Respect des principes de la République

Respect des principes de la République

debate, 20/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République (projet n° 734 rectifié, résultat des travaux de la commission n° 745 rectifié, rapport n° 744).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, depuis le début, le projet de loi que vous examinez est un texte que nous avons voulu équilibré et profondément républicain. C’est en tout cas un texte nécessaire, d’une grande évidence et, en même temps, d’une ambition forte et inédite.
Une grande évidence, parce que ce texte encadre et accompagne mieux le monde associatif, en interdisant le financement public de structures ou d’organismes qui rejettent nos valeurs et parce qu’il donne à l’État, sous le contrôle étroit du juge des libertés, des moyens plus efficaces pour mettre un terme aux activités associatives qui menacent gravement la paix publique.
Ce texte agit concrètement pour la dignité humaine, en mettant au ban des pratiques qu’il ne devrait même plus être nécessaire d’exclure tant elles heurtent ce qui constitue notre vision commune de la dignité de la personne humaine.
Ce texte renforce notre arsenal dans le combat sans relâche que nous voulons mener contre les discours et les agissements de haine.
Ce texte nous donne un droit de regard sur les structures et les salariés qui enseignent à nos enfants, afin de s’assurer que l’éducation ne servira jamais de cheval de Troie à un projet séparatiste, de quelque obédience qu’il provienne.
Ce texte rappelle utilement la liberté si essentielle qu’est la liberté de culte, qui doit toujours s’exercer dans la légalité républicaine et s’inscrire dans un cadre, où garanties et avantages s’équilibrent harmonieusement.
Enfin, ce texte affirme sans hésitation que la neutralité et la laïcité doivent s’appliquer aux délégataires de service public.
Ce texte est d’une grande évidence et, en même temps, d’une ambition inédite.
Une ambition inédite, parce que nous exigeons désormais la transparence financière des associations, alors même que nous y consacrons collectivement des milliards d’euros de dépense fiscale chaque année.
Nous affirmons avec force qu’il n’est pas possible de menacer des fonctionnaires pour que le service public se plie à des exigences communautaristes ou séparatistes.
Nous réaffirmons avec force la portée des principes de neutralité et de laïcité, y compris dans les collectivités locales avec le référent laïcité.
Nous avançons dans la protection des personnes contre la haine sans visage que l’on peut trop souvent trouver sur internet, notamment sur les plateformes et les réseaux sociaux. De fait, personne n’avait encore affirmé avec autant de clarté la nécessité du respect par tous et toutes des règles de la République.
Enfin, nul texte n’avait osé faire évoluer la loi de 1905, tout en restant fidèle à l’esprit et à la volonté de ses rédacteurs. Nul texte n’était parvenu à exprimer à la fois le caractère unique du culte et la nécessaire adaptation de ce cadre à la réalité de notre société française du XXIe siècle.
Ce texte a été impulsé par la volonté du Président de la République, qu’il a exprimée dans son discours des Mureaux ; j’ai eu l’honneur de le porter, avec M. le ministre de l’intérieur et d’autres membres du Gouvernement. Ce texte a fait l’objet d’une concertation intense avec le monde associatif, les représentants du culte, les professionnels de santé, le monde de la presse et les représentants des mouvements sportifs, des élus locaux et de toutes les grandes familles politiques. Presque deux ans de travail ont été nécessaires pour sa maturation, afin d’obtenir enfin, grâce au travail collectif mené avec les parlementaires, un texte d’équilibre qui unit, je le disais, l’évidence et l’ambition.
Ce texte a été longuement examiné par votre Haute Assemblée. Les débats parlementaires ont permis de l’enrichir, parfois de le renforcer. Aussi, nous avons retenu et valorisé des apports sénatoriaux qui allaient dans le sens de l’équilibre souhaité par le Gouvernement.
Compte tenu de la longueur de nos débats antérieurs, je ne prolongerai pas plus cette intervention liminaire.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture un texte dont chacun s’accorde à penser qu’il est regrettable qu’il n’ait pas fait l’objet d’un accord entre les deux chambres.
Pourtant, sans surprise, le refus de tout compromis de l’Assemblée nationale, qui avait conduit à l’échec de la commission mixte paritaire, n’a fait que se confirmer à l’issue de la nouvelle lecture par les députés.
À l’issue des travaux du Sénat, 129 articles restaient en discussion. L’Assemblée nationale en a adopté 23 sans modification ; elle a supprimé 39 des 56 articles ajoutés par notre assemblée.
De fait, plusieurs points nous séparent. Le premier nous paraît insurmontable : l’Assemblée nationale a rétabli l’interdiction générale, sauf quelques exceptions, de l’enseignement à domicile, malgré les réserves émises sur la constitutionnalité du dispositif. Elle n’a retenu aucun des dispositifs d’encadrement présentés par notre commission de la culture pour éviter les dérives séparatistes, tout en préservant la liberté d’enseignement.
Elle n’a pas plus retenu les dispositions tendant au respect du principe de neutralité dans l’enseignement supérieur ni l’essentiel des dispositions adoptées par le Sénat sur le sport – c’est un vrai regret.
S’agissant des travaux de notre commission des lois, l’Assemblée nationale a supprimé l’obligation de neutralité pour les accompagnateurs scolaires, l’interdiction des listes communautaires ou encore l’interdiction de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote et les documents de propagande électorale.

M. Stéphane Ravier : C’était pourtant très bien !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cela est d’autant plus regrettable qu’une partie au moins de la majorité présidentielle s’est montrée très critique vis-à-vis de telles atteintes à la neutralité à l’occasion des élections régionales et départementales.

