Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2021
debate, 08/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2021, organisé à la demande de la commission des affaires européennes.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici bientôt arrivés à la dernière réunion du dernier Conseil européen de l’année et, surtout, à la dernière réunion du Conseil avant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, une échéance majeure pour notre pays et, je l’espère, pour l’Union européenne. Le Président de la République aura l’occasion de présenter en détail, dès demain, les grandes priorités de cette présidence.
Dans l’immédiat, quatre sujets principaux mobiliseront les chefs d’État et de gouvernement pour la réunion de décembre : la crise sanitaire et la nouvelle vague pandémique qui frappe, notamment, l’Europe ; la gestion des crises de manière générale, au-delà de cet enjeu de court terme ; la hausse des prix de l’énergie, qui demeure une préoccupation centrale en Europe ; et les enjeux de sécurité et de défense, combinés à plusieurs questions de politique internationale, comme c’est l’usage lors de ces réunions. À cet égard, je précise qu’il sera adossé à ce Conseil une réunion de ce que l’on appelle le « partenariat oriental », qui réunit des représentants de l’Union européenne et de six pays de notre voisinage oriental.
En premier lieu, cette réunion du Conseil européen sera l’occasion de faire un nouveau point nécessaire sur la situation sanitaire, qui s’est dégradée partout sur notre continent au cours des dernières semaines, imposant une nouvelle évaluation des modalités de réponse à l’épidémie de covid-19.
Face à cette cinquième vague, nos priorités sont bien identifiées et, je crois pouvoir le dire, la coordination européenne, forte des leçons tirées des précédentes vagues de covid-19, s’est améliorée.
Il s’agit, tout d’abord, de coordonner les mesures de restriction à la libre circulation ou de contrôle, en garantissant leur caractère proportionné au sein de l’Union européenne. Plus précisément, il sera nécessaire de veiller à l’articulation du délai de validité du certificat numérique européen avec nos règles nationales. En effet, différents modalités et calendriers d’accès à la troisième dose ont été définis par les pays européens – il pouvait difficilement en aller autrement – et, comme plusieurs pays européens, dont le nôtre, font désormais de cette dose une condition de prolongation de la validité du passe sanitaire, nous cherchons à harmoniser les modalités de ce passe commun, qui est une réussite, afin que celui-ci ne devienne pas, à nouveau, une source de fragmentation pour les déplacements, en particulier, de nos travailleurs transfrontaliers.
La Commission européenne a ainsi proposé que la durée maximale de validité des certificats passe à neuf mois : six mois après la vaccination complète, avec trois mois de marge accordée aux États membres pour imposer ou non une plus ou moins grande restriction d’accès.
Il importe, ensuite, de renforcer la couverture vaccinale, en ciblant les personnes qui n’ont pas encore été vaccinées et en généralisant, comme nous le faisons partout en Europe, avec un approvisionnement significatif, les doses de rappel.
Enfin, plus que jamais, il est essentiel de poursuivre, dans le cadre de la solidarité collective européenne, nos objectifs en matière d’accès mondial au vaccin. Nous le savons, nous sommes loin du compte. Néanmoins, je l’ai dit la semaine dernière ici même, c’est l’Europe qui porte ces dons et exportations de vaccins, au travers notamment, mais pas seulement, du mécanisme Covax.
La Commission européenne a ainsi proposé, voilà quelques jours, de rehausser l’objectif de dons collectifs de l’Union européenne et de ses États membres, avec 700 millions de doses données, d’ici à mi-2022, à certains pays, notamment africains. Je le rappelle, au-delà des dons, l’Europe est aujourd’hui le premier exportateur avec déjà plus d’un milliard de doses exportées à l’extérieur de notre marché, soit 50 % de notre production, ce qui est unique parmi les grandes régions de production du monde.
Cette actualité, celle de la crise sanitaire qui demeure, nous engage, plus que jamais, à mieux penser, pour l’avenir, la gestion européenne des crises, de toutes les crises ; cela constituera notre deuxième thème de discussion.
Depuis le début de la crise sanitaire et économique, le modèle européen s’est montré puissant et protecteur, tant sur le plan budgétaire que pour ce qui concerne notre cadre commun d’achat des vaccins, mais nous devons en tirer des leçons de réactivité et d’efficacité.
À cet égard, les conclusions adoptées fin novembre par le conseil des affaires générales de l’Union européenne, qui réunit les ministres des affaires européennes, identifient plusieurs pistes d’action, de la création d’instruments de planification au renouvellement de structures existantes. Je pense notamment, en matière de recherche et de préparation sanitaire, à l’HERA, la future Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, qui permettra de doter l’Europe, au cours des prochains mois – nous en discuterons pendant la présidence française – d’une autorité de réaction aux urgences sanitaires et d’accélération de nos innovations en matière de recherche.
Je sais qu’une proposition de résolution européenne à ce sujet a été déposée, au nom de la commission des affaires européennes, par Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey. Cette nouvelle instance, pour peu qu’elle soit dotée de moyens suffisants, ce à quoi nous veillerons, sera déterminante pour mieux armer l’Union européenne face aux urgences de santé publique.
Autre sujet d’actualité qui fera l’objet de discussions lors de la réunion du Conseil européen du 16 décembre : la hausse des prix de l’énergie, qui appelle, conformément à l’engagement pris en octobre, à un échange entre les chefs d’État et de gouvernement et à une évaluation des mesures à prendre ou à coordonner à court et moyen termes.
Dans l’immédiat, partout en Europe, il importe d’atténuer au maximum l’impact de la hausse tarifaire des prix du gaz, de l’électricité et des carburants pour les ménages les plus modestes. Comme l’a proposé la Commission européenne, nous procédons à une analyse approfondie et objective du fonctionnement ou des dysfonctionnements des marchés européens de l’électricité et du gaz.
Je le répète, ce serait une erreur, selon moi, de casser le marché unique que nous avons patiemment construit. En effet, le fait d’avoir un prix unifié est une bonne chose, notamment pour les producteurs énergéticiens français. Cela permet de financer en partie nos mesures de soutien au pouvoir d’achat. Toutefois, nous devons, comme l’a indiqué M. le ministre de l’économie, mieux travailler pour que nos dispositifs de régulation, qui ne doivent pas être démantelés, soient plus réactifs, afin que, dans les périodes de crise comme celle que nous vivons, nous puissions prendre les mesures de soutien nécessaires en faveur des plus modestes.
Plus largement, nous devons procéder, nous le savons, à une transformation structurelle de nos économies. C’est toute l’ambition du paquet Fit for 55 – veuillez me pardonner l’anglicisme –, que nous devrons faire avancer sous la présidence française de l’Union européenne.
Autre domaine dans lequel l’Union doit se fixer des lignes de projection et qui fera l’objet de discussion au cours de cette réunion du Conseil : la sécurité et la défense.
La « boussole stratégique », dont le projet a été présenté par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, doit répondre à cette nécessité. Il s’agit d’une sorte de livre blanc européen définissant notre stratégie, l’analyse de nos menaces et nos grandes priorités en matière de sécurité comme de défense.
Une délégation conduite par le président de la commission des affaires étrangères du Sénat, Christian Cambon, s’est d’ailleurs rendue récemment en Pologne afin d’échanger notamment sur les sujets et les enjeux de sécurité et de défense dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne ; je veux saluer ces travaux du Sénat. Cette mobilisation est essentielle pour assurer le succès de notre présidence, qui passera par une discussion opérationnelle entre les chefs d’État et de gouvernement sur la cybersécurité ou la définition de zones d’actions prioritaires pour l’Europe, entre autres priorités concrètes.
Le Conseil européen fixera d’ores et déjà, lors de sa réunion du mois de décembre, les orientations politiques à suivre sur le fondement du premier projet de boussole stratégique présenté le 9 novembre dernier. Ce sera la première fois que l’Europe se dote d’une stratégie commune de sécurité et de défense à vingt-sept. Une telle initiative est la condition d’un certain nombre d’avancées concrètes en matière budgétaire et capacitaire : si nous ne pensons pas la même chose, il y a peu de chances que les ambitions qui sont les nôtres sur le terrain des interventions extérieures, création d’une force commune ou autre, puissent elles-mêmes prospérer.
Nous devrons porter une attention particulière, dans ce cadre, à notre voisinage immédiat, et notamment à l’Afrique, à laquelle notre stabilité de long terme est intimement liée, mais aussi à l’espace indo-pacifique. Pour ce qui est de la coopération avec ce dernier, c’est la France qui, avant même l’affaire dite des sous-marins, a promu l’idée d’en faire une priorité européenne ; une première stratégie en ce sens a été présentée au mois de septembre.
Nous discuterons également – je l’évoquais d’un mot – de notre stratégie en matière de cybersécurité, domaine dans lequel une action commune européenne, réduisant notre dépendance à l’égard des actions américaines, est indispensable et gage d’efficacité.
Toujours au chapitre des discussions sur les enjeux internationaux et de sécurité, le Conseil européen fera de nouveau un point sur la question migratoire, en se focalisant tout particulièrement sur la situation organisée depuis l’été par le régime biélorusse : une attaque migratoire délibérée instrumentalisant les migrants et s’appuyant sur des réseaux de passeurs.
Les chefs d’État et de gouvernement en discuteront la semaine prochaine, mais on peut d’ores et déjà affirmer – les pays concernés, comme la Pologne, le disent eux-mêmes – que ce sont des actions européennes, des mesures que nous avons prises, qui ont permis d’atténuer fortement cette pression exercée sur l’Union, donc l’impact de la crise : suspension de vols, sanctions supplémentaires ciblant non seulement les individus liés au régime de M. Loukachenko, mais aussi les entités, qu’il s’agisse de compagnies aériennes ou de sociétés liées à l’organisation de ce trafic délibéré.
Nous avons aussi, nous le savons, nos propres difficultés. Nous avons vécu nos propres drames, comme celui qui a coûté la vie à vingt-sept personnes voilà quelques jours dans la Manche. Cela montre aussi que sur ce sujet une coopération européenne est indispensable pour partager le renseignement et démanteler les filières de passeurs. Tel fut l’objet de la réunion organisée par le ministre de l’intérieur à Calais juste après ce nouveau drame.
La crise biélorusse, que je mentionnais, sera l’un des sujets de politique internationale évoqués lors de cette réunion du Conseil européen.
Je l’ai dit, nous avons réussi à mener une action commune qui a contribué à la désescalade. J’évoquais aussi le dialogue avec les pays tiers, notamment la Russie ; nous devrons tenir cette ligne de fermeté commune en réfléchissant, d’ailleurs, à d’autres modalités de sanctions éventuelles pour les mois à venir.
Nous devrons par ailleurs, concernant la question migratoire, ouvrir d’autres dossiers, qui seront autant d’objets importants de la présidence française de l’Union européenne, à commencer par la réforme de Schengen. La Commission en a présenté quelques grands axes aujourd’hui ; il s’agit d’assurer une meilleure protection de nos frontières partagées, dans le respect de nos règles comme de nos valeurs, par le biais d’une police aux frontières commune.
Là encore, la voie européenne est certes difficile, mais c’est la seule possible si l’on veut être efficace.
Le chapitre consacré aux affaires internationales étant copieux, la prochaine réunion du Conseil européen sera également l’occasion de préparer une rencontre importante pour l’Europe sous présidence française : le sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine, qui sera organisé en février prochain.
Ce sommet, longtemps repoussé à cause de la pandémie, doit être l’occasion d’un renouvellement de notre regard sur l’Afrique et, partant, du partenariat entre nos deux continents, sur une base de réciprocité. Je rappelle que l’Union européenne reste, malgré l’essor d’autres influences étrangères, le premier partenaire de l’Afrique à tous les niveaux : en matière de développement comme dans les domaines commercial, sécuritaire, humanitaire ou sanitaire, je l’indiquais en parlant des vaccins.
Nous veillerons à ne pas centrer exclusivement notre agenda commun sur les questions de sécurité et de migration, bien que celles-ci restent évidemment importantes ; à cet égard, trois impératifs s’imposent : la prospérité, la mobilité, la sécurité globale. C’est ce qui devra ressortir de la déclaration politique que nous préparons en vue de ce sommet.
Pour conclure, je mentionnerai d’un mot une autre question internationale susceptible d’être abordée lors cette réunion du Conseil européen : celle de l’Éthiopie.
Alors que la situation sur le terrain continue d’évoluer de manière préoccupante et sans qu’un camp prenne le dessus sur l’autre par les armes, nous continuerons d’appuyer tous les efforts engagés pour parvenir à un cessez-le-feu. Les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement confirmeront leur soutien à la médiation du haut représentant de l’Union africaine pour la Corne de l’Afrique, M. Obasanjo. Nous soulignerons sans doute que l’utilisation des sanctions demeure une option là où il s’agit de parvenir à un règlement politique de cette crise, à condition bien sûr d’éviter tout effet secondaire contre-productif.
Voilà ce que je peux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade – et à cette heure tardive –, de la réunion à venir du Conseil européen. Vous savez que celui-ci peut adapter son agenda à d’éventuelles situations d’urgence. Pour le reste, c’est-à-dire pour la prochaine réunion ordinaire, il nous faudra attendre fin mars 2022. C’est la France qui exercera alors la présidence du Conseil de l’Union ; c’est à cette occasion que nous adopterons la boussole stratégique que je mentionnais. Nous aurons tout le loisir d’échanger, en vue de cette échéance importante, sur les priorités que j’ai rappelées et que le Président de la République détaillera encore davantage.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Allizard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la réunion du Conseil européen des 16 et 17 décembre prochains sera, sauf événement très exceptionnel, la dernière avant le début de la présidence française. À cet égard, nous avons une responsabilité particulière, celle de préparer dans les meilleures conditions possible la mise en œuvre de nos priorités, qui sont nombreuses, au cours du premier semestre de l’année prochaine.
Dans ce contexte, j’aimerais attirer votre attention sur trois enjeux qui seront évoqués lors de cette réunion et dont la commission des affaires étrangères et de la défense assure un suivi particulièrement actif.
En premier lieu, pour ce qui concerne notre dialogue avec le Royaume-Uni, il est temps, monsieur le secrétaire d’État, que les Britanniques tiennent parole et mettent en application les termes de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020. Il s’agit non seulement d’une question de confiance entre nous et le Royaume-Uni, mais également d’une question de crédibilité pour les institutions de l’Union : celles-ci ne sauraient détourner le regard face un partenaire qui ne cesse, depuis plusieurs mois, de remettre en cause verbalement et matériellement les engagements souscrits dans le cadre de cet accord.
En ce qui concerne l’Irlande du Nord, cela fait maintenant plus d’un mois que la Commission a rendu publiques ses propositions d’aménagement quant à l’application du protocole nord-irlandais. J’espère que vous serez en mesure de nous expliquer quel est l’état actuel des négociations et quelle voie de sortie est envisageable, s’agissant d’un partenaire qui n’a pas abandonné sa menace régulièrement réitérée de recourir à l’article 16. Cet article prévoit, je le rappelle, la suspension unilatérale du protocole en cas, notamment, de désaccord avec les autorités européennes sur la question de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Parallèlement, monsieur le secrétaire d’État, nous attendons de vous des réponses claires et un calendrier précis quant à la mise en œuvre déjà maintes fois repoussée des stipulations de cet accord en matière de pêche.
Nous savons bien que le Président de la République a fixé comme délai limite la date du 10 décembre pour faire aboutir ces négociations, mais, à quarante-huit heures de cette date et après plusieurs mois de négociation, nous espérons que vous serez en mesure de dresser pour nous un état des lieux circonstancié des avancées que vous avez obtenues et des dispositions que le Gouvernement est prêt à prendre dans l’hypothèse où nos pêcheurs continueraient de se voir refuser, sur des fondements arbitraires, leur droit de pêcher dans les eaux britanniques.
En second lieu, pour ce qui concerne la protection de nos frontières extérieures, la commission des affaires étrangères du Sénat a entendu ce matin en audition le directeur exécutif de Frontex, M. Fabrice Leggeri, qui a dressé un tableau éloquent des menaces qui pèsent sur les frontières de l’espace Schengen.
À cet égard, nous attendons des précisions sur la position de la France dans le débat que la Commission et le haut représentant Borrell ont ouvert, le 23 novembre dernier, en présentant une communication sur la réponse à apporter à l’instrumentalisation par des États des mouvements migratoires aux frontières de l’Union.
En particulier, monsieur le secrétaire d’État, si nous ne pouvons que nous réjouir de la stabilisation progressive de la situation à la frontière biélorusse, comment ferons-nous pour empêcher qu’une nouvelle attaque hybride de ce type ne se reproduise à nos portes ? Il est essentiel que vous puissiez nous apporter des précisions sur la position française dans le cadre de la réforme à venir du code frontières Schengen.
En troisième lieu, enfin, alors qu’une nouvelle déclaration conjointe de l’Union européenne et de l’OTAN, l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, est annoncée avant la fin de l’année, nous aimerions vous entendre sur la version initiale de la boussole stratégique présentée aux ministres de la défense et des affaires étrangères des Vingt-Sept, à la fin du mois dernier.
