Vigilance sanitaire : Article 1er A (nouveau)

Vigilance sanitaire : Article 1er A (nouveau)

debate, 28/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
1° Réglementer la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
2° Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité.
La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ;
3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
II. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
a) Les activités de loisirs, lorsque celles-ci, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ;
b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
c) Les foires, séminaires et salons professionnels ;
d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent d ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire.
La réglementation mentionnée au premier alinéa du présent II est rendue applicable au public ainsi qu’aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
L’application de cette réglementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet.
Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au même premier alinéa ne sont plus réunis.

M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.

M. Yan Chantrel : Monsieur le secrétaire d’État, avec ce projet de loi portant diverses dispositions dites « de vigilance sanitaire », le Gouvernement nous demande une onzième fois – cela a été dit à plusieurs reprises – de prolonger un régime d’exception, alors que rien ne justifie de lui octroyer ce pouvoir disproportionné.
Aujourd’hui, plus de 80 % des Français âgés de plus de 12 ans sont vaccinés ; les masques et les tests de dépistage sont disponibles en grande quantité et les taux d’incidence et de positivité aux tests restent très faibles. Pourtant, le Gouvernement nous demande, au cas où, de lui donner les moyens d’imposer un reconfinement ou un couvre-feu quand bon lui semble, sans avoir à nous consulter.
Shooté depuis des mois à la prise de décision non concertée et non contrôlée, voilà que le Gouvernement vient nous réclamer une nouvelle dose !
Mes compatriotes établis hors de France, qui vivent dans des pays où le Parlement exerce un contrôle très strict de l’action du pouvoir exécutif, me disent souvent à quel point ils sont choqués de voir que, chez nous, le Gouvernement piétine les droits du Parlement et, donc, méprise les Françaises et les Français que nous représentons.
Le projet de loi, qui nous invite à prolonger une nouvelle fois des dispositions liberticides, ainsi que vos amendements, monsieur le secrétaire d’État, qui sont la preuve de votre entêtement à vouloir revenir à la date du 31 juillet, sont une nouvelle démonstration de votre mépris à l’égard du Parlement et du peuple français. C’est pourquoi je vous demande de faire preuve de respect vis-à-vis de nos compatriotes, en revenant sur votre intention de passer par-dessus le Parlement jusqu’au 31 juillet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : L’article 1er A est injustifié au regard des faits. Les dernières données épidémiologiques attestent de taux d’incidence beaucoup moins élevés qu’au plus fort de la crise. La vaccination a atteint un record : 85 % des Français, dont plus de 90 % de ceux qui appartiennent aux tranches d’âge les plus à risque, ont été vaccinés.
De ce fait, il est plus raisonnable, comme l’a soutenu la commission, de restreindre le passe sanitaire aux seuls départements dans lesquels moins de 75 % de la population est complètement vaccinée.
Le maintien de ce dispositif sur l’ensemble du territoire, sans véritable justification sanitaire, est attentatoire aux libertés. Comme un refrain, vous ne cessez de répéter que le passe sanitaire obligatoire pousse à la vaccination massive et que l’objectif sera très bientôt atteint.
C’est pourquoi le Sénat a tenu à avancer au 28 février 2022 le terme des prérogatives exceptionnelles accordées par le législateur au Premier ministre.
Je crains que l’exécutif ait pris la mauvaise habitude des interdictions décidées par décret. Vous semblez nier les problèmes à venir pour les élections présidentielle et législatives : y aura-t-il besoin d’un passe pour aller voter ? À quelques mois de ces échéances, vous devriez faire preuve de davantage de clairvoyance dans vos décisions.
En juillet dernier, la Défenseure des droits a appelé de ses vœux l’organisation d’un débat démocratique public. Je soutiens cette initiative qui permettrait d’éclairer les zones d’ombre entourant la prorogation de ce passe sanitaire.
Je reçois, comme mes collègues, des centaines de courriels de familles en souffrance, qui sont réellement touchées dans leur quotidien et qui se sentent marginalisées. Le passe sanitaire provoque une véritable rupture du lien social, puisque, aujourd’hui, rien ne peut se faire sans lui.
Si cet article est adopté tel quel, cela signifiera que le Gouvernement souhaite que le Parlement lui donne un blanc-seing…

M. le président : Il faut conclure, chère collègue.

Mme Esther Benbassa : … pendant encore huit mois, sans aucune possibilité de révision. C’est le rôle du Parlement qui est ainsi contesté.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 83 est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 64.

Mme Cécile Cukierman : L’article 1er A, introduit sur l’initiative de la commission des lois, crée un nouveau régime de vigilance sanitaire entre le 16 novembre 2021 et le 28 février 2022, qui remplace de fait le régime de sortie de l’état d’urgence, tout en prévoyant des prérogatives plus restreintes. Il autorise le Gouvernement à prendre des mesures restrictives de libertés en lui permettant de réglementer, par exemple, la circulation des personnes ou l’ouverture des établissements recevant du public, ou encore à recourir au passe sanitaire dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 75 %, mais dans lesquels une circulation active du virus est constatée, compte tenu de l’existence d’un taux d’incidence élevé.
Quels que soient les efforts consentis par la commission des lois du Sénat pour prendre en compte les inquiétudes légitimes de nombre de nos concitoyens, d’observateurs et d’acteurs de la vie publique et politique, nous n’approuvons pas cette version du texte. Ce dispositif apparaît certes bien plus mesuré que celui que nous a présenté le Gouvernement, mais il est à nos yeux de la même veine que ceux que ce dernier a précédemment soumis à l’examen du Sénat.
Ce texte est moins attentatoire aux libertés publiques et avance le terme des prérogatives accordées au Gouvernement, mais les instruments envisagés demeurent très similaires à ceux qui sont en vigueur et les objectifs restent les mêmes.
Nous rappelons notre opposition à la prorogation de ce régime juridique d’exception, qui renforce considérablement les pouvoirs de l’exécutif et normalise, voire même banalise des mesures exorbitantes du droit commun.
Le contrôle et la stricte limitation dans le temps de l’état d’urgence sanitaire sont essentiels pour préserver un équilibre entre objectifs sanitaires et respect de l’État de droit. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 83.

M. Stéphane Ravier : Je voudrais reprendre à mon compte la formule de la plus éminente de nos collègues de l’Assemblée nationale, car elle résume assez bien la situation : « Soit le vaccin est efficace et le passe ne se justifie plus ; soit le vaccin n’empêche pas la propagation du virus et le passe ne se justifie plus. »

M. Claude Malhuret : Il empêche les complications !

M. Stéphane Ravier : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez négligé le renouvellement du stock de masques, la fermeture des frontières, l’examen des eaux usées, la recherche d’un traitement, la fermeture par centaines des lits d’hôpitaux, le sort des personnels soignants : cette négligence généralisée se traduit aujourd’hui par des dizaines de milliers de morts !
Maintenant, nous sommes pris au piège, dans un tunnel sans fin, où l’on multiplie contraintes, contrôles, restrictions et tentatives de culpabilisation.
La grande mutation autoritaire que le Gouvernement a engagée à l’occasion de cette crise nous fait craindre le pire pour nos libertés à court, moyen et long terme.
Il nous faut retrouver nos pleins droits et nos libertés maintenant. Nous avons trop reculé !
Dans ce texte, la droite sénatoriale propose de ne proroger le passe sanitaire que jusqu’au 28 février. Quels grands seigneurs ! À force de compromis permanents, son refus de l’opposition vire à la compromission, à un soutien qui ne dit pas son nom. La droite sénatoriale refuse le combat avant de l’avoir commencé ! L’exécutif trinque à votre santé, à la santé de l’opposition docile ! (Mme Sophie Primas proteste.)
Par cet amendement, nous proposons d’en finir avec le passe sanitaire au 15 novembre, comme cela était prévu initialement : plus que quinze jours à tenir dans cette folie liberticide, à l’unique condition d’avoir le courage de voter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Sans surprise, la commission est défavorable à ces amendements, car nous avons préféré réécrire cet article plutôt que de le supprimer. Comme je l’ai dit, nous avons prévu des conditions draconiennes pour que le passe sanitaire ne puisse plus être utilisé que dans certains cas très limités. Aussi, il a vocation à entrer en quelque sorte en voie d’extinction.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 83.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
a bis) Le premier alinéa du A du II est ainsi modifié :
– la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
– à la fin, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation » ;
b) Le D du même II est ainsi modifié :
– au dernier alinéa, les mots : « ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l’utilisation frauduleuse d’un tel document » sont supprimés et les mots : « pour les interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 » sont remplacés par les mots : « réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de transmettre, en vue de son utilisation frauduleuse, un document authentique attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136-1 dudit code réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 du même code.
« Le faux commis dans un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni des mêmes peines. » ;
c) Le J du même II est ainsi modifié :
– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du présent J peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne ainsi que l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires. » ;
– au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
d) Le VI est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° … du … portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, et au plus tard le 15 février 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de cette même loi et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Ce rapport indique les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines des mesures prises sur tout ou partie du territoire national ainsi que les orientations de l’action du Gouvernement visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
« Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022.
« Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n° … du … portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, chaque mois par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport d’étape. » ;
2° Au II de l’article 3, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ;
b) Les 2° et 3° deviennent les 3° et 4° ;
c) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° Le deuxième alinéa du J du II n’est pas applicable ; »
4° Après l’article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article 1er, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le deuxième alinéa du J du II n’est pas applicable. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la prorogation et à l’adaptation du régime de sortie de crise, telles qu’elles figuraient dans le texte transmis par l’Assemblée nationale.
En effet, comme l’ont mentionné un certain nombre d’entre vous, on observe une accélération de la circulation du virus partout en Europe, et le risque de rebond épidémique demeurera élevé durant plusieurs mois encore en raison de l’entrée toute proche dans la période hivernale, dont nous savons qu’elle est propice aux épidémies.
En outre, une grande vigilance s’impose face au risque d’apparition d’un nouveau variant, que nous ne pouvons prévoir aujourd’hui, et dont les caractéristiques pourraient être différentes de celles que nous connaissons déjà.
Dans ce contexte qui demeure donc incertain, il est indispensable de prolonger, jusqu’à l’été, les outils de gestion de l’épidémie, de façon à pouvoir réagir à toute nouvelle dégradation de la situation sanitaire. Nul ne peut prévoir ici comment la situation va évoluer dans les semaines à venir.
Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, défini par la loi du 31 mai 2021, et le passe sanitaire ont démontré leur efficacité pour contenir la circulation du virus, limiter les conséquences de cette circulation sur la population et sur le système de santé, tout en permettant à la vie économique et à la vie sociale de notre pays, de nos concitoyens, de se poursuivre.
Si je suis favorable à un encadrement plus strict du passe sanitaire, j’estime, comme les députés, que cet encadrement doit reposer sur la prise en compte de plusieurs critères – et non pas d’un seul –, notamment l’incidence, mais aussi le taux de positivité des tests, la couverture vaccinale, la tension hospitalière, bref l’ensemble des indicateurs qui nous guident et nous aident depuis le début à gérer cette épidémie.
Enfin, j’ajoute que le conseil scientifique et le Conseil d’État ont, chacun dans son rôle, validé tant le principe du maintien des outils actuels que la date du 31 juillet 2022, celle que défend le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Cet amendement vise à rétablir, non pas le texte du Gouvernement, mais la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Or nous avons précisément voulu la modifier dans le sens qui a déjà été indiqué.
La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’y ait aucun malentendu entre nous : presque personne ici, et personne au sein de notre groupe, ne nie la possibilité d’une reprise de l’épidémie provoquée par le développement d’un nouveau variant. Le cas échéant, il faudrait bien sûr prendre les décisions qui s’imposent.
Cela étant, la véritable question est la suivante : doit-on autoriser les mesures dérogatoires que vous nous proposez jusqu’au mois de juillet prochain, ce qui revient à enjamber l’élection présidentielle et les élections législatives ? De fait, ces dispositions viennent restreindre un certain nombre de droits. Elles peuvent même être vécues comme attentatoires aux libertés.
Le cœur du débat, c’est donc, d’une part, le calendrier retenu pour l’application des mesures prises, et, d’autre part, le rôle du Parlement, qu’il s’agisse de son association aux décisions ou de ses missions de contrôle.
J’ai entendu les propos tenus par Mme Bourguignon avant la suspension de séance. Que les membres du Gouvernement viennent devant nous chaque semaine pour répéter le même discours, c’est une chose ; qu’ils entendent les parlementaires et travaillent avec eux, c’en est une autre !
Nous demandons au Gouvernement non pas de revenir une énième fois devant nous, mais de nous donner les moyens d’un véritable exercice démocratique. En effet, lors d’une crise, quelle qu’elle soit, l’un des enjeux, c’est aussi de rétablir la confiance des citoyens envers les institutions et dans les mesures qu’elles mettent en œuvre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le secrétaire d’État, l’évolution de l’épidémie se révèle préoccupante dans un certain nombre de pays. Nous ne le contestons pas. Cette situation doit bel et bien nous inciter à la vigilance : la pandémie est malheureusement loin d’être finie et elle peut flamber de nouveau.
Toutefois, il est impensable de vous laisser décider de tout en la matière, sans débat parlementaire, pendant plus de six mois, d’autant qu’au terme de cette période votre majorité ne sera plus nécessairement aux affaires.
Nous en sommes profondément convaincus : on ne peut pas lutter contre cette épidémie en donnant carte blanche au Gouvernement pour six mois. Au contraire, le Parlement doit être consulté de manière systématique, à chaque évolution de la situation ; c’est d’ailleurs ce que l’on fait depuis maintenant un an et demi.
De quel droit feriez-vous l’économie de ces débats ? Les prochaines échéances électorales ne sont en rien un motif valable !
De quel droit refuseriez-vous d’affronter, devant les assemblées, la réalité de la situation ? Ce n’est pas acceptable. Le Parlement peut travailler en février et en mars 2022 si les circonstances l’exigent. Par leurs délibérations, les représentants du peuple sont les mieux placés pour adapter, autant que possible, les mesures qui s’imposeront.
Je le répète, sur de tels sujets, nous ne pouvons pas vous laisser les mains libres, sans contrôle, pendant plus de six mois : les dispositions prises peuvent, de fait, se révéler attentatoires aux libertés.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Mes chers collègues, la crise que nous traversons est tout sauf simple. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Il s’agit d’une pandémie. En d’autres termes, cette épidémie touche le monde entier, et l’on ne peut pas la gérer tout à fait à sa guise.
Or, je l’ai déjà dit, les chiffres actuels sont tout sauf idylliques. Dans certains pays, ils sont même fort inquiétants.
Il y a quelques mois, on avait coutume de reprocher au Gouvernement son manque de pédagogie ; il n’aurait pas suffisamment expliqué son action. Le travail mené en faveur du passe sanitaire, avec nous tous d’ailleurs, a donné depuis d’excellents résultats. (M. le secrétaire d’État le confirme.) Cette pédagogie fonctionne. Néanmoins, nous devons poursuivre nos efforts, car il reste un certain nombre de personnes non vaccinées, donc en danger.
En parallèle, je l’ai également dit, le personnel soignant se trouve dans un état d’extrême fatigue. Il a besoin de stabilité et attend des signes de notre part. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est précisément pourquoi nous devons assurer la stabilité des décisions prises.
Aujourd’hui, nous avons deux outils extraordinaires à notre disposition (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.), le premier, étant le vaccin. Visiblement, tout le monde n’est pas d’accord avec moi sur ce point et j’en suis peiné. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

