Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021
debate, 13/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021.
Dans le débat, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Monsieur le président, messieurs les présidents de commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravi de vous retrouver – nuitamment ! – pour évoquer avec vous les sujets qui seront abordés lors du prochain Conseil européen, à la fin de ce mois, après le sommet extraordinaire et informel qui s’est tenu la semaine dernière en Slovénie.
Une fois de plus, l’ordre du jour promet d’être dense. Il comprendra des questions très variées, notamment de nature sanitaire : un point sera consacré à la pandémie et à la vaccination ; seront également abordés les projets d’avenir, avec le paquet santé, qui implique la création d’une agence européenne de santé – j’y reviendrai.
Les chefs d’État et de gouvernement réunis à cette occasion feront aussi le point sur les dossiers numériques. Dans ce domaine, ils aborderont des questions comme la sécurité, en particulier la protection contre les cyberattaques, et la régulation nécessaire au développement maîtrisé de ce secteur.
À ces deux thèmes s’ajouteront des enjeux d’actualité, comme l’évolution des prix de l’énergie, déjà abordée la semaine dernière à la demande de plusieurs pays, dont la France, et les questions migratoires.
Enfin, comme il est de coutume, les relations extérieures feront l’objet de discussions spécifiques. Le Conseil traitera, d’une part, du sommet Asie-Europe et, plus largement, de l’Indo-Pacifique, de l’autre, du partenariat oriental. Les prochaines conférences des parties (COP), à savoir la COP15 et la COP26, dédiées respectivement à la biodiversité et au climat, seront également abordées.
Tout d’abord, je dirai quelques mots du volet sanitaire, dont nous avons malheureusement déjà beaucoup parlé, les Conseils européens en ayant traité à de nombreuses reprises.
Tout en restant prudents, nous pouvons nous féliciter du travail accompli dans chacun de nos pays comme à l’échelle européenne : après d’âpres efforts, nous approchons du but fixé il y a plus d’un an et demi en étendant autant que possible nos campagnes de vaccination.
Malgré les variants, malgré les reprises de circulation du virus, nous assurons une protection efficace de nos populations grâce à cette arme qu’est le vaccin.
Dans l’intérêt des Européens eux-mêmes, le bouclier vaccinal doit être brandi non seulement en Europe, mais aussi dans le reste du monde.
Nous avons un chiffre en ligne de mire : nous souhaitons que 70 % de la population mondiale soit vaccinée d’ici à la fin de l’année 2022. En Europe, nous nous sommes donné cette cible dès cette année et nous allons l’atteindre. Nous devons maintenant étendre la protection vaccinale, conformément aux objectifs de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Or les pays les plus pauvres ne pourront pas y arriver sans notre aide. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, le 26 septembre dernier, le Président de la République a annoncé le doublement des dons de doses de vaccins par la France : ainsi, nous atteindrons cette année les 120 millions de doses.
Nous défendons les mêmes objectifs auprès de l’Union : le 15 septembre dernier, la présidente de la Commission européenne a elle-même annoncé 250 millions de dons de doses supplémentaires à l’échelle communautaire.
En parallèle, la reprise de la mobilité doit être synonyme de sécurité. À cette fin, l’Europe doit conserver et même renforcer sa coordination pour la rendre plus rigoureuse encore, qu’il s’agisse des règles de déplacement appliquées par les différents États membres ou des critères retenus pour se prémunir des risques de circulation ou de développement des nouveaux variants.
C’est là un préalable indispensable à la reconnaissance des passes sanitaires entre régions et pays du monde. Nous avons d’ores et déjà connecté le passe sanitaire européen à celui de divers pays voisins de l’Union, comme la Suisse et le Royaume-Uni.
Nous devons également nous projeter vers l’avenir en tirant les conséquences de cette pandémie : c’est l’objectif du « paquet santé », que je mentionnais en préambule et dont l’ambition doit être rehaussée. Il prévoit notamment la création d’une agence sanitaire européenne : l’autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA).
Cette instance sera compétente en matière de recherche et de prévention des pandémies. Elle garantira la mutualisation de nos moyens, pour faire face aux pandémies qui ne manqueront pas de nous frapper à un moment ou un autre. Elle nous permettra de nous élever au niveau qu’ont su atteindre les Américains, en adaptant le modèle de l’agence Barda – Biomedical Advanced Research and Development Authority –, laquelle s’est révélée extrêmement utile dans la dernière phase de développement des vaccins.
J’en viens aux enjeux numériques. Ils constitueront l’une des priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui commence dans très exactement quatre-vingt-dix jours. Dans ce domaine, nous devons forger une doctrine et un plan d’action européens.
Adapter notre modèle européen à l’ère du numérique signifie être capable à la fois d’innover et de réguler les grands acteurs du numérique, qui, dans nos économies et dans nos sociétés, occupent une place considérable, parfois même excessive.
Ce travail suppose un cadre de régulation européen fidèle à nos valeurs communes, lequel pourra servir de préalable, voire de modèle, à d’autres législations dans le monde : tel a précisément été le cas en matière de protection des données.
À cet égard, les deux projets législatifs relatifs aux services et marchés numériques – le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) – joueront un rôle central. Proposés par la Commission européenne il y a quelques mois, ils feront l’objet, je l’espère, d’un accord au sein du Conseil sous la présidence française de l’Union européenne (PFUE) : nous nous battrons en ce sens.
Le Conseil européen nous permettra de consacrer un point d’étape aux grandes régulations numériques, comme à d’autres dossiers que nous devons ouvrir. Je pense non seulement aux transferts de données, mais aussi à l’intelligence artificielle, pour laquelle nous devons également définir un cadre européen, à l’identité numérique, aux questions d’itinérance et de frais associés.
La transition numérique passe par d’autres domaines encore, dans lesquels nous devons développer les capacités européennes : je pense à nos technologies, à nos infrastructures, aux ressources humaines, à l’éducation et à la nouvelle grammaire numérique.
C’est le sens de ce que l’on appelle la boussole numérique pour 2030, dévoilée au mois de mars dernier et défendue, notamment, par le commissaire européen français Thierry Breton.
Le numérique, ce sont aussi un certain nombre de nouvelles menaces infligées à notre sécurité. Notre politique européenne du numérique et de la sécurité ne peut ignorer ni la régulation du cyberespace ni la lutte contre les cyberattaques.
Nous devrons développer un dispositif de gestion de crise et mettre en commun nos compétences pour disposer d’une capacité européenne commune et sans doute, à terme, d’une véritable agence. Nous y reviendrons également lors de la présidence française de l’Union européenne. Il s’agirait là d’un progrès considérable : le Président de la République a déjà eu l’occasion de soumettre ce projet à nos partenaires baltes lors de son déplacement en Lettonie et en Lituanie, en septembre 2020.
En tête des questions d’actualité inscrites à l’ordre du jour du Conseil figurent les prix de l’énergie, sujet abordé rapidement lors du sommet informel de la semaine dernière.
La hausse des prix de l’énergie met au jour la dépendance européenne aux énergies fossiles. Mais, dans cette crise, nous devons le dire haut et fort, la France est en meilleure posture que la plupart de ses partenaires européens : c’est le fruit de nos choix d’indépendance énergétique, gages de notre souveraineté, fondés notamment sur l’énergie nucléaire.
Nous devons évidemment nous préoccuper de l’avenir de notre modèle énergétique, qui nous impose de mener plusieurs combats européens, entre autres celui de la taxonomie. Il s’agit plus précisément de la définition des investissements contribuant à la transition écologique : nous devons pouvoir y inclure l’énergie nucléaire. (M. Jean-Raymond Hugonet acquiesce.)
En outre, comme l’ont indiqué les ministres de l’économie et de l’énergie, nous devons réfléchir aux règles de fonctionnement de notre marché unique, dont la préservation est un impératif. Il représente un véritable atout pour l’interconnexion et la sécurité d’approvisionnement, y compris pour la France, mais, j’y insiste, les règles de fixation des prix devront être revues.
Cela étant, à court terme, la réponse aux problèmes de l’heure ne réside pas là, qu’il s’agisse de la protection de notre marché ou du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
C’est pourquoi nous avons pris un certain nombre de mesures d’urgence à l’échelle nationale. Le Premier ministre les a détaillées : il s’agit de la réglementation du prix du gaz et de l’électricité, que d’autres pays européens mettent d’ailleurs en œuvre sous des modalités différentes.
Pas plus tard qu’hier, la Commission européenne a proposé d’accompagner ces mesures. Elles ont vocation à se développer à court terme. Néanmoins, elles ne doivent nous empêcher de réfléchir aux règles de fonctionnement générales du marché, bien au contraire.
Plus largement, nous devons nous pencher sur le paquet Fit for 55, qui doit nous permettre de mener la transition vers une baisse de 55 % au moins des émissions de gaz à effet de serre en 2030. L’objectif est d’accélérer la transition énergétique, la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles et la baisse de nos consommations d’énergie.
C’est cette stratégie de décarbonation européenne que nous devons développer, avec deux dispositifs d’accompagnement principaux.
Le premier, mis en œuvre au sein de l’Union européenne, est un fonds d’accompagnement social. En effet, l’augmentation des prix de l’énergie est appelée à durer. Or cette transition ne peut être acceptée et juste que si les ménages les plus modestes bénéficient d’un soutien financier spécifique.
Le second se déploiera à l’extérieur de nos frontières. Nous en avons déjà parlé devant la Haute Assemblée : pour les Européens, il serait inacceptable de fixer des objectifs climatiques ambitieux, comme nous le faisons, sans demander des efforts similaires à ceux qui vendent leurs produits sur notre marché unique.
M. Daniel Gremillet : Eh oui !
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Ainsi, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Europe sera également l’un des objets essentiels de discussion de la PFUE.
C’est à ces deux conditions seulement que nous pouvons concevoir une transition écologique ambitieuse.
J’en viens au sujet des migrations. La question des migrations externes fera l’objet de discussions particulières. Nous devons encore accroître nos efforts pour déployer, progressivement, une politique européenne commune en matière d’asile et de migrations.
Le contexte international, marqué par la récente crise afghane, nous presse encore davantage d’avancer sur ce chantier. Nous savons combien il est difficile, mais la protection des frontières extérieures et le financement en matière d’aide au développement sont des sujets essentiels.
L’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, l’outil NDICI, déployé à l’échelle européenne, doit nous permettre de mieux nous armer pour défendre nos frontières et traiter les phénomènes migratoires à la racine, par une politique de développement européenne.
On ne le sait que trop peu : quand on additionne les crédits des programmes européens et des programmes nationaux des différents États membres, dont la France, on constate que l’Union européenne est aujourd’hui le premier fournisseur d’aide au développement à travers le monde.
Je l’ai déjà indiqué, lors de ce sommet, les débats relatifs aux questions extérieures seront dominés par la préparation de plusieurs rendez-vous, qui se succéderont jusqu’à la fin de l’année, à commencer par le sommet du dialogue Asie-Europe, qui se tiendra les 25 et 26 novembre prochains.
Nous avons tous à l’esprit le contexte pour le moins délicat lié à l’alliance Aukus (Australia-United Kingdom-United States) et nous savons que la question de l’Indo-Pacifique sera centrale lors de ce sommet. Or la France avait été la première à demander que l’Union européenne se dote d’une stratégie indo-pacifique. Présentée en septembre dernier, cette dernière fera l’objet d’une première discussion.
À l’occasion de ce sommet européen, nous plaiderons en faveur d’un endossement de la stratégie européenne dans l’Indo-Pacifique couvrant tous les domaines : militaires, commerciaux et technologiques. Nous espérons que les conclusions du Conseil en offriront la traduction.
Une autre échéance importante se profile : le sixième sommet du partenariat oriental, prévu le 15 décembre prochain à Bruxelles.
Ce sommet arrive après quatre années de report, dans un contexte difficile marqué à la fois par la pandémie, par la situation de la Biélorussie et par le dramatique conflit survenu entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan à l’automne 2020.
Il sera l’occasion d’envoyer un signal clair à nos partenaires orientaux, en soulignant que l’Union européenne reste pleinement engagée dans la région et que le partenariat oriental demeure essentiel, mais qu’il ne faut pas le confondre avec une politique d’élargissement, car cela reviendrait à en changer la nature pour les trois pays associés.
À l’inverse, il faut conserver un format de coopération ad hoc en tirant toutes les conséquences des terribles dérives biélorusses. De fait, la Biélorussie ne saurait participer davantage à ce partenariat.
Bien entendu, la COP15 et la COP26 seront, elles aussi, des échéances internationales majeures de la fin du second semestre 2021. Dans ce domaine également, l’engagement européen est essentiel.
La COP26 sur le climat se tiendra à Glasgow du 31 octobre au 12 novembre prochain : organisée finalement sous un format hybride, la COP15 sur la biodiversité se tient à Kunming, en Chine. Elle s’est ouverte le 11 octobre et s’achèvera le 15 octobre prochain.
Conformément aux accords de Paris, d’ici à la fin de l’année, chacune des 191 parties devra remettre sa contribution nationale, ou européenne, pour ce qui nous concerne, ainsi qu’une stratégie de long terme.
Malheureusement, le 14 septembre dernier, lors du dernier pointage, seuls 116 pays, représentant à peine plus de 50 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, avaient rehaussé leurs engagements et fourni une nouvelle contribution ; bien sûr, les États de l’Union européenne en font partie.
À cette occasion, nous devrons préciser certaines règles des accords de Paris, qui doivent être agréées par les différentes parties, et redoubler d’efforts pour atteindre la cible de 100 milliards de dollars par an en faveur du climat ; c’était un des engagements financiers essentiels des accords de Paris, et il n’est pas atteint aujourd’hui.
Sur toutes ces questions, les ministres de l’environnement de l’Union européenne ont adopté, le 6 octobre dernier, le mandat le plus ambitieux possible pour cette COP. Il permettra à l’Union européenne d’œuvrer activement au succès des négociations, ce qu’elle n’a cessé de faire depuis les accords de Paris.
En matière de biodiversité, la France souhaite également la définition d’un cadre ambitieux, reposant sur des objectifs chiffrés pour la protection de la planète, la restauration des écosystèmes et l’utilisation durable des ressources naturelles.
De surcroît, une échéance précise doit être fixée, celle de 2030, pour définir notre stratégie de biodiversité européenne et mondiale. L’efficacité de ce dispositif exigera elle aussi la mobilisation de ressources financières et un mécanisme de suivi efficace.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les principaux sujets figurant à l’ordre du jour du prochain Conseil européen. L’actualité nationale et internationale pourrait conduire à étoffer encore le volet externe de cette rencontre.
Après un dernier sommet sous présidence slovène, en décembre prochain, viendra, comme vous le savez, une échéance importante pour nous tous : c’est à la France qu’il reviendra de présider, non pas le Conseil européen, mais le Conseil de l’Union européenne, et de définir les prochains sujets de discussion, notamment en matière de défense et de sécurité, en vue du sommet de mars 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Colette Mélot applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Cédric Perrin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans un contexte marqué par la dégradation globale de notre environnement stratégique, le prochain Conseil européen revêt évidemment une importance particulière.
Le retrait brutal des États-Unis d’Afghanistan et la volte-face de l’Australie au profit du partenariat Aukus nous imposent de réévaluer la place de l’Europe dans l’Alliance atlantique. Les intrusions toujours plus nombreuses et démonstratives de l’aviation chinoise dans l’espace aérien de Taïwan confirment, en parallèle, la montée des périls dans cette région.
Ce contexte particulièrement instable nous conduit à formuler deux remarques et à poser une question majeure.
Premièrement, au sujet de la nouvelle relation euro-britannique, ce Conseil européen donnera au chef de l’État l’occasion de réaffirmer notre détermination à faire respecter scrupuleusement les termes de l’accord signé avec les Britanniques à la fin de l’année 2020.
Le Gouvernement peut compter sur les commissions des affaires étrangères et des affaires européennes du Sénat pour assurer un suivi attentif et exigeant. (M. le président de la commission des affaires européennes le confirme.)
Dans le même temps, en dépit de leur récente attitude et sans rien céder de ce qui a été négocié par les 27, la France doit être en mesure de poursuivre le dialogue avec les Britanniques sur un certain nombre de sujets bilatéraux. Nous pensons notamment à notre coopération en matière de défense, en particulier au développement en commun de missiles de nouvelle génération.
Monsieur le secrétaire d’État, nous nous réjouissons de votre réaction vigoureuse face à la décision du gouvernement britannique et de Jersey de rejeter, sur des bases arbitraires, les demandes de licences de bateaux français pourtant habitués à pêcher dans cette zone.
Toutefois, alors que la Commission semble concentrer ses efforts sur d’autres priorités, pouvez-vous nous assurer que la France sera en mesure de mobiliser ses partenaires européens pour faire respecter les termes de l’accord ? (M. Alain Richard manifeste sa circonspection.) Il y va de la solidarité entre les États membres et de la crédibilité des institutions communautaires.
Deuxièmement, cette réunion du Conseil européen doit permettre à la France d’influer activement sur l’élaboration de la boussole stratégique de l’Union, sorte de livre blanc stratégique de l’Europe.
L’adoption définitive de ce document fait partie des chantiers prioritaires de la France dans le cadre de sa présidence du Conseil de l’Union. À ce titre, nous devons nous garder de deux écueils.
Tout d’abord, nous devons affirmer la spécificité de l’Union européenne avec force, en assumant le fait que, en dépit de sa relation historique avec les États-Unis, l’Europe a des intérêts propres à défendre, par exemple en Turquie et dans la zone indo-pacifique.
Le calendrier d’adoption de la boussole stratégique est un enjeu majeur. Si l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est en train d’actualiser son propre concept stratégique, ce processus ne doit pas interférer avec celui de la boussole stratégique.
Monsieur le secrétaire d’État, quels gages pouvez-vous nous donner de votre détermination à faire en sorte que les pays de l’Union mènent ces deux exercices en parfaite indépendance, pour éviter tout risque de subordination de la boussole stratégique européenne aux priorités de l’Alliance atlantique ?
Ensuite, nous devons convaincre nos partenaires européens que la boussole stratégique ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’imposer une vision exclusivement française de ce que doit être la défense de notre continent. En parallèle, nous devons les convaincre de l’importance d’une véritable autonomie stratégique. À cette fin, nous devons dialoguer plus et affirmer moins.
M. Alain Richard : Très bien !
M. Cédric Perrin : Troisièmement, et enfin, je me dois de vous poser cette question majeure : comment parler de nos objectifs stratégiques et comment souligner la nécessité de faire face aux menaces sans aborder le dossier proprement scandaleux – je pèse mes mots – de l’application de la directive européenne sur le temps de travail aux armées ?
Le président du Sénat, le président Cambon et moi-même avons appelé l’attention du Président de la République sur ce dossier à de multiples reprises, dès le mois de février dernier.
