Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 40
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4342-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’orthoptiste peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin :
« 1° Réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, selon les modalités et les conditions de réalisation fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine.
« L’orthoptiste ne peut renouveler, le cas échéant en l’adaptant, une prescription précédente de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire réalisée par un médecin ophtalmologiste ou par un orthoptiste qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret ;
« 2° Réaliser chez l’enfant le dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction, selon des critères d’âge fixés par décret. » ;
b) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
2° L’article L. 4362-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « médicale » est remplacé par les mots : « , par un médecin ou un orthoptiste, » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi modifiés :
– le mot : « médicales » est supprimé ;
– sont ajoutés les mots : « ou de l’orthoptiste » ;
c) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers ne peuvent adapter et renouveler les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en application du 1° de l’article L. 4342-1 qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Je ne cache pas mon inconfort face aux mesures d’accès direct à différentes filières médicales inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous n’entendons pas nier les difficultés d’accès aux soins ayant motivé de telles dispositions. Nous sommes tous conscients des délais inacceptables auxquels nombre de nos concitoyens font face pour obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste ou spécialiste. Mais la méthode du Gouvernement est critiquable à un double titre.
D’abord, les mesures en question ont trait aux conditions d’exercice des professionnels de santé. Or le Conseil constitutionnel a déjà considéré par le passé que de telles dispositions n’avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale si leur incidence directe sur l’équilibre des comptes sociaux n’était pas établie. Le Gouvernement est donc directement responsable de cette entorse au champ organique des lois de financement de la sécurité sociale, et l’Assemblée nationale n’a pas manqué de s’engouffrer dans la brèche en introduisant plusieurs articles additionnels. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est transmis contient pas moins de six articles organisant un accès direct à différentes professions de santé, la plupart par voie d’expérimentation. Or aucune de ces dispositions n’a fait l’objet d’une concertation avec les représentants des professionnels concernés.
Ensuite, sur le fond, l’accumulation dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de dispositifs d’accès direct met à mal la notion de parcours de soins coordonnés et met plus largement en question la place du médecin traitant dans ce parcours. Or supprimer l’étape de la consultation médicale préalable n’est pas nécessairement la clé d’un accès optimal aux soins. Faciliter l’accès aux soins, d’accord, mais pas à n’importe quel prix ! La qualité et la pertinence des soins doivent rester cardinales dans l’organisation des parcours.
C’est à cette exigence que tendent à répondre les amendements proposés par la commission sur les différents articles que nous allons examiner.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : La question qui nous est posée est fondamentale pour l’accès aux soins. Mais, au regard du problème posé, nous ne sommes pas certains que la réponse apportée soit la bonne.
Nos concitoyennes et nos concitoyens ont de plus en plus de difficultés pour obtenir des rendez-vous chez les généralistes ou chez les spécialistes. Nous en sommes toutes et tous conscients ici.
Pour rappel, la délégation aux droits des femmes vient de remettre un rapport indiquant que treize départements en France n’ont pas de gynécologue médical.
Dès lors, comment gère-t-on la pénurie ? Est-ce une bonne idée de confier certaines missions aux professions paramédicales ? Pour notre part, nous sommes favorables à la reconnaissance des compétences de ces dernières. Mais n’est-ce pas d’abord une façon de gérer la pénurie alors que nous savons pertinemment que le manque de médecins est dû en partie à des années de numerus clausus ? Quelles seront les conséquences à long terme ? Ne va-t-on pas assister à une médecine à deux vitesses et créer davantage d’inégalités ?
J’en viens plus spécifiquement à l’article 40 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Honnêtement, au sein de notre groupe, nous ne savons pas si, d’un point de vue médical, autoriser les orthoptistes à réaliser des bilans visuels, à dépister chez l’enfant l’amblyopie, à prescrire des lentilles et des verres correcteurs, missions exercées jusqu’ici par des ophtalmologistes, est la bonne solution. Est-ce que cela ne peut pas au contraire entraîner certains risques, compte tenu de la différence dans le nombre d’années d’études ?
Disons-le tout net, il existe un lobby médical qui refuse toute nouvelle compétence aux professions paramédicales.
La question de l’accès direct étant primordiale, peut-être devrions-nous réfléchir davantage, plus globalement, et non profession par profession ? Et cela relève moins d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale que d’un texte sur la santé.
En tout cas, nous avions déposé un amendement pour demander a minima une expérimentation, à l’instar de ce qui est proposé dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour d’autres professions : orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, etc. Malheureusement, comme de nombreux autres, notre amendement a été déclaré irrecevable : le fait de passer à une expérimentation en lieu et place d’une généralisation tombe, nous a-t-on dit, sous le coup de l’article 40 de la Constitution ; je serais ravie qu’un membre de la commission des finances veuille bien nous en expliquer la raison…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
Mme Marc Laménie : L’article 40, qui vise à améliorer l’accès à la filière visuelle, suscite de vives craintes chez la grande majorité des ophtalmologistes français. Ceux que nous avons pu rencontrer dans nos départements et territoires respectifs sont en effet particulièrement inquiets.
Les études pour devenir ophtalmologiste, qui durent douze ou treize années, requièrent beaucoup de compétence et d’engagement.
Il est indispensable de préserver l’excellence médicale en matière de santé visuelle. Il est également important d’effectuer de meilleurs dépistages du glaucome en Europe. Cela relève aussi de la compétence des ophtalmologistes.
Les examens de la réfraction que les orthoptistes réalisent sont sous le contrôle et la responsabilité des ophtalmologistes. Il ne s’agit en aucun cas d’un bilan visuel.
Les risques sont donc réels. En dix ans, le nombre d’orthoptistes a progressé de 60 %, contre 1 % seulement pour les ophtalmologistes. Cela pose un réel problème en termes de santé.
J’ai cosigné l’amendement de suppression de l’article qui sera présenté dans quelques instants par notre collègue Jean Sol. Bien que je sois presque systématiquement d’accord avec la commission, en l’occurrence, je voterai en faveur des amendements de suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, sur l’article.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Dans une lettre ouverte, l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) d’Île-de-France, qui représente 21 000 médecins libéraux, déclare :
« Le PLFSS pour 2022 contient des mesures qui morcellent nos exercices et ont été écrites et publiées sans concertation avec les représentants des médecins et des autres professions de santé concernées. […]
« Nous rappelons que nous travaillons actuellement en bonne entente et articulation avec les infirmières, les kinésithérapeutes, les orthoptistes et les sages-femmes.
« Loin d’améliorer l’accès aux soins, de tels transferts de tâches non concertés n’agissent pas sur la pénurie des médecins et des soignants. […] Ils fragilisent le périmètre de nos métiers et rendent incompréhensibles les parcours de soins pour les patients, introduisant un doute sur la pertinence des soins. […]
« Enfin, ces décisions, prises sur des arguments statistiques et non médicaux, entraînent une dégradation de la qualité des soins, responsable d’une perte de chance pour les patients et de risques juridiques pour les professions nouvellement sollicitées. »
Ces médecins demandent solennellement la suppression totale des articles 40 et 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Je vous engage donc, chers collègues, à voter les amendements de suppression de ces deux articles.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.
M. Bernard Jomier : En introduction de la discussion de cet article, mais également de tous les articles qui portent sur les rapports entre les professions de santé, je veux dire combien la méthode du Gouvernement est contre-productive.
L’année dernière, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement avait décidé de reporter les négociations de la convention médicale à l’après-élection présidentielle. Nous nous y étions alors opposés, en expliquant que, compte tenu du nombre de sujets à traiter, il était souhaitable que le temps de la négociation puisse avoir lieu.
Durant le processus d’élaboration du PLFSS, le ministère a indiqué à plusieurs organisations professionnelles de la santé que le texte ne contiendrait aucun élément relatif aux rapports entre les professions de santé dans ce texte.
Or, lors de la première lecture devant l’Assemblée nationale, des amendements du Gouvernement et du rapporteur général sont brutalement venus procéder à des modifications. C’est prendre les choses à l’envers, et ce n’est pas admissible.
On voit le résultat : nous assistons à un débat dans lequel les uns accusent les autres de « corporatisme » qui leur répondent en les accusant de « lobbying », des termes repris au sein de cet hémicycle par le ministre de la santé lui-même, il y a quelques jours.
