Gestion de la crise sanitaire : Après l’article 1er

Gestion de la crise sanitaire : Après l’article 1er

debate, 12/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 84, présenté par MM. Leconte, Sueur, Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le J du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les exigences de vaccination pour lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal initial concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne peut bénéficier d’un dispositif lui permettant de satisfaire aux critères requis par le justificatif vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent J. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : J’aimerais au préalable rappeler à Mme la ministre que nous attendons toujours sa réponse sur la reconnaissance des certificats de rétablissement délivrés dans l’Union européenne et à l’étranger. Cette question est d’ailleurs liée à l’objet du présent amendement, qui vise à prévoir dans la loi une modification du décret du 1er juin 2021 définissant les parcours vaccinaux.
Actuellement, toutes les situations ne sont pas prises en compte. Nos compatriotes qui vivent en partie ou en totalité à l’étranger ont besoin d’avoir une vie sociale quand ils viennent en France. Or ils ont aussi besoin d’en avoir une dans leur pays de résidence, où il peut également y avoir un passe vaccinal, mais avec d’autres vaccins. Par exemple, un Français qui vit en Russie doit avoir reçu le vaccin Spoutnik.
Notre amendement tend donc à poser un principe simple : quels que soient les vaccins que l’on a pu avoir par le passé, il existe toujours une voie, éventuellement en se faisant de nouveau vacciner, pour obtenir un passe vaccinal en France. Cette voie doit être inscrite dans le décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Il ne s’agit pas d’un problème de reconnaissance de vaccins. Nous voulons simplement affirmer le droit de chacun à avoir un passe vaccinal. C’est plus compliqué que la seule reconnaissance des vaccins, en raison du problème de la troisième dose. Par exemple, le passe sanitaire d’une personne ayant reçu deux doses de Sinovac au Brésil et une dose de ce qui était alors considéré comme un rappel au mois de septembre ne sera plus valable à compter du 15 janvier. Si celle-ci doit recevoir une quatrième dose, il faut que ce soit clairement indiqué dans le décret, après avis de la Haute Autorité de santé.
Nous souhaitons affirmer le droit de chacun à avoir un passeport s’il se soumet à ses obligations. C’est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Malgré la réalité du problème soulevé par notre collègue, il n’est pas possible de soutenir un tel amendement.
L’admission d’un vaccin sur le marché relève de l’Agence européenne des médicaments. Nous ne pouvons pas transférer cette compétence au Gouvernement dans le cadre d’une disposition législative, fût-ce en prévoyant de faire précéder le décret d’un avis de la Haute Autorité de santé, dont la spécialité n’est pas d’évaluer la qualité, l’innocuité et l’efficacité des vaccins.
Et, à mon sens, nous ne pouvons pas prendre de mesures générales consistant à prévoir qu’un vaccin devrait nécessairement être validé. Je comprends que nos compatriotes de l’étranger prennent les vaccins disponibles dans le pays où ils se trouvent ; j’espère d’ailleurs que ceux-ci produisent des effets bénéfiques. Mais je ne pense pas que le Parlement puisse être juge de la validité d’un vaccin. D’une certaine manière, les auteurs de cet amendement postulent qu’il faudrait à toute force admettre ces vaccins. Je ne crois pas que nous puissions le faire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Je profite de l’occasion pour répondre très clairement à la question de M. le sénateur. Pour les pays de l’Union européenne, la situation est traitée juridiquement, sauf pour l’Espagne, où cela relève du cas par cas. Pour les autres, c’est l’OMS qui détermine les vaccins et leur fiabilité.
Nous n’allons pas valider des vaccins qui ne sont pas autorisés dans notre législation. Cela reviendrait à faire un peu n’importe quoi alors que nous sommes en train de légiférer de manière responsable.
À nos yeux, il n’y a pas de Français de seconde zone. Nous avons très bien compris le problème.
Les certificats de rétablissement sont soumis aux mêmes conditions que le passe sanitaire. Il n’y a pas de sujet à cet égard. De surcroît, ce n’est pas uniquement le gouvernement français qui décide.

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Chat échaudé craint l’eau froide… Madame la ministre, je me permets d’attirer votre attention sur le fait qu’en adoptant le passe vaccinal, la France va s’éloigner du cadre européen du Green Pass. (Mme la ministre le conteste.) Si ce n’est pas trop vous demander, madame la ministre, j’aimerais bien pouvoir aller au bout de ma démonstration.
Les règles posées en France ne seront pas forcément les mêmes que celles qui sont vigueur dans d’autres États de l’Union européenne. C’est purement factuel.
Le Gouvernement a décidé avant les vacances de Noël d’interdire aux citoyens britanniques, dont certains sont pourtant doublement vaccinés, de venir dans notre pays. Au cours du premier semestre de l’année 2022, il y aura d’autres périodes de vacances : les vacances de février, les vacances de Pâques, voire le début de l’été, puisque c’est valable jusqu’au début du mois de juillet. Indépendamment du cas de nos compatriotes qui résident à l’étranger – notre collègue Jean-Yves Leconte y a fait référence –, qu’est-il prévu pour les citoyens européens, britanniques ou du reste du monde qui, pour des raisons de loisirs, professionnelles ou familiales, voudraient venir en France ? Je rappelle que notre pays est la première destination touristique au monde. Si, pour une fois, nous pouvions anticiper un minimum…
Comment le Gouvernement envisage-t-il d’adapter le dispositif pour que l’économie touristique française ne pâtisse pas trop de l’écart en termes de normes entre le passe vaccinal français et le Green Pass européen ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Notre groupe tient particulièrement à cet amendement présenté par Jean-Yves Leconte. Vous l’avez bien vu, monsieur le rapporteur, ce qui est demandé, c’est de prévoir dans la loi qu’il y aura un décret.
