Protection de la rémunération des agriculteurs : Article 3 bis

Protection de la rémunération des agriculteurs : Article 3 bis

debate, 22/09/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur sa politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires. Ce rapport précise le nombre de contrôles effectués dans l’année, les résultats de ces enquêtes, l’identité des entreprises sanctionnées et les affichages trompeurs incriminés ayant justifié une sanction, le montant et les motifs de ces sanctions ainsi que les mesures prises pour mieux lutter contre ces pratiques trompeuses.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 61, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou une mention intitulée “Transformé en France”, “Élaboré en France”, “Fabriqué en France” ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d’origine française. »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : L’article 3 bis, dans sa rédaction initiale, complétait la liste des pratiques commerciales trompeuses prévues par le code de commerce afin de lutter plus efficacement contre la recrudescence des allégations visant clairement à tromper le consommateur sur l’origine des produits alimentaires et, par conséquent, à les induire en erreur sur la qualité environnementale et les impacts climatiques de leur consommation alimentaire.
En effet, comme cela a été souligné en commission, la consommation de produits alimentaires français est plutôt plébiscitée par les ménages et nous assistons à une multiplication des stratégies marketing de certains industriels de l’agroalimentaire qui, de manière abusive, souhaitent bénéficier de la mention valorisante de l’origine française de leurs produits, sans que l’origine des ingrédients primaires soit avérée. Cela est dû au flou qui entoure la notion de « lien suffisamment fort avec une production française ».
L’article 3 bis a pourtant été supprimé en commission, au motif qu’il était satisfait par le droit en vigueur et qu’il risquait d’être contraire au droit européen.
La lutte contre les allégations trompeuses sur l’origine d’un produit participe pourtant de la protection de nos agriculteurs. C’est pourquoi nous vous proposons de rétablir cet article et de le compléter en y ajoutant d’autres allégations trompeuses telles que « transformé en France », « élaboré en France » ou « fabriqué en France », qui peuvent être apposées sur des produits élaborés sans aucun produit français.

Mme la présidente : L’amendement n° 41, présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d’origine française. »
II. – Un décret précise les conditions d’application du présent article en tenant compte de la capacité de production de certains ingrédients primaires sur le territoire français.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 3 bis, dont la teneur a été supprimée en commission, afin de réaffirmer la nécessité de s’opposer aux pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires et d’assurer aux consommateurs une information claire et fiable.
Toutefois, il renvoie à un décret le soin de déterminer la liste des ingrédients qui n’entreront pas dans le champ d’application de cette mesure, au motif qu’ils ne peuvent pas être produits sur le territoire français. Les auteurs de cet amendement pensent notamment au cacao, mais de nombreux exemples existent.
L’article 3 bis, qui va dans le sens d’un renforcement de nos productions françaises et de la transparence vis-à-vis du consommateur, ne doit pas en effet être perçu comme punitif pour des filières de bonne foi qui utilisent des ingrédients et un savoir-faire français, mais qui ne peuvent tout simplement pas se procurer certaines denrées non produites sur le territoire national.

