Lutte contre le dérèglement climatique : Article 62 (priorité)
debate, 23/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Plan d’action national en vue de la réduction des usages d’engrais azotés
« Art. L. 255-1-1. – Le plan d’action national visant à la réduction des usages d’engrais azotés est mis en œuvre afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, selon la trajectoire pluriannuelle prévue par le décret mentionné à l’article 63 de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il comprend des indicateurs de suivi des objectifs fixés.
« Le plan d’action national est arrêté après avis d’une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé et de la recherche. Le plan d’action national est mis à la disposition du public.
« Le plan d’action national prévu au premier alinéa du présent article présente l’ensemble des démarches contribuant à une meilleure identification des impacts associés et des moyens de réduire les quantités utilisées d’engrais azotés minéraux, à la promotion de leur utilisation raisonnée et à l’accompagnement de l’évolution des pratiques culturales et agronomiques, en prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Il établit la liste des financements publics et des mesures destinés à la recherche, à la formation et au soutien des exploitants agricoles en vue de développer des solutions et pratiques plus raisonnées ou alternatives et de promouvoir le recours aux engrais azotés organiques et à des équipements permettant une meilleure performance sur le plan environnemental.
« Une notice présente l’inventaire des pratiques à promouvoir et des outils d’aide à la décision. »
II. – Au regard des objectifs de la politique publique en faveur du climat, en cas d’échec des autres mesures visant à la réduction de la consommation d’engrais minéraux azotés mentionnées dans le plan d’action national prévu à l’article L. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime et si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant trois années consécutives, il est envisagé de mettre en place une redevance sur l’usage des engrais azotés minéraux, sous réserve de l’adoption de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne.
À cette fin, dans une démarche prospective et d’anticipation, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d’assiette et d’affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette éventuelle redevance pourrait être instaurée dans le droit de l’Union européenne afin de permettre une mise en conformité rapide avec la trajectoire de réduction de ces émissions. Le rapport étudie l’impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance. Ce rapport examine notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Alors que nous nous apprêtons à examiner cet article 62, je tiens à féliciter la commission, son président et ses rapporteurs, pour avoir modifié la rédaction issue de l’Assemblée nationale de trois articles très importants : le présent article 62, l’article 19, qui permet le stockage de l’eau par l’action humaine et donc les réserves collinaires, ainsi que l’article 30, par lequel le projet de loi initial supprimait progressivement l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
La modification de cette dernière disposition par le Sénat me semble judicieuse car, en 2030, il n’existera peut-être encore que des moteurs thermiques pour les poids lourds, malheureusement, alors que la rentabilité des entreprises de transport est très faible et tient souvent à la récupération d’une partie de la TICPE. Ce dispositif est donc très important pour les petites entreprises.
Quant à l’article 62, qui nous occupe à présent, sa rédaction initiale préparait la mise en place d’une taxe sur les engrais azotés minéraux. Je félicite le rapporteur d’avoir fait adopter une rédaction plus juste : la redevance ne sera mise en place en France que si et seulement si une telle décision est prise au niveau européen.
Les agriculteurs subissent déjà une forte concurrence de la part de leurs homologues installés dans les autres pays européens, sur lesquels nombre de normes et de taxes que nous avons mises en place ne pèsent pas. Il serait donc injuste de les pénaliser derechef, alors même que l’ambition d’une réduction des émissions de peroxyde d’azote et d’ammoniac n’a de sens qu’à l’échelle européenne, au minimum.
À notre seul niveau, la réduction serait minime et la seule conséquence serait de pénaliser nos agriculteurs qui – il faut le souligner ! – font déjà beaucoup d’efforts pour limiter l’impact de leur activité sur l’environnement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.
Mme Nadège Havet : En France, 80 % des émissions d’ammoniac proviennent de l’agriculture. Cette substance est principalement libérée dans les bâtiments d’élevage et de stockage de fumier ou de lisier, ainsi que dans les champs ou les prairies peu après l’épandage.
Dans le cadre de la directive européenne de 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, la France s’est engagée à réduire ses émissions, par rapport à 2005, de 8 % d’ici à 2025 et de 13 % d’ici à 2030.
Or, entre 2005 et 2016, ces émissions ont augmenté d’environ 6,7 % en raison du déplacement de la demande vers les engrais uréiques, dont le potentiel émissif en ammoniac est plus élevé que celui d’autres produits. C’est pourquoi un arrêté du 10 mai 2017 précisait qu’à partir de la campagne 2019-2020 l’autorisation de ce type d’engrais se ferait sous certaines conditions afin de limiter leur volatilisation.
L’arrêté, signé par la ministre de l’environnement d’alors, prévoyait aussi qu’une étude serait mise en place en vue d’une taxation ou de la modulation de la fiscalité des engrais azotés.
De fait, ce qui était proposé à l’article 62 issu de l’Assemblée nationale n’était autre qu’une traduction bien plus souple, concertée et échelonnée d’un dispositif conforme à nos engagements européens et, surtout, en phase avec l’urgence environnementale.
Certes, le plan « Éco’Azot » adopté en commission va dans le bon sens, mais il est nettement moins ambitieux que l’article voté par une majorité de députés, et en retrait au regard de nos engagements européens et de nos priorités pour le climat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Je tenais à intervenir à ce moment précis, monsieur le ministre. Edgard Pisani a été un très grand ministre de l’agriculture et il a eu, d’une certaine manière, la vie plus facile que vous aujourd’hui. L’objectif, alors, était simple : il fallait aboutir à l’autosuffisance alimentaire.
Il existe aujourd’hui – nous l’admettons tous – différentes agricultures pour différents marchés, différents modes de production répondant à différents besoins. Il ne s’agit pas d’opposer ces différents modes – tout le monde en est d’accord –, mais de les mettre chacun à sa place.
En ce sens, je salue l’amendement adopté hier sur l’initiative de Franck Montaugé, qui dit beaucoup de l’esprit de notre groupe et qui visait à valoriser les externalités positives.
Je me permets cependant, alors que nous abordons un nouveau chapitre, de faire référence à l’agriculture biologique, en fort développement.
Quand bien même le budget total de la nouvelle PAC va augmenter en valeur absolue, les subventions risquent fort de diminuer pour l’agriculteur bio et à l’hectare. En cas d’inversion de la tendance du marché, nous ne sommes pas à l’abri de nous retrouver dans la situation de l’agriculture bio autrichienne, qui vend ses produits quasiment au prix de l’agriculture conventionnelle. Cela occasionnerait des dégâts importants.
