Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 26
debate, 13/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par l’opération de revitalisation de territoire, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent, est consulté au cours de l’élaboration du projet de convention. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : L’objet du présent amendement est de compléter l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation afin que les organismes d’HLM soient associés de droit à l’élaboration des conventions qui définissent le projet urbain, économique et social dans les opérations de revitalisation de territoire (ORT). Rappelons que ces opérations visent, notamment, à adapter et à moderniser le parc de logements afin de favoriser la mixité sociale.
Les organismes d’HLM mènent très fréquemment des opérations immobilières ou d’aménagement qui concourent à la revitalisation des centres-villes. À titre d’illustration, ils sont particulièrement présents et contribuent fortement au déploiement sur le terrain du programme national Action cœur de ville, avec près de 90 % des 9 600 logements financés par Action Logement.
Le succès des ORT passe par la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux susceptibles de concourir à leur réalisation. Il est par conséquent indispensable que le représentant de ces organismes, lorsqu’il n’est pas signataire de la convention d’ORT, soit a minima consulté sur son projet au cours de sa phase d’élaboration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement a déjà été examiné en commission et j’avais alors émis un avis défavorable. Il ne me semble en effet pas pertinent de prévoir dans le code de la construction et de l’habitation un traitement spécifique pour les organismes d’HLM, qui seraient d’ailleurs les seuls acteurs privés nommément désignés par la loi.
Il me paraît normal que le préfet puisse garder la main sur les personnes invitées à signer une convention d’ORT ou consultées en amont, car il s’agit avant tout d’un dispositif qui peut entraîner des financements de l’État ou des dérogations au droit commun.
En outre, si le fait de moderniser le parc de logements figure dans toutes les conventions d’ORT, il se peut que, dans certains cas, cela ne concerne pratiquement pas le logement social, voire pas du tout. Dès lors, prévoir la consultation obligatoire des organismes d’HLM n’aurait que peu de sens.
Enfin, lorsqu’une ORT concerne des logements sociaux, il est très rare que les organismes d’HLM ne soient pas consultés puisqu’ils sont des acteurs, parmi d’autres, de la réussite de l’opération.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je maintiendrai mon avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je suis sur la même ligne que Mme la rapporteure.
Je rappelle que l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation permet déjà aux organismes d’HLM d’être signataires d’une convention d’ORT et associés à son élaboration.
Comme l’a rappelé Mme Estrosi Sassone, l’ORT a vocation à traduire un projet local qui est élaboré en fonction des spécificités et des besoins de chacun. Or il se peut que, dans un tel projet, il n’y ait pas d’HLM. Il n’est donc pas opportun d’ajouter dans la loi une telle exigence, dans un souci de simplification et pour éviter d’ouvrir une liste trop longue.
On nous dit qu’il existe trop de contraintes et de normes, et qu’il convient d’alléger les procédures. N’en rajoutons pas ici, d’autant que les bailleurs sociaux se trouvent bien entendu associés aux ORT lorsqu’il s’agit de logement social !
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 71 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Henno : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 246 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Lienemann et Varaillas, M. Gay, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) pour favoriser l’accès au logement pour les étudiants en médecine.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les moyens et les outils dont pourrait disposer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour travailler sur la question du logement des étudiants en médecine dans le cadre des ORT.
On le sait, un certain nombre de territoires rencontrent un problème de désertification médicale. Parmi les nombreuses pistes à étudier, les étudiants en médecine pourraient effectuer leur stage ailleurs que dans les seuls CHU (centres hospitaliers universitaires), par exemple dans des villes moyennes ou des zones rurales, au sein d’hôpitaux de proximité ou de cabinets de ville.
Tous les acteurs locaux qui ont à connaître de ce sujet – intercommunalités, communes, départements, régions – sont confrontés à la même question : comment loger ces étudiants le temps de leur stage dans les hôpitaux de proximité ou les cabinets médicaux ?
Je vois d’un très bon œil la levée du numerus clausus pour les études de médecine, mais cela ne suffit pas. Il faut par ailleurs augmenter la capacité de nos universités à accueillir des étudiants en médecine.
