Confiance dans l’institution judiciaire : Article 28
debate, 29/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :
1°A Au second alinéa de l’article 18, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ;
1° L’article 21 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Après le même deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Le bâtonnier instruit toute réclamation formulée à l’encontre d’un avocat. Il accuse réception de la réclamation, en informe l’avocat mis en cause et invite celui-ci à présenter ses observations.
« Lorsque la nature de la réclamation le permet, et sous réserve des réclamations abusives ou manifestement mal fondées, le bâtonnier peut organiser une conciliation entre les parties, à laquelle prend part un avocat au moins.
« L’auteur de la réclamation et l’avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l’absence de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, ainsi qu’en l’absence de poursuite disciplinaire, l’auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d’appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
« III. – Le bâtonnier prévient ou concilie les différends d’ordre professionnel entre les membres du barreau. » ;
d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
2° L’article 22-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « composé » est remplacé par les mots : « une juridiction composée » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « parmi ses membres » ;
3° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-3 ainsi rédigé :
« Art. 22-3. – Par dérogation aux articles 22-1 et 22-2, le conseil de discipline est présidé par un magistrat du siège de la cour d’appel, en activité ou honoraire, désigné par le premier président, lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque l’avocat mis en cause en fait la demande. Le magistrat honoraire président du conseil de discipline ne peut siéger au-delà de la date de son soixante et onzième anniversaire.
« La récusation d’un membre de la juridiction peut être demandée dans les conditions prévues à l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire.
« Le membre de la juridiction disciplinaire, qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en sa conscience devoir s’abstenir, est remplacé dans les conditions prévues à l’article L. 111-7 du même code. » ;
4° L’article 23 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « ou » est remplacé par le mot : « par » ;
– sont ajoutés les mots : « ou par l’auteur de la réclamation » ;
a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l’instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La décision de l’instance disciplinaire peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel de la part de l’avocat poursuivi, du bâtonnier dont il relève ou du procureur général. La formation de jugement de la cour d’appel comprend trois magistrats du siège de cette cour, en activité ou honoraires, et deux membres des conseils de l’ordre du ressort de la cour d’appel. Elle est présidée par un magistrat du siège. Les magistrats honoraires membres des juridictions disciplinaires ne peuvent siéger au-delà de la date de leur soixante et onzième anniversaire. » ;
4° bis (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 24, les mots : « quatre mois, renouvelable » sont remplacés par les mots : « six mois, renouvelable une fois » ;
5° Au troisième alinéa de l’article 25, les mots : « un département ou un territoire d’outre-mer ou à Mayotte » sont remplacés par les mots : « une collectivité d’outre-mer » ;
6° L’article 53 est ainsi modifié :
a) Au début du 2°, les mots : « Les règles de déontologie » sont remplacés par les mots : « Le code de déontologie des avocats préparé par le Conseil national des barreaux » ;
b) Au 7°, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « IV ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 52 rectifié bis, présenté par Mme Vérien, MM. Louault, Kern et Delahaye, Mme Guidez, MM. Delcros et Canévet, Mme Férat, MM. Détraigne, Levi, Henno, Le Nay, Longeot, Duffourg et S. Demilly et Mmes de La Provôté et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sous réserve que cette réclamation soit formulée au plus tard cinq ans après la fin de la mission durant laquelle se sont déroulés des faits reprochés
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Cet amendement vise à répondre à une inquiétude de la profession d’avocat. En l’état actuel du texte, il y a une forme d’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires à l’initiative d’un réclamant tiers à l’encontre des avocats. Il existe pourtant un délai de prescription pour les poursuites disciplinaires à l’encontre des officiers ministériels.
Nous proposons de limiter dans le temps la possibilité pour un tiers de saisir le bâtonnier. Le délai que nous avons choisi est identique à celui portant sur la responsabilité professionnelle des avocats tel qu’il est défini à l’article 2225 du code civil.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La commission demande l’avis du Gouvernement.
Actuellement, l’action disciplinaire à l’encontre des avocats ne fait l’objet d’aucune prescription et le Conseil constitutionnel a jugé que cela n’était pas contraire à la Constitution. Pour autant, une question de principe se pose.
Prévoir un délai pour les seules actions introduites par des tiers nous semble poser un problème d’égalité devant la loi. En outre, il faut apprécier cette question en cohérence avec la prescription de trente ans qui existe pour les officiers ministériels.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement tend à fixer le délai de prescription pour l’action disciplinaire contre un avocat à cinq ans. Il ne nous semble pas possible de trancher une question aussi complexe, même s’il est parfaitement légitime de la poser, au détour d’un simple amendement.
La question de la prescription de l’action disciplinaire contre les avocats est importante et sensible. Une telle prescription n’existe pas aujourd’hui, même si le Conseil constitutionnel a jugé que l’ancienneté des faits doit être prise en compte pour fixer la sanction. Il existe donc une garantie.
