Loi de finances rectificative pour 2021 : Avant l’article 1er

Loi de finances rectificative pour 2021 : Avant l’article 1er

debate, 17/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Mizzon, Laugier, Moga, Lafon, Hingray, Chauvet, Maurey et Détraigne, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, la valeur de la taxe prévue au même article. »
II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : Avec la hausse des prix du carburant que les Français subissent depuis plusieurs semaines, la liberté d’aller et venir sera bientôt un luxe pour un grand nombre de nos compatriotes.
En effet, dans de très nombreuses parties de la France, principalement périurbaines et rurales, l’usage d’un véhicule est indispensable, car le maillage de transports en commun n’est pas satisfaisant, loin de là.
Le litre du gasoil atteint 1,50, 1,60, parfois même 1,70 euro. Où les prix s’arrêteront-ils ?
Le prix d’un litre de carburant est renchéri de près de moitié par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Certes, les buts écologique et comportemental de ce prélèvement sont louables. En revanche, comment accepter que cette taxe entre dans l’assiette de la TVA ? Un impôt sur l’impôt relève réellement du génie français – mais cette créativité-là, personne ne nous l’envie.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens. Sur le front du pouvoir d’achat, il faut donner un véritable coup de pouce à nos compatriotes qui ne peuvent se passer de leur véhicule et éprouvent de plus en plus de difficultés à boucler leur budget « carburant ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, il s’agit apparemment d’une mesure de bon sens, dont je comprends d’ailleurs l’idée. Toutefois, le fait d’exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA est contraire au droit européen.
L’argument selon lequel l’État accroît ses recettes en raison de la hausse des prix des carburants et qu’il devrait reverser aux ménages les sommes ainsi perçues ne vaut pas, en l’espèce. En effet, le rendement de la TVA appliquée à la TICPE n’est pas corrélé à la hausse du prix des carburants. La relation entre les deux est même plutôt décroissante.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je le confirme : cette disposition découle du droit communautaire.
Aussi, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Levi, l’amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre-Antoine Levi : Oui, je le maintiens, monsieur le président !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :
« Art. 267 … – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer les taxes sur les taxes de l’énergie.
Il n’est plus à prouver que le groupe communiste s’emploie à faire contribuer les personnes les plus aisées et les grands groupes afin de restaurer le consentement à l’impôt. Or, pour atteindre une réelle adhésion à l’impôt et aux taxes, il faut absolument en finir avec les taxes qui taxent des taxes. (Sourires.)
Les enjeux financiers sont considérables : selon les calculs de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, ils sont de l’ordre de 4,6 milliards d’euros.
En 2018, les consommateurs ont ainsi payé en double taxation un milliard d’euros sur l’électricité, 200 millions d’euros sur le gaz et autant sur le fioul domestique. Sur une facture moyenne de chauffage, la « double peine fiscale » s’élève à 62 euros par an pour les ménages chauffés au fioul, à 56 euros pour les ménages chauffés à l’électricité et à 31 euros pour les ménages chauffés au gaz. De plus, sur chaque litre d’essence, ce sont 14 centimes d’euros qui sont payés en TVA sur la TICPE, soit plus que sur l’essence elle-même.
La suppression de ces taxes permettrait de contenir et même de réduire à néant la hausse des prix de l’électricité. Le Gouvernement a choisi de limiter cette hausse à 4 % : c’est un choix politique, d’autant que l’augmentation sera probablement lissée.
Le phénomène d’augmentation des prix de l’énergie constitue une tendance de fond qui risque de s’accentuer à mesure que le mix énergétique inclura davantage de renouvelable. L’énergie nucléaire est moins chère, décarbonée et pilotable. Nous avons besoin de nucléaire et de renouvelable.
Toutefois, des mesures pérennes doivent être prises pour limiter l’impact de cette transition progressive sur le montant des factures et, in fine, sur le budget des ménages.