Déjà, en 2017, vous avez supprimé l’aide au maintien, profitant du cours extrêmement élevé de certains produits agricoles bio. Je m’interroge : le consommateur qui achète des produits bio paie deux fois. Il paie très cher des produits alimentaires – mais il y a des raisons objectives à cela : les coûts de production sont bien souvent plus élevés – et, par ses impôts,…
Mme Sophie Primas : Quand il en paie !
M. Olivier Jacquin : … il paie les externalités négatives de certains autres types d’agriculture dont il ne consomme pas les produits.
J’en appelle à plus de cohérence, à l’application du principe pollueur-payeur et à la prise en compte de toutes les externalités dans l’accompagnement des différentes agricultures.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.
Mme Angèle Préville : Je souhaite pointer du doigt une dérive concernant les engrais azotés, qui sont de plus en plus utilisés.
Les émissions de protoxyde d’azote, notamment, sont à 87 % dues à l’agriculture, contre 59 % en 1990. La France est le premier consommateur d’engrais azotés dans l’Union européenne et le quatrième au niveau mondial.
Or ces engrais chimiques sont fabriqués dans des usines polluantes émettrices d’ammoniac. Quand celles-ci se trouvent en France – tel n’est pas le cas pour tous les engrais que nous consommons –, elles ne sont pas réglementées, parce que la présence d’ammoniac dans l’air ne l’est pas. La plupart de ces usines ne sont pas classées Seveso.
Quand ces engrais sont importés, par définition, ils nous placent dans une situation de forte dépendance économique aux importations ; le prix est fluctuant et l’empreinte carbone importante – vous vous en doutez – en raison du transport. Cela pose donc un problème de sécurité alimentaire.
Complétons le panorama : on constate que certaines plantes sont désormais suralimentées en azote et donc rendues plus sensibles aux ravageurs. Quand l’azote n’est pas absorbé par les plantes, il va dans les nappes phréatiques ou dans les cours d’eau et libère des nitrates, qui se retrouvent dans les aliments et favorisent la formation d’algues vertes, comme on le voit sur les côtes bretonnes. Je vous rappelle que la concentration en nitrates est limitée réglementairement à 50 milligrammes par litre pour les eaux superficielles.
Les émissions de protoxyde d’azote se combinent et produisent des particules fines. L’agriculture est responsable de 55 % des émissions de particules fines, qui provoquent – vous le savez – des milliers de morts chaque année. L’effet de serre du protoxyde d’azote est de surcroît 300 fois plus important que celui du dioxyde de carbone.
Quant aux émissions d’ammoniac, dont 94 % proviennent de l’agriculture, l’apport d’engrais représentant 29 % des émissions du secteur, elles provoquent, quant à elles, des pics de pollution.
Le panorama resterait incomplet si je n’ajoutais pas que les rendements, qui ont augmenté grâce au recours à ces engrais azotés, se mettent désormais à plafonner, voire à baisser, alors même que les apports, eux, ne connaissent aucun reflux et que les sols ainsi traités subissent des risques d’érosion, de ruissellement et d’inondation.
Mme la présidente : Ma chère collègue, il faut conclure cet inventaire à la Prévert…
La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.
M. Laurent Duplomb : On assiste aujourd’hui à la litanie de toutes les critiques ! Il est temps de redonner un peu de sens à tout cela ; je vais m’y risquer, en essayant de le faire avec objectivité. (M. Jean-Claude Tissot ironise.)
Parlons de l’azote en connaissance de cause : quand je me suis installé comme agriculteur, voilà vingt-cinq ans, l’azote coûtait un franc le kilo. Aujourd’hui, il est à 350 euros la tonne, soit deux fois et demie plus cher. Prétendre que les agriculteurs utilisent beaucoup plus d’azote aujourd’hui et le font n’importe comment, c’est encore une fois faire une critique sans aucun fondement objectif.
Depuis vingt-cinq ans, d’énormes progrès ont été accomplis en matière d’utilisation de l’azote, précisément pour éviter tout ce que vous venez de décrire – le lessivage des sols, en particulier – et l’appliquer au plus près de la plante. On fait aujourd’hui des analyses de reliquats en sortie d’hiver, ce qui signifie qu’on recherche les réserves d’azote qui demeurent dans le sol afin de positionner l’épandage au plus près des besoins de la plante.
Par ailleurs, les émissions se produisent lorsque l’épandage d’azote se fait en contact avec l’atmosphère – c’est vrai surtout pour l’urée. Que fait-on pour y remédier ? On bine en même temps que l’on applique le produit : un appareil pioche la terre et la graine y est incorporée ou est déposée sur le sol ; ainsi évite-t-on au maximum la propulsion dans l’air, donc les émissions.
Toutes les émissions d’azote issues d’autres activités que l’élevage ont, en outre, donné lieu depuis vingt-cinq ans à des subventions et à des investissements colossaux de la part des agriculteurs dans le cadre des programmes de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) et, en l’espèce, de gestion des effluents d’élevage. Toutes les exploitations de France, ou presque, se sont mises aux normes. Les exceptions concernent certaines petites exploitations que je ne qualifierai pas, car ce serait encore une fois les stigmatiser. Mais, de manière générale, les règles concernant le stockage de ces effluents ont été suivies partout. Je ne comprends donc pas ce débat sur l’azote.
Enfin, je m’étonne, monsieur le ministre, que vous tentiez d’imposer votre texte au Sénat, alors que nous défendons la bonne position : on ne peut pas accepter une taxe franco-française, qui nous garantirait une perte encore accrue de compétitivité. Il faut, au contraire, pousser cette idée au niveau européen afin que tout le monde soit soumis à la même règle et que la France évite de se tirer une balle dans le pied en se pénalisant toute seule.
Telle est la proposition du Sénat. (Mme Sophie Primas et M. René-Paul Savary applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne-Catherine Loisier : Puisque mes collègues ont largement développé le fond, je vais revenir sur la forme.
Avec mes collègues rapporteurs Pascal Martin et Christine Lavarde, nous avons croisé les analyses de nos trois commissions et nous sommes parvenus à une conclusion : la méthode proposée pour la réduction des engrais azotés n’est pas optimale.
Si, dans deux ans, la trajectoire des émissions n’était pas tenue, dit en substance le Gouvernement aux agriculteurs, il envisagerait de mettre en place une redevance sur les engrais azotés.