Certes, ce n’est pas directement le problème qui nous occupe aujourd’hui, mais il importe que les étudiants puissent faire des stages dans nos territoires : c’est ainsi qu’on leur donnera le goût de s’installer à l’avenir dans des zones qui subissent actuellement la désertification médicale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Conformément à la jurisprudence habituelle du Sénat, nous ne souhaitons pas multiplier les demandes de rapport.
Je comprends l’objectif visé au travers de cet amendement. Néanmoins, pourquoi cibler spécifiquement les étudiants en médecine ? D’autres catégories de population peuvent avoir des besoins similaires, y compris à l’intérieur d’une ORT.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Aux termes de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui définit les missions de l’ANCT, cette agence remet chaque année un rapport d’activité au Parlement et au Gouvernement. Évidemment, ce rapport traite de l’ensemble de l’activité de l’ANCT, y compris les ORT.
Dès lors, cet amendement me paraît déjà satisfait ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 246 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 185 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam, Dumas et Dumont et MM. Le Gleut, Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Klinger et Longeot.
L’amendement n° 569 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Chatillon, Mme Goy-Chavent et MM. H. Leroy, Bonhomme, Mandelli et Savin.
L’amendement n° 811 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° 1025 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et M. Kern.
L’amendement n° 1481 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.
L’amendement n° 1513 est présenté par MM. Gontard, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT) pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les communes classées montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié ter.
M. Bernard Fournier : Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), les ORT permettent de mettre en œuvre un projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné, afin notamment de réhabiliter l’immobilier de loisir.
Un bilan de la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes mis à la disposition des agences de l’État telles que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ou encore l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), via l’ANCT, pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir permettra d’évaluer leur impact sur le patrimoine concerné dans les territoires de montagne.
M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 569 rectifié quater.
Mme Sylviane Noël : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 811 rectifié.
M. Éric Gold : Depuis la loi ÉLAN, les ORT permettent de mettre en œuvre un projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné, afin notamment de réhabiliter l’immobilier de loisir.
Aussi, nous jugeons nécessaire de dresser un bilan de la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes mis à la disposition de l’ANCT dans le cadre des ORT, pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les communes classées en zone de montagne. Cela permettra ensuite d’engager un travail en vue d’une meilleure prise en compte des enjeux liés à ces territoires singuliers.
M. le président : La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° 1025 rectifié.
M. Pascal Martin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1481 rectifié bis.
Mme Angèle Préville : Cet amendement, identique aux précédents, a pour objet la réhabilitation de l’immobilier de loisir, levier important de l’attractivité de nos territoires de montagne. Le rapport dont nous demandons la remise au Parlement permettrait de dresser une liste exhaustive des moyens, outils et méthodes mis à la disposition de l’ANCT dans le cadre des ORT.
J’y insiste, il s’agit d’un levier important de développement du tourisme dans nos territoires de montagne.
M. le président : L’amendement n° 1513 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il me semble que, six mois après l’entrée en vigueur du présent texte, nous ne disposerons pas du recul suffisant pour qu’un rapport permette réellement de tirer des conclusions utiles quant à la mise en œuvre des ORT en matière d’immobilier de loisir. En effet, ces opérations n’auront que deux ans d’existence, dont la moitié dans une période extrêmement inédite de confinement et de crise sanitaire.
C’est pourquoi notre commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : En réponse aux auteurs de ces amendements relatifs à la montagne, je reprendrai l’argument que j’ai exposé au sujet de l’amendement n° 246 rectifié, lequel était satisfait du fait de l’existence du rapport annuel de l’ANCT.
Plus précisément encore, je rappellerai que cette agence est organisée par programmes. Dès lors, on peut voir très précisément dans son rapport d’activité les moyens consacrés à chacun de ces programmes, du plan national Action cœur de ville aux maisons France Service, en passant par les actions en faveur de la montagne. Ces amendements me paraissent donc largement satisfaits.
Bien évidemment, je sais que des problèmes particuliers se posent dans les zones de montagne. C’est d’ailleurs pourquoi le Premier ministre a annoncé le plan Avenir montagnes. Je vous présenterai en outre, après l’article 30, un amendement très important sur ce que l’on désigne d’une expression pas très jolie : les « lits froids ».
L’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 185 rectifié ter, 569 rectifié quater, 811 rectifié, 1025 rectifié et 1481 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)