Confiance dans l’institution judiciaire : Articles additionnels après l’article 9
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne et Drexler, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Grand, Gremillet, Grosperrin et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Regnard, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Sido et Tabarot, Mme Thomas et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : À la demande de M. Bruno Retailleau, président de notre groupe, je vais défendre deux amendements – celui-ci et l’amendement n° 50 rectifié – qui ont été signés par bon nombre de nos collègues.
L’objet de cet amendement-ci est simple. En l’état actuel du droit, si une personne commet volontairement des violences sur autrui, qu’il s’agisse de violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) ou de violences aggravées par une ou plusieurs circonstances, le juge pénal peut la condamner à une peine de travail d’intérêt général (TIG). Cette peine est alors prononcée en lieu et place d’une peine d’emprisonnement.
Nous considérons pour notre part que ces infractions sont particulièrement graves et que le TIG ne constitue pas une réponse pénale adaptée à la sanction de ces délits, qui constituent des atteintes aux personnes.
C’est pourquoi nous entendons supprimer la possibilité, pour une juridiction de jugement, de substituer un TIG à une peine d’emprisonnement en cas de condamnation pour violences volontaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le sujet, intéressant, de l’échelle des peines est surtout abordé dans ce texte au travers du remplacement prévu du rappel à la loi par une nouvelle sanction. Le positionnement de celle-ci sur l’échelle des peines suscite le débat.
La question posée ici au sujet du travail d’intérêt général est similaire : à quel niveau de la hiérarchie des peines plaçons-nous le TIG ?
La position des auteurs de cet amendement est la suivante : en matière de violences volontaires, qui constituent des infractions à l’encontre des personnes, le TIG pourrait être considéré comme inadapté ; en tout cas, il serait mal compris par la société – je ne ferai aucune référence cette fois-ci aux journalistes, monsieur le garde des sceaux, pour ne pas commettre deux fois la même erreur ! Dans cette perspective, les TIG seraient finalement réservés à toutes les infractions matérielles.
Il ne s’agit donc non pas d’une critique des travaux d’intérêt général, bien au contraire, mais de la place de ceux-ci dans la hiérarchie des peines, ce qui nous paraît justifié. Nous écouterons attentivement, monsieur le garde des sceaux, votre argumentation sur ce point.
L’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’ai, au fond, rien à dire de plus que ceci : le travail d’intérêt général est un excellent outil qui existe depuis bientôt quarante ans et que l’on continue de développer ; il faut laisser au juge le soin d’apprécier.
Il y a des violences de différents types : certaines, légères, peuvent amener les magistrats à prononcer une peine de TIG ; d’autres, plus lourdes, peuvent les conduire à décider d’un autre type de sanction. Par cet amendement, madame la sénatrice, vous entendez bousculer l’échelle des peines qui est établie dans notre code pénal, et plutôt bien établie, depuis très longtemps. On parlait précédemment d’aventure, mais là, c’en serait vraiment une !
Il suffirait, à vous entendre, de punir plus, encore plus et toujours plus ! On va encore entendre ce genre de propos quelques mois, du moins je le crains, mais ils n’ont – pardonnez-moi de vous le dire – aucun intérêt !
Le juge peut très bien ne pas prononcer une peine de TIG. Il n’y a pas de peines planchers dans ce pays ; d’ailleurs, quand il y en a eu, c’étaient des planchers troués puisque les magistrats pouvaient parfaitement s’en affranchir ! Ces peines ont été mises au goût du jour, mais pour vous parler franchement, elles n’ont jamais fonctionné : tous les chiffres le démontrent. Alors essayez de trouver autre chose maintenant !
Je le dis simplement : dans notre pays, face à des violences, le juge peut ordonner un travail d’intérêt général, mais il peut aussi prononcer d’autres sanctions.
J’ajouterai que nous avons exclu les violences du champ de l’avertissement que nous entendons substituer au rappel à la loi, comme vous le verrez à l’article 10. Pour le coup, cela me paraît bien normal. Mais cet avertissement n’est que le premier barreau, non pas de l’échelle des peines – le rappel à la loi n’est pas une peine mais une alternative aux poursuites –, mais de celle des sanctions. Il faut que les choses soient équilibrées ! En revanche, présenter un amendement tendant à exclure le TIG de l’échelle des peines en cas de violences, franchement, je ne le comprends pas !
