Loi de finances pour 2022 : Après l’article 11

Loi de finances pour 2022 : Après l’article 11

debate, 22/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-528, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l’année précédente en loi de finances.
« Le présent II s’applique dès la loi de finances pour 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Au gré des projets de loi de finances successifs et malgré nos efforts pour contrecarrer ce mouvement – je pense par exemple à l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure pour compenser à hauteur de 400 millions d’euros la revalorisation des agents de catégorie C –, force est de constater que la DGF a fortement baissé ces dernières années, ce qui grève bien évidemment les budgets locaux.
Tous les gouvernements se renvoient la balle, mais c’est bien la réalité et in fine ce sont les collectivités territoriales qui en pâtissent. Nous nous opposons à cette dégradation et nous défendons l’idée d’une non-régression de la DGF.
Je veux vous alerter, mes chers collègues, sur ce qui est en train de se préparer pour les années à venir, et ce quels que soient les résultats des échéances du printemps prochain. L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales estime que les investissements du bloc communal ont chuté de 14,5 % en 2020 et que l’année 2021 devrait également connaître un fort repli.
Je ne pense pas que cela soit une très bonne nouvelle pour nos concitoyennes et nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je veux vous apporter deux éléments de réponse, monsieur le sénateur. Tout d’abord, depuis le début de ce quinquennat, la DGF est restée stable. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Ensuite, la rédaction que vous proposez ne vaudrait en fait que pour 2022 et une telle clause serait inopérante pour les années suivantes.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-528.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-182 rectifié est présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-271 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots « sur leurs dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I–182 rectifié.

M. Thierry Cozic : La réforme d’automatisation, entrée en vigueur en 2021, s’accompagne de la perte d’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.
Ces opérations représentent généralement des montants d’investissement élevés. Ainsi, leur non-éligibilité au FCTVA entraîne mécaniquement une perte de recettes importante, qui va réduire la capacité des collectivités à financer leurs projets d’investissement, fragilisant de fait leur participation à la relance économique.
En outre, nombre de ces opérations correspondent à des enjeux de transition écologique. Accompagner ces opérations en les réintégrant dans le champ du FCTVA apparaît donc pleinement cohérent au regard de l’impératif écologique et de la forte incitation des collectivités à déployer les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Afin de soutenir la relance économique et la transition écologique, nous proposons de réintégrer ces dépenses dans l’assiette du FCTVA. Pour être pleinement efficace, cette mesure ne devra pas être neutralisée par l’exclusion d’autres dépenses du champ du FCTVA.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I–271 rectifié.

