Lutte contre le dérèglement climatique : Article 12
debate, 15/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I A (nouveau). – Après la deuxième phrase du III de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit en particulier une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. »
I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-9-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-10. – Il est institué un observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard six mois après la publication de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L’observatoire du réemploi et de la réutilisation est chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 du présent code pour lesquels des objectifs de réemploi et de réutilisation sont fixés dans les cahiers des charges mentionnés au II du même article L. 541-10. Il définit une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique. Il peut mener dans son domaine de compétence, en lien avec les éco-organismes mentionnés audit article L. 541-10, toute étude nécessaire à l’évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique. Il peut accompagner, en lien avec les éco-organismes, la mise en œuvre d’expérimentations dans son domaine de compétence. Il assure l’animation des acteurs concernés par ces mesures. »
II. – Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’évaluation d’un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre est effectuée avant le 1er janvier 2023 par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541-9-10, qui atteste de sa pertinence environnementale et économique. »
III. – (Non modifié) Le II de l’article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Laurent, sur l’article.
M. Daniel Laurent : L’article 12 est important : il concerne en partie la consigne. La rédaction proposée pour le premier alinéa préoccupe l’ensemble de la filière des boissons alcoolisées.
L’amendement n° 2222, présenté par Mme la rapporteure, tend à décaler l’adoption du dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre après la publication de l’évaluation conduite par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation.
Néanmoins, j’avoue être très perplexe. Les producteurs de vins, de spiritueux ou de bière ont le sentiment que la consigne constitue un risque et qu’elle ne prend en compte ni les enjeux de traçabilité ni la sécurité des consommateurs.
Une consigne obligatoire va à l’encontre d’une filière solide, fleuron de nos exportations et de l’attractivité de nos territoires.
Nous aurons l’occasion d’y revenir en présentant nos amendements, mais ne conviendrait-il pas de laisser les producteurs s’organiser et faire le choix de la consigne pour réemploi si elle est efficiente d’un point de vue économique et environnemental ?
Madame la ministre, madame la rapporteure, essayez d’entendre les inquiétudes de la filière. Comment pouvons-nous imaginer consigner une nouvelle fois les bouteilles de champagne, d’armagnac, de cognac ou de vin ? Cela me semble complètement insensé !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Capo-Canellas, Mme Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud et Détraigne et Mmes Dumont, Sollogoub et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, peut être généralisée. Cette généralisation ne peut entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. »
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : En France, la consigne a longtemps été la norme. Puis, à partir des années 1960 ou 1970, l’industrie agroalimentaire a commencé à privilégier les contenants jetables, présentés comme plus modernes, plus pratiques et, surtout, plus légers.
Après avoir quasiment disparu, le recours à la consigne renaît depuis quelques années avec l’essor de l’économie circulaire, notamment à l’échelle locale. Il existe une réelle prise de conscience de la nécessité de modifier nos habitudes et nos modes de consommation. J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet à l’Assemblée nationale en 2006.
Nous devons réduire nos déchets. Nous devons réutiliser tout ce qui peut l’être. Nous devons recycler autant que possible.
Une bouteille en verre peut être réutilisée jusqu’à cinquante fois. Selon l’Ademe, la consigne permettrait d’économiser jusqu’à 80 % d’énergie.
La rédaction initiale de l’article 12 prévoyait la généralisation de la consigne, mesure nécessaire pour atteindre nos objectifs nationaux et européens en matière de lutte contre le réchauffement climatique et présenter un bilan environnemental global positif.
Mais la réécriture de l’article par l’Assemblée nationale a rendu le dispositif inopérant. La généralisation de la consigne des emballages de verre a été supprimée et remplacée par des décisions au cas par cas.
Cet amendement vise donc à rétablir l’article 12 tel qu’il était rédigé lors de la présentation du texte en conseil des ministres.
Je conclus par une boutade. Il est proposé d’instituer un observatoire du réemploi et de la réutilisation. Je m’interroge de manière générale sur le nombre d’observatoires, commissions et instances consultatives en France. Nous devenons les champions du monde en la matière. En 2020, on en comptait 387. Pour lutter contre le réchauffement climatique, on crée parfois paradoxalement des usines à gaz ! Un jour, on finira par créer un observatoire des observatoires !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Mon cher collègue, vous ne serez pas étonné que je ne sois pas favorable à votre amendement. Il n’est pas opportun de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui n’apportait rien d’un point de vue juridique : la loi AGEC a déjà permis la mise en place de dispositifs de consigne pour réemploi.
En plus, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer les dispositions relatives à l’observatoire du réemploi et de la réutilisation – nous avions beaucoup discuté d’un tel organe lors de l’examen du projet de loi AGEC -, ce que je ne juge pas souhaitable.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Si j’ai bien compris, cet amendement vise à rétablir non pas la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, mais la version initiale de l’article 12.
Or, même si cette version était celle du Gouvernement, je ne suis pas favorable à un tel rétablissement. Les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, puis en commission au Sénat me semblent utiles. La rédaction à laquelle ils ont permis d’aboutir ne constitue en rien un renoncement par rapport à l’ambition initiale. Elle renforce les garanties autour de l’évaluation de la mise en place d’une consigne des emballages en verre, en s’appuyant notamment sur les travaux de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Je trouverais dommage de revenir sur ces avancées.
Au demeurant, l’Assemblée nationale et la commission du Sénat ont pris des précautions pour rassurer la filière des vins et spiritueux. Il serait évidemment absurde – nous nous rejoignons tous, me semble-t-il, sur ce point – d’imposer le recours à la consigne quand elle est dépourvue de toute justification économique et environnementale. Je réponds d’avance aux objections qui me seront faites : inutile d’avoir fait 100 heures d’études pour savoir que le bilan environnemental d’une politique consistant à aller chercher à l’étranger des bouteilles exportées pour les consigner serait très mauvais ! (M. Daniel Laurent acquiesce.) Mais, précisément, les deux assemblées ont prévu des mesures pour éviter de tomber dans ce genre d’absurdités.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 226 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier, Roux, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Après le mot : « producteurs », sont insérés les mots : « de produits mis sur le marché sur le territoire national » ;
2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs volontaires de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental, économique et social global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs volontaires tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont mis en œuvre sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu au II de l’article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Dans son rapport remis en mars dernier, l’Ademe, qui est une agence reconnue pour son expertise – elle est d’ailleurs présidée par un Girondin – estimait qu’il était possible d’atteindre l’objectif de 90 % de collecte de bouteilles en verre en 2029 sans recourir à la consigne. Elle a pointé des pistes d’amélioration, comme le renforcement de la tarification incitative, la densification des points d’apport de proximité ou encore la mise en place d’un dispositif de contrôle du geste de tri.
La solution repose sur la combinaison de ces différents leviers, auxquels peut s’ajouter un dispositif de consigne qui doit être volontaire. En effet, les bénéfices environnementaux d’une généralisation nationale d’un dispositif de consigne pour réemploi ne vont pas de soi. Selon le rapport, au-delà de 260 kilomètres – madame la ministre, vous évoquiez les exportations, mais à 260 kilomètres on est encore en France –, le bilan environnemental est négatif.
Or la France ne compte pas ou peu de bassins de consommation exclusivement régionaux. Les transports des bouteilles en verre vides à travers l’ensemble des territoires pourraient donc avoir un lourd impact environnemental.