M. Michel Savin : Eh oui !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Notre souhait de marquer clairement le cadre de notre vivre ensemble et la nécessité d’exclure les pressions religieuses n’a donc pas été entendu.
Il en a été de même pour la police des cultes, où l’Assemblée nationale a largement rétabli son texte, tout en retenant notre volonté de maintenir la responsabilité accrue du ministre des cultes et l’article qui la fonde au sein de la loi de 1905.
À l’inverse, malgré les doutes sérieux que nous avons exprimés sur l’efficacité des mesures proposées, l’Assemblée nationale a rétabli des dispositions présentées comme devant protéger les femmes.
Certes, quelques avancées du Sénat ont été retenues ; je pense notamment à l’obligation d’obtenir un avis du préfet sur les projets relatifs à des constructions destinées à l’exercice du culte, adoptée sur l’initiative de notre collègue Philippe Dallier, et à certains amendements de nos collègues Roger Karoutchi, Valérie Boyer, Jean-Pierre Grand ou Jean Sol. Néanmoins, ces apports sont faibles au regard de nos divergences.
Pourtant, lorsque le Président de la République, le 28 mars 2018, dans la cour des Invalides, devant le cercueil d’Arnaud Beltrame, appelait à combattre l’hydre islamiste, les Français ont cru entendre une vraie volonté politique de lutter contre le séparatisme.
On pouvait aussi y croire le 8 octobre 2019, quand le Président de la République appelait à faire bloc face à l’hydre islamiste et à « faire Nation » à la suite de l’attentat commis à la Préfecture de police de Paris.
Or force est de constater que trois ans plus tard, en ce mois de juillet 2021, le texte tant attendu n’apportera – hélas ! – aucune réponse politique à ce qui menace notre pays : l’entrisme islamiste.

M. Michel Savin : Absolument !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Des mots, toujours des mots, si je puis dire, mais pas d’actes, ni même probablement de volonté affirmée de lutter. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)
Quand une loi censée préserver le respect des principes de la République ne fixe pas clairement la manière avec laquelle elle imposera un cadre et des règles à celles et ceux qui veulent faire valoir leur idéologie religieuse et fragiliser la République une, indivisible et laïque, l’inquiétude légitime de la plupart des citoyens de ce pays ne risque pas d’être apaisée.
Ce texte sera une occasion manquée…

M. Stéphane Le Rudulier : Une de plus !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : … pour préserver l’unité de notre pays, et l’hydre islamiste a malheureusement de beaux jours devant elle !
Pour toutes ces raisons, la commission des lois a déposé sur ce texte une motion tendant à opposer la question préalable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout en partageant les objectifs du texte, le Sénat a cherché à trouver un équilibre entre la défense des principes de la République et la liberté religieuse, qui s’exerce notamment par le libre exercice du culte et par la possibilité de créer des associations cultuelles.
Il ne fait aucun doute que la loi doit être la même pour tous et que l’on ne peut distinguer entre les cultes qui seraient intégrés à la République et ceux qui devraient encore faire la preuve de leur intégration.
La volonté de faire prévaloir une idéologie sur les lois de la République au nom de la religion n’est pas propre à un seul courant spirituel, mais la protection des libertés implique que les contraintes administratives soient proportionnées aux réalités historiques et à la dimension humaine des associations et organisations que l’on souhaite contrôler.
Nous avions fait plusieurs propositions en ce sens, madame la ministre, et l’on ne peut que regretter qu’aucune n’ait été retenue, que ce soit pour protéger l’activité d’associations d’inspiration religieuse, mais n’organisant pas un culte – je pense aux scouts –, ou pour mettre en place des obligations comptables proportionnées aux sommes reçues.
Les contraintes pesant sur les associations relevant de la loi de 1905 comme sur celles qui relèvent de la loi de 1901 seront nombreuses et difficiles à mettre en œuvre. Je doute que la mesure temporaire de défiscalisation à 75 % des dons introduite par le Gouvernement dans la loi de finances rectificative pour 2021 permette de rééquilibrer la situation.
Une spécificité de notre droit aurait également mérité une prise en compte plus attentive – je pense au droit local alsacien-mosellan. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Le Sénat avait souhaité préserver les spécificités de ce droit local. En effet, si le droit local doit évoluer comme celui du reste de la France, ses spécificités demeurent, puisqu’il n’est pas envisagé de revenir sur le régime concordataire ni sur le statut des établissements publics du culte. Ici encore, nos propositions n’ont pas été retenues et l’alignement du droit local sur le droit national bouleversera sans nécessité des pratiques ancrées et profondément républicaines.
Nous reconnaissons néanmoins que certains points ont pu faire l’objet d’un consensus. Je pense à l’article 18 et aux articles relatifs à la haine en ligne, sur lesquels nous avons pu mener avec l’Assemblée nationale un travail constructif qui a abouti à des mesures protectrices et efficaces. Je relèverai simplement qu’il s’agit de dispositions qui, discutées à l’occasion de l’examen de textes antérieurs, ont pu être enrichies de ces travaux et ajustées au regard des décisions rendues par le Conseil constitutionnel.
Finalement, madame la ministre, ce qui nous a le plus manqué pour parvenir à un accord, c’est le temps. Nous partageons le constat du défi auquel nous faisons face : l’essor d’un discours se prévalant de la religion pour tenter d’imposer des pratiques séparant de la République une partie des citoyens.
Mais les solutions proposées dans ce texte, qui imposent de toucher à des libertés constitutionnellement protégées comme la liberté d’association et la liberté de culte, méritaient que le Parlement puisse débattre pleinement, sinon sereinement, des dispositifs envisagés, au travers de deux lectures. La procédure accélérée demandée sur ce texte, que rien ne justifiait, n’a fait qu’accentuer les divergences.
L’Assemblée nationale, tout aussi soucieuse de ne pas aborder certains sujets que de ne pas se faire rattraper par une actualité qui prouve la difficulté de déterminer le périmètre et les modalités d’application de la laïcité, n’a pas souhaité s’engager sur la voie d’une solution de compromis.
C’est donc à regret, face au constat de l’absence de volonté d’un vrai travail commun, que nous proposerons au Sénat d’adopter la motion tendant à opposer à ce projet de loi la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nul besoin de vous rappeler l’attachement du groupe du RDSE aux principes républicains, à la loi de 1905 et, plus globalement, à la laïcité. Ce sont, pour beaucoup d’entre nous, les fondements de notre engagement. Nous y voyons une source intarissable d’émancipation, de liberté, d’égalité et de fraternité.
Ainsi la laïcité nous apparaît-elle comme le bras armé de la pensée universaliste, hélas aujourd’hui malmenée par des séparatistes de tous bords qui n’ont que les différences, la couleur et la religion en tête, avec un seul but : diviser, fracturer et détruire un idéal hérité des Lumières.
Dire cela nous oblige également à interroger ce modèle, à en corriger les failles, notamment celles d’un ascenseur social en panne, d’une méritocratie à l’arrêt, d’une perte de confiance dans les institutions. Voilà un débat que nous n’avons peut-être pas suffisamment eu et un sujet sur lequel ce projet de loi n’apporte une réponse que trop partielle.
Pour en revenir au texte, les dispositions permettant l’élargissement du principe de neutralité dans les services publics ont directement rencontré notre approbation. C’est, à nos yeux, une étape importante qui est franchie, il convient de le souligner.
Je regretterai néanmoins que nombre des dispositions dont nous avions permis l’adoption aient été supprimées par l’Assemblée nationale.
Je pense à l’obligation pour les directeurs d’écoles privées hors contrat d’être présents effectivement sur le site de l’établissement et pour les professeurs d’être titulaires d’une charge d’enseignement, disposition portée par notre collègue Nathalie Delattre. Il s’agissait là d’une véritable mesure de vigilance vis-à-vis d’établissements dont le nombre croît sans cesse sans que l’on puisse suffisamment les contrôler.
Je pense encore à l’amendement de notre collègue Jean-Yves Roux, qui proposait d’inclure, dans le projet territorial d’éducation, la valorisation de la charte de la laïcité et du principe d’égalité entre les hommes et les femmes.
Notre groupe était plus partagé sur les dispositions concernant l’instruction en famille et le port des signes religieux ostentatoires pour les accompagnateurs scolaires.
Certains d’entre nous étaient favorables au régime de déclaration plutôt qu’au régime d’autorisation, estimant que ce dernier viendrait pénaliser une grande partie des familles qui pratiquent l’instruction en famille dans le respect des règles et des programmes.
Par ailleurs, nous étions en grande partie favorables à l’interdiction des signes religieux ostentatoires pour les parents accompagnateurs scolaires, considérant qu’ils devaient s’astreindre à la même neutralité religieuse que les enseignants.
Globalement, si nous étions en phase avec la majorité sénatoriale sur ces deux lignes, nous étions également une majorité à nous être opposés à la version du Sénat, qui avait franchi une limite en envisageant la suspension des allocations familiales et de rentrée scolaire pour les familles en cas d’absentéisme. Nous étions effectivement nombreux à considérer que cette mesure reviendrait à ajouter de la misère à des situations déjà très difficiles, en pénalisant des familles entières pour un seul membre indiscipliné.
Je le redis, la République par les actes l’emportera toujours sur la République incantatoire. Attachons-nous à la garantir davantage, en luttant contre la fracture territoriale, en ravivant l’égalité des chances pour que, de nouveau, ce projet commun de République ait un sens.
Il ne fait guère de doute que la motion tendant à opposer la question préalable sera adoptée. Mais vous connaissez la position du RDSE à ce sujet, mes chers collègues, et son attachement au débat. Aussi nous ne voterons pas cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi. (Mme Michelle Gréaume applaudit.)

