Accord de coopération avec l’Union monétaire ouest-africaine : Discussion générale (suite)

Accord de coopération avec l’Union monétaire ouest-africaine : Discussion générale (suite)

debate, 28/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous propose d’examiner ce matin la ratification d’un accord de coopération visant à réformer l’Union monétaire ouest-africaine et à acter juridiquement l’annonce commune des présidents Macron et Ouattara de décembre 2019 d’une réforme du franc CFA.
Notre groupe ne saurait méconnaître l’impact politique et symbolique d’un tel accord, au-delà de son caractère juridique et technique. Comme le disait mon collègue Victorin Lurel, lors de la présentation en commission du rapport qu’il a réalisé conjointement avec Nathalie Goulet, se contenter de considérations purement économiques et monétaires serait une erreur : la monnaie est un objet politique, idéologique et de souveraineté. Ce projet de réforme du franc CFA en Afrique de l’Ouest procède ainsi à des changements symboliques nécessaires, qui mettent fin aux irritants les plus forts.
La première avancée de cet accord, c’est le changement du nom « franc CFA » en « eco ». Il est, je le crois, absolument bienvenu, tant la dénomination de « franc » est obsolète. Gardons à l’esprit que la monnaie, plus qu’une unité de compte, est un objet politique, une référence commune et partagée par la population, un objet de vie quotidienne dont le nom renvoie à une identité et, si j’ose dire, à une souveraineté, autant d’éléments que la France a trop longtemps, sans doute, sous-estimés.
La deuxième avancée, c’est la fin de la centralisation des réserves de change de la BCEAO auprès du Trésor français et la fermeture du compte d’opérations. Ces dispositions nous paraissent tout à fait appropriées pour mettre fin aux fantasmes, tant de fois entendus, d’un accaparement par la France des richesses africaines.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Vincent Éblé : Enfin, le troisième changement qui nous paraît aller dans le bon sens, c’est le retrait de la France des instances de gouvernance et, singulièrement, du conseil d’administration et du comité de politique monétaire de la BCEAO, ainsi que de la commission bancaire de l’UMOA.
Disons-le clairement : cette réforme était attendue et nécessaire. Pour autant, notre groupe estime que le projet qui nous est soumis s’arrête un peu au milieu du gué.
Nous regrettons tout d’abord que cette réforme, loin d’être globale, ne touche que les pays membres de l’UMOA et qu’elle ne traite pas de la question du franc CFA de l’Afrique centrale et des Comores. Cet angle mort n’a d’ailleurs pas manqué de susciter, à juste titre, l’incompréhension, voire l’ire de nombreux États ainsi laissés de côté.
D’un point de vue diplomatique, nous aurions souhaité que cette réforme ne donne pas le sentiment d’une forme de précipitation ou de mise à l’écart de certains acteurs, qui se sentent, pour partie, ostracisés par la démarche franco-ivoirienne, et qu’elle n’alimente pas une prétendue mainmise française sur les États membres de l’UMOA. Cette précipitation diplomatique ne grandit personne et peut même remettre en cause les politiques de convergence engagées entre différentes zones.
Disons ensuite que, contrairement à ce que l’on pourrait penser, cet accord de coopération est limité du point de vue monétaire. Au-delà des aspects juridiques et symboliques évoqués, ce texte est d’abord un accord budgétaire, qui engage l’État et pas vraiment les autorités monétaires ni les banques centrales.
Parallèlement à cet accord, des conventions commerciales et techniques devront être prises entre ces banques, notamment entre la BCEAO et la Banque de France, par exemple pour l’impression des billets. Ces implications techniques ne sont pas à négliger lorsque l’on connaît l’importance de l’émission fiduciaire, le stade d’inclusion bancaire et la très faible bancarisation de l’économie dans ces territoires. La circulation de ces masses monétaires conditionnant fortement la liquidité de ces économies et leur financement bancaire, il conviendra d’y être attentif.
Je précise cela, car, malgré la discussion de ce texte, notre parlement souffre d’un manque assez criant d’informations et ne dispose pas d’éléments tangibles pour se positionner de manière éclairée : trop de lignes budgétaires demeurent peu renseignées ou documentées ; le compte de concours financier, comme le compte de commerce, reste squelettique, et la mission « Engagements financiers de l’État » ne dit rien de la réalité des choses. Loin d’être un détail, ce manque d’informations du Parlement français et, sans doute, de ses homologues étrangers, pourrait à lui seul commander notre vote sur ce texte.
Pour aller plus loin, nous estimons que nous ne pouvons pas non plus nous contenter du seul remplacement du nom et de la fin de la centralisation des réserves. Nous considérons qu’une évolution du régime de change aurait pu être envisagée dans cette réforme.
Au lieu de cela, cet accord se contente de changements a minima, pour ne pas dire nuls. Il n’y a ainsi aucune audace conjointe pour trouver des bases plus conformes aux exigences de développement des pays concernés. Or nous savons, en théorie et en économie appliquée, qu’un régime de change flexible répond mieux aux externalités économiques et politiques que la rigidité des changes fixes. Sans nier les avantages du régime de change fixe et de la parité avec l’euro, notamment en matière de stabilité macroéconomique, une transition d’un système de parité fixe à l’euro vers un ancrage à un panier de devises aurait pu, selon nous, être amorcée.
Considérant qu’une monnaie forte, en l’occurrence l’eco, adossée à une autre monnaie forte, à savoir l’euro, n’est pas gage de développement économique, nous aurions souhaité que la France use tant de son influence que de son expertise pour accompagner les réflexions engagées de longue date en faveur de la mise en place d’un régime de change plus flexible, permettant aux pays de la zone de mieux répondre aux chocs exogènes et aux aléas économiques internationaux.
Concrètement, la réforme présentée aurait ainsi pu cranter une étape visant, à terme, à mettre fin à l’arrimage de l’eco à l’euro au profit d’un ancrage à un panier de devises et à organiser le passage d’un régime de change fixe à un régime de change semi-flexible.
En matière de coopération, il ne s’agit plus pour la France de s’ériger en tutrice de la zone ou de tenir son rang. Notre groupe estime que les autorités doivent saisir ce moment de réforme pour contribuer à un approfondissement de la coopération monétaire autour du projet « eco » porté par la Cédéao, engager une modernisation des accords de coopération monétaire avec l’Afrique centrale et les Comores et renforcer les mécanismes de convergence entre Afrique de l’Ouest et Afrique centrale.
Pour ce faire, et afin d’échapper aux critiques de ceux qui fustigent un tête-à-tête exclusivement franco-africain dans le domaine monétaire, la France devra, selon nous, œuvrer à favoriser le dialogue entre parties prenantes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Vincent Éblé : Le risque zéro n’existant pas concernant la convertibilité illimitée et inconditionnelle, la France doit résolument avancer et tout faire pour impliquer davantage la Banque centrale européenne et l’Union européenne dans l’élaboration de ces futurs accords de coopération.
Nous nous abstiendrons sur ce texte.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà donc plus d’un an que la disparition du franc CFA au sein de l’Union monétaire ouest-africaine a été annoncée à Abidjan.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour autoriser le Gouvernement à approuver cet accord. Il s’agit surtout d’un moment symbolique. En effet, l’un des points essentiels de cet accord de coopération signé à Abidjan est le changement de nom de cette devise. Le sigle de la devise n’avait pas été modifié depuis sa création en 1945, à la suite des accords de Bretton Woods. Les trois lettres renvoyaient alors aux « colonies françaises d’Afrique ». Malgré les réformes successives, notamment depuis les indépendances au tournant des années 1960, cette étymologie n’a cessé d’alimenter les fantasmes et les discours populistes, en Europe comme en Afrique.
À cet égard, je tiens à rappeler que la décision d’appartenir à l’UMOA relève pleinement de la souveraineté des pays concernés. La France n’en est évidemment pas membre. Elle joue seulement le rôle de partie prenante que ses engagements financiers imposent.
Les idées fausses ont toutefois souvent la vie dure. C’est pourquoi le changement de nom se révélera positif pour la France, comme pour les huit pays de l’UMOA. Je précise d’ailleurs que plusieurs cas de figure coexistent actuellement, certains pays membres n’ayant jamais été des colonies françaises et certaines colonies françaises n’ayant pas adopté le franc CFA. Il n’y a donc pas de lien de subordination, comme certains semblent vouloir le faire croire.
Il en va de même pour le retrait formel de la France de toutes les instances de gouvernance monétaire de l’eco. Cette décision, qui précise le rôle de la France dans la gouvernance monétaire, doit assainir nos relations diplomatiques et stratégiques avec nos partenaires africains. C’est un aspect absolument essentiel de cet accord. La France doit prendre en compte et soutenir les orientations prises par les pays africains.
Outre son aspect symbolique, cet accord a aussi un aspect stratégique : il met fin à la centralisation, par le Trésor français, de la moitié des réserves de change de l’UMOA. Cet aspect stratégique prolonge à mes yeux l’aspect symbolique : il acte une saine séparation des réserves entre les deux parties.
Voilà qui devrait donner davantage d’autonomie aux pays de l’UMOA en matière de pilotage monétaire, tout en conservant certains gages de sécurité, car l’accord d’Abidjan ne remet pas en cause la convertibilité de la devise africaine, pas plus que la fixité de son taux de change par rapport à l’euro ou que la libre transférabilité, notamment en capitaux.
En clair, l’eco conserve les atouts du franc CFA en matière de stabilité et de crédibilité, tout en rompant pour de bon avec son héritage colonial. Je suis certain que cette nouvelle mouture de la devise permettra aux huit pays de l’UMOA de poursuivre leur développement économique, malheureusement ralenti en 2020 par la pandémie. Elle pourra également servir de base au projet de monnaie commune adopté par la Cédéao.
Je le disais en introduction, le point le plus essentiel de l’accord de coopération a consisté en l’adoption d’un nouveau nom pour la devise. J’ai déjà évoqué l’abandon du sigle malheureux de CFA. Je conclurai en évoquant le choix de l’eco.
« Eco » : tel était déjà, avant décembre 2019, le nom retenu pour le projet de monnaie unique au sein de la Cédéao. Le choix de cette appellation par les pays de l’UMOA, qui est un sous-ensemble de la Cédéao, n’est donc pas neutre. Elle préfigure le fait que la future monnaie unique envisagée par cette dernière pourrait être arrimée à l’euro. Une telle option ne fait pas l’unanimité parmi les pays membres, notamment le Ghana, qui y voit une menace pour sa rente pétrolière.
