Article 1er de la Constitution et préservation de l’environnement : Article unique
debate, 10/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, sur l’article.
Mme Nicole Bonnefoy : Depuis le début de la pandémie de covid-19, chaque pays compte ses victimes par milliers. En France, depuis mars 2020, on dénombre plus de 106 000 morts. Depuis plusieurs semaines, l’Inde et le Brésil entassent, chaque jour, les corps par milliers.
Notre seule arme pour accéder à l’immunité collective, c’est le vaccin. Ce vaccin est un bien commun mondial, un bien commun qui ne peut être la propriété de personne, dès lors que nous en avons tous besoin pour vivre. À ce titre, nous devons favoriser son accès pour tous.
Est-il acceptable de laisser les logiques économiques l’emporter sur la santé humaine ? Nous pensons que non. Joe Biden et l’Union européenne ont répondu au cri d’alarme de l’Inde et de l’Afrique du Sud, en se prononçant en faveur de la levée des brevets sur les vaccins.
Ces vaccins ont été très largement financés par les contribuables, puisque près de 7 milliards de dollars ont été distribués aux laboratoires par les États-Unis et l’Union européenne pour financer la recherche. À cela s’ajoutent plusieurs centaines de millions de doses de vaccins achetées par les pays. Et c’est aussi grâce à des dizaines d’années de recherche publique, bien commun de la connaissance, que ces vaccins ont pu être découverts.
On peut donc considérer que les vaccins sont des biens communs financés très largement par des puissances publiques dans l’intérêt de l’humanité. Il est nécessaire que la France se positionne pour faire de ces vaccins des biens communs mondiaux.
Notre espoir de retour à la vie normale réside dans la vaccination pour tous. D’après les chercheurs, cette pandémie ne sera pas la dernière que l’humanité devra affronter. Les futurs vaccins et traitements devront aussi être considérés et gérés comme des biens communs mondiaux. Notre espoir pour l’avenir réside dans ce changement de société que nous appelons de nos vœux, une société fondée sur les biens communs. Patrick Kanner le rappellera tout à l’heure à l’occasion de la présentation de l’amendement n° 11. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.
Mme Marie-Claude Varaillas : Nous en venons maintenant au cœur des débats qui ont animé les travaux des commissions avec cet article unique. Les commissions des lois et de l’aménagement du territoire ont donc choisi de reprendre l’avis du Conseil d’État et proposé de changer les termes de la modification de l’article 1er de la Constitution. Ainsi, la France ne garantirait plus la préservation de l’environnement, mais préserverait simplement l’environnement et la diversité biologique. Elle ne lutterait plus contre le dérèglement climatique, mais agirait simplement contre celui-ci.
Au-delà des formules retenues et de l’implication juridique concrète de ces modifications, nous faisons un constat simple : le Sénat a joué le rôle que l’on attendait de lui en éloignant l’idée même de toute réforme constitutionnelle, condamnant ce projet de loi constitutionnelle à la navette permanente, sauf à recourir à l’alinéa 3 de l’article 89, c’est-à-dire à passer par le Parlement réuni en Congrès pour opérer cette modification de la Constitution, une voie qui nous semble largement préférable.
Le Sénat aura ainsi fait le choix d’être le meilleur alibi du Président de la République pour un nouveau renoncement qui laissera un goût amer, non seulement aux membres de la Convention citoyenne pour le climat, mais également aux parlementaires que nous sommes.
Par ailleurs, l’opposition entre le « garantit » et le « favorise » est largement surjouée. Je le répète, il n’y a pas de hiérarchie entre les droits et libertés garantis par la Constitution, contrairement à ce qu’a affirmé la commission des lois.
En outre, le verbe « favoriser » apparaît peu ambitieux. En effet, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision du 24 avril 2015, l’alinéa de l’article 1er qui dispose que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ne crée pas un droit ou une liberté garanti au sens de l’article 61-1 de la Constitution.
Mes chers collègues, vous nous amusez avec ces guerres sémantiques, qui masquent mal la régression des politiques publiques environnementales. Le Sénat est toujours d’accord avec la majorité présidentielle quand il s’agit de réduire le droit de l’environnement. Nous l’avons vu dans tous les derniers projets de loi que nous avons examinés, que ce soit sur les néonicotinoïdes ou bien sur l’évaluation environnementale, dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
Ces débats ne servent donc qu’à jouer le statu quo. Nous le regrettons et voterons contre cet article, qui, comble du comble, revient à insérer une lapalissade à l’article 1er de la Constitution.
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : « Charles, réveille-toi ! Nous sommes devenus fous ! » Telle est l’injonction que nous pourrions adresser au fondateur de la Ve République. (Murmures de désapprobation sur des travées.)
La défense de l’environnement est quelque chose d’important, et même d’essentiel. Chacune et chacun, ici, en est convaincu. Pour la plupart d’entre nous, dans nos fonctions d’élu local, quand nous en avons, nous essayons de mettre ces questions au cœur de notre action.
Pour autant, faut-il toucher à la loi fondamentale ? Faut-il changer notre Constitution en fonction de ces enjeux ?
Monsieur le garde des sceaux, ce texte pose un certain nombre de problèmes au regard de sa genèse, de ses principes et de ses conséquences.
S’agissant de sa genèse à travers les travaux de la Convention citoyenne pour le climat, je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit par différents orateurs, mais je m’interroge à mon tour : les commissions « environnement » de l’Assemblée nationale et du Sénat ont-elles moins de légitimité que des citoyens tirés au sort pour réfléchir sur ces grands enjeux ?
Ensuite, les principes qui le guident me posent problème : est-il raisonnable de changer la Constitution chaque fois que nous nous trouvons face à un enjeu que nous jugeons important, essentiel ?
Montesquieu disait qu’il ne fallait toucher à la loi que d’une main tremblante. S’agissant de la loi constitutionnelle, la main doit être très tremblante…
Enfin, il y a ses conséquences. Je ne vais pas revenir en détail sur ce qu’a excellemment développé notre collègue Philippe Bonnecarrère à propos d’une nouvelle hiérarchie des normes qui va causer un certain nombre de difficultés, nous entraînant notamment dans le sens d’une judiciarisation accrue de la société. Ainsi, nombre de projets portés par nos collectivités seront systématiquement remis en cause par les tribunaux. Partant, nous ne serons plus dans une démocratie où sont les élus qui décident : in fine, ce pouvoir reviendra aux juges.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : S’appuyant sur ces constats, mon amendement a pour objet de supprimer cet article, afin d’éviter que nous ne touchions encore à la Constitution, cette loi fondamentale et sacrée qui devrait le moins souvent possible être modifiée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : C’est une demande de retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable. La commission des lois a souhaité non pas supprimer cet article, mais le réécrire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est évidemment un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Folliot, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Marseille, Allizard, Anglars, J.M. Arnaud, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet et Billon, MM. J.B. Blanc, Bonne, Bonneau, Bonnecarrère et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier, Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cadic et Calvet, Mme Canayer, MM. Canévet, Capo-Canellas, Cardoux et Cazabonne, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chauvet, Mme Chauvin, MM. Cigolotti, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Belenet, Mmes de La Provôté et Demas, M. S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dindar et Doineau, M. Duffourg, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Favreau, Mme Férat, M. B. Fournier, Mmes C. Fournier, Garnier et Gatel, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, N. Goulet et Gruny, MM. Guené et Gueret, Mme Guidez, MM. Henno et L. Hervé, Mme Herzog, MM. Hingray, Houpert et Husson, Mmes Imbert, Jacquemet et Jacques, M. Janssens, Mmes Joseph et M. Jourda, MM. Karoutchi, Kern, Klinger et Lafon, Mme Lassarade, MM. Laugier et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Le Nay et H. Leroy, Mme Létard, M. Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Le Rudulier et Longuet, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli, P. Martin et Maurey, Mme M. Mercier, MM. Mizzon et Moga, Mme Morin-Desailly, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec et Perrin, Mme Perrot, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Poadja, Mme Primas, M. Prince, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Rietmann et Rojouan, Mme Saint-Pé, MM. Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Tetuanui, M. Vanlerenberghe, Mmes Vérien et Vermeillet et MM. C. Vial et Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les mots :
Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique
par les mots :
Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 2.
