Lutte contre le dérèglement climatique : Article 48

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 48

debate, 25/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme limite l’artificialisation des sols et a pour objectif, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, en recherchant l’équilibre entre :
« 1° A (nouveau) Les éléments et objectifs mentionnés aux a à e du 1° et aux 2° à 7° du I ;
« 1° La maîtrise de l’étalement urbain ;
« 2° Le renouvellement urbain, y compris au travers de la revalorisation des friches, et l’optimisation de la densité des espaces urbanisés, y compris au travers de la surélévation des bâtiments existants ;
« 3° La qualité urbaine, en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine, ainsi que la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ;
« 4° La protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la renaturation des sols artificialisés.
« Un sol est regardé comme artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées.
« Au sein des documents d’urbanisme régis par le présent code, est considérée comme artificialisée une parcelle dont les sols sont principalement imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites. N’est pas considérée comme artificialisée une parcelle principalement constituée soit de surfaces naturelles nues ou couvertes d’eau, soit de zones végétalisées constituant un habitat naturel, utilisées à usage de cultures, ou attenantes au bâti.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent II. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés, en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. »

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc : L’article 48 comporte deux grandes parties, qui font l’objet de très nombreux amendements.
La première partie inscrit les objectifs de lutte contre l’artificialisation parmi les grands principes du code de l’urbanisme. La commission ne s’y est pas opposée ; elle est d’avis que l’artificialisation est, en effet, un grand enjeu de notre temps, qui doit être pris en compte par les politiques d’urbanisme et d’aménagement, à l’échelon local comme national. J’y insiste d’ailleurs, madame la ministre, l’État aménageur et constructeur doit s’astreindre à la même vertu que celle qu’il exige des élus locaux et des collectivités.
Au travers de ses amendements, notre commission a souhaité réaffirmer que la lutte contre l’artificialisation est, certes, une orientation forte, mais qu’elle n’est pas l’unique finalité de la politique d’urbanisme. Il ne faut pas penser en silos. Nous savons tous les injonctions contradictoires qui assaillent au quotidien les élus locaux : accélérer l’effort de construction de logements mais limiter l’étalement urbain ; développer les mobilités mais ne pas imperméabiliser ; relocaliser et réindustrialiser mais interdire les zones nouvelles d’activités économiques ; produire plus d’énergie renouvelable mais éviter les grands parcs photovoltaïques en zone agricole ; on pourrait continuer à l’infini…
En conséquence, la commission a souhaité équilibrer et articuler les objectifs existants du code de l’urbanisme, que je viens de citer, avec l’objectif relatif à l’artificialisation. C’est chose faite.
C’est la raison pour laquelle nous ne serons pas favorables à un allongement supplémentaire de la liste de ces principes : il faut rejeter un tel allongement, sous peine de fragiliser juridiquement les documents et les politiques d’urbanisme.
Par ailleurs, l’article 48 ouvre, dans sa seconde partie, un chantier sensible : qu’est-ce qu’un sol artificialisé ? Cette notion est aujourd’hui inexistante en urbanisme, je le rappelle. Ce projet de loi représente donc, il est vrai, une avancée dont nous pouvons nous féliciter, mais cela ne sera une avancée que si sont réunies les conditions d’une application efficace. Or la définition retenue dans le projet de loi initial comme dans le texte issu de l’Assemblée nationale était celle d’un écologue ou d’un scientifique plutôt qu’elle n’avait sa place dans le code de l’urbanisme.
Notre commission a donc souhaité que le Parlement se prononce sur une définition concrète, opérationnelle, afin que nous votions en toute connaissance de cause. Nous devons la clarté aux élus locaux ; si les documents d’urbanisme doivent être modifiés pour intégrer les objectifs chiffrés, il faut un classement et une comptabilité des sols artificialisés immédiatement mobilisables, transparents et surtout simples. Pas question pour les maires de devoir faire des études de sol aux quatre coins de la commune avant d’élaborer leur PLU…
Je me félicite de l’introduction en commission de cette définition complétée, qui nous paraît désormais opérationnelle et qui répond aux différentes attentes du terrain. Elle permet la densification et ne pénalise pas les espaces de nature en ville, tout en donnant une image fidèle du phénomène.