Des initiatives en matière de consigne naissent à l’échelon local sur la base du volontariat, y compris au sein de la filière viticole, qui est très volontaire en la matière – je puis vous l’assurer –, lorsque le dispositif est adapté au regard de la demande et n’implique pas de transport de bouteilles vides sur des longues distances. Laissons aux producteurs la possibilité de s’adapter au contexte local sans leur imposer une obligation contre-productive du point de vue environnemental.
Or la rédaction issue des travaux de la commission, qui prévoit la mise en place d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France, rendrait le dispositif trop contraignant. Cela mettrait la filière plus qu’à mal. Ce n’est pas le moment, mes chers collègues.
Madame la rapporteure, ne soyez pas jusqu’au-boutiste : le « toujours plus » peut être néfaste !
Cet amendement vise donc à revenir à l’équilibre trouvé par l’Assemblée nationale en supprimant cette trajectoire et en précisant le caractère volontaire du dispositif de consigne pour réemploi lorsque le bilan environnemental, économique et social global est positif, comme il l’est aujourd’hui.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
Mme Sonia de La Provôté : Bravo !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, E. Blanc, Détraigne et Piednoir, Mme Férat, MM. Savary, Pointereau, B. Fournier, Chatillon et Courtial, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Chaize, Mmes Puissat et Lassarade, M. Kern, Mme Malet, M. Favreau, Mme Bellurot, MM. Brisson et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Lefèvre, Belin, Poadja, Bacci, Bonnus et Rojouan, Mmes Richer, Deromedi, Raimond-Pavero et Berthet, MM. Babary et Klinger et Mmes Garriaud-Maylam, Gruny et Schalck.
L’amendement n° 123 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Capus, J.M. Arnaud et A. Marc.
L’amendement n° 224 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier et Decool.
L’amendement n° 952 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Gillé, Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes Harribey, Féret, G. Jourda et Meunier et M. Pla.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.
M. Daniel Laurent : Cet amendement vise à supprimer la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France.
Le réemploi du verre est principalement effectué via les dispositifs de consignes et de vrac. Il est reconnu que, pour les bouteilles en verre destinées à contenir des boissons alcoolisées, soit près de 90 %, les possibilités de vente en vrac sont limitées et risquent de rendre le dispositif inopérant. La mise en place du dispositif de consigne pour réemploi doit être envisagée à l’aune de sa pertinence environnementale.
Madame la ministre, pour compléter mon propos sur l’article, j’ai bien compris que vous n’aviez pas envie de consigner les bouteilles de nos bons vins de France. Dans ce cas, mieux vaut l’écrire que le dire !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à supprimer la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Un dispositif similaire existe déjà dans les textes. En effet, l’article 67 de la loi AGEC prévoit la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché, sans distinction de matériaux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié ter.
Mme Nathalie Delattre : La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a intégré, au sein de l’article 12, la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Ce faisant, la généralisation de la consigne pour réemploi a désormais valeur contraignante.
Comme je l’ai expliqué précédemment, la consigne pour réemploi est un dispositif inadapté aux besoins du secteur de la vigne et du vin. L’impact environnemental d’une telle mesure généralisée à l’échelle nationale est très incertain et potentiellement délétère. Il est indispensable de conserver le caractère volontaire du dispositif pour tenir compte des situations et des contextes au cas par cas et laisser les initiatives émerger.
Par ailleurs, l’article 67 de la loi AGEC prévoit déjà la définition d’une telle trajectoire sans distinction de matériaux, ce qui me paraît préférable. Au demeurant, la pertinence environnementale et économique de la consigne pour réemploi des emballages en verre doit faire l’objet d’une évaluation avant le 1er janvier 2023 – c’est demain.
Cet amendement vise donc à supprimer la mise en place d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement. Cela ne signifie pas que la filière ne fait pas d’efforts. Au contraire ! Je profite d’ailleurs de l’occasion pour saluer les acteurs de cette filière.
Mme Sonia de La Provôté : Bravo !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 952 rectifié.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je ne vais pas paraphraser les arguments déjà développés puisque cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés. Il nous paraît logique d’attendre les résultats de l’évaluation qui doit être menée d’ici au 1er janvier 2023 avant de statuer sur le réemploi des contenants en verre. Nous pensons donc nécessaire de supprimer le premier alinéa de l’article 12.
J’ajoute un argument, qui a déjà été en partie souligné : pour le vin, en raison de ses spécificités, le verre se prête mal au réemploi direct, avec des risques pour les consommateurs eux-mêmes.
Je tiens également à souligner les efforts des professionnels pour recycler le verre lorsque c’est nécessaire. Ils le font dans des proportions significatives.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 599 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 771 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi le I A :
I A.- Le 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
c) Le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « au moins 50 % » ;
d) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
2° La dernière phrase est supprimée ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces objectifs. Il fixe la trajectoire incluant des objectifs annuels, des indicateurs de suivi et les modalités de contrôle indépendantes. Le décret transpose ces objectifs au cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers au plus tard au 1er janvier 2023 en précisant notamment les conditions de compensation de l’ensemble des surcoûts liés à la mise en place de ces solutions de réemploi nécessaire à l’atteinte de ces objectifs par une augmentation des écocontributions, en s’appuyant sur les recommandations de l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation. Ces objectifs sont également inscrits dans le cahier des charges de la REP emballages professionnels au 1er janvier 2023. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Ainsi que je l’ai précédemment rappelé, la France s’est dotée, avec la loi AGEC, d’un objectif d’abandon des emballages plastiques à usage unique en 2040. Le groupe écologiste souhaitait avancer l’échéance à 2030. Noter amendement, jugé recevable en commission, a été déclaré irrecevable en séance au titre de l’article 45 de la Constitution, en tant que cavalier.
Ainsi, dans un texte qui vise à favoriser la vente sans emballages et les emballages réemployables, on ne peut pas interdire certains types d’emballages à usage unique. Comprenne qui pourra le raisonnement juridique subtil amenant à considérer l’absence de lien direct avec l’objet du projet de loi…
Pour tenir l’objectif de 2040, et a fortiori l’objectif écologiste de 2030, il est indispensable de déployer la vente sans emballage et les emballages réemployables. Cet amendement vise à muscler, dans l’article liminaire du titre Déchets du code de l’environnement, les objectifs de mise sur le marché d’emballages réemployables.
Nous proposons donc deux échelons, en l’occurrence 20 % en 2025 et 50 % en 2030. Nous sommes lucides sur la hauteur des marches à gravir. Vous l’aurez noté, nous avons repoussé les échéances à un horizon ambitieux, donc atteignable.