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je suis comme M. le garde des sceaux : moi non plus, sincèrement, je ne comprends pas cet amendement. J’avais cru comprendre que la commission émettrait un avis de sagesse, ce que je trouvais déjà très bienveillant. S’il s’agit finalement d’un avis favorable, je ne comprends pas non plus la position de la commission.
Vous affirmez en défense de cet amendement, ma chère collègue, que la prison ne doit pas être un dernier recours si l’on souhaite décourager tant la commission d’infractions que la récidive. Mais la prison est un dernier recours. Elle doit l’être ! M. le garde des sceaux l’a rappelé : les échelles de peines en vigueur existent depuis des années. Des décisions de justice ont même été rendues qui précisent quelle sanction est plus sévère que telle autre, pour des raisons d’applicabilité de la peine. La prison est la sanction la plus sévère : c’est le dernier recours.
Vous entendez justifier cette sanction plus forte par son aspect dissuasif, par l’intimidation qu’elle susciterait pour éviter les récidives. Mais vous vous attaquez à certaines modalités d’exécution des peines de prison inférieures à un an ! Je serais étonné, mais ravi, d’apprendre que vos amendements et les justifications que vous leur donnez prennent ancrage dans des études sérieuses sur la récidive, qui auraient à coup sûr démontré qu’une désocialisation plus importante que le régime de semi-liberté est bénéfique. À vrai dire, je ne les connais pas, ces études, et vous nous plus, car elles n’existent pas !
Plus sérieusement, j’avoue être choqué de voir combien, peut-être à l’approche d’échéances électorales – c’est sans doute mon esprit mal tourné qui me le fait croire ! –, vous êtes attachés à l’aspect expiatoire de la peine.
Non, mes chers collègues, la peine et la prison ne sont pas là seulement pour punir ! En particulier dans les conditions actuelles de surpeuplement des prisons, vouloir y maintenir des personnes pour des périodes courtes n’a pas d’efficacité ni de sens. (Mme Catherine Di Folco proteste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Notre groupe est opposé à cet amendement et partage la position de M. le garde des sceaux.
En effet, comme vous l’avez exprimé, monsieur le ministre, il y a des violences de toute nature. Il suffirait, mes chers collègues, de regarder une cour de récréation pour observer des violences physiques qui ne justifieraient pas, naturellement, des châtiments trop rudes. Les situations peuvent également s’avérer différentes : pour le prendre en compte, il est bon que le juge dispose d’une panoplie de sanctions.
En outre, ma chère collègue, on retrouve dans votre amendement toujours la même présupposition : il existerait une sanction véritable, la détention, et toute peine alternative à celle-ci – le TIG en est une – ne serait pas véritablement une sanction.
À l’évidence, il y a des violences qui justifient immédiatement la détention. Il y a en revanche des cas où, du fait des perspectives d’amendement ou de réinsertion de leur auteur, la détention ne se justifie pas forcément ; il sera alors beaucoup plus utile de proposer comme sanction un TIG.
Alors, soyons réellement respectueux des choix que feront les juges en fonction des situations, des personnes et des infractions ! C’est pourquoi nous estimons que ce serait vraiment une erreur de s’engager dans la voie de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je souhaite rappeler à ce moment des débats que, sauf erreur de ma part, en cas de violences volontaires, il existe un élément déterminant en fonction duquel le juge décide de la sanction et fixe la peine : l’incapacité temporaire de travail.
Il peut y avoir des violences volontaires qui ne causent absolument aucune ITT. Dans de tels cas, à quoi cela rimerait-il de se priver de la peine de TIG ?
Comme l’a dit M. le garde des sceaux, gardons-nous de déséquilibrer notre système pénal par des amendements qui, s’ils sont inspirés d’une volonté de mieux faire, risquent en fin de compte, si l’on n’y fait pas attention, de bouleverser tout un système qui fonctionne bien depuis des années.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Personnellement, cet amendement, je le comprends : simplement, je n’en partage pas le fond. Nous avons là un vrai débat, sur plusieurs questions.
