Implantation locale des parlementaires : Discussion générale (suite)

Implantation locale des parlementaires : Discussion générale (suite)

debate, 12/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie-Pierre Richer applaudit également.)

Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier M. le rapporteur pour la qualité de son travail et de ses propositions sur ce sujet quelque peu difficile.
Je veux également saluer le président de mon groupe, Hervé Marseille, pour son initiative, qui peut apparaître aux yeux de certains comme une audace politiquement incorrecte, mais aux yeux de beaucoup de nos concitoyens comme une proposition pertinente et sage, car elle permettra de contribuer à l’efficacité de l’action publique.
La loi de 2014 sur le non-cumul des mandats est née, nous a-t-on dit, d’une volonté de « modernité », afin de mettre fin à une antique extravagance française.
Chacun connaît le poids des mots. Comme l’ont rappelé M. le rapporteur et Mme la ministre, celui de « cumul » est entaché de suspicion et de culpabilité. Il s’est diffusé comme un poison populiste et démagogique, extrapolant ce qui était plutôt une critique de l’addition des indemnités des élus.
En 2014, les promoteurs de l’interdiction du cumul avaient alors expliqué que ce dernier était la cause de la grave crise de confiance entre les citoyens et les élus. La loi nous guérirait de tous les maux et régénérerait la démocratie.
Où en sommes-nous sept ans plus tard ? La loi guérisseuse n’a rien guéri, eu égard à la constante augmentation du taux d’abstention à chaque élection.
La double fonction élective serait une aberration antique comparée à d’autres pays comme l’Allemagne. Dire cela, c’est nier les réalités et oublier que l’Allemagne est un pays fédéral quand la France est une République très centralisatrice, voire concentrée. C’est également oublier que, dans une petite collectivité, il est extrêmement difficile de freiner les injonctions d’une administration fort contraignante.
Les auteurs de la loi organique de 2014 expliquaient savamment qu’il était humainement impossible d’assumer en même temps une fonction d’exécutif local et une fonction élective nationale, considérant sans doute que les 35 heures étaient la norme du temps de travail des parlementaires.
Mais, curieusement, cette même loi a permis de cumuler l’exercice d’un mandat national et une activité professionnelle à plein temps. Tout aussi curieusement, elle a laissé la possibilité d’être maire d’une grande ville, président d’une métropole et président de nombreux syndicats. Cette règle de 2014 était somme toute fort partiale, oubliant qu’une fonction exécutive locale s’exerce en équipe, qu’un maire ou un président d’EPCI est un chef d’orchestre qui fixe le cadre, mais pratique la délégation et la responsabilisation de l’ensemble de son exécutif.
L’interdiction d’un double mandat aurait permis le renouvellement de la classe politique ? J’en doute. En fait, la loi a renforcé le pouvoir de partis politiques, qui ont, dès les élections municipales de 2014, favorisé l’implantation locale d’hommes et de femmes du sérail.
Cette interdiction aurait aussi renforcé la démocratie, nous disait-on. C’était oublier qu’un électeur reste toujours libre de son vote et du choix de son candidat et que, très souvent, des citoyens dont le maire était parlementaire le reconduisaient dans ses fonctions municipales, car ils trouvaient que son efficacité était renforcée et que cela servait la commune.
On nous dit que le parlementaire garde un lien avec le terrain et n’est en rien hors sol, puisqu’il peut toujours exercer un mandat délibératif de conseiller.
Mais, chers collègues, qui ici peut nous faire croire que la fréquentation assidue et fort louable des inaugurations suffit à conférer la connaissance de la gestion des collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Marques d’agacement sur les travées des groupes CRCE et SER.) Qui peut ici affirmer qu’un mandat délibératif est comparable à une fonction exécutive ? L’interdiction a-t-elle servi l’efficacité et l’intelligence de la loi et de l’action publique ? Je le dis clairement : non ! Car qui n’entend pas régulièrement nos concitoyens ou des élus dire que les lois sont trop souvent hors sol, sans doute généreuses dans l’idée, mais parfois impossibles à mettre en œuvre ? De nombreux sénateurs ont encore aujourd’hui une expérience exécutive, qui leur permet d’affûter, d’enrichir et de perfectionner des lois trop souvent dépourvues d’étude d’impact préalable.
Mes chers collègues, le groupe UC soutiendra avec forte conviction la présente proposition de loi organique, pas seulement parce qu’elle émane de son président, mais surtout parce qu’elle est pertinente. Elle est pertinente, parce qu’elle naît de l’évaluation des effets d’une loi censée restaurer la confiance dans la démocratie, mais qui n’a pas tenu ses promesses. Elle est pertinente, parce qu’elle est mesurée, acceptable et comprise par l’opinion publique, contrairement à ce que j’entends ici ou là.
Certains la trouvent inacceptable, alors que d’autres la trouvent trop restrictive. C’est sans doute la preuve qu’elle est extrêmement mesurée, parce qu’elle est justement calibrée, avec le recours à un seuil. Je ne suis pas fanatique des seuils, qui sont toujours frustrants, voire castrateurs. Mais ce seuil est nécessaire et satisfaisant, car il tire sagement les leçons des critiques faites aux élus, qui sont parfois justifiées, mais aussi savamment et démagogiquement amplifiées par les fervents apôtres du populisme.
Osons, par cette proposition de loi organique, réaffirmer la valeur de l’engagement des élus, qui sont les essentiels de la République et d’une démocratie où chaque citoyen peut, lui aussi, devenir librement un élu ! Affirmons clairement que, si les élus sont naturellement soumis aux lois de la République, nous refusons l’éternelle suspicion et le procès en culpabilité, ce poison du populisme et de la démagogie qui menace, bien au-delà de nos petites personnes, notre démocratie !
Nous regagnerons la confiance de nos concitoyens par l’efficacité de l’action publique. Cette proposition de loi organique y contribue, avec raison et sagesse.
Madame la ministre, je vous invite à porter au Président de la République, qui réfléchit à des nécessités d’évolution, cette excellente proposition du Sénat, qui doit aller au-delà d’un simple débat entre nous. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis les lois de 1985, 2000 et 2014, les possibilités de cumul des mandats et des rémunérations des fonctions parlementaires ont été considérablement réduites.
Toutes ces lois répondaient à la même volonté sincère de moderniser et de moraliser la vie publique, en tous cas de la rendre plus transparente, afin de donner plus d’efficacité au mandat parlementaire.
L’objectif est-il atteint ? Les auteurs de la proposition de loi organique semblent répondre par la négative, puisqu’il est envisagé de revenir partiellement sur l’une des lois les plus emblématiques en la matière, la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
L’article 1er de la proposition de loi organique modifie ainsi l’article L.O. 141-1 du code électoral en rendant les mandats de député ou de sénateur compatibles avec les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire pour les villes de moins de 10 000 habitants.
Il faut le souligner, ce nouvel article ne revient pas sur une éventuelle possibilité de cumul avec une fonction exécutive locale intercommunale ou au sein d’un syndicat mixte, pourtant elles aussi garantes d’une certaine « réalité des territoires », appelée de ses vœux par Hervé Marseille dans l’exposé des motifs.
Mes chers collègues, au RDSE, nous avons la proximité et l’efficacité territoriale chevillées au corps. À ce titre, nous sommes attachés au fait que les parlementaires, et a fortiori les sénateurs, puissent s’appuyer sur une expérience locale passée ou continuer de siéger dans des exécutifs locaux, dans des conseils municipaux, des syndicats mixtes, des EPCI pour nourrir leur travail, comme le permet le code électoral.
Toutefois, nous devons constater que, depuis sept ans, la fin du couple sénateur-maire ou député-maire est plutôt bien acceptée par nos concitoyens et qu’un retour en arrière dans un contexte d’abstention importante serait contre-productif.
Par ailleurs, le travail des maires, adjoints ou délégués de villes de moins de 10 000 habitants est très intense, d’autant plus que ces élus disposent en proportion d’une administration territoriale en moindre effectif pour épauler leur action.
L’article 2 de la proposition de loi organique initiale prévoyait que les sénateurs ou députés-maires ne bénéficient pas de rémunération pour leur mandat local. Je suis en accord avec sa suppression par la commission des lois. Je le sais bien, vous souhaitiez préciser que les sénateurs ou députés concernés ne tireraient aucun avantage financier d’une telle mesure. Je crains cependant que nous n’adressions un mauvais message à l’ensemble des élus dépositaires d’un mandat public, pour lesquels nous demandons une juste rémunération et la reconnaissance de leur travail.
Je terminerai en formulant deux remarques.
Rappelons d’abord que le paysage de la décentralisation a considérablement changé depuis 2014. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié les lieux d’exercice du pouvoir et de l’efficacité territoriale. Aujourd’hui, le cumul des mandats auquel nous assistons est horizontal et – il faut le dire – assez silencieux, puisqu’il concerne des désignations internes aux conseils municipaux, départementaux et exécutifs intercommunaux.
Il est temps aujourd’hui d’ouvrir la question de la régulation du cumul horizontal, car il existe aussi quelques cumuls de fonctions des plus chronophages.
Mes chers collègues, nous pouvons introduire davantage de transparence et d’équité dans ces multiples fonctions. Ne nous en privons pas.
Ma dernière remarque concerne l’expression de parlementaires ou d’élus « hors sol ». Est-il du ressort de la loi de décider qui est un élu ou un parlementaire « hors sol » ? N’est-ce pas au candidat de faire valoir sa parfaite connaissance du territoire, ses liens avec les élus et d’en faire un argument d’efficacité ? N’est-ce pas à l’électeur qu’il reviendra de se prononcer ?