M. Christian Bilhac : Je partage ce qui vient d’être dit. On parle beaucoup de la nécessité de ménager des espaces de respiration et de protéger la nature et l’environnement.
Les communes doivent donc consacrer des moyens pour aménager des terrains de sport et des sentiers de randonnée, entretenir les espaces naturels, créer des parcours sportifs, etc.
Si elles ne récupèrent pas la TVA, leurs capacités d’action seront réduites. Il est donc important de réintégrer le type de dépenses visées dans cet amendement dans le FCTVA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La définition du périmètre des dépenses automatisées a conduit à rendre certains comptes de classe 2 inéligibles dans la mesure où ces comptes enregistrent des dépenses dont certaines étaient auparavant éligibles et d’autres non.
C’est le cas des dépenses des comptes 211 et 212, que vous évoquez. Malheureusement, avec l’automatisation, il n’est pas possible à ce stade de distinguer au sein de ces comptes les dépenses éligibles de celles qui ne le sont pas. Ainsi, la demande formulée dans ces amendements est impossible à mettre en œuvre à ce jour d’un point de vue technique. Peut-être faudrait-il étudier de plus près la faisabilité d’un tel dispositif pour l’avenir.
En tout cas, dans l’immédiat, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également défavorable, mais je souhaite apporter trois compléments aux explications du rapporteur général.
Tout d’abord, la réforme du FCTVA s’est accompagnée d’un élargissement de l’assiette sur certains types de dépenses. Je pense aux dépenses d’entretien des réseaux ou de services informatiques en nuage. C’est une forme de compensation qu’il est important de souligner.
Ensuite, la réforme de l’automatisation s’avère favorable aux collectivités, en particulier aux plus petites d’entre elles, en supprimant le non-recours au FCTVA. C’est un avantage de cette réforme qu’il faut aussi avoir en tête.
Enfin, les prévisions de versements de la part du FCTVA sont très dynamiques, à rebours des craintes que nous avons pu entendre.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-182 rectifié et I-271 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-451 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « y compris les dépenses de déneigement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Cet amendement, proposé par Éric Gold, vise à inclure dans le champ du FCTVA les dépenses de déneigement, à l’instar des autres dépenses d’entretien de voirie.
Ces dépenses peuvent représenter un coût important pour les collectivités, en particulier en milieu rural et en zone de montagne, où l’offre de prestataires est souvent faible, ce qui empêche une négociation des tarifs.
Dans une réponse à une question écrite du 4 avril 2019, la ministre de la cohésion des territoires avait indiqué que les dépenses de déneigement constituaient des dépenses de fonctionnement en vertu d’une circulaire du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local.
Selon nous, il y a lieu de considérer ces dépenses comme des dépenses d’investissement, car le déneigement des routes constitue un élément essentiel de leur entretien en saison hivernale, en particulier dans les communes où l’enneigement moyen annuel est important.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Vous avez vous-même apporté la réponse à votre demande, monsieur Bilhac… Sans faire preuve de mauvaise volonté, il est impossible de proposer l’éligibilité au FCTVA de dépenses de fonctionnement. Les dépenses liées au déneigement ont cette nature, quel que soit le territoire considéré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit bien de dépenses de fonctionnement ; elles n’entrent donc pas dans le mécanisme du FCTVA. La circulaire citée ne fait que constater cette situation.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-451 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-397 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Moga et Guerriau, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Vermeillet, MM. Chasseing, Henno et Delcros, Mme Billon, MM. Louault et Decool, Mme Guidez, MM. Kern et Capus, Mme Herzog, MM. S. Demilly, Canévet, Le Nay et Hingray, Mmes Paoli-Gagin et Dindar et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« …° L’acquisition et la gestion de données géographiques au sens du 2° de l’article L. 127-1 du code de l’environnement, permettant aux exploitants de réseaux de satisfaire aux obligations résultant des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement proposé par Jean-François Longeot concerne la réglementation relative à la sécurité des travaux réalisés à proximité d’ouvrages de réseaux, imposée aux gestionnaires et exploitants de ces réseaux.
Ainsi, les collectivités doivent transmettre aux maîtres d’ouvrage de ces travaux un certain nombre d’informations via un plan corps de rue simplifié (PCRS). L’élaboration des documents en question doit répondre à des protocoles extrêmement stricts.
Jusqu’à présent, ces dépenses étaient éligibles au FCTVA, mais depuis la mise en place de l’automatisation de ce fonds, il semblerait que l’administration fiscale les considère comme des dépenses de fonctionnement, ce qui ne peut que nuire à la réalisation des PCRS et, bien sûr, à leur mise à jour régulière.
L’objet de cet amendement est de rétablir l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA, en les qualifiant, comme c’était le cas auparavant, de dépenses d’investissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur Canévet, si j’osais, je vous dirais en forme de clin d’œil que l’automatisation n’a pas que du bon…
Cela étant – vous venez d’ailleurs de le reconnaître –, on ne peut pas satisfaire votre demande en l’état, sauf à considérer que ces dépenses sont des immobilisations ; mais, dans ce cas, la question relève de la compétence du Conseil de normalisation des comptes publics.
À ce stade, je ne peux donc que rendre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le sénateur, cet amendement est satisfait,…

M. Jean-François Husson : Ah !

Mme Agnès Pannier-Runacher : … car ces dépenses sont bien éligibles.
Peut-être la mise en œuvre de ces dispositions pose-t-elle difficulté ici ou là : il faut éclaircir ce point au niveau local. Cela étant – j’y insiste –, ces dépenses sont éligibles au FCTVA.

M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-397 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Madame la ministre, je vous remercie d’avoir confirmé que ces dépenses étaient éligibles au FCTVA. Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-397 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-251 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-268 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Conconne et MM. P. Joly, Montaugé et Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes :
« 1° Le rapport entre le nombre d’actifs occupés habitant dans l’établissement public de coopération intercommunale et le nombre d’emplois dans cet établissement est supérieur ou égal à trois ;
« 2° Le rapport entre les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus élevés et les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus faibles est supérieur au rapport caractérisant les 30 % d’établissements publics de coopération intercommunale pour lesquels ce rapport est le plus élevé ;
« 3° Il appartient à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus répondant aux critères définis aux 1° et 2° du présent paragraphe, rassemblant une population d’au moins 100 000 habitants et ayant une superficie d’au moins 1 000 km². »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement, que je présente régulièrement depuis 2017, vise à créer une zone franche fiscale au profit des territoires de Meurthe-et-Moselle et de Moselle frontaliers du Luxembourg, lesquels subissent des difficultés particulières.
Madame la ministre, en 2017 – j’étais alors jeune sénateur –, M. Dussopt m’avait dit : « Vous allez voir. Nous allons faire de grandes choses pour ce territoire en matière de codéveloppement. »
Une conférence intergouvernementale France-Luxembourg vient d’avoir lieu, mais on ne voit toujours pas venir ces « grandes choses ». On ne voit pas non plus le rapport sur le codéveloppement, qu’un ministre avait annoncé et qui devait être réalisé par les autorités préfectorales.
C’est la raison pour laquelle je m’entête à déposer cet amendement, malgré les avis défavorables qu’il reçoit. Ce territoire a besoin d’une véritable considération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : À mon sens, il sera nécessaire de réfléchir à des dispositifs fiscaux dédiés pour un certain nombre de territoires.
Toutefois – j’irai un peu plus loin que cet amendement stricto sensu –, il faut commencer par engager un travail de fond, qui suppose un dialogue et des négociations avec les pays limitrophes. Une telle démarche a déjà été mise en place avec le Luxembourg ; on pourrait d’ailleurs l’étendre à la Belgique. Dès lors, nous disposerons d’un cadre de travail nous permettant d’avancer.

