Sécurité globale : Article 20

Sécurité globale : Article 20

debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 252-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l’autorité publique » sont supprimés ;
b) Après le mot : « gendarmerie », la fin est ainsi rédigée : « nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1. » ;
2° L’article L. 252-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « , des douanes, des services d’incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;
b) À la troisième phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « , des douanes, des services d’incendie et de secours, des services de police municipale ainsi qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;
3° (nouveau) L’article L. 255-1 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au second alinéa de l’article L. 252-2 et », et, après le mot : « enregistrements » la fin est ainsi rédigée : « pour les seuls besoins de leur mission, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données personnelles auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 81 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 293 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement de suppression confirme notre opposition au rapprochement entre police nationale et police municipale.
L’article 20 offre la possibilité aux agents de police municipale de visionner les images des systèmes de vidéosurveillance installés sur la voie publique ou dans des lieux publics.
Or le visionnage des images doit être rigoureusement encadré dans le respect des libertés privées et individuelles des citoyennes et des citoyens. Ces garanties impliquent que ces images ne tombent pas entre les mains de n’importe quel agent et ne soient pas utilisées dans n’importe quel but.
Aujourd’hui, seuls les agents des services de police ou de gendarmerie peuvent en être destinataires, car ils ont un statut et une formation appropriés à cette prérogative. D’ailleurs, la CNIL n’a pas manqué de rappeler son inquiétude quant à l’élargissement du nombre de personnes pouvant visionner ces images.
Les garanties apportées par la commission des lois demeurent, je suis désolée de le dire, très faibles. (M. le rapporteur hausse les épaules.). Nous demandons la suppression de cet article afin d’en rester au cadre légal actuel, d’une part, pour ne pas atténuer la frontière entre polices municipale et nationale, car nous estimons qu’elles représentent des entités aux missions et à la composition bien distinctes, d’autre part, pour sauvegarder les libertés et protéger la vie privée.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 293 rectifié bis.

Mme Laurence Harribey : Cet amendement a été rédigé dans le même esprit et vise le même objectif que le précédent.
L’article prévoit une extension très importante de l’accès aux images de vidéoprotection. Or nous estimons que la nécessité d’une telle mesure n’est pas démontrée, alors que le droit en vigueur limite strictement le nombre de personnes habilitées à accéder à ces visionnages.
Rien dans l’exposé des motifs de la proposition de loi comme dans le rapport de l’Assemblée nationale ne justifie un tel dispositif, qui conduit à ce que les images collectées au moyen de dispositifs de vidéoprotection soient visionnées par un nombre beaucoup plus élevé de personnes.
Les rapporteurs de l’Assemblée nationale soulignent qu’il s’agit non pas d’un élargissement de la collecte d’images, mais uniquement d’une extension de la liste des personnes habilitées à les visionner, sans plus de précision. En outre, Mme Assassi vient de l’indiquer, la formation n’est pas au rendez-vous.
Enfin, je veux indiquer à notre rapporteur, qui a rappelé la nécessité d’être en phase avec les textes européens, que le visionnage de ces images doit être entouré de certaines précautions, car il est susceptible de porter préjudice au droit à la vie privée, et qu’il ne doit jamais être une fin en soi. Pour être autorisé, il doit être justifié par un but déterminé.
Voilà pourquoi nous demandons, au travers de cet amendement, la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Je le rappelle, l’article 20 du texte vise à étendre aux policiers municipaux l’accès aux images de certaines caméras installées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.
Cette nouvelle faculté ouverte aux policiers municipaux nous paraît légitime, mais elle doit évidemment être encadrée. C’est pourquoi la commission a inscrit, dans la proposition de loi, plusieurs garanties suggérées par la CNIL au travers de l’avis que celle-ci a rendu au Sénat, après la saisine de M. le président de la commission des lois, François-Noël Buffet.
Ainsi, l’accès aux enregistrements de vidéoprotection doit être soumis au strict respect du « besoin d’en connaître » ; une exigence de formation minimale s’impose au personnel habilité ; la conservation des enregistrements doit répondre à certaines exigences de sécurité ; la traçabilité des accès doit permettre de connaître l’historique des consultations réalisées par les agents autorisés.
Ces mesures techniques, dont il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser le détail, permettront une meilleure effectivité des contrôles exercés par la CNIL ou par les commissions départementales.
Je veux insister sur l’utilité qu’il y a à présenter, dans le texte adopté par le Sénat, une version de l’article prévoyant ces garanties. En effet, si nous voulons convaincre nos collègues députés d’insérer un certain nombre de garanties dans le texte final, il ne faut pas que nous supprimions, dans notre mouture, ces avancées et garanties – elles vous paraissent peut-être mineures ou insuffisantes, mais elles nous permettront d’avoir un débat en commission mixte paritaire.
Si nous opposons une page blanche au texte de l’Assemblée nationale, alors Marc-Philippe Daubresse et moi-même, ainsi que les sénateurs qui siégeront au sein de la commission mixte paritaire, aurons le plus grand mal à argumenter et à faire avancer les choses en faveur de garanties étendues.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : L’article 20 et les suivants qui sont relatifs à l’image susciteront sans doute un débat – il est légitime. Néanmoins, je veux dire à quel point les propos que j’ai entendus en défense des amendements me paraissent décalés par rapport aux principes mêmes du droit que nous devons produire pour les collectivités locales et ceux qui utilisent les images de vidéoprotection.
En premier lieu, je vous ferai remarquer que les caméras de protection relèvent de la compétence du maire – cela montre d’ailleurs que celui-ci s’inscrit bien dans le continuum de sécurité – et que l’usage de cet outil est extrêmement encadré par plusieurs dispositifs législatifs, mais que l’adoption du dernier de ces dispositifs date, mesdames, messieurs les sénateurs, de 1995 !

