Loi de finances pour 2022 : Après l’article 4 octies

Loi de finances pour 2022 : Après l’article 4 octies

debate, 19/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-567, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. » ;
2° Après le b, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« …. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :
« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 euros et 76 240 euros ;
« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 euros et 152 480 euros ;
« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 euros et 304 960 euros.
« Ces taux s’appliquent aux redevables mentionnés au b et, dans la limite de 76 420 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Les PME et les microentreprises représentent l’immense majorité des entreprises françaises, mais le montant des bénéfices qu’elles réalisent est sans commune mesure avec celui des grands groupes. Les disparités sont importantes.
À titre d’exemple, en 2018, on comptait environ 140 000 PME, contre 269 grandes entreprises. Les PME ont déclaré un chiffre d’affaires de 858 milliards d’euros, contre 1 344 milliards d’euros pour les grandes entreprises. Et je ne parle pas des microentreprises, qui sont plus de 2 millions, dont le chiffre d’affaires s’est élevé à moins de 500 milliards d’euros.
Aujourd’hui, certaines petites entreprises dont le bénéfice est inférieur à 38 120 euros peuvent bénéficier d’un impôt sur les sociétés au taux de 15 %.
Aussi, faute de disposer d’une majorité favorable au rétablissement du taux de l’impôt sur les sociétés à 33 %, nous proposons de rendre cet impôt plus progressif, afin de tenir compte de la disparité des bénéfices et des effectifs des entreprises, en créant cinq tranches, dont le taux irait de 15 % à 33 %.

M. le président : L’amendement n° I-633, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 %.
Selon les derniers chiffres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la contribution des entreprises au budget de l’État a baissé de 64 % entre 2001 et 2018. Cette chute libre est d’autant plus problématique que la contribution des entreprises françaises au PIB est très inférieure à la moyenne des pays de l’OCDE : 2,1 %, contre 3,1 %.
On ne cesse de nous dire que nous sommes les champions de la fiscalité, que c’est insupportable, mais quand on compare notre situation à celle des autres pays, on se rend compte qu’elle est finalement bien différente de celle que l’on nous décrit.
Ces chiffres étant antérieurs à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, cela signifie que la contribution des entreprises au budget de l’État s’est encore réduite.
Alors que les entreprises bénéficient de services publics et d’infrastructures en nombre financés par l’État et les collectivités territoriales, elles doivent payer leur juste part pour que notre pays avance.

M. le président : L’amendement n° I-564, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° I-123 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° À la première et à la quatrième phrases, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
3° À la troisième phrase, après le mot : « janvier », est insérée l’année : « 2020 ».
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Le débat sur cette question est important, comme nous l’avons vu lors de l’examen de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Il faut parler de la dette et des dépenses, mais aussi des recettes, comme nous l’avons réclamé en vain. Si on ne le fait pas, le débat sera incomplet.
Comme tous les ans, les groupes de gauche reviennent sur la question des recettes. La proposition que nous faisons au travers de cet amendement est très modérée. Nous souhaitons simplement, comme nous l’avons proposé pour la taxe d’habitation, décaler de deux ans la fin de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés afin que l’État puisse disposer des ressources lui permettant de faire face à la crise et de ne pas trop creuser le déficit, sachant en outre que les bénéfices de certaines entreprises ont beaucoup augmenté. Ainsi ceux de Total ont-ils été multipliés par vingt-trois cette année.
L’État a besoin de ressources pour financer les dépenses et les services publics, ainsi que la solidarité.
Notre amendement vise non pas à augmenter le taux d’imposition, mais à décaler sa baisse dans le temps. Je pense qu’il s’agit là d’une proposition tout à fait raisonnable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos I-567, I-633 et I-564, qui visent à revenir sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Elle demande le retrait de l’amendement n° I-123 rectifié, qui, sur la forme, pose des difficultés. Il tend en effet à modifier le taux des exercices ouverts en 2020, alors même que l’impôt dû au titre de cet exercice a déjà été acquitté. Sur le fond, je considère qu’il est indispensable d’atteindre le taux normal de 25 % d’impôt sur les sociétés à compter de l’an prochain. C’est un bon signal envoyé aux entreprises en général.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-567.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-633.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-564.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-123 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-130 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-562 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-651 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que mentionnées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 50 % de celui fixé à l’article 219. » ;
2° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-130 rectifié bis.

M. Thierry Cozic : Le présent amendement vise à réguler le régime des sociétés mère-fille, source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’impôt sur les sociétés pour les groupes disposant de filiales hors de l’Union européenne.
Le coût pour les finances publiques de cette dépense fiscale a ainsi été projeté en prévision de réalisation 2019 à 20,2 milliards d’euros. À titre de comparaison, le produit de l’impôt sur les sociétés est évalué en loi de règlement à 33,5 milliards d’euros.
La dépense fiscale concernée représente donc 60,3 % de l’ensemble de l’imposition des bénéfices sur les sociétés dans notre pays.
Le dispositif proposé consiste à limiter l’actuel régime des sociétés mère-fille aux pays de l’Union européenne, à rétablir, pour les pays hors de l’Union et les flux concernés, un mécanisme de crédit d’impôt, lequel limitera les déductions fiscales, et, enfin, à plafonner ce crédit d’impôt.
Ainsi organisé, l’amendement respecte le droit de l’Union européenne et sa pertinence, pour ne pas dire sa nécessité, laquelle ne fait aucun doute.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-562 rectifié.