En vue de la présentation d’une nouvelle version de ce document le mois prochain, quels amendements le Gouvernement entend-il y apporter ? Plus précisément, quelle articulation la France propose-t-elle entre la garantie apportée par l’OTAN et l’autonomie stratégique de l’Union, dans un contexte marqué par l’annonce, au début du mois, selon laquelle un accord administratif était en cours de négociation entre l’Agence européenne de défense et le département de la défense des États-Unis, afin de permettre à notre partenaire américain d’être associé à certains des projets financés par des fonds européens ?
À quelques semaines du début de la présidence française du Conseil de l’Union, les enjeux – vous l’avez dit – sont nombreux. Ce dernier sommet de l’année 2021 doit nous permettre de prendre clairement position et nous mettre en situation d’assumer pleinement nos priorités stratégiques pendant nos six mois de présidence. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. André Gattolin et Mme Colette Mélot applaudissent également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le vice-président de la commission des finances. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Dominique de Legge : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la réunion du Conseil européen qui se tiendra la semaine prochaine permettra aux chefs d’État et de gouvernement des vingt-sept pays membres de l’Union européenne de faire un point sur la crise sanitaire, notamment sur ses conséquences économiques, ainsi que sur les prix de l’énergie, deux sujets que suit avec attention la commission des finances.
Alors que les promesses d’une reprise économique vigoureuse étaient en passe d’être concrétisées, l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, a entériné un léger recul de sa prévision de croissance pour la zone euro en 2021, qui s’établit désormais à 5,2 %, en raison de la reprise de la pandémie.
À ce stade, monsieur le secrétaire d’État, je vous adresse une première question : pensez-vous parvenir à une stratégie commune sur le plan sanitaire et, le cas échéant, sur quelles bases ?
D’un point de vue économique, le plan de relance européen représente un soutien incontestable. J’ai bien noté que la transition énergétique a été définie comme une orientation forte, conformément au Pacte vert pour l’Europe.
L’on peut s’en réjouir, mais il ne faudrait pas que la réglementation européenne sur la « taxonomie », c’est-à-dire la classification des activités économiques selon leurs effets sur l’environnement définie par le règlement européen adopté en 2020, en vienne à pénaliser la France en classant le nucléaire parmi les activités ne relevant pas de la catégorie dite durable.
M. Gilbert Favreau : Absolument !
M. Dominique de Legge : Les atouts économiques, technologiques et environnementaux dont nous disposons dans ce domaine ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel de l’idéologie ou d’un consensus mou.
Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
La flambée du coût de l’énergie pose le problème du pouvoir d’achat des ménages. Les dispositions prises par le Gouvernement étant conjoncturelles, elles ne sauraient constituer une réponse dans la durée. Ainsi le « bouclier tarifaire » destiné à contenir les prix du gaz et de l’électricité apparaît-il d’ores et déjà insuffisant. Le dispositif prévu pour limiter à 4 % la hausse des prix de l’électricité coûtera beaucoup plus cher que prévu et risque fort de ne pas suffire. Des experts estiment que son coût budgétaire pourrait dépasser 10 milliards d’euros quand le rendement total de la taxe sur l’électricité, qu’il est d’ailleurs prévu de minorer, est inférieur à 8 milliards d’euros !
La hausse sans précédent des prix de l’énergie n’est pas sans lien avec le marché européen de l’énergie, ainsi qu’avec le système d’échange de quotas d’émission de l’Union. En effet, l’augmentation du prix de l’électricité résulte directement de la hausse du prix du gaz, les prix de ces deux énergies étant liés au sein dudit marché européen de l’énergie.
Comme l’a rappelé à plusieurs reprises le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, la menace qui pèse ainsi sur la compétitivité de nos entreprises et sur le pouvoir d’achat des consommateurs est injuste, puisque notre pays bénéficie d’une production électrique très largement décarbonée, à des coûts de production faibles !
Surmontant quelques divergences apparues au sein du Gouvernement, la France a pris l’initiative d’une proposition de réforme d’ampleur du marché européen de l’électricité. Si quelques pays s’y sont ralliés – je pense à l’Espagne, à l’Italie, à la Grèce et à la Roumanie –, cette initiative fait face à une coalition déterminée conduite par l’Allemagne, hostile au nucléaire sous toutes ses formes.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que les divergences entre les Vingt-Sept promettent d’être à nouveau très prononcées sur le sujet de la réforme du marché de l’électricité, comment la France entend-elle promouvoir ce projet dans les mois à venir, en particulier dans la perspective de sa prochaine présidence du Conseil ? Quelles sont les chances réelles que cet objectif soit atteint ? En quoi la nouvelle coalition allemande influera-t-elle sur le processus ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault et Mme Colette Mélot applaudissent également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Cadec : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser le président de la commission des affaires européennes, Jean-François Rapin qui, en déplacement en Grèce avec le président du Sénat, m’a chargé de le représenter ce soir.
La prochaine réunion du Conseil européen sera la première pour le nouveau chancelier allemand, intronisé aujourd’hui même par le Bundestag.
C’est une bonne nouvelle pour l’Union européenne que l’Allemagne soit parvenue, en moins de deux mois, à se doter d’une coalition et que celle-ci se soit accordée sur un programme dont le contenu converge avec les priorités que nous espérons précisément voir prospérer sous la présidence française du Conseil, à compter du 1er janvier 2022 : « accroître la souveraineté stratégique de l’Union européenne » et mieux défendre les « intérêts européens communs ».
Il y a là un précieux motif d’espoir, vu le contexte par ailleurs assez sombre dans lequel se déroulera la réunion du Conseil européen dans huit jours. De nouveau, le sujet de la pandémie de covid-19 revient à l’ordre du jour et, avec lui, l’impératif d’une coordination des mesures aux frontières intérieures et extérieures de l’Union, après l’activation du frein d’urgence qui a consisté à suspendre les vols en provenance d’Afrique australe.
La question se pose de savoir comment préserver la liberté de circulation, compte tenu de la disparité de la couverture vaccinale entre États membres. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire si le Conseil européen abordera l’hypothèse de l’obligation vaccinale, qui émerge dans plusieurs États membres ? La France a certes choisi une autre stratégie, mais cette solution de dernier ressort vous semble-t-elle à envisager ?
Deuxième sujet de préoccupation inscrit à l’ordre du jour de cette réunion du Conseil européen : le prix de l’énergie – il a déjà été évoqué, mais mieux vaut deux fois qu’une. Il est essentiel de trouver le moyen d’améliorer les mécanismes du marché de détail de l’électricité, afin de stabiliser les prix et d’inciter à la consommation d’énergie bas-carbone.
Cette réunion n’y suffira sans doute pas, mais le cas d’Ascoval, qui a failli délocaliser en Allemagne sa production d’acier pour bénéficier d’une électricité moins chère, mais bien plus polluante, montre qu’il y a urgence à relever ce défi.
Ce défi est à la fois économique et climatique, comme l’est le débat autour de la taxonomie européenne des investissements durables dont parlait mon collègue de Legge. Sur l’initiative de la commission des affaires européennes, le Sénat vient d’ailleurs d’adopter une résolution européenne plaidant pour l’inclusion de l’énergie nucléaire dans cette taxonomie, car il s’agit d’une énergie bas-carbone, mais également abondante, peu chère et régulière. L’enjeu est de permettre à l’Union européenne d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et de conforter son autonomie stratégique, en réduisant sa dépendance à d’autres énergies, donc aux États qui en sont fournisseurs.
Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous en mesure de nous indiquer quand la Commission prendra l’acte délégué annoncé pour décembre ? Pouvez-vous en particulier nous rassurer sur le traitement qui sera réservé au nucléaire dans cet acte ?
Un troisième sujet figure à l’ordre du jour de cette prochaine réunion du Conseil européen : la sécurité, la défense et les relations extérieures. Le 15 novembre dernier, vous le disiez voilà un instant, le haut représentant Josep Borrell a présenté la boussole stratégique de l’Union européenne. Cette réunion de décembre sera donc l’occasion d’un premier échange permettant d’évaluer dans quelle mesure les États membres partagent la même vision des menaces et la même ambition pour y répondre ensemble.
C’est pourtant sans délai que l’Union doit réagir aux menaces immédiates qui se présentent à ses frontières orientales : d’une part, la pression migratoire entretenue par la Biélorussie ; d’autre part, les troupes que la Russie masse à la frontière ukrainienne. Monsieur le secrétaire d’État, cette réunion sera-t-elle l’occasion pour le Conseil européen de préparer la réponse que l’Union pourrait devoir apporter en cas d’attaque russe dans le Donbass ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette réunion du Conseil européen s’inscrit dans un contexte chargé.
D’une part, nous sommes à la veille d’un semestre français assez ambivalent, puisqu’il sera à la fois celui de la campagne électorale, ce qui ne saurait échapper à personne, et celui de notre présidence du Conseil de l’Union, dont il serait bon qu’elle soit marquante.
D’autre part, nous subissons toujours les vagues pandémiques ; les variants mettent au jour nos fragilités sanitaires, sociales et économiques. En outre, nous voyons malmenées à nos frontières et sur nos côtes les valeurs qui ont fondé le projet européen.
Sur le front climatique, la COP26, les accords commerciaux, la politique agricole commune (PAC) ou la question de la taxonomie pour une finance durable montrent combien les politiques écologiques sont à la peine face aux dénis, aux atermoiements et aux lobbies à courte vue.
Enfin, ce moment est aussi celui où une nouvelle coalition allemande pose les bases d’une nouvelle donne. N’est-ce pas là une forte raison de plus pour redonner vigueur au projet européen commun ?
Face au covid-19, l’Europe est d’autant plus attendue qu’elle est par nature vouée à la coopération et à la solidarité, en interne, mais aussi au niveau international, où se joue, on le sait, l’essentiel. On pourrait certes se borner à ressasser que l’Europe a su mutualiser sa production et sa distribution vaccinales, qu’elle fournit beaucoup de doses aux pays pauvres et qu’en comparaison avec les autres privilégiés nous ne sommes pas les plus égoïstes, mais ces satisfecit autodécernés, même justifiés, ne changeront pas la donne sanitaire planétaire : seule une infime part des près de 6 milliards de doses injectées dans le monde est allée à des pays à faibles revenus.
Face aux drames humains et aux fabriques à variants, si l’on veut réduire les coûts et porter la production vaccinale à la hauteur des besoins planétaires, la levée des brevets et les transferts de savoir-faire et de technologies sont impératifs. En la matière, l’Europe est – je le répète – d’autant plus attendue qu’elle n’est pas la moins bonne parmi les acteurs décisifs.
Redonner vigueur au projet européen passera également par une réforme profonde de notre politique migratoire, qui met en difficulté, et c’est un euphémisme, tant les pays d’entrée que, surtout, les personnes exilées.
Le tout-sécuritaire et la sous-traitance à des États tiers de la tenue des frontières par les armes défont la dignité humaine et les valeurs qui nous constituent. Sortons de cette logique de protection des frontières qui ne protège pas les droits des personnes, déployons des moyens humanitaires partout où la vie humaine est menacée, ouvrons des voies de migration sûres et légales, instaurons un mécanisme efficace de relocalisation et de solidarité financière entre les États afin de faciliter l’accueil, l’intégration et le traitement de l’asile conformément aux exigences du droit international.
Autre sujet : la directive sur le salaire minimum met en jeu les droits sociaux, et en particulier le droit à un revenu décent. Elle ne sera opérante qu’à la condition d’être un mécanisme efficace pour combattre les inégalités socioéconomiques. Quelque 10 % de ceux qui ont un emploi en Europe sont des travailleurs pauvres. La Commission plaide, comme l’atteste une récente proposition législative, pour un alignement vers le haut des salaires minimums. Sur ce sujet, une position française ferme est nécessaire au Conseil afin de ne pas laisser les tenants du moins-disant social vider le texte de sa substance.
Quelques mots également sur la fameuse taxonomie, dont il a déjà été question ce soir. Les investissements publics et la finance, à condition qu’elle soit durable, sont essentiels pour la transition écologique. À cet égard, l’outil que constitue la taxonomie des activités, en cours de parachèvement par la Commission européenne, doit être rationnel et crédible pour être opérant.
Soyons clairs : la question des déchets radioactifs et des risques majeurs empêche l’activité nucléaire de satisfaire aux critères de la durabilité ; il ne s’agit pas d’idéologie, mais de cohérence ! Et si un « deal » incluant le gaz fossile devait éviter le possible rejet par une majorité qualifiée, il risquerait fort malgré tout de décrédibiliser la taxonomie dans son ensemble et de se solder par l’échec d’une finance durable.
Le prix de l’énergie, enfin, est à l’ordre du jour de cette réunion du Conseil.
Au-delà des importantes questions immédiates ou de court terme, la proposition faite par la Commission européenne d’étendre le marché carbone aux carburants et au chauffage à partir de 2026 est totalement antisociale. Faire peser directement la taxe carbone sur les ménages populaires reviendrait à plomber les chances de la transition écologique. En matière de décarbonation des transports, c’est en faisant bouger les normes et en accompagnant socialement les réformes qu’on avancera plus sûrement. Telle est la voie envisagée dans l’accord de coalition du futur gouvernement allemand ; telle est la trajectoire claire qu’il faut ménager à l’industrie automobile pour éviter le désastre social.
Concluant ce rapide exposé de nos préoccupations et propositions principales à la veille de cette réunion du Conseil européen, j’ajouterai que, pour renforcer la position internationale de l’Europe, il est nécessaire de faire passer le commerce international du libre-échange au juste échange.
La politique commerciale de l’Union comme outil de régulation au service du climat et de la transition écologique, voilà la voie à consolider. Cela passera non pas par de simples déclarations, même si celles-ci peuvent contribuer à ralentir un peu, par exemple, le processus de ratification de l’accord avec le Mercosur, mais par des actes concrets conditionnant l’accès au marché unique européen au respect de règles sociales et environnementales fortes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons ce soir préalablement à la dernière réunion du Conseil européen avant que ne débute la présidence française de l’Union. À cet instant, et alors que l’adoption de la boussole stratégique de l’Union, dont un premier projet vient d’être présenté, sera à l’ordre du jour sous cette présidence, je veux vous dire nos vives inquiétudes quant aux grands enjeux de sécurité humaine auxquelles l’Europe devrait contribuer à répondre.
Je commencerai par évoquer la dramatique situation des migrants. Le naufrage qui vient d’avoir lieu dans la Manche a rappelé quels caractères d’urgence et de violence s’attachaient à cette situation, ce dont témoigne aussi le voyage du pape à Lesbos. Il était question, dans le traité de Rome, d’« abolir les obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux ». Pour ce qui est des capitaux, c’est fait. En ce qui concerne les personnes, en revanche, ce sont les barbelés, les murs et les cimetières marins qui resurgissent !
La politique migratoire de l’Europe est un naufrage, indigne des enjeux de sécurité humaine globale qui sont ceux de notre époque. Ces dernières semaines, l’instrumentalisation inacceptable par la Biélorussie de quelques milliers de migrants est devenue l’arbre qui cache la forêt de cette indignité européenne. Ces migrants seraient donc, selon la terminologie vulgarisée par les dirigeants polonais et européens, une « arme » au service d’une « guerre hybride » visant la déstabilisation de l’Union.
Soyons sérieux : ce chantage, comme ceux de la Turquie, du Maroc, du Royaume-Uni et d’autres, n’a de poids que parce que l’Union européenne referme partout ses portes aux voies légales et sécurisées de migration, poussant à la concentration de migrants aux frontières, livrant ceux-ci aux marchandages des passeurs. Les enjeux humains et politiques ont laissé place à un lexique militaire et sécuritaire qui enfonce l’Europe dans le déni des défis humains du XXIe siècle.
Un rapport de l’institut Jacques-Delors publié voilà quelques jours fustige d’ailleurs « un conflit profond de valeurs qui tend à opposer le besoin de sécurité des citoyens européens aux idéaux sur lesquels se fonde leur appartenance à l’Union européenne. »
La politique d’accueil et le droit d’asile sont maltraités comme jamais par les pays membres de l’Union européenne.
Nous ne traitons sérieusement aucune des causes profondes des migrations forcées : ni les guerres, auxquelles nous participons activement, nous faisant de surcroît les champions des ventes d’armes dans des régions qui sont déjà des poudrières ; ni les dérèglements climatiques – voyez les résultats de la COP de Glasgow – ; ni les écarts grandissants de richesses, dont le Laboratoire des inégalités mondiales vient de dresser un tableau alarmant ; ni les grands trafics criminels.
Nous n’abordons pas plus ambitieusement les enjeux vertueux d’une circulation des personnes, des jeunes, des savoirs, des cultures. Or qu’est-ce qui est le plus digne et le plus fécond pour l’avenir ? Accueillir plusieurs milliers de migrants afghans après le fiasco du départ américain de Kaboul, comme nous venons de le faire et comme nous devons continuer de le faire, ou bloquer ces Afghans aux frontières en les livrant aux passeurs et aux démagogues ?