Comme vous le savez, une nouvelle affaire est pendante devant le Conseil d’État, à la suite d’un recours introduit par un gendarme. On nous dit que, dans cette affaire, la France pourrait renoncer à invoquer l’incompétence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Or, ici même, dans cet hémicycle, la ministre des armées a promis de tout faire pour empêcher l’application de cette jurisprudence à l’armée française…
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous aujourd’hui démentir ce bruit ? Pouvez-vous confirmer au Sénat que tout sera mis en œuvre pour faire respecter le droit, pour défendre la position française en invoquant l’incompétence de la CJUE dans ce dossier ?
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Cédric Perrin : N’oublions pas que la spécificité du modèle d’armée français est gravement menacée par cette décision des juges de Bruxelles ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la réunion du Conseil européen des 21 et 22 octobre prochains abordera la préparation de deux sommets très importants pour notre avenir commun : la COP26, relative au changement climatique, et la COP15, relative à la biodiversité.
Le suivi de ces négociations internationales environnementales est une priorité pour la commission que j’ai l’honneur de présider, tout comme pour notre groupe de travail dédié à ces sujets.
Je commencerai par la COP26, qui se déroulera à Glasgow du 1er au 12 novembre 2021 – la pandémie de covid-19 lui a infligé un report d’un an.
Nous avons eu l’occasion de le rappeler à M. Stéphane Crouzat, ambassadeur pour le climat de notre pays, que nous avons entendu il y a quelques heures : la COP26 sera la conférence environnementale la plus lourde d’enjeux depuis l’adoption de l’accord de Paris. Nous formons le vœu que la France et l’Union européenne continuent, à cette occasion, d’être des moteurs de la négociation climatique internationale, comme ils l’ont été il y a six ans, lors de l’adoption des accords de Paris à l’issue de la COP21.
C’est le sens d’une proposition de résolution déposée par mon collègue Didier Mandelli, que j’ai cosignée avec le président du groupe de travail sur les négociations internationales environnementales, Ronan Dantec. Ce texte sera discuté dans notre hémicycle le 2 novembre prochain, pour devenir, je l’espère, résolution du Sénat.
Cette proposition de résolution formule plusieurs orientations : on ne peut que souhaiter que nos partenaires européens les fassent leurs.
Afin de s’assurer que chaque État respecte les engagements souscrits auprès des Nations unies, nous jugeons nécessaire qu’un cadre de transparence robuste soit établi. Sans cette garantie de réciprocité dans l’application de l’accord, l’édifice créé à Paris ne tiendra pas.
En outre, nous rappelons qu’il est impératif d’atteindre, de la part des pays développés, une mobilisation de 100 milliards de dollars par an en faveur des pays en développement. Dans le même temps, nous souhaitons que la part de ces fonds consacrée à l’adaptation soit augmentée, pour atteindre au moins 50 % des fonds publics et privés mobilisés.
Nous souhaitons par ailleurs que les États parties à la COP se saisissent de l’article 7 de l’accord, en se fixant un objectif mondial en matière d’adaptation symboliquement égal aux objectifs en matière d’atténuation.
Voilà quelques-unes des orientations que nous aimerions que la France et l’Europe suivent dans le cadre de ces négociations. Nous aurons de nouveau l’occasion d’en parler lors des débats sur la résolution, le 2 novembre prochain.
Je tiens à évoquer également la COP15, qui a commencé en Chine et qui est consacrée aux négociations sur le futur cadre mondial de la biodiversité.
La première séquence protocolaire a commencé ce lundi et se terminera vendredi prochain, sur place, mais également en ligne. La seconde partie de la conférence réunira les acteurs du 25 avril au 8 mai prochain, à condition qu’il n’y ait pas un énième report. La pandémie a en effet interféré avec le calendrier et la manière dont les négociateurs mènent leurs travaux.
Tout comme le climat, la biodiversité fait face à une crise d’une ampleur inégalée : certains États, dont la France, ont présenté des objectifs ambitieux en faveur des écosystèmes, avec la mise sous protection de 30 % du territoire, dont 10 % sous protection forte, objectifs que nous avons d’ailleurs inscrits dernièrement dans la loi Climat et résilience.
Il importe désormais que cette ambition puisse être partagée à l’échelle mondiale, avec des objectifs de couverture similaires. Il serait alors nécessaire de veiller à l’effectivité des protections mises en œuvre, mais aussi d’accompagner les efforts des pays en développement.
Nous parlons ici du cadre mondial pour la décennie à venir, qui, comme chacun le sait, est décisive. L’urgence d’agir est rappelée par l’ensemble de la communauté scientifique.
Plusieurs leviers d’action doivent être mobilisés : je citerai notamment la réforme des financements néfastes à la biodiversité, la mobilisation des outils de la finance durable, l’évaluation des mesures mises en œuvre tout au long de leur déploiement pour pouvoir « corriger les tirs » inefficaces, la mobilisation de l’aide publique au développement pour promouvoir des enjeux de préservation et de restauration de la biodiversité.
Le congrès mondial de la nature, qui s’est tenu à Marseille, et auquel une délégation de notre commission a participé, a permis d’explorer des pistes intéressantes et de trouver des points de convergence entre États. Il convient désormais de leur donner une épaisseur politique et de décliner les actions au niveau de chaque État.
Monsieur le secrétaire d’État, j’invite le Gouvernement à se saisir de ces enjeux majeurs, afin que l’Union européenne devienne une force motrice et fixe les caps ambitieux que la crise nous conduit à suivre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme c’est le cas depuis le début de la crise sanitaire, le Conseil européen à venir sera l’occasion pour les chefs d’État et de gouvernement d’échanger sur la réponse de l’Union européenne face à la crise épidémique.
Depuis mars 2020, notre commission veille au bon déploiement des différents dispositifs européens, en premier lieu celui du budget de l’Union, pour répondre aux conséquences économiques de l’épidémie.
La reprise semble enfin au rendez-vous, avec des prévisions optimistes de la Commission européenne, la croissance devant s’élever à près de 5 % cette année pour les pays de la zone euro.
Cependant, le niveau d’endettement des États membres reste élevé, et il ne constitue pas le seul nuage d’incertitude sur l’horizon de la reprise. En effet, à peine les entreprises et les ménages retrouvent-ils un peu d’oxygène qu’ils se heurtent à un nouvel écueil majeur, à savoir les tarifs de l’énergie, auxquels je souhaiterais consacrer la suite de mon intervention.
Leur hausse phénoménale, je dirai même vertigineuse, vers des niveaux inédits, menace la reprise. Or c’est un problème qui relève du niveau européen.
Ainsi, la forte augmentation du prix de la tonne de carbone sur le marché européen d’échanges de quotas d’émission de CO2 n’est pas complètement étrangère à la situation. Elle contribuerait à hauteur d’environ 20 % à l’augmentation du prix du gaz. La hausse du prix de l’électricité résulte directement de la hausse du prix du gaz, les prix de ces deux énergies étant liés au sein du marché européen de l’énergie.
Cette situation constitue, vous l’avez bien compris, mes chers collègues, une menace réelle, alors que les cours du gaz ont été multipliés par sept en six mois ! Pour le pouvoir d’achat des consommateurs français, c’est à la fois dangereux et injuste, puisque notre pays a une production électrique très largement décarbonée, à des coûts de production raisonnables.
Au demeurant, la non-prise en compte de la part des énergies renouvelables dans la formation des prix de l’électricité n’est pas sans poser problème; car elle n’incite pas au déploiement de celles-ci. C’est un comble !
Par conséquent, il revient aux 27 États membres de faire le point sur les actions à mettre en œuvre au niveau européen, mais également au niveau national, pour faire face à la flambée des prix de l’énergie.
L’une des priorités est évidemment de réduire la facture pour les ménages et les entreprises. Les États restent en première ligne pour ce faire, grâce à des mesures ciblées sur les ménages modestes – c’est l’objet du chèque énergie –, mais également grâce à des mesures fiscales, encouragées par la Commission européenne.
Je note que cette dernière a communiqué aujourd’hui même sur une « boîte à outils » pour faire face à la hausse des prix de l’énergie : elle encourage notamment les mesures nationales temporaires pour limiter l’impact de la hausse des prix sur les ménages.
Le Gouvernement propose ainsi ce qu’il appelle un « bouclier tarifaire », constitué d’un gel des tarifs réglementés du gaz et d’une baisse des taxes sur l’électricité. Les mesures d’accompagnement des fournisseurs, qui pourraient faire face à des difficultés de trésorerie ces prochains mois, paraissent néanmoins insuffisantes à ce stade.
Plus globalement, je ne vois guère, à cet instant, de réponse précise apportée aux entreprises, qui, elles aussi, subissent de plein fouet la hausse des tarifs de l’énergie. Je signale que, aujourd’hui même, la Commission européenne a incité les États membres à soutenir leurs entreprises et leurs industries en faisant usage de mesures d’assouplissement exceptionnelles du régime des aides d’État. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il prévu de suivre cette préconisation et de renforcer son soutien aux professionnels ?
Depuis maintenant quelques semaines, les États prennent donc des mesures en ordre dispersé. Dans un marché intégré comme celui de l’énergie, à l’aube de l’hiver, et alors que l’on assiste à une véritable « guerre d’approvisionnement », il est grand temps de mettre davantage de coordination dans les mesures proposées. « L’Europe qui protège » – un slogan cher au Président de la République – doit, à notre sens, contribuer à assurer la sécurité énergétique de nos concitoyens.
La « souveraineté européenne » est une expression à la mode. Aussi, l’indépendance énergétique de l’Union européenne doit désormais constituer une priorité, que la France devra s’attacher à défendre lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne. Monsieur le secrétaire d’État, soyez au rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Conseil européen se réunira dans huit jours, avec un ordre du jour qui présente le paradoxe d’être à la fois très chargé et de ne pas traiter tous les sujets épineux du moment.
Très chargé, car il est prévu d’y évoquer six dossiers : covid-19, numérique, énergie, migrations, commerce et relations extérieures.
Dans le même temps, ce sommet laissera de côté le défi existentiel que la récente décision de la juridiction suprême polonaise lance à l’Union européenne, à l’instar de ce qu’a fait la Cour de Karlsruhe l’an dernier. Il n’est pas non plus prévu qu’il détermine la stratégie que doit déployer l’Union européenne face aux provocations britanniques, tant en matière d’octroi des licences de pêche que de remise en cause du protocole nord-irlandais. Il y a pourtant urgence, monsieur le secrétaire d’État !
Inévitablement, la pandémie de covid-19 reste à l’ordre du jour du prochain Conseil européen, mais elle n’occupe plus le devant de la scène, et c’est heureux : la quatrième vague semble refluer, la stratégie vaccinale faisant ses preuves.
Pour sortir définitivement de la pandémie, nous sommes face à un défi : comment garantir un accès équitable aux vaccins sur l’ensemble de la planète ? Comme le dit l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’équité en matière de vaccins n’est pas la charité. C’est de la santé publique intelligente, dans l’intérêt de tous.
Pourtant, l’Union européenne semble incapable d’honorer ses promesses de dons de vaccins dans le cadre du dispositif Covax. Elle envisage des livraisons du vaccin AstraZeneca aux populations jeunes des pays du sud, alors que nous réservons ce vaccin aux Français de plus de 55 ans. Je crois d’ailleurs que de nombreuses doses ne sont même pas distribuées. Monsieur le secrétaire d’État, dans ce contexte, la priorité doit-elle être d’élargir le rappel avec une troisième dose, même si la Haute Autorité de santé le préconise ?
La pandémie refluant, de nouvelles situations critiques mobiliseront le prochain Conseil européen, en premier lieu desquelles la flambée des prix de l’énergie. Les cours du pétrole ont augmenté de 50 %, quand le prix de l’électricité a doublé et celui du gaz a été multiplié par six. La facture énergétique des consommateurs, notamment des plus fragiles, s’en ressent.
Cette flambée se nourrit de la reprise post-covid, mais elle pourrait bien aussi la compromettre. Elle est en tout cas révélatrice de la grande fragilité énergétique de notre continent, trop dépendant de l’approvisionnement extérieur en ce domaine tellement stratégique pour nos économies et nos sociétés.
L’Europe reste fortement importatrice d’énergies fossiles. Dans ce contexte de forte tension sur la demande, nous nous trouvons donc tributaires des fournisseurs, et notamment du géant gazier russe. La pression pour activer la mise en service du gazoduc russo-allemand Nord Stream 2 va croissant, au risque de fragiliser l’Ukraine, privée alors de droits de transit.
Quelle position la France défendra-t-elle sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ? Compte-t-elle saisir cette occasion pour faire valoir l’importance d’une plus grande sécurité énergétique pour notre continent, sécurité qui implique autonomie et constitution de réserves stratégiques ?
Les propositions qu’a formulées aujourd’hui la Commission européenne ne sont pas d’une ambition suffisante pour répondre à cet enjeu. Sans remettre en cause la nécessité d’accélérer la transition écologique, il est essentiel que l’Union européenne promeuve clairement l’énergie nucléaire. Notre pays, avec l’appui de dix autres, a fait récemment valoir cette nécessité : selon vous, cet appel a-t-il des chances d’être enfin entendu dans ce contexte éminemment critique ?
Deuxième situation critique, qui resurgit à la faveur du recul de la pandémie : la pression migratoire. Le flux de migrants qui se pressent aux portes de l’Europe recommence à grossir, à la fois sur ses côtes sud et sur son flanc est, ce qui est plus nouveau. Et le retrait américain de l’Afghanistan risque de faire empirer la situation, nous le savons.
Dans mon département, je constate également une tension croissante autour du littoral : de plus en plus de migrants tentent de traverser la Manche par tout moyen pour atteindre le Royaume-Uni.
Avec le Brexit, la Manche est devenue une frontière extérieure de l’Union européenne. Mécaniquement, la gestion de cette frontière est ainsi devenue un sujet européen et non plus exclusivement national. Depuis la crise migratoire de 2015, l’Union européenne se contente de mesures d’urgence, mais elle peine à apporter une réponse durable à un phénomène qui se nourrit des conflits, de la pauvreté et du réchauffement climatique.
Le problème reste entier devant nous. Comment le Conseil européen pourrait-il débloquer la négociation qui s’enlise sur le pacte sur la migration et l’asile, proposé voilà un an par la Commission européenne ?
Je ne m’étendrai pas sur les nombreux autres sujets prévus à l’ordre du jour, notamment sur le numérique, malgré l’enjeu stratégique qui s’y attache, à savoir l’autonomie informationnelle de l’Europe.
Ma collègue Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour notre commission sur ce dossier, ne manquera pas d’y revenir et d’évoquer la proposition de résolution européenne que notre commission des affaires européennes vient d’adopter sur le projet d’acte sur les marchés numériques (DMA). (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrice Joly : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire et économique que nous traversons nous pousse à avoir un regard exigeant vis-à-vis de l’Europe et des décisions qui seront prises lors de ce prochain Conseil européen, afin de s’assurer qu’elles sont bien à la hauteur des enjeux.
J’aborderai trois points au cours de cette intervention.
Tout d’abord, permettez-moi d’évoquer la hausse spectaculaire et continue des prix de l’énergie, qui a des conséquences dramatiques sur certains secteurs économiques et contribue à l’augmentation de la précarité d’une grande partie des ménages, selon une récente enquête du Secours populaire français.
À côté des initiatives des États membres de l’Union européenne, nous attendons des mesures rapides de Bruxelles. À cet égard, il nous semble anormal que l’appel à une réforme profonde de la politique de l’énergie n’ait pas suscité l’adhésion de l’Eurogroupe. On ne peut se satisfaire de l’excuse d’une hausse temporaire pour ne pas agir. Une fois encore, nous n’avons pas trouvé les soutiens pour faire bouger un certain nombre de pays européens, dont l’Allemagne. Une fois encore, on s’interroge sur la crédibilité de ce couple franco- allemand.
À moyen terme, cette hausse démontre que la seule façon de sortir des fluctuations des prix des énergies fossiles, c’est justement de sortir des énergies fossiles. L’Union européenne se doit d’agir rapidement dans le cadre du Green Deal, en définissant une politique énergétique commune qui permettrait à chaque État d’accélérer le développement des énergies alternatives bas carbone et d’améliorer leur performance.
Il nous faut donc esquisser une stratégie post-épidémie, basée sur le verdissement accéléré des entreprises, des infrastructures et des modes de financement, entre autres sujets.
Je souhaiterais maintenant revenir sur le plan de relance européen. En effet, cette pandémie nous interpelle sur la capacité du Conseil à mettre en place de réelles politiques de solidarité européenne.
Il aura fallu une crise sanitaire mondiale, d’une ampleur inédite, avec des conséquences parfois tragiques pour les peuples européens, pour qu’une initiative d’ampleur, à savoir le plan de relance, voie le jour, même s’il est considéré comme étant encore trop timide, avec 750 milliards d’euros répartis pour moitié sous forme de subventions et pour moitié sous forme de prêts.
Finalement, lorsque l’on observe ce plan dans son ensemble, il représente à peine 6 % du PIB de l’Union européenne, loin du plan de relance américain, qui avoisine les 20 % du PIB des États-Unis.
De plus, ce plan de relance est adossé au semestre européen, c’est-à-dire au contrôle du respect des règles économiques, financières et budgétaires européennes, donc subordonné à la mise en œuvre de politiques toujours plus rigoureuses en matière de retraite, d’assurance chômage, d’assurance sociale : les fameuses réformes structurelles, qui s’inspirent, par définition, de l’idéologie néo-libérale.
À cet égard, la France s’est engagée par écrit à réduire ses dépenses publiques en proposant une réforme, aujourd’hui appliquée, de son assurance chômage, ainsi que des économies, en cours de préparation, dans son système de retraite.
Ainsi, avec ce plan de relance européen, non seulement notre pays va davantage payer que recevoir, mais ce qu’il recevra sera la contrepartie d’économies réalisées sur son système de protection sociale. Autrement dit, nous paierons deux fois pour ce mécanisme de « solidarité » : par notre contribution au budget de l’Europe, donc par nos impôts, et par la baisse des dépenses sociales.
Les effets économiques seront donc forcément limités. Il y a ici une belle contradiction, puisque l’on appuie sur le frein tout en accélérant.
Une troisième question doit être également clairement débattue : celle des ressources propres. Peut-on financer le budget de l’Union autrement que par la contribution des États membres et l’emprunt ? C’est la question de la fiscalité et de la lutte contre la fraude.
Le scandale récent des Pandora Papers, qui a mis en lumière 11 300 milliards de dollars de fonds placés dans les paradis fiscaux, nous invite de manière urgente à la coopération entre les États membres, pour combattre la fraude et l’évasion fiscales, qui font perdre à la seule l’Europe, selon les estimations, plus de 1 000 milliards d’euros par an, soit l’ordre de grandeur des budgets de l’Union européenne pour la période budgétaire en cours, c’est-à-dire six années.
Il faut bien se rendre compte que chaque euro soustrait à l’impôt est autant d’argent qui ne bénéficiera pas à l’intérêt général, à nos démocraties ; autant d’argent dont nous avons pourtant cruellement besoin pour le fonctionnement de nos écoles, de nos hôpitaux, de nos services publics et pour investir dans les transitions écologique, économique et sociale.
