Activité professionnelle indépendante

Activité professionnelle indépendante

debate, 26/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (projet n° 869 [2020-2021], texte de la commission n° 55, rapport n° 54, avis nos 44 et 59).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis heureux d’être aujourd’hui parmi vous pour débattre du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui me tient particulièrement à cœur.
Il me tient à cœur, parce que, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur Babary, un plan en faveur des indépendants voit enfin le jour, près de trente ans après le dernier. C’est un message que nous voulons collectivement envoyer à ces acteurs de l’économie de proximité et du quotidien.
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante répond à un besoin impérieux de protection, de simplification et d’accompagnement des indépendants.
Si le Gouvernement a pris depuis le début du quinquennat plusieurs mesures importantes en faveur des indépendants – je pense plus particulièrement au soutien à la création d’entreprise, à la réforme du régime social des indépendants, ainsi qu’à la création de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) –, il n’y a pas eu de projet global répondant à l’ensemble de leurs préoccupations.
Ce projet de loi me tient aussi à cœur, parce que, depuis près de quarante ans, la défense des intérêts des indépendants m’anime au quotidien, pour des raisons d’équité, mais aussi et surtout pour des raisons de valeurs. Ces 3 millions d’indépendants, artisans, commerçants, professionnels libéraux notamment, qui ne comptent pas leurs heures et travaillent dur, illustrent des valeurs qui fondent notre pacte social : le mérite, le travail, la prise de risque et la volonté de transmettre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, la France est un pays d’entrepreneuriat. Nous n’avons rien à envier, du point de vue du nombre d’entreprises créées en France, à nos voisins européens, puisque l’on enregistre, pour 1 000 habitants, 8,3 créations d’entreprises dans notre pays, contre 3,15 en Allemagne et 5,4 en Italie.
D’ailleurs, malgré son ampleur et son caractère inédit, la crise que nous avons traversée au cours des dix-huit derniers mois n’a pas affecté ce dynamisme entrepreneurial. En effet, en 2020, le nombre total de créations d’entreprises a atteint un nouveau record, avec plus de 840 000 créations, soit 4 % de plus qu’en 2019, et cette tendance se confirme en 2021. Ce dynamisme entrepreneurial est important, car il reflète à la fois le niveau de confiance dans l’avenir et la dynamique créative du pays.
Entreprendre, c’est une aventure formidable, mais la crise actuelle a souligné les risques qui pèsent sur les entrepreneurs et les difficultés que ceux-ci peuvent rencontrer tout au long de leur parcours. Nous ne pouvons plus nous satisfaire collectivement de cette situation.
À la demande du Président de la République, nous avons préparé, durant une année, un plan qui, je le pense, répond aux attentes des indépendants. Ce plan, qui comprend une vingtaine de mesures, répond à un triple objectif : protéger les indépendants face aux accidents de la vie ; mieux accompagner ces professionnels, de la création de l’entreprise à sa transmission ; simplifier les démarches.
Le projet de loi qui fait l’objet des débats d’aujourd’hui est l’un des piliers de ce plan Indépendants, qui comporte, au-delà de ce texte, des mesures fiscales et sociales intégrées dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante que je vous soumets aujourd’hui permet tout d’abord la création d’un statut unique, protecteur du patrimoine personnel, pour l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle.
Les trois quarts des créateurs d’entreprises optent aujourd’hui pour le statut de l’entrepreneur individuel. De plus en plus jeunes – 41 % ont moins de 30 ans – et insuffisamment accompagnés, ces entrepreneurs individuels se rendent compte, souvent trop tard, que leur patrimoine personnel n’est pas protégé.
Si la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a rendu la résidence principale insaisissable pour la liquidation des dettes professionnelles, il convient d’aller plus loin et d’étendre cette insaisissabilité à l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Grâce à cette protection, il sera mis fin au risque pesant sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel lorsque les difficultés professionnelles surviennent.
Au cours de mon audition devant votre commission, j’ai entendu les préoccupations de certains d’entre vous relatives à la mise en œuvre de ce nouveau statut. Vous avez donc amendé cet article, monsieur le rapporteur Frassa, et les échanges avec vos services, à la suite de cette audition, ont permis d’améliorer le texte sur plusieurs points, notamment à propos du transfert universel du patrimoine professionnel.
Je suis persuadé que nous pourrons encore améliorer plusieurs dispositions du projet de loi en poursuivant nos échanges durant la navette parlementaire. Le Gouvernement ne soumettra donc pas, à ce stade, de nouvelle rédaction de l’article 1er du projet de loi.
Afin que ce statut protecteur devienne bien l’unique statut pour l’exercice d’une activité en nom propre, il propose la mise en extinction du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il s’agit d’une simplification majeure pour les créateurs d’entreprise, qui n’auront plus à choisir entre deux statuts pour l’exercice d’une activité en nom propre. En effet, le régime de l’EIRL, certainement trop complexe, n’a pas trouvé son public et son maintien ne sera plus justifié, car ses principaux avantages seront repris dans le nouveau statut.
Enfin, la vie d’une entreprise implique parfois qu’un entrepreneur ait besoin de transmettre l’intégralité de son patrimoine à une autre structure. C’est le cas lorsqu’il a un projet de croissance et souhaite passer d’une entreprise individuelle à une société ; c’est également le cas lorsqu’il souhaite transmettre son entreprise à un tiers.
Aujourd’hui, cette transmission est complexe, ce qui est parfois dissuasif. Les dispositions de ce projet de loi permettront aux indépendants de bénéficier d’un dispositif efficace du droit des affaires, donnant à ces professionnels la possibilité de transmettre la totalité de leur patrimoine professionnel en une seule opération, simple à réaliser.
Alors que la crise que nous traversons a plus exposé les indépendants aux risques liés à leur activité, il paraît plus que jamais nécessaire d’améliorer l’accompagnement de leur reconversion.
Le Président de la République avait fait de l’ouverture de l’assurance chômage aux indépendants un engagement de sa campagne pour l’élection présidentielle. Cette promesse est tenue – depuis le 1er novembre 2019, les indépendants peuvent bénéficier d’un dispositif d’assurance chômage spécifique, l’allocation des travailleurs indépendants –, mais ce dispositif n’a été que très peu utilisé ; seules 1 000 allocations ont été accordées depuis la mise en place du dispositif. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce résultat. C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, nous proposons d’aller plus loin.
Madame le rapporteur pour avis Puissat, je suis d’accord avec vous, la période de crise que nous traversons explique en partie ce faible recours au dispositif de l’ATI, les mesures d’urgence mises en place ayant permis aux indépendants de faire face aux difficultés économiques. Toutefois, ces mesures n’expliquent pas, à elles seules, ce résultat. Les conditions actuelles pour bénéficier du dispositif d’ATI sont très, voire trop, contraignantes et contribuent également à expliquer cette faible demande.
Dans la mesure où la plupart des indépendants cessent leur activité sans passer par une liquidation judiciaire ou par un redressement judiciaire, ils étaient exclus du dispositif. C’est pourquoi nous proposons que tout indépendant cessant son activité non viable puisse accéder, une fois tous les cinq ans, au dispositif de l’ATI.
Un décret complétera la réforme de cette allocation, avec l’assouplissement du critère de revenu de 10 000 euros, qui ne sera désormais exigé que sur la meilleure des deux années. C’est une mesure d’assouplissement majeur, une mesure plus juste et plus équitable, qui permettra aux indépendants de préparer leur projet de reconversion tout en ayant un revenu de remplacement de 800 euros pendant six mois.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement, sur l’initiative de Mme le rapporteur pour avis Puissat, visant à fixer au 31 octobre 2024 la date limite de recours à l’allocation des travailleurs indépendants. Je souhaite pour ma part qu’aucune date limite ne soit fixée à ce dispositif ; il s’agit d’un engagement de justice, qui a vocation à constituer un système pérenne.
Je m’engage toutefois à ce qu’un rapport d’évaluation du dispositif soit remis au Parlement en 2024. En effet, je ne peux qu’adhérer à cette méthode de conduite des politiques publiques, qui s’appuie sur une évaluation régulière des dispositifs afin d’ajuster ces derniers aux besoins réels des entrepreneurs.
Par ailleurs, pour faciliter le rebond des indépendants, l’article 8 du présent projet de loi permet l’effacement, en cas de défaillance, des dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL), dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
Par ailleurs, eu égard aux mutations majeures de notre économie, les dirigeants de PME ont besoin d’acquérir et de développer des compétences, afin de faire face, justement, à un environnement évoluant sans cesse. Or les indépendants ont encore très peu accès à la formation ; seuls 16 % d’entre eux ont bénéficié d’une action de formation financée par un fonds d’assurance formation en 2019.
Aussi, pour faciliter l’accès des artisans à la formation, nous proposons, au travers de ce projet de loi, de mettre en œuvre l’une des recommandations d’un rapport de 2019 de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), consistant à regrouper les fonds d’assurance formation afin d’offrir un meilleur service aux indépendants. Le présent projet de loi engage cette démarche, en procédant à la fusion des fonds d’assurance formation des artisans à partir du 1er janvier 2023. Avec cette réforme, les chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale n’auront affaire qu’à un seul organisme chargé de la gestion de la contribution à la formation.
Enfin, nous allons, dans le cadre de ce projet de loi, simplifier l’environnement juridique des indépendants grâce à l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables, à la simplification du cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées et à la rénovation du code de l’artisanat.
Le projet de loi initial comportait trois demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. À titre personnel, j’aurais préféré, je vous le dis très clairement, mesdames, messieurs les sénateurs, ne pas avoir à recourir à ce mécanisme pour pouvoir concrétiser avant la fin du quinquennat l’ensemble des réformes comprises dans le plan Indépendants. Toutefois, la technicité des réformes proposées et la nécessité de poursuivre les consultations en cours nous obligent à passer par cette voie.