M. Olivier Jacquin : Mais rien ne se fait !

M. Jean-François Husson : Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le sénateur, les territoires en reconversion, auxquels vous faites référence, font déjà l’objet d’un certain nombre de dispositifs – je pense notamment au programme Territoires d’industrie.
Par ailleurs – vous le savez –, une mission interministérielle a été lancée pour remettre à plat l’ensemble des zonages.
Quant à la coopération avec le Luxembourg, que vous appelez de vos vœux, elle est déjà bien engagée. Reconnaissons que la crise du covid n’a pas été favorable à de telles démarches. Néanmoins, vous avez pleinement raison, il faut reprendre ce dossier avec beaucoup de détermination.
En tout cas, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-268 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-491 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Haye et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé :
« La dotation de compensation à répartir entre les collectivités territoriales est égale, à compter de l’année 2020, à 3,2 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Cet amendement, présenté par mes collègues Patricia Schillinger et Ludovic Haye, a pour objet l’accord franco-suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
Ce texte prévoit un montant plafond, mais aucun montant plancher, ce qui est critiquable au regard du principe d’égalité comme du principe d’autonomie financière des collectivités territoriales.
Aussi, nous proposons de sanctuariser le montant de 3,2 millions d’euros versé par l’État aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté l’aéroport.

M. le président : L’amendement n° I-492 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Haye et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le produit de l’impôt sur les sociétés mentionné au précédent alinéa est inférieur à un montant de deux millions d’euros, l’État, à compter de 2020, complète le montant de la dotation de compensation reversé aux collectivités de sorte que cette dernière soit égale à un montant total de 2 millions d’euros. La différence entre le montant de l’impôt sur les sociétés et la somme de 2 millions d’euros est financée par un prélèvement sur recettes de l’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-773, présenté par Mme Schillinger et MM. Haye et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le produit de l’impôt sur les sociétés mentionné au précédent alinéa est inférieur à un montant de deux millions d’euros, l’État, à compter de 2020, complète le montant de la dotation de compensation reversé aux collectivités de sorte que cette dernière soit égale à un montant total de 1,5 million d’euros. La différence entre le montant de l’impôt sur les sociétés et la somme de 1,5 million d’euros est financée par un prélèvement sur recettes de l’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Il s’agit également d’un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout d’abord, une compensation spécifique au bénéfice de la communauté d’agglomération de Saint-Louis, dans le département du Haut-Rhin, ou de la région Grand Est nous placerait face à un risque de rupture d’égalité. Elle pourrait également entraîner un certain nombre de demandes reconventionnelles pour d’autres situations spécifiques.
Ensuite, peut-être faut-il mettre en perspective les montants dont nous parlons et la réalité des compensations accordées par ailleurs aux collectivités territoriales.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-491 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-492 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-773.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-81 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, N. Goulet et Dindar, M. Canévet, Mme Billon, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud et Maurey, Mme Létard, MM. Hingray, Lafon, Louault, Delcros et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. L. Hervé et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 17° du A du II de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont insérés trois alinéas ainsi rédigé :
« …° Des recettes perçues dans le cadre de location de salles communales. Par dérogation au I :
« a) La dotation est attribuée aux seules communes dont la population, telle que définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, est de moins de 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant, tel qu’il est défini à l’article L. 2334-4 du même code, est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole de moins de 1 000 habitants ;
« b) La dotation n’est pas due aux communes pour lesquelles l’équipement concerné par la perception de recettes n’a pas fait l’objet de paiement d’annuités d’emprunt en 2020 au titre du budget communal et dont la réception des travaux, telle que définie au premier alinéa de l’article 1792-6 du code civil, est intervenue après le 30 mars 2014. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit un dispositif de compensation de certaines pertes fiscales et domaniales du bloc communal.
Cet amendement vise à inclure dans ce mécanisme les pertes de recettes tarifaires subies par les communes rurales, consécutives à la non-exploitation de facto des salles communales pendant la crise sanitaire.
Vous le savez, la non-exploitation de ces équipements entraîne un manque à gagner pour de nombreuses petites communes. Ces pertes sont lourdes, surtout pour celles d’entre elles qui ont dû emprunter pour construire ces salles et qui sont encore en train de rembourser.
Pour cibler les situations les plus délicates, je propose que l’éligibilité des pertes s’applique seulement aux communes de moins de 1 000 habitants, dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel des communes de la même strate, et aux salles communales de ces communes construites depuis cinq ans au plus au début de l’année 2020 – on limitera ainsi les effets d’aubaine liés à l’amortissement d’infrastructures qui dégagent des recettes depuis longtemps –, pour la construction desquelles la collectivité rembourse actuellement un emprunt.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Madame la sénatrice, la perte de recettes tarifaires des collectivités territoriales est prise en compte par un dispositif dédié, institué par l’article 26 de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021.
À ce titre, deux dotations ont été créées : une dotation de compensation des pertes d’épargne brute subies par les régies et une dotation de compensation des pertes de recettes tarifaires.
De plus, vous savez qu’un article du présent texte, adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, prolonge ce dispositif pour compenser les pertes subies en 2021 : 100 millions d’euros sont provisionnés à ce titre dans le budget.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Vermeillet, l’amendement n° I-81 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet : Madame la ministre, j’entends votre réponse, mais le dispositif que vous mentionnez ne couvre pas les pertes liées à la non-location de salles communales. Or, je le répète, un grand nombre de communes remboursent actuellement des emprunts à ce titre.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-81 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-527, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Dans son rapport d’octobre dernier, l’Observatoire national de l’action sociale (ODAS) a alerté sur la situation des dépenses sociales et médico-sociales des départements.
Le revenu de solidarité active (RSA) représente près de la moitié de la charge supplémentaire d’action sociale. En outre, la dépense nette liée au RSA a augmenté de 725 millions d’euros en 2020, ce qui représente une hausse de 7 % par rapport à 2019.
Malgré cela, l’État n’a pas augmenté sa contribution financière. La charge nette pour les départements a donc accusé une hausse globale de 15 %.
L’ODAS estime que « l’accroissement du nombre d’entreprises en difficulté amènera fin 2021, et surtout en 2022, un afflux de nouvelles demandes de RSA ».
Lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, nous n’avons cessé de demander des compensations pour les départements confrontés à l’augmentation du nombre d’allocataires.
Nous craignons que la situation ne s’améliore pas : depuis que le RSA a été transféré aux départements, la dotation de l’État n’a jamais suivi l’augmentation des dépenses. Les départements financent ainsi plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres et ils doivent assumer un reste à charge total de 4,6 milliards d’euros.
Les départements assument les conséquences, non seulement de la conjoncture, mais aussi des mesures prises nationalement. Par exemple, lorsque l’État a décidé unilatéralement d’attribuer le RSA aux salariés suspendus, car non vaccinés, ce sont bien les départements qui ont dû soudainement en assumer le coût. (M. Rémi Féraud acquiesce.)
Selon nous, l’expérimentation de la recentralisation du RSA, que nous allons examiner à l’article 12 du présent texte, ne répond pas à ce problème – nous y reviendrons.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-149 rectifié bis est présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-363 rectifié est présenté par MM. Mizzon et Laugier, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Le Nay, Mme Férat, MM. P. Martin et Duffourg, Mme Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier et MM. L. Hervé et Moga.
L’amendement n° I-457 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de 5 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-149 rectifié bis.