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après le désaccord attendu en commission mixte paritaire sur ce projet de loi, les députés auront largement détricoté en nouvelle lecture la version élaborée par le Sénat – c’est la raison pour laquelle est aujourd’hui déposée, au nom de la commission, une motion tendant à opposer la question préalable. Je serais tentée de dire : tant mieux ! Nous étions en effet, pour notre part, foncièrement opposés au texte.
Et pour cause, le débat dans notre hémicycle avait été vampirisé par toute une série d’amendements stigmatisants, visant à interdire les signes religieux aux accompagnatrices scolaires ou à l’université ou encore à interdire le burkini.
La majorité sénatoriale semblait davantage préoccupée par la question des tenues vestimentaires autorisées, ou non, que par celle des causes réelles d’un séparatisme qui, selon nous, se situe sur le terrain de la mixité sociale – à l’école, par exemple – plus que sur celui de l’habillement ou des drapeaux brandis lors de cérémonies de mariage.
Aussi, plutôt que de débattre du séparatisme social, qui gangrène le vivre ensemble dans notre pays, la majorité sénatoriale a préféré l’alimenter avec des mesures phares de son programme électoral, telles que la suspension des allocations familiales en cas d’absence scolaire.
À l’Assemblée nationale, le même vent de stigmatisation a soufflé sur les débats, au moment où a été abordée la question du port du voile pour les assesseures des bureaux de vote.
Mais ne soyons pas naïfs ! Si la droite sénatoriale a eu le loisir de mettre en débat et de faire adopter ses mesures d’exclusion parfois discriminatoires dans un élan de surenchère sécuritaire porteur d’amalgames, c’est que le Gouvernement l’y a invitée en présentant un texte aux antipodes des objectifs qui lui avaient été assignés.
Car, mes chers collègues, qui ne veut pas renforcer les principes de notre République ? Personne !
Mais la définition de ces principes et de ce qu’ils renferment est-elle univoque ? Fait-elle consensus ? Loin de là !
Selon nous, les principes de la République – ses valeurs – sont notre bien commun, car ils déclinent ce qui devrait assurer que personne ne soit oublié par elle.
Alors que, selon nous, laïcité rime avec progrès social et liberté de conscience, c’est en s’appuyant sur une tout autre définition de la laïcité que le Gouvernement justifie à l’inverse des mesures de contrôle et d’ordre public.
Une vraie lutte contre l’islamisme politique, si l’on avait vraiment voulu ouvrir le débat, aurait nécessité que l’on se penche aussi sur nos relations internationales de complicité avec de nombreux États dans le monde qui organisent l’islamisme politique et oppriment leur propre population, souvent musulmane.
L’erreur de la droite en se positionnant ainsi a été de permettre au Gouvernement d’apparaître comme plus soucieux des libertés publiques, alors que nombre des dispositions de son texte initial étaient déjà très attentatoires à ces libertés, et le demeurent d’ailleurs. Avec des mesures telles que la tutelle sur les associations ou le régime d’autorisation auquel seront désormais soumis les cultes, ce texte néoconcordataire est marqueur d’un recul sans précédent sur la loi de 1905, laquelle avait été élaborée par un législateur ayant les idées claires, comme le souligne l’historien et politologue Patrick Weil – je le cite : « En séparant les Églises et l’État, il voulait rompre avec le régime de l’administration par l’État des cultes. »
Finalement, ce texte porte atteinte, par petites touches, aux équilibres de la loi de 1905, aux libertés de culte, d’association et d’enseignement, recelant controverses et crispations.
Nous exprimons de nouveau, aujourd’hui, notre opposition à cette vision, paradoxalement séparatiste du vivre ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Jean-Pierre Sueur et M. Guy Benarroche applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis, après des heures de débat dans cet hémicycle, pour discuter de ce projet de loi, dont l’objet affiché était, paraît-il, de conforter les principes de la République.
Pourtant, lorsque l’on examine son contenu, on est bien loin du discours du Président de la République tenu aux Mureaux en octobre dernier, que certains ont déjà évoqué.
La République, pour la gauche, c’est avant tout une promesse. Une promesse de cohésion autour de valeurs communes. Une promesse d’émancipation pour chacun, indépendamment des conditions de départ dans la vie. Une promesse de justice sociale et de solidarité.
La République, c’est le ciment de notre société, autour des trois mots qui la célèbrent : liberté, égalité, fraternité.
En octobre, Emmanuel Macron soutenait que « la République c’est à la fois un ordre et une promesse ». S’il y a bien des mesures d’ordre dans le présent projet de loi, où est passée la promesse ?
Plus d’un tiers des articles instaurent des procédures de contrôle, plus d’un quart définissent des peines d’emprisonnement.
Plus grave, certaines dispositions sont dangereuses, pour nos libertés et celles de nos concitoyens. C’est le cas, bien sûr, de l’article 18, mais aussi de l’ouverture d’une possibilité de recours à la comparution immédiate pour les contentieux des abus de la liberté d’expression.
Fidèle à sa tradition, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’acceptera jamais de rogner sur nos libertés pour une chimère de sécurité.
L’ordre donc. Mais où est la promesse ?
Pas un mot sur la mixité sociale, la lutte contre les discriminations, l’éducation populaire, l’accès aux services publics.
Comment défendre les principes de la République, si l’on ne s’attache pas à en faire respecter les valeurs ?
Comment défendre la République, si l’on ne s’assure pas que ses promesses sont les mêmes pour tous sur notre territoire, que ce soit en matière de logement, d’éducation ou de santé ?
Les élus – ceux que nous sommes comme les élus locaux – savent pertinemment que, sans traitement de ces sujets, le texte est infirme.
Notre groupe ne s’est pas opposé à toutes les mesures du projet de loi. Nous sommes toujours favorables au renforcement de la protection des agents du service public et, bien évidemment, à toutes les dispositions visant à lutter contre les pratiques portant atteinte à la dignité des femmes.
Nous n’éludons pas la nécessité de combattre l’islamisme radical et la radicalisation. Nous l’avons fait à plusieurs reprises sans faillir. Nous ne sommes pas aveugles aux difficultés, mais nous considérons que cette lutte ne saurait passer par une stigmatisation à outrance de citoyens français en raison de leur religion.