Ces objectifs s’inscrivent naturellement dans le mécanisme de la responsabilité élargie du producteur. Cela a également pour effet d’harmoniser les objectifs de réemploi pour l’ensemble des matériaux de la filière REP des emballages ménagers, qui souffrent aujourd’hui de nombreuses disparités. Ils ont également vocation à être retranscrits sous forme d’objectifs de résultats dans les cahiers des charges des filières REP des emballages ménagers et professionnels.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Gold, Guiol et Roux, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
I A. – L’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase du 1° du I est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
b) L’année : « 2023 » est remplacée par les mots : « 2025 par rapport à 2018 » ;
c) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) L’année : « 2027 » est remplacée par les mots : « 2030 par rapport à 2018 » ;
2° Le III est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce décret fixe la trajectoire incluant des objectifs annuels, des indicateurs de suivi et les modalités de contrôle indépendantes. Le décret transpose ces objectifs au cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers au plus tard au 1er janvier 2022 en précisant notamment les conditions de compensation de l’ensemble des surcoûts liés à la mise en place de ces solutions de réemploi nécessaire à l’atteinte de ces objectifs, en s’appuyant sur les recommandations de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Ces objectifs sont également inscrits dans le cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur des emballages professionnels au 1er janvier 2022. »
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol : L’article L. 541-1 du code de l’environnement fixe les objectifs en matière de réemploi des emballages ménagers, soit une proportion de 5 % en 2023 et de 10 % en 2027. Le manque d’uniformité des objectifs, qui diffèrent en fonction des matériaux concernés, et l’absence de contraintes freinent les progrès en la matière.
Cet amendement vise donc à harmoniser les objectifs de réemploi pour l’ensemble des matériaux de la filière à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers et à les intégrer au sein des cahiers des charges des filières REP des emballages ménagers et professionnels, afin de les rendre plus contraignants, et donc d’assurer leur effectivité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 672 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 2222, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
Le décret
par les mots :
Après la publication de l’évaluation d’un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre prévue au II de l’article L. 541-10-11, le décret
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à préciser que le décret fixant la trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché devra être pris après la publication de l’évaluation du dispositif de consigne pour réemploi par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Celle-ci doit être effectuée avant le 1er janvier 2023.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 67 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, Détraigne et Piednoir, Mme Férat, MM. Savary, Pointereau, B. Fournier, Chatillon et Courtial, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Chaize, Mmes Puissat et Lassarade, M. Kern, Mme Malet, M. Favreau, Mme Bellurot, MM. Brisson et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Lefèvre, Belin, Bacci, Bonnus et Rojouan, Mmes Richer, Raimond-Pavero et Berthet, MM. E. Blanc et Babary et Mmes Garriaud-Maylam, Gruny et Schalck.
L’amendement n° 124 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Capus, J.M. Arnaud, Hingray et A. Marc.
L’amendement n° 953 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Gillé, Bouad, Bourgi et Devinaz, Mmes Harribey, Féret, G. Jourda et Meunier et M. Pla.
L’amendement n° 1785 rectifié bis est présenté par M. Klinger.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus de la définition de cette trajectoire.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.
M. Daniel Laurent : Cet amendement de repli vise à exclure les boissons alcooliques de la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France.
Le réemploi du verre est principalement effectué via les dispositifs de consigne et de vrac. Il est reconnu que, pour les bouteilles en verre destinées à contenir des boissons alcoolisées, soit près de 90 %, les possibilités de vente en vrac sont limitées et risquent de rendre le dispositif inopérant.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à exclure les boissons alcooliques de la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Encore une fois, un dispositif similaire existe déjà : l’article 67 de la loi AGEC prévoit la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché, sans distinction de matériaux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 953 rectifié.
M. Hervé Gillé : Cet amendement de repli vise à exclure les boissons alcooliques de la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France.
Comme cela a déjà été indiqué, un dispositif similaire existe déjà. L’article 67 de la loi AGEC prévoit la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché. Cela a été souligné, le réemploi du verre s’effectue principalement via les dispositifs de consigne et de vrac.
L’article 12 tel qu’issu des travaux de la commission dispose justement qu’une évaluation d’un dispositif de consigne pour réemploi pour les emballages en verre est effectuée avant le 1er janvier 2023 par l’observatoire du réemploi de la réutilisation. Elle doit attester de sa pertinence environnementale et économique. Cela montre bien que l’intérêt du dispositif n’est pas encore assuré, d’autant que l’Ademe doit mener des travaux complémentaires.
Plus encore, plus de 90 % des emballages en verre sont destinés à contenir des boissons alcoolisées, pour lesquelles le réemploi, déjà possible sous forme volontaire, n’offre que des avantages très limités compte tenu des enjeux de préservation de la qualité et de distance entre les lieux de production et les lieux de consommation.
Dès lors, il apparaît incohérent de définir une trajectoire pour les emballages de boissons alcoolisées en l’absence d’une analyse préalable de la pertinence des dispositifs qui permettraient de la déployer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° 1785 rectifié bis.
M. Christian Klinger : L’amendement est identique aux trois précédents. Plutôt que de répéter les mêmes arguments, j’aimerais vous faire part d’une expérience personnelle. Voilà quelques années encore, je dirigeais une cave coopérative viticole. Nous avons mis fin aux emballages consignés voilà une vingtaine d’années. D’une part, il y avait des coûts de manutention. D’autre part, nous nous sommes rendu compte que nous transportions des bouteilles vides à travers toute la France. Je ne suis pas certain que le bilan carbone soit positif, avec autant d’émissions de gaz à effet de serre, sans parler du coût.
Le maintien d’une telle disposition aurait pour effet d’augmenter les coûts de production des entreprises de notre filière viticole, qui a du mal à s’en sortir. Il y a eu la taxe Trump, la covid, le coup de gel en début d’année…
À mon sens, le système de verre consigné n’a pas beaucoup d’avantages. Gardons celui des points d’apport volontaire de collecte de verre, qui fonctionne très bien.
N’ajoutons pas des charges à nos entreprises, qui ont des difficultés. Nos homologues européens, eux, ne le feront pas.
M. Laurent Duplomb : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1366 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première et deuxième phrases et alinéa 6
Après les mots :
observatoire du réemploi et de la réutilisation
insérer les mots :
et de la réparation
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol : Cet amendement vise à renommer l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, dont les missions sont précisées à l’article 12, en ajoutant le mot « réparation ».
L’article 62 de la loi AGEC prévoit la mise en place d’un fonds dédié au financement de la réparation, abondé par les écocontributions des producteurs soumis à la REP à compter de 2022.
Dès lors, et par cohérence, l’observatoire pourrait être chargé du suivi des informations et des études liées à la réparation, de l’impact du fonds de réparation sur le nombre de réparations effectivement réalisées, et du suivi des coûts de réparation restant à la charge du consommateur ou des pièces détachées.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 225 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Après le mot : « producteurs », sont insérés les mots : « de produits mis sur le marché sur le territoire national » ;
2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont mis en œuvre sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu au II de l’article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Il s’agit d’un amendement de repli.
Le recyclage du verre n’est pas jugé problématique par l’Ademe, qui note au contraire l’exemplarité de cette filière. Le verre est par ailleurs le seul contenant qui assure aujourd’hui le vieillissement optimal du vin, ce produit patrimonial qui nous est cher.
De grâce, n’adressons pas un nouveau signe négatif à nos viticulteurs, qui font déjà beaucoup d’efforts. La coupe est pleine ! Mes chers collègues, soyons responsables – c’est normalement la marque de fabrique du Sénat – et ne nous trompons pas de combat !
Je vous remercie de soutenir ces amendements, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également.)
M. Laurent Duplomb : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1767 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1098 rectifié ter, présenté par Mmes Joseph et Dumas, M. Courtial, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Charon, Mmes Demas et Lassarade, MM. Longuet, Savary et Laménie, Mmes Drexler et Chauvin, MM. de Nicolaÿ, Sido et Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Ventalon, MM. Levi et Savin, Mme Gruny, M. Rojouan, Mme Gosselin, MM. Houpert et H. Leroy, Mme Imbert et MM. Bouchet, Brisson et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
effectuée
insérer les mots :
, en concertation avec les professions concernées,
La parole est à Mme Else Joseph.