La première ordonnance souhaitée par le Gouvernement tendait à adapter, à la suite de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, les dispositions relatives aux entreprises en difficulté et les dispositions relatives au surendettement des particuliers. La réforme proposée nécessite effectivement une mise en cohérence de plusieurs dispositions du code de commerce, du code rural et de la pêche maritime et du code de la consommation.
Vous avez voulu, monsieur le rapporteur, inscrire ces dispositions directement dans la loi. Nous avons pris connaissance de ce que vous proposez, mais, afin de nous assurer que votre proposition couvre l’ensemble des aspects de ce sujet très technique, nous souhaitons pouvoir retravailler ces dispositions, en vous associant pleinement à la réflexion, durant la navette parlementaire.
En ce qui concerne la deuxième habilitation à légiférer par ordonnance, autorisant le Gouvernement à clarifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées, à simplifier et à adapter les différents régimes permettant aux professions libérales réglementées d’exercer sous forme de société et à faciliter le développement comme le financement des structures d’exercice des professions libérales, elle doit être, selon le Gouvernement, réintroduite dans le texte.
La réforme que je vous propose aujourd’hui s’appuie notamment sur un rapport de l’inspection générale des finances, remis l’an dernier, et elle a fait l’objet d’une première série de concertations avec les professionnels durant le premier semestre 2021. Toutefois, compte tenu de la technicité de la matière et de la diversité des professions libérales, j’ai souhaité poursuivre ces consultations afin d’ajuster les réformes en fonction des attentes et des besoins de chacune des professions. C’est pourquoi je propose de passer également par une ordonnance pour la mise en place de cette réforme.
Je précise néanmoins qu’aucune modification, en matière de convergence des régimes ou de modulation des règles de détention du capital et des droits de vote, ne saurait être envisagée ni aboutir sans l’appui et l’accord formel des professions concernées.
Enfin, la dernière ordonnance proposée vise à procéder à une nouvelle rédaction des dispositions du code de l’artisanat afin d’y intégrer les lois qui n’ont pas fait l’objet de codification. Il s’agit donc d’une mesure technique, menée à droit constant, qui n’apporte aucune modification de fond.
Je comprends vos interrogations sur le délai de dix-huit mois pour la mise en place de la réforme, monsieur le rapporteur pour avis Babary ; moi-même, j’aurais souhaité un aboutissement plus rapide de cette réforme. C’est pourquoi la commission supérieure de codification et moi-même avons examiné les marges possibles permettant de diminuer au maximum ces délais tout en préservant la qualité de la réforme. Je vous propose donc de conduire ces travaux de codification en quatorze mois au lieu des dix-huit habituellement nécessaires pour ce type de projet, afin de sécuriser la mise en place de cette réforme, plusieurs fois engagée, mais toujours reportée.
En tout état de cause, je m’efforcerai, durant les débats, de vous apporter le plus de précisions possible sur le contexte de ces trois ordonnances.
Monsieur le rapporteur Frassa, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis persuadé que l’ensemble de ces mesures, complétées par des dispositions porteuses d’avancées significatives en faveur d’une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants et de la transmission-reprise d’entreprise, intégrées au sein du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, permettent d’apporter des solutions à la fois ambitieuses et opérationnelles aux préoccupations de longue date des indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Christophe-André Frassa : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est aujourd’hui appelé à examiner en procédure accélérée, à l’approche d’échéances électorales importantes, un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante comportant diverses mesures d’inégale portée.
Je me bornerai à évoquer celles qui relèvent de la compétence de la commission des lois, étant entendu que l’examen de plusieurs articles a été délégué à nos commissions des affaires économiques et des affaires sociales.
La principale mesure de ce projet de loi consiste à soumettre l’ensemble des personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, en d’autres termes les « entrepreneurs individuels », à un nouveau régime juridique, qui déroge fortement, d’une part, au droit commun de la responsabilité civile et, d’autre part, au droit commun de la cession de biens et d’obligations.
Vous le savez, l’un des principes fondamentaux de notre droit civil veut que toute personne qui contracte une dette vis-à-vis d’autrui réponde de cette dette sur l’ensemble de ses biens, présents et à venir. Comme le dit l’adage, « qui s’oblige oblige le sien ». Cette idée est au fondement de la notion de patrimoine, élaborée par Aubry et Rau au XIXe siècle, dont la fonction première est d’asseoir la responsabilité de la personne vis-à-vis des tiers. Il en résulte un principe d’unicité du patrimoine : diviser celui-ci reviendrait en effet à priver chacun des créanciers d’une partie de son gage.
Depuis fort longtemps, les pouvoirs publics ont apporté des tempéraments à ces principes, afin de protéger les entrepreneurs et les investisseurs contre les aléas de la vie économique. Ce fut d’abord la raison d’être des sociétés commerciales à responsabilité limitée, qui, depuis une loi du 11 juillet 1985, peuvent être constituées d’un seul associé.
Toutefois, tous les entrepreneurs n’exercent pas sous forme sociétaire. Environ 3 millions de personnes exercent aujourd’hui, en France, une activité professionnelle indépendante en leur nom propre.
Pour les protéger, le législateur a cherché à soustraire leurs biens les plus précieux aux poursuites de leurs créanciers professionnels. Ce fut d’abord le cas de leur résidence principale, puis éventuellement d’autres biens immobiliers à usage non professionnel, qui peuvent être rendus insaisissables. Une loi du 15 juin 2010, due à l’initiative du secrétaire d’État Hervé Novelli, est allée plus loin, en ouvrant une première brèche dans le principe d’unicité du patrimoine : c’est le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL.
Ce régime permet à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante d’affecter à cette activité un patrimoine distinct de son patrimoine personnel. Ses créanciers professionnels n’exercent alors leur droit de gage général que sur son patrimoine affecté, ses créanciers personnels le faisant sur son patrimoine non affecté.
Le bénéfice du régime de l’EIRL est soumis à un formalisme assez lourd, qui a pour objet de garantir la sécurité juridique de l’entrepreneur et des tiers. C’est sans doute ce qui explique, au moins en partie, que ce régime n’ait pas eu le succès escompté, puisque l’on ne compte aujourd’hui qu’un peu moins de 100 000 EIRL.
L’article 1er du présent projet de loi va beaucoup plus loin, en prévoyant que, dorénavant, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante serait titulaire de plein droit de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel. La délimitation des deux patrimoines résulterait non plus d’une déclaration d’affectation assortie d’un inventaire, mais d’un simple critère légal : l’utilité des biens, droits ou obligations pour l’activité professionnelle indépendante de la personne concernée.
En principe, le gage général des créanciers professionnels et personnels serait limité au patrimoine correspondant, mais ce principe connaîtrait des exceptions. Le projet de loi prévoit ainsi que l’entrepreneur individuel pourra renoncer au bénéfice de la séparation des patrimoines en faveur d’un créancier et à l’occasion d’un engagement déterminé : il répondrait alors de sa dette sur l’ensemble de ses biens.
Le texte du Gouvernement prévoyait aussi de larges dérogations au profit de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale, que nous avons réduites à de plus justes proportions.
Par ailleurs, le patrimoine professionnel pourrait être transmis entre vifs, à un tiers, en tant qu’universalité. Il s’agit notamment de faciliter la transformation de l’entreprise individuelle en société, mais cela exigera aussi une modification des règles fiscales, aujourd’hui très défavorables à cette opération.
Il s’agit d’une réforme indéniablement audacieuse et nous pouvons, selon moi, souscrire à ses objectifs. Beaucoup d’entrepreneurs individuels expriment le besoin d’être mieux protégés contre les conséquences d’un échec. Renforcer leur protection, c’est aussi stimuler l’initiative économique.
Néanmoins, il nous faut être prudents si nous ne voulons pas réduire à néant le crédit des entrepreneurs individuels.
Il ne faut d’ailleurs pas s’exagérer les effets réels de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels, car les créanciers les plus importants, notamment les banques, exigeront désormais systématiquement des sûretés spéciales sur certains biens, voire une renonciation pure et simple au bénéfice de la séparation des patrimoines…
Par ailleurs, le texte du Gouvernement présentait des lacunes et des fragilités juridiques, dont les conséquences pouvaient être très fâcheuses, pour les entrepreneurs individuels eux-mêmes comme pour les tiers. La commission s’est attachée à les corriger.
L’une de nos divergences avec le Gouvernement tient à la conception que nous nous faisons du domaine de la loi. Des pans entiers du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, indispensables pour garantir la sécurité juridique de la réforme, sont renvoyés, dans le texte du Gouvernement, à un décret en Conseil d’État. C’est, pour nous, inacceptable. Le Conseil d’État a lui-même laissé entendre que le Gouvernement méconnaissait ainsi l’article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux du droit de propriété et des obligations civiles et commerciales.
Il ne s’agit pas pour nous de défendre notre pré carré ; il s’agit simplement de faire respecter cette garantie, liée, pour les citoyens, au fait que certaines règles touchant de près à l’exercice des droits et libertés ne peuvent être fixées que par la loi, c’est-à-dire, en principe, du moins, par les représentants élus de la Nation et après un débat public. Je ne voudrais pas que le Gouvernement, après avoir usé et abusé des ordonnances, recherche à présent un autre moyen de contourner le Parlement en vidant de sa substance le domaine de la loi… Il se heurterait, en tout état de cause, au Conseil constitutionnel, qui censure invariablement l’incompétence négative du législateur.
À l’article 4, la commission des lois a supprimé la demande d’habilitation, visant à tirer, par voie d’ordonnance, les conséquences du nouveau statut de l’entrepreneur individuel sur les procédures collectives et les procédures de surendettement des particuliers, afin d’y substituer des dispositions d’application directe.
L’article 6 comportait une autre demande d’habilitation à légiférer par ordonnance, pour modifier les règles applicables à l’exercice en société des professions libérales réglementées. La commission des lois l’a supprimé, car le sujet est beaucoup trop sensible pour que le Parlement abandonne sa compétence. Nous devons en particulier veiller à préserver les règles visant à garantir l’indépendance des professionnels libéraux qui exercent au sein d’une société, qu’il s’agisse des règles de composition du capital ou des règles relatives à la répartition des droits de vote.