Il est important d’établir des règles communes et ambitieuses à l’échelle européenne, tout en luttant contre les paradis fiscaux partout dans le monde. Presque aucun des États incriminés dans les Pandora Papers ne faisait partie de la liste noire des paradis fiscaux établie par l’Union européenne. C’est même le cas d’États européens, comme le Luxembourg et Chypre. Il s’agit d’une règle qu’il devient urgent de changer.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Patrice Joly : Pis, au beau milieu du scandale, le Conseil a décidé de retirer de cette liste trois paradis fiscaux notoires, en totale opacité. Cela montre bien l’urgence de doter l’Union européenne des outils nécessaires afin de faire face aux dérives fiscales, aussi bien de la part des entreprises que des particuliers.
J’imagine déjà, monsieur le secrétaire d’État, que vous allez évoquer l’accord trouvé à l’OCDE pour instaurer un nouveau cadre fiscal international et mieux taxer les multinationales. Cependant, je crains que le taux minimum d’imposition des bénéfices des multinationales à hauteur de 15 % ne soit considéré plus comme un plafond que comme un plancher.
Je rejoins pleinement l’analyse de l’Icrict, acronyme anglais désignant la commission internationale de réforme de la fiscalité sur les entreprises, rassemblant de nombreux économistes, comme Thomas Piketty, qui plaide pour un taux minimal de 25 %. Cette analyse est appuyée par l’Observatoire européen de la fiscalité, qui souligne que, avec un taux à 25 %, on aurait récupéré 26 milliards d’euros de recettes budgétaires en France, contre 6 milliards d’euros avec un taux à 15 %.
En conséquence, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est urgent d’agir. Ce dont nous manquons, c’est de courage politique au niveau européen : la rigueur à perpétuité et le renoncement à lutter contre la sécession des riches créent de la désespérance sociale, qui laisse le champ libre aux partis d’extrême droite, nourrit le populisme et mine nos démocraties. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin. (M. Alain Richard applaudit.)
M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Conseil européen qui se réunira dans une semaine sera normalement, si tout se passe bien – ce n’est jamais garanti par les temps qui courent –, l’avant-dernier conseil avant la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Pour l’heure, l’ordre du jour avancé ne laisse guère transparaître ce que pourraient être les lignes directrices et les ambitions européennes de la future présidence française.
On est là plus dans le business as usual de l’Union : on va parler covid – comment ne pas en parler, et pendant encore longtemps ? –, transformation numérique, notamment avec l’avancée des directives DSA et DMA, dont il semble qu’elles ne seront pas adoptées avant la fin de l’actuelle présidence slovène, et migrations, une question qui risque fort d’être encore longtemps à l’ordre du jour des conseils.
Seule véritable nouveauté en l’état : la question du prix de l’énergie, qui fait une entrée fracassante à l’agenda à la suite de la hausse soudaine des prix du gaz, avec ses incidences sur le prix de l’électricité en raison des mécanismes européens actuels.
Il devrait également y avoir un débat stratégique sur la politique commerciale de l’UE. Il serait intéressant de connaître, monsieur le secrétaire d’État, les suites qui seront données à la suspension très temporaire des négociations commerciales entre l’Union et l’Australie après le « coup de Trafalgar » diplomatique provoqué par la création de l’Aukus (Australia-United Kingdom-United States) et ses conséquences, notamment sur le partenariat stratégique entre la France et l’Australie.
L’Union européenne et ses dirigeants nationaux sont-ils vraiment prêts à marquer le coup en solidarité avec la France ou seront-ils tentés de laisser très vite retomber la pression, en s’abstenant de questionner sérieusement la nouvelle relation avec les États-Unis ?
Au passage, et c’est à noter, cette question des plus stratégiques n’est pas évoquée dans la liste des sujets à traiter au chapitre « Relations extérieures » du Conseil à venir. Les voies de la taxonomie du Conseil sont parfois assez impénétrables…
Néanmoins, revenons à la future présidence française de l’UE. À part quelques annonces savamment distillées ces dernières semaines concernant telle ou telle rencontre internationale sur la peine de mort ou les relations UE-Afrique, nous ne connaissons guère précisément l’agenda et les priorités de la France à l’occasion de sa présidence au premier semestre de 2022.
Il faut dire que l’incertitude, aussi bien à court qu’à long terme, est bel et bien devenue le véritable maître des horloges européennes.
Sans être un thuriféraire du couple franco-allemand comme moteur indépassable de l’Europe, force est de le constater, bien que les élections se soient déroulées en Allemagne le mois passé, nous ne connaissons toujours pas le nom du futur chancelier ou de la future chancelière, le périmètre de sa majorité et, moins encore, l’accord programmatique qui sera passé entre les partenaires qui la composeront. Et le suspense concernant ce dernier point risque fort de durer encore de nombreuses semaines, ce qui ne facilitera pas l’établissement de convergences avec ce pays quant aux futures propositions de la France à l’occasion de sa présidence.
Au-delà de ce contexte somme toute assez particulier – les Allemands ne votent heureusement que tous les quatre ans et très rarement à la veille d’une présidence française de l’Union –, le mécanisme actuel des présidences tournantes peut également poser quelques problèmes.
Le fait d’avoir instauré une présidence stable du Conseil européen n’était pas en soi une mauvaise idée, mais la réalité des faits oblige à constater que, quelle que soit la sympathie que l’on peut avoir pour chacun des trois dirigeants qui se sont succédé à ce poste depuis sa création, son titulaire s’apparente davantage à un secrétaire général sans grande influence politique qu’à un véritable président d’un conseil composé de chefs d’État et de gouvernement !
De même, le fameux trio de présidences successives également mis en place à la suite du traité de Lisbonne, qui est censé donner une cohérence et une continuité à l’institution du Conseil européen, n’est pas toujours satisfaisant.
Il peut très vite tourner au « passage de patates chaudes » à la présidence tournante suivante quand le pays qui l’assure ne dispose pas du poids politique suffisant pour faire adopter certaines orientations.
Si la future présidence française va s’inscrire dans un nouveau trio de présidences après décembre, la présidence slovène actuelle ne peut être vue comme un moteur pour une Europe plus ambitieuse.
Les positions très eurocritiques du Premier ministre slovène Janez Jansa ne contribuent guère aujourd’hui à fédérer le Conseil européen, et ses piques répétées à l’endroit de la présidente de la Commission, Mme Ursula von der Leyen, ainsi qu’à l’égard du Parlement européen, ne sont pas dignes d’une personne assurant la présidence tournante du Conseil européen.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je dois vous dire ici que j’ai été proprement sidéré, pour ne pas dire estomaqué, voilà quatre jours, en écoutant le long entretien accordé par M. Janez Jansa à cette excellente chaîne d’information européenne – c’est la seule en français –, qu’est Euronews.
J’ouvre une parenthèse pour vous faire part de mes inquiétudes quant à l’avenir de cette chaîne, qui remplit une mission qui n’est assurée par aucune chaîne publique d’information en Europe. Or elle est en grande difficulté financière, et la Commission vient de décider de réduire la subvention annuelle qu’elle lui accorde.
Je reviens aux propos tenus par M. Jansa lors de cet entretien : ils sont vraiment édifiants quant à sa méconnaissance du droit et des principes fondamentaux de l’Union européenne.
Il accuse ouvertement l’Union, la Commission européenne et le Parlement européen de détourner le terme « État de droit » et d’avoir une attitude « proche d’une violation de l’État de droit » ! Et d’argumenter, en un rare sophisme, que, la liberté de la presse et l’indépendance de la justice faisant partie du système constitutionnel de chaque État membre, il revient finalement à ce dernier d’en définir la nature.
Mes chers collègues, je vous conseille, si vous ne l’avez déjà fait, de visionner cette séquence assez mémorable.
Je ne puis terminer mon intervention, monsieur le secrétaire d’État, sans vous demander quelle sera la position de la France durant sa présidence quant au fameux accord sur les investissements entre l’Union européenne et la Chine qui a été présenté voilà quelques mois. Face aux protestations nombreuses et, à mon sens, justifiées, il a été gelé, mais le gel ne vaut souvent que le temps d’une saison, et il est aujourd’hui fortement affecté par les changements tant géopolitiques que climatiques…
La chancelière Merkel et sa majorité semblaient y tenir tout particulièrement, et le sujet pourrait être remis sur la table durant la présidence française. Alors, stop définitif ou encore ?
Dans le même registre, la Commission européenne a présenté, le 5 mai dernier, une très intéressante proposition de règlement visant à s’attaquer aux distorsions causées par les subventions étrangères au sein du marché unique. La formulation est sibylline et très diplomatique, mais elle vise assurément certains mécanismes mis en place principalement par la Chine pour contrecarrer le système de filtrage des investissements directs étranges opérationnel dans l’Union européenne depuis octobre 2020.
La France va-t-elle pousser à l’adoption de ce règlement et en faire une priorité de sa présidence ?
Enfin, je conclurai en vous précisant que le Sénat, mon groupe en particulier, est très attaché à la protection du patrimoine scientifique de notre pays et au respect des libertés académiques. C’est un enjeu devenu fondamental face aux influences et aux ingérences grandissantes exercées par certains États extra-européens dans nos universités et nos laboratoires de recherche.
La commissaire européenne en charge du dossier, Mme Mariya Gabriel, et ses services ont commencé à élaborer des propositions très intéressantes à ce sujet. Là encore, monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas que la France, durant sa présidence, devrait être un fer de lance européen sur ce sujet ? (M. Alain Richard applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans ses Mémoires d’outre-tombe, Chateaubriand s’interrogeait sur les chances que pouvait offrir une jeune Europe. La crise que nous traversons fait quant à elle émerger une nouvelle Europe. J’espère qu’elle s’emploiera à résoudre les problématiques vitales qui sont les siennes.
Autant vous le dire, je veux délivrer un message « europtimiste » ; pour ce faire, je serai critique. L’Europe a beaucoup de chances à offrir à ses citoyens, à ses entreprises et à sa jeunesse. Cependant, elle doit se donner les moyens de remplir ses objectifs.
Nous ne le répéterons jamais assez : l’Union européenne doit bâtir sa souveraineté. À la lumière des récents événements, je pense à deux priorités : la stratégie et l’industrie.
Très attachée à la relation euro-américaine, je pense toutefois, comme beaucoup désormais, que, peu importe le président des États-Unis, l’Union européenne doit rester la seule maîtresse de son avenir.
Le pacte de défense tripartite liant Américains, Australiens et Britanniques, dit « pacte Aukus », n’est pas qu’un revers pour la France ; c’en est un pour l’Europe. On ne nous juge pas capables d’apporter une protection suffisante à un pays qui craint de plus en plus le régime chinois. Le « en même temps » européen vis-à-vis d’une Chine qui se durcit ne peut plus durer.
Les réactions européennes doivent être à la hauteur. Une réponse diplomatique doit être apportée, claire et commune. Mais nous devons aussi développer désormais une véritable stratégie en matière de défense européenne et d’industrie d’armement. Le reste du monde avance ses pions. Il n’est pas concevable que l’Union européenne reste enfermée dans ses atermoiements !
Monsieur le secrétaire d’État, quel sera votre message sur le sujet au Conseil européen ? Plus largement, quelles orientations soutiendrez-vous concernant le livre blanc de la défense européenne ?
La question du message se pose aussi au sujet de la participation à l’OTAN de l’Union européenne en tant que telle. J’y suis très attachée. Cependant, nous ne sommes pas les obligés de nos alliés ! Pour ne pas être simplement des suiveurs, nous devons avoir une stratégie lucide et cohérente.
La gestion unilatérale du dossier afghan n’est qu’un exemple parmi d’autres ; nous serons confrontés à d’autres situations de ce type. Elles entraîneront des réflexions sur divers sujets, comme notre pacte sur la migration et l’asile. Notre monde connaît de fortes déstabilisations ; nous devons donc définir une politique multidimensionnelle fiable pour réagir à temps.
La seconde priorité pour reprendre le contrôle de notre souveraineté concerne le secteur industriel. L’Union européenne est capable d’agir. Elle le prouve d’ailleurs durant cette crise ; je pense au travail formidable que fait notre commissaire européen Thierry Breton quant aux vaccins.
Notre souveraineté est primordiale sur les questions numériques. Les négociations autour du Digital Markets Act (DMA) et du Digital Services Act (DSA) montrent tout l’intérêt d’une vision et d’une action rapides et efficientes. La guerre des données ne fait que commencer. Les Européens, tout en se protégeant de toutes déstabilisations extérieures, devront être un acteur incontournable.
Le sujet des propos haineux sera à mon sens central lors de la négociation de ces textes. L’échelon européen est le plus intéressant pour lutter contre ces dérives, notamment sur les réseaux sociaux. À ce titre, j’aimerais faire une recommandation sur le cyberharcèlement, surtout en milieu scolaire. La présidence française doit en faire une grande cause européenne. Nos jeunes sont notre avenir : protégeons-les !
Notre souveraineté, c’est notre liberté et notre indépendance. J’en veux pour exemple les questions énergétiques et les problèmes récents en la matière. Des efforts industriels dans ce secteur sont nécessaires pour cette souveraineté, mais également pour remplir nos objectifs, notamment en matière de lutte contre le dérèglement climatique.
L’un de nos fleurons français remplit ces objectifs ; il est pourtant menacé. Je le dis sans détour : la taxonomie verte européenne ne peut pas exclure l’énergie nucléaire. Les investissements doivent se poursuivre pour développer cette technologie, dans un souci d’efficacité, de sûreté et de production. Notre mix électrique a tout de même besoin d’une part de nucléaire, même si cette dernière est appelée à se réduire.
Évoquer notre bouquet énergétique me permet de faire un point sur d’autres filières essentielles. Je parle bien sûr des énergies renouvelables. Leur déploiement en Europe nécessite un développement industriel, donc des moyens spécifiques. À l’image de ce qui est réalisé pour les batteries, l’UE doit effectuer un travail de coopération sur les secteurs clefs.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous détailler les dossiers industriels européens que la France a identifiés comme prioritaires et qui seront portés lors de sa présidence ?
Enfin, je veux conclure mon propos en évoquant rapidement un sujet qui nous préoccupe tous profondément. La Pologne a dépassé une limite dans la remise en cause de la primauté du droit de l’Union européenne. Nous attendons bien sûr l’analyse et la réaction de l’UE. Elle doit être à la hauteur de l’enjeu : la survie de l’Union.
Monsieur le secrétaire d’État, l’Union est en danger ; une réflexion plus profonde doit se poursuivre. Quelle vision la France portera-t-elle afin de sortir de la crise qui s’installe et, plus largement, de réinventer l’Union ?
Notre Union européenne doit prendre son destin en main. Personne ne pourra ni ne voudra le faire à sa place. Il faut maintenant avancer, même si, hélas, certains ne veulent pas aller aussi vite que nous. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de son discours sur l’état de l’Union, Mme Ursula von der Leyen affirmait avec raison que « le temps du coronavirus n’est pas encore derrière nous ». En effet, si certains États membres peuvent espérer, grâce à une campagne de vaccination finalement massive, voir la lumière au bout du tunnel, ce n’est pas le cas partout sur le continent.
En effet, à l’embellie constatée à l’ouest répond une situation désormais préoccupante à l’est. Le contraste est ainsi saisissant entre le Danemark, qui a levé l’ensemble des restrictions sanitaires, et la Roumanie ou la Bulgarie, qui voient aujourd’hui monter en flèche le nombre d’hospitalisations et de décès.
Le fossé qui se creuse au sein de l’Union est dû à de multiples facteurs ; il ne sera donc pas aisé à combler. Il devra pourtant l’être, évidemment pour protéger les vies des personnes exposées au virus, mais aussi pour ne pas entraver les efforts de rétablissement entrepris ailleurs en Europe. En effet, tant que tout notre continent ne sera pas protégé, il restera par définition vulnérable.
Alors que l’espace Schengen peut et doit retrouver son fonctionnement normal, je veux souligner l’impérieuse nécessité de bâtir au plus vite le cadre qui permettra d’éviter les fermetures anarchiques de frontières que nous avons connues au plus fort de la pandémie.
Dans les régions frontalières, comme chez moi en Alsace, l’absence d’action concertée entre États membres a mis à mal, plus qu’ailleurs, l’économie et la vie quotidienne des habitants.
Au mois de juin dernier, la Commission annonçait dans sa stratégie sur le renforcement et la résilience de l’espace Schengen une initiative législative pour tirer les leçons de la crise sanitaire.
Il importe, monsieur le secrétaire d’État, que ce cadre de coordination et de préparation aux crises tienne dûment compte de la situation particulière des régions frontalières, car la libre circulation au sein de bassins de vie communs n’est pas seulement pour elles un principe à défendre : c’est une nécessité absolue !
Autre nécessité qu’aborderont les chefs d’État et de gouvernement : l’accélération de la transition numérique. Permettez-moi d’insister à mon tour sur la question de la cybersécurité, devenue un enjeu décisif tant pour les pouvoirs publics que pour les citoyens et les entreprises.
En effet, autant la numérisation croissante de nos activités permet le développement d’occasions et de solutions nouvelles, autant elle expose la société et l’économie à de nouvelles menaces, toujours plus nombreuses et plus sophistiquées.
Je me félicite donc que les initiatives se soient multipliées pour bâtir ce que l’on pourrait appeler une « union de la cybersécurité ». Dernier exemple en date, même s’il n’est pas si récent, la stratégie globale présentée en fin d’année dernière, qui me semble aller dans le bon sens en proposant de renforcer la réglementation, la recherche et les investissements, mais aussi la coopération entre États membres et les actions destinées à sensibiliser et impliquer davantage les entreprises.
Ces orientations se retrouvent notamment dans le futur Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité, qui commencera prochainement ses activités et qui nourrit de fortes attentes.
Ce nouveau hub de la sécurité informatique permettra ainsi la mise en commun des investissements dans la recherche et le développement industriel. Il apportera également – c’est absolument essentiel, tant les besoins sont grands – une expertise et une assistance technique aux jeunes pousses et aux PME dans le domaine de la cybersécurité.
Forte de ces initiatives et de ces réalisations, l’Europe doit poursuivre et accélérer encore sa marche vers la construction d’un cadre commun de cybersécurité ; c’est essentiel pour toute ambition sérieuse en matière de souveraineté numérique.
J’aborderai enfin la question des relations extérieures, dernier point à l’ordre du jour de ce Conseil européen, au cours duquel les chefs d’État et de gouvernement se pencheront tout particulièrement sur les relations euro-asiatiques, un sujet qu’ils ont en partie déjà abordé la semaine dernière en Slovénie, où ils ont débattu du rôle de l’UE dans le monde au vu des récents développements en Afghanistan, du partenariat de défense Aukus et de l’évolution des relations avec la Chine.
Ces trois points cristallisent en effet toutes les attentions. Celles-ci se fixent, tout d’abord, vers la zone indo-pacifique, où les recompositions stratégiques s’accélèrent entre une Chine aux volontés de plus en plus hégémoniques et des États-Unis de plus en plus soucieux de contrer Pékin.