En tout état de cause, une question reste en suspens : la garantie budgétaire apportée par la France pour la stabilité de l’eco, a fortiori s’il était élargi à la Cédéao. Elle déterminera notre influence dans la zone, qui n’est pas sans lien avec notre présence militaire afin de pacifier et sécuriser la zone. Malgré cette interrogation, notre groupe votera ce texte.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me voyez fort embarrassé par le présent accord de coopération entre la France et l’UMOA, soumis à l’approbation du Sénat.
J’évoquerai tout d’abord la méthode : je ne comprends pas pourquoi un accord portant en germe une telle ambition géopolitique – que d’aucuns ont même qualifié d’« historique » – n’a pas été soumis à la commission des affaires étrangères, comme à l’Assemblée nationale, au moins pour avis.
Monsieur le ministre, je ne comprends pas non plus la méthode du pouvoir exécutif.
Faut-il mettre fin au franc CFA, vestige colonial et bras armé de la Françafrique ? Naturellement ! Nous ne pouvons que vous rejoindre sur l’ambition de cet accord. Mais comment peut-on procéder de la sorte ?
La fin du franc CFA pour les pays de l’UMOA pose la question de toute l’organisation monétaire du sous-continent. Les huit pays concernés veulent-ils retrouver leur souveraineté monétaire ? Veulent-ils créer une union monétaire adossée à l’euro, comme le prévoit cet accord, ou bien veulent-ils créer une union monétaire plus large avec les pays de la Cédéao, avec un taux de change fixe adossé à l’euro ou un taux de change calculé sur un panier de devises, et donc totalement flottant ?
L’union monétaire de la Cédéao était en négociation depuis trois ans. Le présent accord pourrait donner l’impression d’une OPA hostile sur les démarches de la Cédéao, puisqu’il reprend jusqu’au nom même du projet de monnaie, à savoir « eco ». « This is not a method » comme dirait un ancien dignitaire de la Françafrique. (M. le rapporteur sourit.)
Peut-être que votre solution est la meilleure, mais on ne peut pas prétendre mettre fin à la Françafrique et décider en même temps de l’organisation monétaire de plusieurs nations.
Nous ne savons rien de ce que souhaitent les pays membres de l’UMOA. Aucun des peuples concernés n’a été interrogé dans le cadre d’un débat démocratique. Aucun Parlement n’a été consulté et, pis, aucun chef d’État, en dehors du président ivoirien, ne semble s’être exprimé sur le sujet. Il m’avait échappé qu’Alassane Ouattara était désormais président du Togo, du Sénégal, du Mali, du Bénin, du Burkina Faso, de la Guinée-Bissau et du Niger…
Ce silence est assourdissant ! Comment le Parlement français peut-il se prononcer dans ces conditions ? La France n’a pas à être un moteur dans cette affaire ; elle doit accompagner le choix des peuples souverains. La monnaie est une composante fondamentale de tout État, de toute nation. Cette souveraineté ne peut être transférée que par une décision démocratique. Rappelons-nous les débats qui ont eu lieu ici même sur le traité de Maastricht et cette campagne référendaire. Comment peut-on imaginer l’avènement de l’euro sans cette onction démocratique ?
La méthode Macron-Ouattara nous empêche donc de voter pour ce projet d’accord.
Pourtant, sur le fond, la fin du franc CFA est une réforme d’une portée symbolique considérable. Il y a longtemps que cette monnaie aurait dû disparaître ; c’est une aspiration profonde des peuples d’Afrique de l’Ouest. Le retrait de la France, certes relatif, des instances de gouvernance de l’UMOA est un progrès notable. La fin du dépôt obligatoire des réserves de change va aussi dans le bon sens. Ces mesures doivent être saluées.
Pour toutes ces raisons, il nous est également difficile de voter contre ce projet d’accord. C’est peut-être là l’effet du « en même temps » du Président de la République ! (M. le rapporteur sourit.)
Reste la question du taux de change fixe avec l’euro. Entre la stabilité qu’il offre et la rigidité qu’il impose aux économies nationales, un dilemme se pose, que la France ne peut pas et ne doit pas trancher. Si nous décidons à la place des nations d’Afrique de l’Ouest, nous n’enterrerons pas définitivement la Françafrique. Peut-être, monsieur le ministre, est-ce le souhait de votre gouvernement, des multinationales françaises et des oligarques africains ? Cette précipitation pourrait le laisser penser !
Si d’aventure le choix souverain des pays de l’UMOA était de renforcer leur union monétaire en la dotant d’une monnaie propre adossée à l’euro, il conviendrait alors de transférer la garantie du change du Trésor français à la BCE. Cela nous semble une évidence et une condition indispensable pour lever, enfin, l’ombre de la Françafrique.
Vous l’aurez compris, dans ces conditions, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage sur ce sujet la position de M. le ministre et je fais miennes ses observations.
J’ai eu le plaisir, au sein de la commission des finances, d’être chargée, avec notre collègue Victorin Lurel, d’un rapport de contrôle sur ce sujet. Nous avons pu constater que le franc CFA constituait, à n’en pas douter, un irritant entre la France et les pays africains.
D’aucuns dénoncent un manque de vision démocratique, mais il faut aussi reconnaître que le franc CFA représente souvent dans les pays africains un outil de propagande qui n’a strictement rien à voir avec la réalité. De fait, mon cher collègue Savoldelli, vous n’avez pas complètement tort quand vous affirmez que ce débat doit être ouvert dans les pays africains. À l’évidence, il doit l’être ; sinon, comme c’est le cas actuellement, on laisse la place aux idées reçues.
