Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 4 et état B (suite)

Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 4 et état B (suite)

debate, 17/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 36, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
1 000 000 000
1 000 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
1 000 000 000
1 000 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
TOTAL
2 000 000 000
2 000 000 000
SOLDE
+2 000 000 000
+2 000 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de mon intervention en discussion générale, tend à diminuer de 1 milliard d’euros les crédits du programme 357, « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », de même que ceux du programme 358, « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
Cette baisse ne remet pas en cause le paiement des reliquats de droits ni le financement des investissements prévus par l’Agence des participations de l’État (APE).

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme je l’ai souligné lors de l’examen de l’amendement précédent, le Gouvernement a fait le choix de maintenir ouverts 6 milliards d’euros de crédits – 4 milliards pour régler des restes à payer et 2 milliards dans une logique de prudence – sur les 8 milliards sous-consommés.
J’entends bien la volonté de la commission, au travers des amendements de M. le rapporteur général, tant sur la mission « Plan de relance », cet après-midi, que sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », à l’instant, d’exprimer son désaccord avec la technique des reports de crédits.
Il n’empêche que nous considérons qu’il est plus souple, plus simple et plus efficace de disposer de ces crédits pour faire face à la fois aux engagements prévus et à ceux que nous pourrions craindre.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous touchons là, me semble-t-il, à une question de principe.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 48, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Revalorisation ponctuelle du chèque énergie
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
1 308 295 800
1 308 295 800
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
TOTAL
1 308 295 800
1 308 295 800
SOLDE
-1 308 295 800
-1 308 295 800
III. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
1 308 295 800
1 308 295 800
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
431 704 200
431 704 200
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Revalorisation ponctuelle du chèque énergie
1 740 000 000
1 740 000 000
TOTAL
1 740 000 000
1 740 000 000
1 740 000 000
1 740 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nous proposons, par cet amendement, de porter le montant du chèque énergie, déjà revalorisé de 100 euros, à 400 euros.
Ce dispositif, qui permet à 5,8 millions de ménages modestes de bénéficier d’une petite aide, est déjà dépassé. Avant même la montée des prix, la précarité énergétique touchait déjà 31 % des ménages, selon le baromètre de précarité énergétique. La hausse des prix de l’énergie, qui remonte à cet été, fragilise encore plus ces ménages modestes et risque d’étendre la précarité énergétique à de nouveaux ménages.
Or, contrairement à ce que semble penser le Gouvernement, encadrer la hausse des prix, ce n’est pas lutter contre la hausse des prix. De même, verser une fois 100 euros ne libère pas des millions de ménages de leurs craintes de voir augmenter durablement le montant des dépenses contraintes.
L’inflation ne concerne pas seulement l’énergie, mais aussi d’autres postes de dépenses. Dans ce contexte, un chèque énergie plus substantiel nous semble indispensable : nous proposons donc d’en porter le montant à 400 euros afin de mieux répondre aux enjeux de solidarité.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 27, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Revalorisation exceptionnelle du chèque énergie due aux conséquences de la crise sanitaire
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
1 308 295 800
1 308 295 800
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
TOTAL
1 308 295 800
1 308 295 800
SOLDE
-1 308 295 800
-1 308 295 800
III. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
1 308 295 800
1 308 295 800
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Revalorisation exceptionnelle du chèque énergie due aux conséquences de la crise sanitaire
1 308 295 800
1 308 295 800
TOTAL
1 308 295 800
1 308 295 800
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Comme je l’ai souligné en discussion générale, monsieur le ministre, votre chèque énergie ne suffira pas. Je peux m’appuyer sur une argumentation assez solide pour démontrer que ces 100 euros ne font pas le compte.
Tout d’abord, le montant des factures d’électricité n’a augmenté que de 4 % depuis le début de l’année, grâce à la baisse des taxes décidée par le Gouvernement – dont acte –, mais de plus de 300 euros depuis 2015.
De même, le montant des factures de gaz a augmenté de 57 % depuis le début de l’année et de plus de 500 euros depuis 2015.
Enfin, le prix du diesel à la pompe a augmenté de 22 centimes depuis le début de l’année et de 45 centimes depuis 2015.
Toutes ces hausses ne sont pas de votre fait, monsieur le ministre, mais votre réponse aux 5,8 millions de Français les plus précaires, c’est une revalorisation de 100 euros du chèque énergie et le chèque inflation. Si vous faites la soustraction, vous comprendrez vite que le compte n’y est pas – et les Français le savent.
La ministre Pompili avait d’ailleurs prévenu, dès la fin du mois de septembre dernier, que les annonces du Premier ministre ne suffiraient pas : en ce qui concerne l’électricité, « nous nous attendons à une hausse aux alentours de 12 % ». De même, pour ce qui est du gaz, elle déclarait : « Nous travaillons à ce que nos concitoyens ne soient pas trop impactés. »