M. le président : L’amendement n° 1256 rectifié, présenté par Mme Ventalon, MM. J.M. Boyer, D. Laurent et Darnaud, Mme Chauvin, M. Bouloux, Mme Canayer, MM. Perrin, Rietmann, Karoutchi et Burgoa, Mmes Demas et Muller-Bronn, MM. Laménie, Savary et de Nicolaÿ, Mme Bellurot, MM. Courtial, Bas et Anglars, Mmes Belrhiti et V. Boyer, M. Milon, Mme Gruny, M. Cardoux, Mme Goy-Chavent, M. Chaize, Mme Drexler, MM. Bouchet, Klinger et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Mouiller, Genet, B. Fournier, Allizard et Charon, Mmes Imbert et Dumont, MM. Brisson, Pointereau et Sido, Mmes Lassarade et Pluchet, MM. Sautarel et C. Vial, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Schalck, M. de Legge, Mme Gosselin et MM. Rojouan, Babary, Savin et Somon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Au b du 1°, après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ;
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin : Il s’agit d’introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l’urbanisme, le droit au développement rural, complémentaire du droit à la revitalisation des centres urbains et ruraux.
La lutte légitime contre l’artificialisation des sols ne doit pas empêcher les territoires ruraux et enclavés d’accéder au même niveau de développement que les territoires urbains et périurbains.
En complément de l’objectif de zéro artificialisation nette, cette précision garantit l’égalité en droit de tous les citoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Je viens de le dire, je partage entièrement l’analyse selon laquelle une attention particulière, forte et spécifique doit être accordée aux territoires ruraux, qui font face à de multiples défis.
Comme le proposent les auteurs de cet amendement, les grands objectifs du code de l’urbanisme mériteraient d’être complétés afin d’affirmer que l’urbanisme est non seulement au service des territoires urbains, mais encore au service du développement rural. Chaque territoire, quelles que soient ses caractéristiques, a un droit au développement.
Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Votre amendement, madame la sénatrice, tend à compléter la liste des objectifs généraux figurant au code de l’urbanisme afin de favoriser le développement rural. Parmi ces principes généraux, le code prévoit déjà que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise le développement urbain maîtrisé. Ce principe général s’applique tant dans une commune urbaine que dans une commune rurale ; l’intention des auteurs de cet amendement est donc satisfaite.
En d’autres termes, les enjeux majeurs de revitalisation des centres urbains mais aussi ruraux, d’équilibre des populations résidant respectivement en zones urbaines et en zones rurales, ainsi que de promotion d’un développement territorial lié aux besoins, sont déjà intégrés dans les objectifs assignés aux collectivités publiques agissant en matière d’urbanisme.
Par ailleurs, l’article 48 a d’abord vocation à compléter ces objectifs généraux en y adjoignant les objectifs relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols, sans les opposer ni hiérarchiser, le présent projet de loi ne remettant pas en cause les objectifs existants.
Néanmoins, j’ai bien conscience des enjeux de développement des territoires ruraux. C’est pourquoi le projet de loi prévoit une déclinaison, aux différentes échelles de l’aménagement, des objectifs de réduction de l’artificialisation ; les enjeux propres au développement et à la revitalisation des territoires ruraux en font bien entendu partie intégrante.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1256 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 508 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes N. Goulet et Vérien, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Le renouvellement des générations dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai d’un même mouvement cet amendement et l’amendement n° 509 rectifié bis, tous deux déposés par notre collègue Bernard Delcros.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 509 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes N. Goulet et Vérien, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Le renouvellement des générations dans les communes très peu denses ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ; »
Veuillez poursuivre, madame Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : La question de l’artificialisation des sols est un enjeu majeur du XXIe siècle. Elle doit être au cœur de nos préoccupations et l’objectif de limitation de ce phénomène doit être intégré dans la stratégie de développement territorial de tous les projets publics et privés.
Toutefois, cette ambition ne saurait être mise en œuvre au détriment des territoires ruraux en perte démographique. Ces territoires doivent impérativement accueillir de nouveaux habitants afin de maintenir leur maillage de services, indispensable à leur survie et au rééquilibrage des populations sur le territoire national.
En outre, les communes rurales sont précisément celles dont la superficie de terrain artificialisé est extrêmement faible au regard de leurs espaces agricoles et forestiers.
L’amendement n° 508 rectifié bis vise à prévoir que l’objectif global d’absence de toute artificialisation nette s’impose selon une approche différenciée, afin de permettre aux communes rurales – au sens de l’Insee – ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années de réussir la reconquête démographique de leur territoire.
Quant à l’amendement n° 509 rectifié bis, il s’agit d’un amendement de repli, les mots « communes rurales » y étant remplacés par les mots « communes très peu denses ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : L’intention des auteurs de ces amendements me paraît satisfaite ; il me semble préférable de ne pas allonger encore la liste, déjà longue, des grands objectifs du code de l’urbanisme.
Du reste, la situation spécifique des « communes peu denses » qui font face à une perte démographique est déjà prise en compte tant par la territorialisation de l’objectif de ZAN que nous avons intégrée à l’article 49 que par le présent article tel qu’il a été modifié par l’amendement n° 1256 rectifié.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable également sur ces deux amendements, pour les raisons précédemment exposées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 508 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 509 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 136 rectifié est présenté par Mmes Noël, Puissat et Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse et Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. Houpert, de Legge et L. Hervé, Mme Dumont, MM. Brisson, Genet et D. Laurent, Mme Joseph et M. Grand.
L’amendement n° 589 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et A. Marc.
L’amendement n° 659 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 1021 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Regnard et Bonnecarrère, Mme Lassarade, MM. Hingray et Détraigne, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Le Nay, Mme Vérien, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Bonhomme, Kern et Cigolotti et Mme Morin-Desailly.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci,
par les mots :
la sobriété foncière
Les amendements nos 136 rectifié et 589 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 659 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez : Nous demandons, par cet amendement, le remplacement de la notion d’absence d’artificialisation nette par celle de « sobriété foncière », expression déjà prononcée dans cet hémicycle.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1021 rectifié bis.

Mme Annick Billon : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Ma réponse sera la même que celle que j’ai donnée précédemment : la sobriété foncière n’est aucunement définie ni par le droit ni par la pratique, alors que nous avons proposé, à l’article 48, une définition précise de l’artificialisation des sols, qui permettra d’éviter tout écueil. Nous avons en outre prévu une territorialisation et une différenciation des objectifs chiffrés, à même de permettre aux collectivités d’adapter ces objectifs à leurs spécificités locales.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable également, pour les raisons précédemment énoncées.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 659 rectifié et 1021 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 191, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°L’accueil de populations et des services nécessaires à leurs besoins dans les communes situées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années ;
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Au risque de répéter ce qui a déjà été souligné, je rappelle que nombre de petites communes rurales situées en zone de revitalisation rurale ou ayant perdu des habitants au cours des vingt dernières années ne peuvent se permettre de limiter leur développement ; en outre, elles sont rarement les principales sources d’artificialisation des sols.
La paralysie du développement rural demeure et constitue une donnée majeure et une préoccupation des élus locaux. Cette crainte est renforcée par l’application stricte des dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui interdisent toute construction en dehors de l’enveloppe des villes-centres et des petits bourgs.
Or, si les élus sont d’accord pour aller vers une certaine densification en réhabilitant autant que faire se peut l’existant, tout n’est pas réhabilitable. Il convient donc de permettre aux communes rurales de vivre et de se développer pour accueillir de nouveaux habitants ainsi que les services nécessaires à leurs besoins. Le potentiel de développement des petites communes rurales n’a, en effet, pas besoin d’être davantage contraint qu’il ne l’est déjà. Le désengagement de l’État, la destruction des services publics, particulièrement de leurs antennes dans nos territoires ruraux, et la désertification médicale et scolaire qui les touchent suffisent à leurs difficultés.
Cet amendement vise donc à prévoir que la politique de lutte contre l’artificialisation des sols tienne compte des disparités de développement sur le territoire et équilibre les efforts fournis, selon une péréquation prenant en considération les besoins de développement des communes.

M. le président : L’amendement n° 192, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°La prise en compte de la situation particulière des communes rurales classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Les motivations sont les mêmes ; cet amendement vise à affirmer la prise en compte de la situation particulière des communes rurales les plus fragiles démographiquement, classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Insee.