Ce texte restera avant tout un texte de défiance : envers les croyants, envers les bénévoles des associations, envers l’école et, au fond, envers tous les citoyens.
Après l’échec de la commission mixte paritaire, nous ne pouvons qu’être satisfaits de la suppression par l’Assemblée nationale des dispositions iniques votées par la majorité du Sénat. Je pense, bien évidemment, à l’interdiction d’accompagnement des sorties scolaires pour les mères voilées, à l’interdiction des drapeaux dans les cérémonies de mariage, à la suppression des allocations familiales en cas d’absences d’un élève ou encore aux mesures sur l’instruction en famille.
Ainsi, la droite sénatoriale a réussi le tour de force de permettre au Gouvernement d’apparaître comme modéré sur ce sujet. C’est un comble !
Notre groupe avait voté contre ce texte insatisfaisant et reste opposé à la plupart des mesures que celui-ci propose. Nous souhaitons néanmoins poursuivre ce débat.
Nos collègues de la commission des lois, cela a été dit, ont fait le choix de présenter une motion tendant à opposer la question préalable. Nous nous y opposerons, non pour soutenir ce texte, mais, au contraire, pour avoir une opportunité de l’améliorer.
Ne pas débattre aujourd’hui n’est pas acceptable ; le Sénat doit prendre sa place dans la discussion.
Nos propositions existent toujours. Nous sommes prêts à les défendre à nouveau dans cet hémicycle, car nous considérons que le texte revenu de l’Assemblée nationale n’est toujours pas à la hauteur.
Nous regrettons ainsi que nos collègues députés aient supprimé les dispositions visant à faire respecter la laïcité, par exemple sur le matériel électoral. Nous proposons de les réintroduire.
La protection de la liberté d’association, un des fondements de la République, est au cœur des valeurs de gauche. Les dispositions de l’article 6, conditionnant l’octroi de subvention à la signature d’un contrat d’engagement républicain, sont non seulement inutiles, mais dangereuses. Elles placeront les associations dans une insécurité et instaurent un climat de suspicion, alors que de nombreuses associations pallient les déficiences de l’État sur des pans entiers de notre territoire national. Nous en proposons donc la suppression.
Parce que la défense des droits des femmes est essentielle à nos yeux, nous présentons plusieurs amendements visant à la renforcer, notamment s’agissant des certificats de virginité.
Notre groupe a également à cœur de défendre la liberté de la presse. C’est l’objectif de l’amendement que nous avons déposé pour modifier l’article 18, et ce afin de garantir que ses dispositions ne nuisent ni à la liberté d’expression ni à celle d’informer.
D’autres amendements, enfin, concernent les dispositions relatives aux associations cultuelles. Nous n’oublions pas que c’est la République qui assure la liberté de pensée, de conscience et de religion, qui garantit la liberté de manifester son appartenance religieuse, comme son absence. C’est le cœur de la loi de 1905 : par la séparation des Églises et de l’État, celle-ci garantit la liberté de chacun, en offrant un cadre commun à tous. Les nouvelles contraintes imposées aux associations cultuelles sont, à cet égard, inquiétantes.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes prêts à débattre, car nous considérons ne pas pouvoir nous satisfaire du texte qui nous est présenté aujourd’hui. Nous vous invitons à faire de même, c’est-à-dire à voter contre la motion qui sera présentée dans quelques instants, afin de nous permettre de poursuivre collectivement ce débat et, ainsi, de faire avancer la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte relatif au séparatisme islamiste, tant attendu, rate totalement son objet en refusant de le nommer.
Rien, en réalité, sur l’expansionnisme de l’islam politique ; plutôt un tour de force sécuritaire qui se retourne contre les citoyens honnêtes, particulièrement au regard de l’atteinte aux libertés de culte et d’enseignement par les familles.
L’islamisme utilise quatre voies d’intrusion : celle de l’immigration et de la démographie ; celle de la dissimulation, ou taqiya silencieuse ; celle de la provocation et victimisation ; celle du terrorisme sanglant.
Aucune de ces voies n’est prise à bras le corps dans ce texte. Et pour cause !
Le Gouvernement s’est trompé sur la nature de l’ennemi : nous sommes, non pas face à un communautarisme séparatiste, mais face à un communautarisme de conquête soutenu par des idiots utiles de tous bords.
Pourtant, l’actualité a tout d’une alerte islamiste supplémentaire qu’on se refuse d’entendre : le 6 juillet dernier, 169 enfants de djihadistes ont été rapatriés en France. Personne pour en parler ! Quand on connaît la violence des « lionceaux du Califat », enfants soldats de l’État islamique, il est vital que ces enfants soient fichés et surveillés de très près.
Au lieu de cela, M. Dupond-Moretti a opposé à cette proposition de votre serviteur, « l’inhumanité » de son auteur. Le garde des sceaux a moins de scrupules, quand il s’agit de ficher les enfants de 12 ans qui ne sont pas vaccinés ou les mineurs en lien avec une personnalité ayant un engagement politique, syndical ou religieux, tel que permis par un décret de M. Darmanin.
Par ailleurs, le danger vient de l’extérieur.
La résurgence de l’État islamique, le renforcement des groupes armés dans la bande sahélo-saharienne et la montée en puissance des talibans en Afghanistan font peser de lourdes menaces sur notre pays.
L’islamisme a le vent en poupe à l’extérieur de nos frontières, comme à l’intérieur.
Ce matin même, l’Institut musulman des Bleuets a transformé le parc Chanot, à Marseille, en mosquée géante pour l’Aïd el-Kebir, alors que cette organisation est à l’origine de prêches et de publications islamistes connus du préfet et reconnus par le ministère de l’intérieur. Il semble que la liberté de certains soit devenue sacrée…
En entame de cette nouvelle lecture, je vous pose la question, mes chers collègues, madame la ministre, combien de Bataclan, de Charlie Hebdo, de promenade des Anglais, de Laura et Mauranne, de père Hamel, d’écoles Ozar Hatorah ? Combien d’Arnaud Beltrame ? Combien de policiers, de professeurs, de militaires français égorgés, décapités ? Combien d’abominations faudra-t-il pour que vous preniez toutes les mesures nécessaires à l’éradication de la lèpre islamiste ?
Pendant que vous vous interrogez sur ce que pourraient penser la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’homme et du djihadiste, l’ennemi avance dans le sang des innocents. L’histoire a toujours condamné avec une juste sévérité la couardise et la soumission de ceux qui avaient la charge de protéger les Français.

