Renouvellement des conseils départementaux et régionaux : Article 1er bis (nouveau)

Renouvellement des conseils départementaux et régionaux : Article 1er bis (nouveau)

debate, 26/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique aux élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi.
II. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.
Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.
III. – Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur.
Pour l’application du présent III, la procuration est enregistrée au moins trois jours avant le scrutin.
IV. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.
Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.
V. – Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin.
Les dépenses résultant du présent V sont à la charge de l’État.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson : Je suis assez réticent, si ce n’est très réticent, à l’extension des possibilités de donner procuration.
S’il n’y a aucun risque, pourquoi ne pas laisser une personne avoir dix ou quinze procurations ? C’est bien que des dérives ou des anomalies sont possibles. Je pense que nous devons nous montrer très prudents sur cette question.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 32 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
L’amendement n° 43 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié.

M. Guy Benarroche : J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer nos doutes sur les procurations, qui ne sauraient être des remèdes à l’abstention.
J’y vois trois raisons : tout d’abord, le mandant est tributaire du mandataire qui dépose le bulletin dans l’urne transparente. Il ignorera toujours si ce bulletin correspondait bien à son choix intime. Cette modalité de vote est assurément celle qui met le plus en questionnement la sincérité dudit vote. Il s’agit d’une limite majeure.
Ensuite, nous savons tous que la course aux procurations – il ne s’agit pas de procurations en blanc, il n’y a donc rien de frauduleux – auprès de personnes plus fragiles peut d’autant plus faire basculer un vote que le corps électoral est limité. Le risque est plus ou moins grand en fonction des élections, mais il existe.
Enfin, le risque de fraude – je suis élu d’une région qui a connu récemment des tentatives de fraude en la matière – sera nécessairement plus important avec l’instauration d’une double procuration.
Les travaux de la mission d’information sur le vote à distance n’ont pas permis de trancher sur d’autres modalités applicables dès aujourd’hui ou dans un avenir très proche pour améliorer la participation, ce qui est bien l’objectif recherché.
J’entends bien votre souhait de faciliter le vote et de lutter contre l’abstention, mais votre remède me semble pire que le mal. Faute d’assurance sur la sécurisation et sur la sincérité de cette modalité de vote, je ne peux que m’opposer à l’extension du nombre de procurations que peut posséder un même mandataire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 43.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le présent amendement vise à supprimer le II de l’article 1er bis, qui permet à chaque mandataire de disposer de deux procurations.
Le relèvement à deux du nombre de procurations qu’un même mandataire peut détenir avait en effet été mis en place pour le second tour des élections municipales comme une mesure d’urgence, dans un contexte où nous n’avions qu’une connaissance limitée de la manière dont nous pouvions freiner la propagation du virus.
Un tel relèvement ne peut devenir une règle générale et ne saurait être pérennisé. Les risques de fraude, déjà évoqués, apparaissent en effet trop élevés. C’est ce qui avait d’ailleurs amené le législateur, en 1988, à supprimer la possibilité pour un mandataire de porter deux procurations.
Même dans le contexte épidémique lié à la covid, le Gouvernement souhaite permettre au plus grand nombre possible de nos concitoyens d’exercer leur droit de vote dans le respect des principes édictés par l’article 3 de la Constitution, qui mentionne le vote personnel, et éviter les abus pouvant accroître le risque de fraude.
Comme il l’a fait depuis le début, le Gouvernement souhaite tout mettre en œuvre pour sécuriser sanitairement le double scrutin et permettre à tous les électeurs de se déplacer.
De plus, les personnes vulnérables qui le souhaitent devront être protégées. À la différence du second tour des élections municipales, le rapport entre les bénéfices du relèvement à deux du nombre de procurations et les risques qu’il emporte, notamment sur la sincérité du scrutin, a évolué.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne souhaite pas pérenniser cette mesure et propose donc à votre assemblée de la supprimer.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette possibilité ne peut s’appliquer pour le renouvellement général des conseils départementaux.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Il s’agit d’un amendement de repli.
Les risques que je viens d’énumérer – fraude, organisation de collecte de procurations et manque de sincérité – doivent être particulièrement limités, a fortiori pour un scrutin départemental où quelques voix bien réparties dans quelques cantons suffisent à faire basculer l’équilibre politique du département tout entier.
Les élections départementales, au regard du mode de scrutin, sont particulièrement sensibles à ces risques. C’est la raison pour laquelle, dans l’hypothèse où mon amendement précédent ne serait pas adopté, je propose que la double procuration ne s’applique pas au renouvellement des conseils départementaux.
Le code électoral, dans sa partie réglementaire, prévoit que, « lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n’est établi qu’une procuration valable pour toutes ces élections ». Différencier ces procurations entraînerait des difficultés matérielles dont je suis bien conscient. Toutefois, je reste persuadé que cette différenciation en vaut la peine afin de garantir le bon déroulement de cette élection et d’assurer la confiance des électeurs en ses résultats.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission s’étonne…
L’exposé des motifs de l’amendement n° 43, déposé le 12 octobre 2020, au projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire précisait : « [La] pérennisation d’une mesure essentielle en période de pandémie, déjà mise en œuvre pendant l’état d’urgence sanitaire avant l’été, qui demeure nécessaire pour le double scrutin des élections départementales et régionales de mars 2021 ». L’exposé des motifs ajoutait, et je partage cet argument : « Cela contribuera à renforcer la participation citoyenne sans fragiliser la sécurité juridique des scrutins, tout en limitant l’exposition des personnes vulnérables. »
Mes chers collègues, savez-vous qui avait déposé cet amendement ? (On fait mine de s’interroger sur les travées du groupe Les Républicains.) Le Gouvernement ! (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains) Il me semble que vous en étiez déjà membre, madame la ministre.

