Confiance dans l’institution judiciaire : Article 9
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le III de l’article 706-56 est abrogé ;
1° bis AA (nouveau) L’article 710 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « de confusion » sont supprimés ;
1° bis A (nouveau) Après le même article 710, il est inséré un article 710-1 ainsi rédigé :
« Art. 710-1. – Lorsqu’une personne condamnée demande, en application de l’article 132-4 du code pénal, la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel, dont la décision peut faire l’objet d’un appel devant la chambre des appels correctionnels. Sont compétents le ou les tribunaux correctionnels ayant prononcé la peine, ou se trouvant au siège d’une des juridictions ayant prononcé la peine. Les troisième et quatrième alinéas de l’article 710 du présent code sont alors applicables. Si l’une ou plusieurs des peines prononcées sont des peines criminelles, le renvoi à la formation collégiale du tribunal ou de la chambre des appels correctionnels est de droit s’il est demandé par le condamné ou le ministère public. » ;
1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712-4-1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 712-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque la juridiction de jugement a fixé, en application du deuxième alinéa de l’article 131-9 du code pénal ou du second alinéa de l’article 131-11 du même code, une durée maximale d’emprisonnement dont le juge de l’application des peines peut ordonner la mise à exécution et que le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. » ;
2° bis (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa du même article 712-19, après la référence : « 712-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 713-43, la seconde occurrence du mot : « public » est supprimée ;
4° Après la référence : « 721 », la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717-1 est ainsi rédigée : « et 729 du présent code, sur l’octroi ou le retrait de réductions de peine ou l’octroi d’une libération conditionnelle. » ;
5° L’article 720 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Aux cinquième et sixième alinéas, les trois occurrences du mot : « article » sont remplacées par la référence : « I » ;
c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Lorsqu’il reste au condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois, la libération sous contrainte s’applique de plein droit, sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement ou si le risque de récidive paraît avéré au vu de la personnalité du condamné. Le juge de l’application des peines détermine, après avis de la commission de l’application des peines, la mesure applicable.
« En cas de non-respect de la mesure et des obligations et interdictions le cas échéant fixées, le juge de l’application des peines peut ordonner, selon les modalités prévues à l’article 712-6, le retrait ou la révocation de la mesure et la réincarcération de la personne pour une durée égale au plus au cumul de la peine qu’il lui restait à exécuter au moment de la décision et des réductions de peine octroyées qui n’avaient pas fait l’objet d’un retrait.
« III. – Le II n’est pas applicable :
« 1° Aux condamnés incarcérés pour l’exécution d’une ou de plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction qualifiée de crime, pour une infraction prévue aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, pour une infraction prévue au titre II du livre II du même code lorsqu’elle a été commise sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou pour une infraction commise avec la circonstance aggravante définie à l’article 132-80 dudit code ;
« 2° Aux personnes détenues ayant fait l’objet, pendant la durée de leur détention, d’une sanction disciplinaire prononcée pour l’un des faits suivants :
« a) Exercer ou tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement ou d’une personne en mission ou en visite dans l’établissement ;
« b) Exercer ou tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’une personne détenue ;
« c) Opposer une résistance violente aux injonctions des personnels de l’établissement ;
« d) Participer ou tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l’établissement ou à en perturber l’ordre. » ;
6° L’article 721 est ainsi rédigé :
« Art. 721. – Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.
« Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, avec les autres personnes détenues et avec les personnes en mission ou en visite.
« Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment du suivi avec assiduité d’une formation scolaire, universitaire ou professionnelle traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles, des progrès dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice d’une activité de travail, de la participation à des activités culturelles, notamment de lecture, de la participation à des activités sportives encadrées, du suivi d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public.
« Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire d’insertion et de probation s’attache à travailler avec la personne en vue de la préparation d’une sortie encadrée. Dans le cadre de l’examen des réductions de peine, l’avis remis par le service pénitentiaire d’insertion et de probation au juge de l’application des peines comporte des éléments lui permettant de déterminer les mesures favorisant l’accompagnement des condamnés en fin de peine à travers un aménagement, une libération sous contrainte ou le suivi prévu à l’article 721-2.
« Pour l’application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an.
« La réduction de peine est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire.
« Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 717-1 et 763-7, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l’article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés.
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou.
« Dans l’année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie, après avis de la commission de l’application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné. Le retrait est prononcé par ordonnance motivée du juge de l’application des peines agissant d’office, sur saisine du chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République. Le condamné est mis en mesure de faire valoir ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat.
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. » ;
7° Les quatre premiers alinéas et la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 721-1 sont supprimés ;
8° L’article 721-1-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du présent code » sont remplacés par les mots : « ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
8° bis Les articles 721-1-2 et 721-1-3 sont ainsi rédigés :
« Art. 721-1-2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-3, 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code qu’à hauteur, s’il s’agit d’un crime, de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an ou, s’il s’agit d’un délit, de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
« Art. 721-1-3. – Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu’elles sont soumises à plus d’un des régimes de réduction de peine prévus aux articles 721, 721-1-1 et 721-1-2, le régime qui s’applique est celui de la plus longue peine encourue ou, en cas de peines encourues égales, le régime le plus strict. » ;
9° L’article 721-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « d’une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721-1 » sont remplacés par les mots : « de réductions de peines prévues à l’article 721 » ;
b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I et du dernier alinéa du II est ainsi rédigée : « Les articles 712-17 et 712-19 sont applicables. » ;
c) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
10° La section 4 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article 721-4 ainsi rédigé :
« Art. 721-4. – Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention, y compris provisoire, d’éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique des personnels ou des détenus de l’établissement. Dans le cas des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d’épreuve prévu au neuvième alinéa de l’article 729, dont le quantum peut aller jusqu’à cinq années, peut être accordée.
« Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale supérieure à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l’application des peines, sur demande du condamné, sur saisine du chef d’établissement, sur réquisitions du procureur de la République ou à l’initiative du juge de l’application des peines dont relève le condamné en application de l’article 712-10, selon les modalités prévues à l’article 712-7.
« Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont accordées, après avis de la commission de l’application des peines, par ordonnance motivée du juge de l’application des peines, agissant d’office, sur demande du condamné, sur saisine du chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les modalités prévues à l’article 712-4-1. » ;
11° À l’article 723-29, les mots : « au crédit de réduction de peine et aux réductions de peines supplémentaires » sont remplacés par les mots : « aux réductions de peines » ;
11° bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 728-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut procéder à cette transmission à la demande de l’autorité compétente de l’État d’exécution.
