Sécurité globale : Article 1er

Sécurité globale : Article 1er

debate, 16/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article et au plus tard le 30 juin 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent demander à ce que leurs agents de police municipale et gardes champêtres exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI.
Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander conjointement à ce que leurs agents de police municipale et gardes champêtres exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article.
La candidature d’une commune à cette expérimentation est présentée par le maire, après délibération du conseil municipal. La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est présentée par le président de l’établissement public, et porte sur le territoire des seules communes dont le maire et le conseil municipal ont préalablement exprimé leur accord à la mise en place de l’expérimentation.
Dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice détermine les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation au regard de l’organisation de la coopération locale entre les services de police municipale, les forces de sécurité de l’État et le procureur de la République et de l’évaluation de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure.
Un décret détermine les obligations de formation complémentaire s’imposant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation.
Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes et établissements publics concernés remettent au Gouvernement un rapport d’évaluation. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale de la mise en œuvre de l’expérimentation, auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux et intercommunaux, au plus tard six mois avant son terme. Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes et établissements publics concernés aux fins de la remise d’un rapport au Gouvernement.
À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les communes et établissements publics participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de l’expérimentation. Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l’expérimentation sont annexées au rapport.
II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale dûment habilités, au procureur de la République.
Une copie de ces documents est adressée sans délai aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
III. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 325-1-1 du code de la route, en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévus par le même code ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale dûment habilité, peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
IV. – (Supprimé)
V. – Sous l’autorité du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale, les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus :
1° À l’article 446-1 du code pénal ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 221-2 du code de la route ;
2° bis (nouveau) À l’article L. 236-1 du même code ;
3° À l’article L. 324-2 dudit code ;
3° bis À l’article L. 412-1 du même code ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation ;
5° (Supprimé)
6° À l’article 226-4 du code pénal, lorsqu’ils concernent un local appartenant à une personne publique ;
7° À l’article 322-4-1 du même code, lorsque le terrain appartient à une personne publique ;
8° À l’article 322-1 dudit code ;
9° Au 3° des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure.
Ils peuvent également constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs mentionnées au titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
VI. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale et à l’article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès-verbal. Les procès-verbaux qu’ils établissent peuvent également comporter les déclarations spontanées des personnes faisant l’objet du relevé d’identité.
Si l’auteur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le second alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale s’applique.
VI bis. – Par dérogation au 2° du I de l’article L. 451-1-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 451-1-2 du code des assurances, lorsque les agents de police municipale ou les gardes champêtres en font la demande dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’organisme d’information leur indique si le véhicule contrôlé répond à l’obligation d’assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code ou s’il bénéficie de l’exonération prévue à l’article L. 211-1 dudit code.
VII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale doivent, pour transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et procéder à l’immobilisation d’un véhicule, en application des II et III, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, après avoir suivi une formation et satisfait à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
La décision d’habilitation est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d’affectation dans un service de police municipale d’une autre commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisé à mettre en œuvre l’expérimentation en application du I au sein du ressort d’une même cour d’appel.
Les conditions d’octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l’habilitation prévue au deuxième alinéa du présent VII sont fixées par décret en Conseil d’État.
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général statue dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande.
Dans un délai d’un mois à compter du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16-2 du code de procédure pénale. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue à l’article 16-3 du même code.
Sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire, dans l’exercice des missions prévues au présent VII, les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues aux articles 224 à 230 du code de procédure pénale.
VIII (nouveau). – Les agents de police municipale et les gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées aux II et IV à VI bis du présent article et qui sont mis à disposition d’une ou plusieurs communes dans les conditions prévues aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 522-2 du code de la sécurité intérieure sont placés en permanence sous l’autorité du directeur ou du chef de service de police municipale.
IX (nouveau). – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure détermine les conditions dans lesquelles les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article sont mises en œuvre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.

M. Rémy Pointereau : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer l’excellent travail de la commission des lois, qui permet un encadrement plus rigoureux de l’expérimentation des nouvelles attributions judiciaires des agents de police municipale.
Cet encadrement correspond aux recommandations qui figurent dans le rapport que j’ai réalisé avec notre collègue Corinne Féret, relatif à l’ancrage territorial de la sécurité intérieure et qui a été présenté le 28 janvier dernier devant la délégation aux collectivités territoriales.
Dans le cadre de nos travaux, nous avons été témoins des préoccupations des élus locaux. Les maires sont soucieux de contribuer à l’émergence d’un véritable continuum de sécurité, mais ne veulent pas servir de palliatif au désengagement de l’État. Ils redoutent que l’élargissement expérimental des compétences de la police municipale ne s’apparente à une substitution entre celle-ci et les forces étatiques. Les amendements adoptés en commission à l’article 1er réduisent le risque de voir peser sur les communes, à terme, de nouvelles charges non compensées, au mépris de l’article 72-2 de la Constitution.
Ainsi cet article 1er partage-t-il l’esprit de notre rapport, lequel appelait à accepter avec vigilance l’expérimentation des nouvelles compétences des polices municipales. Les maires doivent rester libres de définir la doctrine d’emploi de leur police municipale, dans une logique de souplesse, faisant confiance à « l’intelligence territoriale ». D’ailleurs, M. François Baroin, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), à qui nous avons remis ce document, nous l’a confirmé.
Aussi, et conformément à l’une des conclusions de ce travail, il nous semble qu’il convient de préciser le champ de l’évaluation intermédiaire prévue par la commission des lois du Sénat. Tel est l’enjeu de l’amendement que nous avons déposé à cet article. Au-delà du sort qui lui sera réservé et pour l’ensemble des raisons précitées, je voterai l’article 1er tel que modifié par notre assemblée. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Micouleau, sur l’article.

Mme Brigitte Micouleau : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite insister sur l’importance de la simplification des procédures, notamment forfaitisées, particulièrement en ce qui concerne les contraventions. Les policiers municipaux en sont le plus souvent exclus : ils sont donc contraints de rédiger leurs écrits sur papier, ce qui ralentit le traitement procédural et engorge les services judiciaires, sans compter que le montant des contraventions n’est souvent pas dissuasif.
En 2011, la Cour des comptes indiquait que les polices municipales étaient souvent plus présentes sur le terrain que la police nationale, sans pour autant opposer les unes à l’autre. La montée en effectif des polices municipales en France conduit à augmenter significativement l’activité contraventionnelle, ce qui emporte un impact réel sur les services de l’officier du ministère public.
Par ailleurs, les infractions aux arrêtés du maire – contraventions de première classe, jusqu’à 38 euros – ne sont pas forfaitisées. Elles nécessitent donc, là aussi, un traitement lourd et coûteux, alors même qu’elles représentent une grande partie de l’activité contraventionnelle.
La faiblesse du montant des amendes, l’absence de dématérialisation et de forfaitisation génèrent donc beaucoup de déchet, ce qui obère en même temps l’action publique et les politiques locales de sécurité conduites par les maires.
Les possibilités procédurales n’étant pas en adéquation avec l’impact humain de la police municipale, il paraît important de modifier l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, en le complétant de la liste des infractions actuellement relevées par les agents de police municipale, lesquelles méritent une amende forfaitisée.
Monsieur le ministre, les maires sont en attente des arrêtés que vous pourriez prendre en ce sens.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Cher collègue Karoutchi, je vous ai bien écouté et vous avez raison : il n’est pas question d’un sentiment, mais plus certainement d’un ras-le-bol. Au quotidien, je rencontre les habitants de la vallée de l’Ondaine, dans mon département ; j’étais hier dans le département voisin du Rhône, à la rencontre des habitants de la ville de Vénissieux et de ses élus. Dans toutes ces communes, dont certaines, pas toutes, sont dirigées par des majorités communistes, il y a des policiers municipaux.
Notre intervention sur cet article ne nous conduira donc pas à nous opposer, par principe, à un fait qui existe et qui est devenu une réalité, pour répondre en partie à ce ras-le-bol du quotidien. Ma collègue Éliane Assassi pourra en dire de même s’agissant du département de la Seine-Saint-Denis.
Outre ce ras-le-bol face à l’insécurité, se fait jour le sentiment, chez ces femmes et ces hommes qui habitent dans ces territoires, que certains ont qualifiés de perdus, mais que nous considérons comme oubliés, que cette mission régalienne de l’État, supposée venir à leurs côtés pour leur assurer une tranquillité au quotidien, n’est pas exercée, qu’elle est absente.
Monsieur le ministre, vous avez reçu de nombreux courriers d’élus locaux, de parlementaires, qui vous ont alerté sur la baisse des effectifs. Les deux dernières lois de finances ont introduit quelques corrections en ce sens, mais vous savez comme nous que les effectifs sont encore insuffisants dans nombre de nos commissariats pour répondre à cette problématique du quotidien et à ce ras-le-bol que vivent les habitants des quartiers populaires.
Cet article 1er propose, outre l’expérimentation, sur laquelle je ne reviens pas car nous aurons très certainement l’occasion d’en reparler, de déléguer un peu plus encore aux polices municipales la mission régalienne de l’officier de police judiciaire. Nous nous y opposons parce que, demain, à force de se décharger sur la police municipale, ce sont les commissariats qui vont être réduits et disparaître encore plus de nos quartiers.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, ma chère collègue.

Mme Cécile Cukierman : Ce sentiment d’insécurité et l’insécurité au quotidien elle-même s’en trouveront donc renforcés.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

M. Patrick Kanner : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’illusion que l’État central est capable de prendre en charge toutes les facettes de la sécurité s’est largement dissipée, y compris dans l’esprit de nos concitoyens.
Nous ne discutons pas ici de la création de la police municipale : elle existe ; de même, cela fait longtemps qu’ont émergé les acteurs de la sécurité privée : c’est un constat. Cela répond à une demande sociale de protection élargie, toujours plus insistante de la part de nos concitoyens qui vivent, non, en effet, monsieur Karoutchi, dans un climat d’insécurité, mais bien, dans certains secteurs, dans une insécurité croissante.
Nous assumons que l’État délègue à des acteurs locaux la gestion de tâches relevant de l’idée de proximité, mais je voudrais citer à mon tour le rapport de Corinne Féret et de Rémy Pointereau : « [L’]extension de la compétence de la police municipale peut être perçue par certains élus locaux comme une forme de désengagement de l’État, alors que la sécurité est une mission régalienne qui lui incombe prioritairement. » Je ne peux que saluer cette conclusion.
Nous souhaitons, mes chers collègues, que les polices municipales soient des partenaires fiables de nos forces de l’ordre. Élargir leur champ d’intervention n’apparaît pas d’emblée comme une mauvaise chose, je vous le concède, mais nous souhaitons plus de garanties sur l’encadrement de cette extension ; nous demandons que soit mis en place un contrôle, celui de la commission consultative des polices municipales, condition sine qua non pour maintenir un lien de confiance entre la population et sa police municipale.
Nous souhaitons également que le champ des actions déléguées relève bien de l’action de proximité. C’est pourquoi l’extension des pouvoirs de la police municipale doit être circonscrite aux actions qui relèvent traditionnellement de la police de la tranquillité, de la police de proximité.
Mes chers collègues, dans le cadre de la discussion de cet article 1er, nous serons également attentifs à ce que nos polices ne tombent pas dans une logique concurrentielle et s’inscrivent bien dans un partage des rôles.
De ce point de vue, permettez-moi de citer un avis récent de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, daté du 11 février : « La CNCDH déplore, […], l’attribution croissante de missions de police judiciaire à la police municipale. Cette tendance ne va pas dans le sens d’une pacification des rapports entre la police et la population, et ne peut qu’encourager un désengagement de l’État et de la police nationale au profit d’agents chargés de mettre en œuvre les priorités de certains élus locaux, particulièrement sensibles aux enjeux électoraux. »
Voilà les réserves que nous mettrons en avant en défendant nos amendements, afin de permettre un juste partage des rôles entre la police nationale et la police municipale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, sur l’article.

M. Thomas Dossus : J’irai dans le même sens que les orateurs précédents : cet article acte ce que les élus locaux vivent depuis des années, à savoir une forme de désengagement progressif de l’État dans certains territoires.
L’article 1er propose aux maires de s’emparer de missions que l’État voudrait, à terme, délaisser. Nous ne nous y trompons pas, cette expérimentation marque le début d’un transfert de compétences. Comme l’a dit M. Karoutchi, il s’agit d’une première étape : d’autres textes suivront, et ce processus – on le sait – va s’accélérer. La sécurité publique, pourtant, est d’abord et avant tout une mission régalienne.
Les polices municipales doivent assurer la tranquillité publique au sein de nos territoires ; elles sont des agents du vivre ensemble. Elles doivent apaiser l’espace commun et, donc, acquérir la confiance des habitantes et des habitants. Tel est le cœur de leurs missions, dont on commence un peu à les détourner. Avec l’article 1er, on commence à nourrir une confusion des genres en faisant un pas de plus dans l’escalade du tout-répressif. On entame ainsi un désengagement de l’État.
Vous prévoyez que les polices municipales soient chargées, par voie d’expérimentation, de plusieurs missions normalement dévolues à la police nationale. Alors qu’au niveau local nous devons privilégier une approche globale, multisectorielle et non uniquement centrée sur la répression, nous préférerions un pacte social de la tranquillité plutôt qu’un continuum du tout-sécuritaire.
Nous souhaitons la suppression de cet article ; à défaut de l’obtenir, nous défendrons des amendements visant à encadrer ces transferts de compétences. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je voudrais, à titre de propos liminaire sur l’article 1er, répondre aux interpellations qui m’ont été faites, à commencer par celles du groupe Les Républicains et singulièrement de Mme Micouleau sur la question des moyens qui sont donnés aux maires pour appliquer les dispositions relatives à leur autorité.
Madame la sénatrice, la police administrative, dont vous savez qu’elle est celle à la fois de la tranquillité publique et de la salubrité, participe de l’autorité du maire. En outre, je rappelle, à l’attention du dernier intervenant notamment – notre divergence n’est pas une divergence d’opinion, mais une différence de constat –, que la loi de la République accorde au maire une compétence qu’il ne partage avec personne d’autre, celle qui a trait à la vidéoprotection.
La police et la gendarmerie nationales sont également là pour faire respecter les arrêtés du maire, dont je rappelle qu’il est à la fois un élu de la République, évidemment, et un agent de l’État. À ce titre, même s’il n’est pas véritablement – chacun le sait – officier de police judiciaire, il possède des compétences de police judiciaire qui ne sont reconnues qu’à lui et pas aux autres élus locaux.
Je conviens avec vous que le montant des amendes prévues n’est pas à la hauteur des enjeux. Un attroupement, la consommation d’alcool sur la voie publique, tous ces « petits faits », comme dirait Stendhal, relatifs aussi au bruit ou à la salubrité, renforcent l’insécurité de nos concitoyens. Je me suis donc engagé devant l’Assemblée nationale à augmenter certaines de ces amendes. La proportionnalité devra évidemment être au rendez-vous, mais je réitère cet engagement devant vous.
J’ai proposé pas plus tard qu’hier – je vois le garde des sceaux demain et nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler lundi dans le cadre du Beauvau de la sécurité – un décret que nous pourrions prendre en commun dans les jours qui viennent, en accompagnement de cette proposition de loi, que, j’espère, vous voudrez bien adopter. Ce décret prévoira une augmentation très importante des amendes afférentes au pouvoir de police du maire. Vous avez parfaitement raison : 35 euros pour des gens qui se regroupent intempestivement et créent un désordre souvent lié au trafic de stupéfiants, ce n’est pas dissuasif ; j’ai moi-même connu cette situation très frustrante.
Madame Cukierman, je partage avec vous, peut-être parce que nous sommes élus de territoires similaires, l’idée que les classes populaires, les classes travailleuses, ont besoin de sécurité. Vous souhaitez une augmentation des effectifs de police, notamment dans les quartiers dits « politique de la ville », qui sont en fait souvent, comme vous l’avez dit, des oubliés des politiques publiques depuis bien longtemps. Permettez-moi de constater que cela veut dire – je ne le dis pas pour vous, mais pour l’ensemble de la Nation – que tout le monde aime les policiers, puisque tout le monde en réclame au ministère de l’intérieur ; c’est sans doute une bonne chose.
À ces policiers il faut évidemment adjoindre une nouvelle politique d’urbanisme et une nouvelle politique du logement. Il y a évidemment un lien entre l’insalubrité des logements ou un urbanisme conçu autour de venelles à l’ancienne, d’une part, et le renforcement de l’insécurité, d’autre part : ces facteurs poussent un certain nombre de personnes à commettre des actes délictueux en lien avec le chômage, la misère, la non-éducation et, parfois, la mauvaise intégration sur le territoire national, et ils empêchent les policiers et les gendarmes d’intervenir dans des conditions normales.
Les effectifs seront bien sûr au rendez-vous. Les créations de postes souhaitées par le Parlement – avant tout, je vous prie de m’en excuser, par la majorité de l’Assemblée nationale – se concrétiseront partout sur le territoire de la République. Mais, si l’on veut qu’ils soient plus efficaces, ces effectifs de police doivent être accompagnés de moyens supplémentaires, juridiques mais aussi matériels – les policiers ont besoin de matériel pour intervenir, ce que les maires doivent prendre en considération.
Je n’arrête pas de souligner et de répéter que, s’il n’y a pas de caméras de vidéoprotection dans une ville, on peut bien ajouter 200 ou 300 policiers : les seconds ne seront jamais aussi efficaces que les premières dans l’élucidation et dans la prévention, étant précisé que les caméras ne résolvent évidemment pas tout et ne sauraient remplacer le contact humain, essentiel, primordial, que doit assurer la police de la République. Les deux vont ensemble : davantage d’effectifs, mais aussi des moyens techniques, donc des caméras de vidéoprotection.
Vous le savez bien, l’article 1er n’est en fait qu’une expérimentation émanant de la volonté des élus. Je ne comprends d’ailleurs pas très bien la dernière intervention : les dispositions de cet article sont fondées sur la territorialisation, qui est souhaitée, me semble-t-il, par le Sénat, sur l’expérimentation, que permet désormais la Constitution de la République, et sur la volonté des élus. On ne peut donc pas dire que nous imposions grand-chose ; l’État n’est pas jacobin sur ce point, c’est le moins qu’on puisse dire.
C’est le respect des libertés locales et de la démocratie qui prévaut : dans certains endroits, les citoyens ont voulu plus de sécurité et voté pour des maires qui s’engagent en ce sens ; dans d’autres, les élus avaient clairement dit, en tant que candidats, qu’ils n’installeraient pas de caméras de vidéoprotection et qu’ils ne souhaitaient pas s’occuper des questions de sécurité. Nous respectons évidemment la légitimité populaire, tout en constatant que ce n’est pas toujours dans ces derniers endroits que ça se passe le mieux – c’est le moins qu’on puisse dire…
Lorsque la police municipale arrête un véhicule dans le cadre d’un contrôle routier – c’est un acte qui relève de la vie de tous les jours –, songez que les trois policiers municipaux que la ville a embauchés – elle fait des efforts considérables pour cela – doivent appeler le commissariat de police nationale pour avoir accès au fichier des véhicules ou à celui des permis de conduire et ainsi savoir si le véhicule est ou non volé ! Cela fait perdre du temps à tout le monde : aux policiers municipaux, qui pourraient faire davantage, du point de vue de la proximité notamment, aux policiers nationaux – ils n’ont pas vocation à faire du standard téléphonique – et à la personne contrôlée, qui se demande pourquoi on passe un coup de fil pour savoir ce qu’il en est de son permis de conduire. Cet article 1er est aussi concret que cela : point d’idéologie là-dedans.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 71 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 121 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 195 rectifié est présenté par MM. Marie et J. Bigot, Mme Briquet, MM. Devinaz et P. Joly, Mmes Lepage et Lubin et MM. Jacquin, Stanzione, Todeschini et Tissot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 71.

