Accès au foncier agricole : Article 1er (suite)

Accès au foncier agricole : Article 1er (suite)

debate, 03/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je vous rappelle que nous avons achevé la présentation des amendements nos 102 rectifié à 103, qui font l’objet d’une discussion commune.
Nous en sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur ces différents amendements.
Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Mes chers collègues, ces sept amendements en discussion commune visent à modifier les dispositions relatives à la transmission des avis des interprofessions.
Je considère que les avis des interprofessions sont essentiels pour compléter les dossiers d’instruction rendus par les comités techniques des Safer, afin que les décisions prises par les préfets soient les plus éclairées possible. Toutefois, j’ai entendu vos inquiétudes quant aux risques d’alourdir la procédure d’autorisation et de la bloquer en cas d’absence de réponse des interprofessions dans les délais impartis.
Les amendements identiques nos 40 rectifié ter et 103 visent à prévoir que les interprofessions peuvent remettre des observations écrites à tous les stades de la procédure, à la Safer, mais aussi directement au préfet si elles le souhaitent. En revanche, la remontée de leur avis n’est pas obligatoire. Je suis favorable à ces amendements.
En revanche, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 102 rectifié et 119 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 18 rectifié et 37 rectifié ter, qui tendent tous à rendre la consultation des interprofessions facultative alors que je la souhaite obligatoire. J’espère que les clarifications rédactionnelles que j’apporte, notamment pour éviter de bloquer la procédure de demande d’autorisation, répondent aux inquiétudes de leurs auteurs sur ce sujet.
Pour résumer, le comité technique des Safer est obligé de demander l’avis des interprofessions ; en revanche, les interprofessions ne sont pas tenues de répondre. Une telle disposition évitera tout blocage de la procédure de contrôle dans le cas où les interprofessions ne répondraient pas. Elles n’ont pas l’obligation de le faire.
Néanmoins, il importe que les interprofessions soient consultées, car en général elles ne siègent pas au sein des comités techniques des Safer. Certes, les syndicats y sont représentés, mais il faut garder à l’esprit que, dans certaines filières agricoles, moins de 3 % des exploitants agricoles sont syndiqués. Ils ne sont donc pas représentés dans les comités techniques des Safer. C’est la raison pour laquelle – je le répète – il est important que les interprofessions soient consultées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Sachant qu’une exploitation peut pratiquer huit cultures différentes, la disposition proposée supposerait parfois de solliciter l’avis de quatre ou cinq interprofessions. Je vous laisse imaginer la lourdeur qui en résulterait !
Selon moi, la consultation de l’interprofession doit rester totalement facultative. Certes, les interprofessions ne siègent pas dans les comités techniques des Safer, contrairement aux organisations professionnelles agricoles (OPA).
Monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, à cet égard, permettez-moi de vous retourner un argument que vous avez avancé lors du débat précédent. Je rappelle que l’alinéa 34 impose la publication du projet. De même que vous jugiez plus tôt que l’administration est informée, vous pouvez ici considérer que, par définition, les interprofessions le sont aussi, la publication étant prévue à l’alinéa 34. Ne voyez là aucune malice de ma part ! (Sourires.) Ce que je veux dire, c’est qu’il ne faut pas alourdir le dispositif.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 102 rectifié, mais défavorable sur l’amendement n° 191. J’émets également un avis favorable sur l’amendement n° 119 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos 18 rectifié et 37 rectifié ter – ils tendent tous à apporter des modifications rédactionnelles. Enfin, je suis défavorable aux amendements identiques nos 40 rectifié ter et 103.
Je le répète : il me semble très important de ne pas rigidifier le dispositif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 119 rectifié bis, 18 rectifié et 37 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié ter et 103.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 35
Supprimer les mots :
Dans un délai fixé par le même décret,
II. – Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
qui ne peut excéder deux mois à compter de l’accusé de réception de dossier complet
III. – Alinéa 45
Remplacer les mots :
dans un délai
par les mots :
avant l’échéance du délai fixé au dernier alinéa du II du présent article
IV. – Alinéa 50, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui ne peut excéder deux mois
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à éviter que la procédure de contrôle instaurée par cet article n’aboutisse à figer toute opération économique. Il s’inscrit dans le droit fil de ceux que j’ai présentés avant la suspension.
Il s’agit d’éviter un alourdissement des procédures et de permettre à chacun, à tout instant, de poursuivre des transactions. Nous proposons que le délai au terme duquel une opération est réputée autorisée soit identique au délai d’instruction dont disposent les Safer, soit deux mois.

M. le président : L’amendement n° 168, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 44 et 50, seconde phrase
Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
refusée
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement de repli tend à prévoir que le silence de l’administration vaut refus de l’autorisation d’agrandissement significatif. En l’état, le dispositif proposé établit que le silence de la Safer et de l’administration vaut accord.
Compte tenu des moyens humains dont disposent tant les Safer que les services de l’État, il est à craindre que des opérations problématiques ne soient autorisées du fait du silence de l’administration, alors que le traitement de ces demandes aurait nécessité une plus grande vigilance.
Ainsi, des demandes déposées durant les congés d’été pourraient ne pas être instruites correctement. Pis, des stratégies de contournement pourraient être déployées.

M. le président : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
refusée
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à inverser l’interprétation du silence de l’autorité administrative dans le cadre d’un dossier d’instruction.
En l’état actuel, le texte prévoit que, à défaut d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée par l’autorité administrative à l’expiration d’un délai fixé par décret. Nous avons bien conscience qu’en France le principe est que le silence de l’administration vaut acceptation. Mais nous savons que les dérogations sont nombreuses et nous sommes favorables au maintien de certaines d’entre elles lorsque la situation le justifie.
Ce sujet sera d’ailleurs abordé demain lors de l’examen en séance de la proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers.
À nos yeux, l’objectif impérieux de préservation de nos terres agricoles exige le maintien d’une dérogation au principe selon lequel le silence vaut acceptation.

M. le président : L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 46 à 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à supprimer les mécanismes dérogatoires prévus aux alinéas 46 à 49 permettant à un requérant de remédier à un refus de prise de contrôle par la mise en place de mesures compensatoires. Nous considérons qu’un tel régime ouvrirait la porte à toutes les dérives et qu’il serait source de contentieux.
Nous le répétons depuis le début de l’examen de cette proposition de loi : un dispositif de contrôle assorti d’autant de mesures dérogatoires ou compensatoires rendra le système inopérant.
Pis, un tel dispositif pourrait devenir attractif pour des personnes peu scrupuleuses souhaitant s’affranchir de certaines règles de contrôle. Par le biais du phénomène sociétaire, il pourrait ainsi donner une assise juridique et une légitimité à des logiques d’accaparement des terres que ce texte est pourtant censé combattre.

