Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 5 et état B

Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 5 et état B

debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 21 622 557 341 € et de 21 780 557 341 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 199 590 208 € et de 1 693 525 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État
31 000 000
31 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde
19 813 135
19 813 135
Diplomatie culturelle et d’influence
6 579 104
6 579 104
Français à l’étranger et affaires consulaires
4 607 761
4 607 761
Administration générale et territoriale de l’État
24 771 188
24 771 188
Administration territoriale de l’État
11 572 206
11 572 206
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
13 198 982
13 198 982
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
350 000 000
350 000 000
1 634 388
1 634 388
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
314 000 000
314 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
36 000 000
36 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
1 634 388
1 634 388
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
5 570 923
5 570 923
Liens entre la Nation et son armée
604 537
604 537
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
4 966 386
4 966 386
Cohésion des territoires
727 000 000
727 000 000
12 487 758
12 487 758
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
700 000 000
700 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
8 682 556
8 682 556
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
3 169 240
3 169 240
Politique de la ville
27 000 000
27 000 000
Interventions territoriales de l’État
635 962
635 962
Conseil et contrôle de l’État
1 459 371
1 459 371
Conseil d’État et autres juridictions administratives
1 330 050
1 330 050
Conseil économique, social et environnemental
129 321
129 321
Crédits non répartis
1 500 000 000
1 500 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
1 500 000 000
1 500 000 000
Culture
5 000 000
5 000 000
10 152 386
10 152 386
Patrimoines
5 523 163
5 523 163
Création (ligne nouvelle)
5 000 000
5 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
3 988 744
3 988 744
Soutien aux politiques du ministère de la culture
640 479
640 479
Direction de l’action du Gouvernement
4 737 650
4 737 650
Coordination du travail gouvernemental
4 000 000
4 000 000
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022
737 650
737 650
Écologie, développement et mobilité durables
36 694 484
36 694 484
Affaires maritimes
2 308 277
2 308 277
Expertise, information géographique et météorologie
2 510 404
2 510 404
Prévention des risques
10 298 636
10 298 636
Énergie, climat et après-mines
18 409 025
18 409 025
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
3 168 142
3 168 142
Économie
2 000 000 000
2 000 000 000
8 548 707
21 284 898
Développement des entreprises et régulations
5 101 417
5 101 417
Plan “France Très haut débit”
12 736 191
Statistiques et études économiques
2 375 424
2 375 424
Stratégies économiques
1 071 866
1 071 866
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”
2 000 000 000
2 000 000 000
Engagements financiers de l’État
1 900 000 000
1 900 000 000
995 000 000
995 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
1 900 000 000
1 900 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
995 000 000
995 000 000
Enseignement scolaire
16 284 058
16 284 058
Enseignement scolaire public du premier degré
1 596 457
1 596 457
Enseignement scolaire public du second degré
4 207 699
4 207 699
Vie de l’élève
6 304 935
6 304 935
Enseignement privé du premier et du second degrés
1 949 117
1 949 117
Enseignement technique agricole
2 225 850
2 225 850
Gestion des finances publiques
15 109 769
15 109 769
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
2 903 531
2 903 531
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
7 432 448
7 432 448
Facilitation et sécurisation des échanges
4 773 790
4 773 790
Immigration, asile et intégration
9 656 530
9 656 530
Intégration et accès à la nationalité française
9 656 530
9 656 530
Investissements d’avenir
4 000 000
4 000 000
50 000 000
50 000 000
Valorisation de la recherche
50 000 000
50 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
4 000 000
4 000 000
Justice
50 000 000
50 000 000
Administration pénitentiaire
26 662 901
26 662 901
Protection judiciaire de la jeunesse
6 919 732
6 919 732
Accès au droit et à la justice
10 384 529
10 384 529
Conduite et pilotage de la politique de la justice
5 995 132
5 995 132
Conseil supérieur de la magistrature
37 706
37 706
Médias, livre et industries culturelles
2 847 616
2 847 616
Presse et médias
1 354 134
1 354 134
Livre et industries culturelles
1 493 482
1 493 482
Outre-mer
82 000 000
82 000 000
26 231 216
26 231 216
Emploi outre-mer
26 231 216
26 231 216
Conditions de vie outre-mer
82 000 000
82 000 000
Plan de relance
4 734 000 000
4 892 000 000
534 000 000
Écologie
200 000 000
534 000 000
Compétitivité
534 000 000
492 000 000
Cohésion
4 200 000 000
4 200 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
9 800 000 000
9 800 000 000
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
2 200 000 000
2 200 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
3 600 000 000
3 600 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
4 000 000 000
4 000 000 000
Recherche et enseignement supérieur
187 343 314
187 343 314
32 804 561
32 804 561
Vie étudiante
150 000 000
150 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
24 851 695
24 851 695
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
37 343 314
37 343 314
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
5 684 983
5 684 983
Enseignement supérieur et recherche agricoles
2 267 883
2 267 883
Régimes sociaux et de retraite
2 398 474
2 398 474
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
2 398 474
2 398 474
Remboursements et dégrèvements
203 214 027
203 214 027
198 074 957
198 074 957
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
198 074 957
198 074 957
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
203 214 027
203 214 027
Santé
6 969 635
6 969 635
Protection maladie
6 969 635
6 969 635
Sécurités
20 398 694
20 398 694
Police nationale
7 516 077
7 516 077
Gendarmerie nationale
10 128 036
10 128 036
Sécurité et éducation routières
645 768
645 768
Sécurité civile
2 108 813
2 108 813
Sport, jeunesse et vie associative
130 000 000
130 000 000
Sport
130 000 000
130 000 000
Dont titre 2
984 000
984 000
Transformation et fonction publiques
5 239 529
20 438 473
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
15 198 944
Fonds pour la transformation de l’action publique
2 265 401
2 265 401
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines
2 854 352
2 854 352
Innovation et transformation numériques
119 776
119 776
Travail et emploi
97 518 314
97 518 314
Accès et retour à l’emploi
50 000 000
50 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
47 518 314
47 518 314
Total
21 622 557 341
21 780 557 341
2 199 590 208
1 693 525 343

M. le président : L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Mission Action extérieure de l’État
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut : Nos compatriotes établis hors de France souffrent eux aussi de la pandémie de covid-19. Je pense évidemment aux familles séparées qui, dans certains cas, n’ont pas pu se réunir depuis un an et demi, voire deux ans, ainsi qu’aux difficultés d’accès au vaccin, mais il y a aussi les conséquences économiques.
C’est la raison pour laquelle le Sénat s’est battu, voilà un an, pour adopter, à l’unanimité, la proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs. Ce texte concerne non seulement les tsunamis et les tremblements de terre, mais également les putschs et les crises sanitaires graves – nous sommes dans ce cas avec la pandémie.
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a voté un amendement tendant à mettre en lumière cette proposition de loi, adoptée en juin 2020, afin de créer, au sein de la mission « Action extérieure de l’État », un quatrième programme intitulé « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger ».
Vous le voyez, mes chers collègues, par deux fois – au travers d’une proposition de loi et lors de l’examen du dernier projet de loi de finances –, le Sénat a adopté une disposition similaire à celle que je propose.
Le présent amendement vise à reprendre ces deux dispositifs, parce que venir au secours de nos compatriotes établis à l’étranger, ce n’est pas simplement leur venir en aide, c’est venir en aide à la France elle-même ! En effet, les Français établis hors de France œuvrent dans l’intérêt de notre pays, que ce soit pour notre commerce extérieur – sans ces acteurs, nos entreprises ne pourraient pas se projeter dans l’avenir et vendre nos produits à l’étranger – ou pour notre culture, en transmettant la langue française. Nous, Français, considérons que notre langue a une vocation universelle et qu’elle doit être apprise le plus largement possible.
Voilà la raison pour laquelle je défends cet amendement aujourd’hui dans cet hémicycle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le 30 juin 2020, il y a un an presque jour pour jour, nous avons adopté, vous l’avez dit, mon cher collègue, une proposition de loi allant dans le sens de l’amendement que vous défendez.
Par cohérence, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au cours de l’année 2020, nous avons consacré, pour faire face à la crise, 150 millions d’euros de crédits exceptionnels aux Français de l’étranger : 100 millions d’euros dédiés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et 50 millions d’euros d’aides sociales.
Ces 50 millions d’euros n’ont pas été dépensés, d’où un report de 25 millions d’euros sur l’exercice 2021. Ces 25 millions d’euros additionnés à ce qui était déjà prévu satisfont pour l’essentiel votre demande, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Mission Action extérieure de l’État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
1
1
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
1
1
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut : Lors d’une interview en 2017, Charles Aznavour disait : « Défendre la langue française est un devoir pour moi. » Eh bien, défendre la langue française doit aussi être un devoir pour nous !

M. Roger Karoutchi : C’est vrai !

M. Ronan Le Gleut : Les programmes FLAM, ou français langue maternelle, sont des programmes d’enseignement de la langue française destinés à des enfants scolarisés dans des systèmes non francophones.
Certaines familles françaises résidant aux États-Unis, au Royaume-Uni ou ailleurs, dont les enfants sont scolarisés dans des établissements anglophones, veulent transmettre leur langue au-delà de la cellule familiale. Dans ce cas, elles scolarisent leurs enfants, souvent le samedi matin – on appelle cela « les petites écoles du samedi » – dans le cadre du dispositif FLAM, qui repose sur un travail associatif.
Or ces petites écoles du samedi sont en danger à cause de la crise de la covid-19 : les difficultés économiques engendrées par cette crise ont fragilisé nombre de familles et les enseignants français concernés ne peuvent plus vivre de ces seuls revenus.
Cet amendement ne vise pas à transférer des fonds, mais à ouvrir un débat et à interpeller le Gouvernement ; l’objectif est que, parmi les mesures de secours occasionnel de solidarité, ou SOS, soit prévue une aide à destination de ces enseignants qui font vivre la francophonie à travers le monde.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Notre collègue Ronan Le Gleut l’a souligné, le débat porte non pas sur un montant de crédits, mais sur l’aide dont ont besoin ces professeurs.
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous saurez rassurer les Français de l’étranger à ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’espère en effet rassurer M. le sénateur.
En 2020, en raison de la crise sanitaire, l’AEFE a doublé les montants attribués aux écoles FLAM, pour un total de 0,5 million d’euros. En 2021, le budget initial de l’AEFE a encore permis d’accroître de 25 % le soutien à ces associations. Aussi votre demande est-elle largement satisfaite, monsieur le sénateur : les crédits octroyés aux associations FLAM ont augmenté de 100 puis de 25 %.
Par ailleurs, nous aidons les familles dans le cadre des dispositifs sociaux que j’évoquais précédemment.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 257 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. Roger Karoutchi : Bravo !

M. le président : L’amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Mission Action extérieure de l’État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
1
1
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut : Malheureusement, les informations qui nous parviennent du terrain à propos des écoles FLAM, par exemple d’Israël, du Royaume-Uni ou des États-Unis, où ces réseaux associatifs sont parmi les plus importants, ne reflètent pas les chiffres que vous nous indiquez, monsieur le ministre.
Nous craignons que certaines écoles soient réellement en danger : il existe un véritable risque de fermeture de ces associations FLAM, qui – je le répète – enseignent le français en dehors des horaires habituels.
Au travers de cet amendement, je souhaite à nouveau vous interpeller, monsieur le ministre. Ce n’est pas une question budgétaire, il s’agit de débattre de l’action à mener. Nous sollicitons le Gouvernement, afin que celui-ci prenne conscience du risque de cessation d’activité d’un certain nombre d’associations FLAM de par le monde. Or une école FLAM qui s’éteint, c’est un peu la langue française qui s’éteint…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à ce que le bénéfice de l’aide puisse être modulé en fonction de la situation économique de la famille et du nombre d’enfants inscrits dans les associations FLAM pour apprendre le français. Le financement reposerait sur une hausse des crédits du programme.
Là encore, le montant en jeu est faible, mais la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, afin que notre collègue Le Gleut et les cosignataires de l’amendement soient rassurés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai échoué dans ma tentative de rassurer M. le sénateur Le Gleut il y a un instant ; je ne sais pas si j’y arriverai cette fois-ci…
Monsieur le sénateur, les crédits sont là. Je l’indiquais, nous avons débloqué, à titre exceptionnel, 50 millions d’euros d’aides sociales pour les familles des Français de l’étranger, lesquels ont été très peu consommés. Le report de 25 millions d’euros que j’ai mentionné tout à l’heure ne signifie pas que les 25 millions d’euros restants ont été consommés : les dépenses ont en réalité été bien moindres.
En outre, je le rappelle, les crédits attribués aux écoles FLAM ont augmenté de 100 puis de 25 %. Il y a donc de l’argent disponible.
S’il y a, ici ou là, des difficultés particulières dans ces écoles, je suis tout à fait disposé à prendre connaissance des informations que vous détenez et à en faire part à mes collègues chargés des affaires étrangères et du réseau de l’AEFE, afin d’envisager les mesures à prendre pour sauver les écoles qui doivent l’être. En tout cas, les crédits sont déjà là.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement mais, je le répète, n’hésitez pas à nous transmettre les éléments dont vous disposez sur les écoles concernées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 344, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
150 000 000
150 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Dont titre 2
36 000 000
36 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Dont titre 2
TOTAL
150 000 000
36 000 000
150 000 000
36 000 000
SOLDE
114 000 000
114 000 000
II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Dont titre 2
114 000 000
114 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Dont titre 2
TOTAL
114 000 000
114 000 000
SOLDE
114 000 000
114 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il s’agit, à travers cet amendement, d’augmenter les crédits dédiés à l’agriculture, notamment à la suite de l’épisode de gel du printemps dernier.
Vous vous souvenez sans doute que le Premier ministre avait annoncé que l’exécutif mobiliserait un milliard d’euros pour répondre à cette catastrophe, qui s’ajoute aux précédents aléas subis par la profession agricole.
Le Gouvernement a certes prévu des crédits supplémentaires à hauteur de 350 millions d’euros, mais une partie de cette somme est déjà consacrée au financement de certaines actions au titre de l’exercice 2020.
Nous souhaitons nous assurer que le monde agricole bénéficiera de crédits suffisants et bien calibrés pour l’année 2021. Nous voulons garantir aux agriculteurs une fin d’année la plus tranquille et sereine possible.
En cas de nécessité, il sera toujours temps d’ajuster le montant des aides, mais nous proposons d’ores et déjà de leur verser 150 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° 248 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture) de)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
136 000 000
136 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Dont titre 2
106 000 000
106 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Dont titre 2
30 000 000
30 000 000
TOTAL
136 000 000
136 000 000
136 000 000
136 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement, comme le précédent, vise à répondre aux aléas climatiques de l’année 2021, notamment à l’épisode de gel exceptionnel survenu en avril.
Face à cet aléa, le Gouvernement avait promis une « réponse ferme et massive ». Comme l’a précisé le rapporteur général, les mesures prévues sont cependant encore insuffisantes.
On peut comprendre qu’il soit nécessaire d’échelonner les aides, mais les montants évoqués restent trop faibles. Par exemple, les organisations agricoles ont estimé que l’effort d’un milliard d’euros annoncé était trop limité au regard des enjeux, elles qui ont évalué les pertes à plusieurs milliards d’euros.
Par cet amendement, nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité de mettre en place un système efficace et équitable de gestion des aléas climatiques.
La structuration d’une grande partie des aides pose problème, notamment parce qu’elles laissent de côté les paysans ayant déjà subi des aléas au cours des années précédentes, même s’ils sont minoritaires dans leurs départements.
Par ailleurs, l’accès à certaines aides est complexe, notamment les aides à l’investissement qui fonctionnent selon la règle du « premier arrivé, premier servi », ou le dégrèvement de taxe foncière dont ne peuvent bénéficier les agriculteurs en fermage.
Enfin, nous nous inquiétons du manque de transparence autour des enveloppes budgétaires qui ont été annoncées et que gèrent les préfets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 248 rectifié ?

M. Jean-François Husson : Notre dispositif me semble un peu plus favorable aux agriculteurs que le vôtre, monsieur Labbé, tout en s’inscrivant dans la même démarche.
C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui de la commission ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les crédits que nous ouvrons en faveur du monde agricole correspondent à une première tranche.
Nous voulons que les aides soient versées au moment où les agriculteurs subissent des pertes de recettes. Le rythme de déploiement des crédits est donc soumis, chacun le sait, à une forme de saisonnalité.
Les 350 millions d’euros de crédits que nous engageons au profit de l’agriculture, s’ils couvrent les conséquences de l’épisode de gel tardif et d’autres calamités, s’ajoutent aux 190 millions d’euros de la provision pour aléas, ainsi qu’à la réserve de précaution du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».
Cette première tranche nous paraît suffisante pour respecter nos engagements, notamment celui d’indemniser les agriculteurs à hauteur d’un milliard d’euros.
Permettez-moi d’apporter quelques précisions.
Comme vous le savez, monsieur le rapporteur général, en seconde partie d’un projet de loi de finances, je n’utilise jamais l’argument selon lequel le fait de gager un amendement sur telle ou telle ligne budgétaire reviendrait à sacrifier telle ou telle politique.
Toutefois, vous avez tous en tête le fait que certains gages peuvent poser problème pour le bon déroulement de la séance.
Ainsi, j’appelle votre attention sur le fait que l’amendement n° 248 rectifié est gagé sur le programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour un montant qui excède les crédits inscrits à ce programme, ce qui rend le gage inopérant.
En outre, le gage de l’amendement n° 344 de la commission excède 50 % du montant des crédits hors titre 2 du programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », ce qui pose une difficulté technique qu’il faut garder en tête.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Le récent épisode de gel démontre qu’il ne faut pas considérer les assurances privées comme une solution en termes de gestion des risques.
Plus largement, et au-delà des montants annoncés, on voit, monsieur le ministre, que le désengagement de l’État au profit des assurances privées ne permet pas de résoudre les problèmes. Il convient de remettre à plat le système et de proposer un système d’indemnisation plus efficace et plus juste via un mécanisme public octroyant des aides en amont et en aval, afin de contribuer à la solidarité et au financement des mesures de soutien à l’ensemble du monde agricole.
Pour répondre à la sollicitation du rapporteur général, je retire mon amendement au profit du sien.