Juridiquement – vous nous l’avez dit –, les effets normatifs induits sont limités ; politiquement, en revanche, le message est négatif : il s’agit d’un ultimatum qui traduit une nouvelle fois une méthode punitive plutôt qu’une méthode d’avenir, incitative et responsabilisante.
Au Sénat, nous œuvrons pour une écologie positive, partagée et fondée sur l’adhésion ; ainsi seulement pourrons-nous atteindre dans la durée les objectifs fixés.
Rappelons que les agriculteurs n’utilisent pas des engrais par plaisir : c’est un poste de charges important, et du travail supplémentaire. Ils sont les premiers à vouloir en réduire l’utilisation.
Privilégiant l’innovation sur l’injonction, l’engagement collectif sur la stigmatisation, nos commissions vous proposent, monsieur le ministre, la mise en place d’un plan d’accompagnement qui permettra d’atteindre les objectifs que vous avez établis en valorisant des solutions techniques qui existent, comme l’enfouissement ou la modification de certaines pratiques culturales.
Tout cela nécessite du conseil, de l’accompagnement et de la recherche ; les agriculteurs n’atteindront pas seuls les objectifs fixés ou, s’ils y arrivent, ce sera au prix de leur compétitivité. Une nouvelle taxe franco-française favoriserait forcément un afflux d’importations ; il faut absolument l’éviter.
Monsieur le ministre, plutôt qu’une nouvelle taxe, que dites-vous d’un plan Éco’Azot partenarial prévoyant des solutions opérationnelles et efficaces pour atteindre nos objectifs climatiques ?
N’envisageons la taxe qu’au niveau européen, afin de ne pas accabler encore les agriculteurs français. Cette position – vous le savez – est juste, pratique, opérationnelle ; elle permettra à la France de tenir ses engagements.
Les agriculteurs comptent sur le réalisme dont vous avez su faire montre par le passé ; ce réalisme saura faire prévaloir une option plus opérationnelle, et donc plus efficace. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : En intervenant maintenant, je considère que j’aurai défendu l’amendement du Gouvernement.
Sur ce sujet, il nous faut un débat apaisé. Nous devons tous avoir en tête que l’azote est la nourriture de la plante. Si l’on en met dans un champ, c’est parce qu’à défaut la plante n’aurait tout simplement pas de quoi se développer. Un agriculteur cherche à obtenir un résultat très précis : donner à la plante la bonne quantité d’azote – rares sont les plantes obèses, en effet. (Sourires.)
L’objectif n’est donc jamais d’en mettre trop : il est et a toujours été d’en mettre exactement la bonne quantité. À entendre les premières interventions sur l’article, on peut avoir le sentiment que l’azote est assimilé à d’autres produits et que son épandage ne serait dicté que par une recherche de la compétitivité à tout prix.
Tel n’est pas du tout le cas ! Si vous ne mettez pas d’azote, organique ou chimique, dans votre champ, la plante ne poussera pas. C’est ainsi qu’il arrive à certains amateurs, en connaissance de cause, de mettre des engrais dans leurs jardinières.
Ce dont il est question, deuxièmement, ce sont les engagements pris par la France, comme par tous les États membres, à l’échelle européenne. Dans cette affaire, nulle surtransposition au regard des objectifs que nous voulons atteindre n’est en cause : il s’agit bien des objectifs européens.
Le Gouvernement et le Sénat divergent sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs européens, mais je suis en tout cas particulièrement attentif à éviter toute forme de surtransposition. Les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac ou de protoxyde d’azote sont des engagements européens auxquels tous les pays européens sont soumis.
J’en viens au troisième élément que je souhaite évoquer : l’amendement du Gouvernement visant à rétablir la disposition votée par l’Assemblée nationale n’a pas pour objet – j’y insiste – de mettre en place une redevance azote.
La rédaction proposée se borne à préciser que la mise en place d’une telle redevance ne pourra être « envisagée » que si, pendant deux années consécutives, on aura constaté que la trajectoire de baisse des émissions n’a pas été respectée et si aucune disposition n’a été prise à l’échelon européen. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le Parlement pourra mettre en place une telle redevance.
Autrement dit, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, avant modification par la commission du Sénat, ne dit pas du tout que le Gouvernement a la possibilité de créer une redevance ni qu’il le fera effectivement. Elle indique seulement que, si la trajectoire de baisse n’est pas respectée pendant deux années consécutives, le Parlement pourra se poser la question de mettre en place une telle redevance et, le cas échéant, voter cette disposition. En aucune manière – je le répète – le texte ne prévoit donc la mise en place d’une redevance. (Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis, le conteste.)
Enfin, monsieur Jacquin, je souhaite vous répondre, car vous avez tenu des propos que je ne peux pas laisser passer. Vous avez dans la même phrase opposé le bio et le principe pollueur-payeur. Sous-entendu : d’un côté les producteurs bio, de l’autre côté les pollueurs. Arrêtons un peu !
Je crois profondément à la pertinence du bio. Mais que direz-vous à un éleveur de brebis du Quercy, dont l’élevage n’est certes pas bio, mais dont les troupeaux – je le dis au passage – sont les meilleurs amis des pompiers ? Que direz-vous à l’agriculteur qui pratique l’agriculture de conservation, dont les sols captent du CO2, mais qui est obligé de recourir à un désherbant pour ne pas retourner le sol ? Leur direz-vous qu’ils sont des pollueurs ?
M. Jean-Claude Tissot : Eh oui…
M. Julien Denormandie : Les bras m’en tombent…
Opposer les agricultures de la sorte – d’un côté, c’est blanc ; de l’autre, c’est noir –, c’est être complètement déconnecté de la réalité, et c’est se priver d’immenses opportunités. Comment comptez-vous capter le CO2 dans le sol si vous renoncez à l’agriculture de conservation ? Comment convaincrez-vous les agriculteurs de planter des haies pour faire du biocontrôle si vous leur répétez que leur action est insuffisante parce qu’elle ne colle pas en tout point à l’alpha et à l’oméga de la doctrine à laquelle vous croyez ? Vous n’y arriverez jamais !
Si nous voulons que notre pays recouvre l’autonomie protéique et arrête d’importer la déforestation sud-américaine, dont l’impact environnemental est encore bien supérieur à celui des activités que vous déplorez, il faut convaincre nos producteurs de grandes cultures de se tourner vers les protéines.
Et vous iriez dire à un producteur de protéines végétales ou à un agriculteur qui plante des haies qu’ils sont des pollueurs au motif qu’ils ne sont pas bio ?