« Sous réserve de l’article 728-22-1, il peut également procéder à cette transmission d’office ou à la demande de la personne concernée. » ;
11° ter (nouveau) Le premier alinéa de l’article 728-22 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Tant que l’exécution de la peine n’a pas commencé, le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat, sous réserve de l’article 728-22-1. Il indique à l’autorité compétente de l’État d’exécution le motif de ce retrait. » ;
11° quater (nouveau) Après le même article 728-22, il est inséré un article 728-22-1 ainsi rédigé :
« Art. 728-22-1. – La personne condamnée peut contester devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel la décision du représentant du ministère public :
« 1° De transmission d’office à l’autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne d’une décision de condamnation aux fins d’exécution en application du troisième alinéa de l’article 728-15 ;
« 2° De refus de transmettre une telle décision conformément au même troisième alinéa, malgré la demande en ce sens du condamné ;
« 3° De retrait du certificat pris en application du premier alinéa de l’article 728-22.
« Ce recours est suspensif.
« Le dossier ou sa copie est alors transmis par le représentant du ministère public au président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation.
« Le président statue dans le respect du contradictoire, après avoir recueilli les observations écrites du représentant du ministère public et de la personne condamnée, par une ordonnance motivée qui n’est pas susceptible de recours. » ;
12° Au deuxième alinéa de l’article 729, les mots : « réadaptation sociale » sont remplacés par le mot : « réinsertion » ;
13° À la première phrase de l’article 729-1, la référence : « 721-1 » est remplacée par la référence : « 721 ».
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 78, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : L’article 9 du texte prévoit la libération sous contrainte de plein droit pour les personnes condamnées à une peine inférieure à deux ans de prison dont il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines.
Ces exceptions remettent en cause le principe de la libération sous contrainte, aménagement de peine réservé aux détenus ayant purgé les deux tiers de leur peine, pour l’exécution de peines inférieures à cinq ans, en la ramenant à une simple mesure de gestion de la population carcérale.
Nous nous opposons à ce dispositif qui multipliera les sorties sèches, alors qu’il est au contraire indispensable que la sortie de détention puisse être préparée et accompagnée afin de réduire les risques de récidive.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 20 rectifié ter est présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Babary, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Burgoa, Cadec et Charon, Mme Chauvin et MM. B. Fournier, Grosperrin, H. Leroy, Panunzi, Saury et Gremillet.
L’amendement n° 56 rectifié ter est présenté par Mmes V. Boyer, Bellurot et Thomas, M. Courtial, Mme Noël et MM. Pellevat, Calvet, D. Laurent, Bonhomme, Somon et Frassa.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 à 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié ter.
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Le présent amendement tend à supprimer le bénéfice de plein droit de la libération sous contrainte au profit des détenus exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans et dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à trois mois.
Donner des avantages supplémentaires aux condamnés ne saurait être une mesure qui rassure nos concitoyens. Les Français réclament une justice forte, capable de les protéger du danger que représentent certains individus. Dès lors, afin que la peine prononcée soit réellement appliquée, il convient de supprimer ces aménagements automatiques de peine.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié ter.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris bien évidemment à ce que vient de dire ma collègue Alexandra Borchio Fontimp.
Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pis, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. C’est d’ailleurs ce qui est ressorti des débats que nous avons eus lors de l’excellente Agora de la justice qui s’est tenue au Sénat, lundi dernier.
La suppression des remises automatiques de peine est une bonne nouvelle, dont il convient de se féliciter. En effet, on se targue, au travers de ce projet de loi, de supprimer les remises de peine qui ne seraient pas individualisées, car ces aménagements minent la confiance des Français dans l’institution judiciaire et notre système carcéral.
Pourtant, dans les faits, ce projet de loi va maintenir des remises de peine uniformes pour les condamnés détenus pour des peines de moins de deux ans, en leur octroyant, de droit, des aménagements de peine lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois. Cela s’apparente à une remise de peine déguisée !
Dès lors, afin que les peines prononcées soient réellement appliquées, il convient de supprimer ces aménagements automatiques de peine. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la libération sous contrainte de plein droit pour les condamnés à moins de deux ans de prison dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois. Il a déjà été présenté par notre collègue députée Brigitte Kuster à l’Assemblée nationale ; il est donc issu de travaux fouillés de notre famille politique. J’espère que nous aurons satisfaction lors du vote.
M. le président : L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Canévet, Le Nay, Duffourg, Delcros et Hingray, Mmes Herzog et Vermeillet, MM. Cigolotti, Kern et Moga, Mme Billon et MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
, sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement
par les mots :
à tous, sauf en cas de recherches infructueuses d’hébergement amical, familial ou associatif
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Le présent amendement vise à adapter les conditions de la libération sous contrainte, en modifiant quelque peu l’alinéa 17, selon lequel ce dispositif peut être activé « sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement ».
Il est ainsi proposé de remplacer cette expression par celle de « recherches infructueuses d’hébergement amical, familial ou associatif ». Il est en effet normal que tous les condamnés bénéficient des mêmes conditions de libération sous contrainte.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 93 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 177 rectifié est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 209 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
ou si le risque de récidive paraît avéré au vu de la personnalité du condamné
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 93.
Mme Cécile Cukierman : Nous sommes opposés à cet ajout de la commission puisque cette faculté est déjà du ressort du juge d’application des peines, qui peut s’opposer à la libération sous contrainte dans le cas visé à cet alinéa. Il est donc inutile de le repréciser dans la loi et de le rendre automatique.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié.
M. Guy Benarroche : Un ancien ministre de l’intérieur nous avait gratifiés de la notion de « soupçon avéré » ; j’avoue être également surpris par la formulation, proposée par notre rapporteure, de « risque de récidive qui paraît avéré ».
« Risque de récidive », je saisis très bien le concept et je vois comment on peut en juger – les juges aussi, d’ailleurs. Mais que voulez-vous dire par « risque de récidive qui paraît avéré » ? Je suis vraiment très dubitatif face à cette formulation… Quelle précision cela apporte-t-il à la loi ? Vous êtes-vous inspirés de la lecture de Philip K. Dick ou du film Minority Report, tiré de l’un de ses livres ?
L’évaluation du potentiel de récidive est toujours faite par le juge d’application des peines, y compris avant une libération sous condition. Avec une telle rédaction, on souhaite, me semble-t-il, faire perdurer l’idée que les juges doivent être contraints par la loi à refuser une telle libération en cas de risque de récidive qui paraît avéré, sans se soucier du déroulement de la peine au moment où ils jugent.
Sans vouloir faire de philosophie, mais en gardant en tête les principes qui ont nourri et régi les peines depuis Cesare Beccaria, on peut se poser la question : la prison est-elle un lieu de prévention de la récidive ou un lieu de réinsertion ?
La notion de dangerosité – si chère à certains présidents de groupe de la majorité sénatoriale –, qui sous-tend le risque de récidive ici mentionné, me paraît toujours aussi floue et d’une productivité non « avérée », si j’ose dire, ou du moins non démontrée. Quels seront les tests pour évaluer ce risque avéré de récidive ? À une époque où les sciences sociales perdent du terrain, ne devrions-nous pas procéder dans l’ordre en nous assurant d’abord de la qualité des tests d’évaluation, avant de prétendre y attacher des conséquences aussi importantes que le maintien en détention ?