Oui, les voies sécurisées de migrations sont plus sûres pour tous, pour les migrants comme pour les Européens. Ce n’est pas le déferlement qui nous menace, ce sont l’égoïsme, la peur et le repli.
Tout cela préjuge mal des discussions sur le pacte sur la migration et l’asile et sur la boussole stratégique, qui analyse même désormais les interdépendances comme des sources de conflictualité et de soft power agressif. Ceux-là mêmes qui ont défendu la libéralisation et la globalisation en viennent à crier au loup sur les interdépendances, c’est un comble !
Selon les auteurs de cette boussole stratégique, tout est conflictualité et l’OTAN et sa logique de confrontation permanente semblent constituer un horizon indépassable.
Si elle souhaite préserver sa sécurité et être autonome sur le plan stratégique, l’Europe doit s’émanciper du logiciel atlantiste, qui suscite plus de provocations que d’apaisement, cristallise plus de tensions qu’elle n’en résout.
Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que l’Union européenne ait tant de mal à faire face aux récents développements de la pandémie de covid-19, inscrite une nouvelle fois à l’ordre du jour du Conseil européen. Sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, qu’en est-il des inégalités, au sein même de l’Union européenne, dans les réponses sanitaires et dans l’approvisionnement en vaccins, face à la cinquième vague ? Qu’en est-il de la réponse européenne aux appels renouvelés du président de l’Afrique du Sud, qui appelle à la solidarité sanitaire plutôt qu’à la fermeture des frontières ?
Chacune des vagues – l’actuelle a pour origine un nouveau variant venu d’Afrique australe – nous rappelle notre devoir de solidarité globale. Si 54,6 % de la population mondiale a reçu au moins une dose de vaccin, cela concerne principalement les pays développés, car cette proportion n’est que de 6 % pour les habitants des pays à faibles revenus.
Le report, pour cause de risque sanitaire, de la douzième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) représente un sursis accordé aux pays les plus riches – au premier rang desquels figurent les pays de l’Union européenne – pour trancher enfin en faveur de la levée des brevets. Cette solution s’impose à un point tel que le Parlement européen a adopté une résolution réclamant la levée temporaire des brevets sur les vaccins le 25 novembre dernier.
La Commission européenne et les États membres récalcitrants campent sur le principe de la licence obligatoire. Or, même avec ce type de licence, le coût d’accès à la production ne pourra pas être supporté par les pays les plus vulnérables, qui ne seront pas en mesure de financer les chaînes de production, la logistique, les rémunérations des travailleurs et les matières premières, en plus de la rémunération des brevets. Pendant ce temps, les laboratoires Pfizer, BioNTech et Moderna annoncent un bénéfice annuel avant impôts de 34 milliards d’euros, correspondant à un profit combiné de 65 000 dollars par minute. Il faut taxer les Big Pharma !
Il est possible de donner immédiatement de nouveaux moyens financiers aux pays du Sud. Je viens de déposer, avec l’appui de plusieurs membres de mon groupe, une proposition de résolution visant à réformer les modes de calcul des quotes-parts de droits de tirage spéciaux (DTS) attribués par le FMI, et à faciliter l’accès de ces pays aux droits de tirage non utilisés par les pays riches. La France pourrait soutenir cette proposition.
Enfin, de manière plus large, en Europe même, les règles et les critères de financement pour la relance d’une nouvelle vision économique doivent être bouleversés. La Banque centrale européenne (BCE) doit libérer les États de la charge des 20 % de titres de dette publique qui sont désormais en sa possession et le pacte de stabilité doit être abandonné au profit d’un pacte de financement social et écologique.
Voilà les combats que la France doit mener pendant sa présidence du Conseil de l’Union européenne ! (Mme Cécile Cukierman applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Louault.
M. Pierre Louault : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur le volet relatif aux relations extérieures inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil, et plus particulièrement sur les relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, dans le contexte tendu que nous connaissons aujourd’hui. Au cours des dernières semaines, la nature de ces relations s’est révélée source de tensions à plusieurs égards, notamment au sujet de la pêche, de la question migratoire et des drames récents survenus en mer.
Notre collègue Pascal Allizard a longuement présenté le conflit actuel relatif à la pêche et concernant le Royaume-Uni, la France et l’Union européenne. Je tiens simplement à saluer l’annonce, la semaine dernière, de l’octroi, par le gouvernement de Guernesey, de 40 licences de pêche. Toutefois, qu’en est-il de la centaine de demandes restantes ? Monsieur le secrétaire d’État, que se passera-t-il si, au 10 décembre prochain, les pêcheurs français attendent toujours la délivrance d’une licence de pêche ?
En ce qui concerne la question migratoire et les frontières de l’Union européenne, je tiens à exprimer mon émotion à la suite du drame survenu à la fin du mois de novembre dans la Manche. Nous ne devons pas rester indifférents à la détresse des personnes qui se lancent, à leurs risques et périls, dans une dangereuse traversée, avec l’espoir d’une vie meilleure. Nous devons les protéger des passeurs, qui exploitent cette détresse.
Tous les États membres de l’Union sont contraints par leurs engagements européens et internationaux de lutte contre la traite des êtres humains. Le Royaume-Uni est, lui aussi, tenu par le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée « visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes », dit « protocole de Palerme ».
Tous les États doivent donc prendre leurs responsabilités. Si la France est en première ligne sur cette question, car les départs s’effectuent depuis nos côtes, il est impératif que tous les États membres s’impliquent, notamment pour contenir plus efficacement les mouvements secondaires au sein de l’espace Schengen.
La semaine dernière, nous avons appris que le Royaume-Uni avait signé une déclaration conjointe visant à renforcer la coopération avec la Belgique, en particulier dans le cadre de la lutte contre l’immigration illégale. Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la position de la France sur cette initiative bilatérale, à la veille de la présidence française de l’Union européenne ?
Dans le cadre du pacte européen sur la migration et l’asile, adopté en 2020 et qui a fait l’objet d’un premier rapport en septembre dernier, des mesures doivent être adoptées pour améliorer le cadre juridique de protection contre l’exploitation et des sanctions contre les passeurs, et pour mettre en place des partenariats opérationnels. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser l’avancée du processus d’adoption de ces mesures et de la révision des règlements existants ?
Par ailleurs, dans une lettre adressée au Président de la République, M. Johnson a exprimé son souhait de conclure un accord de réadmission entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, à l’instar de ce qui existe, par exemple, entre cette dernière et la Russie. Ce type d’accord prévoit une coopération avec l’État d’origine pour que les personnes y soient réadmises. Un tel accord avec le Royaume-Uni aurait pour but de faciliter le retour en France des personnes entrant sur le territoire britannique depuis le territoire français. Le ministre de l’intérieur l’a exclu et a appelé à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Lors d’une réunion à Calais le 28 novembre dernier, les autorités françaises, allemandes, belges et néerlandaises ont exprimé leur volonté de renforcer leur coopération dans la lutte contre les trafics migratoires. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous présenter l’état des lieux des négociations entre l’Union et le Royaume-Uni ? Dans quelle mesure nos partenaires européens sont-ils mobilisés sur cette question, notamment à la suite de la réunion qui s’est tenue à Calais ?
Je conclurai mon propos avec un dernier point d’interrogation, tant les questions sont nombreuses depuis le Brexit, relatif à la politique de défense. En quittant l’Union européenne, le Royaume-Uni est sorti de la politique de sécurité et de défense commune et l’accord de commerce et de coopération, signé l’année dernière, ne mentionne pas ce volet.
Or le Royaume-Uni reste un membre important et actif de l’OTAN. En outre, il était un partenaire privilégié de la France en matière de défense commune européenne. Aussi, dans le contexte des tensions nées de l’alliance Aukus, il convient de s’interroger sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le cadre de la politique européenne de sécurité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question des migrations est revenue de façon brutale sur le devant la scène européenne en raison du naufrage d’une embarcation, non loin de nos côtes, qui a causé la noyade dramatique de 27 migrants. Depuis 2015, cette préoccupation n’a jamais quitté notre esprit : dans ces conditions, il est clair que, face à un phénomène durable, nous devons apporter des solutions durables.
Lampedusa en Italie, Melilla en Espagne ou Calais en France : il est dans l’intérêt de tous les États membres de coopérer et de mobiliser les moyens opérationnels adéquats. Il convient en outre de ne pas oublier les valeurs fondatrices de l’Union européenne, au premier rang desquelles figure la solidarité. Les nations qui protègent les frontières extérieures de l’Union le font – faut-il le rappeler ? – au nom de la sécurité collective. Pour cela, nous devons faire front commun et chacun des États membres doit prendre ses responsabilités.
Le ministre de l’intérieur l’a récemment déploré : des bateaux sont achetés en Allemagne, des passeurs logent aux Pays-Bas, tandis que l’argent transite par la Belgique…
Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez souvent rappelé, il y a, dans cette lutte, des outils qui existent et d’autres qui sont « sur la table ». Frontex connaît, depuis quelques années, une montée en puissance, et le déploiement d’un avion missionné par cette agence pour surveiller la Manche va dans le bon sens. Il faut également encourager activement la mobilisation d’Europol afin de démanteler les réseaux de passeurs.
Toutefois, la surveillance n’est qu’un palliatif ; à mon sens, dans cette situation, la prévention demeure fondamentale. À cet égard, l’Europe doit envoyer un message politique ferme à tous ceux qui facilitent directement ou indirectement les migrations.
Je pense d’abord et surtout à l’instrumentalisation des migrants comme arme de pression politique. Le Conseil européen, lors de sa réunion des 21 et 22 octobre derniers, a condamné les attaques hybrides menées aux frontières de l’Union européenne et a déclaré vouloir y réagir en conséquence. Comment la France s’emparera-t-elle de ce sujet lors de sa prochaine présidence ? Où en sont les huit plans d’action pour les pays d’origine et de transit promis par la Commission européenne voilà quelques mois ?
Enfin, si tout doit être mis en œuvre pour éviter les drames humanitaires, l’Europe doit rester une terre d’accueil. Nous devons intégrer les migrants dans les meilleures conditions. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen est ouvert aux propositions contenues dans le pacte sur la migration et l’asile et espère que les points de blocage pourront être levés rapidement.
S’il est un autre sujet qui ne connaît pas de frontières, c’est celui de la pandémie de covid-19. Une nouvelle vague approche, dont on a encore du mal à mesurer l’impact.
Que peut faire l’Europe en ce domaine ? Mieux coordonner les mesures, notamment dans les zones frontalières, et vacciner davantage, non seulement au sein de l’Union, mais également dans le monde, puisqu’il s’agit bien d’une pandémie.
Le projet de règlement du Conseil pour une gestion commune des contre-mesures médicales en cas de crise sanitaire transfrontalière est en route et c’est une bonne chose.
Plus globalement, le principal bénéfice de cette crise est l’émergence – enfin !– d’une Europe de la santé, un volet resté jusqu’à présent marginal au sein des actes fondateurs de la construction européenne. Pour sa part, le groupe du RDSE est très favorable au fait que la santé soit un véritable pilier de l’Union européenne.
Je veux souligner l’intérêt que nous aurions au fait de garantir le plus rapidement possible la souveraineté européenne en matière de production de médicaments. Notre dépendance à l’égard de pays tiers pour la production de principes actifs et de certains équipements médicaux doit être rapidement réduite. Je sais que la France soutient des projets de relocalisation industrielle dans le secteur de la santé. J’espère que ce sujet figurera parmi les chantiers de la présidence française de l’Union européenne.
Cette situation de crise pandémique qui se prolonge a des conséquences économiques, notamment des tensions sur les matières premières. Le Conseil européen se penchera à nouveau, lors de sa prochaine réunion, sur la question du prix de l’énergie.
Lors de sa dernière réunion, le Conseil européen invitait la Commission à se pencher sur le fonctionnement des marchés de l’électricité en vue d’une éventuelle adaptation du cadre réglementaire applicable. Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous des pistes sur le sujet ?
Je profite de l’occasion pour souligner que ces tensions sur l’énergie pourraient s’aggraver si les États membres n’arrivaient pas à s’accorder sur les orientations de la taxonomie. La résolution européenne sur l’inclusion du nucléaire dans le règlement délégué complétant le règlement sur les investissements durables, que le Sénat vient d’adopter, rappelle l’importance de la préservation des capacités de la France à produire de l’énergie sur le fondement d’un mix énergétique comprenant le nucléaire. Certains membres de mon groupe souscrivent à ce point de vue, mais celui-ci est, certes, clivant. Il s’agit à la fois de contribuer à décarboner les sources d’énergie à long terme, mais aussi de limiter la flambée des prix qui nous préoccupe actuellement.
En marge de l’agenda de la prochaine réunion du Conseil européen, je veux évoquer une dernière question, qui n’est pas sans lien avec la précédente.
En ce qui concerne les conséquences de la pandémie de covid-19 sur l’économie, la situation est très contrastée et évolue au gré des nouvelles vagues. Toutefois, une chose est claire : les inégalités de richesses se sont accrues pendant la crise sanitaire. C’est pourquoi le groupe du RDSE considère avec attention la proposition belgo-espagnole d’un mécanisme d’alerte en cas de déséquilibre social, à l’instar de ce qui existe pour les déséquilibres macroéconomiques.
L’Union européenne doit en effet promouvoir des exigences fortes en matière de politique sociale et d’emploi. Dans cette perspective, il faut veiller à ce que les bénéfices de la relance soient équitablement partagés. Sans cela, faute de solidarité et de convergence, l’Europe échouera à construire un projet véritablement inclusif et vecteur d’espoir pour tous nos concitoyens. (M. André Gattolin applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Michel Houllegatte : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil européen comportera la thématique de la gestion des crises et de la résilience.
C’est dans les épreuves que l’on mesure la solidité des organisations. Force est de le constater, ce ne sont pas les crises qui manquent et de fortes turbulences ne cessent de mettre à l’épreuve nos institutions.
Les élus littoraux, dont je fais partie, savent bien que la conjonction des vents et des marées est propice à l’érosion du trait de côte et aux catastrophes engendrées par les submersions marines. Face à ces menaces, trois stratégies sont possibles : le renforcement de nos défenses, l’adaptation ou le repli.
Le résultat du référendum britannique du 23 juin 2016 a fait l’effet d’un tsunami, dont on pouvait estimer les conséquences et s’y préparer : en effet, la procédure prévue à l’article 50 du traité sur l’Union européenne offrait du temps, avant que la vague n’arrive sur nos côtes, pour négocier et conclure un accord de retrait ainsi qu’un accord commercial et de coopération.
Considérant qu’elle avait, avec le Royaume-Uni, affaire à un partenaire de bonne foi, l’Union européenne s’est lancée dans une stratégie d’adaptation, mais cela suppose des concessions. Or force est de constater que les négociateurs n’avaient pas les mêmes arrière-pensées.
Ainsi, les Britanniques ont acquis implicitement la maîtrise du calendrier, imposant, à coups de psychodrames, leur propre tempo, jusqu’à aboutir, de report en report, à un accord de dernière minute, conclu fin décembre 2020, qui comportait de nombreuses zones d’ombre.
Le cas des licences de pêche est très emblématique. En la matière, l’accord n’est pas respecté. En février dernier, le Royaume-Uni a fixé, de façon unilatérale, de nouvelles conditions d’éligibilité à l’obtention d’une licence, notamment la preuve de l’antériorité au moyen de données de géolocalisation. Il a en outre imposé des conditions sur les espèces, sur les jours de pêche et sur les techniques utilisées, afin de restreindre l’activité de ceux qui avaient obtenu des licences.
Depuis plus de dix mois, les tergiversations se multiplient, comme l’attestent les quarante envois de données à la Commission européenne. De recul en recul, de licence provisoire en licence provisoire, les négociations s’enlisent et les sanctions annoncées à grand renfort de rodomontades ont été différées par le Président de la République en marge de la COP26, selon le principe suivant lequel ce n’est pas pendant que l’on négocie que l’on va infliger des sanctions, oubliant que les Britanniques ont inventé la négociation perpétuelle et le Brexit sans fin…
L’erreur de communication de la ministre de la mer sur les mesures compensatoires et l’activation d’un plan de sortie de flotte, qui laissait penser que le choix du repli était une option à envisager désormais, a semé la confusion et a provoqué la colère des pêcheurs, dont les nerfs sont mis à rude épreuve.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que les droits historiques et les droits issus de l’accord de retrait sont bafoués, quelle réaction forte proposez-vous d’inscrire à l’agenda européen ? À quel moment et selon quelles modalités faudra-t-il activer l’instance de règlement des différends de l’accord post-Brexit ?
La même question pourrait être posée à propos du sujet, grave, des migrations aux frontières extérieures de l’Europe, notamment à deux points de tension : la mer de Manche et la Pologne.
