Lutte contre le dérèglement climatique : Article 25

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 25

debate, 18/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’ici le 1er janvier 2030, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP, au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, c’est-à-dire plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC, au sens du même règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017. Les véhicules émettant plus que ce seuil représentent, à cette date, au maximum 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves ; »
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles, d’ici à 2040. » ;
2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les évolutions décrites au présent article s’accompagnent d’un soutien à l’acquisition de véhicules propres, au recours aux biocarburants et à la transformation des véhicules. »
II. – (Non modifié) L’article L. 251-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 251-1. – Sont instituées des aides à l’acquisition de véhicules propres, y compris des cycles et des cycles à pédalage assisté, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l’installation d’équipements techniques de nature à améliorer la sécurité. »

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : Je n’entamerai pas l’examen du titre III sans saluer Mme la ministre, puisqu’elle nous quitte, et M. Djebbari, qui prend sa place au banc du Gouvernement !
Je veux aussi saluer le président Longeot, car je crois que nous avons fait du bon travail au sein de la commission du développement durable, ainsi que notre rapporteur. Nous verrons si celui-ci continue de montrer l’ouverture d’esprit dont il a fait preuve en commission. (Sourires.)
Je fais partie des quelques parlementaires, monsieur le ministre, qui ont beaucoup apprécié les travaux et l’engagement de la Convention citoyenne pour le climat. Hélas, je constate que le Président de la République avait promis un débat sans filtre qui n’a pas eu lieu à l’Assemblée nationale.
J’observe que le Sénat montre beaucoup plus de créativité et propose un dialogue beaucoup plus ouvert. J’arrête là les éloges, car j’ai découvert que le filtre était d’une autre nature ici.
Au Sénat, on est favorable à la transition énergétique et climatique, mais à condition de ne pas attenter à la rentabilité économique. Ma foi, c’est le jeu pour l’instant, mais je suis certain que nous serons plus audacieux pour ce qui concerne le titre III.
Notre groupe a en effet de nombreuses propositions à formuler, particulièrement dans le domaine de la justice sociale, à laquelle nous sommes très attentifs. Nous proposerons un certain nombre de dispositifs, tant sur les zones à faibles émissions mobilité, les ZFE-m, qu’au sujet de la décarbonation des moteurs, qui visent à accompagner les ménages les plus précaires. Si nous ne le faisons pas, en effet, nous risquons de nouveau de voir des gilets de je ne sais quelle couleur défiler dans la rue…
Aussi, je salue l’initiative du rapporteur de reprendre dans ce texte le dispositif de l’amendement déposé par mon groupe lors de l’examen du dernier projet de loi de finances et qui visait à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble du transport ferroviaire. Il s’agit d’un engagement important.
Nous avons également des propositions à formuler pour faire monter en puissance le forfait mobilité durable.
Tout le monde a remarqué que la révolution du vélo avait été insuffisamment prise en compte dans ce texte ou que ce dernier comportait peu d’avancées sur le transport de marchandises. Ayant en tête les travaux passionnants de la mission d’information relative au transport de marchandises, dont les rapporteurs étaient nos collègues Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, nous formulerons un certain nombre de propositions, de même que sur l’application du principe pollueur-payeur ou l’écotaxe.
Mon collègue Gilbert-Luc Devinaz, quant à lui, évoquera l’aérien.
Notre défi est de respecter les engagements que nous avons votés, notamment les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés à l’horizon 2050, et de laisser une planète vivable.

M. le président : Je salue à mon tour la présence dans cet hémicycle du ministre délégué chargé des transports et du rapporteur, notre collègue Philippe Tabarot.
La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.

M. Jacques Fernique : À mon tour, avant que nous ne commencions l’examen du titre III, je souhaite rapidement évoquer ce que le groupe écologiste en attend.
Les transports sont le secteur qui émet le plus de dioxyde de carbone, avec 136 millions de tonnes de CO2. Il s’agit aussi du seul secteur dont la courbe des émissions est ascendante. Entendons le Haut Conseil pour le climat, qui recommande de prendre « des mesures ayant un potentiel plus large ou structurant, afin qu’elles portent sur des volumes d’émission significatifs, et d’accélérer les délais de mise en application ».
À cet effet, nous vous proposerons d’accentuer le rythme de la disparition des motorisations à énergie fossile. Cette question est au cœur des débats européens, avant les annonces importantes du 14 juillet prochain. Ce texte devrait contribuer à faire de nous des pionniers sur ce sujet.
Les dynamiques de décarbonation ne doivent pas être un désastre pour l’emploi et pour les territoires concernés. Les fonderies, les nombreux sous-traitants des filières en amont et en aval sont concernés au premier chef. En effet, avec la fin du moteur à explosion, nous n’aurons bientôt plus besoin de bielles, de pots d’échappement ou de soupapes.
Le secteur automobile allemand a un temps d’avance sur nous, car il a bien cerné les enjeux. Faire coopérer les associations environnementales, les entreprises, les syndicats, les pouvoirs publics pour une transition socialement acceptable et économiquement tenable est indispensable. Je constate, en voisin, combien l’exécutif écologiste du Bade-Wurtemberg parvient à travailler de façon étroite avec les constructeurs.
Pour le fret routier, qui restera de toute façon majoritaire, il s’agit d’assurer la décarbonation. Un plan d’investissement et de recherche s’impose. En outre, les leviers de la fiscalité environnementale doivent être actionnés, de façon à favoriser les innovations et à faire financer la transition par les pratiques polluantes.
La contribution sur les poids lourds que nous proposons à un horizon bien plus proche que l’échéance 2028-2030 contribuerait à la transition énergétique et au report modal. Néanmoins, nous ne réussirons pas cette transition en nous bornant à changer les motorisations : son succès reposera aussi sur un report modal efficace.
Nous saluons également les avancées obtenues par la commission pour faciliter l’essor du fret ferroviaire et fluvial au détriment de l’aérien et du routier. Nous espérons également l’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % au train, et pourquoi pas à l’ensemble des transports collectifs du quotidien.
Concernant le transport aérien, dont l’impact sur le climat s’accroît très fortement, nos mesures visent à proposer une décarbonation fondée sur une trajectoire et un budget carbone sérieux, accompagnés de compensations réelles. Nous souhaitons un basculement net vers le rail et la réduction des avantages fiscaux et tarifaires contre-productifs dont bénéficie le secteur aérien.
En tant que coprésident du Club des élus nationaux pour le vélo, je suis vraiment heureux de constater un intérêt transpartisan pour ce mode actif de transport. Le renforcement significatif du fonds vélo est un pas en avant décisif, qui pourrait nous faire économiser 1,4 million de tonnes de CO2. Reste encore à améliorer le forfait mobilité durable et à encourager les stationnements sécurisés.
Enfin, il ne serait pas raisonnable de décaler de cinq ans la mise en place des ZFE. Astreintes du Conseil d’État, condamnation européenne : au-delà d’un enjeu financier, nous sommes surtout face à un enjeu majeur de santé. Davantage de souplesse locale dans la définition des ZFE garantirait leur efficacité et leur acceptabilité,…