Mme Cécile Cukierman : Proposition est faite, via cet article 1er, d’expérimenter l’attribution aux policiers municipaux de pouvoirs de police judiciaire. La question, monsieur le ministre, n’est donc pas du tout de savoir s’il faut ou non développer les caméras dans nos communes et, si oui, selon quelles modalités et contrôlées par qui. Le président de la région où je suis élue fait suffisamment en direction des communes dans ce domaine pour que je sache combien tout le monde a sa dose en matière de caméras assurant, ou pas, d’ailleurs, la sécurité sur la voie publique.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sauf Grenoble !

Mme Cécile Cukierman : Tout le monde a ce qu’il lui faut, en tout cas celles et ceux qui le demandent.
Je veux donc revenir sur ce qui nous intéresse, à savoir l’objet de cet article 1er. Je l’ai dit en intervenant sur l’article : la commission des lois a certes encadré plus précisément cette expérimentation, mais cela ne suffit pas. C’est dans l’essence même de ce qu’autorise cette expérimentation que nous ne nous retrouvons pas ; d’où cette proposition de suppression.
Il nous semble, pour ne pas dire que nous en sommes convaincus, qu’à travers cet article et cette expérimentation nous contribuons en définitive à refermer le piège du désengagement de l’État de ses missions régaliennes sur le droit fondamental de chacune et de chacun à vivre et à s’épanouir en toute sécurité là où il le souhaite.
La crise que traverse notre pays aujourd’hui est une crise de l’impuissance publique ; or, nous le savons, cette expérimentation, qui consiste à donner des pouvoirs de police judiciaire à la police municipale, sera très inégalitaire ; elle va également affaiblir la police nationale, comme je le disais voilà un instant, alors que nous avons besoin de la renforcer et de la développer pour l’orienter vers une police de proximité et du quotidien réconciliée avec la population. Ainsi allons-nous aggraver le décalage entre la police et les citoyens, donc les inquiétudes, les incompréhensions et les dérapages, et faire reposer cette responsabilité sur les élus locaux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 121.

Mme Esther Benbassa : Nous savons bien dans cet hémicycle – et nos collectivités le savent mieux encore – que, quand l’État souhaite procéder à un transfert de compétences, ce n’est jamais bon signe… En l’espèce, l’article 1er octroie des compétences de police judiciaire à la police municipale.
Du fait de l’inégalité de ressources entre les communes, cette délégation de compétences pourrait conduire à des inégalités de traitement entre les citoyens et à un morcellement de l’action des forces de l’ordre sur le territoire. Surtout, deux visions de la police municipale en France s’opposent.
Il y a la vision classique, celle que mon groupe et moi-même portons : une police de proximité qui met l’accent sur la prévention et la gestion des conflits ainsi que sur l’accueil et la prise en charge des victimes et la protection des populations les plus vulnérables. Cette police offrirait en particulier des services de proximité aux femmes et aux enfants victimes de violences ; non équipée d’armement létal, elle ferait même de la très grande proximité au contact des habitants, des associations, des commerçants, etc. Elle serait notamment formée aux luttes contre les discriminations et serait, par sa mixité et sa parité, à l’image des citoyens qu’elle accompagne et protège au quotidien.
Il y a la vision que proposent les auteurs de ce texte : une police municipale dont les missions ressemblent à celles d’une police nationale – prétendu continuum de sécurité, en réalité symbole d’une confusion de compétences entre les différentes forces de sécurité, à laquelle nous nous opposons. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de l’article 1er.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié.

M. Didier Marie : Cet article transfère des compétences de police judiciaire aujourd’hui exercées par des policiers nationaux et par des gendarmes à des policiers municipaux, sous certaines conditions de taille et d’organisation de service.
Il convient de rappeler que la police municipale est placée sous l’autorité du maire, alors que les forces de sécurité de l’État agissent sous la direction, le contrôle et la surveillance de l’autorité judiciaire. Ce transfert de pouvoir crée donc à mes yeux une source de confusion : il rend difficile pour le citoyen la distinction entre les compétences des uns et des autres, mettant ainsi à mal la relation de confiance entre police et population. Il conduit par ailleurs à une situation d’insécurité juridique.
On assiste là à un glissement d’une police de la tranquillité, de la médiation, de la prévention, une police locale, vers une police de sécurité, l’État se déchargeant au passage de ses responsabilités sur les communes qui devront, pour les assumer, sortir leur portefeuille.
L’État doit garder tout ce qui est du domaine régalien et du champ judiciaire. Le continuum républicain de sécurité doit garantir la cohérence de l’action publique et lutter contre les disparités locales. Or cette expérimentation crée un continuum à plusieurs vitesses, selon que l’on est volontaire ou non pour l’expérimentation, selon que l’on en a ou non les moyens, selon que l’on est une grande ville ou un village.
La sécurité efficace, monsieur le ministre, c’est celle qui est exercée par une police républicaine retrouvant le lien avec les Français, une police et une gendarmerie dotées des moyens nécessaires, de principes déontologiques clairs et de temps de formation suffisants.
La République est une et indivisible. À ce titre, elle doit garantir un égal accès à la sécurité à tous les citoyens sur l’ensemble du territoire. L’article 1er, en introduisant cette expérimentation et ce transfert de compétences de police judiciaire, remet en cause ce principe. C’est la raison pour laquelle je demande à mon tour sa suppression.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous avons une divergence de fond, que nous avons déjà exprimée, avec les auteurs de ces trois amendements.
Le renforcement des prérogatives judiciaires des agents de police municipale repose sur un triple constat : les élus et leurs administrés accordent une importance grandissante à la sécurité et à la tranquillité publiques ; les moyens des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour faire face à l’augmentation de la délinquance du quotidien ; les polices municipales manquent d’autonomie et leurs prérogatives sont limitées.
Pour autant, nous ne souhaitons pas que cette expérimentation se fasse dans n’importe quelles conditions. C’est pourquoi nous avons introduit dans le texte une série de garde-fous et de garanties. Nous ne sommes donc pas d’accord avec la proposition de suppression de l’article : avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : J’entends ce qui est dit par nos collègues socialistes, mais je suis en total désaccord. Ils se fondent sur un principe d’égalité qui n’existe pas. Les polices municipales sont librement dimensionnées par les communes – cette liberté est de leur seul ressort.
Dans le texte proposé, les rapporteurs ont pris soin d’être très exigeants sur l’évaluation et – nous le verrons certainement tout à l’heure – sur l’atterrissage de l’expérimentation, pour éviter un élargissement.
Il me semble difficile pour la chambre des territoires de s’opposer à de la différenciation quand nous ne cessons d’en réclamer. Si des communes en font la demande, il faut le leur permettre, tout en réaffirmant que la sécurité est une compétence régalienne et qu’il ne s’agit nullement d’un transfert déguisé, mais d’une meilleure réactivité demandée par certains élus.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Si l’on voit se multiplier les polices municipales, c’est parce que l’État se désengage, la police nationale se retirant des territoires, et que les citoyens demandent des réponses. On assiste donc à un glissement permanent qui va en s’accentuant. L’octroi de prérogatives de police judiciaire aux polices municipales va encore conforter ce mouvement, qu’il faudrait au contraire arrêter.
Madame Gatel, vous dites ne pas comprendre au motif qu’il y a une inégalité entre les territoires. C’est vrai ! Mais, là, au lieu de résoudre le problème, on va l’aggraver. Certaines communes qui ont de petites polices municipales et cherchent à travailler plutôt sur la prévention, par exemple, ont déjà des difficultés à recruter devant la course à l’échalote qui se joue en la matière : c’est à qui donnera le plus de moyens matériels, de capacités d’action et de prérogatives, y compris en matière d’armement.
Or que va-t-on faire avec cette expérimentation ? On va aggraver cette inégalité entre les territoires en donnant à l’État plus de latitude pour se retirer encore davantage. Cette proposition d’expérimentation va vraiment à l’encontre de l’intérêt général dans notre République.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je m’inscris en faux contre ce que dit notre collègue Françoise Gatel. Oui, nous sommes la chambre des territoires ! Mais il n’a jamais été question ici, me semble-t-il, d’envisager la différenciation en dehors des lois de la République et de l’unicité de celle-ci ! Reconnaître la différence et la spécificité ne veut pas dire remettre en cause les règles de la République.
Quoi qu’on en pense – je n’ai pas le temps de développer ce point –, parce que cette question de la sécurité est aujourd’hui, selon tous les sondages d’opinion portant sur l’état d’esprit des Français, leur priorité n° 1 ou n° 2, elle doit demeurer une compétence régalienne dans laquelle l’État doit prendre toute sa part.
Les missions dont nous parlons sont des missions de police judiciaire : il ne s’agit pas simplement d’accompagner le traitement de faits délictueux tels que des problèmes de voisinage ou des comportements d’incivilité au cœur d’une ville ou d’un village. Ouvrir aujourd’hui ce champ à l’expérimentation, c’est inévitablement reconnaître qu’en définitive – nous avons tous en tête de nombreux exemples, mais je ne les énumérerai pas – l’État, c’est-à-dire la puissance publique, n’est pas en mesure d’assumer cette mission régalienne qui est celle de la sécurité et qu’il faut donc l’en dessaisir.
La décentralisation, ce n’est pas la casse de l’État – notre groupe l’a toujours dit. Nous avons besoin d’un État fort et de collectivités territoriales fortes, et il faut définir leurs missions respectives. Parce qu’il y va de l’égalité de tous les Français, quelles que soient leur condition sociale et leur situation territoriale, certaines missions doivent être remplies par l’État ; ainsi seulement peut-on répondre au besoin de République partout dans notre pays !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Je voudrais moi aussi répondre à notre collègue Françoise Gatel.
La police municipale existe ; maire pendant de nombreuses années, j’ai moi-même créé et équipé une police municipale tout en veillant, dans le cadre d’un protocole négocié avec le préfet, à ce que les responsabilités des uns et des autres soient clairement déterminées.
L’amendement que nous avons déposé pour supprimer l’article 1er ne vise pas à supprimer les polices municipales ; il s’agit de leur refuser la faculté de réaliser des missions de police judiciaire. D’ailleurs, au cours des auditions qui ont été effectuées, les représentants des polices municipales n’ont pas réclamé la possibilité d’exercer ces missions.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce sont les maires qui le réclament !

M. Didier Marie : Ils sont tout à fait satisfaits de ce qu’ils peuvent faire.
En fonction des équipes municipales et des choix effectués par les électrices et les électeurs, il existe certes des doctrines d’emploi différentes – s’il existe quelque chose comme une forme de différenciation, c’est peut-être là qu’il faut la chercher. En tout état de cause, ce dont nous avons besoin partout aujourd’hui, c’est davantage de police nationale et de gendarmerie, avec des règles déontologiques affirmées, des moyens et une formation.
Si les choses ne vont pas bien, c’est aussi parce que la police de proximité de l’État a été supprimée et que ces policiers manquent dans nos quartiers, dans nos villes et dans nos villages. Il ne faut pas déplacer le problème !
Donner aux polices municipales la possibilité d’exercer des compétences de police judiciaire, c’est un vrai problème. Nos rapporteurs s’en sont d’ailleurs émus, puisqu’ils réduisent le champ d’application de ces facultés d’intervention accordées aux polices municipales.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 71, 121 et 195 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Wattebled, Malhuret, Capus, Chasseing, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Regnard, Mme V. Boyer, M. Bascher, Mme Drexler, MM. Bouchet, Laménie et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Détraigne, Pellevat et Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam, Perrot et F. Gerbaud, MM. Chauvet et Guiol, Mme Guillotin, M. Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Ravier et Longeot, Mmes Létard et Herzog et MM. Klinger, Gueret et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
expérimental
insérer les mots :
et dans le respect de l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’exercice de la police administrative générale est une prérogative historique du maire. Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale sur l’expérimentation créée à l’article 1er de cette proposition de loi ont pu laisser penser que la création d’un SIVU chargé du fonctionnement des policiers intercommunaux reviendrait en réalité à lui déléguer le pouvoir de police.
Cet amendement tend à affirmer dans la loi que la mise en place d’une telle expérimentation n’est pas de nature à remettre en question l’exercice du pouvoir de police par le maire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je tiens à rassurer M. Marc et ses collègues : rien dans cet article ou dans les suivants ne vient remettre en cause les pouvoirs de police que le maire tient du code général des collectivités territoriales.
Dans le cadre de l’expérimentation, les policiers municipaux pourraient être placés sous l’autorité fonctionnelle du procureur – je l’ai dit. L’ajout proposé risquerait donc d’introduire une confusion.
Mon cher collègue, vous n’avez pas du tout à vous inquiéter. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Marc, l’amendement n° 99 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 99 rectifié quinquies est retiré.
Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 319 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
quatre
2° Remplacer la date :
30 juin
par la date :
31 octobre
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Compte tenu du calendrier de la procédure législative, du temps nécessaire à la publication des textes d’application et à la formalisation des candidatures, il nous semble préférable que la période d’expérimentation commence le 31 octobre de cette année. Nous suggérons en outre de fixer la durée de cette expérimentation à quatre ans, afin qu’elle s’achève avant la fin du mandat municipal en cours, qui interviendra en mars 2026.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° 365, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 319 rectifié bis, alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Nous sommes d’accord sur le fait que la date du 30 juin est trop rapprochée – le Gouvernement avait envisagé pour sa part une date plus éloignée. M. Richard fait une proposition qui nous semble tout à fait pertinente, en tout cas tenable : le 31 octobre. Pour autant, nous souhaitons que la durée de l’expérimentation soit maintenue à cinq ans. Nous avons en effet prévu des évaluations à mi-parcours ; si l’on veut vraiment que cette expérimentation soit réalisée avec toutes les garanties qui ont été demandées, cela nous semble nécessaire.
Nous sommes donc favorables à cet amendement, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et au plus tard le 30 juin 2021
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : La commission des lois a supprimé la mention selon laquelle les mesures d’application de l’article conditionnant l’entrée en vigueur de l’expérimentation interviennent avant le 30 juin 2021, lui substituant une autre mention indiquant que l’expérimentation entre en vigueur au plus tard à cette même date. Selon nous, une forme d’ambiguïté est ainsi introduite. N’oublions pas non plus qu’il est prévu que les candidatures des communes et des EPCI intéressés sont subordonnées à l’organisation d’une délibération, ce qui pose un problème de délais.
Logiquement, si l’amendement de M. Richard sous-amendé était adopté, le nôtre tomberait. Cela étant, nous pourrions nous rallier à sa proposition.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je comprends la préoccupation de M. Durain – je le lui ai dit. Je pense néanmoins que le texte de M. Richard sous-amendé tel que je le propose permet de résoudre le problème.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable à la date du 31 octobre, qui nous convient très bien : c’est un bon compromis entre la date retenue par le Gouvernement, qui était en effet trop lointaine, et la date proposée dans un premier temps par les parlementaires, qui était peut-être trop proche.
Sagesse sur la durée de l’expérimentation : nous nous en remettons à la commission des lois.
Avis défavorable sur l’amendement du groupe socialiste, qui retrouvera malgré tout ses petits, si j’ose dire, avec l’adoption de l’amendement n° 319 rectifié bis sous-amendé par la commission.

