Sécurité globale : Discussion générale (suite)

Sécurité globale : Discussion générale (suite)

debate, 16/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la suite de la discussion générale, mes chers collègues, je vous demande de respecter vos temps de parole.
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la sécurité globale aurait mérité, à mon sens, d’être examinée en même temps que le prochain projet de loi confortant le respect des principes de la République, car il existe une osmose entre ces deux textes. Il est tout de même un peu dommage d’avoir « tronçonné » la discussion de ces textes, dans la mesure où l’examen de l’un rejaillit sur l’examen de l’autre, et réciproquement.
Quoi qu’il en soit, je ne peux que me réjouir de ce que ce texte essaie d’inscrire les différents acteurs de la sécurité, la police et la gendarmerie, mais aussi les polices municipales, dans une même logique. On peut cependant regretter que le texte vise avant tout les polices municipales, la police nationale et la gendarmerie, et que d’autres acteurs, d’autres agents publics participant aux missions de sécurité, soient un peu oubliés.
C’était le cas, dans le texte que nous a transmis l’Assemblée nationale, des gardes champêtres, par exemple. Monsieur le ministre, je ne vois pas pourquoi ces gardes champêtres ne sont pas traités comme les policiers municipaux.

M. Loïc Hervé : On ne va pas passer trois minutes sur les gardes champêtres !

M. Jean Louis Masson : Il s’agit en effet d’employés municipaux, qui jouent un rôle très semblable à celui des policiers municipaux. C’est un exemple parmi d’autres : de nombreux autres services de l’État ou services parapublics auraient mérité de mieux figurer dans ce texte. Il en est un peu question dans cette proposition de loi, mais insuffisamment : je pense notamment aux agents de la police ferroviaire et des douanes.
Parfois, on peut même se poser des questions sur l’action de la police nationale. Dans mon département, par exemple, la police a récemment été informée de l’existence d’un trafic de drogue, mais il a finalement fallu que ce soient les douanes qui interviennent pour contrôler les voitures suspectées. En effet, dans certains cas, lorsqu’il ne s’agit pas d’une intervention de nature judiciaire, la police a finalement moins de pouvoirs que les douanes. Dans d’autres cas, c’est bien entendu l’inverse.
Plus généralement, il faut bien voir que, face à la délinquance, ce texte a un peu trop tendance à réduire les libertés de tous ceux qui fonctionnent normalement, autrement dit les libertés de la population générale, plutôt qu’à se concentrer sur les délinquants et les criminels de tous bords. C’est peut-être là sa faiblesse.
Cela me fait penser à un ex-candidat à l’élection présidentielle, qui voulait absolument passer la racaille au Kärcher, qui n’a finalement rien passé du tout et, sous l’autorité duquel – une fois qu’il a été élu Président de la République –, la délinquance et la criminalité…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean Louis Masson : … ont finalement prospéré. D’ailleurs, pour soutenir la délinquance…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Jean Louis Masson : J’en termine, madame la présidente, plus que trente secondes…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Sûrement pas ! Vous avez dépassé votre temps de parole ! (Rires ironiques.)

M. Jean Louis Masson : Pour soutenir la délinquance, ce président avait même supprimé 10 000 emplois de policiers !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Jean Louis Masson : Vive le Kärcher ! (Rires ironiques.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir porter correctement votre masque, jusqu’au nez. Cette remarque est valable pour l’ensemble de l’hémicycle.
La parole est à M. Alain Marc. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Bernard Fialaire et Arnaud de Belenet applaudissent également.)

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus de la moitié de nos concitoyens se sentent en insécurité au quotidien.
Cette triste réalité est reflétée par un sondage paru en fin d’année dernière, mais aussi par l’actualité. Il est urgent de remédier à une telle situation. L’ordre public et la sécurité se trouvent en effet au fondement de la vie en société et de l’exercice des libertés.
Assurer la sécurité de nos concitoyens est l’une des missions les plus essentielles de l’État. Même si d’autres acteurs y concourent au sein d’un « continuum de sécurité », c’est à l’État qu’il revient de faire respecter les lois sur le territoire national et de permettre une activité sereine.
Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont un important pilier. Ces agents sont présents en permanence sur les territoires des communes qui ont pu les recruter. Ils sont proches des habitants et de leurs préoccupations. Nous soutenons donc l’expérimentation visant à confier à certaines polices municipales des prérogatives de police judiciaire. Elle permettra de déterminer le bon niveau d’exercice de ces compétences.
À ce titre, nous insistons sur la nécessité d’une bonne complémentarité entre les polices nationale et municipale, notamment l’indispensable compatibilité entre leurs outils informatiques.
Il faut néanmoins prendre garde à ne pas creuser davantage le fossé entre la ville et la campagne. Toutes les communes n’ont pas les moyens de recruter des agents de police municipale, et nombre de celles qui ont pu en recruter ne disposent pas d’effectifs suffisants pour participer à l’expérimentation prévue à l’article 1er.
Je me félicite à cet égard de ce que la commission des lois ait abaissé le seuil à quinze agents. La question de la pérennisation de l’expérimentation se posera nécessairement. Il faudra veiller à ce que les petites communes ne soient pas pénalisées à cette occasion et que la sécurité soit uniforme sur l’ensemble de notre territoire.
L’autre acteur de la sécurité est le secteur privé. Nous soutenons l’encadrement de la sous-traitance, qui améliorera la clarté de l’exécution de ces contrats. Dans les domaines de l’accès à la profession et du contrôle par le Cnaps, la commission a proposé des rééquilibrages bienvenus, qui devraient emporter l’adhésion.
En plus de ces deux piliers, le texte que nous examinons a été enrichi, par rapport à celui qui avait été initialement déposé, d’un volet relatif à la vidéoprotection.
Les récentes décisions de la CNIL et du Conseil d’État interdisant l’usage de drones munis de caméras à des fins d’ordre public impliquaient de définir le régime légal de leur utilisation.
S’il est important de donner à nos forces de l’ordre un accès à cette technologie, il est indispensable d’encadrer son usage pour protéger les libertés publiques et garantir la validité des procédures fondées sur de tels éléments de preuve. À cet égard, je me réjouis que la commission ait pris en compte les recommandations de la CNIL. L’encadrement proposé est à même de renforcer la confiance placée dans la vidéoprotection.
Par ailleurs, nous soutenons le choix d’écarter la possibilité offerte aux forces de l’ordre de diffuser des images aux fins d’information du public sur les circonstances d’une intervention. Il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal.
Enfin, concernant le renforcement de la protection des forces de l’ordre, nous regrettons que l’article 24 ait été la source de vives polémiques, alimentées par des déclarations malheureuses.
Il faut défendre ceux qui nous défendent. En la matière, la rédaction proposée par nos rapporteurs nous semble meilleure, sans qu’elle parvienne toutefois à résoudre toutes les difficultés. Nos forces de l’ordre ont avant tout besoin de moyens matériels suffisants pour remplir leur mission sereinement.
L’ensemble des mesures figurant dans ce texte contribue à l’amélioration de la sécurité de nos concitoyens. La question des moyens financiers consacrés à nos forces de l’ordre reste cependant centrale. Nous serons à vos côtés, monsieur le ministre, chaque fois qu’il sera question d’améliorer les conditions de sécurité de nos gendarmes et de nos policiers, car il y va en définitive de la protection de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Esther Benbassa. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Murmures accentués sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le contexte de crise sanitaire a déjà fortement ébranlé nos libertés individuelles et collectives, le Gouvernement et la majorité LaREM font le choix de les miner plus encore avec ce texte, témoignage d’un virage ultrasécuritaire et droitier à la veille de l’élection présidentielle.