M. le président : Il faut conclure.

M. Jacques Fernique : … mais on ne peut pas aller jusqu’à encourager et à prolonger l’inaction. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, sur l’article.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Je veux dire quelques mots sur le transport aérien.
Hier, j’ai entendu notre collègue Dantec affirmer que, si nous n’arrivions pas à ralentir le réchauffement climatique, le sort de la vigne était joué. Il s’agit d’une image forte, mais j’y souscris.
Nos déplacements distillent chaque jour un poison qui contribue au réchauffement climatique et à l’effet de serre. Parmi nos divers modes de déplacements, il y a lieu – des études le montrent – de limiter l’utilisation de l’avion et de favoriser les déplacements en train.
Ce texte interdit les trajets aériens accessibles en train en moins de deux heures trente. Si j’ai bien écouté, cette mesure concernera sept lignes. Moi qui vis dans l’agglomération lyonnaise, il ne me viendrait d’ores et déjà pas à l’esprit de prendre l’avion pour aller à Roissy ou à Orly : le TGV remplit très bien cette mission. Je trouve donc qu’il s’agit d’une bonne mesure en termes de communication, mais qu’elle ne va pas assez loin.
On dit deux heures trente, mais pourquoi pas trois ou quatre heures, comme le proposaient les citoyennes et les citoyens qui y ont réfléchi ? Tout cela ne doit pas en tout cas nous empêcher d’élaborer un certain nombre d’études d’impact ou d’études tout court reposant sur les trois piliers du développement durable : l’environnement, le social et l’économie.
A-t-on une idée, quand on fait un choix comme celui-ci, des conséquences sociales et économiques pour le secteur aérien, mais aussi pour l’ensemble du secteur industriel – je pense à Toulouse ? A-t-on envisagé des solutions ? Tout petit, on m’a appris que gouverner, c’était prévoir. Pour le moment, je prévois surtout des crises, que les effets de communication ne nous permettront pas d’éviter.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde : Je vais pour ma part concentrer mon intervention sur l’article 25.
Je suis sûre, monsieur le ministre, que vous avez pris connaissance des réserves que j’ai pu exprimer sur certains articles figurant au titre III. Je serai évidemment très attentive aux discussions que vous allez mener au niveau de l’Union européenne.
L’article 25 vise à accompagner la transition énergétique, notamment en apportant certaines corrections. Ainsi, jusqu’à présent, l’achat d’un vélo à assistance électrique était conditionné à une aide donnée par les collectivités locales : le verrou saute grâce à ce texte. L’article vient aussi renforcer les aides au mécanisme de rétrofit. Toutes ces dispositions ne me posent aucune difficulté.
En revanche, je formulerai une remarque sur un dispositif auquel, comme il est de nature réglementaire, il vous appartiendra d’apporter une solution.
Aujourd’hui, l’article R. 311-1 du code de la route vise les cycles à assistance électrique. Cette définition est un peu restrictive, si bien qu’un certain nombre de dispositifs qui, pourtant, contribuent à une réelle mobilité durable sont exclus de tout mécanisme de soutien.
J’en prendrai deux exemples.
Le premier est celui des carrioles à assistance électrique, qui permettent le transport d’un emport lourd de marchandises.
Le second découle de la découverte que j’ai faite ce week-end en participant à la « Nuit du handicap » : des inventeurs français ont développé un système qui vient se fixer sur n’importe quel fauteuil roulant et qui permet à une personne à mobilité réduite, notamment un enfant, d’emprunter les pistes cyclables, accompagnée par une personne valide.
Ce dispositif coûte 3 900 euros à l’achat, ce qui équivaut en gros au prix d’un vélo-cargo ; mais, en tant que tel, il ne correspond pas à la définition du cycle, telle qu’elle figure dans le code de la route.
Monsieur le ministre, si vous pouviez trouver un moyen de soutenir ces dispositifs qui participent à la mobilité, que ce soit le transport des marchandises ou la mobilité de tous, je pense que l’on ferait un grand pas en avant.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Tabarot : Notre collègue Christine Lavarde vient de lancer le débat sur l’article 25. En ce qui me concerne, je veux réagir aux interventions de nos collègues.
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer lors de la discussion générale. J’aurai également l’occasion de le faire lorsque j’émettrai l’avis de la commission sur les différents amendements.
Comme d’autres, je souhaiterais remercier les membres de la commission de l’aménagement du territoire, quelle que soit leur tendance politique, en particulier son président Jean-François Longeot, et notre collègue Didier Mandelli, du travail réalisé en commission.
Je voudrais bien sûr associer à ce travail nos collègues des commissions des lois, des affaires économiques et des finances, qui ont contribué, je le crois, à améliorer les dispositions du titre III.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tenais simplement à vous saluer et à vous dire mon plaisir de vous retrouver après les échanges nourris et intéressants que nous avons eus en commission.
S’agissant de l’article 25, nous faisons face collectivement à une véritable révolution, en tout cas à une transition très rapide dans le champ de la mobilité électrique.
Nous accompagnons cette transition rapide, notamment avec des aides publiques à l’achat substantielles. Je pense aux aides consenties à la filière automobile, qui sont, là encore, tout à fait inédites.
Nous avons réalisé un effort très important sur les infrastructures de recharge, dont nous savons à quel point elles sont primordiales. Dans ce contexte, nous voulons bâtir une transition à la fois opportune économiquement pour les Français et, évidemment, pour la filière automobile, et socialement soutenable, en tout cas acceptable.
C’est dans cet état d’esprit global que nous nous trouvons aujourd’hui ; plus généralement, c’est l’état d’esprit qui nous anime pour examiner ce titre III relatif aux mobilités.