Les salaires ont augmenté de 9 % depuis 2015, sans compter l’inflation, soit une hausse de 132 euros bruts, quand les prix du gaz ont augmenté de 500 euros.
Faute de mieux, nous proposons de majorer de 300 euros la rallonge du chèque énergie de cette année, au bénéfice des plus précaires. La hausse des prix de l’énergie n’empêche pas ces personnes de devoir se nourrir : un Français sur cinq souffre du froid, selon l’Observatoire national de la précarité énergétique…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli : … et 25 % de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour payer leurs factures.
Au-delà de cette mesure, il y a un enjeu plus large : la dimension sociale de votre politique, qui pourrait être meilleure.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Comme beaucoup, je suis sensible à l’enjeu que représente la hausse des prix de l’énergie et à ses répercussions sur les factures des ménages les plus modestes.
Le dispositif du chèque énergie assure une aide moyenne de 150 euros, que le projet de loi de finances rectificative prévoit de revaloriser de 100 euros, en faveur de près de 6 millions de foyers bénéficiaires.
L’effort budgétaire consenti pour cette mesure n’est pas négligeable, puisqu’il représente près de 600 millions d’euros pour un coût total de 1,4 milliard d’euros en 2021.
Par ailleurs, d’autres dispositifs sont prévus pour limiter les conséquences sur les ménages de l’augmentation des prix de l’énergie – blocage des prix des fournisseurs d’énergie, baisse de la fiscalité sur l’électricité… –, pour un coût budgétaire non négligeable de 5,9 milliards d’euros.
Si l’on additionne tous ces dispositifs, on atteint 6,5 milliards d’euros, raison pour laquelle je suis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les bénéficiaires de ce dispositif ont reçu un chèque en mars ou avril derniers et, s’ils sont toujours éligibles, en percevront un autre en mars ou avril prochains. La revalorisation exceptionnelle de 100 euros constitue une sorte de versement intercalaire, qui vient s’ajouter au dispositif. L’évolution du chèque énergie ne se réduit pas à ces seuls 100 euros.
Nous avons fait un autre choix, celui d’agir sur les tarifs avec le plafonnement de la hausse de l’électricité, comme M. le rapporteur général vient de rappeler, et la possibilité de bloquer le prix du gaz au niveau atteint au mois d’octobre dernier.
En année pleine, cela représente un effort de près de 10 milliards d’euros. Nous estimons que la hausse des coûts de l’énergie, en raison soit de ses conséquences sur les consommations de l’État soit du coût de ces dispositifs tarifaires, représentera un engagement total de 12 milliards d’euros, ce qui est bien supérieur aux 4 milliards d’euros de recettes attendues pour l’État.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui répondent à une autre logique, aussi respectable soit-elle.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Votre réponse n’est pas du tout satisfaisante, monsieur le ministre.
Nous sommes bien conscients que l’État engage énormément de frais, mais le chèque énergie n’est de toute façon pas suffisant : 20 % des Français disent avoir froid chez eux l’hiver. L’augmentation des prix de l’énergie est massive et ce petit coup de pouce ne suffit pas pour résoudre cette problématique très lourde pour de nombreuses Françaises et Français.
Le problème, monsieur le ministre, c’est que les solutions que vous avez mises en place sur le long terme, à savoir l’accès à la rénovation énergétique, n’ont pas fonctionné : MaPrimeRénov’ ne profite ainsi qu’à 52 000 ménages modestes. Les dispositifs de long cours, qui auraient pu permettre d’éviter ces dépenses ponctuelles, n’ont pas été au rendez-vous. On se retrouve maintenant à devoir augmenter des aides, alors que tout un travail aurait dû être mené depuis plusieurs années.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 50, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Revalorisation d’urgence des bourses sur critères sociaux
II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
399 000 000
399 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Revalorisation d’urgence des bourses sur critères sociaux
399 000 000
399 000 000
TOTAL
399 000 000
399 000 000
399 000 000
399 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à augmenter de 10 % le montant des bourses étudiantes sur critères sociaux.
Les étudiants sont aujourd’hui en grande difficulté. Selon les derniers chiffres du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 718 000 étudiants perçoivent des bourses sur critères sociaux, soit 37 % des étudiants, mais 20 % d’entre eux vivaient malgré tout sous le seuil de pauvreté en 2019. Or la situation sociale, sanitaire et psychologique des étudiants s’est encore dégradée ces derniers mois.
Nous considérons qu’il est important d’agir en direction de ce public spécifique. Nous proposons donc de majorer le montant des bourses, tout en sachant que le nombre de bénéficiaires a augmenté ces derniers temps. En l’occurrence, il y a matière à lutter contre la précarité étudiante, à favoriser la réussite des études, à faire en sorte que moins d’étudiantes et d’étudiants soient obligés de travailler pour financer leurs études…
Nous vous appelons à prendre des mesures certes un peu moins ponctuelles, puisqu’il s’agit de bourses à l’année, mais qui répondent à une urgence réelle.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement ne me paraît pas opérationnel : nous sommes à la mi-novembre et les bourses sur critères sociaux ont déjà été liquidées. Les ouvertures de crédits de fin de gestion ne pourront donc pas être mobilisées pour les revaloriser.