Ce n’est pas ainsi, en faisant preuve d’autoritarisme mal placé, que l’on avance. On avance en respectant d’abord le temps des discussions entre les différentes professions de santé. Ensuite, dans l’hypothèse où ces discussions n’aboutissent pas à des dispositifs satisfaisants ni pour notre population ni en termes d’accès aux soins – et en la matière, le conservatisme n’a pas sa place –, le Parlement intervient et légifère.
Vous faites l’inverse. Vous semez le désordre et la confusion entre les professions de santé, vous semez la discorde : c’est une erreur. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, sur l’article.
Mme Nadia Sollogoub : Si l’on sent bien que les différentes dispositions de l’article 40 visent à libérer du temps médical – c’est, en effet, une manière de pallier le manque de praticiens –, permettez-moi de rappeler l’existence d’une ancienne disposition de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite loi Buzyn, créant le dispositif des assistants médicaux.
La loi prévoyait de créer 4 000 postes d’assistants médicaux et d’évaluer le dispositif au bout de trois ans.
Mme Catherine Deroche : Absolument !
Mme Nadia Sollogoub : C’était également une manière très intéressante de libérer du temps médical. Mais avec seulement 1 700 postes créés à ce jour, il semblerait que le dispositif ne fonctionne pas aussi bien que prévu. Serait-il possible de l’évaluer et de réfléchir à des pistes d’amélioration ou à sa montée en puissance ?
L’accès direct à certaines professions crée visiblement des remous. N’y a-t-il pas d’autre moyen de libérer du temps médical ?
S’agissant des assistants médicaux, la contractualisation permet la prise en charge d’un plus grand nombre de patients. Seuls certains praticiens y ont toutefois accès. Ne pourrait-on pas élargir le dispositif ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.
Mme Victoire Jasmin : Je suis très favorable à la suppression de cet article, car je suis une « victime ». Si je vois encore un peu aujourd’hui, c’est en effet, je le crois, grâce aux ophtalmos, car j’ai souffert de nombreux problèmes visuels durant les vingt ou trente dernières années.
Je ne peux que rejeter les dispositions proposées. Le manque d’ophtalmos et les déserts médicaux – qui sont réels – ne sauraient justifier que l’on fasse n’importe quoi. On ne peut pas « ubériser » la médecine ; on ne peut pas « ubériser » l’ophtalmologie !
En Guadeloupe particulièrement, il est très difficile d’obtenir un rendez-vous.
Croyez-vous que des professionnels comme les orthoptistes, même s’ils sont formés, mais à la rééducation, seront en capacité de remplacer un ophtalmo ?
En milieu hospitalier, il existe déjà des possibilités d’habilitation entre ophtalmos et orthoptistes, qui permettent à ces derniers de travailler.
On ne peut pas non plus permettre aux orthoptistes de prendre des initiatives auxquelles le contenu de leur formation ne les prépare pas du tout.
La santé, et la santé visuelle, sont importantes. Je le répète, mon expérience personnelle me fait dire que si je vois encore un peu, c’est grâce aux ophtalmos : les orthoptistes ne seraient pas parvenus au même résultat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Les interventions précédentes confirment que ce débat relève non pas du tout d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais de l’organisation de la santé en France.
Par ailleurs, comme l’indiquait Bernard Jomier, nous sommes en train de crisper les professionnels et de les monter les uns contre les autres. Cela n’est pas acceptable. Ces derniers viennent de vivre une crise sanitaire qui les a poussés à bout, et on met de l’huile sur le feu !
Compte tenu des difficultés rencontrées par nos concitoyens dans l’accès aux soins, je suis plutôt favorable à un partage des tâches, mais à la condition qu’il se fasse dans une totale coordination. Ce qui est fait dans les maisons de santé pluridisciplinaires, dans les centres de santé, ce qu’on organise sur le territoire aujourd’hui pour la santé en général, je souhaite qu’on le mette en place pour la santé visuelle.
Avec Catherine Deroche, nous avions défendu il y a quelques années une proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie. Ces personnes sont captives non seulement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), mais même aussi à leur domicile. Je ne crois pas que les choses aient beaucoup progressé dans ce domaine. Car toutes les professions autour de la santé visuelle n’ont toujours pas la capacité de s’organiser.
En résumé, je suis favorable à la coordination des soins de la santé visuelle, mais sous réserve d’une concertation entre les professionnels. Surtout, débattons-en dans une vraie loi Santé ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Mélot, sur l’article.
Mme Colette Mélot : On peut comprendre l’objectif de cet article : améliorer l’accès aux soins. Il est vrai qu’il est très difficile, depuis quelques années, d’obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste.
Depuis 2020 cependant, date à laquelle, me semble-t-il, les orthoptistes ont été autorisés à prescrire des verres et à prolonger des prescriptions, nous observons une amélioration. Les délais se sont progressivement raccourcis. Nous pouvons penser que, dans les années à venir, nous parviendrons à améliorer la santé visuelle des Français.
Il convient donc d’encadrer le dispositif. Il faut éviter que les patients ne consultent que des orthoptistes, en prévoyant une limite dans le temps. Je défendrai d’ailleurs un amendement à l’article 40 visant à encadrer l’autorisation de prescription des verres correcteurs et des lentilles de contact, en la conditionnant au suivi régulier des patients par un médecin ophtalmologue. Il faut que les patients puissent, lorsqu’un suivi est nécessaire, consulter un médecin tous les trois ans au moins.
J’insiste, le dispositif doit être encadré. Il est aussi nécessaire de prévoir, pour les personnes qui en ont besoin, comme les enfants, la possibilité de consulter un orthoptiste.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Belin, sur l’article.
M. Bruno Belin : Cet article est une vraie torture ! Je rejoins plusieurs des interventions précédentes, qui proviennent d’ailleurs des différentes travées de cet hémicycle.
Même si nous avons, sur ce sujet précis, un problème frontal à résoudre, on ne peut régler la question de la santé au moyen de quinze amendements, c’est-à-dire en moins de trente minutes.
Un débat sur les professions de santé et sur l’organisation de la santé en France est vraiment nécessaire. Cette demande a, d’ailleurs, fait l’objet de trois ou quatre questions au Gouvernement mercredi dernier. Sur ce point, je donne acte et raison au ministre Olivier Véran : il n’est pas responsable de la situation actuelle ni des erreurs de numerus clausus. (M. Bernard Jomier ironise.)
M. Martin Lévrier : La responsabilité est partagée.
Mme Frédérique Puissat : Il l’a défendu !
M. Bruno Belin : Nous sommes un certain nombre, ici, à être passés au travers des mailles du concours dans les années 1980. À l’époque, nous estimions que la baisse du numerus clausus diminuerait le nombre de professionnels de santé en exercice et, partant, les dépenses de l’assurance maladie. Je pourrais même vous retrouver les verbatim !
Nous faisons face à un problème national, avec une répartition territoriale hétérogène. Nous devons donc nous poser la question de l’installation des professionnels de santé. Le département pourrait être le niveau pertinent ; vous verrez alors qu’il existe peut-être des solutions ponctuelles. Car nous ne pouvons pas attendre dix ans.
Il ne faut pas, par l’intermédiaire de ces articles, sous-évaluer des actes médicaux, en en confiant certains, qui seraient de « première importance », à des spécialistes et d’autres à des personnes différentes.
Monsieur le secrétaire d’État, cet article n’apporte pas de solution ; il va créer des tensions.
Laurence Cohen a cité le travail réalisé, sous l’autorité de Mme Billon, par la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. En gynécologie, le constat est que, dans certains départements, on ne parvient même pas à faire traiter ou « sous-traiter » – le mot est terrible – les actes médicaux par des sages-femmes, car elles ne sont pas assez nombreuses.
Il faut donc une véritable loi de santé, qui rebatte les cartes, qui s’intéresse aux questions d’aménagement du territoire et qui apporte des réponses pertinentes en matière sanitaire. (Mmes Évelyne Renaud-Garabedian et Viviane Malet applaudissent.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Ce débat n’est pas une surprise. Lorsque nous avons vu arriver les articles 40 et 41 qui avaient échappé, à l’Assemblée nationale, aux fourches caudines de l’irrecevabilité, nous savions qu’ils relevaient non pas du PLFSS, mais de l’organisation des soins.
