Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 12

debate, 08/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 599 rectifié, présenté par Mme Guidez, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg, Mme Devésa et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 911-2, les mots : « et du risque chômage » sont remplacés par les mots : « , du risque chômage et du risque de perte d’autonomie chez un proche au sens des articles L. 1225-62 et L. 3142-16 du code du travail » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 911-8, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « ou à la perte d’autonomie chez un proche au sens des articles L. 1225-62 et L. 3142-16 du code du travail ».
II. – Au premier alinéa des articles L. 141-1 et L. 145-1 du code des assurances, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « ou à la perte d’autonomie chez un proche au sens des articles L. 1225-62 et L. 3142-16 du code du travail ».
III. – À l’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « ou à la perte d’autonomie chez un proche au sens des articles L. 1225-62 et L. 3142-16 du code du travail ».
IV. – Au titre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l’article L. 168-8 du même code bénéficiant d’un congé de proche aidant bénéficient d’une indemnité complémentaire à l’allocation prévue au même article. Elle est servie pendant une période ne pouvant excéder la durée de versement de cette même allocation selon les dispositions prévues à l’article L. 3142-26 du code du travail ou, à défaut d’accord, par le 1° de l’article L. 3142-27 du même code.
Le montant mensuel de l’indemnité est égal à la différence entre d’une part le montant de la rémunération nette mensuelle que percevait la personne et d’autre part le montant de l’allocation prévue à l’article L. 168-8 du même code et les avantages éventuels prévus au titre d’un accord collectif, ou le cas échéant des indemnités servies aux demandeurs d’emploi.
Le cas échéant, les contributions des personnes mentionnées à l’article L. 168-8 du même code bénéficiant d’un congé de proche aidant destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction de 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale.
Un décret fixe les conditions d’application du présent paragraphe.
V. – Au titre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l’article L. 544-1 du même code bénéficiant d’un congé de présence parentale bénéficient d’une indemnité complémentaire à l’allocation prévue au même article. Elle est servie pendant une période ne pouvant excéder la durée de versement de cette même allocation.
Le montant mensuel de l’indemnité est égal à la différence entre d’une part le montant de la rémunération nette mensuelle que percevait la personne et d’autre part le montant de l’allocation prévue à l’article L. 168-8 du même code et les avantages éventuels prévus au titre d’un accord collectif, ou le cas échéant des indemnités servies aux demandeurs d’emploi.
Le cas échéant, les contributions des personnes mentionnées à l’article L. 544-1 du même code bénéficiant d’un congé de présence parentale destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction de 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale.
Un décret fixe les conditions d’application du présent paragraphe.
VI. – La perte de recettes résultant du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII. – La perte de recettes résultant du présent article pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – Le présent article entre en vigueur à la date d’application des dispositions de l’article 32 sexies de la présente loi.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement tend à prévoir que les contrats collectifs santé prennent en charge la différence entre la rémunération nette du travailleur et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ou l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), que ce PLFSS revalorise au niveau du SMIC.
Monsieur le ministre, nous saluons cette démarche de revalorisation, mais, au demeurant, elle est surtout l’aveu d’un niveau d’allocation précédemment bien trop faible pour rendre le congé de proche aidant attractif. Il convient, en la matière, de lever tout frein d’ordre financier ; or votre mesure reste au milieu du gué. Nous considérons que l’État a pris sa part de cet effort.
L’objet de cet amendement est de garantir un maintien de la rémunération pour les personnes qui assumeraient la charge d’un proche en perte d’autonomie. Ce dispositif s’imposerait aux conventions et aux accords collectifs, comme le prévoit l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Les prestations versées feront l’objet d’une exonération sociale qui tiendrait lieu de compensation au cas où les assureurs, bien que le risque soit pour eux quasiment nul, décideraient d’augmenter leurs primes. Avant l’extension des contrats collectifs santé aux trois fonctions publiques, qui va encore élargir l’assiette, les cotisants sont au nombre de 25 millions, pour 400 000 potentiels bénéficiaires de l’AJPA, sachant que cette allocation indemnise le congé de proche aidant dans la limite de soixante-six jours sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Bref, le risque est proche de zéro pour les assureurs.
Ainsi, mes chers collègues, et par cohérence avec l’adoption à l’unanimité par notre assemblée de ma proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, je vous invite à soutenir cet amendement d’humanité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je voudrais souligner la constance de notre collègue Jocelyne Guidez, qui cherche par tous les moyens, dès qu’un projet ou une proposition de loi lui en donne l’occasion, à améliorer l’accompagnement, notamment financier, des aidants.
Le dispositif qu’elle propose mérite à mon avis d’être débattu, comme toute proposition relative à la dépendance et à l’aide apportée aux aidants, quoiqu’il ne trouve sa place dans un PLFSS que par le biais d’une mesure d’abattement d’assiette des cotisations que la commission pourrait ne pas soutenir sur le fond.
Mme Guidez souhaitant sans doute un éclairage sur l’état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet, la commission demande l’avis de ce dernier sur l’amendement de notre collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a souhaité, par un amendement qui a été adopté, élargir le champ des bénéficiaires de l’AJPA, d’une part, et, d’autre part, revaloriser le montant de cette allocation pour le rehausser à hauteur du SMIC, garantissant ainsi la pleine effectivité de ce nouveau droit en consolidant le niveau de son indemnisation.
La situation des personnes en congé de proche aidant va donc connaître une amélioration significative et le recours à cette prestation devrait augmenter.
Il nous paraît par ailleurs prématuré d’envisager une prise en charge de la perte de revenu non couverte par l’AJPA ou par l’AJPP puisque l’impact d’une telle réforme sur le secteur de la protection sociale complémentaire ne peut pas être connu pour le moment.
De surcroît, si le champ des garanties collectives devait être étendu, à terme, à la perte de revenu des proches aidants, il faudrait que les modalités et le montant de la prise en charge soient définis au niveau de la branche sur la base d’une négociation collective, ce que l’adoption immédiate de dispositions législatives ne permettrait pas.
Je tiens à préciser à l’attention de Mme la sénatrice Guidez et de Mme la rapporteure que nous avons confié une mission à la plateforme RSE, la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, sur la conciliation des vies personnelle et professionnelle des aidants en emploi. Cette mission devra notamment formuler des recommandations pour améliorer le recours au congé de proche aidant par des solutions mises en place par les entreprises. Il nous semble donc logique d’attendre les conclusions de cette mission.
Je salue, comme Mme la rapporteure, la persévérance de Mme Guidez. Les dispositions introduites par amendement dans le texte que nous vous proposons représentent une première avancée, qu’il nous paraît nécessaire de consolider avant de songer à l’élargir comme vous le proposez.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Après les explications données par M. le ministre, il me semble plus sage de demander également le retrait de cet amendement, même si j’entends bien que notre collègue y est attachée.