M. Rémi Féraud : M. Savoldelli vient de brosser le tableau de la situation : l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA place les départements dans une situation problématique à plus d’un titre.
Avec cet amendement, déposé sur l’initiative de Rachid Temal, nous entendons prendre en compte la situation des départements qui, en 2022, verront leurs dépenses d’allocation du RSA augmenter de plus de 5 % par rapport à 2021.
Pour protéger ces départements, qui, sans en pouvoir mais, sont confrontés à une très forte hausse de leurs dépenses, nous suggérons d’instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État. Ce faisant, nous les aiderons à faire face à l’aggravation de leurs charges.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-363 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-457 rectifié bis.

M. Christian Bilhac : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Un tel dispositif ne produirait sans doute qu’assez peu d’effets l’an prochain, puisque cette compensation ne serait versée qu’aux départements dont les dépenses de RSA augmentent et que, pour l’instant – je dis bien pour l’instant –, cela ne semble pas être la tendance.
J’entends la question de principe qui est posée, à savoir la sous-compensation par l’État des dépenses de RSA. En ce sens, j’ai tendance à considérer qu’il s’agit là d’amendements d’appel.
Cela étant, la commission des finances a fait d’autres choix pour soutenir les départements en 2022. Je pense notamment au mécanisme de compensation des pertes de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui, pour les collectivités territoriales concernées, représente quand même un montant d’environ 200 millions d’euros.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je suis défavorable à ces amendements, pour des raisons assez proches de celles que M. le rapporteur général a avancées.
Nous assistons plutôt à la stabilisation des dépenses de RSA, et c’est heureux : c’est aussi le signe que la crise ne va pas en s’aggravant et que la reprise économique est porteuse d’emplois.
Par ailleurs, les départements ont été accompagnés et ils sont bénéficiaires d’une reprise de la fiscalité.
Ainsi, au 30 septembre dernier, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dépassaient de 30 % en moyenne leur niveau de 2019. Je précise qu’aucun département n’a connu d’évolution à la baisse : en général, l’augmentation est même plutôt forte.
Ensuite, la fraction de TVA dont bénéficient les départements en lieu et place de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) va augmenter en 2022 de 5,8 % a minima du fait de la reprise d’activité.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Pour ma part, je vais voter les trois amendements identiques.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir mis en exergue le fait que les départements sont désormais totalement dépendants des droits de mutation à titre onéreux : tant que le marché de l’immobilier se portera à peu près bien, les départements survivront, mais, dès qu’il connaîtra une crise – et les prix peuvent chuter de moitié ! –, ils seront plongés dans les plus graves difficultés. En effet, ils n’ont plus aucun moyen d’équilibrer leurs comptes par augmentation de leurs recettes.
En outre – M. Savoldelli l’a rappelé –, sous le quinquennat de François Hollande, la dotation globale de fonctionnement des départements a baissé de 40 % ; en même temps, il a été décidé d’augmenter de 10 % le montant du RSA. À présent, on nous propose des amendements tendant à faire face aux besoins éventuels des départements – c’est assez savoureux…