M. Éric Bocquet : Il est défendu !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-651 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, mais cela ne surprendra pas leurs auteurs, et ce pour deux raisons principales.
La première tient aux risques que les dispositions proposées feraient peser sur un certain nombre de nos entreprises, sachant en outre que le régime mère-fille participe aussi de l’expansion de nos entreprises à l’étranger. Il faut faire attention au signal que l’on pourrait envoyer.
La seconde tient au nouveau contexte : l’accord trouvé au sein de l’OCDE sur les règles du pilier 2 doit permettre de réduire l’efficacité des pratiques de transfert de bénéfices, auxquelles les amendements en discussion entendent s’attaquer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-130 rectifié bis, I-562 rectifié et I-651 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-563 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé :
« Art. 209… – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.
« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :
« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 euros ;
« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;
« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.
« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.
« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :
« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;
« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers, mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.
« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.
« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.
« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.
« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.
« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.
« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.
« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :
« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;
« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;
« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;
« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;
« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.
« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.
« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Nous avons de façon récurrente dans cet hémicycle un débat sur la notion d’établissement stable concernant les géants du numérique.
La donne a un peu évolué depuis qu’a été lancée l’idée d’une imposition mondiale au taux de 15 %, même si le taux initialement envisagé, je le rappelle, s’élevait à 21 %. Les Américains en ont un peu rabattu. Les négociations vont aller bon train, mais elles prendront du temps.
Ce sujet doit être traité à l’échelon européen et mondial, cela va sans dire, mais la France peut envoyer un message fort sur ce sujet. Tel est le sens de l’amendement que nous vous proposons sur la taxation des Gafam.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai le même point de vue sur ce sujet, cher collègue, que lors des débats passés : j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Vous l’avez dit, le défi doit être relevé à l’échelle internationale, dans le cadre de l’accord de l’OCDE.
En outre, le dispositif que vous proposez serait aujourd’hui inopérant si nous ne renégocions pas nos conventions fiscales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-563 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 4 octies.
L’amendement n° I-631 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« L’administration en charge de la procédure de recouvrement de l’impôt sur les sociétés doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés redevables au titre des articles 206 et suivants du présent code :
« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé en a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé en b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé en b devienne égal au ratio calculé en a.
« 2° Les dispositions du 1° du présent XI ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux a et b du même 1° résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à taxer les multinationales à hauteur du bénéfice réellement réalisé en France, comme le propose l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac).
On estime que le détournement des recettes publiques représente un montant compris entre 80 et 118 milliards d’euros par an, rien que pour la France. La lutte contre l’évasion fiscale est une nécessité, non seulement parce que celle-ci représente une manne de financement immense, mais aussi parce qu’elle constitue une injustice profonde.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable.
L’amendement me semble inopérant. Surtout, vous faites un lien entre le chiffre d’affaires et l’imposition du résultat, ce qui est en contradiction avec toute logique économique, en particulier les conventions fiscales conclues entre la France et ses partenaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-631 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-581 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-… ainsi rédigé :
« Art. 209 – …. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.
« II. – Le groupe au sens du I du présent article comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France.
« III. – À son initiative ou par désignation de l’administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.
« IV. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités.
« V. – Pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté ou dispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV transmettent à l’administration fiscale les informations suivantes :
« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;
« 2° Chiffre d’affaires ;
« 3° Bénéfice ou perte avant impôt.
« VI. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation du III du présent article, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français.
« VII. – Le I s’applique au groupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 100 millions d’euros.
« VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« IX. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : M. Emmanuel Macron avait salué en son temps l’accord « historique » sur l’imposition mondiale de 15 % sur les multinationales. Nous aimerions partager cet optimisme, mais l’enthousiasme des premières heures suscite à présent de nombreux questionnements. C’est au moment où l’accord politique doit se convertir en accord juridique que les crispations resurgissent, confirme Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.
Plus la réforme prend de temps, plus les multinationales procèdent à des négociations qui s’apparentent à du chantage. Nous souhaitons par cet amendement concrétiser le projet initial de l’OCDE : « réattribuer une partie des droits d’imposition sur les grandes entreprises multinationales de leur pays d’origine aux marchés dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique. »
Mais notre proposition, beaucoup plus ambitieuse, ne concernerait pas seulement une centaine d’entreprises réalisant plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires, ni même plus de 10 milliards d’euros pendant dix ans. Nous n’excluons pas, comme le prévoit l’accord, les industries extractives polluantes et les services financiers réglementés. Nous ne taxons pas seulement les surprofits supérieurs à 10 % du chiffre d’affaires, ce qui conduit à exclure Amazon : en 2019, le taux de rentabilité de ce géant n’atteignait que 9 %, et la part des 13 milliards d’euros de ses profits à redistribuer aurait donc été nulle – et ce, avec votre consentement ! Enfin, nous n’opérons pas de déductions et autres rabais sur 8 % de la masse salariale, ou sur 10 % de la valeur réelle des actifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-581 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-307 rectifié bis, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1… Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement a pour principal objet de favoriser la transition écologique, en incitant les collectivités qui le souhaitent à investir dans l’hydroélectricité. Le dispositif proposé entend compenser par une incitation fiscale les handicaps physiques des zones non interconnectées (ZNI), où la production d’électricité est beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, en raison notamment de la petite taille des systèmes électriques, qui ne permet pas de rendre le marché local rentable.
Je précise par ailleurs que cet amendement ne contrevient pas au principe d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel ayant toujours affirmé que des situations différentes pourraient être traitées de façon différente.
Précisément, les collectivités situées dans les ZNI sont dotées de programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) spécifiques, en raison de leurs particularités. Leur offrir un cadeau fiscal plus incitatif, afin qu’elles puissent dépasser les contraintes qui leur sont propres, est donc complètement justifié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable.
J’entends que vous voulez un cadre fiscal plus incitatif. C’est gentil, quand vous proposez tout bonnement une exonération d’impôt sur les sociétés !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-307 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-495 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-140 rectifié est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-568 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-632 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-140 rectifié.

M. Rémi Féraud : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-568.

M. Éric Bocquet : Cet amendement prévoit de supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer à 88 % leurs plus-values provenant de cession d’actifs.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-632.