M. François-Noël Buffet : Cet amendement a pour objet, chacun l’a bien compris, puisque nous en parlons maintenant depuis de nombreuses heures, de réécrire l’article 1er pour éviter les effets, qui nous paraissent inconnus, du verbe « garantir ».
Il s’agit d’insérer, après la troisième phrase de l’article 1er de la Constitution, la phrase suivante : « [La France] préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique dans des conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004. »
L’intérêt de la rédaction, au-delà des analyses qui ont été faites depuis tout à l’heure sur la proposition gouvernementale, c’est d’établir à nouveau une articulation claire entre l’article 1er de la Constitution et la Charte de l’environnement.
Ensuite, il faut le reconnaître, il y a un aspect symbolique à ne pas négliger, mais il y a aussi la volonté d’inclure expressément dans notre loi fondamentale la lutte contre le dérèglement climatique, que la Charte elle-même ne mentionne pas.
Tel l’objet de l’amendement qui a été présenté à la commission des lois, laquelle a émis un avis majoritairement favorable. Je le rappelle, sur un texte constitutionnel, c’est le texte du Gouvernement qui vient en séance, et tous les amendements, ceux tant de la commission que des sénateurs, sont discutés dans l’hémicycle.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 3.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est identique à celui de la commission des lois. Il présente à mon sens trois avantages, juridique, politique et symbolique.
Pour ce qui est du juridique, le président de la commission des lois vient d’en parler, démontrant avec clarté en quoi cette nouvelle rédaction neutralise les risques soulevés par le Conseil d’État.
Politiquement parlant, comme il tend à rappeler le rôle central de la Charte de l’environnement à l’article 1er de la Constitution, je le vois comme une incitation à mener des politiques publiques plus ambitieuses dans le cadre sécurisant de la dynamique conciliatrice du développement durable – préservation de l’environnement, développement économique et progrès social –, sans pour autant créer de hiérarchie entre les principes constitutionnels ni d’incertitude quant à leur responsabilité.
Enfin, il y a un aspect symbolique en faveur de la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique. C’est un sujet qui est cher à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, donc je ne peux qu’être favorable à ce que cette mention figure à l’article 1er de notre Constitution, aux côtés des valeurs éminentes de la République. Rappelons que la France a été le premier État du Nord à faire référence au climat dans son texte fondamental.
Pour toutes ces raisons, cet amendement a été largement adopté par notre commission.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il s’agit donc d’un amendement identique à ceux des deux commissions, que, avec Hervé Marseille et de nombreux collègues, nous avons tenu aussi à déposer, mais je vais le présenter selon un axe un peu différent pour éviter des redites.
Monsieur le garde des sceaux, on ne perd jamais son temps, le dimanche matin, à lire le journal. On en a généralement pour son argent… (Exclamations sur plusieurs travées.)
Avant même que le Sénat n’examine ce texte en séance publique, ici dans l’hémicycle, avant même, d’ailleurs, que le dialogue ne se soit noué entre notre Haute Assemblée et l’Assemblée nationale, le Sénat était accusé de bloquer la révision et le référendum. C’était l’accusation lancée par un certain nombre de porte-parole, j’imagine, de l’exécutif et du Président de la République.
Je dois dire que c’est très injuste. On a déjà connu cette injonction de voter conforme par rapport à telle ou telle assemblée ; maintenant, il faudrait que l’on vote conforme par rapport à une assemblée de 150 citoyens tirés au sort ! En somme, c’est la démocratie du hasard ou la démocratie de la courte paille.
J’y insiste, je trouve que le reproche qui nous a été fait hier est particulièrement injuste. On ne peut pas reprocher aux commissions du Sénat, et au Sénat dans son ensemble, de faire un travail de fond. À cet égard, je voudrais saluer à la fois le président, rapporteur de la commission des lois, François-Noël Buffet, et Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Nos commissions ont procédé à cet examen après de nombreuses auditions, en tenant compte aussi de l’avis du Conseil d’État. Le verbe « préserver », que nous proposons, n’est pas une lubie du Sénat. Il a d’ailleurs été proposé, monsieur le garde des sceaux, par votre majorité, voilà un peu plus d’un an, et il a également été suggéré par le Conseil d’État.
Si nous le retenons, c’est pour deux raisons que je tiens à rappeler.
D’abord, le verbe « garantir », c’est l’introduction du virus de la décroissance dans notre Constitution (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.), au moment même où les trois quarts de nos concitoyens, selon la dernière étude, toute fraîche, de Fondapol, que je vous invite à lire, souhaitent que l’on puisse concilier et rendre compatibles le développement économique et le développement environnemental. C’est clair !
Ensuite, nous sommes le pouvoir constituant ; nous sommes les représentants du peuple et nous n’abandonnerons pas notre responsabilité pour un gouvernement des juges. Plusieurs orateurs l’ont martelé, c’est à nous que revient cette responsabilité. Or, le Conseil d’État l’a bien indiqué, cette révision ouvre un champ des possibles trop important.
Alors, monsieur le garde des sceaux, nous sommes tout à fait ouverts à un référendum. Je suis d’ailleurs curieux d’en connaître le résultat… (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Si le Président de la République le souhaite, il lui appartient d’entrer dans un dialogue.
M. le président : Il faut conclure !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Sinon, cela apparaîtrait comme une manœuvre, et la démocratie en serait abîmée, tout comme l’écologie, je le crois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° 19 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 13, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après le mot :
préservation
insérer les mots :
et l’amélioration constante
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Nous souhaitons intégrer dans les objectifs de préservation de l’environnement, de la diversité biologique et de lutte contre le dérèglement climatique la notion d’amélioration constante. Ce principe permettrait de consacrer une obligation positive pesant sur l’État quant aux exigences de protection de l’environnement qu’il s’est lui-même fixées.
L’objectif d’amélioration constante de l’environnement n’a aujourd’hui qu’une valeur législative, inscrite au 9° du II l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».
Afin de renforcer sa portée juridique et d’élargir son champ d’application, ce principe doit être élevé au rang constitutionnel, dans le but de lui conférer une valeur égale à celle des principes constitutionnels de droit de propriété et de liberté des entreprises, généralement utilisés pour autoriser la mise sur le marché, par exemple, des néonicotinoïdes et de certains produits phytosanitaires extrêmement nocifs pour la santé et l’environnement.
La France pourrait ainsi être juridiquement mieux armée pour se conformer aux objectifs instaurés par l’accord de Paris et, plus généralement, à ses engagements internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de promotion de la résilience.
J’ajouterai que, si par extraordinaire, l’amendement identique présenté par les rapporteurs des deux commissions et par les groupes LR et UC n’était pas adopté, bien entendu, en cohérence avec la position que nous avons exprimée lors de la discussion générale, nous retirerions notre amendement, de sorte que le texte originel ne soit pas modifié et que l’on puisse aller jusqu’au référendum que M. Retailleau appelle de ses vœux. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : L’amendement n° 11, présenté par M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Kerrouche, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Bourgi et Durain, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Leconte, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
et de la diversité biologique
par les mots :
, de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : Finalement, le Président de la République n’a plus qu’une seule idée en tête : sa réélection ! Mettons une petite couche de vernis vert sur le bilan et les Français n’y verront que du feu : voilà à quoi ressemble ce projet de loi constitutionnelle. C’est confondre la Constitution avec un tract de campagne ! Mais les Français n’ont pas la mémoire courte ! Ce gouvernement, c’est celui qui garantit l’utilisation, même provisoire, je vous le concède, des néonicotinoïdes et du glyphosate, l’artificialisation et le forage des sols, la persistance du chlordécone, la multiplication d’accords bilatéraux de libre-échange sans clause environnementale. C’est celui qui a affaibli les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, quand il ne les a pas tout simplement effacées.
M. René-Paul Savary : Eh oui !
M. Patrick Kanner : Mes chers collègues, voilà que ce même gouvernement s’estime, cette fois-ci sans filtre, lié à la lettre même d’une proposition de cette convention, une proposition que nous partageons, à savoir élever la protection de l’environnement au rang de garantie constitutionnelle.
Ce débat constitue aussi une occasion rare pour le Parlement d’enrichir notre arsenal constitutionnel en matière de protection de l’environnement.
Cela fait plus de 15 ans que le peuple français n’a pas été consulté. Cependant, la démocratie impose que ce référendum ne se réduise pas à un symbole dans une logique purement plébiscitaire. On aurait pu espérer l’inscription de la règle verte, du principe de la non-régression ou encore l’introduction d’un véritable crime d’écocide, mais le Gouvernement n’affiche aucune volonté de débat ouvert, de travail collectif. Il veut seulement faire endosser au Sénat – je crois que tout le monde l’a bien compris –, la responsabilité de l’échec d’une réforme constitutionnelle. Cette dernière année de mandat porte décidément la marque des manigances et des faux-semblants. La ficelle est un peu grosse !
Oui ! Non ! Oui, mais non ! Voilà à quoi ressemble la politique du Gouvernement, notamment pour la levée des brevets sur les vaccins.
Non ! Oui ! Peut-être ! On ne sait pas ! C’est la même chose pour cette réforme de la Constitution. Pas de référendum, référendum, puis nouveau renoncement… Monsieur le garde des sceaux, votre valse à trois temps se joue au détriment de nos compatriotes, et si vous aviez voulu plomber cette réforme constitutionnelle, vous n’auriez pas fait mieux.
En tout cas, l’absence d’un vote en termes identiques lors de cette première lecture ne fait pas obstacle à la tenue du référendum. C’est le b.a.-ba de la procédure de l’article 89. La discussion peut se poursuivre si vous le souhaitez.
Dans ce cadre, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se bornera à une seule proposition, à savoir celle qui a été portée par ma collègue Nicole Bonnefoy avec sa proposition de loi constitutionnelle, qui n’a malheureusement pas été acceptée le 10 décembre dernier…
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Patrick Kanner : Je conclus : l’ensemble des biens communs mondiaux, au rang desquels figurent notamment le climat, l’eau, la santé, doivent être reconnus dans la Constitution. La France en sortirait grandie, monsieur le garde des sceaux, dans le prolongement du rôle qu’elle a joué dans les négociations sur la COP21 en décembre 2015 pour faire aboutir le premier accord universel sur le changement climatique.
Continuons à être exemplaires devant les autres États de cette planète.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Avec l’amendement n° 13, nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires veulent inscrire dans la Constitution que la France garantit non seulement la préservation de l’environnement, en conservant la rédaction proposée par le Gouvernement, mais aussi son amélioration constante.
C’est un avis défavorable, d’abord car l’amendement conserve le verbe « garantir », avec lequel la commission n’est pas d’accord. Ensuite, la Charte de l’environnement, dans son article 2, est parfaitement claire sur la notion d’amélioration, puisqu’elle dispose : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. »
Nous savons tous que la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle, puisqu’elle fait partie du bloc constitutionnel.
Dans l’absolu, votre amendement me semble satisfait, indépendamment du fait que vous conserviez le verbe « garantir ».
Enfin, sur l’amendement n° 11, c’est également un avis défavorable. Je rappelle que la notion « d’ensemble des biens communs mondiaux » reste encore trop floue pour être inscrite dans la Constitution française. Nous disposons d’un excellent travail sur ce sujet de notre collègue Arnaud de Belenet, auquel je vous conseille de vous référer. Rapportant sur un texte, il avait ainsi conclu en décembre dernier au rejet de l’utilisation de cette notion, compte tenu de son caractère encore insuffisamment défini.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : D’abord, un petit mot, ou quelques petits mots pour contextualiser ma réponse.
J’ai entendu les inquiétudes de l’un d’entre vous, qui se demandait où était la démocratie, un peu comme Diogène cherchait la justice. Mais la démocratie, elle est partout !
Certes, on peut ne pas penser du bien de la Convention citoyenne pour le climat. Certains, d’ailleurs, l’expriment avec beaucoup de liberté.
M. Bruno Sido : Et de talent !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Et de talent, naturellement !
Pourquoi pas ? Pour autant, 150 citoyens qui se réunissent et disent un certain nombre de choses, il faut les entendre. Le Président de la République les a entendues et a repris ces mots. À qui les a-t-il proposés d’abord ? Naturellement à l’Assemblée nationale. Cette dernière a également fait un travail, d’essence purement démocratique.
Pardonnez-moi, mais l’Assemblée nationale compte dans ses rangs des juristes. M. Bas disait que personne n’avait le monopole de l’écologie. C’est vrai, mais personne non plus n’a le monopole de la perfection juridique ! D’ailleurs, Mme la sénatrice Boyer a souhaité d’autres mots que ceux que la commission a retenus. Cela fait partie du débat démocratique. Chacun vient ici avec ses mots, et vous-même, monsieur le sénateur Retailleau, aviez proposé, avec M. Bas, d’ailleurs, une modification de la Constitution qui tournait autour de la laïcité, et vous étiez attaché aux mots que vous proposiez. Il est donc bien normal que le Gouvernement soit attaché aux siens. Que voulez-vous que je vous dise de plus ?
J’en viens au fond. Je vais d’abord essayer de répondre aux amendements identiques nos 2, 3 et 5 rectifié, lesquels ont pour objet de remplacer l’article en débat par un autre projet, en réalité, avec l’emploi de la formule « préserve l’environnement ».