M. le président : L’amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 46 à 49
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333-5, des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération en s’engageant, par la conclusion au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, avec faculté de substitution, au profit d’un attributaire soumis à un cahier des charges :
« 1° À vendre ou à donner à bail rural à long terme prioritairement à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312-1 ;
« 2° À libérer prioritairement, au profit d’un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, d’un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312-1, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, dès lors que le propriétaire des biens immobiliers en question s’engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme audit agriculteur s’installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale des alinéas 46 à 49, relatifs à la mise en œuvre du mécanisme de compensation.
Tels qu’ils sont actuellement rédigés, ces alinéas rendent ce mécanisme complexe du fait de la différence de traitement du demandeur qu’ils prévoient en fonction de sa situation.
Le premier cas est celui du demandeur détenteur de terres, qui ne les exploite peut-être pas – c’est flou. Ce propriétaire pourra vendre une surface compensatoire, mais non proposer une surface par le biais d’un bail à long terme.
Le deuxième cas est celui du demandeur qui met en valeur des terres qu’il détient. Lui pourra proposer une surface compensatoire par le biais d’un bail à long terme, mais non recourir à la vente.
Le troisième et dernier cas est celui du demandeur qui exploite des terres, peut-être sans les posséder. Lui bénéficiera des deux outils de compensations que sont la vente et le bail à long terme.
Ces alinéas soulèvent plusieurs questions.
En premier lieu, le terme de détention semble mal choisi.
En second lieu, tels qu’ils sont rédigés, ces alinéas offrent peu de flexibilité dans les situations hybrides, très fréquentes, où le demandeur chargé de libérer une surface compensatoire cumulera faire valoir direct, faire valoir indirect et possession pure sans exploitation.
Aussi, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de ces alinéas, qui se révèle plus claire. Elle préserve la liberté du demandeur de l’outil de compensation choisi – la vente ou la conclusion d’un bail à long terme –, quel que soit le mode de faire valoir ou en simple qualité de propriétaire investisseur.
Le statut du fermage, très protecteur, ne permet en aucun cas d’interrompre un bail rural.

M. le président : L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne, Deroche, Lassarade et Belrhiti, MM. Savary et Calvet, Mme Imbert et MM. Klinger, Laménie et Gueret, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par décret, des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée en s’engageant, par la conclusion d’une promesse de vente ou de location par bail à long terme à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de se consolider, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique tel que fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312-1 ou, à défaut à un agriculteur ne dépassant pas lui-même le seuil d’agrandissement excessif.
II. – Alinéas 47 à 49
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 50, première phrase
Après la référence :
L. 333-5
insérer les mots :
et de l’avis de la commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313-1
La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne : Cette proposition de loi permet d’autoriser des opérations en cas d’excès sous réserve de conclure au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural une promesse de vente ou de location, assortie d’un cahier des charges, dont le respect est encore contrôlé par les Safer.
Les Safer, sociétés de droit privé, sont donc tout à la fois les instructeurs du dossier d’autorisation, les régulateurs, les « bénéficiaires » et les contrôleurs. Il s’agit là d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au droit à la propriété privée, l’acquéreur n’ayant le choix ni de son cocontractant ni de son intermédiaire.
Cet amendement vise donc à permettre à la société de prendre des mesures pour limiter les effets en termes de concentration, en s’engageant directement par la conclusion d’une promesse de vente ou de location par bail à long terme avec un agriculteur – un jeune agriculteur ou un agriculteur ayant besoin de consolider son exploitation –, sans que l’intermédiation des Safer s’impose. Le respect de ces engagements, qui doivent être tenus durant six mois, serait contrôlé par l’autorité administrative.

M. le président : L’amendement n° 108, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Alinéas 47 à 49
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° À vendre ou à donner à bail rural à long terme prioritairement à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312-1 ;
« 2° À libérer prioritairement, au profit d’un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, d’un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du même IV, en résiliant à due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, dès lors que le propriétaire des biens immobiliers en question s’engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme audit agriculteur s’installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Nous abordons ici la question des mesures compensatoires, sur laquelle nous avons quelques divergences.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale des alinéas 47 à 49, qui est plus claire. Tels qu’ils résultent des travaux de la commission, ces alinéas sont source de confusion. La rédaction que je propose me paraît plus flexible, car elle préserve la liberté du demandeur de l’outil de compensation choisi – la vente ou la conclusion d’un bail long terme –, quel que soit son mode de faire valoir ou en simple qualité de propriétaire investisseur.

M. le président : L’amendement n° 195, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 47
1° Remplacer les mots :
est détenteur de
par les mots :
détient des
2° Après le mot :
agricole
insérer les mots :
qu’il ou elle exploite ou non
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Cet amendement vise à répondre à la demande d’un certain nombre de mes collègues. Il tend à prévoir que les cessions de terres peuvent être consenties au titre des mesures compensatoires par les sociétés propriétaires, qu’elles exploitent ou non ces terres.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par M. Anglars.
L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. B. Fournier, Mme Belrhiti et MM. Genet, Chaize et Bonhomme.
L’amendement n° 116 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Wattebled, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
L’amendement n° 155 rectifié bis est présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, C. Vial, Tabarot, Saury et Klinger et Mmes M. Mercier, Lassarade et Gosselin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 50, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Après avoir pris connaissance de l’instruction de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5 et des propositions faites par les parties en application du IV du présent article, l’autorité administrative consulte la commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code. L’autorité administrative peut, par décision motivée, soit autoriser sans condition l’opération, soit autoriser celle-ci en la subordonnant à la réalisation effective des engagements pris par les parties, soit refuser l’autorisation en l’absence d’engagements ou si ceux-ci sont manifestement insuffisants ou inadaptés aux objectifs poursuivis par le présent chapitre.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Jean-Claude Anglars : Les dossiers de prise de participation portent sur différents aspects économiques et fonciers : l’installation, la transmission, les règlements successoraux, la confortation d’exploitation, etc.
Cette complexité nécessite l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), chargée du suivi et de la mise en œuvre de la politique agricole décidée dans le plan régional d’agriculture durable (PRAD) et le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).
Par ailleurs, la CDOA est une instance locale rassemblant les organisations agricoles, les organismes économiques, l’État, les élus locaux, la société civile, etc. Dans cette logique, nous proposons que le préfet consulte la CDOA avant de prendre sa décision.

