Respect des principes de la République : Vote sur l’ensemble (suite)
debate, 12/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, la parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Nous voici arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi très attendu. Ce texte procède de l’ambition de répondre aux forces de fragmentation exercées par des lois particulières sur la norme commune et s’inscrit dans la continuité de l’esprit libéral de la loi de séparation de 1905, avec des mesures utiles sur la neutralité des services publics, l’école républicaine, la lutte contre la haine en ligne ou la protection de la dignité de la personne humaine. Il comporte également des mesures techniques bienvenues, par exemple sur la transparence des financements étrangers et l’incitation des associations à rejoindre le régime de la loi de 1905 pour leurs activités cultuelles.
Le texte issu de la commission des lois s’efforçait de partager cet esprit. Notre commission n’avait pas laissé passer de mesures ne concourant pas réellement à l’objectif du projet de loi. En particulier, il n’y avait aucune disposition étendant l’obligation de neutralité religieuse aux usagers du service public, à l’espace public ni même – il faut bien le rappeler – aux élus locaux.
Le texte issu de nos débats en séance a, à rebours, introduit plusieurs dispositions sur le sujet des signes religieux. Nous le regrettons, au regard de la conception du principe de laïcité issue de la loi de séparation. La laïcité implique la neutralité de l’État ainsi que la liberté de conscience, mais non la neutralité de tous ni l’éviction du religieux de l’espace public. Il est d’ailleurs un peu paradoxal de retrouver la volonté d’étendre le principe de neutralité chez certains de nos collègues, qui dénonçaient le texte initial comme remettant en cause les équilibres de 1905 et marquant une défiance à l’égard du fait religieux.
Nous nous interrogeons également sur la cohérence des modifications des dispositions relatives à l’éducation. Pourquoi soutenir un mécanisme de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme répété et, dans le même temps, rejeter l’article 21, qui est justement de nature à affermir le respect de l’instruction obligatoire ? Nous le saisissons mal…
Au regard de ces réserves importantes, mais également des dispositions utilement maintenues par le Sénat et dans la perspective de la commission mixte paritaire, notre groupe s’abstiendra sur ce texte. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je disais, en préambule à ce débat, que ce texte ne nous laisserait pas indemnes. L’examen de ce projet de loi a confirmé cette appréciation, et cela s’explique assez aisément.
Il s’agit d’un texte mal né, en ce sens qu’il vise une seule partie de la population, alors que ses mesures sont générales ; il concernera donc tous les bienfaisants alors que, bien entendu, il ne devrait viser que les malfaisants. Au reste, c’est un texte qui démontre l’existence d’une forme de malaise par rapport au fait religieux.
En outre, je ne suis pas sûr que ce texte ait bien évolué, dans la mesure où nous avons assisté – les votes ont été ce qu’ils ont été – à une forme de législation par surenchère sécuritaire, dont j’ai du mal à percevoir l’issue, notamment en commission mixte paritaire – personne n’a d’illusion à ce sujet –, puisque cette surenchère nous a conduits, chacun le mesure, à adopter des dispositions clairement inconstitutionnelles ; cela reste, s’agissant du législateur, un élément d’étonnement…
Il s’agit également d’une forme de législation par interdiction. Ce texte crée cinq infractions pénales nouvelles – je laisse de côté les aggravations de peines… – et trente-trois interdictions ; rien que cela ! C’est finalement cela le plus étonnant dans ce texte ; celui-ci nous en dit très peu sur ce qui peut faire société et sur ce qui permet à celle-ci d’avancer, et il nous en dit beaucoup sur, au contraire, le manque de confiance dans notre société.
Je ne vois donc pas, monsieur le ministre, mes chers collègues membres de la majorité sénatoriale, en quoi ce texte élève notre société.
Vous aurez donc compris le sens de mon vote, que j’exprime à titre personnel.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Je veux dire pourquoi je voterai contre ce projet de loi, comme tous les membres du groupe CRCE.
