Justice de proximité et réponse pénale

Justice de proximité et réponse pénale

debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (proposition n° 161, texte de la commission n° 353, rapport n° 352).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, je me suis laissé dire que c’était aujourd’hui votre anniversaire ; permettez-moi de vous adresser mes vœux les plus chaleureux ! (Applaudissements.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, la proximité guide mon action depuis juillet dernier ; je sais que nous avons cela en partage.
Il est indispensable de rendre la justice plus accessible, plus lisible et plus efficace. Nombre de territoires sont aujourd’hui marqués par la petite délinquance, qui altère la tranquillité publique, dégrade les conditions de vie et donne le sentiment d’une impunité faute d’une réponse judiciaire rapide et immédiatement visible. Les dégradations, les insultes, les rodéos urbains et les petits trafics en tous genres affectent le quotidien des Français et génèrent leur exaspération. Afin de lutter contre ces incivilités et ce sentiment d’impuissance chez les victimes, le Gouvernement s’est engagé dans une politique visant à renforcer la justice de proximité.
Le Premier ministre l’a rappelé lors de son discours de politique générale : les Français veulent une justice au cœur des territoires, des villes et de leurs quartiers. Elle doit être rendue au plus près de nos concitoyens.
La réponse à ce besoin de protection et de sécurité passe d’abord par des moyens supplémentaires.
Le budget important que j’ai décidé de consacrer au renforcement de la justice de proximité est à la hauteur des enjeux.
Les frais de justice ont été augmentés de 127 millions d’euros. Ils permettront notamment de mobiliser davantage les délégués du procureur, qui sont au plus près des justiciables et des victimes.
Une somme de 13 millions d’euros permettra de recourir plus largement à des magistrats honoraires et à des magistrats à titre temporaire et 20 millions d’euros seront investis au profit du milieu associatif de la protection judiciaire de la jeunesse, pour renforcer la prise en charge rapide des délits du quotidien.
Enfin, 1 100 emplois de contractuels, parmi lesquels 950 ont d’ores et déjà été recrutés, sont progressivement affectés dans les tribunaux et services déconcentrés de la justice.
Mais la justice de proximité passe également par une politique pénale qui prend en compte les litiges de basse intensité et qui accompagne nos concitoyens les plus démunis.
Dans une circulaire de politique générale du 15 décembre 2020, j’ai décliné les actions que je souhaitais voir rapidement mises en œuvre pour faciliter l’accès au service public de la justice et apporter une réponse pénale crédible, effective et rapide qui prenne en compte les victimes, bien sûr, tout en assurant la réinsertion des auteurs.
J’ai demandé un renforcement des audiences foraines et des permanences dans les lieux d’accès au droit, aujourd’hui appelés « points justice ». Je souhaite tout particulièrement accroître le périmètre d’intervention des délégués du procureur, qui font un travail indispensable et qui apportent, en lien étroit avec les parquets, une réponse pénale de proximité et de grande qualité. J’ai demandé aux procureurs de la République de veiller à leur forte mobilisation sur l’ensemble du territoire, afin d’être plus proche de nos concitoyens. J’ai d’ailleurs pris, le 21 décembre 2020, un décret qui précise les missions des délégués et leur donne la possibilité, pour l’exercice de leurs missions, de tenir des permanences délocalisées.
L’autorité judiciaire doit par ailleurs être plus réactive face aux incivilités. De sa rapidité dépend l’efficacité de son action. J’ai souhaité que les parquets maîtrisent davantage les délais de réponse pénale et qu’ils créent, dans les services d’une certaine importance, des filières dédiées au traitement des infractions du quotidien.
La justice doit également être plus proche des acteurs locaux, en réaffirmant des relations partenariales avec les collectivités, les élus, le tissu associatif et les acteurs de terrain, pour apporter des réponses plus réactives face aux incivilités.
L’amélioration de la justice de proximité passe enfin par des dispositions pénales plus efficaces pour lutter contre la petite délinquance qui parasite la vie de nos concitoyens. Pour les délits de faible gravité, il faut des réponses rapides et constructives.
C’est l’objet de la proposition de loi que vous examinez.
Je tiens à souligner la qualité des travaux de votre commission, qui apporte à ce texte des avancées très significatives. Je tiens à saluer tout particulièrement le travail approfondi de votre rapporteur, M. Alain Marc, notamment son amendement n° 16, qui a pour objet de favoriser, dans le cadre d’une transaction, le recours au travail non rémunéré par les maires face aux incivilités commises sur leurs communes. Il s’agit là d’une belle avancée ; j’y suis, à ce titre, très favorable.
Cette proposition de loi simplifie par ailleurs les modalités d’exécution du travail d’intérêt général (TIG).
Ce volet est essentiel, car cette réponse pénale, très pédagogique, n’a de sens que si elle est rapide. Or, aujourd’hui, le délai moyen d’exécution d’un TIG est de quatorze mois, ce qui est incompréhensible et totalement inefficace. Nous disposons de vingt mille postes de travail d’intérêt général et nous continuons à les développer. Nous avons des lieux d’accueil et des référents dans les collectivités. Il nous faut maintenant réduire impérativement le délai d’exécution de cette peine. La déjudiciarisation et la simplification des modalités de mise en œuvre du TIG, que nous soutenons, vont largement y contribuer.
Ce texte complète par ailleurs les mesures alternatives aux poursuites déjà prévues par le code de procédure pénale. Le procureur de la République pourra ainsi demander au délinquant de remettre en état les lieux ou les objets dégradés, ou le contraindre à verser une contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes. Ces sanctions à la fois punitives et éducatives vont dans le bon sens. S’agissant notamment des jeunes ou des primo-délinquants, elles sont les mieux à même de prévenir la récidive.
La justice de proximité doit répondre au défi de réconcilier la justice du quotidien avec ses usagers. Un budget important, une politique pénale adaptée aux territoires, des dispositions plus efficaces : voilà la justice qui protège ! La proposition de loi que vous examinez y participe significativement, en renforçant la proximité, l’efficacité et la rapidité de la réponse pénale. Le Gouvernement lui est en conséquence favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à doter les juridictions de nouveaux outils juridiques afin de les aider à rendre la justice au plus près de nos concitoyens et à répondre sans délai aux petits délits du quotidien. Elle répond ainsi aux objectifs que le Premier ministre Jean Castex avait assignés au ministère de la justice dans son discours de politique générale.
Cette proposition de loi fait suite à une circulaire de la chancellerie, en date du 15 décembre 2020, qui incite les chefs de juridiction à prendre différentes initiatives pour se rapprocher du terrain, tout en prenant mieux en charge les victimes. En allouant des moyens nouveaux au recrutement de magistrats à titre temporaire, de magistrats honoraires ou de délégués du procureur, le budget de la justice devrait faciliter la mise en œuvre de ces mesures.
Le texte dont nous sommes saisis résulte d’une initiative parlementaire, puisqu’il a été déposé par nos collègues députés du groupe Agir ensemble. Il présente néanmoins un caractère assez technique et plusieurs dispositions qu’il contient sont très ponctuelles.
Cette proposition de loi contient des dispositions de quatre catégories : des mesures qui concernent les alternatives aux poursuites et la composition pénale ; la mise en œuvre des peines de travail d’intérêt général ; le recouvrement des contraventions ; enfin, des mesures de simplification des procédures concernant l’appel des jugements d’assises et les pourvois en cassation.
Sur le premier volet, relatif aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale, rappelons que ces deux procédures sont mises en œuvre par le parquet dans le but d’apporter une réponse pénale à des infractions de faible ou de moyenne gravité sans passer par une juridiction de jugement, ce qui évite d’engorger les tribunaux. Ces procédures représentent aujourd’hui une part considérable de l’activité des parquets, de l’ordre de 40 %. La composition pénale est entourée d’un plus grand formalisme, puisqu’elle est soumise, sauf exception, à la validation d’un juge du siège.
La présente proposition de loi complète et précise la liste des mesures pouvant être mises en œuvre par le parquet. Concernant les alternatives aux poursuites, elle précise que l’auteur des faits pourra être amené à se dessaisir au profit de l’État de biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit. Elle introduit également des interdictions d’entrer en contact avec la victime ou avec des complices.
Elle crée enfin – c’est sans doute la mesure la plus innovante – une contribution citoyenne, d’un montant maximal de 3 000 euros, que l’auteur des faits serait obligé de verser à une association d’aide aux victimes. La commission a été sensible à l’intérêt pédagogique de cette contribution – l’ancien conseiller pédagogique que je suis y est particulièrement attaché ! – qui aidera l’auteur des faits à prendre conscience des conséquences de ses actes, tout en exprimant une forme de reconnaissance pour le travail remarquable accompli par ces associations auprès des victimes d’infractions.
Concernant la composition pénale, le texte prévoit de porter de soixante à cent le nombre maximal d’heures de travail non rémunéré (TNR) pouvant être effectuées et il ouvre la possibilité de suivre un stage de responsabilité parentale. Il prévoit également de supprimer l’obligation de validation par un juge du siège des compositions conclues en matière contraventionnelle.
En ce qui concerne le travail non rémunéré, la commission a adopté un amendement afin de l’inclure dans le champ de l’expérimentation prévue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Cette expérimentation vise à évaluer dans quelle mesure le secteur de l’économie sociale et solidaire peut participer à l’accueil des personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général. Il nous paraît intéressant que le secteur de l’économie sociale et solidaire puisse, lui aussi, accueillir des travaux non rémunérés. Au moment de dresser le bilan de l’expérimentation, il serait ainsi possible de croiser le regard du parquet et celui du juge de l’application des peines afin de disposer d’une évaluation plus complète.
Je remercie le Gouvernement d’avoir accueilli favorablement notre suggestion de modifier le code de la sécurité sociale afin que les personnes qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction conclue avec le maire puissent être indemnisées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette modification permettra de combler une lacune qui compliquait la vie de nos communes.
Sur une proposition d’Alain Richard et d’autres collègues du groupe RDPI, la commission a également souhaité autoriser l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) à mettre des biens immobiliers saisis dans le cadre d’une procédure pénale à la disposition d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique ou d’organismes participant à la politique du logement.
Cette mesure a déjà été adoptée par le Sénat et par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative à l’amélioration de la trésorerie des associations ; comme nous ne savons pas quand ce texte sera inscrit à l’ordre du jour, c’est pour nous l’occasion d’avancer…
Le deuxième volet du texte vise à fluidifier l’exécution des peines de travail d’intérêt général (TIG). Ces dernières présentent un réel intérêt pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des condamnés. L’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (Atigip) a été créée à la fin de l’année 2018 pour prospecter de manière plus systématique les employeurs susceptibles de proposer des TIG.
Deux mesures complémentaires sont envisagées par le texte.
Premièrement, il est proposé de confier aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) certaines tâches actuellement dévolues au juge de l’application des peines (JAP). Ainsi, les directeurs de SPIP deviendraient compétents pour fixer les modalités d’exécution de la peine et seraient chargés d’instruire les demandes des employeurs désireux de proposer des TIG. Responsable de la bonne exécution des peines, le JAP conserverait toutefois la possibilité de statuer lui-même, lorsque cela lui paraît justifié.
Dans une large mesure, ces dispositions ne font qu’entériner la pratique constatée sur le terrain : dans les faits, c’est bien le directeur du SPIP qui assume ces missions, tandis que le JAP se contente, sauf exception, de valider les décisions qui lui sont soumises.
Deuxièmement, il est prévu de supprimer l’obligation de l’examen médical préalable à l’accomplissement d’un TIG. Il serait toutefois maintenu dans certaines hypothèses, précisées par décret et justifiées par la nature des travaux à accomplir ou par les caractéristiques du condamné, par exemple s’il s’agit d’un mineur.
Sur ce volet du texte, la commission s’est surtout attachée à clarifier les interventions respectives du directeur du SPIP et du JAP. Les directeurs de SPIP effectuent un travail remarquable qui n’est pas toujours apprécié à sa juste valeur. Il me paraît donc important de souligner, à l’occasion de l’examen de ce texte, les responsabilités éminentes qu’ils assument.
Le troisième volet de la proposition de loi concerne les amendes forfaitaires, l’objectif étant d’en améliorer le taux de recouvrement. Le dispositif de l’amende forfaitaire a fait la preuve de son efficacité pour sanctionner des infractions « de masse », sans engorger les tribunaux. Il autorise une verbalisation immédiate et automatique de certaines infractions contraventionnelles, mais aussi de quelques infractions délictuelles, telles que la conduite sans permis ou sans assurance et l’usage illicite de stupéfiants.
Afin d’accélérer leur recouvrement, la loi a prévu que le montant de l’amende forfaitaire due au titre de certaines infractions routières peut être minoré, si l’amende est réglée au moment de la constatation de l’infraction ou au plus tard dans un délai de quinze jours. Le contrevenant est ainsi incité financièrement à s’acquitter rapidement du montant de l’amende. Il est proposé d’élargir le mécanisme de l’amende forfaitaire minorée, en l’appliquant aux contraventions de la cinquième classe et en autorisant le pouvoir réglementaire à l’étendre à d’autres catégories de contraventions.
Une autre disposition, plus ponctuelle, vise à éviter que les auteurs de certaines infractions routières échappent à une sanction, notamment à un retrait de points, parce que leur véhicule aurait été immatriculé, par erreur, sous le nom d’une personne morale.
J’en viens enfin au dernier volet du texte, qui s’inspire de suggestions formulées par la Cour de cassation dans son rapport annuel et qui présente un caractère assez technique.
Il tend à simplifier le désistement de l’accusé ayant interjeté appel d’une décision de cour d’assises, à harmoniser le délai accordé au demandeur en cassation pour déposer un mémoire et à autoriser le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation à désigner le magistrat chargé de rapporter une affaire après le dépôt des mémoires des avocats, de manière qu’il soit plus facile de sélectionner le rapporteur le mieux à même de traiter le dossier.
La commission a approuvé sans modification ces trois dispositions ponctuelles.
Vous le voyez, mes chers collègues, ce texte cherche à parfaire des dispositifs existants qui sont déjà largement utilisés sur le terrain ou gagneraient à être développés.
La commission des lois vous demande donc de l’approuver, tout en soulignant que d’autres mesures seront nécessaires pour faire vivre la promesse d’une justice de proximité : des mesures d’organisation, bien sûr, mais aussi l’allocation de moyens adaptés pour maintenir sur l’ensemble de notre territoire, notamment dans les territoires ruraux, des lieux de justice en nombre suffisant. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi : Madame le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la justice est l’une des institutions régaliennes qui fondent l’État de droit dans tout pays démocratique. Aussi, toute évolution législative qui va dans le sens de son amélioration doit susciter notre attention et notre soutien.
Les chiffres sont là, et ils ne sont pas bons ! Selon une étude de l’Institut français d’opinion publique (IFOP) réalisée en 2019, seul un Français sur deux déclare faire confiance à la justice, plaçant cette institution loin derrière les hôpitaux, l’armée, l’école ou la police. Plus problématique encore, 60 % des Français consultés dans la même étude considèrent que la justice fonctionne mal.
Ces résultats nous interpellent toutes et tous, et nous préoccupent, car la justice est l’outil qui permet de réguler les conflits entre les individus et de pacifier les relations sociales. Elle contribue également, au quotidien, à garantir le respect de l’ordre républicain, des libertés publiques et des droits fondamentaux.
Aussi, c’est avec un réel intérêt et de grandes attentes que nous avons accueilli cette proposition de loi relative à l’amélioration de la justice de proximité et de la réponse pénale. Hélas, nos espoirs furent vite déçus !
En effet, cette proposition de loi nous est apparue comme ayant des ambitions modérées, pour ne pas dire mineures, en ce que ses auteurs ont choisi d’en circonscrire le périmètre aux seules affaires pénales, alors que celles-ci ne représentent qu’environ 25 % du contentieux judiciaire en France. Nous regrettons donc que les affaires civiles et commerciales aient été écartées, lesquelles correspondent pourtant aux deux tiers des décisions de justice rendues chaque année.
