Loi de finances rectificative pour 2021

Loi de finances rectificative pour 2021

debate, 24/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (projet n° 190, rapport n° 191).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen en nouvelle lecture de ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire.
Le compromis n’était pas aisé, étant donné que vous aviez supprimé, en première lecture, l’ensemble du dispositif d’indemnité inflation annoncé par le Premier ministre pour garantir le pouvoir d’achat des Français.
Par cette mesure exceptionnelle, non pérenne, nous entendons pourtant apporter une réponse simple, rapide et efficace à la hausse des prix. Tous nos concitoyens qui perçoivent moins de 2 000 euros net par mois recevront ainsi une indemnité d’un montant de 100 euros.
En première lecture, vous avez fait le choix de supprimer cette indemnité pour la remplacer par un dispositif à mes yeux moins ambitieux, fondé notamment sur une majoration de la prime d’activité. Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif serait compris entre 5 et 6 millions selon nos calculs, autour de 10 millions selon les vôtres, alors que nous prévoyons d’accompagner 38 millions de nos concitoyens au moyen de l’indemnité inflation.
Par ailleurs, dans le dispositif prévu par le Sénat, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi, les retraités et les étudiants boursiers ne bénéficieraient pas de la prime, alors même qu’ils sont eux aussi affectés par la hausse des prix.
Nous ne pouvions pas nous satisfaire de votre proposition, ayant fait de notre côté le choix d’un dispositif plus large, couvrant davantage de Français. C’est pourquoi j’ai émis, hier après-midi, un avis favorable sur l’amendement visant à rétablir l’article 12 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Je comprends que c’est l’objet principal de la question préalable que vous posez aujourd’hui et la raison principale pour laquelle vous rejetez ce texte, et j’en prends acte à ce stade du débat.
Il ne s’agissait toutefois pas de la seule mesure du texte destinée à garantir effectivement le maintien du pouvoir d’achat. Je pense en particulier au chèque énergie exceptionnel de 100 euros, qui bénéficiera à 5,8 millions de foyers, pour un coût légèrement inférieur à 600 millions d’euros. En vous apprêtant à rejeter le texte, mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous opposez également à ces mesures.
Je constate aussi que l’Assemblée nationale a souhaité revenir sur les dispositions fiscales introduites par le Sénat en matière de TVA au titre de la consommation d’électricité, d’éligibilité des sociétés de capital-risque au PEA-PME, ou encore de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus de fusion.
Je rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions en faveur des EPCI qui ont mis en place un pacte financier se traduisant par une stabilité de leur pression fiscale, ainsi que pour les collectivités concernées par des décisions imposées par un arrêté préfectoral.
Sur ces différents points, le Gouvernement partage la position de l’Assemblée nationale.
Madame Malet (M. le ministre se tourne vers la droite de l’hémicycle.), je tiens également à préciser qu’un amendement a été introduit dans le texte, à l’occasion de son examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, pour tenir compte de vos propositions et aller dans votre sens. Celui-ci vise à porter à 35 % le taux de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la collectivité de La Réunion. Nous avons aussi décidé d’élargir le dispositif à la Guadeloupe et la Martinique. Qui peut le plus peut le moins, et je crois que l’essentiel est de satisfaire votre demande et d’accompagner ainsi ces collectivités.
Je veux enfin souligner que ce projet de loi de finances rectificative est un marqueur de notre sérieux budgétaire, puisqu’il contribue à financer les besoins de fin de gestion de l’État.
Grâce à l’effet conjoint de la révision à la hausse de la croissance, de l’annulation des surplus de crédits d’urgence et de la maîtrise des dépenses ordinaires – celles-ci seront en effet conformes en exécution aux prévisions de la loi de finances initiale –, le déficit de 2021, compris entre 8 % et 8,2 %, sera cohérent avec l’objectif de 5 % de déficit public en 2022 que nous nous sommes fixé dans le cadre du projet de loi de finances.
Le retour de la croissance s’accompagne d’une hausse des recettes, ce qui vient confirmer notre stratégie : nous considérons que la croissance est le meilleur outil pour aider la France à faire face à ses engagements et, à terme, se désendetter.
Ce projet de loi de finances rectificative contribue à garantir la protection des Français, à favoriser la relance de l’économie, notamment à travers les redéploiements du plan de relance, et à préparer l’avenir par la mobilisation d’un certain nombre de dispositifs.
Je suis heureux que ce texte puisse poursuivre son parcours parlementaire, même si, à ce stade, j’ai bien compris que votre assemblée adoptera très certainement la motion qui lui sera présentée.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire lundi dernier, et son examen par l’Assemblée nationale hier en fin d’après-midi.
Je rappellerai tout d’abord que le Gouvernement bénéficie d’une forte embellie économique et qu’il en profite pour engager de nouvelles dépenses qui vont au-delà des simples ajustements techniques auxquels nous pouvions nous attendre dans le cadre d’un collectif budgétaire de fin de gestion. Malheureusement, rien n’est fait en revanche pour s’attaquer au désendettement.