M. Laurent Duplomb : Grotesque !

M. Philippe Bas : Quand, le jeudi 21 janvier 2021, La République En Marche a proposé de mettre en place le vote par internet pour l’élection présidentielle de 2027, elle a assorti cette proposition d’un certain nombre de recommandations très utiles, dont la première était de « maintenir à deux le nombre de procurations qu’une personne peut détenir ».
Madame la ministre, vous ne vous étonnerez donc pas que nous soyons parfois un peu troublés par les évolutions des positions de principe énoncées par le Gouvernement.
En vérité, vous avez vous-même souhaité, à juste titre, la mise en place de la double procuration au second tour des élections municipales. Cela s’est fait dans le bon ordre. Vous avez ensuite souhaité, en octobre dernier, le maintien de cette modalité pour les élections départementales et régionales.
Le principal parti de la majorité propose de pérenniser le système de double procuration. Nous n’allons pas aussi loin : nous proposons simplement son maintien pour les élections de juin prochain. Je ne vois pas l’inconvénient, mais je vois bien l’avantage. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Bonhomme : En marche arrière !

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 33 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 32 rectifié au profit du sien.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Le vote par procuration est le seul substitut au vote à l’urne en France.
Nous savons que cette modalité pose des difficultés structurelles. Nous sommes d’ailleurs très peu à l’utiliser en Europe. Sur le plan international, l’ensemble des commissions qui travaillent sur cette question propose de sortir du vote par procuration en ce qu’il contrevient au secret du vote et qu’il est sensible à la pression familiale…
Il n’en demeure pas moins que cette solution peut être utile dans la période que nous traversons. Pour autant, nous regrettons qu’elle se substitue à tout l’éventail des adaptations qu’il aurait été souhaitable de mettre en place.
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur tous les amendements relatifs aux procurations.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Plusieurs de nos collègues ont mis en doute la crédibilité de la parole du Gouvernement. Voilà encore un bel exemple, madame la ministre. Comment vous croire ?
Voilà quelques mois, notre rapporteur vient de le rappeler de manière magistrale, le Gouvernement proposait deux procurations. Malgré ce dispositif, et malheureusement pour la démocratie, la participation aux élections municipales de juin dernier n’a pas dépassé 30 %, notamment dans les grandes villes. Nous savons qu’elle risque d’être encore plus faible lors des régionales et départementales.
Il faut pourtant que le peuple s’exprime. Pour qu’il puisse le faire, madame la ministre, il faut lui en donner les moyens. Demain, le Gouvernement nous proposera de proroger l’état d’urgence jusqu’au 1er juin 2021, soit très près des échéances électorales des 13 et 21 juin. Pourquoi ne pas maintenir le même dispositif que celui du mois de juin dernier ? Pardonnez-moi de vous le dire, madame la ministre, mais votre parole n’est plus crédible.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Vous l’avez rappelé, madame la ministre, la double procuration a été supprimée en France en 1988. Mais, en 1988, on votait encore beaucoup.
Aux élections législatives de 1988, la participation s’élevait, pour le premier tour, à 66 % et, pour le deuxième tour, à 69 %. Aux élections législatives de 2017, le taux de participation n’atteignait que 48 % !
À une époque où les gens allaient massivement voter, je peux comprendre que la double procuration n’était pas utile. Cependant, à une époque où le nombre de votants, quelle que soit l’élection concernée, ne cesse de diminuer, affirmer qu’on ne peut pas revenir au système de la double procuration, notamment en période de pandémie, n’a pas de sens ! Je n’ose l’imaginer, mais le Gouvernement ferait-il le raisonnement selon lequel, quitte à perdre les élections départementales et régionales, mieux vaudrait pour lui une faible participation ?