Mme Françoise Gatel : Justement !

M. Jean-Yves Roux : C’est aussi cela la grandeur de la démocratie représentative.
Vous l’avez compris, les membres du groupe RDSE voteront majoritairement contre la présente proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Je voudrais tout d’abord faire une mise au point. Je n’ai jamais mis en cause le travail des maires. Ce que j’ai mis en cause, ce sont les parlementaires qui veulent cumuler leur mandat avec des fonctions exécutives. C’est ce cumul qui n’est pas normal !
Comme l’ensemble des collègues dans cet hémicycle, je suis tout à fait conscient de l’énorme travail des maires et, étant à leur contact, je me garderai bien de formuler un avis négatif à leur égard.
En revanche, j’ai formulé un avis extrêmement négatif contre ceux qui, à l’époque, étaient sénateur-maire ou député-maire et profitaient du système. Et je ne retire strictement rien de ce que j’ai dit !
Que cela fasse plaisir aux uns ou aux autres, je ne vois pas pourquoi certains pourraient accuser les parlementaires refusant le cumul d’être des élus hors sol sans que ces élus prétendument hors sol ne puissent pas dire ce qu’ils pensent aux cumulards ou à ceux qui aspirent à en devenir !
Je me réjouis que tous les intervenants dénoncent le cumul horizontal, car c’est effectivement un vrai scandale. Que des gens puissent cumuler un stock de fonctions et de mandats électifs locaux sans qu’il y ait de véritable limite, c’est un scandale ! J’ai donné l’exemple tout à l’heure de maires de très grandes villes également présidents de métropole, vice-président de grande région ou de grand département.
Dans ces conditions, au lieu d’une proposition de loi permettant aux parlementaires de cumuler, il aurait fallu faire une proposition de loi pour qu’à l’échelon territorial et local, des règles strictes s’appliquent à tous ces petits féodaux. La décentralisation a du bon, mais nous avons aussi créé des petits féodaux, qui cumulent de très grosses fonctions exécutives locales. Cela pose d’énormes problèmes. Il aurait fallu faire une proposition de loi pour limiter les cumuls horizontaux !
Aujourd’hui, nous examinons une proposition de loi qui sert d’abord les députés et les sénateurs. Vous me répondrez qu’on n’est jamais mieux servi que par soi-même, mais je ne suis pas du tout d’accord avec cette logique-là !
Au lieu de régler le problème des cumuls horizontaux, sur lequel tout le monde est d’accord, il valait mieux se servir soi-même, en espérant devenir maire d’une ville de 10 000 habitants, siéger dans une intercommunalité, et revenir à l’état antérieur.

Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.
La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, Jules Simon, alors sénateur, déclarait en 1892 que le cumul des mandats avait pour effet qu’un citoyen d’une démocratie assume à lui seul plus de pouvoir qu’aucune aristocratie ne pourrait lui donner.
Qu’est-ce que le cumul des mandats ? Pour faire simple, il s’agit de la monopolisation de la représentation politique par un groupe réduit d’individus caractérisés par une multipositionnalité qui nuit à l’efficacité du travail local ou parlementaire et au contrôle démocratique.
Depuis désormais des décennies, cette exception française a été décrite, disséquée et critiquée dans la littérature tant parlementaire que scientifique.
Plus précisément, depuis 1985 et le lancement du mouvement de décentralisation, des lois ont tenté d’encadrer ce cumul, majoritairement sur l’initiative de gouvernements de gauche, sans que ces avancées aient été remises en cause.
Par un sens du timing surprenant, tant le cumul de mandat est un symbole pour l’opinion publique, la proposition de loi organique que nous examinons vise à revenir sur ces avancées démocratiques. Bref, aujourd’hui, nous sommes en plein retour vers le futur !
L’argument principal est classique : l’affaiblissement local des parlementaires en ferait des élus déconnectés. Pour feindre de rendre cette proposition acceptable, les auteurs cantonnent le dispositif aux communes de moins de 10 000 habitants, et avaient initialement supprimé l’indemnité élective, dans une disposition retirée du texte en commission.
D’une part, les lois en vigueur ne prévoient pas de mandat unique. Les parlementaires peuvent toujours cumuler.