Ce texte comportait initialement treize articles, dont l’article 12, qui instaure l’indemnité inflation. Au titre de cette dernière, 3,6 milliards d’euros de crédits sont ouverts dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative.
En première lecture, le 10 novembre dernier, l’Assemblée nationale s’est contentée de modifier l’article liminaire, pour porter la prévision de déficit public de 8,1 % à 8,2 % du PIB.
Le 17 novembre, le Sénat a adopté ce projet de loi en apportant plusieurs modifications. En lieu et place de l’indemnité inflation, il a tout d’abord décidé, sur l’initiative de la commission des finances, de renforcer plusieurs dispositifs déjà existants.
Un certain nombre d’inexactitudes ayant été formulées, je tiens, devant vous, monsieur le ministre, à rappeler quelques vérités sur les mesures que nous avons votées.
D’abord, les plus de 1,4 milliard d’euros de crédits ouverts sur le programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » permettraient de financer une majoration de 150 euros – et non de 100 euros – de la prime d’activité pour l’ensemble de ses bénéficiaires, soit environ 4,5 millions de personnes.
Ils permettraient également de financer une allocation exceptionnelle de 150 euros pour l’ensemble des bénéficiaires de prestations sociales et des minima sociaux visés par l’indemnité inflation, soit 3,9 millions de personnes, ce qui inclut les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, ceux de prestations versées par l’assurance chômage, qui devaient être prises en charge par la mission « Travail et emploi » dans le dispositif proposé par le Gouvernement, et les 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse.
En outre, les crédits ouverts à hauteur de 50 millions d’euros sur la mission « Travail et emploi » permettraient aux opérateurs de la politique de l’emploi d’attribuer, au cas par cas et en fonction des besoins, des aides en faveur des demandeurs d’emploi et des jeunes en parcours d’insertion, par exemple des aides à la mobilité pour ceux qui sont contraints d’effectuer des déplacements dans le cadre de leurs démarches de retour à l’emploi.
Enfin, le Sénat avait choisi de ne pas supprimer les crédits ouverts sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », justement pour que les étudiants boursiers ne soient pas exclus du dispositif, contrairement à vos affirmations, monsieur le ministre.
Le dispositif alternatif qu’a adopté le Sénat devrait ainsi bénéficier à environ 10 millions de personnes, soit la fourchette haute de l’estimation que vous avez donnée à l’instant.
Je précise enfin que les retraités et les étudiants les plus pauvres seraient bien entendu couverts.
Quoi que vous en disiez ou pensiez, monsieur le ministre, votre indemnité inflation est et reste une mesure électoraliste mal ciblée, qui ne nous semble pas répondre aux vrais enjeux posés par la hausse du prix des carburants.
Personne ne sera dupe, à commencer par les classes moyennes, qui savent très bien qu’elles devront payer demain bien plus que les 100 euros qui leur sont attribués aujourd’hui.
Le Sénat avait également adopté deux amendements de la commission des finances tendant à annuler 3 milliards d’euros de crédits sur les missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », dans la mesure où ceux-ci ne seront, compte tenu de nos prévisions, pas consommés d’ici la fin de l’année.
Nous avions enfin introduit six articles additionnels relatifs à des mesures fiscales ou de financement des collectivités territoriales.
À l’issue de l’examen du texte par le Sénat, neuf articles restaient ainsi en discussion.
La commission mixte paritaire a constaté l’impossibilité de parvenir à un accord, notamment sur l’indemnité inflation.
Hier en fin d’après-midi, l’Assemblée nationale a, sans surprise, repris pour l’essentiel le texte qu’elle avait adopté en première lecture.
Elle a par ailleurs procédé à quelques ajustements sans grande incidence aux articles 3 et 6.
Les députés ont également modifié l’article 8, en adoptant un amendement du Gouvernement tendant à rehausser de 243 équivalents temps plein travaillés (ETPT) le plafond d’emplois des opérateurs de la mission « Travail et emploi ». Cette augmentation concerne l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et tire les conséquences, d’après l’objet de l’amendement, du calendrier du plan de transformation de l’opérateur, qui s’est engagé dans un plan de sauvegarde de l’emploi, et des évolutions de périmètre desdits opérateurs.
Enfin – contre toute attente, je dois bien l’avouer –, l’Assemblée nationale a conservé deux apports du Sénat.
Tout d’abord, la réfaction des tarifs de la TGAP applicable aux déchets est portée de 25 % à 35 % à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe, quand la proposition initialement formulée au Sénat par notre collègue Viviane Malet s’établissait à 50 % pour la seule île de la Réunion. Cette hausse ne s’appliquerait toutefois que pour les années 2022 et 2023. En 2024, la réfaction des tarifs de TGAP serait de nouveau fixée à 25 %.
L’Assemblée nationale a également conservé l’article 14, qui confirme, en l’inscrivant dans le code de l’action sociale et des familles, l’exclusion des primes liées à la performance versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux Paralympiques du calcul des différentes prestations sociales dont bénéficient les personnes en situation de handicap. Cette mesure permet de remédier à une injustice, puisque ces sportifs émérites ne pouvaient plus bénéficier d’allocations qui sont pourtant versées à tout un chacun.