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet ajout, ni nécessaire ni équilibré, de la commission.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 209.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mon amendement vise à retirer le critère du risque de récidive au vu de la personnalité du condamné.
Il s’agit, en réalité, d’une mesure d’affichage de votre commission des lois. Celle que je propose n’est pas une faveur ; elle a pour but unique de lutter contre la récidive. Tel est son objet, son but ! Ce n’est d’ailleurs pas une création nouvelle, cela existe depuis 2019.
Il s’agit, au fond, d’une espèce de tour de passe-passe sémantique qui est assez curieux. Vous parlez de risque de récidive « avéré ». Je ne sais pas ce qu’est un risque de récidive avéré ou non ! D’ailleurs, si l’on ne connaît pas bien les termes de la première proposition, on ne peut pas connaître ceux de la seconde. Or le but est justement d’éviter les sorties sèches ; il n’y a pas plus « récidivant » que les sorties sèches ! Je ne comprends pas ; cette mesure est vidée de son sens si l’on y ajoute les mots que vous avez retenus.
En outre, comment les juges feront-ils pour analyser le caractère avéré ou non du risque de récidive ? Je ne sais pas ! On leur demande, au fond, d’avoir un don de médiumnité…
Par le passé, on a déjà reproché à des juges d’avoir ordonné des libérations. Je me souviens ainsi de l’affaire Crémel, dans le cadre de laquelle on reprochait au juge de ne pas avoir vu l’avenir. Mais qui pourrait exiger cela d’un magistrat ?
En revanche, même s’il y a un risque, je préfère une sortie accompagnée à une sortie sèche. Ce n’est pas une faveur, cela concerne un délai court et non pas une réduction de peine de cinq ans ! Il s’agit d’une période de quelques mois, visant à permettre une transition.
C’est pourquoi, je le redis franchement et sans esprit de polémique, le choix de ces mots relève davantage de l’affichage que de l’efficacité. Encore une fois, le but de la mesure est d’accompagner les personnes en fin de peine. Quand il reste peu de temps – trois mois –, il faut préparer les détenus sortants à autre chose qu’à l’ouverture et à la fermeture de la porte et à « au revoir, débrouillez-vous ! »
L’accompagnement est essentiel. On le sait, les sorties sèches sont les pires situations, tandis que les sorties accompagnées permettent d’éviter la récidive. Par conséquent, ne fermons pas la porte à cette possibilité.
M. le président : L’amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : L’article 9 suscite beaucoup d’interrogations et de contrariété au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons donc mettre le doigt sur un flou, un manque de précision relatif aux conditions de restriction de l’accès à la libération sous contrainte.
Je l’ai dit, je le répète : la prison et la peine en général ne sont pas, en matière pénale, seulement des sanctions ; ce sont aussi des modalités de réinsertion. La liberté sous contrainte est une modalité majeure permettant de désengorger les prisons et de préparer le retour des délinquants au sein de la société.
L’instauration d’un critère de restriction à une telle libération en cas de sanction disciplinaire, si le détenu a participé ou tenté de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l’établissement ou à en perturber l’ordre, nous paraît absurde ; cela se rapproche dangereusement d’un délit d’opinion, voire d’une interdiction syndicale, même s’il s’agit de détenus.
En effet, un détenu qui, constatant des manquements au sein de son centre de détention, par exemple en matière de propreté, chercherait à se concerter avec d’autres pour appeler l’attention sur de telles conditions de détention – dois-je rappeler les multiples condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur le sujet ? – pourrait pour ce simple fait, si l’administration y voit un début de mutinerie, subir une sanction disciplinaire qui le priverait d’une libération sous contrainte. Cela n’a pas de sens !
Là encore, il s’agit d’une mesure de pur affichage et d’une volonté de plus grande fermeté à l’égard de juges qui – c’est le sous-entendu – ne sauraient pas tenir compte des sanctions administratives des détenus dans l’appréciation de leur cas pour la décision de libération sous contrainte.
Au tennis, cet alinéa constituerait une double faute…
M. le président : L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Gosselin et Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Bonhomme, Belin, Bouchet et Gremillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Milon, Mmes Drexler, Bourrat et Lherbier et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Aux personnes détenues présentant des signes de radicalisation religieuse. »
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Le projet de loi prévoit qu’un détenu condamné à une courte peine d’emprisonnement bénéficie, trois mois avant la fin de l’exécution de sa peine, d’une libération sous contrainte.
La suite de l’article 9 dresse la liste de tous les cas permettant d’exclure un détenu du bénéfice de cette disposition. Y figurent ainsi les personnes condamnées pour des faits de délinquance sur mineurs ou sur personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que tous ceux qui ont fait montre d’un comportement violent à l’occasion de leur détention.
Mes chers collègues, je vous propose d’ajouter une catégorie de détenus ne pouvant bénéficier d’une libération sous contrainte : ceux qui présentent des signes de radicalisation religieuse. La lutte contre l’islam radical est l’un des défis de notre siècle, elle doit nous engager au quotidien dans notre action d’élus.
M. le président : L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Bellurot et Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat, Panunzi et Calvet, Mmes Belrhiti et Garnier, MM. D. Laurent, Bouchet et Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Somon, Charon, H. Leroy, Cadec et Grosperrin, Mme Bourrat, M. Frassa et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État. » ;
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent.
L’article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s’appliquer.
Je souhaite, comme ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, que soient intégrés à cette liste les individus présentant des signes de radicalisation, religieuse ou non. C’est l’un des drames de notre époque et l’une des difficultés que nous rencontrons. Le dispositif de cet amendement correspond à nos attentes en matière de lutte contre le terrorisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais donner quelques explications rapides sur ce sujet de la libération sous contrainte des personnes condamnées à une courte peine – deux ans au maximum –, trois mois avant la fin de leur peine, sauf s’ils n’ont pas d’hébergement à leur sortie de prison.
Nous ne sommes pas favorables à la suppression de la libération sous contrainte car, M. le garde des sceaux l’a indiqué, les sorties sèches n’ont jamais été souhaitables.
À l’inverse, nous ne sommes pas favorables à l’intégration de critères supplémentaires comme l’hébergement familial ou associatif. Il faut laisser le juge d’application des peines traiter de cette question d’hébergement, sans entrer dans le détail.
En ce qui concerne la radicalisation religieuse, s’agissant de courtes peines, il faut relativiser le risque : il ne peut pas du tout s’agir de dossiers en lien avec le terrorisme. En outre, nous pensons avoir garanti une forme de sécurité au travers de la notion de risque de récidive avéré.
Nous proposons également, monsieur Benarroche, de ne pas remettre en cause la rédaction retenue, qui permet d’écarter la libération sous contrainte pour des personnes liées à des situations de mutinerie. Je pense que les dispositions sont assez claires en l’état et vouloir y assimiler des mouvements de type syndical me paraît quelque peu excessif.