Il serait plus judicieux de débattre des montants alloués aux bourses sur critères sociaux lors de l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2022.
J’ajouterai que le projet de loi de finances pour 2022 consacre une enveloppe de 150 millions d’euros supplémentaires aux bourses sur critères sociaux.
Par ailleurs, de nombreuses mesures sont prévues pour lutter contre la précarité étudiante. Je pense notamment au maintien du ticket restaurant universitaire à 1 euro pour les étudiants boursiers ou en situation de précarité, à la prolongation du gel des loyers ou encore à l’installation de distributeurs de protections périodiques.
Ces mesures, additionnées les unes aux autres, permettent de lutter efficacement contre la précarité étudiante. Il me semble que ces dispositifs concrets sont plus pertinents qu’une simple revalorisation hors délai des bourses.
Pour ces raisons, ma chère collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 61, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
1 450 000 000
1 450 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation
3 200 000 000
3 200 000 000
TOTAL
1 450 000 000
3 200 000 000
1 450 000 000
3 200 000 000
SOLDE
-1 750 000 000
-1 750 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : J’ai expliqué, en discussion générale, quelle était la philosophie des dispositions que nous proposions pour financer le remplacement de l’indemnité inflation.
L’adoption de cet amendement permettrait de ne pas remettre en cause l’objectif d’un soutien financier rapide en faveur des ménages les plus exposés au ressaut de l’inflation. Elle aurait aussi le mérite de ne pas impliquer les employeurs dans la mise en œuvre du dispositif.
L’ensemble de ces mesures représenterait un coût de 1,5 milliard d’euros pour l’État, soit un effort important, considérable, voire exceptionnel, en faveur de nos concitoyens le plus en difficulté.
En ce qui concerne le périmètre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », cette proposition se traduit par la suppression du programme 371, créé de façon ad hoc par le présent projet de loi de finances rectificative et doté de 3,2 milliards d’euros, pour compenser l’ensemble des indemnités devant être versées ou remboursées par les organismes de sécurité sociale.
Par ailleurs, l’augmentation d’environ 750 millions d’euros des ouvertures de crédits du programme 304 vise en premier lieu à financer une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité proposée par la commission des finances. Contrairement à l’indemnité inflation, la prime d’activité cible directement les travailleurs pauvres et modestes, qui sont les plus susceptibles d’être exposés à la hausse des prix des carburants.
Enfin, cet amendement vise également au versement d’une allocation individuelle exceptionnelle de 150 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales, qui viendrait s’ajouter à la prime de Noël.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le devenir ou la mise en œuvre de l’indemnité inflation constitue le principal point de désaccord entre le Gouvernement et la commission sur le présent projet de loi de finances rectificative.
J’ai indiqué, en discussion générale, que je prendrai le temps d’expliquer les raisons de notre désaccord lors de l’examen des amendements concernés.
Nous avons tout d’abord fait un choix de méthode, celui de la simplicité et de la rapidité.
La simplicité, parce que les personnes éligibles à l’indemnité inflation n’ont pas à demander à en bénéficier. Les critères que nous avons fixés – 2 000 euros net par mois et par personne – permettent de définir les publics bénéficiaires ainsi que les organismes verseurs.
La rapidité, parce que nous savons que c’est cette méthode, après différentes analyses et études, qui nous permet de verser l’indemnité le plus rapidement : dès le mois de décembre pour un grand nombre de salariés et pour les travailleurs indépendants, dès lors que les Urssaf disposent d’un RIB, et à partir du premier trimestre pour l’immense majorité des publics.
Les organismes qui versent le revenu principal vont être mis à contribution, dans un premier temps, pour mettre en œuvre cette indemnité – employeurs privés, employeurs publics, Urssaf pour les indépendants, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, caisses de retraite pour les retraités ou encore le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) pour les étudiants boursiers…
Les organismes verseurs seront ensuite remboursés via l’attribution soit de crédits spécifiques pour les organismes publics – je pense, par exemple, à l’Urssaf, à Pôle emploi ou aux Cnous – soit d’un crédit de cotisations sociales au bénéfice des employeurs – publics ou privés – que nous sollicitons.
Cette dernière méthode fonctionne déjà : en juin, juillet et août derniers, 400 000 entreprises ont bénéficié d’un crédit de cotisations dans le cadre de la fin des mesures d’urgence et de la normalisation du fonctionnement de l’activité économique. Nous savons le faire suffisamment rapidement pour que les organismes verseurs, à savoir les employeurs, puissent bénéficier de ce crédit de cotisations dès l’échéance suivant le versement.
Nous proposons enfin d’inscrire 3,6 milliards d’euros dans ce projet de loi de finances rectificative afin de verser ces crédits, sur l’année 2021, aux organismes mis à contribution et leur éviter ainsi toute difficulté de trésorerie au moment où ils seront eux-mêmes sollicités pour rembourser les employeurs ou les caisses de retraite.
Nous visons un public large, à savoir 38 millions de personnes, quand la proposition de M. le rapporteur général ne concerne que 5 à 6 millions de personnes,…