Premièrement, la seule peine reconnue comme réelle est-elle la prison, ou bien peut-il y avoir, à l’issue d’une condamnation, plusieurs types de peine ? La peine dépend certes de la condamnation, mais aussi d’autres facteurs, sauf à revenir aux peines automatiques : il faut également prendre en compte le profil de l’individu ; différentes peines vont être plus ou moins adaptées à la situation, plus ou moins performantes, si l’on peut dire.
Deuxièmement, toujours sur le fond de cet amendement, faut-il considérer de façon automatique, dès lors qu’il y a eu violences volontaires ayant entraîné une ITT, quelle que soit la durée de cette dernière, que l’auteur de ces violences doit aller en prison ?
Je veux tout de même attirer l’attention des auteurs de cet amendement sur un point : même dans une vision sécuritaire et répressive, est-il bien judicieux, après tout ce que nous venons d’exposer, notamment sur les problématiques de récidive liées à la prison, d’y envoyer automatiquement quelqu’un qui aurait commis de telles violences ? Certes, ce sont évidemment des actes graves, pour lesquels il doit y avoir condamnation et réparation, mais d’autres peines peuvent s’avérer bien plus pertinentes et conduire le coupable à réfléchir à son acte.
La justice peut prendre plusieurs mesures visant à empêcher que des comportements volontairement violents se reproduisent. Je ne suis pas certaine que la prison permette d’atteindre cet objectif, pour toutes les raisons que nous avons développées précédemment. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Ma commune a connu, il y a peu de temps, une querelle de voisinage qui a conduit une femme à taper sur sa voisine. C’était la première fois que cela lui arrivait, c’était idiot, elle mérite bien d’être punie, mais évidemment pas d’aller en prison. Je pense que le TIG peut tout à fait répondre à ce genre de situation. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais faire remarquer que, si l’on supprime la possibilité de prononcer une peine de TIG après une condamnation pour violences, on supprimera forcément, par voie de conséquence, le travail non rémunéré (TNR), qui est une alternative aux poursuites et ne peut être ordonné que par le procureur ou son délégué. Mais que va-t-on faire, alors ? Vous allez avoir un trou abyssal !
Il y a aujourd’hui le rappel à la loi, auquel on touche dans ce texte, puis le TNR ; ensuite il y a le TIG, et puis le reste des peines. Vos voisines irascibles, madame Vérien, cela ne vaut pas plus qu’un TIG ! Je ne connais ni le dossier ni ces personnes, mais enfin, c’est un simple bourre-pif !
Alors, il y a des gradations, entre le bourre-pif à l’ancienne et le « bourre-pif en pleine paix » (Sourires.), mais c’est autre chose que des violences graves. M. Mohamed Soilihi a tout de même rappelé une réalité il y a quelques secondes : la gravité des violences est définie par la durée de l’ITT. Il ne faut donc pas priver le juge de l’outil des TIG.
Par ailleurs, des efforts colossaux sont accomplis en ce moment par les services du ministère pour mettre en œuvre les TIG, une création de 1983 qui fonctionne toujours bien. Il y a la plateforme TIG360°.
Mme Pécresse souhaite également développer une plateforme TIG, j’en entends parler tous les jours. Pour notre part, nous l’avons fait, cette plateforme existe. Mais alors, pourquoi voulez-vous supprimer le travail d’intérêt général, ne plus le permettre en cas de violences légères ? Cela n’a aucun sens !
Je ne peux pas vous forcer à répondre à mes questions, mais on pourrait engager un dialogue constructif. Ainsi, que faites-vous du travail non rémunéré ?
Dans la gradation des sanctions et des peines, le travail non rémunéré est moins important que le TIG : c’est une sanction moins lourde prise pour des faits moins graves. Si on supprime le TIG pour toutes les violences, sans les distinguer entre elles, que fait-on du TNR ? Le vire-t-on aussi ? Mais alors, si on vire tous les outils, il y aura embolisation, ce sont tous les équilibres qui seront remis en cause. Pardonnez-moi de vous le dire, mais on ne touche pas à ces équilibres de la sorte, même du bout des doigts !