Je ne peux qu’être défavorable à ce projet s’il tend, comme je le crains, à vider de sa substance l’avancée proposée par la Convention citoyenne sur le climat.
Vous reprochez au Gouvernement de faire une réforme inutile, que vous qualifiez aussi de dangereuse, ce qui est un oxymore, d’une certaine façon.
Avec cette rédaction, vous risquez de priver de toute portée la révision constitutionnelle que nous entendons mener en la rendant purement symbolique. En effet, cela n’ajouterait rien à ce que prévoit déjà la Charte de l’environnement, hormis la notion de dérèglement climatique, que nous proposons nous-mêmes. Vous considérez que l’intérêt de votre rédaction est d’opérer un renvoi à la Charte de l’environnement, mais un tel renvoi existe déjà dans le préambule de notre Constitution.
Ces amendements, s’ils étaient adoptés, fragiliseraient le droit applicable en matière environnementale en affirmant que la France préserve l’environnement « dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement ». Vous semblez exclure toute autre norme, et en particulier le code de l’environnement : or les règles applicables en matière de protection de l’environnement ne sont pas toutes prévues dans la Charte.
À l’inverse, le projet du Gouvernement apporte une véritable plus-value au droit actuel grâce à l’emploi du verbe « garantir », qui a précisément pour vocation de renforcer les engagements de la France en matière environnementale. Il s’agit là d’introduire une véritable obligation d’action positive à la charge des pouvoirs publics. Ainsi, l’emploi de ce verbe revient à imposer à l’État, selon les termes mêmes de l’avis du Conseil d’État, une quasi-obligation de résultat à assurer la préservation de l’environnement, ou, si vous préférez, une obligation de moyens renforcée.
L’intensité de l’engagement ainsi créé pourrait être la source d’un élargissement de la responsabilité pour faute de l’État, mais c’est à ce prix que le renforcement de l’action des pouvoirs publics se concrétisera. C’est une exigence impérieuse au regard de la dégradation actuelle de la situation, que vous soulignez vous-mêmes.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut être, en l’état, que défavorable à ces amendements.
Puisque j’ai introduit mon propos en rassurant tout le monde sur le fait que la démocratie était bien présente dans le cadre de ces débats, je termine en précisant que la démocratie suivra son cours à travers la navette parlementaire, et, si nous ne sommes pas d’accord, nous nous plierons, monsieur le sénateur, aux aspirations du Parlement.
C’est vrai que c’est utile de lire le journal le dimanche. J’avais lu notamment que ce n’était pas la peine de venir ici. Je suis quand même venu, parce que je crois dans la démocratie, et je crois, comme je l’ai d’ailleurs déjà démontré, que l’on peut se rejoindre sur un certain nombre de textes, au-delà de ce qui peut nous séparer, grâce à un véritable travail constructif. Pour autant, je suis défavorable à ces trois amendements identiques.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 13, présenté par M. Benarroche, qui veut intégrer le principe d’amélioration constante, aussi appelé principe de non- régression. Je me suis expliqué longuement déjà sur cette question.
Enfin, avec l’amendement n° 11, M. Kanner souhaite intégrer dans la Constitution la notion de « biens communs mondiaux ».
M. Jean-Pierre Sueur : C’est beau !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est très beau, monsieur le sénateur Sueur, mais cela n’est pas suffisamment précis pour intégrer la Constitution.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Un petit mot, monsieur le président, pour indiquer à la Haute Assemblée que nous avons parfaitement connaissance du code de l’environnement, mais qu’il y a aussi un principe de hiérarchisation des normes. La Constitution a une valeur supérieure à la loi, qui a elle-même une valeur supérieure au règlement. Par définition, la Constitution couvre l’ensemble du dispositif.
M. Alain Richard : Et elle ne cite jamais de loi !
M. François-Noël Buffet : Exactement ! Vous avez raison de le rappeler, monsieur Richard.
Enfin, nous nous sommes déjà expliqués sur les conséquences de l’emploi du verbe « garantir ». Les doutes que nous avons sur ses conséquences résultent des auditions que nous avons menées et, surtout, de l’avis du Conseil d’État rendu au mois de janvier dernier, qui est d’une grande clarté à cet égard.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je pense que la Convention citoyenne pour le climat ne mérite ni excès d’honneur ni excès d’indignité. Pour autant, à mon sens, il ne faut pas traiter avec condescendance les travaux qui ont été réalisés par 150 citoyens. C’est une procédure de jury citoyen qui est utilisée dans beaucoup de démocraties et qui vient compléter la démocratie représentative. À ce titre, il faut la prendre au sérieux.
Sur la procédure, on est tous d’accord pour dire que l’on tombe aujourd’hui dans la manœuvre, et c’est regrettable, parce que cela dépend uniquement du Gouvernement. Ce que laisse entendre le Gouvernement, ou ce qu’il laisse suggérer, ou ce que l’on pourrait comprendre, c’est que, alors que la navette pourrait se poursuivre, elle serait arrêtée ou elle pourrait être arrêtée par le Président de la République, qui ferait endosser la responsabilité de cet échec au Sénat. C’est cette posture qui n’est pas tolérable !
Sur la question du gouvernement des juges, j’entends les craintes, mais je suis assez kelsénien et je sais une chose : c’est que nous avons tous été contents que, d’une certaine façon, le juge constitutionnel prenne toute sa place en France. En donnant une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en conférant une valeur constitutionnelle aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en dégageant des principes particulièrement nécessaires à notre temps, le juge constitutionnel est aussi une garantie des libertés. Mes chers collègues, ne jetons pas l’opprobre sur son rôle !
Enfin, on ne peut que critiquer ces trois amendements identiques sur le fond, parce qu’ils apparaissent en retrait d’une rédaction qui n’était peut-être pas parfaite, mais qui avait le mérite d’exister. Avec ces amendements, on a une vraie minoration de la portée du texte, et la légèreté du Gouvernement ne doit pas nous conduire à une logique de moins-disant, ce qui serait le cas si nous suivions l’avis du rapporteur, président de la commission des lois.
Il ne faut pas accorder une place aussi importante au verbe « garantir », alors que l’on sait très bien que celui-ci n’a pas forcément les effets que le rapporteur prétend qu’il a. Pour preuve, si la loi garantissait véritablement « à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme », on n’en serait pas là. Vous savez très bien que le verbe « favoriser » a un impact plus grand que le verbe « garantir ». On est là uniquement dans une querelle sémantique qui permet de faire en sorte, justement, de se dégager du fond, et c’est ce qui est extrêmement regrettable.
Quant à cette référence à la Charte de l’environnement, je ne pense pas qu’elle apporte grand-chose.
M. le président : Merci, mon cher collègue !
M. Éric Kerrouche : Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas voter les amendements identiques nos 2, 3 et 5 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Comme nous l’avons vu, le Sénat a vidé ce texte de sa substance. Il n’est pourtant pas nécessaire de rappeler la réalité du réchauffement climatique et de la dégradation de l’environnement.
La situation est plus que préoccupante, menaçante, et les responsables politiques que nous sommes ont une seule mission : trouver des solutions et les mettre en œuvre.