Mme la présidente : Madame Guidez, l’amendement n° 599 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez : Oui, je le maintiens. Il s’agit au contraire d’une avancée. Il est grand temps que l’on puisse faire des propositions sérieuses !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 599 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 314 rectifié quater est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Lassarade, Micouleau et Belrhiti, MM. D. Laurent, Longuet, Cardoux, Panunzi, Cadec, Lefèvre, Pellevat, Burgoa, B. Fournier, Brisson et Perrin, Mmes Raimond-Pavero et Bonfanti-Dossat, MM. Belin et Charon, Mme Estrosi Sassone, MM. Darnaud, Bonne et Gremillet, Mmes Thomas et Borchio Fontimp, MM. Rapin et Bouchet, Mmes Puissat et Gruny, MM. J.P. Vogel, Mandelli et Cambon, Mme Di Folco, M. Klinger et Mme Joseph.
L’amendement n° 566 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled et Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Détraigne, Longeot, Levi et Laménie, Mme Dumont et M. Grand.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au-delà d’un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 863-8 du présent code. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 314 rectifié quater.

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subies.
Cette pratique permet aux complémentaires de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins. Ce n’est pas sans conséquence pour les assurés, qui voient leur reste à charge varier en fonction du professionnel auquel ils s’adressent.
C’est pourquoi il est proposé, au travers de cet amendement, de conditionner les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé par une limitation du niveau possible de différenciation des remboursements.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 566 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Il y a quelques jours, une complémentaire a demandé à une personne qui n’a pas de voiture de parcourir 50 kilomètres pour être prise en charge alors qu’un opticien se trouve à 10 ou 20 kilomètres de chez elle. Les assurés doivent-ils prendre un taxi ou faire appel à une tierce personne pour être correctement remboursés ? C’est inadmissible !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à revenir à la logique initiale du contrat solidaire et responsable en mettant surtout fin aux avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les organismes complémentaires sur la taxe de solidarité additionnelle.
Il convient de ne plus inciter la pratique consistant à moduler le remboursement selon le choix de l’assuré, qu’il opte ou non pour un médecin conventionné.
La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ces amendements nous paraissent redondants avec un certain nombre de dispositions du code de la sécurité sociale.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 314 rectifié quater et 566 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 407 rectifié est présenté par Mmes Létard, Férat et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 408 rectifié est présenté par MM. Menonville, Decool, Guerriau et A. Marc, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Capus et Malhuret.
L’amendement n° 861 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 1019 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° 1024 rectifié ter est présenté par MM. Tissot, Pla, Montaugé et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Fichet et Houllegatte, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Monier, MM. Leconte et Redon-Sarrazy, Mme Van Heghe, MM. Vaugrenard et Stanzione, Mmes Le Houerou, Lubin et Féret, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne, Meunier, Poumirol, Rossignol, Bonnefoy et Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou et Michau, Mmes Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 407 rectifié.

M. Olivier Henno : Lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 nous avions déjà reporté la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE).
Compte tenu de la difficulté d’embaucher, en particulier pour les agriculteurs, il s’agit de pérenniser le dispositif TO-DE, notamment via des exonérations de charges patronales.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 408 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 861 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Il est également défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 1019 rectifié.

M. René-Paul Savary : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 1024 rectifié ter.

M. Sebastien Pla : Le coût du travail saisonnier en France est 27 % plus élevé qu’en Allemagne, 37 % plus élevé qu’en Italie et 75 % plus élevé qu’en Pologne. Les fruits et légumes, majoritairement importés en France, proviennent de pays qui n’ont pas les mêmes règles et les mêmes contraintes environnementales que nous. La problématique du secteur agroalimentaire est donc claire en termes de compétitivité !
Si nous ne sommes pas en mesure de soutenir ces filières à travers l’exonération des TO-DE, nous n’y arriverons pas, d’autant qu’aujourd’hui nous sommes tous d’accord pour changer de modèle agricole et de paradigme en allant vers davantage d’agroécologie et d’agriculture bio.
Or le développement de l’agriculture bio nécessite plus d’huile de coude et moins de produits phytosanitaires ! Il importe donc de voter ces amendements pour pouvoir continuer à exonérer de charges patronales l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission rejoint M. Pla et l’ensemble de nos collègues qui défendent la pérennisation du dispositif TO-DE, dispositif que j’ai moi-même eu l’occasion de soutenir l’année dernière, car il participe à l’économie de certaines filières agricoles.
J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable au bornage dans le temps des exonérations fiscales et sociales pour permettre une évaluation, ce qui ne préjuge en rien le maintien ou l’abrogation du dispositif TO-DE auquel, à titre personnel, j’ai eu l’occasion il y a deux ans de dire mon attachement.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 407 rectifié, 408 rectifié, 861 rectifié, 1019 rectifié et 1024 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Pla, Mmes Féret et Poumirol, MM. Bourgi et Antiste, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Michau, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Sebastien Pla.

