Retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA : Article 1er

Retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA : Article 1er

debate, 15/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour une durée de quatre ans à compter de la parution du décret mentionné au VII, une expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active est mise en place dans les départements volontaires. La liste des départements retenus pour participer à l’expérimentation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.
II. – Peut bénéficier du dispositif prévu par la présente loi toute personne volontaire, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis au moins un an, inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi et domiciliée dans un département participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article.
III. – Par dérogation aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, les revenus professionnels perçus par les bénéficiaires de l’expérimentation mentionnée au I du présent article dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’un an ou à durée indéterminée sont exclus pendant une période maximale de douze mois du montant des ressources déterminant l’éligibilité au revenu de solidarité active et servant au calcul de cette allocation, selon des modalités et dans la limite d’un plafond fixés par décret.
Pendant la même période, le bénéfice de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale est suspendu pour les bénéficiaires de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.
Dans le cadre de cette même expérimentation, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3123-7 du code du travail et aux dispositions conventionnelles en vigueur prévoyant une durée plus longue, les bénéficiaires de ladite expérimentation peuvent être embauchés dans le cadre d’un contrat de travail prévoyant une durée de travail hebdomadaire minimale de quinze heures. Ils peuvent conclure un contrat à durée déterminée au titre du 1° de l’article L. 1242-3 du même code.
IV. – Les articles L. 121-4 et L. 262-26 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas applicables à la décision d’un département de participer à l’expérimentation prévue par la présente loi. Les charges supplémentaires pour les départements résultant du III du présent article font l’objet d’une compensation financière par l’État dans les conditions applicables au financement du revenu de solidarité active.
V. – Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation mentionnée au I, les conseils départementaux des départements sélectionnés pour l’expérimentation dressent le bilan de l’expérimentation dans un rapport. Ce rapport précise la situation individuelle des bénéficiaires de l’expérimentation avant leur entrée dans le dispositif, évalue leur situation à la sortie du dispositif, présente l’évolution du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que celle du nombre d’emplois non pourvus dans le département au cours de la période expérimentale et décrit les dépenses occasionnées par le dispositif.
VI. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation mentionnée au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Ce rapport évalue l’impact du dispositif sur le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active, sur l’appariement entre l’offre et la demande de travail ainsi que sur les finances publiques.
VII (nouveau). – Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi.