M. Jean-François Husson : Non, 6 millions de foyers !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … puisqu’elle exclut les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi, les retraités, les salariés dont les revenus sont compris entre 1,5 et 1,6 SMIC et enfin les étudiants boursiers.
Nous pouvons discuter de l’opportunité de cibler davantage les bénéficiaires du dispositif, mais le Gouvernement ne partage pas ce choix, même si je peux le comprendre. Nous sommes attachés à la fois à ce périmètre large et à cette volonté d’aller aussi vite et aussi simplement que possible.
Cette indemnité inflation ne bénéficie pas qu’aux conducteurs ou aux propriétaires de véhicules. Comme beaucoup d’entre vous l’ont souligné, le pic inflationniste que nous connaissons, et dont nous pensons qu’il devrait durer quelques mois, concerne bien évidemment le carburant, mais aussi d’autres produits.
C’est la raison pour laquelle, avec le souci d’aller vite et d’identifier les cibles au plus près, nous voulons aider l’ensemble des ménages éligibles en fonction d’un niveau de revenu. Tout ne se réduit pas à la question du carburant, même si je reconnais volontiers qu’un des premiers faits générateurs de ce pic est la hausse des prix à la pompe, mais nous voulons aussi amortir d’autres hausses grâce à cette aide.
Tels sont nos points de désaccord avec la proposition de M. le rapporteur général. Sans préjuger du vote de votre assemblée, il s’agit simplement de poser le débat, notamment dans l’attente de la navette.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit d’un sujet central du débat, comme l’ont souligné aussi bien le rapporteur général que le ministre.
Je voudrais tout d’abord saluer la créativité du rapporteur général, qui cherche à pallier un certain nombre des défauts du dispositif du Gouvernement, dont le caractère extrêmement large est à la fois un avantage et un inconvénient, même si cela lui confère une grande efficacité.
En revanche, la proposition du rapporteur général est extrêmement restrictive. Je ne sais pas s’il faut prendre au pied de la lettre les chiffres de M. le ministre, qui a opposé 38 millions de bénéficiaires contre seulement 5 millions,…

