Loi de finances pour 2022

Loi de finances pour 2022

debate, 14/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Blanc : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a échoué, sans grande surprise, puisque nous avions fait le choix au Sénat de rejeter le projet de loi de finances.
Cette décision exceptionnelle a été prise pour alerter l’opinion sur la gravité de la situation de nos finances publiques. Celle-ci a été, bien sûr, fortement aggravée par la crise économique liée à la crise sanitaire, qui a nécessité l’adoption de nombreuses mesures coûteuses pour faire face à l’urgence et sauvegarder, puis relancer, notre économie. Nous ne contestons pas la nécessité de ces dépenses. Nous les avons même soutenues, en adoptant tous les projets de loi de finances rectificative qui les ont mises en œuvre.
En revanche, la situation extrêmement dégradée de nos finances publiques – je le rappelle, nous nous situons en queue de peloton de l’Union européenne pour quasiment tous les indicateurs – résulte également de la gestion de nos finances en dehors de la crise.
Comme l’a rappelé notre rapporteur général à plusieurs reprises, les dépenses ordinaires, c’est-à-dire non liées à l’urgence ou à la relance, ont dérivé de 60 milliards d’euros durant ce quinquennat par rapport à l’objectif que s’était fixé Emmanuel Macron au début de son mandat, dans la loi de programmation des finances publiques.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé à plusieurs reprises la fin du « quoi qu’il en coûte ». Dès janvier 2021, il y a presque un an, vous expliquiez : « Le niveau de dépenses que nous connaissons aujourd’hui n’est pas soutenable dans le temps. »
Pourtant – c’est ce que nous avons voulu dénoncer par notre vote négatif, en refusant d’examiner le volet dépenses du projet de loi de finances –, depuis trois mois, le président Emmanuel Macron et le Premier ministre n’ont cessé d’annoncer de nouvelles dépenses sans aucun lien avec la crise, une succession de chèques en bois qui a fait exploser le compteur. La plupart de ces mesures ont été intégrées au fil de la discussion budgétaire, sans étude d’impact – faut-il le rappeler ? –, ce qui, au regard des montants en jeu, soit plusieurs dizaines de milliards d’euros, est du jamais vu !
Nous pouvons vous détailler l’objet de ces annonces, mais vous les connaissez, et la liste a été reprise dans la presse. Je tiens cependant à en rappeler les montants, pour que ceux qui nous écoutent puissent comprendre ce que signifie la fin du « quoi qu’il en coûte »…
Le 2 septembre, ce fut une première annonce de 500 millions d’euros ; le 3 septembre, 1,5 milliard d’euros ; le 6 septembre, 300 millions ; le 9 septembre, 21 millions ; le 13 septembre, 1 milliard d’euros ; le 14 septembre, 50 millions d’euros, puis 500 millions d’euros ; le 16 septembre, 600 millions d’euros… Et je ne cite pas tous les chiffres !
Pour résumer, ont été annoncés 2 milliards d’euros le 17 septembre et 1,4 milliard d’euros le 27 septembre.

M. Laurent Duplomb : Qui dit mieux ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Le 30 septembre, 5,9 milliards d’euros ont été annoncés pour le bouclier tarifaire, qui, comme l’a rappelé notre rapporteur général, pourrait exploser jusqu’à atteindre 12 milliards d’euros !
Le 12 octobre, 34 milliards d’euros – excusez du peu ! – sont consacrés, au travers de l’amendement le plus cher de l’histoire de la Ve République, comme on n’a cessé de le répéter, et ce matin encore en commission, au plan France 2030.

M. François Bonhomme : Quelle générosité ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc : Ces 34 milliards d’euros ont été votés les yeux fermés par les députés de la majorité, sans que l’on sache qui va les piloter ni vers où précisément ces crédits vont être dirigés…
Je poursuis : le 14 octobre, 200 millions d’euros annoncés ; le 21 octobre, 3,8 milliards d’euros, etc.