Mme Sophie Taillé-Polian : J’ajoute que le manque à gagner, pour l’impôt sur les sociétés, est chiffré à 5 milliards d’euros. Est-ce bien raisonnable ?

M. le président : L’amendement n° I-141 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ».
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : C’est un amendement de repli qui vise à relever de 12 % à 13,29 % la quote-part de frais et charges relevant du dispositif fiscal Copé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable également.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-140 rectifié, I-568 et I-632.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-141 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Les amendements nos I-328 rectifié et I-494 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-779 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a du même I, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier du taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable de 15 %, sur une fraction des bénéfices des trois exercices qu’elles s’engagent à incorporer à leur capital. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-779 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-644 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD… ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD…. – I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Le taux de cette taxe est fixé à 4 %.
« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
« III. – Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : En 2021, les entreprises du CAC 40 ont versé 51 milliards d’euros de dividendes, alors qu’elles bénéficient ou ont bénéficié d’aides publiques. C’est à cela, aussi, qu’on doit les quelque 180 milliards d’euros d’épargne exceptionnelle, en France comme ailleurs, épargne qui n’est pas réinvestie dans l’économie. Nous nous proposons donc de taxer ces bénéfices exceptionnels, ce qui aidera à surmonter les conséquences de la crise sanitaire : cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle de 4 % sur les dividendes.

M. Éric Bocquet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable, comme pour l’ensemble des amendements examinés précédemment et qui proposent une taxation plus élevée des dividendes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-644 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-301 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Comme vous le savez, monsieur le ministre, le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) a fait toutes ses preuves sur notre territoire. C’est un dispositif fiscal vertueux, qui encourage largement le développement économique de notre île. Or, comme vous ne l’ignorez pas, ce dernier connaît, malheureusement, un net ralentissement suite à la crise sanitaire : sans vouloir minimiser l’impact de cette crise sur l’ensemble de l’économie nationale et sur les autres régions, je souligne, comme l’a fait l’Insee, que la Corse fait partie des territoires les plus impactés par la crise.
Afin d’envoyer un message d’espoir et de confiance aux acteurs économiques, cet amendement a pour objet de prolonger le CIIC de deux années supplémentaires après 2023. Il vise également à en faire passer le taux à 30 % pour les petites et moyennes entreprises (PME), et à 40 % pour les très petites entreprises (TPE), afin de permettre à celles-ci de se relever de cette crise et de regarder vers l’avenir.

M. le président : L’amendement n° I-302 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » ;
2° Après le 3° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements en vue de la production de biens manufacturés, alimentaires ou de services conçus à partir de biens intermédiaires issus de matières recyclables, biodégradables ou biosourcées ainsi que pour les biens d’équipement à l’indice de réparabilité élevé. Un décret en Conseil d’État définit la liste des activités, produits et services concernés. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement a pour objet, lui aussi, de prolonger le CIIC jusqu’en 2025. Face à l’impératif écologique, il vise à appliquer un crédit d’impôt plus incitatif aux PME et TPE qui, en dépit des contraintes induites par l’insularité, réalisent des investissements productifs ou de services à partir de matières recyclables, biodégradables ou biosourcées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable sur les deux amendements. Les lignes directrices fixées par l’Union européenne interdisent de fixer le taux au-dessus de 30 %, quelle que soit la nature des investissements concernés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour des raisons de conformité au droit communautaire et des raisons d’opportunité, que nous avons déjà eu l’occasion de discuter lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, et dont j’ai de nouveau débattu à l’Assemblée nationale avec des députés élus en Corse.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les cinq amendements défendus par M. Parigi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-301 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-302 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-304 rectifié bis, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1° , les mots : « autres que » sont remplacés par les mots : « y compris ceux » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les investissements de remplacement prévus au 1° du présent I sont éligibles dès lors qu’ils conditionnent la poursuite de l’activité de l’entreprise ou qu’ils en améliorent son activité. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement a pour objet d’étendre, par esprit de cohérence, le bénéfice du CIIC aux investissements de remplacement, lorsque ceux-ci conditionnent la poursuite de l’activité de l’entreprise éligible. Compte tenu de la situation économique actuelle, après la crise de la covid, lever cette limitation afin d’encourager les entreprises à continuer d’investir serait un signal positif envers les acteurs de l’économie corse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-304 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-306 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 60 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investissements dans la recherche. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement a pour objet d’augmenter le taux pour les investissements durables et environnementaux, afin que la relance économique sur notre territoire soit vertueuse et écologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-306 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-300 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « , 44 septdecies » est supprimée.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Le non-cumul du CIIC avec la zone de développement prioritaire constitue aujourd’hui l’un des principaux freins au déploiement de ce dispositif adopté en loi de finances pour 2019. Afin de rendre effective et pleinement applicable cette mesure, il conviendrait de la rendre cumulable avec le CIIC, afin que les effets escomptés en termes de création d’entreprise puissent voir le jour.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-300 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-383 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, les mots « de leurs salariés » sont remplacés par les mots « des personnes travaillant dans l’entreprise ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (Cifam) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.
Le Cifam bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise.
Mais les enfants des personnes exerçant des professions libérales ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt. Dès lors, ils ne peuvent aller que dans les crèches municipales, dont les horaires ne sont pas forcément adaptés aux besoins de ces travailleurs.
Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales permettrait non seulement à leurs enfants de bénéficier d’un accueil de qualité, mais aussi de libérer des places de crèche municipale pour d’autres publics.
Enfin, cela permettrait aux entreprises et associations gérant des crèches de trouver une nouvelle source de financement.
À moyen terme, cela permettrait de créer les 30 000 places prévues dans la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2018-2022, tout en préservant les finances publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous avons souvent débattu de ce problème. La mesure proposée par cet amendement reviendrait sur la logique même du dispositif. Le dirigeant peut d’ores et déjà bénéficier du chèque emploi service universel (CESU). Il y a donc un biais.
Retrait ou avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-383 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-383 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-228 est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° I-242 rectifié est présenté par MM. Levi et Guerriau, Mme Férat, MM. Chasseing, Henno et de Belenet, Mmes C. Fournier et Billon, MM. Laugier et Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Kern et Capus, Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Perrot et MM. L. Hervé et Moga.
L’amendement n° I-252 est présenté par Mme Procaccia.
L’amendement n° I-380 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements nos I-228, I-242 rectifié et I-252 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-380 rectifié.