M. Loïc Hervé : Il ne faut pas exagérer !

Mme Esther Benbassa : La commission propose que cette proposition de loi dite de « sécurité globale » s’intitule désormais « pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ».

M. Loïc Hervé : Bien trouvé, n’est-ce pas ? (Sourires.)

Mme Esther Benbassa : C’est un curieux titre pour un texte qui se soucie si peu des libertés. (M. Loïc Hervé, rapporteur, proteste.)

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous devriez venir plus souvent en commission des lois, madame Benbassa !

Mme Esther Benbassa : Cette proposition de loi, conçue à l’origine pour acter un élargissement des compétences de la police municipale, s’est vue détournée de son objet principal. Elle est en réalité pilotée par le Gouvernement, lui-même aux ordres des syndicats de police les moins progressistes, et impose des dispositions dangereuses, dénoncées par maints observateurs, dont les rapporteurs du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, la Défenseure des droits et la CNCDH.
La version du texte qui nous est soumise ne saurait satisfaire mon groupe, compte tenu des nombreuses atteintes aux droits et libertés fondamentales qu’elle comporte toujours et le peu de garanties qui ont été introduites.
Certaines modifications apportées par la commission des lois peuvent, bien sûr, être saluées. Celle-ci a, par exemple, supprimé l’article 20 bis, qui prévoyait la transmission d’images provenant des systèmes de vidéoprotection installés dans les parties communes d’immeubles.
De même, la réécriture de l’article 24, qui crée un délit de « provocation à l’identification », permet de limiter l’impact de la disposition initiale sur la liberté de la presse, même si, dans le même temps, elle introduit une sanction plus dure.
Le réel problème que soulève l’article 24 n’a cependant pas été réglé. L’infraction prévue porte encore atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression ; elle crée un obstacle supplémentaire au contrôle des policiers et des gendarmes et, par conséquent, à l’action de la justice.

M. Loïc Hervé : Ce n’est pas vrai !

Mme Esther Benbassa : Monsieur Daubresse, ce n’est pas un dialogue ! J’aimerais terminer mon intervention.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il n’a rien dit !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je n’ai rien dit,…

M. Alain Richard : Oui, mais notre collègue a compris d’où venait le danger ! (Sourires.)

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : … mais je l’ai pensé très fort ! (Nouveaux sourires.)

