Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 5 bis

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 5 bis

debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 340 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1614 rectifié bis est présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les zones mentionnées aux 3° et 4 sont délimitées avant le 31 décembre 2026 sur la base d’un diagnostic tenant compte des effets du changement climatique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente disposition. »
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 340 rectifié bis.

M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à permettre la délimitation des zonages des eaux pluviales avant 2026, sur la base d’un diagnostic tenant compte des effets du changement climatique.
Les eaux pluviales, du fait de leur ruissellement sur des surfaces imperméabilisées souvent souillées, constituent une source de pollution importante pour les milieux aquatiques.
Les états des lieux réalisés dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales mettent en évidence la contribution importante des eaux pluviales à la dégradation de l’état des masses d’eau.
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge d’un service public de gestion des eaux pluviales délimitent, en application de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les zones où des mesures spécifiques doivent être prises pour la gestion des eaux pluviales, au regard d’enjeux quantitatifs et qualitatifs. Elles doivent également maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages et équipements rattachés à ce service.
Le changement climatique contribue à accroître les tensions qui s’exercent sur la ressource en eau. Des pénuries sont constatées et touchent désormais l’ensemble du territoire. Des phénomènes de pluies intenses et les inondations qui en découlent sont également constatés de plus en plus fréquemment.
Dans ce contexte, il paraît nécessaire que l’ensemble du territoire national soit, dans les meilleurs délais, couvert par des zonages d’eaux pluviales afin que soient définies et appliquées les mesures nécessaires pour répondre, au regard des spécificités de chaque territoire, à ces enjeux quantitatifs et qualitatifs.
Il est donc proposé de compléter l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales en y fixant l’échéance du 31 décembre 2026 pour la réalisation de ces documents.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 1614 rectifié bis.

M. Alain Richard : Le zonage doit en effet être délimité avant cette date. Il s’agira d’un travail technique important, qui devra faire l’objet de dialogues au sein des intercommunalités.
Un décret en Conseil d’État fixera les modalités de préparation de ce zonage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : L’établissement de ces zonages est déjà suffisamment encadré. Il convient donc de ne pas augmenter excessivement les contraintes pesant sur les collectivités territoriales en la matière.
Au surplus, la définition du diagnostic tenant compte des effets du changement climatique semble assez lacunaire et crée un risque contentieux.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 340 rectifié bis et 1614 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 301 rectifié bis, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cubes d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d’eau par jour, est fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : L’objet de cet amendement reprend une proposition de loi dont nous avons débattu ici voilà quelques semaines et dont M. Darnaud était le rapporteur.
Il s’agit de donner un droit à l’eau et d’en garantir l’accès. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), pour vivre, chaque personne a besoin de dix à cinquante litres d’eau par jour. Nous proposons de donner droit à quarante litres par jour pour que chacun puisse vivre dignement, c’est-à-dire boire, manger et se laver.
Lorsque l’on confère un droit, il faut ensuite en garantir l’accès. Proposer la gratuité de quarante litres par jour et par personne va évidemment à l’encontre de tout ce qui est fait aujourd’hui ; je pense notamment à la privatisation de l’eau et j’ai ainsi à l’esprit l’affaire Veolia-Suez. De même, cela pose, entre autres, la question de la prise directe en régie.
Certes, nous avons déjà eu ce débat, mais nous continuerons de l’évoquer, parce qu’il s’agit d’un projet de société. À notre sens, il faut donner des droits et en garantir l’accès et il faut poser la question des biens communs. On voit bien, en effet, que le privé ne répond pas à l’intérêt humain vital dans un certain nombre de domaines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Mon cher collègue, je n’étais pas le rapporteur de ce texte ! Je suis intervenu au nom de mon groupe lors de la discussion générale et, comme je l’ai alors dit à la tribune, j’aurais pu voter cette proposition de loi.
En effet, le droit à l’eau me semble un droit fondamental. Nous sommes au-delà de la question de la gouvernance ou de la ressource, madame la ministre, laquelle se posera pourtant demain dans une grande partie de nos territoires. On sait que la carence sera importante et qu’elle aura un impact direct sur la vie de nos concitoyens comme sur les activités économiques, singulièrement touristiques, notamment dans des départements du sud de la France.
Si j’adhère à la philosophie de cette proposition de loi, il nous paraît qu’en l’état, s’agissant de la définition du seuil et des charges qu’elle ferait peser sur les collectivités, celle-ci nécessite d’être expertisée et de faire l’objet d’une étude d’impact approfondie, pour que l’on avance sur cette question.
En l’état, je regrette de devoir émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Nous avons déjà évoqué ce sujet. Je rappelle, car c’est évidemment très important, que la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a pérennisé la tarification sociale de l’eau.
À l’occasion de la transposition de la directive européenne, nous allons prendre le temps de travailler sur le problème de la ressource en eau pour les plus démunis et de mener une réflexion plus globale sur cette question.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Monique Lubin et moi-même avons défendu le principe d’une tarification sociale de l’eau. Il est heureux qu’il ait été repris dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, c’était important.
Dans le cadre de l’examen de la révision constitutionnelle complétant l’article 1er, laquelle – comme la précédente ! – n’aura pas lieu, nous avons défendu la notion de bien commun. Nous sommes donc complètement en phase avec l’objet de cet amendement que nous voterons. L’eau est une nécessité essentielle.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse, mais il sera difficile de maintenir la tarification sociale de l’eau et même de gérer cette ressource quand elle sera livrée tout entière au marché. Il faudrait que vous en parliez à Bruno Le Maire, le privatiseur en chef de Bercy,… (Sourires.)