Alors que le consentement à l’impôt a été gravement écorné par ce quinquennat, il est bon de rappeler à ceux qui l’oubliaient ceci : il faut savoir prendre les mesures qui s’imposent. Rappelez-vous, beaucoup de gens nous ont fait part du mécontentement que leur inspirait l’augmentation des taxes sur les carburants. Certains évoqueront les « gilets jaunes », mais le mouvement va bien au-delà.
Je me demande ce que penseraient nos concitoyens si, massivement, ils apprenaient qu’ils payent non seulement des taxes sur les énergies, mais aussi des taxes sur les taxes.

M. le président : Il faut conclure.

M. Pascal Savoldelli : La suppression de ces prélèvements pourrait justement constituer un levier pour baisser leurs factures dans un contexte d’explosion des prix.
Bref, supprimons les taxes sur les taxes pour ne pas ajouter de la précarité à la précarité !

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme C. Fournier, M. Canévet, Mmes de La Provôté et Férat, MM. Cadic, Bonneau et Laugier, Mmes Sollogoub et Loisier et MM. Le Nay et Détraigne, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267… ainsi rédigé :
« Art. 267 …. – Par dérogation au 1° de l’article 267, l’ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale d’électricité ne sont pas inclus dans la base d’imposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Ces dispositions vont dans le même sens, mais elles sont restreintes à l’électricité.
Il faut rappeler que l’électricité est l’énergie la plus décarbonée que l’on puisse obtenir en France, grâce au nucléaire et à l’hydroélectricité. Aussi, pour être vertueux, c’est d’abord en sa faveur qu’il faut supprimer la TVA sur les taxes, notamment la contribution au service public de l’électricité (CSPE), les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).
Personne ne comprend que l’on prélève des taxes sur les taxes. Une telle suppression ferait baisser le prix de l’électricité, énergie que tout le monde consomme. Dès lors, tout le monde bénéficierait de cette mesure, qui éviterait peut-être au Gouvernement de signer des chèques électoraux à la veille du scrutin présidentiel pour tenter de contrer l’inflation.
D’ailleurs, on ne sait pas comment la situation va évoluer. Certes, les prix des matières premières et de l’énergie se sont envolés, mais qu’en sera-t-il dans deux ou trois mois ? À quel niveau seront-ils au mois février prochain ?
Monsieur le ministre, admettons que ces prix aient encore doublé. Que faire, alors ? Persister dans cette politique en signant un nouveau chèque ? À l’inverse, si les prix diminuaient, demanderait-on le remboursement du chèque précédent ?
Je ne comprends pas cette logique, ou plutôt je la comprends trop bien : ces chèques ponctuels n’ont qu’un intérêt électoral. Pour ma part, je préfère largement réduire les doubles taxations de manière définitive, notamment dans le secteur de l’électricité, puisqu’il s’agit d’une énergie décarbonée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, j’entends vos arguments et, mieux encore, je les comprends. Néanmoins, je le répète, d’autant que cette observation vaut pour un certain nombre d’autres amendements ayant pour objet les taxes sur les taxes : exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA est contraire au droit européen.
Ces dispositions résultent d’un article de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de 2006, dite directive TVA, laquelle a, depuis – c’est normal et c’est même heureux –, été transposée dans notre code général des impôts.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces deux amendements, même si, comme l’a rappelé M. Delahaye, ils n’ont pas tout à fait le même objet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : L’article 78 de la directive TVA de 2006 ne m’a pas échappé, monsieur le rapporteur général.
Au cours des dernières années, le Gouvernement n’a pas particulièrement insisté sur cette question auprès de l’Union européenne, et je le déplore. Hier, lors du débat sur les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), je ne l’ai pas non plus entendu sur ce point.
Or il me paraît indispensable que la question de la TVA sur l’eau et l’énergie revienne en discussion. À l’évidence, nous sommes face à un enjeu de transposition.
En vertu de l’article 78, un certain nombre d’éléments « sont à comprendre » dans la base d’imposition de la TVA. Ne pourrait-on remplacer ces termes par « peuvent être compris » ? Ce faisant, on laisserait aux États membres la liberté dont ils ont besoin.
