Loi de finances rectificative pour 2021

Loi de finances rectificative pour 2021

debate, 17/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2021 (projet n° 147, rapport n° 153).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021, le Gouvernement tient d’abord ses engagements en faveur du soutien à l’économie et aux publics les plus touchés par la crise.
Ce texte témoigne non seulement de sa volonté de procéder à une nette amélioration de l’état de nos finances publiques, par rapport aux prévisions du printemps, mais aussi d’une maîtrise des dépenses ordinaires.
De plus, il n’y aura pas d’arrêt brutal des actions entreprises en faveur du rebond de l’économie. Ce projet de loi de finances rectificative illustre donc le bon équilibre de notre politique économique.
La première idée que je tiens à souligner est la réussite collective du Parlement et du Gouvernement face à la crise épidémique que nous traversons. Je crois que nous pouvons nous retourner avec fierté sur les deux années qui viennent de s’écouler. La réussite de l’action que nous avons menée de concert a en effet permis de trouver rapidement les solutions les plus appropriées pour soutenir notre économie et protéger nos concitoyens. J’utilise à dessein les termes « nous » et « de concert », car, lors de l’examen de chacun des projets de loi de finances rectificative consacrés aux mesures d’urgence et de réponse à la crise, le Parlement – tant l’Assemblée nationale que le Sénat – a toujours soutenu les propositions du Gouvernement et a contribué à les enrichir.
D’abord, grâce à ces lois de finances rectificatives successives, nous avons commencé par soutenir les entreprises comme les ménages. Nous avons conçu ensemble plusieurs outils pour absorber les conséquences de la crise sanitaire. Je pense aux prêts garantis par l’État, prolongés jusqu’au 30 juin 2022, comme l’a annoncé le Président de la République. Près de 700 000 entreprises en ont bénéficié, pour un montant total engagé – donc garanti – de 141 milliards d’euros.
Le fonds de solidarité est venu en aide à deux millions d’entreprises. Sans les 37 milliards d’euros mobilisés, certaines d’entre elles auraient peut-être été contraintes de mettre un terme à leur activité.
L’équivalent de 3,6 milliards d’euros d’échéances fiscales a été reporté, permettant aux entreprises de reprendre leur souffle et de préserver leur trésorerie.
Par ce soutien massif aux entreprises, le Gouvernement a voulu maintenir l’activité et l’emploi, et préserver les compétences, dans un effort inédit de lutte contre le chômage de long terme. Précisément, ce sont 42 milliards d’euros, dont 32 milliards d’euros sur l’initiative de l’État, qui ont été massivement déployés pour prendre en charge les coûts du travail pour les entreprises, par l’intermédiaire du dispositif d’activité partielle en faveur de près de 9 millions de salariés.
Au regard du chemin que nous avons parcouru, nous pouvons être collectivement fiers des résultats de notre action menée de concert : l’économie a été protégée avec succès et nous savons que, dans ces circonstances, il vaut mieux protéger que réparer.
Dorénavant, la situation a évolué et nous sortons pas à pas de la crise, même si nous savons bien que l’épidémie n’est pas éteinte et que l’incertitude continue de planer en matière sanitaire. En revanche, nous savons qu’en matière économique et sociale nous sortons de cette période de crise.
En conscience, nous avons fait le choix de la précaution et du réalisme pour sortir progressivement des dispositifs d’urgence. Ainsi, dès l’été 2021, les dispositifs du fonds de solidarité, d’exonération de cotisations sociales et d’activité partielle ont été recentrés vers les entreprises les plus en difficulté.
L’extinction progressive des mesures de crise s’est traduite par l’arrêt du dispositif de prise en charge des coûts fixes, comme Bruno Le Maire et moi-même l’avons annoncé voilà quelques jours.
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j’y reviendrai, nous vous proposons dans ce projet de loi de finances rectificative d’annuler plus de 2 milliards d’euros de crédits d’urgence non consommés au titre de l’année 2021. Je précise que, sur 8 milliards d’euros que représentent ces crédits, 4 milliards d’euros sont utilisés pour des restes à payer, des indemnités liées au fonds de solidarité ou des indemnités d’activité partielle dont l’instruction est en cours en raison du caractère tardif des demandes. En outre, 2 milliards d’euros sont conservés à titre prudentiel et 2 milliards d’euros sont donc proposés à l’annulation.
Une fois l’urgence passée, nous avons engagé le tournant de la relance.
Notre stratégie économique ne s’est en effet pas limitée aux seules mesures d’urgence que je viens de rappeler. La crise sanitaire et les mesures prises en conséquence ont porté un coup rude à la santé de notre économie. Nous avons voulu lui donner un nouveau souffle et lui permettre de rebondir avec le plan de relance, crédité de plus de 100 milliards d’euros sur deux ans.
Un peu plus d’un an après le coup d’envoi de cette politique, je me réjouis de constater, chaque semaine, lors de mes déplacements auprès des élus, des acteurs locaux, des entreprises et des associations, que nos efforts portent leurs fruits sur le terrain économique. Conformément à nos engagements, nous aurons débloqué d’ici à la fin de l’année 70 milliards d’euros sur les 100 milliards d’euros prévus par le plan de relance.
Les résultats sont au rendez-vous, puisque nous avons retrouvé, même dépassé plus vite que prévu le niveau d’activité d’avant-crise, à savoir la production de 2019.
Tous ces efforts pour l’économie ne doivent pas faire oublier notre action en faveur des Français les plus en difficulté, notamment les catégories de population les plus fragiles. Dans le projet de loi de finances rectificative que je vous présente, nous poursuivons cet effort.
Ainsi, nous nous sommes engagés pour préserver le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation, grâce à la mise en place de l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre. Par cette mesure exceptionnelle, nous visons un objectif de simplicité et de rapidité de mise en œuvre, pour répondre le plus efficacement possible à la hausse des prix. C’est une mesure simple et rapide, en un mot, efficace, qui permettra à tous nos concitoyens – salariés, indépendants, retraités, chômeurs, allocataires des minima sociaux ou encore étudiants boursiers – percevant moins de 2 000 euros net mensuels de recevoir une indemnité d’un montant de 100 euros.
Pour garantir de manière effective le maintien du pouvoir d’achat, je précise qu’à cette disposition s’ajoute la revalorisation exceptionnelle du chèque énergie de 100 euros, qui profitera à 5,8 millions de ménages, pour un coût légèrement inférieur à 600 millions d’euros.
D’autres mesures illustrent les efforts que nous voulons accomplir en faveur des personnes les plus en difficulté, que ce soit en raison de la crise ou d’autres événements.
Je pense aux 15 millions d’euros destinés au financement du dispositif Bébé box, qui accompagnera les parents durant les 1 000 jours autour de la naissance de leur enfant. Celui-ci sera destiné prioritairement aux personnes vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale.
Je pense à une autre catégorie de nos concitoyens que nous devons accompagner en cette fin d’année 2021 : les agriculteurs. Les crédits du plan Gel, qui soutient les exploitants agricoles face aux aléas du changement climatique, seront augmentés, si vous le souhaitez, de 500 millions d’euros, afin de tenir l’engagement pris par le Premier ministre au mois d’avril dernier de mobiliser un milliard d’euros pour aider les agriculteurs touchés par les conséquences de l’épisode de gel du printemps.
Enfin, pour illustrer cette politique, je citerai l’augmentation du montant des bourses pour tous les échelons depuis la rentrée 2021. De nombreuses prestations de crise ont été financées par l’État à destination des étudiants : je pense aux consultations auprès de psychologues, au tutorat ou à la mise à disposition de protections hygiéniques pour les populations les plus fragiles.
En cohérence avec les textes précédents, mesdames, messieurs les sénateurs, j’appelle votre attention sur les mesures inscrites dans ce projet de loi de finances rectificative au profit des collectivités territoriales.
Ainsi sont prévus 800 millions d’euros d’avances remboursables à Île-de-France Mobilités, après 1,2 milliard d’euros en 2020, et 200 millions d’euros de subventions.
Nous proposons aussi au Parlement le renforcement du fonds pour le recyclage des friches, pour 400 millions d’euros, afin de tenir l’engagement, prévu dans le plan de relance, du doublement de ce plan pour lequel un deuxième appel à projets est en cours.
En outre, nous prévoyons 170 millions d’euros en vue de la poursuite du plan Montagne, ainsi que 400 millions d’euros pour l’abondement de l’appel à projets pour les transports en commun en site propre, promus par les autorités organisatrices de mobilité.
Enfin, nous vous proposons d’abonder le fonds de stabilisation des départements, pour le porter à 200 millions d’euros, comme nous nous y étions engagés, de même que nous assurerons un financement complémentaire de la dotation de masques, afin de couvrir l’ensemble des demandes de remboursement des collectivités.
Ce projet de loi de finances rectificative, ainsi que les différents textes qui l’ont précédé, comporte ainsi de nombreuses mesures pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, tout en les ciblant au maximum vers les personnes qui en ont le plus besoin.
La deuxième idée que je souhaite évoquer devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, a trait à la fidélité au principe de sérieux budgétaire de ce projet de loi de finances rectificative, comme nous nous y sommes engagés depuis le début de la crise. (MM. Jérôme Bascher et Vincent Delahaye s’exclament.)
En prenant du recul sur les épisodes que nous avons traversés, je souligne d’abord que la stratégie économique du Gouvernement a rendu possible le rebond économique massif de notre économie et, par conséquent, la réduction du poids du déficit et de la dette par rapport à notre PIB.
La politique de l’État a été couronnée de succès, avec une croissance en 2021 relevée à 6,25 %. Cette année, la France est ainsi le deuxième pays européen avec la progression de croissance la plus forte. C’est également le pays de l’Union européenne qui devrait avoir le taux de croissance le plus élevé en 2021, comme en 2022. Les chiffres sont aujourd’hui disponibles : l’acquis de croissance au troisième trimestre est le plus élevé parmi tous les pays de la zone euro.
Nos perspectives macroéconomiques se sont donc améliorées, à tel point que nous avons dû proposer à l’Assemblée nationale, qui l’a adoptée, une révision de l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative intégrant une nouvelle prévision de croissance et des recettes à la hausse. Celles-ci se sont mécaniquement accrues, pour l’exercice 2021 comme pour l’exercice 2022. C’est une bonne nouvelle : nous pourrons ainsi tenir les objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre du programme de stabilité.
Ces résultats macroéconomiques ont des répercussions concrètes pour nos concitoyens. J’en veux pour preuve l’amélioration de la situation sur le marché du travail : le taux de chômage s’établit à 7,6 % de la population active, ainsi que l’a relevé l’Insee le 29 octobre dernier. C’est le taux le plus bas constaté depuis quatorze ans, nous ne pouvons que nous en réjouir.
Cette embellie macroéconomique s’accompagne de l’amélioration de la situation de nos comptes publics, en réduisant mécaniquement le déficit public et la dette publique. J’y reviendrai lorsque je vous indiquerai les nouveaux chiffres, mesdames, messieurs les sénateurs.
L’année 2021 a été une année particulière, marquée par le plan de relance et les mesures d’urgence, mais elle a aussi été une année de normalisation budgétaire et de maîtrise des dépenses ordinaires de l’État.
J’évoquerai trois marqueurs forts pour mettre en évidence cette volonté.
Le premier marqueur porte sur l’annulation des crédits.
Dans ce projet de loi de finances rectificative, nous annulons comme chaque année les excédents de crédits mobilisés pour financer des besoins apparus au cours de l’année, notamment du fait de la mobilisation de la réserve ministérielle et de la réserve de précaution.
Nos engagements en faveur du redressement des finances publiques se poursuivent encore au-delà, puisque, comme je l’ai indiqué, nous vous proposons d’annuler plus de 2 milliards d’euros de crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », conformément à notre calendrier de sortie progressive des aides d’urgence.
Par ailleurs, ce projet de loi de finances rectificative prévoit aussi l’annulation des crédits ouverts lors de la première loi de finances rectificative, adoptée au mois de juillet dernier. Je pense à la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles, pour un montant de 1,5 milliard d’euros ; nous avions alors indiqué que celle-ci serait annulée si elle ne devait pas être mobilisée. C’est ce que nous faisons aujourd’hui devant vous pour témoigner de la fin du « quoi qu’il en coûte ».
Le deuxième marqueur porte sur le niveau d’exécution des dépenses sur les budgets ordinaires. Celui-ci respecte la norme prévue par la loi de finances initiale pour 2021, hors mesures d’urgence et hors mesures liées au plan de relance.
L’exécution des dépenses sera conforme au niveau prévu dans la loi de finances initiale, à l’exception de quelques compensations de pertes de recettes liées à la crise sanitaire. Il s’agit par exemple de la dotation de 2 milliards d’euros que nous vous proposons d’accorder à France compétences.
Le troisième marqueur concerne le niveau des dépenses totales de l’État, qui sera en baisse par rapport aux prévisions de la première loi de finances rectificative. En 2021, leur montant est estimé à 534,6 milliards d’euros, en intégrant la prévision d’exécution des dépenses de la mission « Plan d’urgence contre la crise sanitaire ».
En définitive, je crois que notre action a porté ses fruits. Grâce à l’effet conjoint de la révision à la hausse de la croissance, de l’annulation des surplus des crédits d’urgence et de la maîtrise des dépenses ordinaires, le déficit s’élèvera en 2021 à 8,2 %, contre 9,4 % lors de l’adoption de la première loi de finances rectificative et 9,1 % lors de l’examen de la loi de finances initiale.
Nous respecterons aussi notre objectif d’un déficit limité à 5 % en 2022, tel que nous l’avons annoncé lors de l’examen du programme de stabilité.
De même, nous estimions au printemps dernier que notre dette atteindrait 117,8 % du PIB en 2021 et 116,3 % en 2022. Finalement, elle s’élèvera plutôt à 115 % en 2021 % et à 113,5 % en 2022.
Certes, ces chiffres sont extrêmement élevés, mais ils se situent à un niveau inférieur à ce que nous craignions. Cela confirme la logique que nous avons exposée lors de l’examen de ces différents textes : c’est avant tout par la croissance que nous parviendrons à redresser nos comptes publics.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 que je vous présente aujourd’hui continue à garantir la protection des Français, à favoriser la relance de l’économie et à préparer l’avenir pour que la France reste à la pointe dans ses domaines d’excellence.
Ce texte prévoit la sortie progressive des dispositifs de soutien financier déployés pendant la crise. Il se concentre davantage sur les acteurs qui en ont le plus besoin et privilégie les politiques qui nous paraissent les plus efficaces. Il se prémunit du danger important que ferait courir la cessation brutale des mesures de soutien face à la crise. Nous devons veiller à toujours maintenir et accompagner la croissance, qui sera, je le répète, la clé du redressement des comptes publics, mais aussi celle de la relance et de la sortie de crise.
Je pense que ces choix sont logiques et cohérents. J’attends avec impatience le débat qui nous réunira autour des articles de ce projet de loi de finances rectificative. Nous pourrons ainsi l’améliorer et faire en sorte qu’il poursuive son chemin parlementaire. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le second projet de loi de finances rectificative de l’année, qui correspond, comme cela a déjà été indiqué, à un projet de loi de finances de fin de gestion.
Ce texte devrait en principe se contenter, comme à chaque fin d’exercice, de tirer les conséquences de l’année écoulée et de proposer un schéma de fin de gestion.
Pourtant, dès son dépôt, ce texte ne se réduisait pas à de simples ajustements budgétaires d’ampleur modeste, comme on pouvait s’y attendre. Au contraire, il promeut en particulier l’une des nombreuses et foisonnantes mesures nouvelles que le Président de la République et son gouvernement égrènent au fil des semaines, à savoir l’indemnité inflation. J’y reviendrai.
Certes, le Gouvernement bénéficie d’une très belle embellie économique, puisque les données de l’Insee publiées à la fin du mois d’octobre dernier montrent que l’activité s’est nettement redressée au troisième trimestre de cette année. Certes, notre économie a retrouvé son niveau d’avant-crise, mais cela n’est pas le cas pour toutes les branches ; il faudra y être attentif, notamment pour les secteurs du commerce, de l’hébergement-restauration ou encore du transport.