Le camouflet reçu par la France, avec les sous-marins qu’elle ne vendra finalement jamais à l’Australie, en est une illustration. Inégalement soutenu par les autres États membres – c’est le moins que l’on puisse dire ! –, notre pays a tout de même reçu l’appui des institutions européennes.
Au moment même où la France, hélas, était rabaissée sur la scène internationale, Bruxelles présentait d’ailleurs sa stratégie pour une région indo-pacifique devenue essentielle pour les intérêts européens. La Commission entend voir l’Europe y jouer un rôle actif et y nouer ses propres partenariats. L’intention est louable, mais il y a encore loin de la coupe aux lèvres !
En effet, pour donner corps à cette stratégie, il faudra au préalable faire progresser l’élaboration d’une politique étrangère commune et surtout veiller à développer l’autonomie décisionnelle de l’Europe, sans se laisser entraîner dans la rivalité sino-américaine grandissante.
Cela signifie naviguer sur une voie qui, au vu de l’attitude traditionnelle des États membres, sera très étroite : d’un côté, refuser l’alignement pavlovien – osons le dire ainsi ! – sur les États-Unis, dont on voit bien que les intérêts divergent toujours plus de ceux de l’Europe ; de l’autre, se garder de toute complaisance mercantiliste vis-à-vis de la Chine, qualifiée depuis deux ans de « rival systémique ». Beaucoup de travail demeure, en somme, avant que l’Europe n’existe dans cette région qui concentrera demain tous les appétits et, partant, tous les dangers.
Il me faut également évoquer la situation afghane, qui, à l’autre bout de l’Asie, requiert également toute notre vigilance, pour des raisons humanitaires bien sûr, avec le retour du régime barbare des talibans, mais aussi pour des raisons migratoires.
À l’occasion des travaux que j’ai conduits avec Jean-Yves Leconte au sujet du pacte européen sur la migration et l’asile, j’ai pu personnellement mesurer le risque de l’ouverture d’une nouvelle route orientale cheminant à travers l’Asie centrale pour aboutir en Biélorussie, qui a fait du chantage migratoire une arme de dissuasion contre les sanctions européennes.
Reconnaissons que cette route est encore peu empruntée par des réfugiés afghans, mais les États membres doivent se préparer à toute éventualité sans attendre une hypothétique conclusion de ce pacte.
La mise en œuvre du plan d’action adopté par les ministres de l’intérieur doit ainsi être accélérée pour que nous ne prenions pas le risque de revivre le chaos qui, en 2015, avait failli faire chavirer le principe de libre circulation, pourtant le pilier fondamental de la construction européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les points à l’ordre du jour de ce Conseil européen et ceux qui s’imposent de fait à l’agenda de l’Union sont disparates : ce qui peut leur donner une cohérence, selon nous, c’est qu’ils nécessitent un recentrage sur l’essentiel, sur les fondamentaux seuls à même de donner sens et corps à notre projet européen.
Ainsi de l’exigence d’être ferme sur la capacité de notre Union à tenir ses engagements pour le climat, avec l’étape décisive de la COP26 de Glasgow, ou pour la biodiversité, avec la COP15 de Kunming. Jean-François Longeot vient de nous le rappeler : c’est maintenant, pendant cette décennie, que nous changerons ou non la donne, que nous réussirons ou que nous échouerons, sans perspectives de rattrapage.
Ainsi de l’impératif de réussir à ménager l’acceptabilité économique et sociale de l’indispensable transition énergétique dans une conjoncture très tendue en matière de prix.
Ainsi de la nécessité d’avancer vite et bien pour un encadrement démocratique du numérique, pour mettre de la responsabilité, de la transparence, du respect des libertés, de la sécurité enfin, là où de grands acteurs voudraient continuer à agir sans régulation.
Ainsi de l’impératif de garantir l’égalité face à l’impôt, un principe tant bafoué au vu du tableau qu’exposent les Pandora papers, un principe qui pourrait connaître un pas en avant décisif si un taux minimum d’imposition sur les sociétés s’imposait effectivement au plan international.
Ainsi du devoir pour notre Union d’assurer l’application concrète de ses principes et de ses valeurs, que ce soit face aux enjeux des migrations ou à ceux de la nécessaire solidarité planétaire en réponse à la pandémie.
Ainsi, enfin, de l’obligation de faire vivre l’État de droit et la primauté du droit européen face aux remises en cause qui traversent nos sociétés, au-delà de la Pologne.
Laisserons-nous le débat public européen sur les enjeux de l’avenir de l’Europe se polariser étroitement sur les remises en cause de la primauté du droit européen et sur les fantasmes anti-migrants ? Ce serait suivre, d’une certaine façon, l’impasse qui a conduit la Grande-Bretagne au Brexit, avec les impacts économiques et sociaux désastreux qui s’y révèlent à présent. Mon groupe attend donc de ce Conseil européen des engagements clairs sur ces orientations et contre ces errements.
Je voudrais maintenant rapidement préciser quelques-unes de nos attentes.
La précarité énergétique explose. Le rapport du médiateur national de l’énergie qui vient d’être publié estime qu’elle affecte dans notre pays une famille sur cinq, un jeune sur trois. À l’échelle de l’Union, ce sont déjà plusieurs dizaines de millions d’Européens qui ne sont pas en mesure de chauffer convenablement leur logement. Cet hiver, l’inflation des prix de l’électricité et du gaz menace de faire des dégâts sociaux encore plus considérables.
Sortir des millions d’Européens de la précarité énergétique, voilà qui doit être une priorité claire de ce Conseil européen ; une telle initiative implique effectivement une action coordonnée à tous les niveaux.
Au-delà des aides diverses des États ciblées sur les ménages les plus précaires, ne nous trompons pas de stratégie : la trajectoire de consommation énergétique responsable, c’est la sobriété, l’efficacité énergétique, la rénovation thermique, n’en déplaise à ceux qui veulent faire croire que de nouveaux programmes nucléaires seront en mesure de nourrir la gabegie et la croissance énergétique dont il ne serait pas impératif de sortir.
Non ! Économies d’énergie, déploiement d’énergies renouvelables de plus en plus compétitives, avancées pour le stockage de l’électricité : là sont les leviers d’un avenir durable. La marche vers la neutralité carbone effective ne s’enclenchera pas avec des paroles, avec des EPR totalement hors de prix ou avec des promesses vagues de mini-réacteurs : la sobriété et les énergies renouvelables sont aujourd’hui les seuls leviers fiables de la transition.
Ne sabotons pas nos chances de réussir cette transition énergétique et industrielle en cherchant à faire passer en Europe le gaz et le nucléaire pour des énergies d’avenir, pour des énergies vertes ! Le débat à ce sujet au Parlement européen montre d’ailleurs bien combien le discours actuel de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, est rétrograde sur cette question.
Panama, Paradise et désormais Pandora papers… Les différents scandales nous rappellent à quel point les moyens pour les services publics de qualité, pour les investissements d’intérêt général pourraient être là s’ils n’étaient pas de plus en plus détournés, accaparés par la cupidité des uns – les dirigeants d’entreprises, les hauts fonctionnaires et même le Premier ministre d’un État membre… – et par la complaisance des autres. Il me semble que la fraude et la corruption menacent bien plus sérieusement notre Union européenne que les migrants.
Contrôle des capitaux, transparence des sociétés-écrans, fin des paradis fiscaux : telles doivent être les réponses de nos dirigeants, plutôt que d’édulcorer encore et encore la liste noire des paradis fiscaux, de peser pour réduire le taux minimal d’imposition sur les sociétés qui est envisagé au niveau mondial, ou de chercher à alléger la possible taxe sur les géants du numérique.
Sans cette taxe, ce sont les futures ressources propres de l’Union européenne qui seraient considérablement fragilisées. Nous attendons de la présidence française qu’elle permette de débloquer positivement cette question.
Pour finir, je voudrais dire combien il est indispensable que notre agenda électoral national n’éclipse pas la nécessité de réussir la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Il faudrait peut-être, pour bien marquer cette volonté, rompre avec la pratique détestable du sponsoring des présidences successives par des marques privées.
Dans le cadre de la présidence française, le refus de tout parrainage d’entreprises privées serait un geste très significatif, auquel une pétition lancée par un collectif d’ONG vous appelle d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État. Refuser des sponsors de ce type, s’engager à la transparence sur les relations de cette présidence avec les intérêts privés, est-ce bien votre intention ? (M. Guillaume Gontard applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de commencer mon propos en évoquant la tension qui s’aggrave sur les côtes de la Manche : dans plusieurs domaines, les Britanniques foulent aux pieds leurs engagements et jouent avec le feu. Malheureusement, l’addition du Brexit et des surenchères nationalistes sur fond de guerre économique risque de coûter toujours plus cher.
Je ne veux évoquer que l’un de ces enjeux brûlants : la pêche. Le Royaume-Uni bafoue l’accord qu’il a signé avec l’Union européenne, qui prévoit d’accorder des licences de pêche aux marins qui pêchaient déjà avant le Brexit dans les eaux britanniques. La colère des marins est forte et légitime. Que compte faire le Gouvernement pour imposer le respect de cet accord ? Comment compte-t-il être aux côtés de nos pêcheurs dans les jours qui viennent ? Il y a urgence sur ce point !
Néanmoins, le Brexit n’est que l’une des manifestations d’une crise plus profonde d’une Union européenne depuis trop longtemps fondée sur le pilotage par les grands intérêts financiers et la libre concurrence. Si cette trajectoire ne change pas, elle mènera l’Europe à d’autres déchirements.
La France, monsieur le secrétaire d’État, s’apprête à présider le Conseil de l’Union européenne, dès le 1er janvier 2022 ; c’est maintenant que cette présidence se prépare. Qu’allons-nous faire de cette occasion, quel sens allons-nous donner à cette présidence ?
L’Union européenne a laissé depuis longtemps les clés du camion aux logiques concurrentielles du marché capitaliste. Néanmoins, face aux grands défis humains d’aujourd’hui – inégalités, déséquilibres sociaux, climat, relocalisation industrielle, alimentation durable, sécurité collective –, l’Europe doit changer de logiciel, pour réinventer les solidarités et une vision commune de l’avenir.
L’Europe est minée par des poussées nationalistes rétrogrades, qui sont le revers des logiques de guerre économique qui ont laissé depuis belle lurette le progrès social en cale sèche. Allons-nous agir pour pousser à repenser l’avenir de l’Europe à l’aune de la nécessité d’inverser la vapeur en matière de priorités sociales ?
Vous parlez souvent d’autonomie stratégique européenne, monsieur le secrétaire d’État, mais il faudrait commencer par dire sur quoi nous entendons fonder cette autonomie stratégique. La première marque d’autonomie devrait à mes yeux consister à affirmer haut et fort que le projet européen doit redevenir un projet de progrès social pour toutes et tous, un projet de sécurité humaine.
La pandémie nous enseigne. Elle devrait hisser l’Europe de la santé, de la protection sociale et des services publics, qui ont protégé les Européens, au premier rang des priorités du continent.
Aussi, à quand la mise en commun de la recherche et la levée des brevets ? À quand un vaccin européen ? À quand la sortie des dépenses de santé publique du calcul mortifère des critères d’austérité budgétaire, quand on sait dans quel état l’application de ces critères a laissé les systèmes de santé publique à la veille de la pandémie ?
À quand la création d’un fonds de développement social et écologique financé, à taux nul, par la Banque centrale européenne pour l’extension des services publics en Europe, par exemple pour la maîtrise publique de l’énergie et de ses prix ?
À quand la fin de la folle course européenne au recul de l’âge de départ à la retraite ? On parle de 64, 65, 67 ans ; pourquoi pas 70 ans, tant que l’on y est ? Pourtant, le continent compte 15,5 millions de chômeurs et la précarité ravage la jeunesse européenne. Voilà ce qui sonnerait le réveil de l’Europe : une nouvelle ambition sociale. Comment l’Europe peut-elle prétendre entrer dignement dans le XXIe siècle tout en programmant l’épuisement des salariés au travail par le recul continu du droit à la retraite ?
Le sommet social de Porto n’a débouché, une fois encore, que sur un catalogue d’intentions non contraignantes. Où en est-on concrètement, par exemple, du projet de directive sur le salaire minimum européen ? Il n’y serait fixé, semble-t-il, aucun objectif normatif. La Confédération européenne des syndicats plaide pour qu’un « seuil de décence » soit intégré dans la législation. C’est dire où nous en sommes ! Quelle norme précise défend notre pays dans cette directive qu’elle prétend faire aboutir pendant la présidence française ?
On a également évoqué au sommet social de Porto un texte de la Commission européenne devant réguler l’activité des travailleurs des plateformes. Puisqu’on parle de numérique, parlons aussi des salariés ubérisés !
Le gouvernement français utilisera-t-il la proposition de directive de la parlementaire européenne française Leïla Chaibi, qui recommande la requalification de ces travailleurs en salariés, alors que, aujourd’hui, ils cumulent dans les faits les subordinations attachées au statut d’indépendant et à celui du salariat, sans bénéficier des garanties attachées aux droits du travail les plus fondamentaux ?
Ce passage d’une société de services à une « société de serviteurs », suivant l’expression de mon collègue Pascal Savoldelli, cette apparition d’un sous-prolétariat ubérisé appelle une évolution conforme aux multiples décisions de justice qui, partout en Europe, se multiplient pour reconnaître la subordination de ces travailleurs. Allez-vous utiliser, monsieur le secrétaire d’État, les recommandations sur ce sujet de la mission d’information dont Pascal Savoldelli a été le rapporteur ?
Engager un nouveau chemin de progrès social, c’est forcément mobiliser autrement la création de richesses. J’aurai à ce propos deux questions à vous poser, monsieur le secrétaire d’État.
Premièrement, quelle est la position française sur l’avenir des règles du pacte de stabilité budgétaire ? Fixés pour écraser la dépense publique et sociale, ces indicateurs ont volé en éclat avec la pandémie, heureusement pour notre santé et pour la vie sociale et économique, d’ailleurs.
Monsieur le secrétaire d’État, la France est-elle favorable à l’abandon définitif de ces règles ? Êtes-vous prêt à l’élaboration de nouvelles règles, en matière budgétaire comme en matière monétaire, pour le financement d’un nouveau type de développement social, de transition écologique juste, de relocalisation et de reconstruction industrielle ? Si tel est le cas, quelles seraient ces règles ?
Ma seconde question porte sur nos ambitions en matière de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales. Éric Bocquet déplorait ici même, il y a quelques jours, que deux jours seulement après le début des révélations des Pandora papers les ministres des finances de l’UE ont retiré trois juridictions de la liste noire des paradis fiscaux.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Pierre Laurent : On n’a en revanche toujours rien, évidemment, sur le cœur de la machine à optimiser qui sévit au sein de l’Union – au Luxembourg, mais pas seulement. À ce propos, quelle interprétation française et européenne comptez-vous faire de l’accord signé sur l’imposition minimum de 15 % des multinationales ? Ce taux sera-t-il pour vous un plancher minimal mondial, ou bien un taux d’harmonisation cible pour l’Europe ?
Voilà, monsieur le secrétaire d’État, les quelques questions que je voulais vous poser pour le renouveau d’une ambition sociale européenne, sans laquelle l’Europe juste et solidaire restera un mot creux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Charles Michel a déclaré il y a quelques jours : « Entre le modèle américain du business above all et le modèle autoritaire chinois, il existe une place pour un modèle européen attractif et centré sur l’homme, qui permettra d’établir des normes internationales pour accompagner la révolution numérique. »
Dans la mesure où une large part sera faite lors du prochain Conseil européen à la stratégie numérique de l’Union, je ne pouvais m’empêcher de citer en préambule de mon propos le président du Conseil européen, dont les paroles on ne peut plus justes font écho à notre mission commune d’information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie de l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’internet, qui avait formulé dès 2014 cette conclusion :
« L’Europe doit faire entendre sa voix au niveau mondial pour contribuer à refonder la gouvernance de l’internet, mais aussi afin qu’elle prenne sa place dans le cyberespace, grâce à une régulation offensive de l’écosystème numérique, un régime exigeant et réaliste de protection des données, une ambition industrielle numérique et, enfin, une appropriation citoyenne de l’internet. »
Les 50 propositions que nous formulions à l’époque sont on ne peut plus d’actualité, monsieur le secrétaire d’État : elles concernent absolument tous les sujets que vous avez évoqués en introduction de notre débat.
L’Union européenne a de longue date identifié le numérique comme un gisement de croissance et d’opportunités, bien sûr. Elle en a fait l’un des sept axes majeurs de sa stratégie Europe 2021, mais, au cours de la période écoulée, elle a avant tout cherché à développer une économie autour des usages. Elle ne s’est que très peu souciée en réalité de savoir si les citoyens européens seraient acteurs, producteurs ou simples consommateurs sur leur machine unique numérique. Elle ne s’est pas préoccupée du tout de régulation.
Or sans régulation, la dépendance croissante de nos sociétés à l’internet est devenue un facteur de grande vulnérabilité. Les attaques sont nombreuses et quotidiennes, cela a été rappelé.
L’écosystème largement dominé par les Gafam, qui ne sont redevables de rien, favorise également une guerre économique sur fond de concurrence déloyale et facilite la manipulation de l’information et des opinions, le traçage et le ciblage des données des individus, des institutions et des entreprises. Bref, les atteintes aux libertés fondamentales sont devenues extrêmement préoccupantes.
Encore une fois, la semaine dernière, les révélations de la lanceuse d’alerte Frances Haugen devant le Sénat américain ont démontré, s’il fallait encore s’en convaincre, la toxicité du modèle des plateformes. Je me félicite d’ailleurs que la Commission auditionne dans les prochaines semaines cette lanceuse d’alerte. Elle sera certainement beaucoup plus intéressante à entendre que Mark Zuckerberg, qui, devant le Congrès américain et le Parlement européen, n’a pas su reconnaître les graves dysfonctionnements de sa société.
Fort heureusement, avec notre commissaire européen Thierry Breton, nous changeons désormais totalement de braquet. La Commission européenne s’attaque enfin à la régulation. Elle a présenté le 15 décembre 2020 deux propositions législatives : le DSA (Digital Services Act), qui vise à protéger les droits fondamentaux des utilisateurs et à qualifier les responsabilités des services numériques, et le DMA (Digital Markets Act), qui pose les bases d’un rééquilibrage ex ante des relations entre les grandes plateformes et leurs utilisateurs, aussi bien les entreprises que les consommateurs finaux.
La commission des affaires européennes du Sénat, comme l’a rappelé notre président, nous a chargées, Florence Blatrix Contat et moi, d’examiner ces propositions. Elle a approuvé la proposition de résolution européenne sur le DMA et l’avis politique que nous lui avons soumis la semaine dernière. Dans quelques semaines, nous ferons de même pour le DSA.
Le prochain Conseil européen doit être l’occasion de progresser, nous semble-t-il, dans la définition d’un compromis sur ces textes. Les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé et le suivi des travaux en cours à l’échelon européen nous ont montré qu’il existait encore des divergences d’approche.
S’il s’agit bien sûr de franchir sans plus tarder cette première étape et de renforcer notre ambition tout en recherchant un équilibre entre une approche souple, qui placerait la Commission européenne dans une position de négociation sans doute trop complexe, et une approche trop rigide, qui pourrait être contournée.