M. le président : La parole est à M. Bruno Rojouan, sur l’article.

M. Bruno Rojouan : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en tant que sénateur de l’Allier et conseiller départemental de ce département pendant vingt-cinq ans, je tiens à vous présenter ma position sur le texte que nous examinons.
Comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, cette proposition de loi est issue des travaux du conseil départemental de l’Allier, lequel est à l’origine de cette initiative et l’a partagée avec l’ensemble des parlementaires du département. L’objectif est de favoriser le lien entre l’économie et l’insertion en permettant, plus qu’aujourd’hui, le cumul du RSA et d’un salaire via un nouveau dispositif.
Les départements ont toujours été attentifs à la situation des entreprises et au maintien de l’emploi. Ils sont bien souvent déjà à l’origine de politiques volontaristes et nécessaires qui ont largement structuré les démarches des publics en insertion.
C’est pourquoi cette expérimentation offre un nouveau cadre qui encourage la reprise d’activité des bénéficiaires du RSA, tout en répondant aux besoins des entreprises. Il faut savoir que, dans mon département, le nombre de foyers bénéficiaires du RSA s’élève à environ 10 000. En parallèle, le nombre d’offres d’emploi est quasiment identique. Ainsi, cette expérimentation aura tout son sens.
Le département est un échelon de proximité indispensable. Il finance le RSA, en partie sur ses fonds propres et en partie sur les contributions fournies par l’État. Face aux difficultés rencontrées, il me semble pertinent de soutenir les expérimentations visant à limiter, à terme, la hausse du nombre de bénéficiaires du RSA, en leur offrant une étape progressive vers le monde du travail. Tel est l’objectif de cette expérimentation. Ces démarches sont d’autant plus pertinentes qu’elles émanent directement des acteurs de terrain.
Pour toutes ces raisons, je soutiens cette proposition de loi afin d’accompagner cette initiative et de lui donner toutes ses chances. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Deseyne, MM. Bonne et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Cardoux et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Pellevat et Piednoir, Mmes Pluchet, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sautarel et Savin et Mme Schalck, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
précisant le nombre de bénéficiaires relevant de cette expérimentation
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
depuis au moins un an
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Cet amendement, largement évoqué en commission, tend à ouvrir le dispositif à l’ensemble des bénéficiaires du RSA, notamment à ceux qui sont les plus proches de l’employabilité, ce qui ne se résume pas à plus ou moins un an de chômage.
On sait par expérience que les bénéficiaires de RSA se divisent schématiquement en trois grands groupes : ceux qui sont victimes d’accidents de la vie, notamment de problèmes de chômage, qui ne sont pas éloignés de l’employabilité, mais qui ont besoin d’un accompagnement pour retrouver l’emploi ; ceux qui en sont beaucoup plus éloignés, pour lesquels le département sait mener des actions d’insertion plutôt tournées vers l’insertion professionnelle, parce qu’ils ont besoin d’une formation plus adaptée et d’un accompagnement pour retourner à l’emploi, étant plus loin dans le parcours ; enfin, un troisième bloc rassemble ceux qui doivent bénéficier d’un accompagnement social en vue de l’insertion, le moment n’étant pas venu de leur proposer un retour à l’emploi, avec des actions bien ciblées que savent également mettre en œuvre les départements.
Pour que les expérimentations soient valables, il faut ouvrir le plus largement possible le dispositif et ne pas le limiter à ceux qui perçoivent le RSA depuis une certaine durée. Ce point constitue la deuxième partie de cet amendement.
La première partie vise, quant à elle, à contingenter le nombre de bénéficiaires, afin d’échapper, d’abord, à l’article 40 de la Constitution, mais aussi parce que, dans la négociation avec l’État, il faudra avancer un nombre de bénéficiaires. L’État ne va pas compenser en se contentant d’ouvrir le carnet de chèques, il dira éventuellement qu’il en finance 100, 200 ou 300, selon les départements, même si, maintenant que le Gouvernement a fait part de son avis défavorable, nous avons des raisons d’être inquiets !
Alors devra s’ouvrir une discussion sur les critères pour que cette expérimentation puisse être généralisée, avec de gros départements urbains, ceux qui sont au-dessus d’un million d’habitants, des départements intermédiaires, entre 300 000 habitants et un million d’habitants, ou des départements ruraux, de moins de 300 000 habitants. Cette discussion, madame la ministre, doit se tenir avec l’Assemblée des départements de France (ADF), qui peut très bien représenter les différents départements, et doit permettre de fixer des critères éventuellement généralisables.
Tel est le but de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Chasseing : Cette proposition de loi prévoit effectivement une condition d’un an d’ancienneté dans le RSA pour bénéficier du dispositif ; la commission a considéré que des conditions plus souples seraient préférables.
Des personnes bénéficiant du RSA depuis moins d’un an peuvent, comme l’a dit René-Paul Savary, se trouver en situation d’exclusion et c’est peut-être parmi elles que l’on parviendra à trouver des personnes motivées et volontaires pour entrer dans le dispositif prévu par cette proposition de loi.
Cet amendement tend à laisser plus de latitude aux départements pour identifier ces personnes ; son application nécessitera bien, à mon sens, des échanges avec l’ADF. En tout état de cause, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Sur le fond, nous sommes d’accord et nous partageons l’objectif d’aider et d’insérer les personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment certains bénéficiaires du RSA, mais l’idée est aussi de faire en sorte que les dispositifs d’insertion soient proposés au plus tôt dans le parcours de la personne qui commence à bénéficier du RSA ; à défaut, nous manquerions la cible que nous souhaitons tous atteindre. Moins l’ancienneté dans le RSA est élevée, plus on a de chances de parvenir à une insertion sociale.
En revanche, nous n’approuvons ni la forme du dispositif ni l’expérimentation proposée, c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Nous avions déposé le même amendement, mais nous n’avions pas vu venir l’article 40 de la Constitution !
Nous estimons effectivement que, quand on est bénéficiaire du RSA, on est déjà dans des dispositifs de minima sociaux depuis un moment : avant le RSA, on a bénéficié de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et, encore avant, on a été au chômage. Quand on arrive au RSA, on est déjà éloigné de l’emploi depuis un moment et on est déjà en grande difficulté. Cette règle d’ancienneté ne nous paraît donc pas opportune et, si ce dispositif devait exister, il devrait, selon nous, s’appliquer immédiatement, dès lors que quelqu’un est bénéficiaire du RSA.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Nous avons eu cette discussion en commission ; à mon sens, cet amendement vient améliorer le texte.
Je partage les propos de René-Paul Savary s’agissant de la « segmentation », même si ce mot n’est peut-être pas le plus approprié. En tout état de cause, si une segmentation était nécessaire, la durée dans le RSA ne me semblerait pas être le critère pertinent.
Par ailleurs, une expérimentation me semble devoir être contingentée. Nous voterons cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Comme je le disais en discussion générale, en élargissant le dispositif aux bénéficiaires du RSA sans condition de durée, à la différence de « territoires zéro chômeur de longue durée », vous lui ôtez sa spécificité et vous supprimez l’intérêt de l’évaluation en favorisant l’effet d’aubaine qui pourrait en résulter.
Vous souhaitez inclure les personnes dès leur entrée dans le RSA, c’est-à-dire celles qui sont les plus proches de l’employabilité, mais les entreprises trieront elles-mêmes et choisiront, de fait, les bénéficiaires les plus proches de l’employabilité.
Surtout, en 2020, le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté de 9 %. Que recouvre ce chiffre ? D’abord, les personnes qui n’ont pas pu sortir du RSA, parce que l’activité s’est en partie effondrée. Il a été prouvé que ces personnes seraient sorties du RSA en temps normal. Cette expérimentation n’a donc aucun intérêt pour elles, qui ont été bloquées dans le RSA en raison de la conjoncture économique. Les entreprises les emploieront.
Ces 9 % d’augmentation incluent aussi les nouveaux entrants dans le RSA. Les concernant, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous : les nouveaux publics, les indépendants, par exemple, ne sont pas toujours passés par une période longue de chômage et d’ASS. C’est faux. Une grande partie d’entre eux pourront rebondir si l’activité repart.
Enfin, l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA s’explique aussi par le fait que beaucoup d’entre eux trouvent, certes, un emploi, mais un emploi précaire. Or quand l’activité s’effondre, que les contrats à durée déterminée et les temps partiels contraints ne sont plus accessibles, en effet, ceux qui y avaient accès auparavant se retrouvent bloqués dans le RSA.
Élargir le dispositif prévu dans cette proposition de loi, en disant aux entreprises de prendre les plus employables, c’est-à-dire les publics nouveaux que je viens d’évoquer, provoquerait un effet d’aubaine allant à l’encontre de la bonne évaluation d’un dispositif spécifique.
Notez que je me contente ici d’apporter un éclairage sur un mécanisme que je ne trouve pas pertinent par ailleurs.

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Nous n’allons pas reprendre la discussion que nous avons eue en commission des affaires sociales ; à mon sens, il faut louer l’initiative de cette proposition de loi, qui vient du terrain.
Si c’est pour ne pas aller dans le sens des initiatives de terrain, alors, madame, il ne faut pas siéger au Sénat ! Il faut siéger à l’Assemblée nationale, où l’on voit que nos collègues sont complètement déconnectés de la réalité. Vous pourrez ainsi débattre sur des idées.
À mon sens, la proposition de notre collègue Claude Malhuret correspond à une pratique de son département de l’Allier. C’est une initiative qui est bonne à prendre, pourquoi ne pas l’appliquer ? Nous verrons ensuite.
La proposition de René-Paul Savary consiste à ouvrir le dispositif à tous les bénéficiaires du RSA. Il s’agit d’une expérimentation, allons-y et arrêtons de débattre pour ne rien dire !

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je prends la parole pour soutenir cet amendement et indiquer qu’il tend à améliorer l’objet de l’expérimentation, que, d’une façon générale, nous soutenons.
Je voudrais aussi réagir à l’intervention de notre collègue de la commission affaires sociales, qui nous explique que le plus important, c’est l’efficacité de l’évaluation. Écoutez, pour moi, le plus important, c’est l’efficacité de l’expérimentation, qui permet à des gens de retrouver du boulot ! C’est là le point essentiel.
On nous indique que, grâce à cet élargissement, des personnes peut-être moins éloignées de l’emploi pourraient retrouver du travail. Mais je suis très heureux de cela ! On a le sentiment d’une déconnexion complète et je suis vraiment atterré par ce type de propos.