M. Joël Bigot : Très bien !

M. Éric Kerrouche : D’autre part, le seuil arbitraire de moins de 10 000 habitants se justifierait par une « charge de travail réaliste ». Cette disposition concernerait donc 97 % des communes françaises. Dans le dernier baromètre AMF-Cevipof au mois de novembre 2019, les maires des communes de 1 000 à 3 500 habitants déclarent consacrer 35 heures hebdomadaires à leur mandat, contre 45 heures hebdomadaires pour les maires des villes de 3 500 à 10 000 habitants. Ils apprécieront la valorisation de leur travail, d’autant que les premiers sont généralement moins dotés en services.
À cet argument de risque de déconnexion, qui pourrait concerner toutes les démocraties, mais ne s’applique bien entendu qu’à la nôtre, la sagesse populaire répondra : « Qui trop embrasse mal étreint. » La majorité sénatoriale fait sienne cette formule en critiquant certains cumuls de mandats horizontaux encore en vigueur.
Jean-Pierre Worms, alors député, après avoir été un chercheur reconnu, déclarait en 1985 que le cumulant doit essuyer la double critique permanente de ne pas être assez présent sur le terrain et d’être trop absent du Parlement et que le cumul représente une charge de travail qu’aucun élu, quels que soient son sens de l’organisation et ses capacités personnelles, ne peut prétendre assurer et maîtriser totalement.
Depuis, différents travaux de politistes et de sociologues, comme Laurent Bach, Abel François, Martial Foucault, Julien Navarro ou Raoul Magni-Berton, s’accordent sur les effets délétères du cumul sur la fonction législative, sur la fonction locale ou sur les deux.
Si l’expérience locale enrichit le travail parlementaire, pourquoi cela devrait-il se traduire par l’exercice simultané de plusieurs mandats ?