Pour les notaires, un délai de prescription de trente ans est fixé par l’article 47 de l’ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Je ne suis pas du tout opposé à ce qu’on engage une réflexion sur le sujet, mais il ne me semble pas opportun de traiter une question aussi sensible par la voie d’un amendement.
Par ailleurs, l’adoption de l’amendement introduirait une forme d’incohérence dans le délai de prescription selon que l’action disciplinaire est engagée à la suite de la réclamation d’un particulier ou d’office par le bâtonnier.
Telles les raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement. Mais nous pourrons y travailler ensemble, madame la sénatrice.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Vérien, l’amendement n° 52 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Dominique Vérien : Non, madame la présidente : je le retire, et j’accepte la proposition de M. le garde des sceaux.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 52 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat, Gosselin et Puissat, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Belin, Bouchet et Gremillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Milon, Mme Lherbier et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou de saisir directement la juridiction disciplinaire
II. – Alinéas 20 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 136, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou de saisir directement la juridiction disciplinaire
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : L’article 28 propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Lorsqu’à la suite de cette instruction, le bâtonnier décide de n’engager ni poursuite disciplinaire ni procédure de conciliation, deux possibilités s’offrent à l’auteur de la réclamation : saisir soit le procureur général soit directement la juridiction disciplinaire.
Une telle possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire laisse craindre un engorgement de cette juridiction.
La question a d’ailleurs été identifiée par le Gouvernement qui indique, dans son étude d’impact, que la procédure de filtrage des réclamations sera précisée par voie réglementaire afin d’écarter les recours abusifs, dilatoires ou manifestement infondés. Le Gouvernement ajoute que ce filtrage sera assuré par le président de la juridiction disciplinaire.
Pourtant, dans sa rédaction actuelle, l’article 28 ne procède à aucun renvoi réglementaire, si bien que l’encadrement de la procédure annoncé par le Gouvernement dans l’étude d’impact ne pourra être suivi d’effet.
Faute de garanties apportées par l’exécutif, le présent amendement vise à supprimer la possibilité de saisine directe de la juridiction disciplinaire par l’auteur de la réclamation, afin de prévenir toute utilisation abusive de la procédure.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’article 28 rapproche la procédure disciplinaire relative aux avocats de celle qui s’applique aux autres professions concernées sans la calquer complètement ; il existe un certain nombre de particularités.
Nous pensons que la possibilité pour les tiers de saisir le conseil de discipline des avocats est une avancée et un progrès pour le droit des clients, et nous ne voyons pas de raison de la supprimer.
Contrairement à ce qui a été indiqué, un filtre sera bien mis en place pour que le président de l’instance disciplinaire puisse rejeter les requêtes non recevables ou ne relevant manifestement pas de ce contentieux. Ce filtre évitera l’engorgement.
Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. Laurent Burgoa : Je retire l’amendement n° 53 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 138, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans des conditions définies par voie réglementaire
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : L’article 28 propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Si celui-ci décide de n’engager ni poursuite disciplinaire ni procédure de conciliation, l’auteur de la réclamation peut saisir soit le procureur général soit directement la juridiction disciplinaire.
Sans garde-fou, la seconde option laisse craindre un engorgement de la juridiction. Cette question a d’ailleurs été identifiée dans l’étude d’impact annexée au projet de loi.
Pourtant, dans sa rédaction actuelle, l’article 28 ne procède à aucun renvoi réglementaire, si bien que l’encadrement de la procédure annoncé par le Gouvernement dans l’étude d’impact ne pourra pas être suivi d’effet.
Cet amendement vise donc à préciser que les conditions de saisine directe de la juridiction disciplinaire par l’auteur de la réclamation devront être précisées par voie réglementaire, afin de prévenir tout risque d’utilisation abusive de la procédure.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Le Gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome. Il ne nous paraît donc pas utile de procéder à un tel renvoi. En outre, l’alinéa 24 de l’article prévoit bien la mise en place d’un filtre. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 110, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
1° Supprimer les mots :
le conseil de discipline est présidé par
2° Après le mot :
président,
insérer les mots :
participe au conseil de discipline
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : L’alinéa 16 de l’article 28 attribue la présidence du conseil de discipline à un magistrat du siège de la cour d’appel dans deux cas de figure : lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque l’avocat mis en cause en fait la demande.