Mme la présidente : L’amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Decool, Wattebled, Guerriau et Verzelen, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret et Médevielle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d’origine française. Une liste de produits et d’ingrédients primaires exemptés, notamment ceux pour lesquels la production en France ne peut être assurée, est définie par décret ; cette liste comprend également les raisons créant des ruptures d’approvisionnement exceptionnelles donnant lieu à exemption. »
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Cet amendement prévoit de rétablir l’article 3 bis, supprimé en commission, tout en améliorant sa rédaction initiale, qui nous paraissait en effet trop restrictive et insuffisamment flexible. Cette disposition nous semble pourtant cruciale pour les différents acteurs en présence.
Cet amendement vise donc à lutter contre les pratiques d’affichage manifestement trompeuses, tout en exemptant par voie réglementaire les produits et ingrédients primaires pour lesquels la production en France ne peut être assurée. Cette liste comprendra également des dérogations pour les cas qui conduiraient à des ruptures d’approvisionnement exceptionnelles et qui provoqueraient donc des pénuries – j’entends par là des catastrophes naturelles, des intempéries ou encore des pandémies.
Prendre en considération la spécificité de certains produits et de certaines filières, ou encore l’impossibilité de se fournir dans une situation particulière, permet de trouver un équilibre entre les agriculteurs et les acteurs de l’agroalimentaire.
Nous devons associer toutes les parties prenantes. Les fabricants et les industriels ne peuvent être mis de côté ni entravés trop durement. N’oublions pas que l’objectif principal est d’assurer un affichage clair et juste pour le consommateur, tout en évitant de faire peser des contraintes trop fortes et contre-productives sur les acteurs de la chaîne alimentaire.
Nous proposons, me semble-t-il, une rédaction équilibrée et de compromis à travers cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Ces trois amendements visent à réintroduire l’interdiction d’un logo représentatif de la France lorsque l’ingrédient principal du produit n’est pas français. Les amendements nos 41 et 122 rectifié prévoient par ailleurs un décret pour tenir compte de produits comme le cacao ou le café, qui ne peuvent pas être trouvés en France.
La commission, nous l’avons déjà dit, partage l’idée selon laquelle il faut renforcer l’information du consommateur face à la profusion de logos qui jouent sur l’ambiguïté du droit pour laisser penser que le produit est entièrement composé d’ingrédients d’origine française.
La difficulté, mes chers collègues, c’est que vos amendements, malgré la subtilité de leur rédaction, sont toujours incompatibles avec le droit européen, qui est d’application maximale. Ils le durcissent et pourraient donc être préjudiciables à des entreprises françaises, alors même qu’une solution efficace, applicable et inattaquable est proposée par la commission à l’article 4.
Il ne semble en effet pas opportun d’empêcher toute entreprise qui fabrique ses produits en France de le valoriser sur l’emballage, d’autant que, à travers le plan de relance, le Gouvernement souhaite favoriser la relocalisation, la compétitivité et l’attractivité du territoire par l’installation et le maintien d’entreprises tournées vers le made in France.
La commission a considérablement renforcé l’information du consommateur à travers l’article 4, dont nous reparlerons dans quelques instants. Désormais, pour un jambon fabriqué en France, mais à partir d’un animal élevé dans un pays étranger, l’industriel devra obligatoirement inscrire sur l’emballage l’origine de l’animal, c’est-à-dire de l’ingrédient primaire, et ce de façon très visible pour le consommateur.
Avec cet article 4, une étape importante est donc franchie pour répondre à la demande légitime de transparence des consommateurs, laquelle est conforme au droit européen, applicable, et peut faire l’objet de sanctions.
Si l’on adopte l’interdiction prévue dans vos amendements, il est certain que le premier fabricant qui se verra infliger une sanction contraire au droit européen ira la contester devant le juge administratif, et que ce dernier ne pourra faire autrement que de rendre cette disposition inapplicable.
C’est pourquoi la commission préfère adopter un dispositif applicable, qui apporte des solutions réalistes et conformes au droit, qui sécurisera à la fois les producteurs, les agriculteurs et les consommateurs, plutôt que d’adopter un dispositif inapplicable qui s’apparenterait plutôt à un effet de communication.
Outre que ces trois amendements seraient contraires au droit européen, ils écraseraient aussi totalement le travail de la commission, qui demande l’intervention des services de la DGCCRF et un accroissement des contrôles pour éviter les pratiques abusives décrites à l’article 3.
L’avis de la commission est donc défavorable aux amendements nos 61, 41 et 122 rectifié.
Je précise en conclusion que nous allons à présent examiner trois autres amendements qui proposent le même dispositif, mais sans « écraser » les propositions de la commission. L’un d’entre eux apporte notamment des éléments de réponse aux inquiétudes des fabricants de produits dont l’ingrédient primaire n’existe pas en France. Je vous invite à débattre de ces solutions alternatives d’ici quelques minutes, mes chers collègues.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je sollicite le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° 80 du Gouvernement, que je souhaiterais présenter dans la foulée, madame la présidente, avec votre permission.