M. Laurent Duplomb : Ça fera moins mal !

M. Roger Karoutchi : Ne faites-vous pas un tel calcul ? Ce serait regrettable… M. le rapporteur vient de le rappeler, en octobre dernier, vous défendiez, par amendement, la double procuration.
J’ai moi-même fait partie, comme d’autres ici, d’un gouvernement. Quel que soit le gouvernement en place et quelle que soit sa couleur politique, je considère que, en démocratie, le débat entre le Parlement et le Gouvernement doit se faire de manière claire. Si on peut ne pas être d’accord avec le Gouvernement, la parole de ce dernier doit être crédible, constante et régulière. En effet, si ce dernier donne le sentiment de changer de pied en fonction d’éléments politiciens, il devient impossible de considérer sa parole comme crédible.

M. Laurent Duplomb : Exactement !

M. Roger Karoutchi : Que nous soyons dans l’opposition ou la majorité, nous devons pouvoir nous créditer d’une certaine régularité dans nos prises de position. Le Gouvernement avait déposé un amendement visant à mettre en place la double procuration dans les périodes pandémiques. En juin prochain, nous le savons, nous serons encore dans une telle période.
Par conséquent, pour ces prochaines élections, maintenez ce système, quitte à revenir à une seule procuration pour les élections suivantes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Un dicton bien connu l’affirme, seuls les imbéciles ne changent pas d’avis. Selon moi, il est tout à l’honneur du Gouvernement (Exclamations sur plusieurs travées.) de s’être rendu compte que les procurations représentent une source potentielle de fraudes et, donc, d’avoir changé d’avis.
Pour faire de la politique, nous le savons tous ici, les gens changent d’avis, y compris certains de nos collègues ! Par conséquent, pourquoi le Gouvernement ne pourrait-il pas faire évoluer sa position ?
Pour ma part, j’estime, comme le Gouvernement, que les procurations posent un vrai problème.
On nous parle de l’abstention, mais je ne suis pas d’accord avec cet argument. Les procurations peuvent faire basculer une majorité, dans la mesure où tout se joue parfois à quelques dizaines ou quelques cinquantaines de voix. En revanche, dans la mesure où leur nombre est très faible – c’est vraiment epsilon –, elles ne peuvent faire évoluer le taux d’abstention !
Là où elles représentent un grand danger, c’est qu’elles permettent de récupérer à la marge, plus ou moins légalement – je ne referai pas le débat –, des suffrages susceptibles de faire basculer le vote.
Par conséquent, sur ce point, le Gouvernement a tout à fait raison !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Les argumentations sur lesquelles reposent ces trois amendements sont différentes. Permettez-moi d’exprimer la position du groupe CRCE.
Nous allons voter sur ces amendements, et nous allons également envoyer un message aux Françaises et aux Français.
D’un point de vue démocratique, la procuration laisse subsister des éléments d’incertitude, mais comme tout acte humain !
Toutefois, la question du nombre de procurations ne permettra pas de régler les problèmes bien plus importants qui nous sont posés : la démocratie représentative est en crise, mes chers collègues. Il y a une crise de la politique et de la citoyenneté. Nous débattrons tout à l’heure des procurations familiales. N’avons-nous pas un autre débat à mener ? Dans quelle République chaque Française et chaque Français dispose-t-il d’un d’espace d’émancipation ? Telle est la question qui nous est posée, non seulement lors des élections, mais aussi lorsqu’il n’y a pas d’élections.
M. Masson nous a fait un récit digne de la bibliothèque verte (Sourires.), en évoquant différentes formes de fraudes. C’est à se demander si, avant la fin de la soirée, nous n’allons pas avoir un cours magistral.
La question posée est aussi, de fait, celle de la confiance. Cela fait un an qu’on culpabilise les Françaises et les Français pour ce qui concerne la crise du covid et bien d’autres sujets. Cela fait un an qu’on infantilise les gens. Pour ma part, je vois dans votre revirement sur cette question, madame la ministre, non pas tant toutes ces manœuvres politiciennes que d’aucuns évoquent, mais bien davantage un problème de confiance. Si nous conservons les mêmes procédures en matière de procuration, des dangers existent, certes, mais nous devons faire confiance à la citoyenneté des Françaises et des Français. Dans notre société fragmentée, divisée et violente, nous devons faire ce geste.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre ces trois amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je ne remercie pas le Gouvernement d’avoir déposé le même amendement que moi ! (Sourires.) D’une manière générale, par les temps qui courent, recevoir le soutien du Gouvernement n’est pas forcément une bonne chose.
Mes chers collègues, je vous demande de ne pas tenir compte de la position du Gouvernement et d’étudier la situation par rapport à ce que vous connaissez parfaitement, comme moi, à savoir les prochaines élections départementales. Vous savez à quel point, pour une élection qui concerne aussi peu d’électeurs et pour laquelle la participation sera, de toute façon, faible, le régime des doubles procurations engendrera un certain nombre de doutes concernant les résultats dans un certain nombre de départements, le mien en particulier.
Je vous incite donc à considérer mes amendements à l’aune de cette réflexion et non des changements de position du Gouvernement.
Pour conclure, je veux dire combien je suis d’accord avec le dernier orateur qui s’est exprimé. Les procurations ne résoudront pas les problèmes de citoyenneté et de démocratie. Faisons avancer la situation avec de vraies propositions qui prennent réellement en compte les évolutions de la citoyenneté et non avec des solutions à la petite semaine !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Je l’avoue, madame la ministre, j’ai besoin d’une explication de texte. Dans l’objet de votre amendement, on peut lire en effet : « Le relèvement à deux du nombre de procurations qu’un même mandataire peut détenir avait en effet été mis en place pour le second tour des élections municipales comme une mesure d’urgence dans un contexte où nous n’avions une connaissance que limitée du virus. »
Dois-je en déduire que, dans la mesure où nous connaissons mieux, désormais, le virus, cette procédure d’urgence est devenue caduque ? Si tel est le cas, ce même raisonnement ne devrait-il pas s’appliquer pour ce qui concerne la date des élections prévues au mois de juin ?