M. Jérôme Bascher : Les choses ont quelque peu changé depuis lors !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cela fait donc plus de vingt-cinq ans que nous n’avons pas légiféré sur la question des images de vidéoprotection.

M. Pascal Savoldelli : Et qui était ministre de l’intérieur à l’époque ?

M. Alain Richard : Charles Pasqua !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je ne dirai pas qui était ministre de l’intérieur à l’époque, mais j’ai entendu votre réponse, monsieur le sénateur Richard… (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli : On a le droit de changer !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Bref, cela ne nous rajeunit pas et, surtout, les technologies ont largement évolué depuis cette époque.
Ainsi, chacun le sait, il y a aujourd’hui, dans la plupart de nos communes, des caméras à zoom contrôlable ; on peut le constater, en visitant les centres de supervision urbaine. Ces caméras peuvent zoomer pour permettre, par exemple, de lire une plaque d’immatriculation au bout d’une rue. Or cela n’est pas prévu par la législation.
Autre exemple, la caméra dôme, qui filme à 360 degrés. On en voit, elles sont partout, tout le monde en installe, quel que soit le bord politique de la municipalité, mais elles non plus ne sont pas prévues par la législation.
Par conséquent, cette proposition de loi n’aborde pas des sujets qui seraient complètement orwelliens. Au contraire ! Il s’agit d’encadrer ce qui est pratiqué par les collectivités locales, notamment dans les centres de supervision urbaine, sans être régi par les lois de la République, ce qui – convenons-en – pose quelques difficultés par rapport aux libertés publiques et à l’accès aux images…
En second lieu, indépendamment des évolutions technologiques, le droit européen a avancé. J’ai été interpellé précédemment à propos du droit européen sur d’autres sujets ; eh bien, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données, le fameux RGPD que vous avez vous-même transposé, représente plutôt une garantie pour les citoyens qu’un pas vers une société de contrôle.
De même, la directive (UE) 2016/680 du même jour relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, dite Police, justice, a fait naître des dispositions européennes qui devraient s’appliquer à notre droit.
Enfin, M. le rapporteur, qui est membre de la CNIL, sait que de très nombreuses modifications ont été apportées à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour ce qui concerne l’accès aux fichiers, sans jamais concerner les images des caméras de vidéoprotection.
Ainsi, non seulement les dispositions de l’article 20, qu’il ne faut surtout pas supprimer, sont importantes pour l’action des forces de police – tant pour la sécurité publique que pour la police judiciaire – et des maires, qui doivent s’inscrire dans le bon cadre légal, mais elles sont même demandées par la CNIL ! M. le rapporteur l’a lui-même indiqué : la CNIL relève notamment que les dispositions relatives à la vidéoprotection contenues dans les articles de la proposition de loi « ne permettent […] pas aux responsables de traitement de connaître l’état réel de leurs obligations en la matière ni aux personnes concernées de savoir de quelle manière exercer leurs droits. »
On peut donc être contre les caméras de vidéoprotection et contre la proposition de loi relative à la sécurité globale, mais on ne peut pas faire dire aux articles de ce texte ce qu’ils ne disent pas ! En particulier, l’article 20 constitue un encadrement des pratiques, il assure une meilleure transparence, il permet aux maires et aux agents chargés du visionnage des images de vidéoprotection de regarder la réalité en face et il adapte notre droit tant aux règlements et directives européens qu’aux technologies.
Bref, cet article ne mérite pas le procès que l’on vient de lui faire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : La vidéoprotection fait l’objet d’un éternel débat, mais, M. le ministre et M. le rapporteur l’ont indiqué, la technologie a évolué et il ne faudrait pas rester dans l’idée que l’on visionne les images a posteriori.
Aujourd’hui, dans nos villes, les forces de police municipale, en lien avec la gendarmerie, disposent de tablettes, fournies par la commune, et, quand il y a un problème majeur, les caméras transmettent leurs images directement aux tablettes de la police municipale et des gendarmes, de façon à pouvoir suivre les délinquants et les criminels. Ainsi, de caméra en caméra, on peut arriver à bloquer les agissements de ces derniers. On le fait même à l’échelle intercommunale, notamment pour les voitures volées.
Les choses ont donc évolué et il faut en tenir compte. Si l’on encadre les pratiques, tant mieux, mais tout cela fonctionne déjà de façon très rigoureuse, la déontologie étant ancrée dans l’esprit des policiers municipaux – ce sont des employés de la commune.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : Vaste débat que nous abordons là !
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère qu’il y a deux glissements dans ce texte. Le premier est relatif au continuum de sécurité ; nous ne sommes pas d’accord avec cette évolution et nous l’avons dit. Le second a trait aux rapports entre police et population.
Il faut peut-être revenir au Livre blanc de la sécurité intérieure, très documenté, publié en novembre dernier, qui consacre quatorze pages aux questions technologiques avec l’ambition de porter « le ministère de l’intérieur à la frontière technologique » – rien que cela – ; c’est Kennedy avec un képi…