Mme Éliane Assassi : Il faudrait se calmer un peu…

M. Stéphane Ravier : L’islamisme conquiert, il tue, il est un danger mortel pour notre pays, et vous en êtes parfaitement informés, mes chers collègues. Puissiez-vous enfin descendre de l’échafaud de l’histoire, en montant sur les marches du courage et de l’honneur !

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)

M. Franck Menonville : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons s’inscrit dans la lignée de la loi de 1905, texte majeur qui structure depuis plus d’un siècle les relations entre l’État et les religions dans notre pays.
La place respective de ces institutions est délimitée par deux repères principaux : la liberté de conscience et la laïcité.
Le Gouvernement a souhaité mettre à jour ces dispositions et en ajouter de nouvelles. Les évolutions de notre société ont effectivement rendu nécessaire la précision du cadre civique. Il n’est pas envisageable que des organisations religieuses exercent une quelconque activité politique sur le territoire national, au détriment de notre système démocratique et de nos valeurs républicaines.
À cet égard, il nous paraît particulièrement important d’assurer le contrôle nécessaire des financements étrangers dont ces organisations religieuses pourraient bénéficier. Les États étrangers ne doivent pas pouvoir les utiliser comme intermédiaires pour étendre leur influence dans notre pays.
Le projet de loi contient d’autres mesures allant dans le bon sens, comme celles qui visent à renforcer la neutralité des agents du service public.
Après un examen sérieux et approfondi en première lecture, nous ne pouvons que déplorer l’échec de la commission mixte paritaire dans la recherche d’un texte commun et équilibré. Nous nous félicitons que nos collègues députés aient conservé plusieurs améliorations apportées au texte par le Sénat.

Mme Nathalie Goulet : Si peu !