Mme Chantal Deseyne : Très bonne remarque !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Comme mon collègue Vincent Segouin, je ne comprends pas sur quoi vous vous fondez pour demander la suppression de la possibilité, pour chaque mandataire, de disposer de deux procurations.
En effet, rien n’a changé sur le fond. À supposer que nous sortions de la situation d’état d’urgence sanitaire début juin, les choses ne seront pas fondamentalement différentes pour ce qui concerne le scrutin qui se déroulera deux semaines plus tard.
Certes, je le sais bien, la double procuration ne constitue pas la solution universelle permettant d’accroître la participation. Mais c’est une faculté qui est encadrée. Vous semblez faire plus de cas aujourd’hui des dangers en termes de fraudes, ce que je ne comprends pas. Vous dites que le rapport bénéfice-risque de la double procuration a évolué. Pour ma part, j’estime que c’est surtout vous qui avez évolué.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : Ce débat serait beaucoup plus intéressant s’il portait sur la modification du code électoral. Or il ne s’agit aujourd’hui que des élections départementales et régionales du mois de juin prochain.
J’ai en tête – il ne faut jamais oublier qui nous représentons ici – un couple de 91 ans et 88 ans du même village que moi, qui a toujours exercé ses droits civiques. Il fait partie d’une génération où on allait voter à toutes les élections. Mais, aujourd’hui, il a peur, et n’a pas le courage d’aller devant l’urne dans la situation sanitaire que nous connaissons. Ces deux personnes âgées, qui n’ont qu’un fils, n’ont confiance qu’en lui pour exprimer leur vote. Selon moi, elles méritent de pouvoir s’exprimer à l’occasion de ces élections départementales et régionales du mois de juin. Dans le cadre de la situation sanitaire, il convient donc de conserver la double procuration. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié et 43.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 20 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 37 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Pascal Savoldelli : Nous n’en avons pas parlé tout à l’heure, par sympathie, mais un amendement tendait à opérer un distinguo entre élections départementales et élections régionales. Or, à ma connaissance, dans le cadre des recours relatifs aux élections départementales, si la droite a pris de nombreux départements à la gauche, ce n’est malheureusement pas tant en raison des procurations en sa faveur que – ne vous vexez pas, mes chers collègues ! – grâce à un travail de conviction meilleur que le nôtre.