Mme Esther Benbassa : Steve Maia Caniço, Cédric Chouviat, Michel Zecler, nous avons tous à l’esprit ces victimes dont nous n’aurions rien su ou qui n’auraient pas pu se défendre sans ces images.
Les articles 21, 22 et 22 bis concernent le déploiement et l’intensification de la vidéosurveillance, ce à quoi nous, écologistes, nous opposons.
Entre surveillance de masse « en marche » et instillation de la peur, ce gouvernement a fait le choix de la doctrine Big Brother. L’usage des drones, particulièrement intrusif, inquiète légitimement, tant il est lui aussi susceptible de brider la liberté de manifester.
Nous disons également non au maintien de l’article 25, qui prévoit la possibilité, pour les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie, de conserver leur arme en dehors des heures de service et dans des établissements recevant du public.
Reconnaissons enfin que ce texte n’a hélas de « global » que le nom. Il manque d’ambition et ne s’appuie sur aucune vision complète et réellement novatrice de la sécurité en France.
Rien n’a été pensé quant à la formation des policiers, notamment sur les questions de la lutte contre tous les types de discrimination.
Rien n’a été envisagé non plus pour remédier aux contrôles au faciès, aux violences policières ou encore à cette culture de l’impunité qui jette le discrédit sur l’image des forces de l’ordre, et contribue à saper le lien de confiance nécessaire entre celles-ci et la population.
Briser l’omerta qui protège les agents violents quand la majorité des bons agents en subissent les conséquences aurait constitué une réponse juste. D’où ma question : à quand une inspection générale de la police nationale (IGPN) indépendante ?
Prétextant une situation sécuritaire dégradée, le Gouvernement alimente en réalité, et sans réel fondement, une surenchère sécuritaire dans notre pays au travers de ce projet de loi déguisé en proposition de loi.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-sept, est reprise à seize heures.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons, aujourd’hui, demain et après-demain, d’une proposition de loi d’une réelle ampleur, qui nous donne l’occasion d’améliorer, de façon significative, les moyens concrets de la sécurité de nos concitoyens ; c’est de cela que je souhaite parler.
Certes, des questions de principe ont pu être abordées et pourront l’être de nouveau au cours du débat ; c’est, comme toujours, légitime. Néanmoins, je suggère au Sénat d’observer qu’aucun des cadres classiques du droit de la sécurité publique, ces cadres éprouvés et reconnus comme constitutionnels qui sont la base de notre législation dans les trois domaines concernés, n’est affecté par les dispositions de ce texte, tel qu’il nous arrive de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un texte de moyens et non de changement de principes.
En effet, ne sont modifiés ni le statut ou les relations avec l’État des polices municipales, ni le cadre d’action de la sécurité privée, ni les principes de l’utilisation des images vidéo en matière de sécurité publique. Nous abordons, je le répète, un texte de moyens, de modalités, de développement des capacités.
L’Assemblée nationale et le Gouvernement ont cherché à donner à cette proposition de loi les bons outils d’efficacité ; cela a également été la volonté, je tiens à le souligner, des deux rapporteurs au fond – Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé –, dont le travail méthodique a bien préparé notre débat, ainsi que celle du rapporteur pour avis.
Je commencerai par un mot de diagnostic. Les effectifs disponibles sont en progression dans les trois ensembles : police et gendarmerie nationales, police municipale, y compris gardes champêtres, et sécurité privée, mais les besoins de présence et d’intervention, sans cesse plus intenses, dans un contexte que je ne décris pas – stupéfiants et délinquance associée, terrorisme, criminalité organisée et délinquance de proximité, qui font face à l’aspiration des citoyens à un cadre de vie stable et respecté –, imposent de chercher l’efficacité.
Il n’y a pas de baguette magique pour augmenter les effectifs. Indépendamment du problème budgétaire, il y a des limites au recrutement dans les trois secteurs : on observe des difficultés de recrutement, du point de vue de la qualité et du nombre des candidats, tant dans la police municipale que dans la police nationale, la gendarmerie et la sécurité privée ; prenons d’ailleurs garde de trop abaisser le niveau du recrutement. J’ajoute que les formations initiales sont importantes et coûteuses en effectifs.
Par conséquent, il est bienvenu de travailler sur le gain d’efficacité et de clarté dans les cadres opérationnels des trois types de force. C’est ce que le présent texte tend à faire.
Au cours des précieuses minutes de mon temps de parole, je souhaite surtout insister sur le premier secteur, l’élargissement des capacités des polices municipales. Cet élargissement est largement souhaité sur toutes les travées ; il tient compte de la présence de proximité de la police municipale, de sa connaissance fine du terrain, de l’élévation régulière de ses capacités, de ses qualifications et de son accoutumance à la coopération quotidienne avec la police nationale et avec la gendarmerie.
Ainsi, ce texte lance une expérimentation de grande ampleur, ouvrant aux polices municipales comptant plus de quinze agents qualifiés la capacité de relever des infractions dans plusieurs champs qui – nous le savons tous – comptent beaucoup dans l’atmosphère de sécurité locale. J’en cite quelques-unes, pour montrer que l’on n’est pas non plus en train de bouleverser l’équilibre des pouvoirs : la vente à la sauvette, les infractions à la législation des débits de boissons et de l’ivresse publique, la dégradation de biens publics, le défaut de permis de conduire et d’assurance, les obstacles déposés sur la voie publique, l’intrusion sur les terrains communaux ou dans les locaux communaux, les occupations de parties communes d’immeuble ou encore la consommation de stupéfiants. Qui peut dire que les polices municipales ne sont pas légitimes pour intervenir face à ces types de délits ? Le cadrage me semble avoir été bien fait et il faut, selon moi, s’en tenir là.
Bien sûr, il peut y avoir un débat, tout à fait justifié et respectable, sur certaines de ces capacités, mais le cadre me semble particulièrement sécurisant du point de vue des libertés, puisque cette évolution reposera sur le volontariat de chaque commune, après délibération, qu’il y aura un contrôle attentif du procureur et que la convention de coopération avec la police nationale sera renouvelée, adaptée.
Des propos négatifs ont été tenus à propos d’un « retrait » ou d’un « transfert » de la police nationale. Je veux le souligner devant les collègues qui ont tenu ces propos, rien, dans ce texte, ne prévoit un retrait quelconque des prérogatives de la police ou de la gendarmerie nationales, ce qui serait d’ailleurs contradictoire avec la nature même de ces forces de sécurité.
En revanche, la coopération sera plus équilibrée, puisqu’elle permettra aux forces nationales de réserver leurs interventions aux situations les plus porteuses de risque sécuritaire. Il n’y a par ailleurs pas de mal à prévoir un nombre très important de communes volontaires pour cette expérimentation.
Je souhaite également exprimer ma satisfaction à voir arriver une réponse à une demande ancienne de nombre d’entre nous : la possibilité de mutualiser les polices municipales par un syndicat intercommunal, de sorte que le rapport entre employeur, champ géographique et type d’autorité soit bien clarifié, pour les cas, nombreux, où une communauté n’est pas en mesure d’assurer cette mission.
En ce qui concerne la sécurité privée, le texte procède à une mise à jour et à l’accroissement de la vigilance des autorités publiques sur le fonctionnement des sociétés concernées. Je le signale, aucun des articles du code de la sécurité intérieure qui énumèrent, de façon limitative, les interventions et les droits d’action des sociétés de sécurité privées n’est modifié. Ce qui change, ce sont les règles de recrutement, de formation et de discipline, ainsi que les conditions de contrôle de la sécurité privée par la police et par le Cnaps.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, cher collègue.

M. Alain Richard : Je conclus en résumant rapidement ce que je voulais dire sur la vidéo : là encore, les principes restent inchangés, il ne s’agit que d’une extension technique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Alain Richard : Je termine en disant que, naturellement, nous ne pouvons voter cette proposition de loi qu’en ayant une pensée pour le personnel de sécurité,…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut vraiment conclure !

M. Alain Richard : … la police et la gendarmerie, auxquels nous adressons nos témoignages d’estime et de confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Yves Roux : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que cette proposition de loi puisse être enrichie, corrigée, mise en perspective par le Sénat ; c’est cela, la grandeur et la richesse du Parlement.
La proposition de loi Fauvergue-Thourot fait tout d’abord la part belle au renforcement des pouvoirs et du rôle des polices municipales, aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie.
Nous mesurons bien l’intérêt qu’a l’État, principalement en zone urbaine, à proposer une montée en puissance d’une police intercommunale, laquelle permettrait, à terme, un désengorgement des forces de l’ordre, certes contractualisé avec celles-ci.
La commission des lois a souhaité encadrer les missions qui pourraient être confiées à ces nouvelles unités intercommunales et nous souscrivons à cette volonté. Les policiers municipaux ont bien pour rôle de faire appliquer des arrêtés et orientations des collectivités locales et, sauf en cas d’urgence, ils ne peuvent être des policiers adjoints de fait.
Par ailleurs, à l’heure où nous devons retisser des liens de confiance avec nos forces de l’ordre, il est indispensable de ne pas ajouter de la confusion chez nos concitoyens ; chacun doit pouvoir exercer ses compétences et la répartition de celles-ci doit être lisible pour tous.
Surtout, nous sommes pour le moins inquiets des conséquences, pour l’efficacité territoriale de la sécurité, de la multiplication des polices intercommunales. Le champ de cette expérimentation est régalien ; il s’agit du droit fondamental de la sécurité. Où sera l’égalité territoriale, quand des intercommunalités dotées de moyens substantiels auront une police municipale disposant d’équipements et de moyens matériels importants, peut-être supérieurs à ceux de la gendarmerie ou de la police nationale, tandis que d’autres n’auront pas la capacité de se doter d’une telle force supplémentaire ?