M. Sebastien Pla : Il existe en France 11 510 coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). À ce jour, un agriculteur sur deux y est adhérent. Ces coopératives ont permis de promouvoir diverses formes de mutualisations et ont été pionnières pour le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole. Cependant, elles sont toujours exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime.
Cette exclusion est un obstacle au développement de l’agriculture de groupe sur les territoires – tous mes collègues ici présents le savent dans leurs départements respectifs – et constitue une rupture d’égalité. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Si la commission est favorable à la pérennisation du dispositif TO-DE, elle est aussi soucieuse de préserver son périmètre et son paramétrage actuels. Ce serait sans doute une erreur de l’ouvrir à d’autres filières, moins directement concernées dans leur équilibre économique par ce dispositif.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 935 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette procédure est conditionnée à un bilan social de l’assuré qui pose les capacités de remboursement sans porter atteinte à la sécurité de la famille de l’assuré. »
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Nous avons déjà présenté un amendement similaire l’année dernière.
Il arrive régulièrement que les organismes versant les prestations de solidarité commettent des erreurs, soit de leur propre fait, soit en raison des difficultés de déclaration des bénéficiaires. Or la récupération de ces sommes peut s’avérer violente pour certaines familles, tout simplement parce qu’il s’agit pour elles de sommes importantes – même si elles ne paraissent pas telles pour la caisse en question – à rembourser en une ou deux fois.
Pour prévenir ces situations délicates, nous demandons qu’un bilan social soit réalisé afin d’évaluer les capacités de remboursement de la dette en veillant à la protection de la famille et de l’allocataire.
D’aucuns nous répondront que cette pratique existe déjà, mais ce n’est pas exact. Nous recevons d’ailleurs tous régulièrement dans nos permanences des personnes qui viennent nous faire part des difficultés qu’elles rencontrent pour rembourser une dette à laquelle elles n’arrivent pas à faire face.
Nous demandons non pas une annulation systématique de la dette, mais un allongement des délais afin de mieux prendre en compte et de respecter les capacités de remboursement des familles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je comprends parfaitement votre préoccupation, ma chère collègue. Néanmoins, de tels bilans sociaux existent, et sont notamment réalisés par les assistants de service social des départements.
Les récupérations d’indus, en particulier ceux qui sont relatifs à la CAF, font déjà l’objet d’une vision globale de la situation des familles. Il en va de même pour les autres organismes.
Le mécanisme proposé au travers de cet amendement semble lourd à mettre en place. Comment vérifier toutes les situations ?
J’émets donc un avis défavorable, même si j’approuve l’idée d’un étalement de la dette au regard de la situation des familles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 935 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 794 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise ;
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Vous connaissez l’opinion du groupe CRCE sur les allégements de cotisations sociales de la branche famille pour les employeurs – ex-CICE.
Quand bien même nous les accepterions, comment expliquer l’absence de conditionnalité, contrairement à ce qui est prévu pour toutes les allocations ? Nous reviendrons dans le cadre du PLFR sur la question du revenu d’engagement, devenu aujourd’hui un contrat d’engagement.
Nous nous proposons donc de poser trois conditions à l’allégement des cotisations patronales : l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ; l’interdiction de délocaliser des activités à l’étranger si cela entraîne une diminution du nombre d’emplois en France ; et la remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national.
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes a été récemment débattue ici. Selon une estimation de la Fondation Concorde, imposer cette conditionnalité et atteindre l’égalité salariale, monsieur le ministre, impliquerait d’enrichir l’économie de 62 milliards d’euros supplémentaires sous plusieurs formes, en particulier en termes de consommation et de cotisations.
En tout état de cause, pourquoi ne serait-il pas possible qu’une exonération de 20 milliards d’euros pour les employeurs s’accompagne de contreparties, dans un esprit de responsabilité et d’équité par rapport aux efforts demandés à d’autres ? Nous attendons quelques explications…

Mme la présidente : L’amendement n° 729, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, d’un « rapport climat » qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées.
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail égal au moins à 75 points.
« III. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au II des obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous, écologistes, doutons de l’efficience des exonérations sociales. C’est d’ailleurs un euphémisme de dire qu’elles ont créé très peu d’emplois ! À défaut de pouvoir les supprimer, puisque vous y êtes très attachés, nous souhaiterions les conditionner à des critères environnementaux et sociaux, pour ne pas dire sociétaux.
On a beaucoup évoqué 2030 et le rapport Libault au sujet de la branche autonomie. Mais si l’on ne fait rien pour le volet climat, le dernier rapport du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) conclut à une hausse des températures de 1,5 degré en 2030. La canicule de 2001 fera alors pâle figure et il faudra prévoir des mesures d’adaptation !
C’est pourquoi nous proposons d’obliger les entreprises à mesurer leurs émissions de CO2, ce que moins d’une entreprise sur dix réalise aujourd’hui. Sur les 1 300 entreprises étudiées, seulement 9 % mesureraient précisément l’ensemble de leurs émissions.
De plus, l’écart salarial en 2020 entre les hommes et les femmes s’élève toujours à 19 %. Selon une étude du ministère du travail réalisée auprès de 40 000 entreprises, seules 6 % versaient des salaires égaux à leurs employés.
Cet amendement vise donc à responsabiliser les entreprises en conditionnant l’accès à l’allégement des cotisations patronales pour l’assurance maladie à des critères sociaux et écologiques afin d’engager toutes les forces productives dans une transition sociale et écologique, vers une société plus juste et vivable pour les générations futures.