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar : L’ensemble des départements qui voient augmenter les dépenses de RSA le savent : le déficit creusé par cet effet de ciseaux est d’autant plus inquiétant qu’ils ont de nombreuses missions à assumer.
La Réunion s’était prononcée en faveur de la recentralisation du RSA : c’est ce qui a été décidé, et c’est heureux.
À présent, l’aide de l’État est nécessaire pour les départements qui voient augmenter les dépenses liées aux prestations dont elles ont la charge, qu’il s’agisse du RSA, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce sont autant d’allocations individuelles auxquelles nos concitoyens ont droit.
Mes chers collègues, nous sommes l’assemblée des collectivités territoriales et nous devons les défendre !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Mes chers collègues, gardons à l’esprit que les départements sont également chargés de l’insertion et que, s’ils n’ont plus les moyens de mener des actions à ce titre, ce sera au détriment des publics en difficulté, notamment des bénéficiaires du RSA.
La relance économique est là, nous le constatons tous. Mais, en matière d’emploi, nous risquons d’aboutir à une reprise à deux vitesses. Ce public est particulièrement défavorisé : faute des moyens nécessaires, qu’il s’agisse d’accompagnement social, de mobilité ou de garde d’enfants, les bénéficiaires du RSA n’arriveront jamais à reprendre un emploi.
Si nous ne sommes pas attentifs, si les départements n’obtiennent pas une compensation suffisante pour assumer leurs responsabilités directes, nous assisterons au creusement des inégalités.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Dans mon esprit, l’action sociale, particulièrement le RSA, exigeait une relation étroite entre les départements et l’État. On nous dit maintenant qu’il faut s’habituer à ce que ce soit le marché de l’immobilier qui décide des capacités d’action et de l’autonomie des collectivités territoriales, notamment des départements.
À ma connaissance, quand un département élabore son budget, sa politique sociale n’est pas calibrée en fonction des DMTO… Le marché immobilier et l’action sociale ne devraient pas être liés aussi directement.
Prenons garde : nous sommes sur une pente glissante.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, j’entends vos arguments, mais il faut s’efforcer de suivre ce dossier posément, exercice budgétaire après exercice budgétaire.
Le transfert du RSA date d’un peu plus de quinze ans et, l’année prochaine, une première expérimentation de recentralisation sera lancée dans un département bien particulier, celui qui a été tout simplement pris au piège par ce transfert.
Chacun espérait – chacun souhaitait en fait – que les DMTO soient une ressource dynamique. Plus de quinze ans se sont écoulés et l’expérience l’a prouvé, à ma grande surprise, et y compris pendant la crise sanitaire : ces recettes sont restées dynamiques. (M. Alain Richard le confirme.)
À cet instant, j’exprime l’avis de la commission sur le projet de loi de finances pour 2022. Pour mille et une raisons, nous aurons forcément un regard nouveau l’an prochain. Sans doute faudra-t-il réexaminer ce dispositif et réfléchir à des améliorations, mais, à ce stade, un certain nombre d’éléments objectifs plaident pour la position que j’ai exprimée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-527.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-149 rectifié bis, I-363 rectifié et I-457 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-537, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés depuis 2020 à des dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19. Cette dotation prend notamment en compte les achats de matériels de protection, les dépenses supplémentaires de personnels et la mise en place des centres de vaccination.
Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution de la dotation et son montant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, cet amendement me donne surtout l’occasion de poser une question à M. le ministre.
Nous entrons dans ce que l’on peut appeler la cinquième vague de l’épidémie et notre quotidien reste soumis à la situation sanitaire.
Le Gouvernement a choisi de prolonger l’état d’urgence sanitaire pendant au moins une partie de l’année 2022. Il a également annoncé une troisième dose de vaccin pour les plus de 65 ans. Pour moi, les tranches d’âge et l’urgence de cette troisième dose ne sont pas des sujets de polémique, mais force est de constater que ces questions font débat.
Quoi qu’il en soit, il y a un vrai problème, que tout le monde identifie : il s’agit du coût des masques. Je précise d’emblée que je suis prêt à retirer mon amendement, mais ce que je voudrais savoir, c’est comment le Gouvernement va aborder cette question.
Au début – il faut le reconnaître –, il y a eu un loupé. Pour l’essentiel, l’achat des masques a été à la charge des collectivités territoriales, lesquelles ont dû essayer ensuite d’obtenir réparation.
Le masque est un élément indispensable de protection. Or le prix d’une boîte peut varier, selon les magasins, de 2,98 euros à 12 euros. Le masque étant obligatoire à l’école, pour une famille qui a plusieurs gosses, ce budget peut atteindre 280 ou 290 euros par mois. Pour une grande partie des familles françaises, cette question est donc tout sauf secondaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : En présentant son amendement, M. Savoldelli a expliqué qu’il allait le retirer…

