Justice de proximité et réponse pénale : Article 1er
debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 41-1 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit ; »
b) Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réparation peut notamment consister en une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ; »
c) Après le 7°, sont insérés des 8° à 11° ainsi rédigés :
« 8° Demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l’infraction désignées par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, ou ne pas entrer en relation avec cette ou ces victimes ;
« 9° Demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec eux ;
« 10° Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes mentionnée aux articles 10-2 et 41 du présent code du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ;
« 11° Dans les cas prévus à l’article 44-1 du présent code et après avoir recueilli l’avis du maire, demander à l’auteur des faits de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction. Si l’auteur des faits ne se présente pas à la convocation ou si aucun accord n’est trouvé, le maire en informe le procureur de la République. » ;
2° Le 11° de l’article 230-19 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou de rencontrer certaines personnes » ;
b) Les références : « du 7° de l’article 41-1 et du 9° » sont remplacées par les références : « des 7°, 8° ou 9° de l’article 41-1 et des 9°, 10° ou 11° ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) Au 2, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les modalités d’application et la date d’entrée en vigueur du aa du 1° du I sont précisées par décret.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Cet amendement vise à insérer à l’article 1er de la proposition de loi la possibilité de condamner une personne mise en cause pour une atteinte à l’environnement à un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement.
Chaque jour, nos paysages, nos vignes, nos plantations sont dégradés par des professionnels, notamment du BTP, ou par des particuliers qui y déposent objets et encombrants. Bien que réelles, ces infractions ne sont pas assez graves pour donner lieu à des poursuites judiciaires.
C’est la raison pour laquelle il nous semble important de compléter l’arsenal judiciaire afin que les auteurs de tels faits reçoivent une sanction, aussi symbolique soit-elle. En l’occurrence, un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement nous semble bienvenu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 2°, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement » ;
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Le présent amendement est inspiré d’une initiative locale, que je salue, et qui gagnerait à se développer et à se généraliser à tout le territoire.
En effet, l’intégration d’un stage spécifique de sensibilisation à la protection de l’environnement dans la liste des stages susceptibles d’être mis en œuvre sur le fondement de l’article 41-1 du code de procédure pénale me tient tout particulièrement à cœur en tant qu’écologiste.
En Savoie, par exemple, le parquet de Chambéry organise depuis déjà plus d’un an, au bord du lac d’Aiguebelette, des stages de citoyenneté environnementale pour les auteurs d’infractions commises dans des milieux naturels. Ainsi, dix hommes et deux femmes d’âge et d’origine sociale divers ont pu bénéficier de cette expérience de sensibilisation aux problématiques environnementales locales. Cette initiative a également été reprise en Charente-Maritime.
Le présent dispositif permettrait la généralisation de ce stage, mesure pédagogique à destination des auteurs d’infractions environnementales. Les associations de protection de l’environnement pourraient à juste titre y prendre part afin d’accueillir les auteurs de dépôts sauvages et d’infractions au code de l’environnement. Telle est en tout cas notre volonté.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et moi-même vous demandons, mes chers collègues, de voter pour cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je ne remets nullement en cause la pertinence des dispositions proposées. Toutefois, dans le code de procédure pénale, la liste des stages n’est pas limitative, puisqu’elle est précédée de l’adverbe « notamment ». Il nous paraît superfétatoire de l’allonger.
Comme vous l’avez d’ailleurs indiqué, madame Benbassa, certaines juridictions demandent déjà aux contrevenants de suivre de tels stages. Nous faisons confiance à nos juges et à nos procureurs pour les généraliser. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire d’en passer par la loi.
J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, la jurisprudence que vous évoquez démontre que l’on peut déjà faire ce type de stage.
Par ailleurs, nous avions simplifié la liste le 23 mars 2019. Celle-ci est déjà longue et l’allonger encore reviendrait à introduire une complexité inutile, puisque la présence de l’adverbe « notamment » permet d’envisager d’autres types de stages.
J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) Au 2, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les modalités d’application et la date d’entrée en vigueur du aa du 1°sont précisées par décret.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Cet amendement vise à introduire la possibilité de proposer un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne.
Nous observons chaque jour que les faits de cette nature, qu’il s’agisse de harcèlement en milieu scolaire ou d’incitation à la violence, ont souvent commencé très en amont. Ils ont d’abord pu paraître mineurs, conduisant à la convocation de la personne mise en cause dans le bureau du proviseur ou du conseiller principal d’éducation (CPE) et donnant lieu à une simple réprimande orale, si bien que les auteurs de ces faits, ne prenant pas la mesure des conséquences de leurs actes, ont parfois basculé dans le harcèlement d’un ou d’une camarade, voire dans des phénomènes de meute.
