Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes suivi d’un débat

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes suivi d’un débat

debate, 24/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.
Huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président et Mme la rapporteure générale de la Cour des comptes.
(M. le Premier président et Mme la rapporteure générale de la Cour des comptes sont introduits dans l’hémicycle selon le cérémonial d’usage.)

M. le président : Monsieur le Premier président, madame la rapporteure générale, c’est avec plaisir que nous vous accueillons, cette après-midi, à l’occasion du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.
C’est la première fois que nous allons vous entendre en cette qualité dans notre hémicycle. Au nom du Sénat, je vous remercie de votre présence. Je salue la présence de la nouvelle rapporteure générale de la Cour, Mme Carine Camby, à qui je souhaite pleine réussite dans ses fonctions.
La présentation de ce rapport annuel devant notre assemblée s’inscrit dans le cadre de la mission d’assistance du Parlement au contrôle du Gouvernement que la Constitution confie à la Cour. Pour la deuxième année consécutive, et comme l’autorise la loi organique relative aux lois de finances, nous avons souhaité que cette présentation puisse prendre la forme d’un débat permettant aux groupes politiques de s’exprimer. Nous y sommes maintenant attachés.
Le contrôle de l’action du Gouvernement est au cœur de la démocratie parlementaire, et l’année de crise sanitaire que nous venons de vivre dans des circonstances exceptionnelles exige de notre part une vigilance rigoureuse et, naturellement, un contrôle attentif et accru des politiques mises en œuvre.
À contexte exceptionnel, pouvoirs exceptionnels, mais aussi contrôle exceptionnel du Parlement. Je le redis, notre démocratie est vivante, et, en cette période où les voies d’urgence restreignent les libertés, nous avons davantage encore un devoir de contrôle.
En 2020, nous avons créé un régime juridique spécial d’état d’urgence sanitaire impliquant ces restrictions de liberté. Nos politiques publiques ont subi les effets de la crise et ont dû se réorganiser dans l’urgence pour s’adapter à la situation sanitaire. Nous avons voté des mesures de soutien aux conséquences financières très importantes, tandis que de nombreux secteurs d’activité ont été touchés par la crise.
C’est donc sans surprise que votre rapport public constitue, comme vous me l’avez dit à l’occasion de notre entretien préalable, une forme de premier regard sur la gestion de la crise sanitaire, notamment par l’exécutif.
Comment a-t-elle été pilotée ? Quelle en a été la gestion opérationnelle ? Quel en a été – et en sera – le coût pour nos finances publiques ? Quels enseignements peut-on en tirer ? Quelles insuffisances ou erreurs pourrait-on s’épargner à l’avenir ?
Vos travaux ont été menés dans des conditions particulièrement contraintes, je le sais. Dès l’été, vous avez lancé des enquêtes relatives à l’impact de la crise sur certaines politiques publiques, telles que la réanimation et les soins critiques, l’hébergement et le logement des personnes sans domicile, ou encore certains opérateurs comme la SNCF. Les résultats de certaines de ces enquêtes figurent d’ailleurs déjà dans la première partie de votre rapport.
Vous avez également consacré, cette année encore, une part importante de votre activité à répondre aux demandes d’enquêtes formulées par le Parlement en application des articles 47-2 de la Constitution et 58 de la loi organique relative aux lois de finances.
Vous avez ainsi remis pas moins de six enquêtes à notre commission des finances et deux à notre commission des affaires sociales, ce qui est un motif de satisfaction. Ces enquêtes vous ont d’ailleurs valu d’être largement sollicités cette année, s’agissant tout particulièrement du pilotage et de la mise en œuvre des crédits du plan de relance, qui fera l’objet d’un rapport prévu pour le début de 2022.
En cette période, notre responsabilité d’éclairer les citoyens me paraît essentielle. Je souhaite que le Sénat prenne toute sa part dans cette tâche et joue pleinement son rôle. Cette responsabilité vous incombe également, tandis que vous tirez comme première leçon de cette année de crise, la question de la trop faible anticipation et de l’impréparation des services publics concernés par la situation sanitaire.
Votre travail d’enquête, votre analyse et votre regard nous sont précieux et viennent enrichir les travaux de notre commission d’enquête, dont le rapport a été rendu au mois de décembre dernier et qui se poursuit par une mission commune d’information.
Monsieur le Premier président, vous avez la parole.

M. Pierre Moscovici (Parti socialiste, Ligue communiste révolutionnaire) : . Monsieur le président du Sénat, je vous remercie de vos mots de bienvenue et de l’accueil que vous avez réservé à la Cour. Ils traduisent la qualité des liens qui unissent nos deux institutions. Vous savez combien j’y suis attaché. J’ai d’ailleurs grand plaisir à retrouver aujourd’hui cet hémicycle de la Haute Assemblée, que je n’avais pas fréquenté depuis plusieurs années.
Il s’agit en effet, depuis ma nomination comme Premier président de la Cour des comptes, du premier rapport public annuel, ou RPA, que j’ai l’honneur et la fierté de vous présenter.
C’est Sophie Moati qui, l’an dernier, était intervenue devant vous en sa qualité de doyenne des présidents de chambre de la Cour, après le départ de mon prédécesseur Didier Migaud et avant ma nomination en juin. Nous étions alors au début de mars 2020 et, si nous pressentions la gravité de la crise épidémique qui se profilait, cette dernière n’avait, bien sûr, pas encore pris toute son ampleur et ne se traduisait pas encore dans les travaux de la Cour.
La publication de notre rapport public annuel 2021 intervient, quant à elle, plus d’un an après le déclenchement de cette crise majeure et sans précédent.
Bien évidemment, ce choc a eu d’importantes répercussions sur le fonctionnement et les travaux des juridictions financières – la Cour des comptes, mais aussi les chambres régionales et territoriales des comptes, les CRTC –, comme le rappelle l’introduction générale du rapport public.
Les raisons en sont multiples ; il s’agit notamment du confinement des contrôlés, de l’allongement des délais de contradiction pour tenir compte des difficultés de ces derniers, de notre engagement, que nous avons respecté, de ne pas perturber les administrateurs placés en première ligne dans la gestion de la crise, mais aussi du report des élections municipales, qui a prolongé la période de réserve pendant laquelle nous sommes tenus de limiter la publication de certains travaux concernant le « bloc communal ».
Ces contraintes n’ont toutefois pas empêché les juridictions financières de remplir leurs missions, avec succès, me semble-t-il, notamment celles qui ont été accomplies au service du Parlement et qui sont essentielles pour nous. Nous avons réalisé, en 2020, pas moins de 16 rapports à la demande de l’Assemblée nationale et du Sénat, et vous avons transmis au total plus de 300 travaux.
En particulier, l’année dernière a permis de vous remettre des enquêtes très attendues, que ce soit sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales – je suis venu la présenter devant la commission des affaires sociales –, les politiques de lutte contre la pollution de l’air ou encore la conduite des grands projets numériques de l’État.
Je suis donc très heureux que nous ayons pu, malgré le contexte sanitaire, maintenir des relations de travail régulières et fructueuses. Je vois dans leur solidité en temps de crise le reflet de notre attachement commun à l’indispensable débat démocratique et à la continuité de la vie institutionnelle.
La crise née de la pandémie de covid-19 a fait émerger, chez les décideurs comme chez nos concitoyens, de nouvelles réalités et de nouvelles préoccupations.
Ces réalités, ces préoccupations, les juridictions financières ne pouvaient pas les ignorer. Nous avons donc fait évoluer nos programmes de contrôles, pour prendre en compte cette situation inédite.
Au-delà de nos premières analyses relatives à l’impact de cette crise sur les comptes publics, qui ont été publiées dès le mois de juin dernier, j’ai pris la décision de consacrer une grande partie du rapport public annuel 2021 aux effets et à la gestion opérationnelle de la crise du covid-19. Nous avons lancé, dès l’été, de nouvelles enquêtes pour remplir cet objectif.
Ce rapport public annuel est donc le fruit de cette année 2020 si particulière. Il présente deux autres originalités, liées, elles aussi, aux circonstances.
Tout d’abord, de façon exceptionnelle, il ne comporte pas de chapitre relatif à la situation d’ensemble des finances publiques. Le Premier ministre a, en effet, demandé à la Cour de lui remettre, à la fin du mois d’avril prochain, un diagnostic sur la situation de nos finances publiques et de premières recommandations sur la stratégie à adopter pour l’après-crise. Il ne nous est pas apparu cohérent de nous exprimer deux fois sur ces questions à quelques semaines d’intervalle.
Nous publierons le mois prochain l’ensemble de nos analyses sur l’état des finances publiques, avec les données les plus à jour, à l’occasion de ce rapport. Je serai bien sûr heureux de venir les présenter à votre commission des finances si vous en formulez le souhait.
Ensuite, seconde originalité, ce RPA 2021 ne contient pas non plus de partie consacrée au suivi des recommandations pour 2020. Réunir les informations correspondantes aurait en effet nécessité d’interroger les services de l’État et des collectivités locales au cours du second trimestre de 2020, c’est-à-dire au plus fort de la première vague, période durant laquelle ils étaient très sollicités par la gestion de la crise.
Le prochain RPA y reviendra néanmoins et fera le bilan des recommandations sur deux ans. Ce n’est donc qu’un décalage temporaire.
J’en viens maintenant au contenu du rapport public 2021, qui se divise en deux tomes. Le premier aborde les premiers enseignements de la crise, au travers d’une dizaine de chapitres. Le second tome est consacré, de manière plus habituelle, aux politiques publiques et à la gestion publique.
Je commencerai par aborder les enseignements et le contenu du premier tome de notre rapport public. Nous avons choisi ici de traiter de sujets importants par leur ampleur opérationnelle ou par les masses financières en jeu, mais aussi d’approfondir d’autres travaux, pour fournir différents éclairages sur la gestion de la crise du covid-19.
Si nous ne prétendons pas, bien sûr, que ces différents chapitres permettent de dresser un bilan exhaustif et définitif des façons dont la crise a été gérée, ils peuvent toutefois déjà nous offrir quelques enseignements.
Le premier, c’est la faible anticipation d’un choc comme la crise du covid-19 – au demeurant très peu prévisible –, au sein de plusieurs des acteurs publics étudiés.
Nos chapitres consacrés au service public du numérique éducatif pendant la crise sanitaire ou encore à l’hébergement et au logement des personnes sans domicile mettent ainsi en évidence l’absence de plan de continuité dans plusieurs services publics, que ce soit les établissements scolaires ou certaines administrations d’État en charge de l’hébergement d’urgence, ce qui n’a pas permis de couvrir de façon satisfaisante les besoins de protection des plus précaires au début de la crise.
De même, l’appropriation du numérique était encore trop limitée pour permettre le basculement rapide dans l’enseignement à distance généralisé. Nous estimons ainsi que 5 % environ des élèves, soit, tout de même, 600 000 enfants, étaient en rupture numérique lors du premier confinement.
Un autre secteur trop peu armé pour affronter une crise qui l’a pourtant placé en toute première ligne est celui des services de réanimation et des soins critiques. Ces derniers constituaient, avant la crise, des activités hospitalières très spécifiques et parfois peu connues du grand public – elles le sont, hélas, devenues beaucoup plus depuis lors.
Depuis le déclenchement de l’épidémie, elles ont dû se mobiliser au prix d’un renoncement sans précédent aux autres soins, dont il faudra évaluer toutes les conséquences. Ce modèle doit, selon nous, être revu, car le vieillissement de la population soulèvera quoi qu’il arrive la question de l’augmentation des services de réanimation, avec un redimensionnement des effectifs et une réforme des modalités de financement.
L’enquête menée par les chambres régionales et territoriales des comptes sur un vaste échantillon d’établissements de santé implantés dans les régions Nouvelle-Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté permet de corroborer, au niveau territorial, les constats de la Cour.
Elle souligne, en particulier, que les incertitudes qui entourent le système de collecte et de remontée d’informations, sur lequel se fondent pourtant des décisions stratégiques nationales, constituent un chantier absolument prioritaire.
Une faible anticipation n’implique toutefois pas forcément une mauvaise gestion une fois la crise enclenchée. C’est le deuxième enseignement de ce premier tome, plus positif pour les acteurs publics : ces derniers se sont fortement mobilisés pour faire face aux conséquences de la crise et ont su faire preuve de réactivité, voire d’innovation.
Cela vaut bien sûr pour les administrations et services que je viens de citer, mais aussi pour d’autres politiques.
Le chapitre consacré à l’aide au retour des Français retenus à l’étranger pendant la pandémie souligne, par exemple, la mobilisation tout à fait exceptionnelle à la fois du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et d’Air France, qui a déployé des efforts considérables, notamment en comparaison d’autres compagnies nationales. Près de 370 000 personnes ont pu ainsi regagner le territoire français, dont 240 000 directement aidées par le ministère, pour un coût total maîtrisé d’environ 8,5 millions d’euros.
Le groupe ferroviaire SNCF a également fait preuve d’une très grande réactivité, en mettant rapidement en place une organisation de crise et des mesures sanitaires pour ses personnels et ses clients, mais aussi en anticipant la reprise de l’activité. La circulation des trains de voyageurs a été assurée, tout comme le transport de fret, orienté en priorité vers les besoins essentiels.
Notre rapport public aborde également le fonds de solidarité à destination des entreprises, qui constitue l’un des principaux dispositifs de soutien aux entreprises mis en œuvre par le Gouvernement, avec l’indemnisation de l’activité partielle et les prêts garantis par l’État. Son succès a été réel et a permis de limiter les effets de la crise, en distribuant rapidement 11,8 milliards d’euros d’aides à 1,8 million d’entreprises.
Le fonds s’est transformé après le premier confinement : il est passé d’un outil de soutien aux petites entreprises à un outil d’aide plus global et durable pour des structures de plus grande taille. Mais les principes de son fonctionnement, qui repose sur un traitement largement automatisé des demandes, n’ont pas été adaptés en parallèle. Cela accroît le risque d’un cumul d’aides supérieur au préjudice subi et justifie, à nos yeux, le renforcement des contrôles.
Ces risques m’amènent à aborder le troisième enseignement de ce premier tome consacré à la gestion de la crise du covid-19 : son coût financier est évidemment très élevé et remet en cause durablement certains modèles de financement.
C’est particulièrement vrai pour la SNCF, qui devra faire l’objet d’un suivi attentif, avec un risque de déficit structurel pour le transport à grande vitesse et le fret.
Par ailleurs, la crise née de la pandémie a très durement touché les finances d’autres secteurs, comme le montre le chapitre consacré à l’assurance chômage. Cette dernière, qui avait déjà une situation financière dégradée avant la crise, a pleinement joué son rôle de stabilisateur économique et social depuis son déclenchement, en finançant, conjointement avec l’État, le dispositif exceptionnel d’activité partielle.
Conséquence logique, l’assurance chômage présente un déficit historique de plus de 17 milliards d’euros en 2020, contre moins de 2 milliards d’euros en 2019. De son côté, la dette de l’Unédic s’élèverait à près de 65 milliards d’euros à la fin de 2021, un montant bien trop lourd à porter pour ce seul régime. Ses modalités d’apurement devront donc être étudiées dans le contexte plus large du traitement de la dette publique.
Le secteur culturel a également beaucoup souffert depuis le déclenchement de la crise, comme l’illustre notre chapitre consacré à l’institut Lumière de Lyon.
Ce remarquable organisme, présidé par le grand cinéaste lyonnais Bertrand Tavernier et créé dans les années 1980 par les héritiers des frères Lumière, était parvenu à diversifier ses ressources privées, ce qui est exemplaire. Ce type d’associations culturelles peu subventionnées est néanmoins particulièrement exposé aux effets de la crise, malgré les mesures d’urgence mises en place. Il appartiendra donc aux pouvoirs publics, en coordonnant leurs aides et en définissant des orientations claires, d’accompagner sur le long terme ces acteurs culturels précieux.
Ces quelques chapitres, par leur grande diversité, nous permettent donc d’avoir un premier aperçu de la manière dont la crise du covid-19 a été gérée, même si, encore une fois, nous ne prétendons nullement à l’exhaustivité et si un grand nombre de sujets doivent être revus.
L’année 2020 a également vu l’aboutissement d’autres travaux et enquêtes, dans le vaste champ des compétences de la Cour et des CRTC.
J’en viens ainsi au second tome du RPA. Ses onze chapitres regroupent des sujets de contrôle variés, choisis notamment sur la base des enseignements du grand débat national auquel, comme vous le savez, la Cour a largement participé. Ils accordent ainsi une place importante à l’action publique locale et à l’innovation publique.
Ce second tome revient tout d’abord sur deux politiques publiques qui ont connu des évolutions importantes et qui seront amenées à jouer un rôle majeur dans les prochaines années.
La première est celle qui est menée en faveur de l’inclusion bancaire et de la lutte contre le surendettement ; elle vise à donner à chacune et à chacun la possibilité d’accéder à un compte bancaire, ce qui est aujourd’hui devenu un impératif pour participer à la vie économique et sociale.
Ces dispositifs ont beaucoup progressé, mais ils demeurent perfectibles, d’autant qu’ils sont susceptibles d’être très fortement sollicités dans les mois et années à venir du fait des répercussions économiques et sociales de la pandémie, c’est-à-dire – appelons les choses par leur nom – de la montée de la pauvreté qui va accompagner celle-ci.
Leur mise en œuvre devra donc être renforcée, pour mieux accompagner les personnes en difficulté. La procédure de droit au compte, en particulier, gagnerait à être mieux encadrée.
La seconde politique publique évoquée est l’innovation de défense, qui sera indispensable pour renforcer notre indépendance stratégique, dans un contexte marqué par l’intensification de la compétition mondiale entre pôles de puissance tels que les États-Unis, la Chine ou la Russie.
Davantage tournée vers la préparation de l’avenir et la maîtrise des technologies de rupture et mieux intégrée aux futurs programmes d’armement, elle pourra également permettre de consolider notre indépendance économique en soutenant les grands groupes industriels, ainsi que les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, comme l’aéronautique et le spatial. Nous recommandons, en particulier, de sanctuariser l’effort de recherche en créant un programme budgétaire d’innovation.
Le rapport annuel de la Cour s’intéresse aussi de près à l’action publique dans les territoires, avec des exemples très concrets tirés de travaux des chambres régionales des comptes, que je souhaite voir toujours plus intégrés avec ceux de la Cour.
Je souhaite, à ce titre, reprendre différemment la logique de Philippe Séguin, non pas par l’intégration statutaire, mais par l’intégration fonctionnelle sans cesse renforcée de la Cour et des chambres régionales.
Certains de ces travaux abordent les enjeux locaux du changement climatique et de la préservation de l’environnement. C’est le cas du chapitre sur l’optimisation de l’éclairage public dans les communes d’Auvergne-Rhône-Alpes.
L’enquête de la chambre régionale des comptes montre que le bilan des actions entreprises pour diminuer la consommation énergétique est encourageant, mais que la lutte contre la pollution lumineuse, à laquelle nos concitoyens sont très attentifs, demeure en retrait. Ce chantier implique plusieurs paramètres, comme la puissance émise ou la durée de l’éclairage, dans un contexte de forte évolution technologique.
La gestion de l’eau doit aussi tenir compte de nouveaux enjeux, notamment en matière de préservation des milieux naturels, comme le montre le chapitre sur la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne.
Les chambres régionales des comptes se sont également intéressées à la situation des quelque 200 communes qui dépendent fortement de l’implantation d’un casino sur leur territoire.
Pour ces collectivités, la présence d’un casino assure des recettes nombreuses, la principale étant le prélèvement sur le produit des jeux, qui peut représenter, pour certaines d’entre elles, plus du tiers des recettes de fonctionnement. Nos travaux révèlent que les communes concernées appréhendent souvent la présence d’un casino comme une sorte de rente de situation, dont la crise sanitaire a dévoilé la très grande fragilité. Nous recommandons donc de mieux protéger leurs intérêts à l’avenir, en renforçant leur expertise juridique.
Comme chaque année, le rapport public annuel revient aussi, dans ce second tome, sur différents exemples d’actions et de gestions publiques.
Il aborde notamment une question que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, à savoir le cas des réseaux consulaires, que ce soit les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, les chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, ou les chambres d’agriculture. Ces chapitres permettent de mesurer les forces et faiblesses relatives de ces organismes.
La structuration des réseaux des CCI et des CMA semble plus aboutie, mais le positionnement des chambres d’agriculture est mieux identifié et reconnu. Ces dernières doivent poursuivre leurs mutations internes en encourageant la fusion des chambres départementales, tandis que les réformes sectorielles déjà conduites pour les CCI et les CMA posent, à terme, la question du maintien de leur financement public.
Des choix stratégiques devront également être faits pour d’autres organismes. En particulier, le chapitre sur l’ex-agence du numérique montre que l’héritage de cette dernière doit être consolidé, notamment en matière d’inclusion numérique.
Cette politique n’a pas encore donné de résultats probants, puisque 17 % de la population – c’est énorme ! – sont concernés par ce que l’on appelle « l’illectronisme » ; il s’agit de personnes sans compétences numériques de base ou qui n’ont absolument pas utilisé internet au cours de l’année écoulée. D’autres dispositifs présentent un bilan bien plus satisfaisant, comme la French Tech, mais doivent être mieux coordonnés et mieux pilotés.
De son côté, l’Institut de recherche pour le développement, l’IRD, fait montre d’une implication forte, notamment dans la recherche pour lutter contre les pandémies, mais souffre d’une visibilité réduite, en partie liée au caractère dispersé de ses missions et moyens.
Le rapprochement organique de l’IRD avec le CNRS apparaît aujourd’hui nécessaire pour renforcer les leviers d’influence et de coopération de la France en matière scientifique et économique.
Enfin, le rapport public annuel aborde deux politiques publiques au cœur des enjeux économiques et sociaux de notre pays.
Il s’agit, pour la première, de l’emploi et de la formation professionnelle, au travers de notre insertion sur le pilotage des acteurs associatifs par le ministère du travail. La crise a accentué les tensions sur le financement de ces associations et mis en lumière l’importance de renforcer leur pilotage et l’évaluation de leurs actions.
Une autre politique ô combien essentielle abordée dans ce rapport est la santé, avec un chapitre sur la gouvernance des ordres des professions de santé. Nous nous exprimons régulièrement sur ces ordres, pour lesquels des évolutions en profondeur paraissent nécessaires, afin d’améliorer leur gouvernance et de remettre au centre de leurs priorités ce qui est leur raison d’être, à savoir la protection des droits des patients.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, nous avons choisi d’aborder dans ce rapport public annuel des thèmes variés et concrets, sans nous focaliser sur une politique ou un secteur d’administration en particulier.
Bien sûr, ce rapport ne vise pas à dresser un constat définitif sur la gestion de la crise. Il s’attache simplement, à ce stade, à partager quelques enseignements pour renforcer notre résilience collective face aux prochains chocs – ils viendront – et à souligner la remarquable capacité de réaction de la majorité des acteurs publics.
En cela, ce rapport est peut-être plus équilibré que ceux que la Cour a pu produire par le passé. Il n’épingle pas. Il n’étrille pas. Il souligne, à côté de déficiences ou d’insuffisances, de bonnes pratiques. Je suis assez favorable à ce que cette évolution se confirme dans le temps.
Cependant, il faut aller plus loin. Notre programmation 2021 sera également très orientée vers la gestion et les conséquences de la crise du covid-19, pour produire un rapport public annuel 2022 qui sera intégralement – je l’annonce déjà – consacré à ce sujet.
Vous nous avez d’ailleurs vous-mêmes commandé des travaux cohérents avec ce choix, que ce soit, par exemple, sur la mise en œuvre et le pilotage du fonds de relance ou sur les mesures de soutien en faveur de la filière aéronautique. Je puis vous assurer que nos équipes sont déjà au travail pour vous rendre en temps et en heure ces rapports qui, j’en suis sûr, seront très suivis, car les questions soulevées par le Sénat sont très importantes.
D’ici là, j’aurai remis au Premier ministre l’audit qu’il nous a commandé sur la stratégie d’évolution des finances publiques à la suite du covid-19.
Nos travaux sur la crise s’articulent, bien sûr, avec ceux que d’autres que nous conduisent, ou ont conduit, sur ce sujet, au sein, par exemple, des missions Pittet, Arthuis ou Coeuré, mais avec les atouts qui sont les nôtres et que vous connaissez : notre indépendance, la très grande diversité de nos missions, notre grande attention portée au niveau local de l’action publique, que je sais cher à vos cœurs de sénateurs.
À cet égard, croyez bien que l’intégration fonctionnelle de la Cour et des chambres régionales des comptes – je le répète encore une fois – est le cœur du projet que je porte.
J’aurai plaisir à vous revoir tout au long de l’année 2021, qui sera, je l’espère, toujours aussi riche de nos échanges et de notre coopération. Vous pourrez en tout cas toujours compter sur la cour et son concours.
Monsieur le président, en application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières, j’ai l’honneur de vous remettre le rapport public annuel de la Cour des comptes. (M. le Premier président remet à M. le président du Sénat un exemplaire du rapport public annuel de la Cour des comptes.)