Enfin, vous êtes plusieurs à faire grief à la commission du recours à la réserve relative au risque de récidive avéré.
Cette notion pose-t-elle un problème particulier ? Non. C’est une formule que l’on retrouve en divers endroits du code de procédure pénale, elle n’a rien d’innovant et ne pose aucun problème particulier.
Est-ce une mesure d’affichage, au travers de laquelle nous prêterions à nos magistrats un pouvoir médiumnique ? Ce n’est pas du tout notre intention et je pense qu’il y a une incompréhension de notre proposition, monsieur le garde des sceaux. En effet, notre idée est de protéger l’institution judiciaire.
Je m’explique. Quand une personne fait l’objet d’une libération sous contrainte, la vie est ainsi faite que, même si les risques de récidive, s’agissant de dossiers ayant donné lieu à de courtes peines, ne sont pas trop importants – je vous l’accorde –, il peut survenir un problème, un drame. Dans ce cas, la société fait immédiatement grief à la justice d’avoir libéré quelqu’un qui a ensuite commis une infraction dramatique.
Souhaitons-nous, de cette manière, prêter aux magistrats un pouvoir médiumnique ? Non ! Notre propos est beaucoup plus limité. Nous souhaitons que la réponse à ces reproches ne soit pas la suivante : « Mesdames, messieurs les journalistes, nous savions qu’il existait un risque avec cette personne, mais nous n’avons pas nous opposer à sa libération puisque le droit ne prévoit pas l’hypothèse dans laquelle le risque de récidive permet d’empêcher la libération. »
Pour parler encore plus simplement, s’il y a un drame après une libération de ce type, nous voulons éviter que les magistrats – et d’une certaine manière l’institution dont vous avez la responsabilité, monsieur le garde des sceaux – ne soient mis en cause. Il s’agit donc non pas d’une disposition d’affichage ou de la recherche d’une quelconque vertu médiumnique des magistrats, mais simplement d’une mesure de prudence.
La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exception, bien sûr, de l’amendement n° 209 que j’ai défendu et des amendements identiques nos 93 et 177 rectifié.
Je ne suis absolument pas convaincu par ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur. De quoi, au fond, ces journalistes feraient-ils grief aux magistrats ? D’avoir appliqué la loi ? Nous devrions donc modifier la loi pour que des journalistes ne puissent pas, de façon fallacieuse, reprocher à des magistrats d’avoir respecté la loi ? C’est cela, votre raisonnement ?
Si l’on fait maintenant la loi en pensant à ce pourraient en dire des journalistes qui ne connaissent pas son application, et qui risquent de reprocher à des magistrats d’avoir fait leur travail, cela va devenir compliqué !
Vous l’avez rappelé, on parle de peines de moins de deux ans et d’une période de trois mois, et d’un objectif qui est d’éviter les sorties sèches. Encore une fois, la loi pénale, ou celle de procédure pénale, ne saurait être faite pour protéger les magistrats d’éventuelles critiques émanant de journalistes qui ne l’auraient pas comprise.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ou de la société !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ou alors, ne faisons plus rien !
Vous dites aussi, monsieur le rapporteur, que l’on ne peut pas tout éviter ; je vous en sais gré parce que ce n’est pas le discours que l’on entend habituellement. Il y a toujours des gens qui promettent la lune, ou de raser gratis, et qui ont toutes les solutions pour qu’il n’y ait plus d’infractions dans ce pays. D’autres, en revanche, reconnaissent qu’il n’y a pas de baguette magique. Et puis il y a ceux qui considèrent que l’enjeu est d’éviter au maximum la récidive ; en l’occurrence, quand la sortie n’est pas sèche, cela fonctionne bien.
Le risque existera toujours, il est inhérent à toute activité humaine. Le crime est consubstantiel à notre humanité.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut le limiter !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certes. Mais écarter un amendement pour éviter qu’un jour l’institution judiciaire, qui n’aura fait que son travail en appliquant la loi, ne fasse l’objet de critiques, philosophiquement, j’ai du mal à entendre ce raisonnement !
Le but du législateur n’est pas de protéger, par anticipation, les magistrats de critiques injustes. En l’espèce, il s’agit de savoir si l’on veut, oui ou non, lutter efficacement contre la récidive, un objectif qui est au cœur de notre réflexion.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je m’associe totalement aux propos de M. le garde des sceaux. Comme lui, j’ai été extrêmement surpris par l’argument selon lequel il faudrait protéger les magistrats contre les erreurs ou commentaires qui pourraient être émis par les médias. Je ne vois pas en quoi cela peut interférer dans la confection de la loi !
Je demande derechef à la commission ce qui justifie, sur le fond, son opposition à nos amendements ; personnellement, je ne le sais pas.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié ter et 56 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.
M. Michel Canévet : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 94 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 93, 177 rectifié et 209.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 178 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 126, présenté par MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Après le même premier alinéa de l’article 712-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne détenue et son avocat peuvent faire parvenir des observations écrites au juge de l’application des peines. Dans le cas où la personne détenue le demande, elle est entendue par la commission de l’application des peines. La personne détenue peut être assistée par un avocat choisi ou commis d’office, en bénéficiant le cas échéant de l’aide de l’État pour l’intervention de cet avocat. Le dossier relatif à son passage en commission de l’application des peines est mis à sa disposition. L’avocat, ou l’intéressé s’il n’est pas assisté d’un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l’exercice des droits de la défense, sous réserve d’un risque d’atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à consacrer le droit pour la personne condamnée à être entendue par la commission de l’application des peines (CAP), afin de défendre son dossier.
Actuellement, la CAP est chargée d’assister le juge de l’application des peines lorsque celui-ci doit décider de réductions de peine, de permissions de sortie et de demandes de libération sous contrainte. Ses avis sont consultatifs.
Le présent amendement, suggéré, comme d’autres amendements à venir, par l’Observatoire international des prisons, tend à prévoir, pour la procédure attachée à la réunion de cette commission, les garanties essentielles relevant du contradictoire et des droits de la défense.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a deux temps : d’abord, la réunion de la commission, qui émet un avis, puis le débat contradictoire auquel participe, ainsi que vous le souhaitez, le conseil de l’intéressé, devant le juge d’application des peines qui va prendre la décision.
Introduire le débat contradictoire dès la réunion de la commission changerait le sens de cette procédure : un débat contradictoire aurait lieu devant la commission, puis, de nouveau, devant le juge d’application des peines.
Les modalités proposées me semblent au contraire convenables, puisque le juge de l’application des peines entendra, dans le cadre de la commission, le conseiller pénitentiaire, le procureur de la République et – M. le garde des sceaux vous le dira sans doute – les surveillants, qui prennent dans ce cadre une responsabilité plus importante.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Exact !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’équilibre trouvé nous paraît donc bon.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 127, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 26 à 46
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 54, 68 et 69
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : Le présent amendement vise à supprimer la réforme du régime de réduction de peine introduite dans cet article.