Il aura fallu, pour qu’une prise de conscience ait lieu, l’horreur de la mort par noyade de 27 migrants à laquelle s’est ajoutée une nouvelle provocation de Boris Johnson, qui proposait le retour sur le sol européen des migrants en situation irrégulière.
Certes, il est nécessaire de renforcer la coopération policière et les moyens de surveillance aux frontières, mais quelle politique européenne définir pour lutter efficacement contre les passeurs et contraindre la Grande-Bretagne à ouvrir davantage les voies de migration légale ?
À la frontière biélorusse, ce sont les valeurs de l’Union européenne qui sont mises en péril. La première nécessité est de venir en aide à ceux qui ont été instrumentalisés par le régime biélorusse et qui sont aujourd’hui piégés.
De même, l’utilisation d’êtres humains comme arme de guerre hybride et asymétrique doit être condamnée et les instigateurs durement sanctionnés devant une cour internationale. Les opérateurs de transport qui se sont rendus complices ou ont manqué de vigilance face à de telles pratiques doivent également faire l’objet de mesures spécifiques.
L’attitude la Pologne ne laisse pas non plus de susciter des interrogations. La solution ne passe ni par un refoulement systématique ni par l’édification d’un mur infranchissable.
L’accès aux abords de la frontière biélorusse doit être garanti aux journalistes et aux associations humanitaires, qui ont respectivement pour missions d’informer et de secourir.
La menace de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le déploiement d’une structure d’enregistrement des demandes d’asile seraient de nature à inciter la Pologne à respecter ses obligations en la matière. Enfin, il semble inopportun que de l’argent européen puisse être mobilisé pour financer un mur de protection, symbole d’un repli frileux.
En évoquant le plan de relance européen, Thierry Breton disait que « l’Europe avance avec des crises ». Souhaitons donc que celles-ci conduisent l’Europe à grandir, en mettant en relief ses valeurs, plutôt qu’à s’abaisser, en renonçant à ce qui fait son identité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. André Gattolin applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, étrange moment que celui que nous vivons ce soir, à l’occasion de ce débat préalable à la prochaine réunion du Conseil européen. Si nous devions essayer de définir ce moment autrement que par son étrangeté, nous serions tentés de le caractériser comme une situation d’entre-deux, et ce à plus d’un titre.
Entre-deux, d’abord, parce que, à une semaine de ce sommet, nous ne savons guère ce que nous pouvons en attendre, tant l’ordre du jour provisoire communiqué, qui se résume à 21 mots et à 5 points thématiques des plus classiques, est particulièrement sibyllin. La transparence des réunions du Conseil, dont on évoque souvent le nécessaire renforcement, pourrait commencer par une plus meilleure information dans les documents communiqués en amont et relatifs aux sujets soumis à discussion.
Entre-deux, ensuite, alors que s’achève, après une présidence portugaise assez « proactive » et avant une présidence française qui devrait l’être au moins autant, un semestre sous présidence slovène, laquelle ne s’est illustrée – c’est un euphémisme – ni par une franche adhésion aux valeurs fondamentales de l’Union européenne ni par un véritable entrain à faire avancer les dossiers en cours. Résultat : l’adoption de certains textes majeurs, tels que les fameux projets Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), a été reportée de cette année à 2022.
Entre-deux, enfin, parce que nous nous exprimons à la veille d’une conférence de presse, au cours de laquelle le Président de la République présentera les grandes lignes de la présidence française de l’Union européenne, dont nous ignorons presque tout à ce stade. J’ai appris hier que l’Assemblée nationale organiserait un débat sur ce sujet la semaine prochaine, mais j’ai cru comprendre que ce ne serait pas le cas à la Haute Assemblée.
Pourtant, le sujet est d’importance et il suscite de nombreuses attentes, non seulement dans notre pays, mais aussi chez nos partenaires. Depuis plusieurs semaines, c’est la course à l’information ! Rien que la semaine dernière, j’ai eu deux longs entretiens avec des eurodéputés allemands, qui, connaissant sans doute mal le fonctionnement politico-institutionnel de notre pays, s’imaginaient que j’étais en mesure de leur apporter quelque éclairage. En la matière, on finit par s’habituer, en tant que parlementaire français, à être décevant. Nous verrons donc demain…
Pour autant, il me semble important de prévenir les éventuelles déceptions liées à des attentes disproportionnées au regard de ce qu’est réellement, aujourd’hui, la présidence tournante du Conseil européen. En effet, la réforme de 2007 de l’organisation du Conseil européen, entrée formellement en vigueur en 2009, a eu pour conséquence d’amoindrir singulièrement l’influence de chaque présidence. Outre l’existence, depuis douze ans, d’une véritable présidence permanente du Conseil européen, la présidence française sera également largement encadrée par le système du trio de présidences, supposé assurer une continuité entre trois présidences tournantes successives.
Les choses ont donc beaucoup changé depuis les précédentes présidences françaises du Conseil de l’Union européenne : il serait donc assez malvenu de comparer ce qui sera engagé au cours des prochains mois avec ce qui aurait pu être fait lors des PFUE passées.
La présidence qui vient devra en premier lieu faciliter l’adoption définitive d’un certain nombre de textes déjà programmés et en faire avancer d’autres, sur des sujets encore très discutés, tels que la directive relative au devoir de vigilance et à la responsabilité des entreprises.
Si l’on s’en tenait là, oui, à n’en point douter, il pourrait y avoir quelques déceptions quant à cette présidence française, mais – on oublie souvent de le mentionner, je pense notamment à ceux qui prônaient un changement du calendrier institutionnel européen en raison de l’élection présidentielle dans notre pays au printemps prochain – un report éventuel de la PFUE aurait à coup sûr été dommageable pour la portée de celle-ci.
Je m’explique : le 1er janvier prochain marquera aussi le début d’un nouveau trio de présidences et la France, en tant que pays ouvrant cette période de trio, jouera un rôle capital pour définir de nouvelles lignes directrices, non pas seulement à l’horizon de ses six mois de mandat, mais bel et bien pour les dix-huit mois à venir. Elle aura, à ce titre, plus que son mot à dire sur les chantiers à engager et à poursuivre lors des présidences tchèque et suédoise, qui suivront.
Certes, on peut s’agacer de ce calendrier et des annonces tardives des orientations de la PFUE, mais il faut avoir en tête que celles-ci devaient préalablement faire l’objet de discussions approfondies tant avec la présidence du Conseil européen qu’avec les deux pays qui nous succéderont, en 2022 et en 2023.
J’ajoute que, pour être sûrs que nos propositions puissent disposer d’un alignement favorable des planètes, au sein de la « constellation Europe », il était bon d’avoir connaissance du contrat de coalition négocié par nos amis allemands. Or c’est chose faite depuis la fin du mois de novembre et le moins que l’on puisse dire, c’est que ce texte de 177 pages, contraignant pour ses parties signataires, met en lumière bien des convergences de vue entre nos deux pays sur les défis européens d’aujourd’hui et de demain, bien davantage qu’avec la précédente coalition !
L’accord stipule notamment l’objectif d’accroissement de la souveraineté stratégique de l’Union, en déterminant notre politique étrangère, de sécurité et de développement, ainsi que notre politique commerciale sur le fondement de valeurs et d’intérêts européens communs. La nouvelle coalition s’exprime en outre très clairement en faveur d’une plus grande transparence des travaux du Conseil européen, notamment en faisant en sorte que les propositions de la Commission y soient débattues publiquement. Surtout, elle annonce vouloir étendre le champ du vote à la majorité qualifiée au Conseil. C’est là un excellent présage, non seulement pour la prochaine présidence française, mais surtout pour les quatre années à venir.
Comme j’entends rester optimiste quant à l’avenir de l’Europe, je vois aussi un autre présage positif dans l’annonce, le 1er décembre dernier, par la présidente de la Commission, du projet Global Gateway, consistant en un financement, à hauteur de 300 milliards d’euros, d’infrastructures durables dans les Balkans et en Afrique, pour contrer les nouvelles routes de la soie lancées voilà plus de huit ans par la Chine.
Certes, on peut s’irriter de la dénomination d’un tel projet, d’autant que, une semaine après son annonce, la totalité des textes consacrés à cette initiative et présents sur le site de la Commission est encore exclusivement rédigée en anglais. Heureusement, la presse québécoise a déjà traduit l’intitulé de ce projet par « passerelle mondiale ». Après les autoroutes de l’information des années 1990 et les routes de la soie des années 2010, on pourrait ironiser en disant que, avec sa « passerelle », l’Union européenne des années 2020 entre dans l’ère dans mobilités douces…
On peut aussi s’interroger sur la pertinence du montant prévu et sur la faisabilité d’un tel projet au regard des exigences posées en matière de gouvernance, de transparence, de respect des valeurs démocratiques, de partenariats équitables et d’objectifs de neutralité climatique et de développement durable, mais ne faisons pas la fine bouche : c’est une initiative, certes tardive, mais qui prend enfin en compte la nouvelle donne géopolitique mondiale.
Compte tenu du moment où elle a été annoncée, j’imagine que la Commission européenne a dû consulter en amont les autorités françaises et la nouvelle majorité allemande. Monsieur le secrétaire d’État, vous qui en savez certainement plus que nous à ce sujet, pourriez-vous nous en dire davantage sur cette « passerelle » et sur la manière dont elle est perçue par notre gouvernement ? (M. Pierre Louault applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Madame le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors d’un énième tour de négociation, Donald Tusk, ancien président du Conseil européen, alertait sur la nature même du Brexit, en déclarant que « le plus dur, ce n’est pas la séparation, c’est la construction d’une nouvelle relation après la séparation. »
Or c’est bien une étape cruciale de cette nouvelle relation que nous vivons actuellement de part et d’autre de la Manche et, autant le dire, pour le moment, elle ne prend pas le bon chemin…
Depuis le début de l’application de l’accord du Brexit, on ne peut d’ailleurs pas dire que les Britanniques jouent franc-jeu, ce qui fait craindre bien des complications à moyen et long termes. Nous devons, nous Européens, rester fermes et solidaires.
Je dis « solidaires », car, parfois, l’Union européenne manque de voix. Sur le dossier des licences de pêche par exemple, le groupe Les Indépendants a appelé, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement du 24 novembre dernier, à un engagement fort de la Commission européenne. N’oublions pas que c’est celle-ci qui a négocié l’accord, dont les conséquences doivent être assumées par tous.
Monsieur le secrétaire d’État, puisque la problématique des relations extérieures de l’Union sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil européen et que, malheureusement, les dossiers relatifs au Royaume-Uni font désormais partie de cette rubrique, pourriez-vous nous dire, à deux jours de la date butoir que vous avez fixée, où nous en sommes des demandes de licences de pêche ? Comment ce dossier a-t-il évolué depuis quinze jours ? Quelles sont les sanctions que vous envisagez, si la réponse britannique n’est pas à la hauteur ?
Au vu des récents et tragiques événements, un autre dossier requiert la concertation et l’intervention de l’Union européenne : la crise des migrants dans la Manche.
Nous devons trouver des solutions à cette situation urgente, qui a déjà coûté la vie à trop de personnes, la liste des victimes s’étant malheureusement allongée le 24 novembre dernier. Cette situation est inadmissible !
La réunion entre les pays européens concernés par ce dossier a contribué à apporter un début de solution, notamment au travers du déploiement d’un avion de l’agence Frontex. Je salue cette volonté de travailler ensemble contre les passeurs et leurs filières : ces personnes mettent en danger la vie des gens pour de l’argent et c’est inacceptable ! Il faut que ce dossier soit plus « européanisé », puisqu’il concerne, même indirectement, tous les États membres.
Monsieur le secrétaire d’État, envisagez-vous d’aborder ce sujet lors du Conseil européen ? Le pacte européen sur la migration et l’asile est-il une priorité de la présidence française de l’Union européenne ? Enfin, selon vous, quelle forme prendront les échanges avec les Britanniques : France et Royaume-Uni discuteront-ils de manière bilatérale ou s’agira-t-il plutôt d’un dialogue entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ?
Autre sujet d’importance au programme de la réunion du Conseil européen de la semaine prochaine : les prix de l’énergie. Leur hausse, qualifiée à juste titre de flambée, concerne l’Europe dans son ensemble ; la réaction doit donc permettre d’y faire face et être à la mesure des attentes de l’ensemble des Européens.
La Commission avait mis en place une boîte à outils, dont l’objectif était de contrer cette augmentation rapide des tarifs et de permettre aux États de réagir vite, mais cette réponse est de très court terme et les intérêts des pays européens sont assez divergents, particulièrement en ce qui concerne la révision du marché intérieur de l’énergie. C’est en tout cas ce qu’a révélé, sans grande surprise, le Conseil Énergie lors de sa réunion d’octobre dernier.
Quelle position la France défendra-t-elle au sein du Conseil lorsqu’il sera question de la nécessaire mise en œuvre de nouvelles mesures réglementaires en fonction des solutions potentiellement identifiées ?
Dans ce cadre énergétique, il me semble qu’il serait également pertinent d’aborder le dossier de la taxonomie verte pour une finance durable et la nécessité d’y inclure l’énergie nucléaire. Notre transition et notre neutralité carbone passeront par le nucléaire. Au-delà des sujets qui seront à l’ordre du jour de la réunion du Conseil, où en est ce dossier ? Une fois de plus, il est probable que les débats sur ce point déborderont sur les problématiques examinées lors de la présidence française de l’Union européenne. Quels sont les scénarios sur la table ?
Dernier point que je souhaite aborder concernant la future présidence française, avant d’évoquer le dernier sujet important de la prochaine réunion du Conseil européen : le harcèlement en ligne. Je connais l’engagement de ce gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, face à ce fléau. Je suis également avec grand intérêt les dernières évolutions relatives aux textes DMA et DSA. Comment entendez-vous mettre en avant la problématique du harcèlement en ligne lors des six prochains mois ?
Je termine par le premier sujet à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil européen, à savoir la gestion de la pandémie de covid-19.
La cinquième vague a submergé les États membres de l’Union européenne, où les courbes de contaminations montent en flèche. Alors que, dans de nombreux pays, la vaccination est le sujet majeur, où en sommes-nous des négociations autour de la construction d’une Union de la santé ?
Face à l’apparition de nouveaux variants, que pouvez-vous nous dire de l’indispensable actualisation de nos vaccins, pour les rendre plus efficaces contre les nouvelles formes du virus ?
L’Agence européenne des médicaments, l’EMA, a récemment approuvé plusieurs traitements contre la covid-19, et devrait encore rendre un certain nombre d’avis prochainement. Un déploiement de ces traitements au sein de l’Union européenne, sur le modèle des vaccins, est-il prévu ? (Mme Véronique Guillotin et M. Pierre Louault applaudissent.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de la prochaine réunion du Conseil européen, les chefs d’État et de gouvernement se pencheront sur la préparation du sixième sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine. Il s’agira d’un rendez-vous important, notamment pour progresser sur la voie d’un partenariat économique renouvelé, à la fois plus robuste et plus équilibré.
En effet, un changement de paradigme est désormais nécessaire pour dépasser la seule logique de l’aide au développement et favoriser les investissements, en particulier dans les compétences, la croissance des entreprises et, plus largement, la transformation déjà amorcée des économies africaines.
Ce sommet sera également l’occasion d’aborder la crise sanitaire. En tant que président du groupe sénatorial d’amitié France-Afrique de l’Ouest, j’ai pu constater, lors d’un récent déplacement au Bénin et au Togo, que, si l’Afrique demeure relativement épargnée par rapport à d’autres régions du monde, la covid-19 y a néanmoins des répercussions fortes, qui font peser de nombreuses incertitudes sur sa stabilité et sa prospérité.
Or, pas plus en Afrique qu’en Europe, il n’existe de solution miracle et la vaccination massive demeure le moyen le plus sûr de vaincre le virus.
Dans cette optique, la Commission européenne et les États membres se sont mobilisés pour conforter la réponse africaine à la crise. Un nouvel appui financier d’au moins 1 milliard d’euros a ainsi été annoncé au mois de mai dernier pour soutenir le développement des capacités sanitaires africaines, la fabrication locale de vaccins et la planification logistique des campagnes de déploiement.
Par ailleurs, dans le cadre de l’initiative Covax, 700 millions de vaccins ont été promis d’ici au milieu de l’année prochaine aux pays à revenu faible ou intermédiaire. Néanmoins, seules 100 millions de doses ont été fournies à ce jour. Il nous faut donc intensifier nos efforts. Le défi est considérable puisque, aujourd’hui, la proportion de la population africaine vaccinée reste extrêmement faible et s’établit, à de rares exceptions près, bien en deçà de 10 %.
Réduire cette fracture vaccinale croissante est une obligation morale, mais ne perdons pas de vue que cette solidarité va aussi dans le sens de notre propre intérêt, puisque nous voyons bien, avec le variant omicron, qui est apparu en Afrique du Sud et qui gagne désormais nos latitudes, que, tant que l’humanité entière ne sera pas aussi bien protégée que possible, notre continent demeurera lui aussi vulnérable.