Évidemment, il y a toutes les surenchères sécuritaires et racistes, tous les amalgames que l’on a entendus au long du débat et tous les amendements discriminatoires qui vont avec, adoptés sur l’initiative de la droite. Toutefois, cela ne procède pas que des amendements de la droite ; c’est la philosophie politique du projet qui pose problème : ce projet de loi ne conforte pas les principes de la République, contrairement à ce que prétend son titre, il les fragilise dans bien des domaines.
Je me faisais d’ailleurs une réflexion : si nous avions amené dans cet hémicycle, pour écouter nos débats pendant quinze jours, une personne ne connaissant pas la loi de 1905 et si nous lui avions demandé ce qu’était, selon elle, cette loi, cette personne ne nous aurait évidemment pas répondu qu’il s’agissait d’un texte de liberté, d’égalité des droits et de séparation des Églises et de l’État visant à libérer la conscience. Elle nous aurait dit que c’était une loi de contrôle et d’ordre public, que nous étions en train de renforcer, d’où toutes les dispositions visant à contrôler les associations, les fédérations sportives, les libertés, tous les cultes et les musulmans de France.
Ce projet de loi ouvre la porte à l’arbitraire dans beaucoup de domaines, et c’est extrêmement inquiétant ; il manque son objectif énoncé – conforter les principes de la République –, qui relevait d’une tout autre ambition.
Surtout – ce sera mon dernier point –, il est passé à côté de bien des débats que mériterait une lutte efficace contre l’islamisme politique. Je ne prendrai qu’un seul exemple : nous avons beaucoup évoqué la question des États étrangers, mais, en vérité, nous en avons bien peu parlé. En effet, si nous voulions ouvrir ce débat, il y aurait beaucoup de choses à dire sur nos relations internationales, qui constituent des relations de complicité avec nombre d’États organisant l’islamisme politique dans le monde et opprimant leur propre population, souvent musulmane. De tout cela, nous n’avons jamais parlé. Il y a eu beaucoup d’hypocrisie à ce sujet dans le débat. Si nous avions voulu ouvrir une véritable discussion sur cette question, peut-être aurions-nous alors pu parler d’une lutte efficace contre l’islamisme politique.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : À titre personnel, je voterai ce texte, qui comprend les amendements introduits heureusement au Sénat, même si je ne suis pas sûr que le projet de loi atteigne le but indiqué au départ, la lutte contre le séparatisme.
Le rapport intitulé De l’islam en France à un islam de France, établir la transparence et lever les ambiguïtés, élaboré voilà cinq ans par une mission sénatoriale d’information, dont j’étais corapporteur, pointait plusieurs mesures fortes à prendre, qui ne figurent pas dans ce texte. Ainsi, les flux financiers opaques opérant dans la sphère religieuse islamique – le halal, le hajj – auraient nécessité que l’on s’en préoccupe sérieusement ; ce n’est pas le cas, alors même que l’on a pris des mesures fortes pour lutter contre l’absence de transparence financière des associations cultuelles, non seulement islamiques mais de tous les cultes.
De même, après l’échec de mon amendement relatif à l’obligation d’une formation pour les ministres du culte, on continuera d’assister, dans certaines mosquées, à des prêches et autres discours prônant un islam radical. Cela me paraît constituer un vrai manque, dont la résolution aurait assurément été essentielle pour un développement harmonieux de l’islam.
En revanche, je me félicite que le texte n’ait pas apporté de modification majeure – je vous l’ai indiqué précédemment, monsieur le ministre – à la situation des cultes en Alsace-Moselle ; je tiens à vous remercier, une nouvelle fois, de votre compréhension à cet égard.