M. Jean-François Husson : Le ministre a un peu exagéré, mon dispositif concerne 10 millions de personnes !

M. Vincent Capo-Canellas : … mais le fossé est bel est bien là.
Nous mesurons tous l’inquiétude de nos compatriotes face à l’inflation, qu’il s’agisse des prix de l’énergie ou de ceux de biens de consommation courante. La proposition de la commission, dont l’étendue est très limitée, nous laisse donc très sceptiques, tant il importe de mettre en place un dispositif aussi puissant que faire se peut.
L’objet de l’amendement du rapporteur général en dit d’ailleurs beaucoup plus que l’amendement en lui-même, qui est un simple amendement de crédits. Nous aurions aimé y voir plus clair sur la mise en œuvre ultérieure.
Il y a tout de même beaucoup de trous dans la raquette, notamment en ce qui concerne les indépendants, les retraités et tous les travailleurs au-dessus des seuils de la prime d’activité.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste s’abstiendra sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous avons un double point de désaccord : un premier, partagé sur de nombreuses travées, à propos du chèque de 100 euros que vous proposez, monsieur le ministre, avec un enthousiasme mesuré.
Le second concerne cet amendement. Monsieur le rapporteur général, votre dispositif cible les allocataires des minima sociaux, ce qui présente l’avantage de concentrer l’effort sur une partie des citoyennes et des citoyens les plus précaires, notamment les familles monoparentales, question qui nous tient particulièrement à cœur, et les mères célibataires. En revanche, et disons-nous les choses clairement, vous allez exclure les plus exclus socialement !
Un certain nombre de nos collègues ont été élus départementaux ou le sont encore. Le taux de non-recours au RSA est de 35 %, mais, ce qui est moins connu, celui de non-recours à la prime d’activité est de 27 % – peut-être n’y avez-vous pas songé, monsieur le rapporteur général ? Les personnes concernées travaillent, mais ne demandent pas à bénéficier de la prime. Si votre amendement était adopté, elles ne toucheraient donc rien : ni les 100 euros du Gouvernement ni ce que vous proposez.

M. Vincent Capo-Canellas : Très juste !

M. Pascal Savoldelli : En outre, monsieur le rapporteur général, où sont les retraités, comme vient de le souligner M. Capo-Canellas ? Ils n’existent pas dans votre dispositif !
On peut débattre des retraités, dont la pension peut être considérée comme un salaire de continuité ou un salaire différé, mais ne nions pas leurs difficultés : pensez-vous qu’ils n’ont pas de problème de pouvoir d’achat, qu’ils ne souffrent pas de la hausse du prix de l’énergie ou des biens de consommation ?
Enfin, et nous en reparlerons lors de l’examen de votre amendement n° 62, quid du demandeur d’emploi ? Il est tout simplement « out » ! De même, il semble que l’inflation n’entraîne pour lui aucun problème de frais supplémentaires ou de pouvoir d’achat !
Nous avons donc deux points de désaccord, un avec le Gouvernement et un autre avec le groupe Les Républicains, pour dire les choses précisément. Toutefois, nous ne voterons pas contre cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli : Nous nous abstiendrons pour ne pas priver les plus défavorisés du peu qu’ils peuvent obtenir.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement nous intéresse. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait présenté une proposition de loi, le 26 mai dernier, balayée d’un revers de main, au prétexte qu’elle était floue et peu applicable, mais qui ressemblait beaucoup à ce que vous proposez, monsieur le rapporteur général.
Monsieur le ministre invoque la simplicité et la rapidité. Le 26 mai dernier, il disait aussi de notre texte qu’il n’était pas assez ciblé ni assez précis. Il semble que tout le monde y aille de son cadeau de Noël, aujourd’hui. Très bien !
Nous sommes au moins d’accord pour reconnaître qu’il existe un véritable problème de pouvoir d’achat, de pouvoir de vivre, dans notre pays, et de redistribution des richesses.
Pourquoi votre amendement ne nous convainc-t-il pas ? Son objet évoque l’aide apportée par les « opérateurs du service public de l’emploi pour leur permettre de renforcer les aides à la mobilité qu’ils ont déjà la possibilité de verser au cas par cas aux chômeurs et jeunes en parcours d’insertion, notamment s’ils ont besoin d’effectuer des trajets en voiture dans le cadre de leur démarche de retour à l’emploi ». Ces aides devront donc être octroyées au cas par cas par les agents de Pôle emploi… Mais savez-vous que le délai moyen entre l’inscription et le premier rendez-vous y est de plus de quatre-vingt-dix jours ? Comment les agents de Pôle emploi pourront-ils recevoir tous ces gens et leur octroyer cette aide au cas par cas ?
Enfin, la situation des plus précaires doit se traiter dans la durée. Or ces aides, qui ne sont que ponctuelles, ne peuvent suffire à résoudre un problème de pouvoir d’achat qui s’inscrit dans la durée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Comme l’ensemble des groupes, me semble-t-il, nous avons regardé avec bienveillance le travail du rapporteur général sur cet amendement, qui vise à améliorer le dispositif présenté par le Gouvernement.
Si un certain nombre de catégories sont mieux ciblées, je regrette que nombre de nos concitoyens, qui devraient bénéficier de cette aide, en soient exclus, comme l’a souligné Pascal Savoldelli.
Par ailleurs, je regrette aussi que vous n’ayez pas saisi cette occasion pour augmenter davantage le montant de l’indemnité inflation – je sais que nos points de vue divergent sur cette question – puisque le nombre de bénéficiaires diminuait mécaniquement.

M. Jean-François Husson : Je l’ai portée à 150 euros !

M. Rémi Féraud : Vous auriez pu au moins envisager une dépense qui atteigne la moitié de celle que propose d’engager le Gouvernement.
Face à l’augmentation des prix du carburant, nous savons tous que l’indemnité inflation, versée en une fois, est insuffisante – nous n’achetons pas de carburant qu’une seule fois dans l’année…
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement, afin de montrer que les deux dispositifs sont également insatisfaisants. Nous pourrons toutefois continuer de chercher ensemble de meilleures solutions, notamment lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2022.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Il s’agit du point crucial de ce texte : il mérite que chaque groupe et tous ceux qui ont envie de s’exprimer interviennent.
Face à l’augmentation du coût de l’énergie, tous les groupes, tous les sénateurs, ont demandé que des mesures soient prises, je l’ai rappelé tout à l’heure à la tribune. Le Gouvernement propose un dispositif, qui n’est pas forcément la panacée. Il a des points positifs : il est rapide, il touche énormément de monde et il est efficace, même s’il n’est peut-être pas suffisant. Sans doute concerne-t-il trop de monde et doit-il être amendé, en introduisant par exemple la prise en compte du foyer fiscal.
Je me suis également interrogé sur l’ouverture de l’indemnité à plusieurs personnes d’un même foyer, en particulier à partir de 16 ans.
Nous pouvons discuter de tous ces points. En revanche, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain, en balayant d’un revers de main le dispositif proposé par le Gouvernement, d’autant que nous n’avons reçu l’ingénieux amendement de la commission des finances qu’à quatorze heures. Il est difficile de se faire une opinion sur le caractère effectif du dispositif.
C’est la raison pour laquelle le groupe Les Indépendants ne votera pas l’amendement de la commission des finances.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud : J’estime cet amendement un peu osé par rapport à ce que j’ai entendu hier matin en commission des finances, notamment de la part du rapporteur général, mais aussi par les membres du groupe Les Républicains siégeant à la commission des finances.
Ils avaient en effet dénoncé une mesure « électorale »…

M. Jérôme Bascher : Eh oui !

M. Didier Rambaud : Plutôt que de la supprimer, ce qui aurait pu être votre droit, vous n’en restez pas là, puisque vous la remplacez par votre propre dispositif. C’est un cadeau électoral, qui, malheureusement, n’en est plus un, quand il est porté par le groupe Les Républicains !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Les bras m’en tombent ! Oser faire cette remarque ! Nous sommes au Sénat, mon cher collègue ! On ne peut pas faire des remarques de ce niveau-là ! Alors que vous destinez des sommes folles à 40 millions de Français, que vous dépensez, depuis deux mois, 25 milliards d’euros en 42 mesures nouvelles, au sein de budgets qui ne ressemblent à rien – ce sont le Haut Conseil des finances publiques et des députés siégeant sur tous les bancs de l’Assemblée nationale qui le disent !
Certes, la mesure portée par M. le rapporteur général n’est sans doute pas parfaite. Il ne s’agit pas d’y aller de notre petite mesure ! Nous sommes les seuls à proposer une mesure alternative !