M. Guillaume Gontard : N’importe quoi…
M. Julien Denormandie : Mes amis, on marche sur la tête !
M. Olivier Jacquin : Vous caricaturez !
M. Julien Denormandie : Non, je ne caricature pas ; c’est strictement ce que vous avez dit. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Je vous le dis très sereinement : je suis un fervent défenseur du bio, mais je suis aussi un fervent défenseur de l’agriculteur qui plante des haies, cultive des protéines ou se lance dans l’agriculture de conservation – même s’il utilise un désherbant, il capte du CO2 et, à ce titre, son apport environnemental est absolument considérable.
Arrêtez de les opposer ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article.
Mme Sophie Primas : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ce plaidoyer en faveur de la diversité de nos agricultures. Nous avons l’habitude de plaider cette cause, sans opposer les uns aux autres.
Je ferai trois remarques sur votre intervention, monsieur le ministre.
Tout d’abord, commentant la rédaction proposée par le Gouvernement, vous nous indiquez que la taxe pourra être mise en place par le Parlement au cas où les agriculteurs ne tiendraient pas leurs engagements pendant deux années consécutives.
Une telle disposition n’a rien de normatif, puisque sa mise en œuvre suppose qu’une nouvelle loi soit votée. Pardonnez-moi, mais c’est du bavardage…
M. Laurent Duplomb : Exactement !
Mme Sophie Primas : En revanche, la solution que nous vous proposons – la mise en place d’un plan Éco’Azot concourant à la réduction des émissions par la formation et par l’investissement – est bel et bien normative. Elle me semble préférable : pour le coup, nous sommes, non pas dans le bavardage, mais dans l’action.
Ensuite, la disposition que vous proposez – le Parlement pourra, le cas échéant, mettre en place cette taxe si la trajectoire n’est pas tenue pendant deux années consécutives – s’appliquera y compris aux bons élèves qui réussiront à diminuer leur utilisation d’azote de manière draconienne. Autrement dit, les bons et les mauvais élèves seront indistinctement punis par la taxation. Or, contrairement à vous, nous ne sommes pas des adeptes de la punition collective.
Toute l’Europe, enfin, s’est engagée dans la lutte pour la diminution du recours aux engrais azotés et pour une meilleure utilisation de ces derniers. Si notre contribution à cet effort n’est en rien une surtransposition, il est clair et net que la taxe en est une.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, nous sommes donc défavorables à la rédaction proposée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1321 rectifié, présenté par MM. Tissot et Bourgi, Mme Préville, MM. Antiste, Pla et Vaugrenard, Mmes G. Jourda et Bonnefoy, M. Michau, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Féraud et Mmes Meunier et Briquet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8–… ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10-8-…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.
« III. – Le taux de la redevance est fixé à 0,27 euro par kilogramme d’azote.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Avant de défendre cet amendement, je souhaite répondre à M. le ministre, ainsi qu’à nos collègues de droite. Ce n’est pas parce que nos visions de l’agriculture diffèrent que nous devons nous déchirer et nous stigmatiser les uns les autres.
Ces deux visions sont respectables ; il nous appartient d’en débattre calmement et sereinement. S’il est normal que la majorité s’exprime, permettez-nous, à tout le moins, de dire ce que nous avons à dire au sujet de l’agriculture.
Alors que la Convention citoyenne pour le climat a pointé le poids important des engrais de synthèse dans les émissions de gaz à effet de serre, alors que l’étude d’impact du présent projet de loi reconnaît la taxation des engrais azotés comme une des mesures les plus nécessaires et les plus structurantes en la matière, le texte que nous examinons aujourd’hui est loin d’être à la hauteur des enjeux.
En effet, malgré les recommandations de plusieurs institutions telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou, à l’échelon français, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), il n’existe pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse.
Nous sommes pourtant le premier pays consommateur d’engrais de synthèse, dont notre collègue Angèle Préville a brillamment démontré l’impact environnemental majeur : émissions de protoxyde d’azote, dégradation de la qualité de l’air, pollution aux nitrates de l’eau, tristement connue sous le nom de pollution aux algues vertes – ce n’est pas un jugement, mais un simple constat –, sans parler des risques et des accidents industriels, dont la fréquence et la dangerosité ont été rappelées dans un récent rapport commandé par votre gouvernement, monsieur le ministre, sur la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux – c’est, là encore, un simple constat.
Dans ce contexte, nous ne nous laissons pas influencer par votre amendement n° 2177, monsieur le ministre, par lequel vous essayez de recentrer le débat sur les émissions d’ammoniac, qui sont – vous le savez – principalement dues à l’élevage – je suis moi-même éleveur – et non aux engrais.
Ainsi le présent amendement tend-il à créer une redevance sur l’azote de synthèse. Je tiens à indiquer clairement, dès la présentation de cet amendement, qu’il ne s’agit pas d’une mesure visant à pénaliser les agriculteurs, mais plutôt d’une incitation à la transition agroécologique.
En effet, les recettes d’une telle redevance devront être entièrement réaffectées aux agriculteurs et agricultrices afin d’accompagner financièrement le développement des substituts aux engrais azotés de synthèse – vous aussi souhaitez un tel développement, monsieur le ministre –, telles que les cultures de légumineuses diversifiées ou la déspécialisation des zones agricoles par le redéploiement des systèmes d’élevage herbagers.
Cette ressource financière pourra en outre faire office de compensation au titre des dépenses importantes engagées par les collectivités dans le traitement des eaux polluées par les engrais azotés – ne disposant que d’un chiffre européen, et non d’un chiffre français, je ne me risquerai pas à donner une estimation du coût de ce traitement.
Les répercussions de l’usage des engrais azotés sur notre environnement, sur notre biodiversité, sur la santé de nos agriculteurs exigent une réponse forte telle que l’instauration de la présente redevance incitative.
La réduction de l’utilisation des engrais azotés s’inscrit pleinement dans la transformation de notre agriculture vers un modèle raisonné et vertueux.
Mme la présidente : L’amendement n° 2035 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Bourgi, Mme M. Filleul, MM. Pla et Tissot, Mme Jasmin, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy et M. Cozic, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10-8-…. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent une matière fertilisante mentionnée au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
« II. – L’assiette de la redevance est la masse d’azote sous forme minérale de synthèse contenue dans les produits mentionnés au I.
« III. – Le taux de la redevance est fixé à 27 centimes d’euros par kilogramme d’azote.
« IV. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2022.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement déposé par Mme Rossignol vise à créer une redevance pour pollutions diffuses sur les engrais azotés très émetteurs de gaz à effet de serre.
Déjà déposé en première lecture à l’Assemblée nationale, il tend à reprendre une disposition issue de la proposition de loi pour une vraie loi climat.
Mme la présidente : L’amendement n° 2177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union européenne.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux, d’assiette et d’affectation des recettes à la transition agroécologique, dans lesquelles cette redevance pourrait être instaurée afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac des différents types d’engrais. Il établit un inventaire des technologies et des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et, plus largement, à toute démarche permettant la réduction des quantités d’engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Nous abordons l’épineux sujet – c’est le moins que l’on puisse dire – des engrais azotés, sur lequel la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a pris une position claire, en concertation étroite avec la commission des affaires économiques et en lien avec la commission des finances.
Les amendements nos 1321 rectifié et 2035 rectifié bis sont contraires à la position de la commission. En effet, celle-ci a préféré une logique d’accompagnement à une logique de taxation, cette dernière logique ne présentant que des inconvénients sur le plan de la compétitivité comme sur celui de l’empreinte carbone de notre agriculture.
L’article 62, dans sa rédaction initiale, et les dispositions que les amendements précités tendent à introduire dans le texte ne tiennent pas suffisamment compte de l’absence d’élasticité-prix de la demande d’engrais. À défaut d’alternative, les agriculteurs continueront à utiliser ces engrais azotés pour maintenir leurs rendements. Leur compétitivité-prix s’en trouvera donc dégradée, ce qu’ils ne pourront compenser par des hausses de prix, sauf à perdre les consommateurs français, en particulier les plus modestes.
En contrepartie, les Français se tourneront vers des produits moins chers, donc souvent issus d’importations, ce qui ne participe pas à la maîtrise de l’empreinte carbone de notre alimentation.
En outre, en l’absence d’alternative, les agriculteurs continueront à utiliser ces engrais. L’impact environnemental d’une telle mesure sera donc faible à court et à moyen terme.
Compte tenu de ces contradictions, la commission a prévu la mise en place d’un plan d’accompagnement de la réduction de l’usage des engrais azotés, le plan Éco’Azot, sur le modèle de ce qui a été fait pour les produits phytopharmaceutiques. C’est une garantie pour la compétitivité de notre agriculture et pour sa capacité à opérer la transition.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 1321 rectifié et 2035 rectifié bis. Ils ont en effet pour objet la création à court terme d’une redevance pour pollutions diffuses, mais le lien n’est pas fait avec le respect des objectifs de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac, ce qui me paraît brutal.
J’en viens à l’amendement n° 2177 du Gouvernement. Monsieur le ministre, je m’interroge. Le Sénat vous propose une voie de sortie par le haut pour cet article qui, en l’état, ne contente personne : ni les associations de protection de l’environnement, ni certaines forces politiques – les dispositions que nos collègues souhaitent introduire par voie d’amendement en témoignent –, ni les professionnels de l’agriculture. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne saisit pas la main que nous lui tendons.
Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1321 rectifié et 2035 rectifié bis ?
M. Julien Denormandie : Avis défavorable sur ces deux amendements, au bénéfice de l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Monsieur le ministre, j’ai remarqué que, de temps en temps, vous choisissiez une cible dans nos rangs – Joël Labbé, qui en a l’habitude, pourrait presque porter une cible de tir sur le torse. (Sourires.)
Merci, donc, de m’honorer à mon tour de la sorte. Votre capacité à extraire un mot d’un propos pour le caricaturer est connue, comme votre amour de la politique, et je sais que vous êtes joueur ; vous me permettrez donc de corriger certaines des remarques que vous m’avez adressées.
Tout mon propos – le compte rendu intégral de séance l’attestera – tendait à dire qu’il ne faut pas opposer entre elles les différentes agricultures.
Intervenant plus volontiers, d’ordinaire, sur les sujets du titre III, « Se déplacer », je trouve que le débat relatif aux transporteurs, notamment aux camionneurs et aux exonérations de taxe sur le gazole non routier (GNR), ressemble assez à celui qui porte sur l’agriculture conventionnelle et les autres types d’agriculture, dont l’agriculture biologique.
Mon propos, donc, visait à rappeler l’importance du principe pollueur-payeur, qui devrait figurer partout dans ce projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Or l’application de ce principe – j’ai fait référence à notre débat d’hier sur les externalités positives et négatives de l’agriculture – doit prendre en compte toutes les pollutions. Défendant une position nuancée, je n’ai pas ciblé directement l’agriculture conventionnelle.
Je présenterai d’ailleurs ultérieurement un amendement tendant à assurer un équilibre entre les différentes agricultures. Si votre amendement n° 2177 était adopté, il faudrait notamment veiller à ce que les éventuelles redevances ne soient pas versées au budget général, mais reviennent spécifiquement à l’agriculture.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : L’amendement du Gouvernement, qui tend à supprimer le plan Éco’Azot, ne nous convainc pas nous non plus.
Monsieur le ministre, vous faites référence au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa). Cela fait maintenant cinq ans – je pourrais le démontrer, chiffres à l’appui – que l’inefficacité de ce plan dans la lutte pour la baisse des émissions de polluants est avérée.
Le plan d’action sur les matériels d’épandage de 2021 ne concerne que l’épandage des effluents d’élevage, et non celui des engrais de synthèse.
Le plan Éco’Azot proposé est donc plus ambitieux que l’article, relativement vide, que le Gouvernement entend rétablir.
Si ce plan est certes moins ambitieux que la création d’une redevance, celle-ci est seulement « envisagée » dans la rédaction proposée par le Gouvernement.
Idéalement, il faudrait à la fois créer une telle redevance et assortir ce plan Éco’Azot de mesures d’accompagnement plus fortes.
Nous devons aujourd’hui réduire notre consommation à la source, car le coût climatique du recours aux engrais azotés est considérable, y compris à l’étape de leur production : il faut l’équivalent en gaz d’un kilogramme de pétrole pour produire un kilogramme d’azote. Quant à l’épandage d’engrais azotés proprement dit, il est responsable d’environ 42 % des émissions de protoxyde d’azote du secteur agricole. Or la rédaction proposée par le Gouvernement ne permet pas une telle réduction.
Le plan Éco’Azot ne garantit rien, certes, mais, s’il est doté d’une gouvernance adéquate, ce dispositif permettra du moins de faire un pas en avant. Bien qu’il demeure insuffisant à nos yeux, nous estimons préférable d’en voter le maintien ; c’est ce que nous allons faire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1321 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2035 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2177.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2303, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Après le mot :
établit
insérer les mots :
un inventaire des technologies ainsi que
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2303.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1917 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
II. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10-8-…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.