Cette inscription constitutionnelle aurait permis d’afficher clairement l’engagement écologique du Gouvernement et du législateur. En cette période électorale, la majorité sénatoriale n’avait nulle envie de faire un cadeau au Gouvernement ; pourtant, ni les profits, ni les dividendes, ni la prospérité économique ne seront en mesure d’arrêter la destruction de la planète !
Les jeunes, eux, ont compris l’urgence. C’est pour cette raison qu’ils sont des dizaines de milliers à descendre dans la rue pour réclamer des garanties et une lutte véritable contre le dérèglement climatique.
Dans la version retenue par le Sénat, la République préservera l’environnement et la diversité biologique en agissant contre le dérèglement climatique : avec une telle rédaction, on ne lutte pas, on ne garantit rien. Ainsi aura-t-on également trahi la demande de la Convention citoyenne pour le climat, qui, selon la majorité sénatoriale, était une manière de faire primer l’écologie aux dépens de l’économie.
Ce projet de loi constitutionnelle est donc dans l’impasse. Le texte adopté par le Sénat sera différent de celui de l’Assemblée nationale. C’est quasiment acté : il n’y aura pas de référendum. Le Président Macron a sûrement d’autres préoccupations en cette période riche en scrutins…
La faute à qui ? À tous ceux qui ne voulaient pas que ce projet aboutisse. Une fois de plus, l’écologie a été sacrifiée. À certains, elle ne sert, de temps à autre, qu’à verdir un peu les bulletins de vote ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je dois l’avouer, je suis un peu déçu par ce débat. Certes – on l’a répété maintes fois –, on ne touche à la Constitution que d’une main tremblante, mais on devrait en parler avec souffle !
Il s’agit tout de même d’inscrire les enjeux environnementaux dans la Constitution. Et, alors que nous devrions nous concentrer sur notre responsabilité collective, nous sommes accaparés par les calculs politiciens : comment doit-on se positionner par rapport au Président de la République ? Faut-il parier sur sa victoire ou sur sa défaite ?
Surtout, en reprenant peu ou prou l’argument avancé au sujet du projet de loi Climat, de nombreux orateurs estiment, en définitive, que l’économie française n’est pas capable de garantir la préservation de l’environnement. Quand on agite le spectre de ce mot galvaudé qu’est la décroissance, c’est globalement ce que l’on dit. La société française ne s’en trouve pas grandie.
Bien sûr, il faut lire le journal tous les matins : nous le faisons presque tous ! Mais c’est également intéressant de relire la Constitution et ses préambules, notamment celui de 1946. C’était la grande période de l’après-guerre, marquée par la victoire des « peuples libres ». Que lit-on dans ce préambule ? « […] Le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. »
Mes chers collègues, il ne s’agit pas simplement des Français, mais de « tout être humain ». Aujourd’hui, nous sommes face à une terrible crise écologique, qui tue des centaines de milliers de personnes chaque année à travers le monde. On sait que la dégradation de l’environnement est devenue l’une des grandes atteintes aux droits de l’homme.
Notre pays doit renouer avec son histoire universaliste : voilà ce que l’on nous propose avec le présent texte. Nous ne voulons pas d’une France souffreteuse, se jugeant incapable de conjuguer ces enjeux et sa propre économie. À l’inverse, nous devons nous tourner vers le monde en disant : « Nous, nous luttons. Nous, nous garantissons. »
Au nom de l’histoire française, il faut inscrire ces mots dans la Constitution. Mais, hélas ! aujourd’hui, on casse ce qui fait l’essence de 1789 et du préambule de 1946 ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Nous l’avons dit : nous souhaitions que cette réforme de la Constitution soit proposée rapidement aux Françaises et aux Français, dans les termes adoptés par la Convention citoyenne, sans filtre. Nous ne voterons donc pas cette version édulcorée par la droite, qui, de son aveu même, ne souhaite pas de nouveaux effets juridiques et qui renonce à toute ambition climatique pour notre Constitution.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous évoquez souvent le risque d’incertitude et d’instabilité juridiques qu’induit la rédaction initiale. Mais ces dangers ne sont rien face à ceux que le chaos climatique fait peser sur nos vies et sur nos institutions. Ces éléments ont été chiffrés par différents rapports scientifiques ou économiques et les assureurs eux-mêmes le disent : le coût de l’inaction climatique sera bien plus élevé que celui de l’action.
Oui, notre République doit désormais réviser sa Constitution pour prendre en considération les limites planétaires, afin de garantir la préservation de l’environnement et de la biodiversité.
Le temps est venu d’avoir un cadre juridique constitutionnel pour réguler l’ensemble de notre action publique. Nous avons l’obligation de réussir : c’est ce qu’implique le terme « garantit ».
Soyez cohérents. Depuis des mois, vous accusez les élus écologistes – notamment les maires –, pourtant portés au pouvoir démocratiquement, d’être les tenants d’une idéologie totalitaire. Vous les caricaturez en despotes de la piste cyclable ; nous avons même entendu parler de « nouvelle dictature ».
Vous aviez l’occasion d’en appeler au peuple pour engager, enfin, un grand débat démocratique au sujet de l’avenir climatique de notre République. Vous aviez l’occasion de faire trancher par les Françaises et les Français ce vrai choix de société : pour ou contre un avenir durable garanti par notre Constitution. Vous avez préféré le renoncement. Vous reculez face au défi démocratique. Comme les collègues de mon groupe, je voterai contre cette nouvelle formulation, qui passe totalement à côté de l’enjeu ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : J’abonde dans le sens de mes collègues : bien sûr, nous ne voterons pas les amendements identiques nos 2, 3 et 5 rectifié.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, le terme « garantit » signifie a minima, pour la République, pour les gouvernements dont elle se dote et pour les collectivités territoriales, une obligation de moyens. Quels que soient les alternances et les aléas, tant que la forme républicaine du Gouvernement demeurera, ils devront d’agir positivement pour préserver l’environnement et la biodiversité et pour lutter contre le changement climatique.
Ce n’est pas rien. Effectivement, c’est contraignant. Mais c’est une avancée majeure, à laquelle on ne peut décemment pas s’opposer, surtout quand on clame haut et fort que l’écologie n’appartient pas à un parti et que tout le monde souhaite protéger l’environnement.
Dès lors, cessez de proclamer et agissez, en votant ce texte en l’état. Sinon, cela signifie que vous ne souhaitez pas voir la République agir positivement, en toute circonstance, pour l’environnement. Cela signifie que vous avez d’autres priorités et que vous préférez défendre une somme d’intérêts privés plutôt que l’intérêt général, scientifiquement admis par les chercheurs du monde entier. Dans ce cas, il faut tout simplement l’assumer.
Cette obligation d’action est une première étape, mais elle ne saurait suffire. Agir pour préserver un environnement déjà partiellement dégradé, c’est stopper l’hémorragie. Toutefois – j’y insiste –, il faut aller beaucoup plus loin et agir pour améliorer constamment l’environnement.
C’est une traduction constitutionnelle du principe de non-régression du droit environnemental. Le caractère strictement législatif de ce principe est insuffisant, comme l’a montré la décision récente du Conseil constitutionnel au sujet du texte de loi réintroduisant les néonicotinoïdes, dont nous avons débattu dans cet hémicycle.