M. Fabien Gay : Non !

Mme Céline Brulin : Il ne s’agit pas du vaccin !

Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas le débat !

M. Martin Lévrier : Le second, c’est le passe sanitaire, qui fonctionne bien.
Alors même que la pandémie peut repartir de plus belle à l’arrivée de l’hiver, il est indispensable de conserver ces armes encore un certain temps.

Mme Sophie Primas : Pas sans contrôle du Parlement !

M. Martin Lévrier : C’est pourquoi il faut soutenir l’amendement du Gouvernement.

Mme Sophie Primas : Le Parlement est à votre disposition !

M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.

M. Claude Malhuret : Mes chers collègues, sur un tel amendement, qui vise à réécrire un article entier, il est impossible d’être exhaustif en deux minutes. Je me contenterai donc de donner quelques éléments supplémentaires pour expliquer plus avant pourquoi, selon moi, le texte de la commission n’est pas satisfaisant.
Premièrement, la territorialisation proposée pose problème. Retenir deux critères, et deux critères seulement, pour supprimer le passe sanitaire, à savoir l’incidence et le taux de vaccination, c’est s’enfermer dans un cadre excessivement rigide.
En matière de santé publique, ces seuls critères ne sauraient suffire : les éléments à prendre en compte sont beaucoup plus nombreux, et le conseil scientifique y travaille d’ailleurs en permanence.
Quant à la fixation d’un seuil strict par département, elle ignore la réalité des déplacements : il n’y a pas de frontières entre les départements de France. Ce système sera incompréhensible, en particulier lors des périodes touristiques : c’est pourquoi je l’ai qualifié « d’usine à gaz ». Il sera extrêmement difficile à appliquer et, bien entendu, provoquera une foule de protestations et d’incompréhensions.
Deuxièmement, la rédaction de la commission réduit le périmètre du passe sanitaire, en excluant certaines activités.
Aujourd’hui, un tel choix peut sembler légitime, puisque l’épidémie recule ou, du moins, semble en régression. Mais, en cas de recrudescence du virus, nous serions privés d’un certain nombre d’outils. C’est pourquoi il ne me semble pas souhaitable de restreindre dès aujourd’hui le champ du passe sanitaire.
Troisièmement, je ne comprends pas la nécessité de bâtir un nouveau mode de gestion de la crise sanitaire alors que le régime actuel a fait la preuve de son efficacité. Vous le voyez comme moi : les Français sont loin de s’en plaindre. Je dirais même qu’il les rassure.
Quatrièmement, et enfin, au cours de la discussion générale, toutes les interventions se sont concentrées sur l’échéance du 31 juillet 2022. Je n’y reviendrai pas, faute de temps ; d’ailleurs, nous nous sommes tous expliqués sur ce point.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques instants encore, ce débat me semblait conserver une certaine légitimité. L’épidémie a faibli, mais elle n’est pas tout à fait derrière nous, j’en conviens ; et, à mon sens, nous étions tous en train de chercher les meilleurs moyens d’en sortir en associant le plus grand nombre de nos concitoyens à cette démarche.
Toutefois, les premiers mots de votre collègue, Mme Bourguignon, m’ont quelque peu refroidie. Elle nous a dit d’entrée de jeu : nous ne transigerons pas sur la date du 31 juillet 2022, ce qui augurait mal d’un débat constructif.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Tout à fait !

Mme Céline Brulin : Cette attitude cache quelque chose. Mais la seule boussole qui doit nous guider, tous autant que nous sommes, c’est la gestion sanitaire de cette crise ; ce sont les mesures sanitaires à prendre.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Certes !

Mme Céline Brulin : Beaucoup d’orateurs l’ont expliqué mieux que je ne vais le faire : la présence de quelques réfractaires à la vaccination a ouvert la voie à une politisation du débat. Nous ne saurions poursuivre en ce sens, mais le véritable enjeu ne saurait être esquivé : oui, la volonté d’enjamber des échéances électorales majeures pose un problème démocratique pour notre pays.
Certains font valoir que l’hôpital est en tension.

M. Martin Lévrier : C’est bien le cas !

Mme Céline Brulin : Toutefois – d’autres l’ont rappelé avant moi –, c’est aujourd’hui la onzième fois que nous discutons de ces questions et, au cours de ces onze débats, nous n’avons cessé de mettre la question de l’hôpital sur la table !
Hier encore, le président du conseil scientifique rappelait que 20 % des lits d’hôpital sont actuellement fermés faute de soignants. Voilà une question majeure à laquelle il faudrait répondre, et ce n’est pas par des restrictions de libertés que l’on y parviendra.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le secrétaire d’État, depuis le début de cette pandémie, nous ne cessons de rappeler que le Parlement n’est pas un obstacle à la gestion de la crise sanitaire. (M. le rapporteur acquiesce.) Depuis l’examen du premier texte d’urgence sanitaire, nous avons plaidé pour une association avec le Gouvernement.

M. Martin Lévrier : Nous sommes d’accord !

M. Fabien Gay : Or ce n’est pas le choix que vous avez fait. Je n’engagerai pas de vaines polémiques, mais si le Gouvernement avait réussi en tout point par sa pratique purement verticale du pouvoir, cela se saurait…
Nous vous l’avons dit et répété : associez le Parlement ! Ce n’est pas un empêcheur de tourner en rond : c’est l’un des garants de notre efficacité.
Un certain nombre d’orateurs l’ont souligné en s’opposant à cette prolongation de l’état d’urgence : nous ne pouvons pas donner un quitus au Gouvernement pour sept ou huit mois supplémentaires.

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. Fabien Gay : Si la situation l’exige, il sera toujours temps de se revoir et d’aviser. (Mme Sylviane Noël opine.)
Quant à vous, monsieur Lévrier, vous vous tournez vers nous en suggérant, voire en affirmant, que nous serions antivaccins. Ce n’est pas correct.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Absolument !

M. Martin Lévrier : Je n’ai pas dit cela !

M. Fabien Gay : Depuis le début, nous avons dit non à l’état d’urgence, non au passe sanitaire, mais oui, mille fois oui, à la vaccination !

M. Martin Lévrier : C’est bien !

M. Fabien Gay : Depuis le début, nous avons d’ailleurs plaidé pour la levée universelle des brevets sur les vaccins, à laquelle vous vous êtes toujours opposés.