« III. – Le taux de la redevance est fixé à 0,09 euro par kilogramme d’azote.
« IV. – La redevance sur l’acquisition d’engrais minéraux azotés mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2023.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant les conditions de mise en œuvre de la redevance sur l’acquisition d’engrais minéraux azotés, de la progressivité de sa trajectoire, et de l’affectation des recettes à la transition agroécologique. Il étudie également la possibilité de son instauration dans le droit de l’Union européenne. Le rapport étudie l’impact économique, social et environnemental de la création de cette redevance. Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien, notamment, avec les agences de l’eau, de mesures d’accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l’accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : La fertilisation azotée est à l’origine de 42 % des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture. Et pour cause ! Le surplus d’azote non consommé par la plante retourne dans l’atmosphère, principalement sous forme de protoxyde d’azote, dont le pouvoir de réchauffement est 298 fois – pas 300 fois, certes – supérieur à celui du CO2.
Afin de respecter l’engagement de la France à parvenir à la neutralité carbone sur son territoire en 2050, les émissions de protoxyde d’azote devront être réduites de manière draconienne.
La taxation constitue un levier pour réduire l’utilisation de ces engrais azotés – la Convention citoyenne pour le climat l’avait d’ailleurs identifiée comme telle. Il importe toutefois de manier cet outil avec précaution en l’assortissant de très fortes mesures d’accompagnement.
Cet amendement vise donc à instaurer une redevance sur l’azote de synthèse. Pour limiter l’impact de cette taxation sur le revenu des agriculteurs, nous proposons qu’elle s’applique tout d’abord à un taux relativement faible, de 0,09 euro par kilogramme d’azote, et n’entre en vigueur qu’en 2023. Cette échéance tient compte de l’urgence de la situation climatique tout en accordant un temps d’anticipation aux agriculteurs.
Par cet amendement, nous proposons également que le principe de cette taxe soit fortement porté par la France à l’échelon européen, et ce afin d’éviter les distorsions de concurrence. Pour autant, nous ne devons pas attendre que l’Europe agisse pour créer cette taxe, comme l’a proposé la commission. Les néonicotinoïdes l’ont montré : une décision prise en France peut entraîner toute l’Europe. Ne nous privons pas de ce rôle de précurseur.
Pour ce qui est par ailleurs des mesures d’accompagnement, nous estimons qu’elles doivent être fortement soutenues d’un point de vue financier. Ainsi, comme l’a indiqué notre collègue Olivier Jacquin, l’intégralité des ressources issues de cette redevance devrait-elle être affectée à l’accompagnement des agriculteurs.
Cet accompagnement doit passer par l’animation territoriale et par la formation. S’il est bien mené, le plan Éco’Azot introduit dans le projet de loi par la commission peut, à cet égard, présenter un intérêt. Cela suppose toutefois qu’il ne soit pas galvaudé comme l’est aujourd’hui le plan Écophyto.
Mme la présidente : L’amendement n° 1354 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Pla et Devinaz, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mmes Rossignol et Bonnefoy, MM. Tissot, Kerrouche et Raynal et Mmes Briquet et Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En parallèle, l’accompagnement des filières agricoles en faveur de la transition agroécologique est renforcé.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement tend à garantir que toute éventuelle redevance mise en place par le Gouvernement serait affectée au soutien des filières agricoles, notamment pour accompagner les investissements en faveur de la transition agroécologique.
Monsieur le ministre, vous connaissez cet amendement : il vous a été présenté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale, par Dominique Potier.
Je suis très curieux d’entendre l’avis de M. le rapporteur sur cet amendement de bon sens, qui vise à garantir l’usage vertueux des recettes de la redevance, dont on évitera ainsi qu’elle soit une taxe punitive pour les agriculteurs.
Mme la présidente : L’amendement n° 1103 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Parallèlement, le soutien à la recherche, à la diffusion et à la mise en pratique par les agriculteurs de méthodes et de techniques permettant de limiter le recours aux engrais azotés minéraux est renforcé.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Il est toujours rassurant de constater que subsistent encore, au sein de notre Haute Assemblée, des jardiniers de l’espace, autrement dit des paysans. (Sourires.)
Un débat comme celui-ci est toujours complexe. Les plus anciens d’entre nous se souviendront qu’après avoir débattu, voilà quelques années, d’un seuil de mise aux normes des bâtiments d’élevage, nous avions fixé celui-ci à 70 unités gros bovin (UGB) – choisissant cette référence, nous avions probablement considéré, à l’époque, que les exploitations qui se situaient en deçà de ce seuil étaient vouées à disparaître.
Dans le cadre du présent débat, l’approche est un peu plus universelle, car nous découvrons que les produits miraculeux d’hier peuvent être les poisons d’aujourd’hui. Il est bon, quoi qu’il en soit, que nous nous penchions sur cette grande question.
Ce n’est pas parce que notre objectif est de réduire, ou de tendre à réduire, l’utilisation des engrais de synthèse que nous devons nous opposer à la généralisation de pratiques nouvelles.
De manière générale, de telles pratiques doivent être agroécologiques et s’inscrire résolument dans une perspective de développement durable de toutes les productions agricoles. Cette exigence appelle en particulier, à mes yeux, la rotation des cultures, notamment des cultures légumières, et l’étude de l’absorption de l’azote et de l’ammoniac par les plantes – nous aurons peut-être un débat sur la méthanisation. Nous avons de toute façon besoin de développer l’agroécologie.
Par cet amendement, nous entendons souligner que l’effort de réduction de l’utilisation des engrais de synthèse suppose aussi l’instauration de mesures incitatives au développement d’une autre pratique, c’est-à-dire, précisément, de l’agroécologie. Se pose également, en filigrane, la question de la rémunération du travail paysan : faute de traiter cette question, rien de tout cela n’aurait de sens.
Mme la présidente : L’amendement n° 1918, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 9, dernière phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, ainsi que de la mise en place, en lien notamment avec les agences de l’eau, de mesures d’accompagnement et de paiements pour services environnementaux, permettant de rémunérer les pratiques agronomiques vertueuses sur le plan de la réduction de la fertilisation azotée minérale. Il étudie enfin le renforcement de l’accompagnement aux changements de pratiques systémiques des agriculteurs via la formation.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement de repli a pour objet de préciser le contenu du rapport afin de rendre celui-ci plus opérationnel, s’agissant de contribuer à l’objectif de réduction de la fertilisation azotée minérale.