Autre sujet pour lequel une coopération euro-africaine plus étroite et plus efficace est incontournable : la gestion des flux migratoires, sujet qui sera également au cœur des discussions du prochain sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine. Ce dernier devra notamment permettre de progresser en vue de l’élaboration d’un cadre commun pour la migration et la mobilité, qui comprendra lui-même des programmes de retour, de réadmission et de réintégration.
Je souhaite insister sur cet aspect, car la mise en œuvre de retours efficaces est une composante fondamentale de la crédibilité d’une politique migratoire européenne, qui a par ailleurs toutes les peines du monde à voir le jour.
Or les résultats en la matière, sévèrement épinglés par la Cour des comptes européenne, sont – il faut le dire – catastrophiques. À peine 29 % des personnes qui se voient délivrer chaque année l’ordre de quitter le territoire de l’Union regagnent effectivement leur pays ; cette proportion tombe même à 19 % si l’on exclut du calcul les ressortissants des Balkans occidentaux. Le signal envoyé est délétère…
Une fermeté accrue dans notre dialogue avec les pays d’origine est donc indispensable. Cela étant, dans ce contexte, une voie encore peu empruntée mériterait de l’être davantage : celle des retours volontaires. En effet, les retours sont plus efficaces et moins coûteux quand ils peuvent se dérouler sur une base volontaire et s’accompagner de véritables chances de réintégration.
Pour des raisons évidentes, cette option ne pourra pas concerner tous les migrants éloignés. Néanmoins, on pourrait y avoir recours plus largement. À cet égard, la stratégie présentée par la Commission européenne en avril dernier, qui charge notamment Frontex d’assister les États membres dans le développement de l’aide au retour volontaire, est une bonne base de départ.
Toutefois, si les initiatives envisagées vont dans le bon sens, le programme européen reste flou concernant la prise en charge financière de l’aide au retour et, surtout, les incitations concrètes, financières ou non, qui pourraient encourager les pays d’origine à s’engager véritablement dans un processus de réadmission et de réintégration.
Plusieurs options sont actuellement étudiées, mais il faudra, en tout état de cause, avancer avec nos partenaires africains sur ce dossier, si nous voulons une politique européenne de retour enfin efficace et durable.
Pour conclure, je souhaite aborder un dernier axe majeur du prochain sommet Europe-Afrique, à savoir l’indispensable coopération sécuritaire, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Avec les opérations Serval puis Barkhane, la France est en première ligne de ce combat depuis maintenant près de neuf ans. Elle est en première ligne, mais surtout bien seule et, de surcroît, en butte à une défiance croissante des populations locales, parfois instrumentalisées par tous ceux qui ont un intérêt à l’effacement de la France dans cette région.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. André Reichardt : La prise en charge de la lutte contre les groupes djihadistes par les pays de la bande sahélo-saharienne reste, malgré les efforts de ces pays et la formation du G5 Sahel, bien en deçà de ce qui serait nécessaire.
Quant au groupement européen de forces spéciales Takuba, il a certes le mérite d’exister, mais ses effectifs demeurent bien trop limités pour produire des effets opérationnels significatifs. Avec la refonte du dispositif militaire français, la task force est appelée à tenir un rôle plus important. Il est indispensable que cette montée en puissance se confirme et que davantage de pays européens y contribuent à la fois en hommes et en matériel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors d’un précédent débat, voilà quelques semaines, je vous présentais les propositions que ma collègue Florence Blatrix Contat et moi-même avions élaborées pour améliorer le DMA, au terme d’un travail qui nous avait été confié par la commission des affaires européennes.
Certes, la stratégie numérique de l’Union européenne n’est pas, à proprement parler, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil, mais je veux tout de même profiter de l’occasion pour revenir sur cette question à quelques semaines de la PFUE.
Monsieur le secrétaire d’État, sachez que la proposition de résolution européenne sur le DMA que nous avions déposée en octobre dernier est devenue résolution du Sénat le 12 novembre dernier. Sachez aussi que, pas plus tard que cet après-midi, la commission des affaires européennes a adopté une nouvelle proposition de résolution européenne, relative cette fois-ci au DSA.
Je veux rappeler à quel point il est urgent d’agir malgré les progrès technologiques considérables accomplis ces vingt dernières années. En effet, les plateformes numériques n’ont pas démontré leur capacité – ni, surtout, leur volonté – de trouver des solutions permettant de résoudre les graves dysfonctionnements qui les caractérisent désormais. En réalité, elles ont même démontré tout le contraire, comme l’ont bien mis en évidence les révélations de la lanceuse d’alerte Frances Haugen, que nous avons entendue en audition au Sénat, le 10 novembre dernier.
Les projets de règlement DSA et DMA constituent sans conteste une avancée. Je pense en particulier au montant des amendes qui pourront être infligées aux opérateurs en cas d’infraction au règlement européen, qui pourra atteindre jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires. Nous espérons que cette disposition sera dissuasive.
Toutefois, au-delà des déclarations, nous devons nous donner les moyens de faire respecter le futur règlement européen. Au vu des dysfonctionnements du mécanisme des autorités chefs de file, prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD), et du manque d’empressement de certaines autorités nationales à le mettre en œuvre, nous sommes favorables à ce que la Commission dispose d’une compétence exclusive concernant ces très grandes plateformes, comme le prévoit du reste le dernier compromis obtenu au Conseil, sur l’initiative de la France.
Il faudra aussi s’assurer que la Commission dispose des moyens humains et techniques suffisants pour exercer ces nouvelles missions.
Enfin, les autorités nationales de régulation – y compris celles des pays de destination –, qui ont des compétences sectorielles et une bonne connaissance de l’écosystème numérique local, doivent elles-mêmes être dotées de moyens suffisants et être mieux associées au travail d’enquête et de contrôle de la Commission.
Surtout, monsieur le secrétaire d’État, il faut que les plateformes cessent d’être des « boîtes noires ». (M. le secrétaire d’État acquiesce.) Le DSA prévoit d’importantes avancées en matière d’accès aux données à la fois pour les autorités de régulation et les chercheurs, mais les critères et les modalités d’accès doivent absolument être élargis, pour faciliter la participation de chercheurs indépendants et la détection et l’évaluation de tous les types de risques, selon des protocoles établis par les chercheurs et les régulateurs, et non par les plateformes elles-mêmes.
Ces dernières ne devraient pas non plus pouvoir opposer le secret des affaires aux autorités de régulation et aux chercheurs agréés par ces autorités. En effet, bien qu’étant des acteurs privés, ces grandes plateformes sont devenues des quasi-infrastructures publiques, ce qui justifierait de nouveaux modes de régulation, adaptés aux caractéristiques propres à l’espace en ligne.
L’espace en ligne n’est pas identique à l’espace public dans le monde réel, car il est déformé par l’amplification algorithmique. La lutte contre les propos illicites devrait donc s’accompagner de mesures visant à lutter spécifiquement contre leur viralité. En d’autres termes, il faut encadrer les modalités de diffusion, le « freedom of reach », comme disent les Anglo-Saxons, plutôt que les contenus eux-mêmes, le « freedom of speech ». Surtout, ne nous laissons pas enfermer dans le piège qui consiste à dire qu’il faut s’attaquer aux contenus, et ce au détriment de la liberté d’expression.
En sélectionnant et en classant les contenus, en en déterminant la présentation et en augmentant la visibilité de certains d’entre eux au détriment d’autres, les plateformes, par le biais des algorithmes, jouent bien un rôle actif. J’appelle donc une nouvelle fois à une véritable réforme du régime européen de responsabilité des hébergeurs, afin de prendre en compte ce paramètre. Je rappelle d’ailleurs que le Sénat l’avait appelé de ses vœux dans sa résolution européenne du 30 novembre 2018 sur la responsabilisation partielle des hébergeurs de contenus numériques.
De ce point de vue, le DSA manque cruellement d’ambition. Or il faut avoir conscience que la réglementation numérique ne sera sans doute pas refondue avant de longues années. En conséquence, il nous faut dès à présent réfléchir à un règlement robuste face aux évolutions prévisibles des technologies et aux nouveaux services numériques.
Il faudra par ailleurs, si le DSA ne comporte aucune mesure en ce sens, que la future législation européenne sur l’intelligence artificielle prévoie des dispositions fortes en matière de sécurité et d’éthique pour réguler les algorithmes des plateformes, et ce dès leur conception ; c’est ce que j’appelle le legacy et le safety by design. Les algorithmes de l’intelligence artificielle devraient également faire régulièrement l’objet d’un audit par des tiers.
Monsieur le secrétaire d’État, nous observons une prise de conscience à l’échelle mondiale de la nécessité de réformer le régime de responsabilité des plateformes. Même aux États-Unis, après des années de laisser-faire, on envisage sérieusement de restreindre le champ d’application de la fameuse section 230 du Communications Decency Act.
Dans ce contexte, il est primordial que l’Europe légifère la première, selon ses valeurs et ses principes, pour fixer un « étalon-or » mondial, selon l’expression de France Haugen devant le Parlement européen. Ainsi, nous serons capables d’inspirer d’autres pays.
Même si les trilogues qui devraient être lancés en janvier s’annoncent difficiles, nous espérons toujours que le DSA sera adopté lors de la présidence française de l’Union européenne.
Je souhaite maintenant évoquer un second sujet, celui de la nécessaire politique industrielle qui doit accompagner l’évolution de la réglementation.
Je m’interroge, monsieur le secrétaire d’État, sur les récentes décisions qui nous ont conduits à renoncer au cloud souverain au profit du cloud dit « de confiance », lequel incite nos entreprises et nos administrations à contractualiser avec les Gafam, au motif qu’il n’y aurait pas d’entreprises françaises ou européennes capables de gérer et de traiter nos données. À ce stade, il s’agit, me semble-t-il, d’une aberration stratégique.
Par ailleurs, je m’interroge également sur ce que j’appelle le « fiasco du projet Gaïa-X ». N’est-il pas temps de débrancher ce programme qui, au dire des industriels français qui y participaient, est aujourd’hui gangréné de l’intérieur par les Gafam ? En effet, la participation des géants américains et, maintenant, de Huawei, donc des Chinois, rend complètement illisible cette initiative, qui devait reposer à l’origine sur le développement des technologies européennes. Nous vivons cet échec comme une espèce d’abdication technologique.
Je tenais donc vraiment à vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur deux dossiers qui me semblent tout à fait essentiels et stratégiques, à un moment où l’Europe est justement en train de légiférer et, en tout cas, de réfléchir à de nouveaux règlements européens.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Florence Blatrix Contat : Madame le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, faut-il espérer que l’Union européenne soit le cadre cohérent et adapté pour garantir notre souveraineté collective et une autonomie stratégique réelle, particulièrement dans les domaines clefs qui vont contribuer à la prospérité de nos peuples ?
Mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même considérons que tel doit être le véritable enjeu de la prochaine réunion du Conseil européen.
Alors que nous nous trouvons, en France comme en Europe, en pleine cinquième vague pandémique, après un an et demi d’apprentissage et d’enseignements, nous devons nous interroger sur les limites et les insuffisances des États membres et de l’Union européenne dans le domaine de la santé.
Où en est la relocalisation promise de la production de médicaments stratégiques ? Où en est la recherche européenne, notamment pour ce qui concerne les vaccins, dans le cadre de la future agence HERA ? Alors que la présidente de la Commission européenne l’a évoqué et que certains pays s’engagent dans cette voie, n’est-ce pas le moment de débattre de l’obligation vaccinale en Europe, même si j’ai bien conscience qu’il s’agit d’une prérogative nationale ?
Enfin, comme Jacques Fernique, je me demande comment nous pourrions rendre enfin possible l’accès au vaccin pour tous dans le monde. L’un de nos collègues vient de nous expliquer que 700 millions de doses avaient été promises, mais, pour moi, le vaccin est un bien public et les brevets doivent être levés. Le cadre européen est sans aucun doute un cadre pertinent de réponse et d’action, à condition de s’en donner les moyens.
Autre sujet, il y a urgence à ce que l’industrie et l’économie européennes s’inscrivent dans les échanges économiques et commerciaux de demain.
Dans le numérique, un secteur d’avenir, tous les États membres et l’Union européenne sont en retard sur leurs principaux concurrents nord-américains, chinois, mais également israéliens et indiens. J’ai déjà eu l’occasion de le souligner, la question de la mise en œuvre d’un cloud français ou européen est emblématique. Ce service a désormais vocation à être non plus « souverain », mais simplement digne « de confiance », ce que l’on peut regretter.
Comme l’a mentionné ma collègue Catherine Morin-Desailly, le retrait de Scaleway du projet Gaïa-X n’est pas un épiphénomène : il nous éloigne de la perspective d’un véritable cloud européen et d’une maîtrise européenne de ces technologies. C’est là tout le problème, d’autant que ces techniques, qui sont, nous le savons, duales – à usage à la fois civil et militaire –, sont essentielles. Comment parler de « boussole stratégique européenne » quand on a des technologies dont on n’est pas sûr ?
Ce que je dis pour la défense vaut du reste pour la santé, l’éducation et les affaires intérieures.
De ce point de vue, comme ma collègue Catherine Morin-Desailly et moi-même l’avons indiqué dans nos différentes propositions de résolution, il faut renforcer l’encadrement et la régulation des grandes plateformes numériques, dans le cadre des projets DMA et DSA, actuellement à l’étude. Il faut aussi aider à la mise en place de filières industrielles performantes dans ce secteur en Europe, de sorte à être compétitifs sur les marchés extérieurs.
Cela suppose une stratégie d’ensemble et la désignation d’un chef d’orchestre. Il existe, au sein des différents États membres, des entreprises en mesure de fournir les éléments, les « briques », d’une telle stratégie, mais encore faut-il les mettre en cohérence et les lier entre elles.
Il existe aussi un problème de réciprocité dans l’accès aux différents marchés. Permettre aux acteurs nord-américains ou chinois d’entrer sur le marché européen suppose, en retour, un égal accès à leurs marchés. Il faut y travailler.
Enfin se pose la question du financement des jeunes pousses françaises et européennes.
L’Union européenne doit non pas se perdre dans les combats d’hier, mais affronter le monde d’aujourd’hui et préparer celui de demain.
Protéger nos concitoyens par le biais d’un plan Schuman de la santé et bâtir l’avenir via un plan Monnet pour le numérique, voilà un beau programme pour la future présidence française de l’Union européenne ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Union européenne s’est fixé pour objectif de réduire de 55 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, dans le cadre de la loi européenne sur le climat.
Les objectifs inscrits dans le volet énergie du paquet climat sont particulièrement exigeants pour les États membres, quels que soient les efforts déjà accomplis pour réaliser la transition énergétique.
Qu’on en juge : cette transition énergétique suppose de multiplier par deux la production d’électricité à l’échelle du continent ; c’est le défi industriel des prochaines décennies.
Or la flambée des prix des énergies démontre aujourd’hui la nécessité de sortir de notre dépendance par rapport aux énergies fossiles et importées. C’est une urgence, dans le domaine tant climatique qu’économique. Il s’agit aussi d’une exigence pour notre transition et notre souveraineté énergétiques.
Cette flambée révèle les limites du marché européen de l’énergie. L’indexation des prix de marché de l’électricité sur ceux du gaz, l’extinction des tarifs réglementés pour le gaz ou l’introduction des contrats dynamiques pour l’électricité, prévues par le droit européen, ont d’importantes répercussions pour les consommateurs.
Nous attendons du Gouvernement qu’il promeuve une véritable régulation à l’échelon européen, au-delà des déclarations d’intention.
Cette flambée révèle aussi les divergences entre États membres. Contrairement à l’Espagne ou à l’Allemagne, la France n’a pas fait le choix d’une baisse massive de la fiscalité énergétique, alors qu’elle en est le champion européen. Nous demandons au Gouvernement de corriger cette divergence fiscale, dont la France est seule responsable.
Au-delà de cette conjoncture, l’Union européenne doit favoriser les énergies décarbonées sur son territoire. Pour ce faire, elle doit respecter la souveraineté des États membres, seuls compétents pour choisir leur bouquet énergétique selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ceux-ci doivent ainsi pouvoir, librement et résolument, définir leurs stratégies industrielles et mobiliser les investissements nécessaires.
À cet égard, l’inclusion de l’énergie nucléaire dans la taxonomie européenne sur les investissements durables est absolument cruciale.
À l’heure où la France et bien d’autres pays européens font part de leurs intentions d’investir dans le nucléaire, il est impératif de garantir à cette énergie une neutralité technologique, car elle permet de produire une électricité stable, compétitive et peu émettrice de carbone, avec un strict contrôle de la sûreté des installations et de la gestion des déchets.
Pour garantir cette neutralité, la production d’électricité nucléaire doit être assimilée non pas à une activité transitoire, voire habilitante, comme pourrait l’être le gaz naturel, mais bien à une activité durable, comme toutes les autres sources d’énergie décarbonée.
Convaincu de cette nécessité, le Sénat, sur l’initiative des commissions des affaires économiques et des affaires européennes, vient d’adopter une résolution en ce sens.
Nous croyons qu’il est fondamental d’intégrer l’énergie nucléaire dans la taxonomie, en reconnaissant la production d’électricité d’origine nucléaire comme une activité durable et en la soumettant aux mêmes obligations en matière d’information que toutes les autres énergies durables. Pas plus, pas moins !
Il est tout aussi crucial que la taxonomie évite toute distorsion de concurrence entre l’hydrogène nucléaire et l’hydrogène issue des énergies renouvelables.
Enfin, la question du calendrier est importante. Nous souhaitons que l’acte délégué attendu soit pris avant la fin de l’année, de sorte qu’il entre en vigueur en même temps que les autres dispositions de la taxonomie.
Ce sont ces lignes rouges, fixées par le Sénat dans sa résolution, que nous vous proposons de faire vôtres, monsieur le secrétaire d’État.
Parvenir à introduire l’énergie nucléaire dans la taxonomie verte avant le début de la présidence française de l’Union européenne constituerait un signal politique majeur.
Cette décision aurait des effets économiques immédiats et une incidence sur les choix énergétiques des États membres. Elle rétablirait un certain équilibre au sein du couple franco-allemand, qui diverge aujourd’hui sur les choix stratégiques à prendre, ce qui a des conséquences très importantes sur le coût de l’énergie et la compétitivité de nos entreprises. Il serait en effet inenvisageable que l’Allemagne obtienne satisfaction sur le gaz naturel et pas la France sur l’énergie nucléaire !
Au regard du coût que représenterait la construction de six nouveaux réacteurs, qui s’élèverait à au moins 46 milliards d’euros selon EDF, les conditions de financement de l’énergie nucléaire auront un impact sur la compétitivité et le coût de la production d’électricité française.
En répondant à la flambée des prix et en enrichissant la taxonomie, notre production d’électricité nucléaire pourra ainsi être pleinement mobilisée et nous aider à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, objectif fixé par l’accord de Paris sur le climat de 2015 et par la loi Énergie-climat de 2019. Cet engagement est fondamental, car la décarbonation de notre économie est tout autant une obligation juridique qu’une exigence morale ! Ces sujets sont stratégiques pour notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Gisèle Jourda : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour ma part, j’aurai deux questions à formuler.
La première porte sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Je souhaiterais que vous précisiez, monsieur le secrétaire d’État, ce que le Gouvernement et vous en attendez. Quel est votre investissement en la matière ?
Je figure parmi les quatre parlementaires qui y siègent et je suis membre du groupe de travail sur l’Union européenne dans le monde, que vous présidez, et je m’inquiète, car je trouve l’organisation de cette conférence fort décevante. Je ne voudrais pas que, pour nos concitoyens, celle-ci ne représente in fine qu’un marché de dupes.
Cette conférence, lancée le 9 mai dernier, devait être l’occasion unique de débattre des priorités et des défis auxquels l’Europe est confrontée. L’objectif est de mieux donner aux Européens de tous horizons la possibilité de s’exprimer, afin que leurs attentes influent sur la direction et l’élaboration des futures politiques de l’Union européenne. En théorie… parce que la réalité est tout autre ! Pour grand nombre de nos compatriotes, c’est une Arlésienne ; et pour cause : aucune promotion de cette conférence n’est faite auprès d’eux.
Pourtant, les espaces publicitaires ne manquent pas. Nous ne pouvons allumer la radio ou la télévision sans entendre ou voir une campagne publicitaire du Gouvernement faisant la promotion du plan de relance ou de l’entrepreneuriat français.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne pas avoir encouragé les Français à se saisir de cet espace d’expression, à se prêter à cet exercice de démocratie participative, quelques semaines avant la présidence française de l’Union européenne ? Je ne vous parle pas des panels nationaux ou des contributions du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ; je vous parle de tous nos concitoyens !
Ma seconde question porte sur les conséquences, pour la défense européenne, du contrat de coalition du futur gouvernement allemand. La lecture de ce document nous confirme la vision atlantiste et circonspecte du gouvernement allemand à l’égard du développement de la défense européenne.
J’en veux pour preuves : la souveraineté stratégique européenne qui n’intègre pas la question de la défense, le privilège donné à la coopération entre armées nationales et non à une armée européenne, la promotion des stratégies de sortie de conflit et des interventions à titre civil, le choix assumé du passage à la majorité qualifiée pour les décisions du Conseil et, enfin, l’intérêt affirmé pour des relations privilégiées avec les États-Unis dans le cadre d’un agenda renforcé.
Ce n’est pas une surprise, mais c’est particulièrement décevant, voire extrêmement énervant, notamment après les crises que nous venons de traverser.
Nous avons de quoi être très pessimistes, monsieur le secrétaire d’État. Que va devenir le système de combat aérien du futur, le fameux SCAF, aujourd’hui au point mort ? N’était-ce pas une erreur de se concentrer sur la relation franco-allemande, d’écarter l’Italie du SCAF et de laisser l’Espagne se tourner vers les F-35 ?
Plus largement, monsieur le secrétaire d’État, que va devenir la défense européenne ? C’est bien de se présenter comme un leader européen, c’est pratique d’instrumentaliser la présidence de l’Union européenne à des fins politiques, mais ce revers qui approche n’est rien d’autre que le fruit de ce qui a été semé.
C’est fort dommageable, car les attentes sont fortes. Oui, la défense aurait pu être un beau projet européen ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Allizard.
M. Pascal Allizard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les années passent, les problèmes demeurent ! Crise migratoire, tensions dans l’est de l’Europe, inquiétude vis-à-vis de la Chine, suite du Brexit, difficultés dans le secteur de l’énergie : les dossiers s’accumulent pour la présidence française de l’Union européenne, qui se déroulera, cela a été dit, dans un double contexte de l’élection présidentielle et législatives en France et sans doute encore, malheureusement, de pandémie.
En matière migratoire, personne ne souhaite revivre les terribles années 2015 et 2016. Pourtant, la situation se dégrade sur les frontières orientales de l’Europe ; l’Italie est également sous pression.
Dans la zone Manche-mer du Nord, une hausse des traversées est constatée depuis plusieurs mois et le préfet maritime vient de faire part d’une nouvelle accélération, en novembre, dans un secteur très dangereux. La tragédie qui s’est déroulée au large de Calais illustre les risques mortels courus par les migrants. Certaines communes, de la côte normande aux rivages des Hauts-de-France, sont en première ligne et subissent les désagréments d’un contexte qui dure depuis plusieurs années.
Le Royaume-Uni conserve son pouvoir d’attraction. Quand cela l’arrange, il s’accommode des migrants, qui fournissent des travailleurs à bas coût. Dans le même temps, il se prémunit à sa manière contre les flux migratoires. La France n’est en définitive qu’un filtre ou une zone tampon.
Au même moment, les Britanniques traînent opportunément des pieds, si je puis dire, dans l’application des accords sur la pêche. Je ne développerai pas plus longuement ce point, déjà largement évoqué. Cela étant, les plans de sortie de flotte qui se préparent constituent en fait le financement d’une mise à la casse de l’outil de travail des pêcheurs ; parfois, cela concerne des navires neufs.
Monsieur le secrétaire d’État, comment redonner confiance en l’Europe lorsque les citoyens ont le sentiment que celle-ci se fait duper sans réaction appropriée ? Nos voisins anglais, on les aime bien, mais on sait aussi qu’ils sont habiles en négociation et habitués aux rapports de force. Il faut accroître, je crois, la pression sur les questions migratoires et la pêche, car chacun constate qu’ils gagnent du temps et suivent en fait un programme de politique intérieure.
Sur le volet migratoire, je note que beaucoup, par bienveillance, ne perçoivent le sujet que du seul point de vue humanitaire. C’est absolument respectable, mais l’aspect sécuritaire et désormais stratégique des questions migratoires ne peut être tenu pour secondaire.
Les pays instrumentalisent les migrants, provoquent le chaos aux frontières pour fragiliser les États membres et l’Union européenne. C’est un moyen, parmi d’autres, de la guerre hybride.
Cela contribue par ailleurs à l’emprise d’organisations criminelles vivant de ce honteux trafic d’êtres humains, qui, jusqu’à présent, ne semblent pas avoir été suffisamment dissuadées par les mesures prises.
Cette situation conduit à saper les efforts d’accueil et d’intégration des États membres. Elle fait le lit du communautarisme, puis du séparatisme et renforce le contrôle desdites communautés depuis l’étranger. En réaction, et c’est malheureux, le populisme et la radicalité gagnent du terrain. Il nous faut, monsieur le secrétaire d’État, briser ce cycle infernal.
En matière écologique, l’Union européenne s’est fixé des objectifs ambitieux, notamment celui de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050. Pour la France, ce verdissement ne doit pas conduire à affaiblir la filière du nucléaire et l’industrie de la défense, les deux étant liés par la dissuasion. Un lobbying soutenu s’exerce en ce sens à Bruxelles. Il n’aura d’autre effet, à terme, que de faire fuir les investisseurs de ces secteurs. Or les banques sont déjà prudentes en raison des règles dites de compliance et de l’activisme des organisations non gouvernementales (ONG). Enfin, des fonds d’investissement internationaux commencent aussi à se désengager de ces activités, qu’ils estiment non durables ou non éthiques.
Les récentes tensions sur les marchés de l’énergie, les menaces proférées par les Biélorusses de couper le robinet du gaz et les désordres géopolitiques illustrent nos fragilités alors que, au contraire, il est nécessaire de préserver ces activités fondamentales pour notre sécurité et notre souveraineté énergétique.
Mes chers collègues, je veux terminer par un mot sur la Birmanie ; cela nous éloigne un peu des questions européennes, mais c’est tout de même un véritable sujet.
L’Union européenne avait condamné le coup d’État militaire et pris plusieurs séries de sanctions contre la junte et ses intérêts, mais la situation ne semble guère s’améliorer. Il existe un risque de normalisation de la junte ou de glissement vers une guerre civile. Devant le Sénat, le ministre du commerce extérieur avait indiqué qu’aucune piste n’était écartée, y compris la suspension du régime européen « Tout sauf les armes ». Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, l’Europe entend-elle renforcer la pression sur le régime birman ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 1er janvier 2022, la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne.
Je regrette que cette présidence tournante, nous revenant tous les quatorze ans, tombe en plein milieu d’une actualité nationale forte, à savoir les élections présidentielles. Ce télescopage des calendriers ne me semble pertinent ni pour la France ni pour l’Union européenne.
Par ailleurs, au printemps 2022 s’achèvera aussi la Conférence sur l’avenir de l’Europe, lancée le 9 mai 2021 par le Président de la République. Cette conférence se présente comme un exercice de démocratie participative, à l’image du grand débat national en France, dont on a vu, d’ailleurs, les limites. Son objectif est de donner aux citoyens des 27 États membres la possibilité d’exprimer ce qu’ils attendent de l’Union européenne.
Je dois dire que nous avons très peu entendu parler de cette campagne en France ; cette consultation semble susciter le désintérêt de nos concitoyens, malgré l’implication forte du Sénat et de sa commission des affaires européennes, qui en a fait la publicité, ainsi que du réseau des « maisons de l’Europe », notamment de celle du département dont je suis élu.
Il est infiniment louable de vouloir recréer du lien entre les institutions et les citoyens européens, mais la confiance dans les institutions démocratiques ne peut être regagnée uniquement par des consultations. Il faut une Europe des solutions pour nos concitoyens, une Europe du concret.
En début de semaine, monsieur le secrétaire d’État, j’ai reçu dans ma permanence un jeune couple franco-belge, qui m’a raconté ses mésaventures et les procédures kafkaïennes auxquelles il a été confronté. Bien qu’elle possède une carte européenne de sécurité sociale, la jeune mère de famille belge ayant rejoint son conjoint français estime ce document inutile. Elle veut accéder à une activité professionnelle, mais la caisse primaire d’assurance maladie refuse de lui octroyer un numéro de sécurité sociale et, faute d’un tel numéro, Pôle emploi ne peut pas procéder à son inscription.
Ces jeunes gens, attachés à la construction européenne, se retrouvent donc en plein désarroi, ils sont déçus par cette Europe-là. C’est pourquoi il nous faut trouver des solutions concrètes. Les institutions européennes, les parlements nationaux et les gouvernements ont la responsabilité de préserver l’ordre européen, afin que l’Europe soit véritablement un espace de liberté, de mobilité, de sécurité, de justice et de solidarité.
Je crains également que la Conférence sur l’avenir de l’Europe accouche de propositions présumées légitimes qui pourraient être utilisées à des fins politiques au printemps prochain. La présidence française compte effectivement sur les résultats de cette consultation, ainsi que sur les débats citoyens organisés à l’échelon régional, pour éclairer ses priorités politiques.
Dans ce cadre précis, une restitution des panels de citoyens s’est tenue au CESE, à Paris, du 15 au 17 octobre dernier. Vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, que trois sujets ressortaient des débats : la question sociale – plus de droits sociaux en Europe –, la question des valeurs – protéger le droit des femmes, le droit à l’avortement, la liberté de la presse ou encore l’indépendance de la justice – et la puissance de l’Europe.
Vous savez combien la question des valeurs est sensible et importante. L’Union européenne vit aujourd’hui un moment critique, mais la crise de la covid-19 l’a renforcée ; je pense par exemple à la gestion mutualisée du vaccin ou à la reprise économique rendue possible grâce au soutien du plan de relance européen.
Parallèlement, une prise de conscience a eu lieu et les initiatives se multiplient pour réindustrialiser, relocaliser, accélérer la transition écologique, décarboner notre économie, réduire notre dépendance par rapport aux États-Unis d’un côté et à la Chine de l’autre, avancer sur un cloud européen – une nécessité absolue – et renforcer la sécurité du continent.
Je suis européen et je crois en l’Europe des projets, mais on voit bien qu’il existe une fracture culturelle, avec, à l’ouest, un libéralisme décomplexé et, à l’est, un conservatisme qui s’oppose chaque fois plus au progressisme des sociétés occidentales et qui se braque dès que les institutions communautaires souhaitent inscrire, par exemple, l’avortement ou la non-discrimination sexuelle au rang des « droits inviolables » ou de la « protection des minorités ».
C’est, semble-t-il, votre intention, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous avez affirmé souhaiter que le droit à l’avortement soit intégré à notre socle de droits fondamentaux. Pouvez-vous nous le confirmer ?
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’Union européenne, articles qui sont répartis entre les six valeurs constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice.
L’Union européenne est unie dans la diversité, mais il semble indispensable que l’Europe réaffirme les valeurs qui fondent sa civilisation face au reste du monde.
Le Gouvernement s’est fortement impliqué sur la question du respect des droits dans certains pays de l’Union européenne.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : En ferez-vous l’une de vos priorités pour la présidence française de l’Union, monsieur le secrétaire d’État ? Pourriez-vous expliciter les droits que vous souhaitez voir respecter ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la prochaine réunion du Conseil européen fera le point sur les travaux visant à renforcer notre préparation, notre capacité de réaction ainsi que notre résilience collective face aux crises à venir, et à protéger le fonctionnement du marché intérieur.
La réponse apportée par l’Union européenne à la pandémie a démontré sa valeur ajoutée, par exemple avec les résultats positifs concernant la production, l’acquisition et la répartition des vaccins.
Toutefois, la pandémie a aussi mis en lumière les défaillances de l’Union européenne sur le plan de la préparation et de la réaction aux crises multisectorielles. L’union est encore insuffisamment prête pour faire face à des crises graves de nature différente, qui pourraient être multidimensionnelles, hybrides, avoir des effets en cascade ou se produire simultanément.
En 2013, le Conseil européen a créé un dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise, dit IPCR, qui a récemment été activé dans le cadre de la crise migratoire et de la crise sanitaire. Il me semble que, d’ici à juin 2022, il examinera l’opportunité d’améliorer ou de renforcer ce dispositif.
Depuis le début de la pandémie, plusieurs initiatives ont d’ailleurs été prises à ce titre, mais, incontestablement, il faut mettre en œuvre la mise à jour de la stratégie industrielle de l’Union européenne présentée en mai dernier, notamment pour diversifier les chaînes d’approvisionnement et forger de nouvelles alliances industrielles. Cela permettra de réduire la dépendance de l’Union à l’égard de certains pays tiers, notamment dans les secteurs jugés critiques : matières premières, substances actives pharmaceutiques ou encore produits essentiels pour soutenir la double transition verte et numérique comme les semi-conducteurs.
Depuis plusieurs mois, partout dans le monde, les entreprises sont confrontées à des pénuries de matières premières et de produits semi-finis ; métaux, bois, papier, aluminium, plastique, blé ou encore semi-conducteurs : la liste s’allonge au fil des semaines. Ces difficultés d’approvisionnement, couplées à l’augmentation des prix de l’énergie, freinent la reprise de l’activité industrielle, alimentent l’inflation et pèsent sur les budgets des ménages.