M. Jérôme Bascher : Très drôle !

M. Jérôme Durain : Ce document fait un peu peur : quand on lit la partie intitulée « Expérimenter la reconnaissance du visage dans l’espace public » ou que l’on découvre les nombreuses références à l’intelligence artificielle, on se rend compte que la technologie a effectivement évolué.
On peut sans doute admettre le niveau d’ambition de votre ministère qui transparaît dans ce Livre blanc, rédigé par un certain nombre de personnes qui réfléchissent à notre sécurité et à la technologie, mais il nous semble, et nous ne sommes pas les seuls à le penser, que ce n’est pas le bon véhicule législatif pour apporter toutes ces modifications.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il faudrait peut-être une ordonnance ?

M. Jérôme Durain : Veuillez excuser cette formule quelque peu triviale, mais nous sommes en train d’adopter sur un coin de table des mesures qui sont de nature à changer profondément les rapports entre la police et la population.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Mais vous racontez n’importe quoi !

M. Jérôme Durain : Ah, je raconte n’importe quoi ? Je vous remercie ! Quelle belle preuve de mépris !
Je raconte peut-être n’importe quoi, mais, dans ce cas, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dit également « n’importe quoi », quand elle « s’inquiète de l’accroissement sans précédent de ces dispositifs techniques de captation et de traitement d’images à des fins de poursuites d’infraction et de gestion des foules » ! La CNCDH raconte encore « n’importe quoi », quand elle « rejoint la CNIL et l’Union européenne sur l’importance de mener un débat démocratique et éthique en la matière » et qu’elle « déplore qu’une proposition de loi ayant des conséquences aussi graves sur l’exercice des droits et libertés fondamentaux soit adoptée dans l’urgence, alors que rien ne justifie une telle précipitation » !
Je m’étonne que vous vous permettiez de dire, monsieur le ministre, qu’un parlementaire raconte n’importe quoi, quand bien même ses arguments sont également ceux de la CNCDH, de la CNIL et des défenseurs des libertés fondamentales – ils doivent donc raconter n’importe quoi eux aussi ! Il me semble que nous devrions faire preuve d’un minimum de respect les uns envers les autres et nous abstenir de nous envoyer à la figure ce genre de remarque ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, vous me semblez avoir tendance, depuis hier, à exagérer nos propos ou à « déporter » les débats. Personne, ici, n’a prétendu tenir un débat pour ou contre les caméras ; nous en avons déjà parlé hier soir.
Je ne suis pas sûre que les maires appartiennent à telle ou telle formation politique – ils sont avant tout responsables devant leur population –, mais, vous avez raison de le rappeler, quelles que soient leurs convictions personnelles, on retrouve des caméras de vidéosurveillance dans une grande diversité de communes de notre pays – personne ne le nie. Finalement, la question que vous essayez de soulever relève plutôt, me semble-t-il, de l’ancien monde que du nouveau…
La question que nous posons, au travers de cet amendement de suppression défendu par Mme Assassi, est de savoir, dans le contexte de la généralisation de la vidéosurveillance, qui visionne ces images et entre les mains de qui elles tombent. Voilà ce que nous demandons.
Or cet article, tel qu’il est rédigé, n’apporte pas suffisamment de garanties. Que nous disent les maires – vous et moi en rencontrons quotidiennement –, indépendamment de leurs sensibilités politiques ? Lorsqu’ils ont installé une caméra, ils affirment avoir répondu – je ne reviendrai pas sur le débat d’hier – à un sentiment d’insécurité, mais ont-ils réellement réglé, avec cette caméra, la question de l’insécurité ? Parfois, ils la déplacent ; parfois, ils y répondent ; parfois, ils satisfont leur population.
En tout cas, les élus, quelle que soit leur sensibilité, s’interrogent surtout sur l’utilisation des images et sur les personnes habilitées à les visionner. En outre, quels services de police peuvent les récupérer pour instruire leurs dossiers ?