M. Laurent Burgoa : Très bien !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Tout d’abord, madame la ministre, je vous remercie de votre avis de sagesse ; il signifie que cette proposition de loi, contrairement à ce que vous avez affirmé dans la discussion générale, constitue une réponse adaptée à certains publics qui rencontrent des difficultés.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Non ! Je vous laisse discuter, c’est tout !

M. René-Paul Savary : Je voudrais dire ensuite à Mme Poncet Monge que ce n’est pas l’entreprise qui va « trier » les bénéficiaires du RSA. C’est le travailleur social qui, pour ces publics, est en lien avec le collaborateur de Pôle emploi, qui va proposer des personnes susceptibles d’être accompagnées pour travailler dans l’entreprise. C’est ainsi.
Il ne s’agit donc pas d’offrir un effet d’aubaine à l’entreprise, mais de donner un choix aux personnes concernées, une possibilité de s’en sortir. C’est pour cela qu’il me semble important d’ouvrir le dispositif à tous les bénéficiaires susceptibles de trouver une sortie au travers de cette expérimentation.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris également à cet amendement, même si j’ai moi-même déposé des amendements qui ne sont pas tous repris par notre collègue rapporteur Daniel Chasseing, et je soutiendrai cette expérimentation.
Ma chère collègue, vous avez évoqué les indépendants, qui, selon vous, rebondiront de toute façon. Vous allez voir ce qui se passera quand on enlèvera la perfusion de l’État ; cela va être très compliqué et je ne sais pas comment ils rebondiront.
Tout le monde rencontrera des difficultés à un moment ou un autre ; élargir le dispositif aux publics qui sont peut-être les moins éloignés ne veut pas dire que les plus éloignés n’auront pas leur place.
En revanche, je défends l’entreprise, que je connais bien. Pour elle, il n’est pas facile de recevoir des publics très éloignés de l’emploi et ce n’est pas non plus son rôle. (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.) Dans un secteur marchand, il faut faire du résultat. Si une entreprise passe énormément de temps à accompagner les salariés, elle ne pourra pas en consacrer à d’autres tâches.
L’expérimentation visant à essayer de remettre les gens au travail, c’est vraiment l’essentiel. À ce titre, son élargissement me semble normal, c’est pourquoi je soutiens la proposition de notre collègue René-Paul Savary.
Je dirais, enfin, à Mme Poncet Monge que nous avons la possibilité de faire des stages en entreprise. C’est très intéressant, quand on arrive au Sénat. (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme Laurence Cohen : C’est inadmissible !

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : J’ai bien compris les propos de Mme Poncet Monge et il me semble que ces réactions sont très discourtoises. On a le droit d’avoir un avis différent du vôtre ! Mme Poncet Monge a un avis complètement opposé au vôtre, comme moi, d’ailleurs, qui suis également complètement opposée à ce que vous proposez. Pour autant, on n’a pas le droit de faire preuve de mépris à l’égard d’une collègue qui, elle, peut dire ce qu’elle pense.
J’ai apprécié l’intervention de M. Savary, qui est resté courtois, les autres interventions m’ont semblé discourtoises à l’égard de notre collègue. On peut ne pas être d’accord, mais on doit rester correct les uns vis-à-vis des autres ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDSE.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Jacquemet, Doineau, Berthet, Puissat, Demas et Billon, M. Lefèvre, Mme Paoli-Gagin, M. Hingray, Mmes Gruny, de La Provôté, Gosselin et Guidez, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vérien, MM. Moga et Chauvet, Mme F. Gerbaud, M. Saury, Mme Gatel, M. Kern, Mmes N. Goulet et Herzog, MM. Levi, Delahaye, Louault, S. Demilly, Folliot, Cadic, P. Martin, Canevet et Delcros, Mmes Vermeillet et Loisier, M. Lafon, Mmes Létard et Morin-Desailly et MM. Laugier, Le Nay et Prince, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
an,
insérer les mots :
ayant signé le contrat d’engagements réciproques prévu à l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles,
La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet : Dans la rédaction proposée dans le texte de la commission, peuvent bénéficier de cette expérimentation les personnes volontaires bénéficiaires du revenu de solidarité active privées d’emploi depuis un an ou moins et domiciliées dans les départements participant à l’expérimentation.
Le présent amendement vise à apporter une précision et à imposer un nouveau critère pour pouvoir y prétendre : avoir obligatoirement signé en amont un contrat d’engagements réciproques (CER). L’établissement de ce contrat permet l’énumération des engagements réciproques des parties en termes d’insertion professionnelle et formalise la mise en œuvre du projet d’insertion.
Comme pour le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), le CER consacre des droits et obligations qui lient bénéficiaires et collectivités. Il précise, notamment, les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le bénéficiaire s’engage à accomplir. Il permet donc d’être sûr de la bonne foi et de la motivation des personnes volontaires pour cette expérimentation.
Au niveau national, le taux de contractualisation atteint seulement 52 %, un chiffre bien trop faible, alors même qu’il s’agit d’une obligation.
Lors de l’examen des amendements de séance en commission des affaires sociales, le 14 avril, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, avec une justification qui peut évidemment sembler recevable : cette obligation figure déjà dans la loi.
S’assurer que ceux qui auront l’opportunité d’entrer dans ce dispositif ont souscrit à leurs obligations me semble toutefois relever du bon sens. Tel est l’objet de cet amendement. Comme disait Talleyrand, « si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à faire de la signature d’un contrat d’engagements réciproques (CER) une condition nécessaire pour bénéficier du dispositif.
Cette proposition nous semble un peu problématique, car elle exclut les bénéficiaires du RSA suivis par Pôle emploi, dont il arrive pourtant, comme c’est le cas dans l’Allier, qu’ils représentent la majorité des allocataires.
Le CER ne concerne que les bénéficiaires du RSA qui sont orientés vers un organisme autre que Pôle emploi. En effet, les allocataires orientés vers Pôle emploi élaborent, pour leur part, un projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Par ailleurs, si l’on ne peut que déplorer le faible taux de contractualisation, la conclusion d’un CER est déjà obligatoire pour les personnes concernées.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, mais Mme Annick Jacquemet indique que le taux de contractualisation est faible dans son département – 52 % – comme dans d’autres. Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Cette condition relative à la signature d’un contrat d’engagements réciproques est déjà prévue dans le code de l’action sociale et des familles. L’anomalie qui reste à corriger, c’est le faible taux de signature. Y remédier est d’ailleurs un des objectifs fixés tant dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté que dans la contractualisation avec les départements.
On ne saurait imputer cette charge à l’allocataire du RSA, qui n’est pas toujours responsable de cette situation ; sa motivation n’a parfois rien à voir là-dedans.
Cette obligation est en tout cas satisfaite par le code de l’action sociale et des familles. Il me paraît superfétatoire d’y ajouter une clause.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je tiens à dire que des expérimentations sur le RSA se font sur tous les territoires, mais qu’évidemment elles diffèrent selon la couleur des conseils départementaux. Dans la métropole de Lyon, nous expérimentons le RSA pour les moins de 25 ans. Je vous renvoie à l’analyse que j’ai développée ce matin : ce n’est pas une réflexion hors sol.
Quant à l’expérience professionnelle, mes chers collègues, je vous souhaite d’en avoir une aussi longue que la mienne…
Dans un contrat, il y a deux parties. Le premier contrat d’engagements est signé avec le conseil général ou la métropole. Alors que le premier entretien d’accompagnement a lieu en moyenne, au niveau national, soixante-dix-huit jours après la signature, je pose la question : qui ne tient pas ses engagements ? Qui ne respecte pas les droits et devoirs afférents au contrat ? Il faut commencer par s’interroger sur ce chiffre – 52 % – et résoudre le problème qu’il révèle !
Pour ce qui est du contrat d’engagement avec l’entreprise, j’espère que des amendements seront adoptés pour formaliser l’engagement que prend l’entreprise.
Voilà ce que je voulais souligner, au-delà du fait, déjà relevé par Mme la ministre, que cet amendement est satisfait – vous voyez, mes chers collègues, que j’ai appris le vocabulaire du Sénat ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : René-Paul Savary l’a bien expliqué : les bénéficiaires du RSA sont, si je puis dire – l’expression n’est pas très jolie – « classés » dans diverses catégories. Lorsqu’un demandeur est orienté vers Pôle emploi, c’est que les travailleurs sociaux qui gèrent son dossier savent qu’il est en mesure de reprendre immédiatement un emploi ; ceux qui sont orientés vers les travailleurs sociaux sont ceux pour lesquels on a décelé un certain nombre d’« inconvénients » les empêchant d’entrer immédiatement dans l’emploi et justifiant qu’ils bénéficient d’un accompagnement social.
Cela étant posé, pour ceux qui prennent un emploi, signer un contrat de travail, c’est un engagement. Je ne vois donc pas en quoi y ajouter la signature d’un contrat d’engagements réciproques améliorerait les choses. Le contrat de travail, c’est un engagement !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !

Mme Monique Lubin : Cette clause me semble superfétatoire, sans compter qu’elle est teintée de sous-entendus : s’agissant des bénéficiaires du RSA, il en faudrait toujours plus en matière d’engagements… C’est à mon avis complètement inutile.

M. le président : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour explication de vote.

Mme Annick Jacquemet : J’entends bien, madame la ministre, que mon amendement est satisfait. Sur le terrain et en pratique, on se rend compte néanmoins que tel n’est pas du tout le cas : 52 % en moyenne – et je n’ai pas inventé ce chiffre –, cela signifie que certains départements sont en dessous. D’autres sont au-dessus, c’est vrai ; reste que l’application sur le terrain de ce dispositif me paraît largement insuffisante.
Madame Lubin, vous dites qu’un contrat de travail sera signé avec l’entreprise ; certes, mais les CER, eux, doivent être signés en amont, dès que la personne bénéficiaire du RSA entre dans ce processus d’insertion.
Même s’il est satisfait, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je soutiendrai cet amendement.
Il a été déposé par quelqu’un qui, voilà six mois, était encore première vice-présidente du conseil départemental du Doubs chargée de l’action sociale et qui a pu, à ce titre, constater les défaillances existant sur le terrain.
J’ai bien entendu ce que vous dites, mais un contrat engage les deux parties. Et le dispositif proposé par le biais de cet amendement a le grand intérêt d’engager la partie qui doit accompagner le bénéficiaire du RSA à tout mettre en œuvre pour l’aider. Quant au bénéficiaire du RSA, il doit également tâcher d’honorer sa part du contrat. Ces deux engagements sont très complémentaires.
L’idée, ici, est vraiment d’accompagner le bénéficiaire du RSA. Je reprends ce que vous disiez : si des défaillances sont à déplorer, c’est parce qu’on prend les gens trop tard ; ils finissent par tomber dans des dérives et ont du mal à se réinsérer. Il faut que nous les y aidions et, de ce point de vue, ces contrats sont importants.
Je voterai donc cet amendement, car le contrat d’engagements réciproques concerne les deux parties : celui qui doit essayer de s’en sortir et celui qui a le devoir de l’accompagner. Retrouver une activité professionnelle, quand on le peut, c’est le meilleur remède à tous les maux de notre société.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier : Chacun ici sait – on le sait en tout cas lorsqu’on a siégé dans un conseil départemental – que l’accompagnement et le contrôle existent déjà. Tous les mois ou tous les deux mois, selon les pratiques, les comités locaux d’insertion se réunissent avec les acteurs représentant les associations, les entreprises, les élus.
Et les bénéficiaires qui ne remplissent pas leurs devoirs sont rappelés à l’ordre par des mesures éducatives, voire par des sanctions financières. Je ne vois donc pas en quoi cet amendement apporte quoi que ce soit de nouveau.

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet : Il y a encore six mois, j’étais à Pôle emploi en tant qu’employée. Quand nous recevons des personnes bénéficiaires du RSA, nous signons avec elles un PPAE, c’est-à-dire un projet d’accompagnement.
Il existe aussi un accompagnement dit global ; dans le cadre de ce dispositif, des travailleurs sociaux aident les personnes bénéficiaires du RSA à préparer leur retour à l’emploi.
Un certain nombre de choses sont déjà actées dans les entretiens de Pôle emploi, via les PPAE que je viens d’évoquer notamment. Y ajouter encore quelque chose, cela me semble trop. Ne peut-on pas plutôt travailler sur le contenu du projet d’accompagnement signé avec Pôle emploi et avec le travailleur social ?