Imposer la prison dans l’exemple que Mme Vérien a cité serait choquant. Le TIG est fait pour sanctionner les incivilités qui nous pourrissent la vie. Là aussi, il y a plein de gradations différentes, mais on parle, entre autres choses, des voisines qui se crêpent le chignon ou des voisins – pour ne pas être sexiste – qui se mettent une baffe… Que voulez-vous donc faire dans de tels cas ? Faut-il infliger trois ans d’emprisonnement avec sursis au type qui colle une claque à un autre ? Ou une peine ferme, peut-être ? Il faut être raisonnable sur ces questions !
Beccaria…
M. le président : Monsieur le garde des sceaux…
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Permettez-moi de finir sur ce point, monsieur le président, et convenez que ce n’est pas moi qui ai entamé cette discussion ; il faut tout de même bien que je réponde…
Beccaria estime que la certitude de la peine est plus intéressante que la lourdeur de celle-ci. Réfléchissons-y un peu : la matière pénale, ce n’est pas rien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne et Drexler, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Grand, Gremillet et Grosperrin, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Nougein et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Regnard, Rietmann, Saury, Sautarel, Sido, Sol et Tabarot, Mme Thomas et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 132-25 du code pénal est abrogé.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, lui aussi signé par de nombreux membres de notre groupe, porte sur la question des courtes peines d’emprisonnement ; il nous tient particulièrement à cœur.
Plus précisément, nous entendons par cet amendement revenir sur la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de Mme Belloubet, aux termes de laquelle les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois doivent être exécutées, par principe, en dehors de la prison.
Dans une logique similaire, cette loi permet au juge de décider que la personne condamnée à une peine supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, si sa personnalité et la situation le permettent, exécutera cette peine sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté, ou encore du placement à l’extérieur, c’est-à-dire en dehors d’un établissement pénitentiaire.
Une idéologie se cache derrière la réforme de 2019, selon laquelle la prison ne devrait intervenir qu’en dernier recours. Or ces courtes peines d’emprisonnement, qui doivent constituer des électrochocs, sont à notre sens les seules sanctions réellement dissuasives.
J’ajoute que M. Retailleau m’informe à l’instant que le Conseil d’État vient d’annuler la circulaire du 20 mai 2020 de Mme Belloubet qui interdisait les courtes peines, notamment celles de moins d’un mois. (M. le garde des sceaux le conteste.)
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas vrai !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : La prison, nous le répétons, ne peut pas être un dernier recours si l’on souhaite effectivement décourager tant la commission d’infractions que la récidive. Nos concitoyens nous le disent.
Tel est l’objet de cet amendement, que je vous propose d’adopter pour transformer un logiciel destructeur, qui sabote chaque jour la confiance des Français dans leur justice.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous n’y connaissez rien !
M. le président : Je vous appelle tous au calme et à la sérénité ! Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet avis n’est pas favorable, mais nous invitons le Sénat à la sagesse. Nous souhaitons aussi entendre l’avis du Gouvernement, ce qui vous montre, monsieur le garde des sceaux, que nous sommes attentifs à vos analyses !
Pour les uns, la possibilité d’exécuter une courte peine de prison pourrait servir d’électrochoc : une personne qui serait amenée à connaître, pendant huit ou quinze jours, les affres de l’emprisonnement et sa violence serait conduite à ne pas récidiver. Tel est l’argument qui a inspiré la rédaction de cet amendement.
Pour les autres, ce bref emprisonnement serait le meilleur stage d’apprentissage de tout ce qu’il ne faut pas savoir dans la société. Celle-ci prendrait un risque supplémentaire en faisant exécuter une courte peine dans un centre de détention plutôt que par le biais d’un bracelet électronique.
Ayant présenté les deux éléments du débat, nous souhaitons entendre votre appréciation, monsieur le garde des sceaux. J’espère que vous y verrez une marque d’attention puisque nous tiendrons compte du point de vue que vous aurez exprimé au moment de voter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis troublé par cette marque de sollicitude, monsieur le rapporteur ! À vrai dire, je ne me suis toujours pas remis de l’amendement précédent…
Quant à la circulaire du 20 mai 2020, ce que vous affirmez, madame la sénatrice, est faux : ce n’est pas toute la circulaire qui a été annulée, et vous ne pouvez pas tirer de la partie qui l’a été un argument en faveur de cet amendement. Vous pourrez le dire à M. Retailleau de ma part !