Mme Catherine Di Folco : Exactement !

M. Jérôme Bascher : C’est bien beau de dire que seul ce que Macron a décidé fonctionne !
Vous avez créé la prime d’activité, mesure également susceptible d’être améliorée. M. le rapporteur général a travaillé dans le temps qui lui était imparti, en fonction des nouveautés sorties la semaine dernière du chapeau.
Alors, « c’est peu court, jeune homme ! » (Sourires.) Le travail effectué par le Sénat est extrêmement sérieux. Certes, il pourra être amélioré à l’Assemblée nationale, une fois que cette mesure aura été adoptée, pour mieux cibler ses destinataires, tout en réduisant son coût. La mesure devra être plus utile à ceux qui en ont vraiment besoin, sans arroser ceux qui n’en ont pas besoin, parce qu’ils ont déjà des voitures électriques. Vous auriez pu le dire, monsieur Rambaud ! Mais je ne l’ai entendu nulle part ! Il y a donc des gens qui toucheront de l’argent pour remplir leur réservoir avec de l’électricité ! (M. Yves Bouloux applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le ministre, je veux rappeler rapidement ce que j’ai dit tout à l’heure. Pour ma part, je ne suis pas favorable au chèque inflation ou à la proposition de la commission. Je soutiens une baisse de la TVA, dans le cadre des doubles impositions, mais aussi pour ce qui concerne l’eau et l’électricité. Si on se battait un peu plus à Bruxelles pour obtenir la possibilité de supprimer la TVA sur l’eau et l’électricité, cela aiderait très largement l’ensemble des Français, et pas uniquement ceux qui utilisent des véhicules.
Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, tout comme je ne voterai pas le chèque inflation tout à l’heure.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cela n’est guère contestable, la mesure que nous proposons est mieux ciblée et, donc, plus efficace.
J’illustrerai mon propos par trois exemples.
Une mère isolée avec un enfant à charge, qui gagne entre 2 000 euros et 2 400 euros, bénéficiera de la prime de 150 euros.
Une personne en couple avec deux enfants à charge, dont le conjoint est au SMIC, et gagnant entre 2 000 euros et 2 300 euros sera également bénéficiaire.
Une personne en couple, avec deux enfants à charge et un conjoint sans ressources, gagnant entre 2 000 euros et 3 300 euros, bénéficiera également de ce dispositif.
Certains prétendent que nous n’avons pas augmenté l’aide ! Je suis désolé, nous proposons de la faire passer de 100 euros à 150 euros. La mesure n’est plus individuelle, mais « familialisée ».
Je l’ai dit en commission, il serait difficile de croire que le dispositif est plus efficace et plus généreux avec 1,5 milliard d’euros, plutôt qu’avec 3,8 milliards d’euros. J’assume que certains de nos concitoyens, qui s’inscrivent aujourd’hui dans le périmètre de la mesure, mais de manière aveugle, injuste et inefficace, ne puissent plus en bénéficier. C’est notre travail d’opérer des choix et c’est la règle de la démocratie.
Enfin, monsieur le ministre, si j’apprécie la manière de « contracter » le public visé, en le réduisant à 5 millions de personnes, je répète que nous estimons le nombre de bénéficiaires de notre dispositif à 10 millions.
Je le rappelle, la mesure était liée au départ aux prix du carburant. Toutefois, il n’échappe à personne que notre dispositif n’est pas lié exclusivement au carburant. Il s’agit de cibler prioritairement les publics les plus exposés, les plus en difficulté, quels que soient leur statut, leur situation et leur âge, y compris celles et ceux qui sont dépourvus d’emploi.
Nous n’aurons pas ce soir de mauvais débat ! Les personnels de Pôle emploi savent identifier les personnes ayant besoin d’aide à la mobilité.
J’ai entendu vos propos, monsieur Savoldelli. Vous le savez, à l’époque de l’aide à la complémentaire santé, l’automaticité de la mesure ne garantissait pas son effectivité. En effet, certains chèques, envoyés au domicile des bénéficiaires, n’étaient jamais encaissés. À un moment donné, nous devons permettre un accès à la responsabilité. Si les problèmes demeurent, on peut soupçonner, globalement, une légère défaillance des services sociaux.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Permettez-moi de vous répondre, monsieur le rapporteur général, bien que je ne sois pas sûr que mes propos doivent figurer tels quels au compte rendu des débats.
Vous avez salué ma manière de contracter les publics. Je salue, quant à moi, votre manière de les dilater ! En effet, vous obtenez le chiffre de 10 millions de personnes, en considérant que les bénéficiaires de la prime d’activité sont les membres du ménage, alors que nous sommes sur une logique de calcul individuel de la prime. Même si nous ajoutons les bénéficiaires des minima sociaux, nous avons un désaccord sur ce chiffre.
Au-delà, je rappelle la méthode retenue par le Gouvernement, qui me semble avoir été comprise : nous sommes dans une logique de simplicité, de rapidité et d’accompagnement du public le plus large possible, combinée avec des mesures sur les tarifs, qui ont été évoquées, et avec un soutien spécifique des 5,8 millions de ménages les plus précaires ou les plus défavorisés, grâce à l’augmentation ponctuelle du chèque énergie de 100 euros.
Ce désaccord, qui est acté, est important à l’aune d’un projet de loi de finances rectificatif. Je tenais à rappeler l’avis défavorable du Gouvernement sur la proposition de la commission. Nous sommes dans une autre logique d’accompagnement et dans une autre logique de définition des publics éligibles.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi et Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël et Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial et Laménie, Mme N. Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido et Darnaud, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet et Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, Kern, Grosperrin et Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet et Imbert et MM. Folliot, Lafon, Moga, P. Martin, Mouiller et A. Marc, est ainsi libellé :
Mission Sport, jeunesse et vie associative
I. – Créer le programme :
Soutien direct aux fédérations sportives
II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Sport
dont titre 2
Jeunesse et vie associative
Jeux olympiques et paralympiques 2024
Soutien direct aux fédérations sportives
40 000 000
40 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
SOLDE
+40 000 000
+40 000 000
III. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Sport
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Jeunesse et vie associative
Jeux olympiques et paralympiques 2024
TOTAL
40 000 000
40 000 000
SOLDE
+40 000 000
+40 000 000
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Après le débat que nous venons d’avoir, je précise que cet amendement ne porte pas sur le cœur du projet de loi de finances rectificative.
Il concerne un dispositif mis en place en 2021, avec 100 millions d’euros de crédits pour le financement du Pass’Sport annoncé par le Président de la République.
Malheureusement, nous savons dès à présent que ces crédits ne seront pas intégralement consommés en 2021. Les derniers chiffres annoncent 850 000 Pass’Sport, ce qui correspond à 42,5 millions d’euros consommés, auxquels on peut bien sûr ajouter des frais annexes et de nouveaux Pass’Sport, pour arriver à une consommation de 60 millions d’euros sur les 100 millions d’euros prévus.
Par cet amendement, il s’agit donc de sécuriser les 40 millions d’euros restants, en les fléchant vers l’aide aux fédérations sportives, qui ont connu de grandes difficultés au cours de la dernière période. Il convient en effet d’éviter que cette somme ne soit perdue pour la pratique sportive, comme cela a malheureusement déjà été le cas dans le cadre de budgets précédents.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Notre collègue propose d’abonder le programme « Soutien direct aux fédérations sportives » de 40 millions d’euros et de compenser par une majoration de l’annulation de crédits du programme « Sport » de 40 millions d’euros.
Les dispositifs d’aide aux fédérations sportives existent dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». C’est une solution pour aider les fédérations sportives, tout en préservant les finances publiques. L’idée est donc, vous le savez bien, mon cher collègue, de poursuivre la réforme de la gouvernance du sport, qui s’est arrêtée durant la crise sanitaire.
Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
Tout d’abord, la période des demandes de remboursement par les fédérations et les associations n’est pas terminée. Or nous pensons que ces demandes atteindront plus de 60 millions d’euros. Par conséquent, un redéploiement de 40 millions d’euros nous paraît trop important.
Ensuite, je vous ai indiqué tout à l’heure que nous nous engagions à financer le manque à gagner de l’Agence nationale du sport sur la taxe dite Buffet. Nous envisageons d’utiliser, au titre des redéploiements, la sous-consommation du Pass’Sport.
Ainsi, en cohérence avec l’engagement que je viens de prendre et les modalités de son financement, je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Savin ?