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche : J’entends ce que nous a dit Annick Jacquemet – elle nous l’avait dit hier en commission. Le taux de contractualisation est effectivement insuffisant ; vous êtes alertée sur ce problème, madame la ministre, et il doit être réglé – tel est le sens de cet amendement.
Mais je ne vois pas l’intérêt de réintroduire dans les textes des dispositions qui y figurent déjà : nous sommes là pour légiférer vraiment. Quand quelque chose ne fonctionne pas, on a beau le répéter quinze fois dans la loi, le résultat reste le même.
Je maintiens donc l’avis défavorable émis par la commission ; en revanche, que vos remarques soient prises en compte me semble important.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Cet amendement est le fruit d’une réflexion intéressante. Nous sommes tous interpellés sur cette question : pourquoi les contrats d’engagements réciproques, qui devraient théoriquement être signés partout, ne le sont-ils pas ? On se dit que certains ne font pas leur boulot, et en tout cas que quelque chose cloche.
Mais les choses sont bien plus compliquées que cela ; il faut beaucoup d’humilité dans l’approche de ce problème.
Votre amendement vient un petit peu tôt, ma chère collègue : nous vous proposerons tout à l’heure de créer, avec l’avis favorable de M. le rapporteur, un dispositif de tutorat au sein de l’entreprise.

M. Philippe Mouiller : Oui !

M. René-Paul Savary : La personne choisie, une personne bien ciblée, travaillera en collaboration avec le travailleur social du département et avec le conseiller de Pôle emploi qui suit le bénéficiaire, puisqu’il s’agit d’allocataires automatiquement inscrits à Pôle emploi, par définition proches de l’employabilité.
L’inscription à Pôle emploi fait d’ailleurs partie des obligations qui peuvent être inscrites dans le contrat – il s’agit alors d’un engagement d’insertion professionnelle –, comme peut l’être un engagement aux soins en vue de recouvrer la santé quand la personne est très éloignée de l’emploi – ce qui est en jeu, alors, c’est plutôt l’insertion sociale.
Si l’on tient compte de la création du tutorat, je ne vois pas de valeur ajoutée dans le maintien du contrat d’engagements réciproques. Je m’associe à mes collègues : retirez votre amendement plutôt que de vous exposer au risque d’un vote négatif alors que nous partageons la même philosophie.

Mme Annick Jacquemet : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.

M. René-Paul Savary : Merci !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
d’une durée d’un an ou à durée indéterminée
2° Remplacer les mots :
une période maximale de douze mois
par les mots :
la durée de ce contrat
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Dans le texte qui nous est proposé, il est prévu que le bénéficiaire du RSA qui trouve un emploi soit éligible au dispositif de l’alinéa 3 si le contrat de travail est d’une durée minimale d’un an ou est un CDI.
Nous trouvons cette disposition tout à fait contre-productive : précisément, lorsqu’on est durablement éloigné de l’emploi, a fortiori si s’applique ce que vous avez prévu, donc s’il faut être au RSA depuis au minimum un an pour être éligible, lorsqu’on est, donc, fort durablement privé d’emploi, si je puis dire, il paraît difficile que le retour à l’emploi se fasse immédiatement via un CDD d’un an, sans parler d’un CDI. Il faut souvent y aller plutôt par petites touches et commencer par des contrats plus courts.
Le texte dans son état actuel ne nous convient pas.

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Cuypers et Savin, Mme Deseyne, M. Lefèvre, Mme Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mme M. Mercier, MM. Bascher et Bonne, Mmes Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Burgoa et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, Chauvin, Micouleau et Demas, M. Bouloux, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Panunzi, Bacci, Sautarel et Pointereau, Mme Drexler, MM. Laménie et Babary, Mme Muller-Bronn et MM. Bonhomme et B. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
six mois
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’autoriser, pour les bénéficiaires de l’expérimentation créée par l’article 1er, le cumul des revenus professionnels avec le RSA pendant une période maximale de six mois, au lieu de douze.
L’expérience du terrain révèle, chez beaucoup de personnes qui touchent de petits salaires dans les entreprises, une incompréhension eu égard à toutes les aides auxquelles elles n’ont pas droit parce qu’elles sont salariées. Pour ce qui est de donner aux bénéficiaires du RSA la possibilité de percevoir des revenus supplémentaires pendant un certain temps, bien entendu, nous sommes d’accord. Mais je demande à limiter la durée de la période pendant laquelle ce cumul est possible.
J’étais député quand Martin Hirsch a créé le RSA ; je lui avais recommandé, à l’époque, de travailler plutôt en additionnant toutes les aides que peuvent recevoir les personnes sans emploi et en comparant avec ce que touchent les salariés qui perçoivent de faibles salaires.
Il arrive que la différence soit si minime qu’il vaudrait mieux que ces derniers restent chez eux, non pas bien sûr du point de vue de la dignité humaine, mais d’un point de vue financier. J’ai reçu beaucoup de courriers en ce sens : « Si je pars malgré tout travailler, me dit-on, c’est parce que j’en ai besoin à titre personnel et pour des raisons de reconnaissance sociale, mais je perds de l’argent en y allant »…