Enfin, je souhaite que ce texte donne lieu à un suivi du Parlement. Certains amendements ont porté sur la nécessité d’établir des rapports. Par conséquent, dès lors que des contrôles auront lieu sur un certain nombre d’obligations pesant sur les associations cultuelles, il serait souhaitable, mes chers collègues, que le Parlement soit tenu au courant de cette question, afin de prendre, le moment venu, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Nous vous avions dit, juste avant le débat, que les seuls vrais séparatistes siégeaient dans ce canton-ci de l’hémicycle. (L’orateur désigne les travées de gauche.) Les défenseurs de la séparation des Églises et de l’État, qui poursuivent l’œuvre de Jaurès et de Briand ayant abouti à la loi de 1905, sont ici. Le débat l’a bien montré.
Je répète que la loi de 1905 consacre la liberté de conscience, la liberté de culte, la liberté d’association. Nous avons défendu les cultes. Nous regrettons vivement, monsieur le ministre, que vous ayez défendu ici, avec votre projet de loi, un texte néoconcordataire, qui soumettra les cultes à un régime d’autorisation qui n’est absolument pas dans l’esprit de 1905.
Nous regrettons vivement que ce soient les sénateurs de ce canton de l’hémicycle qui aient eu à prendre la défense des Églises.
M. Loïc Hervé : C’est vrai !
M. Pierre Ouzoulias : La droite et le Gouvernement ont été muets pour défendre l’essentiel à nos yeux, à savoir la liberté de conscience, la liberté des cultes, la liberté des religions.
En 1905, Clemenceau estimait que la séparation n’était pas faite : elle était simplement commencée, in fieri. Nous avons essayé de poursuivre cette œuvre. Vous vous y êtes absolument refusé. Vous avez refusé toute évolution sur la Guyane, sur Saint-Pierre-et-Miquelon, sur l’Alsace-Moselle, etc.
Vous acceptez la loi de 1905, mais vous la figez tout en acceptant toutes les dérogations possibles.
Chers collègues, nous voyons que, dans cet hémicycle, les fondements des oppositions à la loi de 1905 restent les mêmes : vous êtes contre la loi de 1905, quand, à gauche, nous la défendons. Nous sommes les seuls vrais laïques. Votre défense de la laïcité est opportuniste, conjoncturelle et, au fond, très insincère.
Nous reprendrons seuls le flambeau de la laïcité pour donner aux deux premiers articles de la loi de 1905 une valeur constitutionnelle et universelle. Nous demandons à tous les Républicains de nous rejoindre dans ce combat !
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Voilà deux semaines que nous examinons ce texte. Depuis deux semaines, la boîte de Pandore est ouverte et les surenchères identitaires ont fait sauter un certain nombre de digues entre la droite et l’extrême droite. Je pense à l’interdiction du voile pour les accompagnatrices scolaires et pour les mineurs, à l’interdiction des drapeaux étrangers lors des mariages, au contrôle des associations et des sportifs, à la limitation de la liberté d’expression à l’université, à la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire… N’en jetez plus ! La liste est très longue.
Ces deux semaines de dérives identitaires, bien éloignées du sujet du séparatisme, ont contribué à installer un climat de division et de haine dans notre pays. Cette haine a notamment explosé ce week-end, avec des attaques ou des projets d’attaque déjoués contre des mosquées.
Ne nous y trompons pas : c’est bien le Gouvernement qui a ouvert la voie, avec ce projet de loi qui bouleverse les équilibres des grands textes structurant notre République.
Il est intéressant que la droite sénatoriale ait tout de même eu un ou deux moments de lucidité lorsqu’il s’est agi d’attaquer ce texte, qui venait remettre en cause la liberté d’instruction plus que centenaire ou des spécificités locales, pour défendre l’instruction en famille ou le Concordat. Son incidence est mal maîtrisée : un grand nombre de ses articles sont de nature à remettre en cause les grandes libertés républicaines.
Outre son côté stigmatisant, ce projet de loi offre peu d’outils pour lutter efficacement contre le salafisme ou les séparatismes. Il passe à côté des grands dangers de notre République que sont le séparatisme social et le fait que la République ne tienne plus ses promesses de fraternité, d’égalité et de liberté.