M. Jérôme Durain : Très bien !

M. Éric Kerrouche : Sommes-nous réellement déconnectés, isolés dans nos circonscriptions ? Non, je ne le crois pas !
Si l’absence de cumul nuit, faut-il considérer que les travaux du Sénat sont de piètre qualité depuis 2017 ? Avons-nous été de si mauvais législateurs ? Je ne le crois pas non plus ; je ne parle pas des cas où le Gouvernement rend notre travail difficile.
À l’inverse, si la fonction parlementaire est indispensable à l’avancement des dossiers locaux, comme certains le prétendent, faut-il par souci d’égalité donner un siège à tous les maires et responsables d’exécutif de France ? C’est, bien entendu, impossible. Faudrait-il alors entériner une inégalité de fait entre les territoires et consacrer la supériorité des intérêts particuliers de certains au détriment de tous les autres ? Je ne le crois pas non plus. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Quelles sont les causes de cette singularité française dont nous parlons ce soir ?
S’il est naturalisé, le cumul des mandats n’est pas une normalité. Il est historiquement une des caractéristiques majeures du système politique français, exacerbée après 1958 à cause de la faiblesse du Parlement sous la Ve République. En 2012, 75 % des parlementaires exerçaient une fonction exécutive locale, soit deux fois plus que sous la IIIe République. Comme le résume Jean-Éric Gicquel, les parlementaires diminués par le régime présidentialiste établi depuis 1958 ont trouvé un formidable exutoire dans l’exercice du pouvoir local. Dit autrement, on peut d’autant plus cumuler que le Parlement est faible. Nous déplorons suffisamment cette situation pour ne pas avoir à légiférer pour l’entretenir. (Marques d’agacement sur les travées du groupe UC).
Le cumul de mandats est une adaptation du système politique français à son système administratif. Il dénote surtout un rapport maladif à la centralisation. Michel Debré, le décrit en 1955 comme un des procédés de la centralisation française, et le rapport Guichard de 1976 le pointe comme l’agent de la centralisation.
Bref, cette proposition de loi organique va pour nous à rebours du titre qu’elle affiche. Elle consacre le rôle périphérique du Parlement, et elle contribue à l’affaiblissement des collectivités, en les considérant comme accessoires, hors du recours à la centralité. C’est tout ce que nous combattons sur ces travées.
Le cumul est une sorte de maladie auto-immune : nous nuisons nous-mêmes à notre propre santé démocratique. (Mme Françoise Gatel s’exclame.)
Alain Peyrefitte expliquait bien l’illusion représentée par un tel système, jugeant que celui-ci ne pouvait s’accomplir « qu’en raison de la minceur de ces fonctions électives » et avait « pour effet de la perpétuer. » Il ajoutait : « Apparemment, le cumul donne de la force à l’élu. En réalité, il affaiblit le pouvoir représentatif […]. »
Pourquoi alors souhaitons-nous le maintien des dispositions en vigueur ? Tout simplement pour assurer le bon fonctionnement de nos institutions démocratiques et conforter autant que faire se peut la confiance des citoyens dans les élus.
Les réponses ont été apportées depuis longtemps, du rapport Guichard au rapport Jospin en passant par les rapports Debarge, Léotard, Worms, Roman, Vedel ou Balladur.
De quoi la République a-t-elle besoin? Nous allons être d’accord. Elle a besoin d’un Parlement qui exerce pleinement ses missions, de collectivités locales reconnues et respectées et d’une vie politique qui se renouvelle.
Je fais volontiers mien le titre du rapport commis par nos collègues François-Noël Buffet et Georges Labazée en 2013 : Valoriser les mandats par le non-cumul.
C’est bien le Parlement et non le cumul qu’il faut renforcer, en dotant les parlementaires de plus de moyens pour leur permettre d’exercer leurs fonctions de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. C’est un Parlement puissant qu’il nous faut, comme dans d’autres démocraties occidentales.
C’est bien le gouvernement local qu’il faut reconnaître et valoriser, notamment en consacrant un vrai statut de l’élu. Plus on décentralise, plus les fonctions exécutives requièrent du temps et des connaissances, et plus le problème des conditions matérielles d’exercice des mandats locaux se pose.
À défaut, c’est la logique assurantielle du cumul qui est privilégiée au détriment de la démocratisation des fonctions électives. La décentralisation portait en effet la promesse de la démocratie locale, et non pas celle de la construction de baronnies locales généralement masculines.
Pour décrire le cumul, Yves Mény parle de la « stratégie du baobab », cet arbre dont la majesté interdit aux autres plantes de grandir dans son ombre. Il illustre ainsi la concentration du pouvoir et l’assèchement de la compétition électorale, au détriment d’une démocratie pluraliste qui laisse vraiment une place aux femmes, aux jeunes, aux personnes issues des classes populaires et à la diversité. En 2014, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes qualifiait la limitation du cumul comme « un atout décisif pour la parité ».
Vous l’aurez compris, nous sommes formellement et strictement opposés à cette régression législative, qui donnera par ailleurs du Sénat l’image d’une institution conservatrice et déconnectée, ce que nous combattons. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et RDSE. – Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons échanger des vues différentes sur ce sujet dans le respect mutuel.
Souvenons-nous que l’exercice de mandats électifs reçus des électeurs suppose un dévouement à la chose publique. Cette remarque s’applique tant aux mandats parlementaires qu’aux missions d’administration locale.
L’état du droit et des mœurs va aujourd’hui en faveur de la fin de cette situation ancienne longuement discutée. La loi en vigueur autorise le cumul des mandats, puisque les mandats parlementaires et électifs d’administration locale sont cumulables, dans la limite d’un mandat local.
Il n’est pas exact, et il est hâtif, me semble-t-il, d’argumenter en disant que l’absence d’accès des parlementaires aux missions exécutives locales les prive de la connaissance de la vie du terrain. D’ailleurs, nombre d’entre nous avons été à nouveau candidats, aux élections municipales en 2020 ou aux élections régionales et départementales en 2021, en ayant le sentiment que ces candidatures étaient de nature à enrichir notre mandat législatif et apporter une certaine utilité à nos collectivités territoriales.
Les capacités des parlementaires à exprimer leur besoin et à porter leur projet pour les collectivités territoriales sont maintenues, me semble-t-il, à condition que l’exercice du mandat soit tourné vers l’écoute et le contact local, dans une démarche coopérative et non d’autorité.
Cette proposition de loi organique vient tenter de rompre cette situation. Très respectueusement, je voudrais dire que si l’argumentaire développé est tout à fait soutenable, nous ne le trouvons pas convaincant.
Il nous semble que les parlementaires, y compris ceux qui ont fait le choix de ne pas exercer de mandat local, disposent de nombreuses possibilités pour se trouver au contact des électeurs, à l’écoute de leurs problèmes, et pour s’informer de toutes les difficultés du terrain. En utilisant les ressources légales substantielles qui sont les nôtres, toute une série d’interventions réelles proches du dialogue effectif avec les intéressés est possible dans l’exercice de notre mandat parlementaire lui-même.
L’exigence de disponibilité ne nous paraît pas permettre de rétablir un cumul du mandat parlementaire avec les fonctions exécutives. D’autres collègues l’ont rappelé, la charge de travail et l’exigence de disponibilité d’un élu exécutif dans une commune de moins de 10 000 habitants ne sont pas inférieures à celle du leader d’une grande collectivité qui dispose de moyens humains de soutien incomparablement supérieurs. L’idée de rétablir un cumul de fonctions exécutives dans des communes plus petites, dans lesquelles la mission serait censée être plus légère, ne nous paraît donc pas véritablement justifiée.
Nous ne suivrons donc pas cette proposition, qui ne nous semble pas de nature à rapprocher les citoyens des parlementaires.
Cela n’empêche pas, comme d’autres collègues l’ont dit, d’autres débats connexes.
D’une part, nous devons signaler l’absence totale de limitation, sauf par un biais financier, du cumul de responsabilités exécutives détenues par des élus locaux. Nous sommes parfois les témoins de situations d’accumulation de responsabilités, peut-être obtenues par les plus habiles des élus territoriaux, qui arrivent à un excès. Il faudra, me semble-t-il, légiférer sur le sujet.
D’autre part, après la suppression de la réserve parlementaire en 2017, nous avons vu se manifester dans toute une série d’assemblées départementales une pratique de cassettes mises à la disposition de chaque élu territorial, totalement libres d’emploi, qui ne nous paraît vraiment pas conforme au principe du bon emploi des deniers publics. Cette pratique devrait elle aussi faire l’objet d’une réglementation.
En définitive, le débat se résume à la conception que nous avons de notre propre mission de législateur. Comment concevons-nous notre mission de représentants du peuple ? Si nous l’exerçons avec plénitude, dévouement et guidés par une volonté de contact avec nos concitoyens, et si, lors de tous nos débats ici, nous tirons les conséquences de ce que nous entendons de nos concitoyens et suivons notre propre conscience, il me semble que la République peut être bien défendue par les parlementaires, et que nous n’avons pas besoin de les charger de missions maintenant bien exercées par d’autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens au préalable à saluer la qualité du travail de notre rapporteur.
Le cumul des mandats est l’une des nombreuses victimes de la démagogie. Son interdiction, en 2014, pendant le quinquennat socialiste, a été obtenue en cédant à une petite musique simple et facile – « les cumulards sont d’affreux profiteurs » –, jouée sur l’air de « les politiques, tous des pourris ! »
Nous savons bien, au sein de la chambre des territoires, que la réalité est beaucoup plus complexe. Nous avons presque tous exercé des mandats locaux avant notre mandat parlementaire. Nous savons à quel point ces fonctions peuvent permettre au parlementaire d’être connecté au terrain et de comprendre en profondeur la réalité vécue par les élus locaux et nos concitoyens.
Nous savons aussi que tous les cumuls ne sont pas logés à la même enseigne. Il est insupportable aux yeux de certains que les parlementaires puissent exercer pendant leur mandat une fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale, fût-ce une commune de moins de 100 habitants, mais il leur semble apparemment parfaitement normal que le cumul soit possible entre les différentes responsabilités et présidences d’exécutif local.
Les positions dogmatiques sont souvent préjudiciables aux réalités du terrain. Cela explique peut-être pourquoi l’enquête réalisée à la demande des auteurs de la proposition de loi organique laisse apparaître que 54 % des sondés se disent favorables au cumul des mandats tel qu’envisagé par le texte. Il est en revanche peu probable que les sondés aient compris que les communes de moins de 10 000 habitants représentaient en réalité la quasi-totalité, soit 97 %, des communes de France. Il est de même assez peu probable que ce score en faveur du cumul reste identique à présent que le non-cumul des indemnités doit être abandonné, quand bien même celles-ci seraient écrêtées. C’était constitutionnellement nécessaire, mais le non-cumul d’indemnités était politiquement indispensable.
Sur le terrain, beaucoup d’élus locaux regrettent l’interdiction du cumul. D’autres y sont fortement attachés. Il est bien difficile de déterminer avec précision les effets réels qu’entraîne cette interdiction pour notre démocratie.
Certains parmi nous ont rappelé que l’interdiction adoptée en 2014 l’avait été à la suite d’enquêtes d’opinion. À cet égard, plusieurs exemples sont venus enrichir, ces dernières années, une sagesse populaire qu’il nous faut faire nôtre, surtout en cette période sondagière : « Souvent sondage varie, bien fol est qui s’y fie. »
Enfin, la question se pose de savoir s’il est opportun de changer les règles quatre ans après leur entrée en vigueur.
Bien entendu, en liant plus étroitement les collectivités territoriales avec le Parlement, le cumul des mandats pourrait permettre de renforcer l’ancrage territorial des parlementaires. Certains cumuls ont effectivement nourri des mandats parlementaires, mais d’autres n’ont pas apporté grand-chose.
En l’état du droit, les parlementaires peuvent déjà exercer un mandat local non exécutif sans tomber sous le coup de l’interdiction du cumul. Certes, un tel mandat donne, lui aussi, accès à la réalité que vivent nos collectivités. Mais ce n’est probablement pas suffisant.
Nous comprenons le sens de la proposition de loi organique : maintenir vivant le lien entre les Français et leurs élus. C’est un sujet qui doit tous nous préoccuper. Au-delà de la question du cumul se trouvent celle de l’engagement de chaque élu et celle de la place que nous accordons à l’élu au sein de la République et du statut que nous voulons lui donner. Les parlementaires doivent pouvoir remplir au mieux leur mission de représentation de nos concitoyens.
Dans la lutte contre cette déconnexion, et au-delà des idées préconçues, il faut reconnaître qu’il existe des arguments favorables au cumul des mandats, mais également des arguments contre.
Ainsi, sur ce sujet, chacun des membres du groupe Les Indépendants votera en fonction de ses convictions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi organique déposée par le président du groupe Union Centriste, Hervé Marseille, et nos collègues membres de ce groupe. Ce texte vise à corriger une erreur commise par la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, qui a mis fin au cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire. Et de quelle manière !
Cela s’est fait en présentant des arguments agréables aux oreilles des populistes, en dénonçant vulgairement les avantages et les indemnités associés, sans jamais préciser qu’il existait déjà une règle de plafonnement, en montrant du doigt un prétendu accaparement de pouvoirs, en laissant entendre que ceux qui cumulaient n’étaient pas élus démocratiquement. Le comble est que l’on a pris pour exemples des cas qui allaient peut-être trop loin – des élus étaient à la fois maires d’une grande ville, présidents d’une métropole et parlementaires – pour imposer cette fausse bonne idée à tout le monde, sans différenciation. Parce que la pulsion et la démagogie l’ont emporté sur la réflexion, nous sommes passés, comme souvent, d’un extrême à l’autre.
J’en veux pour preuve les paradoxes qui entourent la règle du non-cumul. Ainsi, en horizontal, on peut aujourd’hui être, simultanément, maire d’une très grande ville, président d’une métropole et vice-président d’une région.