Néanmoins, la commission des affaires sociales a choisi de les examiner plutôt que de les supprimer, comme le proposent certains de nos collègues. Ces demandes de suppression s’entendent d’ailleurs tout à fait. Je rejoins ici, monsieur le secrétaire d’État, les propos de Bernard Jomier et d’autres intervenants : lorsque nous avons demandé au directeur général de l’assurance maladie si une concertation avait été organisée sur la question, il nous a répondu par l’affirmative. En réalité, le courrier abondant, les nombreux e-mails que nous avons reçus et les échanges que nous avons pu avoir montrent bien l’absence totale de concertation sur le sujet !
Nous savons parfaitement qu’une négociation conventionnelle est en cours pour 2023, que la filière visuelle s’organise et que les dispositions proposées dans ces articles relèvent davantage d’une concertation que du PLFSS. Si nous avons choisi d’examiner ces articles, c’est parce que leur suppression aurait mis fin au débat. Mme la rapporteure a fait le choix de les encadrer au travers d’un certain nombre de propositions.
Dans les faits, la délégation d’actes à des orthoptistes se pratique sur le terrain, dans les cabinets regroupant ophtalmos et orthoptistes. Plutôt que de s’installer seuls à l’issue de leurs études, les orthoptistes préfèrent en effet exercer à proximité d’un ophtalmologiste.
Car derrière la délégation de la tâche il y a effectivement le problème de la formation et de la compétence, mais surtout celui de la responsabilité : tout acte délégué doit être assumé par celui qui l’exécute. C’est un point majeur. La formation prédispose ou non à l’exercice d’une responsabilité.
Les amendements déposés par la commission visent à pointer les difficultés soulevées par ces articles. C’est le cas en particulier de celui que présentera Corinne Imbert sur les barrières d’âge. On ne peut pas autoriser un accès direct aux orthoptistes par des enfants ou des personnes plus âgées, quand on sait que certaines pathologies oculaires ne seront pas détectées dans ces catégories d’âge.
Nous étions donc placés devant une alternative : soit supprimer les articles et stopper là le débat, soit les cadrer et mettre en exergue les difficultés posées. C’est ce dernier choix que nous avons fait, mais le Sénat décidera.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.
M. René-Paul Savary : Pardonnez-moi, madame la présidente Deroche, d’intervenir après vous, mais je rongeais mon frein !
Nous traitons ici de la politique de santé, qui n’a rien à voir avec le PLFSS. C’est tout de même le ministre des solidarités et de la santé qui a mis ces articles à l’ordre du jour ; nous ne les avons pas inventés ! Néanmoins, j’observe que le ministre n’est pas présent. Cela se comprend à la lecture de la une du Dauphiné Libéré : « Véran sort le chéquier pour les hôpitaux isérois » qu’il vient visiter aujourd’hui ! (Marques d’ironie sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)
M. Bernard Jomier : Il est en campagne !
M. Bruno Belin : C’est tout de même problématique !
M. René-Paul Savary : Son programme ne lui a pas permis d’être parmi nous…
Nous avons travaillé sur ces questions sans refuser le débat, et nous avons adopté une position de consensus pour le faire avancer : je le regrette un peu maintenant. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, sur l’article.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Mes chers collègues, j’entends les arguments de ceux qui d’entre vous qui souhaitent la suppression de l’article 40.
Pour autant, il convient de regarder le bénéfice-risque, dans un contexte de manque d’ophtalmologistes, en particulier dans nombre de départements où les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous sont très longs, souvent de plusieurs mois.
En Guyane par exemple, ces délais conduisent bon nombre de personnes à renoncer à consulter un ophtalmologiste, avec comme résultat des corrections visuelles qui ne sont pas, ou plus du tout, prises en charge ou adaptées.
Les conséquences de cette situation sont dramatiques et potentiellement dangereuses. Je pense, par exemple, aux automobilistes qui conduisent sans correction visuelle.
Vaut-il mieux, dès lors, s’arc-bouter sur des principes ou tenter d’améliorer la situation ?
Nous pouvons et devons choisir d’être pragmatiques. Des garde-fous supplémentaires peuvent être mis en place. Les amendements du président Patriat ou de Mme la rapporteure Corinne Imbert qui vont en ce sens seraient très utiles.
Nous aurons toujours la possibilité de tirer le bilan de la mesure et de la remettre en question, dans deux ou trois ans, si d’éventuelles difficultés devaient être constatées.
Je voterai donc contre les amendements visant à supprimer l’article 40.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : J’apporterai, en premier lieu, quelques éléments de réponse sur la méthode, avant d’aborder le fond. Cela me permettra de justifier par anticipation l’avis défavorable du Gouvernement sur les amendements de suppression à venir.
S’agissant de la méthode, ces dispositions ont tout de même des conséquences sur les dépenses de l’assurance maladie. À cet égard, elles ont leur place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Mme Élisabeth Doineau en doute.)
Vous nous reprochez parfois de présenter, à l’occasion de l’examen de textes budgétaires, des mesures dépourvues d’impact sur les finances publiques : il est difficile de reprendre cet argument ici !
Je rappellerai que ces dispositions n’ont pas été introduites par voie d’amendement au cours des débats à l’Assemblée nationale, mais qu’elles figuraient bien dans le texte initial déposé par le Gouvernement…
M. Bernard Jomier : Une seule !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je vais en venir au fond, mais je maintiens mon propos : le dispositif d’ouverture des consultations aux orthoptistes figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial, soumis au Conseil d’État, qui a d’ailleurs rendu son avis. Soyons précis !
Sans vouloir polémiquer, on ne peut pas tous déplorer – et j’inclus ici le Gouvernement – comme l’a fait Bruno Belin, l’existence de déserts médicaux touchant l’ensemble des professions médicales, généralistes et spécialistes et s’opposer à une mesure qui permet d’y remédier. (M. Bernard Bonne proteste.)
Monsieur Bonne, je reviendrai sur le fond dans un instant.
Monsieur Savary, le dispositif que nous proposons est encadré. Je veux bien que l’on en appelle à une grande loi Santé…
Mme Frédérique Puissat : À des Assises !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Vous avez peut-être raison, une telle loi est peut-être nécessaire. D’autres lois de santé ont d’ailleurs déjà été adoptées sous ce quinquennat, notamment sous le ministère d’Agnès Buzyn.
Nous faisons face à une urgence. L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) le rappelait dans son rapport : la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) évoquait, pour l’année 2018, des délais moyens de 80 jours pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmo ; pour 64 % des parents, les délais d’obtention d’un rendez-vous pour leurs enfants étaient considérés comme trop longs. Telle est la réalité à laquelle nous essayons de répondre.
Par ailleurs, je ne doute pas que vous ayez reçu, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres articles du PLFSS, une correspondance abondante. Néanmoins, vous ne pouvez pas affirmer – personne ne le peut, pas même les gens qui vous ont écrit – qu’il n’y a pas eu de concertation. Je suis désolé : ces personnes ne sont peut-être pas d’accord avec nous, mais elles ne peuvent pas prétendre qu’il n’y a pas eu de concertation.
Un rapport de l’IGAS sur la filière visuelle a été rendu public en janvier 2020, suivi par plus d’une année de concertation qui, bien qu’un peu perturbée par le covid, a tout de même eu lieu. L’ensemble de la filière, y compris les syndicats représentant les différentes parties prenantes, y a été associé. Je n’accuse personne de défendre telle ou telle corporation, mais on ne peut nous reprocher d’imposer une mesure non concertée. Cela n’est pas conforme à la réalité !
S’agissant du fond, je veux vous apporter quelques précisions, ce qui me permettra de ne pas défendre l’avis du Gouvernement sur les amendements à venir.
À ceux d’entre vous qui proposent de supprimer l’article 40, je rappelle que ses dispositions visent à améliorer l’accès aux soins visuels, tout en garantissant une prise en charge sécurisée pour les patients. L’article prévoit un certain nombre de garanties, sur lesquelles je reviendrai.
En plus de réduire les délais de rendez-vous, la mesure permettra de recentrer le travail des ophtalmologistes sur le traitement des pathologies oculaires complexes, comme la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) ou le glaucome.