M. Martin Lévrier : Oui !

M. Fabien Gay : Vous ne pouvez pas laisser entendre que, parce que nous sommes contre l’état d’urgence, pour la démocratie, pour le respect du Parlement et contre le passe sanitaire, nous sommes contre la vaccination. Au contraire, nous y sommes favorables !
La parole publique est déjà discréditée dans suffisamment d’enceintes : ne vous faites pas le relais des pires diffamations au sein du Parlement.
Aussi, j’attends des excuses de votre part ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le secrétaire d’État, la colère de Fabien Gay est aussi la mienne.
À présent, je comprends parfaitement pourquoi vous venez devant nous à ce moment précis pour défendre ce texte de loi : vous l’instrumentalisez au profit d’un débat politique tendant à faire passer le Président de la République pour l’incarnation de la raison et son opposition pour l’incarnation du mal. On va jusqu’à prétendre que nous serions contre la vaccination.
Je vous le dis avec une extrême gravité : ce dont nous débattons, c’est de la préservation de l’État de droit et de la Constitution. (M. Yan Chantrel opine.) Notre norme suprême n’est pas abolie par l’épidémie, et ce que nous voulons, ce sont des arguments juridiques, non des arguments médicaux : j’y insiste, ce que nous défendons ici, c’est la Constitution.
Depuis le début de cette crise, le Gouvernement a disposé de pouvoirs exorbitants, bien supérieurs à ceux que lui confère l’article 36 de la Constitution, relatif à l’état de siège, lequel, je vous le rappelle, doit être régulièrement prorogé par les assemblées.
Ce que nous réclamons, c’est le rétablissement des pouvoirs du Parlement. Ce que vous voulez, c’est que nous nous sabordions, au motif que seule l’élection présidentielle compterait. Nous le refusons solennellement ! (Mme Céline Brulin et M. Yan Chantrel applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Monsieur le secrétaire d’État, par cet amendement, le Gouvernement souhaite rétablir purement et simplement la rédaction dont il nous a saisis. Certes, c’est de bonne guerre, mais ce n’est pas ainsi que vous témoignerez de votre volonté de collaborer véritablement avec la chambre haute afin d’élaborer un texte aussi consensuel que possible, tout en répondant à l’urgence de la situation.
Nos commissions des lois et des affaires sociales ont travaillé sur votre projet de loi. À une très grande majorité, elles ont fait savoir qu’elles n’en voulaient pas. Dès lors, comment le Gouvernement peut-il ouvrir ce débat en nous disant : « Voici mon texte, c’est à prendre ou à laisser ? » Je ne peux pas entendre un tel discours ! (M. le rapporteur approuve.)
Au demeurant, dans cette enceinte, la question n’est plus là. Pour les sénateurs ici présents, la véritable interrogation est la suivante : sommes-nous, oui ou non, d’accord avec les propositions formulées par les deux commissions, à savoir, premièrement, avancer le terme de ces dispositions du 31 juillet au 28 février 2022, et, deuxièmement, mettre en œuvre une territorialisation du passe sanitaire ? (M. Ludovic Haye acquiesce.)
Je le dis très clairement : à titre personnel, je suis en désaccord complet avec le rétablissement de votre texte. Cela étant – je l’ai déjà indiqué en commission des lois –, je suis aussi en désaccord avec le texte de nos rapporteurs. (M. le rapporteur hausse les épaules.)
À mon sens, il est temps d’en finir avec le passe sanitaire, dont chacun s’accordera au moins à reconnaître l’effet pervers suivant : sitôt que l’on a produit ce certificat, plus aucun geste barrière n’est de rigueur. Les gens se serrent la main comme avant – c’est tout juste s’ils ne s’embrassent pas ! – et retirent volontiers leur masque. (Mme Sylviane Noël le confirme.)
Cette situation est proprement intolérable. Il faut y mettre un terme : c’est l’une des raisons pour lesquelles je souhaite que nous revenions à un régime plus régulier, tout en assurant le respect des gestes barrières.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que j’avais tenu des propos « peu amènes » à votre égard.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Oui !

M. Guy Benarroche : Je ne sais pas lesquels. En tout cas, permettez-moi de vous le dire : comme un certain nombre de mes collègues, j’estime que votre dernière intervention, comme ce projet de loi tout entier, trahit un véritable dédain du Gouvernement pour le Parlement et en particulier pour le Sénat.
Il faut que vous l’entendiez : ces paroles ne sont que le reflet de notre sentiment. Non seulement vous voulez nous priver pendant huit mois de tout pouvoir de contrôle et de décision, mais vous nous dites en somme que votre texte est à prendre ou à laisser. Les propos « peu amènes », ce sont plutôt ces marques de dédain.
Depuis le début de la crise, nous avons reproché à l’exécutif ses réactions trop tardives et ses décisions solitaires. À l’origine, le Président de la République semblait n’écouter que lui-même, en s’appuyant sur un conseil de défense dont nous peinions à cerner les contours. À présent, vous voulez décider trop tôt, mais vous prétendez toujours décider de tout : nous sommes face à une déviance du pouvoir, ni plus ni moins.
En l’occurrence, vous nous demandez d’accorder un blanc-seing au gouvernement actuel et au suivant, dont nous ignorons tout ; il s’agirait en effet d’enjamber l’élection présidentielle et les élections législatives pour laisser perdurer ces dispositions jusqu’à la fin du mois de juillet prochain.
Quelles que soient nos opinions au sujet de la crise sanitaire, notamment à propos des taux de vaccination, je vous le dis clairement : monsieur le secrétaire d’État, le Sénat ne vous donnera pas de blanc-seing pour huit mois.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : De toute évidence, la démocratie est aujourd’hui mise en cause, et ce projet de loi n’est pas la première atteinte aux droits du Parlement, loin de là : voilà quelques années que les gouvernements successifs maltraitent les assemblées (M. Fabien Gay acquiesce.), tout particulièrement le gouvernement actuel, qui, depuis près de cinq ans, multiplie les ordonnances.
Cela étant, nous devons toujours veiller à faire preuve d’honnêteté et de sincérité au cours de nos discussions : c’est cela aussi, la marque du Sénat.
Les précédents orateurs l’ont rappelé : la situation sanitaire s’améliore, et nous nous en félicitons, grâce au vaccin. Je ne rappellerai pas les différents obstacles que nous avons dû surmonter pour que nos concitoyens y aient accès. En revanche, je ne cesserai de le répéter : nous sommes favorables à la vaccination, comme nous sommes favorables à la troisième dose de vaccin. C’est grâce à lui que nous avons pu faire reculer l’épidémie, et nous espérons qu’il nous permettra d’en finir bientôt avec ce virus.
Monsieur Lévrier, comment pouvez-vous laisser penser que nous avons été, ne serait-ce qu’une nanoseconde, opposés à la vaccination ? C’est faux ! À l’instar de Fabien Gay, je vous demande des excuses.
Nos maires, et pas seulement les maires communistes – je pourrais citer d’autres formations politiques –, ont utilisé tous les outils à leur disposition pour que nos concitoyennes et nos concitoyens soient vaccinés. Mais vous ne pouvez pas en avoir conscience : vous ignorez tout des responsabilités qu’implique la gestion d’une collectivité.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mes chers collègues, en écoutant les interventions successives, je ne puis m’empêcher de songer à l’expression bien connue : « Il y a un éléphant au milieu de la pièce. » (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Certes, les différents arguments avancés pour défendre la date du 31 juillet 2022 sont justes, mais cessons de raconter des histoires. Pourquoi nous la propose-t-on ? Parce que le Président de la République, qui n’est pas encore candidat, pense se déclarer avant la fin du mois de février, époque à laquelle il n’aura aucune envie d’assumer un débat parlementaire relatif à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. (M. Didier Marie opine.) Voilà la réponse ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)
C’est pourquoi je parle d’éléphant au milieu de la pièce ; et j’eusse préféré que M. le ministre nous dise les choses telles qu’elles sont lorsque nous l’avons auditionné.
De toute évidence, le Président de la République sera candidat à sa réélection. Et, ne lui déplaise, il devra assumer ce débat, et tant d’autres encore, même au mois de février.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de vingt-trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes M. Vogel et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’accès aux établissements recevant du public, ainsi que des lieux de réunion où les mesures de nature à prévenir les risques de prorogation du virus peuvent être mis en œuvre, ne peuvent être conditionnés à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Je ne sais pas ce que les dispositions de ces vingt-trois amendements ont de commun, mais passons…
Avec cet amendement de repli, nous défendons la position que nous avons déjà exprimée lors de l’examen des projets de loi d’urgence sanitaire successifs.
Selon nous, dans l’hypothèse où le passe sanitaire serait prolongé, son utilisation ne saurait se justifier que dans les lieux où les gestes barrières – je pense en particulier à la mise à disposition de gel hydroalcoolique –, le port du masque, les jauges et les sens de circulation sont trop difficiles, voire impossibles à mettre en œuvre.
C’est dans ces seuls endroits qu’un tel dispositif pourrait avoir un sens ; en aucun cas il ne saurait être appliqué de manière uniforme. Nous proposons donc de modifier en ce sens l’article 1er A.

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès, sauf en cas d’urgence, aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent alinéa ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire.
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement vise à imposer un passe sanitaire pour accéder aux établissements accueillant des personnes vulnérables dans l’ensemble des départements.
Les personnes accueillies dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ont fait partie des publics prioritaires pour l’accès à la vaccination. Elles sont donc majoritairement vaccinées.
Néanmoins, leur extrême vulnérabilité exige de prendre un maximum de précautions : il faut à tout prix leur éviter une exposition au virus. Une contamination, même minime, peut avoir des effets redoutables, compte tenu des multiples facteurs de comorbidité qu’elles présentent.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mmes M. Vogel et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 27 est présenté par Mme Noël.
L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Mizzon et Mme Herzog.
L’amendement n° 65 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.

M. Guy Benarroche : Pour notre part, nous nous opposons à la territorialisation du passe sanitaire, non seulement dans les termes qui nous sont proposés, mais de manière générale.
En effet, les critères retenus dans ce cadre nous paraissent arbitraires. Pourquoi fixer un seuil de 75 % de vaccination de la population ? De plus, pourquoi se contenter du taux de vaccination ? On le sait très bien aujourd’hui : il n’existe pas de corrélation entre le taux de vaccination et l’immunité. Non seulement l’efficacité du vaccin s’étiole avec le temps, mais elle varie beaucoup selon les individus, qu’il s’agisse de personnes âgées, de personnes fragiles ou de sujets jeunes.
Plus de 50 % des personnes ayant reçu leurs deux doses avant le 1er juillet 2021, le passe sanitaire obtenu grâce à la vaccination n’a déjà plus réellement de sens ; en tout cas, il en aura de moins en moins, car l’immunité acquise va s’amoindrir.
Ce qui compte, ce n’est pas le taux de vaccination, mais bien l’immunité acquise, du moins supposément, au terme du parcours vaccinal.
Suivons un raisonnement par l’absurde. Imaginons le cas d’un département dont 90 % de la population aurait été vaccinée avant le 1er juillet dernier, sans qu’une troisième dose ait été proposée depuis lors – on ne sait toujours rien à ce sujet. Dans tel département voisin, seuls 70 % des habitants seraient vaccinés, mais ils auraient tous reçu leurs doses après le 1er juillet 2021. Le premier échapperait au passe sanitaire, alors que son immunité globale aurait nettement baissé.

M. le président : Il faut conclure, cher collègue.

M. Guy Benarroche : En revanche, le second devrait continuer d’appliquer ce dispositif.

M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 27.

Mme Sylviane Noël : Alors que les équipements de protection individuelle sont aujourd’hui largement répandus, que nous disposons de l’une des meilleures couvertures vaccinales d’Europe et que la circulation du virus est globalement contenue, on persiste à vouloir nous accoutumer à un état d’urgence permanent qui, peu à peu, prend la place de la démocratie pleine et entière.
Au traçage électronique dont tous nos gestes de la vie quotidienne font désormais l’objet s’ajoutent des dispositions à géométrie variable présentant un nombre incalculable d’incohérences et d’aberrations. Le passe est exigé pour emprunter le TGV, mais pas pour voyager en métro ; pour se rendre dans une école de musique associative, mais non dans une école de musique communale ; pour accéder à une bibliothèque municipale, mais pas pour assister à un meeting politique…
En mars dernier, le Gouvernement nous jurait, la main sur le cœur, que ce passe ne serait exigé que pour les grands événements, rassemblant plus de 2 000 personnes. Mais, depuis août dernier, il concerne un nombre incalculable d’actes de la vie quotidienne ; et, aujourd’hui, on nous propose de le prolonger jusqu’à la fin de février, voire jusqu’à la fin de juillet 2022.
Plus que jamais, nous devons veiller au respect de la parole publique dans notre pays. Au regard de la situation actuelle, le maintien du passe sanitaire ne me paraît pas justifié.