M. Michel Savin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 18 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 62, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission Travail et emploi
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Accès et retour à l’emploi
269 200 000
269 200 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
269 200 000
0
269 200 000
0
SOLDE
+269 200 000
+269 200 000
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Le présent amendement tire les conséquences, sur le périmètre de la mission « Travail et emploi », de la proposition de la commission des finances consistant à supprimer l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement pour la remplacer par des dispositifs mieux ciblés.
Sur le périmètre de la mission « Travail et emploi », cette proposition se traduit par une majoration des annulations nettes de crédits proposées par le présent projet de loi de finances rectificative à hauteur de 269,2 millions d’euros.
La commission des finances propose de remplacer ce dispositif par un renforcement de 50 millions d’euros des moyens des opérateurs du service public de l’emploi au titre des subventions qu’ils ont déjà la possibilité de verser aux chômeurs et aux jeunes en parcours d’insertion.
Cette dotation pourrait notamment permettre de renforcer les moyens de Pôle emploi au titre de son dispositif « Aide à la mobilité », voire de déroger au plafond annuel de 5 000 euros pouvant être versés à une même personne au titre de ce dispositif.
S’agissant des missions locales, cette dotation pourrait permettre de renforcer les subventions ponctuelles qui peuvent être allouées, en fonction des besoins particuliers du jeune dans le cadre de son parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (Pacea).
Il est à noter que les publics concernés par des prestations sociales versées par Pôle emploi – l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite –, qui étaient éligibles à l’indemnité inflation, pourraient toujours bénéficier d’un soutien dans le cadre de la majoration de 150 euros de la « prime de Noël » relevant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » proposée par ailleurs par la commission des finances.
Les jeunes actifs éligibles à la prime d’activité pourraient également bénéficier de la majoration de 150 euros proposée par la commission des finances dans le cadre de cette même mission.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement est la déclinaison de la solution proposée par M. le rapporteur général en lieu et place de l’indemnité inflation.
Dans la mesure où nous avons ce désaccord de fond et de principe sur la manière dont l’État doit intervenir, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable, en cohérence avec le débat précédent.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : M. le rapporteur général a proposé un dispositif global sous la forme de deux amendements.
Mon explication de vote sur l’amendement n° 61 vaut également pour l’amendement n° 62. Même si nous pouvons apprécier l’effort proposé en direction des chômeurs et des jeunes en parcours d’insertion, nous ne pouvons oublier qu’il exclut plusieurs millions de personnes, voire plusieurs dizaines de millions de personnes, c’est ce qui nous semble être sa principale faiblesse.
Par conséquent, le groupe Union Centriste s’abstiendra également sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Parlons concrètement ! Nous avions un chèque pour 38 millions de personnes, et nous passerons, en adoptant cet amendement, à 11,5 millions de personnes.
En effet, les minima sociaux, en prenant en compte les enfants et les conjoints, concernent 10 % de la population, soit 6,9 millions d’habitants. Par ailleurs, la prime d’activité concerne 4,5 millions de personnes. Par conséquent, la majorité de la majorité sénatoriale décide de cibler 11,5 millions de personnes au lieu de 38 millions, sans expliquer vraiment pourquoi certains sont exclus du dispositif.
On est en train de distribuer des miettes ! On observe un jeu de ping-pong entre le Gouvernement et Les Républicains. Pourquoi pas ? Ce n’est pas moi le plus étonné. Subsiste toutefois le même problème, à savoir celui des chômeurs et des retraités.
Très franchement, on saupoudre des miettes, en essayant de se donner bonne conscience, en donnant un peu à Pôle emploi, pour l’aide à la mobilité, un peu pour ceci, un peu pour cela… Pensez-vous réellement que ce saupoudrage soit à la hauteur des enjeux ?
Néanmoins, au vu des miettes distribuées et de la faim d’une énorme partie de notre population, nous nous abstiendrons, pour ne pas bloquer le processus. Cela manque, pour reprendre vos propres termes, d’« esprit de responsabilité ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Par cohérence avec notre position sur l’amendement n° 61, nous nous abstiendrons également sur l’amendement n° 62, qui lui est complémentaire.
J’ai dit mes doutes par rapport à la capacité réelle de Pôle emploi de mettre en œuvre de manière cohérente vos propositions. En effet, les délais de traitement des demandes de rendez-vous sont importants, et le dispositif n’est pas opérant.
Pourtant, je souhaiterais vraiment, y compris en tant que rapporteure spéciale de la mission « Travail et emploi », abonder les crédits de Pôle emploi. En effet, avec plus de 800 000 demandeurs d’emploi de longue durée ou de très longue durée dans notre pays, il y aurait certainement nécessité d’augmenter ces crédits.
Pourtant, nous nous abstiendrons sur cet amendement, qui constitue l’un des aspects de votre proposition globale.
J’ajoute, car je n’ai pas eu le temps de le dire dans le cadre de ma première intervention, qu’il y aurait eu la possibilité, avec les 3,8 milliards d’euros mis sur la table par le Gouvernement, de mieux cibler le dispositif, sans pour autant diminuer le montant alloué aux Françaises et aux Français.
Nous vivons une période dans laquelle les inégalités sont extrêmement puissantes et fortes. De nombreuses mesures sont prises en faveur, notamment, des entreprises, sans aucune contrepartie, puisqu’on ne se demande jamais s’il existe un problème de ciblage.
Si la proposition du rapporteur général est plus précise, elle est toutefois moins-disante. Selon nous, il y aurait eu matière, sans trop se forcer, à chercher où ce reliquat de crédits aurait pu être affecté. À nos yeux, aucune des solutions proposées ne permet de répondre, avec cohérence, à la situation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : L’amendement n° 62 vise à décliner, sur la mission « Travail et emploi », les dispositions présentées dans le cadre de l’amendement n° 61.
Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure. La suppression pure et simple de l’indemnité inflation me paraît dommageable. Il conviendrait de mieux la cibler, notamment en prenant en compte différents critères tels que les foyers fiscaux.
Le groupe Les Indépendants s’abstiendra donc également sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état B annexé, modifié.
(L’article 4 et l’état B annexé sont adoptés.)