Il s’agit non pas de légiférer directement sur le sujet – c’est impossible –, mais de traiter la situation de plusieurs millions de nos compatriotes dans le monde, en Europe comme sur les autres continents. La question qui se pose lorsque ceux-ci reviennent en France ne peut naturellement être résolue que par une analyse très appropriée à titre réglementaire de la situation de chaque pays.
Le dispositif que nous proposons n’est pas du tout laxiste. Nous prévoyons qu’un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé détermine les exigences de vaccination qui seront requises en fonction des vaccins reçus par nos compatriotes dans leur pays de résidence.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le rapporteur, vous êtes trop intelligent et trop vif pour croire à ce que vous venez de nous répondre. Ma demande concerne non pas la reconnaissance des vaccins, mais la possibilité d’obtenir un passe vaccinal, y compris pour les personnes ayant reçu des doses d’autres vaccins reconnus. (M. Loïc Hervé acquiesce.)
Le 23 septembre dernier, le Gouvernement a publié une infographie précisant qu’un vacciné Spoutnik devait recevoir deux doses de vaccin français pour avoir un schéma vaccinal complet dans notre pays. D’ailleurs, c’est logique : si le vaccin Spoutnik n’est pas reconnu en France, ceux qui l’ont reçu sont considérés comme non-vaccinés.
Toutefois, considérant que l’administration de quatre doses vaccinales méritait peut-être un avis de la Haute Autorité de santé, j’ai demandé par courrier au ministre de la santé si le dispositif avait été validé. Je n’ai pas obtenu de réponse.
Et la situation va devenir encore plus compliquée dans la mesure où certains pays vaccinent avec une troisième dose non ARN.
Compte tenu de la multiplicité des cas, il faut tracer un chemin pour que nul ne puisse être condamné pour ce qu’il est et que chacun puisse continuer à exercer ses libertés en France.
Cela n’a rien de laxiste et n’est pas une question de reconnaissance de vaccins, contrairement à ce que vous semblez croire. Il s’agit simplement d’éviter, et c’est important, que le Gouvernement publie des infographies sur des recommandations vaccinales sans validation de la Haute Autorité de santé.
D’ailleurs, le Sénat avait voté une telle disposition au mois d’octobre, sous une forme un peu différente. Cette fois-ci, j’apporte une précision en introduisant la possibilité d’ajouter des vaccins lorsqu’on l’estime nécessaire. Il s’agit non pas de reconnaître des vaccins qui ne sont pas reconnus par l’OMS ou l’Agence européenne des médicaments, mais simplement de permettre à chaque Français d’exercer ses libertés en France s’il se soumet aux exigences vaccinales, et ce quel que soit ce qu’il a pu vivre auparavant. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus, notamment par mon collègue Loïc Hervé.
En l’absence d’une autre disposition, je voterai cet amendement. Car nous avons besoin d’une solution. Au mois de décembre, les parlementaires de Savoie et de Haute-Savoie ont écrit au ministre à mi-temps du tourisme et à mi-temps des PME pour l’interroger sur les mesures qu’il comptait prendre à partir du 15 janvier s’agissant de la clientèle étrangère en provenance de pays dont la réglementation diffère de la nôtre.
Je le rappelle, indépendamment des Français établis à l’étranger, nous avons une clientèle touristique importante. Nous sommes en pleine saison d’hiver. Après deux années de fermeture, les stations de ski sont dans une situation très difficile. Et le fait que le Gouvernement ait interdit l’accès de notre territoire aux citoyens britanniques a encore aggravé les choses dans des stations dont 50 % à 60 % de la clientèle provenait d’outre-Manche. Nous n’avons pas de solution.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement nous éclaire sur sa pratique. La méthode consistant à proclamer que l’on n’interdit pas l’accès à notre territoire aux étrangers tout en les empêchant dans les faits de venir, cela commence à bien faire !
Nous vous demandons de nous indiquer quelles sont vos solutions ou de prendre la mesure proposée, ce qui permettra au Gouvernement d’en trouver plus tard.
Nous sommes à côté de la Suisse, dont la réglementation est différente de la nôtre. Dans certains pays, comme au Royaume-Uni, les enfants de moins de 18 ans ne reçoivent qu’une seule dose. En France, nous en demandons trois. Il y a des réglementations différentes pour les ressortissants européens ou étrangers.
L’enjeu économique est donc fort, et pas seulement pour les stations de ski. En effet, comme l’a souligné Loïc Hervé tout à l’heure, jusqu’à la fin du mois de juillet, c’est toute l’économie de notre pays, notamment du littoral, qui sera touchée.
Nous souhaiterions donc avoir des éclaircissements sur ce que vous comptez faire. En attendant, la solution proposée par notre collègue Jean-Yves Leconte me semble pertinente. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa : Je soutiendrai évidemment cet amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte.