M. Vincent Delahaye : C’est vrai !

M. Jean-François Husson : Au regard des derniers développements conjoncturels, la prévision de croissance du Gouvernement, révisée à 6,25 % pour 2021, paraît particulièrement, voire excessivement prudente. En effet, l’acquis de croissance en 2021 s’élève déjà à 6,6 % et des prévisions récentes tablent sur une croissance à 6,8 % pour 2021.
Reste que, contre toute attente, le Gouvernement n’a pas jugé bon de réviser sa prévision d’inflation, alors que celle-ci sera très vraisemblablement dépassée.
Dans ce contexte de reprise économique et d’amélioration de la situation sanitaire, nos finances publiques restent marquées par les stigmates de la crise que notre pays vient de traverser. À cet égard, 2021 fut, comme 2020, une année très particulière en raison de l’ampleur des mesures d’urgence et de relance qui ont été mises en œuvre avec, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le soutien constant du Sénat.
Pourtant et j’aurai l’occasion d’en reparler lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, ces mesures n’expliquent pas, tant s’en faut, toute l’aggravation du déficit et de l’endettement. Par exemple, les dépenses primaires, corrigées du coût de ces dispositifs, ont, à elles seules, augmenté de 41 milliards d’euros entre 2020 et 2021, soit le double par rapport aux mesures d’urgence et de relance.
Finalement, le Gouvernement prévoit que le déficit public s’élèverait à 8,2 % du PIB, tandis que la dette pourrait atteindre 115,1 % du PIB. Ce sont des chiffres extraordinaires ! Nous ne pouvons et ne devons pas nous y habituer.
Rendez-vous compte : à lui seul, le déficit budgétaire de l’État franchit le seuil des 200 milliards d’euros, pour atteindre 205 milliards d’euros en 2021, dont près de 24 milliards d’euros de crédits non consommés l’an dernier et reportés sur 2021. Ces reports, qui ne sont d’ailleurs que partiellement consommés, nuisent singulièrement à la lisibilité du budget de l’État.
S’il s’améliore par rapport à la prévision du mois de juillet dernier, le déficit s’aggrave lorsqu’on le compare à la prévision dévoilée au mois de septembre, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2022.
Dans la mesure où les recettes augmentent de près de 19 milliards d’euros par rapport à l’été, suivant en cela l’évolution des prévisions relatives à la situation économique, c’est donc bien du côté des dépenses, une fois encore, qu’il faut rechercher l’explication du déficit. Cela est dû aux mesures nouvelles que le texte comporte, principalement l’indemnité inflation qui pèse à hauteur de 3,6 milliards d’euros sur le déficit de 2021, mais aussi la majoration du chèque énergie ou encore le plan de réduction des tensions de recrutement.
Le niveau réel du déficit exécuté pourrait toutefois être significativement moins élevé, comme cela a été le cas l’an dernier, en raison des sous-consommations prévisibles, notamment sur les plans de relance et d’urgence.
À ce titre, la commission des finances a adopté deux amendements tendant à supprimer respectivement un milliard d’euros sur la mission « Plan de relance » et 2 milliards d’euros sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », compte tenu des sous-consommations constatées, mais aussi des perspectives de consommation qui restent faibles sur les programmes visés d’ici à la fin de l’année. Même avec ces annulations, les crédits disponibles sur ces dispositifs permettront de couvrir les besoins au titre du chômage partiel ou du fonds de solidarité et ne remettront pas en cause le financement des investissements prévus par l’Agence des participations de l’État.
Là encore, il s’agit de ne pas cautionner le matelas de crédits que conserve le Gouvernement, sans que cela soit véritablement justifié devant le Parlement.
Certaines autres mesures plus classiques de fin de gestion sont particulièrement coûteuses, à l’instar de l’enveloppe de 2 milliards d’euros alloués à France compétences pour assurer son financement, auquel s’ajoute une subvention de 750 millions d’euros – excusez du peu ! –, qui n’aurait pas dû être versée au regard des engagements passés du Gouvernement.
Malgré tout, nous souscrivons pleinement aux ouvertures de crédits permettant de financer les mesures urgentes et immédiates en faveur des agriculteurs atteints par plusieurs crises environnementales, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ou encore pour le soutien au secteur de la culture.
En revanche, nous constatons que, loin de limiter ses effets aux dernières semaines de l’année, ce collectif budgétaire engage les dépenses pour l’avenir. En effet, les ouvertures de crédits sont plus importantes en autorisations d’engagement, notamment pour le plan de relance, avec 2,3 milliards d’euros supplémentaires sans crédits de paiement, ou pour la mission « Travail et emploi ».
Par ailleurs, loin des ambitions de réductions de 50 000 emplois de l’État durant le quinquennat, le projet de loi de finances rectificative prévoit bizarrement une hausse de 885 équivalents temps plein travaillés (ETPT) dans les ministères et de 226 ETPT chez les opérateurs.
Pour finir, la reprise économique et les rentrées fiscales qu’elle engendre ne profitent toujours pas au désendettement. C’est bien dommage et cela me paraît encore une occasion manquée !
Au-delà de ces considérations générales sur votre budget rectificatif, monsieur le ministre, c’est finalement votre proposition d’instaurer une indemnité inflation qui ne nous convainc pas.
Cette mesure court-termiste est au mieux une réaction à la crainte d’un retour du mouvement des « gilets jaunes », au pire une mesure électoraliste de près de 4 milliards d’euros. Là encore, excusez du peu !
Cette aide forfaitaire de 100 euros, qui ne ressemble à aucune autre, serait attribuée à 38 millions de personnes, indépendamment de la composition de leur foyer ou de leur exposition réelle à la hausse actuelle des prix des carburants, qui est pourtant à l’origine de cette mesure, de l’aveu même du Premier ministre.
Telle qu’elle a été construite, cette disposition cumule les inconvénients : un ciblage insuffisant, des effets de seuil massifs et des risques d’effets d’aubaine préjudiciables à son efficacité au regard du coût élevé qu’elle représente pour les finances publiques.
Monsieur le ministre, comment justifier qu’un parent isolé ayant plusieurs enfants à charge et gagnant 2 100 euros net par mois ne sera pas éligible à l’aide, à la différence d’une personne sans enfant percevant un salaire de 1 900 euros et vivant en couple avec un conjoint aux revenus bien supérieurs ?
La mise en œuvre concrète de cette mesure repose par ailleurs pour une large part sur les entreprises privées, dont ce n’est pourtant pas le rôle.
En outre, les dispositifs envisagés pour prévenir les risques de doublons ou de fraude dans le cadre du versement de l’indemnité ne sont pas connus à ce jour.
Enfin, cette disposition me semble créer un précédent dangereux pour la conduite de la politique budgétaire dans les mois et années à venir. À certains égards, ce que je qualifierai de « revenu universel d’un jour » témoigne d’une forme d’accoutumance à la dépense publique « quoi qu’il en coûte » !
Pour toutes ces raisons, la commission des finances propose au Sénat de supprimer l’indemnité inflation.
Pour autant, je vous rassure, nous sommes, tout comme vous, attachés à la préservation du pouvoir d’achat des ménages les plus exposés à une forte hausse des prix des carburants. Nous devons par ailleurs mener une politique énergétique ambitieuse.
Cette indemnité n’est en aucun cas la bonne réponse à ces enjeux. Aussi, sur mon initiative, la commission des finances propose de privilégier le renforcement de dispositifs déjà en vigueur et mieux ciblés.
Le Fonds monétaire international (FMI) ne préconise d’ailleurs pas autre chose dans son dernier rapport consacré à la France : « Face à la flambée des prix de l’énergie, les autorités devraient toutefois éviter les transferts de nature générale et les mesures de contrôle des prix de longue durée, qui sont moins bien ciblées et plus coûteuses. » Il ajoute même : « Il conviendrait de mieux cibler l’indemnité inflation. »
C’est la raison pour laquelle, en lieu et place de cette indemnité, je propose de mettre en place, tout d’abord, une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité, qui bénéficierait à elle seule à 4,5 millions de foyers, couvrant près de 9 millions de personnes. Contrairement à l’indemnité inflation, ce dispositif ciblerait directement les travailleurs pauvres et modestes, qui sont les plus susceptibles d’être exposés à la hausse des prix des carburants, notamment ceux qui résident en zone rurale.
Nous prévoyons également une allocation exceptionnelle de 150 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales, ainsi qu’une dotation ponctuelle aux opérateurs du service public de l’emploi pour renforcer les aides financières, notamment les aides à la mobilité, qu’ils ont déjà la possibilité de verser aux chômeurs et aux jeunes en parcours d’insertion.
En s’appuyant sur des dispositifs existants, notre proposition ne remet pas en cause l’objectif d’un soutien financier rapide en faveur des ménages les plus exposés au rebond de l’inflation. Elle a par ailleurs le mérite de ne pas impliquer les employeurs dans sa mise en œuvre.
Au total,…

