Prévention d’actes de terrorisme et renseignement : Article 19
debate, 29/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 213-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du 3°, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et ayant pour ce motif fait l’objet d’une mesure de classification mentionnée à l’article 413-9 du code pénal ou portant atteinte » et sont ajoutés les mots : « du présent I » ;
b) Le second alinéa du même 3° est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce délai est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés au premier alinéa du présent 3° et qui :
« a) Sont relatifs aux caractéristiques techniques des installations militaires, des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de grande hauteur, des locaux des missions diplomatiques et consulaires françaises et des installations utilisées pour la détention des personnes, jusqu’à la date, constatée par un acte publié, de fin de l’affectation à ces usages de ces infrastructures ou d’infrastructures présentant des caractéristiques similaires ;
« b) Sont relatifs à la conception technique et aux procédures d’emploi des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de l’article L. 2335-2 du code de la défense, désignés par un arrêté du ministre de la défense révisé chaque année, jusqu’à la fin de leur emploi par les forces armées et les formations rattachées mentionnées à l’article L. 3211-1-1 du même code ;
« c) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ;
« c bis) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques de certains services de renseignement mentionnés à l’article L. 811-4 du même code désignés par décret en Conseil d’État, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle. Un décret en Conseil d’État définit les services de renseignement concernés, qui exercent une mission de renseignement à titre principal, par le présent c bis ;
« d) Sont relatifs à l’organisation, à la mise en œuvre et à la protection des moyens de la dissuasion nucléaire, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ; »
c) La première phrase du second alinéa du 5° est ainsi rédigée : « Les mêmes délais s’appliquent aux documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables impliquées dans des activités de renseignement, que ces documents aient fait ou ne fassent pas l’objet d’une mesure de classification. » ;
2° Au II, après le mot : « nucléaires, », il est inséré le mot : « radiologiques, » ;
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de classification mentionnée à l’article 413-9 du code pénal prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l’objet devient communicable de plein droit en application du présent chapitre.
« Par exception, les mesures de classification dont font l’objet, le cas échéant, les documents mentionnés au 4° du I du présent article prennent automatiquement fin dès l’expiration des délais prévus au 3° du même I. »
I bis (nouveau). – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 213-3, il est inséré un article L. 213-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-3-1. – Les services publics d’archives informent les usagers par tout moyen approprié des délais de communicabilité des archives qu’ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l’article L. 213-3. » ;
2° À l’article L. 213-7, la référence : « L. 213-3 » est remplacée par la référence : « L. 213-3-1 ».
II. – Les règles de communicabilité prévues au I ne sont pas applicables aux documents n’ayant pas fait l’objet d’une mesure de classification ou ayant fait l’objet d’une mesure formelle de déclassification et pour lesquels le délai de cinquante ans prévu au 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a expiré avant l’entrée en vigueur du présent article. Elles ne sont pas applicables non plus aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Olivier Cigolotti : La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est consciente que le nouveau régime de communication des documents d’archives suscite des débats. L’équilibre atteint lui paraît néanmoins solide.
Permettez-moi, monsieur le président, de rappeler quelques éléments.
La mesure transitoire prévue à l’article 19 du projet de loi n’entend pas mettre un terme à la communication des documents d’archives aujourd’hui librement accessibles. Dès lors, une fois la loi promulguée, il appartiendra au service d’archive d’identifier les documents.
De plus, tous les services publics d’archive disposent aujourd’hui – ce n’était pas le cas en 2008 – de systèmes d’information archivistiques permettant une gestion optimale, car automatisée, de la collecte et de la communication des documents.
Par ailleurs, les administrations des archives ont d’ores et déjà entrepris, parallèlement à nos travaux parlementaires en cours, des repérages permettant d’identifier, notamment par le biais de leur description ou de l’identité de leurs producteurs, les fonds d’archives dont les critères de communicabilité seront susceptibles d’être modifiés par le présent texte.
Enfin, il nous semble que l’opération sera neutre pour l’usager, puisque les documents pouvant potentiellement relever des nouvelles catégories ne lui étaient déjà pas immédiatement accessibles.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, sur l’article.
M. Pierre Laurent : L’article 19 du projet de loi a effectivement provoqué la colère et l’émoi de toute la communauté scientifique et culturelle ayant recours aux archives.
Cet article, dont la présence dans un texte consacré au renseignement et à la lutte contre le terrorisme pose déjà question en soi, soulève un grave problème. Contrairement à ce que vient d’indiquer le rapporteur pour avis, il porte clairement atteinte au principe fondamental, consacré par la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, de libre communicabilité des archives publiques et d’accès de plein droit au-delà d’une période de cinquante ans.
Selon le Gouvernement, la communicabilité de plein droit n’est pas remise en cause, car la loi prévoyait déjà une prolongation du délai pour certaines archives sensibles. Cette argumentation est trompeuse et masque le problème que pose réellement l’article 19.
La loi protège déjà les archives les plus sensibles, notamment celles qui, dans le domaine du secret-défense, concernent le nucléaire. Il n’y a donc nul besoin, comme le prétend faussement votre ministère, madame Parly, d’ajouter quoi que ce soit au droit existant en la matière.
En revanche, l’article 19 étend les restrictions au-delà des dispositions actuelles de la loi. S’il était adopté en l’état, il organiserait une fermeture inédite des archives, en modifiant l’accès aux archives, en allongeant les délais de communication au-delà de cinquante ans, sans limites et, surtout, sur le fondement d’une autorisation administrative. C’est une remise en cause du rôle du Parlement !
D’ailleurs, s’il y avait eu un doute à l’issue du débat de l’Assemblée nationale, l’avis rendu par le rapporteur public au Conseil d’État, M. Alexandre Lallet, suffirait à balayer toute ambiguïté. En audience publique, celui-ci a rappelé que seul le délai de cinquante ans est constitutionnel et que toute restriction à ce délai pose un grave problème.
La seule manière d’apporter des garanties dans le cadre de cet article 19 est d’y indiquer clairement les critères précis qui pourraient, en raison d’une menace grave pour la sécurité nationale, appeler un allongement de délai. Tel est le sens de l’amendement que nous défendrons. D’autres seront présentés – sur les délais glissants, sur les temps de communication, etc. –, mais, en vérité, ce qu’il faut faire, c’est préciser dans la loi les critères justifiant un allongement de délai !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons beaucoup travaillé avec des universitaires et de nombreux historiens spécialistes des archives : cet article fait l’unanimité contre lui.
Madame la ministre, cinq amendements identiques ont été déposés par des sénateurs appartenant à cinq groupes différents – c’est un signe ! Nous avons travaillé ensemble. Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article est grave et lourd de conséquences. S’il n’était pas modifié, il aurait des conséquences sur le vote du groupe socialiste sur l’ensemble du texte.
L’alinéa 5 prévoit la prorogation du délai de cinquante ans préalable à la communication de plein droit des documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale. Mais pour combien de temps ? Est-ce perpétuel ? L’article ne fixe aucune limite !
En outre, les a, b, c, c bis et d, aux alinéas suivants, déclinent un grand nombre de conditions pour l’accès aux documents concernés. Nous ne pouvons les accepter. Il est ainsi prévu que les documents qui relèvent de procédures opérationnelles ne peuvent être communiqués avant « la date de la perte de leur valeur opérationnelle ». Mais qu’est-ce que la « perte de la valeur opérationnelle » ? Et qui en décide ?
La réalité, madame la ministre, c’est que le pouvoir exécutif, ou l’un de ses représentants, décidera souverainement si l’on peut ou non accéder à tel ou tel document.
Je me souviens du vote de la grande loi de 2008 relative aux archives (Mmes Catherine Morin-Desailly et Nathalie Goulet marquent leur approbation) et du discours de Robert Badinter. Je me souviens de l’unité du Sénat, lorsqu’il a fixé le délai de cinquante ans. Bien entendu, l’intérêt majeur de la France commande certaines restrictions dans certains cas, mais nous proposons que celles-ci aient une durée limitée. Madame la ministre, c’est là une question fondamentale.
Quant à vous, mes chers collègues, je vous exhorte à ne pas accepter cet article en l’état, qui plus est dans un texte sans rapport avec la question des archives. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST. – M. Gilbert Favreau applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.
Mme Catherine Morin-Desailly : Ayant été rapporteure pour avis de la loi de 2008 au nom de la commission des affaires culturelles, aux côtés de René Garrec, rapporteur de la commission des lois, je ne peux qu’aller dans le sens de mes collègues.
Je regrette la manière subreptice dont l’article 19 a été introduit dans ce projet de loi, sans avis du ministère de la culture. Celui-ci est pourtant désigné comme ministère de référence par la loi de 2008. Ce n’est pas sans poser certaines questions.
Je déplore que le texte de modernisation et d’équilibre voté en 2008, qui prenait en compte les impératifs de sécurité nationale et prévoyait un régime d’exception, soit aujourd’hui battu en brèche. C’est un recul historique du principe de libre communicabilité des archives publiques !
Comme l’ont affirmé mes collègues, les associations de chercheurs, d’historiens et les services publics d’archives s’émeuvent du nouveau dispositif qui sera mis en place. Ils prennent certes acte de l’avancée importante que constitue la déclassification automatique des documents d’archives publiques à l’expiration des délais prévus par le code du patrimoine. Mais, en définitive, cette avancée ne fait que mettre fin à une pratique notoirement illégale : la fermeture de l’accès aux archives publiques – j’en veux pour preuve les récentes conclusions du rapporteur public du Conseil d’État.
En réalité, l’article 19, tel qu’il est rédigé, prévoit un allongement inédit du délai de communication d’un certain nombre de documents d’archives, avec toute la complexité que cela induit. Surtout, il tend à inverser la logique de la loi de 2008 : un mécanisme administratif prend l’ascendant sur ce qu’avait défini le législateur.
Quant aux délais glissants introduits dans le texte, ils dénaturent le régime de communicabilité en vigueur, ce qui présente divers risques : impossibilité d’accès aux documents, indétermination des délais, complexification du travail des archivistes, etc. Bref, l’article est susceptible de provoquer de nombreux effets particulièrement négatifs.
M. le président : Il faut conclure !
Mme Catherine Morin-Desailly : Sur le fondement de plusieurs principes, la loi de 2008 visait non seulement à organiser soigneusement le régime des exceptions, mais aussi à confier au ministère de la culture le soin d’organiser une coordination interministérielle. Or la ministre de la culture n’est toujours pas intervenue sur ce sujet ; j’aurais aimé que l’on puisse l’entendre.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : Je constate que plusieurs groupes politiques ont présenté des amendements identiques afin de proposer une rédaction de l’article qui satisfasse les premières personnes concernées, à savoir les historiens, les chercheurs et les archivistes. L’intérêt de ces amendements est de faciliter le travail de ces personnes, qui contribuent à notre mémoire collective, en sanctuarisant l’accès aux archives publiques.
Et voilà que la majorité sénatoriale et le Gouvernement ne souhaitent pas aller dans ce sens ! Étant moi-même chercheuse et historienne, je ne peux que le regretter. Le privilège des démocraties, c’est de laisser leurs historiens écrire le passé, en regardant le présent. Il n’existe pas, à ma connaissance, d’historiens désireux d’écrire des livres qui compromettent la sûreté nationale de leur pays…
J’ajoute que l’on n’entre pas dans les services d’archives les mains dans les poches. L’identité des personnes qui s’y rendent est vérifiée, de même que leur inscription ou leur fonction d’enseignement dans une université ou un centre de recherche. Quant aux étudiants, ils doivent démontrer qu’ils rédigent une thèse – ce ne sont pas les terroristes qui fréquentent les archives !
Je ne comprends donc pas pourquoi cet article figure dans ce texte ; il n’y a pas sa place. L’accès aux archives publiques est un droit constitutionnellement garanti à l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; le principe de base est celui de la libre communicabilité des archives publiques. Dès lors, ces restrictions ne font pas du tout honneur à notre pays, à la recherche et à la science !
M. le président : Il faut conclure !
Mme Esther Benbassa : Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la rédaction actuelle de cet article. Nous regrettons, une fois de plus, que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ne s’interrogent pas sur leur positionnement alors que ces amendements sont le fruit d’une démarche transpartisane !
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Après m’être exprimé précédemment au nom de la commission de la culture, permettez-moi maintenant de vous faire part de mon opinion personnelle, en qualité d’ancien conservateur du patrimoine. Les archives, c’est d’abord notre patrimoine historique ; il est essentiel de s’en souvenir.
Je défendrai ici un point de vue pratique. Mes chers collègues, mettez-vous dans la peau d’un historien qui souhaite consulter des documents archivés il y a plus de cinquante ans – il peut s’agir de documents classés ou non classés, conformément aux dispositions que vous voulez introduire dans le code du patrimoine.
Le service d’archives publiques consulté va alors s’adresser au service héritier du service émetteur des documents demandés, à la fois pour s’assurer que ces derniers entrent dans l’une des quatre catégories prévues et pour vérifier, entre autres, si un arrêté de désaffectation du monument a été pris, auquel cas le délai d’incommunicabilité a un point de départ « flottant ». Ce n’est qu’au terme de cette procédure qu’un chercheur obtient une réponse à sa demande.
Lors des auditions que nous avons menées, les services d’archives nous ont fait part de leur crainte que les services émetteurs des documents ne répondent pas aux demandes dont ils sont saisis. Ces services ne cherchent pas spécialement à cacher quoi que ce soit, mais ils ne sont tout simplement pas en l’état de connaître exactement les documents qu’ils possèdent.
Le Service historique de la défense (SHD) gère remarquablement bien ses archives. Il est en mesure de dire, sur les 660 000 documents classés voilà plus de cinquante, combien peuvent entrer dans ces catégories – environ 60 000 à l’heure actuelle.
Madame la ministre, pouvez-vous, au nom du Gouvernement, prendre l’engagement que tous les ministères qui n’ont pas encore versé leurs archives aux Archives nationales réalisent un travail similaire à celui qui a été admirablement accompli par le SHD sur l’analyse et le récolement précis de ses archives ? Certains de ces ministères détiennent des archives de la Seconde Guerre mondiale qui n’ont pas encore été récolées ! (Mme Esther Benbassa s’exclame.)
M. le président : Mes chers collègues, il est bientôt minuit : je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 106, présenté par Mme Canayer et M. Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
après le mot : « nationale », sont insérés les mots : «
par les mots :
le mot : « nationale, » est remplacé par les mots : « nationale
II. – Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
hauteur
par le mot :
dimension
2° Après les deux occurrences du mot :
infrastructures
insérer les mots :
ou parties d’infrastructures
III. – Alinéa 9
1° Première phrase
Après le mot :
État
insérer les mots :
qui exercent une mission de renseignement à titre principal
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
, qui exercent une mission de renseignement à titre principal,
IV. – Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Les règles de communicabilité prévues au I ne sont pas applicables :
1° Aux documents n’ayant pas fait l’objet d’une mesure de classification ou ayant fait l’objet d’une mesure formelle de déclassification et pour lesquels le délai de cinquante ans prévu au 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a expiré avant l’entrée en vigueur du présent article ;
2° Aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : La commission des lois a considéré que l’article 19, tel qu’il est rédigé, permet un équilibre substantiel entre le code du patrimoine et le code pénal – on voit bien aujourd’hui qu’un conflit existe entre ces deux textes.
La communication des documents classés « secret-défense », qu’elle soit expressément autorisée ou qu’elle soit de plein droit à l’expiration d’un délai de cinquante ans, est non pas réduite aux seuls chercheurs et historiens, mais bien ouverte à tout le monde.
Le dispositif, tel qu’il est envisagé, prévoit une communication de plein droit au bout de cinquante ans. Il contrevient à l’instruction générale interministérielle 1300, dont le rapporteur public du Conseil d’État a démontré récemment les limites et dont il souhaite l’annulation. Quoi qu’il en soit, cette instruction n’aura plus d’effet lors de l’application du texte.
Dès lors, les documents concernés sont communicables de plein droit après cinquante ans, sauf ceux qui relèvent de l’une des quatre catégories fixées à l’article 19. Pour celles-ci, une communicabilité glissante est prévue, soit en fonction de la perte de valeur opérationnelle des documents, soit par effet d’un acte les déclassant ou venant reconnaître qu’ils ne présentent plus d’utilité pour les forces armées, notamment en ce qui concerne le matériel de guerre. Ces documents pourront être communiqués au fil de l’eau dès lors qu’ils ne répondent plus aux objectifs.
Ce qui importe, c’est que l’inventaire et le récolement soient réalisés régulièrement, que les documents archivés soient mis à jour. Cela permet de s’assurer qu’ils entrent toujours dans les catégories protégées. Ce travail d’inventaire est nécessaire, mais les services d’archives publiques devront s’engager à limiter les documents protégés – ils représentent environ 10 % des archives intéressant la défense nationale.
Pour ces raisons, la commission considère que le dispositif prévu à l’article 19 est satisfaisant et équilibré, sous réserve de l’adoption de l’amendement n° 106.
Cet amendement vise à procéder à plusieurs améliorations rédactionnelles, à préciser les documents relatifs aux caractéristiques techniques de certains bâtiments protégés par l’article, en y intégrant ceux qui sont relatifs aux barrages hydrauliques de grande dimension, et à prévoir la communicabilité de ces documents en cas de désaffectation partielle d’un bâtiment.
M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 6 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 37 est présenté par Mme Assassi, M. P. Laurent, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 52 rectifié est présenté par M. Sueur, Mme S. Robert, MM. Temal, Leconte, Vaugrenard et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Bourgi et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Marie, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Todeschini et Roger, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 85 est présenté par Mme Benbassa, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 94 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mmes Billon et Férat et MM. Le Nay, J.M. Arnaud, Moga et Delcros.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 à 10
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents :
« a) Relatifs aux caractéristiques techniques des installations militaires, des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de grande dimension, des locaux des missions diplomatiques et consulaires françaises et des installations utilisées pour la détention des personnes, lorsque ces infrastructures ou parties d’infrastructures demeurent affectées à ces usages et qu’il n’existe pas d’infrastructures en service présentant des caractéristiques similaires ;
« b) Relatifs à la conception technique et aux procédures d’emploi des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de l’article L. 2335-2 du code de la défense, désignés par un arrêté du ministre de la défense révisé chaque année, lorsque les forces armées et les formations rattachées mentionnées à l’article L. 3211-1-1 du même code continuent de les employer ;
« c) Révélant des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu’elles conservent leur valeur opérationnelle ;
« d) Révélant des procédures opérationnelles ou des capacités techniques de certains services de renseignement mentionnés à l’article L. 811-4 du même code désignés par décret en Conseil d’État, lorsqu’elles conservent leur valeur opérationnelle. Un décret en Conseil d’État définit les services concernés, qui exercent une mission de renseignement à titre principal, par le présent d ;
« e) Relatifs à l’organisation, à la mise en œuvre et à la protection des moyens de la dissuasion nucléaire, lorsqu’elles conservent leur valeur opérationnelle.
« Cette prolongation est accordée pour une période de dix ans renouvelable par l’administration des archives, à la demande de l’autorité dont émane le document et, lorsque le document fait l’objet d’une mesure de classification mentionnée à l’article 413-9 du code pénal, après avis de l’autorité mentionnée à l’article L. 2312-1 du code de la défense. » ;
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre : L’article 19 fixe le régime juridique de la communicabilité applicable aux archives intéressant la défense nationale, en posant comme principe que « toute mesure de classification […] prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l’objet devient communicable de plein droit ».
Surtout, cet article aménage des exceptions pour lesquelles l’accès à ces archives, au-delà d’un délai de cinquante ans, pourrait demeurer restreint, sans que la loi ne définisse clairement quand et comment serait finalement levée cette restriction.
Bien entendu, nous comprenons l’impératif lié à la défense nationale dans la mesure où les documents concernés sont d’une particulière sensibilité et où leur communication prématurée pourrait être de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation. Toutefois, le dispositif retenu ne propose pas les garanties attendues permettant aux archivistes, aux historiens, aux chercheurs et aux universitaires d’être en mesure d’exercer leur métier, au service de la mémoire collective.
L’allongement du délai d’incommunicabilité au-delà de cinquante ans – ce délai n’est pas marginal – est insuffisamment encadré, le nombre de documents visés n’étant pas précisé. En outre, l’application de cet article posera d’évidentes difficultés aux archivistes, qui devront apprécier quels documents ont conservé ou non leur valeur opérationnelle.
Aussi, cet amendement vise à prévoir que la prolongation de la durée d’incommunicabilité doit avoir un caractère exceptionnel et être justifiée par une menace grave pour la sécurité nationale en cas de divulgation des documents. Son adoption contraindra l’administration à apporter des éléments suffisants pour justifier la prolongation de la durée d’incommunicabilité, laquelle sera limitée à un délai standardisé de dix ans, susceptible d’autant de renouvellements que nécessaire.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 37.
M. Pierre Laurent : Madame la rapporteure, reprenant les arguments du Gouvernement, vous soutenez que cet article assure un équilibre entre les dispositions du code du patrimoine et celles du code pénal. Or vous déséquilibrez profondément la loi de 2008, en inversant l’ordre des facteurs !
Si nous ne définissons pas de manière précise les critères susceptibles d’appeler une prolongation du délai de communicabilité, une masse d’archives considérable sera soumise à une procédure inverse, au terme de laquelle les chercheurs seront contraints de demander l’accès aux documents désirés sans que soit connu avec précision le délai de prolongation. Et, comme l’a dit mon collègue Jean-Pierre Sueur, l’autorisation de communication des documents concernés sera laissée à la discrétion d’une autorité administrative.
Cela constitue une mise en cause grave du principe de communication de plein droit des archives publiques à l’expiration d’un délai de cinquante ans, comme l’a rappelé avec force le rapporteur public du Conseil d’État, dans ses récentes conclusions. Nous la contestons et nous pensons que la rédaction actuelle de l’article n’apporte pas les garanties suffisantes.
Les amendements déposés par les différents groupes visent tous, de façon convergente, à clarifier les choses et à donner de réelles garanties de travail aux chercheurs.
Si l’accès aux archives était entravé, un historien tel que Jean-Noël Jeanneney, président du Prix du Sénat du livre d’histoire, avec qui nous étions dans les jardins du Luxembourg voilà quelques jours, n’aurait jamais pu écrire son magnifique livre sur l’attentat du Petit-Clamart.
La rédaction de ce livre a nécessairement impliqué que son auteur accède à des archives. Or si nous adoptions cet article, sans modification, beaucoup d’historiens ne pourraient plus accomplir leur travail dans de bonnes conditions.
Ne tournons pas le dos à la communauté des historiens, des archivistes et des scientifiques et corrigeons, tant qu’il en est encore temps, l’article 19 !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, vous connaissez notre grand attachement à la recherche ; je pense que vous le partagez ; vous connaissez les universités. Si cet article présenté par le Gouvernement était adopté, vous porteriez la responsabilité du préjudice qu’il provoquerait pendant très longtemps.
Il est encore temps, ce soir, d’accepter ce qui est proposé par cinq sénateurs, au nom de cinq groupes politiques différents, sans compter tous nos collègues qui, sans avoir déposé d’amendements, sont attachés à ce que nous défendons.
Comme l’a dit Pierre Laurent, nous aurions pu reprendre dans l’exposé des motifs ce qu’a dit le rapporteur public du Conseil d’État, le 16 juin dernier. Ses conclusions sont lumineuses : ne vous ont-elles pas d’ailleurs incitée à la réflexion, madame la ministre ?
Le dispositif que nous proposons est très simple : nous suggérons d’ouvrir la communicabilité des archives concernées à l’expiration d’un délai de cinquante ans – c’est le droit commun –, sauf si leur divulgation présente à titre exceptionnel une menace grave pour la sécurité nationale. Nous demandons que la prorogation du délai d’incommunicabilité soit justifiée et qu’elle n’excède pas dix ans, sauf nouvelle prorogation. Nous proposons donc un processus responsable !
Nous ne nions pas que la sécurité nationale puisse faire obstacle à la communication de certains documents. En revanche, nous ne souhaitons ouvrir la porte ni à des mesures qui seraient totalement discrétionnaires, ni à la fermeture des dossiers pour la recherche scientifique, ni à des dispositions qui seraient contraires à la loi de 2008. Nous avons défendu cette loi avec passion, elle est aimée de toute la communauté des historiens.
Madame la ministre, j’espère de tout cœur que nous allons vous convaincre.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 85.
M. Thomas Dossus : L’accès aux archives dépasse le seul cadre du travail historique, c’est un enjeu démocratique. Les archives du monde d’hier permettent de comprendre celui d’aujourd’hui et de bâtir celui de demain. En la matière, notre Constitution est claire. L’article XV de la Déclaration des droits de l’homme proclame : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »
Ce principe à valeur constitutionnelle se heurte à la préservation des intérêts fondamentaux de l’État, mais l’équilibre entre ces deux nécessités a été réalisé par les deux grandes lois relatives aux archives, celle de 1979 et celle de 2008.
Le législateur a posé un principe simple : les archives sont communicables de plein droit au bout de cinquante ans, hormis les plus sensibles, notamment celles qui sont liées au nucléaire. Or ce consensus a été récemment remis en cause, tout d’abord par l’instruction générale interministérielle 1300, qui a contraint à une déclassification, c’est-à-dire à une décision administrative, avant que les archives ne deviennent pleinement communicables, puis par le présent article du projet de loi.
Le Gouvernement et la commission pensent que cet article permet d’ouvrir largement l’accès à des archives intéressant la défense nationale, alors que, au contraire, il prévoit de nouvelles exceptions à la communicabilité des archives, sans délai maximum, dans des domaines aussi variés que les barrages hydroélectriques ou les procédures des services de renseignement.
Le Conseil d’État, lors d’une audience du 16 juin 2021, a reconnu par la parole de son rapporteur public que l’instruction générale interministérielle 1300, et par conséquent le présent article, n’étaient que des subterfuges destinés à entraver les travaux historiques, notamment sur la guerre d’Algérie. Il a aussi déclaré que la nécessité de déclassification était une invention pouvant occasionner des surcoûts significatifs pour le contribuable.
L’article 19, en l’état, est inacceptable pour le travail historique, pour les relations entre les citoyens et leur histoire et pour la respectabilité de notre République. Comment, en effet, justifier la présence d’un article qui limite autant l’accès à des pans importants de notre histoire collective, dans un texte ayant pour objectif de lutter contre le terrorisme ?
Cet amendement est le fruit d’une discussion avec des historiens non seulement respectueux des principes constitutionnels et de l’esprit des lois de 1979 et de 2008, mais aussi soucieux de protéger les intérêts fondamentaux de l’État. Il est le reflet d’une position d’équilibre transpartisane et consensuelle.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié bis.
Mme Catherine Morin-Desailly : Un déséquilibre a bien été introduit par rapport à la loi de 2008 dans la mesure où l’article 19 est préjudiciable au principe de communicabilité des archives.
Le présent amendement vise à encadrer le nouveau mécanisme, en précisant que la prolongation du délai d’incommunicabilité doit présenter un caractère exceptionnel et être justifiée par le fait que la divulgation des informations contenues dans le document présente une menace grave pour la sécurité nationale.
Par ailleurs, l’amendement tend à imposer à l’administration d’apporter des éléments suffisants pour justifier la nécessité de prolonger la durée d’incommunicabilité et à prévoir, dans un but de simplification, un délai de prolongation standardisé de dix ans. Ce délai est susceptible de prorogations d’une durée similaire, en considération de la sensibilité du document.
Il ne s’agit en aucun cas d’ignorer les impératifs de défense nationale ; nous sommes d’ailleurs favorables à l’élargissement du régime de dérogations. Seulement, le mécanisme, tel qu’il est prévu, ne va pas dans le bon sens. Aussi, nous aimerions inverser le système envisagé.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 95 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mmes Billon et Férat et MM. Le Nay, Levi, J.M. Arnaud, Moga et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après le mot :
prolongé
insérer les mots :
, sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier,
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : J’appelle votre attention sur l’une des principales difficultés auxquelles se heurtent les chercheurs dans l’accès aux archives : lorsqu’un refus de communication ne paraît pas justifié, la démarche contentieuse pour obtenir l’annulation de la décision de refus est particulièrement longue. Il faut d’abord saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), avant, ensuite, de saisir le juge administratif d’un recours en annulation.
La durée de cette procédure a pour conséquence de faire obstacle à la réalisation des travaux de recherche, en particulier pour les étudiants de master ou les doctorants. Ces derniers doivent effectuer leurs recherches dans un temps limité, parfois de quelques mois à peine. Et les réformes du calendrier universitaire n’ont pas arrangé les choses : les étudiants doivent le plus souvent réaliser leurs travaux de recherche dans la précipitation parce qu’ils doivent les rendre avant l’été, et non plus après, comme c’était encore le cas voilà quelques années.
Le présent amendement vise expressément à prévoir que le juge compétent peut être saisi en référé d’un refus de communication, ce qui permettra d’obtenir une décision rapide et donc de lever l’aléa du délai. Ce recours permettrait en outre de contraindre l’administration à communiquer les documents, dans le cas où la CADA aurait émis un avis favorable sur la demande de communication.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié bis.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
mentionnés à l’article L. 811-4 du même code désignés par décret en Conseil d’État
par les mots :
désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 du même code
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye : Le présent amendement vise à rectifier une apparente redondance au sein de l’article 19, relatif au régime de communicabilité des archives classifiées.
En effet, pour désigner les services de renseignement du second cercle, l’alinéa 9 de l’article renvoie aux « services de renseignement mentionnés à l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés par décret en Conseil d’État ». En outre, afin de circonscrire le champ des services du second cercle visés par le dispositif, il précise qu’« un décret en Conseil d’État définit les services de renseignement concernés ».
Ce décret permet de limiter le champ d’application de la disposition en ce qui concerne les services du second cercle. En revanche, la première phrase de l’alinéa 9, dans sa rédaction actuelle, semble redondante avec l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure – lui-même renvoie à un décret en Conseil d’État l’établissement de la liste de ces services.
Le présent amendement vise donc à clarifier le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : La prorogation du délai proposée ne concerne que les documents qui présentent une menace grave pour la sécurité nationale. Nous pensons que ce n’est pas pertinent, car c’est trop restrictif. La protection doit s’appliquer aussi à des documents qui permettent à la France d’avoir un avantage stratégique sur d’autres pays ; je pense notamment aux études réalisées sur des techniques.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est totalement flou, cela recouvre n’importe quoi ! (Mme Esther Benbassa proteste également.)
Mme Agnès Canayer : C’est flou dans un sens, comme dans l’autre… (Nouvelles exclamations à gauche.)
De même, le système qui renvoie les documents concernés à un examen tous les dix ans nous semble être trop rigide et surtout moins favorable que le système qui est actuellement prévu. Ce dernier est glissant, ce qui permet de rendre communicables des documents à l’expiration d’un délai de deux ans, trois ans, quatre ans, voire dix-neuf ou vingt ans, et donc pas uniquement à une date butoir. À notre avis, ce système est plus favorable à la communication des archives.
En ce qui concerne les barrages hydrauliques de grande dimension, nous sommes d’accord.
Je vous rappelle qu’il existe un régime de communication anticipée : il autorise les chercheurs qui le souhaitent à demander la communication de documents encore protégés. Cette procédure est très efficace.
Sur l’initiative de la commission des affaires culturelles, l’obligation d’informer les chercheurs des délais de communicabilité des documents et la possibilité de demander un accès anticipé aux archives ont été introduites dans le texte.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 6 rectifié bis, 37, 52 rectifié, 85 et 94 rectifié bis.
Les amendements nos 3 rectifié et 95 rectifié bis n’ont pas pour objet la Commission d’accès aux documents administratifs. (Mme Nathalie Delattre s’exclame.) Je pense que ce ne sont pas les bons amendements qui ont été présentés !
Quoi qu’il en soit, les amendements nos 3 rectifié et 95 rectifié bis tendent à instaurer un délai maximal de cent ans à compter duquel l’ensemble des documents intéressant la défense nationale seraient communiqués.
Ces dispositions sont contraires à la position de la commission. En effet, le contrôle de proportionnalité exercé par le juge doit être entier : il doit permettre de peser le pour et le contre, entre les intérêts du demandeur qui souhaite accéder à ces documents et la préservation de notre souveraineté.
Un contrôle trop rapide du juge aurait pour conséquence de faire attendre la décision de juridiction, ce qui ne serait pas efficace. Dans le cas contraire, le délai retenu serait trop long. Aussi, nous émettons un avis défavorable.
Mme Esther Benbassa : Quelle honte !
Mme Agnès Canayer : Enfin, nous sommes favorables à l’amendement n° 101 rectifié, qui vise à apporter des améliorations rédactionnelles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Mesdames, messieurs les sénateurs, avec cet article, nous abordons une question extrêmement importante, qui a été traitée avec tout le sérieux qu’elle mérite.
Mme Esther Benbassa : Ce n’est pas vrai !
Mme Florence Parly : Avant de répondre point par point aux différents arguments avancés par les uns et les autres, je tiens à vous dire que nous avons un objectif commun. Sur l’ensemble de ces travées comme au banc du Gouvernement, nous souhaitons tous faciliter l’accès de nos concitoyens aux archives classifiées de plus de cinquante ans.
Les mesures de classification dont ces archives font l’objet prendront donc automatiquement fin à l’échéance de ce délai. En outre, le fait qu’un tampon de déclassification n’ait pas été apposé sur le document ne sera plus un obstacle. (Mme Esther Benbassa proteste.)
Madame Benbassa, avant même que je ne commence mon explication, vous affirmez qu’elle n’a pas de sens : laissez-moi au moins finir mon propos !
Mme Esther Benbassa : C’est de la langue de bois !
Mme Florence Parly : Je peux tout aussi bien m’arrêter de parler !
Comme l’ont relevé un certain nombre d’entre vous, au-delà des aspects législatifs, il faut tenir compte des dimensions pratiques de l’accessibilité des archives : il s’agit plus précisément de classer et d’ordonner ces documents afin que les chercheurs, notamment les historiens, et les citoyens puissent y accéder.
Nous avons donc bien en commun ces deux objectifs : d’une part, élaborer un système législatif en ce sens et, d’autre part, mettre concrètement ces archives à la disposition de tous ceux qui souhaitent les consulter.
Néanmoins – ce point a également été rappelé –, il faut garantir la protection des archives les plus sensibles tant qu’elle est nécessaire à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de l’État. Ce n’est pas simplement moi qui le dis, c’est la Constitution qui l’exige.
Le rapporteur public l’a effectivement souligné devant le Conseil d’État, tout en résumant les grandes lignes de la loi de 2008. On a rappelé qu’il s’agissait d’une grande loi, et c’est tout à fait juste, mais elle ne ménage pas une conciliation équilibrée entre le droit d’accès aux archives et la nécessité constitutionnelle de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.
M. Guy Benarroche : Sur quels éléments vous basez-vous ?
Mme Florence Parly : Dans certains cas très particuliers, l’expiration du délai de cinquante ans ne met pas fin à la sensibilité des documents et donc à la nécessité de différer leur communication.
C’est en lien étroit avec le ministère de la culture et avec les historiens que ce travail a été conduit, après une concertation très approfondie… (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Ces constats vous ennuient peut-être ; mais je vous décris simplement le processus suivi pour l’élaboration de ce travail !
Je ne prétends pas que toute la communauté des historiens y souscrit. Je vous demande simplement d’entendre qu’un large panel d’historiens y a participé : l’association Josette-et-Maurice-Audin (M. Thomas Dossus proteste vivement) ; l’association des archivistes français ; l’association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche…
M. Pierre Ouzoulias : Ils sont contre !
Mme Esther Benbassa : Donnez les noms !
Mme Florence Parly : C’est un simple constat : la concertation a eu lieu. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Je ne dis pas que la communauté des historiens ne compte pas d’opinions dissidentes ; je rappelle simplement que cette concertation a été menée avec sérieux, sous l’égide du ministère de la culture.
Il a fallu mettre au point un système légal permettant de concilier ces différents objectifs. C’est dans cette perspective que nous avons essayé d’identifier, en les circonscrivant au mieux, quatre nouvelles catégories de documents pour lesquelles il n’est pas possible de fixer par avance un délai au-delà duquel toute sensibilité aurait disparu.
D’ailleurs, je n’ai pas le sentiment que vous-mêmes contestiez cette impossibilité : comme le texte du Gouvernement, les amendements présentés tendent à prolonger autant que nécessaire l’incommunicabilité de certains documents.
Toutefois, alors que le Gouvernement défend l’instauration d’un délai glissant, qui expire automatiquement au moment où le document considéré perd sa sensibilité, ces amendements visent à mettre en œuvre une prolongation expresse du délai d’incommunicabilité par tranches de dix années. Monsieur Sueur, je pense résumer fidèlement les dispositions que vous proposez.
Je comprends tout à fait cette démarche : il s’agit de répondre à un certain nombre de craintes, que je vais tenter de lever méthodiquement, l’une après l’autre.
Tout d’abord, la prolongation de la durée d’incommunicabilité restera exceptionnelle : ce qui le garantit, c’est le caractère ciblé et résiduel des catégories de documents pour lesquelles une prolongation sera possible.
La définition de ces catégories a été calibrée au plus près des besoins, dans le cadre du processus de consultation et de concertation que je viens d’évoquer, qui a d’ailleurs conduit à des évolutions du texte. Je puis vous le garantir : le texte initial du Gouvernement était très différent de celui que nous avons tout compte fait soumis au Parlement. C’est aussi la preuve que certaines opinions et préoccupations ont été prises en compte.
Ensuite, vous semblez penser qu’une prolongation du délai d’incommunicabilité par tranches de dix ans serait plus favorable aux historiens qu’un délai visant à protéger le document le temps strictement nécessaire à la préservation de la sécurité nationale – c’est bien de cela que nous parlons.
Or, en vertu de ces amendements, ce délai pourrait être renouvelé sans limites et, surtout, les chercheurs obtiendraient moins de garanties : même pour un document ayant perdu sa sensibilité, il faudrait attendre l’expiration du délai de dix ans avant que la communication ne soit permise. À l’inverse, en vertu du texte que le Gouvernement vous propose, le document deviendra communicable à l’instant même où il perdra sa sensibilité.
Ainsi, pour ce qui concerne les armes ou les équipements, c’est tous les ans que le Gouvernement actualisera la liste des documents accessibles ; quant aux bâtiments, leurs archives deviendront communicables dès leur désaffectation.
En parallèle, certains ont mis en cause la constitutionnalité de l’article 19, au motif que les cas de prolongation envisagés ne sont pas limités aux documents dont la divulgation représenterait une menace grave pour la sécurité nationale.
Sur ce point aussi, je vais m’efforcer de vous assurer. Le Conseil d’État n’a émis aucun doute sur la constitutionnalité de ces dispositions ; si certains commentateurs ont cru déceler des opinions contraires dans les conclusions prononcées voilà deux semaines au contentieux, devant le Conseil d’État, je peux vous affirmer que leurs interprétations sont tout à fait inexactes. Au contraire, ces conclusions insistent sur le fait que l’article 19 opère une conciliation entre les enjeux de communicabilité et les principes constitutionnels.
Pour terminer – j’ai conscience de parler longuement –, j’insisterai sur deux conséquences délicates qu’entraînerait l’adoption de vos amendements.
Ces dispositions contraindraient les administrations à identifier a priori tous les documents devant bénéficier d’une prolongation de leur incommunicabilité. Or ceux qui fréquentent les archives le savent : souvent, les bordereaux de versement ne sont pas renseignés pièce par pièce. Quant aux documents qui restent détenus par les services qui les ont produits et qui sont également des archives publiques, ils n’ont vraisemblablement jamais fait l’objet d’un quelconque inventaire.
Cela signifie qu’il faudra rechercher, puis passer en revue l’ensemble des documents susceptibles de bénéficier d’une prolongation à l’issue du délai de cinquante ans. J’ajoute qu’il faudrait reprendre ce travail tous les dix ans. Vous le comprenez : pour les services, cette tâche immense ne pourrait pas être menée à bien sans des renforts humains considérables. Une telle mécanique risquerait fort de s’enrayer, au détriment des chercheurs et des historiens.
Ainsi, le système que vous proposez est très lourd et pourrait lui-même se révéler imparfait : des documents sensibles échapperaient inévitablement à cette revue et nous n’aurions aucune corde de rappel pour éviter leur diffusion, aux conséquences potentiellement graves.
Je le dis avec une certaine solennité : toutes ces raisons pratiques, invoquées par les trois services d’archives de l’État, méritent votre attention.
Je le répète, nous avons des objectifs communs, mais, selon moi, les dispositions des amendements identiques nos 6 rectifié bis, 37, 52 rectifié, 85 et 94 rectifié bis ne permettent pas de les atteindre de manière satisfaisante. J’y suis donc défavorable, de même qu’aux amendements identiques nos 3 rectifié et 95 rectifié bis.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 106, sous réserve de l’adoption de l’amendement n° 101 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : Madame la ministre, ce qui était à craindre finit par se produire : on voit bien qu’il n’y a pas de consensus sur l’article 19.
Pour les raisons que vous avez invoquées, deux logiques s’affrontent sur le sujet à la fois complexe et sensible des archives : d’une part, la nécessité de préserver la sécurité nationale ; de l’autre, l’enjeu démocratique de l’accès aux archives et, à travers elles, à notre histoire.
À mon sens, on ne peut pas aborder un tel sujet de cette manière. Cet article n’a pas grand-chose à voir avec le texte dans lequel il est inscrit, ce qui trahit une forme de précipitation. D’ailleurs, il me semble que vous avez consacré plus de temps à cette série d’amendements qu’aux dix-huit premiers articles : cela prouve bien qu’il y a débat et que l’article 19 n’est pas un article d’équilibre. Or, sur un sujet d’une telle sensibilité et d’une telle complexité, on ne peut pas avancer sereinement si l’on ne trouve pas un équilibre.
On connaît la cause de cette précipitation : un recours impose au Conseil d’État de se prononcer sur cette question et vous avez souhaité – c’est bien entendu votre droit – trouver une solution normative en empruntant le premier véhicule législatif qui se présentait. Mais, je le répète, en abordant le sujet ainsi, on ne pourra pas clore le débat.
S’il est voté en l’état, cet article n’apaisera pas les craintes des historiens et d’un certain nombre de sénateurs ici présents. Selon toute vraisemblance, nous serons donc de nouveau confrontés à cette question assez rapidement, faute d’avoir trouvé une solution permettant de conjuguer les deux contraintes que vous avez énoncées.
À cet égard, les rapporteurs des trois commissions concernées ont accompli un travail de qualité, dont le but était précisément de trouver une voie de passage, en partant du constat que cette rédaction de l’article 19 n’était pas satisfaisante. Nous avons fini par dégager une solution d’équilibre, même si – je le reconnais – la commission de la culture n’était pas complètement satisfaite de la nouvelle rédaction proposée. Je regrette que cette solution d’équilibre ne soit pas présentée ce soir !
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Madame la ministre, à la suite de M. Lafon, permettez-moi d’exprimer une opinion « dissidente » – c’est le terme que vous avez employé et j’avoue qu’il m’a un peu choqué –, en tant que citoyen et en tant qu’agrégé d’histoire.
Les démocraties les plus matures et les plus solides sont celles qui n’ont pas peur de regarder leur passé en face. Parfois, il peut effectivement se révéler nécessaire d’instaurer un délai de communicabilité des archives ; parfois, la sagesse l’impose ; mais la loi de 2008 me semble tout à fait satisfaisante.
En revanche, l’article 19 me pose beaucoup de problèmes et, à titre personnel, je ne le voterai pas, car j’en suis intimement convaincu : tout ce qui, en compliquant l’accès aux archives, rend opaque ou fissure le miroir dans lequel doit se regarder une nation est dangereux pour celle-ci ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Esther Benbassa : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, je vais être de nouveau très technique.
Vous affirmez que les catégories introduites par ce nouveau régime dérogatoire ne concernent que des documents classifiés ; or ce n’est pas ce que je lis dans ce texte.
Je ne prendrai qu’un seul exemple : les plans du barrage de Bort-les-Orgues, que je connais un peu et qui n’est pas désaffecté – je vous rassure : cet ouvrage retient toujours la Dordogne ! (Sourires) –, sont aujourd’hui disponibles aux archives départementales de la Corrèze et du Cantal. Je les ai même téléchargés avant de me rendre en séance. Est-ce que, du fait de ce projet de loi, je risque une sanction pénale en divulguant ces plans ? Il faut que vous nous répondiez sur ce point.
En effet, des documents non classifiés, qui étaient jusqu’à présent disponibles, cesseront d’être communicables. Dans quelle situation se trouveront les chercheurs qui, après les avoir utilisés, ne pourront plus les publier alors qu’ils étayent leur travail scientifique ? C’est une question fondamentale.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous avancez, le rapporteur public du Conseil d’État a clairement indiqué que, selon lui, il n’y avait pas de primauté du code pénal sur le code du patrimoine. Il estime que, en l’état, la loi de 2008 est satisfaisante et que vos services peuvent protéger la sécurité nationale sur la base des principes constitutionnels.
Ce que vous proposent la commission de la culture et les auteurs de ces amendements, c’est ni plus ni moins que le système américain : je ne crois pas que les États-Unis facilitent la divulgation des secrets de leur défense nationale ! C’est d’ailleurs le système que vous nous indiquez dans votre étude d’impact. Aux États-Unis, ces documents sont librement consultables après un certain délai ; ensuite, c’est aux administrations d’indiquer aux chercheurs et aux lecteurs ce qui est communicable de plein droit et ce qui ne l’est pas.
Je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas adopter le même système, ou plutôt je le comprends trop bien, car vous nous avez donné la réponse : vous nous dites qu’aujourd’hui les services d’archives sont dans l’incapacité d’informer précisément le lecteur sur la communicabilité des documents. C’est là tout le problème de l’article 19 !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Madame la ministre, comme l’a dit M. Lafon, il nous faut arbitrer entre deux mécanismes.
Si nous pouvons admettre que votre texte initial n’exige pas d’être entièrement refondu, force est de constater qu’il ne fait pas consensus pour autant. De votre côté, vous pouvez le reconnaître : il est inconcevable de ne prévoir aucune limite de temps pour les situations exceptionnelles. Si nous adoptions ce projet de loi en l’état, certains documents pourraient n’être jamais déclassifiés : les chercheurs comme les simples citoyens pourraient ne jamais y accéder.
Madame la rapporteure, je tiens par ailleurs à vous présenter mes excuses : nous avons inversé l’ordre de présentation de nos amendements et défendu l’amendement n° 4 rectifié, qui a pour objet la CADA, au lieu de l’amendement n° 3 rectifié, qui est un amendement de repli.
Cela étant, vous auriez au moins pu ouvrir la voie à un accord autour de cet amendement de repli : ce n’est pas le cas. De notre côté, nous considérons que la version proposée par la commission des lois n’est pas satisfaisante. Aussi, les membres de notre groupe ne voteront pas votre amendement. Nous resterons sur nos positions, qui, ce soir, semblent faire consensus.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Madame la ministre, vous nous appelez à traiter ce sujet avec sérieux : c’est ce que nous faisons, et le sérieux appelle la clarté !
Vous laissez entendre qu’un large panel d’historiens partage votre point de vue. Vous avez cité trois associations avec lesquelles vous avez mené une concertation : l’association des archivistes français, l’association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’association Josette-et-Maurice-Audin.
J’ai sous les yeux le communiqué de presse que ces trois associations ont publié le 28 juin dernier, c’est-à-dire avant-hier. Je ne vous infligerai pas sa lecture exhaustive, car vous devez déjà en avoir pris connaissance. Mais, pour que tout le monde soit bien informé, y compris nos concitoyens qui nous écoutent, je vais en lire quatre extraits.
Premièrement, « le Sénat examine à partir de demain l’article 19 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (PATR), qui est consacré aux archives. L’enjeu est considérable. C’est une fermeture sans précédent de l’accès aux archives publiques qui se dessine avec l’article 19. »
Deuxièmement, « contrairement à ce que soutient la direction des affaires juridiques du ministère des armées, l’immense majorité des historiens et des archivistes ne considèrent pas que le texte arrive à un bon équilibre ; ils pensent le contraire. »
Troisièmement, « nous le disons donc sans détour : nous sommes très inquiets des effets pratiques de ce texte et plus largement de ce qui se joue avec ce projet de loi. »
Quatrièmement et enfin, « les conclusions du rapporteur public devant le Conseil d’État doivent permettre d’amender le texte afin d’éviter que la loi ne soit la première loi de fermeture des archives de l’histoire et que ne soit créé un régime dérogatoire au droit commun pour les services de renseignement. » C’est exactement dans ce sens que nous vous proposons d’amender le présent texte !
Ainsi, l’immense majorité des historiens et des archivistes vous demandent de modifier ce projet de loi. C’est également la demande qui vous est faite sur nos travées. Nous devons le faire ce soir, en responsabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Les rédacteurs de ce projet de loi invoquent la valeur opérationnelle des archives du monde du renseignement. Or cette formulation vague ferme de fait tout un pan des archives publiques.
Les renseignements français continuent d’employer certaines techniques développées par le Bureau central de renseignements et d’action (BCRA), à savoir les services secrets de la France libre du général de Gaulle. Il s’agit notamment des techniques d’interrogatoire ou de filature : ainsi, toutes les archives liées au monde, si vaste, du renseignement seront désormais fermées aux historiens.
De nombreux champs de l’histoire du pays ne peuvent donc plus être étudiés et il ne s’agit pas seulement de ces questions sensibles que sont la mémoire coloniale et la guerre d’Algérie. Peut-on, aujourd’hui, écrire une histoire des mouvements de la Résistance en France durant la Seconde Guerre mondiale sans consulter les archives des services secrets de la France libre ? C’est difficile !
Pourtant, le Président français Emmanuel Macron avait annoncé vouloir faciliter l’accès aux archives, après la remise du rapport de l’historien français Benjamin Stora consacré aux questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie. Aujourd’hui, nous en sommes bien loin.
Madame la ministre, vous n’arrivez pas à concevoir que les archives du renseignement soient librement consultables passé le délai de cinquante ans. Y a-t-il, oui ou non, une volonté politique d’empêcher les historiens de faire l’histoire ?
Je tiens à vous le dire, avec tout le respect que j’ai pour vous : ce soir, la ministre de la culture aurait dû prendre place à vos côtés au banc du Gouvernement. En effet, cette affaire concerne non seulement l’armée, mais aussi et surtout la culture. Son absence est vraiment regrettable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, j’ai eu le même sentiment que Pierre Laurent en écoutant vos explications. J’ai reçu les représentants des associations que vous avez citées et j’ai lu leurs communiqués : vous ne pouvez pas faire dire à l’association Josette-et-Maurice-Audin l’exact contraire de ce qu’elle affirme.
Je vous l’assure : dans leur immense majorité, les professeurs d’histoire contemporaine désapprouvent ce texte. D’ailleurs, leur association le dit. De même, les archivistes ne sont pas d’accord. On peut prétendre le contraire – évidemment, aucune statistique n’est établie à cet égard –, mais nous avons lu ce que nous avons lu et nous avons entendu ce que nous avons entendu.
Madame la rapporteure, de votre côté, vous êtes revenue sur les critères de communicabilité des archives. À cet égard, je rappelle que les débats parlementaires permettent d’interpréter les lois. Vous soulignez qu’il faut prendre en compte les « concurrences dans les intérêts stratégiques ». J’ai déjà souligné que cette formule était floue. Je persiste et signe : elle sera bien pratique pour soustraire un certain nombre de documents à la consultation.
En outre, madame la ministre, vous paraissez surprise par notre proposition de prolonger le délai d’incommunicabilité en dix ans en dix ans. Mais notre système est beaucoup plus souple, beaucoup plus accommodant que le vôtre. Certes, vous rendrez peut-être tel ou tel document public en deux ans, voire en six mois : dix ans, en comparaison, cela peut sembler beaucoup. Mais vous n’ignorez pas que ce délai peut aussi être de quinze, vingt-cinq, trente-neuf ou soixante-dix-neuf ans, puisqu’il n’y a pas de limite. Aussi, votre argument ne tient pas.
Enfin, vous estimez que la loi de 2008 ne permet pas d’atteindre un bon équilibre entre le droit de consultation des archives et les principes constitutionnels. Je siégeais dans cet hémicycle lorsque nous avons voté ce texte et je me suis exprimé à la tribune. Relisez les comptes rendus des débats de 2008…
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur : Relisez-les : c’est ahurissant de nous dire que, pendant treize ans, personne ne s’est aperçu que cette loi votée à une large majorité était inconstitutionnelle !
M. le président : Il est tard, mes chers collègues ; je vous invite à faire preuve de concision afin que nous puissions achever l’examen de ce texte.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la ministre, sans doute le monde est-il devenu plus dangereux et la menace terroriste se fait-elle chaque jour plus pressante, ce qui nous oblige à prendre les dispositions adéquates – nous ne le nions pas. Aussi l’élargissement du champ des dérogations, qui vise des documents ultrasensibles, est-il bien sûr absolument légitime.
Mais c’est le « mécanisme inversé » que nous contestons. Nous voyons bien, en effet, quel déséquilibre il s’apprête à produire au détriment du droit constitutionnel d’accès aux archives publiques garanti à chaque citoyen.
Ce qui me trouble, voire me dérange, c’est que vous présentez comme une avancée importante ce mécanisme de déclassification automatique des documents d’archives publiques à l’expiration des délais prévus dans le code du patrimoine, quand on ne fait que revenir, par là, au texte de 2008. Autrement dit, on ne fait que mettre fin à des pratiques administratives notoirement illégales de fermeture de l’accès aux archives, pratiques qui ont justifié tous ces recours devant le Conseil d’État.
Je trouve assez incroyable, donc, que vous présentiez cette disposition comme une avancée… C’est tout à fait injuste ! Revenons à la réalité de ce qu’était la loi de 2008, s’il vous plaît ! (M. Pierre Laurent applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 106.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable et que, si cet amendement était adopté, les amendements identiques n° 6 rectifié bis, 37, 52 rectifié, 85 et 94 rectifié bis deviendraient sans objet.
M. Jean-Pierre Sueur : Bien joué ! Un amendement rédactionnel va faire tomber tous nos amendements…
M. Pierre Laurent : C’est scandaleux !
M. le président : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
226
Contre
118
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements identiques nos 6 rectifié bis, 37, 52 rectifié, 85 et 94 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié et 95 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Mme Éliane Assassi : C’est insupportable ! Assumez vos absences !
M. le président : Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
58
Contre
286
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme S. Robert, MM. Leconte, Vaugrenard et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Bourgi et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Marie, Mme Monier, MM. Stanzione et Temal, Mme Van Heghe, MM. Todeschini et Roger, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Dans le cas où la Commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabilité est déterminé par le I du présent article, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à assurer la communication de ce ou de ces documents. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je commencerai par saluer les as de la procédure ! À cette heure tardive, parce qu’un grand nombre de nos collègues sont absents, on organise un scrutin public sur un amendement dont le dispositif consiste essentiellement en une série de rectifications formelles. Et, nous dit-on, puisque cet amendement est adopté, notre amendement de fond, présenté par cinq groupes, tombe !
M. Guy Benarroche : C’est un déni de démocratie !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est une façon de faire comme une autre. Mais, tant qu’à faire, mes chers collègues – ç’aurait eu plus d’allure –, vous auriez pu demander un scrutin public sur cet amendement de fond que nous avons passé tant de temps à rédiger. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et GEST.)
M. Guillaume Gontard : C’est franchement scandaleux !
M. Jean-Pierre Sueur : J’en viens à l’amendement n° 63 rectifié : il est très simple.
Vous savez, mes chers collègues, que l’accès à un document peut s’apparenter à un parcours du combattant. Vous faites une première demande ; on vous refuse la communication. Vous faites une deuxième demande ; elle n’aboutit pas non plus. Saisissant donc la CADA, vous attendez qu’elle se prononce, ce qui prend un certain temps. Et vous gagnez devant la CADA – formidable ! Cette victoire vous permet de déposer un recours devant le juge administratif. Et il arrive, un an et demi ou deux ans après, que vous attendiez toujours la décision du tribunal administratif !
Nous proposons donc quelque chose de simple et pratique : que, dans ce genre de cas, le juge compétent puisse ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à assurer la communication de ces documents, afin de donner plein effet aux décisions de la CADA. Cette disposition ne devrait vous poser aucun problème majeur, madame la ministre…
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 96 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mmes Billon et Férat et MM. Le Nay, Levi, J.M. Arnaud et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans le cas où la Commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabilité est déterminé par le présent article, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à assurer la communication de ce ou de ces documents.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié bis.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis défavorable sur ces trois amendements, en vertu des arguments précédemment exposés : le contrôle entier qu’exige ce genre de demandes ne pourra être effectué par la CADA.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis : défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Le Gouvernement n’a pas entendu la CADA à propos de ce dispositif. La commission de la culture du Sénat est la seule commission parlementaire, Assemblée nationale et Sénat confondus, à avoir entendu la CADA.
M. Laurent Lafon et Mme Catherine Morin-Desailly : Exactement !
M. Pierre Ouzoulias : La CADA nous a dit qu’aujourd’hui il n’y avait pas de contentieux en la matière, mais que demain sans doute il y en aurait, tout simplement parce que, comme vous l’avez expliqué, madame la ministre, certains services seront dans l’incapacité d’informer l’usager de la communicabilité des documents demandés.
La CADA craint – elle nous l’a dit très officiellement, par la voix de son président – de devenir l’antichambre de la consultation des archives. Pour les chercheurs, il s’agirait d’une régression aussi considérable que condamnable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Protestations indignées sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. Jean-Pierre Sueur : C’est vraiment n’importe quoi ! Pensez-vous vraiment que ce sera la révolution si le tribunal administratif peut se prononcer rapidement ?
Mme Éliane Assassi : À ce compte-là, finissons le texte demain !
M. Hussein Bourgi : Réveillez vos collègues pour qu’ils viennent voter !
M. le président : Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 151 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
118
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié et 96 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST, où l’on martèle les pupitres.)
Mme Éliane Assassi : Rappel au règlement !