M. Franck Menonville : Néanmoins, dans sa globalité, la version adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale ne laisse pas apparaître un esprit de compromis.
C’est d’autant plus regrettable que les deux chambres visent les mêmes objectifs.
Le Sénat avait supprimé le régime d’autorisation pour l’instruction en famille. Tout en soulignant la fragilité d’un tel dispositif sur le plan de la légalité, notre chambre avait rappelé que ce nouveau régime risquait surtout d’être contreproductif et qu’il portait atteinte à la liberté d’enseignement. L’Assemblée nationale a néanmoins décidé de le rétablir, ce que nous regrettons.
Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre la haine en ligne, notre groupe avait déposé un amendement visant à responsabiliser les plateformes. Défendue par le président de notre groupe, Claude Malhuret, et soutenue par notre assemblée, cette disposition de bon sens a été purement et simplement supprimée par la rapporteure Laetitia Avia sur la base d’un argumentaire qui tient plus du tweet que de la démonstration…
Vu l’urgence à agir contre la haine en ligne, il est regrettable que Mme Avia, dont la proposition sur ce sujet a été censurée par le Conseil constitutionnel, s’oppose ainsi aux initiatives tendant pourtant à atteindre le même objectif.
Constatant les écarts entre les versions de l’Assemblée nationale et du Sénat, la commission des lois nous propose de voter une motion tendant à opposer la question préalable. Ces oppositions sont bien sûr regrettables et nous aurions souhaité qu’un compromis soit trouvé au sein de la commission mixte paritaire.
Si nous comprenons bien évidemment le sens de la motion proposée, nous considérons en règle générale que l’adoption de telles motions prive partiellement notre assemblée de sa capacité à débattre. Par conséquent, la majorité de notre groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes invités à étudier une nouvelle fois ce texte, qui avait, en première lecture, motivé un vote contre du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Les rapporteures de la commission des lois ont fait le choix de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au présent projet de loi, estimant que la majorité La République En Marche à l’Assemblée nationale n’entendait pas « trouver avec le Sénat le moyen de progresser sur les sujets graves que sont la neutralité de l’État, la laïcité et le vivre ensemble, sur lesquels le Sénat avait fait des propositions concrètes en première lecture ».
Je le rappelle, notre groupe avait estimé que ni le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale ni le texte issu des débats au Sénat n’étaient satisfaisants. L’un comme l’autre ne constituent en rien une protection des droits et libertés des Français face aux montées de l’islam radical ; au contraire, ils font courir de nombreux risques d’atteintes à diverses libertés individuelles et fondamentales, telles que la liberté de culte, la liberté de conscience ou la liberté d’association.
Nous voterons également contre la motion déposée par la commission, mais nous tenons à réaffirmer notre opposition au présent texte, qui n’est que la conséquence de l’échec des politiques d’intégration, d’égalité et de cohésion sociale menées par les gouvernements successifs depuis des années.
L’inégalité sociale dans notre pays est l’un des véritables séparatismes majeurs. Selon l’Observatoire des inégalités, tous les indicateurs montrent une progression des inégalités en France. Pour exemple, 30 % des élèves de l’École polytechnique sont issus de seulement deux lycées parisiens. Pendant ce temps, les élèves des banlieues ou des territoires ruraux sont les principaux décrocheurs du système scolaire.
Une vraie réforme de fond sur les facteurs de clivages sociaux aurait ainsi mieux permis de redonner l’envie de faire société.
Face aux faux débats qui appauvrissent la pensée, nous nous devons de rappeler notre profond attachement à la laïcité et à la liberté de conscience, telles qu’elles sont inscrites à l’article 1er de la loi de 1905. Celle-ci donne le droit de croire ou de ne pas croire, de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion ; elle donne finalement le droit à l’indifférence bienveillante de notre République. La laïcité ne peut en aucun cas être utilisée pour stigmatiser et exclure une partie de nos concitoyens de la communauté nationale.
Ce projet de loi, assorti de contrôles, de répressions et d’interdictions visant les associations cultuelles, constitue un empiétement du politique sur le religieux. Quand le religieux devient politique, il y a danger pour la démocratie, mais inversement le politique ne doit pas se mêler de religieux. Le renforcement du pouvoir de contrôle de l’autorité administrative, aux dépens de l’autorité judiciaire, déstabilisera à court terme l’équilibre de la séparation entre églises et État.
En outre, l’État dispose d’ores et déjà de moyens juridiques pour lutter contre les dérives sectaires et l’apologie de la violence, même s’il peine à faire appliquer la loi. Plutôt qu’une production pavlovienne de mesures réactionnaires, il aurait été opportun d’octroyer les moyens nécessaires à cette lutte, là où sévissent ces dérives.
À l’aune des crises qui s’enchaînent et s’entremêlent, monopoliser notre temps législatif avec une succession de textes toujours plus sécuritaires, toujours plus liberticides et ne se penchant jamais sur les réelles causes des vrais séparatismes qu’ils entendent traiter est regrettable.
Ce projet de loi en est l’illustration et le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne saurait le cautionner.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (M. Bernard Buis applaudit.)

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aurait pu être un texte de notre commission, dans la continuité des travaux et débats approfondis ayant animé notre Haute Assemblée lors de l’examen de ce projet de loi en première lecture.
Il aurait pu être un texte de notre commission, aussi, en cohérence avec le diagnostic majoritairement partagé sur nos travées de la nécessité de se doter des outils juridiques pour répondre à la dynamique de fragmentation exercée par les lois particulières sur la norme commune.
La commission des lois a toutefois fait un choix différent, en adoptant une motion de ses rapporteures, ce qui nous conduit, aujourd’hui, à examiner le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Certes, nous ne le déplorons pas sur le fond, car cette version nous semble intégrer des dispositions utiles et équilibrées pour concourir à l’objectif de conforter les principes de notre République.
Je pense aux articles relatifs au service public, avec notamment le nouveau délit de séparatisme, au contrat d’engagement républicain qui donnera une assise légale aux décisions des élus locaux, au renforcement de la lutte contre la haine en ligne en cohérence avec la dynamique européenne. Je pense aussi à certaines mesures techniques particulièrement bienvenues visant la transparence des financements étrangers et l’incitation des associations à rejoindre le régime de la loi de 1905 pour leurs activités cultuelles, afin de permettre un meilleur contrôle de l’utilisation des subventions publiques.
Sur tous ces points, on a d’ailleurs pu constater, dès la première lecture, une convergence entre les deux assemblées. Les modifications apportées par le Sénat sur ces sujets, si elles n’ont pas toutes été conservées lors de l’examen à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n’étaient pas de nature à fonder, à elles seules, un désaccord entre les deux chambres.
Ce constat ne peut que nous faire regretter le dépôt par les rapporteures d’une motion tendant à opposer la question préalable, qui sera mise aux voix dans quelques instants.
Il nous ramène en fait à l’un des principaux points de désaccord ayant conduit à l’échec de la commission mixte paritaire : l’extension, par la majorité du Sénat, du champ d’application de l’obligation de neutralité et de l’interdiction du port des signes religieux dans l’espace public.
Le choix de poursuivre le travail en nouvelle lecture aurait certes exposé la majorité sénatoriale au risque d’un nouveau rejet en commission, comme en première lecture, de ces dispositions relatives à l’interdiction des signes ostensibles. Mais, dans le même temps, ce parti pris audacieux aurait permis d’approfondir un débat sur des mesures dont la majorité reconnaît l’utilité.
Nous regrettons donc vivement le rejet du texte qui donne, au détriment d’un examen approfondi de dispositions sur lesquelles nous sommes en mesure de nous accorder, la priorité à des mesures faisant à notre sens dévier le projet de loi de son objet et le fragilisant juridiquement.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe RDPI soutient le texte, tel qui nous arrive de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Ses mesures sur la neutralité du service public, l’école républicaine, la lutte contre la haine en ligne, la protection de la dignité de la personne humaine ou encore le contrôle des financements s’inscrivent dans la continuité de l’esprit libéral de la loi de séparation, dans le respect de sa conception du principe de laïcité – une acception qui implique la neutralité de l’État et la liberté de conscience, non le silence des opinions religieuses de chacun ou l’éviction du religieux de l’espace public.
Par cohérence, le groupe RDPI votera donc contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je dispose de six minutes pour vous dire tout mon agacement face à ce texte qui nous revient de l’Assemblée nationale. En effet, des mesures très importantes sur le financement des associations ont été supprimées, comme beaucoup d’autres dispositions adoptées par le Sénat, avec lesquelles je n’étais d’ailleurs pas forcément d’accord.
J’ai deux incompréhensions, madame la ministre.
Comment l’Assemblée nationale a-t-elle pu supprimer les dispositions relatives au contrôle de sociétés civiles immobilières (SCI) ? Comment a-t-elle pu considérer que les SCI étaient sans lien avec le financement des associations ?
Je vous renvoie à la page 65 du rapport d’activité et d’analyse de 2020 de Tracfin qui présente un cas de financement d’un lieu de culte en France à partir d’investissements étrangers.
Le circuit de financement est identifié comme suit. Une association et un fonds de dotation français sont associés au sein d’une SCI – formidable, c’est exactement ce qu’on essayait de prévenir ! Dans ce cadre, les deux organismes perçoivent des fonds en provenance de puissances étrangères – cela tombe bien, c’est ce que l’on voulait éviter ! Le montant total des financements étrangers est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros. L’importance des financements étrangers, ainsi que le manque de transparence de la part de l’association et du fonds de dotation, associés au sein d’une SCI, je le rappelle, conduisent les établissements bancaires à procéder à la clôture des comptes, laquelle mène à l’ouverture de nouveaux comptes dans d’autres pays de l’Union européenne. Enfin, le fonds de dotation et la SCI font l’objet d’une dissolution prononcée par le tribunal judiciaire de Paris.
Bref, il ne sert vraiment à rien de contrôler les SCI… (Sourires.)
L’Assemblée nationale a supprimé non seulement toutes les dispositions relatives aux SCI, mais aussi les dispositifs expressément demandés par Tracfin pour contrôler les cagnottes en ligne – ces demandes étaient pourtant récurrentes.

M. Michel Canévet : Très juste ! (Mmes les rapporteures acquiescent.)

Mme Nathalie Goulet : Vous avez raison, madame la ministre, là encore, nul besoin de les contrôler…
Toujours dans le même rapport, en page 67, un autre cas est présenté, qui concerne un abus de confiance au préjudice d’une association humanitaire faisant appel à la générosité publique.
Cette fois, le circuit est le suivant. Un président d’association humanitaire fiché S – est-ce vraiment important, me direz-vous ! – est suivi par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) pour radicalisation… Cet individu est établi au Moyen-Orient, où il gère à distance l’association – certainement une forme de télétravail ! (Sourires.) Annuellement, l’association lance des appels aux dons via une plateforme de cagnotte en ligne. Ces collectes de fonds permettent à l’association de récolter près d’un million d’euros – vous me direz de nouveau : quelle importance ?…

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Je ne suis pas l’Assemblée nationale !

Mme Nathalie Goulet : J’en ai bien conscience, madame la ministre, mais vous soutenez la rédaction de l’Assemblée nationale qui a supprimé le contrôle des cagnottes en ligne !
Je reprends l’exemple cité par Tracfin, l’association en cause est considérée comme un organisme faisant appel à la générosité publique. Or elle ne remplit pas ses conditions en la matière et la majeure partie des fonds reçus par l’association est versée sur le compte personnel de son président domicilié au Moyen-Orient.
Décidément, l’Assemblée nationale a vraiment bien fait de supprimer le contrôle des SCI et celui des cagnottes en ligne ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
En outre, en revenant sur notre rédaction de l’article 46, l’Assemblée nationale a réduit les pouvoirs du Tracfin. Madame la ministre, ce service de renseignement financier est absolument exceptionnel. Alors, pourquoi ne pas lui donner les moyens législatifs d’assurer sa mission ?
L’Assemblée nationale a également supprimé des dispositions de l’article 30 qui prévoyaient que tout projet de construction d’un lieu de culte par une association cultuelle devait être soumis à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel mentionnant l’origine des fonds, certifiée par un commissaire aux comptes. Voilà des années que nous demandons cette mesure !
Les maires se heurtent à des dossiers de construction de lieux de cultes que je qualifierais de complexes et de délicats. Dès lors, y associer un plan de financement garantissant la transparence des fonds étrangers aurait été le minimum !