On pare la France de tous les péchés d’Israël : elle empêcherait l’autonomie monétaire de la zone CFA ; elle tirerait lâchement et sournoisement profit des réserves de changes amassées dans ses coffres ; bref, elle poursuivrait, via le franc CFA, son œuvre fourbe de colonisation.
Or le rapport que Victorien Lurel et moi-même avons commis montre précisément le contraire ; il faut combattre toutes ces idées reçues. C’est dans le cadre du débat que nous avons aujourd’hui et de ceux qui, je l’espère, se tiendront dans l’ensemble des pays africains concernés que nous pourrons enfin mettre un terme à leur existence.
À mon sens, cette réforme devra être l’occasion de réviser la politique monétaire des pays africains concernés. Nous avons longuement auditionné à ce propos M. Dominique Strauss-Kahn, dont l’opinion était extrêmement intéressante : il suggérait de saisir cette occasion pour refonder une politique monétaire en Afrique de manière à asseoir la souveraineté monétaire et financière de ces États.
Surtout, il faut expliquer – d’autres orateurs l’ont déjà fait, et vous-même, monsieur le ministre, l’avez redit – que les pays africains concernés pourront désormais déposer leurs réserves de change où ils veulent : ils n’auront plus ce lien avec la France ! Il faut le dire et le redire, afin de casser définitivement l’idée reçue selon laquelle la France accaparerait ces réserves de change. De ce point de vue, la balle est dans le camp des pays africains !
Il demeure un détail ; je dirais plutôt, monsieur le ministre, comme dans la chanson : c’est peut-être un détail pour vous, mais pour certains, ça doit vouloir dire beaucoup ! Je pense à l’impression des billets de banque. En fin de compte, les pays africains peuvent très bien décider d’imprimer leurs billets eux-mêmes et de ne plus confier ce soin à la France. Quelle importance aurait donc la conservation de ce lien ? Là encore, il faut saisir l’occasion de casser à la fois ce lien et les idées reçues, en faisant table rase du passé. En la matière, la France n’est pas demandeuse. L’ensemble des dispositions qui figurent dans cette convention nous le montrent bien.
Le dernier point que je souhaite évoquer est le rôle de la Banque centrale européenne. On est passé de la convertibilité du franc CFA en franc français à sa convertibilité en euro, mais la BCE et les banques centrales des autres États membres n’ont nullement participé à ce processus ; elles ont considéré que l’on avait travaillé sans eux. Une petite convention a rétabli les choses à l’égard de l’euro, mais je suis convaincue qu’il incombe désormais à l’Europe de prendre le relais, à l’occasion de cette réforme qui met fin au franc CFA dans ses conditions antérieures. C’est vraiment le bon moment pour que la BCE se réapproprie, en quelque sorte, le sujet, avec ses avantages et ses inconvénients.
En conclusion, notre groupe approuve totalement cette convention ; nous considérons que c’est une excellente occasion de mettre un terme à des irritants, pourvu que l’on communique largement sur le sujet. Franchement, c’est le moment de mettre un terme aux nombreuses idées reçues qui s’expriment en la matière ! Il est temps que la France sorte grandie de l’affaire du franc CFA ; elle ne mérite pas tant de critiques. Jusqu’à présent, cette devise a beaucoup servi les pays africains, grâce notamment à sa convertibilité ; beaucoup d’économies ne seraient pas là où elles en sont sans la convertibilité permise par les accords en vigueur.
Le franc CFA et la politique monétaire ne sont pas – il faut le répéter – l’alpha et l’oméga de l’ensemble des politiques budgétaires des États africains. Le sujet est certes monétaire, mais c’est aussi un sujet de politique internationale, ce qui le rend tout à fait passionnant.
Notre groupe approuvera donc évidemment des deux mains l’accord qui nous est soumis !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme du franc CFA est un sujet ancien ; reconnaissons qu’il s’était un peu effacé ces dernières années.
Alors que la France fait partie depuis plus de vingt ans de la zone euro et que, depuis lors, notre politique monétaire est décidée non plus à Paris, mais par le Conseil des gouverneurs de la BCE à Francfort, la persistance du franc CFA, auquel il faudrait ajouter le franc des Comores, avec une parité fixe par rapport au franc français, puis à l’euro, peut apparaître au mieux comme un exotisme, au pire comme un archaïsme.
C’est le sens de la déclaration que le Président de la République Emmanuel Macron a faite en 2019 afin de faire évoluer cette situation, dans l’intérêt des États africains et de la France.
Mais de la parole aux actes, le chemin n’est pas si simple. Cet accord conclu avec les huit États de l’Union monétaire ouest-africaine à la fin de 2019 constitue un jalon important dans un processus dont l’aboutissement, à savoir une zone économique et monétaire unifiée dans la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, n’est envisageable qu’à long terme.
Symbole fort d’une époque qui s’achève, la monnaie change de nom, pour s’appeler désormais l’eco ; cela rappelle l’ECU européen, qui avait précédé de quelques années la création de l’euro. À l’origine, le nom « franc CFA » lui-même renvoyait aux colonies françaises d’Afrique, devenues depuis lors, de façon plus consensuelle, la « Communauté financière africaine ».