M. le président : L’amendement n° 54 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 65.

M. Fabien Gay : Cet amendement de repli a pour objet un certain nombre d’établissements publics, en particulier les médiathèques et les bibliothèques.
Monsieur le secrétaire d’État, M. Reichardt a insisté avec raison sur ce que l’on peut considérer comme un effet de bord : on observe un certain relâchement dans l’application des gestes barrières. C’est une réalité. Nous aurions besoin d’une véritable mobilisation à cet égard, en particulier d’une grande campagne de communication.
Pas plus tard que le week-end dernier, j’ai emmené mon fils au cinéma. Évidemment, le passe sanitaire était exigé. Mais, à ma grande surprise, le port du masque n’était pas obligatoire : on se contentait d’afficher qu’il était « recommandé ».

M. André Reichardt : Eh oui !

M. Fabien Gay : Un certain nombre de spectateurs l’ont donc aussitôt abandonné. Au lieu de se crisper sur le passe sanitaire, mieux vaudrait concentrer les efforts sur le port du masque dans les lieux clos.

M. André Reichardt : Absolument !

M. le président : L’amendement n° 41, présenté par M. Jomier, Mme de La Gontrie, MM. Leconte et Tissot, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Durain, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé
par les mots :
le schéma vaccinal complet contre la covid-19 est inférieur à 80 % de la population éligible
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mes chers collègues, il s’agit là pour nous d’un amendement clef. D’ailleurs, je l’ai déjà indiqué en commission et je le confirme : notre groupe demandera qu’il soit mis aux voix par scrutin public.
Selon nous, on ne peut pas continuer d’appliquer le passe sanitaire sur l’ensemble du territoire, car la situation vaccinale n’est pas la même partout. Dès lors que 80 % de la population éligible d’un département seront vaccinés, nous souhaitons que le passe sanitaire cesse d’être imposé. Dès la mi-novembre, la totalité des départements français se trouvera dans ce cas.
Dans quelques instants, nous allons assister à une discussion que je pourrais qualifier, de manière un peu triviale, de négociation de marchands de tapis.
De deux choses l’une : ou bien nous partons du principe que le passe sanitaire n’a plus de raison d’être en métropole, puisque plus de 80 % de la population sont vaccinés, et disons-le ; ou bien nous proposons tels ou tels seuils, mais ils seront très difficiles à justifier et à comprendre, pour la simple et bonne raison qu’ils ne sont pas toujours connus.
Vous l’avez compris : les élus de notre groupe font de cette disposition un point central. C’est du sort de cet amendement que dépendra notre position sur l’ensemble du texte.

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes M. Vogel et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé
par les mots :
une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à cinquante cas pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Je l’ai indiqué précédemment, selon nous, le taux de vaccination n’est pas un critère probant dans l’hypothèse d’un usage restreint du passe sanitaire. L’un des amendements présentés à l’Assemblée nationale tendait à y ajouter l’indicateur de l’incidence, ce qui serait déjà un net progrès ; nous ne sommes pas les seuls à le penser.
Tenons-nous pour autant le sésame absolu, celui qui nous permettrait de décider quand il est opportun d’imposer le passe ? Un troisième indicateur, qui paraît encore plus pertinent, est maintenant mis en avant : le taux de reproductivité effectif. Il ne constitue toutefois pas un absolu.
Il me semble que nous ne pouvons pas, aujourd’hui, définir clairement un critère universel admis par tous. Notre situation sanitaire nous en empêche, avec une immunité déclinante – les deuxièmes doses de vaccin ont été administrées il y a longtemps – et face à l’inconnu que représentent de possibles variants.
Je ne vois donc pas comment nous pourrions déterminer dans quelle commune, dans quel département ou dans quelle région il faudrait imposer le passe sanitaire, sinon à la faveur de discussions de marchands de tapis, ainsi que vient de le dire Marie-Pierre de La Gontrie.
Cet amendement de repli par rapport à notre amendement de repli tendant à s’appuyer sur le taux de reproductivité ne vise finalement qu’à prouver que c’est le passe sanitaire en lui-même qui doit être mis en cause dans la situation sanitaire où nous nous trouvons.
N’essayons pas de trouver un improbable accord avec le Gouvernement dans une commission mixte paritaire : celui-ci vient de nous montrer que c’est impossible. Ne croyons pas que, parce que nous aurions des chiffres par département, nous pourrions, soudain, trouver un accord. Ne suivons pas ce leurre ; c’est une chimère, mes chers collègues !

M. le président : L’amendement n° 49 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial et Bascher, Mmes Pluchet et Schalck et MM. Le Gleut et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
75 %
par les mots :
80 % de la population éligible à la vaccination
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Il s’agit d’un amendement déposé par mon collègue Cédric Vial. Nous avons travaillé, et pas sur des erreurs statistiques ou avec des négociations de marchands de tapis – une expression que je trouve un peu méprisante, madame de La Gontrie, je me permets de vous le dire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous sommes d’accord !

M. Jérôme Bascher : Nous proposons de considérer le chiffre de 80 % de la population éligible à la vaccination. Ainsi, nous disons clairement de qui nous parlons.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous aussi !

M. le président : L’amendement n° 51 rectifié quater, présenté par MM. C. Vial et Bascher, Mmes Pluchet et Schalck et MM. Le Gleut et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
75 %
par le taux :
70 %
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Cet amendement est encore plus simple et plus clair : il s’agit de remplacer le taux de 75 % par 70 %.
Pourquoi 70 % ? Il s’agit, certes, d’un amendement de repli, mais ce chiffre correspond en réalité à 90 % de la population de plus de 18 ans. Considérant que tel est l’objectif que nous devons viser, je considère que cet amendement est important et je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.

M. le président : L’amendement n° 58, présenté par Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
un taux d’incidence élevé
par les mots :
un taux élevé d’incidence de la maladie covid-19
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn : Aujourd’hui, le virus SARS-CoV-2 tend à devenir endémique. Or un taux d’incidence non défini ne renseigne pas finement sur la nature de la circulation virale, non plus que sur l’apparition de la maladie.
D’une part, le taux de positivité des tests de dépistage renseigne sur la présence d’un génome de virus et non d’un virus viable et infectieux. Un test de dépistage dissocié d’une symptomatologie de maladie ne donne pas d’indication sur la situation épidémiologique. Le système dit « Sentinelles » existe, mais il a été mis de côté dans le pilotage de la situation sanitaire depuis des mois, ce qui est inadmissible.
De plus, le taux de positivité présente deux limites : le nombre de tests réalisés et le dénominateur commun. Dans le cadre d’une épidémie, seul le rapport du nombre de cas positifs sur le nombre d’habitants peut être représentatif.
D’autre part, la couverture vaccinale est indépendante de la positivité aux tests de dépistage et de la pathologie. On peut être porteur, malade et transmetteur avec une couverture vaccinale élevée.
Des exemples en milieu clos, en prison ou dans des pays dont 80 % de la population sont vaccinés, montrent que la circulation épidémique peut-être contrôlée, comme en Suède, par exemple, ou évolutive – c’est le cas en Israël ou à Singapour –, indépendamment de la couverture vaccinale.
La vaccination avec les produits actuellement proposés n’est pas un indicateur de la situation épidémique ou de sa maîtrise. Le passe sanitaire ne se justifie donc pas.

M. le président : L’amendement n° 42, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
élevé
par le mot
supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : La rédaction adoptée par la commission prévoit à la fois un taux de vaccination de la population globale de 75 % et une circulation active du virus constatée et mesurée par un taux d’incidence élevé.
Cette expression est floue. Nous proposons donc de dire les choses de manière nette et de remplacer le terme « élevé » par « supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours. » En effet, nos concitoyens doivent connaître très clairement les règles qui seront appliquées.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 30 rectifié est présenté par Mme Noël, M. Duplomb, Mmes Goy-Chavent et Berthet et M. Chaize.
L’amendement n° 57 rectifié est présenté par Mme Delmont-Koropoulis.
L’amendement n° 59 est présenté par Mme Muller-Bronn.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

Mme Sylviane Noël : Depuis le 30 septembre dernier, le passe est obligatoire pour les mineurs de 12 à 17 ans, conditionnant l’accès à de nombreuses activités. Il s’applique toutefois selon une géométrie très variable : les enfants fréquentant une école de musique portée par une collectivité en seront exemptés alors que ceux dont l’école de musique est associative devront justifier du passe ! Les exemples de ce type sont très nombreux, générant des frustrations et un sentiment profond d’injustice.
Au-delà de ces incohérences, cet amendement vise à interdire le passe sanitaire pour les mineurs pour des questions de santé et d’éthique, conformément aux préconisations du Comité consultatif national d’éthique.
Son président, M. Jean-François Delfraissy déclarait ainsi que le passe sanitaire ne devait pas concerner les adolescents et les enfants : « Le recul existant ne permet pas d’assurer la pleine sécurité de ces nouveaux vaccins chez l’adolescent. […] Les conséquences de la pandémie sur la santé psychologique et mentale des enfants, et surtout des adolescents, sont profondes et probablement durables. […] S’agissant de l’immunité collective, est-il éthique de faire porter aux mineurs la responsabilité, en termes de bénéfice collectif, du refus de la vaccination d’une partie de la population adulte ? »
Pour toutes ces raisons, il convient de mettre un terme au passe sanitaire pour les mineurs.

M. le président : La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement tend à exempter les mineurs du passe sanitaire.
Depuis le début de la crise, en mars 2020, les mineurs sont, avec les personnes âgées, les populations qui ont le plus souffert de l’isolement. Contrairement aux secondes, toutefois, les mineurs, qui sont des citoyens en devenir ayant besoin d’interagir pour se construire, sont les moins vulnérables à l’épidémie. En effet, dans cette tranche d’âge, le taux de cas graves suivis médicalement est inférieur à 1 % et le taux de décès frôle 0 %.
Dans le même temps, la couverture vaccinale à 85 % de la population est suffisante pour protéger les adultes. Il est temps de rendre à chacun la maîtrise de sa santé, en collaboration avec son médecin et son pharmacien. Continuer dans l’incitation à la vaccination des enfants, par l’obligation du passe sanitaire pour les 12-18 ans, décrédibiliserait fortement la parole politique.
Pour ces raisons, cet amendement vise à sortir les mineurs des dispositifs liés au passe sanitaire.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 59.

Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement vise à ne pas soumettre au passe sanitaire les jeunes de moins de 18 ans, afin que ceux-ci ne soient pas exclus des activités scolaires, sportives et culturelles.
D’une part, le taux de vaccination des 12-18 ans est déjà très élevé, et, d’autre part, le vaccin n’a pas démontré d’efficacité totale dans la lutte contre la transmission du virus. Aussi, il n’est plus nécessaire aujourd’hui de prolonger la pression vaccinale.
Par ailleurs, plusieurs études récentes font état de risques avérés de complications cardiaques chez les jeunes de moins de 18 ans.
Le Parlement n’a reçu aucune information de la part du Gouvernement sur l’intégration de la troisième dose au passe sanitaire. Qu’en sera-t-il ? Le ministre de la santé a indiqué en audition le 26 octobre dernier au Sénat que l’administration de cette dose supplémentaire avait été décidée pour les plus de 65 ans, il a également précisé que des études étaient en cours pour l’intégrer au passe sanitaire en fonction des comorbidités constatées. Ainsi, des adolescents en surpoids pourraient, par exemple, être contraints de recevoir une troisième injection pour conserver leur passe.
Or il est inacceptable d’envisager une telle mesure, non seulement discriminante, mais aussi dangereuse pour la santé mentale et physique des adolescents. Cette catégorie atteint déjà un taux de vaccination élevé, tandis que la stratégie sanitaire du Gouvernement a échoué depuis huit mois à aller vers 2,2 millions de personnes fragiles.

