Implantation locale des parlementaires : Article 2
debate, 12/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Supprimé)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Vous pouvez noter, madame la présidente, que j’ai mis mon masque sur le nez ! (Sourires.)
Cet amendement vise à revenir à la version initiale. Tous l’affirment, la volonté de cumuler n’a rien à voir avec l’intérêt. Dans la suite logique de cette affirmation, prévoyons que les parlementaires souhaitant vraiment se dévouer pour leur commune ne perçoivent aucune indemnité à ce titre !
D’ailleurs, si j’avais su que l’amendement relatif aux vice-présidents des conseils départemental et régional serait adopté, je n’aurais pas manqué d’intégrer ce cas de figure dans le cadre de mon amendement, tout en sachant que, compte tenu des intérêts en présence, celui-ci a peu de chances d’être adopté.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier : Permettez-moi, monsieur Masson, de répéter ce que j’ai dit en début de discussion. Si l’article 2 a été supprimé, c’est parce qu’il présentait un risque d’inconstitutionnalité avéré.
Si nous appliquions votre philosophie, il faudrait aller jusqu’au bout de la démarche et mettre sur la table, par cohérence, l’indemnité que vous percevez au titre de votre mandat de conseiller régional !
Par conséquent, la commission, afin de préserver votre indemnité, a émis un avis défavorable sur cet amendement. (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadia Hai (Ministre de la Ville) : Dans la mesure où le Gouvernement est opposé au principe même du cumul des mandats, il est évidemment opposé au cumul des indemnités.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement, par cohérence avec notre opposition à ce texte.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je suis favorable, quant à moi, à cette proposition de loi organique. Être maire ou adjoint, pour un jeune parlementaire notamment, c’est une expérience importante.
Puisqu’il s’agit d’améliorer l’efficacité de l’action des parlementaires, je voudrais dire un mot sur la réserve parlementaire, qui était utilisée à la satisfaction générale pour financer les petits projets des associations, avec honnêteté et justesse. L’utilisation de cette réserve était contrôlée ; on aurait pu imaginer d’en modifier un peu les modalités, en décidant par exemple qu’elle soit attribuée par le préfet sur avis des parlementaires. Il y avait là un lien très important entre la population, les associations et les communes.
Je souhaite voter pour cette proposition de loi organique, mais les dispositions de l’article 2 me paraissaient néanmoins intéressantes. J’entends la position exprimée par certains, par mon collègue du RDSE notamment : la suppression de l’indemnité affaiblirait ceux qui la perçoivent. Mais je ne suis pas d’accord. On parle ici d’un parlementaire qui décide d’exercer en même temps un mandat de maire ; or, pour démontrer à nos concitoyens le désintéressement des parlementaires, il est bon d’interdire le cumul des indemnités. À défaut, une suspicion pourrait naître chez certains de nos concitoyens, selon laquelle on cumulerait les mandats pour cumuler les indemnités…
J’ai bien compris néanmoins ce qu’a dit M. le rapporteur : une telle disposition est inconstitutionnelle. Je m’abstiendrai donc sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je renouvelle mes remerciements à M. le rapporteur, qui a fait un excellent travail, avec des arguments très pesés, ainsi qu’à M. le président de la commission des lois, pour son écoute très attentive.
J’invite M. Kerrouche à relire tous les comptes rendus des débats sur la loi de 2013 ; il me semble que le président Buffet, comme, d’ailleurs, certains de vos amis, monsieur Kerrouche, avait alors un regard beaucoup plus nuancé que ne le suggère le titre du rapport qu’il avait commis avec un autre de nos collègues.
M. François-Noël Buffet : Absolument !
Mme Françoise Gatel : Cette proposition de loi organique déposée par Hervé Marseille heurte peut-être la bien-pensance, ou même les convictions de nos collègues, dont je ne remets pas en cause la sincérité. Malgré tout, si votre loi s’était montrée aussi efficace que vous le suggérez, cela se saurait et se verrait dans les urnes !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bien sûr !
Mme Françoise Gatel : Sur ces sujets, nous avons chacun nos points de vue et nos convictions, que je vous invite à respecter tous. Mon cher collègue, je ne permets pas qu’on dise que nous dénigrerions certains élus locaux. Aucun d’entre nous n’a évoqué le conseiller municipal « banal » ou « lambda ». C’est une insulte ! Un élu, c’est un élu.
Nous n’avons pas dénigré les maires – vraiment, je suis choquée d’entendre une chose pareille.
Quant à notre collègue qui a affirmé que nous voulions être maires et parlementaires parce que nous étions assoiffés de pouvoir – à l’instar de Mathieu Darnaud, je ne suis pas du tout concernée par le texte puisque ma commune compte plus de 10 000 habitants… –, je lui réponds que c’est bien mal connaître ce qu’est l’exercice d’une fonction élective et oublier que chacun de nous est mortel et que nos fonctions le sont tout autant : elles ne sont qu’à durée déterminée et l’envie qui nous anime est plutôt de servir !
Je souhaite vraiment que cette proposition de loi organique soit adoptée. Madame la ministre, il y a là d’excellentes idées pour enrichir la réflexion du Président de la République. (Mmes Françoise Férat, Jocelyne Guidez et M. Vincent Segouin applaudissent.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Le Rudulier : Je rappelle que la règle de l’écrêtement des indemnités date de la loi organique de 1992, qui est venue modifier l’ordonnance de 1958. Le cumul n’est donc pas illimité.
Un mot sur la philosophie de nos travaux : on peut certes essayer de laver plus blanc que blanc mais, in fine, c’est le risque du suffrage censitaire qui se profile. Ne se présenteront aux élections que ceux qui en ont les moyens : à force de dévaluer les indemnités des parlementaires et des élus locaux, ce risque devient très criant.
C’est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, comme je l’ai dit, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Masson, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Jean Louis Masson : Je m’attendais à ce que M. le rapporteur émette un avis défavorable sur cet amendement.
Il n’y a absolument rien de censitaire dans ma proposition. Le député qui est soi-disant hors sol, on ne s’en occupe pas… Un grand pas a déjà été fait, ce soir : nous sommes passés de la possibilité pour un parlementaire d’être également maire d’une commune de moins de 10 000 habitants à la possibilité d’exercer la vice-présidence d’un conseil général ou d’un conseil régional. À ce rythme, avec deux ou trois heures supplémentaires de débats, nous arriverions à la suppression totale de la proposition de loi organique !
J’assume pleinement ma position ; il est évidemment hors de question, dans ces conditions, que je réponde favorablement à la sollicitation de M. le rapporteur.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.