M. Pascal Savoldelli : Tout dépend des réponses qu’on me donnera !

M. Jean-François Husson : En tout cas, pour ce qui me concerne, je ne peux que l’y inviter ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le sénateur, dans le projet de loi de finances rectificative, nous avons prévu des crédits complémentaires afin que l’État puisse tenir l’engagement de financer 50 % des masques pour toutes les commandes enregistrées et ayant fait l’objet d’une demande de remboursement.
Vous insistez sur l’accès aux masques pour les plus défavorisés et les plus précaires, notamment les familles nombreuses dont les moyens sont réduits. Il y a trois ou quatre semaines, j’ai signé une commande pour une cinquantaine de millions de masques afin que nous puissions continuer à en distribuer à ces ménages. Si cette dépense ne figure pas dans le présent texte, c’est parce qu’elle relève de l’exercice 2021 et qu’elle constitue une opération de gestion.

M. le président : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-537 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, je ne mets pas en doute vos propos : je les interprète comme un engagement du Gouvernement d’être au côté des collectivités territoriales, qu’il s’agisse de leurs agents ou des publics qu’elles accompagnent.
L’achat des masques ne doit pas entraîner de coût supplémentaire pour les collectivités territoriales. Je vais m’efforcer d’être positif : je crois que cet engagement va être tenu.
Aussi, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-537 est retiré.
L’amendement n° I-371 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
Pour chaque commune, et pour chaque établissement intercommunal, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre chaque produit perçu en 2020 et chaque même produit perçu en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Avec la crise sanitaire, les communes ont perdu certaines recettes fiscales, ainsi que certains produits liés à l’exploitation de leur domaine et de leurs services.
Pour chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, nous proposons de calculer la différence entre les recettes de 2020 et celles de 2021 ; ces pertes feraient l’objet d’une compensation intégrale par l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, cet amendement me semble satisfait, sinon en totalité, du moins pour l’essentiel. En effet, sur l’initiative du Sénat, la loi de finances initiale pour 2021 a déjà reconduit le filet de sécurité dédié aux recettes fiscales du bloc communal.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-371 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-526 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une perte des recettes fiscales de l’imposition prévue à l’article L. 1586 octies du code général des impôts.
II. – Pour chaque collectivité ou groupement, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits perçus entre 2020 et la somme des mêmes produits perçus en 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a un mode particulier de reversement, décalé dans le temps. Pour résumer, en 2022, les collectivités territoriales percevront de l’État la CVAE acquittée en 2021 par les entreprises, mais pour le solde de l’année 2020.
Dans ses dernières actualisations, le député Jean-René Cazeneuve, chargé de suivre les effets de la crise sur les finances locales, estime que la baisse de la CVAE, qui devrait être comprise, selon lui, entre 4 % et 6 %, est « le seul vrai risque en 2022 pouvant justifier une intervention ponctuelle de l’État ». De son côté, le cabinet Michel Klopfer, spécialiste des finances locales, estime que cette chute se situera plutôt entre 10 % et 12 %.
Depuis la suppression de la part régionale, la CVAE est seulement perçue par les communes, pour 53 %, et par les départements, pour 47 %. En 2018, son montant s’élevait à 17,7 milliards d’euros : ce n’est donc pas une ressource anecdotique pour les collectivités territoriales.
En pleine relance économique, il ne faut pas laisser de côté nos élus locaux : au contraire, nous proposons de les soutenir, en compensant les pertes de recettes fiscales.