Mme Éliane Assassi : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je vais me permettre de faire un résumé rapide de l’histoire politique de ce sujet.
M. le ministre le rappelait, le support juridique de la vidéoprotection publique réside dans une loi de 1995, qui a mis longtemps à être adoptée – j’en ai quelques souvenirs – et dont le promoteur était Charles Pasqua.

M. Philippe Mouiller : L’excellent Charles Pasqua !

M. Alain Richard : Cela donnait une certaine coloration au débat, chacun se souvenant, notamment ici, de l’éloquence de Charles Pasqua. Le moment n’est d’ailleurs pas si mal choisi de dire que, lorsque le temps a passé, la perception que l’on a de certaines personnalités s’élargit.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Quand elles sont mortes…

M. Alain Richard : Deux autres moments, situés juste après cette date, me reviennent en mémoire. Le premier remonte à 1997, avec un changement de majorité politique et l’arrivée d’un gouvernement dans lequel l’ensemble des formations de gauche était en responsabilité. Pendant les cinq années de cette législature, personne n’a envisagé de toucher à cette loi.

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas vrai, vous réécrivez l’histoire !

M. Alain Richard : Mais si, c’est vrai, j’en ai un souvenir assez précis. (Mme Éliane Assassi proteste.) Du reste, j’essaie d’écouter les autres et je suis sûr que vous êtes également capable, madame Assassi, d’écouter quelqu’un qui n’est pas de votre avis.
Second moment : en 2001, un nouveau maire a été élu à Paris, avec une majorité politique très large. Il a déclaré, dès son entrée en fonction, qu’il développerait la vidéoprotection dans sa ville.
Ainsi, quand on considère les choses avec un peu de recul, on constate que cette confrontation autour des dangers ou des menaces que représente la vidéoprotection a très substantiellement disparu.
Ajoutons à cela le renforcement du rôle de la CNIL – une nouvelle loi a par exemple été adoptée en ce sens en 2004. Ce sujet relève d’elle depuis la première loi et aujourd’hui aucune forme de vidéoprotection ou de vidéosurveillance de l’espace public ne peut être mise en place par quiconque sans respecter les instructions et limites posées par la CNIL, jusque dans ses modalités les plus détaillées.
Par conséquent, il me semble qu’il existe un léger décalage entre les propos tenus ce soir et la réalité.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Pour une fois, je vais être d’accord avec l’ancien ministre Alain Richard ; nous avons parfois des désaccords – il le sait bien –,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : De moins en moins… (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Jérôme Bascher : … mais, sur ce point, je le rejoins.
En effet, il y a moins d’un an, une vice-présidente du Sénat appartenant au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, dont je tairai le nom par charité, me disait combien elle avait pu évoluer sur le sujet de la vidéoprotection.

Mme Éliane Assassi : Nous aussi !

M. Jérôme Bascher : Elle me disait que, comme les maires de tous les bords, même si elle-même n’a jamais occupé cette fonction, elle était devenue favorable à la vidéoprotection. C’est un sujet important, une avancée majeure – Jean-Pierre Grand l’a rappelé.
Qui, de nos jours, a peur de la vidéoprotection sur la voie publique ? Qui détruit ces caméras ? Ce sont les délinquants, les trafiquants en tout genre, contre lesquels – je n’en ai aucun doute – nous voulons tous, ici, lutter.
Par conséquent, puisque nous voulons tous lutter contre le même fléau – cette délinquance de tous les jours sur la voie publique, celle qui embête tous les Français, tous nos compatriotes honnêtes –, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas adapter une loi de 1995, quand bien même elle est le fruit du travail d’un grand sénateur et d’un grand ministre de l’intérieur, l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre.
Pour ma part, je me félicite de toutes les avancées que le Gouvernement a promues, à l’Assemblée nationale, en matière de vidéoprotection. Vous avez rappelé dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, les progrès que permettra cette proposition de loi : souvent, de petites communes, comme dans le département de l’Oise, sont intéressées par la vidéoprotection, mais elles ne peuvent pas la mettre en place ; il doit alors revenir à de plus grandes institutions, comme le département ou la région, de le faire. La possibilité pour de grandes institutions de contribuer à la surveillance de l’espace public fait partie des mesures positives de cette proposition de loi pour nos campagnes.
Il ne faut donc pas rester dans l’ancien temps. Certains craignent les mesures dictatoriales et je les comprends, parce que nous sommes, au Sénat, attachés aux libertés publiques – Philippe Bas le rappelle souvent.