Je n’entrerai pas dans le détail des propositions que nous faisons, mais je tiens à attirer l’attention du Gouvernement sur certains points précis.
Il faut, selon nous, monsieur le secrétaire d’État, mieux prendre en compte les écosystèmes des plateformes pour cibler les services qui constituent des points de passage obligés.
Il faut permettre la désignation rapide des contrôleurs d’accès, les gate keepers, en conservant la présomption, sauf démonstration contraire de leur part, que le fait de franchir certains seuils précisés en annexe du règlement les qualifie de plein droit.
Il faut renforcer la portée effective des interdictions et des obligations qui leur sont imposées, en particulier l’interdiction d’utiliser les données de l’utilisateur sans son consentement préalable.
Il faut aller plus loin dans le rééquilibrage des relations entre les plateformes et les entreprises utilisatrices. Il faut en particulier étendre l’interdiction d’obliger les entreprises utilisatrices à recourir aux services accessoires de la plateforme, notamment les services de paiement.
Il faut aussi rendre leur liberté aux utilisateurs. Il faut rendre effectifs les droits à l’interopérabilité et à la portabilité des données.
Il faut associer – c’est très important – les autorités nationales sectorielles à la mise en œuvre par la Commission de la régulation des grandes plateformes et, pour cela, prévoir une coordination forte et des mécanismes d’échange d’informations, une structure de coopération, un réseau européen de la régulation numérique, ou encore la possibilité de délégations de compétences, en particulier en matière d’enquête.
Il faut encore associer les entreprises utilisatrices à la définition des modalités de mise en œuvre des obligations prévues par le règlement et surtout des mesures correctrices.
Enfin, il faut s’assurer d’un contrôle effectif systématique des acquisitions réalisées par les grandes plateformes, le plus souvent, il faut bien le dire, pour empêcher la concurrence de prospérer.
Monsieur le secrétaire d’État, nous espérons que le Gouvernement soutiendra fortement cette vision renforcée du dispositif, pour une adoption la plus rapide possible. La démarche européenne, vous l’avez souligné, pourrait en outre servir de modèle à l’échelon international, au moment même où les États-Unis se préoccupent désormais de réguler ces grands acteurs.
La question de l’opportunité d’un démantèlement de ces grandes plateformes systémiques me paraît même devoir être étudiée, tout comme leur modèle économique, qui, je pense, reste un problème : il me semble que ce modèle n’est pas à terme soutenable.
Parallèlement à cette régulation, doit être déclinée une politique industrielle de concert. À cet égard, il nous faut faire preuve d’envergure politique pour redevenir maîtres de notre destin numérique et reconquérir notre souveraineté, qui est mise à mal.
Il faut faire ce qu’ont su faire les Américains, les Russes et les Chinois. Dans les années 1990, les Américains ont su prendre toutes les mesures législatives et fiscales pour faire monter en puissance l’écosystème que nous connaissons aujourd’hui. Ils n’ont pas hésité, eux, à attribuer leurs marchés locaux ou nationaux à leurs propres entreprises, contrairement à ce que nous faisons encore aujourd’hui.
Il faut d’ailleurs aujourd’hui investir dans des secteurs d’avenir tels que la santé, les énergies, les transports ou encore dans ces nouveaux outils cryptographiques qui seront demain les nouveaux fers de lance des vagues d’ubérisation dans le secteur prudentiel et assurantiel.
Il faut aussi pouvoir peser dans les instances internationales où s’élaborent les protocoles et les standards. Je pense en particulier aux objets connectés.
Bref, c’est un plan Marshall qu’il nous faut aujourd’hui développer pour rattraper notre retard. Il faut en outre, bien sûr, assurer la montée en compétences numériques de tous.
Il faut donc que nous agissions soudés et que nous imposions ensemble cette vision du monde. Il faut faire entendre notre voix sur la scène internationale. Cela vaut, on le sait, dans tous les domaines : lorsque nous agissons collectivement, nous sommes plus forts, comme la réponse à la crise de la covid nous l’a encore démontré ces derniers jours. (M. Didier Marie et M. le président de la commission des affaires européennes applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une fois encore, le Conseil européen sera sur le front de la pandémie, même si les perspectives sont plus heureuses qu’auparavant, en tout cas, nous l’espérons. L’Union européenne connaît globalement une amélioration continue de sa situation sanitaire, ce qui permet à nos concitoyens de renouer progressivement avec une vie normale.
La stratégie européenne de lutte contre la propagation du Covid, critiquée à ses balbutiements, a finalement produit ses effets. Disons-le, lors de la gestion de cette crise, l’Europe a marqué des points. Pour s’en convaincre, il suffit de constater le désastre chez nos amis britanniques, désormais isolés.
Ces points nous invitent à concrétiser rapidement l’Europe de la santé, car je rappelle que celle-ci n’existe pas formellement dans les traités. À l’évidence, ce chantier apparaît aujourd’hui comme une nécessité. Le groupe du RDSE y est en tout cas très favorable et attentif à ses progrès. Nous attendons par exemple la mise en œuvre rapide du règlement visant à renforcer l’Agence européenne des médicaments, afin d’éviter les pénuries comme celles que nous avons connues au cours de ces derniers mois.
En attendant, la situation sanitaire reste fragile. Nous devons donc rester vigilants à plusieurs égards.
Tout d’abord, si l’accès des Européens aux vaccins n’est plus un problème en termes d’approvisionnement, que répondez-vous, monsieur le secrétaire d’État, à la demande de transparence formulée par le Parlement européen sur le processus d’acquisition des vaccins et les montants déboursés par la Commission dans le cadre des contrats d’achat anticipé ?
Par ailleurs, on voit bien qu’il faut encore batailler pour amplifier la couverture vaccinale, en particulier celle des personnes fragiles et des plus de 80 ans ; ils sont 500 000 en France à ne pas avoir reçu une seule injection.
Le 13 septembre dernier, un communiqué de la présidence slovène du Conseil évoquait la nécessité de s’attaquer « urgemment à l’hésitation et à la désinformation concernant les vaccins ». Dans ces conditions, la troisième dose ou dose de rappel des vaccins représente une nouvelle étape à ne pas rater. Comment l’Union européenne peut-elle jouer un rôle de facilitateur ?
De plus, conformément aux préconisations du Conseil européen des 24 et 25 juin dernier, il ne faut pas non plus relâcher les efforts fournis par l’Union européenne dans le cadre du dispositif Covax, afin d’accroître l’offre mondiale de vaccins pour les pays en développement.
Je pense en particulier à l’Afrique, continent aux portes de l’Europe, avec lequel nous échangeons beaucoup et qui a véritablement besoin de l’aide internationale. Monsieur le secrétaire d’État, où en sommes-nous de la distribution des vaccins ? Est-elle la plus large possible ?
Le partage des vaccins dans le monde reste un défi qu’il faut relever rapidement, d’autant plus que, indépendamment des enjeux humanitaires, le retard des pays pauvres en matière de vaccination contre la covid entraîne des perturbations dans les chaînes d’approvisionnement partout dans le monde, ce qui n’est pas sans freiner la reprise économique mondiale dont ces pays ont aussi besoin pour se relever. Le Fonds monétaire international vient de le rappeler.
Mes chers collègues, comme vous le savez, cette évolution sanitaire à deux vitesses induit également des pressions inflationnistes. J’en viens ainsi à la question du prix de l’énergie, qui sera inscrite à l’ordre du jour du prochain Conseil européen. Le prix du gaz a augmenté de 130 % en un an. Cette évolution accapare le débat public depuis plusieurs semaines, compte tenu de ses effets sociaux, économiques et environnementaux.
Si les États membres doivent prendre des mesures nationales pour aider les ménages modestes, il est clair que, dans ce domaine aussi, la coordination européenne a du sens, comme l’a d’ailleurs souligné le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, mais il va falloir s’entendre, car tous les États membres ne souhaitent pas la même chose.
Je note que Kadri Simson, bien consciente des divergences, a surtout annoncé ce matin la possibilité pour les Européens de prendre des mesures temporaires : oui, il faut mettre en place des baisses de taxes ; oui, il faut pratiquer la tolérance zéro à l’égard des spéculateurs. Cependant, à plus long terme, quid de l’idée de « réserves stratégiques de gaz » avancée par l’Espagne ?
Doit-on aussi modifier les règles du marché européen de l’énergie, comme le souhaite la France ? Est-il en effet normal que le prix de l’énergie soit le même pour tous, qu’un pays fasse ou non des efforts pour décarboner son économie ? L’alignement des prix énergétiques sur celui du gaz pose un réel problème.
Quoi qu’il en soit, tout cela ne résoudra pas la dépendance de l’Union européenne, qui importe 90 % de son gaz et 97 % du pétrole. Dans ces conditions, on ne peut, comme la commissaire, que demander aux États membres d’accélérer la transition vers des énergies propres.
Sans transition – si je puis dire ! (Sourires.) –, j’évoquerai en quelques mots le chantier de la transition numérique, qui figure également à l’agenda du Conseil européen.
Je soulignerai simplement un grand principe : il nous faut absolument défendre la souveraineté de l’Union européenne en matière numérique. On ne doit pas laisser des acteurs étrangers accaparer toute la chaîne de valeur en la matière. Ce n’est pas seulement une affaire de monopole technologique, c’est aussi notre liberté de choix qui est en question, car le numérique comporte un enjeu fort de protection des données, pour ne parler que de cet aspect.
La maîtrise de notre destin numérique est aussi un gage d’indépendance pour la protection et la diffusion de nos valeurs. J’en profite pour saluer l’avancée majeure que constitue la taxation minimale de 15 % des multinationales, qui cible bien évidemment les Gafam. C’est une question d’équité fiscale et un bel exemple de coopération mondiale. Je sais combien l’Union européenne, en particulier la France, a poussé ce dossier au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Tels sont, mes chers collègues, les quelques points que je souhaitais aborder. Ces chantiers invitent à plus de coordination et nécessitent une vision prospective si l’on souhaite que l’Europe fasse de la prévention pour éviter de se trouver au pied du mur en période de crise. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous le mesurons tous ici, le prochain Conseil européen représente, à n’en pas douter, un enjeu politique et stratégique majeur pour la France et pour l’Europe.
Puisque ce Conseil mettra à son ordre du jour les relations extérieures de l’Union européenne et que le Président de la République semble faire de cette thématique un axe fort, j’interviens, au nom de mon groupe, sur les enjeux diplomatiques et militaires de cet agenda.
Face à un multilatéralisme effrité et à cette nouvelle bipolarisation du monde entre la Chine et les États-Unis, quels seront demain la place et le rôle de l’Union européenne ? De quels instruments de souveraineté et de projection se dotera-t-elle ?
Longtemps alignée, parce qu’elle était historiquement alliée et militairement protégée par l’alliance nord-atlantique, l’Union européenne reste un nain politique et diplomatique. Elle est, de fait, désarmée face à la montée aux extrêmes de la rivalité sino-américaine et risque aujourd’hui d’être marginalisée.
Ainsi, alors que le monde change et que l’échiquier géopolitique et stratégique se déplace vers le Pacifique et l’Extrême-Orient, l’Union, du fait de ses divisions et, disons-le, de son attentisme naïf, s’est progressivement neutralisée. Jamais l’Europe n’a véritablement tiré les conséquences de la constante historique de l’unilatéralisme américain, russe ou chinois dans tous les domaines.
Souvent observatrice, elle reste impuissante lorsque ses propres États membres deviennent les victimes directes de l’activisme décomplexé des autres puissances mondiales. Et avec le camouflet infligé par la nouvelle alliance Aukus, la France en sait quelque chose ! Elle en a en tout cas pris davantage conscience.
Le temps de l’idéalisme est donc définitivement révolu. Le XXIe siècle sera asiatique. Puisque la France est, depuis la rétrocession de Hong Kong, le seul État européen présent dans le Pacifique, elle doit être un moteur pour impulser un changement de paradigme sur le continent.
Cette situation de fait est manifestement subie. La France est, disons-le, opportunément active, mais décidément bien seule.
L’enjeu de la future présidence française est donc bien là : comment contrecarrer les ambitions de l’anglosphère, qui tente de régenter la nouvelle bipolarité sino-américaine ? Comment relancer l’idée d’une autonomie stratégique européenne alliée, mais pas alignée ? Comment permettre à l’Union de saisir l’instant pour s’imposer en tant que puissance sur la scène internationale ?
Naturellement, si nous partageons dans les grandes lignes cette ambition et cette volonté françaises, nous n’ignorons pas que celles-ci se heurtent à plusieurs obstacles qu’il faudra surmonter.
Le premier obstacle est, à mon sens, le calendrier politique dans lequel s’inscrira la présidence française de l’Union.
En Allemagne, tout d’abord, nul ne sait pour l’heure quand et avec qui se formera le nouveau gouvernement fédéral. D’ici là et du fait des incertitudes sur le positionnement de ce nouveau gouvernement, comment la France compte-t-elle préparer sa présidence avec son principal partenaire européen ? Surtout, comment compte-t-elle affirmer les objectifs qu’elle s’est fixés ?
En France, ensuite, les échéances électorales conduiront irrémédiablement à un raccourcissement de la présidence active et effective de l’Union : comment le Président de la République entend-il assurer une continuité dans l’action pendant les six mois de sa présidence ?
Le second obstacle est la divergence manifeste d’intérêts et de volonté au sein même de l’Union européenne. Au-delà des traités, il n’y a, en pratique, aucune unité de vue, d’intention ou d’action en Europe, ni aucune vision commune.
Depuis de nombreuses années, et j’allais même dire depuis le début de l’aventure européenne, nous vivons un décalage entre le réalisme allemand, mâtiné de mercantilisme, et l’idéalisme fédéral français poussant à une véritable autonomie stratégique européenne. Nous vivons aussi un décalage entre certains pays européens capables d’agir et de se projeter militairement et ceux qui défendent et réclament le bouclier que leur offre l’OTAN, sans même parler des pays qui font de la neutralité l’essence même de leur stratégie diplomatique.
La France, quant à elle, irrite plus qu’elle ne rassemble, navigant entre l’affirmation verbale de principes universels, la conduite d’opérations militaires solitaires dans sa zone historique d’influence et la critique ouverte de l’existence même de l’OTAN.
Pour faire de ces crises des opportunités, pour clarifier sa stratégie et redéfinir nos ambitions communes, la France devra profiter de sa présidence pour mener une bataille de reconquête de la confiance auprès de ses partenaires européens.
Ce prochain conseil européen doit en être la première étape. Pour convaincre ses partenaires de définir une politique étrangère et de défense réaliste, imaginative et de confiance, la présidence française devra mener plusieurs chantiers complémentaires.
Premièrement, elle devra développer une politique européenne de soutien à l’industrie de défense. La création du Fonds européen de défense est une première pierre, qu’il faudra cependant rapidement redimensionner.
Deuxièmement, il faudra s’assurer que le projet de boussole stratégique visant à définir une vision stratégique de l’Union européenne sur le long terme ne soit ni sous-dimensionné dans ses ambitions, ni subordonné aux stratégies de l’OTAN, ni irréaliste en matière opérationnelle.
Troisièmement, il faudra très vite renforcer l’Initiative européenne d’intervention, qui trouve sa première traduction au Sahel – c’est l’opération Takuba –, afin de développer des coopérations permanentes, opérationnelles et pragmatiques, à même d’assurer la sécurité de l’Europe.
Quatrièmement, il faudra élargir les partenariats autour des projets futuristes structurants tels que le Système de combat aérien du futur (SCAF) ou le Système principal de combat terrestre (MGCS) et surmonter les craintes de pillage relatives aux échanges ou aux coopérations en matière de technologie militaire, en particulier sur les droits de propriété intellectuelle.
Cinquièmement, comme le dit le nouveau chef d’état-major des armées, il faudra que l’Europe s’accorde sur une politique de lutte efficace contre les menaces hybrides en organisant à l’échelle du continent, voire de la planète, une lutte informatique d’influence. C’est cela « gagner la guerre avant la guerre » !
Dotés de cette capacité de surveillance et de vigilance permanentes, nous aurions été, à n’en pas douter, informés en amont des tractations des Five Eyes sur la résiliation du contrat des sous-marins australiens.
Enfin, je pense que la France pourrait aussi utilement contribuer à repenser nos relations stratégiques, d’abord en arrimant l’Europe à la stratégie indo-pacifique. Cela peut notamment passer par un rapprochement avec le Quad, le dialogue quadrilatéral pour la sécurité – le Japon, les États-Unis, l’Australie et l’Inde – ou encore avec l’Asean, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.
Ensuite, la présidence française devra contribuer à apaiser nos relations avec la Russie et conduire une politique commerciale lucide, mais ambitieuse, avec la Chine.
Pour conclure, permettez-moi d’évoquer rapidement l’actualité récente, la Pologne refusant la primauté du droit européen. S’il est peu probable que la Commission engage la procédure de l’article 7 du traité pour manquement à l’État de droit, quelles actions, voire quelles sanctions la France compte-t-elle demander face à cette nouvelle transgression polonaise ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cyril Pellevat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une nouvelle fois depuis le début de la pandémie de covid-19, le Conseil européen sera amené à faire le point sur la situation épidémiologique et les efforts mis en œuvre pour lutter contre le virus.
L’Union européenne a indéniablement déjà fait énormément dans la lutte contre la covid-19, alors même que la santé n’est pas l’une de ses compétences principales. Qu’il s’agisse de la recherche, de l’accès aux vaccins, de la mise en place du certificat covid numérique ou du plan de relance, l’Union a activé les nombreux leviers dont elle disposait pour limiter l’épidémie et lutter contre ses effets sur l’économie.
Malgré les débuts balbutiants de la campagne de vaccination, plus de 70 % de la population européenne est désormais vaccinée, et le nombre de cas quotidiens reste relativement stable. Il semblerait toutefois qu’une telle couverture vaccinale ne permette toujours pas d’obtenir une immunité collective puisqu’il reste possible d’attraper la covid en ayant été vacciné. Les efforts en matière de vaccination ne doivent donc pas être relâchés. À cet égard, il est également essentiel de continuer à abonder Covax, afin que les pays en développement aient accès à la vaccination.
À cet égard, je m’interroge sur l’opportunité de donner accès à une troisième dose aux citoyens européens, alors que le taux de couverture vaccinale de certains autres pays n’atteint même pas 10 %. La mondialisation a considérablement accru les déplacements entre ces pays et l’Union européenne. Ne risque-t-on pas, en privilégiant une troisième dose pour les Européens, laquelle n’est pas utile selon certaines études, d’entrer dans un cercle vicieux ?
Le semblant d’amélioration en Europe ne prendrait-il pas fin si un nouveau variant résistant aux vaccins apparaissait à l’étranger, faute d’un taux de vaccination satisfaisant dans les pays pauvres ?