M. Christian Bilhac : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-380 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-380 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-139 rectifié ter, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à taxer plus fortement les services numériques rendus par les multinationales du numérique, souvent appelées Gafam. Ce sujet fait aujourd’hui l’objet d’âpres négociations internationales. Toutefois, l’attitude non coopérative des États-Unis et la concurrence déloyale exercée par ces acteurs économiques nouveaux sur le commerce français, a fortiori dans ces temps particuliers de confinement et de ralentissement du commerce physique, rend légitime cette taxation, ne serait-ce qu’à titre transitoire. Au surplus, eu égard aux bénéfices en forte hausse qu’ont connus ces acteurs, porter à 5 % le taux de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique n’apparaît pas exagéré.

M. le président : L’amendement n° I-456 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : L’objet de cet amendement est de porter de 3 à 4 % le taux de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, dite taxe Gafam et instaurée par la loi du 24 juillet 2019.
La France n’est pas le seul pays à avoir mis en place une telle taxe sur les grandes entreprises du numérique. Il s’agit au surplus d’une mesure légitime compte tenu des bénéfices retirés par ces entreprises de leurs activités réalisées sur le territoire national. Les auteurs de cet amendement rappellent que la mise en place d’une taxation à l’échelle internationale de ces entreprises reste à l’agenda d’organisations comme l’OCDE ou l’Union européenne.
À l’heure où l’Union européenne est justement à la recherche de ressources propres, l’innovation fiscale dans ces domaines devrait être encouragée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable.
Dans l’accord qui a été trouvé à l’OCDE, la France s’est engagée à retirer la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique dès lors que les règles du pilier 1 entreront en vigueur. Entre-temps, les entreprises assujetties à cette taxe pourront demander la restitution de l’éventuel écart entre le montant de la taxe acquitté et le montant qui aurait résulté de l’application des nouvelles règles. Or la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique couvre un champ à la fois différent dans sa nature et plus large que le pilier 1.
Autrement dit, en adoptant ces amendements, nous nous exposerions à rembourser davantage d’entreprises du numérique. Je ne crois pas que ce soit votre objectif…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-139 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-456 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-649 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Le b est ainsi rédigé :
« b) La promotion des productions culturelles. » ;
3° Au IV, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – Les régies publicitaires sont assujetties à une taxation de 5 % de leur chiffre d’affaires.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement s’inscrit dans le combat des écologistes contre l’omniprésence de la publicité, dont l’agressivité, toujours accrue, réduit notre liberté de réception et emporte avec elle les destructions liées au puits sans fond de la société de consommation.
Nous proposons donc de mettre en place une taxe sur les contrats de publicité et marketing engagés par les entreprises, ainsi que sur le chiffre d’affaires des régies publicitaires, à hauteur de 5 %.
Moins de 1 % des trois millions d’entreprises de France ont accès au marché publicitaire. En 2014, à peine plus de 600 entreprises, soit 0,02 % d’entre elles, totalisent 80 % des dépenses publicitaires engagées.
Des sommes colossales sont ainsi investies, à rebours de l’urgence écologique et climatique.
Dans le détail, nous proposons de supprimer le seuil du chiffre d’affaires des personnes assujetties à cette taxe sur la valeur ajoutée et d’en augmenter le pourcentage. Les sommes ainsi collectées permettront d’abonder le budget de l’État et, pourquoi pas, de financer la transition écologique !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable, sans surprise.
En matière de publicité, je crois davantage à la régulation, notamment sur les contenus, car cela permet de prendre en compte davantage d’impératifs, notamment en matière de santé publique, que si l’on s’intéresse uniquement à la fiscalité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-649 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-695 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » ;
2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III du présent article. »
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Nous assistons depuis quelques années, dans l’espace public, à un déploiement d’écrans publicitaires numériques extrêmement envahissant et qui constitue un gaspillage scandaleux de ressources naturelles. La transformation de nos villes en gigantesques panneaux publicitaires numériques non-stop est un sujet majeur.
Le présent projet de loi de finances est aussi l’occasion de légiférer enfin sur cette problématique, car une majorité de Français souhaite voir disparaître ces écrans.

M. Jean-François Husson : Nous n’en savons rien !

M. Éric Bocquet : Il faut essayer…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable. Je ne sais pas si une majorité de Français souhaite vraiment voir disparaître ces écrans publicitaires !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-695 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-161 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre VI du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre VI
« Taxe d’éco-responsabilisation
« Art. 302 bis G. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur.
« Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée depuis un lieu physique marchand ou réalisée par un opérateur disposant d’un lieu physique marchand présent sur le bassin de vie identifié par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’origine de la commande.
« Sont exonérées de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée par des opérateurs répondant aux critères visés par les 3° , 4° et 5° du décret n° 2020-371 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid–19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
« Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous :
«
Montant de la transaction
Tarif applicable
N’excédant pas 100 €
1 €
Entre 101 € et 1 000 €
2 €
Supérieure à 1 000 €
5 €
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret. »
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce.
Le produit de la fiscalité du commerce physique s’élève à 47 milliards d’euros, alors même que la contribution fiscale des Gafam ne représente que 67 millions d’euros. Par les taxes locales qu’ils paient, les acteurs du commerce français participent à l’aménagement du territoire, ce que ne font pas la plupart des géants du numérique, notamment les pure players.
Le dispositif proposé prévoit que les transactions donnant lieu à la livraison physique de biens en un lieu autre qu’un point de retrait ou un établissement du fournisseur présent sur le bassin de vie sont assujetties à une taxe forfaitaire, en fonction d’un barème lié au montant de la commande. Par l’exonération prévue en cas de retrait dans un magasin ou un point relais, l’amendement vise à responsabiliser le consommateur en l’incitant à venir retirer son colis dans un point physique, afin d’éviter une livraison parfois superflue.
Pour rétablir une équité fiscale et territoriale, il est prévu également d’exonérer les livraisons effectuées par un opérateur disposant d’un lieu physique marchand sur le bassin de vie. Pour favoriser les jeunes entreprises du commerce, il est prévu d’exonérer la livraison faite à partir d’une petite entreprise au sens des entreprises éligibles au fonds de solidarité.
Enfin, afin de ne pas défavoriser les territoires ruraux ne disposant pas de points de collecte, l’amendement limite cet assujettissement aux consommateurs résidant dans les communes de plus de 20 000 habitants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Pour être tout à fait honnête, je ne pense pas que ce soit la livraison qu’il faille taxer. D’ailleurs, votre dispositif soulève quelques difficultés juridiques majeures.
D’abord, la taxe que vous proposez ne concerne que les biens commandés en ligne et exclut les biens commandés par correspondance, sans aucune justification. Elle ne concerne pas non plus les biens livrés par La Poste. Or les règles juridiques de l’impôt ne permettent pas de cibler uniquement un type d’acteurs.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-161 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-178 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-274 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-178 rectifié bis.

M. Rémi Féraud : Le présent amendement, issu d’une proposition de l’Association des maires de France et de France urbaine, vise à modifier le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au taux de 5 % applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement la valeur nette des parts ou actions cédées, obtenue en déduisant notamment l’endettement. Cette méthode de calcul conduit à une forte distorsion fiscale au détriment de nos concitoyens qui s’acquittent de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et à des comportements d’optimisation fiscale pénalisant les ressources de l’État et, surtout, des collectivités locales.
Il est donc proposé, dans un souci d’équité fiscale et de limitation des abus, d’asseoir les droits d’enregistrement, à concurrence du nombre de titres cédés, sur la valeur réelle des seuls immeubles et droits immobiliers détenus par ces personnes morales. Cela évitera un détournement des modalités de vente pénalisant notamment les ressources des collectivités territoriales.

M. Éric Bocquet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-274 rectifié bis.

M. Christian Bilhac : Je me bornerai à rappeler que les DMTO sont, pour beaucoup de communes, une ressource non négligeable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il existe en effet un problème, bien identifié, puisque la mutation intervient parfois par le truchement d’une société endettée, ce qui réduit l’assiette. Mais la modification proposée par l’amendement me paraît soulever des difficultés, puisqu’elle rompt avec le principe voulant qu’on n’appréhende fiscalement que l’actif net d’une société, et non son actif brut. Sur ce point, je sollicite l’avis du Gouvernement, à la fois sur l’objet des amendements et, plus largement, sur la façon dont la difficulté que ceux-ci soulèvent pourrait être corrigée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a les mêmes réserves que M. le rapporteur. Il rappelle qu’un mécanisme similaire a déjà été mis en place de 2012 à 2014, avant d’être supprimé en raison des difficultés de mise en œuvre signalées par les opérateurs économiques et l’administration. La réintroduction d’un dispositif proche de celui qui avait été créé de 2012 à 2014 aurait les mêmes effets néfastes sur les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Mais je peux assurer les parlementaires que les services de contrôle fiscal font extrêmement attention aux pratiques de pilotage du passif. Ils disposent notamment de la procédure d’abus de droit fiscal, s’ils constatent que l’assiette du droit d’enregistrement a été minorée dans un but exclusivement fiscal.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-178 rectifié bis et I-274 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-77 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Jacquemet, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Bonneau, Mmes N. Goulet et Dindar, M. Canévet, Mmes Billon et Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Hingray, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. L. Hervé et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.
Cette mesure a une double vertu, puisqu’elle contribue à la relance économique et encourage la transition énergétique. Pour cette double raison, son arrêt fin 2021, après une année seulement de mise en œuvre, apparaît insatisfaisant.
Les textes d’application du dispositif n’ayant été publiés qu’en juin 2021, les entreprises n’ont disposé que de six mois pour se l’approprier. C’est une durée bien trop modeste pour permettre sereinement la réflexion, la prise de décision et le lancement de travaux par les porteurs de projets potentiels.
Le présent amendement vise donc à prolonger ce dispositif d’un an.

M. le président : L’amendement n° I-343 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : C’est un amendement similaire : afin de pérenniser la dynamique engagée à travers cette mesure, une année supplémentaire serait bienvenue. Avec le Covid, les entreprises n’ont pas nécessairement toutes eu le temps de procéder aux travaux de rénovation énergétique de leurs propres bâtiments.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les auteurs de ces amendements prônent précisément ce que le Sénat avait proposé initialement en mettant en garde le Gouvernement sur les délais. Nous voyons que les décrets sont intervenus tardivement. Honnêtement, six mois pour mettre en œuvre les dispositifs, c’est insuffisant.
La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis de sagesse également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-77 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 octies, et l’amendement n° I-343 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-573, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros.
« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail que ces personnes morales exploitent directement ou indirectement au sein d’un même groupe, groupement ou coopérative est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus.
« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement a pour objet d’intégrer les entrepôts de stockage des pure players, c’est-à-dire des entreprises exerçant une activité commerciale uniquement en ligne, dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

M. le président : L’amendement n° I-125 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Afin que les acteurs du commerce physique assujettis à la Tascom ne soient pas doublement pénalisés, et dans la perspective du rétablissement d’une certaine équité fiscale, nous proposons d’assujettir les entrepôts à cette taxe tout en permettant une déduction sur le total pour le commerce physique.