Comme je l’ai indiqué hier au ministre Olivier Véran lors de la discussion sur l’article 1er, nous avons besoin d’une disposition réglementaire, laquelle a lourdement fait défaut dans tous les textes législatifs précédents. Il a fallu batailler.
Madame la ministre, la moitié des 3,4 millions de Français résidant à travers le monde vivent hors de l’Union européenne. Ce sont ceux-là dont les processus vaccinaux ne sont pas sous le contrôle de l’Agence européenne des médicaments ou soumis aux régulations européennes. Ce sont ceux-là qui rencontrent les pires difficultés pour obtenir un passe sanitaire quand ils viennent en France.
Permettez-moi de faire un petit historique. Alors que la pandémie devenait de plus en plus violente, nous avons demandé l’organisation par la France d’une campagne de vaccination dans les ambassades et les consulats, comme cela avait été le cas en 2009 face à la grippe H1N1 ; le Gouvernement n’a pas souhaité le faire, jugeant qu’il serait plus pratique de s’en remettre aux autorités locales. Puis, la mise en place du passe sanitaire alors que les différents vaccins n’étaient pas tous reconnus par l’OMS et les autorités européennes a posé des problèmes. Et voilà que le passe vaccinal en crée un de plus !
Madame la ministre, nous avons besoin de règles claires et intelligibles pour les Français qui vivent dans les 205 pays de la planète. Oui, un texte réglementaire est nécessaire.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Un décret a bien été pris sur la base de la loi votée ici même au mois de mai 2021. La Haute Autorité de santé et le conseil scientifique se sont déjà prononcés sur une liste précise de vaccins.
J’ai bien entendu que vous évoquiez un certain nombre de situations particulières. Mais les dispositions réglementaires que vous réclamez depuis tout à l’heure ont déjà été prises, en application de la loi que vous avez votée ici même. Je ne serai donc pas plus prolixe.

M. Jean-Yves Leconte : Et sur la troisième dose ?

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : Le remplacement du passe sanitaire par le passe vaccinal a pour effet de supprimer la reconnaissance du test PCR, qui permettait jusqu’à présent aux personnes n’ayant pas un parcours vaccinal reconnu en France de vivre normalement. Cela exacerbera encore les difficultés que rencontrent nos compatriotes concernés. Par cet amendement, nous proposons donc une solution.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas glorieux !

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn, Noël, Bonfanti-Dossat et Belrhiti, M. Klinger et Mmes Goy-Chavent et Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1110-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-2-… – Toute personne qui conteste une obligation vaccinale contre la covid-19 ou l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal contre cette maladie, notamment lorsque le vaccin présente des doutes sérieux et légitimes quant à son efficacité ou à son innocuité, peut bénéficier du statut d’objecteur de vaccination contre la covid-19.
« Ce statut garantit à l’objecteur de vaccination contre la covid-19 une protection contre l’obligation réprouvée et contre les sanctions encourues pour manquement à cette obligation.
« Lorsque l’obligation vaccinale concerne les enfants, ce statut est sollicité par les parents ou, directement, par les mineurs de douze ans, auprès du juge des enfants. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I avant le 30 juin 2022.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn : Alors que la France préside l’Union européenne, il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dont le siège est à Strasbourg.
En l’état, la France pourrait être maintes fois condamnée et contrainte de changer sa loi. Le 8 avril 2021, la CEDH a rendu un arrêt Vavřička et autres contre République tchèque posant des conditions pour que la mise en place d’une vaccination obligatoire par un État membre soit légale dans une société démocratique.
Selon cette jurisprudence, pour qu’une obligation vaccinale soit conforme à l’intérêt de sa population, il faut respecter quatre critères : que les maladies soient extrêmement graves et mortelles ; que les vaccins soient efficaces et les effets secondaires connus ; que les sanctions de la non-vaccination soient mesurées ; que le statut d’objecteur de conscience soit prévu.
Si la Cour européenne des droits de l’homme devait se pencher demain sur la vaccination obligatoire contre la covid-19 en France, elle observerait qu’à ce jour, si la covid-19 est grave pour certains, elle ne conduit pas la grande majorité de la population, notamment les enfants, à la mort.
Elle constaterait aussi qu’il n’y a pas suffisamment de recul sur les effets secondaires du vaccin, et que les conséquences de l’absence de vaccination sont graves : les sanctions sont disproportionnées, puisque des millions de Français, dont des enfants, sont mis au ban de la société et soumis à de fortes amendes.
C’est pourquoi il convient de prendre en considération des objections que nos concitoyens peuvent en conscience soulever à l’encontre de la vaccination de leurs enfants, de leur propre vaccination ou encore, pour ceux qui s’y sont déjà pliés, de la répétition sans fin de celle-ci.
Compte tenu des incertitudes et des risques pour l’avenir, il est de notre devoir d’admettre que la conscience de nos concitoyens peut être heurtée et de la protéger en créant pour tous, et particulièrement pour nos enfants, le statut d’objecteur de conscience. Celui-ci permettra à ceux qui l’invoqueront d’être protégés contre toutes les discriminations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Ne tournons pas autour du pot : cet amendement tend en réalité à supprimer l’obligation de présenter le passe vaccinal que nous avons définie en adoptant l’article 1er.