M. Michel Savin : Très bien !

M. Pascal Savoldelli : Sur la question des procurations filiales, nous avons déjà eu un débat la dernière fois, puisque nous reportons les élections pour la deuxième fois.
Pour notre part, nous considérons qu’il faut continuer à asseoir les procurations sur la notion de citoyenneté. Ce principe, je le sais, fait débat, et notre collègue vient d’évoquer un cas de figure qui plaide en faveur des procurations filiales.
La citoyenneté, c’est le socle qui nous permet non seulement de vivre ensemble, mais aussi d’être ensemble. Il y a toujours un moment où il faut faire des choix, et on peut aussi préférer ne pas choisir un mandant parce qu’on n’a pas confiance. Cela aussi fait partie des libertés, même si un tel choix peut être vécu douloureusement.
Si nous élargissions la procuration au principe de filialité, où cela commencerait-il et où cela finirait-il ? Restons-en au principe de citoyenneté, mes chers collègues. Nous aussi, nous connaissons des situations où il est difficile, pour certains, de trouver un mandataire proche.
Très franchement, le fait de faire reposer la procuration sur la filialité conduira à des situations extrêmement délicates, y compris au sein de l’institution qu’est la famille.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l’amendement n° 20.

M. Jean Louis Masson : Pour ce qui concerne les procurations, l’extension qui nous est proposée est extrêmement dangereuse, car on sait où ça commence, mais on ne sait pas où ça s’arrête. Les gens voteront dans des communes différentes, ce qui n’est pas souhaitable. Par ailleurs, la notion de concubinage est juridiquement très floue et n’offre aucune garantie. Qu’est-ce qui empêche M. Dupont de dire, trois jours avant l’élection, que Mme Durand est sa concubine ? Comment peut-on affirmer que deux personnes ne sont pas concubins ? Des problèmes inextricables risquent de se poser.
Il existe d’ores et déjà suffisamment d’irrégularités liées aux procurations. Pourquoi ouvrir encore plus grand la porte à ces dernières ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 37.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Cet amendement vise à supprimer le III de l’article 1er bis, qui vise à déterritorialiser les procurations pour les mandants confiant leur procuration à l’un de leurs proches. Cette mesure est mentionnée dans la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 comme un objectif à mettre en œuvre dans les meilleurs délais, tout en assurant la solidité du dispositif.
Ainsi, la possibilité qu’un électeur puisse donner procuration à un mandataire inscrit dans une autre commune que la sienne entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
Pour garantir cette facilité à établir des procurations, il faut que cette réforme soit entourée de toutes les garanties nécessaires, notamment en matière de lutte contre la fraude, que nous avons évoquée précédemment, afin que personne ne puisse voter deux fois.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Mes chers collègues, je ne sais pas si le Gouvernement varie, mais je sais que, pour ce qui la concerne, la commission n’a jamais varié.
Nous avons adopté avec constance, dans les différents projets de loi relatifs aux questions électorales qui nous ont été soumis, la disposition visant, d’une manière presque chirurgicale et très restreinte, à permettre à une personne âgée ou qui ne peut pas se déplacer ou à une personne malade de confier son vote à un membre de sa famille.
On le sait bien, la procuration est un acte singulier, puisqu’il déroge au principe du secret du vote. À qui allez-vous confier le secret de votre vote ? Il arrive d’ailleurs qu’en famille on ne se confie pas ce secret. À plus forte raison, n’y a-t-il pas davantage de réticences encore à confier le secret de son vote à un tiers, à un inconnu ?
Vous en témoigniez, mon cher collègue, en évoquant ce couple de 91 ans et 88 ans, de nombreuses personnes, qui ont voté toute leur vie au bureau de vote, à l’urne, hésitent aujourd’hui à se déplacer. Croyez-vous qu’elles confieront leurs bulletins de vote à des inconnus, à des amis de passage ? Non, elles le confieront à un membre de leur famille, aussi proche que possible. Je ne vois pas qu’il y ait à s’inquiéter des risques de fraudes, à partir du moment où on limite très strictement, en fonction du lien de parenté, les personnes qui peuvent recevoir cette procuration d’ordre familial.