M. le président : L’amendement n° I-688, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable. Les mesures envisagées – je me réfère à l’objet des amendements – frappent trop « à l’aveugle ». Elles risqueraient de toucher des dépôts dont une partie de l’activité est éligible à la Tascom. Juridiquement, le mécanisme proposé ne fonctionne pas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : M. le rapporteur général a sans doute raison de trouver le dispositif proposé un peu trop large. De tels amendements ont déjà été présentés lors de l’examen de précédents projets de loi de finances. Dans un entrepôt, il y a effectivement des produits amenés à être commercialisés dans des magasins physiques et des produits destinés au e-commerce.
Pour autant, la question reste entière. Avec la crise que nous avons vécue, marquée par la progression du e-commerce, l’inadaptation de la Tascom – le sujet est déjà ancien – devient insupportable. Les services drive et le e-commerce ne sont pas taxés quand les entrepôts en surface physique, qui subissent de plein fouet la crise sanitaire, le sont.
Une telle absence d’équité fiscale justifierait que nous nous arrêtions un peu plus sur cette problématique. J’en conviens, le sujet est compliqué. Je m’étais déjà penché sur le dossier dans le cadre de mes précédentes fonctions, et nous n’avions pas trouvé la solution. Mais, au regard des évolutions actuelles du commerce, il devient urgent de traiter la question.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je renchéris sur les propos d’Albéric de Montgolfier. J’avais d’ailleurs déposé des amendements dans le même esprit les années précédentes ; ils ont connu le même sort, pour les mêmes raisons. Chaque année, on nous renvoie à l’année suivante pour trouver une solution satisfaisante. Il est vraiment temps que les services de l’État travaillent sur le dossier.

M. Éric Bocquet : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-573.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-125 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-688.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-461 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Conway-Mouret, M. Pla, Mme Meunier et M. Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141-16 et L. 141-17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %.
« Pour les établissements situés à l’extérieur du centre-ville, en zone périphérique telle que mentionnée à l’article L. 141-17 du même code, le montant de la taxe est majoré de 50 %.
« Un décret en Conseil d’État détaille les modalités de la différenciation géographique. »
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Il existe aujourd’hui un mouvement de retour des grandes surfaces en intra-urbain. Il convient d’encourager ce phénomène. C’était d’ailleurs l’une des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, en vue de réduire l’artificialisation des sols.
La modulation d’une taxe comme la Tascom permet deux choses : d’une part, agir en faveur de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs et de la consommation d’espaces naturels ; d’autre part, privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés tout en soutenant l’économie locale.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement me semble mal calibré.
L’idée de moduler la pression fiscale en ciblant les commerces de périphérie pour protéger les commerces de centre-ville est, certes, séduisante.
Mais l’objectif me semble déjà en partie satisfait. En effet, la Tascom concerne seulement les commerces indépendants de plus de 400 mètres carrés ; ce n’est évidemment pas le boucher du centre-ville qui l’acquitte. La petite subtilité supplémentaire est que la difficulté me semble tenir davantage au déséquilibre fiscal, évoqué tout à l’heure, entre le commerce en ligne et le commerce physique. Or je pense qu’une augmentation de la Tascom risquerait d’accentuer le phénomène.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-461 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-516, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
III. – L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
IV. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
V. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
VI. – Les III, IV, V et VI de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Je voudrais d’abord remercier nos collègues Albéric de Montgolfier et Arnaud Bazin de leur prise de parole, qui enrichit le débat. Je m’en réjouis d’autant plus que nous trouvons les membres du groupe Les Républicains bien silencieux ce soir. Pourtant, quand ils interviennent, cela permet d’avoir des discussions politiques de fond et de faire avancer la réflexion. (Marques d’approbation sur les travées des groupes CRCE et SER. – Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les impôts de production ne sont pas un sujet « prédominant dans les choix d’implantation des PME patrimoniales ». Ces mots ne sont pas ceux d’un journaliste de L’Humanité ; ils ont été tenus par le président délégué du Medef, M. Patrick Martin ! C’est exactement l’idée que nous avions tenté de défendre ici voilà un an. Mais peut-être la parole du président délégué du Medef sera-t-elle une musique plus douce aux oreilles de certains de nos collègues. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
La baisse de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impôts fonciers des établissements industriels a coûté 10 milliards d’euros à l’État alors que les arguments avancés par le Gouvernement pour défendre une telle réforme ont rapidement été contestés.
De tels impôts seraient sept fois plus importants en France qu’en Allemagne ? Pourtant, selon un rapport de Bercy datant de 2018, l’écart est de seulement 0,8 point à 1,6 point de PIB.
Ils seraient également beaucoup trop déterminants pour les entreprises ? Pourtant, des études de l’École supérieure des sciences économiques et commerciales (Essec) et de l’OCDE mettent en lumière l’absence de corrélation entre fiscalité économique locale et compétitivité des entreprises. Le critère fiscal ne serait pas prioritaire, contrairement à celui du cadre de vie, avec la présence d’une offre culturelle, sportive, d’établissements scolaires, de services parapublics, etc. Or investir dans de telles structures nécessite des moyens financiers, ce que permet, précisément, l’existence des impôts dont nous parlons.

M. le président : L’amendement n° I-122 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
III. – L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
IV. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Le présent amendement vise à annuler la baisse massive des impôts dits « de production » engagée par le Gouvernement l’an dernier, dans un contexte de besoin criant de recettes pour l’État.
Nous proposons notamment de revenir sur la diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises votée en 2020. Le Gouvernement a réduit les impôts de production, mais sans contrepartie pour l’emploi ou l’investissement.
Compte tenu du contexte actuel, il est primordial de maintenir les recettes publiques. Une telle baisse des impôts de production a eu pour conséquence principale d’augmenter la dette publique. La mesure a été décidée sans prise en compte de la situation.
Notre groupe souhaite redonner à l’État des marges de manœuvre en matière de recettes publiques.