Dans son discours des Mureaux, Emmanuel Macron déclarait : « Nous aimons la République quand elle tient ses promesses d’émancipation. » Quel peut être le projet d’une République émancipatrice quand les inégalités sociales et territoriales ne sont pas au cœur de la lutte contre le séparatisme ? Quel peut être le projet d’émancipation quand les principaux acteurs sociaux de la République sont placés sous un régime de contrôle global ou quand on impose la suspicion générale sur les milliers de bénévoles qui font vivre les mondes associatif et sportif ?
Nous sommes radicalement dévoués à une conception ouverte et accueillante de notre nation, dans une vision qui est celle de l’esprit républicain depuis 1789. Les ayatollahs, les fanatiques, ceux qui ont abandonné la République ou qui en font une cible à abattre sont dans le camp de ceux qui dressent les uns contre les autres.
Ce texte impose une vision de la laïcité qui n’est plus une garantie de la liberté républicaine de croire ou de ne pas croire, mais qui devient une arme pointée contre les religions. Nous nous opposerons à ce texte dans son intégralité, car il est le symbole d’une dérive globale qui instrumentalise l’idéal républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Je veux, à l’instant où nous allons voter ce texte, vous faire part de mon histoire personnelle.
Voilà cinq ans, alors que j’étais maire d’une commune de Haute-Savoie de 5 000 habitants, nous avons dû fermer une mosquée et une école coranique. C’est Bernard Cazeneuve qui a eu le courage de prendre cette décision. À la suite de celle-ci, j’ai été menacé de mort et protégé par la gendarmerie pendant près d’un mois. Les élus de ma commune ont dû faire front à ce qu’est l’islamisme radical sur le terrain.
Permettez-moi donc de vous dire que je connais le séparatisme. J’ai éprouvé la dérive sectaire d’une religion, et j’en ai ressenti toutes les conséquences.
Par conséquent, monsieur le ministre, j’ai vu arriver votre texte d’un très bon œil. Je me suis dit qu’il serait l’occasion de parler de sujets de société importants, touchant à la question de la dérive sectaire que l’on connaît dans plusieurs religions, mais dans l’une d’entre elles en particulier.
Quand le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a été transmis au Sénat, le président de la commission des lois et les deux rapporteures ont essayé de trouver de nouveaux équilibres pour ne pas trop attenter à la liberté de culte dans notre pays. J’ai globalement soutenu leurs efforts, mais, dans nos débats en commission, je sentais déjà que des dérives commençaient à se faire jour.
Puis il y eut ces quinze jours de séance, pendant lesquels le juriste que je suis a cru visiter un véritable musée des horreurs. D’aucuns ont sorti ce qui pouvait exister de pire, dans un objectif médiatique. À plusieurs reprises, j’ai été amené à me positionner contre ces dérives, avec des fortunes diverses.
Je pense qu’un certain nombre des mesures du texte sont trop éloignées de la notion de séparatisme. Quand on parle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des allocations familiales, on est très loin de l’objet du projet de loi.
M. Retailleau a déclaré à plusieurs reprises s’exprimer « en conscience ». En conscience, je ne voterai pas la mouture sénatoriale de ce texte.
M. Didier Marie : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier : Vous avez raison, madame Rossignol, nous sommes dans l’embarras, bien que, en ce qui me concerne, je ne me sente ni responsable ni coupable, pour avoir fait partie de ceux qui ont sonné le tocsin voilà bien longtemps. Oserais-je dire que j’ai prêché dans le désert, celui du politiquement correct ?
Si nul n’est prophète en son pays, monsieur le ministre, nul ne peut être entendu par ceux qui refusent d’écouter. Vous avez fait preuve d’idéologie et d’angélisme en matière migratoire et avez cru qu’il y avait un islam de France, alors qu’il n’y a qu’un seul et même islam en France, lequel produit, sans doute involontairement, le virus de l’islamisme et ces militants qui, chaque jour, gangrènent notre pays dans tous les corps de la Nation – écoles primaires et secondaires, universités, entreprises, sport, culture – et que servent les idiots utiles de certains hémicycles…
Monsieur Kanner, vous avez eu raison de souligner que la droite n’allait pas jusqu’au bout de sa logique intellectuelle et de son analyse du phénomène et qu’elle ne nommait pas le mal. M. Laurent a dénoncé cette stratégie hypocrite, laquelle s’est matérialisée ici par le refus de voter mes amendements, alors que nos chers collègues de droite ont ensuite présenté exactement les mêmes.