M. François Bonhomme : Cela donne le tournis !

M. Jean-Baptiste Blanc : Le même jour, le 3 novembre, sont annoncés à l’Assemblée nationale : 2 milliards d’euros, 200 millions, 300 millions, 400 millions d’euros, puis de nouveau 400 millions d’euros, 300 millions d’euros et, enfin, 200 millions d’euros !
Je vous prie de bien vouloir m’excuser, mes chers collègues, pour cette énumération fastidieuse, mais elle me semblait nécessaire pour mettre en lumière, de manière manifeste, la contradiction avec la prétendue fin du « quoi qu’il en coûte » ! À cette liste, je pourrais ajouter l’annonce, il y a une semaine, de 350 millions d’euros de prime de Noël.
Le courage en politique, paraît-il, c’est de dire la vérité. Et la vérité, au risque de vous décevoir à dix jours des fêtes de fin d’année, c’est que le père Noël n’existe pas ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER.)

M. François Bonhomme : En est-on sûr ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc : Emmanuel Macron infantilise les Français. Il veut leur faire croire que le père Noël existe, et que c’est lui. Et c’est Noël avant l’heure !
En septembre, en octobre, en novembre, lors de sa tournée à travers la France, il aura promis presque chaque jour, comme nous venons de le voir, de nouveaux cadeaux fiscaux et des chèques de Noël aux Français.
En trois mois, il aura promis plus de 25 milliards d’euros pour 2022, et même plus de 30 milliards d’euros si le coût du bouclier tarifaire explose.

M. François Bonhomme : Ne cassez pas les rêves…

M. Jean-Baptiste Blanc : Et comme l’a précisé M. le rapporteur général, ce sont près de 65 milliards d’euros qui affecteront les cinq années du prochain quinquennat, si nous tenons compte des mesures pluriannuelles ou pérennes ; 25 milliards d’euros en trois mois, c’est entre 200 et 300 millions d’euros promis en moyenne chaque jour !
Jamais un Noël n’aura été aussi faste ! Manifestement, le père Noël Macron confond le calendrier de l’Avent avec le calendrier électoral. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Excellent !

M. Jean-Baptiste Blanc : Sauf que, manifestement, le père Noël n’existe pas.

M. Teva Rohfritsch : Vous l’avez déjà faite, celle-là…

M. Jean-Baptiste Blanc : Les enfants, en grandissant, apprennent que ce sont les parents qui paient leurs cadeaux. Avec le père Noël Macron, la réalité est bien pire encore : les cadeaux sont pour les parents et sont payés avec la tirelire de leurs enfants et petits-enfants ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Emmanuel Macron, ce n’est pas le père Noël, c’est le père Fouettard !

M. Teva Rohfritsch : Il faudrait savoir !

M. Jean-Baptiste Blanc : Au regard de cette situation et de notre position en première lecture, il est inutile de refaire le débat et de réexaminer le budget, puisque les mêmes causes auront les mêmes conséquences.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains approuvera la position de la commission des finances et votera la motion tendant à opposer la question préalable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Laurent Duplomb : Elle va dire qu’il n’y a pas encore assez de dépenses…