Pour rappel, les orthoptistes sont des professionnels de santé spécialisés dans le traitement des troubles oculaires. Ils travaillent depuis de nombreuses années en collaboration avec les ophtalmos sur ce type de missions.
M. René-Paul Savary : Pour le traitement !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Ils ont d’ailleurs souvent été formés par ces derniers. Les patients seront donc parfaitement pris en charge par ces professionnels. Ils ne seront bien évidemment pas exposés, madame Jasmin, à un quelconque risque de perte de chance.
En matière de prescription, seuls les adultes âgés de 16 à 42 ans ayant une faible correction ont vocation à être concernés par ces dispositions. Gardons-nous des confusions : ces dispositions ne concernent ni l’ensemble des patients ni l’ensemble des pathologies.
Les comparaisons internationales, dont vous avez peut-être pris connaissance au travers de différents rapports, sont à cet égard assez éloquentes. En réalité, la mesure dont nous discutons est déjà en vigueur depuis de très nombreuses années, chez l’immense majorité de nos voisins européens.
Cette nouvelle compétence d’accès direct favorisera l’installation d’orthoptistes partout en France. Elle contribuera à la lutte contre cette désertification médicale généralisée que nous regrettons, notamment – nous l’espérons – dans les zones sous-denses, où les besoins sont les plus criants.
Enfin, le décret d’application de la mesure sera concerté, là encore, avec l’ensemble des acteurs de la filière. Il tiendra bien évidemment compte des compétences des orthoptistes.
Je le répète : nous sommes vraiment convaincus de l’intérêt certain, en termes non seulement de santé publique mais aussi d’accès aux soins, des dispositions que nous vous proposons au travers de l’article 40.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 84 rectifié est présenté par M. Sol, Mme Chauvin, MM. Pellevat et Laménie, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme, Lefèvre et Calvet, Mme Richer, M. Grand, Mmes Procaccia et Belrhiti, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Deseyne, M. Saury, Mme Muller-Bronn, M. Brisson, Mme Micouleau, M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Favreau, Bonne et Chatillon, Mmes Borchio Fontimp et Drexler, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat et M. Meurant.
L’amendement n° 247 rectifié bis est présenté par Mme Joseph, MM. Panunzi, Cadec, Burgoa, Cambon, Hingray et Chauvet, MM. Houpert et Belin et Mme Canayer.
L’amendement n° 661 rectifié ter est présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme Raimond-Pavero, M. D. Laurent, Mme Dumont et MM. Charon et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 732 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié.
M. Jean Sol : L’article 40 du PLFSS tend à doter les orthoptistes de nouvelles compétences : prescription de lentilles de contact et de lunettes, réalisation d’un bilan visuel, dépistage chez l’enfant de l’amblyopie et troubles de la réfraction.
Or les orthoptistes, durant leurs trois années d’études contre douze pour les ophtalmologistes, ne semblent pas s’être correctement préparés à ces nouveaux actes médicaux.
Par ailleurs, il semble que les professionnels concernés par ce dispositif, et particulièrement les ophtalmos – médecins prescripteurs, faut-il le rappeler ? –, n’y aient pas été associés ou seulement partiellement.
Cela risque à mon sens de freiner la mise en œuvre de cette mesure et de créer des tensions entre des professionnels qui, pourtant, travaillaient jusqu’à présent en équipe. Cette nouveauté pourrait entraîner, en outre, des erreurs de diagnostic ou empêcher la détection de pathologies graves.
Le présent amendement prévoit donc la suppression de cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié bis.
M. Bruno Belin : Je présente cet amendement au nom de Mme Joseph.
L’amélioration de l’accès aux soins est un objectif salutaire et nécessaire, mais il ne doit pas se faire au détriment des patients. À cet égard, le recours aux orthoptistes pour réaliser une primo-prescription pose plus de difficultés qu’il ne résout de problèmes. Je respecte les orthoptistes, mais ils ne suivent pas la même formation que les ophtalmologues. Ils ne peuvent détecter et gérer les pathologies ophtalmologiques. Une ouverture de la primo-prescription découragerait les ophtalmologues, qui effectuent non seulement de longues études, mais poursuivent également un apprentissage tout aussi long par la suite.
Les causes de l’allongement des délais de rendez-vous auprès des ophtalmologues sont à rechercher ailleurs.
En outre, les délais se sont récemment raccourcis. D’autres mesures sont à prendre, comme l’encouragement à la création de cabinets dans les zones peu dotées.
Enfin, la médecine low cost n’est pas une solution. Nous n’avons pas envie de centres de santé sans scrupules proposant des soins au rabais, comme cela a été vu récemment.
Pour ces raisons, cet amendement tend à supprimer l’article 40.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour présenter l’amendement n° 661 rectifié ter.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : La mesure qu’introduit le Gouvernement aujourd’hui par cet article prévoit la possibilité, pour les orthoptistes, d’effectuer la primo-prescription des lunettes et des lentilles de contact, en accès direct. Ces derniers pourront également pratiquer le dépistage des pathologies visuelles dès le plus jeune âge.
Je rappellerai à mon tour que les orthoptistes suivent une formation de seulement trois ans, principalement centrée sur la rééducation visuelle et la réalisation du bilan orthoptique. Ils ne sont formés ni pour l’analyse ni pour le diagnostic de pathologies.
Un rendez-vous avec un ophtalmologue, ce n’est pas simplement une commande de paires de lunettes. L’élargissement des prérogatives des orthoptistes pourrait conduire à une dégradation des soins en ophtalmologie. Il faut un médecin pour dépister les maladies, grâce à un examen clinique global.
Les ophtalmologues craignent, avec raison d’ailleurs, une résurgence de maladies repérées trop tardivement, avec des risques de cécité et de perte d’autonomie.
Je comprends l’objectif de cet article, monsieur le secrétaire d’État : il s’agit de réduire les délais entre une prise de rendez-vous et une prescription. Contrairement à ce que vous avez dit, je vous signale que le délai médian pour obtenir un rendez-vous était de 26 jours en 2021, contre 42 jours en 2019, soit une baisse de 38 % sur deux ans, grâce à la réorganisation de la filière visuelle.
Nous sommes donc en très bonne voie pour réduire ces délais et c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 732.
Mme Raymonde Poncet Monge : En France, les délais avant la prise d’un premier rendez-vous peuvent constituer une perte de chance, notamment dans les déserts médicaux. Un vaste programme de renforcement de l’accès aux soins est donc nécessaire si l’on veut respecter le principe constitutionnel d’égalité d’accès aux soins.
Sur le fondement de cet argument, le Gouvernement propose que les orthoptistes puissent désormais réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs ou des lentilles de contact à un patient, sans que ce dernier ait consulté au préalable un ophtalmologiste.
Le Gouvernement ne peut ignorer que la répartition géographique des praticiens et des orthoptistes s’avère presque superposable, du fait de leur collaboration dans la filière visuelle. En effet, les orthoptistes interviennent en aval, pour des séances de rééducation, souvent à la suite du diagnostic du spécialiste. La situation des zones sous-denses ne sera pas améliorée par cette mesure.
Par ailleurs, le Gouvernement ne peut ignorer que le premier examen de la réfraction est un examen clinique médical, qui permet au spécialiste de dépister d’éventuelles pathologies oculaires « silencieuses », asymptomatiques, à partir d’actes que ne peut réaliser l’orthoptiste. Cela est d’autant plus valable pour la prescription de lentilles de contact.
Renoncer aux spécialistes en premier recours, c’est renoncer à la prévention et risquer une dégradation du pronostic, s’il s’avère tardif.
L’orthoptiste a toute sa place, à partir de son champ de compétences, pour réaliser le suivi de la santé visuelle des patients entre des passages à intervalles réguliers chez le spécialiste.
La santé à plusieurs vitesses n’est pas la réponse qu’attendent les habitants à la pénurie de spécialistes.
J’ajoute que cette volonté du Gouvernement d’élargir le champ de compétences de cette profession paramédicale est d’autant plus étonnante que la reconnaissance de nouvelles compétences pour les sages-femmes, profession pourtant reconnue comme médicale, certes à compétences définies, fait toujours l’objet de résistances, alors même que cette reconnaissance se matérialise dans l’allongement de la formation initiale.