M. Didier Marie : C’est vrai !

M. Jean-Yves Roux : J’aimerais penser que les territoires, notamment ruraux, qui n’apparaîtront pas sur les radars de la contractualisation sont exempts d’incivilités et d’insécurité ; mais c’est bien loin d’être le cas et nous ne souhaitons pas que les expérimentations puissent, in fine, engendrer un désengagement de l’État en matière de sécurité.

M. Didier Marie : C’est le risque !

M. Jean-Yves Roux : C’est pourquoi nous sommes plus que jamais attentifs aux caractéristiques des bilans intermédiaire et définitif de ces expérimentations. Ainsi, nous demandons expressément que les conséquences en matière d’aménagement du territoire et d’efficacité y soient pleinement mesurées. Nous demandons également plus de souplesse pour la constitution de syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), ce qui pourrait réduire les inégalités induites par cette proposition de loi.
En revanche, nous rejoignons pleinement les objectifs de la proposition de loi pour ce qui concerne la nécessité de réguler plus fortement les sociétés de sécurité privée, dans un contexte de fort essor de cette profession. Les actes héroïques des vigiles du Bataclan et de l’Hyper Cacher attaqués en 2015 ne doivent pas occulter la diversité des professionnels et la nécessité de veiller à la stabilité de ce secteur.
C’est pourquoi nous avons souhaité encadrer plus encore la sous-traitance, dont la multiplication des maillons est une menace pour l’efficacité et la sûreté des missions de ces sociétés.
Nous avons également entendu réaffirmer le rôle de la CNIL dans le contrôle de ces entreprises ; nous sommes prêts à doter cette autorité de régulation de moyens dédiés suffisants. De plus, le secteur de la surveillance fait appel à l’utilisation massive et sans doute croissante de la vidéoprotection. Nous avons donc voulu ajouter une obligation de moyens concernant la protection des données.
J’en viens à l’article 24, réécrit par les rapporteurs de la commission des lois.
En la matière, notre seule boussole est la Constitution. Il est indispensable que la police républicaine puisse accomplir son travail d’interpellation sans crainte pour la vie de ses membres. Il est indispensable également que la liberté de la presse soit préservée, de même que notre droit commun à la sûreté, c’est-à-dire l’assurance, pour le citoyen, que le pouvoir de l’État ne s’exercera pas sur lui de façon arbitraire et excessive. Sans nul doute, la rédaction de la commission des lois du Sénat s’attache à concilier l’objectif initial du texte avec nos valeurs fondamentales.
Toutefois, vous me permettrez de douter qu’il soit facile d’interpréter les termes : « provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent ». Faut-il ajouter du brouillard à la polémique ? Pas sûr… Du reste, l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République n’est-il pas suffisant en la matière ?
Je terminerai en évoquant le recours aux drones de surveillance.
Ce sujet mériterait un autre texte, plus approprié et plus approfondi. Donc, comment pouvons-nous accepter que, en plein examen de ce texte, un décret autorise par ailleurs la surveillance à des fins statistiques du port du masque dans les transports ? Est-ce bien le moment ? Est-ce urgent, alors que la confiance dans la surveillance est si entachée ? Comme le disait Voltaire, « la modération est le trésor du sage »… (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir baisser d’un ton pour vos petites conversations privées, qui se transforment peu à peu, notamment sur ma droite, en un grand brouhaha. (Délinquants ! et exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Je vous rassure, mes chers collègues (Mme le président se tourne vers le côté gauche de l’hémicycle.), ma prochaine remarque sera pour vous ; il y en aura pour tout le monde… (Sourires.)
C’est une question de respect pour l’orateur.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux rappeler, en préambule, que l’hommage rendu à ceux qui perdent la vie dans l’exercice de leur mission de service public – une mission régalienne, assurer la sécurité de chacun – n’appartient à aucun camp. Cet hommage appartient à toutes les femmes et tous les hommes que nous sommes et qui représentent, ici, les territoires et, à l’Assemblée nationale, les citoyens. Finalement, il appartient à chacun, car c’est en rendant collectivement cet hommage, sans clivage politique, que nous ferons République, surtout dans la société d’aujourd’hui, qui est fragmentée et parfois même déstructurée, fragilisée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

Mme Éliane Assassi : Bravo !