M. le président : L’amendement n° 36, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
loisirs
insérer les mots :
en intérieur
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Il s’agit d’un amendement de repli, qui, à défaut du changement de paradigme à l’égard du passe sanitaire que nous avons proposé, vise à exclure l’usage de ce dernier pour les activités de loisirs ayant lieu en extérieur et à le réserver à celles qui se tiennent en lieu clos.
Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estiment que, en période de maîtrise de l’épidémie, les activités de plein air doivent rester accessibles à tous et dans les mêmes conditions. Il s’agit notamment de recréer du lien social, là où il a été brisé, tout en continuant à assurer une lutte efficace et raisonnée contre la covid-19.
Il est désormais incontestable, et incontesté, que le virus se transmet jusqu’à dix-huit fois moins en milieu ouvert qu’en milieu clos, selon plusieurs études menées dans les universités de Berkeley et de San Francisco.
La proportionnalité du dispositif du passe sanitaire ne doit donc s’envisager qu’à la lumière de ces éléments. C’est précisément l’objet de cet amendement. Par ailleurs, ses auteurs tiennent à rappeler qu’une telle limitation de l’application du passe sanitaire ne doit empêcher ni le respect des gestes barrières ni le port du masque, qui reste obligatoire.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Noël, MM. Levi, Bouchet, Chatillon, Pellevat, Decool et J.P. Vogel, Mme Thomas, M. Genet, Mme Drexler, MM. Paccaud, Charon, Panunzi et E. Blanc, Mme Berthet, M. Grosperrin, Mmes Ventalon et Puissat, M. Wattebled, Mme Dumont, MM. Belin, J.-M. Arnaud et Bonhomme, Mme Schalck et MM. B. Fournier et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
lorsque celles-ci
par les mots :
à l’exception de la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L. 121-1 du code du sport, lorsque ces activités
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Il est incompréhensible que les adolescents puissent pratiquer une activité physique et sportive au collège ou au lycée, en éducation physique et sportive (EPS) ou lors des activités réalisées avec l’Union nationale du sport scolaire (UNSS), alors que les mêmes activités dans le cadre associatif, souvent dans les mêmes lieux, leur soient interdites sans passe sanitaire.
Nous proposons donc une mesure de bon sens, afin de permettre aux mineurs de continuer à pratiquer une activité physique et sportive au sein d’une association sportive ou d’un club, sans avoir à présenter de passe sanitaire.
La pratique sportive est un élément majeur pour la santé publique de nos concitoyens. La crise sanitaire a profondément affecté la pratique des Français, notamment des plus jeunes. Le renforcement de la sédentarité est un véritable problème de santé publique, qu’il convient de combattre vivement.
Par ailleurs, les retours concernant les inscriptions dans les associations sportives en ce début d’année montrent que les mineurs de 12 à 18 ans se sont éloignés de la pratique, quand le retour en club des moins de 12 ans est extrêmement dynamique.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Noël, MM. Levi, Bouchet, Chatillon et Pellevat, Mme Pluchet, MM. Decool et J.P. Vogel, Mme Thomas, M. Genet, Mme Drexler, MM. Paccaud, Charon, Panunzi et E. Blanc, Mme Berthet, M. Grosperrin, Mmes Ventalon et Puissat, M. Wattebled, Mme Dumont, MM. Belin, J.-M. Arnaud et Bonhomme et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
lorsque celles-ci
par les mots :
à l’exception de l’accès aux bibliothèques et médiathèques pour les mineurs, lorsque ces activités
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à exempter les mineurs de la présentation du passe sanitaire pour accéder aux bibliothèques.
Le service public des bibliothèques est reconnu comme essentiel, et la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, récemment adoptée par l’Assemblée nationale et en cours de navette parlementaire, reconnaît l’importance de ces lieux. Des villes ont d’ores et déjà fait le choix d’exempter l’accès aux bibliothèques de contrôle du passe sanitaire, si cela se fait dans le cadre scolaire ou universitaire.
Afin d’offrir un accès libre à la culture à tous les jeunes, il convient d’exempter les mineurs de tout contrôle sanitaire pour l’accès à ces espaces de culture.

M. le président : L’amendement n° 60, présenté par M. J. M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
lorsque celles-ci
par les mots :
à l’exception de l’accès aux bibliothèques, lorsque ces activités
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud : J’ai été saisi par un maire qui m’a indiqué que les bibliothèques avaient l’obligation de contrôler le passe sanitaire pour les usagers. Dans les petits villages, les bibliothèques municipales ne peuvent pourtant exister que grâce aux bénévoles.
Or, compte tenu de l’interdiction d’accès aux bibliothèques sans passe sanitaire qui leur est imposée, alors que ce n’est pas le cas pour les librairies, il n’y a plus de lieux de socialisation au sein des communes les plus rurales de mon département et de nos territoires ruraux de France.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d’ouvrir les bibliothèques à tous les publics sans passe sanitaire, en considérant qu’il en va déjà ainsi des librairies, qui sont également des supports d’accès à la lecture.

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’accès aux médiathèques, aux bibliothèques et aux musées ne peut être conditionné par la vérification d’un passe pour les personnes âgées de moins de 18 ans ;
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : L’accès aux médiathèques, aux bibliothèques et aux musées est soumis à la présentation d’un passe sanitaire depuis le mois d’août dernier pour les personnes âgées de plus de 12 ans. Cela met en question l’accès au service public pour tous et l’accès à un service culturel de proximité.
Les bibliothèques, les médiathèques et les musées sont des lieux d’échanges et de lien social, qui participent de l’apprentissage et de l’éducation des enfants et des adolescents. Au vu de la situation sanitaire actuelle, et dans le cas où les gestes barrières sont respectés dans ces établissements, il ne nous semble nullement nécessaire de conditionner leur accès à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs de plus de 12 ans.

M. le président : L’amendement n° 37, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier et Tissot, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
boissons
insérer les mots :
en intérieur
La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel : Cet amendement de repli vise à réserver le recours au passe sanitaire aux restaurants et aux bars qui disposent d’un espace de consommation en intérieur. Il s’agit d’écarter les terrasses de cette obligation, et cela pour deux raisons simples.
Premièrement, le taux de vaccination complète de la population s’est largement accru depuis quelques mois, et nous nous en félicitons. La France a été propulsée à la deuxième place au niveau européen pour le nombre de doses administrées et à la neuvième place pour le pourcentage de population complètement vaccinée.
Deuxièmement, l’exigence de présentation d’un passe sanitaire représente une charge supplémentaire considérable pour les restaurateurs, qui n’ont pas toujours les moyens matériels ou humains pour en assurer le contrôle. Cet état de fait aboutit inévitablement à des situations où des établissements ne sont pas en capacité de faire respecter cette obligation, se mettant malgré eux en porte-à-faux avec les obligations légales en vigueur.
Encore une fois, les taux de transmission étant nettement inférieurs en milieu ouvert, les membres de notre groupe souhaitent améliorer le texte et restreindre le recours au passe sanitaire à l’essentiel.

M. le président : L’amendement n° 38, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier et Tissot, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
complété cet alinéa par les mots :
réunissant plus de mille personnes
La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel : Cet amendement de repli vise à réserver l’exigence de présentation d’un passe sanitaire valide aux seuls séminaires, foires et salons professionnels qui rassemblent simultanément plus de mille personnes.
Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ayant, à plusieurs reprises, balayé l’inscription de jauges applicables au passe sanitaire dans la loi, celles-ci ont finalement été fixées par décret à 50 personnes. Or la redéfinition de ces jauges et leur intégration dans la loi sont essentielles pour assurer la proportionnalité du dispositif que nous examinons, en particulier dans un contexte d’accalmie de l’épidémie.
La jauge de 1 000 personnes proposée dans cet amendement reprend le chiffre qui avait été initialement fixé pour les grands rassemblements de personnes par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, avant d’être élargi par la loi du 5 août dernier relative à la gestion de la crise sanitaire, en contradiction avec les assurances du Président de la République sur ce sujet.
En outre, il s’agit d’un seuil cohérent avec les recommandations qu’avait émises la mission commune d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités, laquelle préconisait d’adapter les jauges par paliers successifs en fonction du volume, de la disposition et des conditions de ventilation des locaux ou des espaces.