Mme la présidente : L’amendement n° 638 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Pla, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, MM. Bouad, Tissot, Montaugé, Raynal et Jeansannetas et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2022, d’un “rapport climat” qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement ;
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone ;
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allégement de cotisation prévue par le présent article soit compensée par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.
« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées aux 1°, 2° et 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise également à conditionner les allégements de cotisation patronale à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.
Ces obligations sont les suivantes : premièrement, la remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ; deuxièmement, l’obligation de ne pas délocaliser des activités à l’étranger entraînant une diminution des emplois en France ; troisièmement, la mise en place d’une égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Le non-respect d’au moins l’une de ces trois obligations entraînerait un remboursement du bénéfice de l’allégement de cotisation patronale et le paiement d’une sanction pécuniaire définie par décret.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La réduction du taux des cotisations maladie définie à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale a remplacé le CICE. Son objet est de renforcer la compétitivité des bénéficiaires ainsi que l’emploi.
Comme pour les critères environnementaux et tous les critères que vous avez énoncés, qui sont parfaitement légitimes, il paraît peu opportun de mélanger les objectifs, au risque de compromettre la lisibilité et l’intelligibilité du droit, notamment le droit de la sécurité sociale.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le débat sur la conditionnalité des aides sociales, comme des aides fiscales, d’ailleurs, a eu lieu à plusieurs reprises à l’occasion de chacun des textes financiers. J’ai donc déjà eu l’occasion de dire pourquoi le Gouvernement était favorable à des dispositifs sans conditionnalité excessive.
Concernant les allégements de charges en particulier, le Gouvernement, lorsqu’il a transformé ce crédit d’impôt en allégement général, s’est inspiré du dispositif qui préexistait depuis 2013, c’est-à-dire l’absence de conditionnalité.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 794 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 27 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
91
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 729.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 638 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 788 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des branches maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par le remboursement par la caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3 du présent code. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Mon collègue Pascal Savoldelli a proposé, dans notre amendement précédent, de fixer des contreparties à la suppression des cotisations sociales à la branche famille. C’était en quelque sorte notre amendement de repli puisque celui-ci vise à rétablir complètement les cotisations des entreprises à la branche famille de la sécurité sociale.
Ce manque à gagner, évalué à 20 milliards d’euros, remet en cause le principe même des cotisations des entreprises à la sécurité sociale. Surtout, cette suppression des cotisations patronales en deçà du SMIC remet en question le fondement idéologique de notre système de protection sociale, qui consiste à partager la valeur créée au sein de l’entreprise.
Les cotisations sociales sont la part socialisée du salaire. La suppression des cotisations patronales revient sur le principe du paritarisme de financement de la sécurité sociale.
En rétablissant ces cotisations à la branche famille, la sécurité sociale pourrait ainsi envisager l’indemnisation à 100 % au niveau des salaires des congés de maternité et de paternité, ou la création de 100 000 places en crèche supplémentaires. Voilà des exemples d’une utilisation plus efficace et pertinente de ces 20 milliards d’euros !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : En sortie de crise, ce serait un message assez ennuyeux pour les entreprises, qui cherchent actuellement à redresser ou à conforter leur situation. J’émets donc un avis défavorable, en particulier du fait du choc que pourrait constituer pour elles un alourdissement soudain de 8 milliards d’euros, pour reprendre vos propres estimations.
Cet amendement pose néanmoins une vraie question sur l’efficacité d’un allégement de cotisations allant aussi loin dans l’échelle des salaires. Le Gouvernement pourrait sans doute engager une réflexion utile sur le reformatage des allégements, éventuellement à produit constant.
Le groupe CRCE a fait aujourd’hui des propositions. Ce n’est certes pas le bon moment pour l’entreprise, mais une réflexion en ce sens pourrait être enclenchée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 788 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 28 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
279
Pour l’adoption
27
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 769 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 937 rectifié bis est présenté par Mme Le Houerou, M. Pla, Mmes Lubin, Féret et Jasmin, MM. Jomier et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 769.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement de repli vise à limiter le champ d’application de l’allégement de cotisations patronales familiales – allégement issu du pacte de responsabilité – aux salaires ne dépassant pas deux fois le SMIC.
Comme l’a démontré le conseil d’analyse économique, dans une note de janvier 2019 intitulée Baisses de charges : stop ou encore ?, ce dispositif, qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois le SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales, avec une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche famille. Je pense, madame la rapporteure générale, que vous êtes sensible à ce manque à gagner.
Les auteurs de ce rapport recommandent de limiter cette exonération aux bas salaires. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 937 rectifié bis.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Mêmes arguments : il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable, pour les raisons invoquées précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 769 et 937 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 970 rectifié ter, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : En février 2017, un rapport d’information soulignait les carences de la prise en charge en France du burn-out et insistait sur la priorité que constitue la prévention plus efficace de l’apparition des souffrances liées au travail.
Nous proposons, au travers de cet amendement, de meilleures évaluation et prévention du burn-out grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d’épuisement professionnel.
Nous proposons également de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises, qui présente une sinistralité anormalement élevée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Si je partage la volonté des auteurs de l’amendement de diminuer les risques professionnels dans l’entreprise, je rappelle que les cotisations que versent les employeurs pour financer la branche AT-MP dépendent déjà de la sinistralité des entreprises.
Ces cotisations augmentent donc avec le risque, dans une logique incitative. La part variable du taux de cotisation AT-MP atteint presque 70 % en moyenne.
Plutôt que de pénaliser les employeurs, qui remplissent déjà un document unique d’évaluation des risques professionnels substantiel, il importerait de mieux les accompagner en matière de prévention, comme l’a rappelé Pascale Gruny dans son rapport. C’est en ce sens qu’a été adoptée la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui a notamment transformé les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail.
Enfin, les entreprises supportent un poids manifestement excessif en matière de cotisations AT-MP : les excédents cumulés devraient dépasser les 5 milliards d’euros fin 2022. Par ailleurs, elles supportent déjà une série de majorations, dont celle destinée à financer le transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 970 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 883 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Je ne reviendrai pas sur l’importance des services d’aide à domicile, qui permettent à nos aînés de vieillir le plus longtemps possible chez eux et dans de bonnes conditions, en toute sécurité. Ces services font preuve d’un fort engagement d’adaptation et d’abnégation durant la crise sanitaire que nous traversons.
Ces structures d’aide employant des salariés qui interviennent au domicile des personnes fragiles peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales, à condition d’être gérées par des centres communaux (CCAS) ou intercommunaux d’action sociale (CIAS).
Quand ces services sont gérés en régie par une commune, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat de communes, ils en sont exclus. Cela conduit à une situation injuste et inégalitaire. Ces structures doivent acquitter des charges supplémentaires, alors même que leur équilibre budgétaire est fragile et qu’elles assurent au quotidien les mêmes missions au service d’un même public avec des agents au même statut.
L’objet de cet amendement est de donner de la cohérence entre les différents modes de gestion, et donc de rendre éligibles aux exonérations de charges patronales les agents travaillant pour des services d’aide à domicile gérés par des communes ou par des EPCI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je comprends l’objectif visé au travers de cet amendement, mais j’émets un avis défavorable.
Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale bénéficient de l’exonération d’aide à domicile pour ne pas désavantager les agents de ces organismes par rapport aux autres secteurs, notamment au secteur privé. Le champ d’application a été validé par le Conseil constitutionnel dans une décision le 5 août 2011.
Dans sa décision, le Conseil a considéré que le législateur entendait ainsi favoriser la coopération intercommunale spécialisée en matière d’aide sociale.
Je ne conteste évidemment pas que les agents des EPCI peuvent remplir les mêmes tâches d’aide à domicile que ceux des CCAS et des CIAS. Il n’en reste pas moins que les EPCI sont des établissements à vocation multiple, tandis que les CCAS et les CIAS sont des organismes spécialisés en matière d’action sociale.
Nous estimons qu’il faut en rester à la décision rendue par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire une limitation du bénéfice de la mesure aux seuls centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 883 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 728 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 795 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 728.