La fin de la centralisation des réserves de change sur le compte d’opérations du Trésor français est un autre changement important.
Il s’agit bien d’un premier jalon, car la France reste le garant de l’intégrité de la zone monétaire et aura son mot à dire sur la nomination de la personnalité qualifiée au sein du comité de politique monétaire de la BCEAO. Par ailleurs, l’accord ne concerne que l’Afrique de l’Ouest, et non l’Afrique centrale ou les Comores. Il est notamment le fruit de la volonté politique du Président de la République de Côte d’Ivoire, M. Ouattara, économiste de formation et de métier par le passé.
Enfin et surtout, le régime de change et la parité fixe avec l’euro demeurent inchangés. La stabilité monétaire de la zone continuera donc d’être assurée, au détriment peut-être de son autonomie par rapport à la zone euro. Il faudra examiner avec attention les stipulations de la future convention de garantie entre le ministère français de l’économie et des finances et la BCEAO.
En tant que rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », je ne peux que souligner le besoin de développement et de stabilité de cette zone, qui est en proie à des transformations démographiques rapides, à une pauvreté endémique et, depuis plusieurs années, à une instabilité politique et sécuritaire ; c’est aussi une zone où la France est engagée militairement.
Certains États fragiles, comme le Mali ou le Niger, ont un besoin particulièrement fort de stabilité, dans une région qui reste l’une des plus pauvres de la planète.
Enfin, il y a une dimension géopolitique dans les relations futures avec les pays d’Afrique anglophones. Je pense au Nigéria, géant économique et démographique de la région, mais aussi au Ghana ou au Libéria.
Le risque budgétaire semble limité pour la France : le niveau moyen d’endettement de la zone est en réalité plus faible qu’en Europe et sa croissance économique est forte, quoiqu’elle soit en vérité contrebalancée par une croissance démographique tout aussi rapide.
On voit bien que, dans ce contexte compliqué, la question monétaire n’est qu’un sujet parmi d’autres, mais il a son importance. Avec la pandémie du coronavirus, la situation internationale a profondément changé depuis la signature de cet accord. Quels sont aujourd’hui les effets de la crise sanitaire sur les États ouest-africains, en particulier en matière sociale et économique ?
Conscient de la portée limitée de cet accord, mais considérant qu’il s’agit d’une étape nécessaire du développement de l’Afrique de l’Ouest, mon groupe est donc favorable à son approbation.

M. Richard Yung : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement à ce qu’on nous dit, ce texte n’a en aucun cas pour objet la nouvelle monnaie que seraient en droit d’attendre les Africains ; ce n’est pas une nouvelle coopération refondatrice, ce n’est même pas une avancée dans cette direction.
Non, il s’agit, au mieux, d’un simple ravalement de façade du franc CFA ; au pire, d’une OPA hostile de la France visant à empêcher l’émergence de tout projet monétaire qui viendrait à échapper à notre contrôle politique.
La méthode d’adoption de cette convention est en soi humiliante pour les 130 millions d’Africains des huit pays concernés. Vous êtes présent devant nous, monsieur le ministre, mais le simple fait que la commission des affaires étrangères du Sénat n’ait même pas été saisie pour avis est significatif. Pour le Gouvernement comme pour la droite sénatoriale, l’avenir de l’Union monétaire ouest-africaine n’est pas une affaire africaine ; ce n’est pas même une affaire de politique étrangère ; c’est d’abord une affaire intérieure qui doit rester sous la coupe du Trésor français. Jean Gabin aurait résumé cela plus trivialement : « Touchez pas au grisbi ! » (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)
Nous sommes donc à mille lieues du projet nécessaire pour doter l’Afrique des moyens de son développement. Avoir des instruments monétaires et bancaires souverains est indispensable pour financer ce développement. La croissance de la production, la satisfaction des besoins humains et la transition écologique, singulièrement en Afrique, exigent une augmentation considérable de la masse monétaire employée à bon escient et sous contrôle démocratique. Or la BCEAO n’a pas les pouvoirs d’une banque centrale.
Avec l’eco, nom volé par la France au projet en discussion dans la Cédéao, vous ne remplacez pas le franc CFA ; vous lui achetez une nouvelle couverture politique.
Comme cela est clairement indiqué dans le rapport que notre rapporteur a présenté à la commission des finances, avec cet accord, il s’agit simplement d’une modification « des modalités techniques opérationnelles du suivi de la garantie ». Il y est également indiqué que la fin de la présence française au sein des instances techniques ne signifie pas la fin du dialogue technique et politique. Les échanges entre les institutions de l’UMOA, le Trésor français et la Banque de France resteront denses. Tout est dit !
L’eco prolonge le franc CFA sans desserrer le garrot qui anémie l’Afrique. Ce défaut de souveraineté monétaire continuera à générer mécaniquement un endettement croissant en devises étrangères, avec des taux d’intérêt élevés qui pèsent sur le développement humain et économique de l’Afrique.
Les défenseurs du franc CFA, rebaptisé eco, nous disent que la parité fixe et la garantie apportée par la France permettent de préserver le pouvoir d’achat des quelques billets que les pauvres ont dans leur poche, mais c’est une prime d’assurance chèrement payée par les Africains les plus vulnérables pour le bénéfice des multinationales et des classes aisées africaines.