Mme Cécile Cukierman : Je veux également rappeler que la femme de gauche – pas besoin d’autre qualificatif – que je suis, membre du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que l’ensemble des membres des autres groupes, avons été confrontés très tôt, en tant qu’élus locaux, à ces questions. On nous a d’ailleurs parfois montrés du doigt, accusés, des années 1980 jusqu’à voilà quelque temps. C’était l’époque où certains hurlaient, à l’abri des ors de la République, aux « quartiers perdus » de la République, qui étaient en réalité les quartiers oubliés de la République.
La réponse à apporter à ces quartiers est de faire toujours plus de service public, afin de répondre aux besoins de tous. Nous n’avons jamais nié la question de la sécurité ; nous avons même été amenés très tôt à répondre à un défi – la nécessité de faire société, de faire République –, quand le chômage et la précarité frappaient, avec toute la violence que cela suppose, les habitants de nos quartiers.
Je rappelle cette évidence, parce que ce sentiment d’insécurité est d’abord un vécu lié à une violence subie et parce que ce sentiment, ce vécu, touche en premier lieu les classes populaires. Oui, monsieur le ministre, oui, messieurs les rapporteurs, nous y apportons des réponses politiques et sans aucun dogmatisme, contrairement à ce que certains ont indiqué au sein de cet hémicycle.
J’en viens au présent texte.
Je ferai tout d’abord une remarque de forme, mais bien évidemment liée au fond : nous débattons d’une proposition de loi. Loin de nous l’idée de remettre en cause l’initiative parlementaire, mais, pour une mission régalienne aussi importante que la sécurité, un projet de loi eût été judicieux, afin de bénéficier, par exemple, d’une étude d’impact, d’un avis du Conseil d’État ou de la CNIL sur des sujets majeurs tels que la légalisation des drones, la diffusion en direct des images des caméras-piétons au centre d’opérations ou encore les nouvelles prérogatives de la police municipale.
En ce qui concerne la police municipale, justement, le renforcement des missions et des compétences des agents de cette force suscite des questions, car ces derniers relèvent d’un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale et ils n’ont pas la même formation que les gardiens de la paix et les gendarmes. Cette proposition de loi contribue à une confusion entre les différents corps de police, alors que les polices municipales sont sous la hiérarchie des maires et qu’il y a, de ce fait, autant de doctrines d’emploi que de communes.
Au-delà même de la question financière, c’est bien le problème de la rupture d’égalité entre les territoires qui se pose ; d’ailleurs, est-ce le rôle des collectivités territoriales que d’hériter d’une telle responsabilité, qu’elles ne pourront pas, nous le savons d’ores et déjà, assumer ?
L’urgence est de s’atteler au renforcement des moyens de la police nationale, dans sa mission de service public et de proximité, par le recrutement de nouveaux policiers nationaux formés à renouer le lien avec la population. Aussi, si la proposition de loi vise, il faut le souligner, à « offrir aux Françaises et aux Français une “sécurité globale” », le texte reste silencieux sur la stratégie de maintien de l’ordre. Rien n’apparaît sur ce sujet, dans une logique de pacification et d’apaisement des tensions, afin de garantir un strict équilibre entre protection de l’ordre public et respect des libertés publiques.
Le travail de réécriture de la commission des lois, parfois efficace, demeure à nos yeux bien en deçà des attentes ; nous y reviendrons au cours de la discussion des articles.
Avant de passer à l’examen de ce texte, je dirai que penser, proposer et agir pour la sécurité, pour toute la sécurité – tant celle du quotidien, dans nos quartiers et nos communes, que celle qui permet d’assurer la protection de notre État, de notre République –, c’est tirer les conséquences des errements de la politique conduite depuis 2002, de l’abandon de la police de proximité, à l’origine des graves dysfonctionnements que nous constatons au quotidien.
Penser la sécurité, c’est rétablir le lien de confiance entre les forces publiques et la population.
Enfin, penser la sécurité, c’est répondre à la souffrance et aux conditions de travail extrêmement difficiles des fonctionnaires de police et de gendarmerie.
Autant d’éléments absents de ce texte, ce qui nous conduira à ne pas voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jérôme Durain : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme la plupart de mes collègues présents, j’ai rencontré nombre d’acteurs de la sécurité au cours des derniers mois, afin de préparer l’examen de cette proposition de loi. L’un d’eux m’a dit qu’il y avait eu dix-huit textes sur la sécurité depuis 2001. Je suis allé vérifier et il se trompe totalement : il y a eu, en réalité, dix-huit textes sur la sécurité entre 2001 et 2009 ! Les services du ministère sauront sans doute m’éclairer sur le décompte précis de cette inflation législative galopante… D’ailleurs, le problème n’est sans doute pas tant dans la multiplication des textes que dans leur inefficacité relative.
Je tiens à adresser aux auteurs de cette proposition de loi un message amical : leur initiative législative initiale ne méritait pas forcément le tombereau de commentaires provoqué par ce texte depuis que le ministère de l’intérieur a souhaité reprendre la plume.
J’en profite également pour saluer très sincèrement le travail de nos deux rapporteurs,…