Tôt ou tard, il faudra donner à Bruxelles un signal de la volonté française d’avancer dans cette direction. Si tel n’est pas le souhait du Gouvernement, il faut qu’il le dise – je n’ai pas entendu M. le ministre sur ce sujet. En tout cas, il faut fixer un cap.
Pour ma part, je soutiens cette solution de toutes mes forces. Non seulement elle permettrait de restituer du pouvoir d’achat aux Français, mais elle rendrait notre système fiscal plus compréhensible.
Cette mesure se justifie pour l’électricité comme pour l’eau, car ce sont deux ressources produites en France : il n’est pas nécessaire de les importer. En outre, je le répète, l’électricité est propre.
Cette réduction du champ de la TVA est d’autant plus souhaitable qu’elle sera très facile à contrôler : on pourra s’assurer sans aucune difficulté que les sociétés concernées n’ont pas augmenté leurs tarifs. Il n’en est pas de même lorsque l’on baisse la TVA dans le secteur de la restauration : en définitive, ces réductions ne se répercutent pas sur les prix, ce qui est tout de même regrettable.
Pour ces raisons, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.

M. Pascal Savoldelli : Vous auriez pu adopter l’amendement précédent, mes chers collègues !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 44, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.
II. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.
La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
B. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.
Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Mes chers collègues, nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle pour l’admettre : il y a un problème de pouvoir d’achat dans notre pays, en particulier en matière d’énergie. Si nos propositions diffèrent à cet égard, nous sommes tous prêts à aider les ménages les plus en difficulté. En outre, nombre d’entre vous regrettent le niveau d’endettement de notre pays.
Aussi, nous vous proposons une taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie en 2021. Une telle mesure permettrait de financer les aides exceptionnelles : à profits exceptionnels, taxes exceptionnelles ; à dépenses exceptionnelles pour les Français, aides exceptionnelles.
En réponse à l’augmentation des prix de l’énergie, le Gouvernement a présenté son bouclier tarifaire. Toutefois, nous savons que ce dispositif entérine les hausses colossales enregistrées depuis le mois de juillet dernier.
De leur côté, Engie, Total et Électricité de France (EDF) ont réalisé 13 milliards d’euros de profits au premier semestre 2021 et cet enrichissement spectaculaire ne semble pas près de s’arrêter.
Il faut mettre à contribution les entreprises qui dégagent ces profits exceptionnels. Ainsi, nous répondrons à une inquiétude très souvent exprimée sur ces travées en luttant contre les déficits excessifs des finances publiques.

M. le président : L’amendement n° 31, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.
II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.
III. – La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
IV. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Nous pensons nous aussi que les fournisseurs d’énergie devraient contribuer à la lutte contre l’inflation et au soutien aux ménages.
La spirale inflationniste qui guette notre pays profite aux fournisseurs ainsi qu’aux finances publiques, le produit de la TICPE augmentant de 3,2 milliards d’euros.
Au fond, les seuls qui risquent de subir la crise, ce sont les consommateurs, particuliers comme entreprises. On le sait, l’énergie représente un poste budgétaire considérable pour les uns comme pour les autres.
D’ailleurs, les fournisseurs se portent on ne peut mieux – Mme Taillé-Polian l’a rappelé. Engie prévoit un bénéfice net de l’ordre de 2,3 milliards d’euros pour 2021. De son côté, Total a multiplié ses bénéfices par vingt-trois au troisième trimestre de cette année ; nous y reviendrons dans un instant.
Selon Engie, « les conditions de marché se sont améliorées au cours de l’année pour la production nucléaire et hydraulique en France, qui bénéficie de prix de marché de l’électricité plus élevés ». En d’autres termes, les Français paieront non seulement l’envol des bénéfices des fournisseurs, mais aussi les mesures gouvernementales.
En effet, le Gouvernement a choisi, non seulement de ne pas toucher aux bénéfices des fournisseurs, mais aussi de rendre neutre en valeur le gel des tarifs du gaz en prévoyant des mesures de compensation.