Mme Raymonde Poncet Monge : Puisque notre assemblée n’a pas voté en faveur de la conditionnalité des exonérations sociales, nous allons de nouveau en demander la suppression.
De 2013 à 2019, nous l’avons dit, le CICE a représenté une perte de recettes annuelle de près de 20 milliards d’euros. Malgré son inefficacité, ce dispositif, qui n’a contribué à créer que 100 000 emplois entre 2014 et 2016, selon le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), a été transformé en une réduction de cotisations patronales sans aucune conditionnalité.
Il continue de représenter un manque à gagner très important pour les recettes de l’État, qui n’est pas toujours compensé à sa juste valeur à la sécurité sociale, sans aucun gain pour la société. Or les prévisions jointes au présent PLFSS font état d’un déficit de l’assurance maladie, qui s’améliore mais restera élevé puisqu’il s’établira à 13 milliards d’euros en 2024.
Pour nous, le rôle de l’État est tout autre : ce dernier doit garantir la juste participation de toutes et tous à l’élaboration d’un projet collectif qui profite à l’ensemble de la société, ce qui implique de garantir un service public permettant à chacun de jouir de ses droits fondamentaux, en l’occurrence le droit à un égal accès aux soins.
Si nous ne luttons pas contre ce manque à gagner, nous ne serons pas en mesure de renforcer la résilience de notre système de santé face aux prochaines pandémies et de préparer l’ensemble du système de soins à affronter le vieillissement de la population.
Nous demandons la fin de la transposition du CICE dans le droit, parce que ce dispositif s’est montré inopérant socialement et parce qu’il faut rendre à l’État les moyens de maintenir nos structures de soins et de garantir l’investissement dans la santé.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 795 rectifié.

M. Pascal Savoldelli : Nous proposons de mettre fin à l’exonération de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dans la mesure où ces allégements créent des effets pervers, qui sont connus de tous.
Tout d’abord, on maintient ainsi une masse croissante de travailleurs autour du SMIC : les employeurs, de peur de perdre le bénéfice de ces exonérations, ne sont pas incités à augmenter les salaires, ce qui limite de fait les revalorisations salariales.
Ensuite, le nombre d’heures prévu dans les contrats de travail tend à croître. Autrement dit, ce type de dispositif soumet les salariés à une course au moins-disant social.
Dernier point, tous les emplois sont concernés par les allégements dits « Fillon » – tout le monde s’en souvient. Rappelons-nous également que, depuis le 1er octobre 2019, les cotisations sociales ont été supprimées au niveau du SMIC.
Le renforcement des allégements généraux de cotisations patronales sur les plus bas salaires, prévu par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, aura donc pour conséquence de tasser les salaires en deçà de 1,4 SMIC dans les entreprises qui bénéficient des exonérations de charges sociales.
Peut-on au moins faire en sorte que ces exonérations n’affectent pas les bas salaires ?

Mme la présidente : L’amendement n° 796 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .… – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : En France, le salaire moyen d’une femme est inférieur de 24 % à celui d’un homme. À situation égale, l’écart de rémunération atteint 15,5 %. Aussi, on estimait l’an dernier qu’à compter du 4 novembre et jusqu’à la fin de l’année les femmes travaillaient gratuitement – cela vaut d’ailleurs aussi pour cette année.
Nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle il y a quelques semaines. Mais la problématique de l’égalité professionnelle dépasse la seule question de l’index de l’égalité professionnelle. Nous estimons que les dispositifs d’exonération de cotisations sociales favorisent les contrats courts imposés aux femmes. Pour y remédier, il nous faut être un peu plus fermes.
Nous proposons, dans une logique de contrepartie, de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dans les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. J’insiste sur le fait que ces entreprises, en ne respectant pas la réglementation, se mettent véritablement hors la loi.
Les années précédentes, puisque cet amendement est similaire à des amendements que nous présentons régulièrement – nous espérons d’ailleurs qu’à un moment donné nous finirons par vous convaincre, car le temps nous semble un peu long –, on nous a répondu que des pénalités s’appliquaient déjà dans ce genre de situation. C’est vrai, mais on voit bien que ces sanctions ne sont pas suffisantes.
À un moment donné, même si je veux bien admettre que certaines entreprises sont en grande difficulté, il faut arrêter de dire que ce n’est pas le moment de mettre fin à ces allégements de charges. En réalité, ce n’est jamais le bon moment ! Or, quand il enfreint la loi, le commun des mortels est sanctionné, et d’autant plus quand il récidive ! Je ne vois pas pourquoi il y aurait deux poids deux mesures, surtout lorsqu’il est question, comme par hasard, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente : L’amendement n° 939 rectifié bis, présenté par Mme Le Houerou, M. Pla, Mmes Lubin, Féret et Jasmin, MM. Jomier et Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 241-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13-…. - Les laboratoires définis à l’article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales bénéficient des exonérations de cotisations mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Dès lors que certaines entreprises bénéficient d’allégements de cotisations sociales patronales, toutes les structures employeuses doivent pouvoir en bénéficier dans les mêmes conditions.
Or les 74 laboratoires départementaux d’analyse vétérinaire situés en France se sont, pour certains, regroupés en groupements d’intérêt public (GIP), afin de gagner en efficacité dans un cadre de plus en plus concurrentiel, puisqu’ils sont soumis à de nombreux appels d’offres.
Plusieurs groupements d’intérêt public ont vu le jour, comme Labéo en Normandie, Aveyron Labo dans l’Aveyron, ou Labocéa dans ma circonscription, en Bretagne, avec à la fois du personnel mis à disposition par les conseils départementaux pour exercer des missions traditionnellement d’intérêt général et de plus en plus de salariés sous contrat de droit privé.
Certains de ces laboratoires ont légitimement et très logiquement appliqué la réduction générale de cotisations patronales, dite « Fillon », pour leurs collaborateurs recrutés sous statut privé. Or ce dispositif, qui profite à la quasi-totalité des acteurs de ce secteur très concurrentiel, a été remis en cause par la Cour de cassation au motif que, si l’on se place sur le strict plan juridique, il n’aurait pas dû s’appliquer aux salariés des GIP relevant du droit privé.
Avec cet amendement, nous proposons une mesure de justice consistant à rétablir une équité de traitement entre les salariés des GIP et ceux des autres entreprises privées.