M. le président : Il faut conclure, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : … l’ensemble de ces mesures représenterait un coût évalué à 1,5 milliard d’euros pour l’État, soit un effort considérable en faveur de nos concitoyens les plus en difficulté.
Sous réserve que le Sénat adopte les amendements qu’elle présente, la commission des finances propose de voter ce nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le second collectif budgétaire de l’année 2021, après celui du mois de juillet dernier.
Le premier projet de loi de finances rectificative a été marqué par une très forte réévaluation du déficit attendu pour cette année, à hauteur de 9,4 % du PIB, principalement en raison de l’ampleur des crédits budgétaires reportés de 2020 sur 2021, dont la consommation était alors estimée à 28,8 milliards d’euros.
Ces crédits devraient finalement être consommés à hauteur de 24 milliards d’euros, le déficit ayant été ramené à 8,4 % du PIB au mois de septembre dernier, chiffre désormais abaissé à 8,2 %. S’il est en amélioration, il reste cependant exceptionnellement élevé.
Notre pays connaît pourtant un redémarrage de sa croissance, qui est désormais évaluée à 6,25 % du PIB. Le Gouvernement reconnaît lui-même que la croissance définitivement constatée devrait être supérieure, ce qui permettrait de réduire notre déficit à 7,9 % ou 8 % du PIB, mais il n’intègre pas cette hypothèse dans le texte, ce qui est regrettable pour la clarté budgétaire.
En tout état de cause, la prévision de recettes fiscales est en hausse de 18,6 milliards d’euros par rapport au niveau prévu au mois de juillet dernier.
Par ailleurs, ce projet de loi de finances rectificative, qui devrait être limité à quelques ajustements, recourt à des redéploiements massifs, puisqu’il ouvre 10,5 milliards d’euros en crédits de paiement, tout en en annulant 7,3 milliards d’euros.
Il nous est promis que les annulations font consensus et ne relèvent que de sous-consommations, de réserves de précaution ou de dispositifs non mobilisés, alors que les ouvertures de crédits couvrent un éventail de mesures nouvelles indispensables.
Si nous pouvons souscrire aux ouvertures de crédits, qui concerneront notamment le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour financer le plan d’investissement dans les compétences et la compensation des pertes de recettes de France compétences, le ministère de la transition écologique pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et le chèque énergie, ou le ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour le soutien à nos agriculteurs, c’est à regret que nous constatons le manque de temps laissé au Parlement pour juger de la pertinence de ces redéploiements de crédits, qui remettent en cause les équilibres de la loi de finances.
Nous ne mesurons pas non plus si toutes les dépenses seront bien réalisées en fin de gestion ou si, comme l’an passé, le Gouvernement aura recours à des reports de crédits significatifs, dans le but notamment d’éviter un projet de loi de finances rectificative en début d’année prochaine en cas de nouveaux besoins.
Enfin, ce collectif budgétaire prévoit une ouverture de crédits, à hauteur de 3,6 milliards d’euros, pour le financement de l’indemnité inflation, alors que 250 millions d’euros seulement seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022.
Au-delà de la pertinence de cet instrument pour répondre à la problématique du pouvoir d’achat des Français les plus modestes, sujet que M. le rapporteur général vient d’évoquer et dont nous allons débattre, je souhaite avoir des précisions sur la manière dont ces crédits seront dépensés en fin d’année, dans la mesure où le versement de cette indemnité est prévu entre le mois de décembre 2021 et le mois de février 2022.
En tout état de cause, il me semble important que la loi de finances dite de fin de gestion, désormais limitée aux crédits budgétaires, ce qui est une bonne chose, ne constitue pas un texte de rattrapage du projet de loi de finances, ayant pour objet d’en modifier, plus ou moins discrètement (M. le rapporteur général rit.) et, pour tout dire, de moins en moins discrètement, les équilibres. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention par un constat : ce projet de loi de finances rectificative est loin d’être un simple texte de fin de gestion, puisque le Gouvernement ne se contente pas de tirer les conséquences des mouvements de crédits intervenus en cours de gestion.
La fin de l’année 2021 aura été marquée par de très importants mouvements budgétaires au rythme des annonces présidentielles, les crédits ayant été répartis entre ce projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de finances pour 2022. Ce sera l’objet de nos débats dès demain.
Un montant élevé de crédits a été redéployé à la suite d’une sous-consommation de certains postes de dépenses, notamment pour financer le chèque énergie, soutenir les agriculteurs face au gel ou à la grippe aviaire.
Certaines de ces sous-consommations de crédits posent toutefois question.
Je ne citerai qu’un exemple, celui de la justice. Lors de la discussion générale sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, Philippe Bas a dénoncé les 378 millions d’euros de sous-consommation de crédits entre 2018 et 2020 et le non-engagement de 652 millions d’euros de crédits d’investissement, soit le tiers de l’investissement prévu pour la période 2018-2020.
Le second projet de loi de finances rectificative prévoit d’annuler 135 millions d’euros en crédits de paiement, et les crédits non consommés sont d’environ 1 %, soit environ 100 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021.
Les travaux menés par la commission des lois ou par Antoine Lefèvre, rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 concluent pourtant au fait que les besoins matériels sont criants dans le domaine de la justice.
Le périmètre de la mission « Plan de relance » n’augmente certes pas, mais le Gouvernement opère de nombreux mouvements de crédits en son sein, à hauteur de 2,3 milliards d’euros, par exemple pour soutenir encore davantage le fonds pour le recyclage des friches ou le bien-être animal. Comme l’an dernier, je m’interroge : ces dépenses contribuent-elles vraiment à la relance de notre économie ?

M. Jérôme Bascher : Sûrement pas !

Mme Christine Lavarde : Le projet de loi de finances rectificative ouvre de nouveaux crédits, ce qui dégrade d’autant le solde budgétaire. Avant même la valse des milliards d’euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement intègre dans ce texte de nouveaux postes de dépenses fort coûteux : 2,6 milliards d’euros pour le soutien à certains opérateurs encore marqués par la crise, dont 2 milliards d’euros pour France compétences, 3,8 milliards d’euros pour le financement de l’indemnité inflation. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces deux sujets.
Pour financer ces dépenses nouvelles, le Gouvernement profite d’une prévision de croissance qu’il révise à la hausse, tout en la limitant à 6,25 %, alors que le consensus s’établit aujourd’hui plutôt à 6,6 %, voire davantage. En revanche, il ne tire pas les leçons du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), pour qui « le surcroît de recettes attendu n’est pas consacré au désendettement » et « est, au contraire, plus que compensé par un surcroît de dépenses ».
Pourtant, Bruno Le Maire a affirmé devant la commission des finances de l’Assemblée nationale – à ce propos, j’en profite pour vous dire, monsieur le ministre, que j’ai été obligée de m’en remettre aux comptes rendus de l’Assemblée nationale, car le ministre n’est jamais disponible quand il s’agit de s’exprimer devant la commission des finances du Sénat… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je suis là, moi !

Mme Christine Lavarde : Vous, oui, mais pas lui !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : En revanche, il a du temps pour écrire des livres dans lesquels il critique le Sénat ! (Sourires.)