M. le président : Le sous-amendement n° 15, présenté par M. Malhuret, est ainsi libellé :
Amendement n° 6, alinéa 5
Remplacer le mot :
six
par le mot :
neuf
La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret : Je comprends très bien les arguments qui viennent d’être exposés. La proposition de loi initiale permettait de sécuriser la reprise d’activité en accompagnant pendant un an les bénéficiaires du RSA qui retournent à l’emploi. L’amendement n° 6 rectifié bis vise à réduire cette période à six mois seulement, la période actuellement prévue par le droit commun étant de trois mois.
Je comprends l’argument ; si j’ai présenté cette proposition de loi sous la forme d’une expérimentation, c’est bien d’ailleurs parce qu’aucun d’entre nous n’est détenteur de la vérité, que seule l’expérimentation pourra nous révéler.
Je vous propose donc, madame Gruny, un compromis entre votre position et la mienne, pour porter la période de cumul à neuf mois plutôt que douze.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Chasseing : L’amendement n° 12 de Mme Lubin ouvre le bénéfice du dispositif à des CDD de toute durée, en excluant les CDI.
Si le dispositif de cette proposition de loi cible les personnes engagées dans le cadre d’un CDD d’un an ou d’un CDI, c’est à dessein : il ne s’adresse pas aux travailleurs saisonniers. Il s’agit, par le biais de cette expérimentation, d’encourager une inscription dans l’emploi durable avec le soutien des entreprises, et non de donner une prime aux contrats courts.
Il s’agirait, si le sous-amendement n° 15 est voté, d’autoriser le cumul du RSA et de revenus professionnels pendant neuf mois. Une telle proposition en faveur de l’emploi durable est inédite.
L’amendement n° 6 rectifié bis de Pascale Gruny vise quant à lui à limiter à six mois la durée de ce cumul et de la suspension corrélative de la prime d’activité.
Je rappelle que le droit actuel permet un cumul pendant trois mois des revenus professionnels avec le RSA. L’adoption de cet amendement reviendrait à ne prolonger que de trois mois cette possibilité de cumul.
Dans un esprit de compromis, Claude Malhuret a proposé neuf mois. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 6 rectifié bis sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 15.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Différentes durées sont proposées : la proposition de loi prévoit un an ; une proposition de réduction à six mois est versée au débat ; M. Malhuret essaie de trouver le juste milieu en suggérant neuf mois.
Sur le principe du cumul, de toute façon, nous ne sommes pas d’accord. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements et ce sous-amendement.
Le dispositif envisagé dans cette proposition de loi ne garantit en rien que les allocataires du RSA qui en relèveraient auraient plus de chances de s’insérer définitivement à la sortie du dispositif.
Je crains également que ce que vous proposez ne soulève un autre sujet, celui de l’effet de seuil à la sortie du dispositif, avec de possibles pertes de revenus, y compris une fois la prime d’activité réactivée.
En outre, des inégalités seraient créées entre salariés d’une entreprise travaillant pourtant sur un même poste.
Le risque est enfin, à mon avis, d’inscrire durablement les personnes bénéficiaires du RSA dans des contrats limités dans le temps.
Voilà nos inquiétudes. La prime d’activité répond largement à l’exigence d’incitation financière ; elle n’est d’ailleurs pas réservée aux bénéficiaires du RSA. Et pour avoir longtemps discuté avec des allocataires, je peux vous dire que la solution qu’ils plébiscitent consiste à sortir du RSA…

Mme Laurence Cohen : Eh oui !

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : L’activité, pour eux, c’est la dignité. Ils préfèrent largement ne pas dépendre du RSA. Je pense que nous pouvons trouver un autre système d’insertion sociale avec la prime d’activité, dont le montant a de surcroît été revalorisé : c’est à mon avis le meilleur vecteur de suivi social.
C’est davantage dans cette direction qu’il faut agir, celle que vous proposiez, madame la sénatrice, avec des contrats d’engagement beaucoup plus larges. Voilà pourquoi je suis défavorable à ce type d’amendements.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Je suis évidemment d’accord avec le magnifique plaidoyer que vient de faire Mme Gruny à propos des gens qui travaillent sans gagner suffisamment, ceux qui sont payés au SMIC notamment. J’entends votre plaidoyer, et j’espère que nous serons au coude-à-coude pour relever les salaires. Oui, aujourd’hui, il faut relever les salaires de tous ceux qui, gagnant le SMIC, ont du mal à joindre les deux bouts ! J’étais vraiment heureuse de vous entendre tenir ces propos, ma chère collègue, et je n’ai désormais aucun doute quant à votre présence à nos côtés lorsque, demain, des propositions de loi allant dans ce sens seront discutées.
Je rappelle que le RSA, c’est 564 euros par mois ! Peut-on vivre avec 564 euros par mois ? Je ne le pense pas. Ce ne sont pas ces malheureux, ces pauvres – il faut le dire –, qui sont au RSA, qui ont trop ; ce sont bien plutôt ceux qui gagnent le SMIC, qui sont aussi, pour certains, des travailleurs pauvres, qui n’ont pas assez.

Mme Laurence Cohen : Très bien !

M. Jean-François Longeot : C’est vrai, ça !

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier : À mon tour, avant la mise aux voix de l’amendement n° 12 présenté au nom de notre groupe par Monique Lubin, de défendre l’idée que cette expérimentation, si elle peut être soutenue, ne doit pas être restreinte aux contrats d’une durée minimale d’un an. Cette limitation passerait résolument à côté de l’objectif visé, qui est de favoriser le retour à l’emploi.
Il peut en effet être utile de permettre un coup de pouce, via le cumul du RSA et des revenus de l’emploi, pour des durées d’emploi bien plus réduites. J’en veux pour preuve les initiatives lancées par le conseil départemental de Loire-Atlantique, qui permet déjà ce cumul pour des activités saisonnières bien connues dans ce département : maraîchage, agriculture, logistique, alimentation. La carotte nantaise, la mâche, bientôt le muguet… : tous les emplois afférents représentent 5 % de l’offre totale, soit 5 000 annonces dans mon département.
On connaît ces offres, qui sont parfois recensées comme des emplois ne trouvant pas preneur : il y a là un vivier d’offres d’emploi qu’il convient d’accompagner sans restriction. Si l’on empêche les allocataires du RSA, dans l’expérimentation que vous présentez, de cumuler l’emploi avec des revenus saisonniers perçus sur une durée de moins d’un an, on échouera à répondre aux besoins en emplois et à produire l’effet « coup de pouce à l’insertion » recherché.
Certains parcours, on le sait – cela a été dit –, sont ainsi faits qu’ils ne sont pas linéaires : de courtes durées d’emploi se succèdent dans l’attente d’un emploi plus pérenne.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : La première chose à faire, c’est combattre les idées fausses et ne pas les alimenter. Dire que lorsqu’on reprend un emploi on perd de l’argent, qu’en la matière il existe une incitation négative, voilà une idée fausse. La Drees et tous ceux qui analysent cette question disent que ce n’est pas vrai ; ça l’est encore moins depuis que la prime d’activité a été revalorisée à la suite – je le rappelle – du mouvement des « gilets jaunes ».
Il faut donc commencer par mener la bataille idéologique en disant que lorsqu’une personne au RSA reprend un emploi elle ne perd pas d’argent, toutes prestations sociales – aides au logement, etc. – comprises. Parfois des aides départementales s’ajoutent au tableau, mais rien n’empêche un département de les maintenir.
Deuxième idée fausse : la personne au RSA ferait un calcul purement économique. On retrouve l’acteur économique de l’analyse libérale, qui se dit que cela ne vaut pas le coup de reprendre un emploi, qu’il vaut mieux rester bénéficiaire de cette allocation, que celle-ci permet de vivre suffisamment bien, comme cela a été dit. Voilà une nouvelle idée fausse, pour ce qui concerne en tout cas l’immense majorité des allocataires du RSA.
Combattre ces deux idées – on perd de l’argent en reprenant le travail ; les allocataires du RSA s’y installent par confort –, c’est une vraie bataille idéologique. Il faut se garder de bâtir des expérimentations à partir d’idées fausses, sinon tout est biaisé.
Par ailleurs, ne fermons pas la porte aux CDI ! Cette proposition me paraît incroyable : en plus d’ouvrir le dispositif aux allocataires depuis moins d’un an, voilà qu’on le fermerait à ceux qui obtiendraient un CDI ? Autant revenir aux contrats courts, qui prospèrent aujourd’hui : 10 % des bénéficiaires de la prime d’activité sont au RSA – je l’ai dit. Ils finissent par être cantonnés à des allers-retours entre contrats courts et arrêt de l’activité ; pendant la crise, comme je l’ai dit, ils ont été bloqués dans le dispositif.
Je ne suis donc pas pour supprimer l’éligibilité des CDI au dispositif ;…