M. Gérard Longuet : Si seulement !

M. Fabien Gay : … notamment au sujet de l’affaire Veolia-Suez. Ce n’est pas une plaisanterie !
Monsieur le rapporteur, je vous prends au mot. On peut débattre de la définition des ressources vitales et des moyens d’en garantir l’accès. On peut parler du droit à l’eau comme du droit à l’énergie.
Nous pourrions étudier la question des coûts dans le cadre d’une mission d’information menée de manière transpartisane, comme nous savons le faire au Sénat, puis déterminer les moyens de garantir l’accès à ces ressources. C’est une très belle proposition, dont je vous remercie.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Monsieur Gay, je saisis la balle au bond, car ces questions rejoignent la problématique que j’évoquais.
Madame la ministre, souvenez-vous du groupe de travail que nous avons consacré à ces sujets : quand il s’agit d’augmentations de tarifs, il est important de ne pas raisonner sur la base de moyennes, car on observe de grandes différences entre les territoires. Ainsi, en plaine, l’entretien du réseau de distribution d’eau est relativement facile. En montagne, en revanche, il est beaucoup plus coûteux.
Mes chers collègues, la Haute Assemblée gagnerait à élaborer un rapport d’information traitant non seulement du sujet que nous venons d’évoquer, mais aussi du prix de l’eau.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 301 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 145 rectifié bis est présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno et Masson, Mme Guidez, MM. Kern, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Moga, Chauvet, P. Martin et Duffourg et Mme Vérien.
L’amendement n° 1466 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et MM. Michau et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :
« 6° Assainissement des eaux usées ;
« 7° Eau ; »
2° Après le même 7°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de communes peut déléguer par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définies à l’article L. 2226-1 à l’une de ses communes membres.
« La délégation prévue au onzième alinéa du I peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes.
« Les compétences déléguées en application des onzième et douzième alinéas du I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.
« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté de communes délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.
« Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation en application du onzième alinéa du I, le conseil de la communauté de communes examine cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié bis.

M. Jean-Marie Mizzon : Pour toutes les raisons évoquées depuis le début de la soirée, sur lesquelles je ne reviens pas, cet amendement vise à rétablir le caractère optionnel du transfert de la compétence eau et assainissement. Il s’agit là d’une véritable attente des élus de nos territoires : nous devons la satisfaire.