M. le président : L’amendement n° I-786, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements confrontés à des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
II. – A. – Pour chaque commune, la dotation mentionnée au I est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2021 et le même produit perçu en 2022 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application du 5° du I de l’article 1379 du code général des impôts.
B. – Pour le calcul prévu au A du présent II, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2022 ayant pour origine une mesure d’exonération ou d’abattement mise en œuvre sur délibération de la commune concernée.
III. – A. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la dotation mentionnée au I du présent article est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2021 et le même produit perçu en 2022 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application de l’article 1379-0 bis du code général des impôts.
B. – Pour le calcul prévu au A du présent III, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2022 ayant pour origine une mesure d’exonération ou d’abattement mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
IV. – A. – Pour chaque département, la dotation mentionnée au I du présent article est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2021 et le même produit perçu en 2022 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts.
B. – Pour le calcul prévu au A du présent IV, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2022 ayant pour origine une mesure d’exonération ou d’abattement mise en œuvre sur délibération de la collectivité concernée.
V. – Le montant des dotations prévues aux II, III et IV du présent article est notifié aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2022.
VI. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2022, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux II, III et IV du présent article subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2023. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2022 et cet acompte est versé en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné doit reverser cet excédent.
VII. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation, prévue par le présent article, des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises subies par les départements et le bloc communal est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : En 2020 et 2021, un certain nombre de filets de sécurité ont été déployés sur notre initiative. Dans le même esprit, cet amendement vise à instaurer un mécanisme de compensation des pertes de CVAE, en créant un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État.
Le Gouvernement envisage actuellement une baisse de la CVAE de l’ordre de 5 % en 2022 ; dans ce scénario, le coût de la mesure s’élèverait à 482 millions d’euros.
Le dispositif que nous proposons présente l’avantage de s’ajuster automatiquement aux pertes réelles et permet de donner aux élus la visibilité dont ils ont besoin quant à l’évolution de leurs recettes.

M. le président : Le sous-amendement n° I-787, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Amendement n° I-786, alinéas 4, 6 et 8
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2020
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Par ce sous-amendement, nous proposons de prendre non pas 2021, mais 2020, comme année de référence pour le dispositif que M. le rapporteur général vient de présenter. En effet, la CVAE a déjà reculé de 1,1 % en 2021.
Ce dispositif doit être plus favorable, je dirais plutôt qu’il doit être plus équitable, car il ne s’agit en aucun cas d’une faveur accordée aux collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de l’amendement n° I-526 rectifié.
En ce qui concerne le sous-amendement n° I-787, je précise que, pour moi, il s’agit non pas d’élaborer un dispositif plus « favorable »…