M. le président : L’amendement n° 23 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié bis.

M. Franck Menonville : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié bis.

M. Laurent Burgoa : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, M. Milon, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. Grosperrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 50, première phrase
Après la référence :
L. 333-5
insérer les mots :
et de l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313-1
II. – Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° 100, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 50, première phrase
Supprimer les mots :
et à ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 90 rectifié bis, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 50, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 101, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Billon, MM. Henno, Détraigne, Le Nay, Louault, Levi, P. Martin, Moga, Vanlerenberghe et Longeot, Mme Jacquemet et MM. Duffourg et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Avant de prendre la décision mentionnée au premier alinéa du présent V, l’autorité administrative consulte la commission départementale d’orientation agricole pour éclairer sa décision.
La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 27, présenté par M. Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À l’initiative de l’autorité administrative compétente ou à la demande motivée de la majorité de ses membres, la commission départementale d’orientation agricole est consultée sur la demande d’autorisation.
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° 176, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Avant de rendre sa décision, l’autorité administrative peut consulter la commission départementale d’orientation agricole, à sa demande ou à la demande de ladite commission. Le cas échéant, la commission départementale d’orientation agricole se prononce sur l’adéquation de l’opération avec les éléments mentionnés au 1° , 1° bis et 2° du présent article.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : L’amendement n° 146 rectifié tend à prévoir des délais qui me semblent de nature réglementaire. En outre, les délais prévus sont ceux que le Gouvernement a déjà indiqués et souhaité retenir. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je l’ai dit en commission, je suis contre l’inversion du principe selon lequel le silence vaut accord. L’administration doit être responsable et apporter des réponses dans des délais raisonnables, faute de quoi l’on risque de geler le marché du foncier agricole. Charge à l’État de donner à l’administration les moyens adéquats. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 168, 88 rectifié et 90 rectifié bis.
L’amendement n° 89 rectifié vise à supprimer toute possibilité de prendre des mesures compensatoires. La commission est pourtant favorable au principe de tels remèdes constructifs : ils permettent d’autoriser la partie non excessive de l’opération tout en redistribuant une part du foncier à des jeunes et à des exploitations trop petites. C’est ce qu’on appelle du gagnant-gagnant. De telles mesures évitent en outre le rejet de certaines demandes et, partant, le gel du marché foncier. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 68 rectifié vise à rendre de nouveau obligatoire le passage par la Safer des mesures compensatoires. Nous avions supprimé cette disposition en commission, car nous pensons que des opérations amiables devront être possibles lorsqu’elles répondront aux critères de compensation qui seront fixés par le préfet. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je fais miennes nombre des intentions de Mme Deseyne, les dispositions de l’amendement n° 20 rectifié bis étant du reste assez proches du texte de la commission. Toutefois, son adoption, comme celle de l’amendement n° 108, écraserait les dispositions de l’article relatives aux mesures compensatoires, en vertu desquelles aucun bail ne pourra être rompu avant son échéance. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La commission s’est prononcée en défaveur des amendements identiques nos 9, 116 rectifié bis et 155 rectifié bis, ainsi que des amendements nos 142 rectifié et 1 rectifié bis, qui tendent à prévoir un avis systématique de la CDOA.
Cette consultation est impossible à réaliser dans les délais d’instruction prévus. Si elle était instaurée, elle aurait pour effet d’allonger la procédure de plusieurs mois, alors que beaucoup d’entre vous ont souligné l’importance de ne pas geler les transmissions de sociétés agricoles.
Dans de nombreux cas, qui ne posent pas de problème, le passage en comité technique des Safer sera suffisant pour que les acteurs, qui y siègent aussi pour la plupart, puissent exprimer leur position. Je rappelle que nous avons prévu qu’un compte rendu transparent de ces réunions soit transmis au préfet.
En revanche, je souhaite permettre au préfet de consulter la CDOA s’il le désire, pour obtenir un second avis. Je propose également que la CDOA puisse s’autosaisir en cas de problème. Tel est également l’objet de l’amendement n° 27, auquel je suis favorable. Cet amendement me semble répondre à la demande de la plupart de mes collègues sans pour autant rendre la procédure inopérante. L’amendement n° 176 va dans le même sens, mais sa rédaction me paraît toutefois moins aboutie.
L’amendement n° 101 vise lui à supprimer la possibilité de consulter la CDOA. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 100 vise à supprimer la référence au SDREA. Je l’avais insérée comme garde-fou, alors que l’on prévoyait une dispense d’autorisation d’exploiter pour les projets qui auraient été instruits par cette procédure Sempastous ; mais, depuis, nous avons supprimé cette dispense.
En résumé, j’émets un avis favorable sur les amendements nos 195, 100 et 27 et défavorable sur les autres.
Enfin, monsieur le président, pour la clarté des débats, la commission demande que le Sénat se prononce par priorité sur les amendements nos 195, 100 et 27.

M. le président : Je suis saisi d’une demande de la commission tendant au vote par priorité des amendements nos 195, 100 et 27.
Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Julien Denormandie : Favorable.

M. le président : La priorité est donc ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

M. Julien Denormandie : Je demande le retrait de l’amendement n° 146 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Comme M. le rapporteur, je suis très attaché au principe selon lequel le silence vaut accord, que nous avons instauré et qui s’applique de plus en plus. C’est effectivement à nous de l’assumer. En conséquence, je suis défavorable aux amendements nos 168 et 88 rectifié. De même, je suis défavorable à l’amendement n° 89 rectifié, qui vise à supprimer toute mesure compensatoire : le dispositif de compensation a toute son importance.
En revanche, à la différence de M. le rapporteur, je suis favorable à l’amendement n° 68 rectifié, qui tend à rétablir les mesures de compensation telles qu’elles étaient proposées dans le texte transmis à la commission. Aussi, je suis défavorable à l’amendement n° 20 rectifié bis et favorable à l’amendement n° 108.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne l’amendement n° 195, présenté par M. le rapporteur, et j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 9, 23 rectifié bis, 116 rectifié bis et 155 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 142 rectifié.
Je suis également défavorable aux amendements nos 90 rectifié bis, 1 rectifié bis, 27 – à la différence de M. le rapporteur – et 176.
Enfin, je suis favorable à l’amendement n° 100, présenté par M. Buis.
J’insiste sur un point : faut-il rendre obligatoire la consultation de la CDOA, alors que le comité technique de la Safer est chargé de l’instruction ? Comme l’a dit M. le rapporteur, la réponse est non, car il faut à tout prix éviter d’alourdir la procédure.
Faut-il mettre en place un système parallèle ? La CDOA peut s’autosaisir ou nous pouvons créer une faculté de la saisir. Une telle mesure serait donc superfétatoire. En effet, la composition du comité technique de la Safer et celle de la CDOA varient en fonction des territoires, mais elles sont, sinon identiques, du moins extrêmement proches. Dès lors, il me semble que l’on peut s’en remettre au comité technique de la Safer. (M. Daniel Gremillet manifeste son désaccord.) Cette solution évitera d’alourdir la procédure.

M. le président : Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° 195.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 89 rectifié, 68 rectifié, 20 rectifié bis et 108 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° 100.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 9, 116 rectifié bis, 155 rectifié bis, 142 rectifié et 90 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° 27.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 101, 1 rectifié bis et 176 n’ont plus d’objet.
Monsieur Gremillet, l’amendement n° 146 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : M. le rapporteur et M. le ministre nous assurent que cet amendement est satisfait : ses auteurs sont donc satisfaits eux aussi. (Sourires.)
Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 146 rectifié est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 168 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 168 est retiré.
Monsieur Tissot, l’amendement n° 88 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Tissot : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 99 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.