Mme Christine Lavarde : Exactement !
Je reprends. Pourtant, devant les députés, Bruno Le Maire a affirmé que « chaque euro de recettes fiscales supplémentaires ira, en 2021, à la réduction du déficit public et de la dette publique » et que « le remboursement de la dette est une obligation impérative vis-à-vis des générations qui viennent, pour assurer la crédibilité française par rapport à ses partenaires européens et pour éviter d’avoir à dépenser de l’argent public afin de rembourser une charge d’intérêt qui irait en augmentant avec le temps ».
Monsieur le ministre, vous refusez vous aussi de voir la dégradation des comptes publics au travers de ce projet de loi de finances rectificative, alors même que le rapporteur général et le président de notre commission des finances viennent d’en démontrer la réalité.
En effet, hors indemnité inflation et compensation spécifique des opérateurs, vous estimez que la norme de dépenses pilotables est tenue à hauteur de 290 milliards d’euros, dans la mesure où les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont compensées par des annulations.
Pour autant, les dépenses nouvelles, qui, elles, sont certaines, sont compensées par des annulations de dépenses dont la réalisation était peu probable. Je pense ici aux crédits placés en réserve de précaution, à la réduction des appels en garantie ou encore aux dépenses accidentelles et imprévisibles, que le Gouvernement a provisionnées à hauteur de 1,5 milliard d’euros dans le premier projet de loi de finances rectificative.
Après ces remarques d’ordre général, j’en viens à quelques dispositifs plus spécifiques.
Tout d’abord, je vous fais part de mon étonnement concernant la création de près de 900 postes budgétaires.
Ce matin même, en présentant mon rapport spécial sur les crédits de la mission « Écologie », j’ai fait remarquer aux commissaires des finances que de nouvelles missions temporaires, pourtant créées dans le cadre du plan de relance et dotées de crédits substantiels, seraient exécutées par des agents intérimaires. À l’inverse, j’observe que ce projet de loi de finances rectificative crée un nombre important d’emplois pour gérer des dossiers que j’estime conjoncturels.
Je pense par exemple aux 20 postes ouverts pour la préparation de la présidence française de l’Union européenne, dont chacun sait qu’elle ne durera que trois mois, aux 575 postes ouverts pour la gestion de la crise sanitaire, dont on espère tous qu’elle est derrière nous, ou encore aux 276 postes ouverts pour la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État. Face à un tel bilan, nous ne pouvons que nous interroger sur l’efficience de cette politique.
Sur l’article 2 relatif au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit CAS Radars, ensuite, je ne vous surprendrai pas, monsieur le ministre, en vous disant que l’Afitf, qui perçoit le solde des recettes tirées des amendes forfaitaires générées par les radars, a vu ces recettes fortement chuter en 2021 du fait d’un trafic plus faible.
Sans modification des modalités actuelles de répartition du produit des amendes forfaitaires, l’Agence aurait perdu 160 millions d’euros de ressources cette année. C’est pourquoi le projet de loi de finances rectificative a prévu de remonter le solde de l’Afitf de 150 millions d’euros, ce qui a un effet négatif sur les autres bénéficiaires de ces recettes.
Ainsi, le programme 751, « Structures et dispositifs de sécurité routière » de la mission « Sécurités », destiné à lutter contre l’insécurité routière, voit ses crédits diminuer de 19 millions d’euros, et son programme 754, « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », qui reverse une part de ces recettes aux collectivités territoriales, est prélevé à hauteur de 35 millions d’euros.
Je note à cet égard que l’on prélève 35 millions d’euros aux collectivités locales contre 19 millions d’euros seulement à l’État, et ce quand bien même certaines collectivités ont connu des prélèvements importants sur leur douzième de fiscalité en 2021. Je pense notamment à la commune de Saint-Denis, dont le prélèvement s’est élevé à plus de un million d’euros cette année. Alors que les dépenses du programme 754 se sont élevées à près de 656 millions d’euros en 2020, qu’en sera-t-il si, comme on le prévoit, ces dépenses atteignent 608 millions d’euros en 2021, soit une baisse de plus de 7 % ?
Le rapporteur spécial des crédits de la mission « Sécurités », Philippe Dominati, a émis de vives critiques sur la gestion du compte d’affectation spéciale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Selon lui, et je partage pleinement son avis, l’architecture complexe du CAS, qui se compose de deux sections, elles-mêmes divisées en programmes, fait perdre de vue l’objectif initial d’une acceptation de la politique de contrôle automatisé des infrastructures routières.
Une réforme est impérative pour simplifier les circuits budgétaires. Je sais bien, monsieur le ministre, qu’il existe un différend interministériel et que, malheureusement pour nous, Bercy n’a, pour une fois, pas le dernier mot. (M. le ministre délégué sourit.) J’espère néanmoins pouvoir toujours compter sur votre soutien pour faire avancer cette cause.
J’en viens maintenant à France compétences. Le projet de loi de finances rectificative vient supprimer une disposition introduite dans la loi de finances initiale pour 2021, qui conditionnait le versement d’une subvention de 750 millions d’euros à France compétences à la présentation d’un budget à l’équilibre en 2022. En plus de faire sauter cette clause, l’article 11 prévoit le versement d’une subvention complémentaire de 2 milliards d’euros à cet opérateur.
Nous nous réjouissons tous que la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr soit un succès et que le volume de formation soit nettement supérieur à ce qui a été anticipé. De ce fait, les montants payés par France compétences sont beaucoup plus élevés que prévu. Nous devons nous en féliciter, car ces formations participent à une meilleure employabilité des salariés.
Cependant, France compétences est un organisme mal né. Dès son installation, il a dû financer des contrats d’apprentissage sans recettes disponibles. Sans mesure de fond, le retour à l’équilibre financier n’est pas possible à court terme.
Auditionné par Frédérique Puissat, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Travail et emploi », le directeur de France compétences a dit envisager un déficit de 4 milliards d’euros fin 2022, soit autant qu’à la fin 2021. Autant dire que les 2 milliards d’euros que nous allons voter ne permettront pas de dégager de solution et ne résoudront aucun problème.
Au-delà de la seule question de son équilibre financier, il faut réfléchir à l’action de France compétences. Le renouvellement de toutes les certifications du répertoire spécifique est en cours. Plus de 500 demandes restent à étudier, alors que la date butoir pour le renouvellement de l’enregistrement est fixée au 31 décembre 2021. Les professionnels du monde de la formation dénoncent une commission opaque dont les critères de décision sont complexes.
J’ai en outre été surprise de constater, dans les décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux publiées le 10 novembre dernier, que des formations certifiantes en langue vivante comme le TOEIC, Test of English for International Communication, sont accréditées pour un an seulement, quand des formations pour « réaliser des interventions sociales par le jeu de clown dans le secteur médico-social et dans l’événementiel » sont accréditées pour trois ans ou que des formations pour « préparer et animer une formation interne dans une entreprise de remontées mécaniques et domaines skiables » le sont pour deux ans.
Cela me laisse d’autant plus songeuse qu’une étude récente – elle a été réalisée au mois de septembre dernier – du cabinet Asterès démontre qu’une augmentation de 1 % du nombre de multilingues en France entraînerait une hausse de 0,7 % des exportations. Ce n’est pas comme si nous avions un déficit commercial abyssal… (M. Jérôme Bascher s’exclame.)
J’en terminerai par l’article 12 relatif à l’indemnité inflation, mesure qui ne satisfait personne, monsieur le ministre.
Dans quelques instants, on estimera probablement, à la gauche de cet hémicycle, qu’une telle disposition est insuffisante et qu’il est urgent d’augmenter les salaires pour lutter contre la précarité et la perte du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Pascal Savoldelli : Très bonne idée ! (Sourires.)

Mme Christine Lavarde : À droite et au centre, nous nous interrogeons sur l’augmentation infinie de la dette de l’État, sur le poids qui pèsera sur les générations futures et sur le rôle de l’État, qui ne peut être un État nounou ou un État père Noël sortant son chéquier à chaque crise du pouvoir d’achat.
En revanche, sur toutes les travées, un consensus se dessine : cette mesure, à quelques mois de l’élection présidentielle, est purement opportuniste.
La politique du chèque n’a jamais permis de régler les problèmes de fond. Quel est le devenir de cette prime ponctuelle si, demain, les prix des carburants continuent d’augmenter ? Son coût, 4 milliards d’euros pour la prime inflation, équivaut à quatre fois le montant consacré au nucléaire dans le plan France 2030 ! (M. Jérôme Bascher s’exclame.)
Avant d’entrer dans le détail de la mesure proposée, je tiens à faire un point sur le prix à la pompe.
Le 15 octobre dernier, nous avons atteint un plus haut historique à 1,56 euro par litre en moyenne, soit 8 centimes d’euro de plus que le pic des mois de mars 2012 ou de novembre 2018. En d’autres termes, un plein coûte 4 euros de plus qu’il y a dix ans.
Cette hausse n’est pas imputable au prix du baril. En effet, celui-ci s’élève actuellement à 85 dollars, ce qui le situe dans sa moyenne historique, soit un niveau beaucoup plus faible qu’en 2012 où il s’établissait à 120 dollars et qu’en 2008 où il était de 130 dollars. À cette époque, le prix du sans plomb 95 était pourtant inférieur à 1,50 euro par litre à la pompe.
La hausse du prix payé par les consommateurs en 2008 et 2021 résulte pour partie de la hausse de la fiscalité verte, qui rapporte aujourd’hui plus de recettes à l’État que l’impôt sur le revenu. Les taxes sur le carburant ont augmenté de 16 centimes d’euro pour le gazole et de 4 centimes d’euro pour le sans plomb 95.
Au cours de cette période, le taux de TVA est passé de 19,6 % à 20 %. Surtout, c’est le fait que le taux de change entre l’euro et le dollar ne soit plus le même, puisque notre monnaie s’est affaiblie, qui explique cette augmentation du prix à la pompe.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Tout à fait !

Mme Christine Lavarde : Ce rappel étant fait, j’en reviens à l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement.
Ce dispositif présente un certain nombre de failles.
Tout d’abord, cette mesure crée un effet de seuil important : la même prime de 100 euros sera versée indifféremment à une personne percevant 2 000 euros net par mois et à une personne touchant le revenu de solidarité active, le RSA.
Ensuite, c’est une mesure aveugle : elle ne tient pas compte de la composition du foyer. Par exemple, une personne vivant en maison de retraite, sans voiture, touchera cette indemnité.
C’est aussi une mesure anti-écologique. Le chèque continue de subventionner les énergies fossiles sans régler la question de notre dépendance aux importations de produits énergétiques étrangers.
Enfin, cette mesure posera des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises. En effet, l’affirmation selon laquelle « les personnes qui assureront le versement de l’aide seront remboursées dans les plus brefs délais par l’État » n’est subordonnée à aucun engagement. Rappelez-vous, mes chers collègues, le temps qu’a mis le Gouvernement pour rembourser l’achat des masques aux collectivités.

M. Jean-François Husson : Absolument !

Mme Christine Lavarde : Je note que l’État impose aux entreprises de mettre en place cette mesure très rapidement, dès le mois de novembre ou de décembre, ce qui engendre de multiples contraintes, administratives, informatiques et financières, alors qu’il est lui-même incapable de le faire, puisque les agents de l’État ne percevront l’indemnité inflation au plus tôt qu’au mois de janvier prochain.
La décision de verser cette indemnité est une nouvelle étape dans le dérèglement de notre politique économique. Cette disposition ouvre la voie à une société sous assistance permanente. Hier encore, je lisais un article sur la hausse du cours du blé. Demain, nous inventera-t-on un chèque baguette ?
Le groupe Les Républicains n’est pas contre la volonté de protéger les plus fragiles face à l’augmentation des prix subie par nos concitoyens. Le renforcement du chèque énergie, qui est un dispositif ciblé, ne pose, lui, aucune difficulté.
L’indemnité inflation est un dispositif à tout-va, qui coûte très cher. C’est pourquoi nous saluons le travail du rapporteur général de la commission des finances, qui propose une mesure beaucoup plus ciblée, moins coûteuse pour les finances publiques – 1,5 milliard d’euros – et plus favorable aux bénéficiaires, puisque ces derniers percevront 150 euros.
C’est aussi la raison pour laquelle nous voterons le projet de loi de finances rectificative amendé, c’est-à-dire un texte qui annule les crédits non consommés et dans lequel figure le nouveau dispositif d’indemnisation de la hausse des prix des carburants, qui est proposé par notre commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général et Mme Nassimah Dindar applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le constatons tous : ce projet de loi de finances rectificative s’accompagne de débats très vifs dans notre société, parce qu’il concerne le pouvoir d’achat des Français et les moyens dont ils disposent pour vivre convenablement, à un moment où la crise n’est pas encore résolue, mais où la situation économique s’améliore.
Face à ces débats riches et légitimes, il convient de prendre un peu de distance. Nous considérons qu’il n’est pas du tout anormal que ce projet de loi de finances rectificative ne soit pas qu’un simple ajustement et qu’il permette de prendre en compte cette situation. Nous estimons aussi qu’il faudrait prendre davantage de recul.
En effet, au terme de cette année 2021, encore marquée par la crise, on constate que notre économie, et c’est tant mieux, a repris du poil de la bête.
Le chômage baisse – le Gouvernement ne cesse de nous le répéter –, mais les emplois non pourvus ne permettent pas de donner du travail aux quelque 800 000 personnes privées d’emploi depuis très longtemps, pas plus qu’aux personnes privées d’emploi depuis un peu moins longtemps.
D’un côté, les 10 % des Français les plus riches ont thésaurisé la moitié des 180 milliards d’euros d’épargne exceptionnelle cumulés durant la crise et capté 22 % de la hausse de pouvoir d’achat. Nombre d’entreprises ont aussi profité de la crise, retrouvant parfois des marges de manœuvre très importantes, voire bien plus élevées qu’avant la crise, alors même que l’investissement stagne dans notre pays.
De l’autre côté, dans une récente étude, l’Insee observe non pas une explosion du nombre de pauvres – ce constat est cependant contesté, car l’Insee exclut de son décompte les étudiants et plusieurs autres catégories –, mais une intensification de la pauvreté.
Quoi qu’il en soit, tout le monde s’accorde à reconnaître une progression de la pauvreté dans notre pays. Les 20 % des Français les plus modestes n’ont rien capté des 180 milliards d’euros d’épargne exceptionnelle ; quant aux 10 % les plus modestes, ils ont vu leurs rares économies baisser, voire ils se sont endettés. Par ailleurs, près de 6 millions de ménages souffrent de précarité énergétique, et ce depuis déjà très longtemps.
Que propose le Gouvernement pour faire face à cette situation ?
L’exécutif prévoit des mesures pérennes pour les entreprises, dont certaines d’entre elles vont très bien, et les ménages aisés, dont les 10 % les plus favorisés vont aussi très bien. Ainsi, une réduction de 10 milliards d’euros des impôts de production est envisagée. Pour les plus riches, c’est la suppression de l’ISF et la mise en place de la flat tax. À cela s’ajoute la faiblesse des moyens mobilisés pour lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale.
Que faudrait-il faire ? De notre côté, nous croyons qu’il faut des mesures d’urgence pour les plus précaires, mais surtout des mesures pérennes. Pour les plus pauvres et les plus précaires en effet, les dispositifs sont toujours ponctuels : ce sont 100 euros – certains vont jusqu’à proposer 150 euros –, accordés du bout des doigts et consentis du bout des lèvres, et toujours une seule fois.
Pourtant, la prise en charge des personnes pauvres, dont la situation s’aggrave, exige que nous leur offrions une perspective au-delà de la journée, de la semaine, voire du mois. Il faut prendre des mesures qui s’inscrivent dans le temps long, afin de permettre à ces personnes de reprendre pied dans la vie et de construire leur avenir.
En résumé, il y a donc, d’un côté, les plus riches, ceux qui bénéficient des mesures pérennes, de l’autre, ceux qui sont en difficulté, à qui, de temps en temps, on octroie une aide, par ailleurs insuffisante.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit une augmentation de 100 euros du chèque énergie. Pour nous, cette hausse est insuffisante et devrait être portée à 400 euros.
Nous pensons en outre qu’il faut mettre en place une politique efficace pour résorber la précarité énergétique. On le voit bien, le dispositif MaPrimeRénov’ ne profite pas aux publics les plus en difficulté : seuls 52 000 ménages parmi les plus modestes ont bénéficié d’une rénovation énergétique.
Nous préconisons par conséquent une réforme de ce dispositif, afin qu’il cible véritablement ceux qui en ont le plus besoin, et l’application du zéro reste à charge pour les ménages les plus en difficulté. Nous prônons aussi la gratuité du niveau minimal de consommation d’énergie.
En matière de pouvoir d’achat, de manière générale, nous considérons que les propositions, de quelque bord qu’elles émanent – Gouvernement ou majorité sénatoriale –, sont ponctuelles et mal ciblées.
Je suis extrêmement déçue et en colère, car, au mois de mai dernier, nous avons proposé …

M. le président : Veuillez conclure.

Mme Sophie Taillé-Polian : Oui, je vais conclure, monsieur le président.

M. le président : Il faut conclure tout de suite, ma chère collègue !

Mme Sophie Taillé-Polian : … une solution pérenne, qui permettrait d’accroître véritablement le pouvoir d’achat des Français.

M. le président : Ma chère collègue, je ne peux pas vous laisser poursuivre. Vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nous en reparlerons au moment de l’examen des amendements.

M. le président : Mes chers collègues, j’appelle chacun d’entre vous au respect du temps de parole qui lui est attribué.
Il serait absurde que la conférence des présidents continue à fixer la durée des interventions en séance publique si personne ne respecte la règle. (Marques d’approbation sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean-Claude Requier : Très bien !

Mme Sophie Taillé-Polian : Je suis bien la seule à être réprimandée ainsi !

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous soumet un énième projet de loi de finances rectificative.
Le recours aux collectifs budgétaires durant ce quinquennat témoigne d’ailleurs d’un bouleversement de doctrine.
En 2018, en pleine crise sociale, rien n’est décidé dans le cadre de la loi de finances rectificative promulguée le 11 décembre. Dix jours plus tard, en revanche, une loi comportant des mesures fiscales censées répondre au problème des « gilets jaunes » est, elle, adoptée.
Depuis, les lois de finances rectificatives se sont multipliées. Elles ont toutes été adoptées, même si elles comportent de nombreuses mesures fiscales et des mouvements de crédits qui ont considérablement affaibli nos travaux parlementaires.
Le quinquennat s’est déroulé en deux temps. Dans un premier temps, le gouvernement a estimé ne pas devoir rectifier ses décisions budgétaires ; dans un second temps, il s’est affranchi non seulement de l’avis du Parlement, mais aussi de toute sincérité politique.
Dans les deux cas, on a observé une gestion budgétaire en yoyo, du nouveau dans les mots, mais de l’ancien dans les actes.
Comme pour le projet de loi de finances, la présentation de ces chiffres et résultats passe par une communication, qui s’apparente, à nos yeux, à un exercice d’autosatisfaction. Ce n’est pas « quoi qu’il en coûte », c’est « quoi qu’il arrive » ! (Mme Cathy Apourceau-Poly rit.)
Vous avez volontairement sous-évalué les recettes, monsieur le ministre. Vous ne nous ferez pas croire que vous avez trouvé 16,8 milliards d’euros de recettes nouvelles imprévues. Vous ne ferez pas passer les 5,6 % des recettes escomptées en loi de finances initiale pour une « erreur d’écriture ».