En effet, s’il suffit à toute personne d’invoquer sa clause de conscience, sans autre formalisme, pour échapper à l’obligation de présenter le passe vaccinal, par exemple pour aller au restaurant, cette obligation n’existe plus. Or nous venons d’en voter l’institution. Nous ne pouvons donc pas en voter à présent la disparition.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Souvenez-vous : l’existence de l’objection de conscience n’a jamais empêché 99,99 % des Français, dont votre serviteur, d’effectuer leur service militaire !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn : Donnons à nos concitoyens la possibilité de s’exprimer et d’agir conformément à leur conscience et leurs convictions profondes.
En plus, mon amendement offre au Gouvernement l’occasion de sortir de l’impasse du tout vaccinal.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 141, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3131-1-…. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie grave, le ministre chargé de la santé et le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrit toute mesure visant à instaurer des roulements dans les établissements publics d’enseignement par la maîtrise collective du temps. »
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 141 est retiré.
L’amendement n° 142, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3131-1-…. – Le Conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, mentionnés à l’article L. 1121-1 du code de la défense, ne peuvent être convoqués ou réunis en vue de planifier des réponses à menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, ou à une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. »
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à faire en sorte que le conseil de défense ne soit plus à l’avenir le lieu de gestion des crises sanitaires comme celle que nous connaissons.
D’un point de vue constitutionnel, la seule trace du conseil de défense figure à l’article 15 du texte qui fonde notre ordre juridique : « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale. » Comment avons-nous pu nous trouver dans une situation où le conseil de défense est devenu le lieu suprême de gestion de la crise sanitaire ?
En vérité, l’objectif d’une telle manœuvre a tout simplement été d’installer une gestion solitaire et autoritaire autour du Président de la République, qui a marginalisé le Gouvernement, les corps intermédiaires, le Parlement et les collectivités territoriales dans la gestion de la crise. Outre que cela constitue une grave dérive sur le plan démocratique, nous pensons de surcroît que c’est totalement inefficace du point de vue de la gestion sanitaire.
Les discussions des conseils de défense sont protégées par le secret-défense. Des délibérations qui auraient pu ou dû relever du débat public, de la discussion parlementaire et des travaux du conseil scientifique, dont l’une des tâches est d’analyser les différentes hypothèses, en ont ainsi été exclues. Cela nous paraît à la fois incongru et inefficace.
Nous demandons que le conseil de défense ne puisse plus être le lieu de gestion des crises sanitaires à l’avenir. Nous avons fait des propositions différentes depuis le début de la pandémie ; bien d’autres pourraient être soumises à discussion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Il est exact que la dénaturation du conseil de défense est très agaçante. Moi-même, je suis étonné qu’une institution dédiée à la défense nationale, à laquelle participent le chef d’état-major des armées, les chefs d’état-major de chacune de nos armes, le chef d’état-major particulier du Président de la République, le secrétaire général de la défense nationale, le ministre de la défense, le Premier ministre ou encore le ministre des finances, et ayant vocation à prendre des décisions relevant de la stratégie de défense de la France puisse être réunie pour un sujet sur lequel les personnalités que j’ai mentionnées n’ont que peu de valeur ajoutée par rapport au ministre de la santé, au directeur général de la santé, au directeur général de l’offre de soins, au président de la Haute Autorité de santé, entre autres… Et si l’on réunit ces personnes sans les militaires, ce n’est plus un conseil de défense.
Mais, mes chers collègues, cette institution est placée sous l’autorité du seul Président de la République. Il en fait ce qu’il en veut. Je conteste formellement la pertinence de l’utilisation du conseil de défense pour gérer la crise sanitaire. Mais je ne vois pas comment le Parlement pourrait en quelque sorte faire intrusion dans un domaine qui est la quintessence de la responsabilité du Président de la République.
Mon cher collègue, si vous le voulez bien, continuons à critiquer cette très mauvaise pratique des institutions, mais n’adoptons pas une disposition législative qui viendrait perturber la répartition des compétences entre le Président de la République et le Parlement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Vous vous en doutez, ma version sera évidemment quelque peu différente de celle de M. le rapporteur.
Je rappelle que les conseils de défense sanitaire sont une formation spécifique du conseil de défense et de sécurité nationale, dont l’existence est prévue par l’article 15 de la Constitution. Ils permettent de réunir les membres du Gouvernement compétents en la matière – vous évoquez le ministre de la santé, mais il y en a également d’autres –, ainsi que les acteurs des grandes institutions publiques du domaine de la santé pour prendre les décisions les plus pertinentes au milieu d’une pandémie d’une telle ampleur.
Dans le cas de la crise sanitaire, qui – je le rappelle – n’est pas une crise française, la mobilisation du conseil de défense répond parfaitement aux missions assignées à cette instance. Elle ne constitue en aucun cas un contournement du conseil des ministres ou du Parlement, qui ont, me semble-t-il, pleinement joué leur rôle depuis près de deux ans – notre débat de ce soir en témoigne –, notamment dans le cadre de l’examen des douze projets de loi relatifs à la gestion de la crise sanitaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je remercie le groupe CRCE d’avoir déposé cet amendement.
Au-delà des explications avancées par M. le rapporteur et par Mme la ministre, au-delà même du débat sur ce que le chef de l’État peut ou ne peut pas faire, force est de constater qu’il y a une véritable dérive dans l’utilisation des instruments de la démocratie par le Président de la République et le Gouvernement.