En effet, pour maintenir cette parité, la demande de monnaie CFA, donc de crédits bancaires, est drastiquement réduite, ce qui pénalise l’investissement public et privé interne et induit chômage et sous-emploi.
Au final, l’Afrique a un besoin urgent de développement et surtout d’instruments pour le financer. Alors que nous nous endettons aujourd’hui comme jamais pour nous protéger de la pandémie, jusqu’à quand laisserons-nous l’Afrique dans le dénuement et la dépendance ? Il faut à l’avenir des instruments de création monétaire souverains nouveaux pour les peuples et une réforme du système international.
D’ailleurs, nous soutenons à cette fin la mise à disposition sans tarder de nouveaux droits de tirage spéciaux et, notamment, des DTS non utilisés actuellement par les pays riches, en faveur des pays pauvres. Ces instruments doivent aller de pair avec des politiques fiscales qui cessent d’exempter les multinationales, notamment françaises, lesquelles trustent les grands projets en Afrique sans jamais créer ni mobiliser de ressources internes pérennes pour ces pays.
Le projet qui nous est soumis est à mille lieues d’une telle logique ; il ne vise qu’à perpétuer une tutelle monétaire. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord dont nous discutons doit remplacer l’accord de coopération monétaire du 4 décembre 1973. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour souligner que les pays d’Afrique de l’Ouest avaient donné l’exemple, dès 1962, en créant une banque centrale commune aux États de cette région ; nous, Européens, avons mis quelques décennies de plus à accomplir cela !
Le présent accord prévoit plusieurs changements qui ont déjà été évoqués : le remplacement du franc CFA par l’eco ; la fin de la centralisation des réserves de change de la BCEAO auprès du Trésor français – cette banque centrale pourra les placer où elle voudra – ; le retrait de la France des instances de gouvernance de cette zone. À ce propos, les instances importantes d’une banque centrale sont le conseil d’administration et le conseil des gouverneurs ; le comité de politique monétaire sert seulement à les conseiller, mais n’est pas lui-même une instance de décision.
Par ailleurs, l’accord prévoit de nouveaux mécanismes de dialogue et de surveillance des risques : dans la mesure où l’on assure la convertibilité de cette devise en cas de crise, il est normal que l’on puisse envoyer un représentant du Trésor français pour aider la BCEAO à prendre les mesures nécessaires.
Enfin, la parité fixe de cette devise avec l’euro est maintenue et sa convertibilité reste garantie par la France ; celle-ci signe en même temps un accord avec la BCE, qui reconnaît sa capacité d’assurer cette libre convertibilité.
Il s’agissait de répondre à des critiques qui avaient été formulées. Pour ce que j’en sais, le franc CFA est critiqué depuis longtemps dans les pays africains ; ce n’est pas une découverte ! De nombreux intellectuels et économistes ont écrit contre cette devise et ont dénoncé, entre autres choses, son caractère néocolonialiste. Les opinions publiques elles-mêmes se sont montrées critiques : on a pu entendre des slogans contre le franc CFA lors d’un certain nombre de manifestations, au Burkina Faso ou au Mali. Cela ne tombe pas du ciel !
Ces critiques ont été évoquées : elles portent sur le maintien de ce qu’on appelle la « Françafrique », mais on entend aussi des allégations erronées sur la centralisation des réserves et sur un prétendu enrichissement de la France et des entreprises françaises. Je peux vous dire que les entreprises africaines seraient drôlement embêtées si on leur enlevait la libre convertibilité du franc CFA pour la remplacer par des taux de change variables. Elles ne pourraient plus faire de commerce ni de business !
Les pays membres de la zone CFA, désormais membres de la zone eco, le sont de par leur libre volonté. Comme je l’ai rappelé, certains sont sortis de cette zone et d’autres y sont entrés. Savez-vous que le Cap-Vert utilise l’euro ?

M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Oui !

M. Richard Yung : Cela ne résulte pas d’accords particuliers. Simplement, ce pays était lié au Portugal, qui a adopté l’euro. Est-ce un scandale ? Non, au contraire ! C’est la propre volonté de ce pays.
Se pose enfin la question de l’élargissement ; c’est sans doute le point le plus délicat. L’adhésion du Nigéria, je l’ai dit, pose problème, car il pourrait déséquilibrer la zone du fait de sa taille.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Richard Yung : Il faut donc faire preuve d’un peu de patience en la matière.
En tout état de cause, notre groupe votera évidemment en faveur de cet accord. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nadine Bellurot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le franc CFA a été créé par Charles de Gaulle en 1945, dans le contexte de la conférence de Brazzaville de 1944.
Jusqu’en 1958 et au début de la décolonisation, « CFA » signifiait « colonies françaises d’Afrique », puis, jusqu’en 1960, « communauté française d’Afrique », enfin, depuis lors, « communauté financière africaine » dans l’Afrique de l’Ouest et « coopération financière en Afrique » dans l’Afrique centrale.
Actuellement, quatorze pays africains – quinze si l’on y ajoute les Comores – utilisent cette monnaie. Ils sont répartis en deux unions monétaires distinctes : six pays d’Afrique centrale, la Cémac ; huit autres, en Afrique de l’Ouest, l’UMOA. Chacune de ces deux unions monétaires distinctes possède son propre franc CFA et est dotée d’une banque centrale commune aux pays membres : la Banque des États d’Afrique centrale (BEAC) pour la Cémac et la BCEAO pour l’UMOA.