M. Henri Cabanel : Pour prendre la décision d’autoriser ou non les cessions de titres sociaux, les comités techniques des Safer seront chargés d’instruire les demandes au regard du respect des objectifs fixés à l’article L. 331-1 du code rural pour le contrôle des structures.
Aux termes du quatrième alinéa de cet article, le contrôle doit avoir pour objectif de « consolider ou maintenir des exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ».
Le schéma régional est donc bien mentionné parmi les critères du contrôle général des structures. C’est une bonne chose, car c’est un outil sur lequel beaucoup d’acteurs locaux s’appuient, notamment pour la mise en œuvre d’autres politiques d’aménagement.
En revanche, pour le nouveau dispositif de contrôle, ajouter qu’il ne faut pas porter atteinte à ce schéma me semble à la fois redondant et juridiquement délicat. La notion d’atteinte au schéma directeur régional pourrait ouvrir un motif d’opposition trop facilement invocable au vu de sa rédaction, très large.
Ou bien une demande d’autorisation est considérée comme vertueuse, au regard de l’article L. 331-1 précité, qui pose d’autres conditions que je n’ai pas énumérées, soit elle ne l’est pas, et la Safer remettra au préfet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 99.

M. Bernard Buis : Nous proposons nous aussi de supprimer la disposition en vertu de laquelle l’atteinte aux dispositions des SDREA doit être examinée pour que l’on détermine si l’opération doit être autorisée ou refusée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Favorable également !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 rectifié et 99.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 58, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Il va de soi que le caractère nocif de la concentration s’évalue non seulement par le seuil de surface, mais également au regard de critères sociaux et économiques.
On ne regardera pas de la même manière 500 hectares détenus par un seul propriétaire et non exploités et 500 hectares exploités par cinq associés et une quinzaine d’employés, faisant vivre plusieurs foyers et une filière locale.
Aussi, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Bouchet, Levi et Houpert, Mme Chauvin, MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Berthet, M. Charon, Mme Schalck et MM. Kern, de Nicolaÿ et Grosperrin.
L’amendement n° 38 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme Loisier et M. Louault.
L’amendement n° 111 est présenté par M. Pla.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

M. Christian Klinger : L’accès des Safer à des informations administratives comme celles qui figurent dans le casier viticole informatisé n’est pas indispensable à l’exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché sociétaire. En revanche, l’ouverture aux Safer de l’accès au casier viticole informatisé risque de mettre en péril la confidentialité des données nominatives. Cette mesure n’est ni opportune ni justifiée.

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié ter.

M. Pierre Louault : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 111.

M. Sebastien Pla : La Safer n’a pas lieu d’accéder au casier viticole informatisé : c’est une question de confidentialité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Cette mesure bien encadrée a été insérée en commission afin d’assurer que les Safer aient les moyens de bien d’instruire les dossiers. Plutôt qu’un accès illimité à de très larges données, que certains proposaient, nous avons privilégié des demandes motivées et ciblées auxquelles le préfet pourra donner suite ou non.
Aussi, la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Pour ma part, je suis favorable à ces trois amendements : à mon sens, de tels éléments ne sont pas nécessaires pour effectuer ce contrôle.

M. André Reichardt : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié, 38 rectifié ter et 111.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 192, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Remplacer les mots :
le décret prévu à l’article L. 333-5
par les mots :
arrêté du ministre chargé de l’agriculture
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à remplacer la mention du décret par celle d’un arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 120 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
L’amendement n° 157 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 41
Remplacer le mot :
entend
par les mots :
peut entendre
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié bis.

M. Franck Menonville : L’audition des parties ne doit pas être obligatoire. Elle doit rester une faculté laissée à l’appréciation de la Safer pour satisfaire la demande des parties.
Soyons vigilants : une obligation pourrait faire peser sur la procédure un risque d’irrégularité de la décision prise par l’autorité administrative compétente.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation, l’audition des parties doit être facultative.
Cette procédure doit être laissée à l’appréciation de la Safer. J’ajoute qu’elle doit rester fluide. Les Safer apprécient si l’opération de cession de titres sociaux remet en cause les objectifs généraux du contrôle de structure défini par le code rural. Elles peuvent recueillir les observations des organisations professionnelles. Il n’est pas opportun d’ouvrir la voie à une audition systématique des parties.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Dès lors que l’on instaure une procédure d’autorisation qui aboutit à une décision individuelle, les parties doivent avoir le droit de présenter leurs arguments à l’agent instructeur, en l’occurrence les Safer. C’est un gage de transparence et de qualité de l’instruction, comme dans d’autres procédures administratives.
L’audition des parties n’est pas obligatoire, mais, si ces dernières le demandent, elles peuvent être entendues. Un tel dispositif peut être bien cadré, limité dans le temps et conclu par un échange, sous forme de questions et de réponses, entre le comité technique de la Safer et les parties considérées. Il garantira une plus grande transparence.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Qu’il s’agisse d’une obligation ou d’une faculté, l’essentiel, c’est que les personnes puissent être auditionnées. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 rectifié bis et 157 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 193, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 41
1° Après le mot :
demande
insérer les mots :
le représentant légal de
2° Remplacer les mots :
ou le
par le mot :
, le
3° Compléter cet alinéa par les mots :
ou son représentant légal
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 194, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 42
1° Supprimer les mots :
l’opération répond aux caractéristiques mentionnées aux 2° du I ou si
2° Remplacer les mots :
même 2°
par les mots :
2° du I
II. – Alinéa 45
1° Supprimer les mots :
l’opération répond aux caractéristiques du 1° du I ou que
2° Remplacer les mots :
au même 1°
par les mots :
aux 1° et 1° bis du I
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Il s’agit d’un amendement de clarification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le refus d’autorisation constitue une décision individuelle susceptible de recours
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement tend à préciser que le refus d’autorisation constitue une décision individuelle susceptible de recours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Ces dispositions me semblent satisfaites par le droit administratif en vigueur. Une décision prise lors d’un processus d’autorisation administrative est une décision individuelle susceptible de recours.
En conséquence, je demande à M. Gremillet de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 145 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 145 rectifié est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 196, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 52
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
pris, ceux-ci doivent être réalisés
par les mots :
, ceux-ci sont listés au sein d’un cahier des charges annexé à la décision d’autorisation. Ces engagements sont tenus
b) Après les mots :
fixé par
rédiger ainsi la fin de la phrase :
la décision d’autorisation.
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Avec l’accord exprès de l’autorité administrative compétente
par les mots :
Sur décision de l’autorité administrative,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Cet amendement vise à préciser la manière dont le préfet fixera et contrôlera le suivi des mesures compensatoires lorsque l’autorisation est conditionnée à de telles mesures. Ces dernières seront prévues explicitement dans un cahier des charges annexé à la décision d’autorisation et feront l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative.
En cas de non-respect, le présent texte prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation et à la nullité de l’opération.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 42 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 105 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 121 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
L’amendement n° 132 rectifié bis est présenté par MM. Louault et Henno, Mme Billon, MM. Le Nay, Janssens, Canévet, Capo-Canellas, J.M. Arnaud et Lafon, Mme Vérien et MM. Moga et Duffourg.
L’amendement n° 158 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 52, première phrase
Remplacer les mots :
être réalisés
par les mots :
se traduire, dans le respect des objectifs poursuivis par le présent chapitre, par la signature d’une promesse unilatérale de vente ou de location consentie au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, à charge pour cette dernière de procéder, en faisant application des textes régissant la procédure d’attribution, à la rétrocession, par cession ou par substitution ou en location, des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole à un ou plusieurs agriculteurs mentionnés au IV du présent article, qui sont tenus au respect d’un cahier des charges. Cette promesse de vente ou de location doit être signée
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 42.