Il s’agit de l’un des rares exemplaires reliés en cuir de ce rapport. (Sourires.) Ceux-ci sont destinés exclusivement au Premier président et au procureur général de la Cour, au Président de la République et aux présidents des deux assemblées ; à titre exceptionnel, le Premier ministre en a également reçu un cette année, parce qu’il est membre de la Cour des comptes. (Applaudissements sur l’ensemble des travées, à l’exception de celles du groupe CRCE.)

M. le président : Monsieur le Premier président, le Sénat vous remercie et vous donne acte du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.
Nous allons procéder au débat dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.
La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. André Guiol applaudit également.)

M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, le Premier président de la Cour des comptes présente cette après-midi au Sénat le rapport public annuel. Cette présentation est un moment solennel pour notre assemblée, qui illustre et symbolise l’assistance que la Cour des comptes apporte au Parlement, en application de l’article 47-2 de notre Constitution.
Cette année, la remise du rapport public a été quelque peu décalée pour permettre à la Cour d’achever l’instruction de ses enquêtes et de livrer ses analyses sur la gestion de la crise. Le Premier ministre lui a également confié une mission relative à la situation des finances publiques et aux priorités de l’action publique pour l’après-crise, ce qui explique l’absence de sa traditionnelle analyse de la situation de nos finances publiques. Alors que le Parlement débat de la soutenabilité de notre dette publique et que la commission Arthuis vient de rendre ses conclusions, nous serons attentifs aux résultats de ces travaux.
Je ne reviendrai pas longuement sur le fait que, au-delà de ce rapport public annuel, la Cour des comptes produit de nombreux autres rapports qui nous sont très utiles. La commission des finances vous entend très régulièrement, monsieur le Premier président, comme ce sera encore le cas, le 15 avril prochain, sur l’exécution du budget de l’État.
L’activité de contrôle de notre commission se nourrit également des résultats des enquêtes demandées en application de l’article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Nous avons ainsi entendu, le 10 mars dernier, les magistrats de la cinquième chambre de la Cour, venus présenter, au cours d’une audition pour suite à donner, l’enquête sur l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU.
D’autres auditions seront organisées avant l’été sur le bilan de l’intégration de la gendarmerie au ministère de l’intérieur et sur la couverture mobile en 4G du territoire.
De nouvelles enquêtes sont d’ores et déjà programmées pour être remises au début de l’année 2022, dont l’une, très attendue, concernera la mise en œuvre du plan de relance et sera suivie par le rapporteur général de notre commission, Jean-François Husson.
Ces enquêtes complètent utilement les travaux de contrôle et d’évaluation conduits par les rapporteurs spéciaux tout au long de l’année, lesquels donnent lieu à la publication de nombreux rapports d’information – une vingtaine l’an passé –, en dehors même de la période du printemps. Tous ces travaux ont vocation à nourrir et à éclairer nos débats budgétaires.
Le premier tome du rapport public annuel a pour ambition de tirer les premiers enseignements de la crise liée à l’épidémie s’agissant de plusieurs politiques publiques.
La Cour fait, par exemple, un premier bilan de la politique d’hébergement et de logement des personnes sans domicile pendant la crise sanitaire. Elle souligne la faible préparation de l’État, qui manquait, avant le mois de mars 2020, d’outils opérationnels de gestion de crise, tout en décrivant l’engagement des opérateurs sur le terrain, lequel a permis, dans une situation critique, d’assurer la continuité des missions.
L’hébergement d’urgence ne doit toutefois être qu’un point de passage : c’est sur l’accès au logement, en particulier dans les différentes formes de logement social, qu’il nous faut désormais mettre l’accent. Ce premier bilan nous intéresse particulièrement, puisque notre rapporteur spécial Philippe Dallier travaille actuellement sur le sujet.
La Cour analyse, en outre, le déploiement des outils numériques qui ont permis d’assurer une continuité des apprentissages dans le contexte de fermeture des établissements scolaires lors du confinement de mars 2020.
Comme l’avait fait notre collègue Gérard Longuet dans son dernier rapport budgétaire, la Cour rapport souligne que, malgré un succès global et la mise en œuvre rapide d’outils numériques à grande échelle, la crise sanitaire a soulevé des problématiques d’inégalités d’accès au numérique. Cet enseignement doit désormais guider la stratégie numérique de l’éducation nationale, en intégrant les acquis et l’expérience de la période de confinement.
La Cour détaille également les répercussions de la crise sur le groupe SNCF. S’il apparaît que celui-ci a su faire preuve de réactivité au cœur de la pandémie pour affronter cette épreuve inédite, la dégradation de sa situation financière n’en est pas moins très sévère. La crise a révélé les fragilités structurelles dont souffrait déjà la SNCF avant la pandémie, sources de préoccupations quant aux perspectives financières du groupe.
Cette question majeure constitue l’un des axes principaux du contrôle que les rapporteurs spéciaux Hervé Maurey et Stéphane Sautarel viennent d’engager et qui a démarré le 9 mars dernier par l’audition du P-DG Jean-Pierre Farandou.
Une étude approfondie du déploiement du fonds de solidarité par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, est aussi présentée. Pour la Cour, le bilan intermédiaire est globalement positif : la DGFiP a su réagir rapidement et efficacement aux problématiques rencontrées par les entreprises lors du premier confinement, même si elle note la complexité croissante du dispositif, qui vise à répondre à un grand nombre de situations et concerne des entreprises de plus en plus importantes.
Ces évolutions sont, de fait, porteuses de risques pour nos finances publiques, et ce d’autant plus depuis les annonces visant à prendre en charge une part substantielle des charges fixes des entreprises des secteurs les plus touchés. L’importance des enjeux financiers doit conduire à un renforcement des contrôles. Nous partageons votre inquiétude sur ce point, monsieur le Premier président.
La participation des régions au fonds de solidarité à hauteur de 467 millions d’euros en 2020 a témoigné de la mobilisation exceptionnelle des collectivités territoriales face à la crise. La Cour conteste l’autorisation accordée par le Gouvernement d’imputer ces dépenses en section d’investissement. Une telle décision a néanmoins permis de permettre un haut niveau d’engagement des régions aux côtés de nos entreprises, sans compromettre leur propre équilibre financier, leur capacité à investir et ainsi, à prendre part à la relance.
Les développements consacrés à l’assurance chômage rappellent que la baisse des cotisations, la hausse des dépenses d’indemnisation et le financement d’un tiers du dispositif exceptionnel d’activité partielle ont provoqué une explosion du déficit du régime, qui s’est ainsi établi à 17,4 milliards d’euros en 2020.
La Cour pose donc la question de la responsabilité que doit prendre l’État dans l’effort de redressement de la trajectoire financière de l’assurance chômage, en évoquant notamment la reprise d’une partie de la dette de celle-ci, qui a atteint 54,2 milliards d’euros à la fin de l’année 2020. Les comptes de l’Unédic sont, en effet, affectés par des décisions de l’État auxquelles elle est insuffisamment associée.
Comme l’ont déjà souligné les rapporteurs spéciaux Emmanuel Capus et Sophie Taillé-Polian, cette tendance ne date cependant pas de la crise : elle s’était déjà manifestée à l’occasion de la baisse de la subvention de l’État à Pôle emploi, compensée par une contribution croissante de l’Unédic au financement de cet opérateur. Une clarification s’impose sur ce sujet.
Le second tome du rapport est consacré à plusieurs politiques publiques et à leur gestion. J’y relèverai deux éléments.
D’une part, l’interrogation de la Cour quant au modèle des réseaux consulaires, que vous avez évoqué. Je pense que certains d’entre nous ne partagent pas tout à fait la position de la Cour.
Le rapport remet très clairement en cause le financement par une taxe affectée des deux principaux réseaux consulaires, les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, et les chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA.
La Cour les considère comme des prestataires de services, qui devraient être financés par le produit de leurs activités commerciales. Or ils assument des missions d’intérêt général et, au cours de la crise, ils ont accompagné, dans un contexte difficile, un très grand nombre d’entreprises. Le dispositif de financement actuel joue également un rôle de péréquation territoriale qu’il ne faut pas négliger.
D’autre part, la Cour se penche sur les politiques de lutte contre le désendettement et en faveur de l’inclusion bancaire, ce qui prolonge l’enquête réalisée au titre de l’article 58-2 de la LOLF et remise à notre commission en juillet 2017, plusieurs auditions que nous avons organisées et la préoccupation que traduit la proposition de loi de notre groupe sur le plafonnement des frais bancaires.
La Cour souligne les difficultés rencontrées par la procédure du droit au compte, en recul depuis qu’elle a atteint son plus haut niveau d’application en 2015, du fait de l’insuffisante simplification des procédures et d’une mobilisation hétérogène des réseaux bancaires. Elle constate la grande hétérogénéité des seuils retenus par les établissements bancaires pour apprécier la situation de fragilité financière.
Alors que les nouvelles offres de bancarisation ne font pas l’objet d’un plafonnement des frais et accentuent encore l’exclusion numérique, la Cour cite le « maquis » des frais bancaires et leur difficile appréhension par les clients et par les acteurs. Cette situation plaide pour que notre commission continue à travailler sur ce thème.
En conclusion, je veux dire ma satisfaction de voir la Cour des comptes jouer tout son rôle en assistant le Parlement dans son contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques et en répondant aux demandes d’enquêtes formulées par les sénateurs, ceux-ci, dans leurs fonctions législatives comme de contrôle, décidant des suites qu’ils entendent y apporter. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, le rapport annuel de la Cour des comptes prend, cette année, une forme très particulière, avec une focalisation sur l’analyse des réponses des pouvoirs publics à la crise sanitaire que notre pays traverse encore.
Ce faisant, monsieur le Premier président, vous êtes en quelque sorte allés à l’essentiel, au plus près du vécu et des préoccupations des Français.
Pour autant, l’exercice était délicat, puisque plusieurs commissions et organismes s’étaient déjà donné une mission d’analyse du même ordre.
Pour ne parler que du Sénat, notre assemblée a mis sur pied une commission d’enquête pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion. Cette commission, présidée par Alain Milon et dont les rapporteurs étaient Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales, Bernard Jomier et Sylvie Vermeillet, a remis son rapport le 8 décembre dernier.
Le Sénat a, depuis lors, créé une mission commune d’information pour évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités, mission qui est présidée par Bernard Jomier et dont Jean-Michel Arnaud et Roger Karoutchi sont les rapporteurs.
Néanmoins, vous avez bien souvent évité l’écueil de la redite. Le Parlement trouvera donc d’intéressantes pistes de réflexion à la lecture de votre rapport annuel.
Je centrerai naturellement mon propos sur les chapitres du rapport qui concernent le plus les domaines de compétences de notre commission des affaires sociales : le champ sanitaire, bien entendu, et celui de l’assurance chômage.
S’agissant du volet sanitaire, la commission a pris connaissance avec un très grand intérêt des recommandations formulées par la Cour visant à la réorganisation des services de réanimation.
Votre rapport souligne, tout comme le faisait d’ailleurs la commission d’enquête du Sénat, que le chiffre des unités de réanimation en France, rituellement brandi comme l’une des preuves de notre retard structurel par rapport à l’Allemagne, ne tient pas compte des unités de surveillance continue. Or, lorsque l’on ajoute ces unités, la capacité française s’établit à 27 lits pour 100 000 habitants, ce qui place notre pays à la troisième position de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), derrière l’Allemagne et l’Autriche.
Vous vous êtes également penché sur les causes réelles des transferts sanitaires de la première vague, sur les raisons de la faible implication, tout au moins dans un premier temps, des établissements de santé privés et sur les effets largement inconnus des déprogrammations massives d’activités hospitalières et libérales.
À cet égard, vous soulignez d’ailleurs très bien, à travers les exemples de la Bourgogne-Franche-Comté et de la Nouvelle-Aquitaine, que, indépendamment du niveau de présence réelle du virus dans ces territoires au cours de la première vague, les établissements ont procédé à des reprogrammations de soins, notamment chirurgicaux, dans des proportions comparables.
Dans certains cas, cette réorganisation a même pu permettre d’accueillir des patients covid venant d’autres régions. Les conséquences de ces réorganisations pour les autres territoires pourraient donc être similaires.
Vous concluez en recommandant de « mieux tenir compte des besoins lors de la planification sanitaire ». Le Sénat, chambre des territoires, vous rejoint évidemment sur ce point. Nous avons d’ailleurs récemment tenté de promouvoir les projets territoriaux de santé lors de l’examen de la proposition de loi censée porter la traduction législative des engagements du Ségur de la santé. Nous ne pouvons qu’espérer, monsieur le Premier président, que les recommandations de la Cour donneront à cette intention le poids qui paraît encore lui manquer…
Pour ce qui concerne votre recommandation d’augmenter les effectifs des médecins réanimateurs et d’infirmières qualifiées, je constate qu’elle rejoint l’appréciation de la commission d’enquête du Sénat. Celle-ci avait aussi constaté que la difficulté venait de l’évaluation locale des besoins en temps réel et du manque d’efficacité des circuits d’information censés renseigner les gestionnaires de crise sur l’évolution territoriale de l’épidémie à l’hôpital.