M. le président : L’amendement n° 506 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes N. Goulet et Vérien, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°La pérennité et le développement des activités économiques, des services et l’accueil de nouveaux habitants dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ;
La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps cet amendement et l’amendement n° 507 rectifié bis.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 507 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes N. Goulet et Vérien, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Perrot, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°La pérennité et le développement des activités économiques, des services et l’accueil de nouveaux habitants dans les communes très peu denses ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années ;
Veuillez poursuivre, madame Vérien.

Mme Dominique Vérien : Il s’agit, à nouveau, de préserver les communes rurales d’un ZAN qui les empêcherait de se développer, ce qui pour elles constituerait une double peine.
L’amendement n° 506 rectifié bis tend à prévoir que soient pris en compte la pérennité et le développement des activités économiques et des services et l’accueil de nouveaux habitants dans les communes rurales ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années.
Comme précédemment, l’amendement de repli n° 507 rectifié bis vise non les communes rurales mais les communes très peu denses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : En ce qui concerne les amendements nos 191 et 192, qui sont presque identiques, la nécessité de revitaliser les communes rurales subissant une perte démographique est déjà comprise dans le développement rural, désormais consacré en tant qu’objectif à part entière dans le code de l’urbanisme. Ces amendements étant satisfaits, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les amendements nos 506 rectifié bis et 507 rectifié bis sont également pleinement satisfaits depuis l’adoption de l’amendement n° 1256 rectifié. Derechef, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

Mme Dominique Vérien : Je retire mes amendements !

M. le président : Les amendements nos 506 rectifié bis et 507 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1996 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 395 rectifié bis, présenté par MM. Rojouan, Genet et de Nicolaÿ, Mme Gosselin, MM. Chaize, Cadec et Panunzi, Mme Bellurot, MM. Courtial, Brisson et Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Charon, Mouiller, Houpert, Savary et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°L’attractivité du territoire.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin : Défendu, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

M. le président : Madame Gosselin, l’amendement n° 395 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Béatrice Gosselin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 395 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 434, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Il s’agit d’inclure la production d’énergie renouvelable dans l’énumération de l’article 48, qui liste les éléments à prendre en compte dans la stratégie d’urbanisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Je suis en désaccord avec les auteurs de cet amendement, qui indiquent que l’objectif de développement des énergies renouvelables n’est pas mentionné parmi les principes généraux devant être conciliés avec l’objectif de ZAN. L’alinéa 5 du présent article renvoie en effet à tous les grands objectifs, parmi lesquels figure, précisément, la production énergétique à partir de sources renouvelables.
Adopter cet amendement reviendrait donc à écrire deux fois la même phrase dans le même article. La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 434.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 696 rectifié n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 697 rectifié.
L’amendement n° 1527, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les enjeux de développement propres aux territoires ruraux.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Si l’objectif de ZAN doit concerner tous les territoires, il ne doit pas être atteint au détriment de l’attractivité des territoires ruraux. Vouloir repenser l’urbain sans prendre en compte le potentiel offert par le rural accentuerait les ruptures territoriales ; je rappelle qu’un tiers de la population vit dans une commune rurale, selon la dernière étude de l’Insee sur La France et ses territoires. C’est bien une profonde évolution de notre rapport à la ville et aux territoires qu’il faut engager, dans un objectif de préservation et de cohésion.
Notre amendement tend ainsi à intégrer, dans la liste des équilibres à trouver pour mettre en œuvre l’objectif de ZAN, la prise en compte des enjeux propres aux territoires ruraux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Dans la mesure où nous avons adopté l’amendement n° 1256 de Mme Ventalon, qui avait pour objet d’ajouter, parmi ces critères, le développement rural, cet amendement est pleinement satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1527.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1813, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des opérations de rétablissement ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé au sens du 4° du présent II en un sol non artificialisé.
« L’artificialisation nette est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation constatées sur un périmètre et sur une période donnée. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement a pour objet de proposer deux définitions, l’une pour la renaturation, l’autre pour l’artificialisation nette.
Nos discussions lors de l’examen en commission de l’article 48 ont montré que les notions introduites dans le projet de loi restent insuffisamment définies. L’artificialisation nette, en particulier, ne fait l’objet d’aucune définition explicite. Quant à la renaturation, c’est-à-dire la « désartificialisation », elle n’est pas non plus définie ; cette notion est pourtant centrale dans la perspective de l’atteinte des objectifs fixés, le phénomène visé contrebalançant l’artificialisation.
Le présent amendement tend donc à clarifier les liens entre sol artificialisé, sol non artificialisé, artificialisation, désartificialisation, renaturation et artificialisation nette.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je suis d’accord avec le principe de cet amendement, mais il sera satisfait si vous adoptez mon amendement n° 2173, qui est plus complet et plus précis que le vôtre, monsieur le rapporteur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement au profit de celui que je présenterai dans un instant ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1813.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2173, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’artificialisation est définie comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol à caractère naturel, agricole ou forestier, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, par des constructions, des aménagements, des installations ou des travaux.
II. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les objectifs de réduction du rythme d’artificialisation et l’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols sont évalués dans les documents de planification et d’urbanisme prévus par les lois et règlements en considérant :
« a) Au sein des espaces urbanisés, les surfaces de terrain nouvellement artificialisées qui conduisent à la réduction des surfaces contribuant au maintien de la biodiversité et des continuités écologiques ;
« b) En dehors des espaces urbanisés, les surfaces de terrain nouvellement artificialisées par la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés qui conduisent à la consommation de surfaces naturelles, agricoles ou forestières ;
« c) Les surfaces des terrains artificialisés dont la renaturation conduit à la restauration de sols agricoles, naturels ou forestiers. »
III. – Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
, en fonction de leur occupation et de leur usage,
par les mots :
et précise les modalités de mesure
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dans les documents de planification et d’urbanisme
La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je viens de faire référence à cet amendement ; il s’agit de donner suite aux différentes demandes exprimées lors des débats parlementaires et aux échanges intervenus avec les associations nationales de collectivités.
Ces échanges ont révélé la nécessité de préciser encore la définition de l’artificialisation et celle du zéro artificialisation nette qui, jusqu’ici, n’existaient qu’en creux, et d’éclairer les collectivités sur les modalités de décompte.
Lors de l’examen de cet article en commission, au Sénat, votre rapporteur a proposé, pour répondre à cette nécessité, d’intégrer dans la loi certains éléments prévus au niveau réglementaire, ce qui pose un certain nombre de difficultés : non-pertinence de la parcelle à l’échelle des schémas régionaux, nécessité d’affiner la nomenclature dans le décret – mais la loi est ainsi rédigée que le décret ne pourra pas aller plus loin qu’elle.
L’amendement du Gouvernement tend donc à distinguer le processus d’artificialisation qui résulte d’une altération durable des fonctions d’un sol par des constructions, des aménagements, des installations ou des travaux. Cette définition tient compte du degré d’atteinte aux fonctionnalités des sols et ne se limite pas à la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.
L’objectif de zéro artificialisation nette fait l’objet d’une considération distincte dans les documents de planification et d’urbanisme. Il s’entend comme l’équilibre bilanciel entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces désartificialisées. Cette approche tient compte des surfaces observables et mesurables aux différentes échelles de planification et concilie l’objectif de limitation de l’étalement urbain et du mitage en dehors des zones urbanisées avec celui de préservation de la nature en ville et des continuités écologiques dans les zones urbanisées.
Dans un second temps, le décret permettra de détailler les modalités d’application de cette disposition et, plus particulièrement, le décompte à la parcelle à l’échelle des PLU et des cartes communales.

M. le président : Le sous-amendement n° 2313, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Amendement n° 2173, alinéa 3
Supprimer les mots :
, par des constructions, des aménagements, des installations ou des travaux
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : L’amendement du Gouvernement vise à définir l’artificialisation des sols par une altération durable des fonctions d’un sol entraînée par un projet de construction, d’aménagement, d’installations ou de travaux.
Cette définition tend à rétrécir le champ de l’artificialisation, car d’autres facteurs, autres que des projets de construction, peuvent altérer durablement les fonctions d’un sol naturel, agricole ou forestier.
Nous proposons donc de supprimer cette mention.

M. le président : L’amendement n° 193 rectifié, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique
par les mots :
s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Le premier levier de la lutte contre l’artificialisation est la densification du tissu urbain.
À ce titre, la définition de l’artificialisation des sols doit permettre de différencier entre artificialisation d’extension et artificialisation dans l’enveloppe urbaine existante. Cet amendement vise à affiner cette définition.
Il est en effet impossible de mettre à égalité, en matière d’artificialisation, l’extension des zones urbaines, qui grignote les terres agricoles, les forêts et les espaces naturels, et l’artificialisation qui a lieu au sein d’aires urbaines déjà comparativement pauvres en biodiversité. Alors que 596 000 hectares de terres agricoles ont été artificialisés en dix ans, il est urgent de mettre un frein à l’extension des aires urbaines.
De plus, en nous appuyant sur la notion d’« espace agricole, naturel ou forestier », nous proposons d’harmoniser la définition des espaces non artificialisés avec celle qui est déjà utilisée par les services déconcentrés de l’État comme les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal).
L’intégration dans la définition du critère d’imperméabilisation permet également d’insérer une dimension qualitative mesurable dans l’article.
Ces deux éléments permettent ainsi d’opérationnaliser la définition de l’artificialisation des sols et d’en faire un outil de politique publique efficace.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par Mmes Noël, Puissat et Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse et Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. Houpert et de Legge, Mme Dumont, MM. Genet et D. Laurent, Mme Joseph et M. Grand.
L’amendement n° 555 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Bilhac et Cabanel, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Guérini, Gold, Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 2020 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Vérien, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Cigolotti, Hingray, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Morin-Desailly et M. de Belenet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique
par les mots :
s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable une parcelle
L’amendement n° 137 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 555 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez : Un sol est dit artificialisé, aux termes de la définition prévue par l’article 48, si son occupation ou son usage affectent durablement sa fonctionnalité, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique.
Le présent amendement vise à fonder cette définition sur la réduction des espaces agricoles, naturels ou forestiers, conformément à l’objectif fixé par la loi, et à y intégrer un objectif qualitatif relatif à la réduction de l’imperméabilisation. Ces deux notions sont maîtrisées par les élus locaux et sont gages d’une meilleure mise en œuvre du dispositif.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 2020 rectifié.

Mme Annick Billon : Il vient d’être très bien défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1995 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 719 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Cozic et Mmes Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
durablement
par les mots :
de manière irréversible
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cette définition de l’artificialisation, en ce qu’elle vise une occupation ou un usage affectant « durablement tout ou partie » des fonctions écologiques du sol, risque d’obérer le déploiement des énergies renouvelables. Or celles-ci peuvent se développer en préservant, voire en améliorant la biodiversité locale, l’imperméabilisation des sols étant négligeable à l’échelle des parcelles, et surtout en garantissant une réversibilité de l’usage du sol.
Ainsi, pour l’énergie éolienne par exemple, l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent prévoit l’excavation intégrale des fondations des éoliennes en fin d’exploitation. Pour ce qui concerne l’énergie photovoltaïque, l’installation des panneaux photovoltaïques répond à une directive qui impose aux entreprises d’organiser la collecte et le traitement des équipements usagés.
La définition de l’artificialisation doit donc intégrer le nécessaire déploiement des énergies renouvelables en tenant compte de leurs propriétés vertueuses en matière de préservation de la biodiversité et de transparence hydraulique.

M. le président : L’amendement n° 913, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première et seconde phrases
Remplacer le mot :
principalement
par le mot :
majoritairement
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Nous avions souligné, en commission, l’imprécision du terme « principalement » utilisé dans la qualification des sols au sein des documents d’urbanisme. Afin de rendre la portée de la définition de l’artificialisation des sols au sein des PLU plus ambitieuse et plus claire, il est proposé de remplacer le mot « principalement » par le mot « majoritairement ».
Serait donc considéré comme artificialisé un sol dont au moins 50 % de la surface serait imperméabilisée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Nous l’avons dit, la commission a introduit une définition opérationnelle, applicable aux documents d’urbanisme, permettant de déterminer concrètement ce qui constitue ou non un sol artificialisé.
À notre sens, cet équilibre est le bon et offre de la clarté au débat.
On sait que le Gouvernement regrette que nous « anticipions » le décret – cette discussion est vieille comme la Ve République. Il me semble naturel que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause sur le reste du chapitre relatif aux sols artificialisés et, au moins, fixer de grandes orientations.
L’amendement n° 2173 du Gouvernement vise à supprimer la définition opérationnelle introduite en commission, qui serait remplacée par un paragraphe censé expliciter la notion d’artificialisation. À mon sens, cet amendement n’est pas du tout source de clarté. Il y est fait référence à des notions toujours très vagues, comme « [l]es surfaces contribuant au maintien de la biodiversité et des continuités écologiques ».
De surcroît, la totalité de la nomenclature, ainsi que les modalités de mesure de l’artificialisation, y sont une nouvelle fois renvoyées au décret, la loi ne fixant même, en la matière, aucune orientation. Certes, une précision est apportée pour ce qui concerne la logique d’absence d’artificialisation nette ; mais mon amendement adopté voilà un instant a satisfait à cette exigence.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, au bénéfice du maintien de la définition introduite par la commission.
Avis défavorable également sur le sous-amendement n° 2313, qui vise à préciser la définition proposée par le Gouvernement.
L’amendement n° 193 rectifié et les amendements identiques nos 555 rectifié et 2020 rectifié tendent eux aussi à modifier la définition de la commission. La proposition de leurs auteurs s’approche beaucoup, en réalité, de la définition actuelle de la consommation d’espace par la perte d’espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF). L’intérêt de définir l’artificialisation est précisément de permettre le repérage des sols altérés au sein de ces espaces naturels, agricoles ou forestiers, ainsi qu’au sein de l’enveloppe urbaine.
Par ailleurs, en ce qui concerne les inquiétudes exprimées quant à la densification, la commission a adopté des amendements visant à permettre la densification des « dents creuses » en veillant à ce qu’une telle densification ne soit pas caractérisée comme de l’artificialisation.
L’amendement n° 719 rectifié tend à ce que seule l’artificialisation irréversible soit comptabilisée ; la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’idée est justement que la situation des terrains peut évoluer dans le temps. Un terrain bâti est bien un terrain artificialisé ; si un jour le bâtiment est détruit, si le sol est restauré et si la zone est transformée en forêt, ledit terrain pourra être considéré comme désartificialisé. Si l’on ne comptabilise que les atteintes qui tuent pour toujours un sol, une grande partie de l’artificialisation sera donc invisible.
Enfin, l’amendement n° 913 a pour objet de remplacer le mot « principalement » par le mot « majoritairement » dans la définition du caractère artificialisé ou non d’une parcelle selon le type de sol que l’on y rencontre. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Vous comprendrez aisément que, de toutes ces rédactions, celle que préfère soit celle du Gouvernement.
Selon l’auteur du sous-amendement n° 2313, d’autres opérations non expressément citées dans l’amendement du Gouvernement peuvent altérer durablement les fonctions du sol. Le Gouvernement estime, au contraire, que cette formulation permet de couvrir toutes les actions d’aménagement et d’urbanisation visées par la réforme. Cette rédaction est également conforme à la nomenclature des catégories de projets soumis à évaluation environnementale.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ce sous-amendement, ainsi que sur les amendements suivants, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Madame la ministre, je suis embêté par votre amendement. J’ai présidé pendant huit ans un SCoT que vous connaissez bien, puisqu’il s’agit de celui des agglomérations de Lens-Liévin et d’Hénin-Carvin. À partir de 1990, à la fin de l’épopée minière, les communes minières, dont bon nombre comptaient plus de 10 000 habitants, ont vu leur population ouvrière disparaître à cause de la silicose. Le statut du mineur fut maintenu pour les veuves de mineurs, lesquelles pouvaient occuper jusqu’à leur dernier souffle des F4 ou des F5. La population de ces communes a donc tout doucement périclité.
Pour contrer cette tendance, l’idée suivante avait été émise dans le cadre du SCoT : si ces communes voulaient rester au-dessus des 10 000 habitants, barre fatidique pour des raisons de dotations de l’État, il fallait qu’elles construisent cinquante logements par an pendant dix ans. L’explosion du regroupement familial, des divorces et des séparations rendait de toute façon nécessaire la création de ces cinquante logements par an par tranche de 10 000 habitants.
Or, madame la ministre, l’adoption de votre amendement conduirait en quelque sorte à ériger toutes les dents creuses en couloirs écologiques. Le cas échéant, les communes minières ne pourront pas rester au-dessus de la barre des 10 000 habitants et, alors qu’elles comptent déjà parmi les plus pauvres de France, elles verront se réduire encore leur dotation globale de fonctionnement (DGF).
Elles ne pourront plus construire, en effet, sauf à le faire dans des zones agricoles situées à proximité des centres-villes et transformables en zones constructibles ; mais cela reviendrait à faire fi du code minier – souvenez-vous, nous l’avons évoqué la semaine dernière : la nappe phréatique étant résurgente, de tels terrains sont devenus zones humides ! Il est certes possible de construire en zone humide, mais je rappelle que Mme Ségolène Royal a imposé la compensation des atteintes liées à l’urbanisation à hauteur de deux fois la surface perdue…
Je crains donc qu’adopter votre amendement, madame la ministre, ne revienne à envoyer d’office les communes de mon bassin minier sous la barre des 10 000 habitants, et donc à accroître leur pauvreté.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : C’est la raison pour laquelle, monsieur Corbisez, il faut conserver la définition proposée par notre rapporteur et ne pas voter l’amendement du Gouvernement – toutes mes excuses, madame la ministre !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 2313.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2173.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 193 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 555 rectifié et 2020 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 719 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 913.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 138 rectifié bis est présenté par Mmes Noël, Puissat et Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse et Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. Houpert et de Legge, Mme Dumont et MM. Genet, D. Laurent, Rojouan et Grand.
L’amendement n° 660 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 912 est présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1531 est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 2021 rectifié est présenté par MM. L. Hervé et Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Billon, M. Cigolotti, Mme Saint-Pé, MM. Hingray et J.M. Arnaud, Mme Morin-Desailly et M. de Belenet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
L’amendement n° 138 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 660 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Si des actions volontaires en matière de lutte contre la consommation des sols et des espaces naturels doivent être entreprises pour répondre à l’enjeu de protection de la biodiversité, il convient également de prendre en compte les autres politiques pour lesquelles il est également demandé d’accentuer les efforts.
La commission a d’ailleurs modifié l’article 48 afin que l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols n’omette pas la nécessité de concilier la maîtrise de l’étalement urbain avec l’ensemble des objectifs en matière d’habitat, de prévention des risques, de mobilité ou de ruralité. C’est une bonne chose.
Dans cet esprit, l’amendement de Mme Delattre vise à supprimer, dans la définition de l’artificialisation, la mention selon laquelle « les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées », afin de ne pas entraver la densification des zones déjà bâties.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 912.

M. Daniel Salmon : Cet amendement tend à exclure, dans la définition de l’artificialisation adoptée par la commission, les surfaces de pleine terre des sols non artificialisés.
Les débats à l’Assemblée nationale ont conduit à introduire cette notion pour en faire un levier contre l’artificialisation en ville. La préservation de la pleine terre peut en effet constituer un outil de lutte contre l’effet d’îlot de chaleur urbain et contre les risques d’inondation par ruissellement.
Les documents d’urbanisme, notamment les PLU, y font de plus en plus fréquemment référence, mais chacun a le plus souvent sa propre définition. En effet, la notion de pleine terre n’est pas définie ; il est donc risqué d’associer cette notion, encore floue juridiquement, à la définition de l’artificialisation, sujet on ne peut plus complexe où chaque mot pèse.
Par ailleurs, à partir du moment où la terre est impropre à la culture, du fait par exemple d’un usage excessif de pesticides ou de pollutions diverses, la pleine terre doit être considérée comme artificialisée.
Voilà en tout état de cause un sujet assez ambigu.

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 1531.

M. Christian Redon-Sarrazy : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 2021 rectifié.

Mme Annick Billon : Cet amendement a été défendu.
Je souhaite simplement insister sur le fait que cette problématique d’étalement urbain et de densification est valable quelle que soit la taille de la commune. Ayant été moi-même adjointe dans une commune de 14 000 habitants, je peux vous assurer qu’en matière de densification il faut se donner les moyens…
Nous n’atteindrons pas nos objectifs – consommer moins d’espace, limiter l’étalement urbain – sans nous donner les outils pour le faire.

M. le président : L’amendement n° 698 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1991 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mouiller et Brisson, Mme Jacques, MM. Husson, Perrin, Rietmann et Pointereau, Mme Richer, M. Bouchet, Mme Berthet, MM. Klinger, Burgoa et de Nicolaÿ, Mme Imbert et M. Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ni les espaces agricoles situés en zone A ou N ou relevant du règlement national d’urbanisme ne faisant pas l’objet d’une exploitation depuis cinq années, accueillant des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État
La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : L’objet de cet amendement est de permettre le développement de centrales solaires au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, sous réserve de leur compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain concerné, en évitant que de tels projets soient considérés comme artificialisant ces espaces.

M. le président : L’amendement n° 1189 rectifié, présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Chasseing et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé et M. Hingray, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également exclues les activités pour lesquelles les arrêtés préfectoraux imposent le retour en espace naturel et prévoient les garanties financières inhérentes.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Emmanuel Capus.
Par essence, les terrains de carrières sur lesquels s’exercent des activités extractives ne sont que temporairement exploités. Les industriels sont contraints de réaménager ces terrains en milieux forestiers, espaces ouverts, zones humides ou espaces agricoles. Cette obligation est actée préalablement à la délivrance de l’autorisation d’exploiter.
Des garanties financières prises par l’exploitant permettent de surcroît à l’administration de pallier immédiatement une éventuelle défaillance. Bien souvent, cette action contribue à développer ou à préserver la biodiversité de ces espaces restitués. Ainsi, il semble qu’intégrer les carrières aux terrains artificialisés ne tiendrait pas compte de la réalité de ce secteur de l’économie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Les amendements identiques nos 660 rectifié, 912, 1531 et 2021 rectifié visent à supprimer la phrase qui dispose que les surfaces de pleine terre ne sont pas artificialisées. Cette précision visait à clarifier le sort des terres agricoles ou encore de certains espaces comme les jardins et les parcs. La commission s’était donc opposée à sa suppression.
Toutefois, la définition que nous avons adoptée en commission précise désormais explicitement que les terres à usage de culture et les zones végétalisées attenantes au bâti ne sont pas artificialisées. La phrase relative à la pleine terre, moins précise juridiquement, est donc désormais superflue.
Avis favorable, par conséquent, sur ces quatre amendements identiques ; avis défavorable, en revanche, sur l’amendement n° 1991 rectifié, qui est incompatible avec ces derniers.
L’amendement n° 1991 rectifié vise en effet à ne pas prendre en compte l’artificialisation entraînée par l’installation de parcs photovoltaïques sur des espaces naturels ou agricoles non exploités. Je soutiens cette intention, et je donnerai satisfaction à l’auteur à l’article 49.
Quant à l’amendement n° 1189 rectifié, qui tend à exclure de la définition des sols artificialisés les sols soumis à des obligations de réhabilitation assorties de garanties financières, je comprends l’intention de son auteur mais la commission y est défavorable.
Même si une renaturation est prévue à terme par la loi, le sol n’en est pas moins artificialisé durant la période de l’exploitation, par exemple dans le cas des sites industriels du type installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Leur exclusion de la définition ne serait pas compréhensible.
En revanche, je souhaite rassurer son auteur : une fois l’exploitation terminée et la renaturation menée à bien, les sols ne seront plus considérés comme artificialisés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 660 rectifié, 912, 1531 et 2021 rectifié.
Sur l’amendement n° 1991 rectifié, l’avis du Gouvernement est défavorable. Il ne nous semble pas opportun d’exclure si précisément ce seul type d’installation photovoltaïque, alors que le but de l’inscription de la définition à ce niveau du code de l’urbanisme est de lui donner une portée générale. Nous n’entendons pas faire obstacle au développement des énergies renouvelables, ni même le freiner, dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols.
La nomenclature fixée par le décret tiendra évidemment compte des évolutions d’usage qu’occasionnent certaines activités temporaires, les sols concernés pouvant passer du statut de sols artificialisés à celui de sols non artificialisés avec renaturation. Il s’agira également d’écarter les occupations et usages qui n’affectent pas durablement les fonctions des sols. D’ailleurs, M. le rapporteur pour avis l’a dit, ce sujet sera abordé à l’article 49.
Enfin, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1189 rectifié. La disposition proposée vise en effet un très grand nombre d’activités, et pas seulement les carrières, alors que certaines activités autorisées, même assorties d’une obligation de remise en état après exploitation, peuvent porter atteinte au sol de façon durable. Il n’est donc pas opportun de prévoir ainsi une telle exclusion dont les effets affaibliraient considérablement la portée de la réforme ambitieuse prévue par le présent projet de loi.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 660 rectifié, 912, 1531 et 2021 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 1991 rectifié et 1189 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 2024 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé et Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Billon, M. Cigolotti, Mme Férat, M. Levi, Mme Saint-Pé et MM. Hingray, Détraigne, J.M. Arnaud et de Belenet, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Loïc Hervé.
La définition de l’artificialisation proposée à l’alinéa 9 de l’article 48 est trop large et trop floue. Elle peut conduire à considérer que certaines pratiques agricoles – drainage, irrigation, apport d’amendements, utilisation de produits phytosanitaires – affectent l’usage des sols agricoles et les font basculer dans la catégorie des sols artificialisés. Or l’objectif premier de ce volet du projet de loi est de lutter contre la destruction des terres par leur urbanisation et leur imperméabilisation.
Pour éviter toute ambiguïté dans l’interprétation future de la définition des sols artificialisés et ainsi limiter les contentieux, il est proposé d’ajouter à la définition existante que les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier ne peuvent pas être considérées comme artificialisées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à exclure de la définition des sols artificialisés les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier.
Je suis tout à fait en phase avec l’intention des auteurs de cet amendement. D’ailleurs, la rédaction adoptée par notre commission, qui propose une nouvelle définition, plus opérationnelle, de l’artificialisation, précise que les surfaces nues, c’est-à-dire naturelles, à usage de cultures – agricoles ou sylvicoles – ainsi que la plupart des surfaces végétalisées ne sont pas artificialisées. Votre intention est donc satisfaite, mes chers collègues.
L’adoption de cet amendement exclurait en outre de la définition des surfaces artificialisées les surfaces revêtues ; ce n’est pas délibéré, me semble-t-il, car il est question des surfaces « non bâties ». Cela ne me paraît pas souhaitable. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

M. le président : Madame Billon, l’amendement n° 2024 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 2024 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1195 rectifié est présenté par MM. Capus, Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Wattebled, Guerriau, Bonnecarrère, Hingray et Levi.
L’amendement n° 1325 rectifié bis est présenté par MM. Babary, Karoutchi, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Chauvin, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Laménie, Bouchet et Sido, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Billon, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Somon et Klinger, Mme Pluchet, MM. Artano, Le Nay et Chatillon, Mme Puissat, MM. Duffourg, Théophile et Houpert, Mme Jacques, M. H. Leroy, Mme Renaud-Garabedian et MM. Pointereau et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Les friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont considérées comme artificialisées.
L’amendement n° 1195 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 1325 rectifié bis.

M. Serge Babary : Cet amendement vise à préciser que les friches et délaissés urbains sont considérés comme artificialisés, afin que les projets réalisés sur ceux-ci ne soient pas pris en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à considérer les sols des friches comme des sols artificialisés ; son adoption favoriserait donc le réemploi des friches, qui sont des zones inutilisées nécessitant une réhabilitation.
Si les friches sont considérées, au début de la période de référence, comme étant déjà artificialisées, les constructions réalisées sur ces friches, qui contribueront au recyclage foncier, ne seront pas comptabilisées comme de l’artificialisation nouvelle. Autrement dit, le réemploi des friches ne pénalisera pas les collectivités dans l’atteinte de leurs objectifs de réduction de l’artificialisation.
Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Nous considérons qu’il n’est pas opportun que la loi procède à une catégorisation fine des surfaces artificialisées ou non artificialisées en ne ciblant que certains secteurs ou types d’occupation, d’usage ou de terrain. Le décret en Conseil d’État fixera une nomenclature répondant à cet objectif.
J’ajoute que les friches agricoles, par exemple, sont potentiellement non artificialisées, ce qui induit une difficulté. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1325 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (M. Philippe Tabarot applaudit.)

M. le président : L’amendement n° 1151 rectifié quater, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guiol et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Bilhac, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace est dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, sur des espaces déjà artificialisés.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à renforcer les conditions d’ouverture à l’urbanisation. Il est prévu que de telles ouvertures ne peuvent intervenir que si les projets ne peuvent pas être réalisés sur des espaces déjà artificialisés.
L’ouverture à l’urbanisation est déjà soumise à d’amples exigences de justification, notamment au sein des projets d’aménagement et de développement durable (PADD) des documents d’urbanisme.
La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit expliquer la nécessité d’urbanisation nouvelle et démontrer qu’elle a limité la consommation d’espace. Elle ou il doit également réaliser une étude de densification.
En outre, le projet de loi prévoit à l’article 49 que les PLU et les cartes communales ne peuvent rendre de nouveaux secteurs constructibles qu’en justifiant « que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés » et même, pour les PLU, en réalisant une autre étude de densification.
L’intention des auteurs de cet amendement me paraît donc pleinement satisfaite. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

M. le président : Monsieur Corbisez, l’amendement n° 1151 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1151 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 1534 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’artificialisation résultant de projets d’envergure nationale ou régionale n’est pas prise en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols des communes et de leurs établissements publics prévus par le présent code.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que la consommation foncière liée aux grands projets d’intérêt national et d’intérêt régional est mutualisée.
Il s’agit de ne pas faire porter par le seul territoire où est implanté l’équipement ou qui est traversé par l’infrastructure l’objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : L’objet de cet amendement est que l’impact des grands projets d’envergure nationale ou régionale ne soit pas pris en compte dans l’évaluation des objectifs de lutte contre l’artificialisation.
Je partage absolument cette intention. Il est souhaitable que ces projets, qui bénéficient à tout un territoire, ne pénalisent pas les communes qui les portent. Je pense à des gares TGV, à des opérations d’aménagement structurantes, à des installations portuaires et à tant d’autres cas.
D’ailleurs, la rédaction adoptée par notre commission prévoit, à l’article 49, que les projets d’envergure nationale ou régionale ne sont pas pris en compte dans le calcul et dans la fixation des objectifs du SCoT. Je vous proposerai dans un instant de renforcer cette disposition.
Cet amendement tend à proposer un décompte similaire pour les objectifs de niveau local, c’est-à-dire pour les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), les PLU et les cartes communales.
Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : L’adoption de cet amendement ainsi rédigé conduirait à exclure un grand nombre de constructions, d’aménagements, d’équipements et d’infrastructures pouvant entraîner une artificialisation des sols.
Par ailleurs, cet amendement ne me semble pas avoir sa place à l’article 48, qui porte sur les principes généraux du code de l’urbanisme.
Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1534 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1529, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la réalisation d’un projet ou opération d’intérêt national portée par l’État.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Je retire cet amendement, monsieur le président, car il est satisfait par l’adoption de l’amendement précédent.