Je passe plus rapidement sur l’article 8, qui prévoit que les dettes professionnelles sont prises en compte pour l’appréciation de la situation d’une personne qui demande l’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers. C’est la simple conséquence du fait que, depuis la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, grâce à un amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, les dettes professionnelles peuvent être effacées au terme d’une procédure de surendettement.
Enfin, l’article 11 réforme le régime disciplinaire des experts-comptables pour tenir compte, notamment, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose la séparation des fonctions de poursuite et de jugement et prohibe la révocation automatique du sursis, en cas de nouvelle condamnation.
La commission des lois vous soumettra aujourd’hui plusieurs amendements, qui tendent à poursuivre le travail de clarification et de consolidation qu’elle a entamé. Cela dit, dans l’ensemble, elle estime ce projet de loi bienvenu et vous invite à l’adopter dans cette rédaction améliorée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Serge Babary : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de l’article 1er du texte et s’est également vu déléguer au fond l’examen de deux articles, l’article 7, qui traite du code de l’artisanat, et l’article 12, relatif au dialogue social au sein des chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Alors que les grandes entreprises et les PME ont bénéficié d’une succession de plans ces dernières années, les travailleurs indépendants, eux, ont souvent été laissés de côté. Le dernier texte les concernant au premier chef remonte à 1994. Aucun plan exhaustif et structurant n’a, depuis lors, vu le jour.
Nous nous félicitons donc que ce texte, combiné aux mesures figurant dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, remédie en partie à cette situation. Bien entendu, nous ne sommes pas dupes de l’opportunité calendaire de cette réforme, qui concernera 3 millions de personnes à six mois d’une échéance électorale majeure, alors qu’une attention très relative a été prêtée à ces dernières durant quatre ans. Les travailleurs indépendants méritent, en effet, une attention soutenue, car, bien qu’ils ne soient pas les seuls touchés, il ne peut être nié que ces professionnels font face à une succession de crises importantes depuis plusieurs années.
Or ces entrepreneurs sont dans une situation fragile : la crise a diminué leur revenu d’activité et a conduit une partie d’entre eux face à un mur d’endettement. Les lendemains de crise risquent donc d’être particulièrement difficiles… En outre, les travailleurs ayant opté pour le statut d’entrepreneur individuel sont responsables sur l’intégralité de leur patrimoine.
L’article 1er de ce projet de loi vise à remédier à cette situation et la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur les mesures de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Par ailleurs, nous souscrivons bien entendu à toutes les améliorations apportées au fond par la commission des lois.
En dépit de ces motifs de satisfaction, plusieurs incertitudes ne sont pas levées par le projet de loi.
Par exemple, il est à peu près certain que les créanciers, au premier rang desquels figurent les banques, ne se satisferont pas de la situation et qu’elles exigeront de l’entrepreneur qu’il renonce expressément à la protection de son patrimoine personnel. Dans les faits, donc, l’entrepreneur n’aura finalement que peu de choix, puisqu’il risquera de perdre son financement. De même, nous craignons que la simplicité recherchée soit plus que compensée par les nombreuses demandes de garanties qui émaneront des créanciers.
J’en viens maintenant aux deux articles délégués au fond à notre commission.
L’article 7 est une habilitation à légiférer par ordonnance tendant à clarifier, à droit constant, la rédaction et le plan du code de l’artisanat. Nous avons choisi, malgré nos réserves à l’égard des ordonnances, de ne pas nous opposer à celle-ci ; nous proposons néanmoins de réduire le délai d’habilitation de dix-huit à quatre mois, afin que le texte soit publié avant l’élection présidentielle.
L’article 12 vise, quant à lui, à débloquer une situation dommageable au dialogue social qui a actuellement lieu dans le réseau des CCI. En effet, les salariés de droit privé embauchés depuis la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Pacte », ne sont toujours pas couverts par une convention collective, car aucune proposition n’a recueilli les votes nécessaires. Or les élections des représentants du personnel ne peuvent avoir lieu tant qu’aucune convention n’est signée. Cela signifie donc que le personnel de droit privé, bien qu’il représente maintenant un tiers des effectifs de ces organismes, n’est pas représenté, alors même que la négociation porte sur une convention qui le concerne au premier chef.
Cet article inverse donc la situation, en prévoyant des élections six mois après la publication de ce texte et en fixant une période d’un an et demi de négociations pour parvenir à la signature de la convention. Si celle-ci n’est toujours pas adoptée, c’est la convention collective des métiers du conseil et de l’accompagnement aux entreprises qui s’appliquera. Il nous semble que ces dispositions sont de nature à sortir de l’impasse.
La commission a toutefois précisé que, en cas d’élection partielle dans l’une des 18 CCI, le résultat de celle-ci ne pourra être invoqué pour provoquer de nouvelles élections générales dans les 17 autres, la représentativité syndicale étant calculée à partir de la dernière élection générale et pour toute la durée du cycle électoral, c’est-à-dire quatre ans. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est vu déléguer l’examen des articles 9 et 10 de ce projet de loi.
L’article 9 porte sur l’allocation des travailleurs indépendants, instituée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de couvrir les travailleurs non salariés contre le risque de perte d’emploi. Le dispositif est applicable depuis le 1er novembre 2019. Cette prestation, d’un montant forfaitaire de 800 euros par mois et intégralement financée par l’assurance chômage, mais non contributive, est versée pendant une période maximale et non renouvelable de six mois.
Il convient néanmoins de le rappeler, les indépendants participent, au travers de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité, au financement de l’assurance chômage : ainsi, en 2019, l’Unédic a perçu plus de 5 milliards d’euros de CSG des non-salariés, sur près de 39 milliards d’euros de recettes. Les indépendants contribuent donc à hauteur de 14 % au budget de cet organisme. Cela doit nous inviter à nous interroger plus largement sur la gouvernance de l’assurance chômage.
L’ouverture de ce nouveau droit a toutefois été très prudente et les conditions pour en bénéficier sont restrictives. Il en résulte un premier bilan dérisoire, si j’ose dire : alors que le budget initial était de 140 millions d’euros, les dépenses au titre de cette prestation se sont élevées à 3,1 millions d’euros en 2020. Nous sommes donc loin de l’assurance chômage universelle annoncée !
Dans ce contexte, l’article 9 vise à ouvrir une nouvelle voie d’accès à l’ATI, en ajoutant une condition alternative à la cessation d’activité définitive et involontaire sanctionnée par une procédure de liquidation judiciaire ou un plan de redressement judiciaire : auraient ainsi droit à l’ATI les travailleurs dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité, lorsque cette activité n’est pas viable économiquement.
Cet article tend également, afin de prévenir l’aléa moral que pourrait engendrer cette ouverture, à mettre en place un délai de carence de cinq ans entre deux demandes d’ATI. L’attente croissante de protection sociale de la part des travailleurs indépendants, en lien avec l’avènement des microentrepreneurs, plaide pour ouvrir les conditions d’accès au dispositif.
On peut toutefois s’interroger, à la suite de nos collègues rapporteurs, sur la temporalité de la réforme proposée, qui intervient après moins de deux ans de fonctionnement de la prestation, dont quatre mois seulement ont été significatifs en raison de la crise sanitaire.
Cette réforme précoce, en l’absence de véritable bilan, appelle, selon la commission des affaires sociales, l’introduction d’une véritable « clause de revoyure », après concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des travailleurs indépendants.
Parce qu’il faut marcher sur ses deux jambes, la commission a également proposé que les travailleurs indépendants soient informés de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance complémentaire contre la perte d’emploi subie ainsi que du dispositif « Madelin » de déduction fiscale.
L’article 10 est relatif aux circuits de financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants, et notamment des artisans. Il vise à remédier à une anomalie historique.
En effet, les chefs d’entreprise artisanale sont les seuls travailleurs non salariés qui dépendent de deux guichets pour le financement de leur formation professionnelle : d’une part, les conseils de la formation (CDF), au sein des chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) ; d’autre part, le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale (Fafcea).
Le système est peu efficient et l’existence de deux guichets est source de complexité pour les professionnels concernés. Par ailleurs, les ressources des fonds de la formation professionnelle des artisans ont radicalement diminué à la suite du transfert, en 2018, de la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) aux Urssaf. En particulier, les nombreuses erreurs de fléchage constatées depuis cette réforme ne semblent pas encore résolues.
L’article 10 prévoit d’unifier le financement de la formation professionnelle des artisans en affectant les sommes collectées à un unique fonds d’assurance formation de droit commun. Cet article harmonise plus largement les circuits de financement de la formation des travailleurs indépendants en confiant à France compétences la répartition des sommes collectées entre les différents affectataires.
Cette évolution répond à une attente de simplification des professionnels concernés. Elle suscite néanmoins certaines inquiétudes. Sans remettre en cause la plus grande souplesse que devrait permettre l’unification des fonds, la commission des affaires sociales a proposé d’associer le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à la gouvernance du futur fonds unique.
Afin de prévenir le risque de ruptures de financement semblables à celles que les fonds ont subies en 2019 du fait d’une réforme insuffisamment préparée, la commission a également adopté, à l’article 14, un amendement visant à reporter au 1er janvier 2023 l’ensemble de la réforme.
Tel est, mes chers collègues, l’avis de la commission des affaires sociales sur ce texte. Il resterait beaucoup à faire, notamment en matière d’équité du prélèvement et de la protection sociale entre salariés et indépendants. Toutefois, ce texte a le mérite de mettre en lumière les problématiques spécifiques d’une catégorie souvent oubliée. Il est donc important, comme l’a souligné M. le rapporteur, de le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1979, Michel Foucault prononçait au Collège de France un cours intitulé Naissance de la biopolitique. Il y retraçait l’histoire du libéralisme, depuis l’émergence de l’économie politique au XVIIIe siècle jusqu’à l’avènement de l’entrepreneur en tant qu’archétype de l’individu moderne.