Les décisions sont prises par un gouvernant omnipotent, qui se repose sur un aréopage de personnalités choisies par lui en fonction des intérêts de la propagande qu’est devenue la communication officielle sur la gestion de la crise sanitaire.
Je le répète, le texte qui nous est proposé relève non pas d’une loi d’urgence destinée à lutter contre le virus et sa propagation, mais d’une opération de propagande de la part du Gouvernement et, plus encore, du Président de la République, à des fins électoralistes et pour conditionner la population à un certain modèle de société et à une certaine manière de gérer la France.
Nous nous opposons à une telle pratique, et nous partageons totalement la position de nos amis du CRCE à cet égard. Nous voterons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Madame la ministre, soyons concrets. Le conseil de défense est-il le bon cadre pour discuter de la stratégie sanitaire relative aux écoles ? Poser la question, c’est y répondre. Cette stratégie doit être débattue démocratiquement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, avec tous les problèmes que nous connaissons.
Je suis très étonné de la réponse de M. le rapporteur. D’un côté, il nous rejoint sur le constat des dérives dans l’utilisation du conseil de défense. Mais, de l’autre, il refuse de légiférer sur le sujet en s’abritant derrière les pouvoirs du Président de la République, entérinant en quelque sorte de facto la marginalisation du Parlement.
Car, nous le savons, le recours à un tel mode de gestion vise, entre autres, à marginaliser le Parlement. Nous ne pouvons pas l’entériner nous-mêmes. Il me paraît très important que le Parlement affirme la nécessité de revenir à d’autres modes de gestion, sachant que la crise actuelle ne sera malheureusement peut-être pas la dernière. Mais le Parlement ne doit pas considérer une telle dérive comme une fatalité ni en accepter la banalisation !

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je vais soutenir cet amendement, car il est très important pour le fonctionnement de l’État. En effet, c’est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui assure le suivi du conseil de défense.
S’agissant des décisions d’ordre sanitaire, qui concernent le ministère de la santé, c’est en général le secrétariat général du Gouvernement (SGG) qui en assure le suivi, par exemple lorsqu’elles nécessitent un décret. Tel n’est pas le rôle du conseil de défense.
Par conséquent, certaines annonces faites en conseil de défense, un mois plus tard, ne sont toujours pas mises en œuvre sur le plan réglementaire. Comme par hasard – nous le savons, en tant que Français de l’étranger –, lorsque des annonces sont faites au mois d’août, le secrétaire général du Gouvernement n’étant pas présent, il faut attendre plus d’un mois la parution du décret. Et, pendant ce temps, le ministère de la santé n’est pas correctement informé de ce qui a été décidé et annoncé en conseil de défense !
En l’occurrence, on savait que des décisions avaient été prises, car on l’avait vu à la télé, mais comme le secrétaire général du Gouvernement n’était pas là pour agir derrière, il a fallu attendre cinq semaines… Ces dysfonctionnements de l’État ne sont pas acceptables !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 112, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement concerne les personnes placées en centre de rétention administrative (CRA), qui se sont vu retirer un certain nombre de leurs droits fondamentaux depuis le début de cette pandémie. En effet, bien que plusieurs pays aient fermé leurs frontières, on continue d’envoyer des personnes originaires de ces pays en rétention, sans leur indiquer la date d’exécution de leur mesure d’éloignement.
Depuis la loi Asile et immigration, la rétention est censée être limitée à quatre-vingt-dix jours maximum. Pour autant, depuis le début de l’épidémie, cette limite est devenue extensible.
Cela s’est passé de façon totalement illégale puisque le refus de se soumettre à un test PCR a suffi pour envoyer en garde à vue un certain nombre d’étrangers, et pour les replacer ensuite en détention. Ces actes illégaux ont été contestés et la Cour de cassation a confirmé leur illégalité. Mais en août dernier, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement a légalisé cette pratique en faisant voter un amendement visant à inclure dans le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement le refus par un étranger de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet.
Concrètement, un étranger qui refuse de se soumettre à un test PCR sera renvoyé en garde à vue et en détention. C’est indigne !
Cette mesure n’est en aucun cas une mesure sanitaire. Elle détourne les dispositifs de gestion de crise au service d’une politique migratoire inhumaine. S’opposer à un acte médical est une liberté fondamentale, que l’on refuse à ces personnes. Cette situation kafkaïenne a été pointée du doigt à de nombreuses reprises par des médecins, des universitaires ainsi que des associations engagées au quotidien auprès des personnes retenues dans les centres de rétention.
Ces associations nous ont informés qu’en réalité, au quotidien, personne ne vérifie la réalité du refus opposé par l’étranger et le caractère véritable de son intention de se soustraire à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Cette vérification a pourtant été demandée par le Conseil constitutionnel dans sa décision concernant cet article.
Le seul et unique objectif de la politique sanitaire doit être de lutter contre la pandémie. Il ne saurait en aucun cas être question de l’utiliser comme un prétexte pour rogner les droits fondamentaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : C’est délibérément, et en pleine conscience, que nous avions approuvé au mois de juillet dernier cette disposition, qui permet d’infliger une sanction pénale à une personne étrangère en situation irrégulière qui refuse de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution de la mesure d’expulsion, en l’occurrence à un test de dépistage de la covid. C’est très bien ainsi, et donc l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 64, présenté par M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique à la prochaine élection présidentielle.