Mme la présidente : Dans ce cas, mes chers collègues, je vous propose d’inclure dans la discussion commune en cours les amendements nos 80, 147 et 137.
L’amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° De faire figurer, selon des modalités et pour les produits définis par décret en Conseil d’État, un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d’origine française. »
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Cet amendement vise donc à réintroduire le dispositif permettant de sanctionner l’utilisation du drapeau français pour des produits qui n’ont aucune légitimité à le faire. Cette pratique relève de la tromperie du consommateur, et en aucun cas d’une information éclairée de ce dernier.
Vous m’avez entendu le dire à de multiples reprises : il me semble nécessaire que le consommateur soit informé de l’origine du produit et de son lieu de transformation.
Aujourd’hui, on trouve des compotes avec le drapeau français, mais qui ne contiennent pas une seule pomme provenant de notre territoire. Il arrive même parfois que seul le process industriel secondaire soit français !
De même, vous pouvez trouver une barquette avec dessus un drapeau bleu, blanc et rouge, mais à l’intérieur un filet de viande qui n’est pas français !
Cela questionne profondément, et il me semble donc important de légiférer sur le sujet.
Mme la rapporteure a raison : le problème de la compatibilité avec le droit européen est réel. Il me semble toutefois que, si le Parlement votait sur le sujet, il enverrait un message et permettrait d’appuyer les efforts que nous déployons au niveau européen pour faire évoluer les doctrines européennes qui empêchent l’application efficace de ces dispositions.
Oui, il faut faire bouger les lignes européennes, mais ce n’est pas une raison pour ne pas légiférer dans un premier temps, afin de peser dans cette négociation européenne et de ne plus subir le caractère épuisant de la législation communautaire, qui autorise un manque d’informations, voire une information faussée du consommateur.
Dans certaines filières comme celle du cacao ou de la torréfaction, le sujet est encore plus complexe. C’est pourquoi, dans l’amendement n° 80, nous proposons un décret permettant de sortir certains segments d’activité pour tenir compte de leurs spécificités.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Mes chers collègues, je comprends l’émoi général.
Dans une proposition de loi destinée à améliorer la rémunération des agriculteurs, et qui traite essentiellement des producteurs, il est normal que nous ayons à cœur de faire en sorte que le drapeau français ne soit pas utilisé aux fins de tromper le consommateur sur l’origine de la matière. Je le comprends parfaitement.
Pour autant, je ne souhaite pas que l’on adopte une disposition non applicable, car contraire au droit européen. C’est un point de vue légistique important, même si, au fond, je comprends la préoccupation de chacun.
Si l’on s’éloigne à présent quelques instants de cette proposition de loi pour revêtir la casquette de l’industrie agroalimentaire française, combien d’entre vous, mes chers collègues, ont été contactés par des PME implantées sur vos territoires, qui parfois ont été relocalisées sur le territoire français, mais dont tous les produits primaires ne sont pas 100 % français. Il y a, derrière ces entreprises, une activité économique, de la valeur ajoutée, des emplois en France. Il me semble donc très difficile de les priver d’un drapeau, d’un emblème, d’un signe indiquant que leur produit est effectivement fabriqué en France. Bien sûr, du point de vue de l’agriculteur, ce produit n’est pas à 100 % issu des territoires et productions français.
On voit bien à travers cet exemple la complexité de l’étiquetage et de l’information des consommateurs. Il ne faut pas qu’il y ait tromperie, et c’est pourquoi l’article 4 me semblait être la bonne solution. Un produit fabriqué en France mérite un signe qui l’indique, mais le consommateur doit aussi être informé que l’origine du produit n’est pas 100 % française. La complexité est évidemment grande pour le consommateur, mais j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le sort des PME et des industries qui produisent et créent de la valeur ajoutée en France.

Mme la présidente : Avant d’examiner les deux amendements suivants, je donne d’ores et déjà la parole à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Ce dossier est attendu par les citoyens et les consommateurs, monsieur le ministre. Hier, j’ai fait référence aux travaux menés par le Sénat depuis 2016. Nous avons pris des initiatives pour assurer une traçabilité, notamment après le choc de la vache folle, qui avait beaucoup traumatisé les consommateurs, et qui avait conduit à accuser à tort les producteurs.
La France a obtenu le droit d’expérimenter. Je vous rappelle à ce propos un mauvais souvenir, qui n’est pas si vieux : à la suite de l’initiative d’une entreprise, ce droit d’expérimentation nous a été retiré, monsieur le ministre.
Comme vous l’avez dit, le travail au niveau communautaire n’est pas suffisamment abouti – je n’accuse personne –, et il apparaît nécessaire de le prolonger.
On a mis en place une architecture très fine de traçabilité, et l’on achoppe à la fin sur la mention précise de ce qui est dans le produit, et donc dans l’assiette de nos concitoyens.
Je rejoins l’analyse de la rapporteure. Si j’ai souhaité m’exprimer à cet instant, c’est qu’il s’agit d’un vrai débat de société.
Au regard des attentes des consommateurs, on aurait pu faire nettement mieux. On est en train de tracer des lignes très dures de contrôle et il est regrettable que, sur un point aussi important, qui concerne à la fois le consommateur et les producteurs, on ne soit pas capable de faire quelque chose de solide.
Je reviendrai ultérieurement sur un autre exemple, terrible, où l’on trompe le consommateur.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Nous avons en fait six amendements qui parlent de la même chose, et nous pourrions aboutir à un consensus.
Je pense que nous devrions voter l’amendement n° 147, présenté par M. Kern, qui, contrairement aux trois premiers, ne renoncerait pas à la demande de rapport au Gouvernement sur les contrôles réalisés par la DGCCRF sur les pratiques commerciales trompeuses liées à l’origine.
On pourrait réintroduire le drapeau, même si j’entends bien les propos de la présidente de la commission sur les difficultés juridiques qu’une telle décision pourrait poser. Cela apaiserait toutefois les esprits et montrerait notre volonté de voir les discussions au niveau européen permettre aux consommateurs de savoir exactement d’où proviennent les ingrédients des produits qu’ils achètent et, surtout, s’ils sont français.
L’avantage de l’amendement de notre collègue Kern est également la dérogation qu’il prévoit pour les produits qui ne sont pas issus du territoire français. Ne pas pouvoir apposer un drapeau français sur une valorisation hexagonale du cacao, alors que l’on sait pertinemment que nous ne produirons jamais de cacao en France – sauf si le réchauffement climatique était tel qu’il le permette un jour… -, c’est une aberration.
La commission des affaires économiques, à juste titre, reste arcboutée sur un système qui serait juridiquement « propre ». Il me semble donc que nous pourrions nous rejoindre autour de l’amendement Kern, même si sa rédaction diffère de celle choisie par la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Comprenons-nous bien : les six amendements sont identiques, sauf que les trois premiers réécrivent l’article, quand les trois autres sauvegardent le rapport. Dans ces conditions, nous sommes prêts à retirer le nôtre et à voter celui de notre collègue Kern. Cela ne changerait rien.
En revanche, il me semble que nous posons toutes et tous la même question politique, dans les mêmes termes. La présidente Sophie Primas a raison : nous n’allons pas handicaper certaines entreprises, notamment certaines de nos PME agroalimentaires.
Mais quand un consommateur voit le drapeau français, il se dit simplement que le produit est d’origine française… Daniel Gremillet a raison : il faut mener un travail au niveau européen.
Si nous votons cette disposition, monsieur le ministre, elle vous donnera du poids pour affirmer qu’il faut revoir les règles en matière de drapeau et d’étiquetage. Nous devons mener en commun un travail pour que le consommateur, lorsqu’il voit le produit, sache s’il est d’origine française ou s’il est seulement transformé en France. Je l’avoue, je n’ai pas la science infuse en la matière, et c’est pourquoi nous devons en la matière privilégier la coconstruction.
D’ailleurs, à mon sens, le débat dépasse largement le secteur agricole ou agroalimentaire. Ainsi, quand on dit que le dernier moteur d’Alstom est 100 % français, on omet de préciser que toutes les pièces viennent de Chine, et que seul l’assemblage est réalisé en France !
Nous retirons donc l’amendement n° 61. Prenons le temps de débattre, mes chers collègues, mais je suis certain que nous serons in fine tous d’accord sur cette question.