Mme Laurence Harribey : Je retire mon amendement !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 255 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 365.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 319 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme V. Boyer, M. Courtial, Mme Puissat, MM. J.M. Boyer, Nougein et Bonne, Mmes Gruny et Deromedi, MM. B. Fournier, Savin, Bouchet et Brisson, Mme Berthet, MM. Genet et Charon, Mme de Cidrac et MM. Gueret, Laménie, Le Rudulier et Tabarot, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale
par les mots :
employant au moins dix agents de police municipale
2° Supprimer les mots :
, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale,
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
1° Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trois
2° Supprimer les mots :
, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale,
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale
par les mots :
agents de police municipale
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale
par les mots :
l’agent de police municipale dûment habilité
IV. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
Sous l’autorité du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale
V. – Alinéas 28 et 33
Remplacer les mots :
directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale
par les mots :
agents de police municipale
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : L’expérimentation dont nous débattons vise le nombre des agents de police municipale et les conditions qui définiront cette différenciation. Certes, un amendement a déjà été adopté en commission, qui a abaissé de vingt à quinze le nombre d’agents de police municipale et de gardes champêtres nécessaires à l’expérimentation. Toutefois ce seuil demeure trop élevé. Il pénalise les communes de petite taille, souvent situées en milieu rural et hyper-rural.
Si l’objet de la proposition de loi est de permettre aux collectivités locales d’accompagner l’État dans son devoir d’assurer la sécurité en veillant, notamment, sur l’ensemble du territoire de la République au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens, cela ne peut se faire au seul bénéfice des grandes agglomérations urbaines. La problématique de la délinquance au quotidien touche autant les petites communes que les autres.
L’objet de cet amendement est donc de permettre à ces dernières de participer à l’expérimentation prévue en abaissant à trois le nombre minimum de policiers municipaux nécessaires pour accéder au dispositif.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 299 rectifié ter, présenté par MM. Wattebled, Decool, Menonville et A. Marc, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Capus, Rietmann, Perrin et de Belenet, Mmes Garriaud-Maylam et Puissat, MM. Longeot et Ravier, Mme Dumont, MM. Charon, Laménie et Moga, Mme Herzog, MM. Hingray et Détraigne, Mme Drexler et M. Guiol, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trois
II. – Alinéas 1, 2 et 8
Après la troisième occurrence du mot :
municipale
insérer les mots :
ou encore un agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal,
III. – Alinéas 10 et 12
Après la deuxième occurrence du mot :
municipale
insérer les mots :
ou encore l’agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal dûment habilité,
IV. – Alinéas 28 et 33
Remplacer les mots :
et les chefs de service de police municipale
par les mots :
, les chefs de service de police municipale et les agents de police municipale de grade de brigadier-chef principal
V. – Alinéa 34
Remplacer les mots :
ou du chef de service de police municipale
par les mots :
, du chef de service de police municipale ou d’un agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal
La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’augmentation de l’insécurité concerne malheureusement l’ensemble du territoire, et pas seulement les grandes villes.
Dans les faits, le seuil de vingt agents ne correspond pas à la répartition des effectifs des polices municipales sur le territoire national, puisque la moyenne nationale révèle un effectif moyen de 4,9 agents pour 10 000 habitants. Imposer un tel seuil revient également à méconnaître le fait que nombre de ces services ne comptent ni directeur de police municipale ni chef de service de police municipale, mais sont pourtant commandés par un brigadier-chef principal.
Ce seuil imposé risque de laisser sur le bord du chemin de nombreuses communes, notamment en zones qui relèvent de la gendarmerie nationale puisque les communes de plus de vingt agents sont essentiellement situées dans les zones qui relèvent de la police nationale. Or une telle expérimentation, pour être pertinente, doit s’appuyer sur un échantillon représentatif des services existants.
Le présent amendement vise à adapter à la réalité et à la diversité de nos territoires les conditions de seuil et d’encadrement de l’expérimentation. Ainsi, il tend à laisser la possibilité à l’ensemble des communes ayant au moins trois agents de police municipale, dont un brigadier-chef principal, de participer à l’expérimentation visant à leur accorder les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article de cette proposition de loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 28
1° Supprimer les mots :
transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et
2° Remplacer les mots :
des II et
par le mot :
du
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : L’article 1er permet, par dérogation aux règles du code de procédure pénale qui prévoient une transmission par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire (OPJ), aux agents de police municipale d’adresser directement leurs rapports et PV simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs ou des chefs de service de police municipale, au procureur de la République. Les officiers de police judiciaire étant simplement informés sans délai de cette transmission, ils ne joueront plus le rôle de filtre de la qualité et de l’opportunité de ces actes.
Cette nouvelle situation, même appliquée à titre expérimental, va inévitablement entraîner une surcharge de travail pour les magistrats du parquet et leurs services de traitement en temps réel, en particulier dans les communes les plus importantes, et nécessitera la mise en œuvre de nouveaux cadres de partenariat entre le procureur de la République et la police municipale, conséquences auxquelles la présente proposition de loi n’apporte pas de réponse concrète.
L’absence de projection de cette mesure, alors que la France est le pays en Europe qui compte le moins de procureurs par habitant et où les parquets exercent le plus grand nombre de missions, la rend inadéquate.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 8
après les mots :
l’article 21-2
insérer les mots :
et à l’article 27
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Aux termes de l’expérimentation prévue par ce texte, obligation est faite aux policiers municipaux d’adresser leurs procès-verbaux immédiatement au procureur de la République. Comme le présent article inclut à juste titre les gardes champêtres dans le champ de l’expérimentation, il convient d’y ajouter la mention de la dérogation à l’article 27 du code de procédure pénale, qui fixe les modalités de transmission des rapports et procès-verbaux des gardes champêtres au procureur de la République.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, MM. Tabarot et Genet, Mmes Garnier et Pluchet, MM. Le Rudulier, Le Gleut et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Deroche, Deromedi, Dumont, Gruny et Joseph, MM. Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero et M. Savin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Cet amendement a pour objet de supprimer le terme « copie » dans un souci de cohérence. Comme vous le savez, cette proposition de loi tend à insister sur l’idée d’un continuum de sécurité pour améliorer l’action de nos forces de l’ordre. Pour que la police nationale et la police municipale puissent œuvrer de manière conjointe et coordonnée, cet amendement vise à garantir une véritable communication.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 287 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
ou le chef de service de police municipale
par les mots :
, le chef de service de police municipale ou le garde champêtre
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Cet amendement vise à habiliter les gardes champêtres à procéder à des immobilisations et à des mises en fourrière de véhicules. Il repose sur trois arguments.
Premièrement, les compétences des gardes champêtres sont attestées par le concours qu’ils passent et par la formation qu’ils reçoivent au CNFPT.
Deuxièmement, la législation actuelle autorise déjà les gardes champêtres à constater les infractions et à dresser des procès-verbaux.
Troisièmement, beaucoup de communes rurales et de petites communes ne disposent pas d’une police municipale. Elles sont dépendantes de la disponibilité de la gendarmerie nationale, disponibilité qui est parfois aléatoire.
Pour ces trois raisons, nous vous proposons d’habiliter les gardes champêtres à immobiliser et à mettre en fourrière des véhicules.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 315 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après la troisième occurrence du mot :
municipale
insérer les mots :
et les gardes champêtres
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Dans le même esprit que mon amendement précédent, cet amendement de cohérence vise à compléter la rédaction issue des travaux de la commission de manière à y englober les gardes champêtres.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les amendements nos 57 rectifié bis, 155 rectifié et 299 rectifié ter visent à réduire le nombre de policiers municipaux nécessaire pour candidater à l’expérimentation. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à cet égard : il faut déterminer un seuil pertinent de policiers. En outre, la condition d’encadrement est fondamentale à la réussite de l’expérimentation si l’on veut que la relation soit fluide entre le directeur ou le chef de service de police municipale et le procureur, sous l’autorité fonctionnelle duquel il se trouvera.
Après de multiples auditions, nous avons décidé de diminuer le seuil, qui est passé de vingt à quinze agents. Il ne nous semble pas possible de l’abaisser davantage au risque de compromettre l’expérimentation. La commission est donc défavorable à ces trois amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 258 rectifié, M. Durain et ses collègues proposent que, à l’instar du cadre de droit commun, les officiers de police judiciaire jouent le rôle de filtre pour transmettre les procès-verbaux. Dans le cadre de l’expérimentation, ce sont les directeurs et chefs de service de police municipale, indispensables à l’expérimentation, qui joueront ce rôle de filtre. Ils seront formés à cet effet.
Les auteurs de cet amendement soulèvent une réelle question, celle de la capacité des parquets à engager des poursuites pénales, mais ils n’apportent pas de réelle réponse. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 322 rectifié de M. Richard est cohérent avec la position que nous avons retenue sur les gardes champêtres. J’émets donc un avis favorable.
L’amendement n° 50 rectifié de Mme Borchio Fontimp sur les modalités de transmission aux officiers de police judiciaire des procès-verbaux est pertinent. La commission a donc émis un avis favorable.
L’amendement n° 287 rectifié de M. Durain concerne la mise en fourrière par les gardes champêtres. Je rappelle que nous sommes dans le cadre d’une expérimentation. Or, dans le cadre de cette expérimentation, les gardes champêtres sont placés sous l’autorité du directeur ou du chef de service de police municipale. Il n’est donc pas utile d’attribuer cette prérogative directement aux gardes champêtres alors que le directeur ou le chef de service de police municipale bénéficiera de cette compétence.
L’amendement n° 315 rectifié de M. Richard est également un amendement de cohérence avec l’alinéa 8 de l’article 1er de la proposition de loi, qui prévoit que les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rapports. La commission a émis un avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement partage les avis de la commission sur l’ensemble des amendements : favorable aux amendements de M. Richard et défavorable aux autres amendements.
Je souhaite répondre d’un mot à M. Marc, qui s’étonne de la disproportion entre les grandes et les petites collectivités et s’interroge sur les raisons d’un seuil à vingt ou à quinze agents, ainsi que sur la présence d’un chef de service de police municipale. Pourquoi maintenons-nous ce seuil ? Il pourrait être de douze ou de dix-sept agents, mais la commission a voulu le fixer à quinze, et nous la suivons bien volontiers.
Quoi qu’il en soit, la précision la plus importante est la présence requise d’un chef de service de police municipale. En effet, il y aura des rapports écrits. Les chefs de service de police municipale auront une fonction d’OPJ, et ils seront formés pour pouvoir transmettre au procureur de la République les constats effectués. C’est pourquoi, madame Borchio Fontimp, nous n’approuvons pas votre amendement, même si j’en comprends la philosophie. Notre rédaction nous paraît plus efficace pour prévenir les doublons et éviter que les services de police ne soient ressaisis de dossiers déjà traités par la police municipale. Nous souhaitons nous garder des doubles saisies, qui risquent de rendre les procédures illisibles.
Peu importe le nombre de policiers municipaux, ce qui est surtout important c’est qu’il y ait au moins un chef de service de police municipale gradé afin que celui-ci soit le garant devant l’autorité judiciaire – c’est d’ailleurs elle qui l’a demandé – des procédures que nous transmettons.
Je le dis ici devant le Sénat, la « mauvaise réponse pénale » peut s’expliquer par le fait que la loi ou les magistrats souhaitent plus ou moins s’attaquer à un certain nombre de méfaits et de troubles de l’ordre public, mais elle peut aussi souvent s’expliquer par le fait que les policiers nationaux et les gendarmes rédigent mal leurs enquêtes. L’OPJ et son chef ne font donc pas toujours ce qu’ils doivent, l’un parce qu’il n’est pas à jour de sa formation – ce à quoi doit veiller l’employeur, c’est-à-dire le ministère de l’intérieur –, l’autre parce qu’il n’a pas toujours envie de corriger les enquêtes avant de les transmettre au procureur de la République. C’est ce professionnalisme que nous devons chercher à retrouver.
Au moment où nous demandons des efforts en ce sens aux agents du ministère l’intérieur, il nous semble quelque peu difficile de ne pas en exiger autant des agents de police municipale dans le cadre de cette expérimentation. Voilà pourquoi nous tenons à la présence d’un chef de service de police municipale. Certes, cela exclut du coup les petites collectivités locales, mais nous l’assumons pour tenir l’objectif expérimental de l’article 1er.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : J’aimerais des explications : pourquoi instituer un tel seuil, alors qu’il s’agit d’une expérimentation ? J’ai bien compris, monsieur le ministre, que la présence d’un chef de service était nécessaire pour apprécier la qualité du travail fourni par l’agent de police municipale lors de l’élaboration du rapport, ce dernier devant être transmis dans de bonnes conditions. Mais pourquoi une police municipale composée de quatre ou de cinq agents n’aurait-elle pas un chef de service ? J’ai été maire d’une commune dont la police municipale était composée de quatre agents et d’un chef de service !
Le but de l’expérimentation n’est-il pas de déterminer dans quelle mesure il est possible d’assurer dans des conditions optimales un continuum de sécurité ? Dans cette optique, il me semble utile d’expérimenter la mesure sur des services de police de tailles différentes. Fixer un seuil dès avant l’expérimentation, même à quinze, me paraît très réducteur. Malgré les explications qui ont été avancées, je ne comprends pas l’intérêt d’un tel seuil. Pourquoi l’établir à quinze et non à dix ou à huit ? Je n’ai pas déposé d’amendement, mais j’ai du mal à saisir la logique de tout cela. La présence d’un chef de service me paraît le point le plus important. C’est largement suffisant pour conduire une expérimentation. Nous verrons bien in fine où fixer le seuil.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention va dans le sens de celle d’André Reichardt : pourquoi fixer le seuil à quinze et non en dessous ?
Un de nos collègues et ancien ministre de la défense a organisé les communautés de brigades – n’est-ce pas, cher Alain Richard ? Désormais, des brigades de gendarmerie rurales interviennent parfois dans des milieux semi-urbains et ne sont plus sur le terrain. L’idée que nous pourrions abaisser les seuils nous permettrait sans doute d’atteindre ce continuum souhaité par chacun. La sécurité, me semble-t-il, s’en trouverait renforcée, y compris en milieu rural, même s’il y a moins d’insécurité qu’en ville. Nous devons non pas nous aligner vers le bas, mais souhaiter au contraire un niveau de sécurité qui soit le plus haut possible, pour tous les Français.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : J’ai entendu que les brigades de gendarmerie des secteurs urbains pourraient être redéployées. Monsieur le ministre, je le redis : c’est absolument hors de question ! Dans les communes où la gendarmerie a disparu au profit de la police, les maires souhaitent un retour à l’ancien régime. Pourquoi ? Eh bien, tout simplement parce que, quand on a supprimé les casernes de gendarmerie, on n’a pas créé pour autant en remplacement des commissariats !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Toutes les interventions en soutien à ces amendements me renforcent dans ma conviction que cette expérimentation posera problème. Nos collègues sont déjà quasiment dans la généralisation. Abaisser le seuil de l’expérimentation, par définition, revient à l’ouvrir à davantage de communes. L’étape est déjà franchie : on va vers une volonté de généralisation, et chacun se dit que la police municipale de la commune dont il a été maire ou dont il est encore conseiller municipal pourrait, elle aussi, profiter de la possibilité d’exercer des compétences de police judiciaire. C’est la preuve que nous avons déjà mis le doigt dans l’engrenage !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Tout à fait !

M. Alain Richard : Les élus le demandent !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout ce que vient de dire notre collègue Marie plaide en faveur de l’avis défavorable de la commission. Si nous voulons mener cette expérimentation dans les meilleures conditions possible, il ne faut pas la généraliser, d’autant que M. le ministre a évoqué un problème majeur, à savoir l’articulation entre le procureur, autorité fonctionnelle, et les policiers municipaux exerçant des prérogatives de police judiciaire.
J’ai été élu vingt-cinq ans à l’Assemblée nationale, la plus petite commune de ma circonscription comptait 170 habitants, la plus grande en comptait 30 000 : j’ai rencontré tous les cas de figure ! Depuis que je suis sénateur de notre grand département du Nord, je suis également au fait de tout ce qui a trait aux communes rurales. Nous savons tous ici qu’un minimum d’organisation s’impose. Les policiers municipaux appliquent déjà les arrêtés du maire. Dans une commune de 1 000 habitants, il n’est pas possible de leur demander d’accomplir de surcroît, après formation, des tâches de police judiciaire, sous l’autorité du procureur.
Mettons de notre côté toutes les chances pour que cette expérimentation réussisse. Nous verrons ensuite s’il est possible de faire évoluer le seuil. Pourquoi le fixer à quinze agents ? Parce qu’une série de villes moyennes, souvent des villes de 10 000 habitants et plus, mais je n’ai pas voulu d’un seuil par nombre d’habitants, car c’est avant tout une question d’organisation, nous ont dit : nous avons une police avec dix ou douze agents ; nous pouvons aller jusqu’à quinze, mais nous allons nous organiser différemment, avec un chef de service.
Un brigadier-chef, même si j’ai beaucoup de respect pour la gendarmerie et pour tout ce qui se passe sur le terrain, ne pourra pas assumer cette tâche au vu de l’ensemble des exigences de professionnalisation imposées à cet intermédiaire par rapport au procureur. Voilà pourquoi nous avons tranché en faveur d’un seuil de quinze agents.
Nous allons mener l’expérimentation, puis nous verrons s’il est possible d’aller plus loin dans le cadre d’une extension, mais jamais – je rejoins Françoise Gatel sur ce point – d’une généralisation. Il ne s’agit pas de généraliser cette expérimentation à toute la France. Il s’agira au bout de l’expérimentation d’en faire le bilan et de déterminer si l’on peut continuer à professionnaliser et à renforcer la coordination entre la police nationale et la gendarmerie, d’une part, et la police municipale, d’autre part.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 299 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 322 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 302, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
demander à ce
par le mot :
obtenir
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Le choix des mots, qui fait la sémantique d’un texte de loi, fixe les limites et donc l’action de ceux qui devront l’appliquer. Par conséquent, ce choix est déterminant.
Je vous propose, mes chers collègues, une modification de termes dont les conséquences ne sont pas sans importance. Face à l’augmentation plus qu’alarmante du phénomène d’insécurité, l’évolution des prérogatives de nos polices municipales doit pouvoir être garantie si le maire juge que la situation dans sa commune l’exige.
L’efficacité passant d’abord par la réactivité, c’est au maire, élu de terrain par excellence, de décider si les agents de police municipale ou gardes champêtres doivent exercer des compétences de police judiciaire dans le cadre de la nouvelle expérimentation prévue par cet article. Les maires qui souhaitent participer à cette expérimentation doivent pouvoir « obtenir » que leurs agents de police municipale et gardes champêtres exercent les compétences de police judiciaire, et non pas simplement le « demander », ce qui ne leur garantit rien.
Ce n’est pas au ministère de l’intérieur ou au ministère de la justice de décider qui a le droit de participer à cette expérimentation, mais c’est aux municipalités de le faire dans le respect de leurs libertés et du principe de subsidiarité auquel je suis, comme vous, mes chers collègues, très attaché, car ils sont le garant d’une démocratie incarnée, d’une action de sécurité de proximité et d’une politique publique cohérente avec la réalité des situations locales.
Cet amendement vise à réaffirmer les pouvoirs de police générale du maire et à réinstaurer l’autorité à l’échelon le plus proche des situations de conflit. Si nous voulons que la peur change de camp, il faut montrer que nos collectivités ont une force de frappe puissante, élargie et déterminée. Pour porter de nouvelles ambitions en matière de sécurité adaptées à notre présent et afin de ne pas nous laisser déborder par un futur plus violent encore, il faut leur donner une incarnation territoriale.
Le maire est le premier concerné par la sécurité sur son territoire, car il est celui qui est sollicité en permanence. Il doit, dès lors, pouvoir obtenir ces nouvelles compétences de police judiciaire pour ses agents. Il n’y a pas de sécurité globale sans sécurité locale.
En soutien effectif et efficace à nos communes, à leurs habitants et à nos maires désireux de participer pleinement au rétablissement de la sécurité, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
président de l’établissement public,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
après avoir recueilli l’accord des maires et des conseils municipaux de l’ensemble des communes auprès desquelles les agents sont mis à disposition dans le cadre de l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : L’expérimentation pourra être engagée par les communes qui disposent de quinze agents et par les EPCI qui ont mis en place une police municipale de même effectif.
Quand il s’agit d’une commune, la décision du maire de participer à cette expérimentation doit être approuvée par délibération du conseil municipal.
Dans le cas d’un EPCI, il nous semble préférable de rechercher un consensus et de prévoir que l’ensemble des conseils municipaux de toutes les communes mettant des policiers à la disposition de l’EPCI se prononcent positivement pour pouvoir participer à l’expérimentation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur Ravier, il existe deux conditions fondamentales pour participer à l’expérimentation : une condition de seuil et une condition d’encadrement. Vous souhaitez supprimer le verrou de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice dans la définition des communes participant à l’expérimentation.
Nous avons prévu un certain nombre d’obligations dans le texte, notamment l’existence de conventions de coordination entre les mairies et la police nationale, afin de bien définir les moyens mis en œuvre et de délimiter les compétences respectives des uns et des autres. En plus du seuil et de la condition d’encadrement, il faut bien sûr apprécier si les conditions sont réunies sur le terrain pour que cette coordination se fasse.
Dans un certain nombre de départements, y compris dans le mien, il existe des endroits où cela ne fonctionne pas du tout entre la police municipale et la police nationale et où les règles élémentaires ne sont pas toujours respectées. En revanche, dans d’autres endroits, cette coopération est très fluide. Ce critère doit donc évidemment entrer en ligne de compte et doit pouvoir être pris en considération par le ministre de l’intérieur et par le ministre de la justice. La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.
L’amendement n° 320 rectifié vise à prévoir que la candidature d’un EPCI porte sur l’ensemble de son territoire, après accord unanime des communes membres.
Plusieurs de nos collègues ont considéré qu’il était dommage de ne pas pouvoir mettre en place une mutualisation, notamment en zone rurale. Sur l’initiative de plusieurs d’entre eux, qui siègent sur diverses travées du Sénat, nous pourrons le faire à partir d’un syndicat intercommunal, qu’il s’agisse d’un Sivom ou d’un SIVU.
M. Richard souhaite prévoir une condition d’unanimité. Or j’ai vu beaucoup de cas, notamment en zone rurale, dans lesquels, au sein d’un Sivom, une partie des communes étaient d’accord pour mutualiser quand d’autres ne le souhaitaient pas. On ne va pas imposer à ces dernières une mutualisation contre leur gré ; à défaut, l’expérimentation partirait sur de très mauvaises bases.
Considérant qu’il faut laisser la possibilité aux maires de communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale de mettre en place ou non la mutualisation et respecter leur avis, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 320 rectifié.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : L’avis est défavorable sur l’amendement n° 302 de M. Ravier, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur, et favorable sur l’amendement n° 320 rectifié de M. Richard.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 302.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme de Marco et MM. Fernique, Salmon et Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
exercent les compétences
par les mots :
exercent tout ou partie des compétences
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Nous étions contre l’article 1er. Le fait d’acter, même par voie d’expérimentation, un transfert de compétences de la police nationale comporte un risque important de dévoyer la police municipale.
Plutôt que de transférer de manière indivisible l’ensemble du bloc de compétences prévues à l’article 1er, nous proposons d’aller au bout de la logique de cette expérimentation, en prévoyant a minima que les communes et EPCI puissent choisir les compétences dont ils veulent se saisir.
Notre amendement vise à répondre de manière plus fine aux besoins des territoires face au risque de désengagement de l’État. Il présente par ailleurs un autre avantage : il permet d’avoir un retour d’expérience. Une fois l’expérimentation lancée, l’État saura quelles ont été les compétences choisies par les collectivités, quelles sont celles qui répondent à des problèmes rencontrés sur les territoires et celles que les responsables locaux de la sécurité souhaitent voir relever de l’échelon national.
Cet amendement vise à transformer une expérimentation verticale en un réel outil de coconstruction avec les territoires.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais celui-ci est partiellement satisfait.
Dans le dispositif que nous avons imaginé, le bloc de compétences n’est pas monolithique et les policiers municipaux vont désormais pouvoir s’y intégrer, alors que tel n’était pas le cas dans le cadre de l’expérimentation. Ce bloc est défini précisément par les conventions de coordination entre la police municipale et la police nationale.
Si le maire ne souhaite pas que ses policiers municipaux exercent tel type de compétences, il le prévoit dans la convention de coordination. C’est beaucoup plus simple que d’écrire un article de loi : la police nationale et la police municipale, via le maire et le représentant du ministre, se mettent d’accord pour choisir des compétences dans le bloc global qui sera défini par la loi.
Ce dispositif me semble plus cohérent. Je souhaite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dossus, l’amendement n° 150 rectifié est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus : Oui, je le maintiens.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 117 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Bascher, Mme Bellurot, MM. Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Chasseing et Decool, Mmes Deroche, Deromedi et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Menonville, Meurant, Milon, Pellevat, Pemezec et Regnard, Mme Saint-Pé et M. Savary, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
VI
par la référence :
V
II. – Alinéas 25 et 26
Rédiger ainsi ces alinéas :
VI. – Le premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès-verbal ».
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau : Cet amendement soulève la question de la mise en œuvre du relevé d’identité pour toute infraction constatée par les policiers municipaux, qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes.
Le VI de l’article 1er de la proposition de loi prévoit d’ores et déjà une dérogation. Il ne s’agit cependant, en vertu du I de l’article 1er, que d’une disposition expérimentale pour cinq ans, accessible aux seuls EPCI à fiscalité propre et aux communes employant au moins quinze agents de police municipale.
La rédaction proposée supprime le caractère expérimental de la possibilité d’établir des relevés d’identité pour les délits que les policiers municipaux sont autorisés à constater.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 13, 15, 18, 22 à 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Cet amendement « voiture-balai » permet de réviser les épisodes précédents.
Nous proposons de supprimer un certain nombre d’alinéas qui visent à étendre les compétences transférées aux polices municipales dans le cadre de l’expérimentation. Nous voyons dans ces dispositions non pas le moyen d’assurer un continuum de sécurité, comme on nous l’annonce, mais plutôt une source de confusion, dans la mesure où il y a substitution de compétences. En effet, ce que feront les polices municipales relève, à notre sens, des compétences de l’État. Il s’agit également d’une source de confusion pour nos concitoyens, du fait de l’insécurité juridique que ces dispositions induisent. Certains de nos collègues ont d’ailleurs précédemment demandé pourquoi on n’abaissait pas le seuil, par exemple.
Dans la cartographie nationale de la sécurité publique, il y aura donc « à boire et à manger » : tout le monde fera de tout partout, mais pas avec les mêmes moyens, et on n’en est même pas certain… On passe d’une compétence régalienne assurée par un État qui prend ses responsabilités à une espèce de maillage en peau de léopard auquel personne ne comprendra rien. Ce n’est satisfaisant ni pour les citoyens ni pour les policiers municipaux.
On a parlé de la question de la double hiérarchie : à un moment, c’est le maire qui est l’autorité hiérarchique, à un autre, c’est le procureur. Le président de notre groupe, Patrick Kanner, a évoqué les risques d’une politique du chiffre qui pourrait être organisée localement. Les travers que l’on rencontre au plan national peuvent aussi exister au plan local. C’est le même problème pour les instances de contrôle. Comment les policiers locaux seront-ils inspectés ? Encore une fois, sous l’apparence d’un continuum, c’est plutôt une confusion qui s’installe. Je vous fais grâce des arguments budgétaires, mais, tout cela, il faudra le payer !
La question de l’ivresse publique et manifeste finira aussi par se poser, comme bien d’autres. À un moment, on nous dira qu’il est compliqué de garder les cellules de dégrisement dans les commissariats et qu’il faut les installer dans nos hôtels de ville.
In fine, rien de tout cela ne va dans le bon sens.
Enfin, en vertu du contrat de sécurité intégrée, on nous demandera, si nous voulons bénéficier des services de la police nationale, de mettre la main au portefeuille. Par conséquent, nous ne sommes pas des fanatiques de cette expérimentation, pas plus que des dispositions relatives aux compétences transférées.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 96 rectifié ter, présenté par MM. Tabarot, Savary, Longeot, Anglars, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Burgoa, Mme Canayer, MM. Chaize, Charon et Chasseing, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deromedi, Drexler, Dumont et Joseph, MM. B. Fournier, Genet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guerriau, Hingray, Lefèvre, Le Rudulier, Levi, Longuet, Mandelli, Maurey, Milon, Moga, Piednoir et Ravier, Mme Raimond-Pavero, MM. Regnard et Sautarel, Mme Schalck, MM. Somon, Verzelen, C. Vial, Vogel, Gueret et Laménie, Mme Deroche, MM. Rojouan et Cuypers et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent alinéa sont habilités à relever son identité sous l’ordre et la responsabilité de l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot : Cet amendement issu du terrain, de la réalité des opérations quotidiennes des polices municipales, a été cosigné par 58 de nos collègues.
Dans l’exercice de leurs missions de sécurité du quotidien, les polices municipales sont amenées à constater des infractions ne relevant pas de leur champ de compétence. Elles peuvent ainsi être confrontées, sans le savoir, à des individus dangereux figurant sur des fichiers dédiés aux individus recherchés, violents ou terroristes, par exemple.
La rédaction actuelle de l’article 78-6 du code pénal limite à un petit nombre de situations la possibilité pour les policiers municipaux de relever l’identité des personnes. Il est proposé de mettre fin à cette incohérence, qui met en danger, à la fois, les agents de police judiciaire adjoints, mais également les officiers de police judiciaire lorsque leur est présenté un individu dont le caractère dangereux n’est pas encore révélé.
Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale de relever l’identité, sous l’ordre et la responsabilité de l’OPJ territorialement compétent, dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives. Ce relevé d’identité ne s’inscrit pas dans le cadre d’une enquête, mais a pour seule finalité l’amélioration de la prise en charge, en toute connaissance de cause, et la protection de l’intégrité des agents.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 117 rectifié présenté par Mme Micouleau vise à inscrire de manière durable dans la loi que les policiers municipaux peuvent relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater.
Cet amendement est partiellement satisfait dans le cadre de l’expérimentation. Si nous mettons en place une expérimentation, c’est justement parce que les policiers municipaux ne peuvent pas actuellement constater de délits. Nous avons donc prévu qu’ils pourraient relever l’identité des auteurs de délits dans ce cadre. Une fois l’expérimentation achevée, nous verrons s’il faut une traduction législative de cette mesure.
Pour des raisons de cohérence juridique, et tant que l’expérimentation n’est pas terminée, il me semble plus pertinent de conserver l’ensemble des dispositions qui répondent à ce que souhaite Mme Micouleau. L’avis est donc défavorable sur cet amendement, même si je considère que notre collègue a raison sur le fond.
L’amendement n° 260 rectifié présenté par M. Durain va dans un sens tout à fait contraire. J’en ai bien compris l’objet : nos collègues socialistes veulent réduire drastiquement la liste des infractions que les agents de police seraient autorisés à constater dans le cadre de l’expérimentation. Les policiers municipaux ne pourraient même pas relever l’identité des auteurs des infractions qu’ils pourraient constater ! On se demande à quoi servira l’expérimentation s’il ne leur est pas possible de faire cela… L’avis est donc défavorable.
Sur l’amendement n° 96 rectifié ter présenté par M. Tabarot, je suis davantage gêné. L’inspiration est bonne, me semble-t-il. Il est vrai que, dans l’exercice de leurs missions de sécurité du quotidien, les policiers municipaux sont confrontés de temps en temps, et malheureusement de plus en plus souvent, à des individus dangereux. Ils ont certes, dans le cadre de l’expérimentation, la possibilité de constater plusieurs délits, mais doivent continuer à faire appel à un OPJ pour un certain nombre d’autres délits. Ils ne peuvent donc pas relever systématiquement l’identité.
Je vous invite à la prudence, mes chers collègues. J’ai en effet été maire, tout comme M. le ministre et nombre d’entre vous. Attention à ce qui peut se passer lorsque des policiers municipaux, placés sous l’autorité hiérarchique du maire, sont conduits à relever l’identité d’individus dangereux ou pouvant poser problème ! Il me semble plus simple de garantir une procédure en faisant appel à l’OPJ, sachant que l’expérimentation étendra justement le champ des délits autorisant de relever l’identité. Je préférerais que l’on attende la fin de l’expérimentation pour aller plus loin, le cas échéant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je ferai deux réponses, l’une adressée à M. Tabarot, l’autre à M. Durain.
Monsieur Durain, j’ai du mal à vous comprendre. Vous répétez depuis le début de notre séance que des communes n’auront pas les moyens suffisants… Mais la sécurité relève d’un choix politique, comme la culture. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Jérôme Durain : Ah bon ? Les ressources locales, c’est un choix ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Tout à fait ! Vous faites politiquement un choix budgétaire. Nous avons été nombreux ici à gérer des budgets communaux : on peut réduire la dette, baisser les impôts, les augmenter, mettre davantage d’argent ici ou là.
Certaines compétences relèvent des mairies. Ainsi, la vidéoprotection, je le répète, est une compétence municipale, dont je constate qu’elle est plus ou moins utilisée selon la volonté politique des élus, ce qui est bien normal ; sinon, tout serait contraint, et il n’y aurait pas de différences entre les programmes électoraux, puis les villes seraient toutes gérées de la même façon, qu’elles le soient par la gauche, les écologistes, la droite ou les communistes.
Il est évident qu’il peut y avoir des choix. J’ai, pour ma part, été maire de l’une des communes les plus pauvres de France. Or nous avons réussi, à la fois, à diminuer les impôts, à réduire la dette et à installer davantage de caméras de vidéoprotection. Mon prédécesseur, qui était pourtant socialiste, avait d’ailleurs armé la police municipale.
C’est donc une question de choix. Il faut accepter qu’il y ait des différences politiques, ce qui n’est pas grave. Il faut simplement éviter de qualifier d’empêchement ce qui relève de choix, parfois idéologiques. Ayons cela bien en tête : des compétences sont laissées aux élus pour créer ou non une police municipale, ou pour généraliser ou non la vidéoprotection.
Monsieur Tabarot, vous avez évoqué la question des contrôles d’identité. Je suis quelque peu gêné, car je comprends, en lisant votre amendement, qu’il s’agit de vérification d’identité. Or vous avez dit vous-même, comme M. le rapporteur, qu’il fallait distinguer vérification et contrôle d’identité.
Le relevé d’identité est déjà une compétence de la police municipale. La vérification d’identité, c’est autre chose, et l’on n’a pas besoin d’une carte d’identité pour y procéder.
Mme la ministre déléguée a évoqué au cours de la journée la nouvelle carte d’identité. Je rappelle, à cet égard, que la carte d’identité n’est pas obligatoire en France. Chacun sait que, pour vérifier l’identité d’un individu, il suffit que plusieurs personnes, en premier lieu des policiers municipaux, le reconnaissent.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ça ne marche pas comme ça dans la vraie vie !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Pour vérifier l’identité de Marc-Philippe Daubresse, il n’est pas nécessaire de lui demander sa pièce d’identité ou de faire des recherches relevant de l’autorité judiciaire, car nous sommes plusieurs ici à pouvoir constater qu’il s’agit bien de lui.
Je suis en revanche opposé à ce que les policiers municipaux procèdent à des contrôles d’identité, et ce doublement. En effet, cela reviendrait à donner aux policiers municipaux davantage de pouvoirs qu’aux gendarmes et aux policiers nationaux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Absolument : article 78-2 !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : En outre, c’est bien mal connaître les contrôles d’identité que de penser que les policiers y procèdent de leur propre initiative. Ce n’est jamais le cas ! Ils y procèdent pour deux raisons.
Première raison : ils ont constaté qu’un crime ou un délit avait été commis à proximité. Par exemple, un crime est commis à la gare du Nord ; les policiers, à bon droit, ont le droit de contrôler l’identité des personnes dans cette gare et aux alentours dans les moments qui suivent ce crime, et ils doivent le justifier.
Deuxième raison : le procureur de la République autorise par réquisition le contrôle d’identité. Lors de mes échanges, par médias interposés, avec la Défenseure des droits, je me suis d’ailleurs beaucoup interrogé sur ses propos. En effet, par définition, c’est toujours l’autorité judiciaire qui autorise le contrôle d’identité.
L’argument selon lequel vous allez donner plus de pouvoirs aux polices municipales qu’aux policiers nationaux et aux gendarmes, vous avouerez qu’il est assez fort.
J’en viens à la façon de procéder au contrôle d’identité.
Lorsqu’une personne n’a pas de pièce d’identité et que l’on n’est pas en mesure de vérifier son identité, il faut alors faire un acte relevant de la police d’enquête, de la police judiciaire : recours au TAJ, qui est un fichier de police judiciaire, ou réalisation de recherches pour vérifier l’identité de la personne.
Ces recherches sont parfois très compliquées. La personne concernée peut, par exemple, être un étranger en situation irrégulière qui n’a plus aucun papier et dont l’administration française essaie de savoir depuis de nombreuses années qui il est, où il est né, de quel pays il vient, dans quelles conditions il est venu en France. Il peut aussi d’agir d’un Français ayant, pour diverses raisons, usurpé une identité. Il y a 850 000 usurpations d’identité par an dans notre pays ! C’est d’ailleurs pourquoi nous allons proposer, à la demande du Président de la République, une nouvelle carte d’identité.
Votre amendement, monsieur Tabarot – M. le rapporteur Daubresse l’a très bien dit –, est pavé de bonnes intentions. Je peux comprendre votre interrogation, et je la comprenais d’autant plus lorsque j’étais maire. Mais, d’une part – j’y insiste –, il reviendrait à donner plus de moyens aux polices municipales qu’aux policiers nationaux et aux gendarmes, sauf à considérer que votre police est sous l’autorité du procureur de la République ; dans ce cas, vous embaucherez des personnes qui ne vous obéiront pas, c’est grosso modo le cas du ministère de l’intérieur. D’autre part, ce serait donner des pouvoirs d’enquête judiciaire ou de contrainte – je ne crois pas que ce soit le souhait du Sénat, en tout cas pas de sa commission des lois – à l’encontre de personnes contrôlées qui n’auraient pas donné spontanément leur carte d’identité.
S’il s’agit de présenter sa carte d’identité comme on le fait lorsque la caissière de supermarché vous le demande, alors il n’y a pas de problème, cela se passe spontanément, et 95 % des polices municipales fonctionnent ainsi. Le problème concerne les 5 % de personnes qui refusent de donner leur identité. Il faut alors recourir à des pouvoirs d’enquête et de contrainte que nous ne souhaitons pas donner à la police municipale.
L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Monsieur le ministre, dans votre réponse à Jérôme Durain, vous tentez d’opposer les élus vertueux, qui seraient favorables aux politiques de sécurité, et les autres, qui ne feraient pas ce choix et s’en désintéresseraient.
Sur la question des moyens, soyons réalistes. On en a souvent parlé ici, en particulier à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances : les marges de manœuvre des collectivités sont particulièrement restreintes aujourd’hui, et le dernier avatar qu’est la suppression de la taxe d’habitation ne va pas nous aider, particulièrement dans ce domaine. Surtout, nous n’avons pas la même conception de l’exercice de la sécurité à l’échelle locale.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Nous sommes d’accord !

M. Didier Marie : Pour notre part, nous considérons que la police nationale et la gendarmerie doivent exercer des missions de police judiciaire, et que les polices municipales doivent se consacrer à des missions de police de tranquillité. Cela n’empêche pas bon nombre de communes, y compris parmi celles que nous dirigeons, de consacrer de gros moyens à cette police de proximité, de la tranquillité et de la médiation. Nous pensons en effet qu’elle est utile dans nos quartiers et dans nos villes.
En tout état de cause, nous voulons que l’État soit présent et consacre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité, une mission qui lui revient, et que la police judiciaire relève de sa compétence. Il ne faut pas opposer les élus qui seraient prétendument favorables aux politiques de sécurité et ceux qui ne le seraient pas. Cela est faux et relève d’un manque de subtilité !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

M. Philippe Tabarot : J’ai vraiment du mal à comprendre la position de M. le ministre, de même que la vôtre, monsieur le rapporteur.
Au moment où les délinquants sont de plus en plus violents et dangereux, où les actes de terrorisme se multiplient, vous refusez que ceux qui sont souvent en première ligne, c’est-à-dire les policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation et avec l’accord de l’officier de police judiciaire – je le rappelle ! –, aient la possibilité de simplement vérifier l’identité des individus dangereux qu’ils ont face à eux.
Les policiers municipaux ne sont pas des sous-acteurs de la sécurité. En refusant de faire évoluer cet article, on les met en danger, et je le regrette.
Je retire cependant mon amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 96 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : Je vais faire une réponse à la réponse du ministre de l’intérieur… Je suis admiratif de ce monde idéal qu’il a évoqué et dans lequel les collectivités seraient toutes dotées de moyens suffisants et n’auraient plus qu’à arbitrer entre des politiques, c’est-à-dire entre le rond-point, le gymnase, la distribution de livres aux enfants, ou la sécurité et la police municipale… La réalité, elle, est quelque peu différente !
Il s’agit effectivement de choix politiques. Mais l’État fait aussi un choix politique lorsqu’il décide de ne plus accomplir certaines missions et demande aux territoires de les assumer. Or ce choix politique a des conséquences qui vont au-delà du rond-point, du gymnase ou du stade flambant neuf. On parle tout de même de sécurité publique, soit d’une mission régalienne !
Que se passera-t-il pour les citoyens d’une commune dont le maire ne voudra pas ou ne pourra pas assumer cette compétence ? La sécurité ne sera-t-elle pas garantie ?
Les membres de mon groupe et moi-même ne nous satisfaisons pas de cette situation dans laquelle un certain nombre de compétences régaliennes, comme la sécurité publique qui doit être garantie à chaque citoyen de ce pays, sont laissées au petit bonheur la chance aux territoires, certains ayant les moyens de les exercer et pas d’autres.
Par ailleurs, monsieur le ministre, au terme de cette expérimentation que vous nous promettez, une fois la sécurité publique transférée au bloc local, que fera la police nationale ? De la police judiciaire, du renseignement, du maintien de l’ordre ? Que restera-t-il du lien entre la police et la population ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Caricature !

M. Jérôme Durain : Qu’est-ce que la police de la République, une fois que l’essentiel des compétences qui font la vie de tous les jours, comme vous dites, sont transférées au bloc local ?
Tout cela est porteur d’évolutions qui ne sont pas anodines. Et dire « si on veut, on peut », je trouve cela tout de même un peu court ! C’est méconnaître la situation financière des collectivités territoriales et l’importance de ce sujet de la sécurité dans notre pacte républicain. C’est aussi ouvrir des voies de déviance, des biais. On sait en effet que, localement, certains élus auront tendance à faire plus dans des champs de compétence parfois dangereux pour le vivre ensemble.
Faites attention à ne pas banaliser la sécurité publique !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté détermine également la mise en œuvre de l’expérimentation au regard de la capacité des agents de police municipale à intervenir dans un délai raisonnable sur l’ensemble du périmètre intercommunal concerné.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : En l’état actuel, l’article 1er du présent texte prévoit une expérimentation qui renforcera le pouvoir des agents de police municipale des communes, mais également dans le cadre des intercommunalités lorsqu’une mise en commun a été décidée.
Si nous pouvons admettre le principe d’une telle expérience, y compris au niveau intercommunal, il nous paraît essentiel que les intercommunalités susceptibles d’y participer proposent un service de police efficace. Or nous constatons que, dans certaines intercommunalités, le périmètre géographique qu’elle recouvre ne permet pas d’atteindre cette efficacité.
Aussi cet amendement vise-t-il à rappeler que la taille de certains EPCI peut être un frein à une intervention équitable des forces de sécurité sur l’ensemble du périmètre retenu. Il s’agit de faire valoir la nécessité de prendre en compte dans l’organisation retenue non seulement les moyens mis en œuvre, mais aussi leur répartition et leur capacité d’intervention mobile sur tout le périmètre concerné, et ce dans la plupart des circonstances climatiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je comprends la motivation de M. Roux, mais pas du tout l’outil qu’il veut mettre en place. Si j’ai bien compris, il propose que l’arrêté ministériel qui fixe la liste des communes et EPCI participant à l’expérimentation détermine également la mise en œuvre de cette dernière au regard de la capacité des agents de police municipale à intervenir dans un délai raisonnable sur le périmètre concerné.
La mise en œuvre effective de l’expérimentation, je l’ai expliqué précédemment, est définie localement, au cas par cas. C’est bien le maire ou l’EPCI qui est la force motrice dans les conventions de coordination.
On ne va pas recentraliser par un arrêté ce que l’on doit faire sur le terrain ! C’est au maire, sur place, avec les autorités de la police nationale et de la gendarmerie, de prévoir dans une convention de coordination les modalités ainsi que les moyens au regard du périmètre concerné. Je suis surpris par cette proposition de recentralisation.
L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 250, présenté par Mmes Taillé-Polian et Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois après la publication de l’arrêté prévu à l’alinéa précédent, le conseil municipal de chaque commune retenue au titre de l’expérimentation objet du présent article est tenu de désigner un déontologue. Ce dernier, dans des conditions précisées par décret, est tenu de contrôler le respect de l’indépendance et de la loyauté des procédures conduites par les agents de police municipale pour les compétences qu’ils exercent au titre du même article. Il veille également au respect des règles éthiques et de déontologie des agents de la police municipale dans l’exercice de leurs fonctions. À défaut d’une telle désignation dans ce délai, la commune concernée perd immédiatement son éligibilité à la présente expérimentation.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à demander aux conseils municipaux des communes qui « bénéficieraient » de l’expérimentation de se doter d’un déontologue, agent de neutralité chargé de veiller à ce que le déploiement des nouveaux pouvoirs de police municipale se fasse dans les meilleures conditions possible.
On le sait, les polices municipales sont placées sous l’autorité du maire. Certes, le maire est un agent de l’État, mais il est aussi un politique, qui peut parfois agir ou faire agir ses agents selon des logiques électorales ou des enjeux de nature politique. Des problématiques de respect de la déontologie et de rapport aux citoyens peuvent également se poser, et ce quelles que soient les forces de l’ordre concernées.
Pour que cette expérimentation n’ajoute pas davantage d’interrogations au sujet des liens de confiance, lesquels n’existent, hélas, pas suffisamment, entre les forces de l’ordre et les citoyennes et les citoyens, il nous semble important que des tiers de confiance puissent veiller au respect de la déontologie, voire procéder à des formes de médiation.
Sur ce terrain local du respect de la déontologie et de l’action des forces de police, y compris municipales, nous avons besoin, je crois, de ce type de garanties.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je suis doublement opposé à cet amendement.
Premièrement, il existe un principe de libre administration des collectivités locales. On ne va pas ajouter des déontologues, voire, comme le prévoit un autre amendement, des coordinateurs de CLSPD… Le maire décide de ce qu’il veut faire ! S’il a pour s’occuper de ces questions un adjoint, un chef de service ou un agent, c’est très bien. Quoi qu’il en soit, le principe de libre administration des collectivités locales s’applique.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Deuxièmement, je m’inscris en faux contre vos propos, madame Taillé-Polian. Un arrêt de la Cour de cassation interdit aux maires d’intervenir dans l’exercice des prérogatives de police judiciaire dès lors que l’agent de police municipale est sous l’autorité fonctionnelle du procureur. Un maire qui viendrait orienter l’action de tels policiers dans tels quartiers, de manière subjective et non éthique, pour reprendre votre préoccupation, serait en contradiction flagrante avec cette jurisprudence et, donc, condamné.
Selon moi, il n’y a donc pas lieu de prévoir des déontologues.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je comprends la nécessité d’être exigeant et précautionneux, mais ne pourrait-on pas ici, dans la chambre des territoires, faire confiance aux élus, qui décident librement avec leur conseil municipal de l’organisation des choses ? Ne pourrait-on pas les laisser s’administrer librement, au lieu de décider pour eux et d’imposer, encore une fois, des contraintes normatives qui ne produiront pas forcément davantage d’effets positifs ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nous assistons à une dérive sécuritaire. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour par part, j’ai envie de dire : pourquoi ne ferions-nous pas confiance aux citoyens et aux citoyennes ? Oui, il faut prévoir un encadrement pour que tout le monde ait des garanties sur la façon dont le système fonctionne ! Si cette expérimentation est mise en place, il faut un certain nombre de garde-fous.
Dans notre pays, les rapports entre les forces qui disposent de pouvoirs de police et nos concitoyens peuvent poser problème, et il ne faut pas le nier. Le respect de la déontologie en est un exemple. Soit nous faisons comme si cela n’existait pas, et nous faisons confiance à tout le monde et nous ne mettons en place aucun encadrement, soit nous faisons face au problème.
J’estime d’ailleurs que le Gouvernement aurait dû faire figurer dans cette loi des dispositions sur les instances qui contrôlent les forces de police nationale, puisqu’il avait annoncé une réforme de l’IGPN. Or il n’y a rien ! Si le Gouvernement était vraiment sérieux, il aurait mis sur la table des propositions pour rendre l’IGPN indépendante et donner davantage de garanties aux citoyens. Ce serait un moyen d’améliorer la confiance entre les citoyens et les forces de police, qui nous permettrait d’éviter l’escalade à laquelle on assiste. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Je ne comptais pas intervenir, mais après avoir entendu votre intervention, madame Taillé-Polian, je me demande si nous vivons dans le même monde ! J’ai l’impression que certains de nos collègues vivent dans des espaces clos, hermétiques, ce qui les empêche de voir la réalité du terrain.
Pour moi, « sécurité » n’est pas un gros mot.

M. Jérôme Durain : Pour nous non plus !

M. Laurent Burgoa : En tant qu’élu, que l’on soit maire, conseiller départemental ou régional, ou parlementaire, nous sommes sans cesse interpellés sur des problèmes de sécurité et d’emploi.
Ma chère collègue, il faut arrêter avec les stéréotypes ! Vous êtes hors sol, comme le sont malheureusement certains parlementaires qui ne sont pas présents. Je veux rendre hommage à Mme Gatel, qui préside la délégation aux collectivités territoriales, avec à ses côtés notre collègue Rémy Pointereau : comme nous, ils ont les mains dans le cambouis et savent comment les choses fonctionnent. Contrairement à vous qui êtes, je le redis, hors sol ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Monique Lubin : On n’est pas plus hors sol que vous !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous aussi, nous sommes des élus locaux !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Madame Taillé-Polian, je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos sur la police nationale et l’inspection générale de la police nationale.
Premièrement, vous évoquez le divorce entre la population et la police, mais je rappelle que plus de 70 % des Français aiment la police. Tout le monde l’aime d’ailleurs, puisque tout le monde réclame des policiers supplémentaires… Heureusement que les policiers sont là pour nous protéger ! Ce réquisitoire lancinant ne sert pas ce que nous souhaitons tous : la paix publique.
On ne peut pas, me semble-t-il, parler de divorce entre la police et la population, car l’une fait partie de l’autre. Les policiers sont père et mère de famille ; ils sont citoyens avant d’être policiers et le seront après. Par ailleurs, cette profession est l’une de celles dans lesquelles s’engagent le plus les enfants des classes populaires.
Deuxièmement, l’inspection générale de la police nationale n’a jamais été réformée par un ministre de l’intérieur, y compris socialiste : ni par M. Cazeneuve, ni par M. Valls, ni par M. Fekl, ni par M. Le Roux, sans remonter à des temps plus lointains. Sans doute considéraient-ils que l’IGPN fonctionnait bien, parce qu’elle était soumise à l’autorité judiciaire. Si ce service était inféodé au ministre de l’intérieur, si je donnais des ordres et si nous organisions des réunions secrètes pour nous couvrir, pensez-vous que les procureurs de la République accepteraient de confier, toujours et en tout lieu, à l’IGGN ou à l’IGPN les problèmes relevant du judiciaire ?
L’IGPN enquête sous l’autorité des procureurs de la République, qui constituent des dossiers jugés par des magistrats du siège. Il ne s’agit pas d’une inspection interne. Des inspections administratives peuvent par ailleurs être menées : les décisions prises sont susceptibles de faire l’objet de recours lorsqu’elles ne plaisent pas aux personnes concernées.
Le problème de l’IGPN est plutôt que ses recommandations ne sont pas assez suivies et qu’elles ne sont pas rendues publiques – j’ai d’ailleurs été le premier ministre de l’intérieur à les faire publier. Lorsque l’IGPN remet ses conclusions, le ministre n’est pas tenu de les suivre : j’ai souhaité, dans le cadre du Beauvau de la sécurité, que le ministre soit tenu de suivre a minima les propositions de l’IGPN et qu’un délai soit fixé à cette dernière – trois semaines ou un mois – pour la remise des conclusions, afin que les dossiers ne traînent pas. J’insiste, le problème de l’IGPN, c’est qu’elle n’est pas assez suivie, et non pas qu’elle est trop molle !
Madame la sénatrice, l’autorité judiciaire ne confierait jamais à l’inspection générale de la police nationale la moindre enquête relative à des policiers si elle ne la considérait pas comme une grande inspection, à l’instar de l’IGGN. À la place des caricatures – à la limite de contrevérités – auxquelles nous avons eu droit, il serait préférable que vous vous rendiez compte de ce qui se passe dans la police nationale, un corps qui est défendu par la population, qui est méritoire et qui nous protège. Pendant que nous parlons, ils risquent leur vie pour assurer notre protection ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je m’étonne que ceux qui s’opposent à nous dans ce débat le fassent de manière si schématique. Certaines réponses aux propos de Mme Assassi, de Mme Taillé-Polian et de M. Durain m’ont surpris : elles laissent à penser qu’une partie des sénateurs et des élus ne défendrait ni la République, ni la police, ni la gendarmerie, ni la sécurité. Je suis étonné qu’on puisse développer ce genre d’argument, car, en ce qui me concerne, je ne me permettrais pas de procéder de la sorte vis-à-vis de n’importe lequel de mes collègues sénateurs.
En réalité, ce que nous essayons de dire, c’est que, si nous souhaitons évidemment assurer la sécurité dans notre pays et défendre la République, tout en étant proches de la police et de la gendarmerie comme 60 %, 70 % ou 80 % des Français, nous avons une conception différente de la manière d’y parvenir. Nous le disons depuis le commencement du débat, les propositions qui nous sont faites ne permettront pas de résoudre les problèmes de sécurité des citoyens et de bien-être des gendarmes et des policiers.
Nous vous proposons un certain nombre de solutions, et nous nous étonnons que les propositions du Gouvernement au travers de ce texte aillent dans un sens qui ne nous paraît garantir ni la sécurité des citoyens ni le bien-être des policiers et des gendarmes en France. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Laurence Harribey et Monique Lubin applaudissent également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : Un pouvoir accru nécessite un contrôle accru. Regardons les missions qui pourront être transférées aux polices municipales : les rodéos motorisés, l’occupation illicite de halls d’immeuble, la vente à la sauvette, le port ou le transport sans motif légitime d’armes, de munitions ou d’éléments d’armes de la catégorie D. Quand nos policiers municipaux essayeront d’empêcher un rodéo motorisé, cela pourra mal tourner ! Nous risquons d’être confrontés à des incidents, et il faudra alors déterminer ce qui s’est passé.
De même qu’il existe une instance de contrôle pour la police nationale et une autre pour la gendarmerie nationale, il faut une instance de contrôle pour les polices municipales. Car elles seront exposées, en raison des pouvoirs, de l’armement et des missions qui leur seront confiés, à ce type de risque ! Ce n’est pas nous qui avons évoqué les violences policières ; ce n’est pas nous qui avons estimé – il me semble qu’il s’agit de Christophe Castaner – que la déontologie posait question. Le rapport de Jean-Michel Fauvergue sur la déontologie interroge l’organisation de l’IGPN.
La question de l’impartialité des instances de contrôle de la police et de la gendarmerie est dans le débat public. Prétendre que notre collègue Sophie Taillé-Polian dit des contrevérités est justement une contrevérité ! La question du contrôle de ceux qui exercent l’autorité est dans le débat public.
Nous aimons nos policiers et nos gendarmes, mais nous voulons qu’ils soient contrôlés, tout comme nous aimons nos enfants lorsque nous leur donnons une taloche parce qu’ils ont fait une ânerie. Nous devons être fermes avec ceux qui exercent des responsabilités particulières. L’affection que nous leur portons et le droit à exercer l’autorité que nous leur reconnaissons doivent s’accompagner d’une vigilance particulière. Un déontologue peut être utile. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Monsieur Darmanin, vous êtes certes le ministre de la police,…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : De l’intérieur !

Mme Esther Benbassa : … mais ne pensez-vous pas que vous devriez être également le ministre de celles et de ceux qui sont blessés, mutilés, éborgnés, tabassés par la police et la gendarmerie ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Comment régler le problème ? Nous allons en débattre à l’article 24 : sans vidéos et sans images, l’IGPN aurait refermé les dossiers et aucune enquête n’aurait été menée, comme c’est l’habitude.
Vous ne pouvez pas prendre en considération la sécurité et la protection des policiers et des gendarmes sans prendre en compte celle de la population. Si l’IGPN continue à fonctionner de la même façon, il y aura de moins en moins d’enquêtes. J’espère que, sans porter atteinte à l’intégrité physique et psychique des policiers, il sera encore possible de diffuser des vidéos pour stopper ces dérives que nous constatons dans la police et, un peu moins, dans la gendarmerie…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Je veux répondre à notre collègue écologiste.
Dans un grand nombre de démocraties du monde, le dialogue – je ne parle pas de consensus – existe sur ces sujets, et les échanges sont assez apaisés. On ne s’y jette pas des invectives à la figure, parce que les citoyens attendent que l’on fasse preuve de responsabilité.
Je m’adresse à vous, monsieur Benarroche : comment permettre un dialogue responsable quand certains maires de votre famille politique, à l’occasion de la Journée de la femme, défilent devant une pancarte « Police nationale, scandale » et quand, dans le même cortège, certains établissent un lien entre police nationale et viol, sans qu’aucun chez vous dénonce ces agissements ? Voilà pourquoi il existe un fossé entre nous et que nous ne pouvons avoir un dialogue apaisé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Marc applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Madame Benbassa, je passe rapidement sur vos caricatures et vos attaques contre la police nationale et la gendarmerie, que je ne cautionne évidemment pas et que je trouve franchement scandaleuses.
La police nationale représente 5 % des effectifs de toute la fonction publique de l’État et 55 % des sanctions prises contre les fonctionnaires. Les policiers sont les fonctionnaires les plus contrôlés, les plus poursuivis et les plus sanctionnés.

Mme Esther Benbassa : Bizarre…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Faites donc le même exercice avec tous les corps de la fonction publique de l’État !

M. Jérôme Durain : Ce n’est pas notre travail !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cela révèle votre obsession contre les policiers. (Mme Esther Benbassa proteste.)
Je ne connais pas beaucoup d’administrations autres que celle que j’ai l’honneur de diriger qui dénombrent chaque année entre dix et vingt morts en service et des milliers – oui, des milliers ! – de blessés. En outre, je le redis, 55 % des sanctions – du simple avertissement à des jours de suspension, en passant par le blâme – de toute la fonction publique de l’État concernent les policiers, alors qu’ils ne représentent que 5 % des effectifs.
Je le dis au Parlement : intéressons-nous à l’ensemble de la fonction publique de l’État pour voir si un corps est aussi accompagné et contrôlé que celui de la police nationale ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Alain Marc applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 250.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 151 rectifié est présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 212 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 321 rectifié est présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté du ministre de l’intérieur
2° Supprimer les mots :
pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié.

M. Thomas Dossus : J’espère qu’en demandant davantage de formation pour les agents je ne vais pas jeter la suspicion sur eux…
L’article 1er prévoit une formation complémentaire des policiers municipaux des collectivités concernées par l’expérimentation, afin qu’ils puissent assurer correctement leurs nouvelles compétences. Le texte initial fixe une durée de formation d’un an, alors que l’expérimentation durera cinq ans. Cette durée nous semble trop courte.
À l’heure actuelle, la formation des agents municipaux est d’ores et déjà un sujet d’inquiétude pour les acteurs de terrain. Lors des auditions que nous avons menées, plusieurs magistrats et avocats nous ont alertés sur la méconnaissance de certaines procédures, qui fragilise parfois l’enquête tout entière.
Nous le savons, la première constatation sur le terrain est souvent le point de départ de la procédure. Si celle-ci présente des vices de forme, c’est tout l’édifice qui peut s’écrouler. Si de telles difficultés existent déjà aujourd’hui, qu’en sera-t-il demain quand les compétences prévues à l’article 1er seront bel et bien transférées au niveau municipal ?
La formation doit être exercée tout au long de l’expérimentation : tel est le sens de cet amendement. Par ailleurs, nous souhaiterions qu’elle soit à la charge de l’État et non des collectivités. En effet, les budgets des politiques de tranquillité publique sont souvent extrêmement serrés et ne permettent pas la prise en charge de formations nouvelles, a fortiori si celles-ci, en cas d’adoption de notre amendement, devaient durer cinq ans.
L’article 40 de la Constitution ne nous a pas permis de mettre à la charge de l’État ce budget supplémentaire. Nous souhaiterions que le Gouvernement s’engage ici à ce que l’État finance ces formations, puisque les compétences nouvelles relèvent de son niveau de responsabilité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié.

Mme Cécile Cukierman : Au-delà du débat que nous avons eu sur cette expérimentation et le transfert de compétences à la police municipale, nous pensons qu’il est nécessaire de faire monter en gamme, par une offre de formation, le niveau des policiers municipaux, dès lors qu’ils doivent mettre en œuvre ces nouvelles prérogatives. Cette formation ne peut pas être concentrée sur la première année : elle doit avoir lieu être tout au long de l’expérimentation pour accompagner toutes celles et tous ceux qui seront concernés par celle-ci.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 321 rectifié.

M. Alain Richard : Mon intervention va dans le même sens que la précédente.
J’ai écouté le rapporteur, mais je pense que la rédaction du texte est maladroite : elle prévoit une formation des agents de police municipale aux tâches liées à l’élargissement des compétences qui est concentrée sur la première année. Or il ne faut pas oublier la mobilité professionnelle, les nouvelles nominations, les mutations, ainsi que les objectifs de formation et l’intensification de la formation sur certaines spécialités.
D’une part, comme notre amendement tend à le suggérer, un décret n’est pas nécessaire pour fixer le cadre de cette formation, qui relève du champ de compétence du ministre de l’intérieur : un arrêté ministériel suffit.
D’autre part, le développement de la formation adaptée aux nouvelles missions doit se développer sur la totalité de la durée de l’expérimentation, et pas seulement sur la première année.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les auditions que nous avons les uns et les autres conduites ont démontré l’obligation de parfaire la formation. Comme vient de le dire notre collègue Richard, un décret n’est pas nécessaire : un arrêté suffit. Par ailleurs, la formation doit évidemment être faite tout au long de l’expérimentation.
Mon avis est donc favorable sur ces trois amendements identiques.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : J’étais jusqu’à hier président du conseil régional d’orientation et délégué régional du CNFPT.
J’entends dans les propos qui ont été tenus une remise en cause à demi-mot de la formation des policiers municipaux. Je voudrais témoigner de la compétence, de l’investissement sans faille et de l’efficacité des formateurs du CNFPT, ainsi que de la qualité des formations dispensées.
Ces formations découlent des textes réglementaires, mais aussi de la discussion permanente entre les élus et les représentants du personnel, puisque le CNFPT est une instance paritaire. Il faut rendre hommage à la formation effectuée par le CNFPT, qui a beaucoup progressé au fil des expériences et des années. Je ne voudrais pas qu’on sorte de cet hémicycle en pensant que les policiers municipaux reçoivent une formation bâclée prodiguée par des incompétents. Encore une fois, je veux saluer le travail remarquable effectué par le CNPFT.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je voudrais rassurer notre collègue : l’idée n’est pas du tout de remettre en cause les formations dispensées par le CNFPT. Si de nouvelles compétences sont confiées aux policiers municipaux, il est extrêmement important de renforcer la formation. Si ces derniers ont davantage de responsabilités, notamment la capacité d’intervenir dans le champ de la police judiciaire, nous ne pouvons qu’être favorables à la formation des agents qui seront en situation d’exercer ces compétences. Le CNFPT peut, et doit, en être l’outil.
Je le répète, il s’agit non pas d’une remise en cause, mais d’une demande d’approfondissement des formations au regard de l’extension du domaine de compétences.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : J’irai dans le même sens : au travers de notre amendement, il n’est nullement question de remettre en cause la qualité de la formation, bien au contraire. Cette formation est un atout.
Tous les maires qui ont des polices municipales sont demandeurs de formations régulières, non parce que la formation reçue serait de mauvaise qualité, mais parce que les missions supplémentaires confiées à la police municipale nécessitent une formation au long cours, et non pas concentrée sur quelques mois. Notre amendement traduit davantage une reconnaissance de la formation qu’une remise en cause de sa qualité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : La rédaction de l’alinéa tel qu’il figure dans le texte de la commission me convient tout à fait. C’est bien lors de la première année que doivent être organisées les formations pour donner aux agents les moyens d’exercer leurs nouvelles compétences.
J’ai bien compris que tant M. le rapporteur que M. le ministre étaient favorables à l’extension de la formation. Je voudrais vraiment insister sur la nécessité de dispenser cette formation le plus rapidement possible à compter de l’application du texte.
Pour avoir été, je l’ai dit précédemment, maire d’une commune qui comptait une police municipale, j’ai bien vu que cette formation devait être dispensée le plus rapidement possible à l’agent concerné, d’autant qu’il fallait parfois chercher de nouveaux agents de police municipale. Rien de plus angoissant pour un maire qui a recruté de nouveaux policiers municipaux que d’apprendre que le CNFPT ne peut pas mettre en œuvre les formations avant un certain délai ! Nous avions des agents dont la formation n’était pas complète.
Je le répète, même si j’ai bien noté que M. le rapporteur et M. le ministre étaient d’accord pour étaler la formation sur la durée de l’expérimentation, je regrette qu’il ne soit pas mentionné à un endroit du texte que les moyens doivent être surtout concentrés sur la première année, parce que, à l’issue de ce délai, il faut que les agents soient vraiment opérationnels.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 rectifié, 212 rectifié et 321 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
complémentaire
insérer les mots :
et leur modalité de financement
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le dispositif instituant une expérimentation en matière de police municipale n’oublie pas un aspect essentiel des questions de sécurité : la formation.
En effet, à l’alinéa 5, l’article 1er de la proposition de loi prévoit qu’un décret déterminera les obligations de formation complémentaire s’imposant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres s’inscrivant dans cette expérience. Toutefois, nous voulons faire remarquer que le coût de formation constitue une charge supplémentaire pour les petites communes et les petits EPCI, et ce d’autant plus que des frais de tenue et de signalisation sont prévus également pour les gardes champêtres. Aussi, il paraît nécessaire que le décret prévoie également les modalités de prise en charge de ces frais de formation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’une précision utile : avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 180 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et de Belenet, Mmes N. Goulet, Vérien et Canayer, M. Lafon, Mme Billon, MM. Delahaye, Capo-Canellas, J.M. Arnaud, Bonneau, Canevet, Détraigne et Delcros, Mmes Dindar et Doineau, M. Duffourg, Mme Férat, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Le Nay, P. Martin et Moga, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent à cet effet être traitées par la voie du procès-verbal électronique.
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise, en procédant à une simplification, à faire gagner du temps et de l’argent à nos communes grâce au recours à des procès-verbaux électroniques pour l’ensemble des verbalisations liées aux compétences détenues soit par des policiers municipaux, soit par des gardes champêtres.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, M. Rapin, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. Chatillon, Le Gleut, Mouiller, Lefèvre et Bonne, Mme Lopez, MM. Genet, Bouchet, Guené et Charon, Mmes Drexler et Canayer, M. J.B. Blanc, Mmes Malet et Delmont-Koropoulis, MM. Perrin et Rietmann, Mme Puissat, MM. B. Fournier, Rojouan et Regnard, Mmes Lavarde et Demas, MM. Bacci, Bonnus, Panunzi et Cadec, Mme Thomas, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes V. Boyer et Noël, MM. Karoutchi et Cambon, Mme Micouleau, MM. Courtial et Chaize, Mmes Bellurot, Deromedi, Richer, Lassarade et Dumont, MM. Longuet, Bascher, Bazin, Houpert et del Picchia, Mmes Garnier et Raimond-Pavero, MM. Chevrollier, Savary, Saury et Gueret, Mme Schalck, MM. Klinger, H. Leroy, Duplomb, Bouloux, Laménie et Belin, Mme Bourrat et M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent à cet effet être traitées par la voie du procès-verbal électronique.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Pour compléter ce que vient d’exposer Françoise Gatel, puisque notre amendement est similaire au sien, je dirai que la mesure proposée me semble être un gage d’efficacité, de rapidité et d’équité en condensant les procédures.
Force est de reconnaître que l’établissement d’une contravention papier comporte plusieurs inconvénients, qui conduisent souvent au non-recouvrement des sommes devant être versées, notamment en raison de la longueur des procédures. Cela peut saper l’autorité du maire et contribuer à nourrir un sentiment d’impunité. D’où l’intérêt de pouvoir extraire les agents d’une logique de liste propre aux procès-verbaux écrits pour développer la verbalisation par amende forfaitaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tout le monde sait combien je suis sensible aux préconisations de Mmes Gatel et Estrosi Sassone. Néanmoins, je considère leurs amendements comme étant d’appel. En effet, la décision de soumettre une infraction à la procédure de l’amende forfaitaire dépend non pas de la personne qui est habilitée à la constater, mais de la nature de l’infraction.
De fait, la grande majorité des infractions qui sont concernées par l’expérimentation font déjà l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Le procès-verbal électronique, qui remplace le procès-verbal manuscrit pour les infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, est déjà possible. Les policiers et gendarmes sont dotés des équipements pour faire les procédures électroniques, mais également les policiers municipaux dont la commune a décidé d’adopter ce système.
Le problème doit être réglé non pas dans la loi, mais dans un règlement. Ce qui me conduit à vous interroger, monsieur le ministre : est-il possible d’avancer sur ce sujet ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : L’avis est défavorable sur ces deux amendements, même si j’y suis favorable sur le fond.
La mesure proposée relève du domaine réglementaire. Je sais que les parlementaires n’aiment pas vraiment ce type de réponse, mais c’est pourtant le cas ! En outre, l’adoption de vos amendements, mesdames les sénatrices, desservirait la cause que vous souhaitez défendre, en prévoyant des mesures non pérennes – il s’agit d’une expérimentation pour cinq ans, en vertu de l’article 1er. Or, si nous mettons en place le PVE – et il faut le faire ! –, il doit être pérenne et être indépendant de l’expérimentation des polices municipales et des équipes municipales candidates à cette expérimentation. Le PVE doit pouvoir être appliqué partout, tout le temps. Vous avez vous-même, madame la sénatrice Gatel, évoqué les gardes champêtres.
C’est une mesure réglementaire que nous prendrons – je m’y engage. Je vais essayer de le faire d’ici à la fin de cette année. La grande difficulté que nous rencontrons, c’est que nous devons toiletter l’ensemble des amendes pour voir lesquelles peuvent être éligibles au PVE, ce qu’avait déjà fait le ministère de l’intérieur pour ses propres amendes.
Vous le savez, la police nationale n’a pas encore généralisé les PVE pour tous ses agents, contrairement à la gendarmerie. D’ailleurs, 85 000 boîtiers vont parvenir dans les commissariats dans les jours qui viennent.
Je le répète, je m’engage à mettre en place la mesure qui est proposée d’ici à la fin de l’année et à informer la commission des lois et les deux sénatrices qui ont présenté ces amendements de l’avancée de notre travail.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Sous le bénéfice de ces explications, si mes collègues retirent leurs amendements, je m’engage à vérifier que le ministre sera bien fidèle à son engagement.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Comme d’habitude !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Gatel, l’amendement n° 180 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel : Eu égard à l’appel que nous avons lancé, aux réponses que nous avons reçues, à la confiance que nous entretenons à l’égard du rapporteur et du ministre ainsi qu’à la mission de contrôle que nous exercerons tous ensemble, je retire cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 180 rectifié est retiré.
Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Non, je le retire, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 62 rectifié est retiré.
L’amendement n° 257 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par la commission consultative des polices municipales de l’action des agents de police municipale pendant toute la durée de mise en œuvre de l’expérimentation.
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Le présent amendement a pour objet le contrôle de l’action des agents des polices municipales dans le cadre de l’expérimentation, ce qui permet de sécuriser les choses.
Nous proposons la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale, qui serait exercé par la commission consultative des polices municipales (CCPM). Les modalités de ce contrôle seraient définies par décret pris en Conseil d’État.
Par cohérence avec cette nouvelle mission que nous envisageons de confier à la CCPM, nous présentons un amendement à l’article 6 quater B, qui est lié.
Cet amendement a trois objectifs.
D’abord, il traduit la recommandation émise par nos collègues Corinne Féret et Rémy Pointereau dans leur rapport d’information sur l’ancrage territorial de la sécurité intérieure présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales. Ces derniers constataient l’insuffisance du contrôle dont la responsabilité repose, in fine, sur le pouvoir hiérarchique exercé par les maires, ce qui est insuffisant au regard de l’extension du champ d’intervention des polices municipales ainsi que de la banalisation de leur armement.
Nous proposons d’aller plus loin en prenant en compte la question du contrôle mené par le ministère de l’intérieur, uniquement dans le cadre de l’évaluation de l’expérimentation.
Ensuite, nous souhaitons poursuivre la démarche de la commission des lois concernant l’article 6 quater B pour faire évoluer le rôle de la CCPM, afin qu’elle puisse se mobiliser sur un autre thème qui nous apparaît majeur. Sur ce sujet décisif du contrôle, le rôle de la CCPM et l’expertise de ses membres doivent être valorisés. Il est en effet nécessaire de tirer toutes les conséquences de l’orientation que va imprimer la proposition de loi sur les polices municipales avec l’extension des pouvoirs judiciaires.
Enfin, le présent amendement répond à l’exigence générale d’un contrôle accru et indépendant de toutes les forces de sécurité qui est, aujourd’hui, l’une des conditions de restauration du lien de confiance entre la population et les policiers, policiers municipaux et gendarmes chargés d’en assurer la sécurité à l’échelon local ou national.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement ; toutefois, la commission ne pense pas que la question puisse être réglée par la commission consultative des polices municipales dont ce n’est pas le rôle.
Les modalités de contrôle des services de police municipale sont, quant à elles, prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure. Je rappelle que le maire, lors d’une bavure dans sa commune, peut saisir une inspection générale indépendante, que nous avons d’ailleurs auditionnée.
On pourrait répliquer à cela que le maire ne le fera pas forcément. Néanmoins, l’alinéa 33 de l’article 1er prévoit que, « sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire, dans l’exercice des missions prévues au présent VII, les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction […] ». En somme, ils sont soumis à un contrôle judiciaire très exigeant, ce qui rend cet amendement d’autant plus superfétatoire que ce n’est pas le rôle des commissions consultatives des polices municipales. L’avis est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 257 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 213, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le rapport d’évaluation générale remis au Parlement par le Gouvernement fait l’objet d’un débat avec vote au Parlement en séance publique.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il nous semble y avoir, à travers cette expérimentation, un changement radical de paradigme dans l’approche de la sécurité intérieure de notre République, notamment par le renforcement d’une police municipale rattachée à une collectivité contre une police nationale républicaine qui s’efface du fait du manque de moyens qu’on lui attribue.
Cette évolution risque bien de créer un effet de cliquet qui nous empêchera de revenir sur le délitement de cette police nationale. Nous pensons donc que le Parlement doit pouvoir démocratiquement juger d’une telle expérimentation et décider d’un déploiement au niveau national, au regard des évaluations réalisées. C’est pour cela que nous souhaitons que le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement fasse l’objet d’un débat en séance avec un vote. L’objectif est que le sujet soit partagé par l’ensemble des sénatrices et des sénateurs.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Sénat étant traditionnellement opposé aux rapports, je conserve la jurisprudence défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je ne saurais contrarier le Sénat… (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Puisque personne ne veut faire preuve d’excès, permettez-moi de préciser que nous ne demandons pas un rapport, puisque celui-ci existe ; nous demandons un débat et un vote sur celui-ci.
Je veux bien qu’on soit contre les amendements que notre groupe dépose, ainsi va la vie démocratique. Néanmoins, si l’on pouvait simplement répondre par des arguments sur notre amendement, cela aiderait à ce que nous ayons les débats apaisés que tout le monde appelle de ses vœux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Si vous voulez parler du rapport qui suit l’évaluation, Mme Gatel a déposé des amendements très précis à ce sujet : nous faisons une évaluation à la suite de laquelle on regarde dans quelles conditions et si l’expérimentation peut être poursuivie et pour qui. C’est non pas un débat au Parlement, mais, bien évidemment, une nouvelle loi, faisant forcément l’objet d’un nouveau débat, qui fixera les conditions dans lesquelles on poursuit l’expérimentation. Il n’y a pas lieu de rajouter un débat au débat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 213.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 168 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
expérimentation,
insérer les mots :
il est organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante et
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : L’un des aspects les plus essentiels des dispositifs expérimentaux, si ce n’est le plus essentiel, est l’évaluation. Sans celle-ci, toute expérience est presque nécessairement infructueuse.
Le dispositif proposé n’élude pas cette question en prévoyant notamment que, neuf mois au plus tard avant le terme de l’expérimentation, les communes et établissements publics concernés devront remettre au Gouvernement un rapport d’évaluation. Aussi, dans la perspective de ces rapports, il nous semble essentiel que le texte précise qu’ils devront également faire préalablement l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante initiatrice.
Ce débat permettra notamment d’informer l’ensemble des membres de l’EPCI de la façon dont a été mise en œuvre cette expérimentation voire, si besoin, de corriger d’éventuelles difficultés.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’alinéa 7 prévoit que, à mi-parcours de l’expérimentation, celle-ci fasse l’objet d’une évaluation. Qu’il soit alors organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante me semble pertinent. L’avis est donc favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mmes Féret et Gatel, M. Menonville, Mme Jacques, MM. de Legge et Mizzon, Mme Puissat, MM. Bouloux et Burgoa, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Brisson, Mmes Malet et Deromedi, MM. Perrin, Rietmann, Cardoux, Bascher et Savin, Mmes Noël et Berthet, MM. Laugier, Pemezec, Genet, Savary, Longeot, Gueret et Bonne, Mme Thomas, M. J.M. Arnaud, Mme Dindar, MM. Somon, Kern et Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Guillotin, Billon et Muller-Bronn, M. D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Garriaud-Maylam, MM. Kerrouche, B. Fournier et Laménie, Mme Imbert, MM. Moga, Hingray, Piednoir et de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Demas, MM. Vogel, del Picchia, Boré, Le Rudulier, Allizard, Guené et Gremillet, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Le Gleut et Chauvet, Mme de Cidrac et MM. Duffourg et Guiol, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
Cette évaluation porte en particulier sur :
- les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire ;
- l’efficacité de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
- le coût généré par l’exercice des nouvelles compétences prévues au présent article.
L’évaluation fournit également un bilan des modalités de contrôle des polices municipales et précise si ces dernières ont fait l’objet d’un contrôle mené par le ministère de l’intérieur.
Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l’expérimentation sont annexées au rapport.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Les rapporteurs de la commission des lois ont complété l’article 1er en précisant qu’à la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant les communes participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de cette dernière.
Le présent amendement vise à préciser le champ de cette évaluation intermédiaire de l’expérimentation. Elle doit porter, en particulier, sur les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de la police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire, l’efficacité de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ainsi que le coût généré par l’exercice des nouvelles compétences prévues par le présent article.
Enfin, l’évaluation doit fournir un bilan des modalités de contrôle des polices municipales – elles ont été largement discutées tout à l’heure – et préciser l’objet d’un contrôle mené par le ministère de l’intérieur.
Les observations des collectivités territoriales et des établissements publics participant à l’expérimentation doivent être annexées à ce rapport.
Tout cela devrait permettre une évaluation précise de cet ancrage territorial et de ces nouvelles compétences, qui, évidemment, coûteront aux collectivités et demanderont davantage de formation et de contrôle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission est très favorable à cet amendement de la délégation aux collectivités territoriales parce qu’il répond à l’exigence de contrôle par une évaluation à mi-parcours avec des modalités claires sur ce que l’on attend de ce contrôle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 298 rectifié quater, présenté par Mme Gatel, MM. Pointereau, Darnaud et Bas, Mme Deroche, MM. Longeot, Lafon et Bonnecarrère, Mmes Vérien, N. Goulet et Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Delcros et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier et Le Nay, Mme Loisier, MM. Louault, P. Martin et Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Moga et Prince, Mme Saint-Pé, M. Belin, Mme Bellurot, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mmes L. Darcos, Demas, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Noël, M. Perrin, Mme Puissat, MM. Reichardt, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Vogel, Chasseing, Decool, Lagourgue, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot, MM. Haye, Bonne, C. Vial, Guiol et Levi et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes et établissements publics concernés.
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, j’ai trouvé que vous manquiez quelque peu d’allant sur l’amendement précédent. Celui-ci me semblait pourtant excellent, puisque les expérimentations doivent, de manière générale, être conduites avec rigueur et exigence, a fortiori quand il s’agit d’une compétence régalienne. Mais peut-être aurez-vous plus d’enthousiasme pour celui-ci, qui traite de l’atterrissage de l’expérimentation.
Le Sénat vient d’adopter une loi sur la simplification de l’expérimentation, disposant qu’à l’issue d’expérimentations de transferts de champs de compétences autorisés par la loi, l’expérimentation peut-être être pérennisée dans les collectivités qui y ont eu recours. Sur l’initiative du Gouvernement, il est prévu qu’elle pourrait être aussi élargie à des collectivités n’ayant pas souhaité expérimenter cette compétence. Cela signifie que l’on va imposer à des collectivités qui n’ont pas exprimé cette volonté un transfert de compétence.
Il me semble que, dès lors que nous abordons le sujet de l’expérimentation, il faut en étudier l’atterrissage. C’est l’objectif de cet amendement œcuménique et transpartisan, qui atteste la vigilance du Sénat. Selon nous, s’il y a pérennisation et généralisation à l’issue de l’expérimentation, cela ne peut être proposé qu’aux communes volontaires pour accepter cet élargissement de compétence.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 202, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au terme de l’expérimentation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, pourront décider de bénéficier des mesures du présent article sur la seule base du volontariat, avec possibilité de revenir sur cette décision.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement va dans le même sens que le précédent, que j’ai d’ailleurs cosigné. Ce qui nous inquiète n’est pas tant l’expérimentation que sa généralisation. En ce qui concerne les polices municipales, nous souhaitons que les maires restent décideurs de l’évolution de celle-ci. Quel que soit le résultat de l’expérimentation, nous souhaitons que la généralisation ne soit pas imposée à tout le monde, mais que la conservation de cette compétence par les maires soit fondée sur le volontariat. C’est sous la forme, par exemple, de conventions signées avec le ministère de l’intérieur et sur lesquelles elles pourraient revenir à tout moment que les communes continueraient de bénéficier de ces mesures.
Il s’agit donc de laisser la possibilité de ce choix aux maires qui doivent rester les décideurs. Nous sommes pour le « qui paye, décide », en l’occurrence au profit des polices municipales qui font souvent le travail que fait, mal, l’État – c’est d’ailleurs pour cette raison qu’elles ont été créées. L’idée est donc, tout en menant cette expérimentation, que ce soit sur la base du volontariat que les communes puissent s’inscrire dans ce cadre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’amendement signé par Mme Gatel et ses collègues va dans le sens de ce que j’ai dit : on subordonne la pérennisation de l’expérimentation à la volonté des communes au moment de l’atterrissage.
Cela étant, nous savons tous que, dans cinq ans, le législateur aura toute latitude pour définir les modalités du moment. Pour autant, rien n’empêche le législateur d’aujourd’hui de signifier son état d’esprit pour la généralisation. La précision me semble donc tout à fait utile. L’amendement de M. Delahaye allant dans le même sens, je propose d’adopter plutôt celui de Mme Gatel, sur lequel j’émets un avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est un avis défavorable, mais, madame Gatel, on ne va pas se battre sur cet amendement. Il me paraît en effet bizarre d’indiquer ce qui pourrait éventuellement arriver dans la loi dans cinq ans.
Souvent, les commentateurs disent que la loi est bavarde ; or évoquer des dispositions sur ce que donnerait dans cinq ans une expérimentation – une partie d’entre nous ne sera, d’ailleurs, plus là, ce que je me souhaite pour ma santé personnelle – n’ira pas pour les contredire. Et ce, d’autant plus si l’on part du principe qu’il y a expérimentation sans en prévoir la généralisation. Nous n’avons rien prévu du tout et j’ai dit qu’il n’y aurait, à la suite de l’expérimentation, pas de bascule d’un modèle à un autre. Il me semble donc que vous pouvez être bien rassurés sur ce point.
Madame Gatel, je n’ai pas été très heureux de l’amendement de M. Pointereau parce que, si je peux comprendre son souci, je suis en désaccord avec l’idée de définir dans le détail la liste des critères devant être évalués dans le cadre de l’expérimentation – il ne me semble pas que ce soit du domaine de la loi.
Nous avons déjà eu, à l’Assemblée nationale, un débat sur la mi-évaluation, sans doute rendue plus efficace par l’amendement Daubresse qui, en la faisant passer à cinq ans, en allonge la durée. En revanche, fixer aussi précisément les critères sur lesquels doit porter cette évaluation, comme le propose M. Pointereau, ne relève pas forcément, je l’ai dit, du domaine de la loi. Néanmoins, comme l’idée m’a paru bonne, j’ai donné un avis de sagesse, lequel n’était pas l’indication de mon administration – comme quoi je peux ne pas suivre son avis.
S’agissant, en revanche, du deuxième point je ne suis pas sûr que ce soit une bonne façon de faire la loi que de dire ce qu’on va faire dans cinq ans, « si ». Chacun, évidemment, juge comme il le souhaite cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Sans traîner sur le sujet, je trouve que ce n’est pas le rôle du Sénat, dont la mission est de compléter et d’améliorer la qualité de la loi, d’écrire aujourd’hui, dans un article de loi, quelque chose qui prétendrait contraindre le législateur dans cinq ans.
Madame Gatel, puis-je vous faire observer que le texte sur l’expérimentation auquel vous faisiez référence est un texte de loi organique qui, lui, peut légitimement encadrer la loi. Les dispositions prévues à cet amendement ont valeur de motion ou de résolution, mais n’ont aucun caractère législatif. Il me semble donc que ce n’est pas notre rôle.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je pense, au contraire, que nous sommes tout à fait dans notre rôle. Nous sommes dans la défense des élus, notamment des élus locaux, en tant que représentants des territoires. Or nous sommes en train de mettre le doigt dans un engrenage d’expérimentation et de généralisation pouvant être très dangereux pour beaucoup de nos collègues maires qui n’auraient pas envie, dans cinq ans, d’entrer dans ce système.
J’étais et je reste réservé sur l’expérimentation qui ne me convainc guère – mais pourquoi pas, si un certain nombre de communes la demandent – ; toutefois, disons dès maintenant que nous ne sommes pas favorables à la généralisation. C’est le sens de ces amendements. Et nous sommes tout à fait en droit de le dire dès maintenant – qui, parmi nous, sera encore présent pour le dire dans cinq ans ? Nous voulons ainsi exprimer aujourd’hui notre défense des pouvoirs des élus locaux et des maires.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse que, naturellement, je désapprouve totalement. (M. le ministre rit.) Je félicite très chaleureusement le rapporteur pour sa pertinence.
On me dit de ne pas légiférer aujourd’hui pour quelque chose qui arrivera dans cinq ans, date à laquelle nous ne serons plus là. Certes, mais nous traitons d’un sujet qui relève de la libre administration des maires, la création d’une police municipale relevant de la seule volonté d’un conseil municipal. On ne peut donc imposer à une collectivité ni la création ni le dimensionnement de sa police municipale.
Chat échaudé craint l’eau froide : je pense que le texte que nous avons voté il y a peu, dont M. Richard, à juste titre, rappelle que c’est un texte organique, peut inspirer. Aussi, dans cinq ans, si un gouvernement, à la suite de l’expérimentation, impose des compétences de libre administration au nom du principe d’égalité à toutes les collectivités ayant telle taille de police municipale ou de population, on nous reprochera de n’avoir pas évoqué cet aspect lors de la discussion de la loi.
Parlons-en donc, faisons davantage qu’ouvrir le débat et disons clairement aux collectivités, au moment où elles s’engageront dans l’expérimentation, qu’elles ne seront pas obligées de pérenniser les choses s’il y a une difficulté. Je trouve cela rassurant, monsieur le ministre, et suis étonnée que vous ne me suiviez pas avec plus d’enthousiasme sur cette affaire.

M. Christian Bilhac : Bravo !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je voudrais appuyer ce que vient de dire Mme Gatel. Ce n’est pas un avis favorable de complaisance. J’ai l’honneur d’être à l’origine de l’amendement Méhaignerie-Barrot-Daubresse qui a introduit le droit à l’expérimentation dans la Constitution. Je me souviens des débats de l’époque et des questions très pertinentes que posaient les parlementaires ; elles sont toujours aussi pertinentes aujourd’hui.
Il paraît que le Gouvernement va nous présenter une loi 5D touchant au droit à la différenciation et aux questions d’expérimentation. Nous avons des inquiétudes légitimes sur la question de la généralisation de ces expérimentations et sur la manière dont on doit apprécier le terme de différenciation.
En introduisant, dans ce débat important, l’amendement que, je l’espère, nous allons voter dans un instant, nous émettons un signal d’alarme montrant que nous sommes très vigilants sur ce sujet,…

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : … que nous ne ferons pas des expérimentations dans n’importe quelles conditions et qu’on ne mettra pas en œuvre le droit à la différenciation dans n’importe quelles conditions. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je comprends bien les motivations de Mme Gatel, de M. Delahaye et d’autres collègues visant à faire respecter, à tout le moins, la demande expresse des communes concernées par l’expérimentation des polices municipales.
Je n’ai pas voulu signer cet amendement pour une évidente raison de forme : le législateur, s’il décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, doit subordonner cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes.
Le moment venu, le législateur décidera bien ce qu’il voudra, mes chers collègues. On peut se faire plaisir en votant cela, mais ce qu’une loi décide, une autre loi peut en décider l’inverse. Dans un, deux ou trois ans, lorsque l’expérimentation sera faite, le législateur en place décidera ce qu’il voudra.
C’est une pétition bien sympathique, mais qui, à mon avis, ne tiendra pas le moment venu. Il appartiendra au législateur de décider ce qu’il voudra.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous signale, mon cher collègue, que vous avez cosigné cet amendement n° 298 rectifié quater. (Rires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 298 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° 202 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent également, pour les infractions commises sur la voie publique et qu’ils sont habilités à constater, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue. Les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition. La saisie est constatée par procès-verbal.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à rétablir la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l’expérimentation ; l’amendement n° 331, qui suit, vise à rétablir la possibilité de constater la consommation de stupéfiants.
Après débat avec nos collègues ainsi qu’avec les présidents d’associations d’élus de grandes villes et de villes moyennes, la commission a donné, ce matin, un avis favorable au rétablissement de la possibilité de constater la consommation de stupéfiants. Néanmoins, elle a émis un avis défavorable à la possibilité, qui l’inquiète, de procéder à des saisies.
Nous considérons que les saisies ne sont pas un acte anodin, car, si l’on peut saisir des stupéfiants ou des cigarettes de contrebande, on peut également saisir des véhicules. Je demande à ceux qui ont exercé des fonctions municipales de voir dans quelles conditions un policier municipal constatant qu’un conducteur roule sans permis procède ou non à une saisie. Où met-on le véhicule ? A-t-on des scellés pour les saisies de stupéfiants ? En cas de problèmes, qui est responsable, et de quoi ?
Nous devons être prudents sur ces questions. Monsieur le ministre, alors que nous avons eu des réponses tout à fait satisfaisantes – même si elles ne sont pas celles que nous souhaitions – de vos services sur de nombreux sujets, nous n’en avons pas reçu sur la question de la conservation des scellés et de ces saisies.
Nous nous sommes donc inquiétés à ce sujet. Cela m’amène à émettre un avis favorable sur le constat de consommation de stupéfiants, mais défavorable sur la possibilité de procéder à des saisies.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Madame la présidente, si vous me le permettez, j’aimerais présenter dans la foulée l’amendement n° 331.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, monsieur le ministre.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 331, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 19
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° À l’article L. 3421-1 du code de la santé publique ;
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : S’agissant, tout d’abord, de l’amendement précédent, je remercie le rapporteur qui s’est dit favorable à ce que, dans le cadre de l’article 1er, les policiers municipaux puissent donner des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Je soutiens évidemment le rétablissement de la disposition prévue à l’Assemblée nationale.
Concernant le second point, lié avec le premier, mais pouvant être différent, permettez-moi de préciser que la Cour de cassation, par un arrêt de 2019, a déjà autorisé les polices municipales à procéder à des saisies.
Prenons trois exemples qui peuvent être ceux des polices municipales.
Un exemple de verbalisation AFD : si le Sénat et l’Assemblée nationale valident le fait que les policiers municipaux peuvent mettre des AFD pour consommation de stupéfiants, la verbalisation sera possible pour quelqu’un qui, n’ayant pas fini de consommer son stupéfiant, se retrouve donc en possession d’une telle matière lors de la verbalisation.
Deuxième exemple, celui d’une vente à la sauvette : imaginons des tours Eiffel vendues, près d’un lieu touristique, par quelqu’un qui les étale sur un drap. C’est illégal et, demain, grâce à la disposition de l’article 1er, il pourra être verbalisé par les policiers municipaux. L’objet de la verbalisation sera évoqué pour la saisie.
Troisième exemple, vous évoquez, monsieur Daubresse, des objets d’un plus gros volume comme des motos, des quads ou voitures, dont on peut se demander ce qu’ils deviendraient en cas de saisie. Ils pourraient effectivement encombrer et poser des questions de frais puis d’admission en non-valeur, comme on les connaît dans les collectivités.
Sur le premier point, le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur sont clairs, y compris à l’égard des services de police : les petites quantités de stupéfiants doivent être détruites immédiatement ; il n’est pas nécessaire de les garder sous scellés. Il suffit de constater la consommation du stupéfiant qui relève de l’AFD. Il n’est donc, par définition, pas question de saisie.
Lorsque les quantités sont plus importantes, on sort du champ de l’AFD pour entrer dans celui du trafic de stupéfiants. C’est alors la police nationale et la gendarmerie qui interviennent, et non la police municipale.
Je rappelle que c’est le procureur de la République de chaque ressort qui encadre les quantités et la nature des drogues relevant de l’AFD.
Pour ce qui concerne le deuxième point, à savoir les tours Eiffel et autres objets du même acabit, avouez qu’il serait un peu absurde de ne pas permettre aux policiers municipaux de constater les ventes à la sauvette, dont nous constatons tous les désagréments ! Il serait un peu dommage de pouvoir verbaliser un marchand à la sauvette, installé à côté d’un marchand ambulant qui, lui, est officiellement déclaré auprès de la délégation de service public ou de la régie directe, sans pouvoir saisir ses produits, qui, au reste, ne sont pas très volumineux. On pourrait d’ailleurs imaginer que la commune, sous l’autorité du procureur de la République – cette possibilité existe sur d’autres sujets –, les concède, par exemple, aux centres communaux d’action sociale (CCAS), aux caisses des écoles ou aux associations, auprès desquels elle intervient au quotidien.
Troisièmement, je conviens avec vous, monsieur le rapporteur, que la police nationale et la gendarmerie doivent régler, notamment avec la justice, la question des objets plus volumineux concernant le constat des saisies, puis la destruction des produits, leur revente par les services du domaine ou leur réutilisation par les services de police. De manière générale, l’État doit fortement progresser sur ce sujet des saisies.
Si vous le souhaitez, je suis prêt à rectifier l’amendement du Gouvernement ou à prendre ici des engagements concernant les objets volumineux devant être apportés directement aux services de police nationaux et à la gendarmerie. Nous pourrions les définir : il ne s’agirait ni de stupéfiants ni de tours Eiffel. Ce n’est évidemment pas à la commune de s’occuper de leur entreposage ou de réaliser le travail d’enquête.
Cependant, ce cas paraît assez exceptionnel, puisque je constate que, si nous ouvrons aux polices municipales, par l’article 1er, le pouvoir de constater des infractions en accédant directement à des fichiers, nous ne leur donnons pas la possibilité de saisir, par exemple, un véhicule qui roulerait à très grande vitesse sur une portion de route municipale. Il est évident que l’officier de police judiciaire (OPJ) serait alors appelé.
Par conséquent, je suis disposé à prévoir que la police municipale puisse restituer à la police nationale ou à la gendarmerie les saisies qu’elle vient d’effectuer, mais, en lien avec l’amendement relatif aux AFD que le Sénat va peut-être adopter et puisque nous parlions des stupéfiants, il me paraîtrait anormal de verbaliser un consommateur de cannabis et de lui laisser sa marchandise, dont on peut être certain qu’il ne la détruira pas lui-même. Il serait absurde que la personne verbalisée doive se présenter au commissariat ou que l’OPJ doive se déplacer pour que cette marchandise de faible quantité soit détruite.
Pour terminer, je veux dire que, pour avoir souvent accompagné des policiers sur le terrain – comme vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs –, y compris lorsque j’étais maire, j’ai déjà vu des policiers nationaux, en dehors du strict cadre légal, détruire eux-mêmes les produits objets du délit, sans même procéder à la verbalisation. Nous savons tous ici qu’une partie des policiers municipaux font sans doute de même lorsqu’ils outrepassent leurs pouvoirs.
L’AFD sera d’autant plus efficace qu’elle sera inscrite au casier de la personne verbalisée et qu’il y aura une destruction encadrée par la loi, comme la Cour de cassation l’a déjà prévu.
Je trouverais donc un peu ubuesque que vous adoptiez l’amendement n° 331 et pas l’amendement n° 332.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je veux remercier M. le ministre de ses précisions. Nous travaillons sur le sujet depuis le mois de novembre. Nous n’avions encore jamais entendu de parole aussi claire, notamment sur la question des stupéfiants.
Monsieur le ministre, vous avez répondu partiellement à ma préoccupation et à celle de tous les élus ici présents, notamment s’agissant des stupéfiants, qui est de ne pas mettre en danger les maires ni bien évidemment les policiers municipaux dans l’exercice de leurs responsabilités.
En revanche, vous n’avez pas répondu à la question de l’opportunité de la saisie d’un véhicule. Qui décide de cette opportunité en cas de défaut de présentation de telle ou telle pièce ?
J’ai bien entendu vos propos. Pour notre part, nous voulons aussi essayer d’avancer de manière à répondre à la préoccupation de plusieurs collègues maires. Dès lors – je m’adresse à M. le président de la commission des lois –, ne pourrait-on pas différer le vote de cet amendement, de manière qu’il soit rectifié pour parvenir à une rédaction qui puisse convenir à tous ?