Mme Sophie Taillé-Polian : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc à la fin de ce qui aurait dû et aurait pu être le fameux et traditionnel marathon budgétaire. Au lieu de quoi nous avons économisé nos efforts dans cet hémicycle, puisque nous n’avons pas eu le loisir de discuter de l’intégralité de ce projet de budget, ce qui, vous le savez, est fort dommageable pour la démocratie et le rôle de notre assemblée.
Cela étant, le présent projet de loi de finances est assez proche du texte qui nous avait été transmis initialement. Leurs caractéristiques étant les mêmes, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne peut évidemment pas voter un budget qui aggrave la dette à cause de la volonté farouche, partagée par le Gouvernement et la majorité sénatoriale, de baisser toujours plus les impôts et toujours au bénéfice des mêmes.
Non seulement ce projet de budget aggrave l’endettement de notre pays, mais il ne répond pas aux deux enjeux majeurs auxquels nous sommes confrontés. En effet, les décisions de justice pleuvent et se ressemblent !
Le 19 novembre 2020, le Conseil d’État, saisi par l’Affaire du siècle et la mairie de Grande-Synthe, observait que la baisse des objectifs de diminution des gaz à effet de serre pour la période 2019-2023 remettait en cause la possibilité pour la France de respecter l’accord de Paris sur le climat. Le Conseil demandait que démonstration soit faite que ces objectifs demeuraient réalistes. Il n’a pas reçu de réponse.
En août 2021, le Conseil d’État épinglait l’État sur la question de la qualité de l’air.
Le 14 octobre 2021, le Conseil d’État – encore lui ! – fixait au 31 décembre 2022 l’échéance pour réparer le préjudice écologique. Or ce projet de budget permet-il à l’État d’atteindre cet objectif ? Non ! Malgré nos interrogations répétées, cette question est passée sous silence.
Le préjudice est écologique, mais aussi social – nous ne cessons de le répéter. Les Français savent que la justice fiscale est un vain mot, et ils le déplorent fortement lors de leurs nombreuses mobilisations.
S’agissant des grandes causes, définies comme telles, les objectifs fixés n’ont pas été atteints au cours du quinquennat.
Ainsi, sur les questions de l’égalité femmes-hommes et de la lutte contre les violences faites aux femmes, on sait que notre pays manque d’ambition, notamment parce qu’il manque un élément crucial : allouer aux ministères concernés, ainsi qu’aux associations qui portent, accompagnent et aident les femmes, les moyens nécessaires. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)
Ce gouvernement a pris l’immense responsabilité de ne pas aller aussi loin qu’il était possible et nécessaire pour mettre véritablement fin aux violences faites aux femmes.
Autre grande cause oubliée de ce quinquennat : la place des personnes en situation de handicap dans notre société.
On cite souvent le problème de la conjugalisation de l’AAH, qui met sous tutelle toutes les personnes handicapées, mais on pourrait aussi évoquer le budget de l’éducation nationale. À travers toute la France, des enfants n’ont pas accès à leurs droits dans les classes : ils n’ont pas le droit à un accompagnement régulier et cohérent assuré par des personnels formés, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), lesquels doivent être respectés en termes tant de contrats que de rémunérations.
Quant à la jeunesse, elle devait être mise à l’honneur au travers de ce projet de budget. Or le Gouvernement n’est pas au rendez-vous.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera donc contre ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du dernier budget du quinquennat entérine une crise démocratique majeure, qui ne peut être circonscrite aux seules assemblées.
La recomposition du rôle du Parlement dans la procédure budgétaire alimente la défiance citoyenne à l’égard de la démocratie. Si des facteurs institutionnels en sont la cause, le problème qu’ils posent ne doit pas dédouaner les majorités La République En Marche et Les Républicains.
L’inversion du calendrier électoral déresponsabilise les députés au profit d’un présidentialisme exacerbé. La société civile s’est d’ailleurs détournée des travaux budgétaires. Si certains ont les yeux rivés sur le casting présidentiel, beaucoup d’autres sont en grève politique.
Tous sont préoccupés par la santé. Citoyens, associations, ONG, syndicats ont bien reçu le message : ce débat est une mascarade.
Alors que le Gouvernement avait justifié ses tergiversations par la crise sanitaire lors de l’examen des projets de loi de finances rectificatifs, la réalité a éclaté au grand jour lors de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale : 618 amendements ont été adoptés ! Un grand nombre d’entre eux ont été déposés par le Gouvernement au dernier moment. Le Président de la République, quasi-candidat, communique aux quatre coins du pays, quand le Parlement, lui, en est réduit à n’être qu’une chambre d’enregistrement !
Or, malgré l’annonce de mesures extrêmement coûteuses, comme l’amendement à 30 milliards d’euros, qui engage même les prochaines majorités, les problèmes immédiats ne sont pas réglés. Vous réalisez ainsi le tour de force de dépenser à tour de bras et dans la précipitation, sans pour autant apporter à nos concitoyens les réponses qu’ils attendent.
Je le déplore, mais le Sénat n’a pas été plus sincère dans sa démarche : il a décidé d’écourter les débats en première lecture pour des raisons politiciennes et la commission défend aujourd’hui une motion tendant à opposer la question préalable, dont l’adoption aura pour effet de nous empêcher, de nouveau, de défendre des propositions inédites et attendues.
Ce budget s’inscrit dans la continuité des précédents, mais, sur le fond, il est le fruit d’un pacte tacite entre Les Républicains et La République en Marche (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), d’un pacte idéologique ! (Mêmes mouvements.)