M. le président : L’amendement n° 1466 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement est satisfait par la position que la commission a suivie jusqu’à présent. Aussi, j’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Mizzon, l’amendement n° 145 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Mizzon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 145 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 90 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub et N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Henno, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Longeot, Delcros, Le Nay, Cigolotti, L. Hervé, Chauvet et P. Martin et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le présent article est applicable lorsque le syndicat regroupe des communes appartenant à moins de trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour lesquels le transfert de compétence en matière d’eau ou d’assainissement de l’un d’eux au moins est intervenu entre le 9 août 2015 et le 6 août 2018. »
La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien : En vertu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, un syndicat ne pouvait être maintenu selon le principe de représentation-substitution que s’il couvrait a minima trois EPCI. La loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite Ferrand-Fesneau, est revenue sur ce principe : elle permet le maintien des syndicats même s’ils ne couvrent que deux EPCI.
Toutefois, ce dernier texte étant sans effet rétroactif, on déplore un vide entre le 9 août 2015 et le 6 août 2018, dates d’entrée en vigueur de ces deux lois. En conséquence, les communes membres d’un syndicat des eaux dont le périmètre s’étend sur moins de trois EPCI et ayant délibéré en faveur d’une prise de compétence eau et assainissement pendant cette période se trouvent aujourd’hui privées de représentation en la matière.
Cet amendement tend à combler ce vide.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Ces dispositions font écho à notre discussion précédente : peut-être faut-il creuser ce sujet pour l’avenir. L’enjeu est de laisser perdurer après 2026 des syndicats épousant un seul périmètre intercommunal, voire une partie de celui-ci, notamment dans de grandes intercommunalités ; je suis tout à fait en phase avec cette préoccupation.
Cela étant, cet amendement me semble satisfait. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Madame la sénatrice, il va de soi qu’un tel assouplissement ne pouvait être accordé qu’aux syndicats d’eau potable et d’assainissement existant à la date de la publication de la loi de 2018. En effet, les syndicats ne remplissant pas les critères de la loi NOTRe de 2015 avaient déjà été dissous.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame Vérien, l’amendement n° 90 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Dominique Vérien : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 90 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1370 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Chasseing, Menonville, A. Marc, Decool, Capus, H. Leroy, Wattebled et Lagourgue, Mme Dumas, M. Henno, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam et MM. L. Hervé, Lévrier et Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délimiter des périmètres à l’intérieur desquels s’opèrent des transferts de ressources en eau interbassins qui donnent lieu à un projet de territoire de gestion de l’eau. La gestion quantitative de la ressource en eau peut être confiée à un syndicat ayant la compétence de production, de transport et de distribution d’eau potable, pour lequel un périmètre technique de gestion est fixé par le ou les représentants de l’État dans le département concerné. »
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : La gestion de l’eau, superficielle ou souterraine, peut conduire les structures gestionnaires à intervenir en dehors des limites administratives de leurs collectivités membres. C’est notamment le cas pour le transfert d’eau interbassins.
Dans ces conditions, pour permettre à la collectivité gestionnaire d’intervenir hors de son périmètre statuaire, l’autorité préfectorale peut fixer un périmètre de gestion technique adapté aux enjeux hydrauliques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Mon cher collègue, je dois avouer que nous n’avons pas vraiment compris cet amendement. Pourtant, au sein de la commission, nous nous sommes creusé les méninges !
Il semble déjà difficile de maintenir les périmètres existants, notamment pour les intercommunalités : l’intervention de syndicats en dehors de leur territoire me paraît encore plus compliquée. Sincèrement, je ne vois pas ce qui pourrait le justifier.
Bien sûr, je ne mets pas en cause le bien-fondé de cette proposition. J’observe d’ailleurs que M. Longuet demande la parole : peut-être a-t-il une part de la réponse.