À cet égard, je note que la Cour n’est pas plus parvenue que notre commission d’enquête à évaluer et à localiser les capacités disponibles dans le secteur privé qui n’auraient pas été mobilisées dans la crise. Nous espérons que le temps permettra d’éclaircir ce point et de préciser la gestion de ces lits, en particulier en cas de crise.
À l’invitation de la présidente Catherine Deroche, la Cour des comptes aura d’ailleurs l’occasion de poursuivre ses travaux sur l’organisation des services de réanimation et sur leur modèle de financement au-delà de la première vague épidémique de covid-19. La situation actuelle de ces services, lors d’un confinement intervenant un an après la première crise, pourra sans doute apporter de nouveaux enseignements.
Pour ma part, je suis convaincu que, au-delà même des services de réanimation, l’organisation d’un système de santé trop centralisé et trop éloigné des territoires constitue une difficulté qu’il nous faudra résoudre afin de gagner en efficacité.
Pour ce qui est de l’assurance chômage, dont la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la Mecss, du Sénat a d’ailleurs entendu la direction la semaine dernière, vous rappelez la situation financière dégradée dans laquelle l’Unédic a abordé la crise, ainsi que les changements en matière de gouvernance qui proviennent de l’attribution à l’assurance chômage de ressources fiscales par la loi de 2018.
À cette lumière, vous soulignez que les décisions extraordinaires de l’année 2020 ont été prises par l’État, certes dans un contexte d’urgence, mais sans que les partenaires sociaux, théoriquement gestionnaires de l’Unédic, aient leur mot à dire, malgré l’impact financier considérable de ces mesures sur les comptes du régime.
Par conséquent, vous recommandez de préciser les rôles respectifs de l’État et des partenaires sociaux dans la détermination des dépenses, des recettes et, bien sûr, de l’amortissement de la dette. Vous recommandez également de définir, à la sortie de la crise, la nouvelle trajectoire financière qui s’impose, de statuer sur le niveau et les modalités de reprise d’une partie de la dette et de redéfinir le niveau de participation de l’Unédic au financement de Pôle emploi dans un cadre pluriannuel.
La commission vous suit largement sur ces préconisations. À nos yeux, il est nécessaire, en particulier, de sortir de l’ambiguïté en matière de gouvernance.
C’est pourquoi un rapport d’information de notre commission, qui sera bientôt suivi d’une proposition de loi organique, propose formellement d’intégrer l’assurance chômage dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale. Il rejoint en cela l’une des conclusions du rapport de la Cour des comptes de 2020 sur le cadre organique et la gouvernance des finances publiques.
En conclusion, monsieur le Premier président, je remercie la Cour, au nom de notre commission, de son rapport, comme d’habitude solide et rigoureux et qui apporte de nouveaux enseignements utiles sur la gestion publique de la crise que nous avons connue et que nous traversons malheureusement encore. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, RDSE et SER.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, avec les bouleversements dus depuis un an à la crise sanitaire, il est d’une certaine façon rassurant de retrouver cette échéance classique du printemps qu’est la publication du rapport public annuel de la Cour des comptes.
Celle-ci permet à la fois de faire le point sur la situation générale des finances publiques au regard des engagements pris en lois de finances et de mettre l’accent sur la gestion de certaines institutions ou administrations.
Je regrette simplement la brièveté du délai imparti – moins d’une semaine – entre la publication du rapport annuel et la tenue de ce débat : elle qui ne permet pas d’effectuer une analyse très approfondie de ses quelque mille pages.
Le présent rapport public annuel rappelle l’impact exceptionnel de la crise sanitaire sur les finances publiques, avec pas moins de quatre budgets rectificatifs l’année dernière. Rappelons néanmoins la rectification de quelque 45 milliards d’euros annoncée en début d’année par le ministre des comptes publics sur l’exécution du budget 2020. S’il s’agit d’une bonne nouvelle relative, n’interroge-t-elle pas sur la prévisibilité des lois de finances, monsieur le Premier président ?
Vous soulignez également la faible anticipation de la crise sanitaire. Avec le recul, il est vrai que ce manque d’anticipation apparaît comme un grand défaut de la gestion de la crise, sans doute renforcé par un calendrier politique défavorable. Cependant, il faut tout de suite mettre en regard la forte mobilisation, dès le début, de moyens budgétaires massifs, rendue possible par la suspension des règles du pacte de stabilité. Le Parlement a été au rendez-vous, malgré des conditions de travail compliquées – comme partout ailleurs –, afin de continuer à faire fonctionner la démocratie et les institutions.
Ce rapport revient sur la contribution du service public du numérique éducatif à la continuité scolaire pendant la crise sanitaire. En tant qu’ancien enseignant, je tiens moi-même à exprimer ma solidarité et ma reconnaissance envers le monde éducatif, qui a dû faire face, avec les moyens dont il dispose, à un défi inédit. La réouverture des établissements scolaires après le premier confinement doit aussi être considérée comme une chance, alors que, dans de nombreux pays, comme en Italie, ils sont restés fermés près d’un an.
Le fonds de solidarité pour les PME devrait rester comme l’une des mesures phares de la lutte contre les conséquences économiques de la crise sanitaire. La Cour salue, à juste titre, l’efficacité de sa mise en œuvre. Le montant des aides et les critères d’éligibilité, souples, ont évolué depuis le début de la pandémie.
Les mesures de soutien d’urgence ont un coût budgétaire très important. C’est pourquoi notre salut dépend autant de l’efficacité de la campagne vaccinale, qui permettra de rouvrir progressivement les activités. Gageons que la Cour ne manquera pas de s’y intéresser l’an prochain, lorsque nous aurons davantage de recul.
De nombreux secteurs économiques sont désormais fortement fragilisés.
La Cour attire l’attention sur la situation de la SNCF. On pourrait parler de celle des transports en général, comme du secteur aérien et même du transport maritime, comme on l’a vu hier lors du débat qui s’est tenu ici même sur les liaisons trans-Manche. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les transporteurs doivent réaliser des investissements importants pour la rénovation des infrastructures ou encore la transition énergétique.
Un autre secteur très fortement touché est celui de l’hôtellerie-restauration. On ne peut que regretter la fermeture de ces lieux de convivialité depuis des mois, en particulier à Paris.
Je terminerai par la situation des réseaux consulaires, notamment des chambres de métiers et de l’artisanat. Leur rôle a été essentiel avant et pendant la crise. Il l’est aujourd’hui pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise. L’effort de réorganisation du réseau depuis la loi Pacte a été très important. À la différence des CCI, les chambres de métiers continuent de voir leur activité augmenter.
Mon groupe a récemment formulé des propositions visant à soutenir les travailleurs indépendants et les PME. Elles vont, entre autres, dans le sens du renforcement du stage de préparation à l’installation des artisans et du maintien des centres de formalités des entreprises.
On ne saurait assez insister sur l’importance des réseaux consulaires dans le maillage économique du territoire. Ce sont des interlocuteurs de proximité et des interlocuteurs naturels pour les entrepreneurs et les artisans. Le maintien d’un financement public nous paraît ainsi essentiel pour garantir l’équité entre toutes les entreprises sur tous les territoires.
Telles sont, mes chers collègues, les quelques réflexions que m’inspire la présentation de ce rapport public annuel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, Henry Kissinger aurait affirmé : « Il ne peut pas y avoir de crise la semaine prochaine : mon agenda est déjà plein ». (Sourires.)
Année après année, les responsables politiques du pays ont refusé d’anticiper la survenance d’une crise, que celle-ci soit financière, sociale ou sanitaire. C’est ce que je lis dans le rapport de la Cour des comptes : ce gouvernement, comme bien d’autres avant lui, a contribué à l’impréparation généralisée qui a affecté notre capacité à répondre à la conjonction de crises que nous affrontons et à la gérer. Au reste, ce n’est un secret pour personne que la crise était antérieure à la pandémie…
Je note, au préalable, un symptôme du manque de réflexion de la période d’avant le covid : jamais, par exemple, n’est paru un rapport sur l’activité de réanimation. Pourtant, la saturation des lits de réanimation ne date pas de la crise sanitaire !
Depuis au moins une décennie, elle est bien connue des personnels médicaux. Puisque, en temps normal, 88 % des lits de réanimation sont occupés, il est évident que, en période de pandémie mondiale, l’Île-de-France, par exemple, ne peut que constater, impuissante, que sa capacité d’accueil est dépassée de 8 points ! Autrement dit, 8 patients sur 100 sont reçus dans des conditions précaires, sans matériels adaptés.
Le pire, c’est que l’on aurait dû apprendre, si ce n’est avant l’épidémie, du moins entre les différentes vagues ! Entre le 2 et le 16 avril dernier, ce sont 2 700 patients qui ont été accueillis en Île-de-France, pour seulement 1 150 places.
Indépendamment d’une éventuelle crise sanitaire, nous savions que nous ne pourrions pas faire face à des besoins de soins accrus avec des moyens en baisse. Or, entre 2013 et 2019, la France a été amputée de 21 000 lits d’hospitalisation.
Mes chers collègues, tout est dit à la page 163 de ce rapport. Il y est question de la progression des lits de réanimation : « Cette progression de 0,17 % par an s’avère dix fois plus faible que celle des effectifs de personnes âgées », qui constituent pourtant près des deux tiers des malades hospitalisés dans ce secteur.
Concrètement, en 2013, il y avait 44 lits de réanimation pour 100 000 habitants de plus de 65 ans ; à la veille de la crise sanitaire, il n’y avait plus que 37.
Sans entrer dans les détails du rapport, nous y trouvons bien d’autres choses que nous savions déjà, notamment que 5 % des jeunes souffraient de défaut d’accès aux outils informatiques et que les 600 000 élèves en rupture numérique ne pourraient pas continuer à étudier.
Nous savions que les 300 000 personnes sans domicile, dont 40 000 sans-abri, étaient chaque année plus nombreuses dans cette société confrontée à une exclusion chronique : 10 % de plus par an depuis 2012 !
Nous savions, comme le souligne la Cour, que l’« absence de préparation opérationnelle », alors même que l’épidémie de H1N1 ou la canicule de 2006 auraient dû permettre une réponse moins confuse, a rendu l’État défaillant dans sa capacité à proposer des solutions d’hébergement et d’accueil et à répondre aux besoins urgents d’équipement en masques et en tests de dépistages.
On savait donc, mais on n’en a pas tenu compte. Notre groupe adresse donc ses remerciements à la Cour d’avoir rappelé et précisé ces éléments.
Vous l’aurez compris, la gestion de la crise sanitaire s’inscrit dans une situation déjà complexe, sur fond de détresse sociale, de rationnement de services publics et de pression financière sur les collectivités locales.
L’afflux de cas n’a pas entraîné un recours aux hôpitaux privés pour combler les carences de l’hôpital public, qui était dépassé : 80 % des patients covid en soin critiques étaient hospitalisés dans le public et seulement 10 % dans le privé lucratif.
La fédération représentative de l’hospitalisation elle-même déplore que ces établissements n’aient pas été associés pour soutenir le public, l’exécutif préférant les transferts de patients et les déprogrammations massives. En avril dernier, c’est près d’un acte chirurgical majeur sur deux qui n’a pas été assuré.
Concernant le logement de ceux qui n’en avaient pas, à l’heure des successions de confinements, les acteurs de la solidarité sont très critiques : « Tant les objectifs fixés que les outils mobilisés se situent dans la lignée de ceux qui préexistaient à la crise sanitaire. Ils ne permettent pas de se situer au niveau qu’appelle la crise. L’échec de nombreuses dynamiques d’insertion et, plus largement, les tensions dans les structures d’hébergement résultent de cette impossibilité […] d’accéder à un logement ».
Ainsi, le tarif des places d’hôtels est de 14 % plus cher en moyenne à Paris pendant la période hivernale. Autre exemple, l’État réserve 400 places sur le site Kellermann à 113 euros par jour et par personne. Cette situation d’urgence permet de répondre à court terme et de façon coûteuse à des besoins profonds, mais ne propose aucune perspective à horizon post-épidémique.
Je vous remercie de votre rapport, monsieur le Premier président. Je pense qu’il constitue un exercice critique invitant à l’audace et à l’inédit politique. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – M. Jean-Raymond Hugonet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher : Monsieur le président, monsieur le Premier président, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer Mme Camby pour sa prise de fonction et avoir une pensée pour Michèle Pappalardo, dont ce rapport constitue en partie la dernière grande œuvre, avant son départ à la retraite.