Ainsi est-il proposé de supprimer la mention de « l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais ». En effet, les émissions de protoxyde d’azote des engrais azotés étant très difficiles à différencier en fonction des produits et dépendant fortement de leurs conditions d’utilisation, cette solution n’est pas pertinente.
Par ailleurs, nous proposons que le rapport étudie l’opportunité de créer des certificats d’économies d’engrais azotés, afin de ne pas faire peser sur les seuls agriculteurs les efforts de réduction de la fertilisation azotée minérale, mais aussi la possibilité d’établir une rémunération des pratiques vertueuses, en particulier par la mise en place de paiements pour services environnementaux, ainsi que les modalités d’un renforcement de la formation, outil essentiel du changement des pratiques agricoles.
Ces solutions semblent davantage susceptibles de garantir un véritable changement de pratique au sein des exploitations, et ainsi de contribuer efficacement à l’atteinte des objectifs de réduction de la fertilisation azotée minérale.
Des alternatives existent. Elles supposent des changements de systèmes et le recours à l’agroécologie : allongement des rotations, avec l’introduction de légumineuses, travail sur les couverts végétaux, réorientation des exploitations en privilégiant l’optimisation des marges et de la valeur ajoutée sur le rendement des cultures, etc.
En revanche, les solutions permettant des ajustements à la marge, en lien avec l’utilisation d’outils technologiques tels que les satellites ou de matériels agricoles extrêmement sophistiqués, ne suffiront pas.
Mme la présidente : L’amendement n° 1355 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste, P. Joly et Todeschini, Mme Rossignol et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’azote en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 1356 rectifié.
Mme la présidente : L’amendement n° 1356 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly et Todeschini, Mme Rossignol et M. Kerrouche, et ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Olivier Jacquin : Par ces amendements visant à créer des certificats d’économies d’azote sur le modèle des certificats d’économies d’énergie, nous proposons un substitut à la taxation.
Les certificats d’économies d’énergie sont désormais bien connus. Ils existent dans de nombreux domaines relatifs à la protection de l’environnement et à la lutte contre le réchauffement climatique, tels que l’isolation. Ils demeurent toutefois très peu utilisés dans des secteurs entiers, dont l’agriculture.
On connaît les certificats d’économies de produits phytosanitaires ; nous nous en inspirons pour proposer, par ces amendements, deux déclinaisons, qui me semblent assez souples, d’un même dispositif de certificats d’économies d’azote.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
M. Pascal Martin : L’amendement n° 1917 rectifié vise à instaurer une redevance sur les engrais minéraux azotés assortie d’un taux plus faible que celui qui a été précédemment proposé.
Encore une fois, la commission a fait le choix d’une logique d’accompagnement, écartant l’hypothèse d’une taxation dont les effets économiques et environnementaux seraient très négatifs à court et à moyen terme.
Je rappelle d’ailleurs que la plupart des pays qui ont fait le choix de mettre en place une telle redevance y ont finalement renoncé.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 1354 rectifié est satisfait : la logique du plan qui a été introduit en commission à l’article 62 consiste précisément à accompagner les agriculteurs dans la transition écologique.
Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que, pour les mêmes raisons, de l’amendement n° 1103 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 1918 tend à revenir sur la position de la commission, qui a souhaité que le rapport prévu au second alinéa du II de l’article 62 étudie l’opportunité de fixer des taux de redevance différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote des différents types d’engrais.
Par ailleurs, la rédaction proposée fait mention d’une stratégie et d’un programme qui n’ont pas d’existence législative.
Enfin, cet amendement tend à réintroduire, à l’article 62, la possibilité de créer des certificats d’économies d’engrais azotés, sur le modèle du dispositif prévu pour les produits phytopharmaceutiques aux articles L. 254-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Or la commission a supprimé cette mention, considérant qu’il s’agit d’un dispositif lourd sur le plan administratif, complexe à mettre en œuvre et qui constituerait, là encore, une spécificité française, alors que la commission privilégie une approche européenne du sujet.
Je demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que, pour les mêmes raisons, des amendements nos 1355 rectifié et 1356 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1917 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1354 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1103 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1918.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1355 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1356 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1309, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, les exploitations agricoles ne dépassent pas en moyenne par an une dose plafond d’azote total par hectare fixé à 140 kilogrammes. Ce plafond comprend l’azote organique et l’azote de synthèse.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, nous proposons par cet amendement la mise en place d’un plafonnement de l’azote total, organique et de synthèse. Ainsi, on évitera les phénomènes de surfertilisation, c’est-à-dire l’utilisation massive d’engrais qui se pratique dans certaines exploitations et sur certaines cultures.
Ce plafonnement pourrait être fixé à 140 unités d’azote par hectare et par an, en moyenne sur la ferme, en coordination avec l’objectif inscrit dans le Pacte vert européen d’une réduction de 20 % de l’emploi d’engrais de synthèse, réduction appliquée au plafond de 170 unités d’azote organique par hectare et par an prévu dans la directive Nitrates.
Ce plafond de 140 unités reste raisonnable et permet malgré tout aux agriculteurs, s’ils travaillent sur leur système de production, d’obtenir des rendements qui garantiront la performance économique de l’exploitation. En effet, ce sont les surfertilisations qui ont le plus d’impact environnemental.
Cette solution pourrait également constituer une alternative à la redevance, puisqu’elle ne crée pas de charge économique pour les agriculteurs, mais met en œuvre une mesure garante d’une véritable réduction de la fertilisation.
Elle devra être accompagnée de mesures fortes permettant aux agriculteurs d’assurer la transition de leur système de production.
Il s’agit d’un amendement d’appel, car cette solution demande à être affinée pour en prévoir les modalités de calcul et de contrôle, ainsi que son articulation avec la directive Nitrates.
Mme la présidente : L’amendement n° 1952, présenté par M. Cuypers, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Aux fins de développer l’agroécologie, l’État encourage la diminution de l’utilisation des engrais phosphatés dont la teneur en cadmium est supérieure à 20 mg/kg P2O5.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Madame la présidente, je le retire. Cela va nous permettre de gagner du temps !
Mme la présidente : L’amendement n° 1952 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1309 ?
M. Pascal Martin : Cet amendement me semble inadapté, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, les prescriptions relatives aux doses d’azote à épandre relèvent à la fois de l’échelon européen et du domaine réglementaire.