M. Guy Benarroche : C’est scandaleux !

M. Rémy Pointereau : Mais on interdit à un parlementaire d’être maire d’une commune rurale de 500 habitants, adjoint au maire ou vice-président d’un conseil départemental. Cherchez l’erreur !
Nous avions pourtant tenté, par le passé, de moduler l’interdiction en fonction d’un seuil démographique, pour rappeler que le maintien d’un niveau de cumul permettait de ne pas tomber dans le « hors sol » ou la déconnexion du terrain, ce que nous observons aujourd’hui. Une fois de plus, nous avons eu tort d’avoir raison trop tôt.
Longtemps après la mise en place du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, qui a renforcé le régime présidentiel au détriment du Parlement, la règle du non-cumul et – j’irai plus loin – la fin de la réserve parlementaire…

M. Roger Karoutchi : Ah !

M. Rémy Pointereau : … sont venues achever ce long processus de dépouillement des parlementaires et ont diminué l’attractivité de cette fonction, comme l’a souligné notre excellent rapporteur, Stéphane Le Rudulier.
Il aura fallu attendre le mouvement des gilets jaunes et, plus précisément, le grand débat national pour que le sujet du cumul revienne à la charge.

M. Vincent Segouin : Tout à fait !

M. Rémy Pointereau : À cette occasion, ce sont les élus locaux et non les parlementaires qui ont interpellé le Président de la République, afin de lui demander à celui-ci de corriger la copie en rétablissant, au travers du cumul de mandat, une « République de proximité ».

M. Vincent Segouin : Absolument !

M. Rémy Pointereau : Le Président de la République avait répondu : « Je suis assez partisan de redonner du temps au législateur pour aller sur le terrain ». Il avait ajouté : « C’est à vous, maires, et aux parlementaires d’avoir ce débat. » Nous l’avons aujourd’hui.
Au lendemain de cette annonce, le 14 juin 2019, j’avais déposé une proposition de loi organique, cosignée par 85 sénateurs de la droite et du centre, qui donnait résonance à l’invitation d’Emmanuel Macron, en rendant possible la complémentarité – je préfère ce mot à celui de cumul, qui a une connotation péjorative – entre le mandat de parlementaire et celui de maire, avec un seuil de 9 000 habitants, ou de président d’une communauté de communes, avec un seuil de 15 000 habitants. Je regrette évidemment que mon initiative n’ait pas été inscrite, à l’époque, à l’ordre du jour du Sénat. Mais je me réjouis de l’inscription de celle de notre collègue Hervé Marseille.
La présente proposition de loi organique rend possible la complémentarité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de maire ou d’adjoint au maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins, parce que je suis de ceux qui ont toujours été persuadés qu’un certain niveau de complémentarité entre ces mandats est nécessaire pour le bon fonctionnement de notre République, parce que je pense qu’un élu doit marcher sur ses deux jambes, le local et le national, pour mieux comprendre les difficultés du terrain et parce que je crois à la démocratie des libertés, c’est-à-dire celle qui laisse à l’électeur le soin de choisir en qui il place sa confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi organique telle qu’amendée par la commission des lois sur proposition de son rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous représentons les collectivités territoriales de la République. L’article 24 de notre Constitution exprime bien ce que nous sommes.
N’en déplaise à certains, l’interdiction du cumul d’un mandat de membre d’un exécutif local avec celui de député ou de sénateur est une bonne chose. Il n’est pas question de nier ou d’effacer l’apport d’un ancrage local. Il s’agit simplement d’éviter de concentrer les pouvoirs aux mains de certains. Il est paradoxal et incongru de penser qu’un ancrage local ne pourrait exister qu’au travers d’une position de membre d’un exécutif local. Le fait d’être un « simple » conseiller municipal, départemental ou régional ne serait pas, selon vous, suffisant.
Pour ma part, je suis conseiller municipal et ne suis plus maire ni adjoint. Pour autant, je reste à l’écoute de mes collègues, ancrés dans le territoire. Je ne crois pas avoir perdu de lien avec le terrain. Tout dépend de la manière dont on exerce son mandat !