M. Julien Denormandie : Ces dispositions ont toute leur importance : il s’agit de rétablir l’intervention des Safer au titre des mesures compensatoires.
M. le rapporteur l’indiquait tout à l’heure à propos d’un autre amendement : la commission a décidé que les mesures de compensation ne devaient plus être instruites et proposées par les comités techniques des Safer, mais directement par l’autorité décisionnaire, à savoir le préfet.
À mon sens, les mesures de compensation doivent être instruites et proposées par les Safer, car ce sont elles qui instruisent les dossiers.
De plus, la coexistence de deux voies de discussion parallèles ne me semble pas souhaitable.
En la matière, la décision peut prendre trois formes : accord, refus, ou accord assorti de mesures de compensation. L’accord et le refus seraient proposés au préfet par la Safer. Dans ces conditions, pourquoi la compensation serait-elle instruite et décidée par le préfet et par lui seul ? Il me paraît plus naturel de laisser ces trois options entre les mains de la Safer, l’autorité préfectorale demeurant seule décisionnaire in fine.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 105.

M. Bernard Buis : Il faut le dire et le répéter : les Safer sont efficaces, opérantes et capables d’instruire des dossiers d’une grande technicité.
Depuis la révision générale des politiques publiques (RGPP), l’État a perdu la capacité, qu’il s’agisse des moyens techniques ou humains, et la volonté d’assumer une telle mission.
Les Safer ont, elles, toute l’expertise technique pour aborder cette nouvelle mission de service public, qu’elles exerceront sous le contrôle de leur commissaire du Gouvernement et de l’autorité administrative compétente.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié bis.

M. Franck Menonville : J’insiste sur le fait qu’une même entité ne saurait être juge et partie.
Il faut être clair : les comités techniques émettent des avis et, finalement, c’est l’autorité préfectorale qui décide.
Je rappelle aussi que les Safer sont placées sous la tutelle de l’État, qu’exercent les commissaires du Gouvernement. Elles doivent donc avoir la complète gestion de leurs missions.

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié bis.

M. Pierre Louault : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié.

M. Henri Cabanel : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 52, première phrase
Après les mots :
par l’autorité administrative compétente
insérer les mots :
ne pouvant pas excéder six mois
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Mes chers collègues, cet amendement de repli vise à encadrer le délai dans lequel les mesures compensatoires devront être mises en œuvre.
Nous l’avons indiqué en défendant l’amendement n° 89 rectifié, la possibilité de déroger à la loi par des mesures compensatoires nous inspire de grandes réserves. Toutefois, le rejet de notre amendement nous conduit à proposer ces dispositions. A minima, il faut s’assurer que les mesures compensatoires sont mises en œuvre dans un délai raisonnable.
En commission, M. le rapporteur a supprimé le délai de six mois, prévu dans le texte de l’Assemblée nationale, et l’a remplacé par un délai choisi par l’autorité administrative.
C’est bel et bien à l’autorité administrative de fixer le délai ; mais il faut encadrer ce dernier, afin qu’empêcher que les mesures compensatoires restent en souffrance un, deux ou trois ans après l’autorisation administrative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Ces amendements visent à restaurer un passage obligé par la Safer pour les mesures compensatoires.
Nous avons supprimé cette disposition en commission, car nous pensons qu’il faut laisser la possibilité d’opérations amiables lorsque celles-ci répondront aux critères compensatoires qui seront fixés par le préfet.
En effet, en vertu de notre texte, les mesures compensatoires seront fixées par le préfet et soumises au cahier des charges réglementaires détaillé que la commission propose par l’un de ses amendements. Il n’y aura donc aucun défaut d’encadrement ni de suivi.
Rien ne justifie qu’une cession de vingt hectares soit nécessairement opérée par la Safer via une acquisition, puis une rétrocession au prix d’une marge, si elle peut se faire à l’amiable entre le propriétaire et un jeune agriculteur local répondant aux critères fixés par le préfet.
On nous oppose parfois le manque de moyens de l’État pour contrôler le respect des conditions, mais nous parlons de moins d’une centaine de dossiers par an en France. Cet argument n’est pas recevable : charge à l’État de dédier des moyens à ce contrôle. Il me semble que le jeu en vaut la chandelle.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 42, 105, 121 rectifié bis, 132 rectifié bis et 158 rectifié.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 91 rectifié. En effet, le délai maximal de six mois n’est pas toujours pertinent, par exemple si l’engagement est de donner un bail à un jeune agriculteur à l’échéance du bail en cours, mais que celle-ci n’intervient qu’à l’issue d’un délai d’un an. C’est pour cette raison que nous laissons au préfet le soin d’adapter le délai, si besoin ; l’important est que l’engagement soit réel et soit tenu au moment où cela importe.
Enfin, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, mon amendement n° 196 tend à ce que les mesures compensatoires fassent l’objet d’un cahier des charges réglementaires fixé par le préfet à l’issue des discussions avec les Safer et les parties à l’opération. Ce cahier des charges serait le garant de ces engagements. Il permettrait de contrôler leur bon respect, tout manquement pouvant être sanctionné. Il serait annexé à la décision d’autorisation.
Je précise que notre volonté n’est en aucun cas d’exclure les Safer du suivi des mesures compensatoires. Fortes de leur expertise et de leur grande expérience en la matière, elles pourront tout à fait accompagner le préfet dans la rédaction du cahier des charges.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 196 de M. le rapporteur, qui vise à préciser la manière dont le préfet fixera et contrôlera le suivi des mesures compensatoires, celles-ci étant alors prévues explicitement dans un cahier des charges annexé à la décision d’autorisation. En effet, c’est la délibération préfectorale elle-même, en tant qu’acte administratif, qui doit prévaloir, et non un cahier des charges annexé à celle-ci.
En outre, nous avons une différence d’approche sur un point certes très technique – je vous l’accorde –, mais qui n’est pas sans importance : la Safer chargée de l’instruction doit-elle également instruire la mesure de compensation, ou bien cette mission incombe-t-elle uniquement au préfet ?
Je le répète, trois possibilités se présentent : accord ; refus ; accord avec mesures de compensation.
Dans les premier et second cas, le fait que le comité technique de la Safer soit appelé à statuer ne soulève aucune difficulté.
Dans le troisième cas – accord avec mesures de compensation –, le comité technique doit transmettre le dossier à l’autorité décisionnaire, c’est-à-dire le préfet, à charge pour lui de définir la nature de celles-ci. Mais qui a instruit le dossier ? La Safer. Et que va faire le préfet ? Il va s’adresser à ceux qui ont mené cette instruction – il ne va pas demander une nouvelle instruction à une tierce partie. C’est pourquoi il importe, à mon sens, de laisser la Safer mener l’instruction, y compris sur les mesures de compensation qui seront soumises à l’accord du préfet.