M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 970 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 319 rectifié, présenté par M. Rojouan, Mme Demas, MM. Pellevat, Courtial, Burgoa et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam et Gosselin et MM. Lefèvre, Bouchet, D. Laurent, Chaize, Charon et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
voitures particulières
par les mots :
véhicules légers à l’exception des véhicules utilitaires
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Le présent amendement vise à exclure les véhicules utilitaires légers du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui correspond à la norme.
En effet, entre une voiture particulière positionnée sur les segments les plus légers et des véhicules utilitaires pouvant atteindre 3,5 tonnes en charge, les seuils d’émission de CO2 ne sauraient être comparés. Artisans, livreurs, TPE et PME, véhicules d’intervention d’urgence et de secours peuvent avoir besoin de véhicules puissants, nécessitant une forte autonomie, dans les territoires ruraux ou de montagne par exemple.

M. le président : L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. S. Demilly et Capo-Canellas, Mmes Pluchet et Morin-Desailly, MM. Canévet, Détraigne et Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Levi, J.-M. Arnaud et Bacci, Mmes Sollogoub et Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Férat, Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l’exception des voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz
La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Monsieur le ministre, vous connaissez mon combat pour les biocarburants ; nous avons eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur ce sujet dans une autre assemblée parlementaire.
La méthode actuelle de calcul des émissions des voitures particulières dite « du réservoir à la roue », place sur un même plan les émissions de carbone fossile et celles qui sont générées par des carburants renouvelables, comme les biocarburants ou le biogaz, les bioGNV, à l’usage des transports.
Or ces carburants participent à la lutte contre le réchauffement climatique en se substituant directement à des énergies fossiles. En effet, si les émissions de CO2 issues de la combustion des carburants renouvelables produits à partir de biomasse ne contribuent pas au réchauffement climatique, c’est parce que ce CO2 a été préalablement capté par les plantes et le sera encore par la suite.
Par ailleurs, ces carburants renouvelables contribuent à réduire la dépendance de notre pays, non seulement en matière énergétique, mais aussi en matière d’alimentation animale – on ne le dit pas suffisamment –, tout en créant de l’activité économique dans nos territoires.
Cet amendement a donc pour objet que soient pris en compte la spécificité de ces carburants renouvelables et leur rôle pour parvenir à la neutralité carbone.

M. le président : L’amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Rojouan et Genet, Mme Demas, M. Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, M. Vogel, Mme Belrhiti, MM. Karoutchi, Burgoa et Courtial, Mme Gosselin et MM. Brisson, Lefèvre, Bouchet, D. Laurent, Chaize, Charon et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent 1 bis n’a pas vocation à s’appliquer sur les véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles.
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement a pour objet de ne pas accentuer la pression sur les activités agricoles et les activités de montagne, étant entendu que les secteurs concernés sont en grande difficulté et ne disposent pas d’une visibilité suffisante pour réaliser de tels investissements.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 389 rectifié est présenté par MM. S. Demilly et J.M. Arnaud, Mme Dumont, M. Canévet et Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 550 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme M. Carrère et M. Guérini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Le présent amendement vise à prendre en compte l’analyse de cycle de vie des énergies utilisées.
En effet, l’article 25 modifie l’article 73 de la loi d’orientation des mobilités, la loi LOM, lequel précise que l’objectif de décarbonation complète du secteur des transports terrestres d’ici à 2050 s’entend sur « le cycle carbone de l’énergie utilisée ».
Le seuil de CO2 auquel fait référence l’article 25 s’appuie néanmoins sur la mesure des émissions de CO2 au pot d’échappement utilisée dans la réglementation européenne, qui, à elle seule, est insuffisante pour quantifier l’impact des émissions d’une voiture sur le climat.
Cette réglementation était appropriée à l’époque où les carburants étaient à 100 % fossiles et émettaient uniquement du CO2 fossile, qui augmentait l’effet de serre. Mais, aujourd’hui, les carburants à essence consommés contiennent de plus en plus de bioéthanol renouvelable issu des plantes ; cette particularité, bonne pour l’environnement, doit être prise en compte dans l’évaluation des émissions d’un véhicule.
En effet, la combustion du bioéthanol renvoie à l’atmosphère le CO2 absorbé par les plantes pour leur croissance, et ce cercle vertueux n’augmente pas l’effet de serre. En prenant en compte le CO2 émis pour la production des plantes et du bioéthanol, la réduction est de 72 % en moyenne pour le bioéthanol pur par rapport à l’essence fossile substituée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 550 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez : L’État a choisi d’adopter une trajectoire visant à réduire de manière drastique la commercialisation des voitures neuves émettant plus de 123 grammes de CO2 par kilomètre, selon la norme WLTP.
La commission des affaires économiques a adopté, à juste titre, un amendement tendant à préciser que le soutien de l’État comprend notamment le recours aux biocarburants. Il convient donc de ne pas freiner certaines filières, telles que le superéthanol E85.
Or les mesures d’émissions retenues par la réglementation européenne ne permettent pas, à elles seules, de quantifier les émissions de gaz à effet de serre des voitures. L’analyse du cycle du carbone de l’énergie utilisée doit être prise en compte en ce qui concerne le superéthanol E85, dont la combustion renvoie dans l’atmosphère le dioxyde de carbone.
Le présent amendement vise à prendre en compte cette particularité en prévoyant l’application d’une réduction de 40 % sur les niveaux d’émissions de dioxyde de carbone pour les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85.
Le recours à ce biocarburant constitue un atout intéressant pour la transition écologique du parc automobile, ainsi que pour le porte-monnaie de nos concitoyens, le prix à la pompe de ce carburant étant actuellement de 0,66 euro le litre.