L’intention du Gouvernement de fusionner les crédits de réduction de peine et les réductions supplémentaires de peine est louable, car cette double voie rend parfois illisibles pour les justiciables certaines décisions de justice. Toutefois, comme le Conseil d’État l’a signalé, le dispositif proposé présente deux risques : celui de permettre un maintien en détention accru et celui d’augmenter les sorties sèches, entravant ainsi une bonne réinsertion.
En l’état, il semble donc préférable de conserver le dispositif hybride actuel.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 79 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 26 à 38
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 79.
Mme Cécile Cukierman : Ce dispositif, si on le comprend bien, marque un retour à la logique antérieure à la réforme de 2004, en supprimant le caractère dit « automatique » de l’attribution de certaines réductions de peine, pour en conditionner l’octroi aux efforts fournis par les condamnés.
Il convient de rappeler, comme l’a souligné le Conseil national des barreaux (CNB), que ce régime avait été justement supprimé parce qu’il engendrait une énorme charge de travail pour les juges d’application des peines. Nous n’allons pas entrer dans une bataille de chiffres, mais si des efforts ont été faits, ils n’ont pas été suffisants.
La question de cette charge de travail reste donc posée, tout comme celle de l’efficacité réelle d’un tel dispositif.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.
M. Guy Benarroche : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 26 à 38 de l’article 9, qui réécrivent l’article 721 du code de procédure pénale, afin de rétablir le régime actuel de réductions de peine.
La modification opérée dans ces alinéas ne répond à aucune demande des professionnels de la justice ; elle ne fait suite à aucune mission et à aucun rapport, même commandé par la Chancellerie.
Les alinéas 26 à 38 reviennent sur les remises de peine dites « automatiques » qui, dans les faits, ne le sont pas. Ces réductions accordées d’emblée, lors du placement sous écrou, sous réserve d’une bonne conduite, peuvent être retirées par décision du juge d’application des peines en cas de manquement du condamné.
La connaissance, même à long terme et sous réserve d’une bonne conduite, d’une date de sortie est également essentielle pour la préparation d’un projet de réinsertion.
Aussi, sous couvert d’une plus grande fermeté, ces alinéas ne témoignent que d’une défiance supplémentaire à l’égard du juge d’application des peines.
M. le président : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer, Bellurot et Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat, Panunzi et Calvet, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent, Bouchet, Bonhomme, Somon et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Bourrat et M. Frassa, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
et le mot :
quatorze
par le mot :
sept
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à limiter à un quart, au lieu de 50 %, la réduction de peine possible pour bonne conduite.
Cela a été dit lors de l’Agora de la justice, qui s’est tenue lundi dernier, la moitié des Français ne font pas confiance à la justice. Par ailleurs, nos concitoyens estiment qu’un tiers des peines prononcées ne sont pas adaptées, pas assez sévères.
Si les remises de peine contribuent à affaiblir l’effectivité des condamnations – un condamné ne purge potentiellement pas l’intégralité de la peine à laquelle il a été condamné « au nom du peuple français » –, elles permettent toutefois de valoriser les parcours de réinsertion des condamnés et de leur offrir une raison d’adopter une bonne conduite en prison ; cela a été souligné et c’est exact.
Il convient néanmoins de trouver le bon équilibre entre, d’une part, le besoin de sanctionner, de punir et de mettre à l’abri du danger, et, d’autre part, les remises de peine. Or, en donnant la possibilité à un condamné de n’effectuer que la moitié de sa peine au motif qu’il aurait adopté une conduite exemplaire, ce projet de loi ne va pas rétablir la confiance dans la justice, déjà très largement considérée comme étant trop peu sévère, au niveau non pas des peines prononcées, mais des peines exécutées.
La moindre des choses serait d’informer, au moment du verdict, le public et les victimes du fait que, en cas de bonne conduite, la peine peut être réduite. Nous devons trouver le chemin pour rétablir la confiance du peuple français dans la justice et dans les peines prononcées. Or ce ne sont pas les remises de peine automatiques, souvent décidées à l’insu des victimes, qui y contribueront…
Voilà ce qui motive cet amendement et nombre de ceux qui vont suivre.
M. le président : L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Plus nous avançons dans le texte, monsieur le garde des sceaux, plus je me demande quelle est votre vision du juge de l’application des peines.
À cet égard, l’alinéa que cet amendement vise à supprimer détaille les caractéristiques du « bon détenu ». La référence aux activités culturelles et universitaires témoigne d’une déconnexion de la réalité. Hier, vous m’avez reproché de vous avoir accusé d’élitisme lors de la discussion générale. Mais ce n’est pas le sujet, monsieur le ministre.
Pour appliquer les remises de peine, le texte demande aux juges de tenir compte des efforts sérieux qu’auront fournis les détenus au cours d’activités culturelles ou universitaires. Or les populations concernées soit n’ont aucune appétence pour ces activités, soit n’ont jamais reçu les codes nécessaires pour s’y intéresser.
L’alinéa 30 évoque aussi des paiements de réparation. Mais ces mêmes détenus ne seront peut-être pas en capacité d’honorer ces paiements.
Enfin, les activités à partir desquelles seront évalués les efforts sérieux demandés aux détenus ne sont pas forcément accessibles. Comme vous le savez, on ne trouve pas dans toutes les prisons des organisations à même d’offrir de telles activités ou des tuteurs de niveau universitaire. En outre, certains détenus peuvent être placés en isolement pour leur propre sécurité et non forcément pour une faute qu’ils auraient commise. Ces derniers ne pourront donc, de facto, avoir accès à ces activités ; à elle seule, cette inégalité de traitement devrait nous pousser à supprimer cet alinéa.
Faisons confiance au juge d’application des peines et ne l’obligeons pas à entrer dans des détails qui ne sont pas de son ressort. À ce rythme, comme je l’ai souligné hier, on pourrait tout aussi bien passer par des algorithmes pour prendre les décisions.
M. le président : L’amendement n° 246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Remplacer les mots :
Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins
par les mots :
Sauf décision contraire du juge de l’application des peines, lorsque la personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à corriger une erreur.
Comme c’est le cas actuellement, la durée de la réduction de peine doit pouvoir être diminuée à l’encontre du condamné qui ne suit pas les soins qui lui sont proposés en détention, même s’il n’a pas été condamné à un suivi sociojudiciaire comprenant une injonction de soins.
Par ailleurs, cet amendement tend à reprendre les dispositions du droit positif, notamment celles de l’article 721-1 du code de procédure pénale, qui permet au juge de l’application des peines de déroger à la limitation de la durée de la réduction de peine dans un objectif d’individualisation.
M. le président : L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Bellurot et Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat, Panunzi et Calvet, Mmes Belrhiti et Garnier, MM. D. Laurent, Bouchet et Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Somon et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Cadec et Grosperrin, Mme Bourrat, M. Frassa et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Après la première occurrence du mot :
article
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne les injonctions de soins.