Mme la présidente : Il faut conclure.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Vous l’aurez compris, nous souhaitons étendre le bénéfice de ces allégements généraux de cotisations patronales aux salariés des GIP.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission est défavorable aux deux amendements identiques nos 728 et 795 rectifié, parce que la suppression de la réduction générale de cotisations patronales engendrerait un alourdissement immédiat du coût du travail, de l’ordre de 50 à 60 milliards d’euros. Je ne sais pas, madame Cohen, si ce n’est jamais le bon moment de mettre fin à ce dispositif, mais en tout cas, si le Sénat votait ces amendements, il n’enverrait pas un bon signal aux entreprises en cette période de sortie de crise.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 796 rectifié. En effet, les allégements généraux de cotisations sociales sont un élément de compétitivité pour l’ensemble des employeurs. Par ailleurs, la non-conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait déjà l’objet de sanctions spécifiques.

Mme Laurence Cohen : Cela ne fonctionne pas !

Mme Élisabeth Doineau : Peut-être, mais les sanctions sont bel et bien prévues par les textes en vigueur.
Enfin, nous demanderons l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 939 rectifié bis, car nous n’avons pas eu le temps d’expertiser, dans un si court délai, la question très précise que soulève notre collègue.
Il semble toutefois que la situation actuelle pose un problème d’équité si, réellement, les laboratoires départementaux d’analyse vétérinaire emploient des salariés de droit privé sans pour autant pouvoir bénéficier des allégements généraux de charges. Un tel « trou dans la raquette » leur serait préjudiciable, puisqu’ils sont en concurrence avec des structures qui, elles, en bénéficient.
Nous souhaiterions que le Gouvernement nous éclaire sur ce point afin de rétablir, si besoin en est, l’équité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 728, 795 rectifié et 796 rectifié, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure générale.
S’agissant de l’amendement n° 939 rectifié bis, nous considérons que le bénéfice des allégements généraux de cotisations patronales doit cibler le secteur privé et non le secteur public. Il existe quelques dérogations très précises pour certains employeurs publics que nous ne souhaitons pas étendre, notamment par crainte des effets reconventionnels.
Par ailleurs, madame Le Houerou, le champ d’application de cette mesure serait bien plus large que ce que vous souhaitez puisqu’elle concernerait tous les GIP, et pas seulement les organismes que vous visez, notamment les laboratoires.
Sachez que je me suis engagé récemment à travailler sur la question de l’extension des allégements de cotisations patronales à ces laboratoires. En effet, le député Fabrice Le Vigoureux a défendu un amendement analogue au vôtre à l’Assemblée nationale. Il en a présenté les principaux aspects sans pouvoir le déposer de manière concrète, puisque cet amendement avait été jugé irrecevable.
Nous allons poursuivre la réflexion dans le cadre plus global de la revue générale des allégements de cotisations mais, en l’état, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 939 rectifié bis.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Puisqu’une réflexion est engagée, nous pourrions peut-être vous y associer, madame Le Houerou, afin de parvenir à une forme d’équité entre tous les salariés et d’obtenir une mesure de justice pour les laboratoires.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 728 et 795 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 796 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 939 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 283 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Moga et Capo-Canellas, Mme Létard, MM. S. Demilly et Le Nay, Mme Dindar, M. Janssens, Mme Perrot, MM. Détraigne, Canévet, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et Billon et MM. Mizzon et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sommes » sont insérés les mots : « augmentées de 10 % ».
II. – Le I s’applique pour les sommes versées dans le cadre de contrats d’intéressement conclus du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : La reprise de la croissance, qui a été favorisée notamment par la mise en œuvre de dispositifs d’urgence et de relance financés grâce à de l’argent public, appelle un partage plus juste de ses fruits, au bénéfice des salariés en particulier.
Malheureusement, on recourt encore trop timidement aux divers dispositifs d’intéressement. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, d’encourager les entreprises à les utiliser, en augmentant de 10 % les sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, ainsi que la déduction d’impôt pour les sommes versées au même titre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Vous avez raison, mon cher collègue, il faut encourager l’intéressement des salariés à la réussite de l’entreprise.
Toutefois, au-delà du seul intéressement, de très nombreux dispositifs offrant la possibilité aux salariés de percevoir des primes intégralement exonérées ont fleuri ces dernières années. Or il convient de préserver, comme je le rappelle fréquemment, les recettes de la sécurité sociale.
En outre, le dispositif de votre amendement, tel qu’il est rédigé, semble techniquement difficile à mettre en place de manière concrète.
Je vous demanderai donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est du même avis que la commission.
J’ajoute qu’avec cet amendement M. Henno pourrait manquer son objectif puisque les sommes exonérées, via le mécanisme d’exemption d’assiette de cotisations sociales prévu au titre de l’intéressement, ne sont pas plafonnées.
En revanche, le plafond des primes d’intéressement versées aux salariés est très élevé – il atteint 2 571 euros par mois –, car très peu de salariés touchent de telles sommes. Si votre assemblée adoptait cet amendement, il ne s’appliquerait qu’aux primes de plus de 2 571 euros par mois : je ne suis pas certain que ce soit votre objectif, monsieur le sénateur.
En outre, nous avons déjà beaucoup encouragé l’intéressement des salariés aux résultats de leur entreprise, notamment par la suppression du forfait social.
J’ajoute que le député Philippe Vigier avait déposé un amendement similaire dans le cadre de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale et l’avait finalement retiré au bénéfice de ces quelques explications. Je vous invite également, monsieur le sénateur, à retirer le vôtre.