M. Franck Menonville : L’interconnexion !

M. Mathieu Darnaud : Certes !
À ce stade, sauf à obtenir les éclaircissements nécessaires, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Franck Menonville évoque en fait un cas de figure fréquent : celui de deux syndicats mitoyens, lorsque l’un doit mener une importante opération sur le territoire de l’autre alors que ce dernier n’est absolument pas demandeur de tels travaux d’équipement.
On le sait, les périmètres des syndicats ne correspondent pas nécessairement aux limites des bassins versants. De même, une route départementale peut quitter le département qui en est le propriétaire pour une enclave de quelques kilomètres : le département qui accueille ce tronçon n’a en général aucune envie d’y mener des travaux, et pour cause, il ne sert qu’au département voisin.
C’est sans doute à de telles difficultés que pensent MM. Menonville et Guerriau.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : J’avais évidemment en tête les situations évoquées par M. Longuet. Reste que, en pareil cas, le syndicat compétent n’a pas lieu d’intervenir dans le ressort du syndicat voisin : il peut tout à fait procéder par le biais d’une convention.
La question est légitime, mais, pour y répondre, il ne me semble pas nécessaire de modifier la loi.

M. le président : Monsieur Menonville, l’amendement n° 1370 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1370 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 351 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques, Bellurot et Guidez, MM. J.M. Arnaud, Détraigne et Levi, Mme Morin-Desailly et M. Folliot.
L’amendement n° 899 rectifié ter est présenté par MM. Cozic, Antiste, Bourgi et Bouad, Mmes Conway-Mouret, Féret et Jasmin, MM. Jeansannetas, Jomier, Pla, Tissot et Todeschini, Mmes Van Heghe et Monier et MM. Stanzione et Temal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales dans les demandes d’autorisation d’occupation des sols.
Cette expérimentation est engagée par l’autorité compétente pour l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol. La demande d’expérimentation est transmise au représentant de l’État dans le département concerné avant le 30 juin 2022. Les autorités demandant à participer à l’expérimentation en informent l’agence de l’eau ou, dans les départements d’outre-mer, l’office de l’eau.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, l’autorité susmentionnée est autorisée à déroger pour les permis d’aménager aux articles R. 441-1 à R. 441-8-3 du code de l’urbanisme, pour les permis de construire aux articles R. 431-5 à R. 431-12 du code de l’urbanisme, pour les déclarations préalables aux articles R. 431-35 à R. 431-37 du code de l’urbanisme en exigeant une pièce supplémentaire non visée, permettant de vérifier la conformité avec la gestion des eaux pluviales en vigueur sur le territoire en application de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
Un organisme défini par décret est chargé du suivi et de l’évaluation de l’expérimentation. Il remet au Gouvernement, avant la fin de l’année 2027, un rapport décrivant les actions engagées dans le cadre de l’expérimentation et, avant la fin de l’année 2028, un rapport d’évaluation et de proposition.
Ces rapports sont transmis aux autorités qui ont participé à l’expérimentation pour observations. L’agence de l’eau et, dans les départements d’outre-mer, l’office de l’eau peuvent apporter des aides aux études de définition et de suivi de l’expérimentation.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié ter.

M. Michel Canévet : Nous le savons, la gestion des eaux pluviales est une préoccupation pour l’ensemble des élus. Avec cet amendement, nous proposons de mener une expérimentation afin que des politiques cohérentes soient mises en œuvre à cet égard.
En particulier, lorsqu’une autorisation d’urbanisme est sollicitée, toutes les pièces relatives à la gestion des eaux pluviales doivent être fournies. Cette compétence peut être assumée par tel ou tel niveau de collectivités, mais il importe d’assurer de la cohérence.

M. le président : L’amendement n° 899 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement vise à lancer une expérimentation ad hoc, dont on comprend les raisons : il s’agit de permettre aux collectivités territoriales chargées de l’urbanisme de déroger aux procédures régissant l’exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).
Néanmoins, cette expérimentation n’est pas suffisamment bordée à nos yeux. J’ajoute qu’elle souffre de très sérieux défauts de rédaction. Tout d’abord, il n’est pas précisé qu’elle est ouverte aux collectivités volontaires. Ensuite, la procédure prévue ne semble pas suffisamment cadrée. Enfin, ces dispositions font abondamment référence à la partie réglementaire du code de l’urbanisme, ce qui pose difficulté.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. Michel Canévet : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 351 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 1676 rectifié bis n’est pas soutenu.