Monsieur le Premier président, je ne sais pas si la France est bien gérée, mais ce rapport semble montrer que la Cour est quelque peu lassée de ne pas être suffisamment entendue. Les mots sont choisis, comme toujours. Mais si la force de la langue française est parfaitement maîtrisée par votre institution, les jugements que porte la Cour ressemblent davantage à ceux de la justice pénale : ils ne sont pas assez sévères.
Permettez-moi de relever le satisfecit adressé aux collectivités locales. Vous avez remarqué qu’elles ont été, dans la crise, force d’intelligence, d’innovation et d’adaptation. Les rapports des chambres régionales sont souvent quelque peu sévères, parfois à juste titre, avec la gestion des collectivités locales. On y sent souvent un certain parisianisme, une volonté de nous expliquer, depuis la capitale, comment bien gérer nos collectivités et être réactifs.
Or, comme vous l’avez souligné dans votre rapport, les collectivités ont su faire preuve d’intelligence et se montrer novatrices durant la crise sanitaire. On le voit encore aujourd’hui avec les vaccinodromes, y compris mobiles, comme dans mon département de l’Oise. Certes, comme l’a rappelé le président Raynal, ces innovations peuvent nous obliger à quelques contorsions comptables. Je ne souhaite pas que cette dérive momentanée se poursuive, mais il faut comprendre que la crise peut obliger à d’autres méthodes.
Le président Requier a déjà évoqué les chambres de commerce et d’industrie, dont vous dites, à juste titre, qu’elles n’ont pas forcément été très actives en ce qui concerne le fonds de solidarité. Toutefois, elles n’ont pas non plus été inactives. Elles ont agi en utilisant leurs propres moyens et leurs propres réseaux. Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain.
Les thèmes abordés par le rapport étant particulièrement nombreux, je me centrerai sur l’Unédic. Jean-Marie Vanlerenberghe l’a rappelé, le Sénat fera des propositions, comme c’est son rôle. Il me semble toutefois que vous auriez pu aller plus loin dans vos préconisations.
La question des financements à court terme, par exemple, constitue un vrai sujet. Vous savez que les recettes de Pôle emploi sont assises sur celles de l’Unédic de l’année n-2 – je le sais d’autant mieux que c’est moi qui ai écrit la loi à l’époque.
Or les recettes de l’Unédic ont chuté de manière colossale en 2020. Il y a donc urgence à se préoccuper de ce qui va se passer l’an prochain. L’année 2021 ne s’annonce guère bonne. Monsieur le Premier président, je suis sûr que vous ne manquez pas de souligner, au sein du Haut Conseil des finances publiques, la menace représentée par la hausse du chômage qui pointe. Il y a là un sujet majeur, qu’il faut trancher maintenant ; j’en parlais voilà quelques instants avec notre collègue Frédérique Puissat.
Je comprends la nécessité de la reprise de la dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Cades, mais la dette émise est plus chère que celle de l’État. Les marchés profitent d’une bonification. Est-ce la bonne façon de gérer les finances publiques ?
L’État étant le garant de cette dette, cette situation conduit à des petits arrangements et à des accommodements sur la gestion de l’Unédic. Le président et ancien ministre Jean Arthuis le rappelait ce matin devant la commission des finances. Il y a là des choses à clarifier. Peut-être le modèle a-t-il vécu ? Il faudrait alors le dire clairement.
Enfin, monsieur le Premier président, votre rapport gagnerait, dans les années à venir, à sommer les économies qu’il serait possible de réaliser. Pour diminuer la dette de la France et son déficit, en effet, il faudra faire des économies ici et là, et vos recommandations seront toujours les bienvenues lorsqu’elles seront chiffrées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le Premier président, mes chers collègues, le Parlement est un lieu de traditions, et le débat organisé à la suite du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes en est une, qui occupe une place importante.
C’est pour moi une première. Je comprends que ce débat, en ces temps de crise sanitaire, ne ressemble en rien à ceux des années précédentes. Au-delà du contexte, l’objet même de notre discussion ne respecte pas vraiment les traditions, car la mouture 2021 du rapport annuel ne traite pas de la situation des finances publiques.
Le Premier ministre a d’ailleurs demandé aux sages de la rue Cambon un rapport complémentaire sur cette question, ainsi que sur les priorités de l’action publique pour l’après-crise. Il devrait être publié en avril prochain ; nous en débattrons certainement.
Le rapport annuel dont nous discutons aujourd’hui porte essentiellement sur la gestion de la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an. Comme cela a déjà été dit, le principal enseignement formulé par la Cour peut se résumer en quelques mots : manque d’anticipation.
Le Premier président Pierre Moscovici l’a clairement dit, le principal enseignement du rapport 2021, c’est la faible anticipation de la crise par la plupart des acteurs publics impliqués. Mais il n’a pas précisé si l’institution qu’il préside est incluse dans le périmètre des acteurs publics concernés…
La consultation du rapport 2020, paru le 25 février de l’an passé, nous met sur la piste. La Cour concluait ainsi son avis sur la situation d’ensemble des finances publiques : « Il importe que [la trajectoire de finances publiques pluriannuelle] prévoie une réduction du déficit structurel ambitieuse, cohérente avec les règles européennes et ne repoussant pas en fin de période de programmation l’essentiel des efforts à accomplir. En complément, un renforcement de l’effectivité du cadre pluriannuel, pouvant passer notamment par une révision des textes organiques, permettrait de crédibiliser dans la durée un tel engagement. »
Autant dire que la Cour des comptes, dans sa grande sagesse, n’avait rien vu venir de la mise à l’arrêt de notre économie, du creusement abyssal de notre déficit et de l’explosion vertigineuse de notre dette. Personne ne lui en tient rigueur.
Nous pouvons nous appesantir sur le manque d’anticipation des acteurs publics, mais gardons-nous d’en tirer des conclusions bien sévères et très politiques sur ce qu’il fallait faire pour anticiper la crise. À la vérité, il semble que seuls les pays du Sud-Est asiatique, déjà confrontés au SRAS en 2011, ont à peu près su anticiper la gestion d’une telle crise.
Je crois plus pertinent de débattre de l’avenir, et pour cause : l’enjeu est de reconstruire notre pays, brisé par la crise. Le défi, c’est de dessiner au plus vite une voie de sortie crédible, eu égard aux nouvelles contraintes budgétaires.
Bien évidemment, le rapport de la Cour des comptes nous livre des éléments de réflexion aussi nombreux que précieux.
Je pense notamment, et de façon non exhaustive, à la baisse du nombre de lits de réanimation, passé de 44 pour 100 000 habitants en 2013 à 37 en 2020 ; à la forte dégradation du réseau ferroviaire national, qui devra bénéficier, dans les prochaines années, des quelque 4 milliards d’euros alloués à la SNCF dans le cadre du plan de relance ; et aux recommandations sur le pilotage de l’innovation de défense, qui illustre les difficultés de la recherche dans notre pays, laquelle débouche trop rarement sur des innovations de marché déployées à grande échelle.
De ces trois exemples, je veux tirer quelques leçons, dont je crois qu’elles pourront utilement guider, au cours des prochains mois, notre action parlementaire.
Tout d’abord, l’augmentation de la dépense publique n’induit pas nécessairement l’amélioration du service public – c’est une spécialité française. On le voit, par exemple, avec les équipements de nos hôpitaux publics : malgré l’augmentation continue de nos dépenses depuis plusieurs décennies, la situation n’a cessé de se dégrader et les inégalités territoriales n’ont cessé de se creuser.
Ensuite, nous aurons besoin de grands projets d’infrastructures pour reconstruire notre pays. La transition écologique doit tirer notre développement économique, et non le freiner. Nous devrons massivement investir dans nos équipements de réseau, qu’il s’agisse du numérique, de l’hydrogène, du cloud souverain, du ferroviaire ou encore de l’internet des objets.
Enfin, nous devrons mobiliser toutes les ressources, y compris celles de la société civile, pour enclencher cette reconstruction.
Si nous ne voulons pas condamner les générations futures à payer cette crise et sa gestion, nous devons inventer de nouveaux moyens de financer la relance en privilégiant les investissements dans les territoires. J’ai déposé une proposition de loi en ce sens. J’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement. (MM. Daniel Chasseing et Vincent Capo-Canellas applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, le fait est trop rare pour ne pas être souligné : cette année, le rapport de la Cour des comptes fait l’éloge du service public et de ses agents.
S’il est vrai que c’est dans l’adversité que se révèlent les valeureux, notre service public est un joyau. Dans les administrations centrales, dans les collectivités territoriales, ce sont les fonctionnaires, les agents du service public, qui ont permis au pays de tenir debout. Leur boussole, c’est l’intérêt général, pas les profits à courte vue et encore moins les bénéfices de quelques actionnaires rentiers.
Toutefois, les baisses de postes et de moyens, opérées à marche forcée depuis tant d’années, ont désarmé l’État et les services publics face à la crise. C’est principalement ce que je retiens de ce rapport massif, dont je n’ai que quelques minutes pour parler.
À l’hôpital, la gestion a consisté à faire ce que l’on a pu, et l’on a fait extrêmement bien. L’hôpital public a pourtant été fragilisé et abîmé ces dernières années. Aujourd’hui, nous devons mette fin à cette logique infernale, car qui sait si d’autres crises ne surviendront pas après celle-là ?
La situation est la même en ce qui concerne le logement : les partenaires de l’État dans le logement social ont été si fragilisés qu’il a fallu, après plusieurs semaines de difficultés, payer davantage de nuits d’hôtel. Et leurs moyens continuent de baisser. Le mal-logement constitue pourtant une véritable bombe à retardement, prête à exploser si le volet social de la crise devait se poursuivre encore plusieurs années.
On n’a pas lésiné sur les moyens alloués aux entreprises, et c’était nécessaire. Toutefois, comme le souligne la Cour, on n’a pas été très regardant.
Il faut maintenant être extrêmement attentif : les agents de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, sont aujourd’hui renforcés par des vacataires, mais de nouvelles suppressions de postes sont prévues. Si l’on veut mettre en place un contrôle effectif, plus important, plus précis et plus efficace de l’utilisation du fonds de solidarité par les entreprises, il faut arrêter ces réductions de postes et mettre en pause les réformes qui désorganisent les services.
Faut-il continuer de désarmer l’État et l’administration au travers des politiques de baisse des dépenses publiques que nous constatons depuis tant d’années ? C’est peut-être la leçon à retenir : nos services publics ont atteint un tel niveau de fragilité qu’ils ont du mal à résister à la crise que nous traversons et à répondre aux attentes et aux besoins de la population.
À la question de savoir qui doit payer, j’ai été choquée d’entendre le ministre Bruno Le Maire affirmer que la réforme de l’assurance chômage, qui permettra 1 milliard d’euros d’économies, quitte à mettre en difficulté des dizaines de milliers de personnes, servirait à rétablir les comptes de l’Unédic.
En effet, cela revient à demander aux plus précaires d’aider à résorber les déficits créés pour la protection des salariés dont la situation est meilleure. Cette mise en concurrence n’est pas viable moralement, démocratiquement, politiquement et financièrement. Nous ne pourrons jamais rétablir les déséquilibres financiers de l’Unédic. L’État devra prendre ses responsabilités.
Nous appelons pour notre part à une réforme fiscale permettant de rééquilibrer les outils dont l’État pourra se servir, notamment dans la sphère sociale et pour ce qui concerne les dettes de l’Unédic ou de la sécurité sociale. Nous serons amenés à discuter encore de ces questions et de ces enjeux. Je remercie la Cour des comptes de ce travail, qui nourrit utilement le débat. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Didier Rambaud : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, à l’image de l’année qui s’est écoulée, le rapport annuel 2021 de la Cour des comptes est singulier. Il se distingue des précédents rapports par la crise que nous traversons, par sa structure et, surtout, par son contenu.
Comme l’ensemble des juridictions, la Cour des comptes a été contrainte d’adapter ses travaux. La crise sanitaire s’éternise, et son lot de conséquences, en particulier sur l’état des finances publiques, continue de s’aggraver. Les conclusions de la Cour doivent donc nous interroger.
Tout d’abord, les enseignements de la crise nous incitent à l’humilité. Ils éclairent les dysfonctionnements qui existent depuis de nombreuses années et que nous devons corriger. Il nous faut prendre conscience qu’un certain nombre de dispositifs sont à revisiter. Le rapport de la Cour pointe en effet des situations financières qu’il nous faut transformer, à commencer par notre système de santé.
Pendant la première vague, et encore aujourd’hui – hélas ! –, les déprogrammations massives de soins ont été inévitables. Force est de constater que les services de réanimation étaient mal préparés pour affronter une telle crise. Si le nombre de lits de réanimation pour adultes a augmenté de 0,17 % ces six dernières années, cette progression se révèle dix fois plus faible que celle des effectifs de personnes âgées.
De plus, le mode de financement des soins critiques a participé indirectement à leur recul progressif au regard des besoins. L’ouverture d’un lit en réanimation médicale suscite un déficit moyen de 115 000 euros par an. Nous devons donc réformer le modèle de financement et les capacités d’accueil, pour mieux armer les services de réanimation et de soins critiques.
La situation de la SNCF doit également nous interroger. Avec une perte nette de 3 milliards d’euros, la Cour ne voit pas « de perspectives financières favorables pour les deux années à venir ».
Comme dans d’autres secteurs, la crise a révélé les fragilités structurelles du transport ferroviaire : mauvais état du réseau, fret peu compétitif, endettement chronique… Le pacte ferroviaire, voté en 2018, a sans doute pallié certaines de ces insuffisances, qu’il était grand temps de corriger. Toutefois, après tant d’années de négligence et d’abandon, tout ne se résout pas d’un seul coup.
De la même manière, la crise nous enseigne que nous devons poursuivre nos efforts pour l’accès au numérique dans le milieu scolaire.
La lecture du rapport montre aussi que certains choix ont été bénéfiques pour les finances publiques de notre pays. Affirmer sans nuance que rien n’a fonctionné serait totalement faux. Le fonds de solidarité est un succès dont nous pouvons être fiers. Avec l’indemnisation de l’activité partielle et les prêts garantis par l’État, ce fonds de soutien massif et inédit a limité les conséquences économiques de la crise.
Le constat de la Cour des comptes à ce sujet est sans appel : « Créé en deux semaines, grâce à la très forte mobilisation de toutes les parties prenantes et au recours le plus large possible à des outils déjà existants, simples et efficaces, il a permis de limiter les effets de la crise par la distribution rapide, au 31 décembre 2020, de 11,8 milliards d’euros d’aides à 1,8 million d’entreprises et d’entrepreneurs individuels et indépendants. »
De façon progressive, le Gouvernement a su transformer et élargir le fonds de solidarité pour éviter la faillite d’entreprises de plus grande taille, en particulier dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, du sport, du tourisme, de la culture et de l’événementiel.
Nous devrons, demain, faire preuve de prudence pour ce qui concerne l’extinction du dispositif. Mais, à ce jour, le fonds de solidarité a montré son efficacité et continue de le faire.
Le coût de certaines mesures a été maîtrisé. C’est le cas de l’aide au retour des Français retenus à l’étranger. Au total, le montant des opérations d’aide au retour a été de 8,5 millions d’euros, soit trente-cinq euros par personne aidée.
Les 2 635 ressortissants d’autres pays membres de l’Union européenne pris en charge par des avions affrétés par la France ont permis d’obtenir de la Commission européenne une couverture de 75 % du coût net de ces vols. La solidarité européenne montre ici encore ses bienfaits.
Mes chers collègues, oui, la situation est grave. Il serait insensé de le nier. Mais ce bilan est à nuancer : si l’on devait ne retenir qu’une chose de ce rapport, ce serait la réactivité inédite de nombreux organismes publics, qui ont su s’adapter avec une remarquable efficacité.
La crise économique des prochaines années appelle à considérer avec beaucoup d’attention les recommandations de la Cour des comptes. Que ce soit en matière d’éclairage public ou de fusion des chambres d’agriculture ou de santé, la gestion des finances publiques doit désormais se heurter au choc économique sans précédent de la crise et à la hausse de l’endettement public.
Avec une chute d’activité de plus de 30 % en avril 2020, le PIB français s’est effondré de 8,3 % l’année dernière. C’est un repli inédit depuis 1945. Le déficit de l’assurance chômage est supérieur à 17 milliards d’euros, et le niveau de la dette est estimé, à ce stade, à 120 % du PIB.
Pour ces raisons, le Premier ministre a confié à la Cour des comptes une mission relative à la situation des finances publiques. Il a également mis en place une commission sur l’avenir des finances publiques. L’audition de Jean Arthuis, ce matin, par la commission des finances a d’ailleurs été très instructive. Le rapport annuel de la Cour des comptes l’est tout autant.
Plus que jamais, nous devons réajuster la gestion et l’évaluation de nos finances publiques. Lorsque la crise sanitaire sera derrière nous, reprendre la trajectoire des finances publiques engagée en 2017 et les réformes créatrices de croissance doit être une priorité pour notre pays.
Il est juste et légitime de s’endetter en temps de crise, mais il faut être capable de retrouver l’équilibre dans les périodes les plus favorables.
Tous les gouvernements, sans exception, depuis les années 1970, ont laissé notre solde public en déficit. Ce gouvernement a contribué à le résorber entre 2017 et 2020, avant que n’éclate la crise. C’est cette trajectoire qu’il nous faudra retrouver. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le Premier président, mes chers collègues, la publication du rapport annuel de la Cour des comptes intervient cette année dans un contexte exceptionnel, lié bien sûr à la crise sanitaire, ainsi qu’aux conséquences économiques et sociales et à l’impact inédit de cette dernière sur les finances publiques.
La dégradation vertigineuse de ces dernières traduit l’ampleur du cataclysme économique provoqué par la crise sanitaire. Encouragés par les banques centrales, les États, et la France en particulier, ont pris des mesures exceptionnelles de soutien, auxquelles est venu s’ajouter l’effet de la récession sur l’encaissement des recettes fiscales. Résultat, la France a quasiment doublé en 2020 le niveau de son déficit budgétaire et porté celui de la dette publique à environ 120 % du PIB.
Dans ce contexte, la mission habituelle de contrôle de la Cour des comptes quant à l’emploi et à la gestion des fonds publics, matérialisée par la publication de son rapport annuel, revêt cette année une importance peut-être plus grande encore.
Il est d’ailleurs significatif que sa publication ait coïncidé, jeudi dernier, avec la remise au Premier ministre du rapport de la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par notre ancien collègue Jean Arthuis, dont nous partageons, dans les grandes lignes, les préconisations.
« L’argent magique » n’existant pas, il nous faudra rembourser la dette contractée pendant la pandémie. Nos marges de manœuvre fiscales étant particulièrement étroites, il nous faudra en priorité actionner le levier de la dépense publique, c’est-à-dire celui des économies budgétaires.
À cet égard, l’un des aspects de la crise épidémique qui a été souligné par la Cour des comptes dans le tome Ier de son rapport annuel nous interpelle tout particulièrement : la situation de la réanimation et des soins critiques en général.
Les magistrats de la Cour des comptes déplorent « l’impréparation du secteur à affronter une crise sanitaire d’une telle ampleur ». La crise de la covid-19 a mis en lumière les carences de l’hôpital public, spécifiquement l’insuffisance et les grandes inégalités territoriales des capacités d’accueil en lits d’hôpital, qui se sont ajoutées à un manque d’effectifs de médecins réanimateurs, alors que les besoins d’hospitalisation croissent avec le vieillissement de la population.
Des besoins concrets d’intervention de l’État dans le secteur de la santé sont apparus, alors que nos dépenses de santé représentent 11,3 % du PIB, soit le plus haut niveau de l’Union européenne, dont la moyenne s’établit à 9,8 %. Alors que nous avons manqué de médecins réanimateurs formés, les comparaisons internationales mises en exergue par l’OCDE indiquent que nous avons le plus fort taux – 34 % – de personnels à l’hôpital n’exerçant pas de fonction médicale.
La Cour souligne également le faible recours aux capacités du secteur privé au plus fort de la pandémie et appelle à une coordination nationale des soins critiques, incluant structures publiques et privées.
Nous pouvons nous demander si la rhétorique du manque de moyens ne nous aveugle pas en partie, au détriment du problème de leur meilleure allocation. Ce problème de la bonne allocation des moyens est d’ailleurs celui que rencontre globalement l’État dans la définition et la hiérarchisation de ses priorités.
Toujours en ce qui concerne le volet social, la Cour des comptes s’émeut de la dérive des comptes de l’assurance chômage, tout en reconnaissant que celle-ci a pleinement joué son rôle d’amortisseur économique et social, en finançant, aux côtés de l’État, le dispositif exceptionnel d’activité partielle déployé massivement au bénéfice des entreprises et des salariés.
La forte dégradation de la situation financière du régime qui s’est ensuivie, avec un déficit annuel de plus de 17 milliards d’euros en 2020, ne peut qu’interroger sur la trajectoire financière de ce régime, déjà largement déficitaire avant la crise. Le niveau de l’endettement, passé de près de 37 milliards d’euros à plus de 54 milliards fin 2020, pose la question de son amortissement et de la reprise d’une partie de la dette de l’Unédic par l’État.
En outre, la question de la gouvernance du régime, marquée, comme le souligne la Cour, par une confusion des rôles entre l’État et les partenaires sociaux, appelle sans doute à une réforme plus profonde que celle qui a été engagée par le Gouvernement à la fin de 2019, si nous voulons redéfinir une trajectoire financière de retour à l’équilibre.
Cette problématique, comme celle des retraites d’ailleurs, peut difficilement être éludée à brève échéance. Encore faut-il surmonter la pandémie et définir clairement les bases d’un pacte social renouvelé.
La France se singularise moins par le niveau des dépenses de l’État que par celui des dépenses sociales. Sans remettre en cause leur légitimité, on peut tout de même s’interroger, et cela d’autant plus que leur efficacité est régulièrement mise en doute, en particulier dans les enquêtes de la Cour des comptes.
Un autre volet du rapport a particulièrement retenu notre attention : celui qui concerne l’indemnisation des entreprises au titre du fonds de solidarité. Ce puissant instrument a été, et continue d’être, indispensable à la survie d’un grand nombre d’entreprises durement touchées par la crise dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’événementiel, du sport ou encore de la culture.
Des aides d’un montant de plus de 15 milliards d’euros ont ainsi été distribuées, via un dispositif simple et efficace, à quelque 2 millions d’entreprises et d’entrepreneurs individuels et indépendants, et, comme l’indique la Cour des comptes, avec un taux de fraude très faible.
Là où la Cour semble regretter l’évolution du fonds au gré de la progression de l’épidémie, passant d’une logique généraliste à une logique plus sectorielle, nous pouvons au contraire y déceler une opportune malléabilité, ainsi qu’une précieuse capacité d’adaptation de l’État à l’évolution de la crise sanitaire et économique.
Toutefois, nous ne contestons pas que la puissance de l’intervention publique, en aval, appelle en amont un ciblage des dispositifs, ainsi que des contrôles rigoureux. Il ne faudrait pas que, par la multiplication des mécanismes d’aides de la part d’une multiplicité d’acteurs, le cumul des aides versées à certaines entreprises soit supérieur au préjudice subi.
Les membres du groupe Union Centriste, vous le savez, sont particulièrement vigilants à la lutte contre la fraude, qui, en matière d’aides économiques, comme en matière de fiscalité et d’aides sociales, doit être implacable. En ce sens, nous souscrivons aux recommandations de la Cour des comptes visant à ce que l’élargissement du fonds s’accompagne d’une instruction plus exigeante des aides et d’un dispositif renforcé de prévention de la fraude et des sanctions.
Bien d’autres thèmes abordés par la Cour des comptes dans ce rapport montrent combien le coût élevé de la crise a remis en cause certains de nos modèles de financement, nous obligeant à les repenser.
Ces observations et ces recommandations seront utiles aux réflexions et aux contributions que notre commission des finances compte mener, dans les prochaines semaines, pour la reconstruction de la trajectoire de nos finances publiques sur le long terme. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le rapport public annuel de la Cour des comptes. S’il a toujours été utile à nos travaux de contrôle parlementaire, il s’inscrit, cette année, dans un contexte exceptionnel.
Dans son introduction consacrée à la situation des finances publiques, la Cour dresse le lourd bilan de l’année passée : chute du PIB et explosion du déficit public et de la dette publique. Si les chiffres présentés reflètent évidemment l’impact de la crise sanitaire, force est de constater qu’ils s’inscrivent dans la suite d’une situation déjà défavorable pour notre pays.
La Cour elle-même avait pointé ce risque, l’an dernier, énonçant que « les marges de manœuvre dont dispose la France en cas de retournement conjoncturel restent limitées, et nettement inférieures à celles de certains de nos partenaires ».
Notre collègue Vincent Éblé, encore président de la commission des finances il y a tout juste un an, avait tenu des propos très justes lors du dépôt du précédent rapport de la Cour des comptes en 2020 :
« Nos mauvais résultats sur le déficit et la dette au regard de ceux de nos partenaires européens trouvent une explication. À son arrivée, le nouveau Gouvernement a d’abord fait le choix d’une baisse des prélèvements obligatoires dirigée vers les entreprises et les contribuables les plus aisés. Dans un second temps, il a dû, après le mouvement des “gilets jaunes”, en plus de la suppression progressive, mais non financée, de la taxe d’habitation, revenir sur les hausses de fiscalité énergétique et de contribution sociale généralisée, ou CSG, qui touchaient les classes populaires. Enfin, après le grand débat national, il a décidé une réduction de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes ».