Selon Foucault, cet individu moderne est en effet devenu l’entrepreneur de lui-même. Par le travail qu’il effectue et par les risques qu’il prend, il développe son capital personnel. Dans nos sociétés libérales, la quête de l’autonomie est donc le résultat d’un processus culturel et politique au long cours.
C’est ainsi que la figure de l’entrepreneur s’est imposée comme un modèle d’accomplissement, qui dépasse largement le cadre de l’activité professionnelle. Être entrepreneur, ce n’est pas avoir un statut, c’est se rendre maître de sa vie.
Et pourtant, les indépendants, qui n’ont pas attendu le cours de Foucault pour mettre la main à la pâte, aimeraient bien que leur statut soit mieux reconnu. Il faut les comprendre : de même que nos politiques économiques sont toujours taillées sur mesure pour les grandes entreprises, nos politiques sociales, elles, sont taillées sur mesure pour les salariés.
Autrement dit, les indépendants, qu’ils soient artisans, libéraux, commerçants ou patrons de PME, n’entrent jamais dans les bonnes cases, car les cases ne sont pas toujours faites pour eux.
C’est tout le paradoxe de la France : d’une part, on y fait l’éloge des citoyens qui deviennent les entrepreneurs d’eux-mêmes ; d’autre part, on décourage sans cesse les indépendants, en dressant sur leur parcours mille et un obstacles administratifs.
C’est précisément ce paradoxe qui se trouve à l’origine du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Ce texte vise à la fois à simplifier et à sécuriser le parcours des indépendants, du début jusqu’à la fin de leur activité, en envisageant aussi les cas où tout ne se passe pas comme prévu, voire se passe carrément mal.
L’échec demeure en France le grand tabou, si bien qu’il est souvent peu et mal traité par nos lois. Or si l’individu devient, dans tous les aspects de sa vie, l’entrepreneur de lui-même, tous les aspects de sa vie ne doivent pas se réduire à son activité professionnelle et, éventuellement, à son échec.
C’est pourquoi l’article 1er du projet de loi, qui redéfinit le statut de l’entrepreneur individuel et distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, me paraît tout à fait essentiel. L’entrepreneur qui investit son capital prend déjà son risque ; il n’est pas juste qu’il doive en outre hypothéquer sa maison et ses économies pour tenter sa chance.
De même, l’article 9, qui vise à élargir les critères de l’allocation des travailleurs indépendants, la trop peu fameuse ATI, contribue à adapter notre modèle social aux caractéristiques de l’activité indépendante. Cette allocation n’a pas encore trouvé son public : non pas que les indépendants n’en aient pas éprouvé le besoin, surtout en ces temps difficiles, mais les critères d’éligibilité, notamment au regard de la cessation d’activité, se sont avérés trop restrictifs.
Les simplifications apportées par le projet de loi sont de bon aloi : l’entrepreneur qui a connu l’échec doit pouvoir compter sur une aide d’urgence, sans attendre une procédure de liquidation judiciaire.
Toujours en matière de simplification, la mise en extinction du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera d’une aide précieuse pour tous les futurs entrepreneurs.
Force est de constater que les avantages de l’EIRL n’ont pas eu raison de sa complexité. Ce statut demeurait trop peu attractif et nuisait, de manière générale, à la lisibilité des différentes options qui s’offrent aux créateurs d’entreprises. Le transfert des avantages de l’EIRL vers un statut unique simplifiera donc la vie des Français qui font le choix de se mettre à leur compte.
Ces mesures, d’apparence technique, ont le grand mérite, au pays des complexités administratives et fiscales, de simplifier la vie des indépendants. Et vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, ils demandent non pas qu’on fasse plus pour eux, mais simplement qu’on les laisse travailler en paix.
C’est pourquoi je me réjouis que le Gouvernement ait inscrit ce texte à l’agenda parlementaire. Je suis sûr qu’il contribuera, de manière très concrète, à simplifier la vie des entrepreneurs et à sécuriser leur activité tout au long de leur parcours.
La relance ne se fera pas sans le concours de nos artisans, de nos commerçants, de nos autoentrepreneurs, de nos professions libérales, bref, de tous les indépendants qui font vivre en France les valeurs de travail et d’autonomie. Ils ont tenu bon pendant la crise ; ils sont aujourd’hui aux avant-postes de la reprise.
Et s’ils sont aujourd’hui essentiels à notre économie, ils le seront encore plus demain. Les jeunes générations ne rêvent plus d’une carrière faite d’un emploi salarié au sein d’une même entreprise. Elles aspirent à la multi-activité, sans avoir à choisir de façon définitive entre salariat ou entrepreneuriat.
Nous ferons donc œuvre utile pour les futures générations en adaptant notre modèle social à ces nouvelles aspirations et à ces nouvelles formes de travail. Il s’agit en effet de permettre à chaque citoyen de devenir l’entrepreneur de lui-même. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi important, puisqu’il tend à répondre au développement inédit de nouvelles formes d’organisation et de modalités du travail.
Sans même évoquer les effets de la crise sanitaire, le marché du travail connaît des mutations profondes. Surtout, les aspirations d’un nombre toujours plus grand de nos concitoyens évoluent nettement, singulièrement celles des jeunes générations pour lesquelles le salariat, dans sa conception traditionnelle, n’est plus un choix automatique.
Dès lors, la création d’un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel a des implications importantes, et ce d’autant plus qu’elle devrait concerner près de 2,8 millions de travailleurs, hors secteur agricole.
Je souhaite aborder la réforme proposée à travers les quatre premiers articles de ce texte, dans sa version issue des travaux de la commission des lois, et évoquer les modifications bienvenues apportées par notre rapporteur Christophe-André Frassa.
Nous saluons la nouvelle rédaction de l’article 1er, qui permet d’éviter un certain nombre de conséquences pouvant s’avérer préjudiciables tant pour les entrepreneurs individuels que pour les tiers. Tel est le cas, notamment, du critère choisi pour assurer la démarcation entre les deux patrimoines de l’entrepreneur individuel : l’instauration de règles de preuve nous semble ici plus à même d’apporter de la sécurité à l’entrepreneur individuel comme à ses créanciers.
Dans le même sens, la proposition du rapporteur d’encadrer davantage les exceptions à la séparation des patrimoines, dont bénéficieraient à la fois les services fiscaux et ceux de la sécurité sociale, est particulièrement pertinente si l’on souhaite que la réforme se traduise par des résultats concrets pour les entrepreneurs individuels.
Naturellement, nous souscrivons aux différentes initiatives du rapporteur visant à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance, notamment celle qui ambitionnait de réformer le droit applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Cette question est bien trop sensible pour que le Parlement ne puisse, en tant que législateur, y apporter pleinement son concours.
Enfin, il nous semble nécessaire de permettre aux acteurs économiques concernés, en particulier les banques, de s’adapter à cette nouvelle réglementation. L’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel gagnera pleinement à être différée de trois mois. Il en va de même de la mise en extinction du régime de l’EIRL.
Pour conclure, je remercie notre rapporteur de la commission des lois, ainsi que nos collègues Frédérique Puissat et Serge Babary, de la qualité de leur travail. Je ne doute pas que les sénateurs du groupe Les Républicains voteront ce projet de loi, tel qu’il sera amendé par notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans le plan en faveur des travailleurs indépendants, annoncé par le Président de la République à la fin du mois de septembre dernier, et comporte différentes mesures de portée inégale.
Les indépendants recouvrent des situations très variées et regroupent un grand nombre de métiers du quotidien, qui vont du commerçant et de l’artisan aux professions libérales, en passant par les travailleurs des plateformes.
Les obstacles qu’ils doivent surmonter sont multiples. Nombre d’entre eux ont été durement touchés par la crise sanitaire et sociale, au premier rang desquels les travailleurs des secteurs de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, du sport ou encore de la culture. Cette situation souligne encore leurs besoins en termes de protection sociale et les lacunes de leur couverture actuelle. Aujourd’hui, un tiers d’entre eux sont toujours en grande difficulté financière.
La principale mesure du texte consiste en la création d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, aux termes duquel le patrimoine personnel devient par défaut insaisissable par les créanciers. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance.
Compte tenu de la situation économique, de plus en plus d’indépendants font face au risque majeur de voir leurs dettes professionnelles recouvrées en partie sur leur patrimoine personnel. Cette disposition est plutôt bienvenue pour mieux les protéger contre les conséquences d’un échec.
Cependant, nous pouvons assez facilement penser que les créanciers demanderont à l’entrepreneur de renoncer expressément à la protection de son patrimoine personnel ou, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, demanderont des sûretés conventionnelles. Ce mécanisme court donc fortement le risque d’être inopérant.
Seulement 53 % des entreprises individuelles sont toujours actives cinq ans après leur création. Or certaines faillites peuvent être évitées, raison pour laquelle nous proposerons un amendement visant à conditionner la création d’une entreprise individuelle à la réalisation d’une étude préalable de marché, soumise aux chambres de commerce et d’industrie, qui rendront un avis non contraignant sur l’opportunité et la solidité de chaque projet d’entreprise. Cela permettrait d’éviter de laisser entrer sur le marché des personnes en situation de grand risque.
L’article 12 apparaît comme un cavalier eu égard à l’objet du texte : cet article prévoit en effet de modifier des dispositions transitoires, déjà fragiles, prévues dans la loi Pacte, en inversant l’ordre procédural actuel en matière d’élections syndicales et de négociation de la convention collective des personnels de droit privé au sein du réseau des CCI sans que le dialogue social ait pu être mené à terme. Définir l’entrée en vigueur d’une convention collective non aboutie sur de nombreux sujets majeurs, comme l’égalité femme-homme, le congé de paternité ou encore le forfait jour, est une curieuse conception du dialogue social. C’est pourquoi nous proposerons la suppression de cet article.
Nous sommes aussi de plus en plus sceptiques sur la nécessité de passer une nouvelle fois par voie d’ordonnance pour réformer le code de l’artisanat, alors que ni l’urgence ni la technicité ne l’exigent.