M. Olivier Rietmann : C’est exactement ce que j’ai dit !

M. Julien Denormandie : C’est précisément ce à quoi tendent l’amendement n° 42 du Gouvernement et ceux qui lui sont identiques.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 91 rectifié de M. Redon-Sarrazy.

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : Vous avez compris les réserves que nous inspirent les mesures compensatoires. Elles sont abordées par un biais essentiellement quantitatif – il est beaucoup question d’hectares –, alors qu’une approche qualitative serait nécessaire. La culture de céréales, celle de plantes aromatiques ou encore l’élevage sont des activités qui requièrent des terrains de natures très différentes ; aussi faudra-t-il que les mesures de compensation soient adaptées au projet considéré.
Ensuite, imaginez qu’on impose à un jeune qui souhaite s’installer un délai de dix-huit mois pour bénéficier des mesures compensatoires. Soyons honnêtes : quand on sait toutes les difficultés auxquelles un candidat à l’installation peut se heurter, ce délai ne paraît pas raisonnable.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je souhaite apporter une précision au sujet des amendements nos 196 du rapporteur et 42 du Gouvernement.
De fait, nous considérons que le comité technique de la Safer peut conduire l’instruction du dossier, celle-ci pouvant même rédiger le cahier des charges ; en revanche, nous ne voulons pas que les Safer puissent procéder à des transactions sur le marché foncier agricole donnant lieu à des marges, dans la mesure où elles seraient alors juge et partie.

M. Jean-François Husson : Oui !

Mme Sophie Primas : Je n’affirme pas qu’elles feraient systématiquement l’objet d’accusations, qu’elles se trouvent toutes dans cet état d’esprit, mais nous savons tous ici les reproches qui sont faits aux Safer, à juste titre ou non, en fonction des départements et des transactions. C’est pourquoi, pour les en protéger, nous ne voulons pas qu’elles soient parties prenantes à la transaction elle-même.
En revanche, qu’il s’agisse de l’accompagnement, de la rédaction du cahier des charges ou d’autres questions encore, elles peuvent assister le préfet.

M. Yves Bouloux : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Tout à l’heure, j’ai demandé en vain la parole pour faire part de mon sentiment sur l’avis des commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA).
J’approuve complètement ce que vient de dire la présidente de la commission.

M. Jean-François Husson : Excellent !

M. Daniel Gremillet : En effet, la mission du comité technique d’une Safer et de son conseil d’administration diffère quelque peu de celle d’une CDOA, même si ces instances ont presque la même composition – certains d’entre nous le savent bien, pour avoir siégé dans l’une ou l’autre de ces structures.
En outre, le rôle de l’État n’est pas le même. L’avis que rend une CDOA conduit souvent les collectivités territoriales à proposer un accompagnement ; il n’en est pas forcément de même des avis que rend le comité technique ou le conseil d’administration d’une Safer. À cet égard, je soutiens pleinement M. le rapporteur.
À une époque où j’avais moins de cheveux blancs, les directions départementales de l’agriculture (DDA) étaient les bâtisseurs du territoire.
Monsieur le ministre, ce n’est pas une critique à votre encontre ; c’est un constat, que vous avez d’ailleurs dressé vous-même.
Dans nos départements, les DDA ont accompli un travail fabuleux ; or, et c’est bien dommage, aujourd’hui, les directions départementales des territoires (DDT) ne disposent plus de véritables moyens d’accompagnement, alors que leurs responsabilités restent les mêmes. Il conviendrait sans doute de s’interroger, et c’est bien pour cette raison que je ne suis que partiellement d’accord avec vous. Il y a quelque chose qui ne va pas.
À titre personnel, je soutiens l’amendement et la position du rapporteur sur ce sujet éminemment complexe. Il faut voir les choses telles qu’elles sont : comme l’a dit Mme la présidente de la commission, les missions des uns et des autres sont différentes, et c’est pour cela qu’il faut les distinguer pour rassurer et pour les conforter.

M. André Reichardt : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 196.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
197
Contre
147
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements identiques nos 42, 105, 121 rectifié bis, 132 rectifié bis et 158 rectifié ainsi que l’amendement n° 91 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 197, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Remplacer les mots :
audit premier alinéa
par les mots :
au premier alinéa du IV

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 197.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 198, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Remplacer (deux fois) le mot :
agriculteur
par le mot :
exploitant
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 104 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 123 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 60
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 333-4. – Si l’opération entrant dans le champ d’application du présent chapitre est également soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre Ier du présent titre, l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre tient lieu de cette autorisation. Les opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre demeurent soumises en tant que de besoin à une autorisation préalable d’exploiter en application du chapitre Ier du présent titre.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 104.

M. Bernard Buis : Il s’agit là avant tout d’un amendement de simplification : nous ne souhaitons pas qu’une même opération soit soumise à deux régimes d’autorisation distincts, notamment pour épargner un double contrôle aux agriculteurs, mais aussi pour éviter tout risque de décisions administratives contradictoires.
De plus, cette absence de coordination allongerait les délais d’instruction pour l’usager.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié ter.