M. Philippe Bas : C’est vrai !

M. Jérôme Bascher : Ces libertés publiques, nous sommes là pour les protéger, je suis d’accord, mais nous sommes également là pour lutter, avec les moyens modernes, contre la délinquance, celle qui embête tous les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Attention à la sémantique, mes chers collègues ! Nous sommes à côté du débat suscité par l’article 20 ! Cet article ne pose pas la question de savoir si l’on est pour ou contre la vidéosurveillance (M. Jérôme Bascher s’exclame.), que certains continuent d’appeler vidéoprotection. Ce n’est pas le sujet !
Cécile Cukierman l’a bien précisé, des maires de tendances politiques diverses, y compris au sein de ma famille politique, installent des caméras de vidéosurveillance dans leur commune et mettent en place une police municipale. Certains maires communistes ont même, dans leur ville, une police municipale armée. Que cela vous plaise ou non, c’est ainsi ! C’est un débat d’idées, un débat avec la population, un débat démocratique.
Par conséquent, ne tombons pas dans des excès de langage et ne nous égarons pas de l’objet de cet article.
Que disons-nous ? Simplement que le visionnage de ces images doit être rigoureusement encadré, dans le respect des libertés privées et individuelles des citoyennes et des citoyens, et nous refusons que cette possibilité soit donnée aux polices municipales, point barre !
Nous ne sommes pas en train de dire qu’il ne faut pas de vidéosurveillance, mais nous avons des réserves quant à la possibilité, pour la police municipale, de visionner les images. Revenons-en au sujet ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey : Pour travailler de manière efficace, il faut avant tout – c’est ce que j’ai personnellement appris à faire – lire l’énoncé. En l’occurrence, le dispositif de cet article ne soulève pas le débat « pour ou contre » la vidéoprotection ou la vidéosurveillance ; il pose simplement la question des personnes qui peuvent visionner les images.

M. Jérôme Bascher : Et qui jette des cailloux ?

Mme Éliane Assassi : Mais ce n’est pas le sujet !

Mme Laurence Harribey : Relire le texte éviterait de faux procès, de faux débats. Surtout, cela apporterait un peu de calme et de compréhension mutuelle.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Voilà un sujet hautement sensible et qui fait réagir ; on peut le comprendre.
Pour ma part, je n’ai jamais visionné de telles images, je ne suis pas habilité à le faire et je ne sais d’ailleurs pas qui l’est. (Sourires.) Cela dit, s’il faut reconnaître l’utilité de la vidéoprotection, cet article porte bien sur l’habilitation des agents de police municipale à visionner les images. Donc, ne faisons pas de hors sujet.
En tout cas, il est important de disposer de ces images dans le cadre des enquêtes de police ou de gendarmerie, car elles permettent de comprendre le déroulement d’événements dramatiques. Les caméras de surveillance ont quand même leur utilité.
Ensuite, il faut faire confiance aux personnes habilitées à les consulter. Il y a, heureusement, des caméras un peu partout – sur les quais de gare, sur les parkings, dans nombre de lieux publics – et elles ont une réelle utilité. Donc, faisons confiance au personnel habilité à visionner ces images, dans l’intérêt de la sécurité des personnes et des biens.
Je suivrai l’avis de la commission.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : En premier lieu, monsieur le sénateur Durain, il n’y a pas, d’un côté, les défenseurs de la liberté, de l’autre, ses ennemis. D’ailleurs, je suis ministre des libertés publiques. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Eh oui, c’est le ministre de l’intérieur qui est chargé des libertés publiques !
Là où nous différons, c’est que, selon moi, d’un certain ordre naît la liberté, parce que, sans l’ordre et la sécurité, il ne peut pas y avoir de liberté, notamment pour les plus faibles ; « Ordre et progrès », comme dit la belle devise d’Auguste Comte qui orne le drapeau brésilien. Par conséquent, ne prétendez pas avoir le monopole de la liberté. Chaque élu républicain, ici, partage cette valeur.
En deuxième lieu, j’entends bien ce que dit Mme la présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’article 20 ne traite pas du débat « pour ou contre » la vidéoprotection ; de toute façon, le débat a été tranché et ceux qui étaient contre ont eu tort devant l’histoire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est un peu sommaire…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Peut-être, mais c’est rapide et efficace, puisque la vidéoprotection a démontré sa grande utilité, même si, évidemment, ces caméras ne résolvent pas 100 % des problèmes – cela se saurait…
Cela dit, le sujet n’est pas non plus celui de la reconnaissance faciale. M. Durain citait précédemment le Livre blanc – c’est à ce sujet que j’affirmais que vous racontiez n’importe quoi, monsieur le sénateur, d’autant que vous participez aux travaux du ministère de l’intérieur, ce qui constitue une circonstance aggravante. Ce document est une proposition, que j’ai rendue publique, faite par des spécialistes et dont chacun pourra se saisir, notamment au Sénat et à l’Assemblée nationale, pour préparer le prochain projet de loi de sécurité intérieure. Vous évoquiez la reconnaissance faciale à propos des amendements sur l’article 20, monsieur le sénateur, mais cela n’a rien à voir avec notre débat, rien à voir ! Vous en conviendrez aussi, madame Assassi…
Cela a d’autant moins à voir avec notre débat que le Gouvernement a exclu la reconnaissance faciale du texte de l’Assemblée nationale et que votre commission est également allée dans ce sens. C’est donc pousser assez loin le débat sur l’article 20…