Selon nous, cette taxe interviendrait à un moment opportun. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a mis en garde les fournisseurs alternatifs qui profitent de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). On parle de rabais jusqu’à deux fois moins élevés que le prix de gros.
Depuis l’ouverture du marché à la concurrence, en 2007, ces fournisseurs fixent leurs prix quasi librement. Les consommateurs qui ont fait appel à eux ne sont pas protégés contre une flambée des prix de l’énergie. Il était tentant, pour certains fournisseurs, de répercuter la hausse spectaculaire actuelle sur leurs clients. De fait, la CRE observe des pratiques abusives, avec des augmentations de tarifs pouvant atteindre 30 %. Une juste contribution de ces groupes serait de bon aloi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à créer une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant.
Je rappelle que les fournisseurs de gaz pâtiront déjà du gel des tarifs réglementés acté par le Gouvernement jusqu’au mois de juin 2022, voire jusqu’à la fin de l’année. Pendant cette période, Engie, tout comme les fournisseurs d’offres de marché indexées aux tarifs réglementés de vente (TRV), s’approvisionneront donc sur les marchés de gros à des prix élevés, sans pouvoir répercuter ceux-ci sur leurs clients : leur manque à gagner sera donc important pendant l’hiver 2021-2022.
De ce fait, dans ce contexte de gel tarifaire, une mise à contribution aggraverait les difficultés du secteur. Il en irait de même pour les fournisseurs d’électricité.
Je me souviens des débats que nous avons eus l’an passé durant la crise sanitaire : certains secteurs économiques ont été montrés du doigt, avant que l’on ne s’aperçoive que leurs résultats n’étaient pas aussi bons que ceux qui avaient été annoncés dans cet hémicycle.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Cette explication de vote fait écho à une question d’actualité que j’ai posée au Gouvernement la semaine dernière.
Vous venez de le rappeler, monsieur le rapporteur général, on ne peut pas toujours aider les mêmes. À situation exceptionnelle, des mesures exceptionnelles doivent être prises ! Inversement, cela ne peut pas être toujours aux mêmes, à savoir les plus faibles, de se serrer encore plus la ceinture.
Certes, des erreurs ont parfois pu se glisser dans les projections économiques faites au début de la crise. Jusqu’à preuve du contraire, cependant, au-delà même du sujet de l’énergie, dans le secteur du commerce, par exemple, on observe qu’Amazon et d’autres continuent à se porter très bien. Or on ne les taxe toujours pas davantage, ce qui a des conséquences négatives pour les commerces de centre-bourg, qui sont régulièrement en difficulté et que l’on vient alors soutenir avec de l’argent public.
Au travers de l’amendement n° 31, nous voulons démontrer qu’il y a aujourd’hui des ressources et des richesses dans notre pays. Certains ne connaissent pas la crise, et ce n’est pas une insulte que de le dire ! Oui, dans les périodes les plus difficiles, les entreprises qui dégagent le plus de bénéfices doivent contribuer, plus fortement que les autres, à l’effort de solidarité nationale. Tels sont les véritables termes du débat.
Est-ce à nos concitoyens de payer, ceux-là mêmes que l’on culpabilise en leur disant qu’ils consomment mal, qu’ils ne savent pas isoler leur logement et qu’ils doivent se débrouiller pour payer leurs factures ? Ne vaut-il pas mieux mettre à contribution à titre exceptionnel, au vu de la flambée des prix, les entreprises qui font des bénéfices ? Ainsi, tout le monde pourra se chauffer tranquillement cet hiver, quelle que soit d’ailleurs l’énergie choisie.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 26, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputation. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Comme l’a rappelé Pascal Savoldelli lors de la discussion générale, un amendement à l’objet similaire a déjà été voté au Sénat, avant de disparaître en commission mixte paritaire.
Il s’agit de conditionner le bénéfice du dispositif de report en arrière des déficits – le fameux carry back, comme dirait Boris Johnson de l’autre côté de la Manche (Sourires.) – au non-versement de dividendes.