M. Franck Menonville : Cet amendement vise à rétablir la capacité pour une Safer d’intervenir en acquisition ou à procéder à des attributions, y compris lorsque cette dernière a mené l’instruction.
En l’occurrence, avancer l’argument selon lequel elle serait alors juge et partie, c’est véritablement ignorer le rôle d’une Safer et, surtout, le cadre juridique défini par le code rural et de la pêche maritime ainsi que le contrôle étroit qu’exerce la tutelle, à savoir le commissaire du Gouvernement aux finances et le commissaire du Gouvernement à l’agriculture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Monsieur le ministre, j’ai eu ce débat avec vos services et je vous avoue que je ne comprends pas bien leur position.
On me dit, d’un côté, qu’il faut éviter les doublons que constituent deux procédures ayant le même objectif – celle que crée le présent texte et le contrôle des structures –, d’où cette dispense d’autorisation d’exploiter ; et l’on me dit, d’un autre côté, que ce sont deux procédures bien distinctes et aux objectifs différents, l’une visant à contrôler le respect des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et l’autre non, l’une concernant les agrandissements excessifs, l’autre tout changement dans l’exploitation.
Cette position est pour le moins ambivalente : est-on en train de procéder à une fusion – qui ne dirait pas son nom – des deux procédures de contrôle, voire au remplacement du contrôle des structures ?
Avant de toucher à l’autorisation d’exploiter, il faudrait conduire un travail de fond en évaluant ses résultats actuels, en examinant comment elle est menée par les services déconcentrés et en comparant diverses pistes de réforme.
Dans cette attente, je souhaite maintenir ces deux procédures. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je vous le confirme : il n’y a aucune volonté de fusionner les deux procédures ; l’objectif est simplement d’articuler le régime d’autorisation de prise de contrôle et le régime d’autorisation d’exploiter, l’un permettant de facto d’accéder à l’autre.
Je suis favorable à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 104 et 123 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 44 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 107 rectifié est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 124 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
L’amendement n° 133 rectifié bis est présenté par MM. Louault et Henno, Mme Billon, MM. Le Nay, Janssens, Canévet, Capo-Canellas et J.M. Arnaud, Mme Vérien et MM. Moga, Lafon et Duffourg.
L’amendement n° 170 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Julien Denormandie : Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée par la commission – je parle sous le contrôle de sa présidente et de son rapporteur – tendant à interdire aux Safer d’acquérir ou de procéder à l’attribution, par cession ou par substitution, des biens immobiliers agricoles ou des titres sociaux concernant les sociétés dont elles auront pu instruire les demandes d’autorisation, ce pendant une durée de neuf ans.
Prenons l’exemple d’une structure de 200 hectares ayant fait l’acquisition d’une seconde structure de 200 hectares – on présuppose que la règle ne l’interdisait pas dans le territoire en question. Si l’on suivait la commission, la Safer n’aurait plus la possibilité de mener à bien ses missions sur ces 400 hectares, et ce pendant neuf ans. À mon sens, il est excessif de tout figer ainsi pendant un tel laps de temps. C’est pourquoi je propose de supprimer cet alinéa.

M. le président : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié.

M. Éric Gold : Comme vient de l’indiquer M. le ministre, il s’agit de revenir sur la rédaction actuelle de l’article 1er, en vertu duquel les Safer ne pourront pas intervenir directement, durant neuf ans, sur les biens de sociétés dont elles ont instruit les demandes d’autorisation.
Or, dès lors que la Safer instruit le dossier de demande pour le compte de la préfecture, elle ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts. En outre, son rôle est de protéger les terres agricoles et elle intervient à 90 % à l’amiable et non en préemption.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.

Mme Nicole Duranton : L’alinéa introduit en commission interdit aux Safer d’acquérir ou de procéder à l’attribution par cession ou par substitution des biens immobiliers agricoles ou des titres sociaux concernant les sociétés dont elles auront pu instruire les demandes d’autorisation, même si, comme cela a été rappelé plusieurs fois dans cet hémicycle, le dispositif initial écartait tout risque de conflit d’intérêts : c’est l’autorité administrative qui décide, en toute circonstance, de la nécessité de mettre en place des mesures compensatoires par le demandeur.
Compte tenu de ces garde-fous, les Safer, qui restent neutres et qui disposent d’une expertise indéniable en la matière, ont toute leur place pour assurer cette mission.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié bis.

M. Franck Menonville : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié bis.

M. Pierre Louault : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 170.

M. Joël Labbé : Nous sommes face à un recul majeur pour la régulation du foncier, qui met à mal les outils existants au lieu de les renforcer.
En gelant les moyens d’intervention des Safer, on risque de les fragiliser fortement et ainsi de menacer leurs missions d’intérêt public, notamment pour le renouvellement des générations.
Cette mesure constituerait également une voie évidente de contournement : en passant par le nouveau dispositif de contrôle, on est à l’abri des dispositifs de régulation confiés aux Safer pour neuf ans.
On peut imaginer qu’un déclarant dépose un jour une demande d’autorisation pour la réalisation d’une opération quasi insignifiante pour échapper ensuite au contrôle sur une opération plus problématique.
J’y insiste, cette mesure constitue un véritable recul par rapport au mécanisme actuel de contrôle du foncier.

M. le président : L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes L. Darcos et Joseph, MM. Cardoux, Klinger, Louault, Somon, Chasseing, Decool, Burgoa, Chaize, Sol et Bacci, Mme Lopez, MM. Détraigne et Charon, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Férat, MM. Sautarel et Perrin, Mme M. Mercier, MM. Pointereau, Duffourg, Savin et Babary, Mmes Berthet, Billon et Dumont, M. Darnaud, Mme Ventalon et MM. Allizard, Rojouan, Moga, Tabarot et Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est constaté par l’autorité administrative compétente que les engagements pris en application du même V n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, ou que les dispositions du cahier des charges mentionné au même V n’ont pas été respectées, le présent article n’est pas applicable et la Safer est compétente pour intervenir sur les biens concernés par l’opération dans les conditions fixées au II de l’article L. 141-1.
La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger : Cet amendement vise à améliorer le contrôle du respect des engagements pris par les parties aux opérations sociétaires qui ont été autorisées sous condition, en permettant à la Safer d’intervenir sur les terrains concernés en appui du préfet.
En vertu du texte de la commission, la Safer ne peut intervenir, pour une durée de neuf ans, sur les biens des sociétés dont elle a instruit les opérations dans le cadre de la procédure de contrôle créée par cette proposition de loi.
Toutefois, dans le cas où des engagements ont été pris auprès du préfet par les parties à l’opération – par exemple pour céder une partie du terrain ou le mettre à bail à un agriculteur souhaitant s’installer –, il faut s’assurer que l’ensemble des engagements seront tenus pour toute la durée prévue. Si ce n’est pas le cas, le préfet et la Safer doivent pouvoir intervenir en tant que régulateurs.
Lorsque les engagements ne sont pas exécutés, lorsqu’ils le sont insuffisamment ou lorsque le cahier des charges fixé par le préfet n’est pas respecté, nous proposons donc que la Safer puisse intervenir sur les terrains concernés, par exemple en faisant usage d’une préemption dès la prochaine cession.
Rappelons que le préfet peut aussi prendre des sanctions administratives, allant d’une mise en demeure ou d’une amende au retrait de l’autorisation et à l’action en nullité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Rappelons ce qui a motivé notre commission à introduire une telle limite dans le champ d’intervention des Safer.
Il s’agit de protéger les Safer et les demandeurs de soupçons de conflits d’intérêts, alors que le texte leur donne de nouveaux pouvoirs d’instruction très étendus, qui dépassent de loin leur rôle actuel. La Safer instruirait le dossier et, nous l’imaginons bien, suggérerait au préfet et au demandeur des mesures compensatoires, qui se traduiraient ensuite par des ventes à leur bénéfice.
Certes, l’objectif serait d’installer des jeunes ou de consolider des exploitations, mais rien n’empêche de le faire à l’amiable. Une forme de pression pourrait s’installer pour « forcer » un passage par la Safer.
Dès lors qu’une régulation est effectuée par le préfet au moyen de l’autorisation et des conditions fixées par un cahier des charges administratif, une régulation par la Safer ne paraît pas nécessaire dans l’immédiat. Nous avons donc limité cette interdiction à neuf ans – soit la durée d’un bail –, mais les Safer pourront ensuite intervenir comme d’habitude.
Enfin, rappelons que cela concernerait moins d’une centaine d’opérations instruites par an. Ne faisons pas croire que nous amputons le pouvoir ordinaire de régulation des Safer !
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 112 rectifié, qui vise à lever l’interdiction faite aux Safer en cas de non-respect par le demandeur des conditions fixées par l’autorisation. Les Safer pourront, le cas échéant, préempter le terrain ou acquérir des parts de la société, pour les réattribuer à des jeunes, par exemple.
Pour ces raisons, moyennant les garde-fous nécessaires et tout en soulignant l’amélioration bienvenue apportée par l’amendement n° 112 rectifié, je souhaite maintenir le texte de la commission.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 44, 69 rectifié, 107 rectifié, 124 rectifié bis, 133 rectifié bis et 170, mais un avis favorable sur l’amendement n° 112 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 112 rectifié ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 44 qu’il a déposé. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44, 69 rectifié, 107 rectifié, 124 rectifié bis, 133 rectifié bis et 170.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
82
Contre
262
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Henno, Mme Billon, MM. Le Nay, Janssens, Canévet, J.M. Arnaud et Capo-Canellas, Mme Vérien et MM. Lafon, Moga, Duffourg et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéas 63 à 77
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault : Les alinéas 63 à 77 introduits en commission par notre rapporteur visent à porter au niveau législatif la composition des comités techniques départementaux des Safer et à instaurer une publicité des travaux de ces comités, sous forme de comptes rendus.
La composition des comités techniques dépendant du cadre réglementaire, il n’est pas utile de l’inscrire dans la loi.
Il en va logiquement de même pour la publicité des travaux de ces comités, dont il convient de rappeler que les débats ne sont pas publics, que les avis qu’ils sont amenés à rendre sont purement consultatifs et que les décisions qui sont prises à la suite de leurs avis sont motivées et publiées.
Pourquoi le travail des comités ne serait-il pas public s’il en est rendu compte publiquement ? Cela paraît contradictoire !