L’article 9 prévoit qu’une personne condamnée à un suivi sociojudiciaire avec une injonction de soins qui ne suit pas le traitement proposé ne peut bénéficier de la réduction de peine qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
Eu égard à l’importance des injonctions de soins, nous proposons de supprimer les réductions de peine des individus qui ne les respectent pas.
Lors des questions d’actualité au Gouvernement, cet après-midi, plusieurs de nos collègues ont décrit la situation absolument apocalyptique de « Stalincrack », à Paris. On voit bien l’importance des injonctions de soins à la fois pour l’intégrité et la dignité des personnes concernées, mais aussi pour le bien de la population.
Aujourd’hui, il me semble tout à fait important et salutaire de faire en sorte que ces injonctions de soins soient mieux respectées dans notre droit.
M. le président : L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Bellurot et Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat, Panunzi et Calvet, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent, Bouchet et Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Somon et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cadec et Grosperrin, Mme Bourrat, M. Frassa et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à toute personne condamnée pour une infraction prévue aux articles 221-1 à 227-33 du même code sur un magistrat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi prévoit de maintenir des réductions de peine individualisées, qui pourront porter sur un quantum équivalent à 50 % de la peine : six mois par année ou quatorze jours par mois.
Au-delà du débat sur le caractère de cette mesure, que d’aucuns considèrent comme laxiste, il est inexplicable et inadmissible qu’elle puisse profiter à toute personne s’étant rendue coupable de violences ayant ou non entraîné la mort à l’encontre d’un fonctionnaire, et a fortiori d’un policier, d’un gendarme, d’un douanier, d’un membre de l’administration pénitentiaire ou encore d’un pompier.
Cet amendement tend donc à prévoir qu’aucune remise de peine ne pourra être accordée à un individu qui se serait rendu coupable, sur les forces de l’ordre et les magistrats, de l’une des infractions prévues au livre II du code pénal, intitulé « Des crimes et délits contre les personnes », à savoir les atteintes à la vie, les atteintes à l’intégrité physique ou psychique ou encore les mises en danger de la vie.
S’en prendre à des représentants de l’État, c’est s’en prendre à l’autorité de l’État, ce qui appelle des sanctions exemplaires sans possibilité de remise de peine. Je crois que l’adoption de cet amendement est attendue par de nombreux Français, qui y verraient un signal en faveur du respect des personnes qui consacrent leur vie à la population.
M. le président : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin et Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Belin, Bouchet et Gremillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Milon, Mmes Drexler, Joseph, Bourrat et Lherbier et MM. Panunzi, Cadec, H. Leroy et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 36, première phrase
Remplacer le mot :
peut être
par le mot :
est
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Le projet de loi prévoit que la réduction de peine, dans l’année suivant son octroi, peut être rapportée en tout ou partie, après avis de la commission d’application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné.
Cette disposition n’est pas suffisamment ferme. Si un détenu se comporte mal, il mérite une sanction. C’est la raison pour laquelle je vous propose de remplacer le verbe « pouvoir » par « devoir » pour faire en sorte de sanctionner chaque écart de conduite.
La réduction de peine est déjà un privilège contestable ; tout mauvais comportement mérite d’entraîner son annulation, au moins partielle.
M. le président : L’amendement n° 153 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Daubresse, Frassa, Bonhomme, Duplomb et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Laménie et Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat et Demas, MM. A. Marc, Guerriau, Charon, Meurant, Sido, Hingray et Genet, Mmes Gosselin et Thomas, MM. Le Rudulier, Burgoa et Pointereau, Mme Billon, M. Chasseing, Mmes Chauvin, Pluchet et Lherbier, MM. Saury et Levi et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Henri Leroy.
M. Henri Leroy : Cet amendement vise à priver les terroristes du bénéfice de toute réduction de peine.
Il faut se poser les bonnes questions : pourquoi les Français sont-ils si nombreux à ne pas avoir confiance en notre justice ? Parce que, trop souvent, la main du législateur et celle de la justice tremblent.
Commettre un acte terroriste est ce qu’il y a de plus abject : c’est s’en prendre à la Nation, à la République, aux familles, à n’importe quel citoyen. Combien de nos enfants, de nos journalistes, de nos professeurs, de nos membres des forces de sécurité, de nos chefs d’entreprise égorgés, décapités, abattus ? Et combien le seront encore ?
Mes chers collègues, lorsqu’un terroriste s’en prend à la France, la réponse doit être intransigeante, raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 165, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Certains souhaitent remédier à ce qu’ils perçoivent comme une faiblesse de la part des juges, notamment des juges d’application des peines.
Au risque de paraître trop nuancé, ce qui n’est pas dans l’air du temps – tout est blanc, tout est noir, c’est parfait et avançons… –, il est absolument nécessaire de maintenir une différenciation entre le condamné et le détenu, et de laisser le juge d’application des peines s’intéresser principalement à ce dernier. Le condamné, reflet des actes du passé, se distingue en effet du détenu, personne présente et à venir, encore en construction.
Comment justifier, par exemple, qu’un détenu condamné pour violences conjugales, sans aucun projet de réinsertion, puisse plus facilement bénéficier d’une remise de peine qu’un autre détenu, ayant un projet, mais qui a été condamné pour violences sur un policier ? Je ne vois aucune justification à cette différence de traitement, sinon celle d’un pur affichage politique.
M. le président : L’amendement n° 152 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Bonhomme, Frassa, Duplomb et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Laménie et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Demas, MM. A. Marc, Guerriau, Charon, Meurant, Sido, Hingray et Genet, Mmes Gosselin et Thomas, MM. Le Rudulier, Burgoa, Cadec, Panunzi, Pointereau et Chasseing, Mmes Chauvin, Pluchet et Lherbier, MM. Saury et Levi et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Après les mots :
Les personnes
insérer les mots :
en état de récidive légale ou
La parole est à M. Henri Leroy.
M. Henri Leroy : Lorsqu’une personne est en état de récidive, c’est qu’elle n’a pas retenu les leçons de son séjour en prison. À nous d’en tirer les conséquences.
Le régime de réductions de peine, même à titre de récompense, doit être plus sévère pour les récidivistes, à l’image de ce que prévoit le projet de loi qui vise les auteurs de violences contre les élus ou les agents publics. Pour ces personnes, le quantum de remise de peine susceptible d’être accordé est moins généreux que pour les autres condamnés.
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Babary, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mmes Chauvin et de Cidrac, M. B. Fournier, Mme Garnier et MM. Grosperrin, Lefèvre, H. Leroy, Saury et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Après les mots :
présent code
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Nous proposons que les personnes condamnées pour des violences à l’encontre de dépositaires de l’autorité publique ne puissent bénéficier de réductions de peine. L’actualité nous montre chaque jour qu’il ne doit plus y avoir de tolérance à l’égard des individus qui, en attaquant nos policiers, nos élus ou encore nos professeurs, s’en prennent à la République française.