Loin de profiter aux TPE-PME, ce dispositif bénéficie essentiellement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises, surtout depuis le déplafonnement opéré lors de la précédente loi de finances rectificative. À l’Assemblée nationale, même le rapporteur général et le président de la commission des finances le reconnaissent.
Nous avons donc étudié le comportement des entreprises qui connaissent des problèmes de trésorerie. Nous avons déjà cité Total, qui a multiplié ses bénéfices par vingt-trois. En 2020, ce groupe a versé 7,6 milliards d’euros de dividendes, malgré une perte nette consolidée de 7,3 milliards d’euros. Il perd de l’argent, mais verse des dividendes : allez comprendre !
Pis, cette entreprise a émis des obligations à hauteur de 15,8 milliards d’euros pour verser un dividende plus que généreux sur sa trésorerie. Le taux de retour à l’actionnaire est de 46 %.
On me rétorquera que cela n’a rien d’illégal – c’est vrai. L’article L. 232-11 du code de commerce dispose en effet que les dividendes peuvent être prélevés sur les réserves. Toutefois, comme pour se prémunir d’un comportement « limite », voire amoral, le législateur s’est senti obligé de préciser : « Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. »
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour une raison à la fois pratique et juridique.
Je rappelle que l’aménagement temporaire du carry back a été introduit au mois de juillet dernier et que les entreprises disposaient d’un délai courant jusqu’à la fin du mois de septembre de cette année pour choisir d’y recourir. Il me semble donc que cet amendement arrive trop tard.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 25, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…) D’actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : La période de crise que nous venons de connaître a montré l’appétence de nos concitoyens pour la thésaurisation. Aussi les comptes d’épargne sont-ils bien garnis, à hauteur de plus de 150 milliards d’euros supplémentaires. Parallèlement, nous avons pour ambition de développer l’économie de notre pays. Il importe donc de soutenir à la fois les investissements des entreprises et leur financement propre.
Il existe aujourd’hui des plans d’épargne en actions (PEA) pour les particuliers et des PEA spécifiquement dédiés aux PME et aux ETI. Il serait opportun que les actions ainsi que les actions de préférence émises par les sociétés de capital-risque puissent être éligibles à ces dispositifs particuliers de PEA, lesquels ont été créés il n’y a pas si longtemps, de façon à encourager l’innovation et la prise de risque, surtout de soutenir les entreprises et la vie économique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sur cet amendement, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Le dispositif que tend à mettre en place cet amendement a déjà été adopté par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, après un avis favorable de la commission des finances. Nous souhaitons poursuivre dans cette logique.
Je ne doute pas que M. le ministre nous apportera une réponse appropriée et j’espère qu’il émettra un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les sociétés de capital-risque sont des sociétés par actions dont le régime et l’objet sont similaires à ceux des fonds de capital-investissement qui sont ouverts aux investisseurs non professionnels.
Pour des raisons de structuration liées au fonctionnement des sociétés de capital-risque, les actions émises peuvent prendre la forme d’actions de préférence. Or ces actions sont exclues du champ des investissements éligibles aux PEA pour les particuliers, ainsi qu’aux PEA dédiés au financement des PME et des ETI.
Introduire une exception de principe spécifique aux sociétés de capital-risque créerait un différentiel de traitement entre ces sociétés et les autres sociétés par actions, qui ne nous semble pas justifié.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas changé d’avis depuis la loi de finances initiale : il reste défavorable à cette mesure.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.
L’amendement n° 45, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2021.
Cette contribution exceptionnelle est égale à 50 % du bénéfice exceptionnel réalisé, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution sur les bénéfices exceptionnels. La contribution sur les bénéfices exceptionnels n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
II. – Le bénéfice exceptionnel auquel il est fait référence aux deux premiers alinéas du I correspond au bénéfice net au sens de l’article 39 du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, retranché d’un bénéfice normal correspondant à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2017, 2018 et 2019.