M. le président : L’amendement n° 473, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’ici le 1er janvier 2025, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 138 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP, au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, c’est-à-dire plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC, au sens du même règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017. Les véhicules émettant plus que ce seuil représentent, à cette date, au maximum 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves ; »
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Près de 9,9 millions de tonnes : voilà l’économie de CO2 que l’adoption de notre amendement entraînerait. Je rappelle que le transport de personnes émet en totalité 89 millions de tonnes de CO2…
Il s’agit là d’inscrire nos trajectoires industrielles dans le cadre de l’objectif de réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, que le paquet européen va préciser et renforcer au mois de juillet prochain.
Je vous rappelle que, dès le début de l’examen de ce texte, nous avons décidé, par un vote unanime, de faire référence à cet objectif ; nous devons à présent lui donner corps.
L’un des leviers déterminants de la décarbonation consiste à fixer, dès maintenant, des orientations stratégiques claires visant à rendre plus sévères les normes en mesure d’inciter les constructeurs automobiles à ne pas prendre de retard. Fixer une première échéance à 2025 nous semble nécessaire pour engager franchement la mutation.
En 2019, les voitures neuves émettaient en moyenne 112 grammes de CO2 par kilomètre, selon la norme NEDC. Le niveau de ces émissions, après avoir diminué en 2009 – il était, cette année-là, de 133 grammes de CO2 par kilomètre –, a de nouveau légèrement augmenté en 2016. Aujourd’hui, il stagne.
Cet amendement vise donc à interdire d’ici à 2025 la vente des véhicules neufs émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre, au sens de la norme NEDC. Les véhicules émettant moins que ce seuil représentent 95 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves.
L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’endiguer la dérive de l’augmentation du poids et de la puissance des véhicules neufs qui a cours depuis 2016. Les constructeurs automobiles qui seront compétitifs à l’avenir sont ceux qui sauront produire des véhicules plus légers et moins émetteurs ; avec cet amendement, nous leur enverrons le signal nécessaire.

M. le président : L’amendement n° 472, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin du 2°, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à décider la fin de la vente des véhicules particuliers neufs et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles dès 2030, ce qui entraînerait à terme une réduction des émissions de CO2 d’environ 13 millions de tonnes.
Nous proposons de rehausser l’ambition inscrite dans la LOM, rejoignant ainsi l’engagement pris par sept États européens – la Norvège, le Danemark, l’Irlande, les Pays-Bas, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni – de mettre fin à la vente des véhicules diesel et essence d’ici à 2030. Certains de ces États prévoient même une échéance plus rapprochée.
Compte tenu du délai de renouvellement du parc automobile, estimé à entre quinze et vingt ans, prévoir que la vente de voitures neuves à énergie fossile prendra fin dès 2030 constitue, à nos yeux, la trajectoire réaliste pour atteindre une décarbonation complète d’ici à 2050.
On le sait, l’intensité en emploi des motorisations décarbonées n’est pas la même que celle du diesel ou de l’essence. On le sait également, les activités de l’ensemble de la filière automobile seront, en amont comme en aval, considérablement affectées par cette transition industrielle.
En fixant dès à présent l’échéance à 2030, nous donnerons de la visibilité aux constructeurs, nous améliorerons les conditions d’anticipation et d’accompagnement des impacts sur l’emploi, la transformation des métiers et la gestion des compétences. Si nous ne voulons pas que la décarbonation inéluctable des motorisations automobiles se solde par un désastre social, la mutation industrielle doit s’engager dès à présent.
Notre amendement vise précisément à répondre à l’invitation du Haut Conseil pour le climat à raccourcir les délais de mise en application des mesures propres à réduire de façon significative le volume des émissions de CO2.

M. le président : L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Détraigne, Mme Pluchet, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Bacci, Canévet et Cuypers et Mmes Férat, Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les niveaux d’émissions de CO2 des voitures particulières neuves concernées par le 1 bis du présent II prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. » ;
La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cet amendement de repli vise à prendre en compte l’analyse de cycle de vie des énergies utilisées – on ne peut pas la prendre en compte uniquement lorsque cela nous arrange !
Les carburants à essences consommés contenant du bioéthanol renouvelable issu de plantes contribuent à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Cette particularité doit être prise en compte dans l’évaluation des émissions d’un véhicule.