De telles situations sont relayées semaine après semaine par les journaux, la télévision et la radio. C’est pourquoi il me paraît important de sensibiliser les auteurs de ces faits à l’utilisation d’internet, qui est certes un fabuleux espace de liberté, mais où tout n’est pas autorisé.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends les arguments que vous soulevez, cher collègue, mais on ne peut pas ajouter encore d’autres thématiques à la liste susvisée, d’autant que comme je l’ai indiqué précédemment, l’adverbe « notamment » permet déjà de proposer de nouvelles thématiques de stage. Faisons confiance aux juges qui, face à l’infraction, sauront proposer la thématique adéquate.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le stage de citoyenneté, qui existe déjà, permet d’inclure les thématiques visées.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 14, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le dessaisissement peut également être fait au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, lorsqu’il s’agit d’une chose dont l’auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n’est susceptible d’avoir des droits.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Le secteur à but non lucratif a toute sa place dans un débat sur l’amélioration de la justice de proximité.
Dans la droite ligne de l’amendement présenté par mon collègue Alain Richard en commission des lois et devenu, après son adoption, l’article 1er ter du présent texte, cet amendement vise à étendre aux personnes morales à but non lucratif le bénéfice du dessaisissement de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit.
Plusieurs garanties sont prévues afin de ne pas créer d’insécurité juridique : d’une part, la personne morale sera désignée par le procureur de la République et, d’autre part, la chose dessaisie à son bénéfice ne pourra être qu’une chose dont l’auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n’est susceptible d’avoir des droits. Telle est la portée du présent amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, le procureur de la République peut demander à l’auteur de l’infraction de se dessaisir au profit de l’État d’un bien qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit.
Nos collègues du groupe RDPI proposent que le bien ayant fait l’objet d’une telle mesure de dessaisissement puisse être attribué à une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, à condition que le bien appartienne à l’auteur de l’infraction afin d’éviter toute difficulté en cas de demande de restitution formulée par la victime de l’infraction.
Si l’adoption d’une telle disposition paraît cohérente, je me suis toutefois interrogé sur-le-champ très large de ses bénéficiaires. Je rappelle que les associations issues de la loi de 1901 sont par principe des entités à but non lucratif. Quoi qu’il en soit, il paraît raisonnable de considérer que les procureurs sauront choisir avec discernement les bénéficiaires de ces mesures de dessaisissement.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Aujourd’hui, la saisie d’un scooter utilisé dans le cadre d’un rodéo urbain – pratique qui pourrit la vie de certains de nos concitoyens – passe par une composition pénale, et donc, par l’intervention d’un juge du siège. Si cet amendement est adopté, le scooter pourra être saisi dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites. Il s’agit donc d’une excellente proposition.
J’émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
qui ne saurait excéder six mois
par les mots :
maximale de six mois renouvelable
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Cet amendement vise à permettre que le délai de six mois qui peut être retenu pour interdire à une personne mise en cause de paraître dans certains lieux ou de rencontrer les parties civiles puisse être renouvelé pour une durée équivalente.
Six mois, c’est à la fois beaucoup et peu. Ce délai n’est parfois pas suffisant pour que la peine qui a été prononcée soit appliquée ou pour que la tension qui peut exister entre les différentes parties soit retombée.
Il nous paraît donc intéressant de laisser la possibilité au juge de reconduire une fois ce délai de six mois.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre d’infractions de faible gravité, accorder la possibilité d’une reconduction de ce délai de six mois paraît beaucoup trop lourd.
Pour des faits plus graves qui nécessitent une protection renforcée de la victime, il convient de saisir le tribunal correctionnel qui pourra prononcer une interdiction pour une durée plus longue. Un contrôle judiciaire peut également prévoir une interdiction de contact. Enfin, dans un contexte de violences conjugales, le juge aux affaires familiales peut également délivrer une ordonnance de protection prévoyant une telle mesure. Ainsi, certaines procédures qui existent déjà permettent d’atteindre l’objectif que vous visez.
En tout état de cause, nous devons veiller à préserver une proportionnalité entre la gravité de la sanction et les garanties procédurales offertes aux justiciables.
Je demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous avez évoqué le contrôle du juge, monsieur le sénateur, mais dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, il n’y a pas de contrôle du juge du siège.
Par ailleurs, un délai total d’un an paraît trop long. Comme le rapporteur l’a rappelé, c’est une question de proportionnalité et de distinction entre les alternatives aux poursuites et les poursuites.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)