M. René-Paul Savary : Ce n’est pas le sujet…

Mme Raymonde Poncet Monge : … je suis pour que l’expérimentation se fasse dans le cadre de contrats les plus longs possible.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 15.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. Philippe Mouiller : Très bien !

M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que cette proposition de loi est inscrite dans le cadre de l’espace réservé au groupe Les Indépendants – République et Territoires, limité à une durée de quatre heures. Je me verrai dans l’obligation de suspendre la séance à seize heures dix ; je vous invite donc à la concision pour la discussion des sept amendements restants.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Deseyne, MM. Bonne et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Cardoux et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Pellevat et Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sautarel et Savin et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
La prime d’activité versée par l’État vient en déduction du montant du revenu de solidarité active versé par le département.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Cet amendement tend à proposer une autre solution que celle des compensations de l’État, à savoir le maintien de la prime d’activité déduite du montant du RSA.
Compte tenu de ce que vient de dire M. le président, je vais volontiers le retirer. Néanmoins, madame la ministre, vos propos ne laissent pas de m’inquiéter : la position défavorable que vous avez exprimée sur cette proposition de loi préjuge mal de la compensation versée aux départements, pour laquelle aucune perspective d’amélioration n’est à espérer.
Quant à l’idée – elle devrait être en discussion dans le projet de loi 4D, s’il nous arrive un jour – de recentraliser le dispositif avec l’argent des départements, elle ne me paraît pas non plus une avancée significative : un coût sera toujours imputé aux départements. Là encore, la copie est à revoir.

M. Jérôme Bascher : Très bien !

M. René-Paul Savary : Néanmoins, monsieur le président, comme je l’ai annoncé, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, MM. Lefèvre et Savin, Mme Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mmes Deseyne et M. Mercier, MM. Bascher et Bonne, Mmes Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Burgoa et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, M. Cuypers, Mmes Chauvin, Micouleau et Demas, MM. Bouloux, Husson, Cardoux, Panunzi, Bacci et Sautarel, Mme Drexler, MM. Laménie et Babary, Mme Muller-Bronn et MM. Bonhomme et B. Fournier.
L’amendement n° 13 est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer la dérogation prévoyant une durée de travail hebdomadaire minimale de quinze heures. Pour l’employeur comme pour le salarié, une durée de quinze heures n’est pas suffisante pour juger de leur capacité à travailler ensemble.
Il s’agit de surcroît d’une durée dérogatoire par rapport à la durée minimale légale de travail du salarié à temps partiel.
Cette dérogation ne me semble donc pas justifiée.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 13

Mme Monique Lubin : Nous sommes par essence complètement opposés à toute dérogation au droit du travail.
Le législateur a adopté le principe d’une durée de travail hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures. Nous ne souhaitons pas qu’un quelconque dispositif prévoie un seuil inférieur. D’abord, parce qu’une telle mesure pourrait créer des effets d’aubaine pour certains employeurs. Ensuite, parce que nous ne voulons pas de sous-contrats pour des sous-salariés.

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Deseyne, MM. Bonne et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Cardoux et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Pellevat et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sautarel et Savin et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pendant neuf mois au plus
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Je partage une partie des propos de Monique Lubin ainsi que certaines propositions de Pascale Gruny. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement intermédiaire.
La dérogation de quinze heures doit être limitée dans le temps pour éviter de fabriquer des travailleurs pauvres. Initialement, j’avais proposé une durée de six mois, mais il m’a été demandé de la rectifier. J’ai donc prévu neuf mois, ce qui permet de répondre aux besoins de certains bénéficiaires. Notre amendement reflète une position assez consensuelle au sein de la commission des affaires sociales.
Mettre ces personnes au travail quinze heures par semaine représente une première étape. Cependant, il ne faut pas qu’elle dure trop longtemps. La deuxième étape est de passer à vingt-quatre heures. Nous espérons tous que cela débouchera sur un emploi définitif à temps complet, avec un CDI, mais il faut y aller progressivement. C’est l’intérêt de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Deseyne, MM. Bonne et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Cardoux et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Pellevat et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sautarel et Savin et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l’employeur est une entreprise de plus de cinquante salariés, il désigne pour chaque bénéficiaire un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Il s’agit de proposer un tutorat dans les entreprises de plus de cinquante salariés. En effet, il sera peut-être plus difficile de désigner un tuteur dans les petites entreprises, même si celles-ci devront bien nommer un responsable, qui sera, à défaut, le chef d’entreprise.
Ce tutorat a pour but d’accompagner le bénéficiaire du RSA dans la mise en valeur de ses capacités professionnelles. Chacun a des capacités qu’il s’agit de découvrir. Un tuteur pourra peut-être permettre à un certain nombre des bénéficiaires de révéler plus rapidement leurs compétences. C’est en tout cas ce que nous espérons tous profondément.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Chasseing : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 8 rectifié bis et 13. En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 4 rectifié bis de M. Savary, qui vise à limiter à neuf mois la durée de quinze heures, et sur l’amendement n° 5 rectifié bis du même auteur sur le tutorat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Par principe, nous sommes plutôt défavorables à toute dérogation concernant les CDD, en vertu de la loi que nous avons votée relative à la sécurisation des parcours professionnels. Prévoir une possibilité de déroger à la norme n’est pas une mesure protectrice pour les salariés. Cela risquerait d’accroître la précarité des travailleurs, ce qui n’est pas le but recherché par la proposition de loi. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
S’agissant du tutorat, je suis tout à fait favorable à tout ce qui peut relever de l’accompagnement dans les démarches d’insertion, tant pour les jeunes que pour les bénéficiaires du RSA ou d’autres publics. Pour autant, la mesure proposée ferait peser une charge sur l’entreprise, que celle-ci compte d’ailleurs moins ou plus de cinquante salariés. En effet, le tutorat n’est pas un dispositif neutre. En outre, il doit reposer sur le volontariat. Je ne suis pas sûre qu’il puisse, à ce stade, être imposé par la loi.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement n° 8 rectifié bis au profit de l’amendement n° 4 rectifié bis de M. Savary.
La disposition prévue par l’amendement n° 5 rectifié bis, que j’ai cosigné, aura effectivement un coût pour l’entreprise, mais désigner un tuteur est indispensable si l’on veut que ces personnes très éloignées de l’emploi réussissent. Elles ont vraiment besoin d’être coachées, prises par la main, pour parvenir à conserver leur emploi.