À cette attitude, dictée par l’intérêt partisan, je me suis refusé. J’ai voté tous les amendements qui me paraissaient pertinents et semblaient s’inscrire dans l’intérêt général et l’intérêt national.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous agissez de manière précipitée. Vous avez encore proposé un amendement de dernière minute. En réalité, vous ne faites que réagir à l’actualité. Vous n’avez jamais rien voulu voir venir. Vous êtes également prisonnier du politiquement correct : vous vous sentez obligé de coller à l’actualité, mais n’agissez pas en amont pour stigmatiser les islamistes – je revendique une nouvelle fois cette nécessité. Vous n’utilisez même pas ce mot dans la loi. Pourtant, il y a urgence.
Je ne me fais pas d’illusion…
M. le président : Il faut conclure, cher collègue !
M. Stéphane Ravier : … sur l’avenir des mesures que le Sénat vient de voter, parce que l’Assemblée nationale passera à la moulinette ce coup de menton du Gouvernement et ce coup de com’ de la majorité sénatoriale.
M. le président : Il faut vraiment conclure !
M. Stéphane Ravier : Je conclus, monsieur le président.
Je voterai ce projet de loi, qui, malgré ses imperfections (Marques d’impatience au banc des commissions.), contient quelques avancées, dans l’intérêt général et dans l’intérêt national.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est le vote qui tue !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Ce projet de loi est le premier texte dont j’ai été la rapporteure. Il reprend de nombreuses préconisations qui figuraient dans des rapports sénatoriaux pour essayer de régler le problème des séparatismes – et non pas seulement d’un séparatisme. Il me semble qu’il permet d’avancer.
Je remercie Stéphane Piednoir et Jacqueline Eustache-Brinio. En commission, nous avons travaillé pour essayer de rendre ce texte plus constructif encore, notamment en rétablissant la liberté d’instruction, en préférant le régime déclaratif au régime d’autorisation, en desserrant certains liens du culte et en essayant de favoriser véritablement le passage des associations 1901 au statut de 1905. C’est un point très important du projet de loi, même si l’on sait que l’on ne peut les y obliger. Cela aussi faisait partie des préconisations sénatoriales.
Même si certains de nos collègues qui se sont exprimés ont quelques préventions sur le texte issu des travaux de l’hémicycle, la majorité de notre groupe y a trouvé beaucoup plus de points positifs que de points négatifs. Plutôt que détruire la loi de 1905, le projet de loi marque au contraire une continuité avec celle-ci, en rappelant à tous les cultes, y compris à ceux qui n’étaient pas forcément présents en 1905, qu’existe, en France, une véritable séparation entre la religion et le politique, entre le spirituel et le temporel. Il me semble, en cela, conforter réellement les principes de la République.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : De sa genèse, à l’automne dernier, jusqu’à ce que débute l’examen de ce projet de loi par notre assemblée, le groupe du RDSE s’est positionné presque unanimement en sa faveur. L’équilibre qu’il présentait nous semblait bon. Les solutions projetées paraissaient mesurées, tout en étant fermes sur de nombreux sujets. Je pense, par exemple, aux dispositions sur la dignité des personnes.
Tel qu’il est arrivé au Sénat, ce texte participait bien à renforcer les principes de notre République, sans pour autant venir heurter l’intimité des croyances et des pratiques religieuses de certains de nos concitoyens.
Les travaux de nos commissions ont poursuivi cette ambition d’apporter une réponse ferme à certaines dérives constatées dans l’exercice des cultes, sans stigmatiser nos concitoyens croyants et pratiquants. En effet, comme nous l’avons souvent rappelé, dans la majorité des cas, l’exercice du culte se fait dans le respect des principes républicains.
Toutefois, au cours de ces deux semaines de débats, dont il faut dire combien elles furent particulièrement riches et intenses, cet équilibre nous a parfois échappé. Du moins, certaines de nos décisions ont donné à ce texte une tournure qu’il n’avait pas, lui faisant perdre sa nature consensuelle.
En effet, il y a eu plusieurs temps dans nos débats : d’abord, une intransigeance exacerbée, notamment sur les services publics, puis une parenthèse libérale au sujet de l’instruction à domicile. Avec du recul, cette ambivalence pourrait être délicate à justifier.
Bien évidemment, il ne fallait pas faire le moindre compromis avec ceux qui s’attaquent à notre République et à notre idée du bien commun, mais il fallait aussi rechercher un texte d’unité, une grande loi qui donnerait le sentiment à tous ceux qui pourraient en douter que la République est la voie du vivre ensemble et que les principes républicains n’excluent personne – ni aucune femme ni aucun homme – de notre collectivité nationale. Il est à craindre que nous n’y soyons pas parvenus.
Il est indéniable que ce projet de loi contient énormément de bonnes dispositions, mais il échoue sur l’essentiel : répondre par l’unité à ceux qui voudraient nous séparer. Aussi, même si nous le regrettons, le groupe du RDSE, dans sa majorité, ne votera pas en faveur de ce texte.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je veux revenir quelques instants sur ce que ma collègue a dit précédemment sur le climat particulièrement inquiétant dans notre pays, des lieux de culte musulmans ayant été vandalisés ce week-end. Nous sommes, hélas, bien loin de l’union.
L’un de nos collègues a parlé de « ligne de crête ». Pour ma part, j’ai plutôt l’impression d’une large dérive.
Le projet du Gouvernement était problématique à bien des égards. Le texte qui va sortir des travaux du Sénat est, hélas, bien pire. C’est une dérive totale et totalement décomplexée.
Mes chers collègues, je me demande dans quelle mesure vous réalisez la portée de ce que vous avez voté.
Au-delà du haro sur les mamans voilées, au-delà de l’ignoble suppression des allocations familiales pour les familles d’enfants absentéistes, au-delà de vos lubies anti-drapeau, vous avez tenté d’instaurer une police du vêtement qui s’imposera à toutes les religions, à l’inverse des principes laïques d’équilibre de 1905.
La Constitution ne vous permettant heureusement pas d’édicter la loi pour les seuls musulmans, voici où vous ont menés cette surenchère et cette dérive folle.
Plus de vêtements religieux pour les mineurs dans l’espace public : fini les enfants de chœur en aube sur le parvis des églises ! Même l’uniforme scout est menacé.
Plus de listes communautaires dans les universités : que vont devenir l’Union des étudiants juifs de France ou la Jeunesse étudiante chrétienne ?
M. Loïc Hervé : Eh oui !
M. Guillaume Gontard : Plus de signes religieux à la piscine et dans les compétitions sportives : nombre de nos compatriotes sportifs vont devoir passer sur le billot pour se faire enlever au laser leurs tatouages de crucifix… J’en passe et des meilleures : la liste est tristement longue.
Le journal Le Point, qui consacre pourtant sa une à l’islam une fois par mois, parle de « concours Lépine » et de « fièvre sénatoriale ». Il fut un temps où le Sénat se faisait au contraire une fierté de sa modération et de son rôle de garant des libertés publiques… Ce temps est visiblement révolu.
Pour abonder dans le sens de ce que disait Pierre Laurent, on ne distingue plus tellement ici ce qui différencie une partie de la droite radicalisée d’un Rassemblement national banalisé.
Au bout du compte, loin de conforter la République, votre projet de loi la saccage. La loi de 1901 est corsetée, celle de 1905 est piétinée. Aucune disposition ne traite du séparatisme social. C’est toute l’image de notre institution qui est entachée quand nous ne défendons plus la liberté, l’égalité et la fraternité.