Loin de moi l’idée de me prétendre expert en la matière – il y en a déjà plus qu’assez en France ! (Sourires.) –, mais il me semblerait opportun de rechercher le consensus des scientifiques avant de prendre une décision sur l’opportunité d’une troisième dose. Je suis donc curieux, monsieur le secrétaire d’État, de connaître la position que compte tenir la France sur ce sujet lors du prochain Conseil européen.
Je pense par ailleurs que la coordination et la coopération internationales restent améliorables, même en dehors de la problématique des vaccins.
Prenons l’exemple de la recherche transfrontière des cas contacts. Une solution a été trouvée par la Commission européenne pour connecter les diverses applications des États membres visant à identifier les personnes cas contacts. C’est une très bonne chose, mais tous les États membres n’ont pas mobilisé cet outil, me semble-t-il.
En outre, qu’en est-il des pays frontaliers qui ne font pas partie de l’Union européenne, comme la Suisse ? Ces pays ont-ils été associés à cette initiative ? Une évaluation de l’efficacité de cette mise en commun a-t-elle été effectuée ? Avez-vous des réponses à fournir à ces questions, monsieur le secrétaire d’État ? Si tel n’est pas le cas, elles méritent d’être abordées lors du prochain Conseil européen. Des améliorations semblent dans tous les cas largement possibles.
En matière de protocoles sanitaires, la coordination doit aussi être plus importante, tout particulièrement dans les stations de ski à l’approche de l’hiver. Alors que certains pays avaient décidé de les fermer l’hiver dernier et que d’autres les avaient maintenues ouvertes – sans clusters ! –, les dissonances sont cette année de retour s’agissant de la mise en œuvre du passe sanitaire.
Si les trois quarts des États membres décident d’imposer le passe, mais pas les autres, l’affluence touristique risque d’être plus importante chez ces derniers. Ces pays pourraient compter plus de clusters et risquent, in fine, une fermeture totale, à l’instar de ce qui s’est passé l’hiver dernier.
Dans le cas contraire, si la majorité des pays décident de ne pas imposer le passe, le petit nombre de pays qui ne le demanderait pas risque de connaître une très mauvaise saison, ce qui aura des répercussions économiques négatives.
Actuellement, la France dit qu’elle n’imposera pas le passe, l’Espagne également. En revanche, l’Autriche et l’Italie l’appliqueront et la Suisse réfléchit à le faire. Ces divergences de position ne sont pas une bonne chose. Si chaque pays est bien évidemment souverain, il est nécessaire de rechercher au maximum une coordination sur cette question entre les États membres. Chacun en sortirait gagnant.
À titre d’exemple, en tant que président du groupe d’études Développement économique de la montagne du Sénat, j’ai discuté hier avec des acteurs de la montagne. Je leur ai demandé s’il serait bien d’avoir une coordination européenne, tous m’ont dit oui, mais ils savent que rien ne sera fait avant 2030. Et c’est là un exemple parmi tant d’autres.
Plus globalement, la recherche d’un accord international visant à améliorer la préparation et la réaction aux pandémies, sur l’initiative de l’Organisation mondiale de la santé, mais à laquelle le président du Conseil européen est associé, me semble être un excellent moyen de pallier le manque de coordination à l’échelon européen comme à l’échelon international. Seules des réponses coordonnées nous permettront de venir à bout de la pandémie et des difficultés qu’elle entraîne.
Nous connaissons cependant les écueils liés à l’utilisation d’un outil de droit international qui n’a que rarement force obligatoire ou qui fait souvent l’objet de dérogation. Il faudra donc être exigeant quant au contenu et à la portée de cet instrument international pour qu’il ait un réel effet.
Monsieur le secrétaire d’État, dans quel état d’esprit la France compte-t-elle s’engager dans les négociations relatives à ce traité ? Connaissez-vous celui des autres membres du Conseil européen ? Les échanges sur ce sujet lors d’un Conseil laissent-ils entrevoir une réelle ambition, ou devons-nous nous attendre à un énième accord dénué de réels effets ?
Enfin, j’aborderai un dernier sujet, qui, s’il n’a pas à proprement parler trait à l’épidémie, a émergé à la suite de celle-ci : la question du télétravail des frontaliers.
J’avais déposé une proposition de résolution européenne visant à augmenter le taux de télétravail autorisé pour les frontaliers, qui est limité en raison de considérations fiscales et des règles de sécurité sociale européennes. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires européennes et elle est donc devenue une résolution du Sénat au mois de juillet dernier.
Si Bercy m’a déjà signifié son intérêt pour cette proposition, je n’ai toujours pas de retour de votre part, monsieur le secrétaire d’État, ni de vos services sur la position que compte adopter l’Union européenne sur ce sujet. Je pense qu’il serait opportun de sonder les États membres sur leur position lors du prochain Conseil européen, ainsi que sur la manière de mettre en œuvre les mesures proposées.
En effet, il existe actuellement deux possibilités.
D’une part, il est possible d’intégrer cette proposition aux négociations déjà en cours sur les règlements de coordination de sécurité sociale. Celles-ci sont cependant déjà difficiles, et cette option risque de complexifier encore davantage le processus si des désaccords se font ressentir sur le sujet.
D’autre part, il est possible d’intégrer la question à d’autres initiatives européennes, notamment dans le cadre des travaux préparatoires qui sont en cours sur une prochaine initiative de la Commission sur la facilitation du recours au télétravail et le droit à la déconnexion. Cette solution n’est cependant pas non plus idéale, puisqu’une nouvelle modification des règlements de sécurité sociale serait dans tous les cas nécessaire.
Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous une idée de la position des autres membres du Conseil européen sur ce sujet ? Si cette question a déjà été abordée, quelle voie semblent-ils vouloir privilégier ? Si tel n’est pas le cas, comptez-vous la mettre sur la table ?
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question de l’Ukraine a déjà été évoquée, notamment par le président Rapin, à propos de l’énergie.
L’Ukraine est un pays ami et voisin, qui entretient avec l’Europe des relations très fortes. Mme Ursula von der Leyen vient d’ailleurs d’y effectuer une visite avec Charles Michel.
Ce pays, nul ne le conteste, a fait l’objet d’une agression territoriale. Nous avons beaucoup et souvent discuté de cette question dans cette maison, où nous reconnaissons évidemment l’intégrité territoriale de l’Ukraine. De même, nous avons légitimé des mesures en faveur de la souveraineté et de la sécurité nationale de ce pays. Mais voilà, l’Ukraine demandant aujourd’hui de l’aide à l’Europe, elle doit donc en respecter les valeurs.
Depuis des mois, monsieur le secrétaire d’État, de très nombreux médias ont été fermés, notamment des chaînes de télévision, comme 112, ZIK, News One, Shari, plus récemment encore la chaîne Strana, dont le rédacteur en chef, qui est en exil politique en Autriche, est présent dans nos tribunes.
L’accélération de ces mesures nous inquiète, car la liberté de la presse est l’une des valeurs fondamentales de l’Ukraine. Le fait que M. Medvedtchouk, le responsable de l’opposition, soit en résidence surveillée sans jugement, sans procédure judiciaire, nous interpelle également.
Toutes ces mesures mettent en péril la libre circulation de l’information et la libre concurrence des médias. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est d’ailleurs intervenue le 25 août 2021 et a fait une déclaration rappelant à l’Ukraine ses obligations, tout comme Reporters sans frontières (RSF) en septembre dernier.
Il est fondamental que l’Ukraine, membre du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, respecte ses obligations. Les inquiétudes sont réelles, monsieur le secrétaire d’État. Quelles mesures pourriez-vous prendre pour faire respecter la liberté de la presse ?
Je souhaite conclure mon propos sur un sujet qui nous préoccupe vraiment : la stabilité et la paix en Ukraine. J’ai parlé, au début de mon intervention, de l’agression dont l’Ukraine a été l’objet et de son intégrité territoriale. Vous savez mieux que moi que les accords au format Normandie et, notamment, la formule Steinmeier exigent l’adoption par l’Ukraine d’une loi organisant des élections, notamment dans le Donbass. Or le président bloque ce texte. L’Ukraine ne met donc pas en œuvre ces accords de Normandie et impute le blocage à son voisin russe.
Je crois qu’il faut faire le point aujourd’hui sur ces accords de Normandie et sur la mise en œuvre de cette formule Steinmeier, à laquelle nous sommes tous attachés. Le président Larcher avait d’ailleurs beaucoup travaillé sur ce sujet, comme vous-même et comme nous tous : nous n’avons pas besoin d’avoir un pays en guerre aux frontières de l’Europe dans les conditions actuelles…
Je crois donc que l’Ukraine, dont le président est d’ailleurs empêtré dans les Pandora Papers, dont nous avons beaucoup discuté et dont j’aurais sûrement parlé à mon tour s’il n’y avait pas tant d’autres questions qui me tiennent à cœur, est un sujet très important, pour la stabilité de l’Europe et pour l’approvisionnement énergétique.
Nous ne pouvons pas laisser ce pays dans l’état dans lequel il se trouve aujourd’hui, fragilisé, alors que les accords de paix ne sont pas en place. La communauté internationale a beaucoup travaillé à la paix en Ukraine. Il est très important que le Conseil européen revienne sur ce sujet, pour que les dispositifs qui ont été prévus par la communauté internationale soient mis en œuvre.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les vingt-sept chefs d’État ou de gouvernements européens ont rendez-vous à Bruxelles les 21 et 22 octobre, pour un Conseil européen principalement consacré à la réaction de l’Union européenne à la pandémie de covid-19.
La crise sanitaire a montré l’utilité d’une réponse européenne coordonnée. Par exemple, les contrats d’achats anticipés conclus par la Commission européenne ont permis d’éviter une concurrence entre États membres pour l’acquisition de vaccins.
Toutefois, cette crise a aussi révélé au grand jour les failles de l’Union européenne, plus frileuse et plus lente à réagir que d’autres régions du monde. Nous devons en tirer les enseignements en dotant notre continent d’un véritable bouclier sanitaire, pour lui permettre de faire face à toute nouvelle crise éventuelle.
L’une des réponses à ce défi majeur pourrait être la création de l’HERA (Health Emergency Response Authority), future Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire. Cette initiative va dans le bon sens, car elle permettra à l’Union de disposer d’un organisme comparable à la Barda (Biomedical Advanced Research and Development Authority) américaine, dotée de moyens considérables et chargée de coordonner la recherche et l’industrie en cas de crise sanitaire.
Avec cette nouvelle autorité européenne, opérationnelle dès 2022, la Commission pourra centraliser et coordonner l’action de l’Union en cas de crise sanitaire, en stimulant la recherche et en développant les capacités de production de contre-mesures médicales.
Se pose néanmoins la question de la complémentarité de cette nouvelle autorité avec l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, dont la Commission entend renforcer les compétences. Une clarification semble nécessaire pour écarter tout risque de doublons.
Il conviendra également de préciser le rôle des États membres dans le choix des projets de recherche à soutenir financièrement et dans la réorganisation de la production européenne en cas de crise.
La Commission, par le biais de l’HERA, aurait la charge de décider des mesures opérationnelles. Or l’action de l’Union ne peut qu’être complémentaire de celles des États membres, qui devront nécessairement être associés.
L’autre actualité du moment porte sur la stratégie de renforcement de l’espace Schengen, qui prévoit notamment, à la fin de l’année, une initiative législative pour mettre en place un cadre de préparation aux crises.
La pandémie de covid-19 a illustré, au moins dans un premier temps, l’absence de coordination entre les États membres dans la gestion de leurs frontières intérieures.
Il faut donc saluer l’objectif de la Commission de revenir au fonctionnement normal de l’espace Schengen en mettant en œuvre des outils qui pourront rétablir la confiance entre États membres et refaire des contrôles aux frontières intérieures une décision de dernier recours.
L’ouverture de « voies vertes » pour garantir le transit des biens essentiels, les lignes directrices pour assurer la libre circulation des travailleurs, ou encore celles sur l’aide d’urgence en matière de soins transfrontaliers, sont des initiatives positives. Le marché intérieur doit continuer à fonctionner, même en cas de fermeture des frontières.
La coopération transfrontière et la mobilité des professionnels de santé sont également essentielles. Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, quelles initiatives ont été prises en la matière ?
Le Conseil européen abordera également la question de la hausse des prix de l’énergie, à la demande de la présidente de la Commission.
Alors que la flambée actuelle des prix a déjà conduit certains États membres à prendre des mesures nationales pour en atténuer l’impact sur les consommateurs, plusieurs pays appellent l’Union européenne à agir pour apporter une réponse commune.
C’est le cas de l’Espagne, qui plaide pour une réserve stratégique de gaz, ou celui, plus contestable, de la Pologne, qui cherche à remettre en cause la réforme de la directive ETS (European Trading Scheme) sur les bâtiments et le secteur routier. Sur ce dernier point, la vigilance doit être de mise : il serait incompréhensible que les crédits ETS consacrés à la transition vers une énergie propre soient dépensés pour prolonger la durée de vie des centrales à charbon polonaises jusqu’en 2030, sans garanties environnementales.
À l’inverse, nous attendons de la France qu’elle se mobilise pour inclure l’énergie nucléaire, faible émettrice de gaz à effet de serre, dans la taxonomie verte, dont l’objectif est justement d’orienter les financements vers des activités climato-compatibles.
Je voudrais enfin évoquer le Brexit, qui n’est pas à l’ordre du jour du Conseil européen, mais dont l’actualité préoccupante exige un positionnement de la France et de l’Union.
Je pense à la hausse des tensions sur la pêche, aux menaces, formulées lors du congrès du parti conservateur à Manchester, de suspendre unilatéralement le protocole nord- irlandais, ou encore à la question migratoire, avec ce chantage inacceptable au financement auquel se livre le Gouvernement britannique.
Sur le Brexit, l’Union européenne doit sommer son voisin britannique de dire clairement s’il s’engage ou non à respecter les deux traités qu’il a signés à la fin de 2019, l’un sur la paix en Irlande et l’autre sur la pêche. À défaut, l’Union européenne devra prendre ses responsabilités et utiliser les leviers prévus, à savoir la suspension partielle ou totale de l’application de ces traités.
En conclusion, ce Conseil européen aura à traiter de sujets intéressant au premier chef nos concitoyens, qui attendent aujourd’hui des réponses concrètes, efficaces et rapides.
La France prendra le 1er janvier prochain pour six mois la présidence du Conseil de l’Union européenne. Espérons qu’elle saura prendre ces sujets cruciaux à bras-le-corps pour être à la hauteur des enjeux, comme elle l’avait été en 2008 lors de la précédente présidence, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy.
Après avoir promis un grand soir européen dans son discours de la Sorbonne au début de son mandat, le Président de la République n’a pas le droit de décevoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, partout en Europe les prix de l’énergie flambent : hausse de 37 % pour l’électricité en un an en Espagne, de 30 % pour le gaz au prochain trimestre en Italie, de 12,6 % pour le prix du gaz réglementé en France.
En raison du redémarrage mondial de l’économie et du contexte géopolitique, l’Europe est confrontée à une crise énergétique affectant fortement le pouvoir d’achat des ménages, mais aussi de nos entreprises.
Dans ce contexte de turbulence des marchés de l’énergie, la France a fait des choix : baisse de la production électrique et fermeture de centrales nucléaires, remplacées par des éoliennes fonctionnant par intermittence. Je crains que la crise de l’énergie ne soit devant nous.
La flambée des prix de l’énergie en Europe va-t-elle compromettre l’action climatique de l’Union européenne, alors que le Royaume-Uni s’apprête à recevoir dans trois semaines la COP26 sur le changement climatique ? Voilà toute la question.
Les politiques mises en place par les gouvernements européens pour tenter de lutter contre cette flambée des prix risquent de sembler contradictoires avec la politique climatique ambitieuse qu’ils exigent du reste du monde lors du sommet de la COP26. D’autant que des centrales à charbon ont rouvert – je pense à la Chine et à l’Espagne – et que des gouvernements ont réduit les taxes sur les entreprises du secteur de l’énergie, ce qui revient à subventionner les énergies fossiles et risque d’entraîner automatiquement une baisse des investissements dans les énergies renouvelables.
De nombreux espoirs sont nés, monsieur le secrétaire d’État, à la suite de la COP21 et de la signature de l’accord de Paris, aussi bien pour la lutte contre le réchauffement climatique que pour le nouveau modèle de croissance. Mais la limite de l’accord de Paris est que, malgré l’amorce d’une réflexion sur la transition énergétique, aucune des parties prenantes n’a souhaité que cette problématique soit présente dans l’accord.
On a ainsi encouragé les États à réduire leur consommation énergétique ou à décarboner leur production énergétique sans impulser un nouveau modèle énergétique clair, ce qui est d’une importance majeure.
Limiter le réchauffement climatique n’est pas hors d’atteinte, bien au contraire, et c’est justement à l’échelon européen qu’il faut agir. Cela nécessite d’entamer une révolution énergétique globale, des transitions dans tous les pans de notre économie et de la société et, bien sûr, une volonté et un courage politique.
Les grandes conférences internationales que sont les COP sont nécessaires pour impulser une mobilisation mondiale et sensibiliser les États. Mais il faut que les COP soient réellement utiles. Sinon, elles seront discréditées.
La COP25 de Madrid en 2019 est apparue comme déconnectée par rapport aux demandes d’action exprimées. Les négociateurs n’ont pu s’entendre sur les règles d’application de l’accord de Paris et sur la question clé du marché carbone. Aucun État ne s’est engagé pour participer au Fonds vert, et le traitement de la question des pertes et préjudices – les destructions déjà irréversibles liées au réchauffement, notamment en Afrique – pour laquelle on avait envisagé la création d’un fonds, avait échoué.
Tous ces points ont été repoussés à cette année, faute de consensus. Plusieurs me semblent indispensables à aborder dans le cadre de cette COP26. Il faut tenir nos promesses et ne pas en formuler d’autres si nous ne sommes pas capables de les tenir.
Les pays développés, responsables de 80 % des émissions mondiales, n’ont en effet pas tenu leur promesse de porter à 100 milliards de dollars par an le Fonds vert pour le climat, destiné à aider les pays pauvres à s’adapter aux effets du changement climatique. Selon les chiffres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ce fonds ne serait doté que de 79,6 milliards d’euros.
Le compte n’y est donc pas ! Notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable formule le vœu que la part de ce fonds consacrée à l’adaptation soit progressivement augmentée, pour atteindre au moins 50 % des fonds publics et privés mobilisés.
J’espère que cette position sera défendue par la France et l’Europe à Glasgow pendant la COP26. Il y va du renforcement des synergies entre financements pour le climat et financements en faveur de la biodiversité. La mobilisation de la finance mondiale fait d’ailleurs partie des objectifs affichés par la présidence britannique.
La COP26 sera aussi, je l’espère, l’occasion de finaliser les règles de mise en œuvre du pacte sur le climat, notamment sur la transparence, c’est-à-dire sur la façon dont les États rendent compte de leurs actions et de leurs résultats.
L’article 13, qui doit être le garant de la réciprocité dans l’application de l’accord, constitue aujourd’hui l’un des axes importants de la négociation. Il faut que le Gouvernement français nous assure que ces discussions avancent.
Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que le Président de la République souhaitait associer les COP qui sont liées à la biodiversité à celles qui sont relatives au climat. Ces rassemblements internationaux devraient être en synergie pour associer les thématiques de la biodiversité et celles qui concernent le réchauffement climatique, car elles sont intimement liées.
À la veille du Conseil européen, il semble crucial que l’Europe continue à faire preuve de leadership en matière climatique et qu’elle indique dès cette COP26 qu’elle rehaussera son ambition climatique. La France doit prendre toute sa place dans cette politique. Elle ne peut se reposer sur ses acquis de la COP21.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les propositions concrètes que la France propose au reste du monde pour relever ce défi du XXIe siècle qu’est la transition énergétique ? Quels seront les objectifs de la diplomatie française à l’occasion de la COP26, ce sommet crucial pour l’avenir de la diplomatie climatique ? (M. Marc Laménie applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’heure étant avancée, je vais m’attacher à être aussi concis, mais aussi complet, que possible, pour répondre aux différentes interrogations soulevées, quand bien même un certain nombre de sénateurs ou de sénatrices ne peuvent plus être parmi nous à cet instant ; ils pourront lire mes réponses au Journal officiel.
La question du Brexit a été évoquée à plusieurs reprises, notamment par M. Perrin.
Je vais être très clair : nous ne rompons évidemment pas tous les domaines de coopération avec le Royaume-Uni. Nous avons eu à débattre de ce point, notamment en matière de sécurité, ou le partenariat reste important, malgré des choix britanniques qui, à l’évidence, ne correspondent pas réellement à ce que nous avions cru comprendre du Global Britain, mais s’apparentent plutôt à un alignement total sur les États-Unis, et alors que les Britanniques refusent toujours de discuter, non seulement avec la France, mais avec l’Union européenne, de plusieurs chapitres d’organisation sur les questions de sécurité dans notre relation post-Brexit.
La question qui nous occupe le plus aujourd’hui, c’est celle du respect des accords qui ont été conclus et, je le rappelle, ratifiés par les deux parties, y compris donc par le Royaume-Uni, bien sûr.
Ce sont ainsi les difficultés que nous devons affronter en matière de pêche, un domaine dans lequel nous avons été très patients, M. le président Rapin peut en témoigner, peut-être même trop patients. En tout cas, je rends hommage à la patience de nos pêcheurs qui, depuis plusieurs mois, fournissent des informations supplémentaires visant à obtenir un certain nombre de licences.
Parfois, nous obtenions des licences provisoires, parfois nous devions les prolonger, parfois nous n’obtenions rien du tout. Nous avons fait tout ce travail de façon méthodique et extrêmement scrupuleuse, mais nous en sommes arrivés, la ministre de la mer et moi-même, à la conclusion claire que les Britanniques ne veulent pas donner un certain nombre de licences, non pas parce qu’ils manquent d’informations, mais parce qu’ils ont fait ce choix politique.
Ce n’est pas un problème français, c’est un problème européen. (M. le président de la commission des affaires européennes approuve.) Nous l’avons réexpliqué, la ministre de la mer et moi-même, en lien avec les élus de tous les territoires concernés, la semaine dernière encore.
Tout d’abord, ce problème de licences concerne deux autres États membres, la Belgique et, dans une moindre mesure, l’Irlande. Ensuite, et surtout, si l’accord n’est pas respecté, ce sont tous les États membres, dans différents domaines, qui peuvent se trouver affectés par ce manquement grave du Royaume-Uni. Nous mobilisons donc nos partenaires européens.
Comme la ministre de la mer l’a dit, comme je l’ai aussi déclaré, à l’issue du délai de quinze jours qui a commencé il y a une semaine, donc d’ici environ huit jours, nous annoncerons des mesures de réponse, de réplique, de rétorsion le cas échéant, nationales ou européennes, si nous n’avons pas de signaux britanniques concrets de mouvement sur cette question des licences, qui n’a que trop duré. L’exaspération est donc partagée, tout comme la mobilisation, avec la profession et avec l’ensemble des élus me semble-t-il.
Le sénateur Perrin a également évoqué la question du temps de travail de nos militaires. Dans un débat sur les règles européennes où je trouve qu’il y a déjà beaucoup de confusion, il faut être rigoureux et précis. Il y a une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui ne nous convient pas, et notre ligne d’action est claire.
Tout d’abord, nous utiliserons tous les moyens juridiques pertinents dans les affaires en cours pour faire valoir nos arguments. L’une concerne la France, la précédente concernait la Slovénie. Il n’y a pas de recul ou de changement d’approche sur ce sujet.
Ensuite, il s’agit d’un cas particulier, puisque l’on touche ici à l’application ou à l’interprétation non pas du traité lui-même, mais d’une directive, aussi problématique soit-elle. Il sera de toute façon nécessaire de porter une révision de cette directive le plus rapidement possible. Le Président de la République s’en est expliqué avec la présidente de la Commission européenne, et nous utiliserons aussi le levier de la présidence française pour ouvrir ce chantier, quelle que soit la jurisprudence rendue, avec l’espoir bien sûr que celle-ci soit la plus favorable possible.
Notre ligne d’action ou notre ligne claire – je n’aime pas employer l’expression de « ligne rouge » – est que l’ensemble des missions et le modèle de nos armées soient évidemment intégralement respectés. Il y va de la sécurité de notre nation et de celle de l’Europe, à laquelle nous contribuons par notre action, notamment au Sahel. Notre fermeté sur ce point n’a pas besoin de propos d’estrade : elle sera absolue.
Le président Longeot a évoqué les aires protégées. Notre objectif de protection de 30 % de la surface du globe, prise dans son ensemble – terrestre et maritime –, est toujours valable. C’est celui que nous portons à l’occasion de cette COP15. C’est l’ambition européenne que nous avons défendue, mais nous la soutenons aussi à l’échelon mondial : nous menons une coalition pour défendre ce haut niveau d’ambition environnementale et de biodiversité, notamment avec le Costa Rica et le Royaume-Uni – comme quoi, nous avons des domaines de coopération avec ce pays ! Ce sera l’une de nos priorités.
En ce qui concerne la question des prix de l’énergie, permettez-moi de répondre globalement, puisque cette préoccupation a été évoquée à de nombreuses reprises sur vos travées et puisqu’elle sera abordée au Conseil européen. Je veux être clair sur les origines du problème et les bons ou les mauvais remèdes, pour autant que l’on puisse les connaître.
Oui, il y a bien une politique climatique européenne, qui est relativement bien harmonisée : nos objectifs pour 2030 et pour 2050 sont désormais communs. Mais non, nous n’avons pas su construire dans le temps une véritable politique énergétique européenne, c’est un fait. Au demeurant, la chose est plus facile à dire qu’à faire, soyons honnêtes, puisque nos mix énergétiques sont des héritages historiques très ancrés.
D’un certain point de vue, on ne peut pas en blâmer certains États membres, comme la Pologne a beau jeu de nous le rappeler. Mais cela n’excuse pas tout. En l’occurrence, il est vrai que ce pays a en très grande partie hérité son mix énergétique extrêmement carboné, fondé sur le charbon, de la répartition des productions énergétiques au sein du bloc soviétique. Sa transition est forcément longue et coûteuse, et nous devons l’aider à la mener. Bref, les historiques énergétiques, si je puis le dire ainsi, créent des situations très diverses.
Cela ne veut pas dire que nos règles ne doivent pas changer. Il y a trois types de mesures à adopter.
Tout d’abord, soyons honnêtes et lucides, pour faire en sorte que le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus modestes ne soit pas dramatiquement amputé pendant l’hiver, nous devons prendre des mesures d’urgence de réglementation des prix.
Ce ne sont pas des mesures structurelles, nous le savons, mais elles sont impératives. Par ailleurs, pour répondre à la question relative aux mesures concernant les prix de l’énergie pour les entreprises et à des mesures supplémentaires en faveur des ménages, nous n’avons jamais exclu ces pistes. Nous suivons l’évolution des prix de l’énergie et, comme le Premier ministre l’a indiqué tout à fait explicitement, si des mesures complémentaires doivent être prises, nous serons amenés à les prendre.
La Commission européenne a rappelé cette semaine que des baisses de taxes ou la réglementation des prix étaient tout à fait possibles. Elle a rappelé, en quelque sorte, l’éventail des possibles à court terme.
Ensuite, nous disposons également d’un mode d’action de moyen terme, surtout je puis dire, avec le fonctionnement de notre marché unique. Pour l’instant, les prix de gros ne reflètent pas les avantages dont certains pays comme la France disposent, notamment de par le recours au nucléaire.
Quand on est très efficace et peu coûteux dans la production de son énergie, comme c’est le cas de nos énergéticiens nationaux, notamment d’EDF, et que les prix augmentent, cela ne se transfère pas spontanément au consommateur. On peut le regretter, tout comme on peut regretter le recours à des centrales plus polluantes, mais c’est un avantage industriel pour l’opérateur en question, notamment EDF, puisque lui produit peu cher, alors que le prix de vente est élevé.
Parler de rente serait excessif, mais c’est précisément ce surplus que nous utilisons pour bloquer les prix et rendre du pouvoir d’achat aux Français dans cette période. Il y a donc bien un avantage comparatif qui nous est conféré par le nucléaire sur le plan industriel. Et je ne voudrais pas que, en révisant les règles de formation des prix au niveau européen, ce qui est un chantier nécessaire, nous cassions ce mécanisme et, surtout, le marché unique de l’énergie avec un prix commun.
En effet, il s’agit d’un avantage industriel dans le temps long pour la France, parce que nous sommes globalement exportateurs d’énergie et bénéficions de cette interconnexion et de ce mécanisme le prix unique. Il faut donc différencier ce que l’on doit changer et ce que, à mon sens, on ne doit pas changer.
Enfin, la solution de long terme, c’est évidemment l’accélération de la transition énergétique. Le paradoxe, c’est que, pour que celle-ci s’accélère et que notre dépendance aux énergies fossiles se réduise, le signal-prix, c’est-à-dire le prix de l’énergie fossile, doit augmenter, mais nous devons accompagner socialement cette hausse, sinon cette transition sera insoutenable et ne se produira pas.
Pour répondre en particulier à la question de M. Fernique sur le nucléaire, sans pour autant espérer que nous trouvions un accord sur ce point ce soir, je crois qu’il faut assumer un double choix de souveraineté.
Oui, le nucléaire contribue aujourd’hui à un mix énergétique peu carboné. C’est une énergie de souveraineté, parce qu’elle est produite chez nous en Europe, en l’occurrence en France, et qu’elle n’est pas intermittente. Comme elle réunit ces trois critères, ce serait nous désavantager que de casser cet atout dont nous disposons.
Toutefois, nous devons aussi, de la même façon que nos prédécesseurs ont fait un choix courageux et de souveraineté dans les années 1970, en particulier sur le nucléaire, faire le même choix pour l’avenir, donc développer aussi les énergies renouvelables. Ce sont là les deux piliers d’une stratégie de souveraineté. Les énergies renouvelables sont des énergies de souveraineté, c’est évident. Ce sont des énergies propres, c’est évident également. Mais elles ne sont pas encore des énergies stables.
Ce sera peut-être le cas dans les décennies qui viennent. C’est pour cela qu’il faut miser sur l’innovation et sur leur déploiement – ce serait une erreur que de laisser à d’autres pays l’investissement d’avenir dans les énergies renouvelables –, mais nous devons mener les deux de front. Les deux piliers d’une stratégie énergétique de transition de souveraineté, ce sont le nucléaire et les renouvelables, en même temps – pardon de cette pirouette. (Sourires.)
Je vais répondre aussi à plusieurs questions qui portaient sur la Pologne. Nous pourrions avoir un long débat sur ce thème, mais je vais essayer d’être le plus bref possible. C’est une situation extrêmement préoccupante, et je ne veux pas laisser s’installer de la confusion, qu’elle soit délibérée ou non.
La décision du tribunal constitutionnel polonais sur la non-primauté du droit européen est très grave, parce qu’elle touche à des principes fondamentaux de l’Union européenne, en particulier à l’article 1er du traité sur l’Union européenne, qui définit l’existence même de cette dernière – ce n’est pas un point de faible importance, il ne s’agit pas un dialogue technique entre juges – et elle risque d’avoir pour conséquence que, dans l’ordre juridictionnel polonais, il y ait des tribunaux qui appliquent la jurisprudence de l’Union européenne et d’autres qui ne l’appliquent pas.
C’est notre intérêt collectif qui est en jeu. Si l’on n’a pas la certitude qu’un même corpus de règles est appliqué dans l’Union européenne, qu’il s’agisse du travail détaché ou d’autres règles, nous serons pénalisés.
Je ne veux pas laisser faire d’assimilation à des décisions qui ont été prises par d’autres cours constitutionnelles ou d’autres cours suprêmes. On fait souvent une comparaison avec le tribunal allemand de Karlsruhe ou avec notre propre Conseil d’État. Cela n’a rien à voir !
Qu’il y ait un dialogue des juges, avec parfois des tensions entre eux, et qu’un juge national revendique la suprématie de la Constitution, c’est bien normal. Mais considérer que l’on ne doit pas prendre en compte, de manière systématique, les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, c’est-à-dire l’interprétation des normes qu’elle donne, et contester les articles fondamentaux du traité, c’est très différent.
Par ailleurs, quand on parle d’État de droit, ce qui est aussi inquiétant dans la décision polonaise, disons-le très franchement, c’est qu’elle a été rendue par une juridiction dont la composition même fait l’objet de contestations devant la Cour de justice de l’Union européenne et qui est à la main du pouvoir.
C’est cette double situation qui n’a aucun rapport avec ce que nous observons à Karlsruhe, au Palais-Royal ou dans d’autres endroits d’Europe. Ne croyons donc pas qu’il faut être conciliant avec cette décision polonaise pour garder une forme d’indépendance juridictionnelle, car ce n’est pas vrai.
Au contraire, on fragiliserait l’édifice européen qui nous protège. Je note d’ailleurs que la Pologne est heureuse de recourir à la Cour de justice de l’Union européenne pour contester le règlement sur la conditionnalité financière du respect de l’État de droit et des fonds européens, signe que cette cour est bien utile pour régler un certain nombre de nos différends.
Je serai plus rapide sur d’autres sujets. Les livraisons au mécanisme Covax accélèrent, même si elles ont pris du retard, et nous atteindrons l’objectif de plus de 100 millions de doses pour l’Union européenne dans son ensemble d’ici à la fin de l’année. Je rappelle que nous, Européens, sommes encore aujourd’hui le premier exportateur et le premier donateur mondial en matière de vaccins. On doit faire plus vite, parce que c’est notre intérêt sanitaire, en même temps que la solidarité la plus élémentaire, mais nous sommes d’ores et déjà plus généreux que nos amis américains ou britanniques.
La question de la pression migratoire a été évoquée également à plusieurs reprises. Là aussi, soyons justes et précis : cette situation n’a rien à voir avec celle que nous avons connue en 2015 et 2016. Nous ne sommes pas aujourd’hui face à une vague migratoire.
Après le pic de la crise de la covid, nous avons certes assisté à une reprise migratoire sur certaines routes, notamment sur celle de la Méditerranée centrale, qui passe par la Tunisie ou la Libye.
C’est un fait : l’Union européenne n’a toujours pas mis en œuvre une politique migratoire et d’asile qui soit complète. Je serai très honnête et nous aurons d’autres occasions de débattre de ce sujet, qui nous occupera encore un certain temps.
Le pacte sur la migration et l’asile présenté par la Commission européenne va dans le bon sens. Au sein d’un même ensemble de textes, il renforce les règles de responsabilité – contrôle des frontières extérieures, en particulier – et de solidarité. Je crois néanmoins que ses chances d’être adopté en l’état sont, disons-le, faibles.
Dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne, nous devons donc réfléchir, avec la Commission, à un pacte mieux ciblé, imaginer des règles qui renforceraient en particulier la protection de nos frontières extérieures, par la montée en puissance de Frontex, par des mécanismes d’enregistrement aux frontières ou encore de partage des bases de données. Il s’agira d’une étape importante.
Parallèlement, il convient de poursuivre, peut-être dans un cadre ad hoc dans un premier temps, les actions de solidarité européenne, comme celles qui sont menées, par la France et l’Allemagne principalement, à l’égard de l’Italie ou de Malte pour les sauvetages en Méditerranée. Nous devons vivre, pour l’heure, avec cette solution provisoire, le grand soir du pacte n’étant malheureusement pas venu.
Sans revenir sur nos débats, le plan de relance européen évoqué par M. le sénateur Joly, se déploie. Il est aujourd’hui comparable, en termes de montants, aux plans américains. En revanche, nous devons éviter de prendre du retard dans nos plans d’investissement pour l’avenir. Il n’existe pas, à l’échelle européenne, d’équivalent au plan France 2030 que le Président de la République a présenté il y a vingt-quatre heures. L’Europe ne s’est pas dotée d’une stratégie d’investissement à dix ans.
Vous m’avez interrogé sur les grands projets industriels à venir. L’hydrogène, l’industrie de la santé, le spatial, les microprocesseurs : nous en connaissons les thèmes. Si les initiatives européennes sont ciblées, sur les batteries par exemple, je le répète, il n’existe pas de stratégie d’investissement budgétaire et réglementaire européenne à dix ans, et c’est là où les Américains risquent de prendre de l’avance.
Le plan d’urgence et de relance européen est-il bien calibré ? Nous pouvons toujours imaginer plus, imaginer mieux. En tout état de cause, ce plan n’a rien à envier, dans son ampleur, à ce que font nos amis, et parfois concurrents, américains.
Puisque vous avez cité le texte, je le répète, la réforme des retraites ne figure pas dans les jalons que nous avons signalés à la Commission. Non pas que nous en aurions honte et voudrions la passer sous silence, mais parce qu’elle ne fait pas partie des réformes engagées et qui seraient, puisque, pardonnez-moi, tel est le mythe qui circule, une condition du versement des fonds européens. Cela n’est pas exact.
Il est exact, en revanche, que parmi les réformes mentionnées comme étant des réformes économiques importantes et contribuant à la relance, on trouve celle de l’assurance chômage. Nous l’avions lancée indépendamment du plan de relance européen. Nous l’assumons et nous l’inscrivons dans notre stratégie de relance. Ne confondons toutefois pas les sujets.
Pour résumer, les réformes que nous menons ne sont pas destinées à satisfaire Bruxelles. Nous les assumons, n’ayez aucun doute sur ce point.
Dans le débat, nombre d’interventions ont porté à juste titre sur les questions d’évasion et de fraude fiscales. Là encore, je vous propose de sérier les sujets.
Si le problème du dumping fiscal n’est pas réglé, une avancée très importante est à noter, et elle a d’ailleurs été saluée à plusieurs reprises : tous les pays européens, y compris l’Irlande, l’Estonie et la Hongrie, se sont finalement ralliés à l’accord de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Je précise, en réponse aux interrogations formulées précédemment, que le seuil de 15 % est un minimum et non un objectif. Je préférerais, moi aussi, que ce taux s’établisse à 25 %. Ce serait préférable pour la France, nous pouvons tous en convenir, puisque, de fait, le taux qui y est ou qui y sera appliqué se situe à 25 %. En termes de compétitivité fiscale, nous aurions donc plutôt intérêt à ce que l’ensemble des États adoptent notre seuil.