M. le président : L’amendement n° 1492, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot
biocarburants
insérer les mots :
dont le bilan énergétique et carbone est positif
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : En fixant un objectif intermédiaire pour 2030, l’article 25 prévoit que la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles prendra fin d’ici à 2040.
Il fixe également à cette même date la fin de la vente de poids lourds, d’autobus et d’autocars neufs utilisant majoritairement des énergies fossiles.
Pour accompagner ces évolutions, il est prévu un soutien à l’acquisition de véhicules propres. L’adoption en commission d’un amendement de M. le rapporteur a étendu le soutien prévu à la transformation des véhicules, notamment, au rétrofit et au recours aux biocarburants.
Si les biocarburants peuvent constituer une solution de rechange aux carburants conventionnels pour accélérer la décarbonation des véhicules lourds, nous considérons que certains biocarburants, lorsqu’ils ne favorisent pas une concurrence avec les cultures vivrières, contribuent eux aussi à des émissions de gaz à effet de serre ; ils n’offrent donc pas toujours un bon bilan carbone.
En outre, leur production même peut consommer beaucoup d’énergie et dégrader leur bilan énergétique.
Pour ces raisons, nous estimons nécessaire de préciser que le soutien au recours aux biocarburants doit être ciblé sur les biocarburants dont le bilan carbone et le bilan énergétique sont positifs.

M. le président : L’amendement n° 1685, présenté par MM. Michau, Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
biocarburants
insérer les mots :
, au secteur des services de l’automobile
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Le présent amendement vise à instaurer une aide pour les entreprises des services de l’automobile, de telle sorte que celles-ci puissent s’adapter à cette transition.
Si l’échéance de 2030 fixée à l’article 25 permet aux constructeurs et aux industriels de visualiser une trajectoire claire, qui dynamisera le marché des véhicules à faibles émissions et permettra d’anticiper l’objectif fixé par l’Union européenne à 2040, il n’en est pas de même pour les professionnels de la réparation. Ces derniers devront s’adapter très rapidement, non seulement à un parc de véhicules thermiques vieillissant et à la possibilité de transformer les véhicules, mais aussi à l’arrivée de nouvelles énergies et, avec elles, de nouvelles technologies.
Or ces véhicules, une fois sur le marché, devront être entretenus et réparés de manière optimale, via des services d’après-vente, afin de conserver leur performance environnementale et de préserver la sécurité.
Dès lors, la digitalisation et la modernisation des entreprises, nécessaires pour réaliser ces opérations sur des véhicules ultraconnectés, devient un enjeu majeur, d’autant qu’il s’agit à 95 % de très petites entreprises, ou TPE. Il est par conséquent nécessaire d’instaurer une aide pour toutes ces entreprises qui ont besoin de se former au numérique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Je veux tout d’abord saluer Christine Lavarde, qui a véritablement incarné le travail de la commission des finances et qui nous a apporté une aide très précieuse. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’article 73 de la LOM précise déjà que les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers sont deux catégories de véhicules distinctes ; les services ministériels, interrogés, ont confirmé que cet article n’incluait pas les véhicules utilitaires légers.
L’amendement n° 319 rectifié étant donc satisfait, la commission demande qu’il soit retiré, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Je souscris à l’objectif vers lequel tend l’amendement n° 93 rectifié bis, à savoir renforcer le recours aux biocarburants. Cependant, cette dérogation, telle qu’elle est envisagée, risque de porter atteinte aux objectifs fixés à l’article 25 : de nombreux véhicules peuvent fonctionner avec des biocarburants, mais également avec des carburants conventionnels ou avec des essences ayant une faible teneur en biocarburant au regard de nos objectifs de transition.
Il n’est donc pas garanti qu’une telle dérogation bénéficie aux biocarburants. C’est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement n° 93 rectifié bis ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Les enjeux de disponibilité de véhicules appropriés aux activités de montagne ou aux activités agricoles ne sont pas de la même ampleur que pour les véhicules lourds. Aussi, il me semble difficile que soit identifié, au moment de la vente, le périmètre des véhicules particuliers destinés spécifiquement aux activités de montagne ou aux activités agricoles.
Cependant, je comprends aussi les fortes inquiétudes du secteur agricole et du secteur des activités de montagne, déjà durement éprouvés par la situation actuelle.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 320 rectifié.
S’agissant des amendements identiques nos 389 rectifié et 550 rectifié, il est vrai qu’il faut valoriser l’apport des biocarburants dans une perspective de cycle de vie, comme l’ont proposé nos collègues Demilly et Corbisez. Cependant, le dispositif suggéré risque de bénéficier à un champ bien trop large de véhicules thermiques.
Dès lors, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Les échéances et les objectifs fixés aux amendements nos 473 et 472 vont trop loin et ne semblent pas réalistes. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
S’agissant de l’amendement n° 94 rectifié, monsieur Demilly, il me semble important de reconnaître le caractère vertueux des biocarburants, qui ressort lorsque l’analyse de leurs émissions prend en compte leur cycle de vie. Néanmoins, d’un point de vue technique, une telle prise en compte peut se révéler complexe. Pour ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 1492, il serait intéressant d’expliciter que le recours aux biocarburants doit être un levier de décarbonation. Veillons à ce que toute précision allant dans ce sens ne soit pas prise pour une stigmatisation de cette filière, souvent intimement liée à l’agriculture française. Là encore, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 1685, s’il nous a paru utile en commission de préciser les différents leviers d’accompagnement – transformation des véhicules ou recours aux biocarburants –, nous ne sommes pas favorables à la prise en compte des services à l’automobile dans le champ des aides. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : L’objectif de mettre fin à la vente des véhicules les plus émetteurs d’ici à 2030 ne concerne pas les véhicules utilitaires légers.
L’amendement n° 319 rectifié s’en trouve dès lors satisfait. Le Gouvernement sollicite son retrait, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Je veux préciser deux choses par rapport aux propos que le sénateur Demilly a tenus lors de la présentation de l’amendement n° 93 rectifié bis.
Premièrement, le Gouvernement incite très fortement le recours aux biocarburants via la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, la Tirib. Le prix de marché des biocarburants à la pompe est aujourd’hui deux fois moins cher.
Deuxièmement, dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC, le Gouvernement porte son action sur la mobilité électrique, la logique étant d’accompagner cette révolution électrique et de préserver les biocarburants et le biogaz pour la mobilité lourde, au sens large, laquelle jouit aujourd’hui d’un nombre restreint de solutions de rechange par rapport aux véhicules légers.
Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 93 rectifié bis ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 320 rectifié. Les véhicules utilitaires légers et les véhicules agricoles ne sont pas concernés par l’objectif fixé à l’article 73 de la LOM. Nous avons préservé une marge de 5 % sur l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulièrement neuves, ce qui permet d’exclure de l’objectif les véhicules spécifiquement utilisés pour les activités de montagne ou les activités agricoles.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 320 rectifié ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
De même, le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos 389 rectifié et 550 rectifié, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
En ce qui concerne les amendements nos 472 et 473, la transition de l’industrie automobile est rapide, mais nous voulons l’organiser de manière qu’elle soit à la fois supportable pour les opérateurs de la filière et socialement acceptable pour les usagers et l’ensemble des Français – c’est là une trajectoire ambitieuse. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je partage la philosophie des auteurs de l’amendement n° 94 rectifié, mais un travail nourri, associant des acteurs français tels que l’Ademe, et IFP Énergies nouvelles, est en train d’être mené à l’échelon européen. Ce travail n’est pas aisé à mettre en œuvre et prend du temps, notamment parce qu’il est difficile d’identifier l’ensemble des carburants de substitution, mais il finira par trouver sa pleine réalisation au sein de l’Union européenne.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 94 rectifié, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Vous connaissez la philosophie et l’action du Gouvernement en matière de biocarburants : il alloue des aides très puissantes pour accompagner les énergies vers le bilan carbone le plus favorable, raison pour laquelle il a notamment porté les bonus et la prime à la conversion à des niveaux très importants.
Le Gouvernement a choisi de marcher sur les deux jambes, en ce qui concerne tant la fiscalité et l’incitation aux biocarburants que la création d’aides très puissantes à l’acquisition de véhicules propres, en plus de toutes les actions pour mettre en œuvre un écosystème qui soutienne la transition énergétique.
C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait des amendements nos 1492 et 1685 ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : J’apporte mon soutien à l’amendement n° 1492 de M. Jacquin, relatif aux biocarburants.
Les biocarburants, contrairement à ce que leur nom laisse entendre, ne sont pas bio la plupart du temps. Ils présentent un intérêt, c’est indéniable. Mais restons prudents, car il est question ici de cultures dites « gourmandes », qui nécessitent des rotations très lentes, faute de quoi les sols sont épuisés – à moins de les nourrir à grand renfort d’engrais, ce qui pénalise fortement le bilan carbone. On connaît d’ailleurs le problème posé par le bioéthanol, qui est produit à partir de betteraves dont on sait les liens avec les néonicotinoïdes.
Les intérêts peuvent donc être divergents. Il faut donner leur place aux biocarburants, mais il est impératif de les analyser de A à Z, afin qu’ils ne viennent pas affecter d’autres filières agricoles, la bonne tenue des sols ou la biodiversité.
Bref, je suis réservé sur l’utilisation des biocarburants. Une fois encore, ils ont tout leur intérêt. Mais soyons prudents !