M. André Reichardt : On en aurait eu bien besoin à Strasbourg !

Mme Nathalie Goulet : Il faut avoir été ou être élu local pour connaître cette réalité. Je ne l’ai jamais été, mais je suis tout de même au courant de ces situations. En cette maison, bon nombre de mes collègues ont été maires et ils savent combien les choses sont compliquées. Vous avez vous-même été élue locale, madame la ministre, je n’ai donc pas de grief particulier à vous adresser à ce sujet.
Madame la ministre, parmi les grands moments de débat que nous avons eus ici, je tenais à saluer votre intervention très marquante sur l’interdiction de monnayer quoi que ce soit concernant les certificats de virginité. Votre discours a été extrêmement clair et percutant. Vous avez raison : on ne doit jamais négocier sur ce genre de sujet, même si on le fait pour essayer de protéger les femmes.
Je considère par ailleurs que ce projet de loi aurait dû être l’occasion d’engager la responsabilité juridique des plateformes en ligne. Là encore, c’est une occasion manquée, puisque l’Assemblée nationale a supprimé l’article 19 bis, adopté par le Sénat sur l’initiative de notre collègue Claude Malhuret. Faisons preuve de cohérence ! Nous sommes obligés de considérer que les plateformes en ligne sont des éditeurs et qu’elles doivent, à ce titre, engager leur responsabilité, même s’il faut reconnaître que les dispositifs de suppression et de signalement ont été beaucoup améliorés.
En tout cas, j’estime que, dans ce texte et sur de nombreux sujets, le compte n’y est pas, en particulier en ce qui concerne le contrôle des financements. Je ne sais pas si nous aurons une nouvelle occasion de débattre de ces sujets et de faire adopter des dispositifs forts avant la fin du quinquennat. J’en doute, parce que la prochaine session sera courte et que de tels dispositifs ne relèvent pas d’une loi de finances.
Il reste la proposition du Gouvernement d’adresser un guide de bonne conduite à l’adresse des ambassades étrangères situées en France, visant à mieux contrôler ces financements étrangers. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite d’une commission mixte paritaire infructueuse, nous voilà réunis pour examiner de nouveau ce texte destiné à conforter le respect des principes de la République.
Ce projet de loi est issu d’un constat : dans notre société, un certain nombre d’individus entend vivre en dehors des lois de la République, pour leur préférer la loi religieuse. C’est ce que l’on a coutume d’appeler « l’islamisme radical » – autant nommer les choses clairement.
Cet islamisme radical, nous en connaissons la manifestation la plus violente qui, malheureusement, a fait de nombreux morts sur notre territoire et à l’étranger : le terrorisme.
Mais il existe une autre manifestation, plus insidieuse, mise en exergue par les travaux du Sénat, notamment par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio dans le rapport qu’elle a publié au nom de la commission d’enquête sur le développement de la radicalisation islamiste. Il s’agit de la pression communautaire, laquelle entend faire prévaloir la loi de la religion sur la loi de la République. C’est ce qui a été désigné comme le « séparatisme islamiste ».
Il est des parties de la République qui, au fond, ne se retrouvent plus dans ses lois, dans ses codes, dans ses règles, et qui veulent s’en séparer au titre d’une religion. Tels sont les propos que le Président de la République a tenus lors de son discours à Mulhouse, le 18 février 2020. Cette façon extrêmement claire de désigner le séparatisme nous faisait espérer une grande loi permettant de lutter contre ces individus qui, au cœur de notre société, entendent la disloquer.
Malheureusement, le projet de loi sur le séparatisme est devenu « projet de loi confortant le respect des principes de la République » et, au fur et à mesure que le titre s’affadissait, le texte voyait son contenu s’affadir également jusqu’à devenir, selon les mots de Philippe Bas, un tigre de papier qui ne fait pas peur à grand monde…
Le Sénat s’est efforcé de donner du muscle à ce tigre de papier.
Certes, le texte du Gouvernement, tel que modifié par l’Assemblée nationale, n’était pas complètement dépourvu d’intérêt, notamment en ce qui concerne le contrôle des associations, mais nous aurions pu, comme l’indiquait notre rapporteure, Dominique Vérien, trouver une voie plus juste, plus équilibrée, plus modérée, et, comme l’a promu Nathalie Goulet, développer une action plus forte sur certains sujets, en particulier le financement.
Ce texte a ses vertus, mais il va parfois trop loin. C’est le cas, en ce qui concerne le droit applicable en Alsace-Moselle. Cette partie de notre territoire, qui obéit à des règles particulières, n’est pas bien traitée, alors même que cette exception juridique, qui existe depuis des années, ne constitue pas un danger pour notre République – loin de là !

M. André Reichardt : Très bien !

Mme Muriel Jourda : Le texte va aussi trop loin sur l’instruction en famille. Chacun se rappellera le long débat qui s’est tenu ici sur cette liberté ancienne, aujourd’hui mise à mal.
En parallèle, l’Assemblée nationale n’ayant pas repris les ajouts du Sénat, le texte ne va pas assez loin sur un certain nombre de sujets : l’interdiction des listes électorales communautaires et le contrôle y afférent ; l’interdiction des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les listes électorales ; la possibilité d’interdire les drapeaux étrangers dans les mairies lors des cérémonies ; la prohibition des signes religieux pour les accompagnateurs de sorties scolaires ; l’interdiction d’exercer un culte dans les lieux d’enseignement, notamment dans l’enseignement supérieur, ou dans l’accomplissement d’activités sportives.
Voilà tous les éléments que nous avions introduits ; ils permettaient de lutter contre cette emprise islamiste quotidienne qui fait tant de mal à la société.
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Vous aurez reconnu l’article 1er de la Constitution. S’il ressort de ces dispositions que la France protège la liberté de conscience, la citoyenneté prime toute appartenance, entre autres religieuse.
La France croit en la République émancipatrice. C’est en ce sens que ce texte est une occasion manquée – cela a été maintes fois rappelé à cette tribune –, parce qu’il devrait affirmer la nécessité, pour garantir l’existence de cette République émancipatrice, de la neutralité. Nous le devons à notre jeunesse, à nos enfants, qui sont les plus exposés au séparatisme islamiste.
Cette occasion manquée, nous ne pouvons que la déplorer. Et il ne suffira pas d’un énième discours de Mulhouse, des Mureaux ou des Invalides pour que les paroles se traduisent enfin en actes. Ce sont des actes que nous attendons, mais nous sommes aujourd’hui très loin de les voir se manifester.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains s’associera à la motion tendant à poser la question préalable, déposée par Mmes les rapporteures au nom de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.