M. Albéric de Montgolfier : Tiens donc !

M. Pascal Savoldelli : Ce pacte conduit à critiquer artificiellement le montant des dépenses, des déficits, du désendettement. Surtout, il repose sur une croyance commune à ces deux groupes politiques : il ne faut pas augmenter les recettes. Le budget ne prévoit pas d’impôts ou de taxes supplémentaires – c’est, selon moi, une forme de populisme –, mais pas non plus un euro de contribution des plus aisés – et, là, c’est un choix de classe. (Marques d’approbation sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Le désendettement, priorité ultime pour certains, passerait exclusivement par la réduction des dépenses publiques. Il n’est jamais question d’une réduction des niches fiscales et d’un accroissement de la contribution de quelques privilégiés !
Rétablir l’ISF ? C’est un tabou, un non-sujet. On n’en parle pas ! Évoquer des recettes nouvelles ? Cela s’apparenterait à un délit politique en irresponsabilité.
Et que dire des avantages fiscaux dans toutes les directions, censés réorienter une économie qui ne s’y retrouve plus ? Les articles dits « non rattachés » du projet de loi de finances portent justement bien leur nom : ils sont non rattachés à la réalité, faite, elle, d’injustices et d’inégalités.
Le Gouvernement consent peu pour les plus précaires et même pour le plus grand nombre. Lorsqu’il daigne écouter le groupe communiste – ça lui est arrivé ! –, qui proposait de bloquer temporairement les prix de l’électricité, il annonce tout de suite un rattrapage pour les ménages. Les Français connaîtront une augmentation un peu moins brutale des prix de l’électricité, mais ils devront compenser au cours du prochain quinquennat…
On use d’une parade hypocrite : la prétendue menace d’une censure constitutionnelle permet de faire accepter un calendrier de hausse des prix de l’électricité. Or nous avons un amendement tout prêt, qui, s’il était adopté, permettrait de faire peser cette augmentation sur les fournisseurs d’électricité, qui réalisent des profits exceptionnels grâce à l’envolée de plus de 25 % des tarifs annoncés sur l’année.
Nous constatons une forme de lassitude des Français, qui n’attendent plus rien de ce gouvernement. Marcel Proust abonderait par ces mots : « Savoir qu’on n’a plus rien à espérer n’empêche pas de continuer à attendre. »
Le dernier budget du quinquennat est à l’image des précédents : on y distribue des bons cadeaux à certains – c’est l’époque, à l’approche des fêtes de Noël ! –, on octroie des avantages fiscaux aux autres, un infime répit sur leur facture. Aux premiers, vous demandez des économies ; pour les autres, vous accroissez les inégalités.
Alors non, monsieur le ministre, ce budget n’est pas celui du « quoi qu’il arrive », c’est celui de l’obstination, du « quoi qu’il advienne ». Vous choisissez le désordre pour mieux régner, c’est une atteinte à la démocratie ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud : Madame la présidente monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2022 s’accompagne d’une impression de déjà-vu. Après le rejet de la première partie du projet de loi de finances le 23 novembre dernier, nous sommes appelés aujourd’hui, sans surprise après l’échec de la réunion de la commission mixte paritaire, à nous prononcer sur la motion tendant à opposer la question préalable au projet de budget pour l’année à venir.
Nous l’avons dit et nous vous le redisons aujourd’hui : les membres du groupe Union Centriste auraient souhaité procéder à une première lecture pleine et entière de cet ultime projet de budget du quinquennat, non pour donner un blanc-seing au Gouvernement, mais précisément pour tenter d’y apporter des améliorations, dans un esprit de responsabilité budgétaire.
Nous devons, hélas, constater que le creusement de la dépense et du déficit est au cœur de ce budget. Qui paiera demain pour rembourser cette dette abyssale ? Les Français, et notamment les plus jeunes ! Et je le dis avec d’autant plus de facilité et d’objectivité que le groupe Union Centriste a jusqu’à présent fait preuve de responsabilité et soutenu les différents collectifs budgétaires relatifs au soutien et à la relance économiques. Il a également volontiers salué la réponse apportée par l’État à la propagation de l’épidémie de covid-19.
De la même façon, nous avons souligné l’effort financier en faveur des collectivités territoriales, à l’instar de la prolongation en 2022 du dispositif de soutien aux équipements publics locaux et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
C’est donc dans un esprit de sagesse que nous avions déposé un certain nombre d’amendements visant tout à la fois à permettre de meilleures rentrées fiscales et de moindres dépenses budgétaires. Nous avions, par exemple, proposé de transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune improductive, afin notamment de réintroduire dans l’assiette fiscale de l’IFI le patrimoine polluant dit « luxueux ». Nous avions également proposé un renforcement de la lutte contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividendes, afin d’endiguer ce phénomène préjudiciable pour nos finances publiques autant que pour le civisme fiscal.
Sous l’impulsion de nos collègues Sylvie Vermeillet et Bernard Delcros, notre groupe avait par ailleurs dégagé des pistes d’économies, sur lesquelles il eût été à l’écoute de tous les avis constructifs si nous avions débattu du budget jusqu’au bout.
Les indicateurs économiques semblent actuellement rassurants, le taux de croissance est revu à la hausse, mais les recettes seront, hélas, allouées non pas à la réduction du déficit et, in fine, à celui de la dette publique, mais à la poursuite déguisée du « quoi qu’il en coûte ».
Même si nous avons été attentifs au chèque énergie que vous avez proposé pour nos concitoyens les plus touchés par la crise, notamment ceux qui sont exposés à l’inflation des prix des produits pétroliers, nous pensons que votre politique n’est pas viable hors période de crise : si le Gouvernement surfe désormais sur l’idée du « quoi qu’il arrive », nous devons nous soucier aussi de l’avenir de nos comptes publics.
Voulons-nous réellement laisser aux futures générations un désordre budgétaire structurel, marqué par une effervescence dépensière avant chaque élection présidentielle ?
Une partie de la hausse des dépenses publiques ordinaires dans ce projet de loi de finances n’est pas sans rappeler le dernier budget de la mandature de François Hollande. Je m’inquiète légitimement de la récurrence de cette pratique. Une règle d’or pourrait être instituée afin que nos comptes, déjà fortement dégradés, ne soient pas tous les cinq ans les dommages collatéraux des annonces de la campagne présidentielle.
Au fond, ce projet de loi de finances est avant tout un budget de transition – non pas celle que l’on attend, mais une transition électorale. C’est pourquoi le groupe Union Centriste réaffirme l’impérieuse nécessité d’engager un assainissement des comptes publics, qui ne soit pas incompatible avec la croissance économique et le bon fonctionnement des services publics.
L’État peut légitimement s’endetter, mais uniquement dans le cadre d’une relance économique. Un haut niveau d’endettement comme celui que nous connaissons ne doit pas être pérennisé, sinon chacun en paiera la note à l’avenir.
Permettez-moi néanmoins, monsieur le ministre, avant de conclure, de vous faire part de ma satisfaction personnelle. Cette dernière discussion générale est pour nous l’occasion de vous remercier de votre présence, de votre écoute et des réponses complètes et précises que vous nous avez apportées.
Parallèlement, nous déplorons que votre ministre de tutelle, M. Le Maire, ait surtout brillé par ses absences répétées dans notre hémicycle.