Le groupe écologiste demande le renvoi de ce débat à un texte sur la santé ; il n’a aucunement sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle que le masque doit couvrir le nez et le menton, sinon il ne sert à rien… En le portant correctement, vous protégez tout simplement les autres. (Applaudissements.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Corinne Imbert : La présidente Catherine Deroche a expliqué comment la commission avait abordé l’examen de cet article.
Je ne reviendrai pas sur la forme. Sur le fond, les difficultés d’accès aux soins visuels ne peuvent pas être niées : c’est une réalité. Elles ont été longuement analysées dans un rapport de l’IGAS de 2019 paru en 2020 – vous y avez fait allusion, monsieur le secrétaire d’État –, mais l’existence d’un tel rapport ne signifie pas en soi qu’il y ait eu concertation (M. le secrétaire d’État acquiesce.), même si je veux bien vous croire sur le fait qu’elle a eu lieu ensuite.
Ces difficultés appellent des réponses pragmatiques, qui auraient mérité de faire l’objet d’une concertation plus étoffée. Surtout, cette concertation aurait dû mêler l’ensemble des professionnels concernés pour être vraiment partagée, plutôt que d’être menée de manière distincte avec, d’un côté, les ophtalmologistes, de l’autre, les orthoptistes.
Le choix de la commission a été de mieux encadrer médicalement le texte de l’Assemblée nationale, parce que cette compétence accordée aux orthoptistes pose la question du diagnostic, et pas seulement du traitement, comme c’est le cas aujourd’hui.
Les problèmes de désertification médicale et de temps médical – le cœur du sujet en fait – méritent un débat plus large, qui doit avoir lieu dans le cadre d’une nouvelle loi Santé. Deux occasions se sont d’ailleurs présentées à nous – la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de Mme Buzyn en 2019 et la loi Rist de 2021 – et chacun voit bien que ces textes n’ont pas tout réglé, tant le sujet est vaste.
La commission a donc choisi de mieux encadrer médicalement la mesure qui nous était proposée, en améliorant la concertation avec les ophtalmologistes pour définir les modalités de mise en œuvre de l’accès direct aux orthoptistes et en apportant des garanties en termes de qualité et de pertinence des soins – c’est évidemment ce qui nous préoccupe tous.
La commission est défavorable à ces amendements de suppression pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, et notamment parce qu’elle a présenté l’amendement n° 188, dont nous discuterons – je l’espère – dans quelques instants.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Je partage naturellement le propos de Corinne Imbert qui vient de présenter la position de la commission. Je veux préciser que je ne suis pas d’accord avec l’argument que vous avez avancé, monsieur le secrétaire d’État, selon lequel cette nouvelle compétence dévolue aux orthoptistes permettra à ceux-ci de s’installer dans des déserts médicaux. Il serait illusoire de le croire car un orthoptiste s’installera toujours à proximité d’un ophtalmologiste : l’objectif de cet article est justement de faire travailler ensemble ces professionnels.
Mme Corinne Imbert : Tout à fait !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Comme je le disais précédemment, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression. J’en ai expliqué les principales raisons, mais j’ajouterai néanmoins quelques éléments de réponse.
Les orthoptistes suivent une formation de trois ans, ce qui représente tout de même 2 000 heures de formation théorique et 1 400 heures de stages. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Ils sont formés par des ophtalmos.
M. René-Paul Savary : Pour le traitement !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Une unité d’enseignement est spécifiquement dédiée à la réfraction.
Il s’agit donc bien de professionnels de santé qui disposent d’une expertise pour assurer les actes que l’article 40 prévoit. D’ailleurs, les ophtalmologistes s’appuient déjà sur eux pour environ 70 % des actes dont nous parlons ici.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Ils « s’appuient » sur eux : c’est différent !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Ce dont nous parlons existe donc déjà en pratique. C’est simplement la réalité !
J’ajoute que l’Assemblée nationale a apporté une garantie supplémentaire, en prévoyant que l’orthoptiste ne pourra renouveler une prescription précédente de verres correcteurs ou de lentilles de contact qu’à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un ophtalmologiste.
Enfin, cet article prévoit – nous n’en avons pas encore parlé – une autre mesure importante qui concerne les enfants : les orthoptistes pourront réaliser sans prescription médicale le dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction. C’est un sujet essentiel de santé publique, parce que, comme vous le savez, la précocité de ce diagnostic est déterminante pour la réussite de la rééducation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je me suis abstenu de prendre la parole sur l’article, mais je souhaite vous donner mon sentiment sur ces amendements de suppression, que je vais voter.
Notre débat est intéressant et, finalement, on nous donne le choix entre un pragmatisme obligé ou le maintien d’une situation qui n’est pas satisfaisante – nous l’avons tous dit.
Dans ce contexte, une chose est certaine : cet article 40 n’a rien à faire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, nous allons bientôt examiner le projet de loi de finances. Or, entre le texte qui a été soumis à la commission des finances et celui qui va venir en séance, il y a déjà 25 milliards d’euros d’écart, sans compter le plan France Relance. Lorsque j’ai présenté à la commission mon rapport spécial sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », les crédits s’élevaient à 26 milliards d’euros ; j’ai appris il y a quarante-huit heures qu’il fallait y ajouter 3,2 milliards…
De telles méthodes ne datent pas de cette année, le Gouvernement s’essuyant en permanence les pieds sur le Parlement. Avec cet article 40, il le fait une fois de plus !
Alors, il faut savoir, mes chers collègues, si nous acceptons ce type de méthode ou si nous disons fermement non. Je comprends la position pragmatique de la commission, mais je pense qu’il est temps de dire stop. Ces méthodes durent depuis trop longtemps et elles sont totalement insupportables. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu vos explications, mais elles ne m’ont pas toutes convaincu.
L’accès aux soins doit évidemment être facilité – tout le monde partage cet objectif –, mais cela doit se faire dans des conditions satisfaisantes, notamment en termes de sécurité.
En outre, même si le texte prévoit un encadrement de cet élargissement de compétences, il est susceptible de créer une confusion pour les pathologies les plus graves, celles qui peuvent entraîner une cécité irréversible – je pense à la DMLA, au glaucome ou à la rétinopathie diabétique.
Enfin, vous ne nous ferez pas croire qu’il n’y a pas eu une certaine impréparation dans tout cela…
Au-delà, ma principale inquiétude réside dans le fait que cette mesure risque de modifier la relation entre les orthoptistes et les ophtalmologistes. Aujourd’hui, ces professionnels, tant à l’hôpital qu’en ville, ont l’habitude de travailler ensemble – main dans la main, si j’ose dire –, parce que leurs compétences se complètent. Je crains que cette disposition, si elle était votée en l’état, ne crée à terme, de ce point de vue, des tensions nouvelles.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Je comprends l’argument avancé en faveur de ces amendements de suppression selon lequel cet article n’a pas grand-chose à faire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. En outre, on nous avait promis pour ce quinquennat une réforme complète de la filière de la santé visuelle, que nous n’avons pas eue.
Malgré ces éléments qui pourraient m’amener à voter ces amendements, je ne le ferai pas, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, nous devons être pragmatiques. Aujourd’hui, la réalité sur le terrain est alarmante : accéder à une consultation d’ophtalmologiste est très difficile dans certains territoires.
Pour autant, je voudrais alerter le Gouvernement sur une forme de discours qui revient, d’une certaine façon, à dire que dans les déserts médicaux on va dégrader l’accès aux soins. Ce n’est pas du tout la manière dont il faut envisager les choses.
Ensuite, je pense que les compétences des différentes professions paramédicales iront en augmentant à l’avenir, même s’il faudra bien sûr encadrer cette évolution. C’est ce qui est fait ici avec les orthoptistes.
Je m’en remets à la décision de la commission d’encadrer de manière très rigoureuse les modalités de travail entre orthoptistes et ophtalmos.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Des arguments ont été avancés, mais si vous avez bien vu, monsieur le secrétaire d’État, la question de la responsabilité des orthoptistes et évoqué celle des traitements, vous n’avez pas répondu au problème du diagnostic.
Le plus difficile, ce n’est pas d’établir un diagnostic, mais un diagnostic différentiel, et c’est dans cette optique que nous avons été formés. Seul le diagnostic différentiel permet d’éliminer un certain nombre de causes et de déterminer un traitement. Ce qui est proposé ici va finalement à l’encontre des principes fondamentaux de la formation médicale.