Tout simplement, cela permettra à des personnes qui n’auraient pas pu voter de voter tout de même. Je regrette, madame la ministre, que l’Insee, qui sait à quel point nous avons besoin du répertoire unique permettant de vérifier que le mandataire a la qualité d’électeur dans une autre commune et qu’il ne détient pas déjà deux procurations, n’ait pas pu accélérer son travail en ce sens. Pourtant, nous en parlons depuis plus d’un an ! Mais il vous reste quelques mois pour faire, si vous le souhaitez vraiment, même si je ne crois pas que cela soit indispensable, un fichier ad hoc destiné à rendre ces vérifications effectives.
Surtout, nous avons, sur l’initiative de notre collègue Alain Richard, adopté une modification de notre texte prévoyant que la procuration doit être déposée auprès de l’officier de police judiciaire (OPJ) – celui-ci peut également se présenter au domicile – suffisamment tôt pour permettre toutes les vérifications utiles, notamment les liens de parenté et de concubinage, qui peuvent être attestés. C’est d’ailleurs un grand classique de notre droit que de vérifier la qualité de concubin des deux membres d’un couple.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à ces amendements de suppression.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Nous rejoignons la démarche de M. le rapporteur en faveur de ce droit « extraterritorial », pour utiliser un adjectif un peu pompeux. Toutefois, il est vrai que cela pose des difficultés matérielles, qui seront résolues après l’application de l’article de la loi Engagement et proximité évoqué par Mme la ministre.
D’ici là, qu’en est-il ? Dans le formulaire de procuration, il n’y a pas de case pour justifier du lien familial. Par conséquent, si nous adoptons une telle disposition, le Gouvernement devra faire preuve d’une certaine bonne volonté et prévoir que l’officier de police judiciaire demande une justification simple du lien familial, afin que la mairie qui enregistrera le vote par procuration puisse le faire dans le cadre d’une sécurité juridique complète. Reconnaissons-le, il y a bien là une fragilité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Je souhaite répondre à votre interpellation, monsieur le rapporteur sur le travail de l’Insee. Vous avez eu parfaitement raison de le mentionner, l’Insee et les services du ministère de l’intérieur travaillent à adapter les systèmes d’information qui sous-tendent le système électoral, pour rendre possible, à terme, cette disposition.
Toutefois, un certain laps de temps est nécessaire, non seulement à l’Insee et aux services du ministère de l’intérieur, mais aussi aux éditeurs, qui, vous le savez, fournissent les logiciels aux communes, pour prévoir cette nouvelle modalité. Ce sera le cas en 2022 : le répertoire électoral unique, le REU, qui permet aux communes de gérer leurs listes électorales, sera alors en mesure d’intégrer la modification souhaitée. Elle sera utile à nos concitoyens pour exercer leur droit de vote.
Dans l’intervalle, c’est-à-dire pour les scrutins de 2021, il n’est techniquement pas possible d’offrir cette possibilité aux électeurs. Le Sénat en a d’ailleurs parfaitement conscience, puisqu’il a fait état, dans son rapport d’information sur le vote à distance, publié le 16 décembre 2020, de ces contraintes : « Sur le plan opérationnel, la nouvelle version du REU sera disponible en mars 2021, mais devra ensuite être contrôlée dans une phase dite “de qualification”, qui durera jusqu’en juin 2021. À compter de cette date, un délai supplémentaire de six mois sera nécessaire pour adapter les logiciels des 25 sociétés éditrices, qui fournissent aux communes les dispositifs de gestion des listes électorales. »
Au-delà de la question de principe que nous pouvons partager, y compris pour ce qui concerne la mise en œuvre concrète, dans les communes, de cette mesure, nous avons devant nous un certain nombre de sujets à régler.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 20 et 37.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 21, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou retirer
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Évitons de surcharger de travail les forces de police, les OPJ ! S’il peut paraître sympathique d’apporter les procurations aux uns et aux autres, il existe d’autres priorités. Nous exagérons considérablement les tâches des forces de l’ordre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission est défavorable à cet amendement. On peut désigner des délégués des officiers de police judiciaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)