M. Jérôme Durain : C’était une mise en perspective !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’en viens, en troisième lieu, au débat sur l’accès des policiers municipaux aux images de vidéoprotection. Mais dans quel monde vivez-vous ?
Monsieur Laménie, j’ai, pour ma part, été maire et je peux partager mon expérience en la matière, qui est la même que celle de tous les maires. Qui regarde les images de vidéoprotection aujourd’hui ? Pardon de vous l’apprendre – je vais vous donner un scoop –, mais ce sont déjà les policiers municipaux ! (Bien sûr ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Donc peut-être que nous, les maires – vous me pardonnerez de m’inclure dans cet ensemble – sommes depuis des années, sans le savoir, des délinquants, quel que soit notre bord politique – vous avez eu raison de souligner ce point, madame Assassi.
Ce sont des agents assermentés qui consultent ces images, au premier rang desquels se trouvent les policiers municipaux. Or qu’essaient de faire les maires, lorsqu’ils veulent organiser correctement les choses ? Ils tâchent de mettre moins de policiers municipaux – personnel formé, armé et sportif – devant ces images, afin de les envoyer sur le terrain, et d’y placer plutôt des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ou du personnel administratif, titulaire d’une qualification spécifique et assermenté par le préfet. Je le redis, les policiers municipaux consultent déjà ces images !
Par ailleurs, monsieur Durain, sans vouloir vous vexer inutilement, vous avez encore émis une contre-vérité : la CNIL elle-même nous demande de légiférer sur ce point.
La CNIL, dont votre rapporteur est lui-même membre, a rendu un avis après sa saisine par le président de la commission des lois du Sénat, lequel, à ma connaissance, ne participe pas activement aux travaux gouvernementaux au sein de la majorité. (Sourires.) Or, dans cet avis, elle précise justement que nous devons légiférer, parce qu’il existe, dans notre pays, des pratiques non prévues par la loi, qui date de 1995 : les caméras qui permettent de zoomer, les caméras à 360 degrés, le non-respect du RGPD ou encore le visionnage par des policiers municipaux.
Du reste, il y a pire que les images de vidéoprotection qui sont regardées par des policiers municipaux : celles qui ne sont visionnées par personne ! On le sait tous, la première chose que demandent les élus est la mutualisation des moyens pour pouvoir regarder ces images. Quant aux habitants, ils constatent l’installation d’une caméra, mais ils ne savent pas si ses images sont visionnées – vous connaissez tous ce débat, relancé mille fois par la population…
Donc, en effet, madame Assassi, ne faisons pas d’idéologie autour de l’article 20. Il ne dit pas autre chose que ce qu’il dit, il ne parle pas de reconnaissance faciale, il n’est pas orwellien, il n’apporte pas d’éléments nouveaux, il ne donne pas de nouvelles compétences à des personnes tierces. Au contraire, il met enfin les faits en conformité avec le droit et, à ce titre, il conforte les libertés publiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 81 rectifié et 293 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Kern, Janssens, Levi, Canevet, Hingray, Prince, Lafon, Cigolotti, Le Nay et Longeot, Mmes Guidez, Morin-Desailly, Billon et Perrot et MM. Détraigne, Bonnecarrère, P. Martin et Chauvet, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120-2 du code des transports ».
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Après ce débat, je veux revenir sur l’utilité concrète que peut avoir la vidéoprotection pour lutter contre des délits et des infractions.
Chacun mesure combien les démarchages, dans les gares et les aéroports, pour la prise en charge illégale de clients par des transporteurs non habilités porte un préjudice aux voyageurs qui tombent dans ce panneau, souvent des étrangers, et à l’image de notre pays en matière d’accueil des touristes.
Cela constitue en outre une concurrence illicite et inacceptable pour les transporteurs habilités ; je pense en particulier aux taxis.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre l’utilisation des images issues des caméras de vidéoprotection pour participer au constat des infractions aux règles de démarchage et de prise en charge illégale de clients par les transporteurs publics particuliers, afin de renforcer les moyens de lutte contre ces pratiques – un fléau – qui se sont malheureusement développées dans les gares et les aéroports, en particulier, mais pas exclusivement, en Île-de-France.
Cette pratique trouble l’ordre public et porte, je le disais, une atteinte importante à l’image de la France auprès des touristes internationaux arrivant sur le territoire national.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Notre collègue Vincent Capo-Canellas a bien expliqué son amendement et je rejoins sa préoccupation.
Toutefois, je note que figure déjà dans le droit, parmi les finalités autorisées de la vidéoprotection, la « constatation des infractions aux règles de la circulation » ; je m’interroge donc sur l’opportunité d’ajouter une finalité encore plus précise.
Par conséquent, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Capo-Canellas, je peux comprendre votre volonté. Seulement, ce serait donner une finalité supplémentaire aux caméras de vidéoprotection gérées par les communes, alors qu’il ne s’agit pas d’un trouble à l’ordre public en tant que tel.
Dès lors, afin de ne pas retomber dans le débat précédent, l’avis du Gouvernement ne peut être que défavorable : nous ne sommes pas là pour ajouter des finalités qui viendraient toucher au cœur de ce que devait être la vidéoprotection selon ses pères fondateurs, si vous me permettez cette expression, à savoir lutter contre les troubles à l’ordre public.
Cela n’empêche pas que les caméras de surveillance des transporteurs – vous évoquez les transports publics – peuvent servir à la lutte contre la fraude. Tel n’est cependant pas le cas, au vu de ce que nous avons décidé, des caméras de vidéoprotection gérées par les communes.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Je propose à M. Capo-Canellas de retirer cet amendement.
En effet, le Parlement devra se pencher sur cette question dans les mois qui viennent, puisque nous avons bon espoir – l’Assemblée nationale a déjà pris position en ce sens – que la commission mixte paritaire refuse l’habilitation demandée par le Gouvernement pour procéder par ordonnance à la mise en conformité de la législation relative à la vidéoprotection avec le droit européen.
Dès lors, nous devrons avoir, dans les mois qui viennent, je le redis, un véritable débat sur la question de la vidéoprotection. Ce sera l’occasion d’envisager de nouvelles finalités.