M. Pascal Savoldelli : Équitable !

M. Jean-François Husson : … pour les collectivités territoriales, mais d’assurer une compensation : il est donc objectivement plus logique et raisonnable de prendre pour base l’exercice précédent. Voilà pourquoi je suis défavorable à ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je l’ai indiqué tout à l’heure : au-delà du débat relatif à l’autonomie fiscale, les collectivités territoriales bénéficiaires d’une fraction de TVA vont toutes voir cette ressource augmenter d’au moins 5,8 % en 2022. Il s’agit des départements et des régions, qui, comme les intercommunalités, sont aussi bénéficiaires d’une part de la CVAE.
D’après nos estimations, la CVAE pourrait baisser au niveau national de 4,69 % en 2022 par rapport à 2021. Cette projection est conforme au profil de crise, aboutissant à une baisse moyenne de 2,9 % sur ces deux années, soit beaucoup moins que ce que craignaient les uns et les autres. Une nouvelle fois, c’est plutôt une bonne nouvelle.
Cette baisse de 4,69 % sera compensée par l’augmentation des recettes de TVA et par des recettes fiscales dynamiques.
En 2021, les recettes fiscales présentent une augmentation tendancielle de 3,5 % et, à ce stade, l’épargne brute des collectivités territoriales progresse de 8,2 % par rapport, non pas à 2020, année de crise, mais à 2019.
Ainsi, les collectivités nous semblent placées dans une situation assez favorable : l’année 2019 était plutôt bonne – je crois que tout le monde en convient. En tout cas, elle était bien meilleure que les précédentes.
Non seulement l’épargne brute des collectivités croît de plus de 8 % par rapport à 2019, mais d’autres augmentations devraient équilibrer une éventuelle perte au titre de la CVAE.
Dès lors, nous estimons que la mesure proposée n’est ni opportune ni nécessaire. Face à la crise, tous les acteurs de l’action publique doivent participer à l’effort collectif.
Aussi, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement et aux deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-526 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-787.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-786.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° I-525, présenté par Mme Brulin, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes.
II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants :
1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il est défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 809,8 euros ;
2° Le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur à 11 547 euros ;
3° L’effort fiscal, tel que défini à l’article L. 2334-6 du même code, est supérieur à 1,006 ;
4° La part des habitants âgés de 0 à 9 ans est supérieure à 14,1 % ;
5° La part des élèves scolarisés en REP+ est supérieure à 25 %.
III. – Le montant de la dotation est réparti entre les communes éligibles telles que définies au II, sur la base d’un indice synthétique basé sur les critères mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du même II et dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à créer une nouvelle dotation destinée aux communes qui font face à une charge scolaire particulièrement élevée et dont les ressources sont insuffisantes.
La situation d’un certain nombre de villes dont la population est relativement jeune est compliquée. Selon l’Institut de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), qui est rattaché au ministère de M. Blanquer, 40 % des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont moins de 25 ans. De nombreux jeunes adultes pourraient donc y être parents.
Face à un tel phénomène, les maires doivent à la fois investir massivement dans les affaires scolaires au titre de leur compétence obligatoire et tenter de déployer des dispositifs spécifiques en direction des jeunes, qu’ils soient scolarisés ou non.
Le coût du dédoublement des classes, priorité de Jean-Michel Blanquer, est estimé à 500 millions d’euros depuis 2017. Or il n’a été que partiellement compensé. Tout le monde a pu le vérifier.
Il faut aider les communes les plus en difficulté à financer des dispositifs scolaires efficaces. La première vocation de la dotation globale de fonctionnement est bien d’attribuer aux communes les moyens nécessaires à l’exercice de leurs compétences, notamment s’agissant des bâtiments scolaires de maternelle et de primaire.
La mesure que nous proposons est centrée sur une quarantaine de communes, pour un coût d’environ 40 millions d’euros. Il s’agit de résorber un problème identifié dans le rapport Borloo : la capacité financière des communes des quartiers prioritaires de la politique de la ville est inférieure de 30 % alors que leur taux d’imposition est deux fois plus élevé et que leurs besoins sont supérieurs de 30 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur Savoldelli, je partage la préoccupation que vous exprimez, mais le dispositif que vous proposez ne me paraît pas de nature à y répondre pleinement. Le montant du prélèvement sur recettes (PSR) n’est pas précisé dans l’amendement. Il est donc difficile de se prononcer de manière éclairée.
Je considère plutôt votre amendement comme un amendement d’appel. Certaines communes, pas forcément très nombreuses, connaissent en effet une augmentation importante des effectifs scolaires, ce qui entraîne des coûts supplémentaires non seulement de fonctionnement, mais aussi d’investissement, relativement élevés.
La commission des finances a fait d’autres choix pour soutenir les collectivités du bloc communal. Je pense notamment à la mise en place d’un mécanisme de compensation des pertes de recettes de CVAE en 2022. C’est ce dispositif qui prévaut.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-525.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-362 rectifié, présenté par MM. Mizzon et Laugier, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Le Nay, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier et MM. L. Hervé et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : Le Gouvernement a annoncé la revalorisation de la grille salariale des agents de la catégorie C, ainsi que des mesures d’accélération de leur carrière et la bonification de leur ancienneté ; pour la seule fonction publique territoriale, les conséquences budgétaires ont été estimées à 500 millions d’euros. En outre, il a décidé la revalorisation des salaires d’un certain nombre de personnels de structures ou de dispositifs financés partiellement ou intégralement par les départements.
Or ces revalorisations salariales décidées par l’État sont en grande partie laissées à la charge des départements. Sans remettre en cause l’opportunité de telles dispositions, il convient néanmoins de prévoir une compensation du surcoût induit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Si la mesure de pouvoir d’achat en faveur des fonctionnaires de catégorie C annoncée par l’État est, certes, bienvenue, son financement – vous venez de le souligner – est assumé par les collectivités locales.
Pour autant, le dispositif proposé dans l’amendement ne me paraît pas pleinement satisfaisant, car les modalités de répartition du PSR concerné ne sont pas précisées.
Encore une fois, la commission des finances a fait le choix de recourir à un mécanisme de compensation des pertes de recettes de CVAE en 2022. Il s’agit de permettre aux collectivités locales d’assumer un certain nombre de décisions, à commencer par celles que vous venez d’évoquer.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Depuis 1983, date des lois de décentralisation, les mesures générales de revalorisation salariale ne font, par principe, jamais l’objet de compensation. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-362 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-529, présenté par Mme Brulin, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien local ayant pour objet le versement d’aides financières aux communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants afin de les soutenir dans le recrutement d’agents assurant les fonctions de secrétaire de mairie. Ces agents peuvent relever du cadre des secrétaires de mairie, des attachés, des rédacteurs ou des adjoints administratifs.
Ce fonds de soutien est financé par l’État.
Les critères d’attribution des aides comprennent notamment le potentiel financier des communes.
Un décret en Conseil d’État fixe le champ d’application du fonds, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Notre groupe souhaite aider les petites communes à recruter ou à conserver des secrétaires de mairie en créant un fonds de soutien à cet effet. En plus, cela permettrait de revaloriser les salaires des personnels concernés.
À l’issue de l’examen de cette première partie, consacrée aux recettes, nous ferons le bilan de ce qui aura été accordé aux collectivités territoriales. Pour l’instant, le solde me semble plutôt négatif. Si, au moins, nous pouvions faire ce petit geste…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-529.
(L’amendement n’est pas adopté.)