Mme Else Joseph : Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 6 de l’article 12, pour mieux connaître les contraintes et les réalités des professions concernées par cette disposition.
Cette concertation sera bénéfique à l’analyse conduite par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Si l’on veut élaborer une politique nationale destinée à poser des jalons en vue d’un bilan environnemental global positif, la prise en compte de l’ensemble des enjeux est indispensable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : À l’article 12, la commission a souhaité répondre à une préoccupation locale forte : plus de 90 % des 1 800 élus locaux qui ont répondu à la consultation lancée par le Sénat sur le projet de loi Climat et résilience estiment pertinent de généraliser une consigne pour réemploi sur le verre. Nous devons écouter cette demande de nos élus locaux, qui sont en charge du service public de gestion des déchets.
Pour autant, nous avons souhaité avancer sur cette question avec pragmatisme, dans le respect des différentes filières économiques. Nous avons donc adopté un amendement ayant pour objet qu’une évaluation de la pertinence économique et environnementale de la consigne du verre soit réalisée avant 2023.
En permettant d’identifier plus finement les secteurs et les emballages qui devront faire l’objet d’un dispositif de consigne, cette évaluation devrait permettre d’accompagner la montée en puissance du réemploi.
L’amendement adopté en commission vise par ailleurs la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Il s’agit là de répondre à la demande forte de nos élus locaux en faveur du développement du réemploi du verre, tout en donnant de la visibilité aux metteurs sur le marché et en permettant un développement différencié selon les filières. J’insiste sur ce point, car certains parmi vous exprimaient des craintes sur un « pot commun » du réemploi.
La position de la commission me semble très équilibrée et s’inscrit dans la continuité des mesures que nous avons adoptées dans la loi AGEC.
Pour clarifier la rédaction adoptée en commission et répondre à la préoccupation légitime soulevée par les auteurs de plusieurs amendements se rapportant à l’alinéa 1, je vous ai proposé un amendement de clarification visant à préciser que le décret définissant la trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France ne pourra être pris qu’après l’évaluation environnementale et économique réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 226 rectifié bis, ainsi qu’aux amendements identiques nos 66 rectifié, 123 rectifié bis, 224 rectifié ter et 952 rectifié, qui sont pour partie satisfaits par l’amendement n° 2222 de clarification que j’ai proposé.
Je suis également défavorable aux amendements 771 rectifié bis et 300 rectifié, qui visent à accroître les objectifs de mise sur le marché d’emballages réemployés. La loi AGEC prévoit déjà des objectifs de mise sur le marché d’emballages réemployés de 5 % en 2023 et de 10 % en 2027.
De l’avis de l’ensemble des parties prenantes, ces objectifs sont déjà très ambitieux. Il ne semble donc pas pertinent de les relever.
Je suis également défavorable aux amendements identiques nos 67 rectifié, 124 rectifié bis, 953 rectifié et 1785 rectifié bis. Rien en effet ne justifie que les boissons alcoolisées soient en principe exclues de la trajectoire de mise sur le marché d’emballages réemployés en verre.
L’évaluation des dispositifs de consigne par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation permettra de cibler précisément les filières à privilégier dans le développement de la consigne, et le décret fixant la trajectoire de mise sur le marché d’emballages réemployés en verre, prévu par l’article 12, n’interviendra qu’après cette évaluation. Le dispositif me semble donc suffisamment sécurisé pour les producteurs de boissons alcoolisées.
Nous émettons également un avis défavorable sur l’amendement n° 1366 rectifié bis, qui tend à confier des missions supplémentaires à l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Ce dernier aura déjà suffisamment de tâches à accomplir !
Je suis défavorable à l’amendement n° 225 rectifié bis. Le retour à la rédaction de l’Assemblée nationale constituerait un recul environnemental par rapport aux dispositions que nous avons votées dans la loi AGEC.
Enfin, l’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° 1098 rectifié ter : une meilleure association des professions concernées peut contribuer à étudier plus finement les filières pour lesquelles il est pertinent économiquement et environnementalement de mettre en place des systèmes de consigne pour réemploi sur le verre, et celles pour lesquelles ce n’est pas le cas.
Pour résumer, je suis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune, exception faite de l’amendement de la commission n° 2222 et de l’amendement n° 1098 rectifié ter.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je vais tâcher de répondre à certains arguments qui ont été soulevés.
Tout d’abord, j’ai entendu des doutes quant à l’intérêt de réemployer les bouteilles en verre au regard de leur taux important de recyclage. Pourquoi finalement perdre du temps et de l’énergie à réemployer ces bouteilles ? En réalité, de nombreuses études démontrent l’intérêt environnemental du réemploi.
L’impact environnemental des dispositifs de réemploi dépend de plusieurs facteurs, les principaux étant le taux de réutilisation du contenant, les distances parcourues et les modes de transport, mais aussi le taux de recyclage de l’emballage à usage unique avec lequel ces dispositifs sont comparés.
Dans le cas de la bouteille en verre, c’est l’étape de fabrication de l’emballage qui a les conséquences les plus importantes sur l’environnement, les impacts provenant très majoritairement de la production du verre. Ainsi, une bouteille en verre réemployée a un meilleur bilan environnemental qu’une bouteille en verre recyclée dès les premières réutilisations.
Une étude de l’Ademe de 2018 a analysé dix dispositifs de réemploi du verre. Elle conclut que, sur tous les indicateurs et dispositifs étudiés, le système avec réemploi a une performance environnementale supérieure ou égale au système sans réutilisation.
En 2009, l’étude Deroche concluait déjà que le réemploi des bouteilles en verre par la brasserie Meteor permettait de consommer 76 % d’énergie primaire en moins, d’émettre 79 % de gaz à effet de serre en moins et de consommer 33 % d’eau en moins par rapport au recyclage, sachant qu’une bouteille est en moyenne réutilisée vingt fois, avec une distance de distribution moyenne de 260 kilomètres.
Les brasseries Meteor réemploient depuis très longtemps 60 % de leurs bouteilles. C’est très intéressant, et cela se passe a priori très bien.
En ce qui concerne la fameuse distance de transport des 200 kilomètres – il m’a été objecté que ma remarque de tout à l’heure concernait l’étranger –, les distances de transport jouent évidemment un rôle clé dans la performance environnementale des dispositifs de réemploi.
Toutefois, il faut aussi considérer le taux de réemploi du contenant et le taux de recyclage de l’emballage à usage unique avec lequel le dispositif de consigne est comparé. Pour un même nombre de cycles de réemploi, plus les distances de transport seront courtes, plus l’impact environnemental des dispositifs de consigne sera donc réduit.
On entend souvent que, au-delà de 200 kilomètres, le bilan environnemental du réemploi serait négatif par rapport au recyclage. Ce chiffre correspond à un cas particulier analysé par l’Ademe dans son étude de 2018. Il ne peut absolument pas être généralisé à tous les dispositifs de consigne pour réemploi, d’autant que certains dispositifs optimisés aboutissent à des résultats différents.