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Pour ma part, je remercie le rapporteur d’avoir émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 1492.
Je suis agriculteur et, à ce titre, je connais bien la problématique du bilan énergétique des biocarburants : inventés voilà quelques décennies, certains d’entre eux ne sont plus produits en raison de leurs rendements énergétiques défavorables. Comme l’a souligné notre collègue Salmon, il faut étudier les choses au cas par cas ; compte tenu de cet avis de sagesse, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il est question de nuances.
Si mon groupe et moi-même n’avons pas soumis à cette assemblée les propositions formulées au travers des amendements nos 473 et 472, c’est parce que nous estimions que les dispositifs voués à accompagner les ménages les plus précaires ne sont pas tout à fait au point.
Il est vrai que les véhicules les plus polluants sur le moment produisent plus de carbone, mais il se trouve aussi qu’ils roulent beaucoup moins que les véhicules moins polluants… Nous voterons en faveur de ces deux amendements, mais avec cette légère réserve.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je veux intervenir au soutien des amendements nos 472 et 473 de M. Fernique. Les arguments des uns et des autres sont légitimes ; nous avons partagé la même analyse, ce qui nous a permis, dès le début de l’examen de ce texte, de voter les objectifs évoqués.
Néanmoins, quel est le réalisme économique des mesures que nous prenons ? Aujourd’hui, le réalisme consiste à atteindre des objectifs prédéfinis, ce qui implique de diminuer certains types de consommation dans des domaines bien spécifiques.
Jacques Fernique a commencé sa démonstration en expliquant ce que nous économiserions si nous votions ses amendements. Mais, pour parvenir à ces économies, encore faut-il changer les filières de production.
Monsieur le ministre, vous jugez, contrairement aux chiffres que chacun d’entre nous a pu étudier de façon objective, que nous voulons transformer trop vite l’industrie automobile.
Toutefois, à force de ne pas aller assez vite, il sera trop tard, et nous n’aurons plus la possibilité de sauvegarder certaines filières. Nous serons donc contraints de prendre des mesures dans l’urgence, une urgence que nous aurons nous-mêmes créée faute d’avoir préparé nos filières, à la différence d’autres pays.
J’insiste vraiment sur la nécessité d’assurer la transition de cette industrie rapidement. Bien entendu, les dispositifs d’accompagnement nécessaires ne sont pas encore prêts et opérationnels. Il n’empêche que, si nous votions dès à présent les mesures préconisées par M. Fernique, nous permettrions aux ménages de ne pas être pénalisés par un changement de véhicule.