Ensuite, on crée, avec cet article, un accès direct à certains paramédicaux avec l’argument qu’il existe un désert médical. Mais n’existe-t-il pas des déserts paramédicaux ? Qui plus est, on ne crée pas d’accès direct aux spécialistes, puisqu’il faut toujours passer par le médecin traitant. Par conséquent, on remet en cause le rôle du médecin traitant.
On le voit, ce type de disposition a un impact sur l’organisation de notre système de santé.
Pour autant, il faut avancer. Des discussions ont eu lieu entre les ophtalmologistes et les orthoptistes, et je suivrai l’avis de la commission sur cet article.
Je serai beaucoup plus réservé en ce qui concerne les autres articles ajoutés par l’Assemblée nationale, sans étude d’impact, sur les kinés, les orthophonistes, etc.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Pour notre part, nous ne voterons pas ces amendements de suppression, même si nous partageons beaucoup d’arguments qui ont été avancés pour leur défense.
Il nous semble en effet que plusieurs autres amendements déposés sur cet article, notamment l’amendement n° 188 de la commission, permettent d’atteindre l’objectif, qui est de renvoyer les modalités de mise en œuvre du dispositif à la discussion entre les professions concernées.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas du fait que les organisations professionnelles aient été reçues au ministère – nous-mêmes, nous les avons entendues –, mais vous ne les avez pas mises autour d’une table pour engager une négociation, comme elles nous l’ont toutes dit. Vous n’avez pas laissé le temps aux ophtalmologistes et aux orthoptistes de négocier ensemble l’évolution de leur cadre de travail.
Un certain nombre d’ophtalmologistes sont demandeurs de telles évolutions et ont déjà soutenu des dispositifs qui permettent à la filière visuelle d’être parmi celles qui ont le plus évolué de ce point de vue ces dernières années. D’ailleurs, les délais sont en voie d’amélioration pour cette spécialité dans de nombreux territoires, même si cette amélioration reste très insatisfaisante.
Cet article est le seul de cette nature qui était dans le texte initial présenté par le Gouvernement, il n’a pas été ajouté en cours d’examen à l’Assemblée nationale. C’est aussi pour cette raison que nous ne voterons pas les amendements de suppression.
Pour autant, il est nécessaire de cadrer le dispositif, et nous voterons des amendements qui vont en ce sens, en espérant que la commission mixte paritaire et le Gouvernement accepteront ces modifications.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Le groupe Union Centriste ne votera pas non plus ces amendements de suppression.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur la forme, mais je voudrais ajouter, sur le fond, que j’ai toujours été favorable à une meilleure coordination entre l’ensemble des professionnels de santé, notamment dans la filière visuelle.
Le rapport de l’IGAS proposait d’aller encore plus loin, en étendant certaines compétences aux opticiens, qui eux maillent le territoire.
Dans mon département, où ne sont installés que quelques ophtalmologistes et orthoptistes, qui travaillent ensemble, est-ce que cet article va changer quelque chose ? Je ne le crois pas. La démarche ne va donc pas si loin que cela.
Certes, les orthoptistes ne suivent pas les mêmes études que les ophtalmos. C’est pour cette raison que je parle de coordination, de complémentarité. Il ne peut s’agir d’une concurrence : les uns ne vont pas prendre le travail des autres…
Par ailleurs, les représentants des orthoptistes nous ont indiqué qu’ils étaient prêts à ce que leurs études durent plus de trois ans, une durée que certains estiment insuffisante. Les orthoptistes sont formés par des ophtalmologistes. Une partie d’entre eux voudraient aller jusqu’au master, mais qui leur refuse cette évolution ? Posez-vous la question !
Par conséquent, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article, mais je crois qu’il faut encadrer le dispositif afin que les professionnels se retrouvent autour de la table pour organiser cette complémentarité.
Face au changement, nous ne devons pas faire preuve d’inertie. Certains ont estimé que cette mesure entraînerait une médecine à deux vitesses. Mais c’est déjà le cas ! Des personnes ne vont pas chez l’ophtalmo parce qu’elles ne peuvent pas avoir de rendez-vous.
Cet article est un premier pas, mais il faut que sa mise en œuvre soit bien organisée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je crois que nous sommes toutes et tous d’accord sur le fait qu’il faut encadrer les choses.
Même si les membres de mon groupe partagent certains éléments avancés par les auteurs des amendements de suppression, nous ne les voterons pas, parce que nous sommes quand même dans une situation particulière. Nous connaissons un déficit terrible en généralistes et en spécialistes, et pas seulement dans la filière visuelle, ce qui pèse sur l’offre de soins.
Dans cette situation, il faut prendre des mesures d’urgence, et pas uniquement, je le répète, dans le domaine de la santé visuelle. On peut multiplier les exemples : les délais d’attente sont aussi très importants pour prendre en charge des enfants en centre médico-psychologique ou même pour consulter un généraliste. Nous sommes confrontés partout à des déserts médicaux, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine.
Pour autant, ce qui m’étonne dans la proposition qui nous est faite, c’est que la mesure ne soit pas prévue sous la forme d’une expérimentation ou pour une durée limitée, comme aux articles 41 quinquies, 41 sexies et 41 octies, qui concernent respectivement les kinés, les orthophonistes et les infirmiers en pratique avancée. Il n’est pas logique qu’il n’en soit pas de même pour les orthoptistes. Pourquoi ne pas faire une expérimentation là aussi ?
Enfin, je partage l’argument selon lequel une véritable concertation est nécessaire. Il faut mettre les professionnels autour de la table et écouter ce qu’ils ont à dire – cela me paraît essentiel.
Malgré cela, nous ne voterons pas ces amendements de suppression. J’espère que les autres amendements qui enrichissent le dispositif seront adoptés. Nous suivrons donc l’avis de notre rapporteure.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade : Monsieur le secrétaire d’État, je connais votre attachement à la question de la santé de l’enfant. Actuellement, vingt examens de dépistage sont obligatoirement pratiqués par le pédiatre ou un autre médecin, en particulier en ce qui concerne l’amblyopie et les troubles de la réfraction.
Je sais que nous manquons de médecins, mais il est probable qu’en déléguant les tâches les familles renoncent à aller chez le médecin généraliste ou le pédiatre et abandonnent complètement le suivi pédiatrique.
L’orthoptiste est formé pour la rééducation, pas forcément pour le diagnostic. Par conséquent, c’est un médecin qui doit continuer de poser le diagnostic.
C’est donc aussi en tant que pédiatre – j’ai d’ailleurs été sollicitée sur cette question par mes collègues – que je voterai ces amendements de suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.
M. Bernard Bonne : J’ai cosigné l’amendement n° 84 rectifié de Jean Sol, mais je ne le voterai finalement pas. Je préfère voter l’amendement n° 188 de la commission et je vais vous expliquer pourquoi.
Il est vrai que cet article n’a rien à faire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous aurions dû discuter de ce sujet dans un autre cadre.
Je pense que le médecin doit rester le pivot de notre système de santé – nous débattrons de nouveau de cette question dans les articles suivants au sujet des orthophonistes, des kinés ou encore des psychologues.
En tout cas, comme tend à le prévoir l’amendement n° 188, il faut absolument qu’une discussion ait lieu entre les professionnels pour organiser les conditions et le contrôle de cet accès direct aux orthoptistes, qui serait possible dans certains cas sans diagnostic préalable. Comme le disait Bernard Jomier, un tel dispositif ne peut fonctionner que s’il existe une volonté de travailler ensemble et seule la concertation peut aboutir à quelque chose de sensé.
Je ne nie absolument pas, monsieur le secrétaire d’État, la qualité des paramédicaux et leurs qualifications, qu’ils soient orthoptistes, infirmiers, kinés ou autres. Malgré tout, il me semble qu’un contrôle et une surveillance sont nécessaires pour éviter les erreurs de diagnostic, ce qui ne veut pas dire que les médecins n’en font pas eux-mêmes. Je rejoins Mme Jasmin qui disait tout à l’heure qu’on ne peut pas se permettre la moindre erreur de diagnostic. Un contrôle des ophtalmologistes est nécessaire.
