Renouvellement des conseils départementaux et régionaux : Articles additionnels après l’article 1er

Renouvellement des conseils départementaux et régionaux : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 26/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le démarchage d’un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. Toute infraction au présent article est punie d’une amende de 75 000 €.
L’amendement n° 29, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2022, le démarchage d’un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. Toute infraction au présent article est punie d’une amende de 75 000 €.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter ces deux amendements.

M. Jean Louis Masson : J’ai déposé, à plusieurs reprises, deux amendements assez proches afin d’échapper à tout risque d’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution. Deux précautions valant mieux qu’une, ne sachant pas ce qui serait décidé, le deuxième amendement, de repli, prévoit que la disposition proposée est seulement applicable le temps de la crise sanitaire. Notre collègue Alain Richard s’est fort bien exprimé sur le sujet.
En matière de procuration, il faut être extrêmement prudent. J’ignore si la Moselle ou Metz sont des cas particuliers, mais beaucoup de personnes souffrant d’Alzheimer aggravé y donnent des procurations après avoir été démarchées.
Ces dérives visent des personnes âgées n’ayant plus tous leurs moyens et dont les familles prennent peu de soin. Il s’agit d’un véritable problème. Les élections municipales ont été annulées à Thionville parce que des gens n’ayant plus toute leur tête avaient donné procuration à ces démarcheurs.
Nous savons tous que ces pratiques ont cours, notamment chez les candidats qui ont les moyens d’avoir des réseaux dans les maisons de retraite.
On m’a déjà opposé que le démarchage était interdit par la loi. Ce n’est pas vrai : le démarchage n’est pas explicitement interdit. Or les choses vont beaucoup mieux quand elles sont dites clairement, et ce d’autant plus que les gens qui se livrent à ces pratiques sont assez peu sensibles à l’interprétation de la loi.
Tel est le sens de ces deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Le démarchage des procurations est déjà sévèrement puni, bien heureusement. Il est inutile de renforcer les sanctions : avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Les articles L. 106 et L. 116 du code électoral prévoient déjà des sanctions dans de telles situations : avis défavorable également.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : J’apprends avec inquiétude que la situation en Moselle n’est pas toujours parfaite. (Sourires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Toujours est-il que le droit de procuration, qui peut se révéler très utile dans certaines situations, est aujourd’hui parfaitement encadré : il faut notamment justifier de problèmes de santé ou d’obligations professionnelles et déposer la procuration au tribunal ou à la gendarmerie. Il serait paradoxal de revenir sur ce droit fondamental, alors que la crise sanitaire met déjà à mal la participation démocratique.
Ce n’est pas en raison de quelques abus ici ou là que l’on doit se priver de cette faculté. Et pourquoi ne pas interdire les déplacements en automobile au motif qu’il y a des excès de vitesse ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Je ne propose pas de supprimer le droit de procuration.
Ce qui est insupportable, c’est le démarchage auprès de personnes qui n’ont plus toute leur tête. Quoi qu’on en dise, ces situations se produisent. Les gens qui ont de l’influence dans les maisons de retraite ne manquent pas une occasion de le faire !
Je maintiens mon amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’utilisation de tout ou partie des listes d’émargement du premier tour afin de démarcher les électeurs est interdite. Toute infraction au présent article est punie d’une amende de 75 000 €.
L’amendement n° 31, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2022, l’utilisation des listes d’émargement ou tout autre moyen pour recenser les électeurs abstentionnistes du premier tour afin de les démarcher est interdite. Toute infraction au présent article est punie d’une amende de 75 000 €.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter ces deux amendements.

M. Jean Louis Masson : Dans la même logique que les deux amendements précédents, il s’agit encore d’éviter le démarchage d’électeurs.
Certains candidats profitent de leur situation, dans certaines municipalités, pour relever la liste des abstentionnistes du premier tour et les appeler avant le second.
Or il faut laisser chacun libre de voter ou non. Le démarchage s’accompagne souvent de pression sur les abstentionnistes. L’utilisation des listes électorales à ces fins est une très mauvaise chose dans une logique de démocratie. Je crois nécessaire de l’interdire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission estime, au contraire, que la consultation des listes d’émargement entre les deux tours de scrutin, comme après le second tour, correspond à une tradition républicaine bien ancrée dans notre démocratie, nécessaire pour permettre d’amener au vote des citoyens qui n’auraient pas voté au premier tour. Il s’agit d’une bonne mesure, qu’il ne faut surtout pas limiter.
Il faut bien évidemment sanctionner les pressions, quand elles existent, mais le code pénal y suffit.
La commission est défavorable à ces deux amendements.

Mme Laure Darcos : Bravo !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Je suis quelque peu surpris de ce double amendement.
Nous sommes nombreux ici à mener des campagnes électorales. Le droit de consulter les listes est ouvert à tout le monde, à tous les candidats, sur toutes les listes. Avant le premier tour, cela nous permet parfois de constater de nouvelles inscriptions dans notre circonscription. Entre les deux tours, c’est non pas à la mairie que l’on peut exercer ce droit, mais à la préfecture.
Un sénateur est quelqu’un qui respecte et garantit les mêmes droits à chacun. (M. le rapporteur et M. Jean-Marc Boyer applaudissent.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Il s’agit non seulement d’une tradition, monsieur le rapporteur, mais aussi d’un droit et d’une liberté.
Je suis assez surpris, monsieur Masson, que vous proposiez de supprimer un droit démocratique élémentaire. Si l’on va au bout de votre logique, il ne faudrait pas faire campagne, car parler reviendrait alors à faire pression. J’avoue ne pas comprendre cette vision de la démocratie.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote. (Marques d’agacement sur plusieurs travées.)

M. Jean Louis Masson : Je ne souhaite pas interdire la consultation des listes électorales avant l’élection. Ce contre quoi je m’insurge, c’est d’aller reprocher à quelqu’un de ne pas être allé voter. Je ne crois pas qu’aller voir les abstentionnistes du premier tour n’engage à rien !
Par ailleurs, des rapports de pouvoir peuvent exister, par exemple entre le maire et un employé municipal, ce qui induit une forme de pression.
Enfin, les sortants, déjà en place à la mairie, ont beaucoup plus de facilité que les autres candidats pour recenser les votants et les abstentionnistes. L’égalité n’est donc pas aussi parfaite qu’il n’y paraît.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle que l’auteur d’un amendement a également le droit d’expliquer son vote.
La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Je suis surpris des arguments avancés par M. Masson.
Il est faux de dire que la liste d’émargement n’est consultable que par les sortants. Il s’agit d’un document administratif comme un autre, consultable par tous ceux qui en font la demande.
Les présupposés sur lesquels sont construits ces amendements sont surprenants. Monsieur Masson, vous laissez entendre que des gens iraient voir les abstentionnistes pour leur reprocher de n’être pas allés voter. C’est vraiment l’argument zéro. Vous semblez oublier l’existence de l’isoloir, élément très protecteur pour chacun d’entre nous puisque le vote est individuel. Franchement, celui qui irait « engueuler » les électeurs qui n’ont pas voté risque fort de voir son idée se retourner contre lui.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)