Cet amendement tend à prévoir que la présidence de ce conseil reste confiée à un avocat, et non à un magistrat, lequel pourra néanmoins, dans l’une des deux situations dérogatoires précitées, participer aux réunions du conseil de discipline en tant que membre. Cela permettrait de continuer à assurer non seulement l’indépendance de la profession d’avocat, mais également l’indépendance entre l’avocature et la magistrature.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Contrairement aux officiers ministériels, parmi lesquels figurent, je le rappelle, les avocats aux conseils, dont la juridiction disciplinaire serait toujours présidée par un magistrat judiciaire, le conseil de discipline des avocats ne serait présidé par un magistrat que lorsqu’il s’agit d’une requête d’un tiers ou si l’avocat le demande.
Ces dérogations accordées à la profession des avocats nous paraissent de nature à faciliter l’acceptation de la réforme et particulièrement équilibrées.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 139, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article 24, après le mot : « bâtonnier », sont insérés les mots : « et après consultation du procureur général ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : En l’état actuel du droit, lorsque l’urgence ou la protection du public l’exige, le conseil de l’ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l’avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire.
Par le présent amendement, nous souhaitons obliger le bâtonnier qui demande le déclenchement d’une telle procédure d’urgence pour suspendre provisoirement un avocat à consulter préalablement le procureur général.
Cette mesure, qui serait antérieure au déclenchement de la procédure par le bâtonnier, serait susceptible d’inclure un point de vue extérieur à la profession d’avocat sur la nécessité et l’opportunité d’une telle sanction.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Obliger le bâtonnier à consulter préalablement le procureur général alourdirait la procédure. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, au-delà de cette limite, lorsque l’action publique a été engagée contre l’avocat à raison des faits qui fondent la suspension
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement ressemble comme un frère à l’amendement relatif à la discipline des notaires que je vous ai présenté tout à l’heure.
Je le redis, ce que nous proposons n’est pas une aggravation. Votre commission a adopté un amendement visant à mieux encadrer la durée de suspension d’un avocat. Il s’agit d’une amélioration des garanties dont bénéficient les avocats. Je ne peux qu’y être favorable sur le principe. Mais, en réalité, cet article est aussi le fondement juridique de la suspension des avocats dans le cadre de la procédure pénale.
Compte tenu non seulement de la durée des procédures, mais surtout de l’exercice des voies de recours, il est parfois nécessaire que la suspension puisse se poursuivre au-delà d’un an. C’est d’ailleurs ce qui se passe aujourd’hui.
C’est la raison pour laquelle je vous propose un amendement qui, tout en conservant les avancées de votre commission, tend à permettre la prolongation de la suspension dans le seul cas où une action publique a été engagée contre l’avocat.
Je dois vous dire, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit d’une sorte de miroir aux alouettes : sous prétexte de vouloir faire mieux, on fait en réalité pire. En effet, les services estiment, et je pense qu’ils ont raison, que, si nous ne pouvons pas maintenir la suspension en cas de procédure pénale, des magistrats pourront être tentés de laisser la personne plus longtemps en détention.
Et que se passera-t-il si une personne mise en cause dans une procédure criminelle, en l’espèce un notaire ou un avocat, obtient une mise en liberté ? La laissera-t-on se réinstaller ? Imaginez le scandale ! Bien sûr, un accusé est présumé innocent et le disciplinaire et le pénal ne s’entremêlent pas ; c’est une jurisprudence constante. Mais devrons-nous dire aux gens qu’un notaire ou un avocat poursuivi dans de telles conditions peut reprendre son boulot alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui ?
Ce que vous pensez être une avancée est en réalité un recul. J’en ai la conviction, et même la certitude. Nous verrons comment nos travaux évoluent, mais demandez aux organisations professionnelles ce qu’elles pensent de votre proposition ; je ne suis pas certain qu’elles vous en témoignent de la gratitude.
Il arrive qu’on veuille bien faire, mais que ce ne soit finalement pas le cas. Il existe en effet des situations inextricables.
C’est pourquoi je souhaite que la suspension puisse être maintenue au-delà d’un an à l’encontre d’un avocat contre lequel une action publique est engagée à raison des faits qui fondent la suspension.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Par cohérence avec ce que nous avons voté pour les autres professions juridiques, la commission est défavorable à cet amendement.
Mais nous entendons vos arguments et nous comprenons les éventuelles difficultés d’application, monsieur le garde des sceaux. Nous ne sommes évidemment pas fermés à faire évoluer notre réflexion. Néanmoins, en l’état, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je tiens à appuyer fermement cet amendement. J’aurais dû le faire tout à l’heure s’agissant des notaires, mais j’insiste sur celui-ci : l’exemple cité par M. le garde des sceaux n’est pas un cas d’école. J’ai eu à connaître de telles situations au sein de mon barreau, et le conseil de l’ordre était très embarrassé.
C’est pourquoi je propose la solution inverse de la commission : adoptons cet amendement et regardons au cours de la navette parlementaire comment coordonner les choses.
Ne pas voter pas cet amendement risque de créer des situations très difficiles.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 225.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 28.
(L’article 28 est adopté.)