Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 52 (précédemment réservés)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 52 (précédemment réservés)

debate, 19/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 665 rectifié ter est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 776 rectifié bis est présenté par MM. Maurey, L. Hervé et Longeot, Mmes Vermeillet, Billon et Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delahaye, Delcros, Hingray et P. Martin, Mmes Vérien et de La Provôté, MM. Levi et Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Laugier, Henno et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert et Kern, Mme Drexler, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Vogel, Mme Dumont, MM. Courtial et Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled et Lefèvre, Mme Paoli-Gagin, M. Sautarel, Mme Pluchet, MM. Rietmann, Perrin, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie et Paccaud et Mme Schalck.
L’amendement n° 954 rectifié quinquies est présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mme Deromedi, M. Sido et Mme Goy-Chavent.
L’amendement n° 1153 rectifié est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1184 rectifié bis est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1387 rectifié ter est présenté par Mme Ventalon, M. D. Laurent, Mme Demas, MM. Bascher et Gremillet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Anglars et J.B. Blanc, Mme Gruny et MM. B. Fournier, Segouin et Belin.
L’amendement n° 1635 rectifié bis est présenté par MM. Haye, Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-9… ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-9-… – Le président peut décider que la réunion du conseil départemental se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du conseil départemental se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers départementaux dans les différents lieux par visioconférence.
« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
« La réunion du conseil départemental ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l’élection du président et de la commission permanente, pour l’adoption du budget primitif, ni pour l’application des articles L. 3121-22 et L. 3121-23. Le conseil départemental se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du conseil départemental se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l’attention du public sur le site internet du conseil départemental. Lorsque des lieux sont mis à disposition par le conseil départemental pour la tenue d’une de ses réunions par visioconférence, chacun d’entre eux est accessible au public.
« Lorsque le conseil départemental se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention sur la convocation prévue à l’article L. 3121-19.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. » ;
2° Après l’article L. 4132-9, il est inséré un article L. 4132-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-… – Le président peut décider que la réunion du conseil régional se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du conseil régional se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers régionaux dans les différents lieux par visioconférence.
« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
« La réunion du conseil régional ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l’élection du président et de la commission permanente, pour l’adoption du budget primitif, ni pour l’application des articles L. 4132-21 et L. 4132-22. Le conseil régional se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du conseil régional se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l’attention du public sur le site internet du conseil régional. Lorsque des lieux sont mis à disposition par le conseil régional pour la tenue d’une de ses réunions par visioconférence, chacun d’entre eux est accessible au public.
« Lorsque le conseil régional se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention sur la convocation prévue à l’article L. 4132-8.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. » ;
3° L’article L. 5211-11-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-11-1. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du conseil se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
« La réunion du conseil ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale ni pour l’application de l’article L. 2121-33. Le conseil se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l’attention du public sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale. Lorsque des lieux sont mis à disposition par l’établissement public de coopération intercommunale pour la tenue d’une de ses réunions par visioconférence, chacun d’entre eux est accessible au public.
« Lorsque le conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention sur la convocation prévue à l’article L. 2121-10.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. »
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 665 rectifié ter.

M. Christian Bilhac : La crise sanitaire que nous connaissons depuis plus d’an a conduit à autoriser, notamment via l’ordonnance n° 2020-391, la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visioconférence ou audioconférence.
Si la démocratie locale doit naturellement, à titre principal, s’exercer avec des élus présents dans les hémicycles, il serait regrettable de se priver, hors période de crise, de la faculté d’organiser ponctuellement, au regard de considérations locales, des réunions à distance.
Ainsi le présent amendement tend-il à introduire dans le droit commun cette possibilité, qui existe d’ailleurs déjà pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dès lors que le président le décide, pour les réunions du conseil régional et des commissions permanentes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 776 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : Depuis la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, les organes délibérants des collectivités territoriales et des groupements sont autorisés à se réunir, en tout ou partie, par téléconférence. L’usage de la téléconférence est strictement encadré, afin de garantir le bon déroulement des réunions et le respect des règles qui s’imposent déjà aux réunions des organes délibérants des collectivités.
Il paraît donc pertinent d’étendre, de manière pérenne, cette possibilité aux conseils régionaux et aux conseils départementaux, dont les territoires sont plus vastes que ceux des EPCI, lesquels sont pourtant déjà autorisés à recourir à cette technique.
Au-delà des organes délibérants, il pourrait également être utile de recourir à la téléconférence pour les commissions permanentes et les bureaux des conseils régionaux, des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 954 rectifié quinquies.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1153 rectifié.

M. Guy Benarroche : Cet amendement s’inscrit dans la suite de nos échanges en commission.
La crise sanitaire que nous connaissons depuis plus d’an a conduit à autoriser, notamment via l’ordonnance n° 2020-391, la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visioconférence ou audioconférence.
Si la démocratie locale doit s’exercer à titre principal avec des élus présents dans les hémicycles, il serait regrettable, au vu de la taille de certaines régions, de se priver hors période de crise de la faculté d’organiser ponctuellement, au regard des considérations locales, des réunions à distance.
Le présent amendement, que nous avons rectifié, tend donc à introduire dans le droit commun cette possibilité pour les EPCI, les départements et les régions. Nous avons également prévu un cadre spécifique pour utiliser de manière pertinente et concertée les plateformes électroniques.
Dans un premier temps, nous avions prévu une limitation des réunions à distance à la moitié des réunions, afin de ne pas faire des réunions à distance la règle. Une telle précision pouvant paraître trop rigide et n’ayant pas fait consensus, nous l’avons retirée, mais nous resterons vigilants quant à l’application de cette faculté de visioconférence, afin qu’elle ne soit pas généralisée de manière abusive.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1184 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° 1387 rectifié ter.

Mme Anne Ventalon : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 1635 rectifié bis.

M. Thani Mohamed Soilihi : Bien qu’il s’agisse d’un amendement identique, je souhaite tout de même le défendre.
Dans la continuité des amendements que nous avions proposés en commission, le présent amendement vise à étendre la possibilité d’organiser des réunions de l’organe délibérant par visioconférence aux conseils départementaux et aux conseils régionaux, ainsi qu’au conseil des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés.
Ces dispositions permettent la réunion de l’organe délibérant soit en plusieurs lieux distincts, soit par visioconférence, en y ajoutant néanmoins une limite : le conseil doit se réunir en présence au moins une fois par semestre. En outre, la réunion doit se tenir en présence notamment pour l’élection du président et le vote du budget primitif.
Les mesures proposées prévoient que les conditions de publicité doivent offrir au public les mêmes facilités d’accès qu’aux conseillers. Ainsi, une réunion, qu’elle soit partiellement ou intégralement tenue par visioconférence, doit faire l’objet d’une retransmission en direct sur le site de la collectivité ou de l’EPCI.
En cas de réunions tenues depuis plusieurs sites distants, tous ces sites doivent être ouverts au public. Les modalités d’organisation des réunions sont précisées sur la convocation et le règlement fixe les modalités pratiques de mise en place des réunions sur plusieurs sites distants ou en visioconférence.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 378 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 341 rectifié ter, présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Raimond-Pavero, MM. Klinger et Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mmes Dumont et Pluchet et MM. Sautarel, C. Vial, Rapin et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : « et les syndicats mixtes ouverts » ;
2° À la première et à la dernière phrases, après les mots : « du conseil communautaire, », sont insérés les mots : « ou du syndicat mixte ouvert » ;
3° À la deuxième phrase, après les mots : « des conseillers communautaires », sont insérés les mots : « ou des délégués ».
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre, d’utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes.
Actuellement, ces syndicats sont exclus du champ d’application de la loi. Or ces structures publiques peuvent couvrir des territoires géographiques importants et souhaitent pouvoir utiliser la visioconférence, outil de dématérialisation et de développement durable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Ces amendements tendent à pérenniser des dispositifs de réunion créés et autorisés pendant la crise sanitaire, et qui ont démontré leur intérêt et leur utilité pour éviter de trop nombreux déplacements et permettre au plus grand nombre d’élus de participer.
Cette possibilité avait été ouverte pour les seuls EPCI à fiscalité propre par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité ».
Vous avez raison, mes chers collègues, il semble nécessaire d’avancer sur ce sujet, mais il faut sécuriser et encadrer le dispositif afin d’éviter toute contestation de décision et tout recours.
Nous avons donc travaillé, à partir de ces différentes propositions et avec le Gouvernement, pour aboutir à une rédaction juridiquement robuste. La délibération concernée s’accompagnera de plusieurs garanties : les scrutins devront être publics, la publicité des réunions devra être garantie et un tel usage ne pourra pas devenir la norme. Comme l’a dit M. Mohamed Soilihi, il faut maintenir des réunions physiques, en particulier pour les décisions les plus importantes – je pense au vote du budget –, et prévoir que l’assemblée délibérante se réunisse physiquement au moins une fois par semestre.
Il nous a par ailleurs semblé peu souhaitable d’étendre ces dispositions aux conseils municipaux, considérant que le périmètre des communes n’avait rien à voir avec celui des grandes régions et des grandes métropoles, lequel justifie la pérennisation du dispositif de visioconférence.
Nous n’avons pas non plus voulu étendre ces dispositions aux réunions de bureau et aux commissions permanentes.
Dans la mesure où vous avez procédé, mes chers collègues, aux rectifications demandées par la commission, celle-ci a émis un avis favorable sur les six amendements identiques.
Elle a en revanche émis un avis défavorable sur l’amendement n° 341 rectifié ter.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Les six amendements identiques tendent à élargir la possibilité, ouverte aux EPCI à fiscalité propre, de recourir à la visioconférence aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, aux conseils des syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés.
La crise sanitaire ayant largement démontré l’utilité de cette technique, le Gouvernement y est favorable.
En revanche, l’amendement n° 341 rectifié ter présenté par M. Brisson est satisfait : ces syndicats ne sont pas mentionnés dans le texte, car ils ont déjà la possibilité de recourir à la visioconférence. J’en demande le retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 665 rectifié ter, 776 rectifié bis, 954 rectifié quinquies, 1153 rectifié, 1387 rectifié ter et 1635 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52, et l’amendement n° 341 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1070 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 2131-1, les mots : «. La publication peut également être assurée, le même jour, » sont remplacés par le mot : « ou » ;
2° L’article L. 2121-25 est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article L. 2131 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Le présent amendement vise à pérenniser une pratique introduite lors de la crise sanitaire : la publication par simple affichage électronique des délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire ou métropolitain, avec mise à disposition d’un recueil papier. Cette modalité a été testée avec succès lors du premier confinement dans de nombreuses collectivités. Sa prolongation permettrait de faciliter l’accès des administrés aux décisions de nos collectivités.
En outre – ceux ici qui ont été maires le savent –, l’affichage papier pose un véritable problème : pour afficher toutes les délibérations et décisions, ainsi que les arrêtés du préfet, la façade de nos hôtels de ville devrait mesurer plusieurs centaines de mètres…
Une telle mesure simplifierait donc beaucoup la tâche de nos collectivités.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise à permettre la publication des actes et délibérations du conseil municipal ou métropolitain par affichage électronique.
Chacun ici comprend l’intention des auteurs de l’amendement : il faut faciliter l’accès aux documents de tous nos concitoyens. Il sera toutefois satisfait, non pas ce soir mais prochainement, puisque le Gouvernement planche sur le sujet. En effet, nous avions adopté la disposition que vous préconisez dans le cadre de la loi Engagement et proximité.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : La loi Engagement et proximité a habilité le Gouvernement à harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Une large consultation a été menée avec les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et le Conseil d’État seront saisis du sujet d’ici à la fin du mois.
En l’état du droit, la publicité des actes communaux doit être assurée sur papier ; leur publicité sous forme électronique n’est possible qu’à titre facultatif et complémentaire. Il sera donc proposé de renforcer le recours à la dématérialisation de la publicité des actes des communes, tout en tenant compte des moyens des plus petites communes.
Ainsi, les régions, les départements et les communes de 3 500 habitants et plus devront assurer la publicité de leurs actes sous forme électronique uniquement ; d’ailleurs, la plupart le font déjà.
Les communes de moins de 3 500 habitants se verront offrir le choix entre trois options : la publicité par voie d’affichage, la publicité par voie de publication sur papier et la publicité par voie électronique. Elles devront opter pour l’une de ces solutions afin de sécuriser, pour tous, l’entrée en vigueur des actes locaux et le déclenchement des délais de recours. L’ensemble de ce dispositif est gage de modernisation, tout en respectant les contraintes des plus petites communes.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bilhac, l’amendement n° 1070 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac : Je vous ai bien entendue, madame la ministre. Vous satisferez cette demande par la voie d’une ordonnance, ce dont je vous remercie.
Je retire donc mon amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1070 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1735, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les secondes phrases du troisième alinéa du II de l’article L. 2121-28 et du quatrième alinéa des articles L. 3121-24, L. 4132-23, L. 5215-18, L. 5216-4-2, L. 7122-26 et L. 7222-26 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « , charges sociales incluses ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement a pour objet de sécuriser les moyens des groupes politiques des collectivités territoriales.
En réponse aux questions soulevées à l’occasion de l’installation des nouveaux conseils régionaux et conseils départementaux ou lors de contrôles de chambres régionales des comptes, le présent amendement vise à clarifier les dispositions institutionnelles relatives au fonctionnement des groupes d’élus au sein des collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants.
En effet, afin de permettre l’exercice de la mission de tous les élus dans le respect du pluralisme d’expression au sein de l’organe délibérant, le maire ou le président peut au sein de ces collectivités, dans les conditions fixées par délibération et sur proposition des représentants de chaque groupe d’élus, affecter à ces groupes une ou plusieurs personnes. L’organe délibérant ouvre alors, par délibération au budget de la collectivité, les crédits nécessaires à ces dépenses, dans la limite d’un plafond fixé à 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux élus de l’organe délibérant – vous connaissez tout cela par cœur, mesdames, messieurs les sénateurs…
Toutefois, le texte actuel relatif à ce dispositif institutionnel ne précise pas si ce montant doit être compris comme intégrant les charges sociales auxquelles sont soumises ces indemnités ; pour le dire clairement, est-ce du net ou du brut ? Il y a donc une variété de solutions dans les régions, et certaines d’entre elles ont fait l’objet de remarques de la Cour des comptes.
L’objet de cet amendement est donc de préciser cette disposition et de sécuriser juridiquement les décisions des collectivités concernées, en indiquant que le montant doit s’entendre comme étant égal à 30 % des indemnités, charges comprises.
Cette mesure rassurera les collectivités territoriales qui sont en train de délibérer et d’aménager le fonctionnement de leur organe délibérant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : La commission n’a pas été en mesure d’examiner cet amendement, que nous avons reçu tardivement. Toutefois, le dispositif semble contribuer à sécuriser les collectivités et répondre à une réelle difficulté.
À titre personnel, j’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1735.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52.
Nous revenons au cours normal de la discussion du texte de la commission.
Chapitre IV
Mesures de simplification de l’action publique locale en matière d’aménagement et d’environnement