Code de la justice pénale des mineurs : Vote sur l’ensemble

Code de la justice pénale des mineurs : Vote sur l’ensemble

debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le garde des sceaux, je veux tout d’abord remercier l’ensemble de nos collègues, parce que nous avons, depuis hier, un véritable débat sur ce qui constitue un enjeu et répond à un besoin social.
Tout d’abord, il faut partir du principe qu’un enfant ou un adolescent, pour reprendre les termes du débat d’hier, et, plus largement, qu’un jeune mineur délinquant un jour ne récidive pas forcément ou ne devient pas nécessairement un adulte délinquant par la suite.
Il faut donc y mettre les moyens. Je crois en effet que cette réforme ne prendra tout son sens que si les moyens humains, les moyens en termes de personnels dans les différentes juridictions, mais aussi dans le cadre des établissements relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, sont au rendez-vous et réellement utilisables pour accompagner les jeunes mineurs délinquants.
Comme je le disais hier dans mon propos liminaire, la réinsertion de ces jeunes permet finalement à la société de faire des économies : le fait qu’une personne retrouve le chemin du vivre ensemble constitue effectivement une avancée pour chacun d’entre nous.
Cela étant, malgré la qualité du débat démocratique que nous avons eu, puisque nous avons défendu – sans dogmatisme, monsieur le garde des sceaux ! (Sourires.) – un projet différent du vôtre, au travers de nos amendements, nous restons convaincus que cette réforme renforce le côté répressif de la loi au détriment de son nécessaire rôle éducatif, qui doit rester la priorité.
Sans surprise, donc, nous ne voterons pas ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, l’ordonnance de 1945 était un texte novateur pour l’époque et un cadre protecteur pour la justice des mineurs. Elle imposait une vision bienveillante du droit face à ces jeunes en pleine construction.
Depuis l’époque de sa rédaction initiale, environ 90 % des articles de l’ordonnance ont été modifiés au gré des gouvernements et des faits divers. Au fil de ces changements, c’est la philosophie même du texte qui a fini par disparaître.
Les mesures de contrôle se sont substituées aux mesures éducatives ; les solutions d’insertion retenues prennent de moins en moins en compte le projet de l’enfant ; la conception du placement a été profondément bouleversée, la mesure initialement destinée à protéger les jeunes devenant une disposition à visée coercitive. Cette plus grande sévérité à l’égard des mineurs affaiblit par là même le principe de spécialisation.
Le temps est une notion importante dans ce domaine, car il permet aux jeunes de comprendre, d’apprendre et de se construire. Une réforme de la justice des mineurs bien conçue ne peut avoir pour unique objectif d’accélérer les procédures.
Plutôt que d’être révisée avec cette vision coercitive, la justice des mineurs mérite davantage de moyens. Elle doit aussi revenir à son principe fondateur, celui de la primauté de l’éducatif. Ce texte va donc à l’encontre de notre conception de la justice des mineurs.
C’est la raison pour laquelle nous voterons contre.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le garde des sceaux, ce texte a suscité beaucoup d’attentes. Vous l’avez dit vous-même, cela fait longtemps que l’on dit qu’il faut revoir cette ordonnance de 1945.
Nous sommes attachés à une idée très forte, celle de la césure du procès, qui est demandée à la fois par les magistrats, les avocats et les éducateurs. En effet, il y a d’abord le temps de la reconnaissance d’une culpabilité, puis celui des mesures éducatives. Il y a aussi éventuellement ensuite le temps de la sanction, si celle-ci demeure nécessaire ou si elle se décline sous la forme de sanctions éducatives, ce qui est souhaitable.
Tout cela est très bien, mais – car il y a un « mais », qui nous empêchera de voter le projet de loi – ce texte suscite un certain nombre de désillusions par rapport aux très grands espoirs qu’il a éveillés.
J’avancerai cinq arguments dans le temps qui m’est imparti, madame la présidente, si bien que je m’excuse par avance de ne pouvoir m’en expliquer davantage.
Le premier concerne la procédure. Nous aurions voulu un projet de loi en lieu et place d’une ordonnance. Nous regrettons également que la procédure soit éternellement et sempiternellement accélérée, tout comme le fait qu’une circulaire soit prise avant même que le texte ne soit adopté.
Le deuxième a trait aux moyens. Comme cela a été dit, quand on regarde les choses attentivement, bien peu de moyens sont malheureusement consacrés à la justice des mineurs et au suivi éducatif dans le budget de la justice, malgré l’annonce d’une hausse de 8 % des crédits que nous avons saluée à cette tribune, monsieur le garde des sceaux. Je ne développe pas davantage, mais le constat est évident.
Le troisième porte sur la présomption simple. Nous n’en voulons pas : nous voulons la présomption irréfragable pour les mineurs de moins de 13 ans. Ce point est absolument central pour nous, car il induit le primat de l’éducatif sur le répressif.
Le quatrième est lié à la réapparition de l’audience unique. J’espère avoir tort – on verra bien –, mais le recours à cette audience unique risque malheureusement de se généraliser. Si tel est le cas, c’en est fini de la césure que j’évoquais. Et l’état d’esprit initial des auteurs de l’ordonnance de 1945 risque d’être remis en cause.
Enfin, le cinquième et dernier argument concerne la spécialisation de la justice des mineurs. Vous voyez, madame la présidente, que je fais court…

Mme la présidente : Disons plutôt que je suis clémente, mon cher collègue, car vous avez déjà dépassé votre temps de parole ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : C’est tout à votre honneur, madame la présidente !
Cette spécialisation de la justice des mineurs, disais-je, risque d’être remise en question. D’ailleurs, nous vous remercions, madame la rapporteure, pour vos prises de position, notamment celle qui concerne la compétence du tribunal de police, car elle tend à faire primer le principe de la spécialisation de la justice des mineurs,…

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue. J’ai laissé quarante secondes de plus à Mme Boyer : je ne pourrai pas faire davantage pour vous ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : … autrement dit le juge des enfants, sur le juge des libertés et de la détention, le JLD, même si nous craignons que cette disposition ne suffise pas à elle seule à restaurer ce principe.

Mme la présidente : Il faut vraiment conclure !

M. Jean-Pierre Sueur : Merci de m’avoir écouté, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’ai déjà dit hier, notre groupe votera ce texte.
Au vu du nombre d’avis concordants entre notre rapporteur et le ministre, j’espère que nous aboutirons à une commission mixte paritaire conclusive, de sorte que cette réforme puisse être effectivement mise en place dans les délais réclamés par les juridictions.
Puisque la nouvelle figure déjà dans les journaux – je l’ai lu dans Le Monde, et un journal ne ment évidemment jamais ! (Sourires.) –, j’espère aussi que la réforme se concrétisera, sans que cela se traduise par une spécialisation du juge des libertés et de la détention. Je crois en effet, bien que nous en ayons déjà débattu, que les juges des enfants incarnent déjà cette spécialisation et que l’on ne parviendra pas du tout à renforcer ce principe si l’on compte sur l’intervention du JLD.
Enfin, je veux insister sur les moyens des établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse : il faut les aider réellement à se recentrer sur leur véritable activité, à savoir accompagner les enfants au plus vite et au mieux.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Notre groupe votera en faveur de ce texte, tel qu’il a été amendé sur les recommandations de notre commission.
Je tiens à saluer la qualité du débat que nous avons eu sur un sujet d’une grande sensibilité, face à une situation qui, il faut bien le dire, est très dégradée du point de vue de la prise en compte de la délinquance juvénile, puisque l’on constate des délais d’intervention beaucoup trop longs et des moyens d’action, notamment dans le cadre du volet éducatif, insuffisants malgré les efforts accomplis ces dernières années et ces derniers mois.
Ce texte est clarificateur, mais aussi simplificateur. Il doit permettre, tout en étant fidèle aux principes de 1945, d’améliorer le traitement de la délinquance des mineurs, en conservant la priorité aux mesures éducatives, sans les dissocier toutefois de l’exigence d’une sanction quand celle-ci est nécessaire pour éviter la récidive et réaffirmer l’autorité, car il n’y a pas d’éducation sans autorité.
Toutefois, après un débat qui est arrivé bien tardivement, après toutes les difficultés que nous avons eues avec le Gouvernement du fait de sa décision de recourir à des ordonnances, nous considérons que l’indispensable épreuve de vérité est pour demain : les clarifications et les simplifications que nous reconnaissons et auxquelles nous avons contribué se traduiront-elles réellement par un surcroît d’efficacité ? C’est l’enjeu central de ce texte.
Monsieur le garde des sceaux, c’est maintenant à vous de prendre le relais de l’action concrète. (M. le garde des sceaux acquiesce.) Nous ne voulons pas ressembler à un constructeur automobile qui aurait mis au point un excellent prototype et qui considérerait son travail comme achevé. Ce qu’il nous faut maintenant, c’est que le véhicule atteigne les succursales et que le client puisse se le procurer.
Vous n’accomplirez pas ce travail tout seul : vous le ferez avec les magistrats, les avocats et la protection judiciaire de la jeunesse. Nous souhaitons que vous soyez en mesure de relever ce défi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’allonge un peu les débats, mais cette heure tardive ne doit pas éclipser l’importance du vote auquel nous nous apprêtons à procéder.
Ce texte est l’aboutissement de plus de dix années de travaux, de concertation et de réflexion pour codifier des dispositions devenues trop peu lisibles pour l’ensemble des acteurs en présence.
Il s’agit d’un travail d’ampleur, qui aboutit à la réaffirmation des grands principes de la justice pénale des mineurs : la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des juridictions et l’atténuation de la responsabilité pénale.
Ce code simplifie la procédure et fait de la césure un principe, emportant par là même un renforcement du sens de la procédure et de la réponse pénale pour les mineurs et pour les victimes. Il rationalise également les mesures éducatives au sein d’une mesure éducative judiciaire unique, qui pourra être prononcée aux différents stades de la procédure.
Alors que je ne puis m’empêcher de penser aux événements récents survenus dans mon département, je pense que la présente réforme est à la hauteur des défis posés par « l’enfance traduite en justice », pour reprendre une formule très significative de l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945.
Je veux de nouveau remercier notre rapporteur de la qualité de son travail et de son approche sur ce texte. Il reste des sujets de débat, mais nos échanges montrent une convergence sur l’essentiel de la réforme.
Je veux également saluer l’approche de M. le garde des sceaux, auquel je fais confiance pour veiller à débloquer les moyens qui seront nécessaires pour que cette réforme puisse aboutir.
Avant l’examen de ce texte, nous craignions qu’il n’y ait pas de débat. Or celui-ci a bien eu lieu. Il est vrai que la commission des lois avait anticipé, puisque plusieurs auditions ont été organisées très en amont.
Je me réjouis de ces débats et de leur qualité. C’est donc avec une grande fierté que le groupe RDPI votera ce projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’interviens très brièvement, tout d’abord pour vous dire à quel point je suis heureux que cette réforme aboutisse.
Je remercie très sincèrement Mme la rapporteure de la qualité de son travail. Ce que certains d’entre vous ont dit – j’espère que vous le pensez tous – de la qualité de nos débats et de nos échanges me touche particulièrement, même si les mêmes orateurs ont parfois souligné que, au fond, la réforme était assez mal partie, dans la mesure où les choix initiaux n’étaient pas les bons et où ils craignaient – légitimement peut-être – que le débat n’aboutisse pas.
Or le débat que nous avons eu a été mené à son terme, sans dogmatisme. Je vous remercie de l’avoir reconnu, madame la sénatrice Cukierman ; c’est en effet une réalité, et vous n’êtes pas la seule à l’avoir admise.
Je ne filerai pas la métaphore automobile que vous avez introduite, monsieur le sénateur Bas. J’espère que je serai digne de la confiance que vous m’accordez.
En tout cas, je ferai tout pour que cette réforme, qui est une belle réforme, soit mise en œuvre. Nous l’avons faite pour nos enfants. Je l’ai déjà dit lors de la discussion générale et je le pense vraiment, la justice n’est jamais aussi grande que quand elle se préoccupe du sort des tout-petits.
Nous avons besoin de cette justice des mineurs, parce que ces derniers représentent évidemment notre avenir. Je vous remercie de la qualité de nos débats et de nos échanges.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
(Le projet de loi est adopté.)