M. Vincent Delahaye : Tout à fait !

M. Pascal Savoldelli : Les annulations de crédits pour certaines missions ont manifestement été surbudgétées au regard des dépenses envisagées.
Lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, nous avons proposé de voter contre l’ouverture de 1,5 milliard d’euros de crédits au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles. Vous les annulez intégralement dans le cadre de ce nouveau texte.
Même constat concernant la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » : 2,1 milliards d’euros sont considérés comme étant de trop, et la majorité sénatoriale portera ce montant, par amendement, à 4,1 milliards d’euros.
En résumé, on n’use ni de vitesse ni de précipitation pour répondre aux difficultés des Français face à l’inflation. Cet argent n’est pas pour eux !
À défaut de prendre la mesure de l’urgence sociale, monsieur le ministre, vous consentez doucereusement quelques euros.
Les prix flambent : le prix des pâtes croît de 50 %, celui du sucre de 29,5 %, celui du café de 62 %… Le Gouvernement ne finira-t-il pas par concéder un chèque pâtes, un chèque sucre, un chèque café ? (Rires sur les travées du groupe CRCE.) Pour l’heure, il s’est cantonné à deux chèques symboliques de 100 euros ponctuels, qui s’apparentent déjà à des chèques préélectoraux.
Rassurons-nous, l’indemnité inflation, remodelée par la majorité sénatoriale, et le chèque énergie n’aggraveront pas le déficit. Cela tient, d’abord, aux recettes nouvelles et aux annulations de crédits. Mieux, ces 4,4 milliards d’euros déboursés pour répondre à l’augmentation massive des prix de l’énergie, les Français les paieront eux-mêmes. Ils les paieront même deux fois.
Pour le gaz, les distributeurs se rattraperont en maintenant leurs prix lors des futures baisses de cours – c’est le « lissage » des prix, version Jean Castex. Pour l’électricité, la baisse des taxes devrait être compensée par l’augmentation des dividendes versés par EDF à l’État. Le chèque énergie, lui, sera financé par les recettes de TVA supplémentaires liées à l’augmentation des prix avant le blocage.
C’est donc un trompe-l’œil, qui revient à faire payer le contribuable pour prétendument épargner le consommateur. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’une augmentation des prix, qu’elle figure sur une facture ou sur une feuille d’impôts, arrive toujours à la même adresse postale !
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste propose, pour sa part, de quadrupler le chèque énergie, en le portant à plus de 32 euros par mois, au lieu de 8,33 euros.
Des choix politiques audacieux doivent répondre aux carences des dispositifs de court terme pris par le Gouvernement. Ce n’est pas aux Français de payer les dividendes des fournisseurs d’énergie : que ceux-ci assument de prendre leur part dans cette situation exceptionnelle !
Ces fournisseurs, d’ailleurs, se sont prévalus de mesures avantageuses, comme le carry back, que nous avions proposé de conditionner au non-versement de dividendes. Ce conditionnement, adopté ici, s’est finalement évaporé à l’occasion de la navette parlementaire.
Nous proposons donc d’instaurer une contribution de 10 % sur les profits dégagés par ces fournisseurs sur l’année 2021. Quelle indignité de faire payer aux usagers des taxes sur les taxes de l’énergie ! (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
La réponse à la précarité doit s’inscrire dans un programme structurel à long terme. Elle ne peut admettre comme seule réponse des distributions de chèques au gré des cours de marché.
Vous le comprendrez, mes chers collègues : pour toutes ces raisons, et sans faillir à notre esprit de responsabilité, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, nous sommes saisis d’un second projet de loi de finances rectificative pour l’année en cours.
Un tel schéma est habituel. À chaque fin d’exercice en effet, un budget rectificatif doit tirer les conséquences de l’année écoulée et proposer un schéma de fin de gestion. Comme la récente commission mixte paritaire conclusive sur la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en institutionnalise d’ailleurs la pratique, ce texte aurait donc dû se restreindre à des ajustements limités.
En réalité, ce projet de loi de finances rectificative est fortement bouleversé par la poussée inflationniste, qui affecte tout particulièrement les prix de l’énergie, et – il faut bien le dire – par la perspective de l’élection présidentielle à venir.
Ainsi, le Gouvernement propose des ouvertures nettes de crédits de paiement pour un montant légèrement supérieur à 3 milliards d’euros, principalement en raison de la mise en place de l’indemnité inflation, qui représentera un coût total de 3,8 milliards d’euros, et du relèvement de 100 euros du chèque énergie.
Ces mesures peuvent se concevoir pour protéger les Français face à l’augmentation du coût de la vie, notamment du prix des carburants, de l’électricité et du gaz, qui accompagne la reprise économique observée en France et dans le monde. Elles n’en demeurent pas moins des réponses très ponctuelles, et très coûteuses, à un problème présenté, certes, comme temporaire, mais qui pourrait, hélas, durer encore de longs mois.
Nous en débattrons à l’occasion de l’examen de l’amendement présenté par M. le rapporteur général. Le groupe Union Centriste sera d’ailleurs particulièrement attentif à la conclusion de ce débat pour déterminer sa position.
Le regain de la croissance économique, s’établissant à 6,25 % du PIB, soit une augmentation d’un quart de point, ne suffit pas à masquer la situation très fragile de nos finances publiques. Pour le dire plus simplement, nous ne pourrons probablement pas continuer à sortir le chéquier bien longtemps !
Les membres du groupe Union Centriste, dans leur très grande majorité, ont pris leurs responsabilités. Nous avons salué et appuyé l’action du Gouvernement lorsqu’il s’est agi de soutenir les entreprises de notre pays, de sauvegarder l’emploi et à travers lui le tissu social, et lorsqu’il s’est agi, plus globalement, de maintenir à flot l’activité économique menacée d’effondrement devant la propagation du covid-19.
Nous ne sommes pas naïfs pour autant. Si le déficit et la dette publics peuvent croître en période de récession, il est indispensable d’en reprendre aussitôt le contrôle, pour pouvoir garantir aux créanciers de l’État la signature de la France. Ce moment nous paraît venu.
L’activité économique retrouve son niveau d’avant la pandémie. Si nous nous en réjouissons, cela nous invite aussi à explorer d’autres voies que l’injection sans retenue de crédits budgétaires.
En ce sens, nous vous proposerons deux amendements visant, respectivement, à orienter le surplus d’épargne « covid » vers les fonds propres des entreprises et à instaurer, en s’inspirant de l’exemple italien, une clause anti-abus afin d’éviter que des entreprises bénéficient d’aides dans le cadre du plan de relance, puis délocalisent l’année d’après.
Attendu à 170 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année, le surplus d’épargne lié à la crise sanitaire est un formidable réservoir de croissance pour l’économie française. Sans doute pourrait-il être mieux exploité ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juillet dernier, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 s’inscrivait dans un contexte d’incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire et économique.
Aujourd’hui, malgré une hausse saisonnière des cas de covid-19, la nécessité d’inscrire des mesures d’aménagement face à la crise dans ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 ne relève pas de la même urgence, la vaccination à grande échelle ayant porté ses fruits.
Le texte que nous examinons aujourd’hui s’apparente plutôt à un ensemble d’ajustements budgétaires, alors que quatre lois de finances rectificatives ont été nécessaires en 2020 pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Reste que l’engagement budgétaire semble avoir été plutôt bien respecté.
Les principaux points à retenir sont les suivants.
L’article liminaire tend à ramener le déficit budgétaire pour 2021 à 8,2 % du PIB, contre 8,4 % dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2022 ou encore 9,4 % dans la première loi de finances rectificative pour 2021.
Le déficit final de l’exercice 2020 s’élève à 9,1 % du PIB, le plus élevé depuis la Seconde Guerre mondiale. Le déficit structurel attendu en 2021 atteint toutefois 5,7 %, contre seulement – si je puis dire ! – 1,3 % en 2020.
L’amélioration du déficit s’explique par un taux de croissance de 6,25 %, plus élevé que prévu. Cependant, compte tenu de reports massifs de crédits, le déficit budgétaire sera le plus important de la crise, avec 205 milliards d’euros, contre 178 milliards d’euros en 2020.
Pour 2022, l’hypothèse de croissance, inchangée à 4 %, reste plausible. En revanche, la prévision d’une inflation inchangée semble, elle, trop basse.
L’article 1er majore la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour neutraliser certains mouvements financiers. Il s’agit de compenser le coût des dons de vaccins à des pays tiers et le transfert de ressources d’investissement du Ségur de la santé. Au total, c’est une somme complémentaire de plus de un milliard d’euros qui est transférée à l’assurance maladie.
L’article 2 modifie les ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » pour tenir compte d’une baisse de 160 millions d’euros liée à la chute du trafic routier.
Entre 2020 et le début de l’année 2021, avec le programme de stabilité au printemps et le premier projet de loi de finances rectificative, 45 milliards d’euros de reports de crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ont été réalisés. Le déficit prévisionnel de l’État s’établirait donc en 2021 à 205 milliards d’euros, contre 220 milliards d’euros avec la première loi de finances rectificative pour 2021, soit une amélioration de près de 15 milliards d’euros.
S’agissant des dépenses, l’article 4 prévoit des ouvertures nettes de crédits au budget de l’État de 5,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 3,2 milliards d’euros en crédits de paiement. Sont principalement concernées les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Cohésion des territoires », « Culture », « Défense », « Écologie, développement et mobilité durables », « Remboursements et dégrèvements » et surtout « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Travail et emploi ».
Les articles 7, 8 et 9 ont pour objet de relever les plafonds d’autorisations d’emplois.
Ce relèvement concerne l’État à hauteur de 885 équivalents temps plein (ETP) : hausse de 397 ETP au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, de 261 ETP au ministère des solidarités et de la santé, de 216 ETP au ministère de l’agriculture et de l’alimentation – pour gérer les suites des dommages liés au gel ou le Brexit –, de 20 ETP au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en vue de préparer la présidence française de l’Union européenne.
Pour les opérateurs de l’État, l’accroissement est de 226 ETP, notamment au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat, chargée de MaPrimeRénov’, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, chargée du plan de relance, des agences régionales de santé ou encore de la Société de livraison des ouvrages olympiques.
Quant à l’article 12, certainement le plus médiatique de ce projet de loi de finances rectificative, il instaure une indemnité inflation de 100 euros pour les plus fragiles.
Si une telle annonce peut être contestée en cette période électorale, il faut bien reconnaître que cette prime sera bienvenue, à la veille des fêtes de fin d’année, pour les personnes les plus modestes. Certes, cette mesure ne suffira pas à compenser la hausse exponentielle des prix du carburant, de l’électricité et du gaz, mais je pense que les 38 millions de bénéficiaires de ces 3,8 milliards d’euros les recevront avec plaisir.
Pour ma part, je m’abstiendrai sur ce texte, comme, je pense, la majorité des membres du groupe du RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative intervient dans un contexte économique que le Gouvernement présente comme favorable, avec une autosatisfaction que nous ne partageons pas.
Ne nous y trompons pas, en effet : une grande partie des informations positives développées dans ce texte s’explique d’abord par le rebond mécanique de plusieurs indicateurs, à commencer par la croissance, après de longs mois difficiles. Ces éléments doivent plus à l’amélioration de la situation économique globale à l’issue d’une période de forte récession, ce dont nous nous réjouissons, qu’à une réelle politique de relance, audacieuse et efficace.
Nous approuvons bien sûr les mesures sociales d’urgence inscrites dans le projet de loi de finances rectificative, mais nous ne nous en contentons pas, loin de là. Comme nous sommes plusieurs à l’avoir déjà souligné, le compte n’y est pas !
Pourquoi ne pas aller plus loin en matière de redistribution ? Pourquoi ne pas faire davantage pour donner aux Français les plus modestes les moyens de vivre dignement dans un contexte encore très difficile ? Les leçons de la crise des « gilets jaunes » sont-elles déjà oubliées ?
Avec le chèque énergie, l’indemnité inflation destinée à compenser la hausse des prix, notamment due à l’explosion des tarifs de l’énergie, est présentée par le Gouvernement comme le moyen de préserver le pouvoir d’achat de certains de nos concitoyens.
Or cette mesure porte sur un mois seulement, elle vient trop tardivement et repose sur un ciblage de bénéficiaires particulièrement défaillant. Représentant un coût de 3,8 milliards d’euros pour l’État, elle répond néanmoins très peu à la situation des plus précaires, parce qu’elle n’a pas de conséquences durables sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Par ailleurs, l’indemnité est distribuée avec des effets de seuil aberrants et sans prise en compte de la dépendance des bénéficiaires à la voiture – même si, c’est vrai, l’inflation touche désormais aussi le domaine alimentaire.
Redistribuer ainsi moins de 4 milliards d’euros témoigne d’un manque d’anticipation, mais aussi d’un oubli, celui de l’exigence de protection par l’État. Vaille que vaille, celui-ci continue de préserver d’abord les plus riches et avance une petite mesure pour tenter d’éteindre, à grand renfort de communication, la protestation sociale qui couve.
D’ailleurs, on peut facilement comparer ce montant avec les 4 milliards d’euros supplémentaires qui ont été dépensés cette année par l’État pour la deuxième tranche de suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés, avec les 5 milliards d’euros perdus dans la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la mise en place de la flat tax, véritable clé de voûte du quinquennat, avec les 10 milliards d’euros de baisse des impôts dits de production, venant s’ajouter à la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
Ce projet de loi de finances rectificative contient donc de maigres dispositions correctives, qui cachent mal l’incapacité du Gouvernement à mesurer une réalité sociale et à mener une politique équilibrée.
D’ailleurs, monsieur le ministre, vous aurez jusqu’au bout manqué l’occasion de créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les hauts revenus ou sur les plus gros patrimoines. Même Nicolas Sarkozy avait fait le choix d’une telle contribution en 2011, à la fin de son quinquennat, face à la crise financière. Une mesure de cette nature serait tellement nécessaire aujourd’hui, pour un peu plus de justice et un peu moins de déficit…
Afin de répondre à l’urgence et avant d’étudier, à partir de demain, le projet de loi de finances pour 2022, nous proposons un amendement visant à baisser la TVA sur les carburants dès le mois de décembre prochain – 5,5 % pour agir vite et fort –, ainsi qu’un amendement tendant à accroître le montant du chèque énergie et à soutenir davantage les Français les plus modestes face à l’inflation.
Cela ne doit pas pour autant nous conduire à ignorer la nécessité d’augmenter les salaires. Christine Lavarde a d’ailleurs indiqué, dans son intervention, que tout ne pouvait venir de l’État. Elle a raison !