Les écologistes sont sobres ; ainsi, nous nous contenterons de la rédaction actuelle et nous invitons le Sénat à faire de même en rejetant l’amendement de M. le rapporteur – et donc les deux autres, qui lui sont identiques. C’est un véritable sujet, dont nous devons débattre et dont nos concitoyens doivent se saisir : comme Bruno Retailleau, je souhaite qu’il soit soumis à un référendum ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Chers collègues de la majorité sénatoriale, le moment où l’on refuse d’avancer est toujours un moment grave et signifiant : on se souviendra qu’aujourd’hui le Sénat a refusé d’avancer.
L’amendement que vous nous proposez est l’illustration d’une contradiction assez dérangeante. Vous annoncez vouloir modifier l’écriture de cet article afin de lever telle ou telle incertitude juridique ; mais il reviendra toujours au juge d’arbitrer entre différents principes constitutionnels. Ces arbitrages ne garantissent pas une quelconque primauté d’un principe sur un autre : ils doivent simplement traduire un équilibre.
Parallèlement, selon votre analyse, le terme « garantit » « faciliterait l’engagement de la responsabilité des personnes publiques », voire « attribuerait une forme de priorité à la préservation de l’environnement ».
En définitive, qu’en est-il ? Le texte est-il trop incertain ou trop prescripteur ? On dit souvent : « Deux médecins, trois avis. » Contrairement à ce que vous avancez, le consensus des constitutionnalistes n’est pas au rendez-vous sur ce sujet.
Certains d’entre vous vont jusqu’à déclarer inutile cette réforme, telle que rédigée par l’Assemblée nationale. Mais votre souhait de modification montre bien qu’au contraire vous l’analysez comme une mesure forte, ayant un impact réel, que vous cherchez à atténuer.
Le terme « garantit » vous fait peur, autant que l’idée de soumettre au référendum une modification issue de la démocratie participative. Nous, au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, prenons clairement parti pour cette rédaction.
Vous revenez assez vite sur cette inquiétude, en admettant choisir une formulation plus sobre ; mais s’il est une formulation plus sobre, c’est bien que la rédaction originale est plus percutante.
Tantôt, vous supposez que l’impact réel de ce texte est minime ; tantôt, vous le jugez trop grand. Je ne sais plus sur quel aspect de votre raisonnement contradictoire vous vous fondez. Quoi qu’il en soit, vous proposez de modifier ce projet de loi : a priori, vous empêchez donc son adoption dans les termes retenus par l’Assemblée nationale. La tenue du référendum s’en trouverait plus que compromise.
De la sobriété, nous passons ainsi à l’abstinence. Mais, aux dernières nouvelles de la planète Macron, on ne sait plus si, dans ce grand marché de dupes, tout ce qui compte n’est pas d’aller au référendum quoi qu’il en coûte…
M. le président : Il faut conclure, cher collègue.
M. Guy Benarroche : … pour le climat et la planète, quel que soit le texte, afin de communiquer politiquement. Nous voterons contre ces amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Mes chers collègues, il n’est pas illégitime d’éprouver des inquiétudes au sujet de la rédaction que nous propose le Gouvernement.
M. le garde des sceaux dit que l’on va continuer à concilier de la même manière les objectifs de nature constitutionnelle, sans les hiérarchiser, tout en allant plus loin : on a du mal à comprendre, mais au moins, on bouge ! Avec l’amendement de la commission – et les deux autres –, on ne fait plus rien : sur ce point au moins il n’y a pas de doute.
Monsieur le rapporteur, si, sur ces travées, l’un d’entre nous présentait un tel amendement, vous lui diriez ce que vous avez répondu au sujet du principe de non-régression : c’est satisfait par le droit en vigueur, tout simplement. Il n’y a pas photo ! D’ailleurs, Philippe Bas l’a dit en commission : une fois retiré le « venin » du texte gouvernemental, il ne reste pas grand-chose.
Bref, on ne bouge pas. Or, si tout le monde s’accorde à dire que la constitutionnalisation de la Charte de l’environnement en 2005 a été un progrès, il faut bien admettre qu’elle ne suffit pas.
« L’affaire du siècle » l’a montré : les politiques publiques menées à l’heure actuelle n’imposent pas aux pouvoirs publics de respecter les obligations conventionnelles et internationales de la France. Il est donc nécessaire de changer et, pour notre part, nous proposons une véritable innovation.
Ce qui nous préoccupe tous ici, c’est la préservation d’un certain nombre de biens communs aujourd’hui menacés, car – on le constate – ils ne sont pas infinis.
Tel est précisément l’objet de l’amendement du groupe socialiste : la santé, le climat, l’eau, tout ce qui est nécessaire à la vie, partout sur la planète.
Cet enjeu concerne tous les pays, il dépasse toutes les frontières. Nous ne trouverons pas une solution tout seuls. Si nous voulons être fidèles à notre histoire universaliste, nous devons innover et inscrire dans notre Constitution cette mention absolument indispensable. Notre collègue Nicole Bonnefoy l’a dit : nous faisons nôtre cette inquiétude et, face au destin commun de l’humanité, nous serions bien inspirés de procéder ainsi.
M. le président : Merci, cher collègue !
M. Jean-Yves Leconte : Il faut trouver des solutions pour l’ensemble de l’humanité en se fondant sur cette notion de bien commun ! (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, à ce stade, j’ai simplement une question à vous poser : pourquoi présentez-vous l’amendement n° 2 ? Je ne le comprends pas et je vous remercie de bien vouloir me l’expliquer avant le vote.
J’entends vos remarques au sujet du verbe « garantir ». Mais ce que vous nous proposez, c’est d’écrire, dans la Constitution, que la France préserve l’environnement dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement. Or la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle, car elle fait partie du bloc de constitutionnalité. Vous nous suggérez donc d’écrire dans la Constitution qu’il faut respecter la Constitution ; plus précisément, vous nous proposez d’écrire dans un article de la Constitution que la Constitution s’applique.
Cela s’appelle une aporie. En d’autres termes, cela n’apporte rien. La Charte de l’environnement existe : pourquoi préciser qu’elle doit être respectée ? Pouvez-vous m’éclairer ?
Depuis le début du débat, je n’ai pas entendu un seul argument justifiant une telle rédaction. En revanche, j’ai entendu les propos que Nicole Bonnefoy et Patrick Kanner ont consacrés aux biens communs de l’humanité. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Il s’agit d’une belle idée.
Regardez l’histoire : tous ceux qui, depuis près de deux siècles, se battent pour l’action sociale, pour des politiques progressistes, répondent à cette aspiration. Finalement, le but de la politique, c’est le bien commun de telle ou telle catégorie de nos concitoyens, de tous les Français, des Européens et de l’humanité tout entière.
Plutôt qu’une telle aporie,…
M. le président : Il faut conclure !
M. Jean-Pierre Sueur : … mieux vaudrait inscrire dans la Constitution cette idée si belle et si forte : celle de bien commun !
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Mes chers collègues, ce débat me donne l’occasion de clarifier notre position.
Je l’ai dit : nous avons fait le choix, non de modifier l’article 1er de la Constitution, mais de renforcer la Charte de l’environnement. Vous pourriez me demander pourquoi.