M. Loïc Hervé : Merci !

M. Jérôme Durain : … qui ont décrit la genèse de cette proposition de loi avec force détails. Pour résumer, nous avons affaire à une proposition de loi écrite par deux députés puis modifiée par le ministre de l’intérieur, avant qu’un article problématique, l’article 24, ne devienne l’objet des convoitises de différents collectifs, se caractérisant d’abord par l’irrespect de la procédure parlementaire ; on se souvient du groupe de travail ; on n’est pas loin du « séparatisme » constitutionnel…
La place Beauvau a multiplié, ces dernières années, les manœuvres de diversion. Dois-je le rappeler, ce texte arrive après un schéma national du maintien de l’ordre. Dois-je le rappeler, ce texte arrive avant un « Beauvau de la sécurité », qui démontre la non-pertinence du fameux « continuum de sécurité », puisque n’y interviennent que des représentants de la police nationale et de la gendarmerie, laissant police municipale et sécurité privée sur le pas de la porte… Dois-je le rappeler, nous aurons, après cela, un projet de loi pluriannuelle de programmation, si nous n’avons pas, auparavant, un texte contre les bandes, un autre contre les feux d’artifice et, peut-être, si nous sommes sages, un troisième contre les islamo-gauchistes….
Le problème ne viendrait-il pas plutôt de l’incontinence législative en matière sécuritaire ? Un fait divers ? Une loi ! Un « tweet » de travers ? Une loi ! Le Conseil constitutionnel censure une loi ratée ? Tentons de la faire repasser ! Ce ras-le-bol lié à l’accumulation des lois, je l’ai entendu dans la bouche de tous mes interlocuteurs – policiers, avocats, juges, organisations non gouvernementales (ONG) – et ce n’est pas qu’une question de forme ; c’est une question de fond.
Ainsi, on nous dit qu’il existe déjà six dispositions législatives permettant de répondre aux problèmes que cherche à résoudre l’article 24 ; six ! Le Gouvernement en ajoute une autre avec cet article et se dit, par la suite, qu’il serait bon d’en ajouter une supplémentaire, avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Le Gouvernement peut être reconnaissant envers les rapporteurs d’avoir réécrit cet article 24. Pour sa part, le groupe socialiste n’a jamais demandé une telle réécriture ; cela expliquera notre manque d’entrain à appuyer votre travail en la matière, messieurs les rapporteurs ; n’en soyez pas choqués.
Chers collègues, je tombe dans le même panneau que bon nombre de commentateurs en évoquant, si tôt, l’article 24 du texte, mais cet article ne mérite pas un tel honneur ; nous lui ferons son affaire un peu plus tard…
Puisque nous en sommes au stade de la discussion générale, permettez-moi d’émettre quelques généralités.
Cette proposition de loi s’articule autour de la déclinaison du continuum de sécurité. Au travers des prises de position de ses rapporteurs, mais également de la délégation aux collectivités territoriales et des groupes d’opposition, le Sénat a déjà commencé à faire entendre la ligne de la chambre des territoires sur ce continuum de sécurité. Cette ligne, c’est que nous sommes quelque peu dubitatifs…
La complémentarité entre police nationale et police municipale est un objectif louable, mais la recherche de cette complémentarité ne doit pas dissimuler une tentative de défaussement de l’État ; c’est ce que craignent nombre de collectivités, non par manque de sens des responsabilités, mais d’abord en raison des inégalités territoriales et des différences dans la définition des rôles de la police municipale, selon les endroits.
Comment organiser un continuum, quand il n’y a pas de continuité, puisqu’il n’existe pas de police municipale partout et que cette police n’a pas, partout, les mêmes objectifs ni les mêmes moyens ? Comment assurer la continuité, quand certaines collectivités, plus riches et plus attrayantes, attireront mécaniquement le gros des groupes ? Le continuum de sécurité signifie-t-il que la police municipale de ma commune doit être considérée comme une force antiterroriste ou comme une police de la tranquillité et de la proximité ? Les responsabilités des policiers municipaux et celles des policiers nationaux se recoupent-elles ? Leurs membres sont-ils contrôlés de la même manière ?
Ces questions auxquelles nous apportons tous, dans cet hémicycle, une réponse différente démontrent que ce continuum ne va pas de soi. Celui-ci ne va même pas jusqu’au Beauvau de la sécurité, je l’ai rappelé précédemment, et je ne sais pas s’il va jusqu’à l’état-major de La République En Marche, puisque j’ai pu observer, le week-end dernier, qu’il fallait aussi envisager un continuum avec une police régionale, que des candidats marcheurs cherchent à populariser en vue des échéances du mois de juin…
L’encadrement de la sécurité privée, recherché au travers de ce texte, représente un objectif louable. Les forces de sécurité privée constituent une composante non négligeable de la sécurité dans notre pays. Que l’on s’en félicite ou non, c’est quelque chose de dorénavant ancré relativement profondément dans notre pays et il est bienvenu d’essayer d’améliorer les choses en la matière. Une réforme plus forte du Cnaps aurait sans doute été préférable et l’on pourra discuter des mesures précises en la matière, mais, sur la philosophie, nous sommes d’accord.
J’aborde maintenant ce qui constitue le troisième axe de ce texte : la question des images, seule solution trouvée pour aborder les rapports entre police et population dans ce texte.
On sait la frilosité traditionnelle du ministère en la matière : les citoyens et associations engagés n’ont ainsi pas été invités au Beauvau de la sécurité. Les caméras-piétons ne font pas disparaître les tensions entre la police et la population ; elles les documentent.
C’est d’ailleurs la même chose pour tout dispositif de captation vidéo : ce ne sont jamais des solutions miracles ; ce sont toujours des outils, non des fins en soi. Comme ce sont des outils, il faut en assurer une utilisation saine. Je salue d’ailleurs le travail de Loïc Hervé, dont la qualité de membre du collège de la CNIL a sans doute permis d’écrire des amendements souvent bienvenus. Sont-ils suffisants ? À gauche, nous en doutons.
Vous l’aurez compris, nous abordons l’examen de ce texte en étant critiques mais ouverts sur les améliorations que notre chambre pourra apporter. Cette loi de « sécurité bancale » n’appelle ni enthousiasme ni construction de barricades. Elle exige d’abord notre vigilance et notre travail, au cours de cette semaine d’examen. Police nationale, gendarmerie, police municipale, forces de sécurité privées, gardes champêtres, avocats, magistrats, citoyens engagés ; tous n’ont pas la même vision du monde, mais nous devons partir du principe qu’ils sont tous dans le même camp, pour reprendre, en les retournant, les propos d’un célèbre préfet.
La sécurité c’est l’affaire de tous, policiers avec citoyens, gendarmes avec juges, municipaux avec avocats et j’irais même jusqu’à dire : majorité avec oppositions ! La balle est donc dans votre camp, monsieur le ministre.
Puisque, depuis le début de l’examen de ce texte, on parle sans cesse de continuum, il faut instaurer non un simple mais un double continuum : pour les policiers et les forces de sécurité intérieure, un continuum entre clarté, sens des missions, encadrement, formation et moyens sécurisés ; pour les citoyens, un continuum entre sécurité, liberté, lisibilité et égalité territoriale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Philippe Bas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte va consolider les moyens d’action et la protection des forces de sécurité, ce que nous réclamions.
Notre commission l’a bien amendé ; elle en a même réécrit certains articles, comme l’article 24. Elle contribue ainsi à tirer le Gouvernement d’un mauvais pas.
Le Sénat reprend à son compte l’exigence d’une protection accrue des policiers et des gendarmes, tout en préservant intégralement la liberté des journalistes. Je remercie notre rapporteur, Marc-Philippe Daubresse, d’avoir su imaginer une solution très pertinente et je salue le travail de son collègue rapporteur, Loïc Hervé.
Au travers de la réécriture de l’article 24, la démonstration est faite, une fois de plus, que nul n’est besoin de nommer une commission gouvernementale pour corriger un texte adopté par l’Assemblée nationale. Chaque assemblée est là, précisément, pour affiner le travail législatif de l’autre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE et INDEP.)
Il serait temps de réfléchir à une méthode de prévention des accidents législatifs, qui paraissent se multiplier en cette fin de quinquennat… (Sourires.) On reproche parfois au Parlement de ralentir le travail gouvernemental, mais on pourrait tout aussi bien reprocher au Gouvernement sa boulimie législative, M. Durain vient de le dire.
Il semble que les gouvernements s’ingénient de plus en plus à faire passer leurs projets via des propositions de loi. Il suffit alors de mettre en œuvre la procédure accélérée et le tour est joué. La semaine d’initiative parlementaire, voulue par Nicolas Sarkozy, redevient gouvernementale ; le texte peut alors aboutir dans des délais records, sans étude d’impact, sans consultation du Conseil d’État ni de la CNIL, sans délibération du conseil des ministres et avec une inscription ultrarapide à l’ordre du jour.
L’abcès de fixation de l’article 24 démontre que ce détournement de procédure a ses limites ; l’improvisation législative se paye comptant.
Je tiens aussi à saluer l’initiative prise par le président Buffet, qui a consulté la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; l’avis de celle-ci s’est révélé précieux et notre rapporteur Loïc Hervé s’en est fortement inspiré.
La volonté de renforcer l’utilisation des technologies de sécurité ne peut pas aboutir au détriment des libertés, c’est évident.
Tel qu’il a été amendé par notre commission, le texte dont nous sommes saisis présente un réel intérêt pour la sécurité publique. L’aggravation continue de la violence au cours des années récentes, la multiplication des agressions et des actes de vandalisme en marge des manifestations, les violences toujours plus grandes en opposition à l’action des forces de sécurité, ajoutées à la mobilisation intensive de notre appareil de sécurité pour faire face à la menace terroriste, mettent à rude épreuve policiers et gendarmes.
L’inversion des réalités est à l’œuvre à travers les mises en cause à répétition du recours à la force légale. C’est une manière insidieuse, dans certaines travées, de transformer les défenseurs de la loi en agresseurs et les agresseurs en victimes (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.).
Faut-il le rappeler, l’usage régulier de la force au nom de la loi ne constitue pas une violence ; le recours à la contrainte légale est même une des raisons d’être de la police et de la gendarmerie. Si tout abus dans l’exercice de la contrainte légale doit être sanctionné, il faut, tout de même, avoir le courage de dire que les violences policières demeurent heureusement très rares, tandis que les violences dont sont victimes les représentants des forces de sécurité sont de plus en plus nombreuses.
Ainsi, le nombre d’agressions contre des gendarmes a augmenté de 76 % en dix ans et plus de 10 000 policiers et gendarmes sont blessés en mission chaque année. La première condition de la sécurité des Français est donc bien la protection des agents des forces de l’ordre et le renforcement de leurs moyens d’action.
Nous n’allons pas reprocher au Gouvernement de s’en préoccuper enfin ; il serait même bien inspiré de s’en tenir désormais à cette ligne claire, en rompant avec l’ambiguïté du « en même temps » qui était encore à l’œuvre ces derniers mois, quand certaines méthodes d’interpellation ont brusquement été interdites pour éteindre une polémique venue d’Amérique, avant même que de nouvelles méthodes aient pu être enseignées aux policiers. Les travaux de nos collègues Catherine Di Folco et Maryse Carrère ne manqueront pas d’éclairer notre assemblée sur ces questions.
Pour autant, le Sénat, fidèle à sa vocation de défenseur des libertés, doit aussi être attentif à ce que les moyens des forces de sécurité soient strictement proportionnés aux objectifs qui leur sont assignés. Ainsi l’exploitation d’images de vidéosurveillance ou de caméras-piétons sera-t-elle strictement encadrée – merci, monsieur Hervé ! Quant aux drones, ils doivent pouvoir être utilisés, par exemple, pour contrôler des mouvements de rue, pour suivre des commandos de Black Blocs – il y en a ! –, pour empêcher des actes de vandalisme, mais il est impératif que le dispositif législatif retenu garantisse la protection de la vie privée.
Enfin, les dispositions relatives à la police municipale devraient permettre un meilleur continuum entre police locale et police nationale, mais sans faire peser sur les maires des responsabilités qui ne peuvent relever que de l’État, lequel ne saurait se défausser sur eux. Comme l’a montré Marc-Philippe Daubresse, la bonne articulation des missions des uns et des autres sera gage d’efficacité.
Pour toutes ces raisons, les propositions de notre commission en vue d’améliorer ce texte utile, bien que mal né, me semblent devoir être approuvées par le Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’excellent travail de nos rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, l’écoute et la rigueur dont ils ont fait preuve pour ce texte quelque peu délicat, dont le contexte et les conséquences nous invitent à dépasser frénésie et posture.
Le Sénat a aujourd’hui la responsabilité d’œuvrer à la recherche de l’équilibre entre libertés individuelles et sécurité, socle du contrat social qui fonde notre démocratie.
La cohabitation de ce texte avec d’autres initiatives, telles que le Livre blanc de la sécurité intérieure, le Schéma national du maintien de l’ordre ou le Beauvau de la sécurité, atteste de la nécessité, mais aussi de la difficulté, d’adapter la loi aux évolutions de la délinquance et de la violence, ainsi qu’à celles des technologies, lesquelles peuvent permettre, par l’image, de transformer parfois si douloureusement ceux qui nous protègent en cibles et en victimes tragiques.
Cette violence, qui va de l’incivilité à la délinquance, à l’agression, à l’attentat, se répartit tristement, mais certainement, dans tout le territoire et gangrène notre cohésion sociale.
Nos rapporteurs, et la commission des lois, monsieur le président Buffet, ont, aux yeux du groupe Union Centriste, sécurisé juridiquement et apaisé ce texte qui avait été quelque peu chahuté lors des débats à l’Assemblée nationale. Le Sénat l’a en quelque sorte ciselé, en relevant le défi de renforcer la sécurité, de mieux protéger la police, de préserver la liberté de la presse et la nécessaire transparence envers les citoyens.
J’aborderai principalement quatre points.
Premièrement, l’article 21, concernant l’usage des caméras mobiles, ou « piétonnes », qui a été remanié de manière pertinente, permet d’éviter le risque d’une « bataille médiatique » – pour reprendre les termes de Loïc Hervé – douteuse. Les images captées par la police doivent garder un caractère exclusivement probatoire et non participer à l’alimentation des directs des chaînes d’info.
Deuxièmement, sur le fameux article 24, qui a suscité une opposition parfois hystérisée à l’Assemblée nationale, liée à des convictions que je ne conteste pas, entre liberté de la presse et protection des forces de sécurité, le débat devrait s’apaiser grâce à la proposition de nos rapporteurs, notamment de Marc-Philippe Daubresse. La sanction se déporte du champ de la loi de 1881 vers le code pénal, avec la notion de provocation intentionnelle à l’identification du fonctionnaire.
Troisièmement, l’article 25 suscite des débats au sein de notre groupe.
Le continuum de sécurité justifie-t-il l’autorisation d’un port d’arme volontaire en dehors des heures de service dans un établissement recevant du public ? Quand l’actualité s’efface, et avec elle l’émotion qu’elle a suscitée, la menace reste, elle, bien présente, et nul ne connaît le jour, l’heure ou le lieu où elle frappera. Or nous avons appris, dans la crainte et la douleur, que les lieux de culture ou les grands événements sportifs sont statistiquement des cibles de choix pour des malfaisants.
Doit-on craindre des égarements potentiels ou permettre une réactivité sur-le-champ, maîtrisée et professionnelle, de membres des forces de sécurité ? Chacun des sénateurs de notre groupe répondra à cette question en fonction de ses propres convictions.
Quatrièmement, en ce qui concerne la police municipale, je voudrais attirer tout particulièrement votre attention, monsieur le ministre, sur la proposition d’étendre le champ de ses compétences. Il ne s’agit pas pour nous de remettre en cause l’attribution de nouvelles compétences pour permettre plus de réactivité et de proximité, mais les expérimentations proposées à la demande de certains élus nous posent question. La sécurité est une compétence régalienne de l’État, lequel ne saurait la transférer aux collectivités ou la diluer. Seule la tranquillité du voisinage peut relever de la police du maire.
La création d’une police municipale et son dimensionnement relèvent de la seule et libre initiative des conseils municipaux, mais force est de constater la montée en puissance de la police municipale, par nécessité très souvent, pour gérer plus efficacement les incivilités du quotidien et, parfois, pour pallier la carence de l’État dans certains domaines.
Ensuite, l’expérimentation proposée sera, et devra rester, volontaire, à l’initiative des communes, comme devra l’être son élargissement éventuel à l’issue de la période d’expérimentation.
Enfin, le cadrage de cette expérimentation, qui devra faire l’objet d’une convention de coordination entre l’État et les communes concernées – vous l’avez indiqué et les rapporteurs y ont insisté –, exige une évaluation précise et transparente.
Si toute expérimentation nécessite une évaluation, celle-ci s’impose pour cette disposition à deux titres : parce qu’il s’agit d’une compétence régalienne, mais aussi en raison de l’absence d’étude d’impact préalable à ce texte, s’agissant d’une proposition de loi.
Pour conclure, le groupe Union Centriste votera ce texte en réaffirmant que la sécurité est un pilier de la démocratie, mais qu’il faut tout autant protéger les libertés, ce que la sécurité doit permettre de faire.
Notre pays est secoué par un sentiment d’insécurité croissant, qui ne peut être ignoré ou méprisé. Il faut nommer les choses pour les endiguer, car la peur est très mauvaise conseillère.
S’il n’y a pas de liberté sans sécurité, la sanction, monsieur le ministre, est, au mieux, curative et ne saurait suffire à guérir nos maux sans une mobilisation collective de l’État, des collectivités territoriales, mais aussi de la famille en faveur de l’éducation, de la prévention et de l’intégration, et sans la juste efficience et réactivité de la justice. J’ai bien compris que ce volet fera l’objet d’un second épisode, qui interviendra très prochainement avec le garde des sceaux.
Comme il faut un village pour aider un enfant à grandir, c’est la Nation tout entière qui doit se mobiliser pour endiguer ce fléau, mais aussi pour protéger ceux qui protègent la République et nous protègent, et dont nous devons saluer l’engagement, qu’ils payent parfois de leur vie. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en effet, le nombre de textes sur la sécurité est inflationniste ; ainsi va le monde et vous ne changerez pas le devenir de la société en limitant le nombre de lois !
On bouge, tout bouge. La définition de la sécurité n’est pas la même aujourd’hui que celle qui prévalait avec un Sartine sous Louis XV, un Fouché sous Napoléon Ier ou un Persigny sous Napoléon III. À l’époque, la sécurité relevait d’un maillage au profit du régime. Par la suite, elle a reçu l’ordre public comme définition, pour favoriser l’installation de la IIIe République, l’ordre public face aux ligues, l’ordre public, avec Jules Moch, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale contre les grèves insurrectionnelles.
Nous n’avons changé de doctrine de sécurité qu’après 1968. Alors, la police et la gendarmerie ont adopté un rôle d’accompagnement de la société, mais aussi de soutien, de pilier de la République. Ce sont devenus deux éléments clés, fondateurs, permanents, de la possibilité pour la République de se défendre et de s’incarner afin que les citoyens se sentent, certes, en sécurité, mais en sécurité dans un régime politique qui est le leur, qui serait déstabilisé par la violence.
J’entends bien, aujourd’hui, le débat, qui remonte à vingt ou vingt-cinq ans, entre sécurité et liberté. Mais, depuis Chevènement et les sauvageons, malheureusement, ces derniers ont beaucoup progressé et, des sauvageons, nous sommes passés à la sauvagerie puis de la sauvagerie à l’extrême violence. C’est la réalité aujourd’hui.
Je remercie tous ceux qui ont soutenu les forces de sécurité, au-delà de toute opinion politique. J’admets très bien, madame Assassi, que tous les rangs, tous les camps et tous les groupes politiques peuvent soutenir la police et la gendarmerie.
Aujourd’hui, celles-ci sont les éléments premiers de la défense de la République. Nous avons de plus en plus affaire à des bandes, à des groupes, qui, sous couvert de violences, d’agressions, d’extrême brutalité, sont en réalité hostiles à la République. Ils la déstabilisent, la remettent en cause et n’attendent qu’une chose : qu’elle s’effondre, se fracture ou devienne un régime dictatorial et tellement autoritaire qu’ils auront eu raison de se montrer violents à son égard.
Il faut donc à la fois respecter nos libertés et donner à la gendarmerie et à toutes les polices, municipale comme nationale, les moyens et la légitimité d’agir. C’est cela, aujourd’hui, la difficulté pour le ministre de l’intérieur, aussi valeureux que vous soyez, monsieur le ministre, si je peux me permettre une petite flatterie en passant, qui pourrait être utile pour obtenir un avis favorable du Gouvernement sur mes amendements futurs. (Sourires.) Monsieur le rapporteur, en voulez-vous aussi ? Je vous en prie ! (Nouveaux sourires.)
Chacun le sait, dans nos villes, dans nos départements, la violence et l’insécurité sont là. J’entendais évoquer l’expression « sentiment d’insécurité » – pardon à qui l’a employée –, qui a coûté si cher à Jospin ! Il y a de l’insécurité, et non un sentiment d’insécurité. Il y a des actes de violence, de délinquance, qui se multiplient, partout.
Qui appelle-t-on dans ces cas-là ? Ceux qui les critiquent de manière intellectualisée, s’ils sont agressés ou cambriolés, si leurs enfants sont menacés, s’ils sont interpellés sur les réseaux sociaux de manière agressive, appellent évidemment la police ou la gendarmerie.
On ne peut pas dire aux membres de la police et de la gendarmerie qu’ils sont les éléments référents, ceux qui défendent la République, que l’on compte sur eux, que l’on a besoin d’eux, et puis, lorsqu’il faut leur donner les moyens et étendre leurs capacités ou leurs missions, refuser de le faire au nom de la liberté.
Celle-ci doit être respectée, mais la première des libertés de nos concitoyens, c’est d’être en sécurité. Comment voulez-vous vivre, agir, être au Parlement, si vous avez le sentiment de ne pas être en sûreté, d’être menacé, de ne pas être suffisamment serein pour travailler, pour avoir une vie de famille ?
Oui, ce texte apporte des éléments supplémentaires ; il y en aura d’autres, bien sûr, monsieur le ministre. Personne ne se fait d’illusion, il ne s’agit pas du texte définitif sur la sécurité, parce que l’on ne sait pas comment la délinquance et les agressions contre la République vont évoluer dans les années à venir. Elles seront peut-être plus brutales, peut-être – qui sait ? – moins. Si tel devait être le cas, nous pourrions alors élaborer un texte contenant un peu plus d’éléments de liberté.
Aujourd’hui, cependant, la société française est fracturée, elle est menacée, elle en a marre, elle a le sentiment de ne plus être respectée par celles et ceux qui croient toujours pouvoir échapper à la police et à la justice.
Il faut renverser la charge de l’inquiétude : il faut que les citoyens qui vivent normalement dans un cadre légal soient en sûreté avec la police et la gendarmerie, et que les délinquants, les agresseurs, les Blacks Blocs soient ceux qui se sentent vraiment menacés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.