Depuis lors, face à la crise sanitaire et à ses conséquences désastreuses pour l’économie, le Gouvernement a davantage fragilisé les recettes fiscales, notamment en ce qu’il a choisi de baisser massivement les impôts de production, privilégiant les grandes entreprises et poursuivant sa politique de l’offre, mais sans jamais envisager d’augmenter, même exceptionnellement, les contributions des plus aisés et des activités gagnantes de la crise.
En réalité, cette crise révèle que la politique économique et fiscale menée depuis 2017 a été très largement vaine. Ce sont trois années de perdues…
Je veux évoquer ensuite certains des enseignements très utiles que le rapport tire de la crise, que j’illustrerai par trois exemples.
Le premier concerne l’hôpital public. Alors que la ministre de la santé de l’époque affirmait avoir tiré la sonnette d’alarme auprès du Président de la République et du Premier ministre, dès le mois de janvier 2020, rien n’a été véritablement préparé pour faire face à l’épidémie : les hôpitaux ont été logiquement débordés, faute de moyens.
Dans son rapport, la Cour des comptes dresse un constat éclairant sur les conséquences de la tarification à l’activité, qui ont fait de la réanimation une activité structurellement déficitaire, donc souvent reléguée au second plan. Elle estime que la création d’un lit de réanimation entraîne un déficit moyen de 115 000 euros, ce qui a entraîné un recul progressif du nombre de ces lits en dépit des besoins si criants aujourd’hui.
Il nous faut maintenant tirer les leçons de cette crise et faire en sorte que nous nous préparions à celles à venir.
Le Gouvernement n’écoute aucune des oppositions. Peut-être écoutera-t-il la Cour des comptes et traduira-t-il en actes les recommandations de cette dernière ?
En second lieu, je voudrais évoquer l’hébergement des personnes sans abri durant la crise. À cet égard, la Cour des comptes salue l’action des associations et des pouvoirs publics, un constat que je partage, à deux titres : l’effort sans précédent de mise à l’abri des personnes à la rue – près de 300 000 –, et la capacité de contenir les contaminations, alors que l’hébergement collectif aurait pu les faire exploser.
Dès lors, pourquoi arrêter cette politique, qui, malgré un démarrage difficile, fonctionne si bien ? Le surcoût annoncé de 326 millions d’euros pour les places supplémentaires est tout à fait absorbable budgétairement, au vu de l’enjeu. Et je n’aurai pas la mauvaise manière de comparer ce montant à celui qui a été perdu à cause d’autres réductions fiscales : ce serait cruel !
En revanche, je rappelle l’engagement pris par le Président de la République qu’il n’y ait plus de personnes sans domicile fixe à la rue, objectif qu’il s’était imposé pour la fin de l’année 2017. Nous avons là l’occasion de réaliser un grand progrès.
La Cour des comptes le souligne : « L’ensemble de ces mesures exceptionnelles a permis d’éviter une surmortalité des personnes à la rue ou sans domicile. Elles ont conduit à une situation sans précédent, où l’essentiel des personnes sans abri, y compris les plus marginalisées, se sont retrouvées hébergées par l’État. » Pourquoi ne pas poursuivre cet effort ? Ce serait un progrès considérable de notre société. Là encore, puisse le Gouvernement écouter les magistrats de la Cour des comptes !
En tant que rapporteur spécial de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État », je ne veux pas manquer l’occasion de souligner la grande efficacité du plan déployé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour rapatrier, au printemps dernier, les Français bloqués à l’étranger à cause de la pandémie – c’est l’un des principaux satisfecit du rapport.
Au total, près de 370 000 personnes ont ainsi été rapatriées en France. La Cour des comptes souligne tant l’efficacité de l’opération que la maîtrise des coûts entraînés par celle-ci. Cette mobilisation sans précédent montre l’importance, à l’avenir, de préserver notre réseau diplomatique et consulaire, ainsi que les moyens qui lui sont alloués.
Quant à l’inclusion bancaire et aux frais bancaires, ils constituent un enjeu majeur de justice sociale. Je l’ai défendu avec mes collègues socialistes au travers d’une proposition de loi qui n’a pas trouvé grâce aux yeux du Gouvernement, malgré les engagements pris devant les Français depuis 2018.
Comme nous, la Cour des comptes dresse le constat que « l’opacité qui entoure les frais occasionnés par les incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement, et l’absence d’information des pouvoirs publics à la fois sur leur montant global et sur leur détail par catégorie de clients et de frais, sont un obstacle à une appréhension correcte de difficultés qui concernent chaque année un quart des clients particuliers et plus de deux millions de clients en situation de fragilité financière. »
En recommandant de poursuivre les travaux d’évaluation et de suivi des frais d’incidents bancaires, la Cour des comptes met bien cette question au cœur de son rapport – c’est une excellente chose !
Il revient au Gouvernement de s’en saisir et d’avancer sur ce sujet, qui a tant d’importance pour nos concitoyens les plus modestes.
Je conclurai en revenant à la question fondamentale que pose ce rapport, et qui sera certainement au cœur des échéances électorales l’année prochaine : qui va payer ?
S’agissant de l’assurance chômage et de l’Unédic, la Cour des comptes recommande de statuer sur le niveau et les modalités de reprise de la dette du régime d’assurance chômage. Les décisions prises en la matière permettront à ce dernier de maintenir les indemnisations futures, ou bien conduiront inéluctablement celles-ci à être revues à la baisse.
Dans ce contexte si particulier, le rapport de la Cour des comptes nous invite en réalité à réfléchir aux solutions, en sortant des recettes qui sont toujours les mêmes et des blocages idéologiques qui ont présidé à la politique budgétaire et fiscale menée jusqu’à cette crise. Ces réflexes risquent de resurgir dès après, au détriment de nos politiques publiques, des finances de l’État et de la juste répartition de l’effort.
C’est avec cette boussole que nous pouvons lire le rapport de la Cour des comptes et en tirer des conclusions positives pour l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Bazin : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, sans vouloir abuser des chiffres, il me semble nécessaire, pour nos compatriotes qui les ignorent largement, de rappeler que, en 2020, l’État a dépensé 461 milliards d’euros alors qu’il a constaté 283 milliards d’euros de recettes, portant le déficit à 178 milliards d’euros.
Certes, il était nécessaire de soutenir « quoi qu’il en coûte » l’économie, les entreprises, les ménages et les collectivités.
Toutefois, en 2019, les comptes publics faisaient déjà apparaître, en dehors de toute circonstance exceptionnelle, un déficit de 93 milliards d’euros, alors que les recettes atteignaient péniblement 301 milliards d’euros ; les dépenses de l’État étaient financées à hauteur de 23 % par la dette.
La dégradation est donc bien antérieure à la crise du covid-19. D’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques, le HCFP, demandait, en septembre dernier, une nouvelle loi de programmation des finances publiques.
Un consensus semble se dessiner aujourd’hui sur la nécessaire stabilisation de l’encours de la dette autour de 120 % du PIB, afin que celle-ci reste soutenable à terme de quelques années, considérant les risques pour l’économie d’un réel effort de désendettement. Cela impliquerait le maintien d’un certain niveau de déficit, sans doute de l’ordre de 3 %, pour les années à venir.
Toutefois, cet objectif même est sujet à caution, compte tenu de la hausse prévisible de 11 milliards d’euros de la dépense publique, dès 2021.
Reste que la question de la qualité de la dépense publique demeure… En effet, les déficits des dernières années ont servi non pas à investir pour l’avenir du pays, mais à arroser les sables d’une bureaucratie galopante qui vient encore de s’illustrer, ces jours derniers, en prétendant faire face à la crise sanitaire avec des attestations et des normes…
Que reste-t-il des 50 000 postes de fonctionnaires à supprimer durant le quinquennat ? Rien ! Et si l’on regarde l’investissement public net de dépréciation, celui-ci était proche de zéro en 2015 et en 2016, et il a été porté à un misérable 0,4 % du PIB en 2019. Cette réalité serait celle d’une commune très mal gérée !
L’exemple du Grand Paris Express, investissement le plus rentable en termes de recettes publiques, est emblématique : il n’y a aucune participation du budget de l’État à son financement.
Cette situation a, et aura, des conséquences multiples. L’incapacité de l’État à soutenir les conseils départementaux, en première ligne pour faire face aux conséquences sociales de la crise économique accompagnant la crise sanitaire, en est l’une des plus préoccupantes, d’autant que les dépenses sociales représentent aujourd’hui près de 60 % des dépenses de fonctionnement des conseils départementaux.
Ces dernières années, les départements avaient pourtant amélioré leur situation financière, grâce à de puissants efforts de gestion et à la dynamique de leurs recettes, principalement via les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Ils ont ainsi pu augmenter leurs dépenses d’investissement, dont on connaît l’effet de levier sur l’emploi local.
Néanmoins, avec la crise sanitaire revient l’effet de ciseaux : dépenses liées à pandémie de l’ordre de 1,6 à 1,8 milliard d’euros ; baisse des DMTO de 4 % sur les onze mois de l’année dernière, avec de fortes différences selon les départements ; augmentation des dépenses de l’aide sociale à l’enfance, compte tenu du problème posé par les mineurs non accompagnés ; augmentation structurelle des dépenses en faveur des personnes âgées d’environ 3 % ; enfin, et surtout, explosion des dépenses de RSA et de lutte contre la pauvreté, au-delà de 10 % pour 2020.
Du fait d’un décalage bien connu entre la dégradation de l’emploi et l’inscription au RSA, ce sera pire en 2021 !
Face à ces difficultés prévisibles, l’État, fidèle à sa ligne de conduite avec les départements, s’est montré largement indifférent : 200 millions d’euros pour un maigre fonds de stabilisation ; non-reconduction des avances remboursables sur les DMTO en 2021, alors qu’une quarantaine de départements y avaient eu recours en 2020 ; refus de financer l’augmentation au-delà de 5 % du RSA en 2021 ; absence de réponse sur la perte probable de 10 % de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE ; amendement au projet de loi de finances pour 2021 visant à priver les départements de la dynamique naturelle de TVA compensant la perte du foncier bâti.
Faut-il rappeler que les départements ne disposent plus aujourd’hui d’aucun levier fiscal pour équilibrer en dernier ressort leurs comptes ?
Or ce sont les départements qui joueront un rôle crucial en sortie de crise. Leurs investissements sont nécessaires au tissu économique local ; ils devront prendre en charge nos compatriotes toujours plus nombreux à bénéficier du RSA, lutter contre la pauvreté, continuer à prendre en charge toujours davantage de personnes en perte d’autonomie et soutenir les enfants dont les familles sont défaillantes.
Ils devront aussi, entre autres, maintenir la qualité de l’accueil des collégiens et la sécurité des routes départementales.
Dans ce contexte, il est urgent que le Gouvernement s’engage sur une clause de sauvegarde, pour compenser, au moins au-delà d’un seuil à négocier, ce redoutable effet de ciseaux, faute de quoi il ferait courir le risque à notre pays de voir un élément essentiel de sa cohésion sociale en situation de défaillance. Je laisse à chacun le soin de faire l’inventaire des conséquences que cela entraînerait. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc : Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le rapport public annuel de la Cour des comptes. C’est un moment important, qui traduit la qualité des liens unissant les juridictions financières et le Parlement.
Le Sénat, tout comme votre juridiction, monsieur le Premier président, est très attaché au contrôle de l’action du Gouvernement. Nous savons combien vous êtes mobilisé.
Nos travaux se complètent et s’enrichissent parfaitement ; nous partageons les mêmes attentes : plus de transparence et de pédagogie dans la mise en œuvre et dans les résultats des politiques publiques, plus d’attention portée au coût et à la qualité des services publics, financés par les contributions, et plus de responsabilisation pour les décideurs publics.
Cette année, vous avez décidé de consacrer la première partie de votre rapport à différents thèmes liés à la crise du covid-19 ; cela se comprend parfaitement.
Vous avez notamment dressé un bilan des deux principales mesures mises en place pour soutenir les entreprises : le fonds de solidarité et l’indemnisation de l’activité partielle.
Permettez-moi, à l’occasion de ce débat, de revenir plus particulièrement sur cette mesure d’urgence prise par le Gouvernement pour éviter la faillite d’entreprises, prévenir les licenciements et soutenir le revenu des demandeurs d’emploi.
Le Gouvernement a eu un recours massif à l’activité partielle. Comment pouvait-il en être autrement alors qu’il fallait sauver nos entreprises mises à l’arrêt du jour au lendemain ?
Toutefois, ce recours massif et les aides exceptionnelles aux demandeurs d’emploi auront mis à mal le système financier de l’assurance chômage, qui était déjà en déséquilibre, avec une dette de 36,8 milliards d’euros à la fin de l’année 2019.
Ainsi, à la fin 2020, la dette devrait se creuser à 54,2 milliards d’euros, avec un déficit de 17,4 milliards d’euros, dont 9,2 milliards d’euros affectés au financement de l’activité partielle. Il convient donc de s’interroger sur le coût réel de cette dernière.
Durant cette crise, de nombreux Français ont eu recours au chômage partiel ; nous avons pu suivre, semaine après semaine, le nombre de demandes et le coût afférent, soit une trentaine de milliards d’euros.
A contrario, nous n’avons pas pu observer son équivalent dans la fonction publique d’État, dans les agences et les opérateurs de l’État, mais aussi dans les collectivités locales.
Nous ne savons pas encore à ce jour combien de personnels ont eu recours à l’autorisation d’absence, qui équivaut au chômage partiel, durant la crise sanitaire. De fait, nous ne connaissons pas son coût.
De toute évidence, nous avons là un problème de transparence, laquelle est pourtant si chère à votre juridiction et au Sénat, ainsi qu’un problème d’information en temps réel des citoyens et du Parlement. Fort heureusement, la Cour des comptes et le Sénat sont là !
Je veux également souligner l’émergence d’un problème d’équité entre les salariés du privé, qui perçoivent une indemnité de leur employeur représentant une partie de leur rémunération, et les salariés du public, qui bénéficient d’autorisations d’absence et perçoivent la totalité de leur salaire.
Nous pouvons nous interroger sur le choix de ne pas avoir fait converger les modalités de rémunération entre le public et le privé. En tout état de cause, ce manque de transparence du Gouvernement pose question, le coût réel des mesures ne pouvant être estimé.
La Cour des comptes devrait poursuivre ses investigations sur ce sujet. En effet, si nous ne disposons pas de toutes les informations nécessaires, comment pourrions-nous, comme vous le demandez, redéfinir véritablement une trajectoire financière et statuer sur le niveau et les modalités de reprise d’une partie de la dette ?
C’est cette transparence et cette pédagogie qu’il faudra bien poursuivre dans la mise en œuvre et dans les résultats des politiques publiques.
Il s’agit d’un principe fondamental, qui contribue à renforcer la confiance entre responsables politiques et citoyens, mais aussi à construire des politiques publiques plus efficientes et plus proches des besoins des usagers. Mais encore faut-il que nous discutions sur la base de véritables chiffres, en temps réel et en toute transparence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le Premier président de la Cour des comptes, pour répondre aux intervenants.

M. Pierre Moscovici (Parti socialiste, Ligue communiste révolutionnaire) : Je veux tout d’abord remercier les sénateurs de la place qu’ils accordent à la présentation de notre rapport public annuel, dans un calendrier parlementaire que nous savons très chargé ; j’y suis naturellement très sensible.
Je me félicite que, pour la seconde année consécutive, les groupes aient pu exprimer leurs réactions et poser toutes les questions qu’ils souhaitent.
Nous sommes particulièrement attentifs à ce que nos travaux soient débattus et à ce que les parlementaires se les approprient. Cet échange avec vous est absolument fondamental à nos yeux ; tel est le sens de notre mission constitutionnelle d’information : je ne la conçois que comme un moment d’échange privilégié avec la représentation nationale.
Nos rapports sont d’abord écrits pour être lus, pour être présentés et diffusés, et ainsi pour être utiles au débat public. Je me prête donc très volontiers à cet exercice, et m’y prêterai encore à d’autres occasions.
Je présentais ce même rapport hier, à l’Assemblée nationale. Or le débat a été plus vivant et plus riche au Sénat, je dois le dire. (Marques de satisfaction sur diverses travées.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il en est toujours ainsi !

M. Pierre Moscovici (Parti socialiste, Ligue communiste révolutionnaire) : Je vous remercie encore une fois, monsieur le président du Sénat, d’en avoir pris l’initiative.
Je souhaite désormais revenir, non pas sur l’objet des questions posées par les différents orateurs, mais sur certains points de méthode et de projection.
Premièrement, le président Requier a évoqué le délai qui sépare la publication du rapport et notre débat. Cette année, il est vrai, il est plus long que d’habitude. Mais si nous avions attendu plus longtemps, on aurait pu nous faire le reproche inverse, à savoir que nous n’aurions aucune considération à l’égard du Parlement. Aussi, il est bon que le débat devant les assemblées suive de très près la remise du rapport public annuel au Président de la République.
Deuxièmement, je veux formuler une remarque de méthode, qui est aussi une remarque de fond. Le rapport présente deux caractéristiques assez nouvelles.
La première, c’est que nous avons voulu nous inscrire dans le temps réel de la vie des Français et des Françaises, dans leurs préoccupations – j’y ai tenu personnellement, dès ma nomination comme Premier président. Il était inévitable que nous commencions à travailler d’emblée sur la crise du covid-19 ; il eût été incompréhensible que je vienne ce soir devant vous présenter ce rapport de façon habituelle.
La seconde caractéristique relève de la tonalité. Certains la jugent trop indulgente, d’autres la considèrent trop sévère ; en réalité, elle est simplement équilibrée.
La Cour des comptes ne prétend pas avoir une boule de cristal ; ce n’est pas là son rôle ! Elle est d’abord, historiquement, une institution qui contrôle, qui évalue et qui, de plus en plus, se projette. Je souhaite que nous allions plus loin dans cette dernière direction.
En définitive, je me réjouis que ce rapport ne soit pas spectaculaire, qu’il ne se contente pas de mettre en lumière des sujets croustillants et qu’il ne vise pas à fustiger.
Le rapport se borne à souligner ce qui a manqué dans cette période, à savoir l’anticipation. Le fait que celle-ci ait fait défaut à tous n’excuse d’ailleurs personne. Nous avons besoin d’anticipation. D’autres crises se produiront : des crises sanitaires, climatiques ou encore géopolitiques. Il nous faut nous outiller pour être plus résilients à l’avenir : ce n’est pas une critique que lance la Cour des comptes, c’est un appel.
Certains sénateurs ont parlé du service public comme d’un « joyau », ou d’un « trésor ». Pour ma part, je ne saurais porter de jugement de valeur de cette nature.
Notre rapport est positif en ce qu’il assume de dire que les acteurs publics, même s’ils ont pu être désarçonnés par la crise, qu’ils n’avaient pas prévue au premier chef, ont été réactifs, inventifs, innovants et mobilisés.
Notre système public a tenu : c’est l’une des forces de notre pays. Cela ne signifie pas que l’on peut tout lui demander, ou qu’il résisterait à tout, mais nous pouvons attester, en grandeur nature, de sa robustesse.
Je veux aussi noter notre très grande convergence de vues. Ce que nous avons entendu, sur toutes les travées, à propos de notre rapport, est extrêmement réconfortant et encourageant. Le fait que vous estimiez nos observations à la fois pertinentes et utiles, tout en mettant l’accent sur certains points, constitue pour nous un aiguillon extraordinairement précieux. Moi qui fus parlementaire, je considère que c’est aussi le gage de la solidité de nos relations.
Que la Cour des comptes se situe à équidistance entre le Gouvernement et le Parlement et qu’elle soit à la disposition du Parlement est fondamental et le restera tout au long de mon mandat. Ce débat en est la marque.
En outre, vous avez noté que certains sujets mériteraient d’être travaillés plus amplement. Nous les approfondirons donc, à la demande de la commission des finances, notamment la question des réanimations et, bien sûr, celle des finances publiques, sur laquelle nous reviendrons souvent.
Autant il me paraissait impossible que le rapport ne traite pas de la question du covid-19 en 2021, autant ce document ne pouvait être exhaustif. Le rapport pour 2022, avec le recul du temps et l’extension des travaux de notre programmation, sera beaucoup plus complet ; je m’y engage devant vous.
Il traitera de certaines questions urticantes que nous n’avons pu aborder faute de temps, les compteurs ayant été arrêtés à la fin de la première partie de la crise sanitaire.
Je souhaite arrêter ma réflexion quelques instants sur les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, qui ont été évoquées aujourd’hui à plusieurs reprises. J’avais d’ailleurs pressenti que vous aborderiez ce sujet, vous qui êtes proches des territoires.
Les CCI n’exercent pas uniquement des activités qui relèvent du secteur ou du service public. Elles ont également des activités de nature concurrentielle, d’expertise et de consultation. La gestion déléguée d’infrastructures publiques, qui faisait partie des activités les plus importantes de certaines CCI, est en perte de vitesse, c’est un fait, et les chambres sont de plus en plus en compétition avec les opérateurs privés.
Leurs perspectives d’évolution plaident pour un renforcement de leur financement par le produit de leurs activités, plutôt que par une fiscalité affectée, qui pèse aujourd’hui sur les actifs physiques des entreprises. C’est ce que veut dire la Cour.
Pour autant, cela ne signifie pas que les activités de service public doivent être niées, bien sûr. Au contraire, elles doivent faire la preuve de leur efficacité et de leur utilité, pour justifier un financement public à l’avenir.
À la suite de ce débat, nous serons amenés à nous revoir très rapidement et souvent, et j’en suis heureux. J’aurai ainsi l’occasion de venir au Sénat, le mois prochain, pour m’exprimer devant la commission des finances en ma qualité de président du HCFP, à l’occasion de la publication des avis de cet organisme sur le règlement et le programme de stabilité.
J’ai noté que vous aviez reçu M. Jean Arthuis, ce matin. De notre côté, nous présenterons l’audit des finances publiques dont le Premier ministre nous a chargés.
Nous sommes d’accord avec Jean Arthuis sur un point : il faut essayer d’améliorer la gouvernance des finances publiques. Sur d’autres sujets en revanche, notamment en ce qui concerne le rôle du Haut Conseil des finances publiques nous aurons peut-être des vues un peu différentes. Selon moi, l’institution indépendante qu’il appelle de ses vœux existe déjà : il s’agit du Haut Conseil des finances publiques ! Je souhaite simplement, je l’ai déjà dit, que l’on augmente ses moyens et étende ses mandats afin qu’elle puisse se situer à cet égard dans la moyenne européenne.
En tant que Premier président de la Cour des comptes, cette fois, je reviendrai dans vos murs dès la semaine prochaine pour l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, thème qui me tient personnellement très à cœur et sur lequel la Cour des comptes est tout à fait prête à s’investir davantage, notamment dans le cadre de la mission d’évaluation prévue dans ce texte.
Enfin, je le répète, le mois prochain paraîtra le rapport annuel de la Cour des comptes sur le budget de l’État et la finalisation des conclusions demandées par le Premier ministre sur la stratégie d’évolution des finances publiques. Je mesure – plusieurs d’entre vous l’ont souligné, mesdames, messieurs les sénateurs – les frustrations qu’a pu susciter l’absence de chapitre consacré à ce sujet dans notre rapport public annuel, notamment pour la commission des finances, qui, je le sais, y est très attentive.
Il eût été, me semble-t-il, incohérent de revenir par deux fois en un mois sur ce sujet, avec des données différentes, d’autant que les mesures actuelles auront des effets sur les finances publiques. Il vaut donc mieux disposer de données actualisées.
Je suis convaincu que la mission que nous a confiée le Gouvernement, qui constitue par ailleurs une marque de confiance à l’endroit de la Cour des comptes, est un très beau défi : sommes-nous capables de produire en deux mois une analyse aussi complète de la situation et des perspectives des finances publiques ? J’en suis persuadé.
Nous aurons donc un débat riche et étayé sur ces sujets absolument essentiels pour notre pays, dans la terrible période d’incertitudes que nous traversons.
Pour finir, mesdames, messieurs les sénateurs, je réitère ma totale disponibilité pour venir présenter, dès qu’elles seront publiées, les conclusions de la Cour des comptes à la représentation nationale, dans la forme que vous choisirez.
Encore une fois, la relation qui nous lie à votre assemblée et les échanges avec le Parlement sont tout à fait cruciaux pour la belle institution que j’ai aujourd’hui l’honneur de présider. (Applaudissements sur toutes les travées, à l’exception de celles du groupe CRCE.)

M. le président : Monsieur le Premier président, madame la rapporteure générale, nous en avons terminé avec la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes, et nous donnons acte du débat qui s’est ensuivi.
Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président et Mme la rapporteure générale de la Cour des comptes.
(M. le Premier président et Mme la rapporteure générale de la Cour des comptes sont reconduits selon le cérémonial d’usage.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.