Pour les personnes morales n’ayant pas été redevables de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017, le bénéfice normal correspond à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2018 et 2019. Pour les sociétés n’ayant pas été redevables pour l’exercice 2018 ou pour l’exercice 2019, le bénéfice normal est calculé à partir d’une valeur de référence correspondant à 8 % du capital social de la société.
III. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
IV. – Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
V. – Les redevables peuvent obtenir un crédit d’impôt égal à leur contribution sur les bénéfices exceptionnels s’ils font la preuve, par tous moyens à leur disposition, que ces bénéfices exceptionnels sont sans lien, direct ou indirect, avec l’épidémie de la covid-19 ou avec les mesures générales ou particulières prises par la puissance publique pour faire face à celle-ci.
VI. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Le chiffre d’affaires mentionné aux I et II du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
VII. – La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement, qui est dans la même veine que celui j’ai présenté précédemment, vise à créer une contribution de solidarité nationale de 50 % sur les seuls bénéfices exceptionnels réalisés par les plus grandes entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, du fait de la crise du covid-19.
Ces bénéfices exceptionnels seraient calculés en comparaison de la moyenne des bénéfices réalisés dans les trois dernières années ou, à défaut, d’un taux de rendement de référence du capital.
On observe en effet une difficulté majeure : on aide toutes les entreprises. Pour notre part, nous avons proposé à de multiples reprises de mettre en place des conditionnalités, d’ordre écologique ou social ; or ces demandes ne sont jamais prises en compte. Bien plus, lorsque l’on propose que soit prévue une taxe exceptionnelle en invoquant l’existence de bénéfices exceptionnels et d’une situation particulière, on nous rétorque que ce n’est pas possible non plus.
Nous ne nous sommes pas élevés contre ces aides, mais force est de constater qu’aucune contrepartie n’est jamais demandée. À un moment donné, l’injustice est tellement flagrante qu’elle saute aux yeux des Français et qu’elle devient intolérable !
Nous proposons de prévoir des taxes exceptionnelles visant à financer des aides, elles aussi, exceptionnelles.
Pour reprendre les propos d’Éric Bocquet, s’il n’y avait pas de distribution de dividendes, si des provisions étaient constituées dans la perspective de crises futures, nous ne dirions rien. Or ces grandes entreprises distribuent sans arrêt des dividendes, et nos concitoyens le voient.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

Mme Sophie Taillé-Polian : Les Français sont pour une telle mesure !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il paraît difficile d’être favorable à cet amendement dont le principal objectif est d’alourdir la fiscalité des entreprises, d’autant que la contribution proposée porterait dans un premier temps directement sur les entreprises de taille intermédiaire. Or celles-ci ont plutôt besoin d’être soutenues, dans cette phase de reprise, au regard de ce qu’elles ont apporté durant la crise.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés financières opérant en France.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.
II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de ladite loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.
La contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.
Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas très bien compris votre réponse sur le précédent amendement dans la mesure où étaient concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros…
L’amendement n° 47 rectifié vise le même objectif, en ciblant cette fois les entreprises de la finance.
BNP Paribas se félicite d’un bénéfice net « en forte hausse au troisième trimestre ». Le Crédit agricole annonce des résultats « à des plus hauts historiques ». Au troisième trimestre de 2021, la Société générale a même réalisé « le meilleur trimestre de son histoire ».
Compte tenu de cette santé éclatante du secteur financier, nous proposons que ces entreprises participent à la solidarité nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.
D’une part, il tend à alourdir la fiscalité.
D’autre part, une difficulté juridique se pose. La disposition proposée vise spécifiquement les sociétés financières, sans que ce traitement soit réellement justifié par une différence objective entre la situation des sociétés financières et celle des sociétés non financières.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le rapporteur général, ce matin même, en commission, nous avons examiné les secteurs qui se trouvaient dans une bonne situation après la crise et ceux qui se trouvaient en plus mauvaise posture. Le secteur de la finance fait partie de la première catégorie !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)