M. le président : L’amendement n° 66, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
public
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif de recours au passe sanitaire les professionnels exerçant dans les établissements visés et soumis à la présentation d’un passe sanitaire par le public.
Il s’agit de cesser de culpabiliser et d’infantiliser ces personnels en les obligeant à se faire vacciner ; au regard du taux de vaccination atteint en moyenne sur notre territoire, cela n’a plus aucune raison d’être. Cela concerne, par exemple, des professionnels travaillant dans les bibliothèques, les médiathèques, les crèches, etc.
Comme cela a déjà été rappelé précédemment par plusieurs de mes collègues, la présentation d’un passe sanitaire, notamment sur le lieu de travail, entraîne bien souvent une observation moindre des gestes barrières – port du masque, lavage de mains, distances de sécurité entre les uns et les autres…
Le passe sanitaire résulte, dans la plupart des cas, d’un schéma vaccinal complet, mais nous devons rappeler que la vaccination n’empêche pas la contamination et la transmission du virus.
Aussi, cet effet pervers du passe sanitaire sur le relâchement des gestes barrières devrait nous conduire à nous interroger sur la reconduction de son usage, notamment au sein de ces milieux professionnels. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : S’agissant, tout d’abord, de l’amendement n° 6 rectifié, j’appelle l’attention de M. Benarroche sur le fait que le texte de la commission le satisfait.
En effet, la commission souhaite, elle aussi, que là où les gestes barrières, notamment le port du masque, sont possibles, le passe sanitaire ne soit en principe pas en vigueur, même dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à la moyenne nationale. Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
L’amendement n° 5 de Mme Delmont-Koropoulis me paraît prudent. Les personnes les plus vulnérables de notre pays, même dans les départements où la vaccination est élevée, doivent être spécialement protégées, dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les foyers d’accueil médicalisés.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’en viens aux amendements identiques nos 7 rectifié, 27 et 65, qui visent à supprimer purement et simplement le passe sanitaire.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Elle met le passe sanitaire en voie d’extinction : chaque fois que le taux de vaccination d’un département rejoindra la moyenne nationale, on ne pourra plus l’utiliser. Toutefois, à titre de transition, pour préparer sa disparition progressive, il nous a semblé nécessaire de le maintenir dans les départements où la vaccination était en retard.
Les amendements suivants ont en commun d’accepter le système proposé par la commission. Certains d’entre eux sont des amendements de repli, cette voie n’étant pas celle que leurs auteurs privilégiaient initialement, mais ces dispositions reflètent toutes un accord de principe, consistant à maintenir transitoirement le passe sanitaire là où la vaccination est en retard.
Les seuls désaccords avec la commission concernent, d’une part, le seuil de vaccination à partir duquel le passe sanitaire cesse d’être en vigueur, et, d’autre part, la prise en compte ou non, et selon des rédactions différentes, de l’autre critère, à savoir la circulation très active du virus.
La commission souhaite que ce critère soit maintenu, car c’est une condition supplémentaire posée à la prolongation du passe sanitaire dans les départements où la vaccination est en retard. Elle souhaite également que le chiffre qu’elle a retenu, qui n’est pas improvisé, soit maintenu.
Ce chiffre de 75 % correspond exactement à la moyenne nationale. Vous êtes dans la moyenne nationale ou au-dessus ? Plus de passe sanitaire. Vous êtes en dessous ? Vous devrez attendre, pour que le passe sanitaire soit levé, que le taux de vaccination ait rejoint la moyenne nationale. Cela nous paraît cohérent.
Toutefois, si vous n’étiez pas de cet avis, mes chers collègues, nous ne nous disputerons pas pour savoir s’il faut conserver le taux de 75 % ou se rallier à un taux, par exemple, de 70 % de la population.
Par conséquent, la commission a émis un avis de sagesse sur l’un de ces amendements ; elle ne souhaite pas que celui-ci soit adopté, mais elle entend se montrer conciliante. Il s’agit de l’amendement n° 51 rectifié quater, qui vise à passer de 75 % de la population vaccinée à 70 %.
Avec 75 %, la couverture vaccinale atteint 88 % de la population de plus de 12 ans ; avec 70 % on se trouve autour de 80 %. Dans les deux cas, on se rapproche de ce qui pourrait être une immunité collective, alors même que l’on ne connaît pas le chiffre qui garantirait cette dernière.
La position de la commission me semble plus prudente, mais le taux avancé dans cet amendement n’est pas pour autant impossible. Je vous suggère de vous prononcer en votre âme et conscience sur ce point, vous ayant indiqué qu’elle était ma préférence.
À mon sens, nos collègues qui ont défendu l’amendement n° 41 pourraient, par bonne volonté, se rapprocher de cette solution, dès lors que leur position défend, en réalité, un taux de 68 %. La différence entre 68 % et 70 % mérite-t-elle une dispute entre nous ? Je ne le crois pas.
J’en viens à présent à une série d’amendements qui commence par l’amendement n° 58 de Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement de précision nous a paru utile. C’est pourquoi l’avis de la commission est favorable.
L’amendement n° 42 de Mme de La Gontrie vise à préciser exactement à partir de quel taux d’incidence du virus on pourrait rétablir le passe sanitaire dans un département où la vaccination serait en retard sur la moyenne nationale.
Nous nous sommes bornés à renvoyer une telle décision au Gouvernement, en mentionnant un taux de circulation du virus « très élevé ». En effet, il me semble qu’il convient tout de même de laisser une marge de manœuvre au Gouvernement : c’est une question non pas de principe, mais plutôt de réglage.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant des amendements identiques nos 30 rectifié, 57 rectifié et 59, ils visent à exempter les mineurs de passe sanitaire dans des lieux collectifs, quel que soit leur lieu d’habitation. Mes chers collègues, je vous incite à la prudence sur ces amendements.
En effet, n’oublions pas que nous avons une sorte d’obligation de cohérence avec nous-mêmes. Au mois de juillet dernier, nous avons pris des mesures pour favoriser la vaccination des plus de 12 ans. Nous avons par exemple prévu que, entre 16 ans et 18 ans, un jeune pouvait décider seul de se faire vacciner ; nous avons même prévu que, entre 12 ans et 18 ans, l’autorisation d’un seul des parents suffise pour permettre la vaccination.
Pourquoi avons-nous décidé cela ? Parce que, il y a quelques mois, nous avons été convaincus que, même si le risque vital pour les mineurs de 12 ans à 18 ans était évidemment très faible, ceux-ci pouvaient être sujets à la maladie elle-même et aux covid longs et que la vaccination présentait, pour eux aussi, un bilan coût-avantage positif.
Surtout, un mineur contagieux peut contaminer autour de lui énormément de personnes. On fait des moyennes de vaccination par rapport à la population, mais, dans un certain nombre de départements, le processus est très en retard.
À mon sens, il ne faut pas complètement oublier la prise en compte des mineurs dans le processus de vaccination. Je rappelle que celle-ci n’est absolument pas obligatoire. Nous sommes d’ailleurs fermes sur nos principes quand il s’agit de ne pas divulguer les secrets médicaux de nos écoliers, de nos collégiens et de nos lycéens aux administrations des établissements d’enseignement.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir renoncer à vos amendements ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 36 de Mme de La Gontrie vise à exempter de l’obligation de passe sanitaire, là où elle existe, les activités de loisirs en extérieur. L’avis de la commission est favorable.
De même, nous sommes favorables à l’amendement n° 1 rectifié concernant les associations sportives qui organisent des activités dans le gymnase du collège.
Quand ces activités sportives ont lieu dans le cadre scolaire, avec un professeur d’éducation physique et sportive, il n’y aurait pas besoin de passe sanitaire, mais la même activité au même endroit avec un animateur sociosportif le requerrait ? Non ! Les auteurs de cet amendement sont bien inspirés de viser à unifier le régime d’accès à des activités dans un même lieu scolaire, même quand celles-ci ne sont pas de nature scolaire.
Avec l’amendement n° 2 rectifié, qui vise à obtenir la même exemption pour les bibliothèques, M. Savin va plus loin. J’en demande néanmoins le retrait, parce que le problème est réglé par ailleurs : comme je l’indiquais à propos d’un précédent amendement, nous n’avons pas prévu de passe sanitaire dans les bibliothèques, puisque l’on peut lire des livres ou feuilleter des magazines avec un masque.
En revanche, on ne peut ni manger ni boire avec un masque, et ce critère de bon sens fait la distinction entre les lieux où le passe sanitaire continuera à être possible dans certains départements et les lieux où il deviendra impossible.
Pour les mêmes raisons, les amendements nos 60 et 13 paraissent satisfaits aux yeux de la commission.
Les auteurs de l’amendement n° 38 reviennent sur un débat que nous avons déjà eu en proposant de fixer un nombre de personnes à partir duquel on imposerait le passe sanitaire. Cette idée paraît très intéressante, parce qu’elle permettrait d’éliminer l’obligation du passe sanitaire pour les petits événements.
Je voudrais toutefois vous faire remarquer que le risque de contamination n’est pas lié au nombre de personnes : un nombre élevé dans un très grand espace n’est pas source de risque ; un nombre élevé dans un petit espace le devient.
Le critère pertinent est donc en réalité non pas le nombre de personnes, mais la promiscuité. Quand vous êtes proches les uns des autres, vous vous exposez à un risque de contamination ; c’est vrai pour toutes les maladies virales et pour toutes les épidémies.
Par conséquent, il ne me semble pas utile de fixer un nombre de personnes dans un même lieu : tout dépend de la surface et donc de la promiscuité. L’avis de la commission est donc là encore défavorable.
Enfin, l’amendement n° 66, présenté par Mme Assassi et ses collègues, vise à supprimer l’exigence du passe sanitaire pour les membres du personnel, dans les établissements auxquels le public ne peut accéder sans ce passe.
Je crois qu’il faut harmoniser le dispositif. Si le public doit être sélectionné en fonction de son statut vaccinal ou viral, il faut que le personnel le soit aussi ; c’est d’une logique implacable, me semble-t-il.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 51 rectifié quater, afin que celui-ci soit mis aux voix avant l’amendement n° 41 de notre collègue Jomier.

M. le président : Je suis saisi par la commission des lois d’une demande de priorité sur l’amendement n° 51 rectifié quater.
Selon l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je tenterai de rendre mes avis de la manière la plus synthétique et la plus claire possible.
Tout d’abord, monsieur Benarroche, j’émets un avis défavorable sur votre amendement n° 6 rectifié, qui vise à instaurer un critère de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus.
En effet, vous proposez ce critère pour exclure l’application du passe sanitaire. Il nous semble, en réalité, impossible à mettre en œuvre, car on ne peut quantifier a priori le poids des autres mesures barrières. Vous souhaitez qu’on les rappelle et qu’elles soient mieux respectées, et nous partageons ce souhait, notamment en ce qui concerne les gestes barrières.
Monsieur le sénateur Gay, pour répondre à votre interpellation, je vous confirme que le Gouvernement mènera une grande campagne de communication pour rappeler à nos concitoyens la nécessité de pratiquer les gestes barrières tout au long de la période, quand bien même le passe sanitaire continuerait de s’appliquer et que nous devrions continuer de porter le masque dans certaines circonstances.
Madame Delmont-Koropoulis, j’émets un avis favorable, tout comme le rapporteur, sur votre amendement n° 5, qui vise à rétablir la possibilité d’imposer le passe sanitaire dans l’ensemble du territoire pour accéder aux établissements de santé sociaux et médico-sociaux.
Il s’agit d’un cas précis pour lequel on reviendrait sur le principe de territorialisation imposant le passe sanitaire en fonction de la couverture vaccinale de chaque département, conformément au texte que nous avions voté précédemment. Dans la mesure où cette disposition concerne les personnes les plus vulnérables, comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous sommes favorables à cet amendement. Son adoption contribuerait à rétablir le périmètre initial du passe sanitaire, ce qui témoigne d’une certaine cohérence.
Je me permets de saisir cette occasion pour rappeler de manière plus générale les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne souhaite pas fixer dans la loi un seuil territorialisé de vaccination au-delà duquel le passe sanitaire ne peut plus être mis en œuvre.
Premièrement, ce type de territorialisation par référence à un seuil rigide est incompatible avec la réactivité et la souplesse dont il faut disposer si l’on veut pouvoir prendre rapidement des mesures qui soient adaptées et proportionnées à l’évolution de la situation sanitaire. Or nous avons pu voir, dans le passé, que cette évolution pouvait être extrêmement rapide.
Deuxièmement, pour des raisons de sécurité juridique, il est impossible d’estimer avec une précision suffisante le nombre de personnes vaccinées à atteindre pour que le taux de vaccination devienne un critère chiffré de déclenchement du passe sanitaire.
Pour vous donner un exemple concret, j’étais hier encore dans un département frontalier. Ceux qui travaillent de l’autre côté de la frontière sont nombreux à l’avoir traversée pour aller se faire vacciner, sans forcément être comptabilisés dans nos chiffres. On voit bien la difficulté qu’il y a à déterminer avec précision le nombre de personnes vaccinées. Inscrire ce taux dans la loi pose donc un véritable problème de sécurité juridique.
Enfin, en fixant un seuil rigide territorialisé, on ne prend pas en compte les déplacements des personnes, alors même qu’ils peuvent être très importants dans certains départements où les gens sont nombreux à se rendre, que ce soit pour des motifs professionnels ou pour la période estivale.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble des amendements visant à supprimer le passe sanitaire, à savoir les amendements identiques nos 7 rectifié, 27 et 65. Certains d’entre vous ont rappelé la situation du Danemark, où le taux de couverture vaccinale – plus de 75 % de la population – est proche de celui de notre pays, voire légèrement supérieur. Alors que le gouvernement danois a supprimé le passe sanitaire, la circulation du virus reprend et le nombre de personnes contaminées remonte en flèche.
Sur l’ensemble des amendements visant à modifier les critères que la commission a établis que ce soit le pourcentage de la population éligible à la vaccination ou la substitution d’un critère d’incidence à celui du taux de vaccination – il s’agit des amendements nos 41, 17 rectifié, 49 rectifié ter, 51 rectifié quater, 58 et 42 –, le Gouvernement émet un avis défavorable.
De manière générale, le Gouvernement défend la nécessité de recourir à une pluralité de critères pour déterminer les mesures qui doivent être prises. Il ne souhaite pas les inscrire dans la loi de manière rigide, car cela freinerait les adaptations nécessaires pour faire face rapidement à l’évolution de la situation sanitaire.
En ce qui concerne les mineurs, le rapporteur a très bien expliqué les difficultés liées à leur situation. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements qui les visent.
Le taux de reproduction du variant delta se situe autour de 8, de sorte que la cible d’immunité populationnelle approche les 90 %. Pour atteindre cette cible, il faut que les mineurs âgés de 12 ans à 17 ans soient vaccinés. À ce jour, 76 % d’entre eux disposent d’un schéma vaccinal complet, et ces jeunes se vaccinent de plus en plus, sans que cela pose de problème particulier.
Sachez aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, que le sous-variant Delta dont on commence à parler et qui est présent en Grande-Bretagne aurait – j’emploie le conditionnel à dessein – un taux de transmissibilité supérieur de 15 % à la souche initiale du variant delta, telle que nous la connaissons et qui est désormais présente dans quasiment tout le pays. Il nous faut donc être extrêmement prudents et préserver les outils grâce auxquels nous pourrons réagir aux situations auxquelles nous risquons d’être confrontés.
L’amendement n° 36 de Mme de La Gontrie a pour objet que le passe sanitaire ne s’applique pas dans les espaces extérieurs, pour les activités de loisirs. Alors que le rapporteur lui a donné un avis favorable, le Gouvernement émettra lui un avis défavorable. En effet, le passe sanitaire garantit l’ouverture des lieux dans lesquels il s’applique tout en protégeant les personnes contre les risques de contamination.
Même si ces risques diminuent lorsqu’on exerce une activité à l’extérieur, ils continuent néanmoins d’exister, d’autant que les activités de loisirs donnent lieu à des brassages de population. La densité de personnes réunies dans un même endroit peut-être élevée, et les gestes barrières ne sont pas toujours forcément respectés, cela a été dit, même si nous veillerons à en rappeler l’importance.
Par ailleurs, certaines études sur le variant delta tendent à montrer qu’il suscite davantage de contaminations en extérieur que les autres souches que nous avons pu connaître dans le passé.
S’agissant de l’amendement n° 1 rectifié de M. Savin, M. le rapporteur a mentionné l’exemple d’un gymnase qui accueillerait certaines activités, mais pas d’autres. Cette situation est tout à fait possible dans le cadre scolaire, car nous avons tout mis en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, pour ne pas entraver l’accès aux activités scolaires.
C’est la raison pour laquelle le passe sanitaire n’est pas demandé à ceux qui les pratiquent, alors qu’il l’est dans le cadre d’autres activités se déroulant pourtant dans le même gymnase. Cette distinction est cohérente avec la politique que nous menons, pour les raisons que vous connaissez tous, en matière scolaire.