M. le président : L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Bellurot et Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat, Panunzi et Calvet, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent, Bouchet, Bonhomme, Somon, Charon, H. Leroy et Grosperrin, Mme Bourrat, M. Frassa et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Supprimer les mots :
ou, s’il s’agit d’un délit, de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de la gravité des faits en cause, cet amendement tend à prévoir que les condamnés pour agression sur des détenteurs de l’autorité publique ne puissent bénéficier d’aucune réduction de peine.
Aujourd’hui, l’uniforme ne protège plus ; ceux qui le portent sont devenus une cible. En 2019, on a dénombré plus de 50 000 faits d’agressions, de menaces, d’outrages et d’injures à l’encontre de policiers. Parallèlement, les violences contre les dépositaires de l’autorité sont passées, entre 2000 et 2019, de 15 500 environ à plus de 38 500. Rapportées à la population, elles ont plus que doublé en vingt ans. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de protéger ceux qui nous protègent.
M. le président : L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Bellurot et Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat, Panunzi et Calvet, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent, Bouchet, Bonhomme, Somon, Charon et H. Leroy, Mme Bourrat, M. Frassa et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Remplacer les mots :
de quatre
par les mots :
d’un
et le mot :
neuf
par le mot :
deux
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à porter les réductions de peine des personnes condamnées pour agression sur des détenteurs de l’autorité publique à un mois par année d’incarcération et à deux jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est favorable à l’amendement n° 246 du Gouvernement, qui tend à rectifier une erreur.
Certains amendements touchent à l’essentiel en visant à supprimer les dispositions de ce texte. Leurs auteurs contestent le principe même de la réforme et souhaitent revenir au système de remise de peine automatique.
D’autres amendements contestent également les principes qui fondent le projet de loi. Leurs auteurs estiment que les dispositions de ce texte seraient sympathiques dans un monde idéal, mais que fixer les conditions de réduction de peine en fonction de la capacité de travail de l’un, ou du respect des obligations de soins d’un autre, suppose que certaines activités soient accessibles dans les maisons d’arrêt ou, par exemple, que l’on y trouve des psychiatres…
La critique qui vous est adressée, monsieur le garde des sceaux, est la suivante : vous n’aurez pas les moyens de cette réforme et vous vous lancez dans une aventure dont le résultat ne sera pas positif.
Le Conseil d’État avait eu un avis nuancé. Lors de nos premières auditions, les juges d’application des peines, les avocats, les personnels de l’administration pénitentiaire n’ont pas témoigné d’appétence particulière pour cette réforme. Cela étant, nous avons souhaité la soutenir pour des raisons de cohérence avec notre discours et au regard de l’Agora de la justice, à laquelle nous avons fait beaucoup référence.
Si nous considérons qu’il y a un problème de transparence et de crédibilité de la justice, en laquelle nos concitoyens n’ont pas confiance, il faut reconnaître que l’idée selon laquelle les remises de peine doivent tenir compte du comportement du condamné est d’une légitimité incontestable.
Le fait de revenir à la situation antérieure à la loi Perben II ne suffit pas à contester l’intérêt de cette évolution. Nous considérons ainsi que la réforme proposée redonne de la légitimité aux remises de peine et qu’elle est compréhensible, contrairement aux remises automatiques.
Certains amendements visent à revenir sur la remise de peine en cas de refus de suivre une injonction de soins. Or le texte prévoit déjà une réduction de moitié de la remise de peine dans ce cas de figure. De même, en cas de récidive, les peines sont déjà doublées. À un moment, il faut trouver un équilibre !
En ce qui concerne les terroristes, soyons clairs : ils ne peuvent bénéficier de crédits automatiques de réduction de peine. Reste la question de savoir s’ils sont éligibles à des réductions supplémentaires de peine.
Ce sujet concerne l’ensemble des sociétés. Les terroristes sortiront un jour de prison : si aucune remise supplémentaire de peine n’est possible, ils n’ont aucun intérêt à se faire soigner ou à exercer une activité professionnelle, ou autre. (M. le garde des sceaux opine.) Nous ne voulons rien ôter à la nécessaire réponse de la société face au terrorisme, et nous partageons entièrement vos préoccupations, madame Boyer. Pour autant, votre proposition est-elle de nature à mieux protéger la société ? Je suis quelque peu dubitatif…
Au premier semestre dernier, nous avons débattu de la question des agressions commises à l’encontre des titulaires de l’autorité publique lors de l’examen de la loi sur la sécurité globale. Nous sommes parvenus à un accord avec l’Assemblée nationale sur une réduction de moitié. Il me paraît difficile d’y revenir aussi tôt.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement n° 246 du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme vous le savez, deux systèmes coexistent : l’un qui tient compte des efforts du condamné, et un autre de réduction automatique. Avec cette réforme, nous allons mettre un terme à cette hypocrisie.
Aujourd’hui, un homme définitivement condamné à dix de prison sait, dès son entrée dans le fourgon cellulaire, qu’il va bénéficier de trois mois de réduction automatique par an, plus deux mois pour les années restantes, soit vingt et un mois de remise de peine automatique. Cela ne rime à rien ! Comme je l’ai dit, le sens de l’effort n’est pas un sens interdit. Il est tout à fait normal de faire des efforts, partout : si la prison est séparée de la société par des murs d’enceinte, elle reste la société, avec ses règles.
Les réductions de peine automatiques, votées par la droite voilà longtemps, ne sont rien d’autre qu’une régulation carcérale qui ne dit pas son nom. Je veux mettre un terme à ce système très hypocrite.
Nous en avons déjà discuté, monsieur Benarroche, je souhaite que les efforts demandés soient à l’aune de la personnalité de chacun : soins, lecture, apprentissage, travail – et je me bats pour qu’il y ait du travail en prison.
Interdire toute réduction de peine à un condamné, quel qu’ait été son crime, c’est l’inciter à ne faire aucun effort. C’est ridicule, c’est un non-sens, c’est un effet d’affichage ! Pardon de vous le dire…
Vous évoquez, à juste titre, la protection que l’on doit aux forces de sécurité intérieure. Mais que dire des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, confrontés à des détenus qui n’ont plus de raison de faire l’once d’un effort ? Leur situation n’est-elle pas plus dangereuse ? Je ne comprends pas ces amendements de surenchère – ou plutôt, je ne les comprends que trop bien !
Monsieur Benarroche, c’est extraordinaire de vous entendre dire, au sein de cette Haute Assemblée, qu’être nuancé présente un risque. Et le plus terrifiant, c’est que vous avez raison ! Aujourd’hui, on ne peut plus être nuancé, on doit forcément être manichéen : tout est blanc ou noir, on est soit un affreux laxiste, soit dans l’air du temps. Nous jouons les M. et Mme « Plus » et l’on en rajoute encore et encore…
Pourtant, ce texte, qui est équilibré, distingue déjà les terroristes et les personnes condamnées pour violences à l’encontre des forces de sécurité intérieure des autres détenus. Que voulez-vous de plus ?