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Je remercie le rapporteur d’avoir émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 320 rectifié. Même si M. le ministre se veut rassurant, je pense qu’il est important d’inscrire dans la loi que l’article 25 n’a pas vocation à s’appliquer aux véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles. J’invite donc mes collègues à voter cet amendement.
Par ailleurs, je retire l’amendement n° 319 rectifié, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 319 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : J’entends l’argument selon lequel le raccourcissement des échéances et l’accélération des mutations entraîneraient des bouleversements et inquiéteraient les acteurs de la filière.
Cependant, à mon avis, les perspectives vont complètement changer le 14 juillet prochain : en ce qui concerne la fin de la vente de véhicules neufs thermiques, l’Union européenne arrêtera probablement l’échéance de 2035. Dès lors, si nous votons l’article 25 sans le modifier, nous fixerons un objectif qui, très bientôt, ne sera plus tout à fait dans les clous de notre engagement communautaire.
Monsieur Jacquin, je précise que les amendements nos 472 et 473 visent la fin de la vente de véhicules neufs. L’impact sur les ménages précaires n’est donc pas si évident.
Ce sont les véhicules lourds puissants les plus polluants – les SUV, ou Sport Utility Vehicles – qui représentent pour les ménages un surcoût à l’entretien important ; le prix des véhicules plus propres, voire des motorisations électriques, converge vers celui des véhicules classiques.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 389 rectifié et 550 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 473.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 472.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1492.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1685.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, Marchand et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 1556 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.

M. Jacques Fernique : Nous devons accompagner nos concitoyens pour que le report modal de leurs mobilités ne soit pas bloqué par des coûts insupportables et des inégalités de moyens rendant cette transition hors de portée des ménages populaires.
En l’état, le présent texte évoque ces aides au report vers des solutions de mobilités vertueuses : cet amendement tend à clarifier les modalités et le périmètre d’application des aides par voie de décret, au plus tard dans les six mois.
Il s’agit de définir un cadre incitatif et rassurant permettant à nos concitoyens de choisir leurs nouvelles solutions propres de mobilité – vélo, vélo à assistance électrique, transports en commun, autopartage ou covoiturage – et d’ajuster les montants pour que le reste à charge soit raisonnable au regard des moyens des ménages concernés.
On pourrait notamment s’inspirer du titre mobilité Bruxell’Air, en vigueur en Belgique, qui repose sur un système de montants crédités et des services de mobilité sélectionnés disponibles : cet exemple semble tout à fait intéressant.

M. le président : La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1556.

Mme Martine Filleul : Cet amendement tend à préciser le périmètre des aides à la transition vers des solutions de mobilité territoriales vertueuses. Ces dernières incluent-elles les vélos-cargos, les vélos pliants, les services vélo, les abonnements aux transports en commun, les services d’autopartage ou encore de covoiturage ?
Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, M. Jacquin insiste sur le fait qu’il faut donner des signaux clairs aux ménages engagés dans la transition de leur mobilité. Le montant de ces aides est un enjeu crucial : il convient de réduire au maximum le reste à charge des ménages, principal frein au changement des modes de transport.
De plus, pour assurer l’équité de la prime à la conversion, il faudra garantir un montant similaire aux aides en faveur de l’achat de véhicules moins polluants et électriques, soit un plancher de 2 500 euros.
Comme l’a dit M. Fernique, le dispositif pourra s’inspirer du titre mobilité Bruxell’Air mis en place par la région de Bruxelles-Capitale. La logique serait ainsi celle d’un budget mobilité, avec un montant crédité sur un titre mobilité et des services de mobilité sélectionnés disponibles pendant plusieurs années – en Belgique, cette période est de deux ans.

M. le président : L’amendement n° 2012 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet et Bonnecarrère, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Hingray, Delcros, J.-M. Arnaud et de Belenet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard le 1er janvier 2022.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement, dont les dispositions ont été inspirées par le Club des élus nationaux pour le vélo, vise à préciser le champ d’application des aides au report modal. Ces dernières doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 641 est présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1024 rectifié est présenté par MM. Gold, Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel.
L’amendement n° 2011 rectifié est présenté par MM. L. Hervé et Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet et Bonnecarrère, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Hingray, Delcros, Détraigne, J.-M. Arnaud et de Belenet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 641.

M. Gérard Lahellec : Les dispositions de cet amendement ont également été suggérées par le Club des élus nationaux pour le vélo, ainsi que par la Fédération française des usagers de la bicyclette, la FUB – j’espère qu’ils ne m’en voudront pas de les citer !
Afin de garantir la meilleure éligibilité de ces dispositifs, notre amendement tend à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors des débats à l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1024 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez : L’Assemblée nationale a élargi le soutien à l’acquisition de véhicules propres, en particulier de vélos à assistance électrique, à la transformation des véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique ou encore à l’installation d’équipements techniques destinés à améliorer la sécurité.
Pour notre part, nous proposons que les modalités d’application de cet article soient déterminées rapidement par décret, au plus tard dans les six mois suivant la promulgation du présent texte.
Bien souvent, lorsque des acheteurs se présentent pour acquérir ce type de véhicules, les vendeurs insistent sur les aides qu’il est possible d’obtenir ; mais, malheureusement, les montants promis ne sont versés que très tardivement !

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 2011 rectifié.