Nous regrettons que ce projet de loi ne réponde pas aux enjeux des nouvelles formes de travail. Il passe totalement sous silence la question de l’« ubérisation » et des difficultés que rencontrent les travailleurs indépendants des plateformes numériques, qui peuvent constituer une nouvelle forme d’exploitation. Votre ordonnance sur les modalités de représentation des travailleurs des plateformes ne va pas beaucoup plus loin.
Emmanuel Macron avait axé sa campagne sur le travail, la liberté d’entreprendre et les protections sociales qui doivent accompagner les mutations du salariat qui sont en cours. Nous entendons les aspirations d’une partie de la population, notamment de la jeunesse, qui peut être séduite par ces nouvelles formes de travail non salarié : exercer son métier de manière autonome, choisir ses modalités d’organisation, son rythme de travail, ses horaires, ne pas être dans une situation de subordination, tout cela a beaucoup d’attraits. C’est aussi une prise de risque, qui doit être assumée et décidée en toute connaissance de cause.
Mais, cinq ans après, si peu a été fait : vous n’avez pas ouvert l’indemnisation du chômage à tout le monde, comme vous l’aviez promis, mais seulement aux démissionnaires ; vous n’avez pas construit la protection sociale des travailleurs des plateformes, mais seulement une allocation des travailleurs indépendants, perçue par moins de 1 000 personnes ; vous n’avez presque rien fait pour empêcher le détournement du statut d’autoentrepreneur en salariat déguisé ; vous n’avez pas non plus imaginé la participation de ces activités à l’effort de protection sociale.
Plus largement, c’est la philosophie globale de ce projet qui nous amène à nous interroger. Ce texte illustre le renoncement croissant de la puissance publique à œuvrer pour bâtir l’environnement macroéconomique favorable à la création de l’emploi et qui préfère se défausser sur les individus qui ont la charge de créer leur propre activité. Un tel renoncement devrait vous conduire à épouser les thèses de nombreux économistes et responsables politiques sur la nécessité de construire un revenu universel, pendant indispensable d’une telle responsabilité individuelle – mais il n’est en rien.
Ce n’est pas ce projet de loi, en queue comète du quinquennat, qui viendra redorer votre bilan. Cependant, ce texte étant attendu par des publics ayant particulièrement souffert de la crise, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne s’y opposera pas. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans à peine après le vote de la loi Pacte, le présent texte a été élaboré pour « offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité ».
Il s’agit d’alléger encore les formalités de création d’entreprise via ce nouveau statut d’entrepreneur individuel et l’extension de l’allocation des travailleurs indépendants, cette prestation « mal née » qu’ils ne demandaient pas, pour reprendre les mots de la commission des affaires sociales.
Ce texte concernera près de 3 millions de personnes – commerçants, artisans, professions libérales, professionnels du spectacle, entrepreneurs agricoles… Encore une fois, monsieur le ministre, nous observons un décalage entre les besoins des entrepreneurs et les mesures proposées.
S’il apparaît effectivement important de mieux protéger les travailleurs indépendants, la scission des patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur nous interroge à plusieurs titres et nous laisse penser qu’il s’agit d’une mesure d’affichage.
En effet, le formalisme, les procédures servent à protéger l’entrepreneur et les tiers. Il en est ainsi de la description, sous forme d’inventaire, de ce qu’est le patrimoine professionnel – inventaire qui sera d’ailleurs supprimé et remplacé par une définition légale aux contours assez flous. Comme cela a été souligné lors des débats en commission, la notion d’« utilité », qui servira de ligne à la séparation des deux patrimoines, risque d’être élargie au maximum par les créanciers.
De plus, théoriquement, ce projet de loi devrait limiter significativement le risque encouru par l’entrepreneur de voir ses biens propres saisis par ses créanciers. Je dis bien « théoriquement », car il semble peu probable, dans la pratique, que ce texte atténue réellement ce risque. Et c’est bien là que se trouve la limite de ce texte : l’entrepreneur pourra renoncer à la scission de son patrimoine à la demande d’un créancier. Dans ce cadre, comment ignorer que les créanciers les plus importants exigeront de l’entrepreneur qu’il renonce expressément à la protection de son patrimoine personnel ou demanderont des sûretés conventionnelles ? Dans les faits, il n’aura guère le choix.
En ce sens, ce projet de loi n’apporte pas de réponse claire aux problèmes réels des entrepreneurs individuels. Le texte ne contient aucune obligation à la charge des banques et ne mettra pas fin à leurs pratiques actuelles. Pour notre part, nous renouvelons ici notre proposition de créer une banque publique offrant des prêts à taux zéro pour accompagner ces entrepreneurs.
En ce qui concerne l’ATI, même si les indépendants ont été, eux aussi, durement touchés, il faut garder à l’esprit que les conséquences de la crise ont été inégalement ressenties : beaucoup ont pu bénéficier de nombreuses aides directes, mais aussi de reports de cotisations fiscales et sociales, ce qui a leur a permis de reprendre une activité après les confinements successifs.
Par ailleurs, en sus de l’extension de l’ATI, il est proposé de mettre en place un « délai de carence » entre deux demandes. Ainsi, une personne ne peut bénéficier de l’ATI pendant cinq ans à la suite d’une défaillance. Or on peut se demander s’il ne serait pas plus opportun d’aider un entrepreneur à sortir d’un statut qui ne lui convient pas plutôt que de le laisser potentiellement en difficulté pendant cinq ans.
Au fond, nous pensons que les obstacles à la création d’entreprise sont d’une autre nature et que votre projet de loi ne les aborde pas. C’est d’un accompagnement véritablement pédagogique que les aspirants entrepreneurs ont besoin.
En ce sens, la suppression du stage de préparation à l’installation est pour nous une erreur, car il est important d’avoir une formation minimale à la gestion d’entreprise, notamment en matière de fiscalité et de régimes sociaux.

M. André Reichardt : Très bien !

Mme Éliane Assassi : Il est aussi essentiel de trouver des informations sur les entreprises récemment créées, sur les secteurs porteurs. Par exemple, quel est le pourcentage des entreprises qui survivent au-delà de la première année ?
De même, la question du financement et du rôle des banques n’est pas abordée, alors que l’échec des réformes de l’entrepreneuriat individuel s’explique aussi par la frilosité des banques à financer les entrepreneurs. Aucune charte ne pourra obliger les banques à jouer leur rôle de financement tout en acceptant la séparation des patrimoines.
De plus, le texte oublie les travailleurs victimes de l’ubérisation, faux indépendants compte tenu des liens de subordination qui les unissent à leurs employeurs. Nous savons pourtant tous que le statut d’autoentrepreneur permet à certains de contourner les garanties du salariat et de faire l’économie des cotisations patronales.
Enfin, rien sur la baisse de pouvoir d’achat des Français, qui emporte nécessairement des conséquences sur les indépendants.
Comme le disait en 2010 mon amie Nicole Borvo à propos de la création de l’EIRL : « Le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis affiche une bonne intention : réformer le statut de l’entrepreneur individuel pour le protéger, lui et sa famille, contre les conséquences désastreuses d’une faillite ; il est loin, je le crains, de tenir ses promesses. » Je crois qu’elle n’avait pas tort.
Aujourd’hui, sous le prétexte de libérer le travail et d’agir dans l’urgence, le Gouvernement est en train de créer un statut qui ne résistera pas non plus à l’épreuve de la pratique. Pour autant, même si, comme je l’ai souligné, les conséquences de la crise sont inégales selon les travailleurs indépendants, beaucoup d’entre eux ont été et sont encore fragilisés. C’est la raison pour laquelle nous ne nous opposerons pas à ce texte, malgré ses limites et ses imperfections : nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Henno : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quand n’avons-nous pas légiféré sur un texte d’une certaine ampleur en faveur des indépendants ? Depuis vingt-sept ans et la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite loi Madelin.
Pourtant, les demandes demeurent très fortes en matière de simplification et de protection sociale et patrimoniale. Mieux protéger l’entrepreneur ou le petit patron qui fait faillite, à la suite d’un bouleversement, d’un aléa de conjoncture, pour reprendre les termes de M. le rapporteur, est un objectif très noble.
Mon professeur de droit des faillites me disait de lire César Birotteau pour comprendre le drame personnel que représente une faillite. Dans ce livre, Balzac décrit à merveille cette triste réalité humaine.
L’esprit de ce texte se résume à ces deux mots : protéger et simplifier. Il s’agit d’abord de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels contre les aléas de la vie économique. Cette réforme est audacieuse, comme l’a souligné notre rapporteur en commission, et je crois que nous pouvons y souscrire.
De nombreux entrepreneurs ont exprimé le besoin d’être mieux protégés. Il est essentiel que les conséquences d’un échec dans le lancement d’une activité entrepreneuriale ne remettent pas en cause l’équilibre financier de toute une famille, de toute une vie parfois.
Nous espérons aussi que cela pourra stimuler l’activité économique et finir de convaincre ceux qui hésitent encore à se lancer, de peur des conséquences financières.
La situation économique des entrepreneurs a été fragilisée ces temps derniers par plusieurs crises successives – « gilets jaunes », réforme des retraites et, bien évidemment, l’épidémie de covid-19. Il était essentiel de renforcer leur protection personnelle face aux conséquences d’une faillite professionnelle, qui n’est pas toujours due, tant s’en faut, à une mauvaise gestion de l’entreprise.
Il s’agit ensuite de simplifier, principalement, le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Grâce à cette disposition, le passage de l’exercice d’une activité en nom propre à une société sera fluidifié, ce qui permettra de faciliter la croissance et la transmission des entreprises.
Tout ce qui va dans le sens de la simplification est une bonne chose. L’un des exemples ultimes en la matière étant la création du statut d’autoentrepreneur.
Ces dispositions vont dans le bon sens. Toutefois, le groupe Union Centriste, à l’instar des trois commissions saisies de ce texte, constate encore plusieurs zones d’ombre qu’il nous faudra éclairer ensemble.