Je suis défavorable à tous les amendements. Quant à celui que j’ai défendu, il vise à corriger une erreur rédactionnelle.
Monsieur le rapporteur, mille postes supplémentaires sont prévus pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Nous n’avons pas travaillé sur cette réforme au doigt mouillé. Ne pensez-vous pas que la direction de l’administration pénitentiaire s’est interrogée sur sa faisabilité ? Non, je ne me lance pas dans une aventure, pour reprendre vos mots ! Le budget de l’insertion est ainsi en hausse de 4 % en 2021, ce qui est particulièrement significatif.
Nous avions une divergence avec les juges d’application des peines. Désormais, ils se feront aider par les surveillants pénitentiaires, qui souhaitaient tenir un autre rôle que celui d’ouvrir et de fermer les portes des cellules. Ce seront des « surveillants-acteurs », comme le stipule la charte signée avec les trois organisations syndicales. Je n’en suis pas peu fier : ces trois organisations n’avaient pas signé une charte avec leur ministre depuis vingt ans !
Cette réforme a du sens. Elle est utile en ce qu’elle ne ferme pas les portes à l’effort, au travail, à la réinsertion. Au fond, que veut-on ? Non pas punir pour punir, mais aussi pour permettre la réinsertion. C’est cela, le rôle de la prison ; on a tendance à l’oublier.
Vous avez évoqué votre colloque de l’Agora. Y avez-vous rappelé les mots de Foucault sur le rôle de la prison, à savoir punir, réinsérer et placer à l’écart de la société un individu dangereux pour elle ? Elle doit remplir ces trois rôles ; l’un ne va pas sans l’autre. La surenchère, toujours la surenchère, ça a tout de même des limites !
M. le président : Monsieur le garde des sceaux, restons-en aux amendements…
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : S’il suffisait de cogner sans discernement, le problème de la délinquance serait réglé dans notre pays depuis des siècles !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 et 179 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 246.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin et Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Bonhomme, Bouchet et Gremillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Milon, Mmes Drexler, Bourrat et Lherbier et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 51, première phrase
Supprimer les mots :
ou psychique
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Vous proposez de modifier la loi pour permettre à un détenu ayant participé au rétablissement de l’ordre et de la sécurité ou ayant permis, par son action, de préserver l’intégrité physique ou psychique des personnels de l’établissement ou des détenus, de bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle.
Je peux comprendre ce dispositif dans le cas d’un détenu ayant aidé à la sauvegarde de l’intégrité physique, mais l’étendre à la sauvegarde de l’intégrité psychique, c’est laisser place à une interprétation pour le moins subjective.
En outre, supprimer la référence à l’intégrité psychique, difficilement perceptible, nous permettrait de mettre le projet de loi en cohérence. En effet, à plusieurs endroits, le texte mentionne la violence physique, notamment aux alinéas 22 et 23 de l’article 9 : les violences physiques à l’encontre du personnel de l’établissement à l’alinéa 22, et les violences physiques à l’encontre d’un détenu à l’alinéa 23. Pourquoi parler d’intégrité physique et psychique dans un cas, et ne mentionner que les violences psychiques dans l’autre ? Soyons cohérents et n’ouvrons pas une nouvelle boîte de Pandore !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand un détenu intervient pour mettre fin à un harcèlement ou à une bagarre entre détenus ou avec un gardien, il est difficile de ne pas envisager une remise exceptionnelle pour cette conduite particulièrement honorable et positive.
La commission est donc défavorable à cet amendement, ainsi qu’à l’amendement n° 47 rectifié qui va suivre, pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi et Cadec, Mme Gosselin, M. H. Leroy, Mme Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Belin et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Milon, Mme Drexler, M. Grosperrin, Mmes Bourrat et Lherbier et MM. Gremillet et Bonhomme, est ainsi libellé :
Alinéa 51, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Ce projet de loi manie à la perfection le « en même temps » si cher au Président de la République : d’un côté, vous affirmez vouloir plus de fermeté ; de l’autre, vous détricotez la peine de prison au travers de très nombreuses réductions de peine ou de peines alternatives.
Une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne doit pas pouvoir bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle. C’est une question de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 128, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Après le mot :
accordées
insérer les mots :
, après avis de la commission d’application des peines,
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Le présent projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le tribunal de l’application des peines aux condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans. Pour les peines inférieures à sept ans, il est prévu que cette décision soit prise après avis de la commission de l’application des peines.
Par cet amendement, nous souhaitons qu’il en soit de même pour les peines supérieures à sept ans, afin que les régimes soient alignés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, la commission de l’application des peines se prononce quand la peine d’emprisonnement est inférieure à sept ans. Si l’on n’y a pas recours au-delà, c’est tout simplement parce qu’aux audiences du tribunal de l’application des peines, alors compétent, on retrouve le procureur de la République et un représentant de l’administration pénitentiaire, ce qui en fait quasiment un décalque de cette commission.
L’avis est donc défavorable, car l’amendement est satisfait par l’article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. Hussein Bourgi : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 128 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mme Chauvin, M. B. Fournier, Mme Garnier et MM. Grosperrin, Lefèvre, H. Leroy, Saury et Gremillet.
L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Guerriau, A. Marc et Chasseing et Mme Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article 734, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues aux deux alinéas précédents, les mesures de sursis et d’ajournement énoncées ne sont pas applicables aux personnes définitivement condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un agent du service hospitalier, ainsi que d’un enseignant ou d’un agent de l’éducation nationale ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que pour des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Cet amendement vise à interdire le prononcé de mesures de sursis ou d’ajournement à l’encontre de personnes ayant définitivement été condamnées pour des actes de terrorisme ou des agressions envers des personnes dépositaires de l’autorité publique.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.
M. Franck Menonville : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, nous comprenons l’esprit de ces amendements, dont les auteurs ont voulu sanctionner fermement ce type d’infractions. Pour autant, priver les juridictions de la palette complète des mesures de sanction et, en particulier, leur interdire de prononcer le sursis me paraît quelque peu excessif.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est totalement défavorable !
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Ce que demandent Mme Borchio Fontimp et M. Menonville, c’est ni plus ni moins que le retour des peines planchers !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié bis et 55 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Babary, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Burgoa, Cadec et Charon, Mme Chauvin, M. B. Fournier, Mme Garnier et MM. Grosperrin, Lefèvre, H. Leroy, Panunzi, Saury et Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 734 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues au présent article, le prononcé des mesures de sursis et d’ajournement n’est pas applicable aux personnes jugées en état de récidive légale. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
14° Au quatrième alinéa de l’article 803-8, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à raccourcir l’un des délais prévus pour l’examen des recours judiciaires tendant à ce qu’il soit mis fin à des conditions indignes de détention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre commission est favorable à cet amendement, qui porte sur un sujet particulièrement technique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 208.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)