La pandémie a mis en lumière nos fragilités. Une réflexion essentielle s’est engagée sur la question de la relocalisation de certaines productions et sur l’accès de l’Europe aux ressources. La Commission européenne a notamment présenté, voilà un an, un plan d’action sur les matières premières critiques pour les secteurs stratégiques et lancé de nouvelles alliances industrielles.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur le premier bilan que vous tirez de ces initiatives ? Au vu de la situation actuelle, l’Union européenne entend-elle aller plus loin et proposer de nouvelles mesures ?
La pénurie actuelle de semi-conducteurs a par ailleurs mis en évidence le rôle fondamental de ces composants, indispensables pour tous les secteurs – ils sont toujours plus nombreux – qui utilisent des équipements électroniques.
Ainsi, le président américain annonçait en avril dernier un plan de 50 milliards de dollars pour soutenir et développer ce secteur stratégique. En juillet, la Commission lui répondait en lançant une alliance industrielle pour les processeurs et les semi-conducteurs, afin que l’Europe atteigne au moins 20 % de la production mondiale. Un plan d’investissements de 20 milliards à 30 milliards d’euros était par ailleurs annoncé pour accompagner cette excellente initiative.
Pourtant, à peine deux mois plus tard, à l’occasion de son dernier discours sur l’état de l’Union, Ursula von der Leyen évoquait la perspective d’une prochaine « loi sur les semi-conducteurs ». Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser les contours de cette future législation et, surtout, nous éclairer sur sa complémentarité avec l’alliance industrielle, qui commence à peine à se structurer ?
Par ailleurs, le Conseil européen reviendra sur les évolutions récentes concernant les prix de l’énergie. Je veux m’y arrêter un instant pour finir.
Le 13 octobre dernier, la Commission européenne a présenté une « boîte à outils » visant à aider les États membres à atténuer l’impact de la flambée des prix de l’énergie sur les ménages et les entreprises, ne prévoyant pas de nouvelle initiative européenne particulière. Elle n’a pas donné suite à la demande de la France de réviser le fonctionnement du marché européen de l’électricité, qui aboutit de fait à arrimer le prix de l’électricité à celui du gaz.
Or la France, qui dispose de nombreuses centrales nucléaires, souhaite découpler le prix de l’électricité de celui du gaz, ce qui lui permettrait de proposer une électricité encore moins chère, mais neuf États membres s’opposent fermement à cette demande et soutiennent les « principes concurrentiels de la conception de nos marchés de l’électricité et du gaz », jugeant la hausse des prix seulement conjoncturelle.
Aux côtés de l’Espagne, de l’Italie, de la Grèce et de la Roumanie, la France réclame une modification de la directive sur le marché intérieur de l’électricité, afin notamment de permettre aux États membres d’appliquer des mécanismes de régulation garantissant que les prix de l’électricité reflètent les coûts du mix de production utilisé par le pays.
Monsieur le secrétaire d’État, comment la France entend-elle faire valoir cette demande, aussi juste sur le plan économique que sur le plan écologique, au regard de ce qui demeure l’un des rares avantages compétitifs dont nous disposons, tant pour les citoyens consommateurs que pour les entreprises ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour apporter des réponses qui seront, je l’espère, efficaces, mais également nombreuses…
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà une saine pression à être concis tout en étant exhaustif ! (Sourires.) Je vais donc tenter de combiner ces deux impératifs, pour tenir compte de l’heure tardive, sachant que les sujets à aborder sont effectivement nombreux ; j’essaierai d’ailleurs d’en oublier le moins possible.
Je débuterai, monsieur le sénateur Allizard, par la question que vous avez évoquée et qui a été relayée dans plusieurs interventions : celle des relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Elle concerne le secteur de la pêche, mais pas seulement ; les problématiques plus larges de sécurité ont également été mentionnées.
Néanmoins, pour répondre précisément sur le contentieux nous opposant à nos voisins en matière de pêche, et, malgré les tonalités diverses des interventions que j’ai entendues, je tiens à dire que l’objectif est largement partagé : nous ne sommes pas dans le jeu ou dans les rodomontades, notre détermination est aussi nette que celle des représentants des filières et des pêcheurs.
Je ne reviendrai pas sur tous les épisodes d’un feuilleton malheureusement déjà trop long. Pendant plus de onze mois, la France et la Commission européenne ont patiemment négocié avec les Britanniques. Si je considère le résultat d’ensemble, je constate que nous avons obtenu un grand nombre de licences – c’est heureux ! –, notamment toutes celles qui concernent la zone économique exclusive, mais qu’il nous en manque encore un certain nombre, pour les îles anglo-normandes et la bande des 6 à 12 milles marins, principalement dans les Hauts-de-France.
Nous avons donc haussé le ton, j’y insiste ; il ne s’agissait pas de se faire plaisir ou de surjouer la querelle. Il fallait être extrêmement déterminés, et c’est parce que nous avons forcé la voix de manière crédible au début du mois de novembre que nous avons relancé un dialogue, alors totalement bloqué, avec les autorités britanniques et, surtout, que nous avons poussé la Commission européenne à se réengager.
Il n’est effectivement dans l’intérêt de personne de faire croire que le sujet est franco-français ou, plutôt, franco-britannique. Ce n’est pas le cas ! L’enjeu est de faire respecter un accord signé et ratifié entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. La Commission européenne s’est ainsi remobilisée – Annick Girardin et moi-même avons encore échangé avec le commissaire européen chargé de la pêche aujourd’hui.
La semaine dernière, quelques signaux sont apparus – ce sont plus que des signaux, d’ailleurs, car ce sont des résultats tangibles que nous attendons –, puisqu’un certain nombre de licences ont été accordées : plus de 40 ont été définitivement confirmées par l’île de Guernesey et 9 ou 10 ont été obtenues de l’île de Jersey. Toutefois, nous n’avons pas encore reçu toutes les licences que nous estimons fondées et documentées ; plusieurs dizaines manquent encore et l’échéance de vendredi prochain est en vue.
Je précise à cet égard – c’est important – que la date limite du 10 décembre prochain n’a pas été fixée par la France. Elle a été annoncée publiquement par le commissaire européen à la pêche, donc par la Commission européenne, et c’est cette dernière qui nous présentera le résultat des ultimes réunions avec les Britanniques, qui se poursuivront jusqu’à vendredi – il y en a eu une aujourd’hui même.
Nous ferons cette évaluation avec la Commission européenne, mais, je le dis en toute transparence, nous n’obtiendrons jamais, d’ici à vendredi, toutes les licences que nous souhaitons.
Dès lors, soit nous avons le sentiment, sur le fondement de l’analyse de la Commission européenne, que la situation progresse – notamment sur les navires de remplacement ou sur les données exigées pour les petits bateaux, mais aussi parce que de nouvelles licences sont obtenues ou que les critères évoluent – et que le dialogue, qui d’après moi est la meilleure solution, vaut la peine d’être mené, soit celui-ci nous apparaît comme un jeu de dupes, une discussion totalement bloquée ou un échange sans véritable bonne volonté.
À cet égard, je le précise, c’est principalement l’île de Jersey qui pose problème. On n’observe aucun mouvement significatif de ce côté, exception faite de l’obtention récente de quelques licences, dont on peut se réjouir, mais qui reste insuffisante.
C’est donc avec la Commission européenne que nous évaluerons la situation et, au cas où prévaudrait le second scénario – celui dans lequel nous estimons que le dialogue ne progresse pas –, ce que bien évidemment je déplorerais, nous aurions de nouveaux échanges avec elle et lui demanderions de prendre des mesures, notamment contentieuses, à l’échelle européenne. Ce serait le plus efficace.
Cela dit, je ne peux vous en dire plus à l’heure actuelle, car cette évaluation reste à faire et il faudra ensuite que nous tirions, avec la Commission européenne, les conséquences du bilan du 10 décembre.
J’en viens à la question migratoire, évoquée à plusieurs reprises, à juste titre, non pas que les sujets soient liés, mais parce qu’ils concernent tous deux notre relation avec le Royaume-Uni.
Je n’entre pas non plus dans le détail de notre coopération avec ce pays, mais je tiens à souligner que, sur le plan opérationnel, elle est en réalité de bonne qualité depuis plusieurs années, c’est pourquoi nous comprenons d’autant moins les raisons – mais de toute évidence elles sont liées à des considérations de politique intérieure – pour lesquelles nos amis britanniques ont éprouvé le besoin, après un drame comme celui que nous avons vécu, de twitter, d’envoyer des lettres sans prévenir et de ne pas jouer le jeu de la coopération réelle, la seule voie de progrès possible. Ils ont préféré dénoncer le prétendu manque de travail et de coopération de la France.
Comme nous l’avons dit, ce n’est pas sérieux ! Nous menons un travail difficile, parfois difficile à expliquer à nos propres concitoyens, puisque nous tenons la frontière à terre. C’est un travail qui sert l’intérêt commun et qui préserve le plus de vies humaines, mais il est évident que nous avons besoin d’une plus grande coopération du Royaume-Uni, par le biais de soutiens financiers – partiellement débloqués à la suite de nos protestations des dernières semaines – ou de coopérations opérationnelles en matière de renseignement et de démantèlement de filières.
En revanche, nous l’avons dit, il ne nous semble pas souhaitable, pour des enjeux de souveraineté évidents, voire d’efficacité, de mettre en place des brigades conjointes, au travers desquelles on transférerait sur les forces de l’ordre britanniques un travail que nos forces de l’ordre – je leur rends à nouveau hommage – effectuent avec le plus grand sérieux.
S’agissant d’une étape supplémentaire, c’est-à-dire d’un accord que nous pourrions signer avec le Royaume-Uni, nous y sommes ouverts, comme le Premier ministre et le ministre de l’intérieur l’ont rappelé, mais à deux conditions.
D’une part, ce doit être non pas un accord bilatéral entre la France et le Royaume-Uni, mais un accord européen. Il n’y a effectivement aucune raison pour que nous nous limitions, sur la question des réadmissions ou du démantèlement des filières, à un travail bilatéral. Celui-ci est européen par nature, d’où la réunion organisée à Calais, visant à renforcer également les coopérations avec les Néerlandais, les Allemands, les Belges en matière d’identification des filières ou de lutte contre l’immigration illégale.
D’autre part, l’accord ne doit évidemment pas être déséquilibré ou asymétrique, par exemple parce qu’il stipulerait que nous réadmettons toutes les personnes que les Britanniques ne souhaitent pas accueillir sur leur territoire.
Je rappelle d’ailleurs que la plupart des personnes qui tentent la traversée, parfois au péril de leur vie, sont éligibles à l’asile, mais souhaitent le demander au Royaume-Uni, qui, lui, n’ouvre pas de voie de migration légale. C’est ce cercle vicieux qui aboutit aux dramatiques prises de risque auxquelles nous assistons.
Nous pouvons accepter des réadmissions dans un nombre limité de cas, mais cela doit aller de pair avec l’ouverture de voies légales de migration, ainsi qu’une coopération stable, équilibrée, renforcée en matière policière et judiciaire avec le Royaume-Uni.
Un cadre européen et un cadre large : telles sont les deux conditions que nous avons toujours posées.
En effet, et je termine ma réponse sur le sujet par cette observation, dans la négociation de l’accord de Brexit lui-même, l’Union européenne avait proposé de consacrer un chapitre à ces questions de migration et d’asile, mais ce sont les Britanniques qui ne l’ont pas voulu. Pour notre part, nous sommes toujours ouverts à l’idée d’un accord, mais dans des conditions qui soient équilibrées, non léonines.
À propos des problématiques de sécurité qui ont été rappelées, permettez-moi également d’indiquer – sans vouloir être trop long – que nous avions aussi proposé au Royaume-Uni, par l’intermédiaire du négociateur Michel Barnier, d’engager un chapitre de négociation sur ces questions, en vue d’élaborer un accord global de sécurité et de défense. Les Britanniques s’y sont également refusés. Nous y sommes toujours favorables et, en attendant, nous poursuivons notre collaboration avec le Royaume-Uni, notamment dans un cadre bilatéral, car nous ne remettons pas en cause nos intérêts vitaux réciproques.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué la question migratoire et, notamment, le pacte sur la migration et l’asile, ainsi que la réforme des accords de Schengen.
Je vais être très franc : au cours de la présidence française, nous ferons tous les efforts possibles pour faire progresser ce dossier, mais, en l’état, il me paraît extrêmement difficile d’aboutir, ne serait-ce que parce que la solution d’équilibre que propose la Commission européenne entre solidarité et responsabilité ne fait pas consensus à l’échelon européen.
De deux choses l’une : soit l’on se résigne à cette impasse, soit l’on cherche des solutions efficaces et pragmatiques. C’est dans cette seconde voie que le ministre de l’intérieur et moi-même nous sommes engagés et c’est notamment pour cette raison que la réforme des accords de Schengen nous paraît d’autant plus nécessaire, l’idée étant d’en renforcer le pilotage politique. De fait, les ministres de l’intérieur ne se sont jamais réunis en format Schengen – nous allons d’ailleurs y suppléer –, de même qu’il n’y a jamais eu d’échanges entre les différents États sur les possibles dysfonctionnements des contrôles aux frontières extérieures ou de partage de bases de données. Le Président de la République sera amené à détailler les initiatives que nous prendrons en la matière, l’objectif, plus largement, étant de renforcer, notamment grâce à l’agence Frontex, ces contrôles. Il s’agit là d’un enjeu très important.
Monsieur Laurent, peut-être vais-je vous surprendre, mais je partage nombre des propos que vous avez tenus sur ce sujet. En effet, nous devons promouvoir en la matière la coopération européenne et – nous aurons peut-être sur ce point, et je l’assume, une approche légèrement différente – assurer le contrôle des frontières européennes grâce à une police aux frontières chargée de faire respecter les règles d’entrée dans l’Union d’une manière humaine et qui nous honore. Ne sombrons pas en érigeant systématiquement des murs, en disposant toujours plus de fils de fer barbelés – plus hauts et plus tranchants –, en procédant à des refoulements ou en interdisant aux ONG et à la presse l’accès aux zones d’opérations de police, dont l’existence se justifie d’ailleurs parfaitement. C’est ainsi que fonctionne l’Europe, dans le respect de nos règles.
Sur ce point, nous sommes donc très clairs et je l’ai moi-même été chaque fois que j’ai eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet. Notre solidarité est absolue avec les pays de l’Union européenne victimes d’une pression organisée. Les mots doivent être savamment choisis : je ne confonds pas les bourreaux et les victimes – les migrants –, de même que je ne confonds pas l’agresseur, la Biélorussie, et les agressés que sont la Pologne, la Lettonie ou la Lituanie. Pour autant, nous Européens, à quelque pays que nous appartenions, ne devons pas nous autoriser à agir n’importe comment, sans respecter les règles. C’est d’ailleurs, me semble-t-il, un piège qui nous est tendu : sommes-nous capables on non d’assurer le maintien de l’ordre dans le respect de notre ADN et de nos valeurs ? Je crois que, globalement, nous avons passé ce test avec succès, mais nous devons veiller strictement au respect de ces règles, quitte à le signifier à nos partenaires.
La question de la boussole stratégique a été évoquée par plusieurs d’entre vous. Nous accueillons favorablement la proposition qu’a faite Josep Borrell au mois de novembre dernier. C’est là un chantier important de la présidence française et il devrait aboutir à la fin du mois de mars. Certes, il n’est pas proposé, dans ce document stratégique, la création d’une force d’intervention européenne non plus qu’une hausse des financements destinés aux capacités et aux programmes de recherche de défense européens ; pour autant, il est très important d’élaborer une analyse stratégique commune. Nous avons pu en prendre conscience avec les événements qui se sont déroulés dernièrement en Afghanistan : en matière d’information, d’analyse des menaces, nous dépendons largement d’autrui, notamment des Américains. C’est là l’une de nos grandes faiblesses. Nous devons donc, grâce à cette boussole stratégique, à ce livre blanc, remédier à cette situation.
En ce qui concerne la stratégie sanitaire, nous devons là aussi tirer des leçons de la crise que nous traversons. Alors qu’elle était inexistante à l’apparition de la covid-19, nous nous sommes dotés – avec une certaine efficacité, me semble-t-il – d’une compétence sanitaire qui nous a permis d’aboutir à des éléments très concrets : un passe sanitaire européen commun, un cadre d’achat commun de vaccins et avec la future agence HERA, qui devrait nous donner les moyens de surmonter l’une de nos grandes faiblesses, à savoir l’absence de toute capacité de financement de la recherche et de la préparation aux pandémies. Ce processus s’accélérera sous la présidence française.
Pour ce qui se rapporte à la solidarité internationale, je partage le sentiment de frustration qui s’est exprimé. Les chiffres l’attestent : hormis les populations européennes, le reste du monde est très mal vacciné ; c’est particulièrement le cas en Afrique. Néanmoins, c’est l’Europe qui a agi le plus rapidement en empêchant, avant même la levée des brevets, non seulement toute interdiction d’exportation des vaccins – mesure la plus importante –, mais encore en exportant elle-même, et de façon massive, ses propres doses, voire en les donnant.
Nous avons rehaussé notre objectif à 700 millions de doses d’ici à la fin du premier semestre 2022, dont 100 millions seulement sous forme de dons, les mécanismes existants, dont le dispositif Covax, ne nous permettant pas d’agir plus vite. C’est là un enjeu pour les prochaines semaines.
Cette stratégie doit reposer sur plusieurs piliers : d’une part, une livraison plus rapide des doses de vaccin que nous donnons ; d’autre part, le soutien aux capacités locales de production, moyen d’action très efficace sur le plan sanitaire dans les pays qui en sont dépourvus. En Afrique, nous pouvons avoir des projets industriels de production de vaccins. Ainsi, l’Europe investit 1 milliard d’euros dans le soutien à des projets en Afrique du Sud, au Rwanda et au Sénégal ; dans ce dernier pays, la production a déjà démarré.
Par ailleurs, nous veillons à favoriser l’accès aux vaccins au regard des règles de propriété intellectuelle, même si, comme nous l’avons toujours dit, nous ne faisons pas de la levée des brevets l’alpha et l’oméga de cette politique de solidarité. Au sein de l’OMC a été débattue la question des licences obligatoires, lesquelles, moyennant une rémunération nulle ou très faible du détenteur du brevet, permettraient un accès automatique au vaccin des pays qui ne disposent pas de cette capacité à ce jour.
Donner des doses, produire localement et adapter les règles de propriété intellectuelle : tels doivent être les trois axes de notre action, en complément de la stratégie sanitaire interne à l’Europe.
Monsieur le sénateur Fernique, vous avez évoqué la question de la libre circulation. Nous devons la préserver grâce au passe sanitaire ; fermer à nouveau les frontières, comme ce fut parfois le cas lors de la première vague, ne serait dans l’intérêt de personne. À cette fin, nous devons adapter les règles communes applicables au passe sanitaire. À ce jour, le schéma vaccinal complet est défini de la même façon partout en Europe, à de très rares exceptions près : deux doses – une seule pour ceux qui ont été infectés par la covid-19 –, avec des vaccins reconnus dans tous les pays.
En ce qui concerne la troisième dose, elle se généralise, mais selon des calendriers quelque peu différents. Probablement au tout début de l’année prochaine, le passe sanitaire européen devrait intégrer celle-ci avec des exigences identiques partout.
En France, selon l’âge, le schéma vaccinal devra avoir été complété entre le 15 décembre et le 15 janvier, tandis que d’autres pays ont fait le choix de retenir des délais plus tardifs pour l’injection de cette troisième dose. Aussi, nous nous laisserons une marge de manœuvre afin de ne pas bloquer la circulation entre les différents pays européens et le passage des frontières.
Monsieur Cadec, vous me demandez si l’hypothèse d’une obligation vaccinale sera abordée lors de la réunion du Conseil européen. Dans la mesure où la présidence de la Commission européenne a ouvert ce débat à l’échelon européen, elle le sera certainement, même s’il est probable qu’aucune décision ne sera prise. Ce choix de l’obligation vaccinale généralisée est minoritaire à ce jour parmi les États membres, la France, quant à elle, s’en tenant au passe sanitaire et, sauf pour quelques catégories de personnes très exposées, sinon à une pression, du moins à une incitation assumée à la vaccination, car celle-ci nous protège.
Les questions énergétiques, très importantes, ont été abordées par plusieurs intervenants. Au-delà de la question des prix de l’énergie, c’est notre stratégie de transition qui est en jeu. Concernant la taxonomie, nous attendons que la Commission européenne adopte, avant la fin de l’année, un acte délégué tendant à intégrer l’énergie nucléaire comme une énergie non seulement de transition, mais contribuant à la neutralité carbone. Ce choix en faveur du nucléaire doit rester à la main des États membres ; bien évidemment, il ne s’agit pas de forcer qui que ce soit. En revanche, si l’Europe, considérée dans son ensemble, veut être neutre en carbone en 2050, elle aura besoin du nucléaire, dans la mesure où le mix énergétique d’autres États membres est bien plus carboné en raison d’un recours massif au charbon ou au gaz. J’observe d’ailleurs que certains pays se tournent de nouveau vers l’énergie nucléaire, énergie décarbonée, souveraine, stable.
Je le répète, nous ne voulons forcer personne à revenir sur les choix qui ont été faits, mais nous voulons que le bouquet énergétique reste ouvert à l’énergie nucléaire.
Monsieur le sénateur Fernique, vous avez évoqué la politique commerciale. Nous l’avons insuffisamment souligné : le nouveau contrat de coalition qui vient d’être signé en Allemagne, et qui a été mentionné à plusieurs reprises, indique que le nouveau gouvernement veillera à ce que les exigences environnementales soient prises en compte dans les accords commerciaux, notamment dans l’accord avec le Mercosur, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Autrement dit, le gouvernement allemand, tout comme la France, ne signera pas cet accord s’il n’intègre pas notamment les exigences liées au respect de l’accord de Paris ; on pourrait citer également la déforestation ou les standards alimentaires.
Cette évolution très significative de la politique commerciale de l’Allemagne s’appliquera, je l’espère, à d’autres accords à venir ou en discussion.
Madame Guillotin, vous me demandez – et je reviens sur les questions migratoires – où en sont les huit plans d’action pour les pays d’origine et de transit promis par la Commission européenne. Ceux-ci ont bien été élaborés, et il s’agit maintenant de les mettre en œuvre, ce qui est le plus important.
Monsieur le sénateur Gattolin, vous m’avez interrogé sur ce projet de « passerelle mondiale », comme l’appelle la presse québécoise. Il s’agit là d’une initiative très importante, puisque l’Europe ne dispose à ce jour d’aucune stratégie d’investissement pour faire face à la concurrence des Américains, qui réfléchissent à cette option, et des Chinois, avec leurs nouvelles routes de la soie, une concurrence qui s’exerce parfois de façon peu scrupuleuse, en particulier en Afrique.
Cette initiative s’articule autour de deux éléments, parfaitement assumés : la communication et l’explication, au sens noble du terme.
M. André Gattolin : On a perdu la guerre de la communication !
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : L’Union européenne est souvent le premier fournisseur d’aide au développement, le premier investisseur public ou privé, le premier soutien en cas de crise. C’est particulièrement vrai en Afrique ou dans les Balkans occidentaux. Aussi, réunir sous un même « chapeau » les investissements des États membres et ceux de l’Europe en leur conférant un statut et en leur donnant une reconnaissance participe de cette communication géopolitique.
Par ailleurs, au-delà des mots, il convient que la Banque européenne d’investissement et la Commission européenne renforcent, au travers du nouveau plan d’investissement, un certain nombre d’outils de financement, en soutien aux efforts que chaque pays déploie, pour cibler les infrastructures ou les zones géographiques prioritaires pour l’Europe. La Commission européenne a évoqué un plan doté de 300 milliards d’euros.
Mesdames Mélot et Morin-Desailly, vous avez abordé les sujets numériques. Le DSA et le DMA compteront parmi les grandes priorités de la présidence française. Ce dossier a bien avancé au cours de la présidence slovène, avec notre soutien, et nous aurons donc à cœur de mener cette négociation à son terme.
Un certain nombre d’avancées ont été enregistrées, notamment sur les sujets qu’a évoqués Mme Mélot, par exemple le harcèlement en ligne, ou qu’a soulevés Frances Haugen. Vous avez raison d’y insister : le plus important, une fois que le cadre a été défini, c’est d’appliquer les règles, et rapidement. L’entretien que j’ai eu avec Frances Haugen m’a alerté sur certaines problématiques dont, jusqu’à présent, je n’avais pas complètement mesuré l’importance : la nécessité de disposer de modérateurs maîtrisant la langue de définition des règles et standards en vigueur pour leur bonne application ; surtout, la nécessité de faire évoluer nos textes en même temps qu’évoluent les plateformes, étant entendu que nous ne pouvons à ce jour prévoir quel type de régulation devra s’appliquer à quel type de contenu à l’avenir. Nous plaidons donc en faveur d’actes délégués nous permettant d’adapter régulièrement ces textes, en y associant les États membres.
Par ailleurs, la régulation doit se faire au bon niveau. Pour les très grandes plateformes, celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs actifs en Europe, nous souhaitons que ce soit la Commission européenne qui fixe et harmonise les règles pour l’application du DSA, en particulier pour éviter l’engorgement des petits régulateurs ou – soyons francs – pour parer à tout laxisme.
Sur le cloud de confiance, vous n’avez pas tort. Toutefois, et pour être optimiste, je veux dire qu’il s’agit là d’une bonne initiative et d’un label rigoureux. Pour autant, nous avons besoin d’un cloud souverain, auquel il ne saurait se substituer. Il ne s’agit pas de remettre en cause le cloud de confiance, mais cette question d’un cloud souverain européen reste pendante. Les projets tels que Gaïa-X, portés généralement par des entreprises, restent décevants et très insuffisants. Ni lui ni les initiatives parcellaires qui ont été engagées dans le passé ne répondent à cette préoccupation majeure pour notre autonomie stratégique. Vous avez raison de le souligner.
Je ne peux, ce soir, vous apporter une réponse complète, mais ce sera un thème essentiel de la présidence française, et nous entendons bien, en relation avec le nouveau gouvernement allemand, engager des investissements européens dans ce domaine.
Madame Gisèle Jourda, je suis extrêmement attaché à la Conférence sur l’avenir de l’Europe, et je vous remercie de vous y être impliquée. Comme vous, j’ai pris part, quand je n’étais pas retenu par un conseil des ministres ou par un Conseil européen, à des sessions plénières et à des groupes de travail, et je dois bien dire que l’organisation est loin d’être parfaite. Pour autant, nous ne devons en aucun cas jeter le bébé avec l’eau du bain, car on trouve de très bonnes choses dans cette conférence. Ainsi, les panels citoyens européens qui se sont réunis ont produit des résultats intéressants.
En France, nous avons organisé, sur un mode similaire, et pour la première fois, des conférences régionales associant près de mille citoyens dans chacune des régions de métropole et d’outre-mer. Ces événements ont suscité un grand enthousiasme. Le rapport, désormais public, met en évidence les priorités climatiques, de sécurité, de défense, la nécessité de construire des projets industriels et de réformer la politique de concurrence. Cette réflexion nourrira la présidence française, avant la conclusion politique de cette conférence, en mai.
Il y a, c’est vrai, des défauts d’organisation, assumons-le ; mais, je le répète, ces panels citoyens ont formulé des propositions très importantes qui conduiront, je crois, à d’importantes réformes de l’Union européenne sur les plans institutionnel, commercial, budgétaire, économique.
Que le contrat de coalition allemand souligne cette volonté de réforme, y compris en procédant, à terme, à une révision de certains traités, est très positif, même si, comme vous l’avez souligné, nous avons avec nos voisins encore quelques points de divergence sur les questions de défense. Néanmoins, je serai moins sévère que vous, car les termes employés par le parti vert allemand et le parti social-démocrate traduisent, ce qui n’est pas toujours allé de soi dans le passé, un soutien fort à la politique de défense et de sécurité européenne et à des projets comme le SCAF ou le char du futur franco-allemand, qui demeurent non seulement pertinents sur le plan stratégique, mais, de surcroît, selon moi, irréversibles.
Nous aurons des moments de doute, nous aurons des moments d’inquiétude sur le plan industriel, mais il faut saluer ce choix stratégique qu’ont fait en 2017 la chancelière Merkel et le président Macron, après le Brexit. On ne peut pas construire une politique de sécurité et de défense européenne sans se lancer dans des projets industriels communs qui formeront l’ossature d’une industrie de défense européenne, laquelle reste à construire. Non seulement elle n’affaiblira pas la nôtre, mais, sur certains projets précis, je crois même qu’elle la renforcera.
Quant au calendrier de la présidence française de l’Union européenne, je me garderai d’ouvrir un long débat qui n’aurait pas valeur scientifique et serait dépourvu de toute conclusion définitive. Toutefois, je ne crois pas que le « télescopage », comme cela a été dit, entre les élections nationales et la PFUE nuise à cette dernière. Quoi qu’il arrive, un semestre, c’est court, et quoi qu’il arrive, un semestre vaut d’abord par la façon dont il a été préparé.
Sur le plan de l’organisation, nous respectons évidemment les périodes de réserve électorale. Ainsi, en application de la loi française, aucune conférence de presse ni aucun événement ministériel ne seront organisés pendant les six semaines situées entre le début de la période de réserve et le second tour de l’élection présidentielle.
Toute autre solution comporte aussi des inconvénients. Ainsi, si nous avions avancé la présidence française au présent semestre, ce n’aurait pas été, sur le plan politique, parfaitement idéal ni exempt de toute critique possible ; a contrario, il aurait semblé étrange pour le grand pays que nous sommes, qui se veut pro-européen, que le Président de la République, lui-même très engagé sur le plan européen, repousse de six mois cette présidence, qui ne nous échoit que tous les quatorze ans.
Je note que cette concomitance entre la présidence de l’Union européenne et des échéances nationales, encore récemment, n’a posé aucune difficulté pour plusieurs pays européens, de même qu’elle n’en avait pas posé pour le nôtre voilà vingt-cinq ans.
Je ne vous dirai pas que cela ne soulève aucun problème d’organisation, mais, puisque les ministres ont le devoir de présider toutes les réunions ministérielles, même en période de réserve, je vous le dis très franchement, ils le feront, en respectant les exigences qui s’imposent à eux en matière de communication. Grâce à nos diplomates, grâce à nos négociateurs, nous assurerons pleinement cette présidence française de l’Union européenne.
Pour la première fois, je tiens à le souligner, j’ai réuni à quatre reprises – et je continuerai de le faire – un comité transpartisan composé d’un représentant de chacun des groupes politiques de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen, pour partager le mieux possible sur les préparatifs de cette présidence et sur – je l’espère – ses avancées.
Monsieur Chevrollier, vous m’avez en particulier interrogé sur la question des valeurs. Oui, ce sera l’un des points très importants de cette présidence, et j’y tiens beaucoup. L’État de droit n’est pas une marotte, ce n’est pas non plus un combat contre certains pays ou entre l’Est et l’Ouest ; c’est une nécessité pour faire durablement adhérer nos concitoyens au projet européen. Si ce projet n’est qu’un projet de marché, qu’un projet de budget, il ne suscitera pas d’adhésion politique, quoi qu’on pense de l’Europe, avec des sensibilités qui peuvent être très différentes.
Dans tout projet politique, il faut un socle commun. En l’espèce, ce sont les traités, ce sont les valeurs, et ne pas les respecter pose la question de l’existence même du projet européen. Aussi, je ne lâcherai rien sur ce sujet. Au cours de la présidence française, nous interviendrons auprès de la Commission européenne afin qu’elle active certains outils, notamment ce qu’on appelle le règlement de conditionnalité entre les financements européens et le respect de certains principes de l’État de droit. Nous poursuivrons en même temps le dialogue avec la Pologne et la Hongrie notamment, car nous ne devons pas leur fermer la porte et couper tout canal de discussion. Ce ne serait pas rendre service à leurs populations.
Madame la présidente, l’heure tourne et je n’ai pas pu aborder tous les sujets évoqués ; puis-je poursuivre ou est-il préférable que je m’arrête ici ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble important que vous répondiez à toutes les questions, monsieur le secrétaire d’État, quitte à le faire de façon synthétique.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je vous remercie ; je m’y applique bien volontiers, madame la présidente.
Je veux donc aborder la question du marché unique de l’énergie. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, il me paraît essentiel de conserver cet acquis : des prix de gros unifiés sont bénéfiques en particulier pour les énergéticiens français, puisque nous produisons et exportons notre électricité à des coûts compétitifs. Quand les prix augmentent, nos industriels gagnent donc de l’argent, ce qui nous permet notamment de réduire la fiscalité qui pèse sur elle et, ce faisant, de soutenir le pouvoir d’achat des Français dans les périodes difficiles, sans nuire à nos finances publiques.
Nous sommes pour autant confrontés à un problème de formation du prix final proposé au consommateur. Cette crise souligne donc plus que jamais la nécessité de conserver les mécanismes de régulation tels que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), même s’ils sont contestés par certains de nos partenaires européens ainsi que par la Commission européenne. À cela nous répondons, à la lumière de cette crise, que ces mécanismes de régulation des prix proposés au consommateur peuvent être conservés, quitte à être adaptés, sans que cela contrevienne en quelque manière à l’unification des prix du marché de gros du gaz et de l’électricité.
Enfin, la question des microprocesseurs fait l’objet d’une initiative européenne, ainsi que l’ont annoncé la présidente de la Commission européenne et le commissaire français Thierry Breton. Un texte sera présenté dans les prochaines semaines pour définir les standards et règles de production et fixer le montant des futurs investissements européens dans un secteur essentiel pour notre autonomie stratégique. Ce dossier ne sera sans doute pas finalisé avant la fin de la présidence française, mais il avancera.