M. Jérôme Bascher : Voilà !

M. Rémi Féraud : En attendant, la discussion de ce projet de loi de finances rectificative est la dernière occasion, avant le projet de loi de finances pour 2022, d’agir sérieusement et concrètement pour le pouvoir d’achat des Français, confrontés à l’inflation en ce moment très délicat de sortie, fragile et incertaine, de la crise économique.
Cette crise a été sans précédent ; elle mérite des efforts exceptionnels ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative nous apporte des nouvelles rassurantes.
Depuis deux ans, nous nous étions presque habitués à voter des budgets rectificatifs destinés à faire face à la dégradation des perspectives sanitaires et économiques.
Aujourd’hui, la situation est différente : l’amélioration des perspectives économiques et de nos finances publiques nous permet de retrouver un projet de loi de finances rectificative d’une autre nature, avec un déficit en net recul, le redéploiement des crédits de la relance, l’annulation de certaines dépenses d’urgence que la reprise a rendues sans objet et une réponse forte apportée, sans surcoût pour nos finances publiques, au retour de l’inflation, suite naturelle de l’effort substantiel de soutien économique consenti à l’échelle mondiale.
Ce projet de loi de finances rectificative table donc sur un taux de croissance en nette amélioration, à 6,25 %. Cela représente 1,25 point de plus que l’hypothèse fixée dans la première loi de finances rectificative de l’année, et même 0,25 point de plus que celle qui a été retenue lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2022, voilà à peine plus d’un mois. Ce n’est sans doute pas fini, les dernières estimations publiées semblant situer ce taux de croissance entre 6,5 % et 6,8 %.
Il en découle des perspectives favorables pour nos finances publiques. Les recettes fiscales de l’État devraient être supérieures de 18,6 milliards d’euros au montant prévu lors de la précédente loi de finances rectificative pour 2021. La situation de l’emploi est en nette amélioration, avec un taux de chômage désormais estimé à 7,6 %, soit le niveau le plus bas atteint depuis quatorze ans. Même le niveau de dette, que le Gouvernement attendait à 117,8 % du PIB lors de la précédente de loi de finances rectificative, pourrait finalement refluer à 115,3 % en 2021 et 113,5 % en 2022. La progression des indicateurs économiques pourrait encore améliorer ces chiffres d’ici à la fin de l’année.
Ces bons résultats ne doivent rien au hasard ! L’État a été au rendez-vous durant toute la crise, comme nous l’avons tous constaté dans nos territoires.
Le fonds de solidarité a bénéficié à plus de 2 millions d’entreprises et le chômage partiel à près de 9 millions de salariés.
L’encours des prêts garantis par l’État a représenté un effort de 141 milliards d’euros au profit de près de 700 000 entreprises. Ces dernières ont également bénéficié de plus de 3,6 milliards d’euros de report de charges.
La relance a permis une reprise rapide de notre économie au moment précis où les entreprises avaient besoin de remplir de nouveau leurs carnets de commandes.
Ce sont ces choix forts qui nous permettent aujourd’hui d’annuler un certain nombre de dépenses d’urgence et d’améliorer d’autant l’équilibre de nos finances publiques. Je pense notamment à l’extinction du dispositif de prise en charge des coûts fixes.
Au total, c’est une annulation de plus de 2 milliards d’euros sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », venant s’ajouter à la suppression de la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles, qui a tant suscité d’émoi au printemps dernier et que le Gouvernement n’aura finalement pas eu besoin de mobiliser, faisant ainsi mentir ceux qui voulaient y voir un contournement de l’autorisation parlementaire. (M. le président de la commission des finances s’exclame.)
Cette autorisation sera amplement respectée, puisque l’exécution des dépenses ordinaires sera, en fin de compte, largement conforme aux prévisions de la loi de finances initiale. Nous pouvons d’ores et déjà dire que ce projet de loi de finances rectificative nous permet de respecter l’objectif de 5 % de déficit public en 2022.
Cette bonne tenue des comptes de la Nation, en même temps qu’elle réduit le poids de la dépense publique pour cette année, nous offre la possibilité de financer de nouvelles dépenses pour protéger certains de nos concitoyens qui souffrent encore de la crise.
Ce projet de loi de finances rectificative prévoit ainsi des ouvertures nettes de crédits de paiement pour un peu plus de 3 milliards d’euros au titre du relèvement exceptionnel de 100 euros du chèque énergie et de l’indemnité inflation. Ce sont au total 38 millions de Français, salariés, indépendants, retraités, chômeurs, allocataires des minima sociaux, étudiants boursiers, qui recevront 100 euros pour faire face à la flambée des prix, tant que leurs revenus ne dépassent pas le seuil de 2 000 euros.
Si l’on ajoute à cela le doublement du fonds pour le recyclage des friches, afin de financer un second appel à projets pour près de 400 millions d’euros, la dotation de 170 millions d’euros au fonds Avenir Montagnes, à laquelle, je le sais, Didier Rambaud sera sensible, le renforcement du fonds de stabilisation des départements, on peut dire que ce budget finance des priorités utiles à la relance et à la conduite de nos politiques publiques.
Certains ont pu accuser le Gouvernement de « cramer la caisse ». Je m’étonne de ne pas les voir proposer la suppression de l’une ou l’autre de ces mesures. Peut-être en approuvent-ils, au fond, chacune des composantes… Ces mêmes responsables politiques ne refuseront évidemment pas que l’État vole au secours d’Île-de-France Mobilités pour 800 millions d’euros cette année, après la somme de 1,2 milliard d’euros octroyée l’an passé. Un peu plus de cohérence serait bienvenue…
Enfin, 500 millions d’euros sont consacrés à financer les mesures de soutien liées aux épisodes de gel et à la grippe aviaire, et 227 millions d’euros sont destinés au monde de la culture, toujours en crise.
Comme je l’ai indiqué en introduction, ce texte de fin de gestion recèle de nouvelles perspectives plus favorables qu’au printemps dernier. Cela permet de réduire largement le déficit, tout en apportant une réponse à la flambée des prix qui a touché tous nos concitoyens et que nous avons subie de façon particulièrement forte en outre-mer.
Je ne sous-estime pour autant pas le chemin qu’il faudra parcourir pour redresser nos finances publiques. L’accord trouvé lundi soir sur la réforme du cadre organique des textes budgétaires nous invite à revoir les règles que nous nous sommes données voilà vingt ans. Il nous faudra pour les années à venir, quand la crise sera enfin derrière nous, réfléchir en profondeur à l’avenir que nous voudrons construire.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 27 septembre dernier, nous adoptions ici une proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dont l’article 6 crée une nouvelle catégorie de lois de finances : les lois de finances de fin de gestion.
Cette nouvelle catégorie ne comporte aucune disposition fiscale. Elle se résume donc à de simples ajustements budgétaires de bonne gestion.
Notre commission a salué cette initiative. C’était d’ailleurs la pratique du Gouvernement au cours des trois premières années du quinquennat.
Sachant que cette mesure met pratiquement tout le monde d’accord, je souhaite partager avec vous deux interrogations.
La première interrogation est la suivante : ce projet de loi de finances rectificative pour 2021 relève-t-il de cette nouvelle catégorie ? S’agit-il d’un texte technique, qui se résumerait à des opérations comptables de bonne gestion budgétaire ?
La seconde interrogation découle de la première. Est-il souhaitable que ce texte relève de cette nouvelle catégorie ou faut-il encore voter des mesures d’urgence dans ce projet de loi de finances rectificative ?
Pour tâcher de répondre à la première interrogation, je dirai que la plupart des mesures de ce texte n’appellent guère de commentaires. J’imagine, d’ailleurs, qu’elles ne feront pas vraiment débat.
Il en va ainsi des 500 millions d’euros attribués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour soutenir nos agriculteurs après les épisodes de gel et de grippe aviaire de cette année.
Pour la plupart, les redéploiements de crédits du projet de loi de finances rectificative visent à abonder des dispositifs ayant déjà fait leurs preuves, dans une logique de pragmatisme et d’efficacité. Ils sont rendus possibles par l’embellie économique de cette fin d’année. Le rehaussement prudent de la croissance, à 6,25 % du PIB, et la baisse importante du chômage, désormais en deçà de son niveau d’avant-crise, ont conduit à une augmentation nette des recettes fiscales.
Au global, le niveau du déficit s’établit à 5 %, bien plus près de la barre symbolique des 3 % de Maastricht que de celle des 10 % que nous avons franchie au plus fort de la crise. En clair, nous sommes sur la bonne voie pour sortir de cette crise.
Bien sûr, je n’ignore pas l’avis du Haut Conseil des finances publiques, qui a recommandé de mettre à profit cette embellie pour désendetter le pays.
Toutefois, cette recommandation va à l’encontre de toute la stratégie adoptée par la France pour lutter contre la crise sanitaire. Le Parlement a déjà voté cinq projets de loi de finances rectificative entre 2020 et 2021 pour mettre en œuvre le « quoi qu’il en coûte ».
Chacun peut bien penser, sous son masque, que la crise est terminée. Je crois pour ma part qu’il est sage de poursuivre cette année les mesures de soutien à l’économie, d’autant plus que l’épidémie semble réapparaître.
Le Haut Conseil des finances publiques est certes d’excellent conseil, mais ce n’est pas à lui de prendre les décisions politiques. (M. Jean-Claude Requier acquiesce.)
Or ce projet de loi de finances rectificative nous renvoie bien à des arbitrages d’ordre politique. Non seulement nous devrons décider si nous acceptons ces redéploiements de crédit, mais nous devrons aussi nous prononcer sur l’article 12, qui met en place l’indemnité inflation.
Cet automne, alors que la hausse des prix de l’énergie faisait peser de lourdes incertitudes sur le pouvoir d’achat des ménages, les responsables politiques de tous les bords ont exhorté le Gouvernement à répondre à l’urgence. C’est chose faite : désormais, la proposition est sur la table. Il ne nous reste plus qu’à en discuter les modalités.
Faut-il cibler le dispositif sur les conducteurs de véhicules thermiques, plutôt que sur l’ensemble de la population ? Faut-il ajouter des conditions de ressources pour le versement des 100 euros d’aide ? Faut-il surtout opérer ces versements dès 2021, ce qui impose d’intégrer la mesure au projet de loi de finances rectificative pour 2021, plutôt qu’au projet de loi de finances pour 2022 ? La commission des finances vient très tardivement, à quatorze heures, d’avancer une autre solution…
Toutes ces questions sont légitimes et nous pouvons en débattre. Mon groupe, d’ailleurs, formulera des propositions pour limiter les impacts financiers et éviter certains effets de bord, sans pour autant supprimer les effets positifs du dispositif dans son ensemble.
En conclusion, ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 ne se résume pas à de simples ajustements budgétaires. Il comporte de vraies mesures politiques, qui renvoient à une stratégie de sortie de crise sanitaire et à une volonté claire de soutenir les entreprises et les ménages.
Pour le tout dernier projet de loi de finances rectificative du quinquennat, mon groupe aborde les débats avec sérénité. Fidèle à son esprit constructif, il avancera des propositions pour optimiser l’impact de la relance sur nos finances publiques.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quoi sert le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ?

M. Jérôme Bascher : Ah !

M. Vincent Delahaye : À pas grand-chose, apparemment.
Au mois de mai dernier, pour le premier budget rectificatif, le Haut Conseil des finances publiques a relevé la situation très dégradée des finances publiques et appelé à la plus grande vigilance.
À quoi cela a-t-il servi ? À rien.

M. Jérôme Bascher : Tout à fait !

M. Vincent Delahaye : Depuis, six mois ont passé. Pour le second budget rectificatif, le Haut Conseil des finances publiques regrette que le surcroît de recettes ne soit pas consacré à la réduction de la dette et déplore l’incertitude qui entoure les dépenses de l’État.
À quoi cela va-t-il servir ? À rien.
Le Gouvernement s’en moque et continue sur sa lancée. Pourtant, dans le budget pour 2022, il propose d’augmenter les moyens du Haut Conseil des finances publiques. Comprenne qui pourra ! (Sourires sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Pendant ce temps, le Gouvernement communique, avec la complicité de médias plutôt complaisants, en vantant à la fois son sérieux budgétaire – où est-il ? – et la prétendue croissance exceptionnelle de 2022.
En volume, le PIB a baissé de 8 % en 2020. Il devrait regagner 6,5 %, voire un petit peu plus, en 2021. Quoi qu’il en soit, pour obtenir un chiffre qui ait du sens, il faut englober ces deux années ; dès lors, on constate qu’en volume notre PIB reste sous le niveau de 2019.

M. Sébastien Meurant : C’est vrai !

M. Vincent Delahaye : Monsieur le ministre, en tout et pour tout, quatorze pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – je les ai comptés – font mieux que la France. Vous pouvez répéter à l’envi que nous sommes les deuxièmes en 2021. Certes, nous remontons un peu plus vite que certains, mais nous avons beaucoup plongé en 2020.

M. Jérôme Bascher : Eh oui, quand on a touché le fond, on remonte !

M. Vincent Delahaye : Cette prétendue croissance permet de prétendues nouvelles recettes.
Le scénario était prévisible, je dirais même prémédité : on sous-estime les recettes dans le projet de loi de finances et, à l’approche de l’élection, on dit que ça va mieux.
L’exemple le plus flagrant, c’est la TVA, qui, manifestement, a été sous-évaluée de manière assez forte pour 2021. Bien entendu, le montant réalisé est supérieur aux prévisions.
Ainsi, malgré les dépenses nouvelles, on annonce dans ce projet de loi de finances rectificative un déficit qui, pour 2021, passe de 220 milliards d’euros à 205 milliards d’euros.
On peut invoquer toutes les comparaisons que l’on veut en affirmant que le déficit sera de 8 % en 2021 et de 5 % en 2022 : il n’en représente pas moins 46 % des dépenses. Je suis d’ailleurs prêt à prendre le pari qu’au début de l’année 2022, juste avant les élections, on nous annoncera des chiffres bien meilleurs – sans doute nous dira-t-on que le déficit est, en fait, de 190 milliards d’euros –, de sorte que le président-candidat puisse annoncer, toujours avec la complicité des médias, que les résultats sont bien meilleurs que prévu.

M. Jérôme Bascher : Eh oui !

M. Vincent Delahaye : Le Gouvernement continue donc de dépenser toujours plus. Avec ce projet de loi de finances rectificative, il crée encore 1 000 postes de fonctionnaires.
À quelques mois des élections, il distribue un chèque de 100 euros à 38 millions d’électeurs. À ma connaissance, c’est du jamais vu. (M. Bruno Retailleau opine.)
Il verse 2,7 milliards d’euros à France compétences en supprimant la condition d’un budget équilibré en 2022. Créée en 2018 et gérée par nos chers hauts fonctionnaires – chers à tous les sens du terme (Sourires sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) –, cette institution a déjà accumulé 11 milliards d’euros de pertes.
Monsieur le ministre, la dégradation des finances publiques n’est malheureusement pas conjoncturelle : elle est structurelle et, à cet égard, le Gouvernement ne fait aucun effort. À l’inverse, on constate un laisser-aller budgétaire incroyable, un électoralisme évident, une manipulation des prévisions et une dégradation des comptes vraiment structurelle, ce qui est le plus grave.

M. Vincent Segouin : Oui !

M. Vincent Delahaye : Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, votre serviteur votera contre ce projet de loi de finances rectificative, car il est grand temps de remettre de l’ordre dans nos comptes ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) J’ajoute qu’une grande partie des membres du groupe Union Centriste s’abstiendront.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi de finances rectificative de fin d’exercice est rarement l’occasion de discussions de fond très marquées. Ce texte traduit d’ailleurs, pour une grande partie, des ajustements classiques en la matière. Néanmoins, quelques remarques s’imposent.
Si l’on peut se réjouir d’un niveau de croissance revu à la hausse, à 6,25 %, du fait d’une conjoncture économique très favorable, c’est avant tout la conséquence – certes, positive – de la sortie de crise, que nous espérons tous durable. Toutefois, cette croissance doit profiter à l’ensemble de la population. Or nous savons bien que, de ce point de vue, nous sommes loin du compte.
Avec une inflation prévue à 1,5 %, principalement due au rebond des prix de l’énergie, le pouvoir d’achat de nos concitoyens déjà éprouvés par la crise va se trouver considérablement amoindri.
Le Gouvernement nous assure que l’inflation sera compensée par la hausse des revenus. Cet argument est pour le moins trompeur, car il cache des écarts de revenus de plus en plus importants au sein de la population française, laquelle se répartit en trois catégories : les plus nantis, qui font l’objet de toutes les attentions, les classes moyennes, dont le pouvoir d’achat ne cesse de s’éroder, les plus précaires, qui sont les oubliés des politiques publiques de ce quinquennat.
On m’objectera que tel n’est pas le cas, bien au contraire, en invoquant le chèque inflation.
Qui peut, en cette fin d’année, s’opposer au versement de 100 euros aux Français gagnant moins de 2 000 euros par mois ? La réponse est évidente, mais le mécanisme n’en pose pas moins question.
Annoncé à la fin du mois dernier et inscrit dans le projet de loi de finances rectificative à hauteur de 3,8 milliards d’euros, ce chèque inflation sera financé à la fois par un surplus de TVA et par le redéploiement de crédits non dépensés. Les Français payeront donc un bon quart de la mesure.
Il faut dire que, pour l’État, les recettes supplémentaires de TVA sont considérables, avec la hausse des prix de l’énergie et du carburant. Actuellement, 25 centimes d’euros de TVA sont perçus par l’État sur chaque litre de carburant ; bien entendu, cette somme croît avec la flambée des prix à la pompe. J’avoue que, comme modèle d’économie circulaire, j’avais autre chose en tête qu’un recyclage de TVA ! (Sourires.)
De plus, cette aide fera l’objet d’un seul et unique versement. Elle ne traduit nullement la volonté du Gouvernement d’entreprendre une quelconque redistribution des richesses.
Malgré des besoins sociaux croissants, ce projet de loi de finances rectificative donne la priorité au désendettement au détriment de la cohésion sociale. Au-delà de la communication, le chèque inflation illustre la politique du Gouvernement : agir en faveur des plus aisés en maintenant l’illusion d’un accompagnement des plus fragiles.
En effet, les fonds mobilisés sont relativement faibles en comparaison des cadeaux fiscaux faits aux très riches, Rémi Féraud en a parlé tout à l’heure. Parallèlement, rappelons que la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) n’a pas vraiment contribué à améliorer la situation financière des plus modestes…
C’est pourquoi, au cours de ce débat et plus largement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, nous nous emploierons à formuler des propositions constructives pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages et aider durablement nos concitoyens les plus précaires.
Oui, tout le monde aime les cadeaux de Noël, mais rien n’interdit de concevoir une véritable politique sociale pour ceux qui en ont le plus besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, je tiens à remercier l’ensemble des orateurs. Je confirme que notre volonté est bien de revenir à un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, sans dispositions fiscales autres que des ajustements ou des mises en conformité et avec des mouvements budgétaires dont nous aurons l’occasion de discuter.
Si vous me le permettez, je réserve ma réponse relative à l’indemnité inflation. J’y reviendrai lors de l’examen des amendements, notamment celui de l’amendement de M. le rapporteur général.
La prévision de croissance de 6,25 % est celle que nous avons notifiée au Haut Conseil des finances publiques le 22 octobre dernier. De son côté, l’Insee a rendu publiques ses estimations qui aboutissaient à un niveau de croissance supérieur le 29 octobre.
Le HCFP le précise dans son avis : si la prévision de 6,25 % a des chances d’être dépassée, le Gouvernement l’a retenue avant la publication des chiffres de l’Insee. Ni le Gouvernement ni le HCFP n’en avaient par conséquent connaissance.
En outre, M. le président de la commission des finances l’a rappelé : si, au début de 2022, l’on constatait que la croissance pour 2021 dépasse 6,25 % – nous le souhaitons tous, j’en suis sûr –, le surplus de recettes ainsi dégagé permettrait de réduire le déficit prévisionnel.
Je vous confirme que les annulations de crédits portent pour l’essentiel sur deux postes : le décret de dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI), à hauteur de 1,5 milliard d’euros, et les mesures d’urgence, à hauteur de 2 milliards d’euros. Il s’agit d’enveloppes que nous ne consommerons pas. Cela étant, nous gardons une réserve de précaution de 2 milliards d’euros en cas de dégradation de la situation sanitaire.
Les autres crédits concernés sont eux aussi mis en réserve de précaution ; ainsi, les annulations que nous proposons n’empêcheront aucun projet ministériel.
Les sous-consommations ont également été évoquées. Mme Lavarde a plus particulièrement pointé deux éléments.
En premier lieu, ce sont les sous-consommations du ministère de la justice de 2018 à 2020. Cette situation explique pourquoi, pour les budgets de 2021 et 2022, nous augmentons de 8 % les crédits de ce ministère. Ce choix nous permet de retrouver les cibles fixées par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. En 2022, le niveau d’exécution sera même supérieur à ce qui était prévu en loi de programmation.
En second lieu, ce sont les sous-consommations constatées sur l’exercice de 2021. Elles résultent soit de retards, essentiellement liés à la crise sanitaire, concernant des projets immobiliers, soit d’un meilleur pilotage de certains postes – je pense notamment à l’aide juridictionnelle –, à la suite des travaux engagés par la Chancellerie.
Pour ce qui concerne le redéploiement des dépenses, je précise que le plan de relance sera redéployé à hauteur de 8 milliards d’euros au total. Par ses votes au titre du projet de loi de finances rectificative du mois de juillet dernier, le Sénat a accepté un redéploiement de 600 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2022 assure 1,2 milliard d’euros de redéploiement et ce projet de loi de finances rectificative en propose, quant à lui, 2,3 milliards d’euros. Par ailleurs, 4 milliards d’euros seront redéployés par voie réglementaire : le principe de fongibilité nous permet de procéder à cette opération sans solliciter leur inscription dans une loi financière.
Au cours du débat, je reviendrai également sur les plafonds d’emplois. Je précise d’ores et déjà que la prise en compte des mouvements opérés au cours de l’année 2021 ne remet pas en cause l’objectif, très actualisé – j’en conviens –, d’une réduction de 1 249 équivalents temps plein (ETP) à l’échelle du quinquennat. En communiquant sur ce chiffre, nous avions déjà pris en compte les données régularisées via ce projet de loi de finances rectificative.
Enfin, madame Lavarde, je connais votre attachement au CAS Radars. C’est un sujet sur lequel nous reviendrons. J’indique simplement que, pour compenser les pertes de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), 100 millions d’euros de subventions exceptionnelles seront accordés.
Les pertes de recettes du CAS Radars s’élèvent, quant à elles, à 160 millions d’euros. L’État prend en charge 115 millions d’euros et les collectivités territoriales assumeront les 35 millions d’euros restants. Pour la région d’Île-de-France, on a retenu un mode spécifique de répartition de l’effort, qui conduit à la situation que vous avez décrite.
Certes, l’effort demandé aux collectivités territoriales contributrices n’est pas mince, mais la participation de l’État, sinon à l’équilibre, du moins à l’abondement des comptes de l’Afitf, est largement supérieure.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.