Il est heureux que ces deux apports de notre assemblée aient été conservés. Pourtant, consulté sur ces deux points par notre commission des finances, qui souhaitait être informée de possibles obstacles techniques, tout en étant convaincue du bien-fondé de ces mesures, le Gouvernement, par votre voix, monsieur le ministre, avait dans les deux cas émis un avis défavorable. Mais après tout, il n’est jamais trop tard pour corriger ses erreurs !
Quoi qu’il en soit, comme vous l’avez rappelé, l’essentiel de notre opposition à ce texte porte sur l’indemnité inflation, telle que vous l’avez présentée dans le texte initial et telle qu’elle a été rétablie par l’Assemblée nationale.
Aussi, compte tenu de ces divergences qui apparaissent irréconciliables, la commission des finances a déposé une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté hier par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire, nous réexaminons ce deuxième projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture. Son issue fait peu de doute, puisque M. le rapporteur général a déposé une motion tendant à opposer la question préalable, comme il est souvent d’usage à ce stade de l’examen d’un texte.
Si le projet de loi de finances pour 2022 a été examiné et finalement rapidement rejeté, la Haute Assemblée s’est donné tout le temps, en première lecture, pour examiner ce projet de loi de finances rectificative. La majorité sénatoriale en a supprimé la mesure la plus médiatique, à savoir l’indemnité inflation, prévue à l’article 12, que les députés ont naturellement rétablie hier.
Pour le reste, comme cela a déjà été dit, ce projet de loi de finances rectificative de fin d’exercice prévoit essentiellement des mises à jour budgétaires, plus conformes, semble-t-il, aux dernières prévisions économiques.
La bonne nouvelle, dont il faut se réjouir, est que l’acquis de croissance en 2021 laisse d’ores et déjà augurer une fin du rattrapage économique de la crise déclenchée par la pandémie d’ici à la mi-2022, toujours si l’on en croit les prévisions.
La moins bonne nouvelle, c’est que la gestion de cette crise inédite s’est faite au prix d’un creusement considérable des déficits, avec des aides souvent utiles, mais qui posent aussi parfois question, comme le soutien direct à certains secteurs économiques sans conditionnalité sociale ou environnementale.
Il reste que l’État a joué son rôle d’amortisseur en temps de crise, alors que la lutte contre le coronavirus reste une priorité – plus de 30 000 nouveaux cas d’infection ont encore été recensés hier !
En ce qui concerne ce texte, je regrette pour ma part le rejet des propositions faites par le groupe du RDSE en première lecture, telles que la revalorisation de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation « élu local », la hausse des crédits de l’écologie dans la mission « Plan de relance » pour soutenir le réemploi des déchets, ou encore ma proposition de conditionner le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) à la capacité réelle des entreprises à rembourser.
Je salue néanmoins les renforts de personnels décidés dans certaines administrations pour faire face aux conséquences du Brexit, qui affectent particulièrement la façade nord-ouest de notre pays, mais aussi au sein de l’Agence nationale de l’habitat, qui est chargée du dispositif MaPrimeRénov’, et surtout dans les ministères du travail et de la santé pour la gestion de la crise sanitaire.
En première lecture, mon groupe avait voté contre la suppression de l’article 12, considérant, bien que la mesure soit discutable, et surtout coûteuse, qu’il était désormais difficile de revenir sur une telle annonce.
Par cohérence, et conformément à sa position habituelle, puisque le RDSE est attaché à la poursuite du débat parlementaire, il votera également contre la motion tendant à opposer la question préalable.
J’en profite pour rappeler les principales mesures prises dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative l’été dernier, qui sont autant d’aides précieuses en temps de crise : l’aménagement du carry back ou report en arrière des déficits des entreprises ; la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; la compensation des pertes tarifaires des régies locales, qui affectent particulièrement ces structures et les collectivités dont elles dépendent ; enfin, le prolongement du fonds de solidarité à destination des PME-TPE.
L’enjeu majeur de ce budget rectificatif est le déploiement du plan de relance, en particulier son tuilage efficace avec les mesures d’urgence, la consommation effective des crédits votés et la réception du volet européen de 40 milliards d’euros.
Il reste une seule ombre au tableau, la moindre lisibilité des crédits autorisés, avec des reports très importants entre 2020 et 2021. Il est vrai que nous avions voté pas moins de quatre collectifs budgétaires l’an dernier ! De tels reports seront-ils encore d’actualité en 2022 ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si ce second projet de loi de finances rectificative traduit pour l’essentiel les ajustements classiques de fin d’exercice, le point saillant de ce texte concerne évidemment l’indemnité inflation.
Nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour en discuter, après la réunion d’une commission mixte paritaire qui fut, sans surprise, non conclusive.
La question du pouvoir d’achat est majeure en ces temps de crise. D’ailleurs, le groupe socialiste a proposé de nombreuses mesures redistributives pour le soutenir et préserver ceux de nos concitoyens qui sont le plus en difficulté.
Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, j’ai par exemple proposé que les carburants deviennent un produit de première nécessité, au travers d’une baisse temporaire de la TVA à 5,5 %.