Ainsi, l’étude Deroche, qui comparait la bouteille de bière réemployée à celle à usage unique, estimait que le ratio restait encore favorable au réemploi pour des distances de transport de 800 kilomètres aller-retour et dix réutilisations.
On ne peut donc mettre en place des dispositifs sans avoir travaillé au cas par cas – c’est un point essentiel – pour vérifier leur utilité.
Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, complété par la commission et utilement précisé par l’amendement n° 2222, sur lequel j’émettrai un avis favorable, permet justement de mettre en place cette méthodologie, qui consiste à faire du réemploi quand c’est intéressant et à ne pas en faire quand cela ne l’est pas.
J’ajoute un point important, qui est d’ordre économique. Pour les producteurs qui pratiquent le réemploi depuis plusieurs années, les dispositifs de collecte et de lavage sont aujourd’hui rentables. Ils sont amortis depuis plusieurs années, et leurs coûts de transport sont inclus dans les frais de livraison. Une fois les investissements initiaux amortis et les circuits logistiques optimisés, les systèmes de réemploi tendent à être moins coûteux que l’usage unique.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 2222.
Par ailleurs, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 225 rectifié bis, qui tend à rétablir une partie de la rédaction de l’article 12 voté à l’Assemblée nationale sur les modalités de l’évaluation préalable à la mise en place d’une consigne des emballages en verre.
Je suis en revanche défavorable à tous les autres amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Mes chers collègues, un peu de rationalité ne nuit pas, quelquefois.
J’ai entendu que, au-delà de 260 kilomètres, le bilan du réemploi serait négatif, selon une étude de l’Ademe. Mais si l’on trace un cercle d’un rayon de 260 kilomètres, on obtient une superficie de 200 000 kilomètres carrés, ce qui est considérable. Avec quatre points de collecte, on peut donc couvrir tout le territoire français !
Par ailleurs, prenons l’exemple des brasseurs bretons, qui se sont entendus sur des bouteilles identiques : ils peuvent ainsi organiser la collecte sur un territoire beaucoup plus réduit. Certes, on ne peut pas extrapoler ce raisonnement à toutes les bouteilles, mais le gisement est très important. Ne caricaturons pas, de grâce, et restons dans le champ de la rationalité.
Bien entendu, la collecte a un coût. Toutefois, quand on jetait tous nos déchets dans la carrière du coin, le coût était certes minime dans l’immédiat, mais il était très important pour les générations futures.
De même, si l’on ne s’empare pas de la question du réchauffement climatique, il y aura des problèmes avec les vignes. Un jour, il va falloir faire des choix, et de préférence les bons !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Je soutiendrai l’amendement de Daniel Laurent visant à supprimer l’alinéa 1.
On s’intéresse à une filière qui recycle déjà 90 % des bouteilles, alors que les combustibles solides de récupération, qui constituent 25 % de nos poubelles, sont désormais enfouis, car on ne peut plus les envoyer en Chine !
M. Guy Benarroche : L’un n’empêche pas l’autre !
M. Laurent Duplomb : En outre, cette contrainte supplémentaire va une nouvelle fois pénaliser les viticulteurs français et rendre nos concurrents plus compétitifs, alors même que certains d’entre eux ne recyclent pas encore leurs bouteilles.
M. Guy Benarroche : Si l’on suit cette logique, il faut faire encore pire qu’eux !
M. Laurent Duplomb : Je veux bien que l’on parle de tout, mais commençons par les vrais sujets, les questions profondes, au lieu de travailler seulement sur la pointe de l’iceberg.
Surtout, arrêtons d’imposer des charges supplémentaires à notre agriculture, si l’on ne veut pas précipiter sa disparition ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Étant élu de la Champagne et marié à une Lorraine dont le père s’occupait d’une brasserie, je sais que le verre a toujours été recyclé.
Lorsque Dom Pérignon a découvert la méthode de fermentation permettant d’obtenir un vin effervescent, il a vite compris qu’il ne pourrait pas réutiliser les bouteilles. D’une part, il faut conserver le vin deux à trois ans en cave. D’autre part, le risque d’explosion liée à l’effervescence est trop grand lorsque la bouteille n’est pas neuve. J’ajoute que la filière champagne, c’est 300 millions de bouteilles, dont plus de 50 % sont exportées. Il est donc difficile d’appliquer ce dispositif de réemploi à l’ensemble des filières.
Je fais confiance à notre rapporteure, Marta de Cidrac, mais il nous faudra encore négocier avec l’Assemblée nationale. (M. Philippe Bas approuve.) Aussi, sans vouloir désavouer le travail remarquable de la commission, il me semble important de partir sur des bases solides et de soutenir l’amendement de Daniel Laurent, qui constituera une base de discussion pour nous assurer qu’une évaluation précédera effectivement une décision définitive.
Pour l’heure, j’invite mes collègues à voter l’amendement de Daniel Laurent, mais cela dans un esprit constructif, madame la rapporteure.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je vais m’essayer moi aussi d’être constructif.
M. Laurent Duplomb : Ça va être effervescent ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Ronan Dantec : Mes chers collègues, ne trouvez-vous pas notre débat étrange ? Dans le vignoble du muscadet, les chiffres viennent de tomber : la récolte de cette année sera la plus faible de l’histoire. En effet, les bourgeons arrivés plus tôt à maturité avec la chaleur de mars ont été détruits par le gel en avril. Or, selon une étude du CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, publiée aujourd’hui même – c’est le hasard –, le risque de gel du bourgeon a augmenté de 50 %.
Disons-le simplement : si l’on ne stabilise pas le climat, il n’y aura plus de filière viticole en France ! Tel devrait être le point de départ de notre débat.
Le monde viticole, ou du moins une partie de ses représentants, est à l’évidence à origine de ces amendements. En effet, quand cinq amendements identiques sont déposés par différents groupes, c’est qu’ils ont été créés à l’extérieur… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : Les lobbies, cela n’existe pas chez les écolos ?
M. Ronan Dantec : Or je m’étonne que le monde viticole n’ait pas plutôt mobilisé son énergie à convaincre l’hémicycle qu’il fallait absolument une loi Climat crédible, susceptible de créer une dynamique mondiale. Ce serait plus utile que de demander sans cesse : « Encore une minute, monsieur le bourreau »…
Si l’on ne stabilise pas le climat, il n’y a aucun avenir possible pour le monde viticole. Or Mme la ministre a bien expliqué que le réemploi représentait environ 500 kilogrammes de CO2 économisé par tonne de verre récupérée, ce qui est considérable.
Le secteur viticole pourrait être la vitrine de la lutte contre le dérèglement climatique, en montrant qu’il est capable d’améliorer ses process, notamment en optant pour des bouteilles un peu plus normées et en structurant les filières, quitte à faire une exception pour le champagne. Pourquoi ne se donne-t-il pas cet objectif ?
Ne nous trompons pas de débat : l’avenir de nos grandes filières économiques passe avant tout par la stabilisation du climat. La vigne souffre tant aujourd’hui que nous devrions en être tous conscients. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Christian Redon-Sarrazy applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : Je défendrai l’amendement présenté par Franck Montaugé et appellerai à la prudence sur la généralisation de la consigne pour réemploi du verre.
Tout d’abord, le recyclage du verre fonctionne très bien : trois bouteilles sur quatre sont déjà collectées et 100 % du verre collecté est recyclé.