La création de cette monnaie commune à plusieurs pays visait à contribuer à la stabilisation monétaire et au développement des économies de ces pays. Cela devait se faire, notamment, via une parité fixe du franc CFA avec le franc français, puis l’euro – 1 euro vaut 655 francs CFA – et un renforcement des échanges économiques avec la France, notamment, et l’Union européenne, mais aussi au sein même de l’Union monétaire.
Ainsi, depuis octobre 2017, il existe une libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes au sein des six pays de la Cémac. Des progrès ont également été réalisés au sein de l’UMOA en matière de libre circulation des personnes et des biens : on peut citer l’adoption de directives relatives à la mobilité des étudiants et à la circulation et au libre établissement des professionnels, ainsi que, pour les passeports, l’institutionnalisation d’un visa unique à la zone.
Les pays concernés demeurent souverains et n’ont pas l’obligation d’utiliser le franc CFA : certains pays l’ont d’ailleurs abandonné. De surcroît, des pays qui n’étaient pas des colonies françaises ont pu l’adopter.
Néanmoins, certaines critiques ont porté sur l’obligation pour ces pays de placer la moitié de leurs réserves de change sur un compte rémunéré de la Banque de France, même si ces réserves demeurent la propriété des États africains et si ces placements sont rémunérés.
Il est vrai, toutefois, que l’accord de coopération monétaire date de 1973 et qu’il n’a jamais évolué. L’ensemble des États membres de l’UMOA ont souhaité réformer leurs relations de coopération monétaire avec la France, pour aller vers plus d’intégration régionale et la création, à terme, d’une monnaie unique dans un ensemble plus large.
Cette démarche a abouti à un accord, conclu le 21 décembre 2019 entre le Président de la République française et le président de l’UMOA ; cet accord va de facto remplacer l’accord de coopération monétaire de 1973.
La mesure la plus symbolique en est la suppression du franc CFA, soixante-quinze ans après sa création, et son remplacement par l’eco.
Cet accord a donc une forte valeur symbolique et une charge historique, a fortiori dans le contexte de la présence militaire française dans la région.
Même si cet accord n’est pas présenté comme tel, il s’inscrit de facto dans l’approche « 3D » prônée par le Gouvernement dans cette région du monde : il s’agit de combiner défense, développement et diplomatie. La disparition du mot « franc » dans la dénomination de cette devise participe indéniablement de cette approche.
Le présent projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre dernier, autorise l’approbation de ce nouvel accord de coopération entre la France et les huit États membres de l’UMOA. Cette nouvelle monnaie, l’eco, ne concerne donc que l’Afrique de l’Ouest ; le franc CFA de la Cémac n’est pas concerné à ce stade.
L’eco a cependant vocation à s’étendre au-delà des huit États membres actuels de l’UMOA, ceux-ci souhaitant l’extension progressive de cette union à d’autres pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest. Ladite communauté, créée en 1975, comprend sept autres États. La question de l’intégration du Nigéria à l’union monétaire est évidemment essentielle, ce pays pesant à lui seul 70 % du PIB de la sous-région ouest-africaine.
L’eco demeurera indexé sur le cours de l’euro, de manière à éviter toute spéculation sur la monnaie, ou encore une fuite des capitaux. La parité fixe et la garantie de convertibilité de la monnaie demeurent donc.
En revanche – il s’agit de la première évolution importante –, la BCEAO n’aura plus pour obligation de déposer la moitié de ses réserves de change auprès de la Banque de France ; elle sera donc désormais souveraine pour placer ses avoirs dans les actifs de son choix.
La seconde évolution majeure est que la France se retirera des instances de gouvernance de l’UMOA. Toutefois, ce retrait s’accompagnera de la mise en place de mécanismes ad hoc de dialogue et de surveillance des risques, la France demeurant le garant financier.
Pour limiter le risque d’appel de la garantie, la BCEAO devra envoyer régulièrement des informations techniques au gouvernement français et des réunions pourront être organisées en tant que de besoin.
De surcroît, en cas de crise, les autorités françaises devront être immédiatement associées aux mesures qui devront être prises ; si la situation le justifie, un représentant français pourra alors faire son retour au sein du comité de politique monétaire de la BCEAO, comme l’a rappelé notre rapporteur.
Le risque que cette dernière manque de disponibilités pour couvrir ses engagements en devises est cependant faible : en plus de soixante années d’existence, cette situation ne s’est présentée qu’une seule fois ; au cours des vingt-cinq dernières années, elle ne s’est jamais produite.
Pour toutes ces raisons, notre groupe ne s’opposera pas à cette évolution, souhaitée par toutes les parties prenantes, et suivra la position de sa commission des finances en votant ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bascher : Je souhaite brièvement répondre à MM. Laurent et Gontard quant au fait que la commission des affaires étrangères n’a pas été saisie de ce texte. Il y a pour cela une bonne raison : aux termes du règlement du Sénat, la commission des finances est compétente pour les projets de loi d’approbation des conventions monétaires.

M. Pierre Laurent : Et pour avis ?

M. Jérôme Bascher : D’ailleurs, en 1973, c’est déjà notre commission des finances qui avait été chargée d’examiner le texte de ratification de l’accord que celui-ci vient remplacer. Feu Robert Schmitt, sénateur de Moselle, en avait été le rapporteur.