Mme la présidente : L’amendement n° 61 est retiré.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Effectivement, plus de 80 % des consommateurs veulent soutenir les agriculteurs, mais ils demandent de la transparence et une meilleure rémunération pour les agriculteurs français.
Renforcer l’étiquetage sur l’origine est une demande sociétale forte et partagée. Il faut un affichage clair, sans équivoque, de l’origine des produits et de celle de leurs ingrédients lorsqu’il s’agit de produits transformés. Trop souvent, les étiquetages laissent penser qu’un produit est composé de matières premières agricoles françaises alors que c’est seulement l’acte de transformation – et encore – qui a lieu en France. Il convient donc d’encadrer plus strictement ces pratiques. L’apposition du drapeau français sur les denrées alimentaires, brutes ou transformées, doit être mieux encadrée.
Cela étant, comme l’ont souligné Laurent Duplomb ou la présidente Sophie Primas, il faut aussi tenir compte des ingrédients que l’on ne trouve pas en France ou des produits qui peuvent manquer. Il ne faudrait pas pénaliser les transformateurs de bonne foi.
C’est pourquoi l’amendement de mon collègue Franck Menonville propose une « nouvelle rédaction pouvant prendre en compte la spécificité de ces produits ainsi que les contraintes imprévisibles tout en remplissant l’objectif précité ».
Je n’ai pas encore pris connaissance de l’amendement de M. Kern, mais il faudrait à mon sens parvenir à un consensus sur la question.

Mme la présidente : L’amendement n° 147, présenté par M. Kern, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d’origine française.
« Par dérogation au 24° du présent article, sont exclus du dispositif les ingrédients primaires dont l’origine France est difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire. »
….. – Un décret détermine la liste des filières visées ainsi que les conditions d’application du paragraphe précédent.
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Je n’ai pratiquement plus rien à dire : tout le monde a défendu mon amendement ! (Sourires.)
Je remercie en particulier Laurent Duplomb pour son excellent argumentaire.
Nous devons effectivement travailler pour nos agriculteurs, mais aussi pour nos entreprises, et c’est le chemin que nous souhaitons emprunter à travers cet amendement qui vise à compléter les propositions de la commission des affaires économiques.
En bref, votez cet amendement, mes chers collègues, et tout sera réglé ! (Sourires. - Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : L’amendement n° 137, présenté par MM. Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un trois alinéas ainsi rédigés :
« 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d’origine française.
« Dans le cas de produits d’origine française dont les ingrédients primaires figurent sur une liste d’ingrédients exotiques pour lesquels une origine française est difficile à garantir, par dérogation au précédent alinéa, il est possible de faire figurer tout symbole représentatif de la France, à condition de les accompagner d’une information, inscrite à un endroit apparent, en face avant du produit, de manière à être immédiatement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile, sur l’origine des ingrédients primaires.
« Un décret précise les modalités d’application du présent 24°, notamment concernant les conditions d’exclusion des ingrédients exotiques pour lesquels une origine française est difficile à garantir. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le consensus semble être trouvé, mes chers collègues, mais je vais vous proposer plus fort encore : un « surconsensus » ! (Sourires.)
Comme vous toutes et vous tous, j’ai été interpellé par des PME qui étaient dérangées par cet article. Comme le précédent, cet amendement vise à rétablir l’article 3 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en tenant compte des éléments apportés par la commission. Il conserve donc la publication d’un rapport sur les contrôles des pratiques commerciales trompeuses, et prend en compte les potentielles difficultés de mise en œuvre de l’article pour des produits transformés en France à partir d’ingrédients comme le cacao, le thé ou le café.
La commission des affaires économiques a souhaité remplacer l’article 3 bis par une demande de rapport au Gouvernement sur les contrôles réalisés par la DGCCRF sur les pratiques commerciales trompeuses liées à l’origine. Ce rapport présente un évident intérêt et l’amendement conserve aussi cette disposition. Toutefois, cela nous semble largement insuffisant.
Supprimer la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, qui sanctionne le fait de faire figurer un symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients « primaires » ne sont pas français va à l’encontre de l’intérêt des agriculteurs, des consommateurs et des transformateurs qui s’approvisionnent localement. C’est pourquoi l’amendement rétablit cette mesure.
Pour prendre en compte les ingrédients exotiques, l’amendement prévoit qu’un décret précisera les produits qui pourraient exceptionnellement déroger à cette mesure, comme le chocolat ou le café.
Toutefois, à la différence de l’amendement précédent, il précise que les fabricants de ces produits, pour faire figurer le symbole de l’origine France, seraient tenus d’apposer de façon tout aussi visible des informations claires sur l’origine des ingrédients primaires, afin d’être totalement transparents vis-à-vis du consommateur.
Le règlement européen Information du consommateur (INCO) n’empêche pas le législateur d’avancer sur cette question, parallèlement aux discussions menées à l’échelle européenne dans le cadre de la stratégie Farm to Fork. De plus, l’ajout d’un décret tel que visé par le présent amendement permettra de sécuriser le dispositif par la notification obligatoire auprès de la Commission européenne.
Il nous faut donc aller plus loin, malgré les difficultés d’articulation avec l’Union européenne, afin de protéger à la fois nos consommateurs, nos producteurs et nos petits transformateurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 80, 147 et 137 ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Ces trois amendements visent à réintroduire l’interdiction précédemment discutée tout en conservant les ajouts de la commission. En raison de leur caractère inapplicable, car contraire au droit européen, la commission a émis un avis défavorable.
Je note toutefois que l’amendement n° 147, s’il venait à être adopté, limiterait les effets de bord de cette interdiction qui, rappelons-le, mettraient en danger nos PME et nos emplois sur nos territoires. En effet, l’amendement prend soin de préciser que seraient exclus de l’interdiction « les ingrédients primaires dont l’origine France est difficile, voire impossible à garantir ».
Je me conformerai toutefois à l’avis de la commission, qui est donc défavorable.
Permettez-moi à présent de poser à M. le ministre une question révélatrice de la complexité du sujet : demain, une PME française utilisant un ingrédient primaire non français ne pourra plus apposer sur son produit le logo bleu-blanc-rouge ; a contrario, un produit belge, espagnol ou italien utilisant des ingrédients primaires français pourra-t-il en bénéficier ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Le principe, comme cela est rappelé dans ses premiers articles, est que ce texte s’applique aux produits livrés et vendus en France. C’est le socle qui doit nous prémunir contre le cas que vous évoquez.

Mme Sophie Primas : Nous parlons d’un produit livré en France !

M. Julien Denormandie : Le terme exact m’échappe, mais il est question ici des produits vendus en France. (On en doute sur le banc de la commission.)
En tout état de cause, il convient de vérifier que la rédaction des amendements permette de répondre à l’objectif visé, à savoir empêcher le cas que vous évoquez.
Je demande donc le retrait des amendements nos 41, 122 rectifié et 137. Les amendements nos 80 et 147 étant quasi identiques, je me rallie au consensus, si cela peut faciliter l’adoption de la nouvelle disposition relative au drapeau français proposée par M. Kern dans son amendement.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, l’amendement n° 80 est-il maintenu ?