Ensuite, la consigne pour réemploi présente aussi des complexités techniques : une bouteille de champagne subit jusqu’à 6 bars de pression et ne supporte pas la moindre fissure.
Enfin, se pose un problème fondamental de marketing. Vous le savez, on buvait 200 litres de vin par an dans les années 1930, contre 100 litres en 1975 et 40 litres aujourd’hui. Mais on ne boit plus le même vin.
Nous avons tous connu les bouteilles étoilées et les capsules en plastique que, adolescents, nous mettions sur les rayons de nos vélos… Tout cela n’existe plus. Les bouteilles d’aujourd’hui sont iconiques, car elles sont liées au marketing. Une bouteille de vin de Loire n’a pas la même forme qu’une bouteille de vin d’Alsace ou de Bourgogne. Il n’y a guère que celles des vins de Bordeaux qui soient standardisées.
La consigne pour réemploi fonctionne très bien sur des marchés de proximité. Les brasseurs bretons ou les cidreries normandes disposent d’un marché local et s’organisent très bien. Par conséquent, soyons prudents, ne généralisons pas et laissons de la souplesse aux acteurs locaux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : Madame la rapporteure, je suis très respectueuse des 1 800 réponses que vous avez reçues des élus locaux, mais je vous ferai passer les centaines de réponses que j’ai reçues pour ma part des élus membres de l’Association nationale de la vigne et du vin, que j’ai l’honneur de présider. Ils ne se sont pas prononcés pour ou contre la consigne du verre, mais ils ont étayé leur démonstration d’exemples locaux très concrets.
Je trouve quelque peu excessif de dire que l’on trouve partout du verre qui jonche les carrières… Voilà longtemps que ces situations ont disparu et que la filière se mobilise ! Je suis assez surprise également de constater que l’on remet en cause les études de l’Ademe, une agence nationale très sérieuse, qui affirme que le verre, déjà recyclé à 90 %, ne pose pas de problème. Quelles études supplémentaires vous faut-il ?
De grâce, évitons les clichés. Les leçons à domicile, c’est bien, mais aider concrètement la filière viticole, c’est encore mieux. Les viticulteurs sont les premiers à subir les conséquences du réchauffement climatique, et les premiers à essayer de trouver des solutions. Même le bio est en bouteille de verre ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Votons ce soir ces amendements identiques de suppression, pour rassurer les viticulteurs et accompagner la filière dans son combat. Je le répète, dans la lutte contre le réchauffement climatique, il y a plus urgent que le verre ! (Mme Sonia de La Provôté applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : À entendre certains d’entre vous, mes chers collègues, on croirait que toutes les bouteilles de champagne deviendront réutilisables d’ici à la fin de cette semaine ! Or l’idée n’est pas de tout changer du jour au lendemain.
Le texte, complété par le travail intéressant de la commission, vise, tout d’abord, à définir une trajectoire d’évolution de la proportion minimale de réemploi, ensuite, à créer un observatoire destiné à réaliser des études et à nous fournir des retours utiles, et, enfin, à évaluer le dispositif avant le 1er janvier 2023. Il me semble donc que le texte répond à tous vos questionnements, y compris aux problématiques spécifiques de certaines filières.
De quoi avons-nous peur ? Nous devons nous engager dans cette évolution nécessaire. Nous y avons tout intérêt.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : Hier, à Mercurey, j’ai rencontré les viticulteurs pour faire le point sur les récents épisodes de gel.
Habituellement, en cette période de floraison de la vigne, il y a une douzaine de grappes par pied, même si toutes ne sont pas fructifères. Or il n’y en a que quatre cette année, et certains pieds ont gelé. La récolte sera donc fortement déficitaire cette année en Bourgogne.
Les viticulteurs que j’ai interrogés à ce sujet m’ont répondu qu’ils allaient s’adapter, comme ils ont toujours su le faire, notamment en taillant plus long et plus tard, pour se défendre contre les changements climatiques qui surviennent. Faisons confiance aux acteurs locaux ! (M. Guy Benarroche lève les bras au ciel.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac : Mes chers collègues, j’ai entendu tous vos arguments et je comprends vos interrogations et vos inquiétudes, notamment pour le secteur viticole.
Je veux simplement rappeler le sens du texte que nous avons adopté en commission. Celui-ci ne prévoit aucune obligation dans l’immédiat, pour aucune filière, et encore moins pour la filière viticole. Nous proposons simplement d’évaluer, filière par filière, l’hypothèse de la mise en place d’une consigne pour réemploi. Par la suite, en fonction des filières, on décidera, dans un sens ou dans l’autre.
Il me semble donc que des garanties sont prises et que l’on peut avancer raisonnablement. Mme Delattre a rappelé que certains élus l’avaient sollicitée. Je rappelle pour ma part que, dans la consultation engagée par le Sénat sur le projet de loi Climat et résilience, c’est à cette question que nous avons obtenu le plus de réponses positives. Nous avions pourtant demandé aux élus s’ils souhaitaient la mise en place d’une consigne pour réemploi, et non une simple évaluation.
Je ne sais pas si j’arriverai à vous convaincre – j’espère tout de même que certains d’entre vous le seront, mes chers collègues ! –, mais j’insiste sur le fait que nous n’en sommes pas à mettre en place maintenant une consigne pour réemploi dans les territoires. Nous voulons simplement évaluer une telle possibilité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : J’étais dans la même région que Marie Mercier hier, à quelques kilomètres du lieu où elle se trouvait. Mme la rapporteure parlait de consultation, et j’ai moi-même pu en mener une sur le terrain : personne n’est hostile à la mise en place demain d’un recyclage, mais il faut aussi tenir compte des logiques économiques : rendre obligatoire aujourd’hui un tel recyclage créerait des difficultés pour la filière. Ce processus pourra évidemment se mettre en place dans la durée.
Je ne crois pas que le seul fait de recycler le verre changera quelque chose pour les bourgeons ! Le gel que nous avons connu en mars dernier était tout à fait exceptionnel.
C’est pourquoi, pour notre part, nous voterons l’amendement présenté par Mme Delattre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Delattre, l’amendement n° 226 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, madame la présidente, au profit des amendements identiques que nous allons maintenant voter.
M. Daniel Laurent : Merci !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 226 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié, 123 rectifié bis, 224 rectifié ter et 952 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos 771 rectifié bis, 300 rectifié et 2222, ainsi que les amendements identiques nos 67 rectifié, 124 rectifié bis, 953 rectifié et 1785 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 1366 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1098 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1401, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
y compris pour le secteur de la restauration livrée ou à emporter
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement vise à prendre en compte l’essor de la restauration à emporter ou livrée, essor qui a été accentué par la crise sanitaire.
Il vise à préciser que les études de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, nécessaires à l’évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique, devront également se pencher spécifiquement sur ce secteur qui a ses propres spécificités. Il serait regrettable de ne pas prévoir une telle disposition au vu de l’importance grandissante de ce secteur.
Par souci de transparence, je précise que cet amendement a été travaillé après des discussions avec la société Uber.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1401.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 155 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 378 rectifié est présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-…. – À compter du 1er janvier 2023, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 155.
Mme Marie-Claude Varaillas : La consigne du verre pour réemploi est plébiscitée par les consommateurs, mais elle a besoin d’être soutenue. Allant dans le sens de la Convention citoyenne, nous proposons, comme nous l’avions fait lors de la discussion du projet de loi AGEC, la généralisation de la consigne du verre pour les cafés, hôtels et restaurants à l’horizon de 2023.