Quoi qu’il en soit, nous ne reverrons pas ce taux à la baisse et nous nous garderons de participer à une course vers le bas. Il eût été préférable, j’en conviens, d’obtenir un seuil plus élevé que 15 %. Néanmoins, en matière de taxation des multinationales, tous les pays – 136, me semble-t-il, en tout cas tous les pays de l’Union européenne, y compris ceux qui étaient très réticents et qui avaient fondé leur modèle sur une forme de compétitivité fiscale agressive – se rallient à cet accord, ce qui constitue, à la fois, une nouvelle étape et un pas très important.
Par ailleurs, la fraude fiscale claire et nette demeure. Des outils de pression européens existent. En la matière, il est difficile d’agir, dans la mesure où les décisions se prennent à l’unanimité et que la fiscalité reste, pour une large part, une compétence nationale. Néanmoins, des systèmes comme ceux des « passeports dorés », qui constituaient, dans des pays comme Malte ou Chypre, une forme d’optimisation fiscale, voire de fraude – soyons clairs – sont en cours de démantèlement, là aussi sous la pression européenne. Cela ne règle pas tout, mais il s’agit d’étapes importantes.
Monsieur le sénateur Gattolin, concernant nos intentions pendant la présidence française en matière d’accords commerciaux, notre position reste claire. Nous n’allons pas reprendre maintenant les discussions sur l’accord avec l’Australie ; ce serait incompréhensible.
La question de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Chine est très différente. Une difficulté majeure a été soulevée au Parlement européen, dans la mesure où l’accord ne réunit pas à ce stade, là non plus, les conditions nécessaires à la reprise d’un processus de discussion ou de ratification.
Monsieur le sénateur, vous aviez raison de soulever la question des subventions étrangères. Nous espérons faire aboutir, sous présidence française, le texte proposé par la Commission. Il vise à écarter des marchés publics, en particulier, les entreprises qui seraient financées ou sponsorisées par leurs États. En effet, on ne peut tolérer, dans un marché unique ouvert, des armes non équitables, qui favorisent des acteurs venus de l’extérieur soutenus par leurs gouvernements.
Notre détermination est claire également en ce qui concerne les questions numériques. Madame Morin-Desailly, vous avez souligné l’importance des textes Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA). Je reprendrai, presque mot pour mot, nombre des recommandations que vous avez formulées.
La condition de leur succès est, j’insiste sur ce point, le principe du pays d’origine. En l’absence à ce stade d’un régulateur européen, si l’on souhaite que les plateformes soient régulées – si l’on veut par exemple qu’une grande plateforme célèbre retire une vidéo en ligne –, il faut que le régulateur français puisse en faire la demande et que la réponse soit immédiate. Si cela nécessite d’aller dans le pays d’origine – au hasard, l’Irlande – pour formuler une demande, nous aurons moins de chances d’obtenir une réponse, et encore moins une réponse positive.
C’est sur ce type de règles que nous mettons l’accent. Nous souhaitons soit qu’un régulateur national puisse intervenir indépendamment de ce principe du pays d’origine, soit que la décision émane de la Commission européenne. Nous sommes ainsi en train de définir toute une série de règles de responsabilité, qui valent également, madame Mélot, pour le cyberharcèlement, un sujet sur lequel nous essayons aussi de renforcer le texte européen.
Vous avez également raison sur un point – nous en avions parlé précédemment et nous appliquons d’ailleurs ce principe à l’occasion de la présidence française, en matière de stockage des données pour le site internet –, dès lors que l’on touche à des questions de souveraineté nationale ou à des sujets particulièrement sensibles, il faudrait que s’exerce une préférence européenne. Celle-ci existe déjà en matière spatiale ou dans un certain nombre d’industries essentielles, et le numérique en fait désormais partie, me semble-t-il. Nous n’y sommes pas encore, mais nous agissons en ce sens dans le cadre des discussions en cours sur ces textes.
Monsieur le président Laurent, vous avez soulevé plusieurs points. Je crois avoir dit un mot du Royaume-Uni. J’ai par ailleurs sans doute été trop rapide sur la question de la lutte contre l’évasion fiscale.
En ce qui concerne les critères budgétaires, je limiterai mon propos à quelques éléments essentiels.
Tout d’abord, et peut-être serons-nous en désaccord sur ce point, une union économique et monétaire nécessite des règles budgétaires. « Rebrancher » à la fin de 2022, c’est-à-dire lors de l’expiration de la période de suspension, les règles budgétaires antérieures à la crise de la covid, serait économiquement inadapté.
Il y a là une marge de manœuvre à dégager, même si je ne sais pas encore à ce stade comment procéder. L’assouplissement des seuils ou l’exclusion d’un certain nombre de dépenses d’investissement sont des pistes que nous étudions avec le ministère des finances et dont nous discuterons prochainement avec nos nouveaux partenaires allemands.
Le débat sera difficile, mais s’il nous faut adopter des règles budgétaires communes visant à la réduction de notre dette et de nos déficits, il nous faut aussi mettre en place une capacité européenne ou nationale d’investissement. Nous ne pouvons pas être le seul bloc économique qui n’investisse pas massivement, pour les dix ans à venir, dans la transition écologique ou dans la transition numérique, pour ne citer que ces deux grands thèmes.
Ce débat aura donc lieu au cours de l’année 2022. Peut-être sera-t-il engagé sous la présidence française. Il se poursuivra certainement au second semestre de 2022 et aboutira à l’application de règles adaptées.
En ce qui concerne les salariés des plateformes – c’est une question très importante –, nous sommes en attente d’un texte de la Commission européenne. Nous avons là un désaccord, non pas sur l’objectif, mais sur les modalités.
Au-delà des Uber ou autres marques bien connues que vous me pardonnerez de citer, il existe toute une série de plateformes numériques, souvent françaises, par exemple dans l’hôtellerie ou dans d’autres domaines, qui ne fonctionnent pas sur le même modèle. Les travaux menés au Sénat ont montré, me semble-t-il, que ce serait une erreur économique et même sociale, que de plaquer le modèle d’un statut 100 % salarié sur ces plateformes.
En revanche, nous devons œuvrer à l’adoption d’un texte européen qui, je l’espère, prendra la forme d’une directive proposée par la Commission d’ici à la fin de l’année et qui sera discutée sous présidence française.
L’objectif est d’établir, pour ces plateformes, un socle de droits qui n’existent pas aujourd’hui et qui seraient reconnus dans l’ensemble de l’Union européenne, en matière d’accidents du travail, de rémunération, de négociations salariales et de dialogue social. Plutôt que d’imposer à ces plateformes un statut tiers ou 100 % salarié, il me semble qu’il s’agit là de la meilleure façon de protéger efficacement ceux qui ont été en première ligne pendant la crise, pour livrer des repas, pour assurer un certain nombre de services et qui, parfois, aujourd’hui, connaissent des conditions sociales extrêmement difficiles.
J’aborde à présent le point très important du sponsoring ou, pour le dire en bon français, du mécénat, qui fait l’objet de nombreuses questions, qui suscite des confusions et sur lequel des clarifications s’imposent : nous exclurons le mécénat privé de la présidence française de l’Union européenne.
Je trouve franchement indécent que certains députés européens extraient de l’agenda de nos diplomates des rendez-vous professionnels avec les représentants de telle ou telle industrie – du secteur de l’énergie, par exemple – pour dénoncer un sponsoring imaginaire de la présidence française. Qu’il y ait des rendez-vous avec des entreprises et des fédérations professionnelles, comme il y en a avec des syndicats ou avec des organisations non gouvernementales diverses et variées, c’est bien normal !
Ces rendez-vous sont d’ailleurs publics. S’ils étaient dissimulés, nous pourrions le déplorer, mais ce n’est pas le cas : ces rendez-vous figurent à l’agenda de notre représentation permanente, de celui de tous les députés européens, quelle que soit leur sensibilité politique d’ailleurs, et de celui de la Commission européenne.
Ces rendez-vous n’ont rien à voir avec le financement de la présidence française de l’Union européenne. Ce dernier est assuré par un budget, voté par le Parlement dans le cadre du projet de lois de finances pour 2021 et du projet de loi de finances pour 2022, qui sera bientôt soumis à votre assemblée. Ce budget sera connu. Il sera intégralement financé par des fonds publics que vous aurez vous-mêmes à voter.
Pour être tout à fait transparent, et nous pourrons en débattre, nous nous autorisons deux exceptions, dans une logique environnementale.
La première exception est celle des véhicules que nous utiliserons pour la présidence française de l’Union européenne. Je souhaite que la présidence française puisse montrer des véhicules français, propres. Nous demandons donc aux constructeurs français, en toute transparence, de prêter – ou de louer, nous verrons – des véhicules français pour acheminer les délégations de sécurité ou les délégations ministérielles que nous accueillerons à cette occasion. C’est une démarche qui fait honneur à la France pendant cette présidence.
La seconde exception porte, à l’instar de ce qui a été fait pour le G7, sur la compensation carbone intégrale des émissions liées à la présidence française. Sur ce sujet, nous envisageons, en toute transparence, de faire appel à des énergéticiens français.
Ces deux seules exceptions me paraissent extrêmement limitées, raisonnables et justifiées. Il n’y aura pas de cadeaux, de la part de sponsors privés de la présidence, aux délégations, aux membres du Gouvernement ou aux parlementaires.
L’intégralité du budget de la présidence française est votée par le Parlement. Elle est inscrite dans les projets de lois de finances pour 2021 et, in fine, pour 2022. C’est clair, c’est précis, et je souhaite qu’il n’y ait plus de confusions à ce sujet. Je me tiens à votre disposition, si besoin était, pour vous communiquer plus de détails.
J’en viens à présent à la transparence des contrats de vaccins, que vous avez évoquée, me semble-t-il, monsieur le sénateur Cabanel. En la matière, des améliorations sont nécessaires. Les députés européens, en particulier, n’ont pu accéder qu’à des informations parcellaires. Le moment venu, sauf raisons industrielles impératives, le secret des contrats signés par la Commission doit être levé. Il n’y a rien à cacher, et je souhaite que l’on rassure tout le monde en faisant toute la transparence sur ces contrats.
La transparence, c’est bien, mais l’évaluation, c’est encore mieux, ou en tout cas les deux sont complémentaires. Il est donc souhaitable de mettre en place une mission d’évaluation indépendante, transparente et publique, qui pourrait être menée par la Cour des comptes européenne et qui dise ce qu’est un bon contrat.
Si l’on peut mettre sur la table un beau contrat de mille pages en invitant chacun à en prendre connaissance – il est important de faire appel à cette vigilance et à cette intelligence collectives –, il faut aussi une évaluation qui soit soumise à nos parlements et à nos gouvernements. Au regard des autres pratiques internationales, elle s’assurerait du caractère équilibré du contrat, se prononcerait sur les conditions saines de la négociation, sur le niveau des tarifs, etc.
L’Europe n’aura pas à rougir de ce qu’elle a fait sur la question des vaccins et des contrats, me semble-t-il. Mais pour dissiper tout doute et tout fantasme, mettons en œuvre cette transparence et allons plus loin encore en demandant cette évaluation.
Monsieur le sénateur Lurel, vous avez évoqué plusieurs sujets liés au cas polonais, je n’y reviens pas, mais aussi aux questions de défense.
Ma conviction est que la défense européenne avance assez rapidement. Je ne veux pas paraître naïf ou excessivement optimiste, mais considérez le déblocage intellectuel et concret auquel nous assistons : fonds européen de défense, projet industriel militaire franco-allemand, initiative européenne d’intervention, participation d’une dizaine de pays européens, bientôt rejoints par d’autres dans les prochaines semaines, à la task force Takuba au Sahel – une opération dans laquelle la France a longtemps considéré, à juste titre, qu’elle était trop seule – sont autant d’éléments de défense et de sécurité européenne.
Pour avancer encore sur ces sujets, il nous faut abandonner, vous l’avez dit, le langage des concepts et des doctrines dont la France est parfois coutumière. Nous sommes capables de consacrer de longs sommets européens à répétition à la question de savoir si notre objectif est l’autonomie stratégique, la stratégie autonome ou la souveraineté européenne, etc. Mais, pendant ce temps, nous n’avançons pas sur les actions concrètes, alors qu’il existe, pour ces éléments tangibles, un appétit plus grand qu’on ne pense.
Rendez-vous dans un pays balte et tentez de poser la question en ces termes : « Êtes-vous pour la défense européenne et pour l’autonomie stratégique ? », vous provoquerez des hurlements dans la salle. Reformulez à présent votre question de la façon suivante : « Êtes-vous d’accord pour participer avec nous à une opération commune au Sahel qui n’entre pas dans le cadre de l’OTAN ? » – c’est le cas de l’Estonie, d’ailleurs –, et la réponse sera positive. Nous-mêmes à l’inverse sommes présents, dans le cadre de l’OTAN cette fois, sur le sol de l’Estonie ou de la Lituanie pour protéger ces pays ou leur donner un signal de soutien face aux menaces du grand voisin russe.
Ne perdons pas trop de temps à accoler à ces éléments concrets de défense européenne une étiquette ou un label trop précis à court terme. Soyons plus pragmatiques. C’est ainsi, me semble-t-il, que nous débloquerons un certain nombre de sensibilités sur ce sujet. Comme l’a annoncé la présidente de la Commission européenne après concertation avec la France, un sommet sera consacré aux questions de défense sous la présidence française.
Je confirme au sénateur Pellevat, même s’il n’est plus présent parmi nous, que nous devrons améliorer cet hiver la coordination transfrontalière entre les stations de ski, ainsi que pour d’autres activités.
En la matière, nous sommes dans une meilleure position que l’an dernier. À chaque vague de l’épidémie, nous sommes un peu moins pris au dépourvu, et les tensions entre pays ou entre zones frontalières sont moins grandes. D’ailleurs, nous avions réussi cet hiver, non avec tous, mais avec la majorité des pays frontaliers ou des pays grands pourvoyeurs de sports d’hiver, à coordonner nos pratiques et à fermer et à rouvrir nos stations à peu près au même moment.
Nous avons depuis lors développé en Europe, au travers du passe sanitaire, dont nous verrons jusqu’où ira l’usage, un outil commun de gestion de la circulation des personnes à l’échelle de l’Union. Ce n’est pas si mal, quand on pense que les États-Unis n’ont même pas mis en place de passe sanitaire entre leurs États.
La question du télétravail, qui concerne beaucoup les frontaliers, est traitée aujourd’hui pays par pays. Nous tiendrons la semaine prochaine avec le Luxembourg une conférence intergouvernementale où cette question figura à l’ordre du jour.
Nous avons prolongé, en accord avec le ministère des finances, la dérogation sur le nombre de jours de télétravail autorisés jusqu’à la fin de l’année 2021 et nous travaillons à un régime pérenne, qui pourra offrir un peu plus de souplesse et peut-être un nombre de jours plus élevé, après le début de l’année 2022.
En ce qui concerne la question ukrainienne et pour répondre brièvement à la sénatrice Goulet, qui a dû nous quitter elle aussi, je ne veux renvoyer personne dos à dos ni savoir qui a tort ou raison.
Le format Normandie, qui réunit l’Ukraine et la Russie sous l’égide de la France et de l’Allemagne, a été relancé par le Président de la République il y a un peu plus d’un an. Il a permis des avancées.
Si des manquements ont été constatés des deux côtés, ils ne remettent pas en cause, Mme Goulet l’a rappelé, le fait générateur, qui est non pas de l’Ukraine, mais de la Russie. Les responsabilités doivent être rétablies. Nous devons néanmoins demander à chacun de respecter les engagements pris. Il est vrai aussi, j’en conviens volontiers, que des progrès restent à faire du côté ukrainien.
En matière d’énergie, Mme Gruny, qui a dû partir elle aussi compte tenu de l’heure avancée, a soulevé tout à l’heure un point important, celui de l’extension des mécanismes ETS, qui désignent en langage européen les quotas d’émission de dioxyde de carbone.
Nous devons faire preuve d’une grande vigilance sur le plan social. Nous ne pouvons pas étendre ce mécanisme de tarification au secteur du transport routier, c’est-à-dire concrètement aux automobiles individuelles, ainsi qu’au secteur du logement, sans un accompagnement social préalable. À défaut, nous créerions les conditions d’une nouvelle crise sociale. Nous avons vécu de tels événements dans notre pays, donc soyons lucides.
La Commission européenne propose un fonds social, afin d’accompagner la hausse du coût de l’énergie et de la compenser pour les ménages modestes.
Il convient de veiller à ce que ce mécanisme ne soit pas si complexe que ses effets ne se fassent sentir que deux ou trois ans après la bataille, auquel cas nous ne pourrions plus parler d’accompagnement social préalable. Nous serons donc très vigilants dans la négociation de ce paquet législatif Fit for 55, pour faire en sorte que ce fonds social soit la condition véritablement préalable, dans son fonctionnement, à toute extension d’un système de tarification du carbone.
S’agissant des objectifs des COP – la COP15 sur la biodiversité et la COP26 sur les suites de l’accord de Paris et sur le changement climatique –, un certain nombre de règles techniques restent à préciser, de même que les engagements financiers, notamment les 100 milliards d’euros par an, qui ne sont pas encore atteints. L’Union européenne doit mettre la pression sur ses partenaires pour y parvenir.
Il y a plus important encore – je l’évoquais dans mon intervention liminaire –, c’est la question du rehaussement des contributions déterminées au niveau national (NDC). En ce qui concerne l’Europe, dont la contribution est unique, nous avons fait ce travail. Néanmoins, seuls 55 % des pays responsables des émissions de gaz à effet de serre, me semble-t-il, ont rehaussé ou a minima actualisé leur contribution.
Notre combat, dans la perspective de la conférence de Glasgow, est donc de faire en sorte que le plus de pays possible augmentent leur contribution, avant la conférence ou, à défaut, peu après. En effet, nous nous sommes écartés de la trajectoire souhaitée à Paris, à savoir une augmentation maximale de 1,5 degré de la température mondiale. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a annoncé cet été une augmentation prévisible de 2,7 degrés. Nous sommes donc très loin du compte.
Les financements représentent des modalités d’accompagnement, mais le vrai sujet, c’est que chaque pays commence par rehausser ses engagements et ensuite les traduise en actes concrets. C’est ce que nous faisons grâce à ces législations européennes que j’évoquais et qui doivent être équilibrées entre le rythme exigé par la transition et l’accompagnement social nécessaire.
En résumé, des efforts sont certes à mener en matière d’adaptation des dispositifs, ainsi que de financements, mais nous devons surtout viser, dans les quelques jours qui nous séparent du début de la COP et sans doute au-delà, puisque je doute que l’ensemble des États parties auront fait cet effort de rehaussement d’ici à la fin du mois de d’octobre, l’augmentation des contributions déterminées nationalement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d’avoir été trop long. Puissé-je ne pas avoir oublié trop de questions parmi celles qui m’ont été posées.