M. Julien Denormandie : Oui, mais s’il devait ne pas être adopté, je me rallierais donc à l’amendement n° 147.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je m’inscris dans la continuité de l’intervention de notre collègue Fabien Gay et je le remercie. Le sujet qui nous occupe, et sur lequel – je m’en réjouis – nous allons trouver un consensus, doit être porté plus haut encore. Nous sommes en France. Nous avons légiféré par le passé, mis en place des interdictions.
Prenons l’exemple des OGM. Si nous sondions les consommateurs français, ils nous diraient probablement que dès lors qu’un produit est interdit, cela signifie qu’il est impossible de le trouver sur le territoire.
Pourtant, alors que la culture des OGM est interdite en France, leur consommation ne l’est pas. C’est pourquoi la législation va jusqu’à imposer, à travers la mention « produit non-OGM », de préciser aux Français que leur assiette ne contient pas d’OGM. Il y a là une parfaite distorsion de concurrence.
Cet exemple montre l’ampleur de la question relative à la transparence de l’information. Celle-ci concerne à la fois les paysans, les entreprises et les citoyens. Elle pose également la question des contrôles nécessaires pour éviter les tromperies sur les conditions de mise en rayon des produits alimentaires. C’est un problème franco-français – nous excellons dans « l’interdire » ! – ; c’est également un problème européen, puisque des positions similaires sont partagées à l’échelle communautaire.
Monsieur le ministre, le chantier qui se dresse devant vous n’est pas seulement énorme. Il est également vital. Il est vital, car le risque plane que nous nous fassions plaisir, sans pour autant sauvegarder les PME de nos territoires. Dès lors que l’interdiction n’est pas globale et qu’on n’indique pas au consommateur que telle ou telle denrée a été produite dans des conditions non autorisées sur le territoire français, nos petites entreprises seront condamnées à s’approvisionner ailleurs en matières premières.
Je me réjouis du consensus qui se dessine, mais ce chantier majeur ne sera pas clos ce soir.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je propose un apport rédactionnel. L’amendement de notre collègue Claude Kern me semble très bon. Je le cite : « Par dérogation au 24° du présent article, sont exclus du dispositif les ingrédients primaires dont l’origine France est difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire. »
Il me semble utile d’y ajouter les précisions proposées dans l’amendement de mon collègue Menonville : « Cette liste comprend également les raisons créant les ruptures d’approvisionnement exceptionnelles donnant lieu à exemption. »
Cela rejoint en quelque sorte les propos tenus à l’instant par notre collègue Gremillet. En cas de sécheresse exceptionnelle par exemple, comment faire si la production française n’est pas suffisante ?
La loi doit être précise. Cet ajout me semble utile dans la mesure où, relevant du domaine réglementaire, cette liste peut être modifiée chaque année en fonction des circonstances climatiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je suis heureux moi aussi du consensus qui se dégage. J’aurai néanmoins besoin d’une explication : pourquoi ne pas vouloir exiger, comme condition supplémentaire à l’affichage du symbole origine France par les transformateurs, que ces derniers fassent figurer de façon tout aussi visible des informations claires sur l’origine des ingrédients primaires ? Nous atteindrions alors une véritable transparence. Nous permettrions aux transformateurs de s’approprier ce symbole France. À mes yeux, il s’agit là d’un « plus ».
J’ai compris qu’il ne valait pas la peine d’insister, mais peut-être parviendrai-je à convaincre Mme la rapporteure ou M. le ministre… Je n’irai pas au-delà, je m’inclinerai, à moins que… (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault : La recherche de consensus est typique de la loi en construction. Grâce à son amendement, notre collègue Claude Kern nous permet de l’atteindre, tant mieux !
Sur cette question néanmoins, les producteurs tout autant que les consommateurs attendent une règle claire : le drapeau français ne doit être apposé que sur un produit fabriqué en France avec une matière première essentielle provenant de France.
Je prends l’exemple de la charcuterie corse : on trouve, d’une part, de la belle charcuterie corse à base de cochon corse, d’autre part, de la charcuterie corse de qualité à base de cochon d’origine française et, enfin, de la charcuterie corse bon marché « grandes surfaces » à base de « cochon espagnol Union européenne ».
Je crois que si nous voulons défendre notre agriculture, nous devons aussi bousculer tant soit peu l’Europe. Tant pis si nous la contrarions ; nous devons la faire évoluer. Nous avons des racines. Dieu sait si nous sommes européens, mais nos racines doivent être reconnues. C’est notre chance pour l’avenir. Tout le monde reconnaît la qualité française. Si nous ne sommes pas capables de la faire reconnaître à travers un drapeau, alors nous sommes foutus !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Permettez-moi, monsieur le ministre, d’exprimer un doute sérieux sur la réponse que vous avez apportée à Mme la rapporteure. À la question « un produit transformé en Belgique avec des ingrédients français aura-t-il le droit d’afficher le drapeau français ? », je pense que la réponse est « oui ».