M. Bruno Belin : Très bonne idée !

Mme Isabelle Briquet : Une telle mesure aurait permis aux Français de réaliser une économie immédiate d’environ 12,50 euros pour un plein d’essence.
Tout en y étant défavorable, comme à tous les amendements du groupe socialiste, vous m’avez reproché, monsieur le ministre, l’absence de soutien au remède gouvernemental : le chèque inflation.
Permettez-nous tout de même de ne pas trouver ce dispositif adapté à la situation de nombreux ménages. Et permettez-nous aussi de penser que nos concitoyens n’ont pas besoin d’une charité ponctuelle, mais d’une politique réelle et sincère de réduction des inégalités.
C’était tout le sens de nos amendements qui, hélas, n’ont guère trouvé d’écho sur ces travées.
Rassurez-vous, monsieur le ministre, nous n’avons pas validé non plus le dispositif proposé par la majorité sénatoriale, car, en fait, nous avions le choix entre deux dispositifs de droite !
Le chèque inflation du Gouvernement est une mesure très large, susceptible de concerner 38 millions de personnes. Pour autant, est-elle juste et efficace ? Ne sert-elle pas la communication politique du Gouvernement, à quelques mois d’une élection majeure ?
Quant à l’indemnité proposée par la droite sénatoriale, elle était plus ciblée – il faut bien le reconnaître –, sans pour autant être satisfaisante. Son objectif principal était avant tout de faire des économies, et elle laissait de côté la question de l’accès aux droits, sans répondre durablement à l’urgence sociale.
Nous avons déjà eu l’occasion de le dire dans cette enceinte : les 3,8 milliards d’euros que l’exécutif consacre au soutien du pouvoir d’achat ne nous posent aucune difficulté. Au contraire, ce montant pourrait même se révéler insuffisant pour soutenir véritablement ceux de nos concitoyens qui se trouvent en difficulté du fait des hausses du prix de l’énergie, des carburants et des denrées alimentaires.
Nous refusons que nos concitoyens s’enfoncent dans la précarité. Nous souhaitons une remise à plat de la fiscalité et de la redistribution, seule à même d’assurer aux Français les plus modestes les moyens de vivre dignement dans un contexte économique difficile.
Je regrette que toutes les propositions que nous avons pu faire en ce sens durant ce quinquennat aient été balayées d’un revers de la main.
Pourtant, ces 3,8 milliards d’euros, que l’on trouve si dispendieux dans cet hémicycle, ne représentent pas grand-chose à côté des avantages fiscaux généreusement accordés.
Les recettes pour en garantir le financement ne sont pourtant pas difficiles à trouver. Ainsi, le rétablissement de l’impôt sur la fortune rapporterait 5 milliards d’euros, le décalage d’un an de la réforme supprimant la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés, 4 milliards d’euros !
Tout est effectivement question de choix, et les vôtres ne sont pas les nôtres.
La situation de plusieurs millions de personnes dans notre pays ne cesse de se dégrader. Des mesures structurelles sont à prendre d’urgence. Le dispositif gouvernemental et son alternative sénatoriale ne sont pas à la hauteur des enjeux. Mais, bien entendu, nous n’avons pas la même façon d’appréhender la justice sociale et la justice fiscale. Dont acte.
Néanmoins, qui peut s’opposer à un coup de pouce, quelle qu’en soit la forme, quel qu’en soit le montant, singulièrement à l’approche des fêtes de fin d’année ?
La réponse est évidente…
Maintenant, au-delà des grands discours, j’aimerais bien connaître les propositions structurelles du Gouvernement et de la majorité sénatoriale pour soutenir le pouvoir d’achat et lutter contre les inégalités.
En ce qui nous concerne, cela fait des mois que nous avançons des propositions concrètes de redistribution des richesses en cette période de reprise de la croissance.
Comme lors de son examen en première lecture, nous nous abstiendrons donc sur ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire, lundi dernier, n’aura surpris personne, car les désaccords constatés étaient trop importants.
Le Sénat a en effet supprimé l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement et votée par l’Assemblée nationale, prétendant qu’il s’agissait d’une mesure électorale et qu’elle relevait du bricolage budgétaire.
Mais, si c’est le cas, mes chers collègues, comprenez que je m’étonne que vous ayez choisi de la remplacer par un dispositif bricolé à la hâte avant la séance ! (M. le rapporteur général manifeste son désaccord.)
Et là, miracle de la discussion budgétaire : une fois reprise par la majorité sénatoriale, ce n’est plus une mesure électorale ni du bricolage budgétaire, mais une mesure attendue par nos concitoyens !
Il y a quelques semaines, à droite, à gauche, au centre, vous interpelliez tous le Gouvernement au sujet du spectre de l’inflation qui commençait à menacer nos concitoyens. Vous appeliez tous le Gouvernement à agir vite et efficacement pour protéger les Français.
Puis, quand l’exécutif a annoncé son plan de soutien, vous avez dénoncé une manœuvre électorale, et ce alors même que vous étiez les premiers à réclamer de telles mesures de soutien. Qu’auriez-vous dit si le Gouvernement n’avait pas agi ?
J’ajoute que la critique d’un prétendu « chéquier de campagne » n’est pas nouvelle. Faudrait-il donc que nous renoncions à réformer et à financer les politiques publiques au moment de l’examen de chaque budget de fin de mandat pour vous garantir qu’aucune de ces mesures ne dissimule une arrière-pensée électorale ?
Ce projet de loi de finances rectificative ne fait pas exception à la règle, puisqu’il apporte une réponse de fond au problème de l’inflation. Faut-il à ce point être sourd aux préoccupations du pays pour ne voir dans la réponse de l’État qu’une mesure électoraliste ? Et quand le Président de la République avait annoncé la fameuse prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2018, pour répondre à la colère exprimée par nos concitoyens, était-ce déjà un cadeau de campagne ? Cela ne tient pas debout !
L’examen de ce texte en nouvelle lecture aurait pu nous permettre de trouver un terrain d’entente de sorte à répondre aux attentes des Français. C’est du reste la position qu’ont adoptée les députés hier. En revanche, la motion tendant à opposer la question préalable que présente la droite sénatoriale ne nous laisse aucun doute sur l’état d’esprit qui vous anime.
Les députés, saluant les apports du Sénat, ont conservé l’article 14 du présent texte. Or, compte tenu de votre refus de débattre, nous n’en discuterons pas !
L’Assemblée nationale a également retenu l’article 13, introduit par le Sénat, et a même proposé de l’enrichir pour prendre en compte, en plus des besoins spécifiques de La Réunion, la situation particulière de la Guadeloupe et de la Martinique. Mais nous n’en discuterons pas !
Elle a rétabli le financement de l’activité partielle de longue durée, dont je rappelle que votre collègue Éric Woerth avait salué l’utilité dans son rapport budgétaire sur la mission « Plan de relance ». Mais nous n’en discuterons pas non plus !
Pourtant, nous sommes nombreux à avoir critiqué votre proposition de remplacer le chèque inflation. Nous avons tous déploré que votre proposition mette à l’écart les travailleurs indépendants, les retraités, les demandeurs d’emploi ou encore les étudiants boursiers. Selon vos propres chiffres, elle écarterait plus de 33 millions de Français d’un dispositif de soutien.
Mais plutôt que de profiter du temps qui lui restait avant cette nouvelle lecture pour préciser sa proposition, la droite préfère présenter une motion tendant à opposer la question préalable, comme chaque année sur tous les budgets d’ailleurs, nous privant ainsi de ce débat.
Vous nous dites que le Gouvernement dépense sans compter, mais nous aurons effacé en deux ans plus des deux tiers du déficit dû à la crise, quand, dans le même délai,…

Mme la présidente : Veuillez conclure.

Mme Patricia Schillinger : … ceux qui étaient en responsabilité durant la crise de 2008 n’avaient fait que la moitié du chemin.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI soutiendra le Gouvernement et le pouvoir d’achat des Français ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe LR.)