M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Mes chers collègues, comme vous le savez, l’article 25, de nature programmatique, fixe de grands objectifs.
Bien sûr, je souhaite moi aussi que ces engagements se traduisent par des dispositions concrètes, notamment la mise en place d’aides accompagnant les ménages et les professionnels dans la conversion de leurs véhicules.
Toutefois, si je me réfère à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le fait de contraindre le pouvoir réglementaire à prendre un décret dans un délai fixé pose un problème d’ordre constitutionnel.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Tout d’abord, j’y insiste, nous avons privilégié en la matière des signaux clairs et puissants.
Ainsi, pour l’accompagnement à l’acquisition de véhicules propres, en associant le bonus électrique, la prime à la conversion et les aides des collectivités, un particulier d’Île-de-France peut cumuler jusqu’à 19 000 euros d’aides pour l’achat d’un véhicule propre. De tels montants sont inédits dans l’histoire de notre filière automobile.
En outre, le décret précisera bien que le vélo est inclus dans ces dispositifs : à ce titre, la prime à la conversion sera d’environ 1 500 euros. L’aide à l’acquisition d’un vélo-cargo sera, quant à elle, d’environ 1 000 euros, tant pour les professionnels que pour les particuliers. Le décret dont il s’agit est en cours de préparation.
Enfin, au sujet du reste à charge, je tiens à préciser que le dispositif de microcrédit est maintenant pleinement opérationnel. Il peut soutenir les financements jusqu’à 5 000 euros et permettra d’assurer l’avance de la prime à la conversion.
Grâce à cet ensemble de mesures, les ménages les plus précaires auront réellement accès à ces mobilités nouvelles et propres.
En conséquence, je considère ces divers amendements comme satisfaits et je demande leur retrait. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le ministre, parmi tous ces moyens de transport, je n’entends jamais parler des scooters électriques. Seront-ils également concernés ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Madame la sénatrice, les scooters électriques sont d’ores et déjà couverts par les aides existantes, notamment le bonus électrique et la prime à la conversion.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Monsieur le président, je retire les amendements nos 2012 rectifié et 2011 rectifié.

M. le président : Les amendements nos 2012 rectifié et 2011 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié bis et 1556.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 641 et 1024 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 1545, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – En matière de transformation des véhicules, la France se fixe comme objectif d’atteindre d’ici à 2030 un million de véhicules à moteur thermique transformés.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Nous souhaitons que la France se fixe pour objectif d’atteindre, d’ici à 2030, la transformation d’un million de véhicules thermiques en véhicules électriques.
Au lieu de mettre à la casse les véhicules polluants, on peut assurer leur transformation. C’est ce que l’on désigne par le terme de « rétrofitage » ou « rétrofit » – pardonnez-moi cet anglicisme ! Ce procédé peut contribuer efficacement à la décarbonation du secteur automobile. Il s’agit de renouveler le parc automobile sans mettre au rebut des véhicules susceptibles d’être réutilisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Mon cher collègue, la transformation des véhicules est un levier indispensable pour la décarbonation. Non seulement elle peut être menée à moindre coût, mais elle évite de gâcher un véhicule en état de marche dont la motorisation serait trop polluante.
Sur le principe, je suis favorable à la fixation d’objectifs à cet égard, à condition qu’ils soient à la fois ambitieux et réalistes. Mais, à ce stade, je ne puis me prononcer sur la possibilité matérielle d’atteindre un million de véhicules transformés d’ici à 2030.
C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Monsieur le ministre, pourriez-vous par la même occasion nous dresser un bilan sommaire du développement du rétrofit en France, afin d’éclairer nos débats ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, je vous remercie de cette passe de rugby ! (Sourires.)
Je rappelle que la France a été le premier pays européen à élaborer un cadre relatif au rétrofit. Pour répondre à votre question, les homologations sont en cours. Je pourrai bien entendu vous communiquer des précisions écrites sur ce sujet, si vous le souhaitez. De mémoire, nous avons rendu le rétrofit éligible à la prime à la conversion à l’été 2020, pour un montant pouvant atteindre 5 000 euros.
Bien sûr, je fais mienne l’ambition des auteurs de cet amendement. Mais, à ce stade, nous n’avons pas le recul nécessaire pour fixer un tel objectif : c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Mes chers collègues, je tiens à souligner toute l’importance du rétrofit.
Dans la vallée de la Seine et, plus précisément, dans les Yvelines, l’usine de production de voitures implantée à Flins va être remplacée par une usine de rétrofit et de réutilisation de voitures de seconde main.
Je suis donc particulièrement attachée au développement de cette filière, d’autant plus que, si nous cessons la production de voitures à moteur thermique, c’est tout le marché de l’occasion qui risque d’être asphyxié. Sans le rétrofit, les propriétaires de voitures thermiques auront beaucoup de mal à vendre leur véhicule et, partant, à acheter un véhicule plus vertueux d’un point de vue environnemental.
Je ne puis soutenir cet amendement, étant donné les réserves techniques émises par la commission ; mais, sur le fond, je l’approuve tout à fait.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Mes chers collègues, le rétrofit est effectivement un sujet à même de nous rassembler, car ce procédé semble tout à fait vertueux.
La construction d’un véhicule représente 40 % de son bilan carbone. Cela fait d’autant plus mal au cœur de voir finir à la casse des voitures qui n’ont pas beaucoup roulé, alors que l’on pourrait tout à fait les transformer.
Voilà pourquoi il faut doper la filière du rétrofit. Vous le savez bien, nous avons l’habitude de plaider pour des objectifs ambitieux : c’est le moyen d’offrir de la visibilité aux filières et donc de permettre leur déploiement.
Aussi, nous voterons cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Compte tenu des précisions apportées par M. le ministre et des remarques formulées par Mme Primas, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1545.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)