M. Jérôme Durain : Très bien !

M. Guy Benarroche : Au vu de nos responsabilités de parlementaires, même si vous limitez, au travers de votre proposition, la taille des communes concernées, je reste plus que perplexe face à la nécessité d’exercer simultanément plusieurs fonctions.
Vous avez évoqué les colères exprimées par les gilets jaunes et l’abstentionnisme croissant. Mais avez-vous entendu les griefs ? Comment pouvez-vous déduire que ce que les gens réclament est le retour du cumul des mandats ? En même temps, vous continuez de refuser toute initiative de développement de la démocratie citoyenne !
J’ai moi aussi entendu les revendications exprimées à l’époque et je ne pense pas me méprendre en retenant davantage la méfiance à l’égard de la professionnalisation des « carrières politiques », donc le sentiment justifié qu’il est impossible d’occuper en même temps ces différentes fonctions.
À ce titre, vous avez beau jeu d’invoquer le vote comme justification du maintien au pouvoir. Mais le cumul des mandats dans le temps est également un problème. Sans nier l’apport que peut représenter un mandat local, celui-ci n’est aucunement la garantie d’un meilleur dialogue avec le terrain, ainsi que vous le soutenez. S’impliquer dans nos communes sans y exercer le pouvoir exécutif est possible.
Cette proposition de loi organique n’a pour objet et n’aura pour conséquence que de rétablir une concentration des pouvoirs dont les citoyens ne veulent plus. Notre groupe ne peut pas s’y associer.
Vous le savez, c’est par des règles comme celles du non-cumul ou de la parité que de nouvelles personnes ont pu accéder à des responsabilités. Ces nouvelles personnes qui apportent leur expérience, leur point de vue, leur vision, leur relation avec le terrain, leur innovation. L’émergence de citoyens impliqués dans la politique ne peut se produire que si une place leur est laissée par une contrainte légale, comme avec la parité.
Dans ma commune de 6 500 habitants, j’ai été remplacé par un nouvel adjoint. Je me réjouis que celui-ci puisse ainsi exprimer son engagement, faire valoir ses idées et ses solutions nouvelles, qui s’ajoutent aux miennes ; elles ne s’y substituent pas.
Pourquoi concentrer tous les pouvoirs dans les mêmes mains ? Plus il y aura de citoyens qui peuvent le faire, plus nous arriverons à lutter contre le désengagement et le désenchantement à l’égard de notre démocratie représentative. Et je ne parle pas de la charge de travail d’un élu voulant accomplir sérieusement son mandat, souhaitant réellement s’investir dans ses fonctions ! Que représenterait par exemple la charge de travail d’un maire, même d’une commune de moins de 10 000 habitants, qui serait également sénateur ? Combien d’heures de travail, si l’on souhaite faire correctement les choses, cela représenterait-il ? Un tel cumul est impossible, vous le savez très bien.
Ce qui nous nuit et conduit à notre déconsidération, ce n’est pas de ne pas être présent tous les jours dans l’exécutif de nos villages ou de nos villes, c’est de prendre une charge sans en exercer la fonction ; c’est d’être absent soit de notre territoire, soit du Parlement. Mais comment faire autrement si le cumul entraîne une charge trop lourde ? Voilà une des fêlures qui expliquent la perte de confiance des électeurs envers les élus et l’élection.
Vous défendez également la suppression de cette règle en expliquant, à juste titre, qu’il existe encore des cumuls tolérés par la loi et plus nocifs pour notre fonctionnement démocratique, que vous qualifiez d’« horizontaux » : par exemple, le cumul de ceux qui assument en même temps des fonctions exécutives dans une commune, dans une intercommunalité, dans une métropole, dans un département – Martine Vassal – ou dans une région ou même le cumul d’une fonction exécutive locale et d’un portefeuille ministériel. Vous avez raison. Mais tirons-en la seule conclusion cohérente et logique : interdisons ces cumuls nocifs ! (M. Jérôme Durain applaudit.)
Il faut étendre le non-cumul des mandats, et non le restreindre. Certains partis politiques, spontanément et volontairement, imposent déjà cette règle à leurs élus. C’est le cas du mien, Europe Écologie Les Verts.
Notre groupe s’oppose donc avec fermeté à cette proposition de loi organique. Le retour du cumul des mandats n’est pas une solution à notre impasse démocratique. C’est une mesure rétrograde et incompréhensible pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
(Mme Pascale Gruny remplace Mme Nathalie Delattre au fauteuil de la présidence.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après avoir lu le rapport de M. Le Rudulier sur la proposition de loi organique de M. Marseille, je tiens à affirmer que, si le constat est juste, celui d’un Parlement affaibli et d’une fonction parlementaire abîmée, le remède choisi, celui du rétablissement partiel du cumul des mandats, n’est pas le bon.
L’exposé des motifs de la proposition de loi organique établit d’entrée de jeu un lien entre, d’une part, la colère sociale et l’abstention massive et, d’autre part, la déconnexion supposée des élus avec le réel. Selon les auteurs du texte, cette déconnexion provient pour l’essentiel de l’instauration du principe de non-cumul des mandats, qui concerne – je le rappelle – le mandat de parlementaire et une fonction exécutive locale, un parlementaire pouvant exercer un mandat local, voire deux. Une telle analyse me paraît un peu courte.
En effet, qui peut affirmer ici que l’abstention massive proviendrait du cumul ou du non-cumul des mandats, ou encore d’une déconnexion des élus du réel ?
Si l’on suit le raisonnement des auteurs, l’abstention particulièrement forte lors des élections locales procéderait d’une déconnexion des élus territoriaux du réel, ce qui ne me semble pas être le cas. La crise de la démocratie, qui est évoquée de manière précise par M. le rapporteur, relève de causes beaucoup plus profondes et diverses : économiques, sociales et institutionnelles.
La question posée en filigrane est celle du rôle du Parlement, de son efficacité, de ses prérogatives et de la pertinence de l’action parlementaire.
Oui, l’affaiblissement des assemblées est un fait, et le mode d’élection et la représentativité de celles-ci sont à revoir. Le rapport rappelle la surreprésentation des classes les plus favorisées socialement et le doublement de la représentation, à l’Assemblée nationale, des chefs d’entreprise, dont la proportion est passée de 8 % à 14 %, alors que la présence des ouvriers et employés est quasiment nulle.
La proposition de loi organique ne s’intéresse pas à cette sous-représentation, de même que ses auteurs ne s’intéressent pas à la sous-représentation des jeunes, des personnes issues de l’immigration, comme on dit – certes, je n’aime pas cette formule –, et des femmes.

Mme Françoise Gatel : Pour les femmes, il y a la loi.

Mme Éliane Assassi : Madame Gatel, ce serait bien si vous pouviez écouter les autres. Ce serait respectueux.

Mme Françoise Gatel : Mais j’écoute !