M. Éric Bocquet : Très bien !

M. le président : L’amendement n° I-629, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales et de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement et le suivant visent également à revenir sur la diminution massive des impôts de production décidée l’année dernière.
D’abord, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la participation des sociétés au bon fonctionnement de notre pays est globalement en baisse. Elle est désormais plus basse que dans la plupart des pays de l’OCDE.
Ensuite, depuis la crise, les taux de marge des entreprises ont atteint des niveaux jamais égalés, en raison des très fortes – je serais presque tentée de dire « gigantesques » – aides, non ciblées, non conditionnées. Dans le contexte actuel, alors que la croissance repart, cela mériterait d’être revu.
Lorsqu’il est question des ménages modestes et en difficulté, on nous parle systématiquement de « ciblage » et de « mesures ponctuelles ». J’observe que le Gouvernement a utilisé la crise pour mettre en place des réformes structurelles, en totale contradiction avec ce qu’il prône s’agissant des ménages modestes.
À mon sens, le message n’a pas été assumé auprès des Français. On nous a parlé de « mesures de défense » contre la crise en profitant en réalité des circonstances pour faire passer des réformes structurelles. Cela me semble vraiment très regrettable, y compris du point de vue du débat démocratique.

M. le président : L’amendement n° I-630, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts et de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La restauration de la compétitivité de nos entreprises, à laquelle – vous le savez – nous sommes attachés, passe évidemment par la baisse des impôts de production. D’ailleurs, c’est le pays dans son ensemble qui en récolte les dividendes. Et, compte tenu de la compétition qui existe entre les pays, nous avons encore des progrès à faire en la matière.
Par cohérence avec nos choix d’hier, notre avis est défavorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : J’aimerais rappeler les conséquences des décisions qui ont été prises. Les trois secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre, la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Les PME ne captent que 30 % du gain. Ce n’est donc pas efficace. Et je précise que ces chiffres sont tirés d’une note du Conseil d’analyse économique remise au Premier ministre au mois de juillet 2020.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Monsieur le ministre, je souhaite vous poser deux questions précises.
Premièrement, avez-vous des éléments chiffrés objectifs sur les répercussions de la baisse des impôts de production ?
Deuxièmement, avez-vous prévu un plancher pour le taux de l’impôt sur les sociétés, qui a déjà été réduit à 25 % ? Quel est votre objectif ultime à cet égard ?

M. Albéric de Montgolfier : 15 % !

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Les propos que j’entends sont très étonnants. Peut-être certains ne veulent-ils pas que la production revienne en France ?
Il faut le savoir, si nos entreprises ne sont pas compétitives à l’échelle internationale aujourd’hui, c’est à cause des charges excessives. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.) Il est donc temps d’y remédier.
À mon sens, la position qui a été adoptée l’année dernière, c’est-à-dire diminuer les impôts de production, tend précisément à restaurer la compétitivité des entreprises. Et c’est absolument nécessaire.
Il faut savoir ce que l’on veut. Souhaite-t-on que nos entreprises en France puissent travailler et créer des emplois ? Ou préfère-t-on que la production soit assurée à l’extérieur, où c’est beaucoup moins cher, et qu’arrivent dans notre pays des marchandises importées à bas coût, entraînant une dégradation de notre balance commerciale ?
Contrairement à nos collègues, je pense même qu’il faut aller encore un peu plus loin dans la baisse des impôts de production. La trajectoire a été indiquée dès l’année dernière. Il faut continuer en ce sens. C’est indispensable pour restaurer la compétitivité.
Je vous renvoie à ce que notre collègue Bernard Delcros a indiqué hier pendant la discussion générale : non seulement la baisse des impôts ne réduit pas les ressources publiques, mais elle les augmente ! Et c’est vrai pour l’impôt sur les sociétés comme pour l’impôt sur le revenu.
Il est donc temps de comprendre que la baisse des impôts profite globalement à l’économie, à l’emploi, donc à la prospérité de notre pays. C’est pour cela qu’il faut l’encourager et la soutenir. Je pense que la France ira un peu mieux ainsi. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je peux comprendre et respecter les intentions des auteurs de ces amendements, ne serait-ce qu’au regard de l’incidence des impôts de production sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. Nous nous souvenons tous de la réforme de la taxe professionnelle. Et si la question de la péréquation est, ô combien, importante, elle est loin d’être simple. Nos collègues Charles Guené et Claude Raynal, qui maîtrisent le sujet, pourraient vous en parler mieux que moi.
D’un autre côté, je souscris totalement aux propos de Michel Canévet sur la nécessité de soutenir les acteurs économiques. Les entreprises aussi ont souffert de la crise sanitaire au cours des derniers mois.
Comme nous le soulignons régulièrement, le véritable mérite, c’est celui des chefs d’entreprise qui créent de l’emploi et de l’activité. Et le poids des impôts et des charges, dont nous parlons souvent, est un problème. L’essentiel est que les entreprises puissent créer des emplois et investir.
Nous sommes donc confrontés à un dilemme. La solution est loin d’être évidente. Nous n’avons malheureusement pas forcément toutes les réponses.
Dans ces conditions, tout bien pesé, je me rallierai à la position du rapporteur général de la commission des finances. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Mes chers collègues, pas de faux procès entre nous ! Certes, comme le soulignait Éric Bocquet, il est important d’avoir des échanges de fond dans nos débats. Mais ne caricaturez pas nos positions ! Nous ne sommes ni contre les entreprises ni contre la compétitivité. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Michel Canévet : Nous sommes rassurés !