Améliorer l’efficacité de la justice de proximité suppose d’agir sur deux leviers. Le premier est la proximité géographique, à laquelle concourent l’accessibilité et la fonctionnalité des locaux, les audiences foraines et les maisons de la justice et du droit (MJD). Le second est la proximité temporelle, celle-là même qui permet de réduire le délai de traitement et d’audiencement des procédures en cours. C’est une période pendant laquelle un litige mineur peut devenir une source de contentieux majeur, le mis en cause ressentir, à tort, un sentiment d’impunité ou la partie civile douter, là encore à tort, de la justice.
Afin d’agir sur ces deux leviers, il faut des moyens humains, il faut des magistrats, il faut des greffiers, il faut du personnel administratif, il faut du personnel à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Or dans un classement réalisé par le Conseil de l’Europe sur les moyens alloués par habitant au budget de la justice, la France est classée au treizième rang des vingt-sept pays de l’Union européenne ; ce constat factuel nous montre les efforts substantiels qui restent à accomplir.
Cela étant dit, nous vous donnons acte, monsieur le garde des sceaux, des crédits en hausse que vous avez obtenus dans le dernier projet de loi de finances ; nous formons le vœu que cette tendance haussière se confirme dans la durée.
S’agissant de la philosophie du texte, nous relevons une déjudiciarisation croissante, à laquelle nous ne pouvons adhérer. Nous sommes, entre autres, indisposés par les dessaisissements du JAP au profit des directeurs de SPIP. Si je voulais être malicieux, j’y verrais un subterfuge visant à réduire artificiellement le stock d’affaires des JAP…
À côté de la déjudiciarisation, la déshumanisation constitue un autre risque qui menace la justice.
Aujourd’hui, lorsque les victimes ou les personnes mises en cause recherchent une information ou un renseignement, il se trouve qu’elles ont plus souvent affaire à une bande téléphonique ou à une application informatique qu’à un agent de la justice en personne – j’ai maintes fois constaté cette réalité. En ma qualité de bénévole dans une association d’aide aux victimes depuis vingt-cinq ans, j’ai moi-même observé des victimes éprouver cette difficulté et perdre confiance en la justice.
Or la justice doit être incarnée et cela doit être le cas à la fois par des lieux et par des hommes et des femmes. Dans tous les territoires de la République, dans chaque village, ville et quartier, notre législation doit être applicable et appliquée.
Pour qu’une politique pénale soit équilibrée et efficiente, elle doit reposer sur le trépied de la prévention, de la répression et de la réparation. La justice doit non seulement protéger et accompagner la partie civile, mais aussi réparer le préjudice. Elle doit réprimer justement l’auteur de l’infraction, veiller à la stricte application de la sanction prononcée et miser sur la capacité du condamné à se réinsérer dans la société, sans récidiver.
C’est à cet idéal que nous souscrivons toutes et tous. L’ambition de cette proposition de loi est bien de tendre vers celui-ci, justement parce qu’elle vise à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
Mon expérience m’amène à témoigner de la complexité de nos dispositifs judiciaires, monsieur le garde des sceaux. Cette complexité met bien souvent en difficulté les victimes, en particulier celles qui ne sont pas accompagnées par un avocat ou une association. Pour nombre de ces victimes, chaque étape de la procédure, du dépôt de plainte jusqu’à la tenue du procès, relève du parcours du combattant et, lorsque ces procédures aboutissent, il n’est pas rare que la sanction et la réparation soient mises en œuvre de façon aléatoire, renforçant un sentiment de défiance à l’égard de la justice.
Afin de remédier à ces problèmes, il convient de désengorger nos tribunaux. Nos juridictions continuent à fonctionner avec en moyenne onze juges et trois procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de vingt-deux juges et douze procureurs.
Mais le manque de moyens ne saurait expliquer à lui seul les carences de la justice. Les mesures contenues dans notre code de procédure pénale sont perfectibles, et c’est bien à leur amélioration qu’a tenté de s’atteler cette proposition de loi.
Ce texte, il est vrai, n’est pas révolutionnaire, il n’est pas non plus exempt de défauts – j’aurais l’occasion d’y revenir tout à l’heure. Toutefois, il comporte plusieurs éléments bienvenus que notre collègue Alain Marc et vous-même, monsieur le garde des sceaux, avez soulignés.
Nous nous félicitons notamment de la mise en place à l’article 1er d’une possibilité de versement d’une contribution citoyenne à une association dédiée à l’aide aux victimes. La mise en valeur de ces structures associatives aura un double effet, puisqu’elles verront leur reconnaissance et leur place dans le paysage judiciaire renforcées.
Nous saluons également la volonté du texte de donner à la composition pénale non seulement une vocation répressive, mais aussi des vertus éducatives et dissuasives.
Notre groupe est pleinement favorable à l’introduction à l’article 1er bis d’un stage de responsabilité parentale imposé par le procureur de la République aux personnes condamnées, parmi les peines édictées à l’article 41-2 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, nous espérons renforcer ce texte, en y introduisant par voie d’amendement des stages de sensibilisation à la lutte contre la haine en ligne et les atteintes à l’environnement, dont les médias, jour après jour, se font l’écho. Nous devons parfaire notre arsenal répressif pour lutter contre ces infractions qui, mineures au début, prennent des proportions plus graves et tendent à devenir récurrentes, si elles ne sont pas sanctionnées. C’est cette escalade dans la commission de l’infraction que nos amendements visent à freiner.
Malheureusement, les petites avancées obtenues dans cette proposition de loi ne sauraient en occulter les lacunes. Outre son périmètre bien trop restreint, limité à la question pénale, notre groupe s’interroge sur certaines de ses dispositions.
Au nom d’une efficacité et d’une rapidité accrues de la procédure pénale, le texte porte atteinte aux droits des parties, notamment des victimes. Nous déplorons aussi la trop grande place laissée à l’administration, au détriment du JAP.
Il nous semble impératif de redonner au juge sa place centrale dans la procédure pénale. Malgré les réserves exprimées, nous avons souhaité, dans une démarche constructive, enrichir et compléter le texte.
Notre vote dépendra en partie de l’accueil qui sera réservé à nos amendements.
Pour conclure, je voudrais citer une formule médiévale qui définissait la justice comme étant « l’art de faire du bon et de l’égal » ; je forme le vœu que cette formule inspire chacun et chacune d’entre nous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « Ouvrir une école, c’est fermer une prison » disait le grand poète Victor Hugo. S’il vivait en 2021, je suis sûr que le sénateur Victor Hugo préfèrerait cette formule : « ouvrir une prison, cela ne suffit plus, ouvrez-en plusieurs »…
À Amiens, Montpellier, Marseille ou Reims, dans toutes les villes et désormais les campagnes de France, les mêmes faits sont observés : des voyous ultraviolents agressent sauvagement pour un oui ou pour un non et quelquefois tuent, les articles de presse mentionnant tous que l’auteur des faits est défavorablement connu des services de police…
La réforme que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux, ne règle malheureusement pas le problème ! Certaines mesures vont certes dans le bon sens, comme la contribution financière demandée aux délinquants pour la réparation des dégâts qu’ils ont causés ou pour les associations de victimes, mais aussi une réponse pénale plus rapide pour les petites infractions.
Mais comme d’habitude, vous n’allez pas au cœur et à la source du problème, puisque vous souhaitez faciliter et fluidifier le recours aux travaux d’intérêt général qui n’ont jamais empêché la récidive. On ne combat pas les barbares, en leur faisant balayer les rues, mais en les enfermant et en les éloignant de la société pour qu’ils comprennent la gravité de leur acte et que les honnêtes gens soient protégés. (Exclamations sur des travées du groupe CRCE.)
Plutôt que de partager une partie de babyfoot avec un détenu, monsieur le garde des sceaux, il serait plus pertinent que vous partagiez une journée avec un gardien de prison afin de connaître la réalité de son quotidien !
Quel message envoyez-vous donc à un jeune qui a volé un téléphone portable, en le contraignant à une mesure de TIG ? Vous lui dites que ce n’est qu’un petit sauvageon, que ce n’est finalement pas si grave. Pourtant, vous savez pertinemment que le téléphone portable volé n’est que la première étape du parcours criminel : on commence par un téléphone, on passe à l’arrachage de sac pour finir par un tabassage, et cela pour un simple refus de cigarette ! (Mêmes mouvements.)
Je vous renvoie, monsieur le garde des sceaux, aux travaux du pédopsychiatre Maurice Berger, qui explique qu’il faut traiter les primo-délinquants avec des peines d’enfermement dès la première condamnation. C’est la seule réponse qu’ils comprennent ! Ils plaisanteront de toutes les autres, et ils recommenceront… Ils ne comprennent la loi que lorsqu’elle devient physique, quand elle les contraint, quand elle les punit, quand ils en ressentent sa force au quotidien.
Même de courts séjours de quelques jours ou de quelques semaines peuvent éviter la récidive, y compris pour les plus jeunes. Près de la moitié des primo-délinquants ont entre treize et quinze ans : c’est à cet âge-là qu’il faut agir, qu’il faut sévir.
La généralisation des TIG, c’est favoriser la récidive, pas la combattre ! Ce n’est pas l’enfermement qui engendre la récidive, mais bien les conditions d’enfermement.
Or la situation est bien connue : nos prisons sont surchargées. Pour que l’enfermement se fasse dans des conditions normales, il faut donc en construire de nouvelles. Tel était d’ailleurs l’engagement pris par le candidat Macron, qui avait promis quinze mille nouvelles places d’ici à 2022. Cette promesse a depuis lors été enterrée, puisque vous avez prévu d’en construire seulement sept mille…
Cela pourrait être suffisant, si vous abandonniez votre xénophilie obsessionnelle, en expulsant les délinquants étrangers ! (Exclamations.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.

M. Stéphane Ravier : Incapable de tenir votre promesse et par conviction personnelle que l’enfermement doit être évité, vous souhaitez tout faire pour que les criminels évitent la prison. En attendant, ce sont les Français qui subiront votre laxisme dans les rues, et dans leur chair !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Lherbier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Lherbier : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la violence a changé de nature ces dernières années ; les nombreux faits divers nous le rappellent tous les jours. La montée de l’individualisme et le développement des incivilités du quotidien nuisent au vivre ensemble. Nous devons tous agir pour endiguer ce phénomène préoccupant ! Force est de constater que les délais souvent trop longs de la réponse pénale, la permissivité de la société et l’incertitude de la peine n’ont rien arrangé.
Les auteurs de cette proposition de loi ont cherché à apporter une réponse concrète, rapide et certaine aux petits délits du quotidien. Je tiens à saluer cette volonté qui va dans le bon sens, car rien n’est pire que de donner un sentiment d’impunité à un primo-délinquant : c’est lui donner le permis de recommencer.
Les mesures alternatives proposées dans ce texte sont fort intéressantes, en ce qu’elles proposent une réelle sanction et mettent l’auteur de l’infraction face à ses responsabilités. Dorénavant, ce dernier pourra, à la demande du procureur, réparer ses actes, en remettant en état les choses dégradées, en remettant l’objet du délit aux autorités, en n’entrant pas en relation avec la victime ou avec les complices ou encore en s’acquittant d’une contribution dite citoyenne.
Lors de mon mandant d’adjointe au maire en charge de la prévention et de la sécurité à Tourcoing, j’ai activement contribué au développement des chantiers TIG. Les magistrats et les élus locaux, comme les Français, plébiscitent à juste titre cette sanction éducative. (M. le garde des sceaux fait un geste d’approbation.) Je me déplaçais très souvent sur les chantiers TIG de Tourcoing – rien de tel pour analyser l’impact des mesures réalisées ! – et les jeunes me présentaient quelques fois avec fierté leurs réalisations – travaux de peinture dans les écoles, rénovations de salles de sport, etc. C’était souvent leur première expérience positive de vie, ils en étaient même surpris. Autrefois, seuls les petits boulots ingrats, voire dévalorisants, étaient proposés – c’était bien dommage.
Certes, pour le primo-délinquant, une mesure de TIG constitue avant tout une sanction, mais en réalité cette peine alternative, qui lui évitera la prison, peut représenter une seconde chance, une occasion de montrer qu’il peut s’intéresser à quelque chose – encore faut-il lui en donner l’opportunité. Cela lui apprend qu’il doit se former pour avoir un métier et ainsi retrouver autonomie et respect.
La réussite de la mise en place de tels chantiers dépendait souvent de la confiance entre l’élu et le JAP. Il n’est pas toujours évident de trouver un interlocuteur et d’établir cette relation. J’espère donc que la simplification des règles relatives à l’exécution des TIG facilitera son déploiement.
Le 20 décembre dernier, le ministère de la justice a publié son rapport annuel sur la délinquance, qui a établi que 41,4 % des personnes condamnées à de la prison ferme pour des délits récidivent, soit près d’un individu sur deux ! Il est plus que temps de chercher des peines alternatives et de travailler collectivement.
Il nous faut comprendre ce qui mène à la récidive et la façon dont on peut la prévenir. La fonction essentielle de la sanction est d’acter la faute commise. La peine, quant à elle, permet d’intimider et de freiner les intentions néfastes. Les victimes doivent se sentir écoutées et, si celui qui leur a causé du tort est sanctionné, elles sont satisfaites. La prison reste incontournable dans certains cas, mais quoi qu’il en soit, sanctionner justement et rapidement demeure une obligation pour garantir l’avenir de notre pays.
Aussi, il est plus que temps de mettre des moyens pour adapter les peines à chaque situation.
La proximité, que ce soit pour la police, l’université ou encore la justice, est aujourd’hui revendiquée par nos concitoyens. La raison est simple : les Français ne veulent pas tomber dans l’anonymat. En effet, justiciables, victimes et auteurs des infractions ne sont pas des numéros, mais des êtres humains.
Se faire cambrioler est une lourde épreuve pour celui qui en fait les frais et les plaintes en ligne ne sont pas suffisantes. Il faut aussi pouvoir être écouté et, souvent, les élus locaux – j’ai moi-même fait de nombreuses permanences – ont un rôle d’écoute à jouer afin que la souffrance ne soit pas banalisée.
Le délinquant doit être arrêté dans sa progression criminogène le plus vite possible. La proximité permet de bien cerner son acte et sa prise en charge par une sanction adaptée. La police, si elle est organisée en proximité, donnera une analyse précise du contexte. Les magistrats et les avocats, s’ils sortent des universités locales, seront concernés par l’impact de leur travail autour du délinquant qu’ils connaissent bien. Et s’ils travaillent avec la PJJ et les élus locaux, la réaction sociale sera plus efficace.
En revanche, la sanction doit rester ferme, forte, juste et surtout rapide.
L’informatisation de la justice ne doit être qu’un outil à la disposition de cette proximité – combien de fois l’ai-je répété à votre prédécesseure !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Brigitte Lherbier : Une analyse précise des statistiques de chaque tribunal doit permettre au ministère d’adapter le redéploiement en personnel et de créer une véritable réponse judiciaire : j’y crois et je suis favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Madame le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi s’attelle à une noble tâche. Ainsi, dans son exposé des motifs est-il souligné la volonté de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l’efficacité des réponses pénales. Cette ambition se matérialise notamment par l’ajout de nouvelles mesures alternatives aux poursuites et par la simplification des règles concernant la mise en œuvre des travaux d’intérêt général.
L’article 1er, par exemple, qui insère des mesures de réparation accomplies en faveur de la victime, est une belle initiative. Il ouvre également au procureur de la République la possibilité de demander à l’auteur de l’infraction de verser une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes et il prévoit la mise en place de mesures de réparation, de restitution ou de remise en état des lieux ou des choses dégradées. Cela permettra de faciliter l’indemnisation des collectivités territoriales qui doivent en supporter les coûts.
Quel que soit notre bord politique dans cette assemblée, nous ne pouvons que nous associer à cette initiative. En effet, si l’ensemble des mesures alternatives aux poursuites représente 40 % à 50 % des réponses pénales en France, elles permettent une solution pénale rapide qui a tout son intérêt face au manque d’efficacité souvent décrié de notre système pénal.
En outre, nous estimons que les mesures de réparation et de TIG devraient être préférées à celles privatives de liberté, en ce qu’elles permettent de lutter contre la politique du « tout carcéral ». Ainsi, elles permettent plus efficacement la réinsertion autant qu’elles contribuent à la sensibilisation des personnes condamnées.
Cependant, certaines des dispositions du texte constituent un frein à son acceptation.
L’article 1er bis, adopté en commission à l’Assemblée nationale, élève à cent heures le plafond des heures de travail non rémunéré pour les TIG.
L’article 2, alinéa 5, quant à lui, supprime le caractère systématique de l’examen médical, au prétexte de simplifier la mise en œuvre des TIG.
Ces deux dispositions constituent un recul sur les droits de la personne condamnée que nous ne pouvons pas accepter.
De surcroît, les alinéas 3 et 4 de l’article 2 prévoient de transférer au directeur du SPIP la compétence pour déterminer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un TIG, qui revenait jusqu’à présent au JAP. Il s’agit d’une déjudiciarisation des TIG au profit des directeurs de SPIP qui peinent déjà à assurer toute leur charge de travail.
Enfin, malgré une augmentation des crédits de la mission « Justice » dans la loi de finances pour l’année 2021 – elle reste trop faible, 8 % seulement –, le maigre budget global couplé au manque de personnel demeure au cœur des difficultés de notre système judiciaire.
Nous regrettons, une fois encore, que sans moyens humains et matériels conséquents, notre justice ne soit pas en capacité d’améliorer la qualité de sa réponse pénale. Si ce texte relève d’une bonne intention, celle-ci reste toutefois privée des outils nécessaires à sa réussite. Nous nous opposons également aux dispositions dont j’ai déjà fait état.
Mes chers collègues, le rendez-vous avec la modernisation de notre justice de proximité est malencontreusement raté, c’est bien dommage !
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par nos collègues députés du groupe Agir ensemble a pour objet d’améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Elle vise cette petite délinquance qui, des incivilités aux délits de faible gravité, peut véritablement gâcher la vie de nos concitoyens.
Cette délinquance doit être traitée avec rapidité et efficacité, d’abord parce qu’une réponse judiciaire tardive entraîne bien souvent une désaffection à l’égard de la justice d’une partie de la population, victime ou témoin de cette délinquance du quotidien, voire son ressentiment ; ensuite parce qu’il est indéniable que la vertu pédagogique d’une sanction s’évanouit à mesure que celle-ci s’éloigne de la date de commission des faits.
Aussi le présent texte procède-t-il à plusieurs ajustements visant principalement à compléter les mesures alternatives aux poursuites et les mesures de composition pénale.
Il met en place des outils tels que la remise en état ou le versement d’une contribution citoyenne à une association agréée d’aide aux victimes.
Il simplifie le régime du travail d’intérêt général afin de favoriser le recours à ce type de peine et de réduire son délai d’exécution en confiant cette mission aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Il est important de rappeler que le juge d’application des peines pourra toujours décider de conserver sa compétence.
La proposition de loi améliore également la procédure de l’amende forfaitaire afin d’accélérer son recouvrement, en intégrant, dans le champ de la minoration de son montant, l’ensemble des contraventions prévues par le pouvoir réglementaire.
Enfin, prenant en compte des observations formulées par la Cour de cassation depuis 2017, le texte simplifie la procédure applicable en appel et en cassation.
La commission des lois du Sénat a procédé à quelques précisions. À cet égard, nous nous félicitons qu’elle ait retenu l’amendement de notre groupe visant à permettre à l’État de mettre à disposition des associations, des fondations reconnues d’utilité publique ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement des biens immeubles dont il est devenu propriétaire dans le cadre d’une procédure pénale.
Cet amendement s’inspirait d’une disposition déjà approuvée lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations. Ce texte, qui est fortement attendu par le secteur associatif, est pourtant toujours en cours de navette parlementaire.
Nous vous proposerons deux autres amendements, que nous aimerions également voir adopter.
Le premier tend à prévoir que, dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites, l’auteur des faits puisse être dessaisi de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République.
Le second est un amendement de cohérence. Il vise à prévoir que l’établissement de la liste des travaux d’intérêt général et les modalités d’exécution de la peine relèvent du seul directeur du SPIP.
Il est vrai que les dispositions contenues dans cette proposition de loi n’entraîneront pas une révolution de la justice pénale, de l’aveu même de l’auteur du texte, mais elles auront, j’en suis convaincu, une grande utilité éducative et pédagogique, ce qui permet bien souvent de prévenir la récidive et encourage la réinsertion.
Cette proposition de loi s’inscrit en outre, comme l’a souligné le rapporteur, dans la droite ligne de l’engagement politique majeur pris par le Premier ministre lors de son discours de politique générale, le 15 juillet 2020.
Des moyens accompagnent cette volonté politique, puisqu’un budget de 200 millions d’euros a été spécialement alloué à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2021.
Dans ce cadre, monsieur le garde des sceaux, vous avez adressé le 15 décembre dernier aux procureurs une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité dans laquelle sont listées les 350 infractions pour lesquelles il leur est demandé de privilégier l’alternative aux poursuites. Vous y préconisez le recours aux audiences foraines lorsque le flux d’affaires le justifie ou encore un approfondissement des relations avec les partenaires locaux.
En conclusion, cette proposition de loi est non seulement le fruit d’un travail avec les acteurs judiciaires et pénitentiaires, mais également un exemple de coconstruction législative entre le Parlement et le Gouvernement, ce dernier ayant démontré sa volonté d’agir en faveur d’une justice plus proche, plus rapide et plus efficace.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe RDPI votera ce texte avec enthousiasme. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie ironise.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, une fois de plus, ce texte illustre la façon dont le Gouvernement continue de légiférer en matière de justice dans un calendrier législatif restreint, comme en témoigne la parfaite cohérence, monsieur le garde des sceaux, entre la présente proposition de loi et votre circulaire de politique pénale en date du 15 décembre dernier.
Sur la forme, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, l’étude d’impact n’est pas obligatoire, alors même qu’elle aurait été justifiée pour plusieurs dispositions de ce texte qui soulèvent un certain nombre de questions. Je ne reviens pas sur la question des TIG, sujet sur lequel nous partageons très majoritairement ici un point de vue très différent de celui qu’a exposé l’un des orateurs précédents. Une étude d’impact aurait été réellement utile pour apprécier la portée de l’évolution qui nous est proposée.
Sur le fond, les pouvoirs du procureur de la République sont élargis, au détriment, de facto, des magistrats du siège. Ce mouvement est déjà bien entamé, puisque l’essentiel des procédures consistent en alternatives aux poursuites. Avec ce texte, cette proportion dépasserait 51 %, comme vous l’avez rappelé à l’Assemblée nationale, monsieur le garde des sceaux.
Ce mouvement pose deux problèmes.
Premièrement, les procureurs sont déjà surchargés : même si le dernier budget de la justice est en augmentation, il ne permettra de créer que 50 postes supplémentaires de magistrats en 2021, ce qui, de l’avis de la profession, est nettement insuffisant pour effectuer un travail de qualité et réduire la surcharge.
Deuxièmement, les procureurs ne sont toujours pas indépendants, la réforme de l’indépendance du parquet n’ayant toujours pas été engagée. Il nous paraît important d’avancer concrètement en matière d’indépendance du procureur de la République : s’il se voit attribuer plus de compétences, il se doit d’autant plus d’être neutre dans son essence et impartial dans ses décisions.
J’en viens aux nouvelles dispositions en matière d’alternatives aux poursuites existantes : les dispositions déjà en vigueur permettent de traiter, sans poursuites, des affaires simples par des mesures sans atteinte aux droits, telles que le rappel à la loi.
Dans le présent texte, les alternatives aux poursuites ressemblent de plus en plus à des peines et n’ont rien d’anodin. Par exemple, une mesure alternative peut consister à se dessaisir de sa voiture ou à payer jusqu’à 3 000 euros d’amende.
Concrètement, les procureurs de la République, qui sont déjà surchargés, je le répète, décideront de ces mesures au téléphone, sur le fondement du compte rendu d’un officier de police judiciaire. En réalité, ces mesures s’apparentent à des confiscations et à des amendes détournées, lesquelles ne présentent pas les garanties essentielles pour les justiciables.
En effet, de nouvelles obligations seront imposées aux mis en cause en dehors de tout contrôle d’un juge. En outre, aucun suivi de l’exécution des obligations ne sera possible, aucune sanction ne pouvant être prononcée en cas de non-respect desdites obligations, si ce n’est la poursuite de l’infraction initialement constatée.
Outre ces mesures, ainsi que celles qui portent sur les TIG et l’extension de l’amende forfaitaire minorée, dont le caractère est presque anecdotique, la commission a principalement introduit trois dispositions dans le texte.
Elle a clarifié le rôle des directeurs des SPIP par rapport à celui du juge d’application des peines. Elle a élargi le champ de l’expérimentation qui a autorisé les employeurs du secteur de l’économie sociale et solidaire à proposer des TIG en y intégrant le travail non rémunéré. Elle a autorisé l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à mettre à disposition de certaines associations ou fondations d’utilité publique ou à des organismes qui concourent à la politique du logement des biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d’une procédure pénale.
Nous considérons que ces mesures sont plutôt positives et qu’elles améliorent le texte. En outre, nous partageons pleinement la conclusion du rapporteur Alain Marc sur le texte : « Les mesures envisagées par la proposition de loi ne suffiront pas à concrétiser la promesse d’une justice de proximité : rapprocher la justice du justiciable passera davantage par des mesures d’organisation, par le maintien des lieux de justice au plus près des territoires et par l’allocation de moyens adaptés qui permettront de réduire les délais de jugement et d’apporter une réponse à chaque infraction. »
Nous nous étonnons cependant de la position de la majorité sénatoriale, alors qu’elle a participé, en soutenant le projet de loi de Nicole Belloubet en 2018, au démantèlement des tribunaux d’instance, lieux de justice de proximité par excellence.
Enfin, nous pensons, alors qu’est avancée de façon récurrente la nécessaire célérité de la justice, que l’excessive durée du procès pénal ne peut pas être le seul et unique argument pour donner davantage de pouvoirs aux procureurs.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons l’examen d’un texte qui ne pose pas de difficulté et que notre groupe votera.
J’ai bien entendu, monsieur le garde des sceaux, grâce à votre sens de la répétition, et donc de la pédagogie, que ce texte portait sur la justice de proximité et qu’il était la conséquence d’un budget qualifié de « significatif ».
M. le Premier ministre avait évoqué sa volonté de promouvoir la justice de la vie quotidienne. Il avait même proposé la création de juges de proximité, qui avaient pourtant été supprimés en juillet 2017. Les services de la chancellerie se sont orientés, de manière plus raisonnable, vers une justice dite « de proximité ».
Pour commencer, j’exprimerai des réserves sur l’usage du mot « proximité », qui traduit très souvent pour d’aucuns une idée ou un programme à lui seul, mais qui finit par être dépourvu de toute consistance – je ne parle pas de la chancellerie.
De combien de programmes avons-nous eu à connaître sur le thème : « mon programme, c’est la proximité » ? La proximité est une manière d’être, un comportement, mais n’est pas en elle-même un programme d’action. J’avoue lui préférer depuis bien longtemps, dans nos gestions locales, la notion d’« accessibilité », tout simplement, et, en matière de justice, de respect du justiciable, comme de tout usager. En d’autres termes, la justice doit être accessible ; je ne suis pas sûr, monsieur le garde des sceaux, qu’elle doive être proche.
J’en viens à l’esprit du texte et à son contenu.
Vous proposez de perfectionner la panoplie des alternatives aux poursuites, c’est bien sûr une bonne chose.
Vous proposez également une contribution citoyenne. C’est une idée objectivement intéressante, originale dans notre droit. Nous connaissons bien la dimension punitive – la peine –, la dimension réparatrice – l’indemnité –, mais pas la pratique des dommages punitifs. Je ne veux pas dire par là que nous assistons à un début d’américanisation de notre système judiciaire. Je vous donne volontiers acte, monsieur le garde des sceaux, qu’avec une limite à 3 000 euros, nous sommes très loin d’une telle situation.
Cette idée est donc effectivement intéressante, mais il faudra évaluer sa pratique. Nous connaîtrons soit un échec complet, soit une réussite, auquel cas nous pourrions l’étendre. La contribution dite « citoyenne » est vue comme une alternative à la sanction, on pourrait y voir une alternative aux dommages. Combien de fois avons-nous entendu des parties civiles se poser cette question : est-ce que je demande un euro ou 2 000 euros de dommages et intérêts ? Quel sens cela a-t-il de réclamer 2 000 euros tout en assurant au président du tribunal qu’on les donnera ensuite aux Petits Frères des pauvres ?
Je raisonne là en termes non pas de sanctions, mais d’indemnisation : l’idée de demander qu’une indemnité soit versée à une association d’aide aux victimes plutôt qu’à la partie civile, même quand elle peut y prétendre, même quand elle a subi un préjudice, me paraît intéressante d’un point de vue intellectuel.
Le texte qui nous est soumis est bien sûr technique. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il soit de nature réglementaire. Nous savons tous que ce qui relève du droit de la peine est par essence de nature législative. Il est donc normal que l’ensemble de ces éléments soient soumis au Parlement.
Je dirai à présent quelques mots de la notion de travail d’intérêt général. Comme mes collègues, j’aimerais disposer d’un bilan de l’action de l’Agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes sous main de justice. Cette agence n’est pas très ancienne, sa création datant de 2018, mais nous aimerions qu’elle fasse l’objet d’une évaluation dès que cela sera possible. Je ne vous cache pas, monsieur le garde des sceaux, que le Sénat a plutôt la phobie des autorités administratives indépendantes, des agences, c’est-à-dire de toutes les formes de démembrement de l’État.
Une vieille règle très connue dans les collectivités locales, qui vaut également à l’échelle de l’État, veut qu’une institution, une fois créée, consacre son énergie à justifier son existence plutôt qu’à exécuter la mission qui lui est confiée ! Je ne dis pas que tel est forcément le cas de cette agence, mais nous vous demanderons de nous en apporter la démonstration.
J’évoquerai maintenant l’amende forfaitaire de cinquième classe, sur laquelle je n’émettrai aucune réserve. Je constate que l’idée de minoration en cas de paiement dans les quinze jours, qui avait fait débat à une époque, est désormais complètement entrée dans les mœurs. J’approuve l’application du même régime aux travaux non rémunérés en matière de composition pénale. J’avoue qu’il aura fallu ce texte pour me permettre d’appréhender la différence de nature juridique entre les travaux d’intérêt général et les travaux non rémunérés. Cette subtilité ne m’avait pas frappé jusqu’alors.
Vous voudrez bien me pardonner d’évoquer à présent une marotte : l’accessibilité, l’efficacité et la productivité de la justice. Ce n’est pas un gros mot de parler de productivité pour la justice. L’enjeu pour vous, monsieur le garde des sceaux, est aussi très largement de réussir vos chantiers informatiques. Je sais que vous en êtes conscient. (M. le garde des sceaux acquiesce.)
Que l’on parle de proximité ou d’accessibilité, peu importe, la fluidité des chaînes informatiques est importante pour les professionnels, qu’il s’agisse des magistrats, des greffiers ou des policiers. Le fait de ne pas avoir à photocopier à plusieurs reprises un même procès-verbal au cours d’un même processus est le minimum que l’on puisse envisager. De même, les avocats doivent pouvoir consulter les pièces d’un dossier et transmettre leurs éléments. Nous sommes très loin aujourd’hui d’avoir atteint des standards honorables en la matière.
Toujours dans le domaine informatique, et j’en termine par là, il me paraît important de prendre en compte le point de vue de l’usager et de se mettre à sa place. À cet égard, la juridiction administrative est plus avancée que la juridiction civile. La justice, et en particulier la justice de proximité, doit être alimentée par un double regard : celui qu’elle porte sur elle-même, qui favorise ou alimente son efficacité, mais aussi celui que portent sur elle les justiciables, qu’ils soient volontaires ou contraints.
Au-delà des éléments techniques que vous nous soumettez, qui sont de bonne qualité et emportent notre conviction, il me paraît intéressant de s’interroger sur ce que le regard de l’usager de ce qui est aussi un service public – même si la justice n’aime pas trop cette notion – peut apporter à la justice. Cela serait positif pour la suite. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en fin d’année dernière, plus de la moitié de nos concitoyens déclaraient dans un sondage ne pas avoir confiance en la justice. Ils sont en effet nombreux à décrier sa lenteur et à exprimer le ressenti d’un manque d’efficacité.
Cette situation est préoccupante en elle-même, d’autant plus que la justice constitue, vous le savez tous, mes chers collègues, l’un des fondements les plus essentiels de l’État de droit. Quand elle fonctionne mal, c’est tout l’édifice qui est fragilisé. La confiance que les citoyens placent dans l’appareil judiciaire, mais aussi dans le politique et dans les élus, s’érode.
Il est impératif de remédier à cette situation, qui ne date malheureusement pas d’hier. Elle est notamment due à un manque chronique de moyens. Le Gouvernement a commencé à y répondre en augmentant significativement le budget destiné à la justice en 2021. Cet effort, que nous saluons, devra se poursuivre dans la durée pour que la justice de notre pays retrouve une pleine efficacité.
En plus d’un indispensable effort budgétaire, il faut également simplifier notre droit et rapprocher la justice des citoyens. Au fil des ans, la loi s’est complexifiée de façon grandissante, ce qui nuit à son application et à la rapidité de la réponse judiciaire.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise notamment à simplifier le traitement des infractions mineures. Mineures par leur degré, elles posent cependant un problème majeur, tout d’abord par leur nombre, car elles représentent près de la moitié de l’activité des parquets, majeur, ensuite, du fait de l’importance que revêt le traitement de ces infractions du quotidien. Ces dernières empoisonnent la vie de nos concitoyens. En l’absence de réponse judiciaire rapide, elles laissent prospérer dans les territoires un sentiment d’impunité délétère, tant pour ceux qui commettent ces infractions que pour ceux qui les subissent.
« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre », disait Richelieu. Ces petites infractions doivent donc recevoir une réponse rapide et adaptée si nous voulons accroître le respect de la loi.
Le texte que nous examinons comporte à cet égard des améliorations bienvenues.
L’élargissement proposé des alternatives aux poursuites pénales prend en considération les intérêts de la victime, que ce soit par la réparation de son préjudice ou par la contribution de l’auteur de l’infraction à une association d’aide aux victimes. Ces dispositifs responsabilisent l’intéressé et favorisent également son insertion et son amendement.
Ces petites infractions constituent parfois de premiers pas vers la délinquance. Y répondre avec réactivité et pédagogie permet sans nul doute de réduire les risques de réitération.
Outre ces nouvelles mesures, le texte prévoit des simplifications de procédures existantes dans l’objectif de raccourcir les délais. La composition pénale pour les infractions contraventionnelles ne devra plus être validée par un magistrat du siège, par cohérence avec les dispositions de la loi de programmation et de réforme pour la justice, laquelle a supprimé cette validation pour les infractions plus graves que sont les délits.
En inscrivant le travail d’intérêt général dans la loi, mais aussi en permettant une mise en œuvre plus rapide de cette mesure alternative, le texte devrait contribuer à réduire significativement le délai moyen d’exécution, qui est aujourd’hui, rappelons-le, de quatorze mois.
Afin d’améliorer le recouvrement des amendes, le texte prévoit en outre de minorer le montant des amendes des contraventions de cinquième classe lorsque l’intéressé s’en acquitte dans les délais. La majoration, comme la minoration, incite les personnes concernées à régulariser leur situation.
La commission des lois a enrichi le texte avec d’utiles dispositions. À cet égard, nous saluons l’excellent travail de notre rapporteur, Alain Marc. Les dispositions contenues dans ce texte amélioreront l’efficacité de notre justice pénale. Aussi notre groupe soutiendra-t-il leur adoption. Nos efforts doivent se poursuivre pour faire progresser la qualité de notre système judiciaire, que ce soit lors du vote du projet de loi de finances ou de tout texte de simplification. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale prévoit des mesures techniques qui visent à parfaire certains dispositifs existants. Si la simplification qu’elles apportent était attendue, certaines d’entre elles suscitent des interrogations justifiant une réflexion plus large sur la confusion qu’elles provoquent dans notre organisation judiciaire.
De nouveaux outils sont mis à la disposition des procureurs de la République dans le cadre des alternatives aux poursuites et de la composition pénale.
De manière générale, nous constatons que nous transférons encore des prérogatives du siège vers le parquet, ce qui est toujours gênant, car le procureur poursuit, il ne décide pas. Il n’est donc pas sûr que ce texte ravisse tout le monde !
En tout état de cause, les mesures soumises à notre appréciation ne sont en rien nouvelles, car elles se pratiquent déjà, à l’instar, notamment, du rappel à la loi sous condition.
Par ailleurs, demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer les coauteurs ou complices est une interdiction de toute évidence impossible à faire respecter, même si l’intention est très louable. En effet, on imagine mal les procureurs mobiliser pour ce faire des gendarmes, qui ont autre chose à faire. Cette mesure décrédibilise une fois de plus l’action de la justice, qui n’en a pas besoin.
Ensuite, demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes peut paraître gênant. Comment choisir cette association sans entrer dans des considérations subjectives ? Selon quels critères ? Il eût sans doute été préférable de faire transiter le dispositif par le Trésor public, sachant que celui-ci finance déjà le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui permet, sous l’égide du préfet, de répartir les sommes en question entre des associations.
Quant à la convocation devant le maire, comment ne pas y voir une complexification de plus pour des élus déjà sursollicités ? Une telle mesure ne risque-t-elle pas, par ailleurs, d’allonger la durée des procédures ?
Concernant la composition pénale, le texte porte à cent le nombre d’heures pouvant être effectuées dans le cadre d’un travail non rémunéré. Or il faut savoir que, dans la pratique, le nombre d’heures de travail dépasse rarement soixante. Il est donc probable que cette mesure sera peu suivie d’effets.
Confier aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation certaines tâches qui sont actuellement dévolues aux juges d’application des peines afin de fluidifier la mise en œuvre des TIG risque de poser des problèmes d’exécution.
Élargir aux contraventions de cinquième classe le mécanisme de l’amende forfaitaire ne pose aucune difficulté. Je note toutefois que cette disposition paraît déjà exister, ce qui peut nuire à la clarté de la loi pénale, qui est d’application stricte. La situation risque d’être compliquée s’agissant des infractions au code de la route, sujet assez explosif.
Les simplifications de la procédure applicable en appel ou en cassation vont dans le bon sens et sont attendues.
Quoi qu’il en soit, l’organisation judiciaire devient toujours plus complexe, pour ne pas dire confuse. Ce retour à une justice de proximité suscite des interrogations après plusieurs années qui ont vu passer le rouleau compresseur de suppressions et de fusions court-termistes de juridictions. Cette énième injonction contradictoire va finir par épuiser les acteurs judiciaires locaux.
Il leur a d’abord fallu digérer une première réforme territoriale, avec la suppression des tribunaux de police, puis absorber les réformes de 2016 et 2017 et leurs fusions de juridictions et, enfin, appréhender la loi de programmation et de réforme pour la justice de mars 2019 et de nouvelles fusions.
Concentrations, fusions, absorptions, spécialisations et, aujourd’hui, marche arrière vers une justice de proximité, civile, pénale, géographique, plus rapide : les auxiliaires de justice sont épuisés par cette nouvelle réalité qui dévore toute leur énergie. À peine ont-ils mis en œuvre une loi qu’une autre intervient !
J’ajoute que, en matière pénale, la justice de proximité se pratique déjà dans la plupart des juridictions moyennes de notre pays, dans lesquelles il n’y a pas un stock important d’affaires en attente, pas de retard connu de traitement des procédures, y compris durant la crise sanitaire.
En réalité, d’un point de vue géographique, le retour à une certaine forme de justice de proximité au moyen des audiences foraines va compliquer inutilement le quotidien de la justice, car il se fera à effectifs constants, dans des locaux qu’il va falloir rééquiper. En outre se poseront des questions de sécurité et de coûts : les juges vont devoir emprunter des voitures, parcourir des kilomètres et transporter par leurs propres moyens des dossiers, le tout en l’absence, pour l’instant, de solutions dématérialisées généralisées. Autrement dit, il va falloir déployer beaucoup de moyens et d’énergie pour quelques dossiers et pour permettre au délinquant de moins se déplacer. C’est absurde ! La justice perdra de toute évidence de sa représentation.
Certes, il faut le reconnaître, des moyens supplémentaires ont été octroyés à la justice dans la loi de finances pour 2021, mais ils viennent souvent combler des besoins existants avant d’être affectés à la justice de proximité. Pour faire de la justice de proximité, les juridictions ont souvent davantage besoin de personnels greffiers formés à l’accueil des justiciables – sujet absolument central – que de contractuels.
Il faut donc mettre fin à ce stop-and-go permanent entre concentration et déconcentration. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme bon nombre de sénateurs, je voue une admiration sans bornes à celui qui fut et reste le plus grand d’entre nous : je veux parler du sénateur Victor Hugo.
Au début de cette discussion générale, notre collègue Ravier ayant cru bon, de façon hasardeuse, de le faire parler plus d’un siècle après sa disparition, je tenais à lui rappeler – mais je vois qu’il a rapidement quitté l’hémicycle – cette citation de Victor Hugo : « L’entêtement sans l’intelligence, c’est la sottise soudée au bout de la bêtise et lui servant de rallonge. » (Bravo ! et applaudissements.)
Mais revenons-en à notre proposition de loi. Dans nombre de nos territoires, la délinquance, les incivilités, l’insulte, le petit trafic, les troubles à ce que le code communal appelle la « tranquillité publique » se sont développés au point de gâcher la vie de nos concitoyens. Faute d’une réponse judiciaire, une forme d’impunité s’est peu à peu installée, entraînant automatiquement une croissance exponentielle de ces méfaits.
Trop souvent, bien trop souvent, les victimes ont le sentiment que ces actes de délinquance restent impunis. Trop souvent, nos forces de l’ordre ont l’impression de courir toujours après les mêmes individus. Trop souvent, enfin, les délinquants ont un sentiment d’impunité quasi totale face à ceux qui sont chargés de faire respecter l’ordre public.
Nous rappelons régulièrement dans cet hémicycle la réalité de cette délinquance du quotidien qui reste sans réponse. Selon le sondage de l’IFOP de septembre 2020, plus de 73 % des Français interrogés estiment que la justice n’est globalement pas assez sévère.
Oui, cette proposition de loi est bienvenue s’il s’agit d’apporter une réponse judiciaire rapide et en proximité. De même, l’instauration de mesures alternatives visant à rendre la justice plus efficace pour répondre dans des délais rapides à certaines de ces infractions en évitant un procès est une ambition que nous partageons. Le fait de faciliter le recours à la peine de travail d’intérêt général s’inscrit dans cette logique.
Aux actes commis, il faut apporter une réponse rapide et systématique. Une justice plus proche de leur quotidien au cœur des territoires, des villes et des quartiers : voilà ce que nous demandent les Français. Ce traitement en temps réel, conçu comme un instrument de maîtrise de l’action publique au service des parquets permettrait par ailleurs d’accélérer le cours de la justice pénale.
Notre justice sera d’autant plus efficace que les délais entre la commission de l’infraction et la réponse judiciaire seront brefs, mais cette conception globale et moderne de l’action publique suppose une adaptation de l’organisation des parquets à la procédure de traitement en temps réel et, bien entendu, l’affectation de nouveaux moyens. Elle impose également que les relations partenariales avec les collectivités locales, le tissu associatif et les acteurs de terrain soient renforcées, comme vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux.
Le projet de création d’une contribution citoyenne plafonnée à 3 000 euros au bénéfice d’une association d’aide aux victimes est une proposition qui va également dans le bon sens. Celui qui commet une infraction doit en payer le prix dans tous les sens du terme, mais encore faut-il qu’il soit solvable et que la contribution soit réellement affectée.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains soutient cette proposition de loi qui permettrait tout simplement que, pour chaque infraction, la loi « passe », sans excès, mais aussi sans faiblesse. Allons-nous enfin nous donner les moyens de réagir face au désordre qui s’installe insidieusement et fait le lit des extrêmes ? Une partie de la réponse est aujourd’hui dans entre nos mains, mes chers collègues ; l’autre dépendra du courage et de la volonté du Gouvernement et des juges de faire appliquer ces nouvelles dispositions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en juillet dernier, le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux : répondre avec fermeté et sans complaisance à la banalisation de la délinquance du quotidien. L’attente de la population est forte.
Cette proposition de loi pourrait y apporter quelques premiers éléments de réponse. En cherchant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, elle prévoit de « muscler » les peines alternatives pour nous assurer de l’efficacité de leur prononcé.
Dans son ensemble, ce texte propose des ajustements évidemment souhaitables. Il faut indéniablement renforcer la justice dans sa proximité et sa rapidité.
Cette proximité trouve une forme innovante au travers de la mise en place d’une contribution citoyenne versée par l’auteur des faits en faveur d’une association d’aide aux victimes. Cette nouvelle disposition est la bienvenue, car elle sera un bon moyen de sensibiliser les auteurs d’infraction, notamment les plus jeunes, qui ne prennent pas toujours la mesure de leurs actes.
L’élargissement des possibilités laissées au procureur en matière de composition pénale mérite aussi un accueil favorable. Cela vaut pour l’augmentation du plafond des heures de travail non rémunéré pouvant être effectuées autant que pour l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale.
De même, s’agissant de la procédure pénale, mes collègues du groupe du RDSE et moi-même accueillons favorablement les différentes mesures proposées, qu’il s’agisse de l’extension du dispositif de minoration des amendes forfaitaires, de la constatation du désistement d’appel en matière criminelle ou encore de la désignation des conseillers rapporteurs de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Sans doute ne suis-je pas assez spécialiste pour me prononcer sur l’opportunité technique de toutes ces mesures, mais il y a lieu de penser qu’elles seront bienvenues, les travaux de notre rapporteur l’ont mis en évidence.
Toutefois, au-delà de son intérêt pratique pour les services judiciaires ou pénitentiaires, ce texte m’a inspiré deux réflexions plus générales.
En premier lieu, cette proposition de loi s’inscrit dans une tendance profonde, à savoir le renforcement les mesures alternatives. Ainsi, la place du procès recule, comme celle du juge. À force de petites touches éparpillées, le tableau de notre justice pénale se transforme sensiblement.
Cette multiplication des textes en faveur des mesures alternatives doit nous conduire à nous interroger sur la place du procès pénal dans notre cité. À trop renforcer l’alternative, nous ne devons pas en oublier le principal : une composition pénale n’est pas un jugement, et le bureau d’un procureur ne s’apparente pas à une salle d’audience.
Tout cela participe d’une forme de « déritualisation » du règlement des suites de l’infraction. Il ne faudrait pas que l’éviction des formes traditionnelles conduise, à terme, à l’exclusion de tout formalisme.
En second lieu, tout en espérant que la réécriture du code de procédure pénale parvienne à endiguer l’augmentation de la criminalité que connaît notre pays, j’estime qu’elle sera forcément insuffisante, si elle n’est pas accompagnée d’une volonté politique sérieuse et d’envergure, et donc de moyens humains et matériels.
La délinquance quotidienne n’est pas une affaire de légistique, d’organisation des compétences ou de panel des sanctions. Répondre à la délinquance, c’est également répondre à la précarité, à la marginalisation, à la souffrance sociale. Cette délinquance du quotidien est aussi un appel à l’éducation. Tels sont les axes auxquels nous devons consacrer du temps pour nourrir efficacement l’espoir que la tendance s’inverse.
L’efficacité répressive est un moyen essentiel du combat à mener, mais ce n’est, hélas ! pas le seul. Cependant, ces observations n’enlèvent rien à l’intérêt de la présente proposition de loi, que le groupe du RDSE accueille très favorablement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.