Mme Éliane Assassi : La crise du Parlement n’est-elle pas plutôt à rechercher du côté de l’« hyperprésidentialisation » et de l’inversion du calendrier, qui soumet l’élection des parlementaires à l’effet de souffle de l’élection présidentielle ?
M. le rapporteur nous explique que détenir une fonction exécutive locale permettrait de mieux résister à l’exécutif. C’est un leurre. Il faut déconnecter l’élection législative de l’élection présidentielle et réduire de manière drastique l’influence du chef de l’État dans nos institutions. La verticalité folle, là est le problème. C’est à cette question qu’il faut s’attaquer.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que l’implantation locale résoudra le problème. Mais 64 % des sénateurs sont des élus locaux, de même que 56 % des députés et même 78 % si l’on retire les députés La République en Marche. (Rires et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
Selon vous, l’implantation locale semble se limiter à la fonction élective. Mais les militants associatifs, syndicaux et politiques ne sont-ils pas implantés localement ?
L’un des arguments que l’on entend souvent est celui d’une baisse supposée de la qualité du travail parlementaire. Ce constat concerne surtout l’Assemblée nationale, du fait du mode de désignation des candidats de La République en Marche aux législatives, sur curriculum vitæ. Mais cela n’a rien à voir avec la question du non-cumul des mandats. C’est un choix politique, un choix d’affaiblissement du Parlement, destiné à assurer la prééminence du chef de l’État.
Chacun loue la qualité du travail sénatorial et l’expertise de la Haute Assemblée, même si cette expertise ne sert pas toujours les idées que je défends. Pourtant, l’application de la règle du non-cumul est la même ici qu’à l’Assemblée nationale. Notons de surcroît que c’est au sein de notre assemblée, où la proportionnelle est présente et même majoritaire, que le travail parlementaire est le plus efficace.
D’autres voies que le cumul des mandats sont donc à rechercher. La question de l’initiative citoyenne et de l’ouverture des institutions, si cruciale pour chercher un nouvel ancrage, non pas local, mais démocratique, est posée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi : Je ne reviendrai pas, faute de temps, sur les raisons qui nous avaient amenés à voter pour la réforme du non-cumul des mandats. Il y a encore un long chemin à parcourir pour renouer le lien entre le peuple et la politique. Ce ne sera certainement pas en revenant en arrière que nous atteindrons cet objectif.
Le groupe CRCE votera majoritairement contre cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’implantation locale et l’ancrage sur le terrain sont essentiels. Ce sont des prérequis pour la construction de politiques publiques connectées aux réalités et au quotidien de nos citoyens.
Étymologiquement, s’implanter, c’est essaimer localement pour mieux gérer nationalement. L’ancrage local est un impératif. Il est essentiel au bon exercice de la fonction parlementaire.
Être parlementaire, c’est parlementer. Comment peut-on parlementer si l’on n’a pas de responsabilité locale ? Il est absolument nécessaire que les parlementaires puissent maintenir un lien de proximité avec le territoire. C’est grâce à leurs mandats locaux que la plupart des parlementaires sont attachés à un territoire. Et le mandat municipal est, sans conteste, le mandat de l’enracinement local.
Ainsi, les députés et les sénateurs seront à même de faire les remontées de terrain tellement nécessaires à la prise en compte des besoins des citoyens. La crise des gilets jaunes a mis en exergue cette problématique.
Le maintien de cet ancrage est encore plus primordial pour les sénateurs, la chambre haute étant, par essence, la représentante des territoires. Nos parlementaires ont besoin qu’un lien particulier soit conservé avec le fonctionnement même des collectivités locales, sauf à être des élus hors sol, sans enracinement. Cela est encore plus essentiel en milieu rural, où de nombreuses communes comptent moins de 1 000 habitants.
Être ancré localement, c’est aussi lutter contre la concentration des pouvoirs, contre la verticalité du Gouvernement, typique de la gouvernance macronienne, jupitérienne, qui a montré ses limites et surtout son inacceptabilité.
À cela s’ajoute le trop-plein de normes générales, dictées par la centralité jacobine, auxquelles doit succéder la confiance en nos élus locaux. Ces derniers ont la connaissance et l’expérience du terrain, que ne possède pas le pouvoir central. Ainsi, depuis 2017, la règle du non-cumul prive les parlementaires d’une assise territoriale personnelle et a pu entraîner leur soumission aux appareils partisans. Des parlementaires déconnectés du terrain, on en voit depuis quatre ans, et ils ne font pas leurs preuves !
Être parlementaire, c’est parlementer. Comment peut-on parlementer si nos citoyens ne peuvent plus nous faire confiance parce qu’il n’y a plus de proximité avec eux ?
La représentativité est en crise. Au besoin de proximité, c’est encore le sentiment d’éloignement qui règne aujourd’hui. Le sentiment d’abandon dans nos territoires, dans notre ruralité, est fort. Est-il normal qu’un parlementaire ne puisse plus être président d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou d’un hôpital local ?
Nos concitoyens retrouveront le chemin des urnes lorsqu’ils auront le sentiment que les décideurs, les élus, l’administration apportent des solutions à leurs préoccupations. Renouer le lien entre mandat de parlementaire et exécutif communal, c’est renouer avec la proximité, ainsi que le suggérait notre collègue Rémy Pointereau dans sa proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité. Ce texte envisageait très justement la possibilité d’exercer de manière concomitante un mandat de parlementaire et celui de maire d’une commune de moins de 9 000 habitants ou de président d’une intercommunalité de moins de 15 000 habitants.
De même, la proposition de loi organique de notre collègue Laurent Duplomb relative à l’exercice d’un mandat municipal et d’un mandat local garantissant l’ancrage territorial des parlementaires vise à permettre que tous les parlementaires puissent être conseillers municipaux en plus de détenir un autre mandat local, comme le font aujourd’hui les parlementaires conseillers municipaux d’une commune de moins de 1 000 habitants.
Qu’en est-il du cumul des mandats pour les ministres et les secrétaires d’État ? (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Qu’en est-il de la réserve ministérielle laissée à la discrétion des ministres ? Quelle démagogie ! Quelle hypocrisie !

Mme Françoise Gatel : Eh oui !

M. Jean-Marc Boyer : La suppression de la réserve parlementaire procède de la même logique, celle de l’État jacobin, qui donne du pouvoir aux représentants de l’État et en enlève aux élus de terrain.
Cela est également mis en évidence par le fait que l’avis des parlementaires qui siègent dans les commissions pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) n’est que consultatif, et non décisionnel. Pourtant, les sénateurs et les députés sont en contact permanent avec les élus locaux. Leur connaissance des besoins du terrain est beaucoup plus fine que celle du représentant de l’État. Même des besoins correspondant à des montants peu élevés peuvent être très importants pour de petites communes aux moyens budgétaires limités.
Afin de mieux répondre aux besoins, nous proposons donc d’instituer dans l’enveloppe globale de la DETR une dotation parlementaire permettant, en toute transparence, aux députés et aux sénateurs de soutenir un projet de subvention d’un montant inférieur à 100 000 euros.
Je félicite la commission d’avoir conservé la possibilité de percevoir une indemnité dans le cas de cumul prévu par la proposition de loi organique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, cher collègue.