Ensuite, fixer un objectif général pour l’ensemble du territoire national ne permet pas de prendre en compte les différences de fertilité des sols d’un territoire à l’autre. Dans certains cas, ce que vous proposez serait excessif ; dans d’autres, ce ne serait pas suffisant.
Enfin, le plan Éco’Azot, évoqué à plusieurs reprises dans notre débat de ce soir et adopté par la commission à l’article 62, satisfait votre objectif.
Je vous demande donc le retrait de cet amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Monsieur le sénateur Labbé, il est vraiment important de distinguer ce que la loi peut faire et ce qu’elle ne peut pas faire. Si l’on commence à légiférer sur la quantité d’azote autorisée par hectare, en fonction des territoires, très sincèrement, je pense que l’on n’est pas rendu ! (Sourires.)
En revanche, je le redis, quand l’agriculteur épand de l’azote, c’est bien pour nourrir une plante ; il a donc tout intérêt à le doser précisément en fonction de ce dont la plante a besoin. En effet, s’il met trop d’azote, la plante ne prendra pas l’engrais.
Le premier défi consiste à mettre de l’azote dit « assimilable » ; c’est là qu’il convient de différencier l’engrais chimique et l’engrais organique. Nous pouvons accompagner les filières pour les inciter à produire l’azote le plus assimilable possible.
Le second défi est de parvenir à mettre la bonne dose d’azote, au bon endroit et au bon moment. C’est également l’un des objectifs des accompagnements que nous prévoyons dans le cadre du plan de relance.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je souhaite intervenir de nouveau au sujet des amendements que nous examinons sur cet article et, en particulier, de celui-ci. M. le ministre nous dit qu’il faut de l’azote pour nourrir la plante ; nous l’avons bien compris.
Cependant, il reste à déterminer quelle quantité d’azote il faut utiliser, de quelle manière, et quel type d’azote on peut épandre.
M. Laurent Duplomb : Eh oui !
M. Guillaume Gontard : Actuellement, seule la moitié de l’azote épandu est absorbée par les plantes. Notre discussion donne l’impression qu’il n’y a pas de problème et que tout va bien dans le meilleur des mondes. Or il y a un problème lié à l’azote ! On a parlé des algues vertes, de la pollution des eaux, ou encore des risques d’explosion : à Beyrouth, il n’y a pas très longtemps, il est clairement apparu que le stockage des engrais azotés pose un réel problème de sécurité ! Les enjeux sont donc lourds.
De même, la discussion laisse à penser que les agriculteurs ont toujours utilisé de l’azote. Or, à l’origine, l’ammonitrate était un explosif ; on y a eu recours pendant la Première Guerre mondiale. On a ensuite découvert qu’il pouvait servir d’engrais et l’on a développé l’utilisation de ces produits dans un nouveau type d’agriculture, qui avait certainement un sens à l’époque.
Monsieur le ministre, vous répétez comme un slogan permanent qu’il ne faut pas opposer tel type d’agriculture à tel autre. Or je n’ai jamais entendu personne le faire. En revanche, il faut être réaliste et accepter que certaines pratiques mises en place à une autre époque posent désormais quelques problèmes en matière de pollution. Il faut donc les changer et réfléchir à la manière dont nous pouvons réorienter les modes de production et aborder cette transition.
Certains amendements tendaient d’ailleurs à prévoir un accompagnement très ciblé à cette fin. En effet, la France est le plus gros consommateur d’azote en Europe. Cette consommation a encore augmenté entre 2007 et 2018, de sorte que la trajectoire n’est pas du tout la bonne. Il est donc réellement nécessaire d’agir.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Sans allonger les débats, je veux quand même donner une petite explication sur cet amendement de Joël Labbé, que j’apprécie par ailleurs, mais non son amendement !
Monsieur Labbé, franchement, je n’arrive pas à comprendre que vous fassiez une telle proposition ! Avec cet amendement, vous laissez la possibilité de mettre 140 unités d’azote par hectare, quelle que soit la façon dont on l’épand.
Or, sur une prairie naturelle où l’on sait pertinemment qu’il ne peut pas y avoir beaucoup de rendement, l’agriculteur n’utilisera naturellement que très peu d’azote, voire n’en mettra pas du tout, parce qu’il sait que la récolte ne suffira pas à équilibrer le prix payé pour l’engrais. Pourtant, aux termes de votre amendement, vous le laisseriez épandre 140 unités d’azote, sans même vous poser la question de la manière dont il l’appliquerait. (M. Joël Labbé proteste.) L’agriculteur pourrait tout simplement charger ces 140 unités dans son épandeur, les répandre en une seule fois et verser ainsi 400 kilos d’ammonitrate à l’hectare, sans que rien ne s’y oppose.
La proposition du rapporteur et l’écriture actuelle du texte vont clairement à l’inverse des dispositions de cet amendement. En effet, le plan Écophyto vise à expliquer à tous ceux qui ne le pratiquent pas encore que l’azote se fractionne, qu’il s’applique à une période précise, comme l’a dit M. le ministre, quand la plante est prête à l’utiliser au mieux, pour éviter qu’il y ait du lessivage, non pas uniquement pour protéger l’environnement, mais aussi pour préserver le porte-monnaie de l’agriculteur. En effet, quel est l’intérêt de mettre de l’azote sur une plante, si c’est pour le voir partir dans le ruisseau ou dans l’atmosphère ?
Monsieur Labbé, le dispositif de cet amendement est à l’inverse de tout ce que vous pouvez défendre. Il est collector ! Je vais le garder, car il vaut son pesant d’or ! (Rires sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je n’avais pas l’intention d’intervenir à nouveau dans ce débat, mais je m’y vois obligé, pour préciser que les 140 unités d’azote sont un plafond. Actuellement, la Bretagne souffre énormément de ces excédents d’azote, n’est-ce pas, madame Gatel ? Elle est également atteinte par les nitrates et les algues vertes. La directive Nitrates fixe un plafond de 170 unités d’azote organique par hectare et par an. Nous cherchons à abaisser ce plafond à 140 unités, que l’azote soit minéral ou organique.
En revanche, j’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel qui mériterait d’être affiné. Il est cependant loin d’être ridicule, contrairement à ce que vous semblez dire, cher Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb : Je n’ai pas dit ça !
M. Joël Labbé : Vous le qualifiez de « collector » : il l’est effectivement, car on en reparlera ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1309.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 62, modifié.
(L’article 62 est adopté.)