Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel avant le titre Ier

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel avant le titre Ier

debate, 07/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 260 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Avant le titre Ier : la différenciation territoriale
Insérer un article ainsi rédigé :
Avant le livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-… – La République reconnaît les départements comme division territoriale fondamentale, inhérente à l’organisation administrative et politique française et nécessaire à son bon fonctionnement, notamment par leurs compétences en matière de solidarités et leur soutien aux communes. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre préliminaire
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous souhaitons inscrire le département comme une division administrative française indispensable au cœur d’une République décentralisée.
Ces dernières années, le département a été fortement malmené, parfois fragilisé, voire menacé dans son existence. Il convient donc de réaffirmer toute la place et tout le rôle de cette collectivité des solidarités, non seulement sociales, mais également territoriales.
Le département a fait la démonstration de son efficacité, notamment dans la gestion de la crise sanitaire. C’est à cela que nous souhaitons nous attacher en défendant cet amendement, ainsi que d’autres qui suivront.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Je note que cet amendement est une déclaration d’affection profonde au département, que nous partageons tous ici. En revanche, sa portée normative n’est pas à la hauteur de cette affection. Sans doute retrouverons-nous des manifestations de ce sentiment dans d’autres amendements plus opérationnels, mais, ici, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles développées par Mme la rapporteure.
Je rappelle que les départements sont inscrits à l’article 72 de la Constitution. Je ne vois donc pas l’utilité d’adopter un tel amendement. En outre, madame Cukierman, cette majorité n’a pas l’intention de faire disparaître les départements.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je tiens à rassurer chacune et chacun ici, je ne fais pas partie de ceux qui mélangent l’affect et la politique.

M. Jérôme Bascher : C’est un tort !

Mme Cécile Cukierman : Vous dites que cet amendement est déclaratif et pas normatif, mais, au-delà de la déclaration, il vise à réaffirmer un principe.
Madame la ministre, j’en conviens, d’ici à la fin du quinquennat, les départements ne seront pas supprimés… Je me rappelle cependant les propos d’un certain candidat, devenu ensuite Président de la République, qui laissaient tout de même sous-entendre bien autre chose. Comme saint Thomas, je ne crois que ce que je vois !
Certes, cette majorité n’a pas supprimé les départements, mais nous resterons vigilants. La majorité précédente ne les avait pas supprimés non plus, mais quand on ne leur donne pas les moyens, on les affaiblit au point d’en faire des coquilles vides, ce qui a parfois des conséquences non négligeables. Cela aggrave notamment la fracture démocratique. Nous en avons la traduction avec l’abstention qui augmente élection après élection.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Même si le département est déjà inscrit dans la Constitution, réaffirmer son rôle capital pour le milieu rural, je trouve ça pas mal. Je voterai donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE Ier
LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE