Convention fiscale avec l’Argentine
debate, 01/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (projet n° 701 [2019-2020], texte de la commission n° 481, rapport n° 480).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le 6 décembre 2019, la France et l’Argentine ont signé un avenant à la convention du 4 avril 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, déjà modifiée par un avenant en date du 15 août 2001.
Cette convention, qui fut le second instrument signé par la France avec un pays membre du Mercosur, témoigne des relations fluides et solides qu’entretiennent nos deux pays depuis de nombreuses années. Elle fixe les règles de répartition du droit d’imposer entre la France et l’Argentine, dans le but d’éliminer les doubles impositions pouvant résulter de l’application des législations fiscales nationales sur les différentes catégories de revenus qu’elle vise.
Cette convention, ancienne, devait être actualisée afin que puissent être prises en compte certaines spécificités de la législation française et que la France bénéficie de plafonds de retenue à la source inférieurs à ceux qui sont actuellement prévus. La conclusion de cet avenant s’inscrit dans le cadre d’une excellente relation bilatérale, qui investit de nombreux domaines : produits pharmaceutiques, parfumerie, chimie organique de base, agriculture, automobile.
Ainsi, le dialogue politique entre nos deux pays s’est considérablement développé ces dernières années, comme en témoignent les entretiens réguliers entre les ministres des affaires étrangères et la visite du président Fernandez en France, au mois de février 2020. Ce dernier devrait se rendre à nouveau dans notre pays cet été, à l’occasion du Forum Génération Égalité, auquel le Président de la République l’a invité à participer.
Dans les domaines économique et commercial, la présence française en Argentine est très diversifiée, avec 250 entreprises représentant 50 000 emplois, ce qui place la France au rang de dixième fournisseur de l’Argentine et de quatrième parmi les pays européens, derrière l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. En dépit des défis liés à la situation économique et financière actuelle, la France bénéficie d’un potentiel important, que l’avenant à la convention fiscale aujourd’hui proposé à votre approbation, mesdames, messieurs les sénateurs, permettra encore de développer.
Je souhaite maintenant vous présenter les avancées permises par la conclusion de cet avenant.
Tout d’abord, conformément à l’objectif visé par la France, cet avenant réduit les taux plafonds conventionnels de retenue à la source sur les intérêts, les dividendes et les redevances, et les gains résultant de la cession d’actions. Cette réduction se fera au bénéfice du Trésor public français, à la charge duquel le montant de l’impôt argentin à éliminer sera diminué. Compte tenu de l’asymétrie des flux d’investissement, qui se traduisent par une forte présence des entreprises françaises en Argentine, l’abaissement de ces taux joue mécaniquement en faveur de nos intérêts économiques et sera également profitable à nos entreprises.
De plus, l’avenant intègre une clause de la nation la plus favorisée, de portée large, garantissant à la France le bénéfice automatique des taux plus réduits que l’Argentine serait susceptible de concéder à d’autres partenaires en matière de revenus passifs – intérêts, dividendes, redevances –, de gains en capital et de revenus de professions indépendantes ou d’établissement stable.
Cet avenant permet également de lutter contre les schémas d’évasion fiscale lors de la cession d’immeubles au travers de fiducies ou de trusts. Il précise, en outre, le champ d’application des redevances taxables en Argentine, en y empêchant l’imposition des services ordinaires rendus par les entreprises françaises sans qu’il soit fait recours à un établissement stable sur place.
Enfin, l’avenant ajoute une clause permettant, dans l’État d’exercice de l’activité, l’exonération d’impôt des salaires versés aux volontaires internationaux à l’étranger. Il s’agit là d’un souhait manifesté par la France, conforme à ce qu’elle négocie habituellement dans ses conventions.
En échange de ces avancées, la France a accepté l’insertion d’une clause relative aux établissements stables, c’est-à-dire d’une base taxable, en l’absence de toute installation matérielle, dès lors qu’une entreprise rend des services dans un État pour une durée représentant plus de 183 jours au cours d’une année. Cette clause est présente dans la quasi-totalité des conventions signées par l’Argentine, ainsi que dans de nombreuses conventions fiscales conclues par la France.
Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les principales observations qu’appelle l’avenant à la convention entre la France et l’Argentine du 4 avril 1979, qu’il vous est proposé d’adopter.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la convention fiscale avec l’Argentine a été conclue en 1979 ; elle témoigne de l’ancienneté de nos relations économiques et diplomatiques avec ce pays.
La présence française en Argentine demeure aujourd’hui significative, puisque 15 000 de nos ressortissants y sont établis, notamment près de 1 000 étudiants. La France figure au huitième rang des investisseurs étrangers en Argentine, tandis que de grands groupes français y sont implantés, ainsi que près de 250 entreprises. Les échanges commerciaux demeurent cependant très asymétriques : alors que la France est le dixième fournisseur de l’Argentine, cette dernière n’est que le soixante-dixième fournisseur de notre pays.
Depuis la signature d’un avenant en 2001, les intérêts, les dividendes et les redevances sont en principe imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Néanmoins, la convention autorise l’État d’où proviennent ces revenus à taxer ces derniers, dans la limite d’un plafond fixé à 15 % pour les dividendes, à 20 % pour les intérêts et à 18 % pour les redevances. Cette retenue à la source ouvre droit, en France, à un crédit d’impôt équivalent, qui ne peut excéder l’impôt dû en France au titre de ces revenus. Les gains en capital, quant à eux, font l’objet d’un traitement différent, puisqu’ils sont exclusivement imposables dans l’État source, sans que cet impôt soit plafonné.
À l’aune de ces éléments, notamment des taux élevés de retenue à la source, il apparaît que la convention franco-argentine se rapproche davantage du modèle de convention de l’Organisation des Nations unies (ONU), qui vise à octroyer aux pays en développement plus de droits d’imposition sur les revenus générés par les investissements étrangers qui y sont réalisés.
Cette situation, en tant que telle, n’est pas problématique. Cependant, dans la mesure où la France est essentiellement État de résidence dans ses relations avec l’Argentine, ces taux élevés sont préjudiciables à notre pays à deux titres, d’une part, en renchérissant le coût des investissements pour les entreprises françaises, d’autre part, en diminuant les recettes fiscales pour le Trésor public. De plus, rien ne justifie le maintien de ces taux, l’Argentine ayant conclu ces dernières années des conventions fiscales nettement plus avantageuses, qui prévoient des plafonds de retenue à la source inférieurs.
C’est donc essentiellement pour obtenir une réduction de ces taux que la France a souhaité renégocier la convention. Les discussions ont eu lieu au mois de mai 2019 à Buenos Aires ; après un seul tour de négociations, elles ont abouti à la signature de l’avenant le 6 décembre 2019. La France a obtenu une diminution significative des taux de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances, et sera à l’avenir aussi bien traitée que ses partenaires européens, voire mieux dans certains cas.
Nos négociateurs ont également obtenu l’insertion de plusieurs clauses du modèle France au sein de la convention, ce qui nous permet de continuer à appliquer notre législation interne dans un certain nombre de cas. En contrepartie, la France s’est engagée à reconnaître un établissement stable de services, ce qui n’est pas anodin.
Toutefois, en dépit de cette concession, l’équilibre global de l’avenant demeure favorable à notre pays. Trois avancées significatives ont été obtenues par la France au titre des négociations, à savoir la réduction des taux de retenue à la source, l’insertion de clauses du modèle France et l’élargissement de la clause de la nation la plus favorisée.
L’article 2 prévoit une diminution du taux de retenue à la source sur les dividendes de 15 % à 10 % en cas de participation substantielle du bénéficiaire sur une période de 365 jours. Il s’agit là d’un alignement sur les taux les plus avantageux octroyés par l’Argentine – seules l’Italie et l’Allemagne bénéficient à ce jour de taux inférieurs. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) préconise de fixer le plafond non pas à 10 %, mais à 5 %.
L’article 3 réduit le taux de retenue à la source sur les intérêts de 20 % à 12 %, soit à un niveau plus conforme au modèle de convention de l’OCDE, qui le fixe à 10 %.
Enfin, l’article 4 diminue les taux de retenue à la source en matière de redevances, tout en opérant une différenciation des plafonds applicables en fonction des catégories de revenus. Le taux de retenue à la source passe donc de 18 %, toutes catégories de redevances confondues, à 3 % s’agissant des redevances versées pour l’usage ou la concession de l’usage d’informations internationales, à 5 % pour les redevances versées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques et à 10 % dans tous les autres cas.
Notre pays a également négocié une clarification du champ des revenus compris dans les redevances. L’article 6 exclut ainsi explicitement des redevances les rémunérations de services « normalisés », c’est-à-dire ceux qui ne font appel qu’au savoir-faire usuel de la profession du prestataire. Cette stipulation est loin d’être anodine, en tant qu’elle acte la renonciation de l’Argentine à taxer les services rendus par une entreprise sans recours à un établissement stable sur le territoire argentin.
J’en viens enfin aux stipulations relatives aux gains en capital. À la demande de la France, l’article 5 plafonne l’imposition dans l’État source sur les gains réalisés lors de la cession du capital d’une société : lorsque le cédant détient une participation supérieure à 25 %, le taux maximum de retenue à la source est fixé à 10 %, tandis qu’il s’élève à 15 % dans les autres cas.
De manière générale, les entreprises françaises procédant à des investissements en Argentine bénéficieront de la réduction de ces différents plafonds, et verront ainsi leur charge fiscale locale diminuée et plafonnée.
Certes, la diminution des taux de retenue à la source n’aura pas d’impact sur la charge fiscale totale des entreprises, puisque le cumul du prélèvement à la source argentin et du reliquat d’impôt français a vocation à égaler le montant de l’impôt que le contribuable aurait payé en France. Si le résultat de l’entreprise est déficitaire, en revanche, seul le prélèvement argentin subsiste. La diminution des plafonds de retenue aura alors un impact direct sur le niveau d’imposition des entreprises.
L’insertion de plusieurs clauses du modèle France au sein de la convention franco-argentine a aussi été décidée. Sans entrer dans le détail de chaque dispositif, je tiens tout de même à souligner que ces différentes stipulations sécurisent le cadre juridique applicable aux relations fiscales franco-argentines, garantissent l’application du droit interne français et rendent conforme la convention de 1979 au modèle de convention de l’OCDE.
Je relève également que la France a négocié la mise en place d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les volontaires internationaux, qui devrait concerner une quarantaine de personnes annuellement.
Le troisième type de concession obtenue par la France concerne l’insertion au sein du protocole de la convention d’une clause de la nation la plus favorisée, dont la portée est relativement large. Notre pays disposait déjà d’une telle clause, mais celle-ci se limitait au régime des paiements effectués pour les travaux d’étude ou de recherche de nature scientifique ou technique. La nouvelle clause prévoit que la France, à compter de la signature de l’avenant, bénéficiera automatiquement du traitement plus favorable que l’Argentine serait susceptible d’accorder à un autre État en matière de revenus passifs, de gains en capital et de revenus de professions indépendantes.
Cette clause a donc une portée nettement plus vaste que la précédente. À cet égard, permettez-moi de vous signaler que, si la France avait bénéficié d’une telle clause dès 1979, nous n’aurions pas eu à négocier cet avenant, puisque les taux de retenue à la source pratiqués par l’Argentine auraient été revus progressivement à la baisse.
Il me semble intéressant de préciser également que l’Argentine a conclu ce type de clauses avec de nombreux pays, ce qui a pu limiter nos marges de négociation. En effet, toute concession à l’égard de la France aurait dû automatiquement être accordée à d’autres partenaires.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après vous avoir présenté les principales avancées obtenues par la France, il me faut maintenant vous exposer leur contrepartie, à savoir l’insertion d’une clause portant reconnaissance d’un établissement stable de services.
L’Argentine souhaitait initialement taxer l’ensemble des services rendus par les entreprises françaises sur son territoire, sur une base brute et sans condition de durée, par le biais de l’article sur les redevances. Dans la mesure où cette clause aurait été particulièrement préjudiciable aux entreprises françaises, les négociateurs français ont refusé de l’insérer dans la convention. Les négociations ont finalement abouti à la reconnaissance de l’établissement stable de services en l’absence de toute installation matérielle.
En principe, le siège français d’une entreprise qui ne possède pas de filiales en Argentine dispose du droit exclusif de taxer les bénéfices, sauf si un établissement stable est caractérisé sur place. Il peut s’agir d’un établissement stable traditionnel, c’est-à-dire d’un bureau ou d’un atelier. Cependant, la clause négociée dans l’avenant reconnaît également l’existence d’un établissement stable en l’absence de toute installation matérielle en Argentine, dès lors qu’une entreprise rend des services pour une période cumulée représentant plus de 183 jours au cours d’une année. Si un tel établissement stable est constitué, l’Argentine disposera du droit exclusif de taxer les bénéfices qui s’y rattachent.
Cela étant, l’impact fiscal de cette disposition devrait rester limité, puisqu’elle ne concernerait qu’une trentaine d’entreprises sur les 250 qui exercent une partie de leur activité en Argentine. Les prestataires français qui interviennent plus de 183 jours par an sur un territoire finissent de toute façon par y constituer une installation fixe, donc un établissement stable…
Enfin, d’un point de vue budgétaire, je n’ai malheureusement pas pu obtenir de données chiffrées sur la perte de recettes fiscales pour le Trésor public. L’administration fiscale m’a toutefois indiqué que ces dernières devraient rester très limitées.
Pour conclure, le nouvel équilibre conventionnel résultant de la signature de cet avenant est globalement avantageux pour notre pays. Compte tenu de l’asymétrie de nos échanges économiques avec l’Argentine, la réduction des taux de retenue à la source sera très bénéfique au Trésor public, tout en améliorant la position concurrentielle de nos entreprises sur le territoire argentin. En parallèle, la reconnaissance d’un établissement stable de services ne devrait pas entraîner de préjudice fiscal de grande ampleur.
Enfin, il convient de saluer la clarification opérée dans un certain nombre de cas, conduisant à sécuriser l’application de dispositifs de droit interne.
C’est donc sans modifications que la commission des finances a adopté ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui entend élargir et actualiser dans le domaine fiscal les accords qui prévalent entre la France et l’Argentine depuis la convention du 4 avril 1979, modifiés par un avenant en date du 15 août 2001.
Plus globalement, l’Argentine, membre du G20 et candidate à l’OCDE, a toujours été un partenaire majeur de la France en Amérique latine. La France, quant à elle, a toujours été aux côtés de l’Argentine, en matière tant de développement social et culturel que de développement économique : elle est le dixième fournisseur de l’Argentine et le quatrième parmi les pays européens, derrière l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne.
Aussi, même si nous nous interrogeons sur les raisons qui ont justifié d’attendre une année avant de signer le décret de présentation de l’avenant devant le Parlement, nous ne pouvons qu’accueillir favorablement ce projet de loi ; il s’inscrit dans la logique de nos histoires respectives et a pour vertu, et non des moindres, d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Plus précisément, cette convention fixe les règles de répartition du droit d’imposer entre la France et l’Argentine en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et tend à rationaliser les doublons d’imposition qu’induirait l’application des législations fiscales nationales sur les différentes catégories de revenus qu’elle vise.
Même si certaines conventions tendant à éviter les doubles impositions, conclues ultérieurement par l’Argentine avec d’autres États partenaires, fixent pour ces mêmes revenus des plafonds de retenue à la source inférieurs à ceux que prévoit la présente convention, force est de constater que le nouvel équilibre conventionnel devrait se révéler globalement favorable aux intérêts économiques français, notamment par l’introduction de la nouvelle clause de la nation la plus favorisée.
En permettant à la France de bénéficier de taux de retenue à la source les plus bas possible, cette disposition paraît bénéfique pour les activités françaises. À l’avenir, notre pays bénéficiera donc automatiquement du traitement plus favorable que l’Argentine serait susceptible d’accorder à un autre État en matière de revenus passifs – intérêts, dividendes et redevances –, de gains en capital, de revenus de professions indépendantes ou d’établissement stable.
L’insertion de cette clause constitue une concession significative, garantissant que la France bénéficiera toujours des taux les plus favorables octroyés par l’Argentine à ses partenaires.
Ce texte est enfin l’occasion de souligner deux points sur lesquels je souhaite appeler votre attention.
En premier lieu, la décision du Conseil d’État du 11 décembre 2020 élargit la notion d’établissement stable à nombre de situations qui visent l’économie numérique, avec des potentialités d’application plus larges. Il s’agit là d’enjeux dont la France doit absolument se saisir, en s’engageant à étendre la notion d’établissement stable aux géants du numérique.
En second lieu, le Parlement argentin vient de voter un impôt exceptionnel sur la fortune pour financer les services publics et les aides sociales face à la crise. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous envisager que nous en fassions autant ? Nous en formulons le vœu une nouvelle fois !
M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les orateurs qui m’ont précédé ont rappelé avec justesse les nombreux apports de ce texte et n’ont pas manqué de nous convaincre de son utilité.
Il serait fastidieux que je reprenne à mon tour l’inventaire de ces arguments. Je souhaite, à l’inverse, que nous prenions un peu de recul et que nous mettions ce texte en perspective, notamment au regard de la politique fiscale du Gouvernement.
Depuis 2017, la majorité présidentielle s’est engagée à lutter contre la fraude fiscale et à renforcer le socle d’impositions de la France sur son propre sol et à l’étranger. Le Gouvernement, avec le soutien de notre groupe, a lancé plusieurs réformes d’une ampleur inédite, à savoir la loi relative à la lutte contre la fraude, la taxe sur les services numériques, la signature d’une convention multilatérale avec l’OCDE et le projet d’impôt minimum avec le G20. C’est à tous ces niveaux que nous avons porté nos efforts pour lutter contre la fraude et faire en sorte que tous les impôts dus en France soient acquittés par les contribuables sur le territoire de la République.
Reste que tous ces outils, si précieux soient-ils, ne trouvent leur justification qu’à travers cette brique fondamentale de notre modèle fiscal que sont les conventions fiscales bilatérales. Celles-ci doivent être négociées ou renégociées régulièrement pour suivre les évolutions de nos droits nationaux et pour éviter les doubles impositions qui risquent de se multiplier à mesure que notre droit fiscal se complexifie.
L’avenant que nous examinons ce matin se place dans cette logique. Il permet de mettre à jour la convention fiscale qui lie la France et l’Argentine – pays qui nourrissent depuis des années un étroit partenariat économique – et de la rendre plus favorable à notre nation. C’est pour obtenir une réduction des taux de prélèvement à la source appliqués en Argentine que la France a souhaité renégocier cette convention, entre les mois de mai et décembre 2019.
Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, cette convention a notamment permis trois avancées considérables pour la France : l’insertion d’une nouvelle clause de la nation la plus favorisée, la réduction des taux de retenue à la source, l’insertion de clauses spécifiques pour que notre pays puisse continuer à optimiser l’application de sa propre législation fiscale dans un certain nombre de cas.
La clause de la nation la plus favorisée est un outil très efficace, grâce auquel la France bénéficiera automatiquement du traitement fiscal le plus favorable accordé par l’Argentine à l’un de ses partenaires, que ce soit pour les gains en capital ou les revenus passifs.
Les taux de retenue à la source pénalisaient les investissements des entreprises françaises et grevaient à long terme les recettes du Trésor public. La diminution de ces taux profitera largement à la France. Elle concernera les dividendes ou les gains en capital, en cas de participation substantielle dans une société, mais également les intérêts qui seront ramenés à un taux proche du modèle de convention de l’OCDE.
Enfin, l’avenant réduira les taux de retenue à la source concernant les redevances, en fonction des biens ou des œuvres concernés. En contrepartie, la France a concédé au Gouvernement argentin une clause reconnaissant l’existence d’un établissement stable pour les entreprises de services intervenant plus de 183 jours en Argentine. Là encore, cette contrepartie sera limitée en ce qu’elle ne concernera qu’une trentaine d’entreprises.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera ce texte, comme nous y invite le rapporteur. Il continuera de soutenir le chantier entrepris par le Gouvernement pour renégocier l’ensemble des conventions fiscales bilatérales.
Avec la convention multilatérale signée avec l’OCDE, qui permet de fixer des règles générales d’imposition, ce texte clarifiera la situation fiscale applicable entre la France et l’Argentine et encouragera cet effort de simplification et d’harmonisation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne m’attarderai pas sur l’examen de ce texte. C’est un fait bien connu : l’Argentine exporte vers l’Europe principalement ses produits agroalimentaires – vin, bœuf, soja… – et ses sportifs. C’est une grande nation, à la fois du football et du rugby, avec des performances de classe mondiale dans les deux sports, le tout sur un air de tango ! (Sourires.)
Cet avenant à la convention fiscale de 1979 devrait renforcer la position des entreprises françaises implantées en Argentine, grâce à la réduction de la taxation des revenus du capital. L’imposition de certains dividendes passera ainsi d’un plafond de 15 % à 10 %, et celle des intérêts de 20 % à 12 %. Les exportateurs français devraient alors être mieux avantagés par rapport aux concurrents internationaux, bénéficiant de conventions plus favorables et, surtout, plus récentes. Les jeunes salariés en volontariat international en entreprise seront quant à eux exonérés d’impôt sur le revenu.
On ne peut que regretter la faiblesse relative des relations commerciales entre nos deux pays. Comme le rappelle l’étude d’impact, la France n’est que le quatrième fournisseur européen de l’Argentine, derrière l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie. Réciproquement, l’Argentine est pour nous un partenaire commercial moins important en Amérique latine que le Brésil, le Mexique ou même le Chili et le Pérou.
L’un des points importants de l’avenant consiste en l’introduction de la clause de la nation la plus favorisée, règle bien connue du commerce multilatéral, popularisée en son temps par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et emblématique du principe d’équité des échanges.
Je rappelle que le groupe du RDSE a défendu, en 2018, une proposition de résolution européenne en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne, d’une part, et le Mercosur, d’autre part, afin de mieux tenir compte des intérêts de notre secteur agricole et de nos standards sociaux, sanitaires et environnementaux. Elle n’est toutefois pas encore entrée en vigueur… Le présent accord est-il concerné par ces négociations à grande échelle ?
Pour terminer sur une note originale, permettez-moi d’évoquer le cas de la truffe argentine, surnommée là-bas le « nouvel or noir ». Sa production est en plein essor. Destinée en grande partie à l’exportation, elle fait l’objet d’une méthode de récolte chronométrée et de conservation sous semi-vide, afin d’être exportée vers l’Europe et l’Amérique du Nord, sans que ses qualités gustatives soient altérées. La truffe du Nouveau Monde entend tirer bénéfice d’une commercialisation en contre-saison. Peut-être cette production contribuera-t-elle à relancer les échanges commerciaux, alors que la pandémie touche durement l’Amérique latine comme l’Europe…
En conclusion, en dépit de sa portée relativement limitée, cet accord comporte des éléments de progrès par rapport à la situation actuelle : le groupe du RDSE est favorable à son approbation.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « gagnant-gagnant », « perdant-perdant », « gagnant-perdant », « perdant-gagnant » : il est parfois difficile, dans un accord international, qui plus est lorsqu’il est question de limiter la double imposition entre deux États, de trouver un gagnant. Ici, il n’y a nulle ambiguïté. Sur dix articles, le score est sans appel : neuf à un, la France semble l’emporter haut la main !
M. Jérôme Bascher : Excellent !
M. Éric Bocquet : Bien qu’il n’y ait pas de contentieux entre les deux États, le gouvernement français a jugé bon de diminuer les ressources fiscales argentines pour en récupérer autant. Certes, les finances publiques françaises sont en difficulté, on le sait, mais une analyse de la situation économique et sociale du peuple argentin aurait peut-être dû nous inspirer plus d’égards. L’Argentine connaît en effet une récession latente depuis trois années, laquelle a atteint 12,1 % en 2020 ; un taux de chômage de 13,1 %, ce qui constitue un triste record depuis 2004 et une inflation massive, qui pourrait atteindre 40 % en 2021. Enfin, la pauvreté devrait toucher six enfants sur dix.
Les premiers bénéficiaires de cet accord seront notamment les grands groupes français qui se trouveront en situation de concurrence significativement avantagée. À cet égard, l’article 7 de l’avenant prévoit que la France bénéficiera automatiquement du traitement le plus favorable que l’Argentine accorderait à autre État. La France a décidément obtenu beaucoup d’un pays qu’elle qualifie de « partenaire ».
La situation est bien résumée dans l’étude d’impact. La France n’a fait qu’une seule concession, en contrepartie de la renonciation par l’Argentine à une imposition plus large des services rendus dans le pays par les entreprises françaises. Elle a consenti à la taxation des établissements stables, mais uniquement de services, seulement sur les bénéfices nets, à partir de 183 jours : c’est aux antipodes de la volonté initiale de nos partenaires argentins !
Pourtant, cette affaire s’est réglée en un seul tour de négociation, et pour cause : les bailleurs privés et la troïka maintiennent une pression constante sur le pays depuis soixante ans. Pour quel résultat ?
Pour la neuvième fois de son histoire, le 22 mai dernier, l’Argentine a encore fait partie des six pays à avoir renégocié sa dette ou à avoir fait défaut en 2020. En conséquence, ses créanciers, dont BlackRock, ont refusé la première offre de restructuration de la dette proposée par le gouvernement argentin. Ils n’ont pas voulu d’une réduction de 5,4 % du principal et de 62 % des intérêts.
L’accord s’est fait sur une réduction du capital trois fois moins importante et sur une baisse du taux d’intérêt moyen de 7 % à 3,07 %. On prêtait à la vingt et unième économie du globe à un taux de 7 % en moyenne ! L’opération n’aura entraîné une atténuation des gains escomptés par les bailleurs que d’environ 11 %.
Si nous ne pouvons nous réjouir de cet accord au rabais, la direction générale du Trésor, elle, a fanfaronné en titrant l’un de ses articles : « Succès de la restructuration de la dette argentine. Et maintenant ? »
Et maintenant, l’Argentine s’apprête à devoir négocier avec le Fonds monétaire international (FMI) le report des échéances de remboursement des 44 milliards de dollars d’un prêt contracté par l’ancien gouvernement libéral de Mauricio Macri auprès de cette même institution.
Ce dernier s’extasiait alors devant l’ex-patronne du FMI en ces termes : « Je dois avouer qu’avec Christine nous avons entamé une grande relation depuis quelques mois, nous espérons que cela marchera et qu’au final l’Argentine tout entière tombera amoureuse de Christine. » L’avenir nous le dira… Je ne sais pas si un Argentin s’est épris de « Christine », mais nul doute que tel n’est pas le cas du nouveau chef du gouvernement, qui doit désormais soustraire son pays au joug du FMI.
Comme d’habitude, l’institution a déclaré avoir pour objectif final d’« aider l’Argentine à renforcer sa croissance et sa stabilité, générer de l’emploi, réduire la pauvreté ». Cette renégociation doit pourtant s’accompagner d’un programme économique. Nul doute que sera une nouvelle fois imposée à l’Argentine une cure d’austérité sous la forme d’un programme d’économies structurelles, peu susceptible de faire redémarrer une économie prise dans une spirale inflationniste, combinée à une récession chronique.
Nous nous abstiendrons donc sur cet accord, qui aurait dû, selon nous, prendre en compte la réalité économique et sociale de l’Argentine et reposer, surtout, sur des principes de solidarité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrice Joly : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France et l’Argentine sont liées depuis 1979 par une convention fiscale qui a été amendée une première fois en 2001. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État.
Le nouvel avenant qui nous est soumis aujourd’hui, signé en décembre 2019 par le ministre des affaires étrangères, aura pour effet de réduire les retenues à la source sur les dividendes et les intérêts, de même que sur les redevances et les gains en capital.
Pour bien mesurer les enjeux de cet accord, il faut rappeler que la France a longtemps figuré parmi les premiers investisseurs en Argentine, avant que la crise de 2008 ne change la donne.
Aujourd’hui, selon les données de la Banque de France, confirmées par celles de la Banque d’Argentine, l’Argentine est la quatrième bénéficiaire de nos investissements directs en Amérique latine, cependant loin derrière le premier, le Brésil. La France figure ainsi au huitième rang des investisseurs étrangers en Argentine et au quatrième rang des investisseurs européens, mais loin derrière l’Espagne, les Pays-Bas ou encore la Suisse. Quant aux investissements argentins en France, ils restent faibles, cela a été dit. L’Argentine est le soixante-dixième fournisseur de la France.
Dans ce contexte de déséquilibre entre la présence des entreprises françaises en Argentine et une moindre présence argentine en France, l’abaissement des niveaux de fiscalité prévu dans l’avenant jouera en faveur des intérêts économiques français et améliorera la position concurrentielle de nos entreprises sur le territoire argentin.
Selon l’étude d’impact, cet avenant bénéficiera également au Trésor public français, puisque le montant de l’impôt étranger à éliminer sera diminué, augmentant d’autant les rentrées fiscales françaises.
Parmi les dispositions retenues figure la clause de la nation la plus favorisée.
Plus largement, ce texte s’inspire des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à harmoniser les systèmes fiscaux internationaux. Engagés par les dirigeants du G20 lors du sommet de Saint-Pétersbourg en septembre 2013, ces travaux répondent à la prise de conscience collective par les États des importantes pertes de recettes qu’entraînent les stratégies d’optimisation fiscale des grands groupes.
Notre groupe politique a toujours été et demeure favorable au double objectif, d’une part, de remise à niveau des normes du système fiscal international, afin de l’adapter au paysage actuel de l’économie mondialisée, et, d’autre part, d’intégration des pays émergents et en voie de développement au sein d’un système fiscal initialement élaboré sans leur participation.
Le 19 avril 2018, nous adoptions le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices liés aux stratégies d’optimisation des grands groupes mondiaux tirant parti des différences entre les régimes fiscaux nationaux.
Les pertes de recettes liées à ces optimisations fiscales sont estimées à un montant compris entre 100 milliards et 240 milliards de dollars par an, soit entre 4 % et 10 % des recettes de l’impôt sur le bénéfice des sociétés à l’échelle mondiale.
Si les dispositions de la convention multilatérale visaient principalement à s’assurer que les bénéfices étaient imposés là où s’exerçaient réellement les activités économiques qui les engendraient, en luttant notamment contre l’utilisation abusive des conventions fiscales et le contournement artificiel du statut d’établissement stable, tout en améliorant les modalités de règlement des différends entre États en cas de double imposition, ce texte nous avait conduits cependant à exprimer de nombreuses craintes, qui demeurent d’actualité trois ans plus tard.
En effet, nous déplorions que la question de la fiscalité du secteur de l’économie numérique ne fût à l’époque que peu abordée dans toutes les conventions. La raison est pourtant connue : les divergences entre les États sur la question de la taxation des géants du Net ont empêché des propositions concrètes en la matière. Un rapport sur le sujet a été remis le 16 mars 2018 : les différentes pistes possibles y sont présentées, en même temps qu’il est pris acte de l’absence de consensus à l’échelon international.
Cette absence de consensus montrait que la communauté internationale était loin, voire très loin de mettre en place un dispositif commun. Nos craintes étaient fondées, car, trois ans après, nous avons assisté à la fin des grandes ambitions d’un groupe de travail dénommé task force, coprésidé par la France au sein de l’OCDE et chargé de travailler sur la fiscalité du numérique. La task force s’était donné l’année 2020 comme horizon pour achever ses travaux, lesquels se sont conclus par un échec, compte tenu de l’opposition des États-Unis et du blocage d’un certain nombre de pays européens.
Pour avancer sur ce sujet, il faut que l’Union européenne soit maintenant plus ambitieuse et qu’elle propose une refonte de la notion d’établissement stable, adaptée à l’économie numérique, à l’instar des avancées récentes sur ce sujet de la part de juridictions internationales et, en décembre dernier, du Conseil d’État.
Enfin, l’enjeu de la coopération internationale en matière de fiscalité est bien de régler la contradiction entre une économie qui facilite la mobilité des marchandises, des services et des capitaux et un ensemble de réglementations fiscales segmentées, sur des territoires délimités, permettant tous les évitements des prélèvements.
Or on continue ici à voter des avenants aux conventions fiscales bilatérales à un rythme soutenu, sans que la situation change véritablement à l’échelle internationale, ce qui met en évidence les limites de l’approche actuelle et l’utilité d’une approche multilatérale.
Toutefois, compte tenu des avancées que représente cet avenant, notre groupe votera ce texte.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a rappelé Éric Bocquet, la France et l’Argentine sont deux champions du monde à deux étoiles, mais c’est la France qui est championne du monde, mes chers collègues : championne du monde de la fiscalité ! Avec un score de neuf à un, la France est avantagée par l’avenant à cette convention. Avec le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé du monde, elle est forcément gagnante.
La France est également championne du monde du nombre de conventions fiscales signées. Nous en avions parlé lors de l’examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France de nos collègues Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa.
La France a signé de nombreuses conventions fiscales. La première convention fiscale avec l’Argentine date de 1979 et avait ensuite été modifiée en 2001. Vingt ans plus tard, nous sommes appelés à nous prononcer sur un avenant. Nous faisons donc une loi pour vingt ans, ce dont nous n’avons plus beaucoup l’habitude.
Ce texte, cela a été rappelé par notre excellent rapporteur Vincent Delahaye, vise notamment à soutenir les quelque 250 entreprises françaises présentes en Argentine. Avec 250 entreprises, nous sommes un peu moins champions du monde, un petit effort n’est donc pas malvenu.
Les entreprises de plusieurs autres pays européens présentes en Argentine ont actuellement des taux de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts, les redevances et les gains en capital inférieurs aux taux prévus par la convention de 1979, que nous revisitons complètement. Il s’est donc agi pour la France de remettre ses entreprises sur un pied d’égalité – pour une fois !
C’est sur l’initiative de notre pays qu’a été organisée une négociation en mai 2019, laquelle a abouti sept mois plus tard à la signature de l’avenant dont il s’agit aujourd’hui d’autoriser l’approbation. Si nous avons pris cette initiative, nous l’avons expliqué, c’est pour accroître nos recettes fiscales, favoriser nos entreprises et améliorer le solde de notre balance commerciale.
Toutefois, j’espère qu’il n’y a pas de loup, un contrat caché concernant l’agriculture argentine. L’Argentine est perdante dans cette convention fiscale, cela a été dit, mais n’est-ce pas l’agriculture française, derrière, que l’on menace en autorisant l’approbation de tel ou tel accord, dont nous ne voulons pas ici ?
Revenons-en à la fiscalité. Le taux de taxation des dividendes est réduit de 15 % à 10 %. Il est en revanche maintenu à 15 % si le bénéficiaire détient moins de 25 % de la société qui paie les dividendes pendant un an. Quant au taux de taxation des intérêts, il est ramené de 20 % à 12 %. Il est à noter que ces taux demeurent supérieurs à ce que l’OCDE préconise, mais tous les taux en France sont supérieurs aux préconisations de l’OCDE !
Ces mesures vont malgré tout dans le bon sens et vont permettre d’encourager les investissements français en Argentine, ce qui est une très bonne chose pour nos entreprises, pour le rétablissement de notre balance commerciale, mais aussi pour l’économie de ce pays, qui en a besoin.
La pandémie s’est greffée sur une économie argentine déjà exsangue. Notre collègue Bocquet a évoqué les accords prégnants de l’Argentine avec les instances internationales. Ils ne sont pas forcément mauvais, nous le verrons bien à la fin. Trois années de récession, une forte dépréciation du peso argentin et une inflation record de 54 % en 2019 – voilà qui réglerait notre problème de dette ! – et 36,1 % en 2020 ont mis à mal l’économie argentine.
Au premier semestre 2020, au début de la crise sanitaire, la pauvreté touchait plus de 40 % de la population argentine. À titre personnel, mais aussi en tant que membre du groupe d’amitié sénatorial France-Pays du Cône Sud, que préside notre collègue Victorin Lurel, je me réjouis de l’évolution de la convention fiscale qui lie nos deux pays, tout en espérant qu’il n’y ait pas de projet caché.
Par conséquent, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Argentine est très certainement le plus européen des pays d’Amérique latine. Depuis de nombreuses années, la France entretient d’excellentes relations avec ce grand pays, que ce soit sur le plan diplomatique, culturel ou économique.
Qui dit relations économiques dit échanges de biens et de services et autant d’aventures entrepreneuriales de part et d’autre de l’Atlantique. Les questions fiscales posées par ces échanges relèvent d’une convention signée en 1979. Cette convention, déjà amendée en 2001, vise à éviter les doubles impositions et à lever ainsi les freins au développement des relations bilatérales.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit d’autoriser une nouvelle modification de cette convention. L’avenant qui nous est ainsi soumis vise à renforcer les dispositions existantes et prévoit notamment trois mesures : la réduction des taux de retenue à la source ; l’insertion de clauses du modèle France ; la conclusion d’une clause de la nation la plus favorisée.
Je ne m’attarderai pas sur les deux premières mesures, dont les aspects techniques ont déjà été rappelés par le rapporteur. Compte tenu du temps qui m’est imparti, je me contenterai d’évoquer la clause de la nation la plus favorisée.
Cette clause prévoit que la France pourra bénéficier, dans de nombreux domaines, des clauses plus avantageuses que l’Argentine concédera à d’autres pays que le nôtre, sur les revenus passifs ou les revenus des indépendants, par exemple. Il s’agit d’une avancée notable pour la France, qui ne bénéficiait pas, jusqu’à présent, de clauses aussi avantageuses que d’autres pays de l’OCDE, tels que l’Allemagne et l’Italie.
Désormais, toute amélioration dans ces domaines profitera aussi aux 15 000 ressortissants français qui vivent en Argentine, ainsi qu’aux 250 entreprises françaises qui y exercent une part de leurs activités. C’est un choix courageux de la part de l’Argentine, dont la situation économique demeure très fragile.
En effet, face au poison de l’inflation, l’Argentine doit sans cesse résister à ses penchants protectionnistes et isolationnistes. Cette volonté de renforcer les relations avec ses partenaires étrangers prouve qu’une nation peut aussi combattre ses démons par l’ouverture au monde. Elle va à l’encontre d’une vision moribonde et fermée de la souveraineté économique. Ce n’est pas rien pour un pays qui n’a jamais réussi à retrouver la place de premier plan qu’il occupait dans le commerce international il y a plus d’un siècle.
C’est surtout beaucoup pour un pays qui a dû se déclarer en cessation de paiements en 2001 et qui est alors entré dans une crise économique terrible, dont il ne s’est pas encore relevé. Son endettement public s’élevait alors à 60 % de son PIB.
Alors que nous devrons, dans les toutes prochaines années, mettre en œuvre des politiques ambitieuses pour désendetter et pour réindustrialiser notre pays, le cas de l’Argentine peut nous donner matière à réflexion.
En tout état de cause, nous nous réjouissons que nos pays renforcent leurs relations économiques. Notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste tient tout d’abord à féliciter le rapporteur Vincent Delahaye de la qualité de son rapport, qui nous a permis de bien appréhender les termes de l’avenant à la convention fiscale qui nous est aujourd’hui soumis.
Quatre décennies après la première convention bilatérale avec l’Argentine, il convenait d’en revoir les termes, comme cela a déjà été fait une première fois. Il est important de pouvoir s’adapter.
Ce type de convention est à notre sens assez important, car il est logique de lutter contre les multiples impositions de l’ensemble des acteurs, mais aussi, et surtout – c’est essentiel pour l’Union Centriste – contre l’évasion fiscale. C’est l’une des principales vertus de ces conventions signées avec les pays avec lesquels nous commerçons.
Cela a été dit, l’Argentine est un partenaire important pour la France, car un certain nombre d’entreprises françaises y sont installées. Les entreprises argentines sont un peu moins nombreuses sur le sol français, mais il convient d’accompagner nos entrepreneurs. Tel est l’objectif de cette convention.
Cette convention prévoit la révision des taux de retenue à la source afin de les rendre un peu plus conformes aux normes que nous avons l’habitude de pratiquer effectivement.
Elle introduit également, à la demande de l’Argentine, une clause permettant la taxation des établissements stables de services. Nous avons tendance à taxer les entreprises sur leurs investissements matériels, or nous assistons à une évolution extrêmement forte des modes d’échanges à travers le monde, les échanges immatériels devenant de plus en plus importants. Dès lors, il n’est pas illogique que l’Argentine ait voulu que ces échanges soient aussi pris en compte dans les bases de taxation. Cela doit être un exemple pour la France, qui affiche la volonté de taxer le commerce en ligne, lequel est souvent en concurrence déséquilibrée avec le commerce sédentaire.
Les formes de travail et d’échanges qui sont de plus en plus pratiquées aujourd’hui par les acteurs économiques doivent conduire les responsables politiques à réadapter les modes de taxation. Sans doute devrions-nous donc introduire la notion d’établissement stable de services dans d’autres conventions fiscales afin que tous les opérateurs qui commercent sur le territoire national sans forcément y effectuer d’investissements extrêmement lourds puissent néanmoins contribuer aux recettes fiscales de notre pays.
Je ne m’étendrai pas plus longtemps, mes chers collègues, sur cette convention, tout ayant été dit avant mon intervention à cette tribune. J’indiquerai simplement que le groupe Union Centriste votera le texte proposé par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.