Certes, à l’arrivée, la portée juridique des dispositions proposées est la même. Mais, pour notre part, nous considérons qu’il faut conserver le rôle et la dimension actuels de la Constitution dans la mesure du possible, même si, je vous l’avoue – vous ne le répéterez pas ! (Sourires.) –, pour notre part, nous voudrions la changer.
Or j’ai le sentiment que certains oublient la portée de l’article 1er de la Constitution, lequel définit les valeurs de la France. Il a certes une force symbolique ; mais, ce qu’il doit contenir, ce ne sont pas des principes d’action. Ce sont des valeurs, comme l’unité et l’indivisibilité de la Nation.
À nos yeux, la Constitution n’a pas vocation à énoncer des politiques sectorielles, en vue d’un effet de cliquet, mais à définir le rôle et les relations des pouvoirs publics. C’est pourquoi – j’y insiste –, nous avons fait le choix, non pas de réviser l’article 1er de la Constitution pour y introduire des considérations environnementales, mais de compléter la Charte de l’environnement, tout simplement pour lui donner toute sa portée !
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Mes chers collègues, à titre purement personnel, je tiens à prendre mes distances avec cette réforme constitutionnelle : c’est même de l’incompréhension qu’elle m’inspire, car elle présente un caractère proclamatoire et, à mon avis, peu productif.
Mme Assassi l’a expliqué à l’instant avec beaucoup de clarté et de justesse : il faut distinguer, d’une part, la Constitution et, de l’autre, l’action publique.
En l’occurrence, il s’agit de défendre la biodiversité et de prévenir le changement climatique. Cette action est multiforme. Elle fait l’objet de recherches permanentes. Elle est également négociée. Elle exige un approfondissement scientifique constant, qui est loin d’être terminé : en la matière, il n’y a pas de vérité révélée.
On pourrait en citer de multiples exemples : pour ma part, je n’en citerai qu’un. Quand on a la curiosité de se plonger dans le code de l’environnement, on constate qu’il est constitué uniquement de procédures. Il ne contient pas une règle de fond. La plupart des projets sont assujettis à des procédures préalables très strictes destinées à préserver l’environnement. Mais, comme par hasard, on a été obligé de prévoir quantité de clauses dérogatoires. Leur but est de limiter la protection de l’environnement et de la biodiversité pour aménager des équipements en faveur de l’environnement lui-même, comme des installations de production d’énergie ou d’épuration de l’eau.
Pour lutter contre le changement climatique, il faut mener des politiques industrielles, agricoles ou encore d’aménagement. Vouloir résumer et contraindre l’ensemble de ces initiatives par un seul terme, en l’occurrence celui de « garantit », est contre-productif.
Enfin, notre connaissance de la biodiversité est encore extrêmement imparfaite. Si vous approfondissez votre analyse de cette question en lisant la littérature scientifique, vous constaterez que les zones d’incertitude demeurent considérables.
Je le répète : il serait contre-productif de contraindre l’ensemble de ces politiques dynamiques et évolutives par les seuls termes « garantit […] la diversité biologique ». Ce serait, de surcroît, commettre une erreur profonde quant au rôle d’une Constitution ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Mes chers collègues, j’ai déjà expliqué pourquoi je ne prendrai pas part au vote final. Évidemment, je voterai contre ces amendements identiques.
Chacun appréhende la situation à la lumière de ses propres convictions. Je fais partie de ceux pour qui le climat et la biodiversité sont en péril. M. Richard nous assure qu’il faut relativiser tout cela ; mais c’est scientifiquement prouvé qu’il y a urgence !
Vous faites référence à la Charte de l’environnement. Bien sûr, ce texte a été un progrès en son temps, mais, depuis 2004, la situation n’en a pas moins continué de se dégrader.
Nous avons parlé de démocratie : quelles que soient nos opinions, n’oublions pas que 50 % de la population ne s’intéresse plus à la politique. Est-ce qu’une démocratie peut fonctionner comme cela ?
Nos jeunes générations ont besoin de projets collectifs : en l’occurrence, il s’agit ni plus ni moins que de sauver l’humanité !
Nos jeunes générations attendent des signes et des symboles. Je connais plusieurs jeunes couples, de l’âge de nos enfants, qui déclarent ne pas vouloir d’enfants à leur tour, car ils ne veulent pas les voir naître dans un monde pareil. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Ils sont de plus en plus nombreux !
Une société qui en arrive là doit se remettre en question : c’est véritablement vers une nouvelle société que nous devons avancer ensemble ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Joël Bigot et Mme Nicole Bonnefoy applaudissent également.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 3 et 5 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 117 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
216
Contre
123
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 13 et 11 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, et ses conséquences
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez : Le rapport de la délégation sénatoriale à la prospective intitulé Adapter la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050 : urgence déclarée a été présenté en mai 2019 par nos collègues Ronan Dantec et Jean-Yves Roux. Sa conclusion est sans appel : la France doit « se préparer à absorber un choc climatique inévitable ».
Ce dérèglement sera lourd de conséquences : aggravation des risques naturels, surmortalité liée aux vagues de chaleur ou à la pollution, propagation des maladies, stress hydrique, dangers pour l’agriculture et l’alimentation, etc.
Adopté à l’unanimité, ce rapport formule des propositions visant à amplifier l’effort d’adaptation de la France face aux défis sanitaires, économiques et écologiques que pose le changement climatique, par l’accompagnement des territoires, l’adaptation du bâti et de l’urbanisme, la réduction des tensions portant sur les ressources hydriques ou encore l’adaptation de notre modèle agricole.
Aussi, cet amendement vise à préciser dans la Constitution que, pour lutter contre le dérèglement climatique, il faut également combattre ses conséquences, qui menacent la vie quotidienne de nos concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cette précision ne nous paraît pas indispensable : en luttant contre la cause, on lutte de facto contre ses effets. De surcroît – nous l’avons indiqué en commission –, nous ne souhaitons pas introduire dans la Constitution des notions trop indéterminées.
Nous émettons, en conséquence, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 18, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, dans le respect des limites planétaires
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Plus qu’une notion générale de non-régression, d’amélioration de l’environnement, il est nécessaire d’ajouter une dimension quantifiable aux objectifs environnementaux de notre pays. Ce concept a été proposé par une équipe internationale de vingt-six chercheurs, dans le cadre de travaux publiés en 2009, et est d’ores et déjà utilisé par de grands groupes industriels privés, qui cherchent à confronter leur impact sur l’environnement à la capacité de notre planète à l’absorber.
L’objectif de l’inscription de ce concept dans la Constitution est clair : notre société ne doit pas évoluer au détriment des capacités de notre planète, de ses ressources naturelles et de leur capacité éventuelle de renouvellement. Toute mesure environnementale quantifiée ne peut s’inscrire que dans un cadre fini, celui des limites planétaires.
Une limite d’émission ne trouvera donc son sens et ne sera acceptée par la population que si elle est mise en rapport avec un plafond évitant le dépassement des ressources de la planète.