M. Julien Denormandie : Sur la partie production, en effet.

Mme Sophie Primas : Nous en revenons toujours à la dichotomie entre transformateurs et producteurs.
Par ailleurs, je précise à M. Labbé que le petit « plus » qu’apporte son amendement fait justement l’objet de l’article 4. Cet article tend en effet à faire mention, le cas échéant, du fait que l’ingrédient primaire n’est pas produit en France.
J’entends ensuite certains de mes collègues – Pierre Louault à l’instant – nous inviter à faire du lobbying auprès de l’Europe. Je suis une grande adepte du lobbying auprès des institutions européennes quand cela peut aider nos ministres à faire bouger les lignes. Nous en avons fait ici même, par exemple lorsque nous avons voté à l’unanimité une proposition de loi sur l’interopérabilité des plateformes numériques, qui avait d’ailleurs mécontenté Cédric O. Nous en avons fait également lorsque nous avons voté l’article 44 de la loi Égalim. Nous étions tous d’accord pour essayer d’envoyer un signal à l’Europe.
La différence réside cependant dans le fait que dans les deux cas précités, aucune activité française n’était pénalisée. Notre lobbying consistait à demander à l’Europe d’aller plus loin, sans pénaliser l’activité française.
Je maintiens que les mesures proposées, premièrement, mettraient en danger le dispositif tout entier : à la moindre pénalité, l’industriel mis en cause irait en contentieux et, en cas de victoire, ferait tomber le dispositif. Cela s’est produit par le passé avec Lactalis, il en sera de même demain. Deuxièmement, les transformateurs français utilisant une matière première qui n’est pas totalement française seraient fragilisés dans la mesure où ils ne pourraient plus valoriser une fabrication en France.
Telles sont mes réserves. C’est la raison pour laquelle je serai solidaire de la rapporteure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : En réponse à Mme la présidente Primas, le cas très précis que nous voulons circonscrire est celui d’un produit alimentaire qui serait dépourvu de tout contenu alimentaire français, mais qui, en raison de son conditionnement réalisé en France, arborerait un gros drapeau bleu-blanc-rouge accompagné de la mention « fabriqué en France ».

Mme Sophie Primas : Certes, mais dans ce cas vous embarquez l’ensemble des acteurs.

M. Julien Denormandie : C’est bien ce cas de figure que nous voulons circonscrire. À travers son amendement, le sénateur Kern partage notre objectif : faire en sorte que par décret, nous puissions exclure du dispositif les cas que nous ne cherchons pas à circonscrire. Toujours est-il que le cas que nous cherchons à circonscrire, c’est celui-là.
Madame la rapporteure, peut-être avais-je mal compris votre question : dans le cas où un producteur étranger appose un drapeau français sur un produit ne contenant aucun ingrédient français pour le vendre en France, nous sommes en présence d’une tromperie manifeste.

Mme Anne-Catherine Loisier : Bien sûr !

M. Julien Denormandie : C’est bien ce cas que nous cherchons à circonscrire : un conditionnement sans produit français à l’intérieur, mais qui affiche pour autant un drapeau français.

Mme Sophie Primas : Vous embarquez tout le monde !

M. Julien Denormandie : Non, je le redis. La différence est grande entre, d’une part, le simple conditionnement d’un produit, d’autre part, une réelle transformation, comme c’est le cas par exemple avec le cacao ou la torréfaction du café. Ce décret doit nous permettre d’appliquer l’interdiction uniquement aux cas ciblés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Menonville, l’amendement n° 122 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville : Non, je le retire, madame la présidente. Mon amendement est satisfait par celui de notre collègue Kern. En outre, ce dernier permet de conserver les apports de la commission. C’est un amendement qui peut nous réunir.

Mme la présidente : L’amendement n° 122 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 147. (Ah ! sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 137 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)