Nous ne voterons pas ce texte, tout simplement parce que nous sommes profondément républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Lagourgue : Nous achevons l’examen du projet de loi qui doit nous permettre de lutter contre les séparatismes.
Alors que l’intégrisme s’est progressivement développé en France, nous n’avons d’autre choix que de réaffirmer que les principes de la République doivent être respectés par tous. L’égalité entre tous nos compatriotes, notamment entre les femmes et les hommes, constitue l’un des fondements les plus essentiels de notre société. Ceux qui ne les respectent pas doivent être sanctionnés. La République ne cédera pas face aux obscurantismes.
Pour s’assurer du respect de ces principes, le texte prévoit de nouvelles obligations et de nouvelles procédures de contrôle.
Nous nous félicitons, à cet égard, que les financements provenant de l’étranger soient l’objet d’une attention particulière. Pendant trop longtemps, des puissances étrangères ont financé des organisations hostiles sur notre territoire. Il est nécessaire de mettre un terme à cette situation.
Le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce projet de loi. Nous serons cependant très attentifs à son application. Il sera sans doute nécessaire d’en dresser le bilan après quelques années, afin de nous assurer que le dispositif reste efficace et pertinent. Il faudra aussi veiller aux moyens qui seront consacrés à l’application de ces nouvelles dispositions.
L’administration sera destinataire de nombreuses informations. Elle devra avoir les moyens de les traiter efficacement et d’agir lorsque c’est nécessaire.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, vous nous avez invités à débattre pendant quinze jours du respect des principes de la République.
Lorsque notre groupe a voulu parler des séparatismes entre les riches et les pauvres et de la lutte contre l’évasion fiscale, l’impôt étant un devoir citoyen, vous nous avez dit que ce n’était pas à l’ordre du jour.
Quand nous avons voulu parler des discriminations que subissent nos compatriotes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de la couleur de leur peau, vous nous avez dit que ce n’était pas à l’ordre du jour. Vous les avez même niées.
Quand nous avons voulu parler de la nécessité que la République s’incarne partout, sur tous les territoires, dans les quartiers populaires, dans les territoires ruraux ou encore ultramarins, par la présence des services publics, vous nous avez dit que ce n’était pas à l’ordre du jour.
Lorsque nous avons voulu parler des relations diplomatiques que la France entretient avec certains États qui financent eux-mêmes le terrorisme, on a vu des sourires gênés…
J’espère que vous n’avez pas trouvé la droite sénatoriale trop molle quand elle a présenté un certain nombre d’amendements stigmatisant nos compatriotes musulmans dans cet hémicycle. De l’interdiction pour les mamans voilées d’accompagner les sorties scolaires jusqu’à l’interdiction des drapeaux dans les mariages, la liste est longue. Je n’y reviendrai pas.
D’ailleurs, il est assez marrant de voir que ceux qui parlent d’intégration à longueur de journée n’ont cessé de vouloir faire voter des amendements qui tendent à l’exclusion.
Enfin, chers camarades…
M. Loïc Hervé : Chers frères et sœurs ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi : C’est un joli mot, camarade !
M. Fabien Gay : Chers collègues, voulais-je dire (Nouveaux sourires.), un certain nombre d’entre vous ont évoqué la loi de 1905, la loi de 1901 qui a été changée, et les questions de liberté.
Par exemple, monsieur le ministre, une disposition relative à la liberté d’association, qui n’a pas fait grand bruit, mais qui devrait faire débat dans le pays dans les prochains jours, nous inquiète fortement : le fait que les quelque 17 millions de Françaises et de Français qui demandent une licence sportive seront désormais fichés, notamment par les préfectures, pour une question d’honorabilité. La question de l’inflation des fichiers des libertés publiques et individuelles nous interroge fortement.