Il restait possible pour la commission des affaires étrangères de s’en saisir pour avis. J’ai consulté à ce propos M. Christian Cambon, son président, mais aussi M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, au vu des implications européennes de ce texte. Chacun d’entre eux m’a témoigné de l’inutilité, à ce stade, d’un tel examen par leurs commissions respectives.
Enfin, mon cher Pascal Savoldelli, je ne peux vous laisser dire que le président Ouattara a été mis au pouvoir, en 2011, par la force militaire. (M. Pascal Savoldelli s’exclame vivement.) C’est exactement l’inverse qui s’est passé. À l’instar d’un certain président américain battu qui ne voulait pas partir, le président ivoirien sortant de l’époque, qui avait été démocratiquement battu, avait eu recours à quelques forces militaires pour empêcher, après l’élection, laquelle s’était déroulée normalement, la prise du pouvoir par M. Ouattara. C’est pour cela que la France lui avait apporté son concours. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli : Les élections avec un fusil dans le dos, ça va bien ! Moi, je ne voterai pas avec un fusil dans le dos.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Je me réjouis de la qualité de cette discussion et je remercie M. le rapporteur de la qualité de son rapport et de ses propositions. Néanmoins, permettez-moi de vous faire part de mon étonnement après avoir entendu certains orateurs.
Je suis surpris que certains parlent de l’« accord Ouattara-Macron ». Je trouve cela indigne à l’égard des autres chefs d’État de l’UMOA, car ce sont eux qui ont mandaté le président Ouattara pour ce travail de préparation. C’est indigne, car c’est ne respecter ni ces chefs d’État ni le fonctionnement de l’UMOA. Je regrette que de tels propos soient tenus au Sénat.
C’est indigne d’affirmer que tout cela s’est produit sous la houlette quasi dictatoriale du président Ouattara, alors que, je le rappelle à ceux qui ont tenu ces propos, cet accord majeur a été signé par le président du conseil des ministres des finances de l’UMOA, M. Romuald Wadagni, ministre béninois, en présence de l’ensemble des acteurs.
Quelle est donc cette menée politicienne visant un chef d’État particulier ? Les bras m’en tombent ! Au nom de quoi certains sénateurs se font-ils, d’une certaine manière, les porte-parole de la Cédéao, au motif que cette dernière aurait été dépossédée de ses prérogatives ? Comme vous le savez, la Cédéao s’est prononcée à trois reprises sur le sujet : au mois de décembre 2019, au mois de septembre 2020 et le 23 janvier dernier. À cette occasion d’ailleurs, elle a décidé d’attendre avant de mettre en œuvre les critères de convergence et de stabilité envisagés. Chaque fois, elle maintient l’accord sur l’eco. Je ne comprends donc pas sur quoi se fondent les positions de certains sénateurs.
Je quitte le terrain de la polémique – quand on provoque la polémique, il faut s’attendre automatiquement à des réponses – pour m’attarder maintenant sur le fond.
Au-delà du nom de cette monnaie, qui a été choisi par l’UMOA, l’essentiel, c’est la liberté d’affectation des réserves de change, laquelle est aujourd’hui entérinée. C’était le principal sujet de polémiques et de protestations et cela pouvait se comprendre ! Lors de la conférence de Ouagadougou, que j’ai évoquée, c’est ce sujet qui était ciblé. Ce point est résolu, ce qui se traduit par un accroissement de souveraineté.
De la même manière, le fait que la France apporte la garantie et la stabilité est aussi un élément de développement. Je rappelle à ceux qui ont émis des critiques sur la fixité des parités que les régions de l’UMOA et de la Cémac ont un taux d’inflation très significativement inférieur à celui d’autres régions n’ayant pas de parité fixe avec l’euro. L’inflation est ainsi inférieure à 3 % dans les pays concernés, contre 9 % pour les autres. En outre, contrairement à ce qui a été déclaré, la croissance est beaucoup plus forte depuis 2012 dans les pays ayant une fixité des parités que dans les autres. J’avoue donc ne pas bien comprendre les propos qui ont été tenus.
Pour conclure, comme l’ont souligné plusieurs intervenants, cet accord est certes un acte politique, mais il s’est accompagné d’un autre acte politique, que je souhaite ici rappeler.
Le 15 avril 2020, le Président de la République française, avec dix chefs d’État africains, a proposé un moratoire sur les intérêts de la dette, qui a été adopté, à la demande de la France, par le G20 et le Club de Paris. Il permet aux pays les moins avancés, en particulier aux pays africains, de mobiliser leurs ressources au regard de la crise sanitaire.
À juste titre, Pierre Laurent a fait référence à l’importance de la dette. Le poids de la dette est en grande partie dû à un certain nombre d’acteurs qui sont peu regardants sur le niveau d’endettement qu’ils provoquent dans les pays concernés ! C’est donc vers ceux-là qu’il faut d’abord se tourner pour que l’Afrique bénéficie de plus grandes facilités financières au moment de la relance économique, qui sera indispensable après la pandémie.
C’est encore sur l’initiative du Président de la République que se tiendra au mois de mai prochain, à Paris, une conférence sur le financement des économies africaines. Il s’agira de faire en sorte que, à la fin de la crise liée à la pandémie, l’Afrique puisse avoir une capacité de rebond significative, à laquelle, d’une manière directe, l’eco pourra contribuer.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique.