Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 14
debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub et N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Henno, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Longeot, Delcros, Le Nay, Cigolotti, L. Hervé et Chauvet, Mme Billon et M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) De leur nécessité, à titre temporaire, aux fins de l’exercice du pouvoir de police prévu à l’article L. 360-1 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : À l’été 2020, les espaces nationaux protégés ont été plébiscités par les touristes français. De nombreux sites naturels protégés ont ainsi été confrontés à une hausse inédite des visiteurs pendant plusieurs semaines, et les maires des communes concernées ont parfois été désemparés, faute d’avoir à leur disposition des équipements adaptés.
Désireux de procéder à de tels aménagements, ils ont toutefois été freinés par la réglementation sur les sites classés. Dans l’urgence, il leur a été impossible de réaliser de tels projets, comme des aires de stationnement, puisque la réalisation d’aménagements temporaires ne peut excéder quinze jours, selon les dispositions réglementaires prévues dans le code de l’urbanisme.
Pire, cette rigidité risque de conduire à des aménagements temporaires de qualité médiocre.
Le présent amendement vise à élargir le champ de la dispense de toute formalité aux constructions, aménagements, installations et travaux réalisés dans le prolongement de l’exercice de ces prérogatives de police spéciale d’accès et de circulation en site naturel classé, instituées par le présent projet de loi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement, qui tend à compléter la liste des motifs justifiant une telle dérogation, nous paraît quelque peu superfétatoire, même si, encore une fois, les motifs qui ont été exposés, dont nous avions déjà débattu lors de l’examen du texte en commission, sont tout à fait respectables et compréhensibles.
L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme prévoit déjà qu’une telle dérogation puisse s’appliquer en raison du caractère temporaire des constructions et aménagements. Est renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de définir plus précisément l’application de ces dispositions.
Dès lors, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il ne serait pas raisonnable de dispenser d’autorisation d’urbanisme les différents aménagements permettant d’accéder aux espaces protégés.
Les aménagements temporaires envisagés dans le dispositif de l’amendement sont déjà rendus possibles par le code de l’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire de le modifier. Leur durée est effectivement limitée à quinze jours. L’évolution de ce délai relève du pouvoir réglementaire et non de la loi, même s’il s’agit d’un point que l’on pourrait étudier – cela ne veut pas dire que je sais si c’est une bonne ou une mauvaise idée.
Le pouvoir de police que le présent projet de loi attribue aux maires répond à des situations d’urgence, notamment pour réglementer la circulation des personnes ou des véhicules. Les installations nécessaires relèvent elles aussi de l’urgence : elles n’ont pas vocation à perdurer trop longtemps.
Dispenser de formalités les travaux pérennes réalisés sur ces sites serait totalement contraire à l’objectif de préservation des espaces naturels, plus particulièrement en secteur protégé, qui est un objectif d’intérêt général. Une réflexion approfondie est nécessaire pour intégrer correctement ces installations pérennes.
Je suis sensible à votre démarche, madame la sénatrice, mais je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Le problème porte en réalité sur le délai de deux semaines.
Madame la ministre, si vous me confirmez qu’il est possible de réfléchir à nouveau à ce délai et de faire en sorte qu’il ne soit pas aussi restreint – puisque l’on voit bien que, dans les cas que j’ai cités, les maires ont été pris de court durant tout l’été, et non pour deux semaines –, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 91 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin, Le Nay et Duffourg, Mme Guillotin et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, les mots : « atteinte grave à l’environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte caractérisée ou nuisible à l’environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », sont insérés les mots : « ou le titulaire du certificat d’immatriculation ».
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : Cet amendement vise à rendre plus opérationnel l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement.
Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit que, « lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur une propriété privée semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate […], le maire peut mettre en demeure le maître des lieux de faire cesser l’atteinte à l’environnement », notamment si celle-ci est « grave ».
Or il est très difficile de caractériser une atteinte grave à l’environnement. À l’époque où je fumais, par exemple, je jetais mes mégots par terre…
Mme Françoise Gatel : Oh !
M. Jean-Marie Mizzon : Était-ce une atteinte grave à l’environnement ? Certainement pas !
C’est pourquoi nous proposons de substituer à la notion d’« atteinte grave à l’environnement » celle d’« atteinte caractérisée ou nuisible à l’environnement ». Par ailleurs, la mise en demeure doit concerner non seulement le maître des lieux, mais également le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 148 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson et Delcros, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, P. Martin et Duffourg, Mme Guillotin et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 541-21-4 du code de l’environnement, les mots : « atteinte grave à l’environnement » sont remplacés par les mots : « atteinte de toute nature à l’environnement » et après les mots : « le maire met en demeure le maître des lieux », sont insérés les mots : « ou le titulaire du certificat d’immatriculation ».
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : Par cet amendement, nous proposons une terminologie un peu différente, celle d’« atteinte de toute nature à l’environnement ».
J’attire votre attention sur le fait que, dans la pratique, lorsque des épaves bordent des rues ou des propriétés privées, il est très difficile de déterminer s’ils portent une atteinte grave à l’environnement. En fait, les moyens dont nous disposons dans ce domaine ne nous permettent pas d’atteindre la cible. Voilà pourquoi les maires sont souvent démunis pour agir contre ces phénomènes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : S’agissant de l’exemple que vous avez donné, monsieur Mizzon, encore faut-il savoir où l’on jette le mégot… Dans certains lieux, lorsqu’il fait une certaine température, les conséquences peuvent s’apparenter à une atteinte à l’environnement.
Cela étant, je comprends d’autant plus la problématique que vous soulevez que nous l’avions déjà évoquée lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, s’agissant notamment des carcasses de voiture et d’autres cas similaires. Je suis donc loin de considérer votre amendement comme infondé ou non pertinent. Mais, dans sa rédaction, il nous semble aller un peu loin et la précision que vous apportez ne nous paraît pas neutre. Ainsi, la section concernée du code de l’environnement mentionne bien une « atteinte grave à la santé » et la mise en demeure du propriétaire du véhicule n’est pas de même nature que la mise en demeure du propriétaire du terrain concerné.
Les ajouts terminologiques proposés tendent plutôt à créer une insécurité juridique. Il faudrait donc peut-être travailler à une autre rédaction de cet amendement pour garantir la sécurité juridique nécessaire. Mais, j’y insiste, vos préoccupations sont tout à fait légitimes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je partage totalement la position du rapporteur.
D’abord, il y a, cela a été dit, la difficulté à définir ce qu’est une atteinte grave à l’environnement – c’est un vrai sujet. Ensuite, il y a la différence entre le propriétaire du véhicule et le propriétaire du terrain. Enfin, il y a les problèmes liés au droit de propriété. Tout cela est très compliqué !
En même temps, je vois bien de quoi vous parlez, monsieur Mizzon. En matière d’épaves, je suis pour ma part peu friande des baignoires laissées dans les champs pour servir d’abreuvoir ou, plus largement, de tous ces réemplois qui polluent visuellement l’environnement.
Mais je ne peux pas être favorable à votre amendement. Je le prends comme un appel sur une problématique qu’il faudrait étudier, et l’on peut effectivement trouver les moyens, avec le ministère de l’intérieur, d’examiner d’un peu plus près cette question des épaves polluant la nature…
M. Jean-Marie Mizzon : … et le quotidien des maires !
Mme Jacqueline Gourault : L’avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 148 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)