Lutte contre le dérèglement climatique : Article 26 sexies
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – (Non modifié) Au 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports, les mots : « utilisés dans le cadre du covoiturage » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 ».
II (nouveau). – La deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , et pour les véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 du code des transports ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 972 rectifié, présenté par MM. Segouin, de Nicolaÿ et Brisson, Mme Gruny, MM. Cardoux, Longuet, Burgoa, J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. de Legge et H. Leroy, Mme Dumont et M. Rojouan, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement s’appuie sur la même logique que celui qui vise les entreprises. Déposé par notre collègue Segouin, au nom de l’indépendance et du libre arbitre, il vise les collectivités locales.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : L’article 26 sexies a deux objectifs.
D’une part, il apporte une précision sur les véhicules susceptibles de bénéficier de mesures privilégiées en matière de stationnement lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre du covoiturage : les véhicules concernés devront porter un signe distinctif de covoiturage.
D’autre part, il prévoit de permettre aux collectivités territoriales de mettre en œuvre des tarifs réduits de redevance de stationnement pour les véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage.
Ces dispositions me paraissant aller dans le bon sens, je suis défavorable leur suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, dans la mesure où l’article prévoit une possibilité pour les collectivités locales et non une contrainte qui leur serait imposée par l’État.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Monsieur le ministre, je ne suis pas spécialement d’accord avec le dispositif prévu à l’article 26 sexies. Je soutiendrai donc l’amendement de M. Segouin.
Comment les collectivités pourront-elles faire la différence entre une voiture réservée à un usage personnel et une voiture utilisée pour du covoiturage ? Franchement, vous ne pensez pas qu’elles ont autre chose à faire ? Comment le maire pourra-t-il s’assurer que la place de stationnement est bien occupée par un véhicule effectuant du covoiturage ? Le seul signe distinctif de covoiturage ne permettra pas de le vérifier !
On met encore en œuvre des mesures discriminatoires sans aucune certitude sur les résultats qu’elles permettront d’obtenir !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 972 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1574, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, les cycles et cycles à pédalage assisté utilisés à des fins professionnelles et les cargos-cycles utilisés également à des fins professionnelles,
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le 8° du même article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les horaires de livraison », sont insérés les mots « le type de motorisation » ;
2° Après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « en assurant le développement et l’intégration de la cyclo-logistique ».
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour lutter contre la pollution de l’air et réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, l’État se fixe pour objectif d’accompagner le développement de la mobilité professionnelle à vélo des entreprises dont celles opérant une activité de cyclo-logistique. Cet accompagnement est mis en cohérence avec les travaux de création d’un référentiel sur les cargos-cycles conduits par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en lien avec les associations professionnelles en apportant notamment une définition réglementaire de ce type de véhicules.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement fait suite aux récentes annonces gouvernementales et à la mise en place du plan national pour le développement de la cyclo-logistique.
Il vise à définir la notion de cargo-cycle et à inclure dans les plans de mobilité la question de la cyclo-logistique, c’est-à-dire l’utilisation professionnelle de cycles avec ou sans assistance électrique, avec ou sans remorque, pour la livraison urbaine, et, plus largement, pour les déplacements professionnels.
L’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) a validé le référentiel et la définition proposés par l’association Les Boîtes à vélo : le vélo-cargo est défini comme un cycle, à deux ou trois roues, vendu pour transporter le pilote et une charge supérieure à 45 kilogrammes.
La logistique urbaine du dernier kilomètre représente un défi considérable pour les territoires urbains et les acteurs de la logistique. Génératrice d’embouteillages – elle représente 20 % du trafic automobile –, d’émissions de gaz à effet de serre – 15 % des émissions de CO2 sont dues au transport de marchandises –, de pollution de l’air – elle représente 30 % de la pollution en ville – et de nuisances sonores, la logistique est pourtant indispensable au bon fonctionnement des villes.
La cyclo-logistique constitue une réponse durable à l’essor de la livraison et aux émissions de gaz à effet de serre qui l’accompagnent. Propre, silencieuse et limitant l’encombrement, elle se substitue avec efficacité aux véhicules utilitaires légers.
Intégrer la problématique de la mobilité professionnelle durable dans les plans de mobilité permettra d’anticiper et d’accompagner au mieux le développement des usages. Il est nécessaire d’adapter l’espace urbain, en prévoyant des places de stationnement réservées ou des pistes cyclables plus larges, ainsi que le foncier, notamment en mettant en place des hubs de cyclo-logistique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 528 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, les cycles et cycles à pédalage assisté utilisés à des fins professionnelles
II. - Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le 8° du même article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié :
a) Après les mots : « les horaires de livraison », sont insérés les mots : « , le type de motorisation » ;
b) Après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « , en assurant le développement et l’intégration de la cyclo-logistique ».
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Le récent rapport de notre mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux a été salué par tous les groupes. Les quarante propositions qui y sont formulées sont particulièrement pertinentes et montrent que le Sénat pourrait, sur ces enjeux, renforcer l’efficacité du présent projet de loi.
Toutefois, il est un sujet qui a été peu évoqué – il ne l’a été qu’au cours des auditions – et qui n’a pas pu faire l’objet d’une étude sur le terrain, les déplacements de la mission ayant été annulés : il s’agit de la cyclo-logistique.
Il y a encore quelques années, ce sujet passait pour un gadget d’écolos rêveurs. Aujourd’hui, tout le monde constate que les vélos-cargos sont de plus en plus présents dans nos villes. À Strasbourg, par exemple, les sacs de farine de l’essentiel des boulangeries du centre-ville arrivent en barge depuis le port autonome jusqu’au bord de l’ellipse insulaire (M. Laurent Duplomb s’esclaffe) et effectuent leurs derniers kilomètres en cargos-cycles électriques. Souples, pratiques, conduits par des salariés, les cargos-cycles sont particulièrement adaptés au partage serein de la voirie. Bien entendu, ils permettent de transporter d’autres marchandises.
Les vélos-cargos permettent d’ailleurs de rapporter, au retour, les emballages et les cartons vides des commerces livrés. L’entreprise à l’origine de ce service est d’ailleurs en train d’étendre son activité dans de nombreuses autres agglomérations.
Le développement de la cyclo-logistique, et plus particulièrement les déplacements professionnels en cargo-cycles, doit être intégré dans les plans de mobilité.
Les plans de mobilité devront prévoir les adaptations nécessaires : des hubs de cyclo-logistique, des pistes cyclables assez larges et des places de stationnement réservées aux endroits stratégiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Je m’interroge sur la nécessité d’inscrire dans le plan de mobilité qu’il faut favoriser le développement et l’intégration de la cyclo-logistique alors qu’aucun autre mode de transport ou type de motorisation n’y est ainsi explicitement désigné.
En effet, si la cyclo-logistique peut être pertinente, son utilité varie grandement selon les entreprises et les environnements. Je ne suis donc pas favorable au fait d’imposer aux autorités organisatrices de la mobilité de développer cette filière.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je rappelle que le Gouvernement a adopté, en mai dernier, un plan national pour le développement de la cyclo-logistique.
J’ai indiqué vendredi dernier qu’un bonus de 1 000 euros serait accordé pour l’achat d’un vélo-cargo. J’ai signé le décret hier.
Par conséquent, il ne nous semble pas nécessaire de détailler l’ensemble des modalités dans la loi et au sein des plans de mobilité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Moga : L’amendement n° 1574 de notre collègue Olivier Jacquin vise à définir la notion de cargo-cycle et à inclure, dans les plans de mobilité, la question de la cyclo-logistique, avec ou sans assistance électrique, avec ou sans remorque, pour la livraison urbaine et, plus largement, pour les déplacements professionnels.
J’avais déposé un amendement similaire, lequel a malheureusement été frappé du sceau de l’article 40.
Je tiens toutefois à réaffirmer mon attachement à ces modes de transport innovants. Nous savons que le dernier kilomètre est le talon d’Achille de la logistique. À Paris, un véhicule sur cinq en circulation livre des marchandises. Or, pour ce fameux dernier kilomètre, les modes massifiés ne peuvent être d’aucune aide : la route est indispensable. Il est toutefois possible de verdir ce dernier kilomètre. À cet égard, l’Assemblée nationale a voté l’extension de la prime à la conversion à l’acquisition d’un vélo-cargo.
Certaines solutions, parce qu’elles sont plus innovantes, ne permettent pas de bénéficier de cette prime. Je pense notamment aux remorques électriques, que l’on peut qualifier d’intelligentes, dont nous a récemment parlé Christine Lavarde. Pouvant être tractées par vélo ou manuellement, elles diminuent extraordinairement la pénibilité. En outre, leur bilan carbone permettra de réellement verdir le dernier kilomètre des livraisons. Ces remorques devraient donc être éligibles à la prime à la conversion.
Monsieur le ministre, si vous le souhaitez, Mme Lavarde et moi pourrons vous présenter ces solutions réellement innovantes, dont les constructeurs sont des start-up françaises.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de votre invitation, que j’accepte très volontiers.
Le décret que j’ai signé hier prévoit que les remorques électriques sont éligibles au bonus de 1 000 euros que je viens d’évoquer s’agissant des vélos-cargos.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1574.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 528 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 26 sexies.
(L’article 26 sexies est adopté.)