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous soutenons tout à fait ce que vient de dire Mme la ministre sur ces mesures dérogatoires, qui, pour le dire vite, ne vont pas dans le bon sens.
Je voudrais rappeler un certain nombre de données chiffrées relatives aux femmes.
En France, si les femmes représentent aujourd’hui environ 48 % de la population active, elles sont toujours aussi nombreuses à occuper des emplois précaires : 82 % des salariés à temps partiel et deux tiers des travailleurs pauvres sont des femmes. En dépit de quarante ans de lois sur l’égalité professionnelle, celle-ci n’est toujours pas réalisée. Ce constat appellerait des mesures fortes afin que l’égalité professionnelle ne reste pas un vœu pieux. Pourtant, les dernières réformes du code du travail n’ont fait que fragiliser l’édifice législatif en faveur de l’égalité professionnelle.
Le recours de plus en plus massif au temps partiel par les entreprises pénalise en premier lieu les femmes, qui restent les principales variables d’ajustement de l’organisation du temps de travail. Ainsi, 78 % des salariés en temps partiel sont des femmes et 31 % des femmes salariées sont à temps partiel, contre seulement 7 % des hommes. Quant au temps partiel subi, il concerne 32 % des femmes travaillant à temps partiel.
Plutôt que de favoriser les mini-boulots de quinze heures par semaine, comme nous y encourage cette proposition de loi, il faudrait davantage encadrer le temps partiel imposé, qui demeure une cause importante de persistance des inégalités salariales entre les femmes et les hommes et une source de précarité professionnelle pour les femmes salariées.
L’amendement n° 13, qui vise à supprimer la limite minimale de quinze heures, va dans le bon sens, mais il est largement insuffisant puisqu’il ne tend pas à renforcer l’encadrement des dérogations à la durée minimale de vingt-quatre heures. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet amendement, d’autant que, comme l’a dit ma collègue Cathy Apourceau-Poly, nous sommes fondamentalement opposés à la proposition de loi.
Il faudrait que nous soyons tous d’accord pour remédier aux inégalités croissantes entre les femmes et les hommes, que je tenais à évoquer une fois encore ici.

Mme Michelle Meunier : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je serai brève, parce que je veux que l’examen de la proposition de loi puisse aller à son terme dans le cadre de cette niche.
Je ne reprendrai pas tous les arguments qui ont été évoqués concernant cette dérogation aux vingt-quatre heures hebdomadaires. Seulement, si la durée est de quinze heures pendant neuf mois, je ne vois pas très bien comment gravir la marche suivante, à savoir passer à vingt-quatre heures pour trois mois au maximum si le contrat est de douze mois. Si ce n’est pas possible, il y aura une perte de revenu. Il ne faudrait pas, comme l’a dit Mme la ministre, que le dispositif soit contre-productif.
Si une personne ne peut travailler que quinze heures, le dispositif d’insertion par l’activité économique permettrait d’ajuster la quotité de temps de travail aux possibilités de travail que peut accomplir cette personne à un moment donné, compte tenu des facteurs qui la freinent et qui ne relèvent pas uniquement de sa seule bonne volonté. Je suis donc opposée à cette dérogation.
En revanche, je suis tout à fait favorable au tutorat, mais, comme cela a été dit, 80 % des entreprises qui recruteront des salariés sont des PME-PMI. Elles ne seront donc pas concernées. C’est dommage, car cette mesure doit relever d’un l’engagement propre, spécifique, de l’entreprise, qui doit être mis en parallèle avec les engagements demandés au salarié.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Savary, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre et Savin, Mme Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mme M. Mercier, MM. Bascher et Bonne, Mmes Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Burgoa et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, M. Cuypers, Mmes Chauvin, Micouleau et Demas, MM. Bouloux, Belin, Panunzi, Cardoux, Bacci, C. Vial, Sautarel et Pointereau, Mme Drexler, M. Laménie, Mme Muller-Bronn et MM. Bonhomme et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du bénéficiaire de ladite expérimentation, celui-ci voit son revenu de solidarité active suspendu, sauf motif valable, sur décision du président du conseil départemental.
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 10 rectifié bis.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Savary, Mme Deseyne, MM. Cuypers, Lefèvre et Savin, Mme Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mme M. Mercier, MM. Bascher et Bonne, Mmes Dumont et Lassarade, MM. D. Laurent, Burgoa et Calvet, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, Chauvin, Micouleau et Demas, MM. Belin, Bacci et Pointereau, Mme Drexler, M. Laménie, Mme Muller-Bronn et M. Bonhomme, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les bénéficiaires de ladite expérimentation s’engagent à rester dans l’entreprise dans laquelle ils sont embauchés en contrat à durée indéterminée pendant une durée minimale de deux ans.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9 rectifié bis vise à responsabiliser le bénéficiaire du RSA en l’incitant à rester en activité professionnelle. Si celui-ci prend l’initiative de rompre son contrat de travail, il verra son revenu de solidarité active suspendu pendant le temps où il a bénéficié de son salaire et du RSA. C’est une situation que l’on rencontre souvent.
L’amendement n° 10 rectifié bis tend à appliquer une clause de dédit-formation. On le sait, les entreprises s’investissent largement dans les dispositifs d’alternance et d’apprentissage. Or il arrive parfois qu’à la fin de son contrat le salarié parte travailler dans une autre entreprise ; l’entreprise d’origine perd alors tout le bénéfice de l’investissement qu’elle a mis dans la formation.
J’ai souhaité présenter mes amendements, mais je les retire tous les deux, car je sais que la commission y sera défavorable. Comme je ne reprendrai pas la parole, j’annonce d’ores et déjà que je voterai la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président : Les amendements nos 9 rectifié bis et 10 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)