Ainsi, cette inscription dans la Constitution solidifierait toute démarche d’inscription dans le droit de limites chiffrées d’émission de CO2, de destruction forestière, de limites de pêche, etc.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement nous paraît quelque peu superflu : nous voyons mal comment on pourrait préserver l’environnement sans respecter, par principe, les limites planétaires, quelle que soit la définition que l’on donne à cette notion. (Sourires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 15, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle garantit aux générations présentes et à venir le droit de vivre dans un environnement sain et sûr.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Les liens entre santé, sécurité et environnement ne sont plus à démontrer. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande donc la consécration au rang constitutionnel du droit des générations actuelles et futures à vivre dans un environnement sain et sûr.
Les nombreuses atteintes à la biodiversité et à l’environnement pourraient à terme provoquer la destruction de l’humanité. Ainsi, la France doit mettre en œuvre toutes les politiques environnementales nécessaires pour limiter l’impact des activités humaines à un niveau permettant à l’humanité de disposer des fonctions essentielles de la biosphère.
Il s’agit pour nous d’une position intergénérationnelle : nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants.
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a fait part, le 30 octobre 2018, de ses craintes : « La dégradation de l’environnement, le changement climatique et le développement non durable comptent parmi les menaces les plus imminentes et les plus graves qui pèsent sur le droit à la vie des générations actuelles et futures. »
Nous souhaitons ainsi rappeler l’impact de nos décisions actuelles et leurs conséquences sur les capacités des générations futures à vivre dans de bonnes conditions environnementales.
Ce droit à un environnement sain, dans lequel on peut inclure le droit à l’eau, à un air non pollué, aux bénéfices de la biodiversité, a été reconnu en France et est inscrit dans la Charte de l’environnement de 2004. Il convient cependant d’en renforcer la portée juridique en l’érigeant en principe constitutionnel inscrit à l’article 1er de la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Le souhait de notre collègue me semble satisfait : il suffit de lire le dernier alinéa du préambule de la Charte de l’environnement de 2004, qui dispose que, « afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».
Les choses sont claires, l’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, pour exactement les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 16, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle assure un haut niveau de protection de l’environnement selon le principe de non-régression.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Après « superflu » et « satisfait », j’attends le troisième « s » ! (Sourires.)
Il s’agit ici du principe de non-régression. La gestion d’un avenir durable doit permettre de garantir que les acquis environnementaux ne sont pas remis en question. Le principe de non-régression protège les droits des générations futures en renforçant les exigences écologiques dans la prise de décision.
L’effectivité d’un droit humain à l’environnement ne devient réalité qu’à la condition de l’établissement d’une garantie juridique assurant que chaque avancée pour la préservation de l’environnement ne peut être remise en cause. Ce principe n’implique pas une impossibilité d’action de la part des autorités, mais crée une obligation positive, notamment pour le législateur, de ne pas dégrader les avancées écologiques.
En dépit de l’urgence climatique, certaines décisions législatives ou réglementaires sont en effet moins-disantes au niveau environnemental ; ce retour sur la protection de l’environnement et de la biodiversité nous semble insupportable.
Au vu des dernières décisions qui ont permis, par exemple, au juge de valider un retour en arrière sur la limitation des néonicotinoïdes, il est essentiel d’inscrire dans la Constitution que, à défaut de faire plus, on ne peut plus se permettre de faire moins. (Mme Esther Benbassa applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Il s’agit du même argumentaire que celui qui a été avancé à l’appui de l’amendement n° 9 de Mme Assassi et nous confirmons l’avis défavorable que nous avions alors exprimé. Je le rappelle, l’article 2 de la Charte est parfaitement clair sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’ai pas non plus changé d’avis depuis l’amendement n° 9 : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Lozach et Mizzon, Mme Varaillas et M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa du même article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle reconnaît la diversité de ses territoires et assure leur cohésion par un développement social, économique et environnemental équilibré. »
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol : La proposition du Président de la République d’inscrire à l’article 1er de la Constitution l’engagement du pays en faveur de l’environnement et dans la lutte contre le dérèglement climatique nécessite, pour avoir quelque chance de succès, d’associer à cette démarche vertueuse l’ensemble de nos concitoyens et de nos institutions.
Les Françaises et les Français se sont largement exprimés sur ce sujet, notamment lors du grand débat ou par l’intermédiaire de la Convention citoyenne pour le climat, souhaitant recourir à un référendum. Du fait de l’organisation décentralisée de la France, il convient d’associer également à cette démarche tous les territoires dans leur force et leur diversité, au regard du défi que l’humanité devra relever.
La France doit, pour cela, veiller à la santé et au bon équilibre de ses territoires afin que tous apportent leur contribution, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, recelant des zones destinées à recevoir tout type d’habitat correspondant aux attentes de nos concitoyens, des espaces de production agricoles indispensables à notre survie ou, tout simplement, des espaces naturels contribuant aux objectifs de maintien de la diversité biologique, porteurs de services écosystémiques rendus par la nature.
Il existe donc un lien intime et subtil qui relie environnement et territoires, un lien pressenti par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), laquelle a indiqué sa volonté de faire de la transition écologique un moteur de la cohésion des territoires.
Il s’agit donc, par cet amendement, de faire en sorte que la cohésion des territoires soit le moteur de la transition écologique, en prenant en compte dans la Constitution l’indispensable dimension spatiale et territoriale de notre pays.
Dans cette approche environnementale nous devons mettre toutes les chances de notre côté et corriger le modèle de société qui est le nôtre en nous souvenant de ce que disait Hubert Reeves : « Actuellement, l’homme mène une guerre contre la nature. S’il gagne, il est perdu. » (M. Jean-Pierre Corbisez applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement est complexe dans sa rédaction ; il vise d’abord à inscrire à l’article 1er de notre Constitution que la France reconnaît la diversité de ses territoires. Quels effets juridiques peut-on attendre de cet acte de reconnaissance pris en lui-même ?
La seule référence récente dans les travaux du Sénat serait la proposition de loi constitutionnelle présentée par le président Larcher et notre collègue Philippe Bas, adoptée le 3 février 2015. Ce texte faisait clairement référence à cette notion, mais pour permettre une meilleure représentation de ces territoires au sein de notre assemblée, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
Ensuite, cet amendement tend à prévoir que la France assure la cohésion de ses territoires « par un développement social, économique et environnemental équilibré ». Or il s’agit, ni plus ni moins, des dispositions de l’article 6 de la Charte de l’environnement, laquelle, nous l’avons dit, fait partie de notre bloc constitutionnel, c’est aujourd’hui complètement admis. C’est précisément parce qu’il faut concilier ces trois éléments que nous avons préféré inscrire « préserver » plutôt que « garantir ».
Quant à l’objectif de cohésion des territoires, il ne nous paraît pas suffisamment bien défini pour se voir conférer un rang constitutionnel. La solidarité entre les citoyens français, quel que soit leur lieu d’habitation, est d’ores et déjà protégée par de nombreux principes constitutionnels.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’avis est similaire à celui que vient de développer M. le rapporteur, pour les mêmes raisons.
M. le président : Monsieur Guiol, l’amendement n° 6 rectifié bis est-il maintenu ?
M. André Guiol : Oui, monsieur le président : il est soutenu par de nombreux maires de petites communes et je ne souhaite donc pas le retirer.
Il est nécessaire de reconnaître la diversité des territoires afin de tendre vers l’équité, qui est loin d’être effective aujourd’hui.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article unique, modifié.
(L’article unique est adopté.)