Je suis totalement défavorable à ce nouvel amendement, qui relève uniquement – je tiens à dire les choses clairement, monsieur le rapporteur – de l’affichage sécuritaire.
Mme Éliane Assassi : Exactement !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est dans l’air du temps : allons-y ! Que voulez-vous que je vous dise ?…
La loi du 23 mars 2019 a créé un dispositif nouveau en matière d’aménagement des peines d’emprisonnement de moins d’un an. D’ailleurs, votre famille politique a voté en faveur d’un tel aménagement jusqu’à deux ans ; pour notre part, nous l’avons réduit à un an : je tenais à vous le rappeler au passage. Cette réforme est le résultat de travaux pluridisciplinaires et de concertation qui ont mis en évidence le caractère contre-productif des courtes incarcérations en matière de prévention de la récidive.
Bien sûr, la prison est indispensable pour punir, parfois lourdement, mais si son but est la désocialisation, c’est une catastrophe. On sait cela depuis Victor Hugo !
Le but poursuivi par la justice est la punition des faits les plus graves par les peines les plus graves, et celle des faits qui ne sont pas les plus graves par des peines qui ne conduisent pas forcément en prison, puisque l’on sait que celle-ci est criminogène. Voilà ce qui est remis en cause au travers d’un amendement dont on discute à la volée ! Pardonnez-moi de vous dire que ce n’est pas tout à fait l’objet du texte…
Là encore, l’adoption de cet amendement renverserait complètement des équilibres que nous avons mis beaucoup de temps à élaborer, à l’instar du TIG qui remonte – je l’ai dit – à 1983.
Enfin, de guerre lasse, je me rassois : si vous souhaitez tout perturber ainsi d’un revers de manche sans développer davantage votre pensée, sans aucun argumentaire, en prétendant qu’une circulaire a été supprimée quand elle ne l’a pas été, allons-y, mais n’y allons pas gaiement !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement procède effectivement de la même logique que le précédent. À vrai dire, nous aurions pu en examiner d’autres encore, car il existe d’autres alternatives à l’emprisonnement ferme dont la suppression n’a pas été proposée par ses auteurs… Si l’on suit jusqu’au bout leur logique, il ne restera finalement comme seule possibilité de peine que la prison.
À la lecture de l’objet de cet amendement, je m’interroge.
J’ai entendu vos propos, madame Boyer, sur la nécessaire lutte contre la récidive. Nous avons tous ici procédé à des visites de centres pénitentiaires. Très sincèrement, je ne suis pas certaine qu’un mois en prison fasse du bien à quiconque et l’empêche de recommencer à la sortie !
Je ne voudrais pas que mes propos sonnent comme une discussion de comptoir, mais c’est tout le contraire qui se passe : malheureusement, quand on sort d’un mois de prison, on subit souvent deux ou trois autres difficultés sociales et psychologiques. Et ces difficultés concernent tant l’individu qui sort de prison que la société.
Pour lutter contre la récidive – démarche que nous pourrions partager –, la proposition avancée n’est pas la bonne. Certes, tout va bien, les méchants vont en prison et la société est sous contrôle… Mais pour construire une société où l’on peut bien vivre et dormir tranquille, il ne suffit pas de décider que les méchants vont en prison. C’est un peu plus complexe !
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Face à des amendements aussi politiques et à vocation fortement électoraliste, nous ne pouvons pas ne pas intervenir.
Je le redis, à la suite de M. le garde des sceaux et de mes collègues, une peine, ce n’est pas qu’une punition. Elle représente avant tout la mise à l’écart de la société pendant un certain temps, mais aussi la réinsertion et la resocialisation. Les travaux d’intérêt général ont permis depuis des années de bâtir un équilibre en faveur de la réinsertion, équilibre que vous venez de détruire par l’amendement que vous avez voté voilà quelques minutes, mes chers collègues.
L’amendement sur lequel nous nous apprêtons à voter est très clair. Il signifie : la prison, faute de mieux. Parions que, si le bannissement existait, vous le proposeriez !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le garde des sceaux, nous avons tous ici à cœur de défendre au mieux ce en quoi nous croyons. Nous ne faisons pas de surenchère, nous essayons simplement de faire valoir à la fois nos convictions et notre expérience.
Et puisque vous parlez de surenchère, permettez-moi, en tant que Marseillaise, de vous rappeler que le Président de la République, à Marseille, a lui aussi fait de la surenchère sécuritaire ! Ce genre d’anathème n’a donc pas lieu d’être dans cet hémicycle.
Mme Éliane Assassi : Ne mélangeons pas tout !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : S’il est adopté, cet amendement fera des délinquants, pas autre chose.
Les peines courtes exécutées sont le meilleur moyen de transformer les gens délinquants, de leur faire rencontrer leurs futurs parrains, de leur donner de mauvaises habitudes, d’autant que l’on n’a absolument pas les moyens de les encadrer pendant cette période. Par conséquent, cela ne sert absolument à rien, sinon à désocialiser encore un peu plus !
Je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je ne suis pas sûre que nous puissions aujourd’hui engager une réflexion d’envergure – philosophique, mais aussi sociologique – sur les effets de la prison ou sa capacité à limiter ou non la récidive. Peut-être aurons-nous un jour ce débat…
Je vais proposer une solution de sortie aux auteurs de cet amendement.
L’article 132-25 du code pénal qu’il est proposé de supprimer – je rappelle qu’à l’époque, pour notre part, nous ne souhaitions pas qu’il concerne uniquement les peines inférieures ou égales à un an d’emprisonnement – inverse le principe en prévoyant que la peine sera exécutée sous le régime soit de la détention à domicile sous surveillance électronique, ce qui n’est tout de même pas très plaisant, soit de la semi-liberté, soit du placement à l’extérieur. Il n’empêche donc pas l’emprisonnement, puisqu’il est bien précisé : « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné ». Le juge donc peut considérer que la situation de celui qu’il est en train de condamner ne permet pas d’organiser l’exécution de sa peine de cette manière.
Voilà qui devrait vous rassurer, mes chers collègues, et vous inciter à retirer cet amendement, dont l’adoption serait totalement contraire à l’objectif que vous visez. Exécuter une très courte peine en détention, cela signifie quitter son travail, quitter sa famille : les effets sont très lourds !
Madame Boyer, vous ne m’écoutez pas, c’est dommage. C’est vous que j’essaie de convaincre et je ne suis pas sûre d’y arriver…
M. Jean-François Husson : Madame, laissez-la libre !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’essaie simplement de la convaincre, mais elle ne m’écoute pas et j’en suis fort triste.
Toujours est-il qu’il faut mesurer l’impact d’une courte peine. Et quand bien même on considère que la prison est la sanction la plus efficace, il faut voir l’effet pervers de la très courte peine au regard des objectifs que l’on se fixe.
Je le répète, cet article n’empêche pas l’emprisonnement ; le juge peut le décider. J’espérais pouvoir vous convaincre de retirer cet amendement, que nous ne voterons pas.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article 41-1 du code de procédure pénale, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Alors que tous affichent une conscience nouvelle des problématiques liées au dérèglement climatique, la création de stages spécifiques de sensibilisation à la protection de l’environnement nous paraît souhaitable.
Les élus locaux sont de plus en plus impliqués dans ces démarches – lutte contre les dépôts d’ordures sauvages, etc. – et notre arsenal pénal s’étoffe, année après année, afin de sanctionner ces atteintes à notre environnement. Il convient donc de permettre une mesure pédagogique spécifique sur le sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est satisfait : il est extrêmement fréquent que soient ordonnés des stages en matière environnementale dans le cadre des mesures alternatives.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage cette analyse. Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Benarroche, l’amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Je soutiens cet amendement. Quand bien même le recours à ces stages est de plus en plus fréquemment ordonné par les tribunaux, nous préférons que ce soit clairement mentionné dans la loi.
C’était d’ailleurs le sens de l’amendement que j’avais déposé lors de l’examen de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale et qui n’avait, hélas, pas été adopté. M. Guy Benarroche nous donne l’occasion de le faire maintenant. C’est pourquoi nous voterons son amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)