Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 51 (précédemment réservés)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 51 (précédemment réservés)

debate, 16/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 162 rectifié bis est présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet et Calvet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Chauvet, P. Martin, Levi et Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et M. L. Hervé.
L’amendement n° 476 rectifié ter est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, MM. Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Raimond-Pavero et Demas et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon et Klinger.
L’amendement n° 678 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1330 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Bouchet, Paccaud, Charon, Tabarot, Genet et Segouin, Mme Dumont, M. Saury, Mmes Goy-Chavent et F. Gerbaud, MM. Houpert, Perrin et Rietmann, Mme Malet et M. B. Fournier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que ».
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié bis.

M. Jean-Marie Mizzon : Cet amendement vise à conférer aux départements le rôle de chef de file en matière d’inclusion numérique.
Il s’agit finalement d’une compétence orpheline, si je puis dire, puisqu’on ne parlait pas de ce sujet à l’époque des premières lois de décentralisation et des grands transferts de compétences. C’est sans doute ce qui explique que la lutte contre l’illectronisme s’est mise en place dans notre pays de manière empirique et que de nombreux acteurs – collectivités locales, secteur privé, monde associatif, etc. – s’y sont impliqués.
Sous l’impulsion de M. Mahjoubi, l’État a encouragé la mise en place de hubs territoriaux sur la base d’appels à projets qui ont obtenu des réponses très disparates à travers le pays.
Bref, nous avons pris du retard. Dans ce contexte, confier le rôle de chef de file aux départements vise à faciliter la structuration de l’offre numérique et à lutter plus efficacement pour l’inclusion numérique et contre l’illectronisme.

Mme la présidente : L’amendement n° 476 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 678 rectifié bis.

M. Stéphane Artano : Je rappelle que, depuis plusieurs années maintenant, des conseils départementaux se sont lancés dans la construction de plans d’inclusion numérique. Il s’agit, par cet amendement qui est identique à celui qui vient d’être présenté, de sanctuariser ces politiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 1330 rectifié bis.

Mme Sabine Drexler : Défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Ces trois amendements identiques visent à ériger les départements en chefs de file en matière d’inclusion numérique.
Chacun le sait, plusieurs acteurs contribuent à cette politique, mais la notion de chef de file est toujours complexe à manier et les représentants des départements ne nous ont pas fait part d’une volonté particulière en la matière.
En outre, la commission s’est fixé comme ligne directrice dans l’examen de ce projet de loi de ne pas bouleverser la répartition des compétences entre les collectivités.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
Il s’agit d’un problème important et il appartient à l’ensemble des acteurs – communes, autres collectivités, éducation nationale, associations, etc. – de s’organiser, sûrement à l’échelle départementale d’ailleurs, pour lutter contre l’exclusion numérique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Il me semble que, là aussi, il faut laisser de la souplesse. Les politiques qui ont été mises en place sont très différentes selon les territoires.
Vous citiez la région Grand Est, madame la ministre ; elle a déployé un vaste plan pour le très haut débit – plus d’un milliard d’euros a ainsi été investi sur l’ensemble des dix départements qui la composent. Et au-delà des tuyaux, si je puis dire, elle a aussi mis sur pied un plan tourné vers l’usage du numérique.
Il n’est donc pas illogique que la lutte contre l’illectronisme et l’exclusion numérique soit portée à l’échelon régional, tout en étant déclinée ensuite à l’échelon départemental.
Je crois qu’il faut laisser de la souplesse aux collectivités pour s’organiser, l’essentiel étant finalement la mise en place de politiques efficaces en faveur de l’inclusion numérique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère : Le groupe RDSE s’intéresse particulièrement à cette question de l’illectronisme ; nous avions d’ailleurs demandé au Sénat l’année dernière la mise en place d’une mission d’information à ce sujet.
Je citerai simplement le rapport d’information de notre ancien collègue Raymond Vall, en conclusion de cette mission : « Jamais les géants de l’informatique, en diffusant leurs produits, ne se sont sérieusement préoccupés de l’appropriation par tous les usagers de leurs outils, ni de leurs usages ».
Il avait bien évidemment raison. Dans ces conditions, nous pensons qu’il revient aux pouvoirs publics de s’engager, et plus particulièrement aux départements, qui connaissent l’ampleur de ce chantier et suivent déjà les publics touchés par l’illectronisme.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon : Dans l’expression « inclusion numérique », il y a le mot « inclusion ». Or chacun sait que le département joue un rôle éminemment important en matière d’inclusion, et que nous devons être très attentifs à la question de la lisibilité des politiques publiques.
Il n’y a pas que le Grand Est en France, mon cher René-Paul Savary… Il y a une mosaïque d’organisations, chaque acteur faisant du mieux qu’il peut, mais le système ne fonctionne pas aussi bien qu’on pourrait le souhaiter.
C’est pourquoi, par souci de lisibilité et de cohérence, cet amendement tend à confier cette compétence à une collectivité que tout le monde connaît, à savoir le département.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Le 14 avril dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique qui doit être examinée bientôt par l’Assemblée nationale. Est-ce que cette mesure était inscrite dans ce texte ? (M. Jean-Marie Mizzon fait signe que non.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 162 rectifié bis, 678 rectifié bis et 1330 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 399 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas et S. Robert, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Lutte contre l’exclusion numérique
« Art. L. 267-1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :
« 1° Définit la politique départementale d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme ;
« 2° Apprécie la nature, le niveau et l’évolution des besoins en médiation numérique de la population ;
« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre en médiation numérique existante ;
« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre en médiation numérique ;
« 5° Définit les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ce schéma. »
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que ceux que nous venons d’examiner, vise à créer un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme.
Nous sommes tous confrontés à un certain nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui, face à la dématérialisation croissante des procédures administratives et à l’irruption du numérique dans leur vie quotidienne, se trouvent désarçonnés et en difficulté.
Or les départements sont là pour assurer la solidarité, en particulier territoriale. Ils sont donc tout désignés pour élaborer et mettre en œuvre de tels schémas. Certains départements n’ont pas attendu pour le faire, mais il nous semble important et urgent de donner une valeur législative à ces schémas et d’encourager l’ensemble des départements à se saisir de cette question et à s’engager dans cette voie.

Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 161 rectifié ter est présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, M. Duffourg, Mmes Vérien et Guillotin et MM. L. Hervé, Moga et Levi.
L’amendement n° 475 rectifié ter est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, MM. Burgoa et J.B. Blanc, Mmes Raimond-Pavero et Demas et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon et Klinger.
L’amendement n° 677 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 864 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.
L’amendement n° 1329 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Paccaud, Charon, Tabarot, Genet et Segouin, Mme Dumont, M. Saury, Mmes Goy-Chavent et F. Gerbaud, MM. Houpert, Perrin et Rietmann, Mme Malet et M. B. Fournier.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. …. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :
« 1° Définit la politique départementale d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme ;
« 2° Apprécie la nature, le niveau et l’évolution des besoins en médiation numérique de la population ;
« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre en médiation numérique existante ;
« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre en médiation numérique ;
« 5° Définit les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ce schéma. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié ter.

M. Jean-Marie Mizzon : Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté.
J’ajouterai simplement que, si nous avons pris du retard, ce n’est pas seulement en raison d’un défaut d’organisation, c’est aussi faute de moyens budgétaires : ainsi, l’État n’a consacré que 10 millions d’euros à cette question en 2019 pour l’ensemble du territoire national, puis 30 millions en 2020. À la faveur du plan de relance, 250 millions d’euros devraient y être consacrés cette année.

Mme la présidente : L’amendement n° 475 rectifié ter pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 677 rectifié bis.

M. Stéphane Artano : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 864 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Défendu également, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 1329 rectifié bis.

Mme Sabine Drexler : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Les différentes interventions ont bien montré l’importance de se mobiliser contre l’exclusion numérique, mais, comme notre collègue Thani Mohamed Soilihi, qui était rapporteur de la proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, je ne pense pas que la création d’un schéma de plus à l’échelle des départements soit une solution.
Il est préférable de faire confiance aux collectivités, plutôt que de les soumettre à des carcans administratifs qui s’accumulent au fil des ans.
Je le répète, il s’agit d’un enjeu important, mais en cohérence avec les positions antérieures du Sénat. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 399 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 161 rectifié ter, 677 rectifié bis, 864 rectifié bis et 1329 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné 132 amendements au cours de cette séance ; il en reste 152.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.