M. Laurent Burgoa : En voilà une surprise ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est d’usage d’examiner le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion en plein marathon budgétaire. Cette année, ce texte nous arrive après un semi-marathon, ou plutôt après un abandon à mi-parcours.
À la suite de l’explosion en plein vol du projet de loi de finances pour 2022, je ne donne pas cher du présent projet de loi de finances rectificative. Et pour cause, en cette période de précampagne électorale, tout texte disposant d’un contenu politique, aussi minime soit-il, fait l’objet d’un examen brouillé par les enjeux des prochaines échéances.
En l’espèce, la situation est assez claire : la commission mixte paritaire a achoppé sur l’article 12 de ce budget rectificatif, qui prévoit l’instauration de l’indemnité inflation.
Discuter de nouveau de cette mesure ne serait pas très utile. En effet, nous savons tous la tournure que les débats prendraient : chacun camperait sur ses positions, et les désaccords survenus en première lecture auraient peu de chances de se résorber en nouvelle lecture.
Tel est, d’ailleurs, le message qu’a clairement adressé la commission des finances en déposant une motion tendant à opposer la question préalable.
Mes chers collègues, permettez-moi simplement de partager avec vous quelques convictions sur le rôle du bicamérisme, dans la droite ligne de l’excellente intervention du président Requier, hier.
Au fond, la question qui nous est posée au cours de cette séquence budgétaire est la suivante : à quoi sert le Sénat ? À quoi sert le Sénat en période budgétaire ?
À faire des rodomontades médiatiques ? Je ne le crois pas. À voter la loi ? Je le pense. Voter le budget est en effet l’une des prérogatives essentielles du Parlement.
Sur ce sujet comme sur bien d’autres, le Sénat ne peut avoir le dernier mot contre l’Assemblée nationale. C’est dommage, mais c’est ainsi…
Partant de ce constat, comment la Haute Assemblée peut-elle être utile ? Doit-elle s’opposer à toutes les propositions émanant du Gouvernement et de sa majorité à l’Assemblée nationale ou, au contraire, s’efforcer de travailler de façon constructive, avec la possibilité, même minime, d’obtenir gain de cause sur certains sujets clés ?
La Constitution de la Ve République nous assigne le second rôle et, finalement, qui n’est pas satisfait de cette situation peut parfaitement se présenter à l’Assemblée nationale !
S’agissant du texte qui nous intéresse aujourd’hui, le Sénat a posé de bonnes questions, mais n’apporte pas les bonnes réponses.
Le dispositif de l’indemnité inflation était-il bien calibré ?

M. Jean-François Husson : Non !

M. Emmanuel Capus : Tout comme vous, monsieur le rapporteur général, je n’en suis pas tout à fait sûr.
Cette mesure était-elle coûteuse ?

M. Jean-François Husson : Oui !

M. Emmanuel Capus : Sans doute.
Plutôt que s’en remettre aux minima sociaux et à la prime d’activité créée par François Hollande, en sachant pertinemment que cette proposition n’avait aucune chance d’aboutir, la commission aurait pu tenter d’ajuster le dispositif…