M. Philippe Bas : À chacun sa cohérence ! (Sourires.)

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1 rectifié.
Les amendements nos 2 rectifié, 60 et 13 visent à faciliter l’accès des mineurs aux bibliothèques et aux médiathèques.
Là encore, l’avis du Gouvernement est défavorable, par cohérence avec les mesures que nous avons prises pour faciliter la vaccination des mineurs – vous les avez rappelées, monsieur le rapporteur –, qu’il s’agisse de la possibilité de décider seul de se faire vacciner lorsqu’on a entre 16 ans et 18 ans – c’était, me semble-t-il, l’objet d’un amendement de Mme Rossignol –, ou de la possibilité qu’un seul des deux parents exerce l’autorité parentale pour décider de la vaccination des enfants âgés de 11 ans à 17 ans.
Enfin, les amendements nos 37 et 38 de Mme de La Gontrie visent, d’une part les espaces extérieurs des restaurants et des débits de boissons, et, d’autre part, les foires et les salons professionnels.
L’avis du Gouvernement est défavorable, car, une fois encore, dans le contexte incertain que nous connaissons, le passe sanitaire permet de garantir l’ouverture des restaurants et des débits de boissons, sans restriction de jauge, tout en protégeant les personnes contre les risques de contamination qui demeurent, même à l’extérieur.
Madame Assassi, votre amendement n° 66 vise à supprimer l’obligation du passe sanitaire pour les professionnels. Or ces derniers peuvent contribuer à faire circuler le virus et à propager la contamination dans les établissements qui reçoivent du public dans lesquels ils exercent.
Madame Cukierman, il ne s’agit ni d’infantiliser ni de culpabiliser ces professionnels, mais il est important qu’ils restent soumis à cette obligation, tout comme les personnes qui fréquentent les établissements où ils exercent.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Tout cela est bien compliqué ! Peut-on encore faire confiance au Gouvernement, après tous ses mensonges, tous ses revirements, toutes ses prévisions alarmistes, dont on change les critères pour les rendre encore plus alarmantes ?
Je voudrais revenir sur la pression vaccinale qui pèse sur les enfants et les mineurs. En médecine, quand on parle de médicaments ou de vaccins, on applique le principe du bénéfice-risque.
Or le bénéfice du vaccin est quasiment nul pour un mineur, si celui-ci ne présente pas de comorbidité. En revanche, le risque existe, et l’on commence à le constater de plus en plus souvent. Il existe à court terme, à moyen terme ou à long terme. Et je considère qu’il est grave de faire porter un risque vaccinal sur la vie d’un mineur comme sur toute vie humaine.
Je souhaite revenir sur l’amendement n° 66, que Mme Cukierman a défendu et dont j’ai apprécié qu’il vise la situation des soignants. Je dénonce moi aussi le mépris du ministre de la santé, qui brille aujourd’hui par son absence et qui, tout récemment encore, se réjouissait d’avoir forcé certains soignants à se faire vacciner et de les avoir fait céder.
J’ai reçu dans ma permanence des soignants non vaccinés qui sont suspendus, sans aucune compensation, et qui doivent faire face à un manque d’humanité et à du harcèlement. On leur refuse, au nom d’une politique vaccinale aux fondements moins scientifiques qu’idéologiques, le droit d’exercer leur métier, alors que dans les hôpitaux, 20 % des services sont fermés.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Alain Houpert : Les services hospitaliers ont besoin de leurs soignants.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Il est difficile d’intervenir en deux minutes dans une discussion commune à vingt-sept amendements. J’irai donc à l’essentiel.
Pour ma part, je voterai en faveur des amendements qui visent à supprimer les alinéas 6 à 13, car, comme je l’ai déjà dit, il est désormais temps de sortir de l’obligation du passe sanitaire.
Certes, M. le rapporteur Philippe Bas a fait un premier pas dans cette direction, mais c’est par le biais d’une territorialisation qui demeure insatisfaisante si l’on se réfère aux amendements ayant été déposés. Les critères restent flous et laissent libre cours à toutes les interprétations de la part de ceux qui auront à mettre en œuvre le passe sanitaire.
Afin d’éviter autant que possible les inévitables difficultés liées à un tel dispositif, les préfets se substituant notamment au Gouvernement, territoire par territoire, pourquoi ne pas mettre fin au passe sanitaire, dans la mesure où la situation s’améliore ?
On est loin de la dégradation des mois de juillet et août dernier, quand, je m’en souviens, on nous parlait d’un variant dont la charge était mille fois supérieure à celle du virus initial… J’en tremblais ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.) C’est la raison pour laquelle je m’étais abstenu sur l’extension du passe sanitaire, à l’époque. Cependant, la situation a changé, car la vaccination est arrivée.
Par ailleurs, le Gouvernement ne veut pas de la territorialisation que propose M. le rapporteur. M. le secrétaire d’État vient d’indiquer, à deux reprises, qu’il ne souhaitait pas changer d’avis.
Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, puisque, in fine, nous n’obtiendrons pas cette territorialisation, deux solutions s’offrent à nous : soit maintenir le passe sanitaire, soit y mettre fin dès aujourd’hui.
Pour ma part, je choisis d’y mettre fin, car, je le répète, la situation actuelle n’a plus rien de comparable avec celle qui prévalait quand le dispositif a été mis en vigueur, au début du mois d’août dernier. Rappelez-vous, les risques étaient énormes, à l’époque. Ils sont moindres aujourd’hui. L’obligation de respecter les gestes barrières doit nous permettre de nous en sortir, comme cela a été le cas à plusieurs reprises précédemment. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : J’entends les efforts de la commission, qui a formulé des propositions pour « mettre le passe sanitaire en voie d’extinction » ; je reprends vos propos, monsieur le rapporteur. Vous m’avez d’ailleurs en partie éclairée, car j’avoue que j’y perdais mon latin… (Sourires.) Faut-il comprendre que le taux a été fixé à 75 % de la population totale ou à 80 % de la population éligible ? Le diable se cache parfois dans les détails.
Cependant, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que le taux de 75 % avait été choisi parce qu’il correspondait à la moyenne nationale. C’est un critère comme un autre, mais il n’est pas opérant, puisque cette moyenne masque des différences parfois considérables entre les territoires en matière de taux de vaccination.
Ces disparités existent au sein d’un même département ou bien entre certaines communes. Les sociologues les expliquent par des critères sociaux. Des raisons culturelles existent aussi, auxquelles s’ajoute la présence de soignants sur le territoire ou, à l’inverse, l’existence de déserts médicaux.
Parmi ceux qui ne sont pas encore vaccinés, il y a beaucoup d’anciens qui n’ont pas forcément accès à internet. Enfin, le fait d’avoir sous-traité la prise de rendez-vous pour la vaccination à des plateformes en ligne – inutile d’en préciser le nom, car chacun les connaît –, plutôt que d’avoir eu recours à l’assurance maladie, a aussi eu des conséquences.
Par conséquent, si l’objectif est de poursuivre la campagne de vaccination pour atteindre un taux de couverture encore plus important, je crains que le maintien du passe sanitaire ne soit pas le meilleur moyen d’y parvenir. Mieux vaudrait privilégier des solutions d’une autre nature.
Pour conclure, un certain nombre de nos concitoyens ne vont pas très souvent au restaurant,…

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Céline Brulin : … jamais au théâtre et exceptionnellement au cinéma. Pour eux, le passe sanitaire n’est certainement pas une incitation à la vaccination.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le secrétaire d’État, laissez-moi mentionner votre département des Hauts-de-Seine, dans lequel, comme le disait ma collègue Céline Brulin, on constate des distorsions de vaccination considérables.
Dans les communes populaires, le taux de vaccination est légèrement supérieur à 50 %. Dans d’autres communes, comme celle de Neuilly-sur-Seine, il dépasse les 80 %.
Bien évidemment, personne ne considère dans cet hémicycle que les habitants des communes populaires sont dans une irrationalité totale, ni qu’ils sont antivaccins parce qu’ils sont pauvres.
La raison fondamentale de ces disparités tient à ce que l’acte de se faire vacciner repose essentiellement sur la notion de confiance. Or, dans les communes populaires, les gens ne font plus confiance à l’État ni aux services publics, qui ont d’ailleurs disparu.
Le taux moyen de vaccination dans le département approche les 75 %, mais on observe des îlots où la vaccination demeure très faible. À Bagneux, que je connais bien, la Croix-Rouge œuvre de manière très forte au pied des tours. Les bénévoles vont chercher les gens pour qu’ils aillent se faire vacciner.
Lors d’une séance de questions au Gouvernement, j’ai demandé quels moyens vous comptiez mettre en œuvre pour aider financièrement la Croix-Rouge. Je n’ai pas eu de réponse, monsieur le secrétaire d’État.
Depuis six mois, malheureusement, on constate qu’il y a un plafond de verre dans les communes populaires. Le taux de vaccination a atteint un seuil que l’on n’arrive plus à dépasser. Pourquoi ? Parce que l’essentiel des personnes qui ne sont pas vaccinées n’a pas de vie sociale. Le passe sanitaire n’a donc absolument aucune incidence sur eux.
Ce qu’il faut désormais, c’est une politique de santé publique qui s’applique directement. Il faut se rendre jusque dans les immeubles et les cages d’escalier, pour aller chercher les gens là où ils sont.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Ouzoulias : Sincèrement, le passe sanitaire a montré son inefficacité.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le secrétaire d’État, nous parlons de taux de vaccination, ce qui implique un parcours vaccinal complet. Or ce parcours relève du domaine du règlement. Pouvez-vous nous dire si le Gouvernement considère que le parcours vaccinal complet devra intégrer une troisième dose d’ici au 31 juillet prochain ? Si tel est le cas, les chiffres évolueront.

