Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre : Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre : Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

debate, 07/12/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Chapitre Ier
Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1 rectifié sexies, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet et Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier et Pluchet, MM. Frassa, Meurant et Favreau, Mmes Chauvin, Ventalon et Gosselin, MM. Savin, Pointereau, Babary, E. Blanc et Longuet, Mme V. Boyer, M. C. Vial, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, M. Bascher, Mmes Joseph, Berthet et Puissat, MM. Brisson, Sido, Mouiller, Calvet, Savary et B. Fournier, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer et Cadec, Mme Bourrat et MM. Tabarot, Panunzi et Mandelli, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
ou l’identité de genre
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Comme je l’ai souligné dans le cadre de la discussion générale, j’ai déposé onze amendements ayant pour objet de supprimer dans ce texte les mots « identité de genre ».
Si la notion d’orientation sexuelle est claire, je persiste à dire, même si c’est un combat d’arrière-garde, que la notion d’identité de genre est source, dans ce texte, d’une confusion juridique. En effet, elle recouvre aujourd’hui des choses qui ne sont pas définies.
D’ailleurs, quand nous nous rendons dans nos départements et nos régions, nous nous apercevons que nos concitoyens sont incapables de dire ce qu’est l’identité de genre. Si l’on excepte certaines minorités et certains milieux intellectuels, nos compatriotes ne se sont pas approprié cette notion. Pour la majorité des Français, elle n’existe pas, et ils ne la comprennent donc pas, j’en suis persuadée.
Sommes-nous contraints de céder à tous les courants, à toutes les pressions et à tous les lobbies qui viennent nous imposer des modèles de société ? Je ne le pense pas !
Comme certains spécialistes, j’estime qu’emmener des jeunes, en particulier des mineurs, vers des notions qui leur échappent peut être dangereux.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ces amendements, qui visent à supprimer de ce texte la notion d’identité de genre. Je remercie les collègues qui m’ont soutenue en cosignant ces amendements et en défendant cette position au cours de la discussion générale.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Si vous le permettez, madame la présidente, je profiterai de cette intervention pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements portant sur ce sujet. En effet, Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de nos collègues ont déposé onze amendements visant à supprimer toutes les occurrences des termes « identité de genre » dans la proposition de loi.
Une telle suppression est motivée par le fait que l’identité de genre serait un concept mal défini. Vous l’aurez compris, je ne suis pas favorable à ces amendements, pour trois raisons que j’aimerais vous expliquer, mes chers collègues.
Tout d’abord, la notion d’identité de genre paraît, sur le plan scientifique, plutôt bien définie, depuis au moins soixante-dix ans, puisque la définition du transsexualisme remonte à 1953. Une personne transgenre est une personne qui ne s’identifie pas à son sexe de naissance et qui souhaite en changer grâce à un parcours médical et des procédures administratives destinées à modifier son état civil.
Au cours de mes auditions, j’ai discuté avec des médecins qui accompagnent des personnes transgenres depuis plus de vingt ans. Des protocoles ont été élaborés, et la Haute Autorité de santé a publié dès 2009 un guide sur la prise en charge du transsexualisme en France.
Sur le plan juridique, je vous rappelle, après plusieurs de nos collègues, que le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision du 26 janvier 2017 que les termes « identité de genre » étaient suffisamment clairs et précis pour pouvoir entrer dans le code pénal, sans porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
Le Conseil constitutionnel notait que, en ayant recours à la notion d’identité de genre, le législateur avait entendu viser le genre auquel s’identifie une personne, qu’il corresponde ou non au sexe indiqué sur les registres de l’état civil ou aux différentes expressions de l’appartenance au sexe masculin ou au sexe féminin.
Compte tenu de cette jurisprudence, l’emploi des termes « identité de genre » dans la proposition de loi ne me semble pas poser de difficulté.
Je rappelle d’ailleurs que cette expression figure – là encore, plusieurs de nos collègues l’ont rappelé – dans le code pénal depuis 2016. On la trouve également depuis 2017 dans le code de procédure pénale et dans le code du travail. Elle est également inscrite dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le code du sport, dans le code de la sécurité intérieure et dans le code de la santé publique. La proposition de loi ne comporte donc aucune innovation sur le plan sémantique.
Dernier élément, le plus important selon moi : les auditions auxquelles j’ai procédé ont montré que, si l’homosexualité était désormais relativement bien acceptée dans notre société, les personnes transgenres continuent en revanche de se heurter à d’importantes discriminations. Il est donc nécessaire que la loi les protège, et ce serait un mauvais signal que de supprimer les références à l’identité de genre, donc de gommer l’existence de ces personnes transgenres.
La commission a cependant été attentive aux préoccupations exprimées par nos collègues, qui craignent que l’interdiction des thérapies de conversion ne rende impossible une approche prudente et mesurée face aux demandes exprimées par certains adolescents. Un parcours médical visant le changement de sexe est éprouvant ; il doit donc être mûrement réfléchi.
C’est pourquoi nous avons précisé qu’il n’y aurait évidemment pas d’infraction lorsqu’un professionnel de santé ou un parent, par exemple, invite à la prudence et à la réflexion une personne qui s’interroge sur son identité de genre.
Le texte transmis par l’Assemblée nationale était, à mon avis, sans ambiguïté sur ce point, mais nous avons malgré tout voulu ajouter ces dispositions interprétatives pour lever les derniers doutes qui pouvaient subsister.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces onze amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous parler de Dona, Luna, Nicolas, Tristan et Sacha. (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je ne citerai que ces personnes, qui nous ont quittés au cours de ces derniers mois. Elles se sont suicidées parce qu’elles ne supportaient plus le rejet, la discrimination et le harcèlement qu’elles subissaient au quotidien. Aujourd’hui, j’ai une pensée particulière pour elles et pour leur famille.
Elles étaient toutes des personnes transgenres. Aussi, vous comprendrez que ce gouvernement ne soutienne pas ces amendements, qui ont pour objet de supprimer la notion de genre et de rendre inapplicable le texte aux personnes transgenres, qui sont particulièrement exposées aux thérapies de conversion.
Je voudrais vous remercier, madame la rapporteure, de vos explications très riches et très complètes. Je ne reviendrai pas en détail sur la notion d’identité de genre, qui est loin d’être inconnue ou floue, comme je l’ai entendu tout à l’heure. Elle figure déjà dans le code pénal, et le Conseil constitutionnel a jugé que, de par sa clarté et sa précision, elle est conforme au principe de légalité ; je vous renvoie sur ce point à sa décision du 26 janvier 2017.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement et sur tous ceux qui sont similaires. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Notre groupe votera contre cet amendement et tous ceux qui ont le même objet, à savoir la suppression de la référence à l’identité de genre dans ce texte.
Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir rappelé de manière très complète les différents codes dans lesquelles les termes « identité de genre » figurent.
Aussi, on ne peut que s’interroger sur l’obstination de la droite sénatoriale à vouloir mener ce que Mme Eustache-Brinio a décrit elle-même comme un combat d’arrière-garde.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Chacun les siens !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pendant longtemps, l’homosexualité a été considérée comme un délit. Il a fallu attendre que la gauche arrive au pouvoir pour que ce délit soit supprimé. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Xavier Iacovelli : C’est la vérité !

M. Patrick Kanner : Eh oui !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Par la suite, nous nous sommes battus pour que le mariage soit ouvert à tous. Aujourd’hui, et c’est une bonne chose, vous avez évolué, puisque vous acceptez l’idée d’interdire les thérapies de conversion.
Toutefois, point trop n’en faut ! (Sourires sur les travées du groupe SER.) Vous considérez que la transidentité n’est pas acceptable. Vous ne voulez pas prendre en considération les victimes de tels comportements destructeurs, ces enfants dont Mme la ministre a rappelé certains noms ; c’est dommage. Il arrive pourtant au Sénat, sur certains sujets, d’être en phase avec son temps.
J’ai bien noté, madame Eustache-Brinio, quelle était la pierre de touche de vos votes : pour savoir si une réforme est bien nécessaire, vous vous demandez si les interlocuteurs que vous rencontrez lors de vos déplacements en France comprennent les termes que vous utilisez. Je pense que, dans nos travaux, nous devons nous montrer un peu plus robustes…
L’identité de genre, cela existe ! Les thérapies de conversion, cela existe ! Et il faut les interdire. Nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Il n’est pire ignorant que celui qui ne veut pas s’informer, qui ne veut pas se documenter, qui ne veut pas lire, qui ne veut pas se renseigner !
Texte après texte, dans cet hémicycle, depuis un an et demi que j’y siège, j’entends les mêmes utiliser inlassablement la notion d’identité de genre comme un chiffon rouge ou un repoussoir.
Mes chers collègues, je voudrais vous dire que cette notion d’identité de genre est documentée depuis au moins les années 1930. Elle a été étudiée par le docteur Magnus Hirschfeld dans le cadre de l’Institut de sexologie qu’il dirigeait et administrait à Berlin.
Lorsque les nazis sont arrivés au pouvoir, son institut a été brûlé, et le docteur Magnus Hirschfeld a trouvé refuge ici à Paris, boulevard Arago ; il est mort à Nice, où il est enterré. Ses travaux font autorité depuis au moins les années 1930 ! Des médecins, des psychologues, des sociologues, des juristes ont, à sa suite, travaillé sur cette notion.
C’est grâce à la gauche, à Robert Badinter, à Gaston Defferre, à Jack Ralite, que l’homosexualité a été dépénalisée en France en 1982 et retirée de la liste des maladies mentales. Aussi, lorsque j’entends une éminente sénatrice nous expliquer qu’il ne faudrait pas légiférer pour les minorités, je me demande où nous sommes !
Mes chers collègues, ici nous légiférons pour tous les Français, quel que soit le groupe social auquel ils appartiennent, qu’ils soient de la majorité ou de la minorité ! Je vous invite à faire preuve de respect envers celles et ceux qui, bien qu’ils soient minoritaires sur le plan sociologique, méritent toute notre considération ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDPI. – Exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars : Allons, pas de leçons !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je sais que l’on a souvent tendance à penser qu’il y a d’un côté le camp du bien et de l’autre celui des méchants… Je suis désolée d’avoir à vous le dire, chers collègues, mais, tout comme vous, nous défendons le droit des minorités !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est récent…

M. Jean-Claude Anglars : Pas du tout, madame de La Gontrie !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Et nous n’avons pas de leçons à recevoir en matière de défense des homosexuels et des transsexuels ! Vous ne savez certainement pas combien ces sujets me concernent, dans ma vie même… Chacun son histoire, chacun son engagement !
Quand on est un homme ou une femme engagé en politique, on n’est pas obligé d’accepter les pressions que l’on subit. Électoralement, c’est peut-être payant, mais socialement, cela ne donne rien de bon ! On a le droit de faire des analyses et des choix différents sans être mis au ban par les progressistes au motif que l’on mènerait des combats d’arrière-garde !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous avez dit ce que vous avez dit !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : J’en suis désolée, mais protéger les homosexuels et les transsexuels,…

M. Hussein Bourgi : On ne vous demande pas de les respecter, mais de les protéger !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : … cela ne signifie pas mélanger volontairement les termes et les combats et faire en sorte que, dans cette société, il n’y ait plus aucun repère ni aucune règle, ce qui perturbe une partie de la jeunesse ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié sexies.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste, et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
53
Contre
283
Le Sénat n’a pas adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)