M. le président : L’amendement n° 1529 est retiré.
L’amendement n° 1528, présenté par MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il définit également les conditions dans lesquelles l’artificialisation résultant de l’implantation des équipements et services communs d’un bassin de vie est pondérée de façon à ne relever que partiellement des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établissements publics.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : La mesure de la consommation d’espace et la déclinaison des objectifs doivent, pour avoir un sens, se faire au plus près des territoires. L’objectif de ZAN ne doit pas pénaliser les communes qui auraient fait des efforts de mutualisation, pour ce qui concerne notamment les équipements et services aux habitants.
Les bassins de vie développés autour des villes-centres ou des centres-bourgs, identifiés par l’Insee via les notions de « bassin d’emploi » ou d’« unité urbaine », permettent en effet un fonctionnement optimal de l’organisation territoriale du point de vue de l’accès des habitants aux équipements et aux services.
L’action publique est ainsi mieux ciblée sur les besoins des populations en matière d’accès aux équipements et services tels que le commerce, la santé, le sport, la culture, l’enseignement ou encore les transports.
Afin de ne pas pénaliser ces communes-centres, sièges de services et de fonctions à caractère urbain, il est proposé que soient mis en place des coefficients différentiels de pondération de la consommation foncière autorisée et contractualisée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Il s’agit de prévoir une pondération pour les projets d’intérêt collectif du territoire. Si elle partage tout à fait l’intention des auteurs de cet amendement, la commission estime qu’il n’est pas nécessaire de recourir à une telle pondération.
L’entité, commune ou EPCI, qui détient la compétence en matière d’urbanisme fixera en effet elle-même ses objectifs chiffrés au sein de son PLU, de son PLUi ou de sa carte communale.
Si une commune sait qu’elle va accueillir un incinérateur qui servira à toutes les communes alentour, alors elle peut parfaitement fixer dans son PLU ou sa carte communale un objectif de réduction de l’artificialisation un peu moins haut que celui qu’ont défini ses voisines. Le rapport de compatibilité au SCoT ou de prise en compte du Sraddet le permet tout à fait.
Si c’est l’EPCI qui est compétent en matière d’urbanisme, alors l’objectif de réduction de l’artificialisation est de toute façon déjà mutualisé à l’échelon intercommunal. Il n’est donc pas besoin de le pondérer.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Son adoption ajouterait de la complexité à un article qui s’annonce déjà extrêmement difficile à appréhender pour nos élus, et ce alors que le texte de la commission satisfait l’intention de ses auteurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1528.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1532, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe également les indicateurs permettant de caractériser les fonctions écologiques du sol avant son artificialisation et d’apprécier la perte de tout ou partie de ces fonctions du fait de son occupation ou de son usage.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : La définition de l’artificialisation est ciblée sur l’atteinte aux fonctions écologiques du sol. Cette formulation recouvre les fonctions biologiques, hydriques et climatiques, dont le fait qu’elles soient affectées conduit à considérer la surface comme artificialisée, l’objectif étant de prendre en compte le degré d’atteinte aux différentes fonctions des sols. Cette approche implique une profonde transformation des pratiques.
Il y a en effet un fort enjeu à ce que les outils de suivi soient en phase avec la définition retenue et ne se réduisent pas à un simple suivi surfacique de la consommation d’espace.
L’article 48 renvoie à un décret le soin d’établir une nomenclature des sols artificialisés, en fonction de leur occupation et de leur usage, et de déterminer l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée.
Nous proposons que ce décret fixe également les indicateurs qui permettront de caractériser les fonctions du sol avant son artificialisation et d’apprécier la perte de tout ou partie de ces fonctions du fait de son occupation ou de son usage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à confier au décret le soin de fixer les indicateurs relatifs aux fonctions écologiques des sols et aux atteintes à ces fonctions. J’avoue avoir des doutes quant à sa portée concrète. En effet, les travaux de la commission des affaires économiques ont mis en avant une triple nécessité : d’abord, offrir aux élus locaux un dispositif aussi concret et opérationnel que possible, ensuite, sécuriser les documents d’urbanisme et les décisions des communes face aux risques de contentieux que nous avons évoqués à plusieurs reprises, enfin, éviter d’alourdir les procédures et les charges nouvelles qui incomberont aux collectivités.
La définition et la nomenclature prévues par cet article visent justement à créer un nombre fixe de catégories de sols artificialisés et non artificialisés qui soient directement mobilisables par les communes et les EPCI et qui puissent être intégrées dans les documents d’urbanisme.
Or, si je comprends bien, cet amendement tend à demander des indicateurs quasi scientifiques d’artificialisation des sols et de caractérisation des atteintes au sol. Faut-il exiger des élus locaux, des aménageurs ou des particuliers que des analyses scientifiques soient menées sur chaque terrain avant de pouvoir le classer comme artificialisé ou non ?
La réponse étant négative, quel est l’intérêt, sinon scientifique, de ces indicateurs ? Je ne suis pas sûr que la loi serve à cela. Il ne me semble donc pas souhaitable de s’engager dans cette voie, qui ferait que chaque élu doive se transformer en expert des sols. La nomenclature et la définition telles qu’elles sont prévues sont bien plus opérationnelles.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1532.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1555, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, P. Joly, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Tissot, Mmes Harribey et Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
S’agissant des sols agricoles, cette nomenclature est cohérente avec le système d’identification des parcelles agricoles mis en œuvre dans le cadre des règles appliquées aux sols agricoles.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Il s’agit d’un amendement d’appel visant à ce que l’exploitation des données agricoles soit prise en compte dans les procédures d’évaluation de l’artificialisation des sols.
Notre objectif est d’éviter d’associer deux statuts différents à un même sol au regard de son admissibilité à être cultivé et de son artificialisation.
Il s’agit donc de faciliter l’application du présent texte, en particulier pour les territoires à forte composante agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Dans la mesure où il s’agit d’un amendement d’appel, la commission en demande le retrait.

M. Christian Redon-Sarrazy : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 1555 est retiré.
Je mets aux voix l’article 48, modifié.
(L’article 48 est adopté.)