M. Jean-François Husson : C’est un écrivain !

M. François Bonhomme : Il est porté disparu !

M. Jean-Michel Arnaud : Il n’a pas eu l’occasion d’enrichir nos débats et de participer à la discussion démocratique qui doit avoir lieu au sein de la Haute Assemblée.
Regrettant l’arrêt prématuré de la discussion budgétaire en première lecture, le groupe Union Centriste n’avait pas pris part au vote sur la première partie du projet de loi de finances. Constatant cette fois-ci qu’il est vain d’engager une nouvelle lecture complète du texte, notre groupe, vous l’aurez compris, votera la motion tendant à opposer la question préalable.
Notre pays a besoin de débats et de choix. Le véritable débat budgétaire pour la France, en vérité et en sincérité, aura lieu au printemps, lors des élections présidentielle et législatives. Des choix difficiles devront être faits après ces élections et c’est alors que les Français connaîtront un budget de vérité, dont nous aurons à débattre ici, au Sénat, de manière constructive, engagée et responsable. Il nous reviendra de faire à la fois des propositions de majoration des recettes et de valorisation des dépenses au bénéfice des Français et des territoires de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur général de la commission des finances, Mme Chantal Deseyne et M. Albéric de Montgolfier applaudissent également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le rejet par le Sénat en première lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. Au nom du groupe du RDSE, le président Requier a expliqué les raisons de notre désaccord avec le vote majoritaire du Sénat lors de l’examen du dernier budget du quinquennat, lequel est aussi le plus coûteux du fait de la crise sanitaire et de la période préélectorale.
La discussion budgétaire a été tronquée, l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances ayant été confisqué par le Sénat lors de la première lecture du texte. On n’avait pas connu telle situation depuis 2016.
Pour sa part, le groupe du RDSE a voté en faveur de la première partie du projet de loi de finances afin d’inscrire les amendements dans la loi et de poursuivre la discussion budgétaire. Nous estimons en effet que l’obstruction parlementaire contribue à fragiliser le bicamérisme et le travail du Sénat dans son ensemble et nous le regrettons vivement. Elle ébranle la confiance de nos électeurs et des élus locaux, comme en atteste le fort taux d’abstention dans les urnes lors des derniers scrutins. Rétablir la confiance avec nos électeurs et nos concitoyens est pourtant essentiel, à la veille de rendez-vous électoraux déterminants pour l’avenir de notre pays.
Chacun le sait ici, mais je tiens à le rappeler au nom du groupe du RDSE, le bicamérisme ne s’use que quand on ne s’en sert pas ! Il renforce la représentation des territoires, incarnée par le Sénat, une haute assemblée qui tempère les excès ou les décisions précipitées de la chambre des députés.
De plus, l’interruption de la discussion budgétaire en première lecture a réduit à néant nos espoirs d’améliorer le projet de loi de finances. Les amendements adoptés ici sont restés lettre morte. Je pense à celui de notre collègue Éric Gold visant à instaurer une franchise de la taxe générale sur les activités polluantes « déchets » pour les collectivités territoriales ; à celui de Véronique Guillotin tendant à supprimer la condition d’offre globale pour les services de téléassistance ou encore à celui que j’avais défendu visant à augmenter la dotation d’élu local. Je pense également à bien d’autres amendements émanant de tous les groupes politiques.
Le projet de budget pour 2022 nous revient aujourd’hui dans une version modifiée par des amendements gouvernementaux ayant pour effet d’accroître encore davantage le déficit de la France, lequel devient abyssal, et ce malgré la reprise économique et le supplément de recettes fiscales qu’elle engendrera.
Monsieur le ministre, vous revendiquez un budget « sur mesure », un budget du « quoi qu’il arrive », qui remplace le « quoi qu’il en coûte ». L’une de ses principales mesures vise à limiter l’effet de la hausse des prix de l’énergie sur le pouvoir d’achat des Français. Pour cela, le texte prévoit la possibilité de bloquer unilatéralement la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité et le versement d’une prime de 100 euros. Avec ce budget, l’endettement de la France va se maintenir bien au-delà des 110 % du PIB en 2022.
Le groupe du RDSE votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. Par ce vote, il ne donne pas quitus au Gouvernement, mais il agit avec réalisme et pragmatisme, par volonté d’être utile aux territoires, à nos concitoyens et au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Michel Canévet applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.