II. − Les éditeurs mentionnés au 2.2 de la recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de communication audiovisuelle en vue de l’élection du Président de la République sont tenus de consacrer au moins quatre heures de diffusion chaque semaine aux débats structurant l’élection présidentielle. Les candidats, déclarés ou présumés, à l’élection présidentielle ou leurs représentants, y participent dans les conditions définies par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.
III. – Le présent article est applicable dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à la veille de l’ouverture de la campagne électorale.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous précise d’emblée, mes chers collègues, qu’après avoir défendu cet amendement, et après que M. le rapporteur et Mme la ministre auront donné leur avis, je le retirerai, compte tenu de son caractère organique. Je ferai de même pour les amendements nos 65 et 66, que je vous présenterai ensuite. Vous comprendrez que ce sont des amendements d’appel. (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.)
Pour prolonger la question que j’ai posée cet après-midi lors de la séance de questions d’actualité, et qui n’a reçu aucune réponse de la part du Gouvernement, je souhaite alerter de nouveau celui-ci, et surtout mobiliser les différents groupes du Sénat, sur ce sujet de l’élection présidentielle. Il s’agit pour moi d’évoquer non pas la question des parrainages, mais uniquement les conséquences de la pandémie.
Premièrement, nous allons tout droit vers une pandémie démocratique ou présidentielle, dans la mesure où les candidats ne pourront pas faire normalement campagne, où nos concitoyens hésiteront à assister aux meetings, et où il sera compliqué d’assurer la distribution de tracts. Quant à l’accès aux bureaux de vote, nous pouvons imaginer la réticence de nos concitoyens à s’y rendre. Pour ces raisons, il n’y aura pas de véritable campagne possible, et donc pas d’égalité entre les candidats sortants et les autres.
Deuxièmement, je veux faire observer que cette situation nous est parfaitement connue.
Vous avez pris des dispositions pour tenir compte de la pandémie de covid-19 dans le cadre de l’organisation des élections municipales, et vous en avez pris pour les élections départementales et régionales. Et nous n’en prendrions pas pour l’élection présidentielle ?
Tel est l’objet de cet amendement, que je retirerai donc après avoir écouté les observations de M. le rapporteur et du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je suis très heureux que M. Bonnecarrère n’ait pas retiré trop vite son amendement, car cela m’aurait privé de l’occasion de lui dire combien l’ensemble de la commission des lois et moi-même approuvons sa démarche.
Notre seule chance d’aboutir, notamment sur la question des procurations, à ce que le régime retenu pour les élections s’étant tenues depuis le début de la pandémie soit appliqué à l’élection présidentielle, consiste à mettre au débat et à adopter dans les délais les plus rapides une proposition de loi organique relative à ce sujet. C’est possible !
Nous avons examiné de manière approfondie la procédure. Mais cela suppose aussi que le Gouvernement y apporte un plein concours. Sans lui, nous n’y parviendrons pas, ce qui serait fort dommage pour toutes les personnes qui pensent courir un risque en se rendant dans les bureaux de vote en pleine pandémie.
Les chiffres font état de 368 000 nouvelles contaminations hier, et de 361 000 aujourd’hui. Mais sans doute y en a-t-il beaucoup plus, puisque ces chiffres ne concernent que les personnes qui se sont fait dépister. Cela démontre qu’il est impératif de s’assurer que la règle du jeu permettra à tous les Français de voter.
Je trouve que votre initiative, mon cher collègue, est excellente. Je regrette simplement qu’elle relève de la loi organique, ce qui nous empêche de l’adopter dès maintenant.
Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER et CRCE. – « C’est un peu rapide ! » sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : L’amendement n° 64 est retiré.
L’amendement n° 65, présenté par M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique à la prochaine élection présidentielle.
Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.
II. − Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le préfet peut augmenter le nombre de bureaux de vote dans les communes du département afin d’assurer la sécurité sanitaire du scrutin.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je signale au Gouvernement que – et c’est quelque peu ironique – nous examinerons un peu plus tard, à l’article 1er septies de ce texte, une disposition au travers de laquelle il nous demandera de l’autoriser à prendre des mesures pour l’organisation des assemblées générales de copropriété… Je vous prie de m’excuser de la comparaison, qui peut paraître choquante, avec les élections. Mais il faut bien constater que des dispositions de ce type ne sont pas prévues pour l’élection présidentielle !
Mes chers collègues, il y a urgence. Du fait de la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, le compte-tours en termes de communication a démarré le 1er janvier dernier, par une période dite « d’équité entre les candidats déclarés ou présumés ». Au 8 mars, nous serons dans la période préliminaire. Puis, quinze jours avant l’élection, les règles purement égalitaires s’appliqueront.
Comme vient de le sous-entendre M. le rapporteur, non seulement il nous faut un texte organique relatif à l’élection présidentielle, mais il convient aussi d’envisager une procédure accélérée ; à défaut, nous tomberons sous la règle de l’examen à l’expiration d’un délai de six semaines.
Une question complémentaire se pose, celle des élections législatives.
Si la situation de pandémie devait malheureusement perdurer, le même problème se poserait pour ces élections. Ce serait même pire, puisque vous n’auriez même plus, mes chers collègues, la possibilité de prévoir des dispositions. En effet, imaginons qu’il y ait dissolution de l’Assemblée nationale après l’élection présidentielle : il n’y aurait alors plus de session parlementaire.