Tout d’abord, il ne faut pas que cette nouvelle protection soit contraignante. À défaut, il existe un vrai risque, comme d’autres orateurs l’ont déjà souligné, que les banques demandent aux entrepreneurs d’y renoncer ou qu’elles exigent des sûretés conventionnelles. Sur ce point, je rejoins notre collègue rapporteur Serge Babary : les banques ne se satisferont pas d’un droit de gage ne portant que sur le patrimoine professionnel.
Le Conseil d’État avait également exprimé cette inquiétude dans son avis sur le texte. Les rapports de force économiques risquent de mettre à mal la protection nouvellement offerte par le projet de loi.
Pour répondre à cette inquiétude, notre groupe partage et soutient la proposition du rapporteur, qui appelle le Gouvernement et les banques à élaborer une charte d’engagement quant aux conditions de financement des entrepreneurs individuels. Cet engagement important permettra d’assurer la pérennité du projet de loi.
Notre seconde inquiétude est liée à l’article 6 et, plus généralement, à la volonté du Gouvernement de légiférer par ordonnance. Le groupe Union Centriste rejoint la volonté de notre collègue rapporteur, M. Frassa, de supprimer cette habilitation. Comme celui-ci l’a souligné dans son rapport, la modification de ces règles exige un débat parlementaire.
Notre groupe est très attentif au respect du Parlement, de ses élus comme du débat en son sein. Il nous revient de légiférer en tant que représentants du peuple et des collectivités. Je le dis souvent aux maires que je rencontre dans mon département, comme hier soir : le Sénat n’est pas le Bundesrat. Il est une chambre de plein droit et il exerce une vraie mission de législateur.
Je souhaite terminer mon propos en évoquant les deux articles délégués au fond à la commission des affaires sociales. Le rapport de notre collègue Frédérique Puissat, que j’ai lu avec attention, mérite d’être mis en lumière.
À l’article 9, après moins de deux ans de fonctionnement, dont seulement quatre mois vraiment significatifs en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement souhaite déjà revoir le dispositif de l’allocation des travailleurs indépendants. Notre groupe s’interroge sur ce revirement précoce : une réforme à la hâte, en l’absence de bilan significatif, est-elle le signe d’un échec ? Nous soutenons donc la proposition d’une clause de revoyure émise par la commission.
Nous souhaitons enfin lancer une alerte sur l’article 10. Pour des raisons historiques, les chefs d’entreprise artisanale et les microentrepreneurs inscrits au répertoire des métiers sont les seuls travailleurs non salariés qui dépendent de deux guichets pour le financement de leur formation professionnelle.
Ce système est incontestablement peu efficient. L’existence de deux guichets est une source de complexité. Ce regroupement, que notre groupe soutient, répond donc à une attente de simplification des professionnels concernés.
Toutefois, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que cette modification du circuit de financement de la formation de ces professionnels ne se traduira pas par des déperditions ? Les difficultés de fléchage rencontrées par les Urssaf ne sont pas résolues à ce jour.
Par ailleurs, la situation financière de France compétences nous inspire des doutes quant à l’opportunité d’un transfert à cet opérateur de la répartition de nouveaux flux et fait craindre des dommages pour les acteurs concernés.
Vous l’avez compris, monsieur le ministre, notre groupe aborde cette discussion avec bienveillance. Je ne doute pas que nous pourrons, après des échanges constructifs et à la suite de l’excellent travail de nos rapporteurs, adopter ce texte. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des professionnels indépendants – cela a été dit – est très contrastée. Ils ou elles exercent leurs activités dans des secteurs économiques variés : agriculture, artisanat, commerce, professions libérales, mais aussi plateformes numériques, le statut de travailleur indépendant s’apparentant parfois, dans ce dernier cas, à une forme de salariat déguisé.
Le principal enjeu d’un tel projet de loi est de fixer des règles communes et intelligibles pour un état professionnel qui n’a pas de définition unique. Il existe plusieurs statuts d’entreprise individuelle, plusieurs régimes de protection sociale, plusieurs secteurs d’activité, etc. Du point de vue financier, entre le revenu moyen d’un indépendant, situé autour de 2 500 euros net mensuels, et celui d’un microentrepreneur, plus proche de 500 euros, il y a un monde… Même chez les indépendants bénéficiant de revenus corrects, on peut rencontrer des situations très diverses.
L’ambition affichée est de répondre à une multiplicité de questions : simplification des statuts juridiques, amélioration de la protection sociale, sécurisation du patrimoine personnel, meilleure formation… Le texte semble y pourvoir en partie, avec la réécriture des dispositions du livre V du code de commerce relatives au statut de l’entrepreneur individuel, mais aussi des mesures institutionnelles comme la fusion des fonds d’assurance des artisans, le renforcement des procédures disciplinaires applicables aux experts-comptables ou encore, quoique le lien paraisse moins évident, le mode de gestion des chambres de commerce et d’industrie.
La commission des lois a effectué des modifications substantielles, en réécrivant complètement certains articles qui sont au cœur du dispositif et en supprimant ou restreignant le champ des trois habilitations prévues dans la version initiale. Elle a également inséré dans le texte de nouvelles dispositions ; ainsi l’article 9 bis crée-t-il une obligation pour les organismes tels que Pôle emploi ou les chambres consulaires d’informer les professionnels indépendants de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance complémentaire contre la perte d’emploi subie. J’ai estimé que cette mesure, en l’état, n’avait pas sa place dans le présent projet de loi ; c’est pourquoi j’en proposerai la suppression.
L’entrée en vigueur de la plupart des mesures a également été reportée.
Mon groupe s’est penché de son côté, depuis plusieurs mois, sur cette question des indépendants et a saisi l’occasion de l’examen de ce projet de loi pour attirer l’attention sur certains sujets à mon sens relativement urgents, comme ceux des garanties personnelles exigibles en cas d’emprunt bancaire ou de la dématérialisation et de la simplification des procédures administratives.
Aujourd’hui encore, les professionnels indépendants sont trop souvent confrontés à des difficultés lorsqu’ils souhaitent réaliser des projets d’investissement ; ils doivent apporter des garanties qui font peser une lourde hypothèque sur leurs biens personnels. Pour encourager l’esprit d’entreprise, il faut que les risques soient équitablement répartis.
C’est pourquoi je regrette, à l’instar de mes collègues, un certain manque de visibilité et de lisibilité de ce projet de loi, qui contient des mesures essentiellement techniques et arrive en fin de législature, alors que la situation des indépendants fait l’objet de discussions et de propositions depuis plusieurs années – qu’on pense à la suppression du régime social des indépendants (RSI), décidée voilà quelques années par Emmanuel Macron, ou aux diverses propositions de loi visant à clarifier le statut des travailleurs non-salariés et collaborateurs de plateformes – ce statut était déjà débattu avant la crise sanitaire, mais, avec celle-ci, l’activité de ces professionnels a littéralement explosé.
Gardons aussi à l’esprit qu’il s’agit d’un ensemble de professions qui sont souvent éloignées, par construction, du monde administratif, et pour lesquelles l’idée de réglementation ne va pas nécessairement de soi. Notre groupe a été, historiquement, l’allié de ces petits indépendants, artisans, commerçants, qui s’appuient sur leurs ressources individuelles pour mener à bien leurs activités et les faire fructifier – un monde qui a souvent l’habitude de compter uniquement sur lui-même, non sur les aides de l’État, et de ne rien attendre de quelque autorité que ce soit, sinon l’absence de contraintes et un traitement équitable des uns et des autres.
En conclusion, si ce texte n’apparaît pas toujours à la hauteur des enjeux qu’il soulève, se limitant à des considérations trop techniques – il est vrai que d’autres mesures du plan de soutien aux indépendants sont contenues dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 –, les membres de mon groupe l’approuveront néanmoins afin de permettre l’application des progrès qu’il contient. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi dont l’importance et l’actualité doivent être soulignées.
La loi Pacte de 2019 se proposait déjà de favoriser la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement. Sans nier l’intérêt ni l’importance de cette question, notre groupe s’était opposé à l’adoption du projet de loi Pacte, le considérant comme mal ficelé et fourre-tout. Or l’article 12 du présent texte consiste en réalité à revenir sur la réforme de la gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie (CCI) que l’on trouvait dans ce projet de loi, ce qui tend à montrer que nous avions en partie raison, ou pas tout à fait tort, de nous y opposer à l’époque.
Le texte qui nous est proposé aujourd’hui est suscité par une préoccupation que nous comprenons. En effet – cela a été dit –, la plupart des entreprises créées en France le sont sous la forme d’entreprises individuelles, deux tiers d’entre elles l’étant même sous la forme de microentreprises.
Si l’on en croit de récentes enquêtes d’opinion, les jeunes sont de plus en plus nombreux à souhaiter créer une entreprise, soit en guise d’activité exclusive soit en complément d’une activité salariée.
Il y a là un phénomène de société que le législateur doit prendre en compte, mais aussi encadrer, de telle sorte qu’il ne soit pas l’alibi, voire l’aubaine, pour des formes d’emploi dégradées et précaires, comme cela arrive couramment.
C’est donc avec rigueur et sérieux que nous avons abordé l’examen de ce projet de loi. Et je dois dire d’emblée, pour le regretter, que ni le texte lui-même ni la procédure arrêtée pour l’examiner ne sont complètement à la hauteur d’un tel sujet.
Le projet de loi tel qu’il nous est présenté ne répond pas suffisamment à l’objectif de protection. Il ne règle pas le problème de la transmission. Il a été établi avec trop de précipitation.
Il nous semble en effet que le temps d’instruction nécessaire à un examen sérieux et à un débat approfondi n’a pas été ménagé pour le présent texte.
En outre – nombre de mes collègues l’ont signalé –, beaucoup de mesures d’application essentielles sont renvoyées à de futures ordonnances, lesdites mesures échappant ainsi au nécessaire contrôle parlementaire, qui nous tient à cœur.
Nous entamons donc le présent débat parlementaire avec de fortes réserves, qui ne sont toutefois pas des oppositions de principe.