M. le président : La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour explication de vote.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Je voterai l’amendement n° 51 rectifié quater de mon collègue Cédric Vial, qui vise à supprimer le passe sanitaire sur tout le territoire métropolitain.
Quant aux mineurs, nous avions voté au mois de juillet dernier en faveur de la vaccination pour ceux qui sont âgés de 12 ans à 18 ans. Cependant, la situation n’est plus du tout la même, de sorte que la mesure ne se justifie plus.
J’en profite pour retirer l’amendement n° 57 rectifié, car, sauf peut-être dans les départements d’outre-mer, il est satisfait par l’adoption du taux de 70 %, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 57 rectifié est retiré.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Alors que nous examinons ces nombreux amendements en discussion commune, je veux vous faire part, monsieur le secrétaire d’État, de ce que l’on vit dans les territoires et de l’initiative qu’ont soutenue les trois sénateurs de la Haute-Savoie, Mme Sylviane Noël, M. Cyril Pellevat et moi-même.
En effet, les élus de ce département alertent le Gouvernement et le Parlement sur les effets délétères du passe sanitaire dans les territoires et sur les difficultés qu’il pose dans les associations, dans les entreprises, dans les familles et dans le monde médico-social.
J’insiste particulièrement sur la situation des familles d’adultes handicapés. Dans certaines d’entre elles, les parents, déjà très âgés, doivent se résoudre à reprendre chez eux leur enfant handicapé.
Le passe sanitaire figurait déjà dans le texte de décembre 2020. Le dispositif a été voté en avril dernier et ne devait absolument pas être généralisé. Il l’a pourtant été au mois de juillet.
L’obligation du passe sanitaire devait être une parenthèse et ne devait durer que le temps d’un été. Il n’en a rien été. Le passe sanitaire s’installe dans nos vies, dans nos poches et dans notre quotidien. On le contrôle chaque jour plusieurs centaines de millions de fois dans notre pays, et la situation se prolongera peut-être pendant de très nombreux mois encore.
Je suis très inquiet de cette évolution, non pas tant par rapport au passe en lui-même, monsieur le secrétaire d’État, mais quant à l’accoutumance des Français, qui sont prêts à accepter ce contrôle social sur la base d’éléments sanitaires.
En acceptant cela, nous confortons chez nos compatriotes l’idée que la puissance publique ou que des opérateurs privés ont le droit d’opérer un contrôle de ce type. C’est une évolution dont la portée est extrêmement grave. J’en appelle donc au Sénat, pour que nous supprimions purement et simplement le passe sanitaire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud : Je veux moi aussi témoigner du malaise que provoque ce débat sur le passe sanitaire. La semaine dernière, je me suis rendu en mission aux Antilles, avec Fabien Genet et Bernard Jomier.
Le passe sanitaire n’y est qu’un sujet de second, voire de troisième rang, loin derrière celui de la protection des médecins, de l’hôpital public et de la médecine libérale, tant en ville qu’à la campagne. Alors que l’on peine à atteindre un taux de couverture vaccinale de 45 %, chacun redoute une cinquième vague dévastatrice.
J’aimerais que le Gouvernement nous donne des solutions opérationnelles pour accompagner nos compatriotes des Antilles. Dans les hôpitaux, les équipes sont esseulées et essorées. La relève sanitaire a des difficultés à se mettre en place (M. le secrétaire d’État proteste.), et nous vous avons d’ailleurs interrogé sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.
Vous niez cette situation, mais je ne fais que rendre compte de ce que nous avons entendu et vu, lors de notre mission. Nier la vérité est la première étape dans la mise à mal d’une politique équilibrée entre les territoires !
En outre, la prolongation du passe sanitaire pose la question d’une forme d’accoutumance, à laquelle M. Loïc Hervé vient de faire référence.
La proposition de M. le rapporteur Bas consiste à territorialiser, c’est-à-dire à intégrer les différences et les efforts de chaque territoire. Dans certains d’entre eux, nos concitoyens se sont vaccinés en masse. La moindre des choses serait d’accompagner celles et ceux qui ont fourni cet effort et de limiter le contrôle social et celui de l’État sur leur vie quotidienne.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Ces amendements visent l’enjeu même du passe sanitaire et de son adaptation. Dans une société de plus en plus mobile, où les échanges internationaux sont multiples, la question de la fin de la pandémie ne peut se traiter qu’à l’échelle mondiale.
Monsieur le secrétaire d’État, nous aurions pu faire une demande de rapport, mais nous ne l’avons pas faite. Je vous pose donc la question : le passe sanitaire est-il encore aujourd’hui un outil efficace dans la lutte contre la transmission du virus ?
Sa mise en place a très certainement accéléré le recours à la vaccination pour bon nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Cependant, si dans un lieu fortement fréquenté, une personne, quand bien même elle aurait complété son parcours vaccinal, a été en contact, deux jours auparavant, dans un lieu privé, avec un porteur de la maladie qui n’a pas respecté les gestes barrières, cela suffira à propager le virus.
Faut-il donc prolonger le passe sanitaire, en considérant qu’il a conservé son efficacité initiale ?
Prolonger le passe sanitaire aidera-t-il les personnes qui ne sont pas encore vaccinées aujourd’hui à le faire ? Prolonger le passe sanitaire contribuera-t-il à résoudre les problèmes d’inégalités sociales et territoriales dans l’accès à la vaccination ? Personnellement, je ne le crois pas, mais j’attends vos explications.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Notre amendement n° 41, qui a été discuté en commission, visait à proroger le passe sanitaire dans les départements n’ayant pas atteint un schéma complet de vaccination à hauteur de 80 % de la population éligible. Par conséquent, son adoption conduirait à lever l’application du passe sanitaire en France métropolitaine.
Néanmoins, la commission des lois a choisi un autre critère sanitaire et retenu le taux de 75 % pour l’ensemble de la population. Nos discussions portent à présent sur l’amendement n° 51 rectifié quater, qui tend à porter ce taux à 70 %.
La commission a demandé la priorité de vote sur cet amendement. S’il était adopté, notre amendement ne serait pas discuté, alors que nous pensons qu’il méritait également d’être soumis au vote du Sénat.
C’est pourquoi notre groupe votera contre l’amendement n° 51 rectifié quater, pour lequel nous demandons l’organisation d’un scrutin public, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Monsieur le secrétaire d’État, dans leur grande majorité, les Français ont accepté les contraintes imposées par la pandémie, au nom de l’intérêt général.
Aujourd’hui, vous poussez le principe de précaution à son paroxysme, ce qui lui fait perdre tout son sens. Ainsi, vous donnez raison à tous ceux qui estiment que nous entrons dans une ère durable de contrôle et de privation de liberté. Si nous ne renonçons pas aujourd’hui à ce passe sanitaire, dans combien d’années allons-nous le faire ? Vous allez plonger la population dans l’incompréhension et la désespérance. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je veux apporter quelques éléments de réponse à certaines des interpellations – pas à toutes, malheureusement, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser.
Monsieur Houpert, le bénéfice-risque de la vaccination des enfants de plus de 11 ans est positif. Je tiens à rappeler que les vaccins ont obtenu l’autorisation de l’ensemble des autorités sanitaires américaines, européennes et françaises. Par ailleurs, des laboratoires ont envisagé la possibilité de vacciner les enfants plus jeunes : nous aurons ce débat dans les semaines à venir.
Je citerai deux exemples illustrant l’intérêt de la vaccination. Lorsqu’ils sont vaccinés, les enfants sont moins sujets aux myocardites lorsqu’ils contractent le virus du covid-19. Rassurez-vous, ce sont des formes légères de la maladie.

M. Alain Houpert : Êtes-vous médecin ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Non, je ne suis pas médecin, monsieur le sénateur, mais je suis entouré de professionnels de santé. Je vous livre non pas mon opinion, qui est sans importance, mais des faits établis au sujet du bénéfice-risque positif de la vaccination des mineurs.
Je veux citer un second exemple : en tant que secrétaire d’État chargé de l’enfance, je suis convaincu que, lorsqu’ils sont vaccinés, les mineurs participent au développement de l’immunité collective. Ainsi, l’école reste ouverte et les activités des mineurs et leurs interactions sociales sont maintenues.

M. Alain Houpert : Je ne vous crois pas !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Par ailleurs, il a été confirmé que la charge virale du variant delta est mille fois supérieure à celle de la souche initiale ; n’instillons pas le doute dans l’esprit de nos concitoyens à ce sujet. Cela explique d’ailleurs la plus grande transmissibilité de ce variant.

M. André Reichardt : Mais est-ce encore le cas aujourd’hui ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Monsieur Leconte, vous m’avez interpellé sur la question de la troisième dose. J’ai déjà indiqué, à l’issue de la discussion générale, que le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV) allait publier un avis à ce sujet dans les prochains jours. La Haute Autorité de santé et le conseil scientifique ont également été saisis.
Plusieurs intervenants ont appelé à la suppression du passe sanitaire.

M. Loïc Hervé : Eh oui !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Mesdames, messieurs les sénateurs, moi aussi je me déplace dans les territoires ; je ne passe pas ma vie dans mon bureau.

M. Loïc Hervé : Je serai toujours heureux de vous accueillir !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Et pour être au contact de nos concitoyens, je pense que le passe sanitaire rassure un certain nombre d’entre eux.

M. Loïc Hervé : C’est bien le problème !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame Cukierman, monsieur Hervé, je tiens de nouveau à vous rappeler que le Danemark présente un taux de couverture vaccinale sensiblement identique, voire légèrement supérieur, à celui de la France, puisqu’il se situe autour de 75 % de la population éligible. Ce pays a décidé il y a quelques semaines de supprimer le passe sanitaire. Depuis lors, il a été constaté une hausse des infections.

M. Loïc Hervé : Et l’Espagne ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Monsieur Hervé, voulez-vous prendre la responsabilité de supprimer le passe sanitaire ? (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi : Ne faites pas de chantage !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Vous soutenez de manière assertive que nous sommes dans un régime autoritaire.

M. Loïc Hervé : Ce n’est pas moi qui dis cela !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Aussi, permettez-moi de vous répondre sur ce point et de vous demander si vous êtes prêts à prendre ce risque. Pour ma part, je ne le crois pas.
Par ailleurs, vous m’avez interrogé sur l’efficacité du passe sanitaire eu égard à la baisse de la circulation du virus. Des recherches menées par plusieurs équipes ont commencé.

M. Loïc Hervé : Elles sont encore très préliminaires !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Monsieur le sénateur, je vous transmets des informations ; si elles ne vous intéressent pas, je me tais.

M. Loïc Hervé : Si, c’est intéressant !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même si elles ne sont pas définitives, ces premières études tendent à montrer que l’application du passe sanitaire diminuerait de 30 % la circulation du virus.

M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade : Il ne faut pas se faire d’illusions : nous n’atteindrons pas l’immunité collective grâce à la vaccination des enfants : pour y parvenir, il faudrait vacciner même les nourrissons !
Le vaccin a été conseillé aux enfants uniquement pour qu’ils puissent être scolarisés. En effet, on sait combien ils souffrent lorsqu’ils ne vont pas en classe, et, depuis deux ans, les enfants ont accumulé un déficit de connaissances, plus marqué encore pour ceux dont les parents ne peuvent pas leur venir en aide.
En tant que pédiatre, je suis donc tout à fait favorable à la vaccination de l’enfant, pour qu’il puisse continuer sa scolarité. En revanche, l’argument de l’immunité collective est moins convaincant, il faut en être conscient.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, la commission des lois, qui souhaite s’entretenir avec les auteurs des amendements nos 41 et 51 rectifié quater, sollicite une suspension de séance d’une durée de dix minutes.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président : La séance est reprise.