Je vous rappelle que le Sénat avait à l’époque changé d’avis à la demande de la ministre : l’amendement avait d’abord été adopté, mais une seconde délibération l’avait rejeté… Voilà une nouvelle chance de pouvoir avancer sur ce sujet !
La consignation en vue du réemploi est particulièrement adaptée au secteur des cafés, hôtels et restaurants. Les circuits logistiques de livraison, notamment pour le retour des bouteilles, existent déjà. Cette consigne était d’ailleurs obligatoire jusqu’en 1989. Or il est plus facile de rétablir que d’inventer.
Cet amendement a pour objet de rendre à nouveau obligatoire l’usage d’emballages réemplissables consignés pour la bière, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels et restaurants. Les modalités d’application de cette obligation qui pourra être introduite progressivement, ainsi que les sanctions en cas de non-respect, seront précisées par décret.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 378 rectifié.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être parfaitement défendu à l’instant.
Cette disposition avait effectivement été adoptée dans le cadre du projet de loi AGEC, avant d’être retirée du texte en fin de course sur l’initiative du Gouvernement, mais je crois que les choses ont évolué depuis lors.
La consigne était obligatoire dans les cafés, hôtels et restaurants jusque dans les années 1990, et cette pratique existe encore dans de nombreux endroits. Cette récupération des bouteilles est un cas concret tout à fait intéressant dans le cadre de nos débats sur la réutilisation du verre, et il serait dommage de laisser complètement disparaître cette expérience.
Il faut rendre ce dispositif de nouveau obligatoire, d’autant que les limonadiers et les autres acteurs du secteur ont continué d’avancer sur cette question – c’est ce qui était ressorti des débats sur le projet de loi AGEC et des discussions que nous avons eues ensuite. C’est donc quelque chose de tout à fait faisable !
Par conséquent, nous aurions tout intérêt à adopter ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Il ne nous semble pas opportun d’instituer un dispositif général obligatoire de consigne du verre pour le secteur des cafés, hôtels et restaurants, puisqu’une REP, une responsabilité élargie des producteurs, se met en place dans ce secteur à la suite de l’adoption de la loi AGEC.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je partage évidemment l’analyse selon laquelle les cafés, hôtels et restaurants sont des lieux de consommation qui sont propices au développement de la consigne. D’ailleurs, ce secteur est très investi dans les logiques d’économie circulaire.
Toutefois, leur imposer d’utiliser la consigne ne me paraît pas être la bonne méthode.
Tout d’abord, ce ne sont pas les cafés, hôtels et restaurants qui sont les producteurs ou les distributeurs. Or il reviendrait plutôt à ces derniers d’organiser la consigne au service des cafés, hôtels et restaurants.
Ensuite, une approche uniforme qui s’appliquerait à toutes les consommations dans ces lieux ne permettrait pas de tenir compte des particularités de chaque secteur.
Surtout, je pense que l’on peut y arriver avec d’autres mesures, qui seraient à mon avis tout aussi efficaces. Il s’agit notamment d’élargir la dynamique de la consigne, lorsqu’elle est pertinente, à d’autres acteurs.
Ainsi, la loi AGEC a prévu un objectif, qui s’applique aux producteurs, de mise sur le marché d’emballages réemployés, la mise en place d’une nouvelle filière REP pour les emballages du secteur des cafés, hôtels et restaurants et un financement spécifique par les éco-organismes de ces filières pour le développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages.
C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements identiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Mme la ministre nous dit qu’une telle mesure serait complexe à mettre en place et à rendre obligatoire, alors même qu’elle existait jusque dans les années 1990… En outre, cette pratique est encore très largement utilisée, mais on est en train de la perdre, ce qui est vraiment dommage.
Dans le cadre de nos réflexions sur la manière de mettre en place des filières de recyclage, il me semble tout de même pertinent de partir de l’existant. La culture de la consigne et de la réutilisation du verre est encore présente dans ce secteur : ne perdons pas ce savoir-faire ! Qu’une REP se mette en place n’empêche aucunement de rendre cette consigne obligatoire, ce qui, je le répète, nous ferait simplement revenir à la situation qui existait dans les années 1990.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 155 et 378 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 301 rectifié est présenté par MM. Requier, Corbisez, Bilhac, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux et Mme M. Carrère.
L’amendement n° 452 rectifié est présenté par MM. Benarroche, Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 600 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled, Capus, Malhuret et A. Marc.
L’amendement n° 1403 est présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première et à la seconde phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : territorialisée » ;
b) À la première phrase, après les mots : « au cours de l’année précédente », sont insérés les mots : « par typologie de gisement » ;
2° À la première phrase du neuvième alinéa, après les mots ; « le Gouvernement définit », sont insérés les mots : « sur les territoires et gisements concernés ».
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié.
M. André Guiol : La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit le dispositif de consigne, qui devait être généralisé sous réserve des résultats des bilans annuels, publiés par l’Ademe, évaluant ses impacts économiques et environnementaux.
Ces bilans doivent permettre au Gouvernement de trancher sur la nécessité de mettre en place des dispositifs de consigne obligatoire pour atteindre les objectifs de prévention et de gestion des déchets que la France s’est fixés.
Cependant, ces bilans sont réalisés selon une approche nationale, et non territoriale, alors que la gestion des déchets relève par nature d’une gestion très locale et que l’impact environnemental de la consigne peut diverger selon les territoires.
Par ailleurs, les résultats de ces études dépendent également de la typologie et du gisement des déchets concernés, tels que le verre ou le plastique.
Le présent amendement a donc pour objet de territorialiser le dispositif de la consigne et de différencier sa mise en œuvre en fonction des différents gisements de déchets.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 452 rectifié.
M. Guy Benarroche : Je souscris à l’argumentaire d’André Guiol.
Il nous semble particulièrement nécessaire d’appréhender correctement la performance de la gestion des déchets – cela devrait être une priorité.
Un dispositif à même de prendre en compte de manière plus spécifique la situation locale permettrait de nous rapprocher de nos objectifs de recyclage des déchets, notamment des déchets plastiques.
Bien évidemment, des moyens importants sont déjà mis en place aujourd’hui, mais nous estimons qu’un bilan seulement national ne permet pas de répondre au mieux aux besoins de nos territoires.
De plus, dès 2023, le Gouvernement pourra définir des modalités de mise en œuvre pour le recyclage et le réemploi des bouteilles plastiques. Pourquoi ne pas lui permettre de réaliser une analyse plus fine, territorialisée, voire l’analyse des bonnes pratiques ? S’il se fondait uniquement sur le bilan national annuel publié par l’Ademe, le Gouvernement ne pourrait pas mettre en place une stratégie adaptée, car elle ne serait pas suffisamment fondée sur des critères pertinents, tels que les gisements concernés.
Nous le savons tous ici, le service public de gestion des déchets est, par nature, local et répond à des demandes qui diffèrent selon les municipalités, les intercommunalités, les départements, voire les régions.
Il paraît donc bénéfique in fine pour l’ensemble des acteurs – des élus locaux aux sociétés de recyclage – de bénéficier d’une analyse plus spécifique, afin de pouvoir s’adapter aux problèmes que pourrait soulever localement le bilan de l’Ademe, plutôt que de s’appuyer sur une extrapolation territoriale d’un bilan national.