Cela a été évoqué, l’accessibilité des spécialistes s’améliore. Ce n’est pas l’augmentation du numerus clausus, encore trop lente, qui permettra de résoudre tous les problèmes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.
M. Bruno Belin : Je n’aime pas les articles 40… (Sourires.) À chaque fois qu’il est question d’un article 40, les choses sont compliquées !
Ce qui se passe est très grave. En politique, seul le fond importe, monsieur le secrétaire d’État, car c’est ce qui débouche sur des actes et des stratégies. On est en train d’ouvrir une brèche dans la définition de l’acte médical. Or tout acte médical doit être réalisé par une personne formée pour l’accomplir avec compétence !
Élisabeth Doineau disait que nous avions déjà une médecine à deux vitesses. C’est exact, mais ici on encourage le phénomène. Vous trouverez toujours quelqu’un dont un ami connaît un ophtalmologue qui vous recevra, mais pour 200 euros – tout le monde connaît ce type d’exemple ! Tandis que d’autres n’ont pas les moyens d’aller consulter « en ville », comme on dit. C’est ce qu’on est en train d’encourager !
Nous sommes tous contre l’article 40, mais nous allons quand même le voter… Monsieur le secrétaire d’État, la France a connu des révoltes liées à des famines et on ne peut pas attendre dix ans que l’augmentation du numerus clausus règle la question du nombre de professionnels de santé dans les territoires. Des solutions existent. Écoutez-nous, car les élus de terrain que nous sommes connaissent la situation. Si l’on ne fait rien pour améliorer les choses, ceux qui ne peuvent pas accéder aux soins dans notre pays vont se révolter !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Après toutes ces interventions, on voit bien qu’il n’y a pas de bonne décision : il y a autant de raisons de vouloir supprimer cet article que de chercher à l’améliorer. C’est parce que cet article n’a rien à faire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme cela a déjà été dit.
Ensuite, il ne s’agit pas d’une expérimentation ou d’une mesure temporaire, et le dispositif ne sera pas évalué. Donc, si nous le votons, il sera définitif. Pour autant, nous n’avons pas présenté d’amendement visant à fixer sa durée, par exemple, à deux ans, comme notre groupe avait proposé de le faire à l’article 28 en ce qui concerne les mesures d’isolement et de contention – article qui n’avait pas non plus sa place dans ce texte.
Je ne suis même pas sûre que mon amendement qui exclut la prescription de lentilles de contact soit voté, alors même que j’estime c’est un aspect extrêmement grave de cet article. Cela revient à donner un blanc-seing au Gouvernement.
On l’a dit, une formation complémentaire des orthoptistes n’est pas prévue, et aucun engagement d’ouvrir une véritable concertation entre les professionnels de la filière visuelle, comme le demandait Bernard Jomier, n’a non plus été pris. Il n’est pas acceptable de légiférer ainsi, à l’aveugle ! (Sourires.) Il faudrait améliorer ce qui n’est pas acceptable, voilà le problème…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié, 247 rectifié bis, 661 rectifié ter et 732.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
24
Contre
314
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 499 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Gremillet, Klinger, D. Laurent, Longuet et Tabarot, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les situations d’éducation, de prévention et de dépistage où l’orthoptiste peut intervenir sans prescription pour réaliser certains actes relevant de sa compétence sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine.
« Par dérogation aux dispositions du même deuxième alinéa, l’orthoptiste peut, sans prescription médicale, réaliser chez l’enfant le dépistage de l’amblyopie et celui des troubles de la réfraction, selon des conditions et des critères d’âge fixés par décret. »
II. – Alinéas 9 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement vise à améliorer le dépistage et la prévention, ce qui comprend la détection précoce des troubles réfractifs, notamment dans la tranche d’âge des 16 à 42 ans.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 730, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Par dérogation au deuxième alinéa, l’orthoptiste peut, uniquement si le patient dispose d’une ordonnance datant de moins de trois ans attestant d’une première consultation auprès d’un médecin ophtalmologiste :
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Pour les raisons déjà évoquées, cet amendement vise à prévoir la réalisation préalable obligatoire d’une première consultation auprès d’un ophtalmologiste pour l’entrée dans la filière de santé visuelle.
La primo-consultation et la primo-prescription ne peuvent être réalisées, de notre point de vue, par un orthoptiste. En effet, le premier examen clinique nécessite une compétence médicale.
Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais connaître les motivations réelles de cet article. Le prétexte d’un meilleur accès aux soins, à mon avis, ne tient pas – je pense notamment à l’argument relatif à la péréquation de l’installation des orthoptistes.
Je crains que nous ne voyions fleurir des centres de santé où, sous la prétendue supervision d’un ophtalmologiste référent, des paramédicaux multiplieront les prescriptions de lunettes, au risque d’ailleurs d’un appauvrissement de leur pratique.
Pour l’égalité des soins, nous souhaitons l’adoption de cet amendement, qui, au moins, garantit l’accès à un spécialiste en premier lieu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 640 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy et P. Joly, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Montaugé, Raynal et Jeansannetas et Mme Briquet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
orthoptiste
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
exerçant une activité médicale libérale peut sur prescription médicale renouveler une prescription médicale sur avis du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’Agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins :
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je tiens à réaffirmer nos réserves sur la disposition introduite par l’article 40, d’autant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante entre professionnels pour construire une véritable filière visuelle. Nous craignons qu’elle ne réduise la possibilité pour nos concitoyens d’accéder aux ophtalmologistes pour le diagnostic de certaines maladies.
Cet amendement vise donc à encadrer l’intervention des orthoptistes et à leur octroyer la possibilité, dans une zone dite sous-dotée, déterminée par les ARS, de renouveler une première prescription médicale sur avis du médecin. Cette solution, j’en conviens, n’est pas idéale, puisqu’elle ne répond pas au manque d’ophtalmologistes dans de nombreux territoires, mais elle permet de répondre à l’urgence que représentent les déserts médicaux, sans mettre en péril la santé de nos concitoyens.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Gremillet, Klinger, D. Laurent, Longuet, Tabarot et Pointereau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin
par les mots :
intervenir dans trois situations, selon des modalités et des conditions de réalisation fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine :
II. – Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Réaliser une mesure de l’acuité visuelle avec réfraction ;
« …° En cas d’urgence suite à une perte ou de bris des verres correcteurs d’amétropie et en l’absence de solution médicale adaptée, l’orthoptiste peut exceptionnellement prescrire sans ordonnance médicale un nouvel équipement, après avoir réalisé un examen réfractif ;
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéas 9 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 662, présenté par MM. Patriat, Iacovelli, Lévrier et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots
, à condition qu’un bilan de moins de trois ans couvrant les pathologies oculaires ait été réalisé par un médecin
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 733, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
et des lentilles de contact oculaire,
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou des lentilles de contact oculaire
III. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
et de lentilles de contact oculaire
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : La prescription de lentilles de contact suppose un examen plus complexe qu’une simple prescription de lunettes. Le législateur lui-même ne s’y est pas trompé puisqu’il s’est écoulé presque dix ans entre le premier décret, en 2007, autorisant les opticiens-lunetiers à renouveler ou adapter les lunettes correctrices après un examen de réfraction, et le second, en 2016, qui a élargi leur périmètre de compétence aux lentilles de contact, pour la limiter aussitôt, puisqu’ils ne peuvent que les renouveler ou les adapter, et non les prescrire.
La prescription de lentilles ne peut pas faire l’économie d’un examen approfondi des yeux et d’un dépistage des contre-indications, qui peuvent conduire le spécialiste à les déconseiller pour préconiser l’équipement en lunettes. Nous demandons donc que soit supprimée la disposition de l’article permettant aux orthoptistes la primo-prescription de lentilles de contact.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 862 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
et des lentilles de contact oculaire
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Notre amendement est très proche du précédent. L’objectif de cet article est aussi de lutter contre les déserts médicaux. La correction d’une baisse d’acuité visuelle par lunettes peut être l’occasion d’une entrée rapide dans la filière.