Pour l’ensemble de ces dispositions, nous voterons contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Alors que s’achève ce débat, je veux saluer tous mes collègues qui ont porté la parole gouvernementale durant ces quinze jours, après l’avoir fait à l’Assemblée nationale.
Peu de textes font naître autant de débats et donnent aussi fortement l’impression qu’ils vont changer profondément les choses, car il ne s’agit plus de se payer de mots, et le moment est grave.
Je veux remercier très sincèrement le Sénat des discussions que nous avons eues depuis quinze jours, en commission comme dans l’hémicycle, et même en dehors de celui-ci. Les débats politiques et techniques que nous avons pu avoir ont été parfois vifs, mais toujours respectueux.
Je remercie la commission des lois, notamment Mmes les rapporteures, ainsi que tous ceux qui ont contribué au débat.
Je regrette que les explications de vote ne correspondent pas tout à fait à l’esprit de concorde républicaine qui nous a animés, comme ceux qui suivent nos débats depuis quinze jours auront pu le constater. Nous étions d’accord pour dire qu’il existait un danger, même si toutes les solutions n’étaient pas à la hauteur et si d’autres allaient trop loin. D’ailleurs, le Gouvernement a été très respectueux du débat parlementaire, qu’il a eu le souci de ne pas préempter, en déposant moins d’une quinzaine d’amendements.
Le sénateur Max Brisson nous a rappelé qu’il ne fallait être ni excessif ni naïf. Telle a été la position du Gouvernement.
Je regrette les excès qu’il y a pu y avoir, notamment sur les dispositifs relatifs aux expressions religieuses, qui nous paraissent contraires à la Constitution et à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
J’ai également relevé beaucoup de naïveté, certains considérant que nous pourrions lutter contre l’hydre qui nous attaque avec de simples beaux mots.
De ce point de vue, la position du Gouvernement est centrale : elle est à la fois ferme et conforme aux principes républicains. De très nombreuses dispositions viennent changer profondément, parfois avec l’appui de votre commission, mesdames les rapporteures, le travail que pourront faire le ministère de l’intérieur, la justice, l’éducation nationale, les élus locaux, qui le réclamaient depuis longtemps, pour faire face aux ingérences étrangères ou aux séparatismes.
Je crois qu’il ne faut pas non plus sous-estimer la révolution positive qui remet au goût du jour la loi de 1905. Bien loin de l’affaiblir, elle la renforce, mettant à disposition une police administrative des cultes améliorée et modernisée, qui correspond à la fois à l’esprit du législateur de l’époque et à la France d’aujourd’hui.
Au reste, nous avons longtemps discuté de sujets qui, je le crois, font honneur à la République, sans verser dans la stigmatisation, à quelques exceptions près.
Monsieur Ravier, j’ai entendu plusieurs fois dans votre bouche que nous étions déconnectés et loin des préoccupations des Français. Vous l’avez répété comme un mantra. Si j’étais facétieux, je vous dirais que, ayant été réélu à la tête de ma mairie, je ne pense pas être totalement déconnecté…
M. Stéphane Ravier : J’ai moi-même été réélu sénateur !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je veux souligner que vos propos excessifs ne font pas toujours honneur au débat et contreviennent à la volonté unanime d’améliorer les textes. Au reste, votre position purement politicienne n’est pas conforme aux échanges que nous avons pu avoir précédemment en dehors des micros et des caméras. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Je le regrette profondément.
Je veux remercier chacune et chacun d’entre vous de ce débat. Je souhaite que la commission mixte paritaire soit conclusive, mais le Gouvernement ne pourra pas accepter un texte qui ne permettrait pas l’expression religieuse dans l’espace public, notamment sur le plan vestimentaire. C’est une limite que j’ai déjà fixée dans les discussions avec la commission, avec M. le président du Sénat et avec les groupes politiques. Si cette limite était franchie, le Gouvernement vous inviterait à en débattre de nouveau à l’occasion d’une nouvelle lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi, dont l’intitulé est ainsi rédigé : projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
317
Pour l’adoption
208
Contre
109
Le Sénat a adopté.