Comme toujours, agir efficacement et surtout intelligemment demande de se placer au plus près du terrain.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 600 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1403.
M. Joël Bigot : Cet amendement, qui est identique à ceux qui viennent d’être présentés, vise, dans le cadre des études à mener en amont de la mise en œuvre des dispositifs de consigne, à ne pas retenir une approche uniquement nationale.
Le service public de gestion des déchets est, par nature, local ; il est donc nécessaire que les bilans soient territorialisés et déclinés par gisements.
De la même manière, une généralisation de la consigne n’a aucun sens sur l’ensemble du territoire. Son déploiement doit être réalisé uniquement dans les zones qui n’atteignent pas les performances cibles.
Le présent amendement vise à apporter cette dimension locale, qui est nécessaire pour appréhender correctement les performances du service public de gestion des déchets.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : La tentation était sans doute très forte… Mais en ce qui me concerne, il ne me semble pas opportun de rouvrir le débat sur le recyclage des bouteilles en plastique. Nous en avons largement débattu lors de l’examen du projet de loi AGEC.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 301 rectifié, 452 rectifié et 1403.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1318 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Bourgi, Redon-Sarrazy et Jacquin, Mme Préville, MM. Antiste et Pla, Mmes G. Jourda et Bonnefoy, MM. Michau et Devinaz, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Féraud, Mmes Le Houerou, Poumirol, Artigalas et Meunier et MM. Mérillou et Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 mètres carrés, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement a pour objet de généraliser la consigne pour le réemploi des emballages en verre à partir du 1er janvier 2025.
Historiquement appliqué en France sur les bouteilles et emballages en verre pour permettre leur réutilisation, le système de consigne pour réemploi a progressivement disparu pour laisser la place aux emballages plastiques, avec les conséquences que nous connaissons aujourd’hui.
Pourtant, le réemploi des emballages entraîne un gain environnemental indiscutable, en évitant l’extraction de nouvelles ressources et en diminuant le nombre d’emballages à recycler, incinérer ou enfouir.
Souhaitée par 88 % des Français selon une enquête de l’Ademe, la réintroduction du système de consigne pour réemploi sur les emballages en verre fut l’une des propositions des membres de la Convention citoyenne pour le climat.
Adossée aux travaux de l’observatoire national du réemploi et de la réutilisation, cette généralisation de la consigne s’effectuera progressivement et en lien avec les différentes parties prenantes, pour être effective en 2025.
Instaurer un cadre juridique opérationnel pour la reprise des emballages, comme tend à le faire cet amendement, permettra d’assurer le succès des systèmes de consigne à travers une incitation financière claire pour les consommateurs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 156, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévue à l’article L. 541-9-10 du présent code. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous reprenons, par cet amendement, une proposition de la Convention citoyenne qui a été amoindrie par le projet de loi.
La Convention avait ainsi proposé la mise en place d’un système de consigne sur le verre obligatoire dès 2021 pour les grandes surfaces, 2022 pour les moyennes et 2023 pour les petites.
Que reste-t-il de cette proposition après le passage du texte à l’Assemblée nationale ? Deux phrases : l’obligation de mettre en place une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, pourra être généralisée, et cette généralisation n’entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2025. Fini donc le calendrier échelonné !
Certes, les travaux en commission ont permis de redonner de la couleur à cet article : l’amendement qu’elle a adopté a ainsi pour objet qu’une évaluation des dispositifs de consigne aux fins de réemploi pour les emballages en verre devra être menée avant le 1er janvier 2023 par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. C’est le retour d’une échéance…
Cet amendement visait par ailleurs à compléter l’article L. 541-1 du code de l’environnement, afin que le décret définissant la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France détermine plus spécifiquement une trajectoire d’évolution, soit des obligations réelles.
Le réemploi d’une bouteille en verre entraîne, nous le savons, 85 % d’émissions de gaz à effet de serre en moins par rapport à son équivalent à usage unique, 57 % par rapport à son équivalent en aluminium et 70 % au regard de son équivalent en plastique.
Voilà autant d’arguments qui plaident en faveur de la généralisation de la consigne du verre à l’horizon de 2025, comme tend à le faire cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 459, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis sur le marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 sur la base de l’évaluation prévue au II du présent article. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement qui vise la généralisation du réemploi est quasiment identique à ceux qui viennent d’être présentés.
Je voudrais rappeler que, dans les années 1970, on a vu apparaître chez de nombreux industriels, notamment américains, un soudain intérêt pour le recyclage, alors promu à grands coups de publicités qui mettaient l’accent sur la responsabilité de chacun dans la pollution : « La cause de la pollution, c’est vous. Par conséquent, le remède, c’est encore vous ! »
Hors contexte, tout cela aurait pu être très touchant, mais ce sont les mêmes industriels qui, après avoir utilisé pendant des années un système de consigne parfaitement efficace, ont décidé de basculer vers des emballages jetables par seul souci de rentabilité. Ils ont alors avancé une idée très simple : miser sur la responsabilité du consommateur pour cacher leur propre irresponsabilité.
Néanmoins, nous savons aujourd’hui que la consigne pour réemploi doit être largement favorisée par rapport au recyclage d’emballages à usage unique.
En outre, la consigne pour réemploi et réutilisation est une pratique à laquelle l’immense majorité des consommateurs est favorable : d’après une enquête de l’Ademe, 88 % d’entre eux trouveraient utile de disposer dans leurs magasins de produits alimentaires sous consigne à des fins de réemploi et réutilisation.
La proposition formulée par les membres de la Convention citoyenne pour le climat d’obliger la consigne, aux fins de réemploi, des emballages en verre en France illustre bien l’intérêt de nos concitoyens pour cette pratique.
L’article 12 propose une expérimentation – nous en avons parlé – et nous saluons les apports de la commission pour la densifier. Cependant, nous pensons qu’il est indispensable d’aller plus loin.
Le présent amendement, qui a été travaillé avec de nombreuses ONG, notamment Zero Waste France, a donc pour objet de rétablir en France la pratique historique de la consigne pour les emballages en verre à partir de 2025. La date nous semble tout à fait raisonnable, et nous avons montré le chemin avec plusieurs amendements qui visaient notamment les centrales de lavage, la standardisation des contenants et la consigne dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration dont nous venons de parler.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Là non plus, il ne nous semble pas opportun de mettre en place une consigne généralisée par voie législative.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli : Tout à l’heure, à propos de cinq amendements identiques, notre collègue Ronan Dantec nous signalait que leur dispositif émanait de l’extérieur et qu’ils étaient rédigés de la même façon. Je ne résiste pas au plaisir de lui faire remarquer que les trois amendements que nous examinons maintenant émanent eux aussi d’organisations extérieures ! (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Exactement !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je remercie M. Mandelli de cette précision, qui est pleinement justifiée. Mais, en ce qui me concerne, je cite toujours mes sources, ne serait-ce que par correction intellectuelle, y compris lorsque j’ai travaillé avec une ONG pour rédiger un amendement. Cela n’était pas forcément aussi clair tout à l’heure…
En outre, nos amendements ne sont pas repris tels quels : nous les retravaillons avant de les déposer.
M. Guy Benarroche : Bravo !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1318 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 459.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)