M. le président : L’amendement n° 248 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 344.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 193, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture) de)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
3 200 000
3 200 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Dont titre 2
3 200 000
3 200 000
TOTAL
3 200 000
3 200 000
3 200 000
3 200 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : L’Office national des forêts (ONF) se doit de jouer pleinement son rôle et de relever les défis auxquels sont confrontés nos espaces forestiers, aujourd’hui mis en péril par le réchauffement climatique et soumis à de fortes attentes sociétales.
Or l’État impose à l’ONF une baisse absolument inacceptable de ses effectifs : 95 équivalents temps plein (ETP) par an, soit 475 emplois supprimés en moins de cinq ans.
Ce processus est engagé depuis longtemps maintenant. Depuis vingt ans, l’Office a perdu plus de 5 000 emplois, soit près de 4 postes sur 10 : ils étaient 13 000 en 2000, ils ne sont plus que 8 000 aujourd’hui !
L’ONF n’est pas en déficit, comme nous l’explique le Gouvernement, mais en manque criant de moyens, ce qui est différent.
La raison d’être d’un service public est de remplir des missions d’intérêt général, ce qui nécessite des investissements sur le long terme. Sa priorité n’est donc pas la rentabilité. L’ONF exerce une mission de protection et de police, qui ne s’inscrit pas dans une logique strictement financière.
Disons-le clairement, nos forêts ne sont pas des usines à bois : elles captent le carbone, filtrent l’eau et préservent la biodiversité. En cela, elles sont d’abord et avant tout des biens communs.
La baisse des effectifs que je dénonce aura des conséquences multiples : beaucoup moins de présence sur le terrain, moins de monde pour superviser les chantiers. En outre, les travaux seront menés à la hâte, et le nombre d’études sur les enjeux environnementaux diminuera.
Soumis à la pression et au surmenage, les agents auront encore moins de temps à accorder aux écosystèmes. À ce rythme, c’est la mort de l’ONF qui se profile, ce que nous ne pouvons pas accepter !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, tout comme vous, je pense que les forêts ne doivent pas être des usines à bois.
Néanmoins, je constate que, de manière générale, les forêts en France, quels qu’en soient les propriétaires, ne sont pas aussi bien entretenues que chez un certain nombre de nos voisins européens. Ainsi, en Autriche et en Allemagne, on observe une meilleure gestion, mieux organisée et maîtrisée, des forêts.
En France, il faut tenir compte du morcellement de la propriété : l’État, un certain nombre d’opérateurs publics, ainsi qu’un grand nombre de petits propriétaires qui, bien souvent, ne savent même plus qu’ils détiennent une parcelle forestière, se partagent nos forêts.
Je doute que votre dispositif permette de remédier aux difficultés de l’ONF. L’une des principales difficultés de l’Office est liée à la baisse du prix du bois : peut-être faudrait-il intervenir sur les marchés ? En tout état de cause, nous défendrons dans quelques instants des amendements, qui visent à ce que les propriétaires interviennent lorsque les forêts sont affectées par des maladies dues au réchauffement climatique. C’est à nous en effet qu’il revient de définir les priorités pour la forêt.
La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Labbé ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mon collègue Julien Denormandie a eu l’occasion de rappeler ici même, avant-hier, que la nouvelle convention avec l’ONF permettait à celui-ci de remplir l’intégralité de ses missions.
En outre, l’Office s’est vu allouer 30 millions d’euros dans le cadre du plan de relance.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Nous ne pouvons pas accepter cette décision.
Les forêts sont confrontées, ces derniers temps, aux conséquences directes du changement climatique, et à une baisse de la qualité du bois. Il y a un vrai problème au niveau de l’ONF : il ne faut pas fuir le débat !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Cohésion des territoires
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture) de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
100 000 000
100 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
100 000 000
100 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à allouer les sommes nécessaires à la protection et à l’hébergement des publics vulnérables, en particulier les victimes de violences conjugales et familiales.
La longue litanie du décompte des féminicides ne cesse pas. Dimanche, nous en étions à 57 femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint depuis le début de l’année. L’horreur que suscite chacun de ces crimes ne cesse de nous émouvoir, mais ce n’est pas suffisant ! S’agissant des violences faites aux femmes, il est grand temps de sortir de l’émotion pour passer aux actes.
Le Grenelle des violences conjugales a permis certaines évolutions, notamment le changement de doctrine des forces de l’ordre concernant l’accueil des victimes. Néanmoins, les moyens financiers et matériels restent insuffisants.
Malgré les annonces gouvernementales, nous constatons chaque jour sur le terrain que les solutions d’hébergement d’urgence sont trop peu nombreuses par rapport aux besoins.
Le Grenelle devait s’accompagner de la création de 1 000 places d’hébergement d’urgence. Dans la Drôme, je peine à voir ces places ! Leur inégale répartition sur le territoire constitue un véritable problème pour la ruralité. Dans nos territoires, la mobilité est en effet le premier obstacle auquel se heurtent les femmes qui ont besoin d’être mises en sécurité. Si les lieux d’accueil sont trop loin ou si ceux qui sont accessibles sont déjà pleins, car trop peu nombreux, quelle solution reste-t-il à ces femmes ?
Face à ce constat, nous n’avons pas le droit de rester les bras croisés. C’est pourquoi je vous propose de débloquer les sommes nécessaires pour construire un nombre suffisant de centres d’hébergement d’urgence, ce qui permettra de mettre rapidement à l’abri, chaque fois que cela est nécessaire, toutes les victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur l’ensemble du territoire.
Je précise que nous étions obligés de gager notre amendement, et que nous n’avions naturellement aucune envie de sacrifier une ligne budgétaire. Aussi, si le Gouvernement accepte de lever le gage, il est le bienvenu !

M. le président : L’amendement n° 180 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Cohésion des territoires
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture) de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
50 000 000
50 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
50 000 000
50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le projet de loi de finances pour 2021 a prévu l’ouverture de 1 000 places pour les femmes victimes de violences, qui s’ajoutent aux 1 000 places créées par la loi de finances pour 2020.
En outre, le présent projet de loi de finances rectificative abonde de 700 millions d’euros les crédits du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qui devraient couvrir l’ensemble des dispositifs d’hébergement.
Votre souhait de créer un dispositif particulier, plutôt que d’accroître les crédits dédiés aux dispositifs d’hébergement existants, ne me paraît donc pas justifié.
Personnellement, je privilégie les mesures qui ont la portée la plus large. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, mes chères collègues, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est, pour les mêmes raisons, défavorable à ces amendements.
En effet, les deux projets de loi de finances mentionnés par le rapporteur général créent chacun 1 000 places d’hébergement supplémentaires. Nous attribuons également 700 millions d’euros de crédits à l’hébergement d’urgence, si bien que notre pays disposera d’un nombre de places d’hébergement d’urgence, tous publics confondus, qui n’a strictement jamais été atteint.
J’ajoute qu’aucune baisse du nombre de ces places n’est envisagée pour la prochaine période estivale, contrairement aux années précédentes.
Enfin, le budget en faveur de la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes représente, si on le considère de manière transversale, plus d’un milliard d’euros. Après l’augmentation de 40 % des crédits du ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, vous verrez que le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une nouvelle hausse très substantielle de ces moyens. C’est le fruit du travail que ma collègue Elisabeth Moreno et moi-même menons actuellement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nous avons en effet constaté que le montant global des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence avait augmenté. Néanmoins, les femmes victimes de violences conjugales ont besoin d’un accompagnement spécifique. En outre, comme l’a très bien dit Marie-Pierre Monier, il faut également des solutions d’hébergement de proximité.
C’est pourquoi nous estimons que les efforts doivent être poursuivis et défendons ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je soutiens, bien entendu, l’amendement de Marie-Pierre Monier, membre de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui est très impliquée sur ces sujets.
Notre collègue a d’ailleurs eu récemment l’occasion d’évoquer, dans son département de la Drôme, les problèmes que rencontrent les femmes victimes de violences avec le Président de la République. Ce dernier semblait d’ailleurs très étonné d’apprendre que les places disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence de ce département n’étaient pas destinées à ces femmes.
Nous soutenons cet amendement, parce que les 1000 places annoncées par le Gouvernement ne sont, bien souvent, pas du tout adaptées aux femmes victimes de violences, seules ou accompagnées d’enfants.
On ne peut pas résoudre cette problématique des droits des femmes en évoquant simplement le nombre de places disponibles. Il faut mettre en place de véritables structures spécialisées. C’est le cas des « Maisons des femmes » dont il était encore question hier. La grande cause du quinquennat mérite que l’on crée des places adaptées partout en France, tant en métropole qu’en outre-mer. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST. – Mme Marie-Pierre Monier et M. Jean-Michel Arnaud applaudissent également.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 180 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 323, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Crédits non répartis
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Provision relative aux rémunérations publiques
dont titre 2
Dépenses accidentelles et imprévisibles
1 500 000 000
1 500 000 000
TOTAL
1 500 000 000
1 500 000 000
SOLDE
- 1 500 000 000
- 1 500 000 000
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Par cet amendement, nous proposons d’annuler les crédits ouverts au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles. Nous soulignons à cet égard la distorsion entre les annonces et la réalité des montants inscrits dans ce programme.
Le recours aux dépenses accidentelles et imprévisibles est devenu systématique durant la crise sanitaire, ce qui a permis au Gouvernement de financer des mesures en cours d’année. Nous regrettons l’utilisation de cet outil prévu par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), car il dessaisit le Parlement en réduisant la portée de l’autorisation budgétaire.

M. le président : L’amendement n° 54, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission Crédits non répartis
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles
1 000 000 000
1 000 000 000
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
- 1 000 000 000
- 1 000 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Contrairement au précédent, cet amendement ne tend pas à annuler l’intégralité des crédits ouverts au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles : après avoir minoré ce budget d’un milliard d’euros, il resterait en effet 500 millions d’euros de crédits à consommer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 323 ?

M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.
La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles vise à faire en sorte que nous disposions des moyens financiers pour répondre à un possible rebond de la crise sanitaire ou pour faire face à une éventuelle crise économique d’ici l’examen du prochain projet de loi de finances. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu une provision de 1,5 milliard d’euros.
Je rappelle qu’en 2020 le Parlement avait accepté de voter une provision à hauteur de 1,6 milliard d’euros. Celle-ci nous avait été bien utile, notamment pour financer un certain nombre de dispositions, comme les aides aux ménages les plus fragilisés par la crise au cours du mois de juillet.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : À vouloir trop concentrer son propos, on finit par ne pas tout dire. Je rappelle qu’en temps normal cette provision s’élève à 100 ou 200 millions d’euros.
J’appelle l’attention de chacun, et notamment celle du ministre, sur le fait qu’il est question ici de 1,5 milliard d’euros. Il y a donc de la marge ! Je vous demande de soutenir largement l’amendement de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 323.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 207, présenté par Mmes de Marco et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé
Mission Culture
I. – Créer le programme :
Fonds de revitalisation pour les initiatives culturelles citoyennes
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Patrimoines
100 000 000
100 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture
Dont titre 2
Fonds de revitalisation pour les initiatives culturelles citoyennes
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Le présent amendement vise à créer un large dispositif de soutien aux initiatives artistiques et culturelles citoyennes.
Touché dès avant le confinement par l’arrêt des activités, l’écosystème culturel a été sinistré par la crise sanitaire. Les inégalités entre structures et entre territoires tendent à se renforcer, tandis que les liens sociaux et culturels sont menacés. Les effets en cascade causés par l’interdépendance des acteurs du secteur, sur une période de deux ou trois ans, vont bouleverser durablement cet écosystème et accroître le risque de voir disparaître des milliers de structures.
Le présent amendement vise donc à créer un fonds doté de 100 millions d’euros par an pour soutenir ce secteur.
Il présenterait de nombreux intérêts.
Ce fonds accorderait des aides aux projets en prenant en compte la pluralité des activités et la transversalité des propositions. Il pourrait profiter à une population de 40 000 structures représentant l’ensemble des champs artistiques et culturels. Il permettrait de garantir à toutes ces structures un égal accès au dispositif. Enfin, il reconnaîtrait l’intérêt général des projets au travers de la diversité culturelle et du respect des droits culturels des personnes.
Nous souhaitons que ce fonds soit accessible, moyennant l’instruction d’un dossier dont les critères seraient simples, fondés sur l’intérêt général, transversaux quant aux disciplines et activités concernées. Son pilotage, sa mise en œuvre et son suivi associeraient l’État, les collectivités, les organisations professionnelles et les citoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, car il me semble amplement satisfait par le montant des crédits de la mission « Plan de relance ».
Cette mission prévoit ainsi la relance de la programmation des institutions musicales classiques installées en région, soit 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement.
Il existe un dispositif équivalent pour les institutions du spectacle vivant installées en région, doté du même montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiements.
Je rappelle également l’existence d’un fonds de transition écologique pour les institutions de création installées en région, à hauteur de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement.
Enfin, 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement seront consacrés aux équipements patrimoniaux et aux monuments n’appartenant pas à l’État.
Il faut reconnaître objectivement que les fonds sont là : commençons par les mobiliser !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Madame de Marco, l’amendement n° 207 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco : Je vous remercie pour vos explications, monsieur le rapporteur général, mais c’est vraiment d’un fonds spécifique de revitalisation des initiatives culturelles citoyennes que nous avons besoin. Les crédits que vous venez de détailler ne permettraient pas forcément de financer les actions d’un tel fonds.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 207.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 206, présenté par Mmes de Marco et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Culture
I. – Créer le programme :
Pacte pour l’emploi culturel
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Patrimoines
80 000 000
80 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Soutien aux politiques du ministère de la culture
Dont titre 2
Pacte pour l’emploi culturel
80 000 000
80 000 000
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Le présent amendement vise à favoriser l’emploi culturel en soutenant l’écosystème des acteurs concernés.
La crise sanitaire expose le secteur culturel à un risque très important de plan social invisible, qui découlerait du dépôt de bilan de milliers de structures.
L’écosystème culturel est constitué à 95 % de petites structures de moins de dix personnes, profondément interdépendantes. Si ce modèle a prouvé sa résilience, la crise pourrait provoquer des effets dominos dramatiques, qui conduiraient à la disparition de tout un pan de la culture, telle que nous la connaissons.
Cet amendement vise à abonder de 80 millions d’euros les crédits du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps), à créer 1 000 postes supplémentaires au sein du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) et à soutenir les indépendants par une prise en charge partielle des charges régulières incompressibles ou obligatoires.
Ces sommes permettraient également de créer un mécanisme de solidarité au profit des prestataires du champ culturel, avec des investissements en fonds propre et des aides à l’emploi.
Il s’agit d’une mesure ambitieuse de soutien à tout un écosystème, qui repose sur la reconnaissance des interactions entre ses acteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Tout comme pour l’amendement précédent, je considère que le projet de loi de finances pour 2021 et les dispositifs prévus par le plan de relance satisfont votre ambition.
Je l’ai déjà dit, il convient, avant d’envisager de nouvelles dépenses, de consommer les crédits ouverts jusqu’au dernier euro. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Madame de Marco, l’amendement n° 206 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco : Oui, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 206.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Raynal, Todeschini, Montaugé, Michau et Houllegatte, Mme Bonnefoy, M. Tissot et Mmes Conway-Mouret et Monier, est ainsi libellé :
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture) de)
Infrastructures et services de transports
110 000 000
110 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
65 000 000
65 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre 2
45 000 000
45 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
110 000 000
110 000 000
110 000 000
110 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin a pour objet d’encourager la décarbonation du transport de marchandises et le report modal de la route vers le chemin de fer.
Malgré le plan de relance et le soutien à la filière fret, le transport de marchandises par train reste une activité très déficitaire pour SNCF Réseau. Alors que le développement du fret ferroviaire fait l’unanimité aujourd’hui, le gestionnaire d’infrastructures ne parvient à couvrir que 15 % de son coût.
C’est pourquoi, sans attendre que le Gouvernement présente sa stratégie en matière de fret, cet amendement tend à doubler le montant de la compensation des droits de péage, votée dans le cadre du plan de relance, en augmentant de 110 millions d’euros les crédits du programme 203, « Infrastructures et services de transports ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Puisqu’une négociation est en cours, laissons-la aller jusqu’à son terme. Ce ne sera que par la suite, au moment de l’examen de la loi de finances, qui est le cadre adéquat pour étudier et rectifier, quand cela s’impose, les dispositifs qui doivent l’être, qu’il conviendra éventuellement d’agir.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 328, présenté par Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Enseignement scolaire
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
1 596 457
1 596 457
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
4 207 699
4 207 699
Vie de l’élève
dont titre 2
6 304 935
6 304 935
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
1 949 117
1 949 117
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
2 225 850
2 225 850
TOTAL
16 284 058
16 284 058
SOLDE
- 16 284 058
- 16 284 058
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Lors de son audition au Sénat en mai dernier, Jean-Michel Blanquer, que nous avions été un certain nombre à avoir interpellé à propos du manque de remplaçants dans les écoles et établissements scolaires de nos territoires, nous avait laissé entendre que le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui prévoirait des fonds pour répondre à cette situation qui n’est pas si nouvelle.
Chacun sait que l’école souffre d’un manque de remplaçants, mais ce problème s’est aggravé avec l’épidémie de covid-19 dont, malheureusement, nous ne savons pas si elle sera véritablement derrière nous lors de la prochaine rentrée scolaire.
Or, non seulement ces crédits n’ont pas été ouverts mais, en plus, on constate que le Gouvernement procède à des annulations de crédits affectant l’enseignement scolaire et l’enseignement agricole.
On estime à environ 95 000 les heures d’enseignement non assurées depuis la rentrée de septembre dernier, faute de remplaçants. Cette situation est tout à fait préjudiciable à nos élèves, déjà perturbés par l’enseignement à distance et les périodes de confinement. Il nous semble nécessaire d’envoyer des remplaçants là où les enseignants viennent à manquer, partout sur nos territoires.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 115 est présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 160 rectifié quinquies est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Boyer et Decool, Mmes Chauvin, Sollogoub, Demas et Gruny, MM. Détraigne et Artano, Mme Bellurot, MM. Bonhomme, Cabanel, Chasseing, Chatillon, Chauvet et Courtial, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Fialaire, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Guérini et Guerriau, Mme Guidez, MM. Guiol, Haye, Henno et Houpert, Mme Jacquemet, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, A. Marc, Maurey, Médevielle, Menonville et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat et Requier, Mme Saint-Pé et MM. Somon, Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 245 est présenté par MM. Labbé et Dossus, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 283 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Férat, de La Provôté, Loisier, Vérien et Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Canévet, Delcros, S. Demilly, Folliot, Hingray, Le Nay et Levi.
L’amendement n° 324 est présenté par Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Mission Enseignement scolaire
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l’élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Enseignement technique agricole
2 225 850
2 225 850
TOTAL
0
2 225 850
0
2 225 850
SOLDE
- 2 225 850
- 2 225 850
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 115.

Mme Marie-Pierre Monier : L’enseignement agricole souffre, depuis trois ans, d’une baisse continue de ses moyens et du nombre de professeurs. En 2019, ce sont 50 ETP qui ont été supprimés, 60 en 2020 et 80 en 2021.
À cause de ces restrictions, les enseignants travaillent dans des conditions critiques, tant matérielles qu’humaines, qui sont encore aggravées par la crise de la covid-19. Ces mesures mettent en péril l’enseignement agricole. D’ailleurs, nous avions largement su nous retrouver, sur ces travées, lors du dernier projet de loi de finances pour dénoncer cette trajectoire budgétaire.
Les travaux menés actuellement par la mission d’information sur l’enseignement agricole contribuent à renforcer notre inquiétude à ce sujet.
Le cadre budgétaire actuel ne permet pas d’assurer les dédoublements obligatoires, si précieux pour les spécificités pédagogiques de l’enseignement agricole, ni l’offre minimum d’enseignement facultatif ou d’enseignement de spécialité consacrée par la réforme du bac général. Il ne permet pas non plus aux établissements de proposer de nouvelles offres de formation.
Ce sont pourtant autant de leviers nécessaires pour assurer l’attractivité, mais aussi la pérennité même de l’enseignement agricole.
L’annulation de plus de 2 millions d’euros de crédits prévue par ce texte s’ajoute aux annulations de crédits affectant l’enseignement supérieur agricole : nous regardons cette décision comme une aberration, à contre-courant des nombreuses difficultés signalées par les acteurs de terrain.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié quinquies.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 245.

M. Joël Labbé : Notre enseignement technique agricole est reconnu pour son ancrage territorial et loué pour le bon taux d’insertion professionnelle de ses élèves.
Nous sommes confrontés à des défis environnementaux, ainsi qu’aux problématiques de la souveraineté alimentaire et du renouvellement des générations. Or, au moment où l’on a besoin de former de nombreux jeunes – 50 % des effectifs à renouveler pendant dix ans –, les crédits et le nombre de postes dans l’enseignement technique agricole baissent. C’est insupportable ! C’est la raison pour laquelle ces amendements identiques ont été déposés.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié bis.

Mme Annick Billon : Comme les précédents, le présent amendement tend à revenir sur la minoration de crédits du programme 143, « Enseignement technique agricole ».
Je rappelle que le Sénat a lancé une mission d’information sur l’enseignement agricole, dont la rapporteure, Nathalie Delattre, aurait sûrement pris la parole aujourd’hui si elle avait été présente, et dont je salue le président, Jean-Marc Boyer. Hier, la mission a poursuivi ses travaux avec l’audition du ministre Julien Denormandie. Elle rendra ses conclusions à la rentrée.
Nous souhaitons être force de proposition sur le sujet et savons que nous sommes très attendus. On ne peut pas, d’un côté, louer les vertus de l’enseignement agricole et, de l’autre, ne pas lui fournir de moyens.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 324.

Mme Céline Brulin : J’ajoute à ce que viennent de dire mes collègues que, dans le cadre de l’audition qui s’est déroulée hier, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation nous a expressément parlé de sa volonté de renforcer l’enseignement agricole. Ces annulations de crédits s’inscrivent donc en contrepoint de ces propos.
L’enseignement agricole pose des problèmes et soulève des enjeux structurels que ce projet de loi de finances rectificative n’a pas forcément vocation à régler – je peux l’entendre –, mais il est aussi confronté à des difficultés tout à fait concrètes liées à l’épidémie de covid-19.
Ainsi, les exploitations agricoles adossées aux établissements d’enseignement n’ont pas pu engranger leurs recettes habituelles. Par ailleurs, certains personnels enseignant dans les centres de formation d’apprentis ou les établissements publics chargés de la formation professionnelle n’ont pas bénéficié du dispositif d’activité partielle, ce qui a beaucoup fragilisé la situation de bon nombre d’entre eux. Dans ces conditions, ces annulations de crédits sont incompréhensibles !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : S’agissant de l’amendement n° 328, je précise que l’annulation de crédits porte sur la réserve de précaution. Par conséquent, ces crédits ne peuvent pas être utilisés pour des dépenses de personnel.
Je rappelle que le taux de remplacement moyen dans l’enseignement technique agricole est stable depuis des années, autour de 80 %. Dans le second degré, ce sont près de 11 000 ETP qui sont mobilisés pour remplacer les personnels. S’il faut veiller à l’efficacité du dispositif, il est néanmoins impossible de supprimer totalement les vacances temporaires, qui sont parfois frictionnelles. Dans certains cas, le recours aux heures supplémentaires est préférable, car ce système est plus souple, et son pilotage plus simple.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
De manière plus générale, mes chers collègues, je partage votre intérêt et salue votre mobilisation, sur toutes les travées de notre assemblée, en faveur de l’enseignement agricole. Il s’agit en effet d’un pari sur l’avenir pour nos agriculteurs et notre agriculture.
Comme vous l’avez souligné, les uns et les autres, une mission d’information est en cours : il faut donc être prudent. Dans l’immédiat, cette annulation de crédits me semble un peu prématurée. Les 2 millions d’euros de crédits qui, pour partie, sont gelés au titre de la réserve de précaution, auraient peut-être pu être employés autrement. Cependant, il est trop tôt pour dire que les établissements n’auront pas besoin – pourquoi pas en urgence ? – de ces financements, comme cela a été le cas en 2020.
Je suis donc favorable aux amendements identiques nos 115, 160 rectifié quinquies, 245, 283 rectifié bis et 324.

Mme Annick Billon : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je reprends à mon compte tous les arguments avancés par le rapporteur général sur l’amendement n° 328 : j’y suis donc défavorable.
En revanche, j’émets un avis défavorable sur les cinq amendements identiques.
Les annulations que vous contestez concernent uniquement des crédits de la réserve de précaution. Je rappelle que cette dernière représentait 8 % des crédits de la mission jusqu’en 2017, et que nous avons ramené cette proportion à 3 % pour donner davantage de visibilité et de marges de manœuvre aux gestionnaires de crédits.
Nous avons par ailleurs veillé à ne jamais annuler plus de 30 à 40 % des crédits de la réserve de chacun des ministères, avec leur accord, et en tenant compte de leur prévision de dépenses. Cela signifie que les crédits que nous proposons d’annuler en vue, je le rappelle, de ne pas creuser davantage le déficit public au cours de l’année, étaient gelés et n’étaient donc pas à la disposition des ministères.
Par conséquent, cette mesure n’entraîne aucune annulation de projet ni, encore moins, de suppression de postes. Qui plus est, il est question ici de crédits hors titre 2, qui ne peuvent être mobilisés pour des dépenses de personnel.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Le ministre de l’agriculture a tenu les mêmes propos que vous hier. Le problème, c’est qu’il y a des manques à l’heure actuelle.
On peut comprendre l’annulation de certains recrutements, mais pourquoi ne pas réaffecter ces sommes à l’organisation de l’enseignement agricole à proprement parler ? Certains travaux dirigés, qui nécessitent la présence de gros animaux, ne sont plus assurés aujourd’hui pour des raisons de sécurité, car les groupes sont trop nombreux. De même, les cours d’agronomie ne peuvent pas se tenir dans tous les établissements, faute de personnel.
Je dirai un mot, enfin, de cette belle mission d’information, dont le président est Jean-Marc Boyer et la rapporteure Nathalie Delattre : nous sommes tous unis pour l’enseignement agricole, car nous avons conscience de l’importance qu’il représente pour notre agriculture et nos agriculteurs.

Mme Annick Billon : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 328.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 115, 160 rectifié quinquies, 245, 283 rectifié bis et 324.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 218 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Artano, Requier, Bilhac, Guiol et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Mission Médias, livre et industries culturelles
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Presse et médias
30 000 000
30 000 000
Livre et industries culturelles
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre a trait aux radios indépendantes.
Celles-ci ont beaucoup souffert de la crise sanitaire, puisqu’elles ont perdu le quart de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020, et les pertes se poursuivent en 2021. Par ailleurs, plus une radio est locale, plus ses revenus dépendent logiquement d’acteurs locaux, dans un secteur déjà soumis à une forte pression.
L’an dernier, lors de l’examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement avait octroyé une aide exceptionnelle de 30 millions d’euros pour soutenir la diffusion hertzienne et numérique des radios et télévisions locales, dont les revenus, en particulier publicitaires, avaient été particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Cet amendement a pour objet de prolonger le dispositif en 2021, alors que les radios et télévisions indépendantes locales continuent d’être confrontées à des difficultés financières importantes.
Du fait de la poursuite des restrictions sanitaires au début de l’année 2021, le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes évalue la perte de chiffre d’affaires des radios locales et régionales, sur les cinq premiers mois de l’année, à 32 % par rapport à la même période de 2019. Comme l’an dernier, les crédits seraient inscrits à l’action n° 06, Soutien à l’expression radiophonique locale du programme 180, « Presse et médias ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur Requier, par cet amendement, vous proposez en fait de prolonger le fonds de soutien à la diffusion hertzienne et numérique des radios et télés locales, doté de 30 millions d’euros, qui a été créé par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Je note que ces crédits n’ont pu être débloqués qu’en début d’année. Je propose que l’on commence par évaluer l’efficacité du dispositif en fin d’exercice avant d’envisager de le reconduire.
C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 218 rectifié est retiré.
L’amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
I. – Créer le programme :
Construction de logements
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Écologie
Compétitivité
Cohésion
1 842 000 000
1 842 000 000
Construction de logements
1 842 000 000
1 842 000 000
TOTAL
1 842 000 000
1 842 000 000
1 842 000 000
1 842 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le Gouvernement a prélevé 1,3 milliard d’euros au total sur les crédits dédiés à Action Logement. Une partie a été ponctionnée directement, l’autre l’a été en mettant fin à l’affectation d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) à Action Logement Services.
En cumulant ce prélèvement avec ceux qui ont été opérés par les autres lois de finances, c’est un total de 1,842 milliard d’euros qui a été soustrait à l’effort de construction de logements par ce gouvernement, ce qui explique, même si ce n’est qu’en partie, que 2020 ait été une année noire pour le secteur du bâtiment.
Selon la Fédération des promoteurs immobiliers de France, les mises en vente de logements neufs auraient ainsi baissé de 40 % au cours des neuf premiers mois par rapport à la même période en 2019 ; le nombre de permis délivrés pour le logement collectif aurait, quant à lui, baissé de près de 21 % entre 2019 et 2020. L’année 2021 ne s’annonce, pour le moment, guère plus prometteuse.
Promettre un milliard d’euros à Action Logement après lui avoir soustrait 1,842 milliard d’euros : vous conviendrez, monsieur le ministre, que le compte n’y est pas malgré les promesses du Premier ministre.
C’est pourquoi nous proposons de réinvestir dans le secteur de la construction l’équivalent de ce qui lui a été soustrait par les différents mécanismes que je viens de décrire, soit 1,842 milliard d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir précisé le montant de la mesure que vous proposez.
Le prélèvement opéré sur le budget d’Action Logement ne réduit pas forcément les moyens consacrés par cet organisme à la mise en œuvre des objectifs de la politique du logement. Nous l’avons souvent dit dans cet hémicycle, Action Logement dispose d’une trésorerie importante.
Il a, par ailleurs, été annoncé qu’Action Logement contribuerait à hauteur de 1,4 milliard d’euros supplémentaires au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), dont les moyens ont été augmentés de 2 milliards d’euros en janvier dernier.
Au regard de ces chiffres, il me semble que cet organisme dispose des moyens suffisants pour poursuivre son action, sachant que des moyens considérables sont alloués au secteur du bâtiment dans le cadre de la mission « Plan de relance ».
En outre, les enjeux liés à la construction de nouveaux logements sont importants, mais ceux qui sont liés à la rénovation le sont tout autant, si ce n’est plus, au regard notamment de la faible rentabilité économique des logements neufs qui ne représentent que 1 % environ du marché. J’ai pour habitude de dire qu’il faut s’intéresser aux logements anciens, notamment aux passoires thermiques, qui suscitent, entre autres choses, de la précarité économique, énergétique et sociale.
Ne nous trompons pas d’objectif : la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Madame Poncet Monge, l’amendement n° 192 rectifié est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 192 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 251 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Écologie
1 500 000 000
1 500 000 000
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
1 500 000 000
1 500 000 000
TOTAL
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi de finances rectificative une mesure adoptée à l’unanimité la semaine dernière par le Sénat, sur l’initiative de Jacques Fernique.
Il s’agit d’inscrire clairement dans la loi la volonté de l’État d’accompagner le nécessaire développement du transport ferroviaire de voyageurs, et ce pour atteindre l’objectif fixé par la stratégie nationale bas-carbone.
Plus précisément, nous proposons de relever le montant des investissements publics finançant les lignes ferroviaires pour aboutir à un taux de 27 % de part modale en 2030 – je rappelle qu’il ne s’élève qu’à 11 % aujourd’hui.
Maintenant que cette disposition figure dans le projet de loi Climat et résilience, il s’agit d’« opérer la bascule » dans le budget de l’État.
À ce jour, la trajectoire budgétaire est tout simplement insuffisante : le plan gouvernemental de 4,75 milliards d’euros, étalés sur deux ans, est en réalité destiné, pour 4,1 milliards d’euros, à préserver les capacités d’investissement de SNCF Réseau et à maintenir les travaux de régénération déjà engagés. Seuls 650 millions d’euros d’investissement sont en fait spécifiquement consacrés aux petites lignes, au fret ferroviaire et aux trains de nuit, soit environ 14 % du montant global du plan.
Avec cet amendement, nous proposons de mettre en place un véritable plan d’investissement, ou plutôt d’appliquer le plan d’investissement que nous avons tous et toutes voté ici même la semaine dernière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je le dis tout de suite, notre appréciation sera différente de la vôtre, ma chère collègue, non pas que nous ne partagions pas une partie du constat et des objectifs, mais nous ne connaissons pas encore, et c’est normal, l’évaluation des pertes subies par SNCF Réseau durant la crise, malgré les dispositifs du plan de relance.
Évidemment, si SNCF Réseau n’est pas en mesure de les absorber, ce que nous pensons, il sera temps d’envisager de manière plus précise, une fois leur montant connu, les concours supplémentaires qu’il faudra lui verser.
Il me semble, par ailleurs, qu’il faudra tenir compte du contrat de performance liant l’État et SNCF Réseau, qui est en cours d’actualisation.
Enfin, si je comprends la philosophie de votre amendement qui, je le rappelle, vise à ouvrir 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires, un constat s’impose : le Gouvernement et vous avez un point commun, celui de ne pas envisager de débattre en dessous du milliard d’euros ! C’est l’examen attentif des dispositifs que vous proposez, qui se succèdent d’ailleurs à grande vitesse, qui m’a conduit à cette conclusion.
J’estime pour ma part que chaque euro dépensé par l’État mérite notre attention et, plus encore, lorsqu’il s’agit de sommes importantes. Toutes les dépenses actuelles constituent des engagements pour demain : si elles sont mal calibrées, elles seront perdues pour les générations futures.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nous ne demandons pas à dépenser « à grande vitesse » : nous proposons au contraire de financer les petites lignes ferroviaires.
Monsieur le rapporteur général, tout le monde doit être raisonnable, ce qui signifie aussi qu’il faut arrêter de dépenser et de distribuer des aides, notamment fiscales, lorsqu’elles ne sont pas ciblées. Dans ces cas-là, il me semble que vous n’êtes pas avare de votre soutien !
En revanche, quand nous proposons des mesures calibrées, qui cherchent à atteindre des objectifs que, par ailleurs, vous partagez, vous y êtes défavorable. C’est dommage, et même assez paradoxal, surtout au moment où il faut consacrer des moyens à la transition écologique !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
I. – Créer le Programme :
Gel exceptionnel Printemps 2021
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
1 000 000 000
1 000 000 000
Gel exceptionnel Printemps 2021
1 000 000 000
1 000 000 000
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Le 17 avril dernier, le Premier ministre annonçait le lancement d’un fonds de soutien exceptionnel d’un milliard d’euros à destination des filières agricoles victimes du gel exceptionnel des nuits du 6 au 8 avril 2021, une gelée noire terrible.
Le 23 juin dernier, le détail du plan a été présenté par le ministre de l’agriculture. Hélas, aucune traduction financière de ces mesures ne figure dans le présent projet de loi de finances rectificative. Alors que de nombreuses filières agricoles sont en grave difficulté, les besoins sont urgents et les aides promises, sur le modèle de celles qui ont été allouées durant la crise sanitaire, doivent être rapidement versées aux exploitations.
C’est pourquoi nous proposons que les crédits annoncés par le Premier ministre soient dès maintenant inscrits dans le budget. Cela aurait d’abord le mérite de la clarté, et cela laisserait le temps, d’ici à la fin de l’année, de réajuster le montant de ces crédits, ce qui pourrait se révéler nécessaire, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, les organisations agricoles considèrent que les moyens annoncés par le chef du Gouvernement, certes très importants, ne sont malgré tout pas suffisants au vu des dégâts engendrés par cet épisode de gel exceptionnel.
En second lieu, les modalités d’accès et les critères d’éligibilité aux différentes aides inquiètent beaucoup les agriculteurs, comme les entreprises de l’aval concernées. Fin mai, j’avais appelé l’attention du Premier ministre à ce sujet, ainsi que sur les entreprises de l’amont des filières sinistrées. En Drôme, par exemple, je connais des entreprises produisant des emballages en bois ou en carton uniquement destinés à la récolte et à l’expédition de fruits, qui ont vu disparaître la quasi-totalité de leurs débouchés.
Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable d’avoir une vision claire des engagements financiers de l’État vis-à-vis des filières ayant subi cet épisode climatique exceptionnel au début du mois d’avril.

M. le président : L’amendement n° 247 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
I. – Créer le programme :
Aléas climatiques exceptionnels 2021
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Écologie
Compétitivité
500 000 000
500 000 000
Cohésion
dont titre 2
500 000 000
500 000 000
Aléas climatiques exceptionnels 2021
1 000 000 000
1 000 000 000
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : J’ajoute aux propos de notre collègue que l’on ne peut pas considérer cet épisode de gel comme exceptionnel. En effet, à cause du réchauffement climatique, nous connaîtrons de plus en plus d’épisodes de ce type. La situation ne va donc pas aller en s’améliorant.
Cet amendement vise à bien flécher les fonds. Il est inutile d’investir pour mettre en place de nouvelles technologies permettant de lutter contre le gel, car celles-ci sont très, voire trop coûteuses, notamment pour une majorité des agriculteurs. Il serait bien plus efficace, d’une part, de mutualiser les solutions reposant sur les savoirs paysans qui permettent de faire face à ces aléas et, d’autre part, d’en concevoir d’autres, en lien avec les agriculteurs eux-mêmes, toujours dans le souci d’accroître leurs revenus et l’autonomie de leurs fermes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est défavorable aux deux amendements. Nous venons de voter une rallonge de 150 millions d’euros pour compenser les pertes subies par les agriculteurs, après que j’en ai expliqué à la fois le fondement et l’objectif. Vous étiez du reste d’accord avec cette mesure et l’avez votée : mes chers collègues, il faut savoir raison garder.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Hier, le groupe d’études de la vigne et du vin du Sénat auditionnait un représentant de la filière viticole, qui nous a expliqué que les critères d’éligibilité pour l’octroi de ces aides excluaient beaucoup d’exploitations. Je tenais à attirer l’attention de notre assemblée sur ce point.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 247 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 252, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Écologie
350 000 000
350 000 000
Compétitivité
350 000 000
350 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
350 000 000
350 000 000
350 000 000
350 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Dans la continuité des amendements précédents, puisque M. Fernique, qui est l’auteur principal de ces amendements, a de la suite dans les idées (Sourires.), nous vous proposons de traduire dans le budget de l’État la hausse du montant des investissements publics dévolu au financement des infrastructures cyclables, votée par la commission de l’aménagement du territoire lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience.
On ne pourra pas atteindre l’objectif de 9 % de part modale en 2024 et de 12 % en 2030 sans fixer une trajectoire volontariste, ce qui implique le développement du vélo dans tous les territoires et auprès de tous les publics.
Avec un budget moyen de 8 euros par an et par habitant, l’Ademe nous a alertés sur le fait que la part modale du vélo n’atteindrait que 3,5 % en 2030, avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales. L’effort d’investissement doit donc être renforcé et atteindre 30 euros par an et par habitant, comme le recommande cet organisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Une enveloppe de 350 millions d’euros est en effet consacrée à ce volet sur une période de sept ans. Dans le cadre du plan de relance, 200 millions d’euros de crédits sont également alloués en 2021 et 2022 pour soutenir les mobilités actives.
Je partage, bien sûr, la volonté d’engager cette mutation, mais l’octroi de 350 millions d’euros de crédits dès 2021, j’y insiste, me paraît excessif, en tout cas disproportionné par rapport à une priorité qui est déclinée dans les années à venir. Peut-être faudra-t-il prévoir des ajustements dans quelque temps mais, dans l’immédiat, la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 252.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 186, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Écologie
Compétitivité
100 000 000
100 000 000
Cohésion
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 186 et 187.

M. le président : L’amendement n° 187, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Écologie
Compétitivité
50 000 000
50 000 000
Cohésion
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’amendement n° 186 tend à prévoir une enveloppe de 100 millions d’euros pour permettre aux associations de solidarité de poursuivre leur lutte contre la grande pauvreté jusqu’à la fin de l’année.
Nous avons souvent évoqué ici l’augmentation de la pauvreté et de la grande pauvreté engendrées par la crise sanitaire. Les besoins fondamentaux non couverts, notamment alimentaires, ont explosé. Fin 2020, les Restos du cœur notaient une hausse de plus de 30 % des besoins alimentaires en France métropolitaine. En 2021, cette tendance se poursuit.
Le plan de relance a apporté une première réponse indispensable en prévoyant 100 millions d’euros pour les projets des associations de solidarité, qui devaient être versés en deux appels à projets de 50 millions d’euros chacun, l’un pour la période 2020-2021, l’autre pour 2021-2022.
Or, face aux besoins massifs observés lors du lancement du premier appel à projets, pour lequel 2 600 projets de qualité, équivalents à un besoin de 500 millions d’euros, ont été déposés, et ce malgré des délais de remise des dossiers très courts, l’intégralité de l’enveloppe a été distribuée dès le mois de janvier.
Les acteurs de la solidarité ont déjà consommé les autres financements disponibles et craignent désormais de ne pas pouvoir répondre aux besoins exprimés au second semestre 2021.
Nous proposons donc de renouveler l’aide qui leur a permis de tenir bon lors du premier semestre, dans des conditions extrêmement difficiles et, ainsi, de continuer à accompagner l’effort des associations de solidarité et d’éviter les ruptures, et ce en vue de lutter contre les conséquences sociales dramatiques de la crise.
L’amendement n° 187 est un amendement de repli, qui vise à débloquer une enveloppe de 50 millions d’euros pour les mêmes raisons, c’est-à-dire pour permettre aux associations de solidarité de poursuivre, sans rupture – j’y insiste –, leur lutte contre la grande pauvreté jusqu’à la fin de l’année.
J’ai déjà évoqué les 2 600 projets déposés en début d’année qui ont conduit à consommer l’intégralité de la première enveloppe. Il conviendrait a minima de prévoir une aide d’un montant équivalent à celui de l’appel à projets de 50 millions d’euros qui n’a pas pu avoir lieu pour la période 2021-2022, après que la totalité des crédits prévus dans le cadre du plan de relance a été versée en début d’année, je le répète, en raison de l’intensité de la crise.
Cette nouvelle enveloppe permettrait de faire le lien avec la prochaine loi de finances, puisque le deuxième appel à projets concernait le second semestre 2021 et le début de l’année 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement pour avoir un état des lieux des dépenses engagées, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement, sachant qu’il s’agit d’un sujet qui ne peut évidemment laisser personne insensible ici.
Nous nous prononcerons en fonction des éléments que vous nous communiquerez, monsieur le ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons accéléré la mise en œuvre des appels à projets. C’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez expliqué, madame la sénatrice, l’enveloppe prévue pour deux années consécutives sera consommée dès cette année. Nous l’avons fait sciemment pour aider davantage d’associations, mais aussi parce que la situation économique et sociale s’améliore beaucoup plus vite que prévu.
L’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques, a constaté une hausse de 0,4 % du pouvoir d’achat des ménages en 2020, qui résulte notamment de la hausse de 3,5 % en moyenne des revenus issus des salaires et des retraites depuis le début de l’année. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, nous avons également octroyé des aides aux ménages les plus défavorisés et aux associations d’aide alimentaire, pour un total de 100 millions d’euros.
Nos efforts sont donc déjà extrêmement importants et, à nos yeux, suffisants. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est désormais l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud : Je suis singulièrement surpris par vos propos, monsieur le ministre. J’ai pu constater par moi-même l’absence de réponse de l’État, non seulement en ce qui concerne les appels à projets, mais également pour des financements pérennes, qui sont destinés à accompagner les structures caritatives dans mon département des Hautes-Alpes.
J’ai pourtant saisi Mme Gregoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, afin que l’État accompagne les plus pauvres de nos concitoyens, mais il m’a été répondu que le blocage venait de Bercy.
Monsieur le ministre, il faut absolument que l’on sorte de cette ambiguïté pour protéger les plus pauvres et les plus pénalisés d’entre nous. Vous affirmez, et vous participez ainsi à la petite musique que nous entendons depuis quelques semaines, que nous nous dirigeons vers une sortie de la crise sanitaire. Pour ma part, je crains que nous y soyons encore, et pour quelque temps, hélas ! Vous devez entendre ce que vous disent certains de nos collègues, ici, quelles que soient les travées où ils siègent. Il y a urgence vitale pour un certain nombre de nos concitoyens.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, en la matière, on ne peut pas raisonner « en moyenne ». Vous expliquez que le pouvoir d’achat a augmenté en moyenne, de même que vous dites très souvent que, en moyenne, la population française a surépargné pendant la crise.
Ne parler qu’« en moyenne » ne sert à rien. Je vous invite à étudier la distribution des revenus et des patrimoines : les deux premiers déciles n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter. Il y a des angles morts dans votre analyse. Si la moyenne vous convient, ce n’est pas mon cas !
C’est la même chose pour l’épargne : vous le savez très bien, les deux premiers déciles ont dû s’endetter pour couvrir leurs besoins fondamentaux, notamment alimentaires ou en matière de santé. Dans la mesure où ils n’ont pas toujours la capacité de s’endetter, ils ont dû utiliser le peu d’épargne dont ils disposaient. S’il vous plaît, cessez de raisonner « en moyenne » et tenez enfin compte des populations les plus défavorisées ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST – Mmes Marie-Pierre Monier et Gisèle Jourda applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Arnaud, Bercy a les épaules larges ! J’y suis habitué, mes collègues aussi. Du reste, la secrétaire d’État que vous avez citée est rattachée à Bercy : je doute par conséquent de votre argumentation. (M. Jean-Michel Arnaud lève les bras au ciel.)
Madame Poncet Monge, veuillez excuser mon emportement, mais le jour où vous m’apprendrez ce que sont la ruralité, les classes populaires ou ce que c’est que de grandir dans une famille défavorisée n’est pas arrivé ! (M. Didier Rambaud applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le ministre, nous ne cherchons pas vous à apprendre quoi que ce soit. Nous voulons relayer auprès de vous les appels des associations qui sont à l’œuvre sur le terrain. Vous-même avez proposé dans ce texte d’accroître le montant des bourses étudiantes de 150 millions d’euros, parce que les demandes augmentent !
On observe dans les départements une augmentation, peut-être moindre que ce que l’on craignait – et c’est tant mieux ! –, du nombre de demandeurs du RSA.
Certaines classes, certaines couches de la société se sont appauvries. Les associations, qui sont là pour garantir le minimum à ces populations, rôle que l’État ne joue plus depuis longtemps et qu’il leur a délégué, demandent des moyens supplémentaires.
Nous en avons accordé bien davantage aux entreprises dans la première partie de ce projet de loi de finances rectificative, de crainte qu’elles se retrouvent en difficulté. Il est logique que, dans le cadre d’un texte que vous considérez vous-même comme un texte « de sortie de crise », on facilite l’action des associations sur le terrain.
Tout cela me semble cohérent : nous ne vous faisons pas la leçon ou la morale, mais nous relayons – c’est notre travail – auprès de vous ce que l’on constate.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 172, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Écologie
50 000 000
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Écologie
150 000 000
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
150 000 000
SOLDE
- 150 000 000
0
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Cet amendement concerne un sujet que je défends lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, rectificative ou non : la situation des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Nous avons déjà quelque peu abordé ce point lors du débat sur les dispositions relatives à Île-de-France Mobilités.
Comme vous le savez, mes chers collègues, en 2020 et en 2021, les AOM ont subi une baisse très sensible de leurs recettes tarifaires et du versement mobilité.
Le Sénat avait d’ailleurs veillé à leur offrir un certain nombre de garanties, en demandant la prolongation du filet de sécurité, dont elles ont finalement bénéficié. Cette mesure s’est révélée très utile.
Tout à l’heure, le Sénat a proposé, concernant Île-de-France Mobilités, que l’on sorte d’une approche fondée sur des prêts ou des avances remboursables au profit d’une aide directe versée à cette agence.
Je voudrais pour ma part me faire le relais ici des problèmes que rencontrent les autres AOM, pour lesquelles le filet de sécurité ne peut pas tout. En particulier, les baisses de recettes de toute nature se traduisent par une diminution de leur épargne, ce qui engendre des risques très importants en matière d’investissement. J’y insiste, le retard pris dans les décisions d’investissement peut avoir des effets de très long terme, au vu du temps nécessaire pour réaliser ces investissements.
Cet amendement vise à rehausser l’engagement pris par l’État pour accompagner les AOM dans leurs investissements, dans le cadre des volets mobilité et des projets de transport collectif en site propre, ou encore de pôles d’échanges multimodaux, prévus dans les contrats de plan et les appels à projets.
À lui seul, l’appel à projets de décembre 2020 a ainsi vu 110 collectivités présenter 199 projets, pour un budget global dépassant 11 milliards d’euros. Pour garantir un niveau d’aide de l’État équivalent à celui qu’il avait consacré aux précédents appels à projets, il faudrait donc que l’enveloppe soit majorée d’environ 450 millions d’euros.
Je propose ici de ne la majorer qu’à hauteur de 150 millions d’euros, pour des raisons techniques. Je souhaiterais surtout, mes chers collègues, que cet amendement soit adopté en l’état, quitte à en faire évoluer le dispositif au cours de la navette parlementaire.
L’objectif est avant tout d’augmenter le montant des autorisations d’engagement. En effet, accroître les crédits de paiement n’est pas forcément nécessaire à ce stade compte tenu des délais de réalisation des projets en question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
Je tiens à souligner l’approche constructive et sage de M. Raynal, qui vise à la fois à résoudre des problèmes de très court terme et à donner une vision plus prospective, à plus long terme.
Ce sujet nous concerne tous, notamment au sein des agglomérations : la structuration des réseaux de transport se trouve aujourd’hui prise, d’une certaine manière, dans un étau entre les baisses de recettes évoquées et le besoin de développer des réseaux performants et bien cadencés. Seulement, comme M. Raynal l’a dit, à un moment où les AOM disposent de moins de ressources qu’auparavant, il convient peut-être, comme notre collègue le fait avec cet amendement, de demander à l’État d’être à leurs côtés.
Ajoutons que, aujourd’hui, l’action des AOM dépasse souvent le seul périmètre de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération, voire de la métropole.
En acceptant cet amendement, le Gouvernement offrirait à ces autorités organisatrices une bouffée d’oxygène, qui leur permettrait de travailler en confiance sur les transports collectifs en site propre et les pôles d’échange multimodaux, au bénéfice de la mobilité dans les territoires. De la sorte, l’État ferait un pari sur l’avenir et leur donnerait une preuve de confiance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je salue moi aussi l’esprit constructif adopté par M. Raynal, qui évoque notamment la possibilité de faire évoluer le dispositif qu’il propose au cours de la navette parlementaire.
Cela étant, il me semble que cette mesure intervient un peu trop tôt. En effet, l’État a déjà mobilisé des montants importants – plus de 900 millions d’euros – pour garantir les recettes des AOM, sous la forme soit de compensations, soit d’avances remboursables.
Nous allons en outre compléter le dispositif, comme l’a annoncé le Premier ministre, de manière à aider les AOM qui ont recours à des délégations de service public (DSP) ; elles étaient effectivement moins accompagnées que les autres jusqu’à présent.
Nous attendons aussi les propositions du rapport Duron pour mieux connaître les besoins en investissement et mieux calibrer, par conséquent, les autorisations d’engagement qui pourraient s’avérer nécessaires.
Pour toutes ces raisons, et sans pour autant sous-estimer l’importance du soutien à apporter aux AOM, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 172.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon et J. Bigot, Mme Van Heghe, MM. Pellevat et Savoldelli, Mmes de La Provôté et M. Carrère, M. Moga, Mmes Lassarade et Taillé-Polian et MM. Gremillet et Iacovelli, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Écologie
50 000 000
50 000 000
Compétitivité
50 000 000
50 000 000
Cohésion
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : Cet amendement tend à reprendre une proposition du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols. La disposition en question figurait aussi dans la proposition de loi déposée à la suite des travaux de cette commission, que de nombreux sénateurs, issus de tous les groupes politiques, ont cosignée.
Il s’agit de mobiliser une enveloppe nationale de 50 millions d’euros pour mener à bien l’inventaire des établissements recevant des enfants situés sur des sites pollués, ainsi que le diagnostic de ces sols.
Sont concernés les crèches, les écoles maternelles et élémentaires, les établissements hébergeant des enfants en situation de handicap, les collèges et les lycées.
Une disposition similaire avait été adoptée par notre Haute Assemblée lors de l’examen de la loi de finances pour 2021 ; tous les groupes politiques l’avaient alors soutenue.
Nous estimons qu’une meilleure compréhension des risques sanitaires associés aux pollutions des sols est d’autant plus cruciale qu’elle détermine le choix de l’usage à faire des terrains pollués.
Bien que les règles relatives à la constructibilité et à l’usage des parcelles situées sur des sites pollués aient été renforcées dans la période récente, ces règles se heurtent dans la réalité au caractère non exhaustif des bases de données, qui empêche les maîtres d’ouvrage publics, y compris dans la période actuelle, d’avoir connaissance d’éventuelles pollutions historiques.
Un premier travail d’identification avait certes été conduit à partir de 2010, mais il a été stoppé en 2015, avec des conséquences fortement dommageables.
Nous estimons que la complétion du programme d’inventaire des établissements scolaires susceptibles d’être situés sur des sites pollués et de diagnostic de ces sites doit constituer une priorité de l’action publique.
Le diagnostic doit être relancé sous l’égide du ministère de la transition écologique. Nous devons y consacrer des crédits spécifiques : en l’occurrence, une enveloppe nationale d’un montant total de 50 millions d’euros doit y être consacrée.
Tel est l’objet de cet amendement que nous avons bien sûr été contraints de gager. Je vous invite, monsieur le ministre, à lever ce gage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai bien entendu les arguments exposés par Mme Jourda et je ne vous cacherai pas, mes chers collègues, qu’ayant été membre de cette commission d’enquête je suis bien conscient que la pollution des sols est un vrai sujet.
Finalement, ma chère collègue, à travers cet amendement, vous offrez au Gouvernement une occasion de passer aux travaux pratiques.
La question a déjà été posée ici, lors de l’examen de la loi de finances pour 2021. Mme Lavarde avait alors, au nom de la commission des finances, demandé l’avis du Gouvernement, notamment au sujet des établissements scolaires construits sur des sites pollués, qui pouvaient de notre point de vue présenter des risques pour la santé des enfants. Le Gouvernement avait alors répondu, par la voix de Mme Bérangère Abba, que le ministère de la transition écologique s’engagerait à accompagner les petites collectivités ne disposant pas des moyens humains ou en termes d’ingénierie pour mener cette mission à bien. Elle s’était même engagée à « relancer la réflexion pour évaluer les besoins et identifier les petites collectivités nécessitant un appui organisationnel, méthodologique, voire financier ».
Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaite vous entendre sur ce sujet, ce qui vous offre l’occasion de nous dire où le Gouvernement en est aujourd’hui : quelles avancées êtes-vous éventuellement en mesure de nous proposer ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Dans le cadre du plan de relance, le Premier ministre a annoncé le doublement de l’enveloppe consacrée à la réhabilitation des friches industrielles, avec une priorité donnée aux sols pollués. Cela représentera au total plus de 650 millions d’euros, soit un engagement assez inédit en matière de dépollution, ce qui est important à souligner.
Vous proposez, par cet amendement, madame la sénatrice, de réaliser un inventaire de ces sites pour un montant de 50 millions d’euros. Pour le dire de manière un peu familière, c’est cher pour un inventaire !
Je suis défavorable à cet amendement, car je considère que le montant des crédits demandés est disproportionné par rapport à leur objet.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda : Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, je ne peux pas vous laisser dire que la somme demandée est disproportionnée ! Cet inventaire, qui a été stoppé, vise à tenir compte des dangers auxquels sont exposés nos enfants, nos collégiens et toutes les personnes vulnérables ; surtout, il faut prêter main-forte aux collectivités.
Qu’en penseront nos collègues du Val-de-Marne, Laurent Lafon et Pascal Savoldelli ? On découvre jour après jour des établissements abritant des personnes vulnérables bâtis sur des sites pollués. On ne sait pas où on en est des inventaires ! Notre commission d’enquête s’est heurtée à une absence totale d’information, en l’absence d’inventaire croisé.
C’est la mission du Gouvernement de faire face à cette dépense. Non, monsieur le ministre, 50 millions d’euros, ce n’est pas trop cher pour achever l’inventaire qui a été entamé ! C’est simplement aller au bout de ce que l’on avait commencé.
J’en appelle à la sagesse de tous nos collègues, par-delà tous les courants, les partis et les groupes de notre assemblée : cet amendement a été signé par tous les membres de notre commission d’enquête, quel que soit l’horizon politique dont ils étaient issus. Il faut que nous maintenions notre force de conviction. C’est seulement ainsi que l’on pourra tourner définitivement la page, en disposant d’un inventaire de ces sites, qui sera très apprécié par nos populations et par les élus. (Mme Jacky Deromedi applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 250, présenté par Mmes Benbassa et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
I. – Créer le programme :
Fonds d’indemnisation des victimes des crimes environnementaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Écologie
Compétitivité
50 000 000
50 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds d’indemnisation des victimes des crimes environnementaux
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement de Mme Benbassa vise à créer un fonds d’indemnisation des victimes de crimes environnementaux. Un établissement public national à caractère administratif serait chargé de réparer les préjudices subis par des victimes de dommages graves, durables, ou étendus causés à l’environnement et de nature à mettre en danger, à long terme, l’équilibre du milieu naturel. Ce fonds serait placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; il pourrait bénéficier aux victimes comme à leurs ayants droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à cet amendement : je ne vois pas très bien quel est le rapport entre un tel fonds et le plan de relance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 250.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 194, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Écologie
50 000 000
50 000 000
Compétitivité
50 000 000
50 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Nous en parlons depuis déjà presque deux semaines : la forêt a besoin d’investissements publics. Il faut en effet soutenir une sylviculture adaptée aux enjeux climatiques et sociétaux, restaurer la biodiversité du territoire et, enfin, relocaliser la production de bois.
Vous le savez, la forêt française est menacée par le réchauffement climatique et notamment les sécheresses, qui ont entraîné un dépérissement important. Elle est également affectée par des problèmes sanitaires, liés notamment aux scolytes. Les cimes d’arbres brûlent dès 40 degrés Celsius : que se passera-t-il quand on atteindra les 45 ou 50 degrés ?
Face à ces défis, le montant des crédits actuellement prévus ne sont pas du tout suffisants.
C’est pourquoi nous déposons cet amendement, qui a pour objet d’abonder de 50 millions d’euros le volet forêt du plan de relance.
Il vise également à attirer l’attention sur les nécessaires conditionnalités à apporter aux mesures du plan Forêt. En effet, les pratiques de monoculture ou de coupes rases sur de très grandes parcelles ne doivent plus être soutenues. Il faut encourager les initiatives de diversification, de recherche et d’expérimentation sur l’évolution de la forêt, ainsi que des itinéraires techniques alternatifs pour permettre le développement d’une forêt résiliente, espace de biodiversité et de production durable.
Nous sommes confrontés à des enjeux pressants : notre forêt se dégrade à grande vitesse ; il nous faut vraiment agir au plus vite !

M. le président : L’amendement n° 55, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Écologie
10 000 000
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
- 10 000 000
0
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Écologie
10 000 000
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
SOLDE
- 10 000 000
0
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise également à augmenter les crédits du volet forêt du plan de relance, à hauteur de 10 millions d’euros, mais il s’agit, dans notre cas, d’une dépense ciblée.
Une telle disposition m’est en effet apparue nécessaire au regard de plusieurs cas dont j’ai eu connaissance. Ainsi, on trouve dans mon département de Meurthe-et-Moselle une commune d’une centaine d’habitants, Ognéville, dont le conseil municipal avait décidé, en 1972, de reboiser un espace de vingt à vingt-cinq hectares difficilement accessible.
L’Office national des forêts a apporté son expertise au service de ce projet. Toutefois, les récentes années de sécheresse ont abîmé cette plantation, cet ensemble arboré qui rassemble frênes et résineux. L’état sanitaire de cet espace forestier s’est fortement dégradé à la suite de ces sécheresses répétées. Un sentier de randonnée départemental traverse le bois ; juste en contrebas, il y a un petit cours d’eau.
La parcelle est aujourd’hui inaccessible : personne n’a répondu à l’appel d’offres de la commune pour abattre et débarder les arbres endommagés. Pourtant, il faudra bien un jour faire quelque chose ! Les services de l’ONF ont évalué à environ 200 000 euros le coût d’une telle opération pour la commune.
Monsieur le ministre, je vous sais sensible, comme d’autres, à cette question forestière. Nul besoin d’évoquer devant vous le puits de carbone que représente la forêt française, qui contribue pour environ 20 % au piégeage du CO2 à l’échelle de notre pays.
C’est dire si ces communes, et plus largement tous les propriétaires de forêts, ont besoin d’un soutien. On leur vient généralement en aide à la suite d’événements météorologiques tels que des coulées de boue, des tempêtes ou des orages de grêle. Il me semble que l’État devrait, à un moment, se placer aux côtés des victimes des conséquences du réchauffement climatique pour trouver les voies et moyens de remédier à ces situations et, notamment, accompagner ces communes, ces propriétaires de forêts qui risquent de se trouver, demain, face à des situations impossibles à gérer. Je pense que c’est notre objectif commun.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : En conséquence, je demande à notre collègue Daniel Salmon de bien vouloir retirer son amendement au profit de notre amendement n° 55, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sans mésestimer les situations particulières que M. le rapporteur général vient d’évoquer, je rappelle que le plan de relance consacre déjà 200 millions d’euros à la forêt. Nous considérons que les moyens de répondre à ces situations peuvent être trouvés au sein de cette enveloppe.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux redéploiements de crédits proposés dans ces amendements.

M. le président : Monsieur Salmon, l’amendement n° 194 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon : J’ai certes apprécié le plaidoyer de notre rapporteur général en faveur de la forêt française, mais je n’ai pas bien saisi le montant qu’il proposait de redéployer à cette fin. S’il est supérieur à celui que je propose, je retirerai mon amendement.

M. le président : Tel n’est pas le cas, mon cher collègue : le montant que vous proposez est supérieur.

M. Daniel Salmon : C’est bien ce qui me semblait, monsieur le président ! (Sourires.) Dès lors, je maintiens mon amendement : 50 millions d’euros, ce n’est déjà pas beaucoup pour la forêt française ; alors, 10 millions…

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
Je vous demanderai d’être succinct, mon cher collègue !

M. Joël Labbé : Merci de m’avoir prévenu, monsieur le président !
Je veux simplement insister sur la demande de relocalisation de l’industrie de la forêt que nous relayons au travers de notre amendement. On a découvert tout récemment que nos approvisionnements en bois s’étaient taris et que le prix de cette matière première avait presque doublé. Quel manque de perspectives, quel manque d’anticipation !
Il s’agit maintenant de remettre en place les filières sylvicoles locales, qui n’auraient jamais dû disparaître.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je tiens à préciser, monsieur le ministre, ou du moins à faire figurer au compte rendu, que j’ai déposé cet amendement, non seulement parce que j’avais été saisi de plusieurs cas, mais surtout parce que le plan de relance ne prévoit absolument rien, aucun dispositif pour couvrir ce qui reste à la charge pleine et entière des propriétaires de forêts dans les cas que j’ai évoqués. Je propose simplement d’apporter une solution à ce que je considère comme une forme d’injustice.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 86 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon et J. Bigot, Mme Van Heghe, MM. Pellevat et Savoldelli, Mmes de La Provôté et M. Carrère, M. Moga, Mmes Lassarade et Taillé-Polian et MM. Gremillet et Iacovelli, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Écologie
25 000 000
25 000 000
Compétitivité
25 000 000
25 000 000
Cohésion
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : Cet amendement vise à abonder de 25 millions d’euros l’action n° 02, Biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols, du programme 362, afin de mettre en place un fonds national de dépollution et de réhabilitation des sites et sols pollués. Un amendement identique avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2021. Cette proposition figure dans le rapport de notre commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols, ainsi que dans la proposition de loi issue de ses travaux, qui a été signée – je le répète – par de nombreux sénateurs issus de tous les groupes de notre assemblée.
La mission « Plan de relance » prévoyait initialement une enveloppe de 99,5 millions d’euros pour le recyclage des friches et du foncier artificialisé. Néanmoins, ce montant a vocation à couvrir un champ plus large que les seuls sites et sols pollués. De plus, l’enveloppe de 4 millions d’euros prévue par le plan de relance, afin de dépolluer des sites industriels paraît largement insuffisante au regard des besoins en la matière et des coûts de dépollution.
Le rapport de notre commission d’enquête estime en effet qu’un montant annuel de 75 millions d’euros au moins – j’insiste sur l’annualité de ce montant ! – serait nécessaire pour répondre aux besoins identifiés sur le territoire français ; un tiers de ces 75 millions, soit 25 millions d’euros, devraient être financés par une dotation supplémentaire de l’État.
C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement, qui vise à abonder, par une dotation de l’État de 25 millions d’euros en 2021, le fonds national de dépollution et de réhabilitation des sites et sols pollués ainsi créé.
Ce fonds serait spécifiquement dédié à la réhabilitation des sites industriels et miniers dont les exploitants auraient disparu ou seraient défaillants ; il interviendrait également lorsque les collectivités ayant hérité de tels sites ne peuvent pas prendre en charge l’intégralité du coût de la dépollution par manque de moyens.
À terme, ce fonds a vocation à être alimenté par d’autres ressources qui compléteraient la contribution annuelle de l’État, afin d’atteindre les 75 millions d’euros nécessaires.
Nous avons bien sûr été contraints de gager cet amendement ; je vous invite, monsieur le ministre, à lever ce gage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda : Sans trop allonger nos débats, je tiens à dissiper d’avance une éventuelle confusion : le fonds dont il est question a reçu l’assentiment de l’ensemble des membres de notre commission d’enquête, issus de tous les groupes politiques ; il est spécifiquement dédié à la dépollution et vise à apporter une aide aux collectivités qui se trouvent démunies face à des sites pollués, bien souvent vacants, dont elles ne savent que faire, tant les coûts pour les dépolluer sont onéreux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 337, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
3 000 000
3 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
TOTAL
3 000 000
3 000 000
SOLDE
+ 3 000 000
+ 3 000 000
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a déposé à l’article 10 un amendement tendant à ouvrir le dispositif d’aide aux régies industrielles et commerciales à celles d’entre elles qui relèvent de conseils départementaux.
Par cohérence, le présent amendement a pour objet de rehausser de 3 millions d’euros les crédits prévus pour financer ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 337.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 132 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. B. Fournier et Kern, Mme Sollogoub, MM. Louault, Hingray, Chauvet, Canévet, Le Nay, Cigolotti et Longeot, Mmes Dindar, de La Provôté et Billon et MM. Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en subvention directe pour les entreprises surendettées
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
2 000 000 000
2 000 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
2 000 000 000
2 000 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
2 000 000 000
2 000 000 000
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en subvention directe pour les entreprises surendettées
6 000 000 000
6 000 000 000
TOTAL
6 000 000 000
6 000 000 000
6 000 000 000
6 000 000 000
SOLDE
0
0
III. – Les demandes de transformation en avances conditionnées dans le cadre du fonds prévu au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Depuis le 25 mars 2020, un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) est mis en œuvre pour soutenir, à hauteur de 300 milliards d’euros, le financement bancaire des entreprises affectées par la crise de la covid-19.
En 2020, ce sont 135 milliards d’euros qui ont été ainsi versés à 660 000 entreprises au titre de ces PGE. Les très petites entreprises, particulièrement fragilisées par la crise, représentent 89 % des bénéficiaires. En février dernier, la Banque de France indiquait que 4,5 % à 6 % des entreprises ayant profité du dispositif ne pourraient sans doute pas honorer leurs dettes, avec des proportions très hétérogènes selon les secteurs d’activité. Cela représente entre 6 et 8 milliards d’euros de pertes potentielles pour la collectivité, et autant de défaillances économiques. Sans transformation des PGE en aides directes, plus de 50 000 entreprises sauvegardées pendant la crise pourraient in fine disparaître.
La Commission européenne permet la transformation d’instruments remboursables en subventions directes dans le cadre de la crise de la covid-19. Le présent amendement vise donc à transformer le dispositif de PGE en subventions directes pour les entreprises les plus fragilisées.
Pour ce faire, nous proposons de transférer 6 milliards d’euros – excusez du peu ! –, au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », des programmes 356, 357 et 360 vers un nouveau programme, « Fonds de transformation des PGE en subvention directe pour les entreprises surendettées ».
Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les crédits destinés au financement des aides d’urgence, du fonds de solidarité et des exonérations de cotisations sociales. Nous espérons que le Gouvernement voudra bien lever ce gage.
Avec cet amendement, nous sommes peut-être quelque peu en avance par rapport à ce qu’il risque de se produire ; si tel est le cas, considérons-le comme un amendement d’appel, mais il faudra bien réfléchir à cette question.

M. le président : L’amendement n° 321, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
2 000 000 000
2 000 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
2 000 000 000
2 000 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes
4 000 000 000
4 000 000 000
TOTAL
4 000 000 000
4 000 000 000
4 000 000 000
4 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement d’appel vise à permettre aux jeunes, dès l’âge de 18 ans, de bénéficier du revenu de solidarité active. En effet, la crise sanitaire a montré que la précarité des jeunes, notamment des étudiants et de ceux qui sont privés d’emploi, s’est considérablement renforcée. Nous jugeons indispensable de remédier à cette situation.
En créant un programme intitulé « Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes » doté de 4 milliards d’euros, nous nous fondons sur les estimations du rapport de notre collègue député Christophe Sirugue, Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune, dans lequel il écrit : « Priver la très grande majorité des jeunes de l’accès à notre dispositif universel de lutte contre la pauvreté ne me paraît plus acceptable. »

M. le président : L’amendement n° 241, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Ouverture du RSA aux jeunes de moins de 25 ans
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
2 500 000 000
2 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Ouverture du RSA aux jeunes de moins de 25 ans
2 500 000 000
2 500 000 000
TOTAL
2 500 000 000
2 500 000 000
2 500 000 000
2 500 000 000
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La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter M. Bocquet : il vise à élargir aux jeunes de 18 à 25 ans l’accès au revenu de solidarité active, afin d’apporter une réponse immédiate à l’aggravation de la situation de ces jeunes dans le contexte de crise actuel.
La mesure que nous proposons ainsi que celles qui figureront aux amendements nos 242 et 243 s’inspirent du rapport du Secours catholique et de l’association AequitaZ, intitulé Sans contreparties, dont notre groupe a repris une mesure phare – le revenu minimum garanti – dans une proposition de loi.
Les acteurs de la solidarité estiment que plusieurs centaines de milliers de Français ont basculé dans la pauvreté depuis le début de la crise sanitaire, rejoignant les 9,3 millions de personnes qui vivaient déjà sous le seuil de pauvreté en 2018. Parmi eux, les jeunes ont particulièrement souffert de la conjoncture économique et de la crise sanitaire et sociale.
Ce sont les nouveaux entrants sur le marché du travail, en grande majorité des jeunes, qui subissent de plein fouet les conséquences d’un marché de l’emploi fortement dégradé, dont Mme la ministre du travail a bien dit hier qu’il se répercutait encore sur les méthodes de recrutement des entreprises.
Sans aucune couverture sociale minimale, nombreux sont celles et ceux qui viennent grossir les files d’attente de l’aide alimentaire d’urgence et qui voient leur état de santé se dégrader.
Face à cette urgence sociale, la discrimination liée à l’âge dans l’accès au RSA est injustifiable. Sa suppression est une demande forte d’associations et de nombreuses organisations syndicales et politiques de jeunesse.
Nous proposons donc d’étendre d’urgence le bénéfice du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, afin de permettre aux jeunes disposant de faibles revenus d’avoir accès à ce qui est dans notre pays le premier filet de sécurité en matière de protection sociale, au moins pour le second semestre 2021, puisque l’on nous certifie que l’activité va très vite rebondir en 2022.
En l’indexant sur le montant du RSA pour une personne seule, on estime le coût de cette mesure, indispensable pour notre jeunesse, à 5 milliards d’euros en année pleine : son coût serait donc de 2,5 milliards d’euros pour le second semestre 2021.

M. le président : L’amendement n° 242, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Lutte contre le non-recours
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
2 500 000 000
2 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Lutte contre le non-recours
2 500 000 000
2 500 000 000
TOTAL
2 500 000 000
2 500 000 000
2 500 000 000
2 500 000 000
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La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement, dont le dispositif est lui aussi issu du rapport que je viens d’évoquer, vise à prévoir le versement automatique du RSA au titre du plan d’urgence face à la crise sanitaire, afin de limiter les situations de non-recours, qui sont encore moins acceptables dans le contexte actuel d’urgence sociale.
Notre priorité doit être la lutte contre la paupérisation d’une partie de la population et le renforcement de notre système d’aide sociale. La crise que nous vivons le requiert !
Alors que le RSA devrait être un outil précieux de solidarité, on estime à 30 % le taux de non-recours. La méconnaissance des dispositifs, le frein que représente la complexité des démarches administratives, entre autres causes, pourraient être largement compensés par l’automatisation du versement du RSA aux personnes ayant droit à ce minimum social afin de leur permettre, ainsi qu’à leurs familles, de subvenir à leurs besoins fondamentaux et de ne pas s’enfoncer dans les difficultés.
Cette automatisation permettrait également de faire reculer une autre cause de non-recours, moins évoquée, sur laquelle j’aimerais attirer votre attention, mes chers collègues : le refus de la stigmatisation, qui transforme un droit en assistance et un accompagnement en contrôle.
Cette proposition était nécessaire depuis longtemps. Face à la situation sociale que nous vivons, elle devient urgente et indispensable.

M. le président : L’amendement n° 243, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Augmentation du RSA au niveau du seuil de pauvreté
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
2 500 000 000
2 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Augmentation du RSA au niveau du seuil de pauvreté
2 500 000 000
2 500 000 000
TOTAL
2 500 000 000
2 500 000 000
2 500 000 000
2 500 000 000
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La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à rehausser le montant du RSA au niveau du seuil de pauvreté, afin de répondre à l’urgence sociale et, surtout, d’atteindre nos objectifs en matière de lutte contre la pauvreté.
La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus des ménages les plus défavorisés, qui ont dû s’endetter ou désépargner, voire à la perte d’emploi de nos nombreux travailleurs précaires, accroissant la pauvreté et la grande pauvreté. Pour cette population, les chiffres s’aggravent de façon continue et les dispositifs de minima sociaux ne sont plus assez efficaces dans ce contexte de crise multiple pour empêcher le basculement dans la pauvreté que l’on constate. Le montant insuffisant du RSA constitue une véritable trappe à pauvreté et entrave toute sortie vers l’activité.
Porter le RSA au niveau du seuil de pauvreté, en permettant aux publics les plus précaires de subvenir à leurs besoins de base, et non de consacrer l’essentiel de leur énergie à survivre, les aiderait non seulement à retrouver leur dignité, mais leur permettrait aussi de renouer avec un projet et de se mobiliser.
Face à l’urgence sociale actuelle, aucun outil de lutte contre la pauvreté ne doit manquer ; aucun dispositif ne doit maintenir dans la pauvreté.
Aussi, je le répète, nous proposons de rehausser le montant du RSA, afin d’assurer un revenu minimum décent aux personnes en difficulté et, surtout, de préserver leur capacité à résoudre leurs problèmes. Cette augmentation de 185 euros par mois représente, pour les mois restants de l’année 2021, un coût de 2,5 milliards d’euros.

M. le président : L’amendement n° 108, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Plan de revalorisation de la fonction publique
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
2 000 000 000
2 000 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Plan de revalorisation de la fonction publique
2 000 000 000
2 000 000 000
TOTAL
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
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La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Alors que la crise sanitaire qui a traversé notre pays a montré, si besoin était, toute l’importance de la fonction publique et de ses agents, lesquels ont fait preuve, dans des conditions extrêmement difficiles, d’un engagement sans faille, il semble important, pour ne pas dire nécessaire, de revaloriser les agents qui ne disposent généralement que de revenus modestes, surtout au vu de leur engagement.
A fortiori, la très lente évolution du point d’indice ces dernières années a abouti à une réelle perte de pouvoir d’achat de ces agents qu’il serait aujourd’hui légitime d’augmenter.
Enfin, dans la perspective de lutte contre la crise économique et de relance que connaît notre pays, un travail sur le pouvoir d’achat et la relance de la consommation ne semble pas farfelu.
C’est en ce sens que nous proposons de mobiliser des crédits pour revaloriser le traitement des agents de la fonction publique. Cela peut se faire directement pour ce qui concerne les fonctions publiques d’État et hospitalière, et par le biais de compensations de l’État ou de dotations pour ce qui concerne la fonction publique territoriale.
À cet égard, opposons à une approche strictement comptable une volonté politique claire : il s’agit non pas d’opposer le secteur public au secteur privé, mais simplement de rémunérer correctement des personnels dont le rôle est irremplaçable dans notre pays.

M. le président : L’amendement n° 106, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Dotation d’autonomie pour la jeunesse
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
2 000 000 000
2 000 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Dotation d’autonomie pour la jeunesse
2 000 000 000
2 000 000 000
TOTAL
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
SOLDE
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La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement a pour objet de consacrer 2 milliards d’euros à la création d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse. En ce sens, il s’inscrit dans la continuité des amendements déposés par le groupe GEST.
Un an et demi après le début de cette crise, le filet de sécurité pour les 18-25 ans manque toujours. Le coût de cette mesure sur une demi-année est élevé, de l’ordre de 2 milliards d’euros mais, dans le cadre d’une politique plus équilibrée, il est tout à fait concevable et surtout bien moindre que l’argent dépensé, notamment pour baisser les impôts de production.
Enfin, même si nous proposons souvent la même mesure, le débat évolue. Je constate d’ailleurs qu’il a évolué à l’occasion des dernières élections régionales. Ainsi, dans les régions, plusieurs listes électorales ont proposé de créer une dotation d’autonomie pour la jeunesse, quel que soit le dispositif et quel que soit le nom qui lui a été donné, y compris le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale dans son programme pour l’Île-de-France.
Je constate par conséquent que les esprits évoluent, et j’espère que cet amendement sera cette fois-ci soutenu.

M. le président : L’amendement n° 104, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
1 800 000 000
1 800 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie
1 800 000 000
1 800 000 000
TOTAL
1 800 000 000
1 800 000 000
1 800 000 000
1 800 000 000
SOLDE
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La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Au mois d’octobre 2019, les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont présenté un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie.
Le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont tous deux rejeté cette proposition, malgré un chiffrage cohérent et parfaitement soutenable. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demeure convaincu de la pertinence d’une telle démarche dans le cadre du plan d’urgence face à la crise.
Pour 2021, il pourrait s’agir d’un investissement de 1,3 milliard d’euros par an pour l’hôpital et de 500 millions d’euros par an pour l’autonomie, notamment les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad.
Un tel investissement permettrait d’inciter le Gouvernement à traduire concrètement ses promesses et contribuerait à la relance économique dont le pays a aujourd’hui besoin.

M. le président : L’amendement n° 105, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Plan de revalorisation du personnel enseignant
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
700 000 000
700 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Plan de revalorisation du personnel enseignant
700 000 000
700 000 000
TOTAL
700 000 000
700 000 000
700 000 000
700 000 000
SOLDE
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La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à engager dès à présent la revalorisation de la rémunération des enseignants, qui s’est limitée chez le ministre de l’éducation nationale à une déclaration d’intention, puisqu’aucune date n’a été avancée pour la mise en œuvre de la mesure.
Contrairement au ministre, nous apportons des précisions en proposant d’inscrire cette mesure dès cette année. Dans notre pays, les enseignants sont insuffisamment payés et nous savons à quel point ils ont dû s’adapter à la crise sanitaire et à quel point ils l’ont bien fait.
La disposition prévue, d’un montant de 700 millions d’euros, permettrait d’appliquer cette revalorisation dès cette année. Le Gouvernement fait beaucoup d’annonces en ce moment, je n’ose pas imaginer qu’elles soient électorales en vue des échéances de l’année prochaine. Inscrivons cet engagement dès à présent dans le budget !

M. le président : L’amendement n° 322, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme
Revalorisation des APL
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
300 000 000
300 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Revalorisation des APL
300 000 000
300 000 000
TOTAL
300 000 000
300 000 000
300 000 000
300 000 000
SOLDE
0
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La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement a pour objet d’augmenter le budget des aides personnalisées au logement (APL), conformément à la volonté exprimée par notre assemblée lors du vote de la proposition de loi visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement le 4 juin 2020, qui supprime le mois de carence et revient sur la désindexation des APL.
Le coût de ces mesures est évalué à 260 millions d’euros en année pleine pour la suppression du mois de carence, et à 171 millions d’euros pour la réindexation des APL.
Nous proposons la création d’un nouveau programme intitulé « Revalorisation des APL », doté d’un budget de 300 millions d’euros, permettant de couvrir ces dépenses jusqu’à la fin de l’année civile. Ces crédits seraient prélevés sur le programme 357, « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », mais nous pouvons aussi solliciter le Gouvernement qui, dans sa grande bonté, pourrait lever le gage. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 107, présenté par M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’aide à la quittance
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
250 000 000
250 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Fonds d’aide à la quittance
250 000 000
250 000 000
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
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La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : La crise sanitaire, économique et sociale actuelle rend crucial l’enjeu du maintien dans leur logement de nos concitoyens les plus précaires, ainsi que l’a souligné un précédent orateur.
Toutefois, notre amendement a un objet quelque peu différent. Nous proposons la mise en place d’un fonds national d’aide à la quittance, qui permettra d’épauler les locataires les plus fragilisés par la crise, ceux qui ne parviennent plus à payer leurs loyers.
Cette proposition rejetée par la majorité sénatoriale et le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 est toujours d’actualité, si ce n’est davantage aujourd’hui. L’augmentation prévisible du chômage nécessite des mesures fortes pour empêcher de nombreux Français de basculer dans la précarité.
L’urgence est d’aider les personnes fragilisées par la crise à conserver leur logement. On sait en effet que le logement représente les deux tiers de la consommation préengagée des ménages pauvres. La relance doit s’accompagner de mesures d’urgence renforcées pour éviter qu’une crise sociale durable ne s’installe.
Cette urgence sociale est relayée depuis des mois par les acteurs de la solidarité, mais également par les bailleurs sociaux et les associations d’élus. Nous appelons le Gouvernement et la majorité sénatoriale à entendre ces cris d’alarme.

M. le président : L’amendement n° 181, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la reprise d’entreprises en difficulté par leurs salariés
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
200 000 000
200 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Fonds de soutien à la reprise d’entreprises en difficulté par leurs salariés
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
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La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Dans cette longue liste d’amendements, cet amendement est un peu différent.
Il s’agit de créer un fonds pour aider à la reprise d’entreprises en difficulté par les salariés. Nous souhaitons ouvrir la réflexion sur la nécessité de lutter contre la désindustrialisation de notre pays, en permettant à des salariés qui commencent à étudier un projet de reprise d’être accompagnés, de bénéficier de moyens et du soutien de l’État, ce qui contribue à renforcer la crédibilité de leur projet.
Alors même que, nous le savons, dans cette sortie de crise, des entreprises auront certainement des difficultés à poursuivre leur activité, il s’agit d’un appel pour se doter de tous les outils possibles pour maintenir notre industrie et nos emplois dans les territoires.
Pourquoi ne pas aider les salariés à s’associer à ce type de démarche ? Un tel dispositif est porteur ; c’est aussi une façon de travailler les transitions.

M. le président : L’amendement n° 200, présenté par M. Dossus, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien pour les établissements culturels en régie publique
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
130 000 000
130 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Fonds de soutien pour les établissements culturels en régie publique
130 000 000
130 000 000
TOTAL
130 000 000
130 000 000
130 000 000
130 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Avec cet amendement, nous appelons le Gouvernement à soutenir davantage les établissements culturels gérés en régie publique.
Nous aurions souhaité modifier directement l’article 10 de ce projet de loi de finances rectificative, mais les amendements que nous avons déposés ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Cet amendement est l’occasion de débattre des insuffisances de l’article 10 en séance.
Monsieur le ministre, vous le savez, la crise sanitaire a touché de nombreux établissements publics gérés par des collectivités, notamment culturels, comme les théâtres, les auditoriums, les bibliothèques ou les musées.
Je citerai deux exemples issus de ma circonscription, le Rhône.
L’Auditorium-Orchestre national de Lyon a enregistré un résultat négatif de 1,8 million d’euros en 2020, sur un budget total de 16 millions d’euros, tandis que le théâtre des Célestins a perdu 1,3 million d’euros sur un budget de 8 millions d’euros. Pour 2021, les prévisions ne sont guère meilleures.
L’article 10 instaure un mécanisme bienvenu de compensation des pertes financières pour ces établissements condamnés à la fermeture pendant près de dix mois. Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, il écarte de nombreuses collectivités dont l’engagement pour le secteur culturel est pourtant sans faille, notamment en direction des établissements que je viens de citer.
Cela s’explique notamment par le mode de calcul de la dotation lorsqu’elle est versée au budget principal de la collectivité et non au budget annexe de l’établissement géré en régie ou en délégation de service public. C’est la raison pour laquelle, dans l’un de nos amendements considéré comme irrecevable, nous avions proposé un mode de calcul spécifique lorsque l’établissement disposait d’un budget annexe.
Nous proposons également de revoir le taux sur la base duquel est calculée la dotation, car il crée des effets de seuil importants. Ainsi, avec un taux de 2,5 %, qui est celui qui a été retenu, les deux établissements lyonnais que j’ai mentionnés ne toucheront presque rien ; avec un taux de 2 %, ils pourraient commencer à relever la tête ; avec un taux de 1,5 %, ils pourraient envisager sereinement leur avenir.
Monsieur le ministre, nous vous invitons donc à reconsidérer votre mode de calcul.
En attendant, cet amendement vise à soutenir plus activement les régies culturelles des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un budget annexe en leur fournissant, à chacune, un bol d’air financier de 150 000 euros. Elles seraient au nombre de 869 selon les derniers chiffres de l’Inspection générale des finances (IGF) fournis en 2014.
Ce soutien ne sera toutefois pas suffisant pour de nombreuses régies : nous appelons le Gouvernement à modifier l’article 10 en conséquence.

M. le président : L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Hugonet, Grosperrin et Vogel, Mme Demas, MM. D. Laurent, Mandelli, Regnard, Longeot, Burgoa et Pellevat, Mmes Lassarade et Malet, M. Brisson, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Menonville, Grand, Laménie et Darnaud, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Bouchet, Allizard, Perrin et Rietmann, Mmes Ventalon et Deromedi, M. A. Marc, Mmes Duranton, Berthet, Gruny et Puissat, M. Pointereau, Mmes Vermeillet, Raimond-Pavero et Imbert, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Tabarot et Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Médevielle, Mmes Jacques, Micouleau, Di Folco et N. Delattre, MM. Wattebled, Duffourg, Genet et Belin, Mmes Férat et Chain-Larché, MM. Cuypers et Piednoir, Mme Schalck et M. Folliot, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Compensation des pertes de recettes de billetteries du sport professionnel
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
100 000 000
100 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Compensation des pertes de recettes de billetteries du sport professionnel
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de notre collègue Michel Savin vise à créer un nouveau programme intitulé « Compensation des pertes de recettes de billetterie du sport professionnel ».
Le 14 avril 2021, le Gouvernement s’est engagé à prolonger l’aide sectorielle en direction des billetteries pour le premier semestre de l’année 2021. Malheureusement, cette nouvelle aide n’est pas budgétée.
Pour le second semestre de l’année 2020, le fonds de compensation des pertes de billetterie était doté de 107 millions d’euros destinés à couvrir les pertes des clubs et organisateurs de manifestations sportives en 2020. Sur les 305 dossiers retenus par la direction des sports, une grande majorité des bénéficiaires ont reçu un premier acompte pour un montant de l’ordre de 70 % du total de l’aide.
Cet amendement vise donc à concrétiser la prolongation de cette aide dans le présent projet de loi de finances rectificative.
Pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, il est proposé d’abonder le nouveau programme ainsi créé par un prélèvement de 100 millions d’euros sur l’action n° 01, Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité du programme 357, « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».

M. le président : L’amendement n° 109, présenté par M. Féraud, Mme Rossignol, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
50 000 000
50 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Les victimes de violences sexistes et sexuelles ont payé un lourd tribut tout au long de la crise sanitaire : on recense 90 féminicides en 2020 et 39 au 4 mai 2021. Si le nombre de tuées a diminué, ce chiffre est l’arbre qui cache la forêt des violences physiques et psychologiques.
Malgré les annonces nombreuses, le Gouvernement n’agit pas activement pour combattre ce fléau, dont les conséquences sont pourtant, à bien des égards, encore plus graves du fait de la crise. Il est donc nécessaire de renforcer les moyens destinés aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment pour accroître les capacités d’hébergement destinées à ces femmes, qui n’ont parfois d’autre choix que de quitter leur domicile pour survivre.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite que le Gouvernement passe des paroles aux actes après tant de temps gaspillé et tant de vies perdues.

M. le président : L’amendement n° 188, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Plan d’urgence pour la santé mentale
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
30 000 000
30 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Plan d’urgence pour la santé mentale
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a pour objet de lancer un plan d’urgence pour la santé mentale de 30 millions d’euros dans le cadre de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
La santé mentale est une composante essentielle de la santé, selon l’acception de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS. Or les acteurs institutionnels comme l’ONU, voire Santé publique France, et les professionnels alertent sur l’augmentation des besoins liée à la crise sanitaire et sociale actuelle.
Sur le terrain et d’un point de vue statistique, on constate une hausse des effondrements dépressifs, des ruptures dans les parcours de soins, une dégradation générale de la santé mentale de la population et l’augmentation des hospitalisations, notamment des très jeunes, du moins quand il y a suffisamment de places et de lits disponibles car, dans ce secteur, l’attente peut durer plusieurs mois, ce qui constitue un véritable drame.
La crise sanitaire a accru dramatiquement la souffrance psychique de la population et lui a donné de la visibilité. Or notre service public, quasi sinistré, est constamment au bord de la rupture et risque de ne plus être en mesure d’y répondre. On manque cruellement de postes et de moyens pour fonctionner correctement ; les établissements sont vétustes et les conditions de travail ne cessent de se dégrader.
Ce financement d’urgence est encore très loin des moyens nécessaires pour corriger des années, des décennies devrais-je dire, de sous-investissement et pour se préparer à faire face à des besoins qui perdureront après la crise pour toutes les tranches d’âges de la population, notamment les plus jeunes – je pense en particulier aux enfants, de la naissance à l’âge de 3 ans, et aux adolescents.
Nous proposerons des mesures plus ambitieuses pour compenser la dégradation des dernières décennies lors des prochaines discussions budgétaires. En attendant, mes chers collègues, nous vous demandons de voter ce financement d’urgence qui vient en complément des mesures du Ségur de la santé.

M. le président : L’amendement n° 204, présenté par M. Dossus, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
20 000 000
20 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Je ne comprends pas bien pourquoi tous ces amendements font l’objet d’une discussion commune, car on ne cesse de passer du coq à l’âne !
Après plus d’un an de fermeture, les discothèques et certains festivals vont pouvoir reprendre à jauge pleine ou quasi pleine. C’est un véritable soulagement pour les acteurs du secteur des musiques actuelles, en particulier des musiques électroniques, qui ne peuvent survivre sans ces lieux musicaux et sans festivals. Or ceux-ci sont parfois à l’arrêt pour la deuxième édition consécutive.
DJ, artistes, musiciens, interprètes, tous ont vécu des mois extrêmement difficiles. La plupart ne sont pas affiliés au Centre national de la musique (CNM) et n’ont pu bénéficier des aides distribuées par cet organisme.
Lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, j’avais proposé la création d’un fonds de soutien pour ces acteurs. En réponse, monsieur le ministre, vous aviez déclaré que les artistes fragilisés faisaient déjà l’objet de dispositions spécifiques dans le cadre du plan de relance. Huit mois plus tard, je vous invite à discuter avec les acteurs de ces musiques actuelles : vous découvrirez qu’ils sont encore sous l’eau et qu’ils appellent à l’aide.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à ne pas abandonner tout un pan de notre culture et à soutenir la création de ce fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques, doté de 20 millions d’euros. J’entends prélever cette somme sur le programme 357, « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » mais, ce faisant, je vous invite à lever ce gage, monsieur le ministre.

M. le président : Pour information, mon cher collègue, si cette discussion commune porte sur des sujets aussi variés, c’est parce que tous les amendements visent à prélever des crédits sur la même ligne budgétaire. Or cela ne peut se faire à l’infini, quand bien même cette ligne correspond à 9,2 milliards d’euros.
La somme totale des mesures prévues par ces amendements atteint plus de 20 milliards d’euros ! Si l’ensemble de ces amendements n’avaient pas fait l’objet d’une discussion commune, vous n’auriez sans doute pas pu présenter le vôtre, mon cher collègue ! Si certains amendements présentés avant celui-ci avaient été adoptés, la ligne budgétaire serait désormais à zéro.
En suivant cette procédure, les auteurs de chacun des amendements peuvent s’exprimer, même si leurs objets sont très divers. (Sourires.)
L’amendement n° 56, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
10 000 000
10 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire
10 000 000
10 000 000
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Dans la mesure où j’ai déjà parlé de cet amendement hier, je n’en rappellerai que brièvement l’objet.
Il n’existe aujourd’hui aucun dispositif d’aide à la reprise d’un commerce ou d’une activité professionnelle. J’ai entendu les réponses apportées par le ministre hier, mais je souhaite qu’une solution puisse être trouvée. J’ai coutume de dire que je fais confiance aux services de l’État qui ont montré leur capacité à faire du relationnel, du « B to B », comme on dit.
Il s’agit évidemment d’éviter les cas de fraude mais, lorsqu’il est démontré qu’une personne reprend une activité professionnelle ou un fonds de commerce, et engage des travaux pour plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros, il est logique et juste que l’État puisse trouver une solution.

M. le président : L’amendement n° 276 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Bourgi et Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes Préville, Lepage et Lubin et M. Féraud, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux hébergements collectifs de tourisme
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
10 000 000
10 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Fonds de soutien aux hébergements collectifs de tourisme
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Les établissements recevant du public (ERP) de type R – centres d’hébergement collectif, établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement – n’ont pas fait partie des établissements fermés administrativement en raison de l’épidémie de covid-19. Ils n’ont donc pas pu bénéficier des dispositifs d’aide mis en œuvre par l’État à ce titre, alors même que certains d’entre eux ont connu des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 50 % par rapport à 2019.
Les ERP de type R à statut associatif ont néanmoins été éligibles à des aides ciblées, telles que le fonds d’aide d’urgence pour les organisateurs de colonies de vacances et de séjours de découverte.
Or de nombreux centres d’hébergement collectif qui ont un statut non pas associatif, mais coopératif ou autre, ont une importance fondamentale en matière d’emploi et d’activité économique tout au long de l’année pour les territoires ruraux où ils sont implantés.
Il est injuste que ces structures soient oubliées. Ce « trou dans la raquette » des dispositifs de soutien pour faire face à la crise doit être comblé pour des raisons d’égalité de traitement, mais aussi de soutien à l’activité locale, d’autant que les structures concernées restent confrontées à une faible fréquentation et à des annulations de séjour en raison des incertitudes liées à l’évolution de la pandémie et du protocole sanitaire qui leur est demandé de suivre.
Je citerai l’exemple drômois d’un centre d’hébergement de cent vingt lits dans le Haut-Diois, territoire que vous connaissez, monsieur le ministre. Cet établissement accueille habituellement des classes de découvertes, des séjours de vacances pour jeunes, des stages, des séminaires. Son activité contribue grandement au dynamisme de ce territoire rural. Tous les séjours et classes de découverte prévus au printemps 2020 et la majorité des séjours de vacances d’été ont été annulés en raison de la crise de la covid-19. Jusqu’à présent, tous les séjours et classes de découverte prévus ont été annulés en raison de l’incertitude, provoquant une perte d’activité d’au moins 70 % par rapport à 2019.
Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement qui tend à créer un fonds de soutien de 10 millions d’euros au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour les ERP de type R concernés.

M. le président : L’amendement n° 110, présenté par M. Féraud, Mme Rossignol, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Renforcement des moyens financiers des dispositifs téléphoniques de lutte contre les violences
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
2 000 000
2 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Renforcement des moyens financiers des dispositifs téléphoniques de lutte contre les violences
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Comme s’en est fait l’écho un récent article du Huffington Post, le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes a déclaré à propos des moyens dédiés au numéro d’urgence 3919 : « Si ce n’est pas suffisant, on se donnera les moyens supplémentaires. »
Pourtant, en pratique, le constat est clair : les fonds alloués ne sont pas suffisants. Selon le rapport annuel de performance du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », en 2020, le 3919 a reçu 164 954 appels, dont seulement 99 538 ont pu être pris en charge, soit 60 %. Ce sont donc 40 % des appels qui n’ont pu être traités.
L’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail a été débordée d’appels après le #MeToo et a dû fermer son standard jusqu’à ce qu’on l’aide à rouvrir, notamment grâce à une collecte au sein de la Fondation des femmes. Le numéro vert contre le viol est débordé, le 3919 aussi.
On peut lire dans la presse que le budget consacré au 3919 atteindra 3,3 millions d’euros en 2022, dont 2,6 millions d’euros provenant de l’État. Pourquoi attendre 2022 ? Si cet attentisme peut convenir à certains, pour bien des femmes, il sera trop tard !
Cet amendement, inspiré par nos collègues députés du groupe socialiste et apparentés de l’Assemblée nationale, aurait dû faire consensus, mais il n’en fut rien.
Aussi, nous voulons mettre le débat sur la table en des termes plus directs : la vie d’une femme ne peut être jouée à la roulette russe. À combien estime-t-on le prix de la vie d’une femme ? Il convient de répondre clairement à cette question et de tout mettre en œuvre pour s’assurer d’une efficacité optimale des outils existants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Une vingtaine de milliards d’euros, une vingtaine d’amendements, deux minutes trente : face à cette équation, de façon tout à fait inhabituelle, j’émettrai un avis général au titre de la commission des finances. (Sourires.)
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 239 rectifié bis, 276 rectifié bis et 110. Elle émet un avis défavorable sur les autres amendements.
Même si nous avons eu le débat en commission des finances et que chacun s’est exprimé dans le cadre de la discussion générale, j’en appelle à la mesure de chacun dans les prises de parole et dans les votes.
Monsieur le président, vous l’avez rappelé : si on fait le total des dispositifs proposés dans ces amendements, cela représente plus de 20 milliards d’euros. Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que nous devons aussi faire preuve d’esprit de responsabilité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je souhaite apporter à M. le rapporteur général la précision suivante : l’amendement n° 56 de la commission des finances sera satisfait par un projet de décret que j’ai évoqué hier lors de la discussion générale.
Ce projet de décret sera publié dans les prochains jours. Il vise à couvrir les frais fixes des entreprises créées en 2020 en prenant en charge l’excédent brut lorsqu’il est négatif, de manière à créer un dispositif adapté à des entreprises certes créées, mais qui n’ont pu exercer leur activité, alors qu’un fonds de commerce avait été racheté.
Un certain nombre d’éléments ont été transmis à la commission des finances. J’ai là le projet de décret tel qu’il sera signé par Bruno Le Maire et le Premier ministre, et tel que je l’ai signé hier soir. Je vais vous le remettre, monsieur le rapporteur général, et vous verrez qu’il satisfait votre amendement.
J’en viens à l’amendement n° 239 rectifié bis, qui a trait aux pertes de billetterie. Nous sommes en cours d’exercice, et j’informe le Sénat que le Gouvernement procédera à un transfert de crédits de 100 millions d’euros depuis le programme 357, en mobilisant des crédits sous-consommés, de manière à poursuivre l’accompagnement des sportifs et à prendre en charge les pertes de billetterie.
Cette mesure présente l’avantage de remplir l’objectif que vise Michel Savin et de répondre à votre inquiétude, monsieur le rapporteur général, puisqu’elle ne dégrade pas le déficit public et est financée par des crédits sous-consommés.
Pour le reste, je formulerai un avis général. Dans leur ensemble, ces amendements concernent des sujets que nous avons abordés à de multiples reprises, qu’il s’agisse du RSA jeunes, des aides au logement ou de la revalorisation de tel ou tel poste de dépenses. À l’exception de l’amendement n° 322 de M. Bocquet, la plupart de ces amendements tendent à accroître les dépenses et amplifient une trajectoire haussière : ils viennent s’ajouter au Ségur de la santé, au doublement, entre 2020 et 2021, du nombre de garanties jeunes, aux moyens que nous avons débloqués à la fois pour le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes – je les ai déjà évoqués aujourd’hui – et en faveur de l’hébergement d’urgence.
C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 56, monsieur le rapporteur général, et émet un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements. (M. le ministre délégué remet à M. le rapporteur général une copie du projet de décret.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le rapporteur général, en réalité, votre argument principal ne vise pas le montant exorbitant des dispositifs proposés. Vous agitez les milliards d’euros qu’il est nécessaire de débloquer pour automatiser et élargir le RSA aux jeunes, mais je pense que c’est la nature même des dépenses que vous contestez.
Je vous rappelle que vous avez refusé 50 millions d’euros aux acteurs de la solidarité qui disent ne pas pouvoir finir l’année, notamment pour répondre aux besoins alimentaires des plus pauvres.
Vous avez refusé 30 millions d’euros pour la santé mentale, sur laquelle tous les professionnels et pas seulement l’hôpital public – je pense en cet instant à quatre organisations professionnelles – vous alertent : alors même qu’ils pouvaient déjà difficilement répondre à ce problème après des décennies d’abandon en France, ils ne pourront pas répondre à ce que certains ont appelé la « quatrième vague », c’est-à-dire la vague due à la santé mentale dégradée à cause de la crise.
Vous avez aussi refusé 50 millions d’euros aux associations dites caritatives. En les ajoutant aux 30 millions d’euros précédents, cela fait 80 millions d’euros.
On est loin des milliards d’euros que vous brandissez : ce n’est pas la peine de chercher à faire peur ! Je le répète, c’est la nature de la dépense qui pose problème plus que son montant. Je pourrais aussi évoquer les milliards d’euros qui sont accordés par ailleurs, et sans aucune difficulté. En fait, vous ne voulez pas accorder de crédits supplémentaires pour soutenir certaines causes.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je vous ai entendu sur l’amendement n° 239 rectifié bis relatif au sport professionnel, qui a été déposé par notre collègue Michel Savin et un certain nombre de cosignataires, dont je fais partie.
Je vais m’exprimer en tant que président de l’amicale parlementaire de rugby. Le rugby professionnel a été particulièrement touché par l’impossibilité d’accueillir du public et l’obligation de jouer à huis clos. Les pertes ont été substantielles.
Une première dotation a été versée, et ce n’est pas négligeable. La deuxième dotation est en cours d’attribution. Des demandes ont été formulées, et des engagements ont été pris ; nous espérons qu’ils seront honorés. C’est essentiel pour le maintien d’une telle activité, dont le rôle est très important pour l’économie de nos territoires. Le sport professionnel est, à bien des égards, une locomotive pour le sport amateur.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je suivrai l’avis du rapporteur général sur l’ensemble des amendements dont nous sommes saisis, à l’exception des amendements nos 109 et 110.
Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures d’urgence pendant le confinement ; nous avons d’ailleurs été nombreux à les saluer. Mais, comme cela a été souligné tout à l’heure, le compte n’y est pas pour l’hébergement et l’accompagnement des victimes de violences. Les sommes versées ne sont pas suffisantes. Il serait temps de se rendre compte que l’argent investi pour la protection et les droits des femmes permettrait de réaliser des économies significatives dans d’autres domaines.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le président, je retire l’amendement n° 132 rectifié : à défaut de régler le problème des défaillances d’entreprises, cela allégera notre facture de 6 milliards d’euros. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 132 rectifié est retiré.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Notre débat sur l’ensemble de ces amendements est politique avant d’être budgétaire.
Par nos amendements, nous proposons un autre plan d’urgence, beaucoup plus protecteur pour les plus jeunes, les plus précaires, les plus pauvres. Les positions de la commission des finances et du Gouvernement ne nous surprennent pas. Elles illustrent nos divergences politiques.
Cela étant, j’aimerais revenir sur l’amendement n° 110. En l’occurrence, le problème n’est pas budgétaire. Le montant envisagé, c’est-à-dire 2 millions d’euros, ne met pas en péril les finances de l’État. Il s’agit simplement de permettre au standard du 3919 de répondre à 100 % des appels, contre 60 % aujourd’hui, sans attendre 2022. En effet, tout le monde s’accorde sur la nécessité de faire figurer la lutte contre les violences faites aux femmes et la prévention des féminicides au premier rang des priorités.
Nos collègues de l’Assemblée nationale avaient déjà présenté un amendement similaire, qui a été rejeté. C’est totalement incompréhensible ! Comment peut-on faire preuve d’une telle rigidité et renvoyer à 2022 une mesure qui ne coûte que 2 millions d’euros, quand l’ensemble des responsables politiques et associatifs soulignent l’urgence qu’il y a à agir ?
L’intérêt du pays commande, me semble-t-il, d’adopter cet amendement pour doter le 3919 des crédits supplémentaires lui permettant de remplir l’intégralité de ses missions dès aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir transmis le projet de décret. Nous allons en prendre connaissance : nous disposons du temps nécessaire pour l’étudier dans le cadre de la navette et vérifier si nos préoccupations sont bien satisfaites.
En attendant, je maintiens l’amendement de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 321.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 241.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 242.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 243.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 322.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 204.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de dix minutes.

M. le président : Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot et Henno, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Regnard et Chasseing, Mmes Garriaud-Maylam et Billon et MM. Kern, Capo-Canellas, Decool, Levi, Tabarot, Le Nay et Moga.
L’amendement n° 119 est présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
215 000 000
215 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
215 000 000
215 000 000
Matériels sanitaires pour faire face à la crise Covid-19
TOTAL
215 000 000
215 000 000
215 000 000
215 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.

M. Bernard Delcros : Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Nassimah Dindar, porte principalement sur l’aide d’urgence en outre-mer.
Il s’agit de tenir compte de certains particularismes qui impliquent de suivre un calendrier adapté. L’amendement tend à proroger le dispositif de prise en charge du chômage partiel en outre-mer jusqu’au 30 novembre 2021 et, pour ce faire, d’abonder le programme 356 de 215 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 119.

M. Rémi Féraud : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Je considère qu’il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai bien noté qu’il s’agissait d’amendements d’appel.
Néanmoins, et cela n’a certainement pas échappé à la vigilance des auteurs de ces amendements, les modalités de fixation du chômage partiel relèvent du pouvoir réglementaire.
Jusqu’à présent, la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle n’a été instituée qu’à raison du secteur d’activité et en fonction des restrictions sanitaires qui lui sont appliquées. C’est pourquoi il semble peu opportun de prévoir une exception en instaurant un critère géographique pour les seuls territoires ultramarins.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° 20 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré.
Monsieur Féraud, l’amendement n° 119 est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud : Oui, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 119.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Henno, Regnard et Chasseing, Mmes Garriaud-Maylam et Billon et MM. Kern, Capo-Canellas, Delcros, Decool, Levi, Tabarot, Le Nay et Moga.
L’amendement n° 118 est présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
180 000 000
180 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
180 000 000
180 000 000
Matériels sanitaires pour faire face à la crise Covid-19
TOTAL
180 000 000
180 000 000
180 000 000
180 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.

M. Bernard Delcros : Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à abonder de 180 millions d’euros le fonds de solidarité pour les entreprises situées en outre-mer, afin d’en prolonger l’action jusqu’au 31 décembre 2021.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 118.

M. Rémi Féraud : Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Victorin Lurel, est identique à celui que vient de présenter Bernard Delcros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Là encore, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.
Monsieur Féraud, l’amendement n° 118 est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 118.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 254 rectifié ter, présenté par MM. Babary, D. Laurent, Houpert, Calvet, Savin, Courtial et Mandelli, Mme Chauvin, M. Levi, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Sollogoub, MM. Bas et Louault, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Bouloux, Bascher et Savary, Mmes Berthet, Gruny, Puissat, Gosselin et Dumas, MM. Chatillon, Cuypers, Lefèvre, B. Fournier, Le Nay, Hugonet et Tabarot, Mme Raimond-Pavero, MM. Grosperrin, Longeot, Saury et Charon, Mmes Dumont et Paoli-Gagin, MM. Chauvet et Somon, Mmes Jacques et Micouleau, MM. Laménie, Gremillet, L. Hervé, Genet et Duffourg et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au secteur de l’évènementiel professionnel
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
100 000 000
100 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Fonds de soutien au secteur de l’évènementiel professionnel
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement d’appel vise à octroyer 100 millions d’euros à un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au secteur de l’événementiel professionnel » en ponctionnant un montant équivalent sur le programme 356, « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ».
Nous savons d’ores et déjà que les événements professionnels ne reprendront pas cet été. Il est primordial d’aider la filière à relancer son activité. Soutenir la participation des entreprises françaises à l’organisation de tels événements, c’est soutenir les entreprises françaises dans leur ensemble. La trésorerie des entreprises concernées est épuisée. Les aides à la filière en 2020 n’ont représenté que 6 % du déficit d’exploitation, et ce n’est qu’à partir de décembre 2020 que les aides ont commencé à être significatives.
La fin du dispositif d’exonération des charges patronales à compter de juin mettra de nombreuses entreprises en très grande difficulté.
Enfin, le plafond des aides, fixé à 1,8 million d’euros, prive toujours une centaine d’entreprises du bénéfice de nouvelles aides et de l’accès au fonds de solidarité. Il est donc urgent de renforcer sans attendre les aides applicables au secteur de l’événementiel professionnel, faute de quoi toute une filière, qui fait la fierté de la France à l’international, risque de s’effondrer.
Je le rappelle, avant la crise, le chiffre d’affaires de ce secteur était de 20 milliards d’euros, c’est-à-dire 20 milliards d’euros de retombées au bénéfice des acteurs du tourisme et du commerce local.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur Lefèvre, la question de l’événementiel professionnel est effectivement importante et centrale. Le secteur se caractérise par des coûts fixes élevés, qui n’ont d’ailleurs été pris en charge que tardivement par le Gouvernement.
Néanmoins, le maintien de fonds de soutien sectoriels pourrait nuire à la lisibilité des choix budgétaires et risque – il faut le reconnaître – de susciter des interrogations de la part des nombreux autres secteurs qui subissent également les conséquences directes de la crise sanitaire.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 254 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Non, monsieur le président : je le retire à regret. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 254 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot et Henno, Mme Vermeillet, M. Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Billon et MM. Kern, Capo-Canellas, Delcros, Decool, Levi, Tabarot, Le Nay et Moga.
L’amendement n° 120 est présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 333 rectifié est présenté par MM. Rohfritsch et Buis, Mmes Duranton et Havet, MM. Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud et Mme Schillinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
20 000 000
20 000 000
Matériels sanitaires pour faire face à la crise Covid-19
Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. Bernard Delcros : Cet amendement, également déposé sur l’initiative de notre collègue Nassimah Dindar, concerne cette fois-ci les coûts fixes des entreprises. Il vise à prendre en compte les réalités locales en abondant de 20 millions d’euros un nouveau programme destiné à financer l’élargissement du dispositif de prise en charge des coûts fixes aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration et aux résidences de tourisme en outre-mer.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 120.

M. Rémi Féraud : Là encore, il s’agit de prendre en compte la spécificité des outre-mer. Cet amendement a été déposé par des collègues de plusieurs groupes politiques, dont ceux du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je doute que cet amendement soit adopté, mais je trouverais fort regrettable que nous n’adoptions aucun des amendements visant à tenir compte des particularismes de l’outre-mer dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 333 rectifié.

M. Didier Rambaud : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de mon collègue sénateur de Polynésie Teva Rohfritsch.
Je rappelle que le taux de vaccination demeure faible en outre-mer. De plus, le tourisme entre en basse saison, et certaines restrictions de déplacement demeurent. Il faut prévoir un accompagnement spécifique adapté à ces caractéristiques socio-économiques.
Cet amendement d’appel vise à financer et à étendre le dispositif de prise charge des coûts fixes aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration et aux résidences de tourisme en outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le sénateur Féraud, je ne sais pas dire si les territoires ultramarins ne sont pas pris en compte. Les auteurs de ces amendements identiques demandent, par parallélisme des formes, l’extension à l’outre-mer de mesures relatives à certains secteurs, qui s’appliquent déjà – c’est rappelé dans l’objet de ces amendements – dans les territoires situés en zone de montagne.
En l’occurrence, je vais solliciter l’avis du Gouvernement. Je fais confiance à M. le ministre pour nous apporter les éléments de contexte qui nous permettront de nous prononcer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme M. le rapporteur général le subodorait, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
Les dispositifs que nous avons mis en place pour les secteurs en difficulté s’appliquent dans tous les territoires, quels qu’ils soient.
La prise en compte de la saisonnalité dans le calcul des aides permet de répondre aux difficultés que pourrait rencontrer le secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants) en outre-mer, comme elle a permis de répondre à celles qui étaient observées en zone de montagne.
Nous ferons un point sur l’intégralité des dispositifs d’aide d’urgence à la fin du mois d’août, afin de tenir compte de particularités qui pourraient provoquer des effets notables, mais imprévisibles à ce stade.
La possibilité pour le Gouvernement de prolonger par voie réglementaire les dispositifs d’aide par secteur ou par territoire a été votée à l’Assemblée nationale. Si un accident que nous n’aurions pas anticipé survenait, nous pourrions y répondre dans le cadre de ce bilan sur la mise en œuvre des aides.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements identiques. À défaut, il y sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Dans la mesure où l’amendement n° 21 rectifié bis a été déposé par une collègue qui n’est pas présente aujourd’hui et où son coût ne s’élève qu’à 20 millions d’euros, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié bis, 120 et 333 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 326 rectifié bis, présenté par MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
Vie étudiante
70 100 000
70 100 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
35 050 000
35 050 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
35 050 000
35 050 000
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
TOTAL
70 100 000
70 100 000
70 100 000
70 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : L’exécutif a fait un certain nombre d’annonces.
Tout d’abord, le Président de la République a indiqué que le dispositif du repas à un euro serait étendu à tous les étudiants boursiers. Lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Pierre-Antoine Levi, ensuite, la ministre chargée de l’enseignement supérieur s’est déclarée tout à fait favorable à ce que le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, le Cnous, passe une convention avec certaines collectivités pour permettre aux étudiants d’accéder à la restauration universitaire là où il n’y en a pas. Par exemple, à Mende, en Lozère, quatre-vingts étudiants n’ont pas accès à un restaurant universitaire.
Or, dans les documents budgétaires, je ne trouve pas trace de ces engagements. C’est sans doute un oubli, monsieur le ministre, mais je me permets, par cet amendement, de faire en sorte que ces deux engagements essentiels soient honorés.
Nous le savons tous, il y a aujourd’hui une forte précarité étudiante, et certains étudiants peinent à se nourrir. Il ne faudrait pas que la situation soit aussi dégradée à la rentrée universitaire de septembre qu’elle a pu l’être par le passé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le sénateur Ouzoulias, je partage votre opinion. À mon sens, rien ne justifie que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, doivent assumer seuls le coût financier d’une mesure exceptionnelle, qui leur est de surcroît imposée, puisqu’elle a été annoncée par le Président de la République.
Je souhaiterais donc que le Gouvernement clarifie sa position sur deux points. Premièrement, la mesure a-t-elle vocation à durer jusqu’à la fin de l’année 2021 ? En d’autres termes, les repas à un euro seront-ils toujours assurés par les Crous à la rentrée prochaine ? Deuxièmement, le Gouvernement entend-il compenser intégralement les pertes d’exploitation enregistrées par les Crous en 2021 ? Si oui, à quelle échéance et selon quelles modalités ? Je pense que ces clarifications s’imposent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je voudrais d’abord rappeler que, si la crise a entraîné des pertes de recettes pour le Cnous et les Crous, elle a aussi permis des économies de constatation, à hauteur de 494 millions d’euros. De manière peut-être paradoxale, le fonds de roulement du Cnous et des Crous s’est amélioré au cours de l’année 2020. Aussi, leur fonctionnement n’est pas menacé.
La dotation de 49,5 millions d’euros, qui a été votée pour les tickets restaurant universitaire à un euro, permet de couvrir toute l’année universitaire 2020-2021. Nous travaillons actuellement à définir ce qu’il en sera pour l’année 2021-2022. Si nous prolongeons cette mesure d’urgence, nous saurons gérer la situation, que la prorogation concerne seulement les boursiers ou tous les étudiants.
Le caractère progressif du tarif des repas me paraît aussi être une bonne piste. Mais, en l’état, rien n’est arbitré. Si une telle décision était prise, nous la cofinancerions.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : J’ai l’honneur de présider la mission d’information du Sénat sur les conditions de la vie étudiante en France. Nous avons reçu à plusieurs reprises des représentants du Cnous et des Crous, et je n’ai pas du tout entendu le même discours que celui que vous venez de tenir, monsieur le ministre. Il ne nous a jamais été dit que le Gouvernement s’engageait, à ce stade, à compenser les pertes d’exploitation ; or celles-ci sont très importantes, parce que ces organismes ont dû, dans une situation d’extrême urgence et de crise, assurer des prestations qui n’entraient pas dans leur champ habituel.
Je pense qu’il serait de très mauvaise politique de n’établir un bilan qu’à la fin de l’année, alors même que la ministre chargée de l’enseignement supérieur, ainsi que le Président de la République se sont engagés à ce que les conditions de vie étudiante soient meilleures dès septembre.
Le Cnous et les Crous ont besoin de ces crédits dès maintenant pour pouvoir assurer la rentrée de septembre. Il faut absolument anticiper !
Par ailleurs, je ne vous ai pas entendu, monsieur le ministre, sur un autre aspect tout aussi essentiel : vous avez été député de l’Ardèche, vous savez donc très bien que, dans un certain nombre de départements ruraux, il n’y a pas de restaurant universitaire et pas de solution, aujourd’hui, pour les étudiants qui y résident. La ministre chargée de l’enseignement supérieur s’était engagée ici même à ce que le Cnous ou les Crous passent une convention avec les collectivités pour résoudre ce problème : il faut leur en donner les moyens !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 325, présenté par MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
24 851 695
24 851 695
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
5 684 983
5 684 983
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
2 267 883
2 267 883
TOTAL
32 804 561
32 804 561
SOLDE
- 32 804 561
- 32 804 561
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Nous souhaitons, par cet amendement, obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur les raisons pour lesquelles ce texte prévoit des annulations de crédits dans la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Le Sénat avait exprimé certaines réserves sur la crédibilité budgétaire de la première année de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Or, alors que l’année commence, vous nous proposez, sans que les choses soient très claires, de supprimer 32,8 millions d’euros de crédits mis en réserve.
Je peux comprendre qu’on supprime des crédits mis en réserve à la fin d’une année budgétaire, mais quel sens cela a-t-il en début d’année ?
Je rappelle que le Gouvernement avait affirmé de façon très solennelle qu’il allait consacrer à la recherche le plus gros effort budgétaire que la France ait connu depuis 1945… Résultat : vous nous proposez, la première année de la loi de programmation, une annulation de près de 33 millions d’euros des crédits. Où est la cohérence ?