M. Olivier Henno : Je le retire !

Mme la présidente : L’amendement n° 283 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 843 rectifié, présenté par MM. Moga et Longeot, Mmes Sollogoub et de La Provôté, MM. Laugier et A. Marc, Mme Dindar, MM. Guerriau et S. Demilly, Mme Paoli-Gagin, M. Le Nay, Mmes Herzog et Billon, M. Chasseing, Mme Perrot, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Canévet, Decool, P. Martin et Chauvet et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1…. ainsi rédigé :
« Art. L. 161-22-1…. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 40 000 € annuels. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Dans nos territoires, nous connaissons tous le rôle très important que jouent les médecins retraités continuant à exercer.
Le Parlement, dans sa grande sagesse, avait bien compris qu’il serait difficile de demander aux médecins retraités qui souhaitent poursuivre leur activité de continuer à cotiser pour leur retraite, si bien que, d’une façon générale, ces médecins retraités bénéficient depuis janvier 2020 d’une exonération de cotisations de retraite lorsque leurs revenus n’excèdent pas 80 000 euros.
Néanmoins, un problème demeure : dans le cas particulier où ces médecins remplacent un collègue en exercice, les revenus qu’ils perçoivent au titre de leur activité de remplacement doivent être inférieurs au seuil de 12 500 euros par an pour être éligibles au dispositif d’exonération de cotisations. Ce plafond est dissuasif, car il est très rapidement atteint.
L’amendement de notre collègue Jean-Pierre Moga a pour objet de porter ce plafond d’exonération à 40 000 euros par an pour les médecins retraités qui souhaitent poursuivre leur activité sous la forme de remplacements, ce qui contribuerait, on le sait tous, au maintien d’une offre de soins de proximité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission partage votre préoccupation, ma chère collègue, comme vous pourrez le constater lorsqu’elle motivera sa position sur l’amendement n° 317 rectifié bis de notre collègue Chantal Deseyne.
Le Sénat a adopté ces deux dernières années, avec le soutien de la commission des affaires sociales, un dispositif de calibrage analogue à celui que propose Mme Deseyne, et qui était auparavant défendu par M. Cardoux.
Par fidélité à ses engagements passés, et parce qu’il satisfait votre demande, ma chère collègue, la commission vous demandera de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 317 rectifié bis ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Sollogoub, l’amendement n° 843 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Il suffit de jeter un coup d’œil rapide sur l’amendement de Mme Deseyne, dont l’objet est par ailleurs très intéressant, pour s’apercevoir qu’il ne s’agit pas du même dispositif. Ce dernier prévoit une exonération fiscale, quand le nôtre tend à exonérer les revenus des médecins retraités exerçant une activité de remplacement de cotisations de retraite et à relever un plafond qui nous semble trop bas.
Je maintiens donc notre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 843 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 547 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Wattebled et Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Joyandet et Détraigne, Mme Billon, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Laménie, Levi et Pointereau, Mme Dumont, MM. Moga et Grand, Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 161-22-1…. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Le présent amendement, presque identique à celui qui vient d’être défendu, vise à renforcer l’accès aux soins dans les déserts médicaux en autorisant les médecins retraités qui le souhaitent – il y en a, heureusement ! – à poursuivre ou à reprendre leur activité dans les zones sous-dotées, tout en bénéficiant d’une exonération fiscale. En effet, dans ce cas spécifique, lorsque les médecins cotisent pour leur retraite, ils ne bénéficient pas de revenus supplémentaires.
J’indique que certains médecins retraités seraient prêts à effectuer des vacations, pendant une demi-journée ou une journée, par exemple, mais qu’ils ne veulent plus cotiser à leur régime de retraite sans contrepartie.
Par ailleurs, je déplore l’aggravation actuelle des déserts médicaux, en zone rurale, mais pas seulement. Jusqu’à présent, j’avais toujours été défavorable à ce que nous votions des mesures contraignantes pour y remédier – on en parle depuis longtemps. Mais, cette année, j’ai déposé un amendement, qui a hélas ! été déclaré irrecevable, visant à contraindre les jeunes médecins, à la fin de leurs études, à exercer dans un désert médical.
Enfin, je rappelle qu’il n’y a pas si longtemps notre commission, alors présidée par Alain Milon, avait adopté une mesure, également votée par l’Assemblée nationale, ayant pour objet d’obliger les futurs médecins, lors du troisième cycle des études de médecine, à réaliser un stage de six mois dans un désert médical sous l’égide d’un médecin référent ou d’un maître de stage. Monsieur le ministre délégué, où en est-on de l’application de cette disposition dont personne n’entend plus parler ?

Mme la présidente : L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par Mme Deseyne, MM. Retailleau et Milon, Mmes Lassarade et Belrhiti, M. D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Cardoux, Pellevat, Burgoa, Lefèvre, J.P. Vogel et Sol, Mmes Pluchet, Gruny et Puissat, MM. Joyandet et Bouchet, Mmes Ventalon et Thomas, MM. Savary, Longuet, Gremillet, Bonne et Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Charon et Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Raimond-Pavero, MM. Perrin et Brisson, Mme Schalck, MM. Rojouan, B. Fournier, Rapin et Mandelli, Mme Di Folco, MM. Cambon, Babary, Bouloux et Klinger et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé :
« Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé pour une durée cumulée n’excédant pas vingt-quatre mois.
« Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 € annuels. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne : Avec cet amendement, nous proposons une exonération fiscale en faveur des médecins retraités, qui serait limitée à une période cumulée de vingt-quatre mois.
Comme l’a rappelé notre collègue Daniel Chasseing, les déserts médicaux concernent désormais toute la France, et plus seulement les zones rurales. De très nombreux médecins, en particulier les médecins généralistes, cesseront bientôt leur activité parce qu’ils partent à la retraite. Cette mesure serait une première réponse, un dispositif d’urgence permettant de maintenir l’offre de soins dans nos territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : S’agissant des amendements nos 547 rectifié et 317 rectifié bis, je veux redire combien cette question est au cœur des préoccupations des Françaises et des Français. L’accès aux soins est une priorité, quel que soit le territoire concerné, rural comme urbain : dans certains quartiers, il est aussi difficile d’obtenir un rendez-vous chez le médecin que dans des territoires plus reculés.
Je regarde toujours ce type de propositions avec beaucoup d’attention. Je l’ai dit, je soutiens l’amendement de Mme Deseyne, mais je tiens à rappeler à l’ensemble de nos collègues qu’il ne s’agit en aucun cas de dispositifs d’exonération fiscale – sinon, ils auraient été jugés irrecevables dans le cadre de l’examen du présent PLFSS –, mais bien d’allégements de cotisations sociales, qui auront des répercussions sur le budget de la sécurité sociale.
La commission est favorable, je le redis, à l’amendement n° 317 rectifié bis. Par conséquent, elle vous demandera, monsieur Chasseing, de bien vouloir retirer l’amendement n° 547 rectifié.

Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 547 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 547 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement restant en discussion ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 317 rectifié bis, parce qu’il considère que les plafonds existants en cas de cumul d’activité sont suffisants et qu’il existe déjà de nombreux outils pour promouvoir l’attractivité des zones sous-dotées.
Comme je l’indiquais précédemment, je me suis rendu, pas plus tard que ce matin, dans le département dont j’ai été élu député : les médecins que j’y ai rencontrés m’ont dit que la réponse financière ne suffirait pas à elle seule à résoudre le problème d’attractivité de certaines zones ; il faut aussi améliorer les conditions d’exercice des métiers et transformer les communautés de soins.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Nous ne voterons pas cet amendement.
Tout d’abord, comme vient de le rappeler M. le ministre délégué, plusieurs dispositifs ayant prouvé leur efficacité ont déjà été mis en place ces dernières années. Je pense à certaines mesures visant à favoriser le cumul entre emploi et retraite ou la reprise d’activité des médecins retraités.
Ensuite, le dispositif proposé par Mme Deseyne nous paraît excessif.
D’une part, il prévoit une exonération totale de cotisations sociales. Nous aurions compris si on nous avait proposé une exonération des seules cotisations de retraite, mais l’exonération générale de cotisations sociales nous semble, elle, beaucoup plus discutable.
D’autre part, il fixe un plafond de 90 000 euros par an, ce qui nous paraît démesuré. Pardonnez-moi, mais ce montant correspond davantage aux revenus d’activité perçus par un médecin exerçant à plein temps, voire davantage, qu’à ceux d’un médecin retraité !
Par ailleurs, comme l’a indiqué Daniel Chasseing, les outils incitant les médecins à exercer en zone sous-dense sont légion. Ils ont même été listés dans un rapport établi au nom de la commission des affaires sociales il y a trois ans environ.
Ces dispositifs incitatifs ont certes produit des effets, mais ils sont désormais insuffisants : il faut par conséquent imaginer d’autres dispositions.
Notre collègue a mentionné la mesure votée par le Sénat, qui oblige les jeunes médecins à exercer en zone sous-dotée à la fin de leurs études. Le Gouvernement a été interpellé dans cet hémicycle sur la non-application de cette obligation et sur les raisons pour lesquelles il ne publiait pas les textes d’application. L’exécutif a décidé de pas les faire paraître. Dont acte. On rediscutera de ce sujet dans un autre cadre.
On pourrait aussi imaginer la mise en place de dispositifs en lien avec les collectivités territoriales, par exemple.
Nous n’avons pas encore exploré toutes les solutions possibles. Ce qui est certain, c’est que la démarche qui consiste à envisager un dispositif d’allégement de cotisations sociales reposant sur un plafond d’exonération très élevé, pour inciter à la poursuite d’une activité médicale, est déraisonnable.

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Comme le sénateur Jomier, et pour des raisons proches de celles qu’il vient d’évoquer, nous ne voterons pas cet amendement.
Je ne reviendrai pas sur les propos de notre collègue. Simplement, 90 000 euros divisés par 12, cela fait 7 500 euros de revenus par mois. En comparaison, on l’évoquait tout à l’heure, le revenu médian des Français s’élève à 1 900 euros par mois. Je crois qu’il faut être très prudent quand on manipule des chiffres de cette ampleur, car certains Français pourraient le vivre comme une forme d’indécence.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : En dépit des arguments avancés par les uns et les autres, je comprends qu’un médecin retraité ait un peu mal au cœur quand on lui demande de cotiser pour sa retraite.
Ce qui me fait personnellement mal au cœur, c’est que vous débattiez, les uns et les autres, de ce plafond de 90 000 euros : je regrette que vous n’ayez pas voté l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Moga, qui avait pour objet de proposer une disposition analogue, mais avec un seuil à 40 000 euros !

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Lorsqu’un salarié retraité reprend du service pour une raison ou pour une autre, s’il ne peut plus cumuler de droits au titre de sa retraite, il cotise, lui aussi, au titre de la solidarité nationale et pas pour lui !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 317 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné 84 amendements au cours de la journée ; il en reste 482.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.