Il faut donc prendre des dispositions, à la fois, pour l’élection présidentielle et pour les élections législatives.
Il est donc important que l’ensemble des groupes du Sénat, s’ils en acceptent le principe, examinent un projet de loi organique relatif à l’élection présidentielle et un projet de loi relatif aux élections législatives.
J’apporterai des précisions complémentaires en présentant mon amendement suivant n° 66, que j’accepterai également de retirer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Il me sera difficile d’être plus lapidaire que la représentante du Gouvernement…
Si gouverner c’est prévoir, alors ce gouvernement a des difficultés ! Ce qu’il met en place est en effet une obligation vaccinale déguisée, qui ne veut pas dire son nom parce qu’il ne veut pas prendre cette décision. Il en est de même pour ce qui concerne les élections.
Depuis plus de deux ans, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain fait des propositions pour améliorer la situation démocratique en temps de pandémie. Les efforts de notre collègue Philippe Bonnecarrère sont louables, mais on voit bien que nous ne pouvons agir qu’à la marge parce qu’il est trop tard.
Il est trop tard parce que le Gouvernement a traité les propositions de loi organique qui lui ont été présentées – qui portaient notamment sur le vote par correspondance ou s’étalant sur trois jours, s’agissant justement de l’élection du Président de la République – avec mépris, comme il l’a fait pour d’autres textes, arguant du fait que, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune, nous serions peut-être débarrassés de la pandémie…
Or, encore une fois, gouverner c’est prévoir et prendre au sérieux le principe selon lequel la démocratie doit être « tout-terrain ». En l’occurrence, elle ne l’est pas, car ce gouvernement n’a pas souhaité prendre les mesures adaptées. Nous pouvons, collectivement, le regretter.
Je ne sais pas ce qui se passera en avril, ou un peu plus tard au moment des élections législatives. Je sais, en revanche, qu’il aurait fallu prendre des mesures et qu’il est désormais trop tard. Nous ne pouvons que constater le risque d’abstention qu’entraîne la pandémie, un risque que ce gouvernement n’a jamais voulu anticiper. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Le sujet que porte Philippe Bonnecarrère est éminemment important et essentiel. L’abstention est un véritable cancer pour la démocratie, et chacune et chacun d’entre nous doit être conscient des effets pervers qu’elle peut avoir en termes d’identification de nos concitoyens à ce qui nous rassemble, la République et la démocratie.
Je me permets de vous dire, madame la ministre, avec respect, mais de manière très directe, que votre absence de réponse est affligeante. Vous n’avez même pas pris la peine d’essayer d’argumenter sur les amendements de notre collègue, de donner quelques éléments ou de tracer quelques perspectives. Or la situation est suffisamment grave !
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec Éric Kerrouche : selon moi, il n’est pas trop tard. Il n’est jamais trop tard pour bien faire quand il s’agit de sauver l’élection présidentielle, qui est la clé de voûte de nos institutions. Il y a une spécificité de cette élection : ainsi, la dernière fois qu’elle a eu lieu et la fois précédente, on avait constaté un sursaut de participation tout à fait positif.
Cette fois-ci, nous n’allons pas tout de même pas rester les bras croisés et attendre que se produise une catastrophe démocratique comme celles qui ont eu lieu lors des élections régionales, départementales et municipales !
Madame la ministre, il est important que vous répondiez et que vous nous indiquiez quelle est votre position et celle du Gouvernement sur ce sujet, qui est, je le répète, éminemment important et essentiel. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président : L’amendement n° 65 est retiré.
L’amendement n° 66, présenté par M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. − Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique à la prochaine élection présidentielle.
Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.
II. − Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.
III. − À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.
IV. − Le mandataire peut être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que le mandant, sous réserve de respecter le II et sous le contrôle du répertoire électoral unique mentionné à l’article L. 16 du code électoral.
V. − Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre le II est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout d’abord, je veux dire à M. Kerrouche qu’il n’est pas trop tard !
Le sujet que je porte n’est pas du tout celui des modifications éventuelles relatives aux parrainages ou aux modalités électorales ; je connais notamment votre préoccupation et votre mobilisation, mon cher collègue, sur la question du vote par correspondance.
Mon seul sujet est celui des conséquences de la pandémie sur les élections présidentielle et législatives. Il a été tenu compte de cette situation pour toutes les autres élections. Comment expliquer, démocratiquement, que l’on ne fasse pas de même pour ce qui concerne l’élection présidentielle ?
Précédemment, Mme la ministre a répondu que ce débat avait déjà eu lieu à l’occasion de l’examen de la loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République. C’est inexact ! Cette loi organique de mars 2021 avait pour objet, comme à chaque fois avant une élection présidentielle, de tirer les conséquences de toute une série de modifications législatives. Ainsi, elle concernait la dématérialisation de l’envoi des comptes de campagne et des parrainages, ainsi que le vote par correspondance des détenus. Les modifications introduites par cette loi ne portaient donc pas sur notre sujet, qui est, j’y insiste, les conséquences de la pandémie sur la tenue des élections présidentielle et législatives.
Sur ce point, notre pays a un problème majeur, et une loi organique – couplée à une loi ordinaire – permettrait d’apporter une réponse, sous réserve qu’elle soit examinée en procédure accélérée. Telle est la proposition que mon groupe et moi-même soumettons à l’ensemble des autres groupes du Sénat, sans en faire une question personnelle. Il s’agit en effet d’un sujet collectif, qui concerne l’ensemble des candidats et nous vous proposons, mes chers collègues, de vous en saisir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Même avis que pour les amendements nos 64 et 65 : demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Madame la ministre, qu’en est-il de la mise en place du « comité Combrexelle 2 », si j’ose le désigner ainsi, censé nous aider à prendre en compte les différentes difficultés qui se posent ?
Votre argument selon lequel une loi organique a déjà été adoptée en mars 2021 ne saurait être retenu.
En mars 2021, personne n’avait envisagé que nous puissions en être là aujourd’hui, et que l’élection présidentielle pourrait se dérouler dans les conditions sanitaires que nous connaissons ! Sauf à nous dire que tout le monde savait que nous serions dans cette situation… Mais, dans ce cas, nous pourrions tirer les enseignements des divers manquements qui nous ont conduits là où nous en sommes !
En vérité, compte tenu notamment de la circulation du nouveau variant, il serait nécessaire de remettre à plat les modalités d’organisation des opérations électorales, pour faciliter la participation et l’expression électorales de celles et de ceux qui pourraient ne pas se rendre dans les bureaux de vote, notamment par peur d’être contaminés à la covid-19.

M. le président : Monsieur Bonnecarrère, l’amendement n° 66 est-il également retiré ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 66 est retiré.
L’amendement n° 105, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant de prendre toute mesure pour faire face à l’épidémie, le représentant de l’État consulte les parlementaires et des exécutifs locaux, et leur fait parvenir les mesures envisagées afin qu’ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et faire des propositions.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement a la particularité d’avoir été adopté à l’unanimité à la fin du mois d’octobre, après avoir obtenu le soutien du groupe socialiste. Mme de La Gontrie avait alors su rappeler combien notre assemblée avait à cœur d’impliquer les élus locaux et leurs représentants dans les décisions qui les concernent.
Vous savez tous que ces élus et leurs représentants doivent être réellement et concrètement associés à toutes nos réflexions, et combien leur connaissance du terrain est nécessaire pour nous guider. Il faut donc, a minima, s’assurer de leur concours afin d’obtenir une meilleure acceptation des mesures. Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles vous avez voté cet amendement en octobre dernier.
Je sais que M. le rapporteur considère cet amendement comme étant satisfait ; or, en fait, ce n’est pas vraiment le cas.
Les consultations menées par le préfet auprès des parlementaires et des élus locaux n’ont pas pris en compte jusqu’à présent la disposition votée par notre assemblée. Il n’est nullement fait état dans la loi que le préfet « fait parvenir les mesures envisagées » pour faire face à l’épidémie, afin que les élus locaux et les parlementaires « puissent exprimer un avis sur ces dernières et faire des propositions ».
Tel est le cœur du problème. En effet, vous le savez, les consultations qui sont menées actuellement prennent des formes plus ou moins précises dans chacun de nos départements, et ne laissent pas de marge de réflexion aux parlementaires et aux exécutifs locaux.
Nous vous demandons donc de graver dans le marbre de la présente loi l’obligation pour le représentant de l’État de consulter les parlementaires et les exécutifs locaux avant de prendre toute décision, et de leur faire parvenir les mesures envisagées afin qu’ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et faire des propositions, ainsi que vous l’aviez voté en octobre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Cet amendement est satisfait par les dispositions de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prises sur l’initiative du Sénat, et dont le texte est suffisamment précis pour imposer la communication des documents cités. Il ne peut pas y avoir de consultation sur un texte si celui-ci n’est pas communiqué, cela va de soi !
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

M. Laurent Burgoa : L’argumentation s’améliore !

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guy Benarroche : Vous ne pouvez pas, à chaque fois que j’interviens, faire montre de réprobation comme si cela vous embêtait ! Vous-même êtes intervenus souvent, mes chers collègues, et je n’ai jamais exprimé quelque réprobation que ce soit. Tout cela est tout à fait logique, monsieur le président Retailleau !

M. le président : Pas d’interpellation ! Veuillez poursuivre.

M. Guy Benarroche : Très bien, monsieur le président, mais j’ai le droit de dire ce que je pense ! Je dispose d’une minute trente-trois, et je vais employer ce temps de parole à expliquer mon vote.
Monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas à ma demande. Le texte que nous avons tous voté en octobre, c’est-à-dire après la loi du 31 mai 2021, précisait que les mesures devaient être étudiées après consultation et sollicitation de l’avis des élus locaux et des parlementaires.
Nous demandons exactement la même chose aujourd’hui, car cela n’est pas satisfait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 52 rectifié ter, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport sur les conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal.
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Le passe vaccinal est une mesure hautement coercitive et restrictive de libertés pour la population. Il convient que le Parlement, dans son rôle de contrôle de l’action gouvernementale, évalue la proportionnalité, l’utilité et les conséquences de cette mesure dans le cadre de la crise sanitaire, conformément au VI de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, qui prévoit que « l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Cet amendement est satisfait par l’article 11 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, qui prévoit déjà un rapport mensuel au Parlement. Le Gouvernement s’acquitte de cette obligation, et je l’en remercie.
Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

Mme Sylviane Noël : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 52 rectifié ter est retiré.