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 161 rectifié quater est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Boyer et Decool, Mmes Monier, Chauvin, Sollogoub, Demas et Gruny, MM. Jacquin, Détraigne et Artano, Mme Bellurot, MM. Bonhomme, Cabanel, Chasseing, Chatillon, Chauvet et Courtial, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Fialaire, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Guérini et Guerriau, Mme Guidez, MM. Guiol, Haye, Henno et Houpert, Mme Jacquemet, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, A. Marc, Maurey, Médevielle, Menonville et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat et Requier, Mme Saint-Pé et MM. Somon, Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 246 est présenté par MM. Labbé et Dossus, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 282 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Férat, Loisier, de La Provôté, Vérien et Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Canévet, Delcros, S. Demilly, Folliot, Hingray, Le Nay et Levi.
L’amendement n° 327 rectifié est présenté par Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Mission Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
+ (majorer l’annulation de)
- (minorer l’annulation de)
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
2 267 883
2 267 883
TOTAL
0
2 267 883
0
2 267 883
SOLDE
- 2 267 883
- 2 267 883
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié quater.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement de Nathalie Delattre vise à revenir sur l’annulation des crédits souhaités par le Gouvernement au détriment de l’enseignement supérieur agricole.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 246.

M. Joël Labbé : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 282 rectifié bis.

Mme Annick Billon : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 327 rectifié.

M. Pierre Ouzoulias : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Je m’attarderai sur l’amendement n° 325. Monsieur Ouzoulias, vous évoquez des annulations de crédits, mais elles portent sur le programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », et non sur le programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire ». Je note donc que les crédits consacrés à l’enseignement supérieur général sont, pour l’heure, sanctuarisés.
En ce qui concerne le programme 192, « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », l’annulation de 6 millions d’euros de crédits est à mettre en regard des modifications intervenues en gestion, qui ont permis une économie de 28 millions d’euros.
Enfin, sur le programme 142, « Enseignement supérieur et recherche agricoles », qui fait aussi l’objet des amendements identiques nos 161 rectifié quater, 246, 282 rectifié bis et 327 rectifié, l’annulation de 2 millions d’euros est possible grâce à une sous-consommation prévisionnelle des dépenses de fonctionnement liée au contexte de crise sanitaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je réponds bien volontiers aux demandes de précision du sénateur Ouzoulias.
L’explication sera la même que celle que j’ai donnée ce matin sur d’autres programmes : pour éviter de dégrader le déficit public par les mesures que nous finançons dans ce texte, par exemple les 150 millions d’euros d’augmentation du budget consacré aux bourses, nous avons procédé à deux types de diminutions de crédits.
Tout d’abord, nous avons diminué les appels en garantie sur les prêts garantis par l’État, car la sinistralité est moins importante que prévu et le report de la première échéance éloigne mécaniquement dans le temps la mobilisation de ces crédits.
Ensuite, nous avons proposé l’annulation de crédits placés en réserve de précaution. J’ai rappelé ce matin que le niveau de la réserve de précaution était passé de 8 % en 2017 à 3 % aujourd’hui, ce qui donne beaucoup plus de marges de manœuvre aux gestionnaires de crédits.
Nous avons veillé à ce qu’un certain nombre de ministères ne soient pas concernés par ces annulations de crédits placés en réserve, parce que nous savons que ce sont des ministères qui demandent régulièrement le dégel de ces crédits en fin d’exercice.
Pour les ministères que nous avons sollicités, nous nous sommes attachés à deux règles : d’une part, ne jamais supprimer plus de 30 % à 40 % des crédits placés en réserve de précaution, ce qui laisse de la marge pour la fin de l’année et, d’autre part, travailler avec les ministères concernés à une répartition par programme, ce qui explique que l’on mobilise les crédits de l’un des programmes de la mission, mais pas ceux du programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire » – M. le rapporteur général vient de le dire –, sur lequel la ministre chargée de l’enseignement supérieur a voulu garder toute latitude.
En tout état de cause, les crédits en question n’étaient pas à la disposition des ministères concernés. Par conséquent, ces annulations ne remettent aucun projet en cause.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je voudrais insister sur le programme 142. L’enseignement supérieur et la recherche agricoles souffrent d’un manque de moyens terrible, alors même que les enjeux liés à la transition agroécologique et au renouvellement des générations – j’en parlais tout à l’heure – sont particulièrement importants. Face à de tels besoins, il est anormal et incompréhensible que les budgets baissent !

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : J’ai bien entendu les explications du rapporteur général et du ministre, mais je maintiens mon amendement, parce que le message qu’envoie le Gouvernement aux acteurs de l’enseignement agricole est extrêmement négatif.
Nous avions déjà évoqué cette question lors des débats sur le dernier projet de loi de finances. Ce que nous entendons durant les auditions que nous menons dans le cadre de la mission d’information sur l’enseignement agricole va en outre à l’encontre d’une telle décision.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 325.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 161 rectifié quater, 246, 282 rectifié bis et 327 rectifié.
(Les amendements sont adoptés. – M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Folliot, Moga, Hingray, Levi, Canévet et Henno.
L’amendement n° 215 rectifié est présenté par M. Frassa, Mmes Lavarde et Artigalas, M. Belin, Mme Garriaud-Maylam et MM. Gattolin, D. Laurent, Longuet, Lozach et Saury.
L’amendement n° 216 rectifié quater est présenté par Mmes Préville, Poumirol et Le Houerou, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Devinaz, Cardon, P. Joly et Vaugrenard et Mme Monier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Mission Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
1 000 000
1 000 000
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
1 000 000
1 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Le présent amendement va peut-être apporter un peu de fraîcheur dans l’hémicycle, puisqu’il concerne l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (IPEV). Il vise à demander le relèvement du plafond d’emplois de l’Institut de 7 équivalents temps plein.
L’IPEV regroupe l’ensemble des moyens humains, techniques, financiers et juridiques qui sont nécessaires au développement de la recherche scientifique nationale dans les régions polaires et subpolaires. Il contribue directement au rayonnement scientifique de la France dans des régions stratégiques, tant sur le plan géopolitique et économique qu’environnemental.
Quelques jours après la 43e réunion consultative du traité sur l’Antarctique, présidée par la France, le budget de l’IPEV doit être significativement augmenté, tout d’abord pour assurer son fonctionnement optimal et garantir à ses personnels des conditions de travail adéquates et, ensuite, pour préserver notre statut de puissance polaire.
Certes, le plafond d’emplois de l’Institut s’est récemment accru de 2 ETP, mais cette progression signifie bien peu, lorsque nous comparons son budget à celui de ses équivalents en Europe et dans le monde : 16 millions d’euros annuels en France contre 18 millions d’euros en Italie, 53 millions d’euros en Allemagne, 88 millions d’euros en Australie, plus de 100 millions d’euros pour les États-Unis et davantage encore pour la Russie et la Chine !
Les équipes de l’IPEV fournissent des efforts très importants. Deux rapports ont été récemment rendus sur ce sujet, notamment celui de Mmes Huguette Tiegna et Angèle Préville au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) – je salue d’ailleurs notre collègue Angèle Préville pour la qualité de son rapport.
Il nous paraît essentiel de donner de nouveaux moyens à l’IPEV. Ils ne feraient d’ailleurs que préfigurer ceux que nous devrons mettre en place pour rénover les stations Dumont d’Urville et Concordia – ces stations sont très importantes, je le répète, pour le rayonnement de notre pays.
La France ne doit pas continuer de fonctionner avec des rustines ; elle doit retrouver la place de puissance polaire qui est la sienne.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement est identique à celui que M. Folliot vient de présenter de manière très complète.
Christophe-André Frassa qui est président du groupe d’études du Sénat « Arctique, Antarctique et Terres australes » tenait à insister, par cet amendement, sur les besoins de l’IPEV.
En outre, au-delà des réponses de court terme, il nous faudra résoudre les problèmes de moyen terme, notamment les besoins d’investissement en termes de matériels ou de bateaux de recherche. Résoudre ces problèmes nécessitera de consacrer beaucoup plus de moyens que ceux que nous demandons dans cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié quater.

Mme Angèle Préville : Nous sommes une grande nation polaire ! Nous avons une histoire prestigieuse, dans laquelle les noms de Jules Dumont d’Urville et de Paul-Émile Victor résonnent encore très fort. Nos chercheurs sont reconnus ; notre expertise, notamment en termes de carottage des glaces, nous place au faîte de l’excellence mondiale.
Nous avons joué dans la cour des grands, et il est temps que nous y revenions ! En effet, dans la réalité, nos chercheurs font face à de graves pénuries : d’une manière générale, ils ne peuvent pas travailler dans de bonnes conditions, faute de moyens ; ils sont même obligés de négocier pour être véhiculés par des brise-glace étrangers. Le sous-investissement est chronique et nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux.
En juin, il y a seulement quelques jours, la France a accueilli la 43e réunion consultative du traité de l’Antarctique, présidée par notre ambassadeur des pôles et des enjeux maritimes, Olivier Poivre d’Arvor. Nous sommes signataires du Protocole au traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement. Nous nous devons donc d’être à la pointe pour nos infrastructures de recherche et, pour cela, il faut rénover nos stations.
Le réchauffement climatique est très intense aux pôles, et ces endroits jouent un rôle clé pour observer et prévoir. Nous devons rester une nation qui assure la gouvernance de ces magnifiques grands espaces préservés – ils deviennent malheureusement sujets à convoitise – et qui veille sur eux.
Je rappelle que l’Antarctique est en cogestion et que seules les parties consultatives peuvent prendre part à la prise de décision à raison de l’importance de leurs activités de recherche. Le droit d’un État à participer à la décision repose donc sur sa présence et sur son investissement dans la recherche scientifique.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous adresse un signal d’alerte : de plus en plus de pays investissent davantage que nous – cela a été mentionné à l’instant –, que ce soit financièrement ou en nombre d’expéditions.
N’oublions pas que les enjeux des pôles dépassent le seul domaine de la recherche. Ce sont aussi des enjeux géostratégiques cruciaux, puisque le dérèglement climatique va entraîner l’ouverture de nouvelles voies de communication et favoriser l’accès à des ressources naturelles, notamment dans le sous-sol.
Nous nous devons de ne pas être naïfs et de défendre notre statut et notre place. C’est un devoir moral pour défendre nos valeurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’IPEV emploie actuellement 40 agents permanents et 120 contractuels saisonniers pour un budget annuel de 16 millions d’euros. Son plafond d’emplois, initialement fixé à 15 ETP, a déjà été relevé de 2 ETP par la loi de finances pour 2021.
Malheureusement, le rapport de l’Opecst ne précise pas dans quelle proportion il faudrait relever le plafond d’emplois de l’Institut pour lui permettre de remplir correctement ses missions. Il me semblerait plus judicieux de réaliser un travail complémentaire avec les responsables de l’Institut pour évaluer cette question et déterminer précisément les besoins de celui-ci, puis d’aborder ce sujet lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Je note en parallèle que la loi de programmation pour la recherche prévoit une hausse des emplois dans les programmes de recherche. Ainsi, en 2022, les effectifs sous plafond de l’État des opérateurs des programmes concernés devraient augmenter de 1 350 ETP par rapport à 2020.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que l’IPEV pourra bénéficier de cette hausse en 2022 ?
Si tel est le cas, je demanderai le retrait de ces amendements au bénéfice d’un examen de cette question à l’occasion du projet de loi de finances pour 2022, moment où nous disposerons de davantage d’éléments.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, je ne vois pas pourquoi l’Institut ne pourrait pas bénéficier de l’augmentation des emplois de recherche que vous mentionnez, mais je ne peux pas l’affirmer à ce stade.
En revanche, je peux vous dire que les 17 agents visés dans le plafond d’emplois de l’IPEV ne représentent que 15 % du total de ses emplois, les programmes de recherche permettant le financement de plus de 80 agents.
Il nous semble que, pour l’année 2021, les moyens sont suffisants, ce qui m’amène à émettre un avis défavorable sur ces amendements.
Par ailleurs, le présent projet de loi de finances rectificative vise principalement à répondre aux effets de la crise, ce qui n’est pas l’objet de ces amendements. Je rejoins donc le rapporteur général : il serait plus adéquat d’aborder cette question lors du prochain projet de loi de finances.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 rectifié, 215 rectifié et 216 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture) de)
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
43 300 000
15 000 000
TOTAL
43 300 000
0
15 000 000
0
SOLDE
+ 43 300 000
+ 15 000 000
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement tend à inscrire 43,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 15 millions en crédits de paiement pour répondre à un autre type d’urgence : les dégâts liés au passage de la tempête Alex. Il s’agit, conformément aux engagements du Président de la République, de prendre en charge une première tranche de travaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 341.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 129 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet, Mme Dindar, MM. Bonneau et Longeot, Mmes Saint-Pé, Férat, Billon et Gatel, MM. Delcros, Détraigne, Hingray, Capo-Canellas, Le Nay, Levi, S. Demilly et Chauvet, Mme Vermeillet et MM. Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture de)
+ (majorer l’ouverture de)
- (minorer l’ouverture) de)
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
180 000 000
180 000 000
Concours spécifiques et administration
180 000 000
180 000 000
TOTAL
180 000 000
180 000 000
180 000 000
180 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Alors que l’Association des maires de France évalue à 6 milliards d’euros sur trois ans l’impact de la crise sanitaire pour les collectivités locales, le présent amendement vise à augmenter de 180 millions d’euros les crédits de l’action n° 01, Soutien aux projets des communes et groupements de communes du programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », afin d’abonder la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et, ainsi, encourager les collectivités locales à s’engager dans des investissements verts inscrits dans la dynamique du plan de relance.
Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, cette augmentation de crédits est gagée par une diminution de 40 millions d’euros des crédits de l’action n° 01, Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, et de 140 millions des crédits de l’action n° 04, Dotations outre-mer du programme 122, « Concours spécifiques et administration ». Pour autant, nous ne souhaitons pas que les crédits de ces deux actions soient réduits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un sujet important, et comme l’exercice qui est le mien est une épreuve de vérité, je me suis plongé dans les chiffres pour vous répondre, ma chère collègue.
Une enveloppe d’un milliard d’euros a été ouverte en faveur de la DSIL dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Sur ce milliard, seuls 571 millions d’euros ont été consommés en 2021, soit un peu plus de 50 %.
Au titre de la DSIL exceptionnelle, 329 millions d’euros non consommés ont été reportés sur 2021, ce qui me semble suffisant d’ici au prochain projet de loi de finances. Par ailleurs, la DSIL classique s’élève à 526 millions d’euros en 2021. Ainsi, près de 900 millions d’euros sont déjà prévus au total sur la DSIL pour 2021.
Il me paraît plus urgent à ce stade de permettre aux collectivités d’utiliser les crédits qui sont d’ores et déjà à leur disposition. Pour autant, je partage l’idée que nous devons être particulièrement vigilants à l’évolution de la capacité d’investissement des collectivités et, plus généralement, aux effets liés à la crise.
Au regard de ces éléments, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : L’intention des auteurs de cet amendement est tout à fait louable, puisque la DSIL permet de soutenir l’ensemble des collectivités territoriales, en particulier les communes et les intercommunalités. Le rapporteur général a rappelé les chiffres : près d’un milliard d’euros est disponible et réparti dans les territoires sous l’autorité des préfets. D’ailleurs, nous le savons bien, la demande était forte et beaucoup de projets ont pu être lancés.
Il est important, à la suite de la crise sanitaire, de soutenir l’activité, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les taux de subvention au titre de la DSIL sont souvent intéressants, puisqu’ils peuvent dépasser 50 % du montant de l’investissement hors taxe.
Néanmoins, je me rallierai à la position du rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je comprends la réponse faite dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, mais je souhaite, dans la perspective du prochain projet de loi de finances, évoquer la question de l’investissement local, dont nous devons tirer un bilan.
Au cours des six ou sept dernières années, les aides de l’État en faveur de l’investissement du bloc communal ont beaucoup progressé : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a doublé entre 2014 et 2017 ; la DSIL a été créée en 2016 ; le Gouvernement a débloqué en sa faveur une enveloppe exceptionnelle d’un milliard d’euros en 2020 – le rapporteur général l’a rappelé –, auxquels il faut ajouter 950 millions de crédits fléchés vers les travaux liés à la transition énergétique.
Sur le terrain, les collectivités ont des projets mais, dans beaucoup de départements, nombre de projets communaux ou intercommunaux ne peuvent pas être soutenus malgré le niveau important des crédits.
Pourtant, l’investissement local est un formidable levier pour réussir la relance et soutenir l’activité économique et l’emploi. Nous devrons regarder ce sujet de très près en vue du prochain projet de loi de finances.
En ce qui concerne les sommes engagées, je nuancerai les propos du rapporteur général. En effet, une partie seulement de l’enveloppe d’un milliard d’euros a été attribuée en 2020, le reste l’a été en 2021.
Par ailleurs, dans mon département, les collectivités viennent tout juste de recevoir les montants de DSIL pour 2021 et n’ont pas encore d’informations pour la DETR. Comment voulez-vous que les collectivités engagent des dépenses et avancent dans leurs projets si elles n’ont pas la totalité du financement ? Il faut donc relativiser la situation en fonction du terrain.
En tout cas, preuve est faite que, lorsqu’il y a des financements, les collectivités ont des projets à proposer et sont prêtes à investir. Or, je le répète, l’investissement local est un formidable outil pour accompagner la reprise dans les territoires. Nous devons faire le bilan de ce qui s’est passé ces dernières années et en tenir compte dans le cadre de nos prochaines discussions budgétaires.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Je rappelle que la DSIL a été créée, parce que les dotations baissaient. Par ailleurs, elle repose sur une logique d’appels à projets auxquels les collectivités doivent répondre, ce qui est très différent de la DETR.
Certaines communes aimeraient bien mener des projets, mais elles ne peuvent pas financer les 20 % de reste à charge. Cela pose d’ailleurs la question de l’état des finances communales : celles-ci sont à l’os ! Cette situation explique aussi en partie pourquoi les crédits ne sont pas tous utilisés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état B annexé, modifié.
(L’article 5 et l’état B annexé sont adoptés.)