Nous souhaitons que ce projet de loi soit sensiblement amélioré afin qu’il protège mieux les entrepreneurs individuels.
Face au faible succès du régime de l’EIRL, le projet de loi tend à en élargir les dispositions à l’ensemble des entreprises individuelles en le simplifiant à l’extrême, et ce sans aucune obligation d’informer les créanciers quant à la consistance du patrimoine professionnel.
Dans son avis et dans sa sagesse, le Conseil d’État laisse entendre qu’il était possible de procéder autrement, en améliorant le statut d’EIRL via l’allégement des formalités qui lui sont liées et en le faisant connaître plus largement.
Ce qui nous importe, à nous, c’est la réelle protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. De ce point de vue, il nous semble qu’il y a un décalage entre l’effet d’annonce et la réalité, l’entrepreneur ayant la possibilité – dans les faits, il y sera souvent obligé – de renoncer à cette protection sur demande d’un créancier !
Par ailleurs, ce texte induit – c’est un vrai regret – un amoindrissement de la protection des créanciers du fait du déficit d’information quant à la consistance du patrimoine professionnel de ces entreprises individuelles nouvelle version.
Nous nous attacherons donc, par nos amendements, à assurer une protection plus complète du patrimoine personnel de l’entrepreneur et une meilleure information des créanciers.
Le flou et l’imprécision demeurent également quant aux modalités d’imposition – cette question a déjà été évoquée. Les entreprises individuelles sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu, mais il semble qu’elles pourraient éventuellement faire le choix de l’impôt sur les sociétés. Un amendement en ce sens a été déposé à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022. Ne faudrait-il pas envisager dès maintenant une simplification et une clarification générales de l’imposition des entreprises, individuelles ou non ? Il serait intéressant d’ouvrir ce débat.
Enfin, le projet de loi intègre – cela a été dit – différents éléments très extérieurs à la question de l’activité professionnelle indépendante stricto sensu.
Ainsi est-il proposé, à l’article 12, dont j’ai déjà fait mention, de réformer les actuelles règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie.
Les dispositions de cet article ne nous semblent pas en mesure de répondre positivement au blocage constaté du dialogue social entre les directions des CCI et la représentation des personnels.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain participera très attentivement aux débats avant de se déterminer définitivement sur son vote. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Haye. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Ludovic Haye : « Vous représentez le fil rouge de mon engagement ces dernières années, le mérite, le travail, la prise de risque et la volonté de transmettre ! »
Cette déclaration, qui aurait pu être la mienne tant j’adhère à son contenu, a en réalité été prononcée par le Président de la République voilà dix jours, à la Mutualité, alors qu’il présentait un plan d’aide en faveur des travailleurs indépendants.
Les travailleurs indépendants sont au cœur de l’action du Gouvernement. Il n’y en a jamais eu autant : la France en compte actuellement près de 3 millions.
Le travail indépendant a connu, ces dernières années, un nouveau dynamisme, porté notamment par le développement de formes d’organisation et de modalités de travail inédites et par l’évolution des aspirations individuelles, chez les jeunes générations en particulier. Le déploiement du numérique a en effet favorisé l’apparition de nouvelles formes d’activité.
Artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de TPE-PME, tous nous font vivre au quotidien. Ils répondent aux demandes de services de proximité et assurent le maintien d’un lien économique et social indispensable dans nos territoires.
Ils incarnent des valeurs essentielles pour la vitalité de notre pays : le travail, le sens de l’engagement et de l’effort, l’esprit d’entreprise, le goût pour l’innovation et la transmission des savoir-faire.
Le Gouvernement s’est tenu à leurs côtés pendant la crise, grâce notamment à l’ensemble de nos dispositifs de soutien.
Mais, comme l’a annoncé le Président de la République le 16 septembre dernier, lors de sa présentation du plan Indépendants, nous devons aller encore plus loin dans l’accompagnement.
Ce plan, le premier élaboré depuis vingt-sept ans à l’intention de tous les travailleurs indépendants, comprend une vingtaine de mesures organisées autour de trois exigences : tout d’abord, mieux protéger les indépendants face aux accidents de la vie ; ensuite, mieux accompagner la création d’entreprise et la transmission ; enfin, simplifier les démarches au quotidien.
Ce projet de loi contient donc toutes les mesures annoncées de simplification des différents statuts de l’entrepreneur individuel, cette refonte obéissant au double objectif de renforcer la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur tout en décomplexifiant l’accès à une telle protection, d’une part, et de mettre en extinction le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, d’autre part.
Il prévoit également la clarification du cadre juridique régissant l’exercice des activités artisanales via une refonte du code de l’artisanat.
Enfin, la protection des travailleurs indépendants est renforcée par la sécurisation juridique de l’éligibilité à la procédure de surendettement des dettes de cotisations et contributions sociales personnelles nées de l’activité professionnelle pour les personnes qui ne sont pas éligibles aux procédures collectives relevant du livre VI du code de commerce. Sont également sécurisés les parcours et les transitions professionnels, la procédure disciplinaire relative aux experts-comptables, ainsi que les règles régissant la gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie.
Ce projet de loi peut nous rassembler, je le crois, sur un certain nombre de points ; M. le rapporteur a d’ailleurs souligné, lors de l’examen en commission, qu’il souscrivait aux objectifs de cette « réforme indéniablement audacieuse ». Nous ne pouvons qu’en être d’accord ! J’en profite d’ailleurs pour saluer ses travaux, qui perfectionnent de nombreuses dispositions de ce texte très attendu.
Ce texte, donc, vise tout d’abord à la création d’un statut unique, protecteur du patrimoine personnel, pour l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle. Désormais, seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être appréhendés en cas de défaillance. Par cette protection automatique, il sera mis fin aux risques pesant sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel lorsque surviennent des difficultés professionnelles.
Il permet, ensuite, de faciliter la transformation d’une entreprise individuelle en société. Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera mis en extinction progressive, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut d’entrepreneur individuel.
Le texte tend, par ailleurs, à faciliter le rebond des travailleurs indépendants en leur permettant de devenir éligibles à l’ATI, l’allocation des travailleurs indépendants, lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable. Un décret viendra compléter la réforme de l’ATI par l’assouplissement du critère de revenus de 10 000 euros, qui ne sera désormais exigé que sur la meilleure des deux années.
Enfin, nous allons simplifier l’environnement juridique et l’accès des entrepreneurs à l’information en facilitant l’accès à la formation professionnelle, en adaptant la procédure disciplinaire applicable aux experts-comptables, en clarifiant le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées, en renouvelant les modalités de négociation collective dans les chambres de commerce et d’industrie et en rénovant le code de l’artisanat.
L’ensemble de ces mesures, complété par celles qui figurent dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vise à bâtir un plan apportant des solutions ambitieuses et opérationnelles aux préoccupations de longue date des indépendants. Nous avons essayé de prendre en compte la totalité des étapes de la vie d’un entrepreneur.
C’est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accès à l’assurance chômage « pour tous les travailleurs » était une promesse de campagne du futur Président de la République en 2017,…

M. François Bonhomme : Non tenue !

Mme Catherine Deroche : … les travailleurs indépendants ne disposant pas, à la différence des salariés, d’une protection obligatoire contre le risque de perte d’emploi et n’ayant donc accès qu’aux minima sociaux ou à des assurances privées peu attractives.
Le degré d’exposition des travailleurs indépendants au risque de perte d’emploi est inégal. Si, traditionnellement, les indépendants le géraient par eux-mêmes, ce risque peut néanmoins être significatif pour une partie d’entre eux, ce qui provoque une demande de protection justifiant une réforme.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donc ouvert des droits au chômage pour les indépendants, avec la création de l’ATI, entrée en vigueur le 1er novembre 2019.
Elle a aussi opéré, à bas bruit, un changement profond de la nature de l’assurance chômage en ouvrant la voie à la suppression des contributions salariales et en leur substituant un financement par l’impôt, en l’occurrence par une part de la CSG sur les revenus d’activité. Cette modification profonde ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur ses conséquences : un financement par la solidarité nationale, déconnecté, comme tel, de toute contributivité, suppose peut-être, en effet, de servir à tous les mêmes prestations.

Mme Frédérique Puissat : Tout à fait !

Mme Catherine Deroche : Lors de l’examen du projet de loi, notre groupe avait souligné le caractère extrêmement restrictif du droit à l’assurance chômage ainsi créé, le texte imposant la réunion de cinq conditions cumulatives que la rapporteure de la commission des affaires sociales, Frédérique Puissat, a rappelées : conditions relatives à la durée d’activité, au niveau de revenus professionnels, aux ressources, à la forme juridique de la cessation d’activité.
À sa création, le dispositif de l’ATI visait 29 300 bénéficiaires potentiels, pour un budget de 140 millions d’euros. Le premier bilan apparaît très décevant puisqu’à peine plus d’un millier d’indépendants ont pu bénéficier de cette allocation.
Le système retenu s’est révélé complexe et les conditions posées sont apparues trop restrictives. Un rapport de l’Assemblée nationale publié en avril dernier sur le sujet évoque une « erreur de ciblage » et souligne que le cumul des cinq conditions qui encadrent l’octroi de l’ATI entraîne incontestablement l’inéligibilité de milliers d’indépendants demandeurs d’emploi.
Les auteurs de ce rapport parlementaire ont procédé à l’analyse des dossiers traités par Pôle emploi afin d’apporter un début d’éclairage sur les points de blocage. Ainsi, le premier motif de rejet des demandes d’ATI a trait au seuil de revenu minimal d’activité de 10 000 euros annuels, ce critère représentant à lui seul les trois quarts des refus. Par ailleurs, l’exigence d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires exclut de fait un certain nombre d’indépendants, notamment les microentrepreneurs.
Aussi le plan de soutien aux indépendants annoncé le 16 septembre dernier par le Gouvernement a-t-il prévu plusieurs aménagements du dispositif de l’ATI, qui figurent en partie dans le présent projet de loi.