M. Jean-Marc Boyer : La question du cumul devrait plutôt être reliée à d’autres réflexions, comme la rénovation et l’amélioration du statut des élus.
Encore une fois, madame la ministre, remettons du lien entre les citoyens et les élus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Vial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Vial : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pourquoi faire une nouvelle loi ? Parce que nous sommes nombreux ici à considérer que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Nous sommes nombreux ici à considérer que la loi organique de 2014, qui s’est appliquée en 2017 pour les parlementaires nationaux et en 2019 pour les parlementaires européens, a créé un certain nombre de problèmes en visant à en résoudre d’autres.
La proposition de loi organique que nous allons examiner aujourd’hui, sur l’initiative de nos collègues centristes et de leur président de groupe, Hervé Marseille, a vocation à venir corriger certains des effets jugés néfastes de la précédente loi organique sur le cumul des mandats.
On nous avait prévenus : « Attention, les Français sont contre » ; « Il ne faut pas en parler » ; « Ce n’est pas le bon moment ». Néanmoins, le rôle d’un élu n’est-il pas de mettre en œuvre ce dont la population a besoin plutôt que ce dont l’opinion publique a envie ? C’est cela, agir en responsabilité.
La question que l’on est tous en droit de se poser est de savoir si le cumul de certains mandats doit être possible, s’il est souhaitable ou s’il doit au contraire être rigoureusement interdit. Mon sentiment est qu’il doit être encadré.
De tels débats ne datent pas d’hier. Ils rejoignent ceux, beaucoup plus complexes, qui portent sur le statut de l’élu et sur la professionnalisation de la vie publique. Ils éludent encore la question du cumul des fonctions ou des activités, car nombre des élus locaux qui nous regardent savent qu’il est bien plus difficile de concilier une activité professionnelle avec un mandat d’élu local que de concilier deux mandats locaux. Est-ce une question de disponibilité, une question d’efficacité ou encore une question de pertinence ?
Si l’objectif de la loi organique de 2014 était bien de faire en sorte que les élus restent disponibles et efficaces dans les mandats qu’ils exercent, la question que l’on peut légitimement se poser est : cette loi organique a-t-elle permis de se rapprocher de l’objectif ?
C’est vrai, disons-le clairement, il y a eu des abus de cumuls de mandats et de fonctions. C’est vrai, l’opinion publique ne comprenait pas cette logique de cumul, y voyant d’abord une volonté d’additionner des indemnités, bien que ces dernières soient plafonnées.
Comme nous le concevons souvent en France, selon le fameux principe du balancier, nous sommes passés d’un extrême à l’autre.

M. Laurent Duplomb : Exactement !

M. Cédric Vial : Afin d’apporter une réponse à un problème bien réel, nous en avons créé d’autres, peut-être bien plus importants encore, car ils concernent la représentativité et la légitimité de nos représentants et, par extension, de notre système représentatif tout entier.
Nous ne pouvons pas occulter non plus le fait que le paysage public a changé. Les compétences sont désormais partagées entre plusieurs collectivités ou EPCI. Les intercommunalités ont pris de plus en plus de place sans que leurs fonctions exécutives soient considérées comme des mandats, échappant ainsi à toute règle relative au cumul.
Après l’application de cette loi organique, nous avons créé une nouvelle espèce d’élus, que nous appelons communément « hors sol » ou « déconnectés des réalités du terrain », non de leur propre fait, mais en raison de l’interdiction qu’on leur a opposée de s’impliquer dans la vie locale, comme ils le faisaient jusqu’à présent.
La qualité du travail législatif et des relations des élus avec leurs administrés s’en trouve affectée. Peut-on considérer comme un progrès le fait qu’un sénateur, représentant des collectivités locales, ait l’interdiction d’être membre d’un exécutif afin d’en connaître la vie quotidienne et les contraintes afférentes ? Peut-on considérer comme un progrès qu’il soit possible pour un parlementaire de rester conseiller régional ou conseiller départemental quand, dans le même temps, il lui est interdit d’être adjoint au maire d’une commune de 200 habitants ou de participer à l’exécutif d’un syndicat intercommunal chargé de l’eau potable ?
Notre responsabilité, c’est de proposer un équilibre : un juste équilibre. C’est aussi de prendre en compte les nouvelles attentes de nos concitoyens, qui aspirent à plus de renouvellement, mais aussi à plus d’efficacité de l’action publique. Ils veulent des représentants qui les comprennent et les représentent vraiment.
Nous devons aussi tenir compte du fait que la science n’est pas infuse, que les connaissances ne sont pas seulement académiques et que la légitimité n’est pas absolue.
Lorsque l’on vit la même chose que ceux que l’on représente, il n’est pas besoin de se faire raconter ce qu’ils vivent. C’est en faisant que l’on apprend encore le mieux.
Permettre aux législateurs, comme le prévoit ce texte, d’être à nouveau membres d’un exécutif local, au contact des réalités du terrain, de garder cet enracinement local, n’est pas un retour en arrière. C’est un progrès tiré de l’expérience que nous vivons actuellement.
Ce texte est-il parfait ? Je ne le crois pas.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Cédric Vial : Mais il représente une manche gagnée par le bon sens contre l’air du temps. Il permet un meilleur équilibre, sans faire redouter aucun des excès que nous avons connus par le passé.
Ce texte permet d’ouvrir un débat important, non pour ceux qui semblent directement concernés, …

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Vial !

M. Cédric Vial : … mais pour le sens que nous voulons donner à notre système représentatif et démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai (Ministre de la Ville) : Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous ai écoutés avec attention. J’ai entendu les arguments de ceux qui sont contre cette proposition de loi organique, à l’instar du Gouvernement, et de ceux qui y sont favorables.
J’appuie l’idée qu’il est nécessaire de marcher sur ses deux jambes, entre l’échelon local et l’échelon national. C’est exactement le rôle que nous concevons du parlementaire.
Je réfute l’expression « cumulards » ou celle d’élus « qui profitent du système ». De même, je récuse l’idée qu’un parlementaire sans mandat soit un élu « hors sol » ou « déconnecté du terrain ».
Un parlementaire, c’est un tisseur de lien entre le local et le national. C’est le technicien qui fait la loi, qui l’élabore, qui contrôle l’action du Gouvernement et qui évalue les politiques publiques. Un parlementaire entretient un lien permanent avec les acteurs du territoire qu’il représente. Il s’assure de l’adéquation entre les besoins de nos concitoyens et la loi votée au sein de nos institutions.
Je suis d’accord avec vous, madame Gatel : un parlementaire travaille bien davantage que 35 heures par semaine. C’est aussi la raison pour laquelle il ne nous semble pas opportun de revenir sur la limitation du cumul des mandats.
Il me semble enfin que la condescendance de la sénatrice Éliane Assassi à l’égard des députés de la majorité n’est pas digne d’un débat démocratique. Si nous voulons gagner la confiance de nos concitoyens, commençons par avoir du respect les uns envers les autres.

M. Alain Richard : Très bien ! Il fallait le dire !

Mme Éliane Assassi : Ce que j’évoquais est une réalité !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.