M. Rémi Féraud : D’ailleurs, nous ne proposons pas d’augmenter les impôts sur les entreprises.

Mme Christine Lavarde : Ah !

M. Rémi Féraud : Nous proposons simplement que les baisses d’impôt soient moindres. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce que nous prônons en défendant nos amendements, c’est une politique plus équilibrée, qui creuse moins le déficit en ces temps de sortie de crise en mettant à contribution ceux qui le peuvent.
Tant mieux si un certain nombre de grandes entreprises du secteur de l’énergie ou du luxe réalisent aujourd’hui des bénéfices records ! Mais si tout part dans les dividendes, sur lesquels vous réduisez par ailleurs également la fiscalité, ce sont autant de ressources en moins pour la puissance publique et de financements en moins pour les politiques que nous devons mener ! Et c’est faire peser les déficits d’aujourd’hui sur les générations futures.
Nous ne sommes pas moins raisonnables que vous. Nous avons une autre approche, et je crois qu’elle est plus équilibrée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-516.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-122 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-629.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-630.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Éric Bocquet : J’aimerais bien avoir la réponse aux deux questions que j’ai posées !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je vais effectivement répondre aux deux questions de M. le sénateur Bocquet.
Premièrement, nous avons la conviction que la baisse des impôts de production concourt à l’attractivité. Tous mes interlocuteurs le confirment. Mais, vous en conviendrez avec moi, pour le moment, cette baisse s’est traduite par une diminution de l’acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au mois de juillet dernier et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) voilà quelques semaines. Il y aura une régularisation sur la CVAE dans quelques semaines. Il est donc encore un peu tôt pour véritablement évaluer les effets de telles mesures. Mais les retours que nous avons et l’examen des projets de relance montrent qu’elles participent à l’attractivité des territoires et favorisent les relocalisations.
Deuxièmement, sur l’impôt sur les sociétés, notre trajectoire est conforme aux engagements du Président de la République : tout le monde à 25 %.

M. le président : L’amendement n° I-347 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 aux fins de renforcer leur dispositif de cybersécurité.
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent 1 répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les entreprises de taille intermédiaire mentionnées audit alinéa, sont celles définies à l’article 3 du décret 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.
2. Le crédit d’impôt mentionné au 1 du présent I s’applique aux dépenses engagées au titre :
a) Des prestations de missions d’évaluation, d’audit de sécurité informatique externe ;
b) Des prestations de services de société de conseil spécialisée en sécurité informatique ;
c) De l’acquisition de solutions de type LMS (Learning Management System) procurant des contenus en matière de cybersécurité, ou de solutions de simulations d’attaque informatique et de hameçonnage ;
d) Des prestations de services de simulations de crise et/ou de plan de reprise informatique par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé ;
e) Des prestations de mise en place de SOC et des prestations d’exploitation de SOC internalisés ou externalisés ;
f) D’acquisition de solutions anti-virus, anti-malware, EDR (Endpoint Detection and Response), MDM (Mobile Device Management) ;
g) D’acquisitions de solutions Firewall, Web Application Firewall, Passerelle de messagerie, NAC (Network Access Control), de sauvegarde, d’évaluation des vulnérabilités, de gestion des patchs, de classification et de protection des données, de supervision et de SIEM (Security Information and Event Management).
3. Le crédit est égal à 20 % du prix de revient hors taxes de ces dépenses. Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt défini au présent I et dans celle d’un autre crédit d’impôt.
Lorsque les dépenses sont engagées par les sociétés mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou par les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.
4. Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, un plafond de 200 000 euros.
Ce plafond s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes et aux droits des membres de groupements mentionnés au 3 du présent I.
II. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.
La créance sur l’État correspondant au crédit d’impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
III. – Le crédit d’impôt défini au I du présent article est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues au II. En cas de clôture d’exercice en cours d’année civile, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.
La société mère mentionnée à l’article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application du I du présent article. Les dispositions du II s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt.
IV. – Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.
La société mère d’un groupe, au sens de l’article 223 A du même code, déclare les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.
V. – Le bénéfice du crédit d’impôt défini au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
VI. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement concerne le problème des cyberattaques, auquel les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui y étaient assez peu exposées jusqu’à présent, sont de plus en plus confrontées.
La multiplication des cyberattaques s’explique en partie par l’accélération de la transformation digitale induite par la crise de la covid-19.
En outre, les ETI sont, pour les trois quarts d’entre elles, des entreprises multisites, présentes à l’international, ce qui augmente d’autant leur exposition à la menace cyber. Leurs capacités financières sont également susceptibles d’attiser la convoitise des cybercriminels. Or la majorité des ETI ne sont pas encore suffisamment outillées, en termes tant de compétence, d’expertise que de technologies pour faire face aux risques cyber actuels.
Dans la mesure où ces entreprises représentent un atout stratégique et un enjeu de souveraineté pour notre économie et sont des fournisseurs clés de grands groupes industriels et d’opérateurs d’importance vitale, il est impératif qu’elles investissent rapidement et significativement dans la cybersécurité.
C’est le sens de cet amendement, qui tend à créer un crédit d’impôt temporaire dédié aux dépenses des PME et ETI en matière d’audit, de prévention et de protection face aux risques cyber.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, vous savez que nous ne sommes pas forcément favorables à la création de nouveaux crédits d’impôt. Le chiffre dont je vais vous faire part va vous donner le vertige. En multipliant le plafond que vous proposez sur les dépenses de cybersécurité, soit 200 000 euros, par le nombre de PME et d’ETI en France, on arrive à une dépense fiscale potentielle de 30 milliards d’euros ! Je ne pense pas que votre volonté soit de hacker les comptes publics.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-347 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-685 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés financières opérant en France.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.
II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.
La contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.
Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-685 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)