M. Jean-François Husson : C’est ce qu’elle a fait !

M. Emmanuel Capus : Le groupe Les Indépendants avait suggéré en première lecture de prendre le foyer fiscal pour base de calcul – tel était le sens de mon amendement – et de border le dispositif, afin d’éviter les versements multiples.
Nous regrettons que le Sénat se soit autocensuré et n’ait pas fait aboutir cette proposition. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas la motion tendant à opposer la question préalable. (M. Bernard Delcros applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Meurant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Sébastien Meurant : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir rejeté hier le projet de loi de finances pour 2022, notre assemblée examine cet après-midi, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Comme chacun s’y attendait, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie lundi dernier, n’est pas parvenue à un accord et nous n’y parviendrons pas davantage aujourd’hui.
Pour rappel, le collectif budgétaire que le Gouvernement présentait comme un simple texte de fin de gestion prévoit d’importants mouvements de crédits, avec de sérieuses conséquences pour notre solde public, en particulier les nombreuses mesures de redéploiement ou de report intervenues au sein des différentes missions.
Pour la seule mission « Plan de relance », vous prévoyez une ouverture de crédits à hauteur de 2,3 milliards d’euros, notamment au bénéfice du fonds pour le recyclage des friches, le fameux fonds Friches, et du bien-être animal.
Ces mouvements nous laissent songeurs.
S’agissant, d’abord, de la portée effective des mesures de relance, les dépenses en faveur du bien-être animal – question d’importance, certes ! – contribuent-elles vraiment au soutien de la croissance de notre pays ? Je ne le crois pas.
Je m’interroge, par ailleurs, sur la portée de l’autorisation parlementaire en loi de finances initiale. Nous ne contestons pas la possibilité d’opérer des mouvements de crédits en fin de gestion, lorsque des impératifs nouveaux l’ont exigé en cours d’année, mais nous ne sommes à l’évidence pas dans ce cas de figure.
Dans le cadre de ce budget rectificatif, vous financez de nouvelles politiques en recyclant des crédits ouverts en loi de finances initiale. Il s’agit là d’une forme de contournement de l’autorisation parlementaire que nous vous avions accordée.
Ce projet de loi de finances rectificative prévoit également de nouvelles dépenses, qui reflètent le tour de France des promesses auxquelles le Gouvernement, muni du carnet de chèques des contribuables français, nous a habitués cet automne.
Parmi ces dépenses figurent, par exemple, les 2,5 milliards d’euros destinés à certains opérateurs qui continuent de subir les conséquences de la crise sanitaire, notamment France compétences.
Je citerai également l’indemnité inflation, mesure qui mérite que l’on s’y attarde, car elle constitue le cœur de notre différend avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement.
Nous avons rejeté cette disposition en première lecture, en supprimant l’article 12. Nous considérons en effet que ce dispositif, inventé avec lenteur par le Gouvernement, n’est ni juste, ni efficace, ni économe.
Avec cette mesure, monsieur le ministre, vous créez une différence incompréhensible entre les automobilistes et les autres, ces derniers percevant l’indemnité de 100 euros sans pour autant subir la hausse du cours des carburants.
Vous introduisez une discrimination entre des foyers fiscaux qui présentent pourtant des situations financières très différentes : ainsi, un couple dont l’un des membres gagne le SMIC et l’autre plus de 3 000 euros net par mois ne bénéficierait pas de l’indemnité. À nos yeux, cela ne relève pas du simple bon sens.
Il s’agit d’une disposition injuste, qui pénalisera les personnes précaires dont le salaire excède à peine le seuil des 2 000 euros net par mois fixé arbitrairement.
Par cette mesure, vous ferez également peser sur les entreprises une charge dont elles se seraient bien passées. Ce sont elles, en effet, qui devront avancer les 100 euros aux nombreux allocataires de l’indemnité puis attendre le remboursement de l’État qui sera, on peut le craindre, tardif.
Le Gouvernement et sa majorité ont eu beau jeu d’attaquer le Sénat, en répandant la fausse rumeur selon laquelle nous aurions purement et simplement refusé d’accorder à 38 millions de nos concitoyens une indemnité de 100 euros.
La communication a ses limites et, si le Gouvernement, via cette opération d’opportunisme électoral, espère y gagner, le débat y perd assurément en sérieux. Personne, en tout cas, n’en sort grandi.
Si nous avons fait le choix de supprimer l’article 12, c’est pour lui préférer un dispositif mieux ciblé, plus efficace et moins coûteux.
La commission des finances, par la voix de son rapporteur général, propose une mesure simple, qui s’appuie sur des outils existants : ainsi, il est prévu de majorer exceptionnellement de 150 euros la prime d’activité pour les travailleurs pauvres et modestes, d’allouer 150 euros à titre exceptionnel aux bénéficiaires des minima sociaux et de favoriser la mobilité des jeunes en parcours d’insertion et des chômeurs grâce à une dotation ponctuelle aux opérateurs du service public de l’emploi.
Monsieur le ministre, vous proposez un dispositif, dont le montant est estimé à 3,8 milliards d’euros, et qui est à la fois injuste et inefficace. Nous vous proposons de lui substituer un dispositif ne coûtant que 1,5 milliard d’euros, mieux ciblé et plus opérationnel.
Nous regrettons vivement le blocage de la majorité gouvernementale et son refus d’écouter les propositions du Sénat.
Je ne peux cependant que me réjouir de l’ouverture, timide, du Gouvernement sur deux mesures votées par le Sénat en première lecture.
La première, introduite dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Viviane Malet, prévoyait de rehausser le taux de réfaction de la TGAP à 50 % à La Réunion. Le Gouvernement ne s’est pas complètement opposé à cette mesure : il a prévu un régime transitoire en instaurant un taux de réfaction de 35 %, qui reviendra au taux actuel de 25 % en 2024. C’est un petit pas que je tiens tout de même à saluer.
Je salue également la décision de l’Assemblée nationale de maintenir l’article 14 de ce projet de loi de finances rectificative, qui avait été introduit à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Michel Savin, lequel vise à exclure du calcul des allocations versées aux personnes en situation de handicap les primes des sportifs de haut niveau. Il s’agit d’une mesure de bon sens que nous avons été très nombreux ici à voter. Je me réjouis qu’elle figure dans le texte adopté hier soir par nos collègues députés.
Ces quelques avancées sont cependant bien maigres. J’ai évoqué l’indemnité inflation ; je pourrais aussi mentionner la dette, qui atteindra 115 % de notre PIB en 2021, ou encore notre déficit qui plonge à 8,2 %.
Soulignons que les dépenses ordinaires ont augmenté de 41 milliards d’euros entre 2020 et 2021, soit deux fois le montant des mesures d’urgence et de relance.
Je signale également que le déficit budgétaire de l’État s’établira à 205 milliards d’euros en 2021, avec près de 24 milliards d’euros de crédits non consommés en 2020 et reportés en 2021.
Je n’aurai pas l’indélicatesse de rappeler les observations sévères du Haut Conseil des finances publiques, qui regrette que le maximum n’ait pas été fait au cours de cette année pour contribuer au désendettement de notre pays.
Au fond, monsieur le ministre, le texte que nous nous apprêtons à rejeter ce soir répond à la même logique que le texte que nous avons rejeté hier dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022.
À quelques mois de l’élection présidentielle, le groupe Les Républicains ne peut cautionner une telle politique dépensière.