M. le président : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Je vais le retirer, puisque je constate que le sujet n’est pas mûr.
Pour autant, il ne s’agit pas, dans mon esprit, de permettre aux policiers municipaux de visionner les images issues des caméras de vidéoprotection des aéroports, mais de permettre aux agents habilités qui gèrent ces caméras de faire usage des images, quand ils constatent des pratiques manifestement illicites de bandes organisées visant à capter les touristes qui, à leur arrivée, pensent de bonne foi avoir affaire à des taxis, mais se retrouvent dans un traquenard et doivent s’acquitter pour leur course de sommes mirifiques, à supposer qu’on les amène bien à leur destination et qu’ils ne se trouvent pas pris au piège !
Tel est l’objet de mon amendement ; visiblement, il n’a pas été compris : il conviendra donc peut-être de le réécrire.

M. le président : L’amendement n° 125 rectifié est retiré.
L’amendement n° 126 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mmes Férat et Vermeillet, MM. Kern, Janssens, Levi, Canevet, Hingray, Cigolotti, Prince, Lafon, Le Nay, Chauvet, P. Martin, Bonnecarrère et Longeot, Mmes Saint-Pé, Morin-Desailly, Billon et Perrot et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigés :
« …° La régulation des flux de personnes dans les lieux publics particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou d’attaques terroristes, comme les parties accessibles au public des aérogares. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement a pour objet de permettre aux mêmes catégories d’agents que dans le précédent – là encore, pas aux policiers municipaux, mais bien aux agents des aéroports habilités à visionner les images de vidéoprotection – de s’en servir pour réguler les files d’attente dans les aéroports. Chacun est bien conscient que ces files d’attente constituent un risque très élevé en cas d’attaque terroriste.
Cet amendement vise à étendre l’utilisation des images issues des caméras de vidéoprotection dans les aéroports à la gestion des zones d’attente des passagers, de manière à ce que ces caméras, aujourd’hui mises en place par les exploitants d’aéroport, répondent pleinement aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure, notamment à la régulation des flux de personnes.
Actuellement, ce code ne permet pas l’usage des images pour réguler les flux de passagers en aérogare. Les exploitants d’aéroports ne peuvent donc pas utiliser les images, dont ils disposent, pour réguler les attroupements qui se forment, notamment en amont des contrôles de sécurité. Il s’agit de remédier à cette situation afin de faire face aux menaces terroristes et d’éviter une exposition à ces attaques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Dans la suite de la réflexion que nous avons eue autour de l’amendement précédent, il nous semble que le droit en vigueur permet déjà d’utiliser la vidéoprotection pour assurer la sécurité des personnes et des biens, lorsque des lieux et établissements ouverts au public sont particulièrement exposés à certains risques.
Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer cet amendement ; ce sujet pourra être évoqué lors de l’examen d’un texte ad hoc de mise en conformité du droit interne avec le droit européen.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : J’ai bien noté l’invitation de notre rapporteur à revenir sur ce débat à l’occasion d’un futur texte de transposition du droit européen – j’en prends acte.
Les exploitants d’aéroports considèrent aujourd’hui qu’ils ne peuvent pas, en droit, utiliser ces images pour l’usage que j’ai indiqué. Nous devrons donc revenir sur cette question.
Cela dit, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 126 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 358, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 300 rectifié ter, présenté par MM. Wattebled, Malhuret, Menonville et A. Marc, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Capus, Rietmann, Perrin, de Belenet, Houpert et Ravier, Mmes Garriaud-Maylam et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Dumont, M. Laménie, Mme Herzog, M. Hingray, Mmes Drexler et Guillotin et M. Guiol, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;
La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’article 20 prévoit qu’un décret pris après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection fixe les modalités de la vidéoprotection.
Des améliorations ont été intégrées dans la rédaction de l’article 20 par la commission à l’initiative des rapporteurs, notamment en matière de sécurité des enregistrements et de traçabilité de leur consultation.
Dans la continuité de ces améliorations, cet amendement a pour objet d’inclure la CNIL parmi les entités consultées avant la prise de ce décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : L’amendement n° 358 du Gouvernement tend à supprimer un certain nombre d’éléments que la commission a souhaité ajouter au texte pour traduire in concreto les préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour laquelle « il importe que, d’une part, des garanties fortes soient mises en œuvre pour que seul le personnel dûment habilité puisse effectivement visionner ces images dans le strict besoin de leur mission et que, d’autre part, des mesures de sécurité adéquates soient mises en œuvre, notamment en matière de traçabilité des accès ».
Nous avons évoqué tout à l’heure la nécessité de maintenir dans le texte ces garanties. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 300 rectifié ter qui vise à prévoir une consultation préalable de la CNIL sur les projets de décrets visant à appliquer les dispositions législatives relatives au régime de la vidéoprotection. Cela va mieux en le disant et en l’écrivant !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 300 rectifié ter ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : Nous voterons contre l’amendement du Gouvernement et pour celui de M. Wattebled. La question des garanties est essentielle.
Je regrette que l’on ramène le débat à une opposition un peu étriquée entre liberté et sécurité, entre ceux qui seraient pour l’une et ceux qui seraient pour l’autre. Je pense que le diable se cache dans les détails : si le débat de ce soir sur les images se résume à prendre acte du fait que la technologie a évolué et à faire croire qu’en mettant des caméras dans les rues et des gens dans des salles de supervision pour appuyer sur des boutons la sécurité est assurée, on passe sans doute à côté de l’essentiel.
Je veux remercier très sincèrement notre rapporteur, Loïc Hervé, pour son travail : il a cherché à approfondir les garanties sur ces sujets.
En revanche, je suis surpris que M. le ministre veuille nous interdire de réfléchir au-delà de ce texte qui serait très bon, même magnifique, et qui ne poserait aucun problème… N’avons-nous pas le droit de chercher une perspective théorique différente et adaptée, et de déterminer quelles visions de la sécurité et de la liberté et du rapport de la police à la population nous voulons ?
Quand on participe au Beauvau de la sécurité et que l’on cite le Livre blanc de la sécurité intérieure – une lecture qui n’est pas toujours facile ! –, c’est aussi pour comprendre quelle philosophie irrigue votre action politique, monsieur le ministre : ce n’est pas une action empirique et spontanée, qui se ferait au jour le jour ; il y a quelque chose qui structure votre vision de la sécurité et qui a inspiré ceux qui ont tenu la plume pour vous, en écrivant cette proposition de loi.
C’est pourquoi j’estime très sincèrement que prendre garde aux garanties des différentes procédures mises en place rend service à la sécurité comme à la liberté.
Vendredi dernier, j’étais en déplacement dans un commissariat de mon département ; lundi, j’avais rendez-vous avec un gendarme. Ce sont des sujets dont on connaît la difficulté et je ne suis pas ignorant du fait qu’existe en ce moment une vraie tension entre la population et les forces de l’ordre. On a bien compris qu’il y avait des refus d’obtempérer, un défi lancé à l’autorité ; des gens se comportent mal, parce qu’ils sont tendus. Le sujet du rapport de la police avec la population est donc central ; or, au sein de ce sujet, la question des images est déterminante.
Permettez-nous, monsieur le ministre, de réfléchir un peu au-delà des articles et des amendements qui nous sont soumis et d’aller chercher quelques éléments théoriques. Patientez un peu : l’examen de ce texte est bientôt fini !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 358.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 300 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)