Il s’agit d’élargir le bénéfice de l’ATI aux cas de « déclaration de cessation totale et définitive d’activité […], lorsque cette activité n’est pas économiquement viable », ce qui permet de sortir des seuls cas de liquidation ou de redressement judiciaires.
Le Gouvernement prévoit également la publication d’un décret assouplissant le critère de revenus de 10 000 euros, qui ne sera désormais exigé que sur la meilleure des deux années. Le Président de la République reconnaissait en effet, lors de la présentation du plan, que la dernière année, qui était systématiquement prise en compte, était rarement la meilleure…
Ces mesures suffiront-elles pour assurer un rééquilibrage de l’ATI ? Disposons-nous de suffisamment de recul pour considérer cette allocation comme un outil utile et viable ?
Afin de ne pas reproduire les mêmes erreurs, la rapporteure Frédérique Puissat, dont je salue comme toujours la qualité du travail,…

M. Michel Savin : Très bien !

Mme Catherine Deroche : … a fait adopter, à l’article 9, une clause de revoyure qui permettra d’ici cinq ans d’apprécier la portée de ces ajustements, qui feront l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.
La commission a également prévu une information obligatoire des travailleurs indépendants sur la possibilité de souscrire une assurance contre la perte d’emploi subie. Selon l’association pour la garantie sociale des chefs et des dirigeants d’entreprise (GSC), sept dirigeants sur dix n’auraient jamais entendu parler de cette solution.
Il me semblerait d’ailleurs utile, monsieur le ministre, d’améliorer la diffusion de l’information sur l’ATI elle-même, car, en la matière, la méconnaissance peut en partie expliquer le non-recours.
La crise sanitaire et économique aura contribué à mettre en lumière la fragilité de la couverture sociale d’un certain nombre de travailleurs indépendants, ainsi que la nécessité d’aller vers une plus grande équité avec les salariés.
Certes, les travailleurs indépendants ne contribuent pas à l’assurance chômage, mais la substitution croissante de la CSG aux cotisations sociales et les allégements sur les bas salaires modifient l’effort contributif des uns et des autres, sans réflexion sur l’effet de cette modification quant à l’équité entre salariés et non-salariés. Ainsi les travailleurs indépendants participent-ils à hauteur de 5 milliards d’euros, via la CSG, aux 38 milliards d’euros de recettes de l’Unédic.

Mme Frédérique Puissat : Il faut le dire !

Mme Catherine Deroche : Le présent texte devrait permettre de mieux sécuriser les transitions professionnelles des indépendants. C’est pourquoi le groupe Les Républicains y sera favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte en faveur de l’activité professionnelle indépendante comporte des avancées intéressantes.
Je pense à la création d’un statut unique, protecteur du patrimoine personnel, pour l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle ou à la simplification qu’induit l’extinction progressive du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Je me suis plus particulièrement intéressée aux articles 9 et 10, délégués au fond à la commission des affaires sociales. Ce texte ne traite pas suffisamment des problèmes spécifiquement liés aux nouvelles formes de travail inhérentes au statut d’autoentrepreneur notamment.
Monsieur le ministre, vous avez vous-même rappelé, au cours de votre audition devant le Sénat, que le régime de la microentreprise, qui a été appelé en 2009 « autoentreprise », n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal et social dérogatoire du droit commun. Ceux qui l’utilisent sont, juridiquement parlant, travailleurs indépendants.
Vous précisiez que, à ce titre, ils bénéficiaient des mesures du plan de soutien aux indépendants.
Nous savons bien cependant, monsieur le ministre, que le régime de la microentreprise, parce qu’il est vraiment dérogatoire du droit commun, tend à brouiller la compréhension que l’on peut avoir des conséquences qui accompagnent le fait de l’investir et de devenir autoentrepreneur.
Vous précisiez également qu’il arrive à nombre de ces entrepreneurs, par manque d’information, de faire la confusion, en supposant, d’une part, que ce régime dérogatoire est un statut juridique et, d’autre part, qu’il est différent de celui d’indépendant.
De fait, nous pouvons craindre qu’une part considérable d’entre eux ne soient victimes d’un redoutable miroir aux alouettes les conduisant à endosser ce statut et à s’abîmer dans une activité professionnelle relevant des nouvelles formes du travail sans être suffisamment armés et protégés pour cela.
Pour mémoire, l’Insee a mis en évidence cette année le fait qu’en 2020 le nombre total de créations d’entreprises avait atteint en France un nouveau record : 848 200 créations soit 4 % de plus qu’en 2019, et ce malgré la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19.
Il apparaît ainsi que cette hausse est de nouveau portée par les immatriculations d’entreprises individuelles sous le régime de la microentreprise, en augmentation de 9 %, tandis que les créations d’entreprises individuelles classiques diminuent de 13 %.
Dans le même temps, il existe une grande diversité de situations : toujours selon l’Insee, dans l’industrie et le commerce, la médiane des revenus ne dépasse pas 150 euros par mois en 2017, alors qu’elle atteint 500 euros par mois dans la construction. Un quart des microentrepreneurs gagnent plus de 1 000 euros par mois dans les activités immobilières, le conseil de gestion, l’architecture et l’ingénierie.
Les nouvelles formes de travail sont nombreuses et protéiformes ; de surcroît, elles changent elles-mêmes rapidement. Elles mettent au défi notre protection sociale, aujourd’hui impuissante à protéger ces nouveaux travailleurs.
Je constate que, dans votre projet de loi, il n’y a pas un seul article concernant un certain type d’autoentrepreneurs : les Uber, les Deliveroo et autres « cyberprécaires » des plateformes de travail.
Pourquoi n’y sont-ils donc pas mentionnés, malgré l’importance de l’enjeu que représente l’apparition de ces nouveaux modes de travail pour notre économie et pour notre société ? Est-ce parce que votre gouvernement reconnaît, monsieur le ministre, comme le fait la Cour de cassation avant lui, que ces travailleurs sont de facto des indépendants fictifs, et qu’à ce titre leur place est dans le code du travail ?
Bien sûr, les formes de travail évoluent, et nous devons le prendre en compte. Cependant, je vous le rappelle, c’est à nous, politiques, de fixer, sous forme de règles, le cadre dans lequel ont cours ces évolutions du travail.
C’est la raison pour laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat avait déposé, en mars dernier, une proposition de loi promouvant la présomption de salariat et la requalification par action de groupe des contrats de ces travailleurs. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale l’ont rejetée. En avril, l’Espagne mettait en place un dispositif analogue à celui que nous proposions et, le 16 septembre, le Parlement européen en adoptait le principe à une immense majorité…
Le texte dont nous discutons aujourd’hui échoue à couvrir la diversité des situations professionnelles réunies sous l’appellation d’« indépendants ». Face à la complexité des mutations du travail que nous semblons encore incapables d’appréhender, confrontés à la rapidité de leur évolution, on ne se défait pas de l’impression que nous courons après un train lancé en trombe sans parvenir à le rattraper. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, près de 3,2 millions de travailleurs indépendants exercent actuellement en France, couvrant de nombreux secteurs de notre vie quotidienne : artisans, commerçants, professions libérales, travailleurs des plateformes, entrepreneurs agricoles… Tous créent de la richesse, font vivre nos territoires, souvent sans compter leur temps et pour des revenus modestes.
L’entrepreneuriat est en France très dynamique ; les créations d’entreprises individuelles ne fléchissent pas, au contraire : on décompte plus de 630 000 créations en 2020.
Pourtant, ces dernières années, les indépendants ont dû faire face à plusieurs crises dont l’impact sur leurs revenus a été considérable : crise des « gilets jaunes », grèves contre la réforme des retraites, crise sanitaire. Les secteurs de l’hôtellerie-restauration et de l’événementiel ont particulièrement souffert.
Il faut ainsi attendre la fin du quinquennat pour que le Gouvernement annonce un plan spécifique, après quatre années pendant lesquelles les indépendants ont fait l’objet d’une attention toute relative.
La mesure principale de ce projet de loi est la mise en place d’un statut unique de l’entrepreneur individuel et la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. Il s’agit d’éviter les situations où, ayant choisi le statut d’entrepreneur individuel, l’indépendant doit accepter de voir ses dettes professionnelles recouvrées sur son patrimoine personnel. C’est souvent en effet quand la situation est irréversible que ces indépendants découvrent les implications du statut, entraînant des drames personnels.
Ce nouveau statut simplifiera également la transmission du patrimoine de l’entrepreneur individuel vers une autre entreprise ou vers l’un de ses héritiers, ce qui est positif.
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui offre plus de garanties, n’a pas été un grand succès. Quelques dizaines d’entreprises seulement sont ainsi créées chaque année – la complexité administrative et les difficultés de financement sont en cause. Ce statut sera donc mis en extinction.
La commission des affaires économiques a validé ces orientations, dont les professionnels attendent depuis longtemps qu’elles soient entérinées. Nous avons néanmoins soulevé un certain nombre d’interrogations, qui sont partagées sur les diverses travées de notre assemblée : les banques suivront-elles les indépendants quand seul leur patrimoine professionnel sera engagé ? L’échec du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée tient en partie à cette inquiétude. Les banques ne demanderont-elles pas qu’ils renoncent à la protection de leur patrimoine personnel, car elles auront besoin de garanties ? La définition du patrimoine professionnel, qui est assez floue, n’est-elle pas source de contentieux avec les créanciers ? Aussi louable soit ce texte, nous sommes en droit de nous demander s’il est réaliste.
Le Gouvernement doit apporter des précisions sur ces points et nous faire part des discussions qu’il mène avec les banques.
Un dernier point, sur le cas particulier des artisans : le projet de loi prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour clarifier le code de l’artisanat. Les textes adoptés ces vingt-cinq dernières années n’ont pas été codifiés, ce qui entrave la lisibilité d’un code de l’artisanat non actualisé. Cette codification, qui a été demandée, est une bonne chose à condition qu’elle se fasse à droit constant ; la représentation nationale doit en recevoir l’assurance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.