M. Vincent Segouin : Très bien !

M. Sébastien Meurant : Notre groupe ne peut cautionner un endettement qui s’aggrave, année après année, menaçant d’avance la prospérité des générations futures.
Enfin, nous ne pouvons accepter de voter un texte qui comporte une mesure coûteuse et démagogique, alors que nous avions proposé, ici même au Sénat, une solution de bon sens qui garantissait aux ménages modestes un soutien financier plus important et mieux ciblé.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera la motion présentée par la commission des finances et rejettera ainsi le second projet de loi de finances rectificative pour 2021. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire, s’inscrit dans la droite ligne de la politique budgétaire et fiscale menée par le Gouvernement ces dernières années.
Il est évident que nous ne pourrons le voter, qu’il recueille ou non l’adhésion de la majorité sénatoriale, la baisse des impôts et la réduction des dépenses publiques étant l’unique boussole qui guide cette politique.
Évidemment, face à l’extrême urgence sociale actuelle, on en vient à se demander, dans cet hémicycle – de peur d’un embrasement et, peut-être aussi, en raison des élections qui approchent –, s’il ne serait pas opportun de lâcher un peu de lest, notamment en direction des ménages modestes et d’une large part de la population.
Cependant, quand de telles mesures sont prises, elles sont toujours ponctuelles – j’insiste sur ce point – et jamais structurelles.
Je me suis pourtant évertuée, à plusieurs reprises, en commission, à faire remarquer que, le 26 mai dernier, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait proposé un dispositif prévoyant une augmentation de 100 euros des aides personnelles au logement (APL) pour 6 millions de ménages.
À l’époque, cette mesure avait été rejetée avec un peu de mépris par la quasi-totalité de l’hémicycle, à l’exception notable de nos collègues des groupes de gauche. On nous avait reproché un prétendu mauvais ciblage ou encore son inutilité face à l’absence de besoins réels.
Et voilà maintenant que les uns et les autres rivalisent à coups de chèques de 100 euros, sans pour autant que les dispositifs soient forcément mieux ciblés… Quant aux besoins, toujours criants, ils étaient déjà manifestes le 26 mai dernier.
Il se peut que l’approche des élections fasse légèrement évoluer les idées !
Au vu de la situation actuelle, des mesures ponctuelles et d’urgence sont évidemment nécessaires, quand bien même les deux dispositions dont nous débattons aujourd’hui sont insuffisantes, mais j’insiste : c’est d’une politique structurelle dont nous avons besoin pour réduire les inégalités.
En 2015, par exemple, un consensus s’était dégagé pour faire baisser la précarité énergétique de 15 % par an. Or cette précarité persiste : un ménage sur cinq déclare souffrir du froid, l’hiver, dans notre pays !
Nous avions prévu, les uns et les autres, de rénover plusieurs centaines de milliers de logements en cinq ans. Cela n’a pas été fait, car il n’y a pas eu de politiques structurelles à la hauteur des enjeux.
À cet égard, MaPrimeRénov’ est un échec. Les dispositifs ciblant les ménages modestes ne sont pas suffisants. Nous devons les modifier en profondeur pour faire en sorte que celles et ceux qui ont peu de revenus n’aient aucun reste à charge et que, enfin, on parvienne à réduire durablement la facture énergétique.
On le sait, la rénovation en profondeur d’un logement permet de réduire d’un tiers la facture énergétique du ménage concerné. En recourant à ce type de solution, nous n’aurions pas ensuite à nous interroger, en pleine crise énergétique, sur la meilleure façon d’aider ponctuellement nos concitoyens.
Pour répondre à la crise, nous avons proposé une mesure d’urgence : rehausser le chèque énergie à hauteur de 400 euros. Toutefois, nous restons extrêmement circonspects face à la politique de fond conduite par le Gouvernement, qui est, à nos yeux, très insuffisante pour satisfaire les besoins des Françaises et des Français.
Évidemment, si nous avions eu à débattre une nouvelle fois de ce projet de loi de finances rectificative, nous aurions présenté des amendements. Vous le savez, inlassablement, nous formulons des propositions et imaginons des recettes nouvelles en faveur d’une meilleure redistribution et d’une plus grande égalité entre les Françaises et les Français. Et, compte tenu de l’accueil réservé à nos propositions, il est probable que nous aurions, en définitive, voté contre ce texte.
Pour en revenir à la motion présentée par M. le rapporteur général, nous ne pourrons que nous abstenir. Les réponses ne sont pas à la hauteur des enjeux, et les terrains d’accord entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale sont bien plus nombreux qu’on ne pourrait le croire. (M. Patrice Joly applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative, au lendemain d’un simulacre de débat sur le projet de loi de finances initiale.
Convenons-en, ces textes budgétaires, dont nous achevons l’examen aujourd’hui, ont fait l’objet de calculs électoraux et de manœuvres politiques qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Nous sommes pourtant très attendus : il est en effet urgent d’améliorer les conditions de vie de millions de Françaises et de Français.
D’après le dernier rapport du Secours catholique, 7 millions de personnes, soit 10 % de la population française, ont eu recours à l’aide alimentaire en 2020. Leur nombre avait déjà doublé au cours de la décennie !
Parmi elles se trouvent une grande majorité de mères célibataires, mais également des étudiants et des autoentrepreneurs, contraints de choisir entre se chauffer, se nourrir ou se soigner.
Les mobilisations en Guadeloupe et à la Martinique – je parle bien des mobilisations et non des comportements qui, à mes yeux, ne sont pas des actions revendicatives – sont symptomatiques de la détresse sociale, à laquelle ce Gouvernement n’a su apporter que des réponses peu ambitieuses, des miettes éparpillées ici et là, au lieu d’envisager une meilleure répartition des richesses.
L’indemnité inflation en est l’illustration. Qu’elle soit d’un montant plus élevé, mais destinée à un nombre moins important de bénéficiaires, comme le proposent Les Républicains, ou qu’elle soit d’un montant plus faible, mais ciblée sur un public un peu plus large, comme le prévoit le Gouvernement dans son texte initial, rétabli en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le problème reste le même. Dans les deux cas, ces chèques distribués à des fins électoralistes sont des aides ponctuelles, qui ne permettront pas de protéger une population en proie à une pauvreté endémique et à des inégalités structurelles.
Il ne s’agit là que de rustines, le temps d’acheter à bas coût, pardonnez-moi de le dire, mes chers collègues, une forme de « paix sociale » – pas sûr d’ailleurs que cela réussisse ! –, voire de silence en vue des prochaines élections.
Qu’elle prenne la forme d’un chèque ou d’une indemnité, cette aide ponctuelle représente, pour les uns, 150 euros, soit 12,50 euros par mois et, pour les autres, 100 euros, soit 8,33 euros par mois…
Par ailleurs, vous laissez sur le bas-côté un certain nombre de personnes qui ont pourtant cruellement besoin d’aide. C’est la constante de ce quinquennat, fait de chèques, d’indemnités, de primes et de pourboires pour les pauvres, quand les plus aisés bénéficient de baisses d’impôt pérennes.
L’Institut des politiques publiques (IPP) a récemment noté que la politique du Gouvernement avait été menée au détriment des 5 % des Français les plus précaires.
En cette vague épidémique, l’activité économique pourrait reculer, ce qui entraînerait de graves conséquences sociales sur l’emploi.
Un tel contexte implique la promotion de politiques sociales ambitieuses et – il n’en a nullement été question lors de nos débats – une hausse des revenus : hausse du SMIC, dégel du point d’indice des fonctionnaires, revalorisation des minima sociaux, en particulier pour les jeunes, aujourd’hui exclus du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) et particulièrement précaires.
Malgré l’apparente opposition mise en scène par les majorités sénatoriale et gouvernementale, on peut parler d’un accord idéologique profond, sur le fond, entre les uns et les autres.
En effet, il y a encore et toujours deux poids, deux mesures : vous octroyez, sans aucune conditionnalité, des aides aux grandes entreprises, aveuglés que vous êtes par le mythe du ruissellement – qui ne cesse pourtant de s’évaporer par le haut –, tout en mettant à sec les ménages les plus modestes, lesquels sont constamment suspectés de tricher et subissent des contrôles de plus en plus fréquents et déshumanisants.
Cette politique pour les riches, grands gagnants de ce quinquennat, est à l’opposé de celle que nous défendons. En d’autres termes, la dignité des uns s’arrête là où commencent les dividendes des autres…
Tant sur le fond que sur la forme, ce texte et les débats budgétaires qui l’ont entouré sont loin d’être à la hauteur. Nous sommes une fois encore pris dans un étau, celui d’une accélération du calendrier liée au régime présidentialiste, coincés entre majorité sénatoriale et majorité gouvernementale.
Comprenez-le, pour nous, choisir entre droite sénatoriale et droite gouvernementale reviendrait, en tout état de cause, à faire un choix de droite ; nous nous priverions d’emblée de toute alternative de gauche, dont nos amendements étaient le reflet.
C’est dans un esprit de responsabilité, et par sincérité politique, que nous refusons de jouer au jeu de dupes que vous nous imposez, et que nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. Emmanuel Capus : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans surprise, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte de compromis.
Notre rapporteur général a rappelé tout à l’heure les quelques modestes évolutions que l’Assemblée nationale a accepté d’intégrer en nouvelle lecture, sa version du texte ne reprenant, en définitive, que très peu d’apports du Sénat.
Force est de constater que, après une période de dialogue constructif entre les deux assemblées sur les précédents projets de loi de finances rectificative, nous sommes aujourd’hui au point mort.
Surtout, les points de vue de chacune de nos assemblées sont très vite apparus irréconciliables, notamment en ce qui concerne la mesure phare de ce texte : l’instauration d’une indemnité inflation de 100 euros.
Nous n’en sommes pas surpris, car nous avions signalé que ce dispositif, s’il pouvait donner lieu à un travail de réécriture du législateur, ne pourrait se limiter à l’amendement adopté en séance ici même.
Le groupe Union Centriste rappelle que la hausse spectaculaire des prix à la consommation constitue une préoccupation légitime de nos compatriotes, qui ont été confrontés, en un an, à une augmentation de plus de 20 % de leur facture énergétique.
Les effets délétères de cette hausse sur le pouvoir d’achat des ménages ne peuvent être niés. On peut y voir le contrecoup d’une reprise économique forte, dont nous devons nous réjouir, étant donné la récession antérieure.
L’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, a récemment relevé sa prévision de croissance à 6,8 % pour l’année 2021, soit un niveau inespéré voilà encore seulement quelques semaines.
Au-delà de ce rebond de croissance, il y a sans doute d’autres causes à l’inflation. Pour endiguer l’effet de surchauffe, les Français réclament des mesures tout à la fois rapides, fortes et efficaces, solutions qu’il conviendrait d’apporter sans être trop dispendieux : il va falloir résoudre la quadrature du cercle.
Sans doute la mouture du Gouvernement n’est-elle pas optimale. Elle a, du strict point de vue des finances publiques, le défaut de ses qualités : cette mesure, dont le périmètre est extrêmement large, puisqu’on estime qu’elle bénéficiera à 38 millions de personnes, aura mécaniquement un coût substantiel pour le budget de l’État, évalué à près de 4 milliards d’euros.
Ce coût est d’autant moins négligeable qu’il s’agit d’une mesure ponctuelle, alors que le rebond de l’inflation pourrait, lui, être durable si l’on en croit certains économistes. Cet écueil a du reste été évoqué tout au long de nos débats.
Dans le même temps – j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture –, le dispositif alternatif proposé par M. le rapporteur général reproduit, malgré un travail approfondi qu’il convient de saluer, certains défauts du mécanisme gouvernemental et, précisément, ceux que le Sénat a entendu gommer.
Pour percevoir l’indemnité inflation, il faut disposer de revenus inférieurs à un certain seuil. Or celui-ci pose problème, car il y a un important risque d’iniquité, selon que l’on se trouve au-dessus ou au-dessous de la barre fatidique des 2 000 euros par mois.
Ce problème subsiste dans le texte adopté par le Sénat, qui exclut toute une catégorie de revenus, compris approximativement entre 1 500 et 2 000 euros. Il exclut également des catégories entières de bénéficiaires : les indépendants, les retraités, les travailleurs salariés dont les ressources se situent au-dessus du plafond fixé pour toucher la prime d’activité, soit des dizaines de millions de personnes qui, sans que l’on puisse considérer qu’elles sont aisées, subissent aussi de plein fouet la poussée inflationniste.
C’est cette raison qui avait poussé, en première lecture, le groupe Union Centriste à s’abstenir sur ce collectif budgétaire. Nous l’avons fait à regret, car nous avions jusque-là voté les différents budgets rectificatifs qui visaient à faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Faisant le constat d’un désaccord manifestement insurmontable entre les deux assemblées, et compte tenu de la difficulté qu’il y aurait à améliorer le texte issu des débats qui ont eu lieu précédemment, les membres du groupe Union Centriste s’abstiendront donc de nouveau, par cohérence avec la position qu’ils ont adoptée en première lecture.
Nous nous abstiendrons également sur la motion tendant à opposer la question préalable, qui a été examinée ce matin en commission et qui sera défendue dans quelques instants. Nous constatons à regret que cette question préalable reprend, sans évolution aucune, le débat que nous avions eu sur l’indemnité inflation. Nous en tirons les conséquences en nous abstenant de nouveau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Catherine Procaccia et M. Emmanuel Capus applaudissent également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.