En revanche, nous estimons que, quand on est équipé de lunettes, on peut attendre la consultation d’un ophtalmo pour obtenir une prescription de lentilles de contact, qui est tout de même plus sensible.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Capus et Malhuret, Mme Billon, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Pointereau, Levi et Laménie, Mme Dumont, M. Grand, Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
contact oculaire,
insérer les mots :
à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste dans les cinq ans pour les personnes âgées de seize à quarante-deux ans, dans les trois ans pour les personnes de plus de quarante-deux ans et dans l’année pour les personnes de moins de seize ans et
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à encadrer l’autorisation de prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact prévue pour les orthoptistes en la conditionnant au suivi régulier des patients par un médecin ophtalmologue. La fréquence du suivi est adaptée selon l’âge du patient et correspond à la durée de validité d’une prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact par tranche d’âge.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 188, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
les modalités et les conditions de réalisation fixées
par les mots :
des modalités, des conditions de réalisation et des critères d’âge des patients fixés
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et du conseil national professionnel d’ophtalmologie
II. – Alinéa 6
1° Supprimer le mot :
précédente
2° Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis du conseil national professionnel d’ophtalmologie
III. – Alinéa 7
1° Après les mots :
selon des
insérer les mots :
conditions et des
2° Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis du conseil national professionnel d’ophtalmologie
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement vise à garantir des critères exigeants pour la réalisation, par les orthoptistes, de bilans visuels ou de dépistage, notamment chez l’enfant, afin de prévenir les risques de perte de chance pour les patients susceptibles de présenter une pathologie qui ne serait pas détectée lors de ces actes. Nous l’avons déjà dit, l’idée est bien de mieux encadrer médicalement cette nouvelle compétence accordée aux orthoptistes.
En conséquence, l’amendement prévoit que les textes d’application soient pris après avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie, ce qui nous paraît essentiel. Il est également précisé que les bilans visuels ne concerneront que des patients compris dans une tranche d’âge afin de prévenir les pertes de chance, notamment pour les patients les plus âgés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Savary, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Demas et Gosselin, MM. Grand, Burgoa, Bouchet, Pellevat, J.B. Blanc, Bonne, Charon et Houpert, Mme Puissat, M. Belin, Mmes Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Tabarot et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont et MM. Cambon, Mandelli, Gremillet, Sido et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade : Il existe déjà vingt examens obligatoires qui ont pour objet la surveillance de la croissance et du développement de l’enfant et de l’adolescent, ainsi que le dépistage des anomalies ou déficiences sensorielles, notamment visuelles et auditives, des troubles du langage et des troubles du comportement. L’article R. 2132-1 du code de la santé publique liste ces examens obligatoires et en organise le calendrier.
Il y aura donc redondance d’actes pour le visuel, car le suivi pédiatrique s’intéresse à l’enfant dans sa globalité et tend à éviter le morcellement de la prise en charge. Le risque est l’abandon par les familles de ces examens complets auprès des médecins spécifiquement formés à cet effet.
D’autre part, l’article 40 ne dit rien de la responsabilité de l’orthoptiste dans le cas où il n’aurait pas détecté une pathologie nécessitant une prise en charge médicale rapide.
Il paraît dangereux pour la qualité des soins et le dépistage des pathologies oculaires d’autoriser les orthoptistes à réaliser ces dépistages. Pour rappel, cela a été dit, le certificat de capacité d’orthoptiste, qui se prépare en trois ans, porte sur la rééducation et la réadaptation oculaires.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité ouverte aux orthoptistes de réaliser les dépistages de l’amblyopie et des troubles de la réfraction chez l’enfant.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’amendement n° 100 rectifié renvoie au décret le soin de préciser les situations dans lesquelles l’orthoptiste pourrait intervenir en accès direct avec moins de précisions et de critères que ce qui est prévu par l’article 40. La marge de manœuvre du pouvoir réglementaire dans la mise en œuvre de cet accès direct serait alors bien trop large et ferait disparaître de la loi des garanties que la commission a souhaité renforcer, ce qui serait regrettable.
Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
J’évoquerai ensemble les amendements nos 662 et 730, qui sont similaires.
L’amendement n° 662 tend à conditionner l’accès direct aux orthoptistes à la réalisation d’un bilan préalable par un ophtalmologiste datant de moins de trois ans. Pour autant, cette condition pourrait pénaliser l’accès aux soins visuels de certains patients résidant dans des zones fortement sous-dotées en ophtalmologistes. En outre, la précision introduite par l’Assemblée nationale permet déjà de garantir la réalisation d’un bilan visuel par un ophtalmologiste à chaque renouvellement de prescription de corrections optiques, que la prescription initiale ait été faite par un orthoptiste ou par un ophtalmologiste.
L’amendement n° 730, quant à lui, conditionne l’accès direct aux orthoptistes à la réalisation d’une première consultation auprès d’un médecin ophtalmologiste datant de moins de trois ans. Cette garantie peut paraître séduisante, mais, là aussi, elle pourrait pénaliser l’accès aux soins visuels de certains patients résidant dans des zones fortement sous-dotées en ophtalmologistes.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements, à défaut l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 640 rectifié présente plusieurs incohérences. Il donne l’impression de vouloir favoriser l’installation d’orthoptistes dans les zones sous-dotées en médecins, en leur permettant d’y exercer en accès direct, mais il maintient dans le même temps les conditions de la prescription médicale préalable, ce qui est contradictoire avec l’idée d’un accès direct dans les zones caractérisées par un manque d’ophtalmologistes. Comme le disait la présidente Catherine Deroche précédemment, je ne suis pas sûre que les orthoptistes aillent s’installer là où il n’y a pas d’ophtalmologistes. Ensuite, il est incorrect de dire que les orthoptistes exercent une activité médicale : ce sont des auxiliaires médicaux.
À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 101 rectifié est restrictif dans les compétences que les orthoptistes pourraient exercer sans prescription initiale. Il empêcherait les bilans visuels et les primo-prescriptions de corrections optiques. Il est donc peu probable qu’il permette de pallier les difficultés d’accès aux soins visuels, auxquelles l’article 40 entend répondre. Par ailleurs, la disposition introduite par l’Assemblée nationale visant à exiger qu’un bilan visuel préalable soit réalisé par un ophtalmologiste en cas de renouvellement par un orthoptiste de primo-prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire est bienvenue. Il serait dommage de s’en priver.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 733 a pour objet la suppression de la possibilité pour les orthoptistes de prescrire des lentilles de contact à leurs patients. Les orthoptistes peuvent déjà adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. Il n’y a donc pas de raison de les en empêcher dans le cadre d’un accès direct.
C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
L’avis est le même pour l’amendement n° 862 rectifié.
Je le répète, les orthoptistes peuvent déjà adapter les prescriptions de lentilles de contact dans le cadre d’un renouvellement. Rien ne justifie de leur interdire de réaliser des primo-prescriptions.
L’amendement n° 545 rectifié a pour objet de déterminer des critères d’âge pour la réalisation de bilans visuels en accès direct par les orthoptistes. L’amendement n° 188 de la commission vise précisément à prévoir que les bilans visuels réalisés en accès direct par les orthoptistes seront soumis à des critères d’âge définis par décret, après avis du Conseil national professionnel d’ophtalmologie. La loi n’est pas la mieux placée pour définir ces critères d’âge. Par ailleurs, l’amendement ajoute beaucoup de complexité aux modalités de réalisation des bilans visuels par les orthoptistes en prévoyant des bilans préalables par un ophtalmologiste, avec des anciennetés variables en fonction de l’âge du patient. De telles rigidités me semblent incompatibles avec l’exigence de fluidité de l’accès aux soins visuels.
À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
Enfin, l’amendement n° 83 rectifié bis de Mme Lassarade tend à supprimer l’alinéa 7, c’est-à-dire la possibilité de dépistage de l’amblyopie et des troubles de la réfraction chez l’enfant en accès direct par les orthoptistes. Cet accès direct présente un vrai intérêt de santé publique pour les enfants qui vivent dans les zones sous-dotées en ophtalmologistes. Vous le savez mieux que moi, ma chère collègue, si l’amblyopie, qui n’est pas améliorable par correction optique, n’est pas dépistée à temps, les conséquences peuvent être très pénalisantes pour l’enfant, avec un risque de trouble de la maturation de son cortex visuel qui sera irréversible. L’accès direct aux orthoptistes vise précisément à répondre aux besoins d’accès aux soins visuels de ces enfants.
À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.