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Henno, Guerriau, Détraigne, Hingray, Canévet et Le Nay, Mme Herzog, MM. Chasseing et Wattebled, Mme Perrot, M. Maurey, Mme Billon et MM. Duffourg, Delcros et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 76
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« En outre, ces membres sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d’établir une déclaration d’intérêts. Cette déclaration est remise au représentant de l’État dans le département. Elle mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec les opérations envisagées dans les conditions prévues à l’article L. 333-3. Elle est actualisée à l’initiative de l’intéressé.
« Les membres des comités techniques départementaux ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de cette instance qu’une fois la déclaration souscrite ou actualisée. Ils ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l’affaire examinée.
« Les conditions d’application des deux précédents alinéas, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d’intérêts, les conditions de dépôt, d’actualisation et de conservation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement a pour objet de soumettre les membres des comités techniques des Safer à l’établissement d’une déclaration d’intérêts.
Nous avons souvent parlé de conflits d’intérêts au cours de notre débat. L’objectif est d’améliorer l’impartialité et la transparence des avis rendus par les Safer et de bien exclure les membres des comités techniques des réunions et des avis sur des affaires pour lesquelles les Safer peuvent avoir à se prononcer.
Il s’agit d’une question de transparence. Cet amendement me semble de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : L’amendement n° 134 rectifié bis vise à supprimer la mesure relative aux comités techniques des Safer. La loi confiera à ces derniers, au moyen de ce texte, un rôle très important dans une procédure administrative d’intérêt public qui touche à de nombreuses libertés constitutionnelles – liberté d’entreprendre, droit de propriété, etc.
Or ces comités n’ont aucune existence légale. Il me semble normal et nécessaire qu’un comité doté d’un tel rôle ait une composition minimale garantie par la loi, pour assurer une égalité de traitement dans les territoires.
L’amendement n° 5 rectifié ter a quant à lui pour objet d’exiger une déclaration d’intérêts pour tous les membres du comité technique. Cela me semble aller trop loin, a fortiori parce que les personnes siégeant au sein de ce comité sont souvent membres d’autres entités déjà soumises à des règles spécifiques.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 134 rectifié bis et 5 rectifié ter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié ter.
En revanche, il émet un avis très favorable sur l’amendement n° 134 rectifié bis.
Le débat porte sur la question de savoir si les règles de gestion et les dispositions relatives aux comités techniques doivent relever du domaine législatif ou être maintenues dans le domaine réglementaire. La pertinence de ces règles et de ces dispositions n’est donc pas en cause. La question est simplement de savoir s’il faut les codifier en législatif ou en réglementaire.
Pour ma part, je fais partie de ceux qui considèrent que ce qui relève du domaine législatif doit y être maintenu et que ce qui relève du domaine réglementaire doit y demeurer également.
Lorsque j’étais ministre du logement et que la crise de la covid-19 a commencé, de nombreux textes présentés à la Haute Assemblée tendaient à inclure dans le domaine législatif des mesures relevant du domaine réglementaire. Je pense notamment aux dispositions relatives aux dates des assemblées générales et à d’autres codifications portées ainsi au niveau législatif au lieu du niveau réglementaire requis.
En agissant de cette façon, nous perdons en flexibilité et en agilité et nous risquons de subir d’importantes contraintes lors de la survenue d’un événement totalement exceptionnel comme la crise de la covid-19.
Je le répète, le Gouvernement émet un avis très favorable sur l’amendement n° 134 rectifié bis, mais un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié ter.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le rapporteur, vous dites que les membres visés par l’amendement n° 5 rectifié ter appartiennent à d’autres structures. Mais c’est bien le problème ! Ils sont parfois membres de tant de structures que l’on ne sait pas à quel titre ils siègent à l’intérieur des comités techniques des Safer.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je rejoins tout à fait ce qui vient d’être dit. La réponse de M. le rapporteur confirme l’intérêt de l’amendement n° 5 rectifié ter : c’est précisément parce que certaines personnes peuvent avoir différents intérêts qu’il semblerait pertinent de les soumettre à l’obligation de produire une déclaration d’intérêts.
Que certaines d’entre elles aient déjà rempli une telle déclaration ne rend pas cette obligation moins judicieuse.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 5 rectifié ter.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 134 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 5 rectifié ter n’a plus d’objet. (Exclamations sur les travées du groupe UC.)
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
313
Pour l’adoption
236
Contre
77
Le Sénat a adopté.